Propositions de loi
Frantz Gumbs
Les Démocrates — Circonscription 97701
Légende des statuts
- En commission Le rapport de la commission compétente a été déposé — l'examen en commission est donc terminé — mais le texte n'a pas encore été programmé pour un débat en séance publique.
- En attente de passage en commission Le texte a été déposé et renvoyé en commission, dont l'examen n'a pas encore abouti à un rapport. C'est le stade le plus fréquent — beaucoup de textes, notamment les propositions individuelles, n'avancent jamais au-delà faute de temps de débat disponible.
- En navette Le texte fait des allers-retours entre l'Assemblée nationale et le Sénat, le temps que les deux chambres s'accordent sur une version commune — pas encore une loi.
- Adoptée, en attente de promulgation Le Parlement a définitivement adopté le texte (Assemblée et Sénat d'accord, ou dernier mot de l'Assemblée), mais il n'est pas encore promulgué — souvent parce qu'il a été déféré au Conseil constitutionnel, qui peut encore invalider tout ou partie du texte avant sa promulgation.
- Promulguée Le texte a été promulgué : c'est désormais une loi en vigueur, publiée au Journal officiel.
- Résolution adoptée Le texte a été adopté par un vote, mais c'est une résolution : elle exprime une position du Parlement sans créer d'obligation légale — contrairement à une loi, elle n'est jamais promulguée.
- Rejetée Le texte a été refusé lors d'un vote. Il n'ira pas plus loin.
- Retirée par l'auteur L'auteur a lui-même retiré le texte avant qu'il soit examiné. Il n'ira pas plus loin non plus.
En tant qu'auteure ou auteur (0)
Le texte a été rédigé et déposé directement par ce représentant — c'est lui ou elle qui en est à l'initiative. C'est un engagement plus visible, mais rare pour la plupart des députés : le temps de débat en séance réservé aux propositions individuelles est très limité, donc ce chiffre à lui seul ne reflète qu'une petite partie de leur activité.
Aucune.
En tant que co-signataire (34)
Le représentant a ajouté son nom en soutien à un texte écrit par un ou une collègue, sans en être l'auteur. C'est une façon courante d'afficher publiquement son accord avec une proposition, sans que cela implique nécessairement le même niveau d'investissement personnel que la rédaction du texte.
- 0 retirée par l'auteur (0%)
- 22 en attente (avant commission) (65%)
- 3 en commission (9%)
- 7 en cours de débat (21%)
- 2 promulguées ou en attente de promulgation (6%)
Plus ancien
- En attente de passage en commission
28 juillet 2026 — Frantz Gumbs
Pérenniser le régime juridique des praticiens diplômés hors Union européenne exerçant dans les territoires ultramarins
- En attente de passage en commission
3 juillet 2026 — Frantz Gumbs
Lutter contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants
- En attente de passage en commission
24 juin 2026 — Frantz Gumbs
La reconnaissance de la création sonore
- En attente de passage en commission
24 juin 2026 — Frantz Gumbs
Demandes de restitution de restes humains originaires du territoire national
- En attente de passage en commission
9 juin 2026 — Frantz Gumbs
Pour une restauration hors domicile transparente et responsable
- En navette
27 mai 2026 — Frantz Gumbs
Abrogation du Code noir
Parcours du texte
Initiateur :Max Mathiasin (LIOT)Assemblée nationale
- 19 mai 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 28 mai 20261ère lectureAdopté
- 13 octobre 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
- Le problème : Le Code noir, recueil d'édits royaux promulgués entre 1685 et 1724 organisant et encadrant l'esclavage dans les colonies françaises, n'a jamais été formellement abrogé par la loi française, bien que ses dispositions soient depuis longtemps sans application.
- Ce que ça change : Le texte abrogerait formellement le Code noir, à titre symbolique et mémoriel, ces dispositions étant déjà sans effet juridique.
Amendements (49 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (9)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article 2 (6)
- Adopté
Article 2 — amendement n° 11
Cet amendement clarifie la rédaction de l'article 2 en conservant tous les acquis des amendements adoptés en commission.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
- Adopté
Article 2 — amendement n° 16
Amendement rédactionnel.
Position enregistrée :Frantz Gumbs — Contre
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article 2 — amendement n° 17
Cet amendement vise à préciser le contenu du rapport demandé au Gouvernement, en recentrant son objet autour de la liste des dispositions issues du droit colonial qui demeurent en vigueur au sein des territoires d'Outre mer. L'esprit du rapport demandé consiste en effet à permettre une prise de conscience de la persistance de dispositions du droit colonial qui n'ont pas été expressément abrogées. Le champ initialement retenu par l'article 2 présentait en outre une réelle difficulté au regard de…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article 2 — amendement n° 2
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent renforcer la mémoire et l’enseignement de l’histoire de l’esclavage sur tout le territoire national. Cette proposition est bienvenue et nous ne pouvons que l’approuver car elle vise à inscrire légalement l’abolition du code noir et des dispositions relatives à l’esclavage. En effet, par un décret du 27 avril 1848, l’esclavage est de nouveau aboli dans toutes les colonies françaises. Deux textes constitutionnels confirmeront par la suite…
Position enregistrée :Frantz Gumbs — Contre
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article 2 — amendement n° 3
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport analyse les conséquences de l’esclavage en termes de racisme et de discriminations dans la société française. Cette proposition est bienvenue et nous ne pouvons que l’approuver car elle vise à inscrire légalement l’abolition du code noir et des dispositions relatives à l’esclavage. En effet, par un décret du 27 avril 1848, l’esclavage est de nouveau aboli dans toutes les colonies françaises. Ainsi, cette proposition de…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article 2 — amendement n° 4
Le présent amendement des député.es du groupe LFI vise à compléter le rapport prévu à l’article 2 par un volet spécifique consacré à la place des descendants des personnes mises en esclavage dans la société contemporaine. L’abrogation du code noir ne devrait pas être un acte symbolique, détaché des réalités sociales, culturelles, économiques et mémorielles qui traversent encore les sociétés issues de l’esclavage colonial. Les textes esclavagistes ont non seulement organisé juridiquement la mise…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article PREMIER (3)
- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 15
Amendement de précision juridique qui permet de clarifier la portée de l'article 1er, qui vise à abroger non seulement le Code Noir, c'est à dire l'ordonnance de mars 1685, mais aussi l'ensemble des textes qui en ont permis l'application, l'adaptation et l'extension au sein d'autres territoires. Sont ici visés, en particulier, les lettres patentes de Louis XV réglant le statut des esclaves aux îles Bourbon et de France, de décembre 1723, ainsi que l’Édit du Roi, touchant l’état et la discipline…
Position enregistrée :Frantz Gumbs — Contre
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article PREMIER — amendement n° 21
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler, conformément à l’article 1 er de la loi n° 2001‑434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité que ensemble des textes, qui ont institutionnalisé la réduction d’êtres humains à l’état de bien meuble, organisé leur transport et exploitation, leur mutilation ainsi que leur mise à mort, sont indissociables du crime contre l’humanité que constitue la traite et…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 31
Ce sous-amendement précise la rédaction retenue au sein de l'amendement n°21.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
40 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
- En attente de passage en commission
18 mai 2026 — Frantz Gumbs
Les droits des personnes handicapées et leur chien guide ou d’assistance
- En navette
18 mai 2026 — Frantz Gumbs
Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation
Parcours du texte
Initiateur :Benoît Biteau (ECOS)Assemblée nationale
- 26 mai 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 3 juin 20261ère lectureAdopté
- 3 juin 20261ère lectureAdopté
- 13 octobre 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
- Le problème : Le cadmium, classé cancérogène depuis 1993, s'accumule dans les sols et certaines cultures (pain, céréales, pâtes) notamment via les fertilisants phosphatés, avec des risques sanitaires documentés (cancers, atteintes rénales, troubles de la reproduction) et une contamination alimentaire en hausse en France.
- Ce que ça change : Réduire l'exposition alimentaire de la population française au cadmium et prévenir les pathologies associées.
- Comment : Le texte vise à encadrer ou interdire l'épandage de cadmium sur les sols agricoles via les fertilisants phosphatés, à l'instar d'autres pays européens.
Amendements (42 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (2)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article unique (2)
- Adopté
Article unique — amendement n° 12
Amendement rédactionnel
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article unique — amendement n° 24
Amendement rédactionnel
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
40 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
- En commission à l'AN
5 mai 2026 — Frantz Gumbs
Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium
Parcours du texte
Initiateur :Benoît Biteau (ECOS)Assemblée nationale
- 3 février 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique à l'Assemblée nationale.
La loi en clair
- Le problème : Le cadmium, classé cancérogène certain depuis 1993 par le Centre international de recherche sur le cancer, s'accumule dans les sols via certains fertilisants et contamine une grande partie de l'alimentation de base (pain, céréales, pommes de terre), la France présentant, selon l'exposé des motifs, le niveau de contamination le plus élevé de l'Union européenne.
- Ce que ça change : Protéger l'alimentation des Français contre les contaminations au cadmium, en agissant sur les sources de cette contamination.
Amendements (92 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (1)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
visant à protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium, (1)
- Adopté
visant à protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium, — amendement n° 7
Le cadmium est un métal lourd toxique dont la présence dans l’alimentation constitue un risque avéré pour la santé publique. L’exposition chronique de la population par voie alimentaire est associée à des effets sanitaires graves et documentés. Le présent amendement vise à clarifier l’objet du texte en mettant explicitement en avant l’objectif central de réduction des risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium de l’alimentation.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
91 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
- En navette
14 avril 2026 — Frantz Gumbs
Pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone
Parcours du texte
Initiateur :Mereana Reid Arbelot (GDR)Assemblée nationale
- 3 juin 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 12 octobre 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
- Le problème : Les ressortissants des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de Nouvelle-Calédonie, lors de leurs séjours en France hexagonale, ne disposent pas d'une carte Vitale à leur nom, ce qui les oblige souvent à avancer les frais de santé avant remboursement.
- Ce que ça change : Permettre à ces ressortissants ultramarins d'obtenir une carte Vitale nominative pour leurs séjours en France hexagonale et dans certains territoires ultramarins, sur le modèle de la prise en charge prévue par les accords de coordination existants.
- Comment : Le texte complète l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale pour prévoir la délivrance, sur demande, d'une carte Vitale aux affiliés des régimes obligatoires de ces collectivités lors de leurs séjours en France hexagonale et dans certains territoires d'outre-mer.
Amendements (8 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (4)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article PREMIER (3)
- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 2
Amendement rédactionnel visant à préciser le dispositif sans en altérer la portée.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article PREMIER — amendement n° 4
Cet amendement vise à remédier à une difficulté récurrente rencontrée par les étudiants ultramarins poursuivant leurs études dans l’Hexagone. En l’état actuel des procédures, ces étudiants sont contraints de se désaffilier de leur caisse de protection sociale locale avant d’engager les démarches nécessaires à leur affiliation au régime général de sécurité sociale. Cette transition engendre systématiquement une période durant laquelle ils se trouvent dépourvus de toute couverture sociale, dans…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article PREMIER — amendement n° 6
Cet amendement vise à adapter la portée du dispositif sans en modifier l’objectif initial. L’intention poursuivie par la rapporteure est de garantir aux assurés ultramarins un accès effectif aux soins lorsqu’ils séjournent dans l’Hexagone. Dans sa rédaction initiale, le dispositif prévoyait la délivrance d’une carte Vitale aux assurés relevant des régimes de protection sociale ultramarins, afin qu’ils puissent bénéficier des mêmes facilités d’accès aux soins que les assurés affiliés aux caisses…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone, (1)
- Adopté
pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone, — amendement n° 3
Amendement rédactionnel visant à mettre en conformité le titre de la proposition de loi avec la portée du dispositif.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
4 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
- En navette
2 avril 2026 — Frantz Gumbs
Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Parcours du texte
Initiateur :Brigitte Klinkert (EPR)Assemblée nationale
- 29 mars 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 8 avril 20261ère lectureAdopté
- Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
- Le problème : La réforme des régions de 2015 (loi n° 2015-29) est critiquée pour avoir éloigné les citoyens et les élus locaux des décisions dans les grandes régions nouvellement créées, sans que la loi « 3DS » de 2022 sur la différenciation territoriale n'ait permis d'aller jusqu'à la fusion des niveaux départemental et régional.
- Ce que ça change : Ce texte viserait à permettre la création, sous conditions, d'une collectivité territoriale unique regroupant les compétences dévolues aux départements et aux régions sur un territoire donné, notamment lorsque plusieurs départements retrouvant le périmètre d'une ancienne région fusionnent.
Amendements (156 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (14)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article 2 (10)
- Adopté
Article 2 — amendement n° 14
Cet amendement du groupe Écologiste et social prévoit de nommer la collectivité à statut particulier “Alsace” plutôt que “collectivité européenne d’Alsace”.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
- Adopté
Article 2 — amendement n° 16
Cet amendement du groupe Écologiste et social prévoit de conditionner l’entrée en vigueur de l’article 2, qui prévoit la création d’une collectivité à statut particulier sur le territoire alsacien, à un vote des électeurs inscrits sur les listes électorales alsaciennes.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
- Adopté
Article 2 — amendement n° 34
Amendement rédactionnel
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
- Adopté
Article 2 — amendement n° 35
Amendement rédactionnel, la coordination opérée à l’intitulé du livre I er du code électoral s’avérant superflue.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
- Adopté
Article 2 — amendement n° 36
Amendement rédactionnel.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
- Adopté
Article 2 — amendement n° 37
Amendement rédactionnel.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
- Adopté
Article 2 — amendement n° 38
Amendement de coordination. Cet amendement tire les conséquences de la transformation de la CEA en collectivité unique et de sa sortie de la région Grand Est s'agissant de la définition de son chef lieu. L'abrogation du 4° du I de l'article 2 de la loi n° 2015-29 conduit à revenir, pour toutes les régions droit commun de la détermination des chefs-lieux, défini à l'article L. 4122-2 du code général des collectivités territoriales.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
- Adopté
Article 2 — amendement n° 47
Le présent amendement propose une réécriture de l’article 2 afin de procéder à la transformation de la collectivité européenne d’Alsace en collectivité territoriale unique exerçant les compétences départementales et régionales. Cet article répond à une demande forte de voir coïncider, en Alsace, l’organisation territoriale avec un sentiment d’appartenance à un territoire caractérisé par une histoire, une culture, une géographie particulières. Cet amendement traduit l’ambition des auteurs de la…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article 2 — amendement n° 83
Ce sous-amendement vise à réduire le délai de l'ordonnance de dix-huit à neuf mois. Compte tenu de la proximité du renouvellement régional de 2028, le délai initial est trop long.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
- Adopté
Article 2 — amendement n° 9
Dans la même logique que la modification de l’intitulé du livre, il apparaît plus opportun de ne pas rajouter les conseillers d’Alsace en fin d’article. C’est ce que propose cet amendement rédactionnel.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article PREMIER (3)
- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 1
Par cet amendement de suppression nous manifestons notre opposition au présent article qui vise à permettre la création de collectivités uniques. L'article 1 propose en effet de créer une collectivité territoriale unique exerçant à la fois les compétences départementales et régionales, par la fusion de départements compris dans le périmètres des anciennes régions (avant la réforme de 2015). De manière globale, le texte qui nous est présenté organise la suppression de l'échelon départemental au…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article PREMIER — amendement n° 20
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 1er de la proposition de loi, dont la rédaction soulève de sérieuses interrogations au regard des exigences constitutionnelles.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article PREMIER — amendement n° 32
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui permet aux départements ainsi qu’à la collectivité européenne d’Alsace d’exercer, sur le territoire des anciennes régions fusionnées en 2015, à la fois les compétences des départements et des régions. Cet article pose de nombreuses difficultés constitutionnelles, rédactionnelles, démocratiques et d’opérationnalité. En premier lieu, il permet que la création d’une telle collectivité unique puisse se…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (1)
- Adopté
visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique — amendement n° 56
Cet amendement propose de changer le nom de la proposition de loi pour tenir compte de l’évolution du texte entre son dépôt et son examen en séance. En effet, celui-ci n’a plus rien d’une esquisse de simplification du millefeuille territorial, il ne cherche même plus à créer un nouveau type de collectivité locale. Il est probable d’ailleurs que la seule ambition des rédacteurs n’ait jamais été d'organiser la sortie de l’Alsace de la région Grand-Est. Ce conflit entre la Collectivité européenne…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
142 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
- En attente de passage en commission
1 avril 2026 — Frantz Gumbs
Modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique
- En attente de passage en commission
25 mars 2026 — Frantz Gumbs
Créer un crime spécifique d’inceste et renforcer la protection des victimes de violences sexuelles incestueuses
- En navette
24 février 2026 — Frantz Gumbs
Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté
Parcours du texte
Initiateur :Christophe Blanchet (DEM)Assemblée nationale
- 24 février 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 26 mars 20261ère lectureAdopté
- Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
- Le problème : Depuis la suspension du service national obligatoire en 1997, une part croissante de la jeunesse ignorerait les principes et les acteurs de la défense nationale, selon un rapport parlementaire de mai 2024 cité par le texte, sans qu'un enseignement structuré et obligatoire de défense globale soit intégré au parcours de citoyenneté.
- Ce que ça change : Le texte inscrirait dans le code de l'éducation un enseignement à la défense nationale, articulé avec le parcours de citoyenneté, en s'appuyant sur les dispositifs existants (réservistes, classes de défense et de sécurité globale).
Amendements (31 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (5)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article PREMIER (5)
- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 1
Créé en 2001, le correspondant défense a pour mission de renforcer le lien armée-nation et de promouvoir l’esprit de défense au sein de la population. Acteur de proximité, il contribue à associer pleinement les citoyens aux enjeux de défense et de sécurité. Élu local désigné au sein du conseil municipal, il joue un rôle essentiel d’interface entre les administrés et les autorités civiles et militaires du département et de la région. À ce titre, il relaie l’actualité de la défense, informe sur…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article PREMIER — amendement n° 13
Cet amendement vise à rattacher le contenu de la proposition de loi à un article existant du code de l’éducation.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article PREMIER — amendement n° 14
Cet amendement substitue à la mention de programmes celle d’un référentiel, qui aurait l’avantage de permettre une meilleure identification et une montée en puissance des contenus d’éducation à la défense, sans pour autant constituer une charge supplémentaire pour l’État, l’édiction de programmes correspondant à la création d’une discipline à part entière et exigeant donc des équivalents temps plein (ETP) supplémentaires. Par ailleurs, cet amendement supprime la mention du ministère des armées,…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article PREMIER — amendement n° 15
Cet article vise à rendre applicables les modifications du code de l’éducation introduites par la proposition de loi aux territoires ultra-marins régis par le principe de spécialité législative, pour lesquels une adaptation explicite doit être prévue. Les territoires concernés sont Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article PREMIER — amendement n° 16
Cet amendement vise, en cohérence avec la mention de tous les établissements d’enseignement du second degré qui figure à l’article L. 312‑12 du code de l’éducation, à le rendre explicitement applicable aux établissements d’enseignement privés sous contrat (les articles qui leur sont applicables étant énumérés à l’article L. 442‑20). Par ailleurs, cet amendement modifie l’article L. 114‑1 du code du service national, afin de le mettre en cohérence avec les modifications introduites par la…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
26 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
- En attente de passage en commission
23 février 2026 — Frantz Gumbs
Création de la réserve citoyenne de la diplomatie
- En attente de passage en commission
20 février 2026 — Frantz Gumbs
Garantir un accès équitable aux soins pour les personnes atteintes de la drépanocytose sur l’ensemble du territoire
- En attente de passage en commission
10 février 2026 — Frantz Gumbs
Supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineur
- En navette
23 janvier 2026 — Frantz Gumbs
Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation
Parcours du texte
Initiateur :Mereana Reid Arbelot (GDR)Assemblée nationale
- 20 janvier 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 29 janvier 20261ère lectureAdopté
- 19 mai 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
- Le problème : La loi du 5 janvier 2010, dite « loi Morin », ouvre un droit à indemnisation aux personnes exposées aux essais nucléaires français sous certaines conditions (présence sur les sites concernés, période de contamination avérée, une pathologie parmi celles listées par décret), mais un rapport de commission d'enquête parlementaire cité dans l'exposé des motifs souligne la fragilité du seuil d'exposition retenu et les difficultés du régime actuel à produire des décisions perçues comme justes.
- Ce que ça change : Réviser le régime d'indemnisation des victimes de l'exposition aux essais nucléaires français afin d'améliorer leur reconnaissance et leur indemnisation.
Amendements (43 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (31)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article 2 (2)
- Adopté
Article 2 — amendement n° 29
Le présent amendement, rédactionnel, supprime le terme "travaillé", cette situation étant couverte par les deux autres termes: "résidé" et "séjourné".
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article 2 — amendement n° 9
Les auditions ont montré que ce terme pouvait être source de confusion pour les victimes des essais nucléaires. Il est donc préférable, pour la clarté du dispositif, de le supprimer.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article 3 (7)
- Adopté
Article 3 — amendement n° 11
Amendement de coordination tirant les conséquences du transfert, par le présent article 3, des dispositions relatives à la CCSCEN dans l'article 3 de la loi.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article 3 — amendement n° 17
Amendement rédactionnel
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article 3 — amendement n° 18
amendement rédactionnel.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article 3 — amendement n° 24
Le présent amendement vise à intégrer parmi les membres de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires un représentant du Conseil économique, social, environnemental et culturel de Polynésie française.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article 3 — amendement n° 25
Amendement de précision, qui réorganise la structure de l'article en cohérence avec l'amendement élargissant les compétences de la CSCEN à l'analyse des pathologies radio-induites.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article 3 — amendement n° 26
Le présent amendement élargit les compétences de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires à l’analyse des pathologies radio-induites.
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Article 3 — amendement n° 6
Amendement de coordination
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Article 4 (3)
- Adopté
Article 4 — amendement n° 1
Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise veulent s’assurer que les demandeurs ayant déposé des dossiers devant le CIVEN aient la possibilité d’être assistés lors du débat contradictoire précédant la décision concernant les demandes d’indemnisation. La loi Morin prévoyait que « dans le cadre de l'examen des demandes, le comité respecte le principe du contradictoire » et précisait que « le demandeur [pouvait] être assisté par une personne de son choix. » Cette proposition de…
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- Adopté
Article 4 — amendement n° 27
Le présent amendement a un double objet: - d'une part, il allonge de huit mois à douze mois le délai dont dispose le CIVEN pour se prononcer sur les demandes d'indemnisation; - d'autre part, il réduit de huit mois à six mois ce délai s'agissant des demandes d'indemnisation précédemment rejetées, dont la présente proposition de loi permettra le réexamen par le CIVEN.
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Article 4 — amendement n° 32
Le présent amendement reformule l'alinéa 18 imposant au CIVEN de proposer un débat contradictoire au demandeur.
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Article 5 (3)
- Adopté
Article 5 — amendement n° 19
Amendement rédactionnel supprimant une substitution de référence inutile
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Article 5 — amendement n° 20
Amendement rédactionnel supprimant une disposition inappropriée
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Article 5 — amendement n° 28
Amendement de suppression d'une disposition inutile.
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Article 6 bis (2)
- Adopté
Article 6 bis — amendement n° 2
Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent que le gouvernement remette au Parlement un rapport dressant un état de l’art des connaissances actuelles sur les essais nucléaires français réalisés en Algérie. Ce travail permettrait notamment d’éclairer les travaux d’une commission d’enquête sur le sujet, comme cela a été fait pour les essais nucléaires en Polynésie française- une recension appréciée par les députés. La commission d’enquête à l’origine de cette…
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- Adopté
Article 6 bis — amendement n° 5
Cet amendement de précision vise à réparer une erreur matérielle et à exclure clairement de l'obligation de versement, de signalement, d'établissement et de mise à disposition d'inventaires les documents contenant des informations susceptibles d'être détournées à des fins de prolifération nucléaire.
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Article 7 (1)
- Adopté
Article 7 — amendement n° 6
L’accès aux archives relatives aux essais nucléaires français demeure, malgré des avancées récentes, entravé par leur dispersion, des pratiques hétérogènes de gestion et l’absence d’inventaires exhaustifs accessibles aux chercheurs, aux citoyens et aux collectivités. Ces difficultés sont particulièrement marquées s’agissant des archives détenues par certains établissements publics à caractère industriel et commercial, notamment le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives,…
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Article PREMIER (13)
- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 10
Le lien de confiage fa'a'amu est une particularité de la Polynésie française, rarement formalisée juridiquement, qui s’apparente à une sorte de parenté nourricière qui crée des solidarités affectives et familiales comparables à celle d’un lien de filiation. Toutefois, selon l'avis rendu par le Conseil d'Etat, en donnant ainsi à la notion d'ayant droit une définition propre à la Polynésie, la proposition de loi est susceptible de méconnaître le principe d'égalité, l'ensemble des ayant droit, en…
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Article PREMIER — amendement n° 12
Cet amendement vise à tenir du fait que l'installation de la commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio-induites peut prendre plusieurs mois, réduisant d'autant le temps utile pour accomplir sa mission. Il est donc préférable que le délai de douze mois courre à partir de l'installation de ladite commission.
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Article PREMIER — amendement n° 13
Amendement rédactionnel supprimant une disposition inutile
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Article PREMIER — amendement n° 14
Amendement rédactionnel.
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Article PREMIER — amendement n° 15
Amendement rédactionnel.
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Article PREMIER — amendement n° 16
Amendement rédactionnel
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Article PREMIER — amendement n° 21
Le présent amendement vise à préciser que c'est bien la commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio-induites qui fixera les modalités d'évaluation et de remboursement de ces dépenses aux organismes d'assurance maladie.
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Article PREMIER — amendement n° 22
Amendement rédactionnel
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Article PREMIER — amendement n° 31
Le présent amendement complète la composition de la commission d’évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies potentiellement radio‑induites en ajoutant deux députés et deux sénateurs.
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Article PREMIER — amendement n° 33
Le présent amendement vise à corriger une incohérence dans le dispositif. Aux termes du VI de l'article 1er de la loi "Morin", tel que rédigé par la présente proposition de loi, l’État prend en charge le remboursement des dépenses de santé engagées par les organismes d'assurance maladie concernés liés aux soins des pathologies radio-induites, sur la base d'une évaluation des dépenses, laquelle est faite par une nouvelle commission: la commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des…
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Article PREMIER — amendement n° 34
S'agissant du réexamen d'une décision de rejet, pour laquelle le dossier est d'ores et déjà constitué et à disposition du CIVEN, il n'est pas nécessaire de prévoir un délai aussi long - 10 ans - que pour les nouvelles demandes.
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Article PREMIER — amendement n° 4
Amendement rédactionnel.
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- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 8
Les auditions ont montré que ce terme pouvait être source de confusion pour les victimes des essais nucléaires. Il est donc préférable, pour la clarté du dispositif, de le supprimer.
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12 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
- En attente de passage en commission
30 avril 2025 — Frantz Gumbs
Diverses dispositions relatives aux fonctionnaires originaires d’outre-mer
- En commission à l'AN
2 avril 2025 — Frantz Gumbs
Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme
Parcours du texte
Initiateur :Pascal Lecamp (DEM)Assemblée nationale
- 25 mars 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique à l'Assemblée nationale.
La loi en clair
- Le problème : La loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) de 2023 a défini l'agrivoltaïsme dans le code de l'énergie, mais le cadre en vigueur ne prévoit pas de modalités de partage de la valeur propres à cette activité, ni de règles de contractualisation adaptées à la coexistence d'un propriétaire, d'un porteur de projet énergétique et d'un exploitant agricole, et ne limite pas la taille des projets.
- Ce que ça change : Mieux encadrer le développement de l'agrivoltaïsme sur le volet du partage de la valeur et du foncier, notamment pour éviter que les grands projets ne se fassent au détriment des petites exploitations agricoles.
Amendements (171 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (12)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article 2 (5)
- Adopté
Article 2 — amendement n° 45
Cet amendement vise à introduire une possibilité d’adaptation locale du plafond de puissance installée pour les installations agrivoltaïques. Alors que la proposition de loi fixe un plafond en mégawatts-crête par exploitation agricole, celui-ci peut ne pas être adapté à toutes les situations territoriales. La CDPENAF, en tant qu’instance experte en matière de préservation des espaces agricoles et naturels, se verrait ainsi conférer la possibilité de réduire ce plafond en fonction des enjeux…
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Article 2 — amendement n° 55
Cet amendement vise à étudier d’autres leviers que le plafonnement de la puissance des installations agrivoltaïques pour assurer le partage du revenu créé par le développement de cette filière énergétique. En effet, le développement de l’agrivoltaïsme doit se réaliser en conciliant plusieurs enjeux et notamment le partage du revenu créé par le développement de la filière agrivoltaïque et le soutien à la transition énergétique que nous devons réaliser. Or, la limitation à 5 MWc de la puissance…
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Article 2 — amendement n° 56
Le développement de l’agrivoltaïsme doit se réaliser en conciliant plusieurs enjeux et notamment : le soutien à la transition énergétique que nous devons réaliser la maîtrise du coût des terres agricoles pour assurer le renouvellement des générations d’agriculteurs et la reprise des exploitations agricoles par de jeunes agriculteurs Il existe en effet un risque d’inflation du prix des terres agricoles en fonction de leur potentiel énergétique, et ce de manière décorrélée avec leur valeur…
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Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article 2 — amendement n° 71
La loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite loi APER) s’est attachée à renforcer le régime applicable aux projets agrivoltaïque, afin de préserver la vocation agricole des parcelles sur lesquelles il est envisagé d’installer des panneaux solaires. Elle a posé à cet effet plusieurs grands principes, comme l’exigence d’une production agricole significative, qui doit en outre rester l’activité principale de la parcelle implantée. Le…
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Article 2 — amendement n° 72
Le présent amendement vise à « décodifier » la disposition prévoyant la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement dans la mesure où elle n’aura qu’une seule application. Le principe d’un bilan cinq après l’adoption de la loi est maintenu, mais il ne serait plus inscrit directement dans le code de l’énergie. L’amendement supprime par ailleurs la dernière phrase évoquant la possibilité que le Parlement décide de modifier les mesures votées sur la base de ce rapport. En vertu de la…
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Article 3 (1)
- Adopté
Article 3 — amendement n° 73
Cet amendement vise à améliorer la rédaction et l'application de l'article 3. Outre des améliorations rédactionnelles, cet amendement défend un modèle de contrat unique qui est la seule manière de protéger efficacement les intérêts de l’agriculteur. Le schéma contractuel proposé organise les rapports entre un propriétaire non-exploitant, un agriculteur et un porteur de projet agrivoltaïque. Les garanties apportées à l’agriculteur sont sécurisées à travers le maintien du bail rural. Des clauses…
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Article 4 (3)
- Adopté
Article 4 — amendement n° 35
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article. L’article 4 de la présente proposition de loi vise à créer un droit de préemption au bénéfice des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur les biens immobiliers agricoles ou les terrains nus à vocation agricole. Ce droit de préemption doit permettre le déploiement d’installations agrivoltaïques. Un tel article pourrait empêcher des jeunes agriculteur.rices d’acquérir un terrain si une…
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Article 4 — amendement n° 51
Cet amendement vise à supprimer l’ensemble des dispositions prévues par l’article 4 de ce texte. Cet article viendrait l’autoriser l’EPCI à être prioritaire pour soustraire du foncier agricole pour produire une énergie dont nous n’avons pas besoin. C’est une aberration totale, surtout lorsque l’on connait les difficultés que connaissent les agriculteurs pour trouver du foncier cultivable ! La priorité c’est la souveraineté alimentaire. La souveraineté énergétique nous l’avons déjà…
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Article 4 — amendement n° 6
Cet amendement vise à supprimer le droit de préemption aux mains des EPCI. En effet, celui-ci ne répond pas à un besoin identifié puisque qu’il existe un droit de préemption du maire afin de protéger les espaces naturels ou agricoles. En effet, le cadre légal actuel prévoit, outre le droit de préemption urbain qui permet à une commune dotée d’un document d’urbanisme de préempter un terrain dans une zone définie dans le but de réaliser un équipement ou une opération d’aménagement d’intérêt…
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Article 5 (1)
- Adopté
Article 5 — amendement n° 68
Les conclusions de ce rapport permettront d’éclairer la puissance publique sur les moyens à mettre en œuvre pour un juste partage de la valeur entre l’ensemble des acteurs concernés et son impact sur le marché foncier en vue de permettre le renouvellement des générations
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Article PREMIER (2)
- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 11
La proposition de loi entend favoriser « une approche raisonnée et équitable », afin que le développement des projets photovoltaïques ne soient pas préempté par un nombre limité de grandes exploitations. Au-delà de la question du partage de la valeur, se pose également celle du maillage territorial des projets. En effet, les projets risquent d’être concentrés là où la rentabilité est la plus élevée, c’est-à-dire là où les distances de raccordement sont les plus courtes. Afin d’éviter un effet…
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Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article PREMIER — amendement n° 69
Le présent amendement propose de réécrire l’article premier afin : - de flécher la totalité des contributions versées par les énergéticiens au titre du partage territorial de la valeur créée par les projets agrivoltaïques vers des projets à vocation agricole ou qui croisent les intérêts agricoles et territoriaux en s’inscrivant dans un projet alimentaire territorial ; - de prévoir que ces contributions se substituent aux éventuelles mesures de compensation collective agricole, prévues par…
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159 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
- En navette
21 mars 2025 — Frantz Gumbs
Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Parcours du texte
Initiateur :Jiovanny William (SOC)Assemblée nationale
- 29 avril 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 7 mai 20251ère lectureAdopté
- Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
- Le problème : Selon le texte, environ un demi-million de personnes reçoivent chaque année un avis de classement sans suite de leur plainte, notifié dans des conditions jugées variables et peu sécurisées juridiquement (téléphone, courrier simple, oralement...), ce qui peut priver la victime d'une information utile à ses démarches.
- Ce que ça change : Le texte viserait à mieux encadrer et sécuriser la notification de ces avis de classement sans suite aux victimes.
Amendements (54 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (8)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article 2 (6)
- Adopté
Article 2 — amendement n° 18
Amendement rédactionnel.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
- Adopté
Article 2 — amendement n° 25
Cet amendement vise à jouter la notification de la décision de classement sans suite à l’avocat. Il s’agit de garantir l’accès à l’information des victimes. L’avocat, en tant que représentant des intérêts de la victime, pourra alors la conseiller et l'accompagner plus efficacement. Cet amendement a été proposé par le Conseil national des barreaux (CNB).
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article 2 — amendement n° 30
Cet amendement permet d'assurer l'information de l'avocat de la victime lorsqu'une décision de classement sans suite de la procédure est prise.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article 2 — amendement n° 31
Cet amendement vise à garantir l’information de la victime sur les modalités de recours contre une décision de classement sans suite en prévoyant l’inscription obligatoire de ces informations dans l’avis de classement sans suite.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article 2 — amendement n° 32
Amendement rédactionnel.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article 2 — amendement n° 9
Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de substituer aux mots : « simples et accessibles » les termes « accessibles et contextualisés », afin de mieux répondre à l’objectif du texte. La formule proposée permet de mieux cerner les exigences attendues en matière de motivation de la décision de classement. D’une part, les termes « simples » et « accessibles » sont similaires, de sorte qu’un seul des des deux termes suffit à répondre à l’objectif d’intelligibilité de la décision de…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article PREMIER (1)
- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 29
Amendement de coordination qui tient compte de la modification du titre de la proposition de loi.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite, (1)
- Adopté
visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite, — amendement n° 33
Amendement rédactionnel.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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46 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
- En attente de passage en commission
20 mars 2025 — Frantz Gumbs
Un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants
- En attente de passage en commission
12 mars 2025 — Frantz Gumbs
Accompagnement des malades et de la fin de vie
- En attente de passage en commission
10 mars 2025 — Frantz Gumbs
Pour l'accès des avocats au dossier de la procédure
- En attente de passage en commission
4 mars 2025 — Frantz Gumbs
Lutter contre les discriminations à l’encontre des réservistes
- En attente de passage en commission
11 février 2025 — Frantz Gumbs
Suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue
- En commission à l'AN
6 février 2025 — Frantz Gumbs
Simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant
Parcours du texte
Initiateur :Anne Bergantz (DEM)Assemblée nationale
- 18 février 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique à l'Assemblée nationale.
La loi en clair
- Le problème : Les allocations familiales ne sont aujourd'hui ouvertes qu'à partir du deuxième enfant en France métropolitaine (contrairement aux départements d'outre-mer où elles le sont dès le premier), alors que, selon l'Insee cité par l'exposé des motifs, 47 % des familles françaises n'ont qu'un seul enfant.
- Ce que ça change : Ouvrir le droit à une allocation familiale forfaitaire, d'un montant unique fixé par décret (environ 70 euros selon l'exposé des motifs), dès le premier enfant à charge, en remplacement des modulations actuelles selon le rang de l'enfant ou les revenus des parents, applicable aux enfants nés après la promulgation de la loi.
- Comment : Le texte réécrit l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale pour ouvrir cette allocation forfaitaire dès le premier enfant et abroge l'article L. 521-3 relatif aux modulations existantes.
Amendements (39 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (3)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article PREMIER (3)
- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 14
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à ne pas fixer à 70 euros le montant des allocations familiales par enfant, ce quel que soit le niveau de revenus, et ainsi à protéger les familles les plus modestes ; tout en conservant l’ouverture du droit aux allocations familiales dès le 1 er enfant. Une telle « forfaitisation » du calcul des allocations familiales risque en effet de réduire le montant versé aux plus modestes. Par exemple, une famille composée de 3 enfants de…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article PREMIER — amendement n° 3
Le présent amendement vise la remise d’un rapport étudiant le coût et l’impact d’une réforme des allocations familiales réellement universelles et versées à chaque enfant, sans occasionner une diminution du montant des allocations pour les familles dites « nombreuses ». La politique familiale se doit de permettre aux femmes et aux couples les moyens de satisfaire leur libre-choix de devenir parents en ne laissant pas les contraintes budgétaires décider à leur place, de pouvoir élever leur…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article PREMIER — amendement n° 31
Sous amendement de la rapporteure.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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36 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
- En attente de passage en commission
28 janvier 2025 — Frantz Gumbs
Faire coïncider les délais de prescriptions du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec les délais de prescriptions des crimes et agressions sexuelles sur mineurs
- En attente de passage en commission
14 janvier 2025 — Frantz Gumbs
Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire
- En attente de passage en commission
11 décembre 2024 — Frantz Gumbs
Interdiction de la publicité des boissons alcoolisées par les influenceurs sur les réseaux sociaux
- En attente de passage en commission
29 octobre 2024 — Frantz Gumbs
Instaurer une cérémonie de la laïcité dans les établissements scolaires
- En attente de passage en commission
16 octobre 2024 — Frantz Gumbs
Instaurer des sessions de remplacement pour chaque passage d’examen conduisant à l’obtention d’un diplôme national
- Promulguée
15 décembre 2023 — Frantz Gumbs
Faciliter la transformation des bureaux en logements
Parcours du texte
Initiateur :Romain Daubié (DEM)Assemblée nationale
- 23 janvier 2024Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 14 mai 2024Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 3 juin 2025CMPAdopté
- Promulguée
5 décembre 2023 — Frantz Gumbs
Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité
Parcours du texte
Initiateur :Nicolas Turquois (DEM)Assemblée nationale
- 19 décembre 2023Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 28 octobre 2024Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier