Questions

La question

M. Frantz Gumbs appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'incertitude juridique entourant les activités juridiques exercées par les chambres consulaires ultramarines et notamment par la chambre économique multiprofessionnelle (CEM) de Saint-Barthélemy. La CEM, organisme unique regroupant les missions dévolues aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres des métiers et de l'artisanat, ainsi qu'aux chambres d'agriculture, accompagne de longue date les entreprises du territoire dans leurs démarches, en leur proposant des consultations juridiques ainsi que la rédaction d'actes sous seing privé (statuts de sociétés, contrats, formalités diverses). Or l'article 61 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que « les organismes chargés d'une mission de service public peuvent, dans l'exercice de cette mission, donner des consultations juridiques », sans mentionner expressément la faculté de rédiger des actes sous seing privé. Cette rédaction, mise en regard des articles 56 à 60 de la même loi, qui distinguent selon les cas les professions autorisées à consulter et celles autorisées à consulter et rédiger, fait naître une ambiguïté réelle sur la légalité de cette seconde activité pour les chambres consulaires. Une voie d'agrément est prévue à l'article 60, pour les activités non réglementées justifiant d'une qualification reconnue, sous réserve que la rédaction d'actes demeure strictement accessoire à l'activité principale et ne fasse l'objet d'aucune valorisation commerciale. Cette voie reste cependant fragile en pratique : ainsi, un agrément de consultation juridique délivré en 2014 à la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France, sur le fondement de l'article 54 de la même loi, a fait l'objet d'un recours du Conseil national des barreaux devant la cour administrative d'appel de Paris (arrêt du 28 novembre 2017, n° 17PA00104), qui a partiellement annulé cet agrément en tant qu'il en réservait le bénéfice aux seuls membres du service de conseil juridique de la chambre. Cette jurisprudence illustre la vigilance dont fait preuve la profession d'avocat à l'égard de ces agréments, alors même que la question spécifique de la rédaction d'actes sous seing privé par les chambres consulaires n'a, à ce jour, pas été tranchée par le juge. Cette incertitude expose les chambres consulaires ultramarines, qui exercent ces missions au bénéfice du tissu économique local, à un risque juridique significatif, alors même qu'elles répondent à un besoin réel d'accompagnement des entreprises dans des territoires où l'offre de conseil juridique est parfois limitée. Ainsi, il lui demande de préciser l'interprétation qu'il convient de retenir de l'article 61 de la loi du 31 décembre 1971 s'agissant de la rédaction d'actes sous seing privé par les chambres consulaires et d'indiquer si le Gouvernement envisage, le cas échéant, une clarification législative ou réglementaire sur ce point, de nature à sécuriser les pratiques du réseau consulaire, notamment dans les territoires d'outre-mer.

La question

M. Frantz Gumbs appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la possibilité de missionner un architecte en chef des monuments historiques ou un architecte des bâtiments de France à Saint-Martin, afin de diagnostiquer les possibilités de restauration et de préservation des monuments de l'île, qui se dégradent faute d'un entretien suffisant. En effet, le rattachement administratif de la collectivité de Saint-Martin à la direction des affaires culturelles (DAC) de Guadeloupe ne permet pas de répondre de manière efficiente aux spécificités locales, notamment en raison de l'éloignement géographique, qui limite la fréquence des déplacements des techniciens de la DAC et nuit à la réactivité des services culturels. Cette organisation se révèle d'autant plus inadaptée que les enjeux culturels et patrimoniaux de Saint-Martin présentent des caractéristiques singulières, distinctes de celles de la Guadeloupe. L'absence d'une équipe dédiée sur place entraîne un manque de suivi dans la préservation et la valorisation du patrimoine local, y compris de biens acquis par la collectivité, qui demeurent aujourd'hui inexploitables faute d'entretien. Le déplacement régulier ou la désignation d'un architecte dédié constituerait ainsi une première avancée nécessaire à la sauvegarde du patrimoine historique de Saint-Martin, notamment le fort Louis, construit en 1789, site d'intérêt touristique et historique majeur dont l'état de conservation s'est fortement dégradé sous l'effet conjugué des intempéries et du manque d'entretien, ainsi que l'ancienne prison de Marigot, édifiée au XVIIIe siècle, aujourd'hui reconvertie en musée, mais gravement endommagée par l'ouragan Irma en 2017 et nécessitant d'importants travaux de réhabilitation pour assurer la pérennité de sa mission de transmission du patrimoine historique de l'île. Dans ce contexte, il lui demande dans quels délais le ministère de la culture envisage de missionner un architecte en chef des monuments historiques ou un architecte des bâtiments de France à Saint-Martin et selon quelles modalités cette intervention pourrait être pérennisée afin de garantir une meilleure protection et valorisation du patrimoine local.

La question

M. Frantz Gumbs appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les difficultés croissantes liées à la desserte maritime de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, particulièrement en matière d'approvisionnement alimentaire. Si ces territoires bénéficient d'un statut particulier au sein de la République, les contraintes de ravitaillement actuelles remettent en question la continuité territoriale, dont elles aussi doivent bénéficier. Ces tensions sont accrues par les objectifs de décarbonation du transport maritime, qui bien qu'indispensables, entraînent des effets collatéraux préoccupants pour les iles ultramarines. L'exemple récent du déploiement de la flotte CMA CGM vers des navires plus respectueux de l'environnent, fonctionnant au GNL ou au biométhane et disposant d'une capacité de 26 % supplémentaires par rapport aux bâtiments actuellement en service vers Sint-Maarten, témoigne de cette évolution. Ces navires ne desserviront plus directement le port de Phillipsburg, se recentrant sur le Hub Antilles de la Guadeloupe. Ce redéploiement allonge de deux à trois jours les délais d'approvisionnement vers Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Cela entraîne des conséquences telles que des rayons vides dans certain supermarchés de Saint-Martin, une hausse des prix pour les consommateurs et la destruction de marchandises périmées, notamment en 2024 avec 26 tonnes de produits détruits. Un rapport récent du Conseil économique, social, culturel et environnemental (CESCE) de Saint-Barthélémy tire la sonnette d'alarme avec une chaîne logistique locale soumise à de nombreux aléas, grèves, retards, escales annulées, pannes, congestion portuaire ou déroutement vers d'autres îles. L'approvisionnement en produits frais est particulièrement affecté. Dans ce contexte, il lui demande donc quelles garanties M. le ministre peut apporter aux populations de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin pour sécuriser la desserte maritime des produits alimentaires. Il lui demande également quelles sont les mesures envisagées pour compenser les effets du recentrage des opérations logistiques sur le nouveau hub en Guadeloupe, qui allonge les délais de deux à trois jours et raccourcit d'autant le nombre de jours ouverts à la vente.

La question

M. Frantz Gumbs appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les montants de l'indice de sujétion géographique (ISG) pour les personnels des services relevant du ministère de l'éducation nationale affectés à Saint-Barthélemy. L'ISG a été instaurée par le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 au profit des fonctionnaires de l'État et des magistrats titulaires et stagiaires affectés en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy ou à Mayotte afin de tenir compte des spécificités intra-territoriales et pallier les difficultés de recrutement. Elle vise à développer l'attractivité de certaines affectations en outre-mer et à favoriser la fidélisation des agents sur ces territoires. En 2013, lors de l'instauration de l'ISG, l'attractivité de Saint-Barthélemy ayant été jugée suffisante, le montant de l'indemnité attribuée aux fonctionnaires de l'État et aux magistrats affectés à Saint-Barthélemy avait été fixé à 6 mois de leur traitement indiciaire de base (article 3 du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013). Or, avec l'adoption du décret n° 2022-704 du 26 avril 2022, le montant de l'ISG, pour Saint-Barthélemy, est passé à trois mois du traitement indiciaire de base de l'agent. Alors que le coût de la vie et des logements a drastiquement augmenté, dégradant ainsi l'attractivité du territoire, cette diminution est à contre-courant de la réalité. D'autant que le même article dispose que le montant de l'ISG pour les fonctionnaires de l'État et les magistrats affectés à Saint-Martin est compris entre cinq et huit mois du traitement indiciaire de base de l'agent. Plus précisément, pour les personnels des services relevant du ministère de l'éducation nationale affectés à Saint-Martin, ce montant est fixé à 7 mois du traitement indiciaire de base de l'agent (article 2 de l'arrêté du 15 juillet 2014 fixant le montant de l'indemnité de sujétion géographique allouée aux personnels des services relevant du ministère chargé de l'éducation nationale affectés en Guyane et à Saint-Martin modifié par l'arrêté du 26 avril 2022). Si la réponse indemnitaire ne peut à elle seule constituer une solution à la situation locale quant au manque d'attractivité pour les personnels enseignants, il n'en demeure pas moins que la différence des montants de l'ISG entre Saint-Martin et Saint-Barthélemy ne paraît nullement justifiée au regard, d'une part, de la proximité géographique de ces deux territoires et d'autre part, des similitudes quant à leur manque d'attractivité et aux difficultés de recrutement rencontrées dans le domaine de l'éducation nationale, notamment. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour corriger cette différence.

La question

M. Frantz Gumbs alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de rattachement administratif de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy à une commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI). Ces commissions créées par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, œuvrent pour indemniser, de la façon la plus équitable possible, les victimes d'accident médical. Aujourd'hui, elles sont organisées en 4 pôles, à Montreuil, Nancy, Lyon et Bordeaux. La Guadeloupe, la Martinique et la Guyane dépendent du pôle de Nancy. Quant à Saint-Pierre-et-Miquelon, le territoire est rattaché à la commission régionale de Basse-Normandie appartenant au pôle de Montreuil. Jusqu'en 2007, le pôle de Nancy était compétent pour traiter les dossiers concernant des accidents médicaux intervenus dans des établissements de santé situés à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. Depuis leur passage en collectivités d'outre-mer et leur détachement administratif de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ne sont plus rattachés au pôle de Nancy ni à aucun autre. Ce vide juridique est constitutif d'une rupture d'égalité puisqu’aujourd’hui, les victimes d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale survenus dans un établissement de santé de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy ne peuvent pas recourir au dispositif de règlement amiable des litiges. En 2021, lorsqu'il avait été interrogé sur cette même question, M. le ministre des solidarités et de la santé avait répondu que les modalités juridiques d'un rattachement à une CCI étaient à l'étude au sein des services du ministère. Il lui demande si l'étude a été menée à son terme et quelle mesure va être prise pour combler ce vide juridique très préjudiciable pour les habitants de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

La question

M. Frantz Gumbs attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la nécessité d'adapter les critères de reconnaissance du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) ainsi que sur l'importance d'une contextualisation des programmes scolaires. L'école, en tant que pilier de la République, doit œuvrer à la réussite de tous les élèves. À Saint-Martin, au collège Roche Gravée de Moho de Quartier d'Orléans, 50 % des collégiens sont issus de catégories socio-professionnelles défavorisées. Par ailleurs, seuls 4 % d'entre eux utilisent le français à la maison, tandis que 62 % parlent anglais, 16 % espagnol et 19 % créole haïtien. Face à des résultats bien en deçà des moyennes académiques et nationales, il est essentiel d'adopter des mesures adaptées à ce contexte linguistique et social particulier. Si la diversité des parcours et expériences des enseignants favorise la réussite scolaire, il est tout aussi crucial que les contenus pédagogiques résonnent avec les élèves et une partie de leurs professeurs, en tenant compte de leur histoire et de leur culture. Ne serait-il pas pertinent de profiter de la baisse des effectifs pour permettre l'amélioration des conditions de travail des enseignants et des élèves, renforçant ainsi les chances de réussite de ces derniers ? Ne faudrait-il pas ajuster les critères d'affectation et de recrutement en modifiant les ratios et les profils des enseignants, notamment en renforçant le dispositif CIMM ? Une révision des critères réversibles et irréversibles permettrait à davantage d'enseignants éloignés de leur territoire d'origine de retrouver leurs repères, garantissant ainsi une véritable équité territoriale. L'objectif ne serait pas seulement l'égalité de traitement, mais bien l'égalité des chances. Par ailleurs, sur la question des contenus, on ne peut ignorer que la France est un pays de patrimoine riche, notamment à travers l'étude de la Révolution française ou des fleuves et reliefs hexagonaux. Mais qu'en est-il des spécificités des territoires ultramarins ? Pour les élèves de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, ne serait-il pas légitime d'intégrer l'histoire de ces territoires ? Ne conviendrait-il pas d'inclure, aux côtés des reliefs hexagonaux, une étude des volcans de l'arc antillais ? Il l'interroge sur les réponses qu'elle compte apporter à ce sujet.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale favorise la mobilité géographique et fonctionnelle de l'ensemble de ses personnels en leur offrant la possibilité de parcours diversifiés tout en veillant au respect des enjeux de continuité et de qualité du service public de l'enseignement. Cette politique de mobilité contribue notamment à mettre en œuvre le plan d'action ministériel relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la diversité et la lutte contre les discriminations. Les différents processus de mobilité s'articulent autour de principes communs : transparence des procédures, traitement équitable des candidatures, prise en compte des priorités légales de mutation, recherche de l'adéquation entre les exigences des postes et les profils et compétences des candidats. Le ministère gère l'importante volumétrie des demandes et garantit le respect des priorités légales de mutation dans le cadre de la campagne annuelle de mutation s'effectuant au moyen d'un barème. Les priorités de traitement des demandes de mobilité sont accordées au titre des articles L. 512-18, L. 512-19, L. 512-21 et L. 512-22 du code général de la fonction publique. Dans le cas des fonctionnaires issus des territoires ultramarins, le dispositif interministériel de reconnaissance du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) permet la prise en compte de leur priorité à accéder à ces territoires, généralement très demandés. La localisation du CIMM s'apprécie sur la base d'un faisceau d'indices de 16 critères qui ont été progressivement dégagés de la jurisprudence administrative (CE, n° 315612 du 22 février 2012 ; CE, n° 390415 du 27 juillet 2016). De ce fait, la liste des critères pourra évoluer. La circulaire DGAFP du 2 août 2023 a posé le principe, à des fins de simplicité, de la pérennité de la reconnaissance du CIMM, sans limitation de durée, dès lors qu'au moins 3 critères « irréversibles » sont réunis. Suite à une décision du tribunal administratif de Toulouse du 19 mars 2025, le Gouvernement a demandé que de nouveaux travaux interministériels soient engagés afin d'assurer la sécurité juridique du principe de conservation du bénéfice du CIMM lorsqu'il repose sur des critères non susceptibles d'évoluer dans le temps. Outre cette priorité, les lauréats des concours d'accès aux corps des personnels enseignants disposent de façon dérogatoire d'une étude individualisée de chaque demande d'affectation dans une académie d'outre-mer. En application de la note de service du 18 avril 2025 de la direction générale des relations humaines du ministère portant sur l'affectation en qualité de fonctionnaire stagiaire des lauréats des concours du second degré, les demandes d'affectation en départements d'outre-mer (DOM) sont examinées si les lauréats répondent à deux conditions cumulatives : le stagiaire y est inscrit et y réside l'année du concours ; le stagiaire a demandé en premier vœu le DOM où il peut justifier d'attaches réelles ou d'une situation familiale nécessitant son maintien sur place. Si ces conditions sont réunies, les lauréats sont maintenus dans leur académie ultramarine dans la limite des capacités d'accueil. Par ailleurs, le ministère met en œuvre des programmes adaptés dans les territoires ultramarins depuis maintenant plus de deux décennies. Ces adaptations, publiées par voie d'arrêté, concernent essentiellement les programmes d'histoire et de géographie et trouvent à s'appliquer dans les départements et régions d'outre-mer. Toutefois, il faut souligner que les programmes nationaux rappellent la liberté pédagogique dont disposent les enseignants, notamment dans les « démarches pédagogiques qu'ils souhaitent mettre en œuvre » (programme d'histoire et géographie pour le cycle 4) : il est tout à fait loisible aux professeurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin de contextualiser, lorsqu'ils le jugent pertinent, leur enseignement. Dans cette perspective, ils peuvent s'appuyer sur les programmes adaptés pour les départements et régions d'outre-mer, car les contextualisations ou ajouts proposés font souvent référence aux Antilles ou à l'espace caribéen. À titre d'exemple, en classe de seconde générale et technologique, le programme adapté publié au BOENJS du 23 juillet 2020 prévoit une étude de cas sur « l'espace caribéen : un espace entre risques majeurs et changement climatique » qui peut être l'occasion d'évoquer les spécificités des milieux naturels saint-martinois et barthélemois.

La question

M. Frantz Gumbs appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les défis posés par le statut de région ultrapériphérique (RUP) à Saint-Martin. Si ce statut offre des avantages certains, il soumet également l'île à la transposition automatique des normes et directives européennes, qui peuvent parfois constituer un frein au développement économique local et contribuer à un coût de la vie chère. Ces rigidités réglementaires poussent de nombreux habitants et entreprises à se tourner vers la partie néerlandaise de l'île, où les contraintes européennes ne s'appliquent pas de la même manière, mettant ainsi en difficulté les structures françaises. Conscient de cette problématique, le gouvernement avait déjà soutenu, en 2024, un projet de cadre dérogatoire permettant d'assouplir certaines normes européennes pour l'importation de matériaux de construction. Cette mesure, adoptée par le Parlement européen, avait été présentée comme une priorité par le précédent gouvernement. M. le député demande à M. le ministre de préciser l'état actuel de cette dérogation. Par ailleurs, lorsque la France transpose les directives européennes en droit national, ces règles s'appliquent uniformément à toutes les RUP françaises, mais aussi à Saint-Barthélemy dans les domaines où cette collectivité, bien que PTOM, a conservé certaines compétences. Or ces normes ne sont pas toujours adaptées aux réalités locales des RUP et peuvent représenter des contraintes excessives, notamment en matière d'approvisionnement régional. Afin de garantir un développement économique équilibré, de réduire le coût de la vie et d'assurer un cadre réglementaire plus souple sans compromettre la sécurité sanitaire et environnementale, une plus grande flexibilité semble nécessaire. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'ouvrir des discussions avec l'Union européenne afin d'adapter certaines réglementations, notamment en matière d'approvisionnement énergétique et alimentaire, pour mieux répondre aux spécificités de Saint-Martin et des autres RUP.

Réponse

L'adaptation des normes adoptées par l'Union européenne (UE) aux spécificités des régions ultrapériphériques (RUP) est une possibilité ouverte par l'article 349 du traité de fonctionnement de l'UE (TFUE). En 2022, la Commission européenne a formalisé son engagement de recourir plus systématiquement à cet article dans l'élaboration de ses textes normatifs ou l'application de ses politiques au travers de l'adoption d'une communication intitulée « Donner la priorité aux citoyens, assurer une croissance durable et inclusive, libérer le potentiel des régions ultrapériphériques de l'Union ». Cette communication affichait un haut niveau d'ambition pour les RUP de l'UE, intégrant notamment l'objectif d'une meilleure utilisation des possibilités d'adaptation des normes aux RUP prévues par l'article 349 du TFUE. La mise en œuvre de cette communication a été suivie par les instances de l'UE : - le Parlement Européen a adopté une résolution sur ce sujet en 2023 ; - le Conseil a adopté des conclusions en 2022 ; - le Comité des régions a rendu un avis en 2023. La Commission a publié un rapport de mise en œuvre de cette communication, le 3 octobre 2024. Dans ce rapport, la Commission indique notamment avoir inscrit les spécificités des régions ultrapériphériques dans bon nombre de politiques de l'UE, telles que l'action pour le climat (système d'échange de quotas d'émission), la pêche (aides de minimis en faveur des petites flottes de pêche), les aides d'État (règlement général d'exemption par catégorie), la numérisation (paquet « connectivité »), la connectivité des transports (réseau transeuropéen de transport) et le commerce (évaluations de l'impact sur le développement durable). Enfin la Commission y confirme que, conformément à l'article 349 du TFUE, elle continuera d'accorder une attention particulière aux régions ultrapériphériques et de prendre des mesures adaptées aux contraintes permanentes auxquelles ces dernières sont confrontées. La France s'assure au quotidien que les spécificités des RUP sont prises en compte par les institutions et le rappelle régulièrement au sein du Conseil de l'UE. Elle veillera à ce que ces engagements soient suivis par la nouvelle Commission. S'agissant de l'adaptation de certaines réglementations en matière de construction, le Règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant le règlement (UE) 305/2011, permet aux RUP de déroger au marquage "CE" pour faciliter l'importation de produits de construction. Cette avancée, applicable à compter du 7 janvier 2025, a notamment été obtenue grâce à la mobilisation des autorités françaises. Elle doit permettre de faire baisser les coûts des matériaux des constructions dans des territoires ultramarins, en facilitant leur importation depuis les pays voisins ou en utilisant des matériaux locaux, en substituant au marquage CE des équivalences ; en veillant à l'assortir de garanties permettant l'assurabilité des constructions. La proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer, adoptée en première lecture au Sénat, le 6 mars dernier avec le soutien du gouvernement, prévoit à son article 3 bis que le représentant de l'Etat peut créer des "comités référentiels construction", compétents sur des zones géographiques définies "afin de contribuer à la mise en œuvre de cette exemption et de contribuer à la définition de référentiels de construction en tenant compte des besoins de la production locale, des spécificités et contraintes locales". Dans cette lignée, le Gouvernement travaille actuellement sur des modifications législatives et règlementaires créant de nouveaux dispositifs d'homologation des matériaux de construction dans les territoires ultramarins. S'agissant de l'adaptation de certaines réglementations en matière alimentaire, ce domaine relève de l'UE au titre de ses compétences en matière de santé publique (article 168 TFUE), de protection des consommateurs (article 169 TFUE), d'agriculture et de pêche (article 43 TFUE) et du marché intérieur (article 114 TFUE). Dans ce cadre, l'UE s'est dotée d'un corpus réglementaire complet visant à encadrer la production et la commercialisation de produits agricoles et alimentaires, et notamment le règlement 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, qui prévoit que “seules les denrées alimentaires et des aliments pour animaux sûrs peuvent être mis sur le marché de l'Union”. Il encadre ainsi autant la production que l'importation de produits alimentaires appelés à être consommés sur le territoire de l'UE. De la même façon, l'UE est compétente en matière environnementale (articles 11, 191 et 193 TFUE), avec des domaines d'action étendus, comprenant notamment la pollution de l'air et de l'eau, la gestion des déchets et le changement climatique. L'UE a ainsi adopté de nombreux textes sectoriels, dans le plein exercice de ses compétences, couvrant l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement alimentaire (sécurité concernant la production primaire, conditions d'hygiène dans le domaine de la transformation alimentaire, l'emballage, l'étiquetage, contrôles officiels de la conformité en matière de sécurité alimentaire…) ; ou pour réaliser l'ambition du Green Deal, adopté en janvier 2020. Dans ce cadre, des dérogations ou des adaptations ont pu être négociées pour les RUP (à titre d'exemple : le marquage CE ou l'application différée dans le temps du marché carbone pour les ports et aéroports). Le Gouvernement fait de la simplification et de l'adaptation des normes applicables aux territoires ultramarins une priorité de son action, tout en garantissant le maintien de standards élevés en matière de santé publique, mais aussi de protection des consommateurs et des enjeux environnementaux. Ce chantier est un des leviers dans la politique du Gouvernement contre la vie chère, mais aussi dans sa politique d'engagement d'une transformation économique, via le renforcement du tissu économique local, la promotion des entreprises et les filières dans ces territoires.

Réponse

SITUATION DANS LES OUTRE-MER Mme la présidente . La parole est à M. Frantz Gumbs. M. Frantz Gumbs . Nous pouvons tous en convenir : la France est en souffrance. Son école souffre, son système de santé, sa démographie et son budget aussi, entre autres. Cette souffrance est décuplée dans les outre-mer et s’exprime parfois dans la colère. Ces collectivités – chacune avec ses spécificités – sont confrontées à des défis immenses qui touchent à leur développement économique, leur cohésion sociale et leur confiance dans l’État. J’ai l’impression que nous sommes trop nombreux dans cet hémicycle à ne pas en avoir suffisamment conscience. Lors du congrès annuel de l’Association des maires de France, les élus des collectivités ultramarines ont exprimé l’ampleur des souffrances économiques et des inquiétudes sociales qui affectent leurs territoires : il est indispensable de les entendre, de les respecter et de les traiter avec sincérité. Vous avez annoncé lors de ce congrès votre intention de mener une « bataille budgétaire » et promis des résultats visibles dès le premier trimestre 2025. Nous saluons cette ambition mais les attentes sont pressantes et les ultramarins n’ont plus le luxe d’attendre. Pouvez-vous, monsieur le ministre des outre-mer, préciser les mesures concrètes que vous prendrez à court terme pour répondre aux urgences économiques et sociales ? Par ailleurs, si les moyens financiers sont nécessaires, ils ne suffiront pas. Il est impératif de lever les freins réglementaires, de s’adapter aux réalités locales et de privilégier les solutions issues du terrain. Ces actions exigent un véritable engagement de long terme. Comment comptez-vous construire une relation de confiance durable avec les collectivités et les citoyens ultramarins, alors même que depuis quelque temps, les gouvernements changent plus souvent que rarement ? Les outre-mer attendent des actes concrets et porteurs d’espoirs. Sur quels actes concrets pouvez-vous vous engager aujourd’hui ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR. – Mme Béatrice Bellay et M. Marcellin Nadeau applaudissent également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre des outre-mer. M. François-Noël Buffet, ministre des outre-mer . Il me faudrait plus de deux minutes pour répondre à votre question qui est extrêmement large, mais vous avez raison : la situation appelle une réponse concrète, à la fois à court, moyen et long termes. Tel est bien notre objectif. S'agissant des réponses immédiates, le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de finances pour instaurer une exonération de TVA sur une liste de produits essentiels, dans le cadre du protocole d'accord sur la vie chère. De plus, le projet de loi de financement de la sécurité sociale intègre une prise en compte de la spécificité ultramarine dans le financement de la dépendance. Cette disposition a été votée hier soir par le Sénat et je salue mon collègue Paul Christophe qui siégeait sur le banc des ministres. En outre, un dispositif au bénéfice des jeunes ultramarins souhaitant revenir sur leur territoire sera déployé dans les semaines à venir. S'agissant du soutien de l'État aux compétences de la collectivité de Saint-Martin – qui, je l'imagine bien, vous intéresse particulièrement – pour répondre au problème du logement, le groupement d'intérêt public foncier tant attendu sera créé prochainement. Je pourrais continuer à égrener, comme dans une liste à la Prévert, toutes les mesures concrètes déjà prises ou qui le seront après le vote du budget. Je rappelle d'ailleurs l'engagement pris par mon collègue Laurent Saint-Martin il y a trois semaines, selon lequel l'épure du projet de budget pour 2025 tend finalement à se rapprocher de celui de 2024 en ce qui concerne les outre-mer. Le gouvernement consent là un progrès considérable, alors que la lettre plafond était beaucoup plus contraignante, avec une baisse de 37 % sur le programme 123. Pour construire une vision, le comité interministériel des outre-mer sera utile. Enfin, vous plaidez pour la stabilité du ministre des outre-mer. Je ne peux que saluer votre intention. (Sourires.) Malheureusement, elle dépendra de vous tous. Si je lis la presse, je m'interroge, mais quand j'entends votre souhait, je me rassure. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)