Amendements

20 février 2026 — Frédéric Boccaletti

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 bis — amendement n° 947

Cet amendement vise à rendre automatique la suspension du versement des prestations familiales lorsqu’un allocataire refuse de se soumettre aux contrôles nécessaires à la vérification de sa situation. Le refus de contrôle empêche matériellement de vérifier l’ouverture et le maintien des droits financés par la solidarité nationale. La suspension automatique permet ainsi de garantir l’égalité de traitement entre allocataires et de renforcer l’efficacité des contrôles, sans créer de sanction…

10 janvier 2026 — Frédéric Boccaletti

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3454

Entre 2019 et 2022, le ministère des Armées a supporté environ 23,3 M€ de dépenses préalables à des cessions de biens, sans que ces derniers soient remis au domaine ni valorisés. Les coûts de gardiennage liés se comptent en millions d’euros par an, sans que le chiffrage précis puisse être établi. Il est fréquent que des biens inutilisés restent au ministère sans convention d’utilisation, ne permettant pas leur remise au domaine. Les coûts induits sont donc supportés par la mission Défense,…

10 janvier 2026 — Frédéric Boccaletti

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3138

Conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi n°2018‑607 du 13 juillet 2018 (LPM 2019‑2025) et de l’article 4 de la loi n°2023‑703 du 1er août 2023 (LPM 2024‑2030), qui prévoient le retour intégral du produit des cessions immobilières du ministère de la Défense, nous demandons au Gouvernement de restituer, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, les 150 000 000 euros de crédits issus de la vente de l’îlot Saint-Germain, transférés sur le BOP mutualisé du CAS au profit…

10 janvier 2026 — Frédéric Boccaletti

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3133

Le présent amendement réaffecte 128 000 000 euros en autorisations d’engagement du programme 212 sur l’action 4 « Politique immobilière » vers le programme 178 pour la sous-action n° 10‑75, « Assurer la sûreté des approches, la sécurité de l’État, de la nation et des citoyens – Patrouilleur futur ». Ce mouvement doit permettre de financer l’acquisition d’un patrouilleur hauturier (PH) de nouvelle génération. Cette réaffectation s’appuie sur une proposition d’économies résultant de la révision…

10 janvier 2026 — Frédéric Boccaletti

Projet de loi de finances pour 2026

Article 21 — amendement n° 3293

Le présent amendement supprime les dispositions par lesquelles l’article 21 fixe une trajectoire de hausse des tarifs sur la gestion des déchets.

6 janvier 2026 — Frédéric Boccaletti

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 807

Conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi n°2018‑607 du 13 juillet 2018 (LPM 2019‑2025) et de l’article 4 de la loi n°2023‑703 du 1er août 2023 (LPM 2024‑2030), qui prévoient le retour intégral du produit des cessions immobilières du ministère de la Défense, nous demandons au Gouvernement de restituer, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, les 150 000 000 euros de crédits issus de la vente de l’îlot Saint-Germain, transférés sur le BOP mutualisé du CAS au profit…

6 janvier 2026 — Frédéric Boccaletti

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 805

Le présent amendement réaffecte 128 000 000 euros en autorisations d’engagement du programme 212 sur l’action 4 « Politique immobilière » vers le programme 178 pour la sous-action n° 10‑75, « Assurer la sûreté des approches, la sécurité de l’État, de la nation et des citoyens – Patrouilleur futur ». Ce mouvement doit permettre de financer l’acquisition d’un patrouilleur hauturier (PH) de nouvelle génération. Cette réaffectation s’appuie sur une proposition d’économies résultant de la révision…

27 novembre 2025 — Frédéric Boccaletti

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 347

Le dispositif invite à se concentrer sur la relance sidérurgique française.

27 novembre 2025 — Frédéric Boccaletti

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 363

Un impact négatif sur les filiales, sous-traitants et partenaires européens ne doit pas être de nature à remettre en cause une décision de nationalisation.

27 novembre 2025 — Frédéric Boccaletti

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 364

27 novembre 2025 — Frédéric Boccaletti

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 352

Le dispositif vise à souligner l'importance de l'énergie pour retrouver une industrie concurrentielle.

27 novembre 2025 — Frédéric Boccaletti

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 351

Le dispositif vise à souligner l’impact des politiques publiques concernant le secteur de l’énergie dans l’effondrement de notre compétitivité industrielle.

27 novembre 2025 — Frédéric Boccaletti

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 361

Le dispositif vise à souligner que les opérations de nationalisation ne répondent pas exclusivement à un objectif d’attractivité économique pour l’État, mais aussi à une logique stratégique.

27 novembre 2025 — Frédéric Boccaletti

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 350

Le dispositif vise à mettre en avant le biais du rapport proposé, qui se concentre exclusivement sur les échecs des nationalisations. Il est important de s'appuyer aussi sur les réussites de cet instrument fondamental pour l'action de l'Etat.

27 novembre 2025 — Frédéric Boccaletti

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 354

Le dispositif invite à se concentrer sur la relance sidérurgique française.

27 novembre 2025 — Frédéric Boccaletti

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 359

Le dispositif vise à souligner l'importance d'un environnement normatif rationnel pour entreprendre une réindustrialisation.

27 novembre 2025 — Frédéric Boccaletti

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 365

24 novembre 2025 — Frédéric Boccaletti

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 1er bis — amendement n° 36

Le présent amendement précise que la production d’acier et les capacités associées sont un maillon essentiel des chaînes de valeur stratégiques, en particulier pour les industries de défense, les infrastructures critiques et la résilience économique. Il vise donc à définir leur rôle comme central dans l’autonomie d’approvisionnement de la France, renforçant ainsi notre volonté de retrouver une souveraineté industrielle nationale.

24 novembre 2025 — Frédéric Boccaletti

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 38

La sidérurgie constitue un maillon essentiel de la base industrielle et technologique de défense. la présence d’un représentant de la Direction générale de l’armement permet d’apporter à la commission une expertise stratégique indispensable. La DGA, garante des intérêts capacitaires de la Nation, assure que l’évaluation menée intégrera pleinement les enjeux de souveraineté industrielle et de sécurité nationale.

24 novembre 2025 — Frédéric Boccaletti

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 32

L’alinéa 5 offrirait la possibilité d’exempter un établissement public de santé de l’obligation de disposer d’un parc de stationnement pour des raisons matérielles. Une telle dérogation, si elle n’est pas strictement encadrée, peut conduire à priver, dans de trop nombreux cas, les usagers d’un accès digne à l’hôpital. Dans de nombreux territoires, notamment ruraux, l’automobile demeure le seul moyen de se rendre rapidement à l’hôpital. Le présent amendement vise à rappeler que l’exemption doit…

24 novembre 2025 — Frédéric Boccaletti

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 6

L’efficacité du tarif unique ne peut être garantie sans un réseau postal de proximité. Cet amendement vise à rappeler que la péréquation tarifaire suppose un maillage territorial adapté pour assurer la continuité de ce service essentiel.

24 novembre 2025 — Frédéric Boccaletti

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 7

Cet amendement explicite l'apport du tarif unique postal dans la contribution à l'objectif de continuité territoriale, principe essentiel pour les collectivités ultramarines et isolées, et concordant avec l’objectif d’un égal accès aux services publics.

24 novembre 2025 — Frédéric Boccaletti

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 33

24 novembre 2025 — Frédéric Boccaletti

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 32

L’alinéa 5 offrirait la possibilité d’exempter un établissement public de santé de l’obligation de disposer d’un parc de stationnement pour des raisons matérielles. Une telle dérogation, si elle n’est pas strictement encadrée, peut conduire à priver, dans de trop nombreux cas, les usagers d’un accès digne à l’hôpital. Dans de nombreux territoires, notamment ruraux, l’automobile demeure le seul moyen de se rendre rapidement à l’hôpital. Le présent amendement vise à rappeler que l’exemption doit…

24 novembre 2025 — Frédéric Boccaletti

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er ter — amendement n° 34

Le rapport demandé au Gouvernement omet aujourd’hui un élément déterminant : les dépenses que doivent engager certains établissements pour surmonter des contraintes matérielles surmontables, empêchant la création ou l’aménagement d’un parc de stationnement. Le présent amendement complète donc le périmètre du rapport afin d’intégrer ces coûts spécifiques, dont nous avons appelé par un amendement précédent à ce qu'ils soient pris en charge par l'Etat. Cette précision permettra de disposer d’un…

24 novembre 2025 — Frédéric Boccaletti

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 1er bis — amendement n° 35

La production d’acier repose non seulement sur des matériaux et minerais stratégiques, mais aussi sur des capacités technologiques indispensables, telles que les hauts-fourneaux, aciéries ou installations de réduction. Le présent amendement vise à reconnaître explicitement cet ensemble dans la définition de la souveraineté industrielle, afin de mieux prendre en compte les infrastructures et technologies critiques de la filière.

24 novembre 2025 — Frédéric Boccaletti

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 ter — amendement n° 106

Le présent amendement vise à remplacer la mention « ordre public européen » par la seule référence à l’« ordre public ». La notion d’« ordre public européen » semble davantage relever d’une utilisation ornementale qui affaiblit la cohérence de nos concepts nationaux. Cette pratique, de plus en plus fréquente, contribue à dévitaliser de nos notions juridiques pourtant solidement définies et maîtrisées. A fortiori concernant une notion juridique aussi politique que celle « d’ordre public », et…

24 novembre 2025 — Frédéric Boccaletti

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 37

Cet amendement supprime la participation d’un membre du Conseil économique, social et environnemental au sein de la commission concernée. Il s’agit d’un choix d’efficacité : la présence du CESE, instance consultative dont la légitimité démocratique est limitée, n’apporte aucune expertise décisive dans l’appréciation technique opérée par cette commission. En retirant cette représentation, nous rendons cette proposition de loi cohérente avec la politique que nous appliquerons dès les prochaines…

24 novembre 2025 — Frédéric Boccaletti

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 33

24 novembre 2025 — Frédéric Boccaletti

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er ter — amendement n° 34

Le rapport demandé au Gouvernement omet aujourd’hui un élément déterminant : les dépenses que doivent engager certains établissements pour surmonter des contraintes matérielles surmontables, empêchant la création ou l’aménagement d’un parc de stationnement. Le présent amendement complète donc le périmètre du rapport afin d’intégrer ces coûts spécifiques, dont nous avons appelé par un amendement précédent à ce qu'ils soient pris en charge par l'Etat. Cette précision permettra de disposer d’un…

17 novembre 2025 — Frédéric Boccaletti

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2552

Le présent amendement réaffecte 128 000 000 euros en autorisations d’engagement du programme 212 sur l’action 4 « Politique immobilière » vers le programme 178 pour la sous-action n° 10‑75, « Assurer la sûreté des approches, la sécurité de l’État, de la nation et des citoyens – Patrouilleur futur ». Ce mouvement doit permettre de financer l’acquisition d’un patrouilleur hauturier (PH) de nouvelle génération. Cette réaffectation s’appuie sur une proposition d’économies résultant de la révision…

17 novembre 2025 — Frédéric Boccaletti

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2536

Conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi n°2018‑607 du 13 juillet 2018 (LPM 2019‑2025) et de l’article 4 de la loi n°2023‑703 du 1er août 2023 (LPM 2024‑2030), qui prévoient le retour intégral du produit des cessions immobilières du ministère de la Défense, nous demandons au Gouvernement de restituer, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, les 150 000 000 euros de crédits issus de la vente de l’îlot Saint-Germain, transférés sur le BOP mutualisé du CAS au profit…

17 novembre 2025 — Frédéric Boccaletti

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2543

Entre 2019 et 2022, le ministère des Armées a supporté environ 23,3 M€ de dépenses préalables à des cessions de biens, sans que ces derniers soient remis au domaine ni valorisés. Les coûts de gardiennage liés se comptent en millions d’euros par an, sans que le chiffrage précis puisse être établi. Il est fréquent que des biens inutilisés restent au ministère sans convention d’utilisation, ne permettant pas leur remise au domaine. Les coûts induits sont donc supportés par la mission Défense,…

30 octobre 2025 — Frédéric Boccaletti

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1065

Le domaine des SIC, incluant les spécialités du numérique, du cyber, de l’intelligence artificielle, du commandement et du contrôle aérien, constitue aujourd’hui un secteur en forte tension. L’Armée de l’Air et de l’Espace connaît un déficit structurel d’effectifs par rapport à ses besoins opérationnels, déficit qui tend à s’accentuer avec l’évolution rapide des technologies et des menaces. Les difficultés de recrutement et de fidélisation tiennent en partie à l’absence de dispositifs…

25 octobre 2025 — Frédéric Boccaletti

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 133

Conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi n°2018‑607 du 13 juillet 2018 (LPM 2019‑2025) et de l’article 4 de la loi n°2023‑703 du 1 er août 2023 (LPM 2024‑2030), qui prévoient le retour intégral du produit des cessions immobilières du ministère de la Défense, nous demandons au Gouvernement de restituer, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, les 150 000 000 euros de crédits issus de la vente de l’îlot Saint-Germain, transférés sur le BOP mutualisé du CAS au profit…

25 octobre 2025 — Frédéric Boccaletti

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 82

Le présent amendement réaffecte 128 000 000 euros en autorisations d’engagement du programme 212 sur l’action 4 « Politique immobilière » vers le programme 178 pour la sous-action n° 10‑75, « Assurer la sûreté des approches, la sécurité de l’État, de la nation et des citoyens – Patrouilleur futur ». Ce mouvement doit permettre de financer l’acquisition d’un patrouilleur hauturier (PH) de nouvelle génération. Cette réaffectation s’appuie sur une proposition d’économies résultant de la révision…

21 octobre 2025 — Frédéric Boccaletti

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1727

Le présent amendement supprime uniquement les dispositions par lesquelles l’article 21 fixe une trajectoire de hausse des tarifs applicables pour : – le stockage des déchets (tableau figurant à l’article L. 433‑56) ; – la majoration applicable en cas d’opération irrégulière (article L. 433‑57) ; – l’incinération (tableau figurant à l’article L. 433‑85) ; – la majoration correspondante en cas d’opération irrégulière (article L. 433‑87). L’amendement vise à préserver les autres éléments…

3 juillet 2025 — Frédéric Boccaletti

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 4 — amendement n° 688

Cet amendement de repli propose d’élargir le champ d’application de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL), actuellement réservée aux communes de moins de 1 000 habitants, aux communes comprises entre 1 000 et 4 999 habitants.

3 juillet 2025 — Frédéric Boccaletti

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 11 bis — amendement n° 836

Cet amendement vise à favoriser l’engagement local des militaires en activité, en particulier dans les territoires ruraux et les petites intercommunalités. Aujourd’hui, si le statut général des militaires autorise l’exercice de certains mandats électifs locaux, les contraintes liées à la mobilité et aux nécessités du service peuvent dissuader cet engagement, en particulier chez les militaires du rang, sous-officiers et jeunes officiers. Une mutation décidée sans considération du mandat électif…

3 juillet 2025 — Frédéric Boccaletti

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 11 bis — amendement n° 837

Le présent amendement vise à favoriser concrètement l’engagement des militaires dans la vie démocratique locale en garantissant une priorité d’affectation ou de détachement dans le département d’exercice du mandat électif. Aujourd’hui, bien que l’exercice d’un mandat local soit compatible avec le statut militaire, les affectations décidées sans prise en compte du lieu de mandat peuvent conduire à une démission forcée ou à un renoncement à toute candidature. Cette situation limite la…

26 juin 2025 — Frédéric Boccaletti

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 943

Le présent amendement vise à introduire une logique de conditionnalité dans l’attribution des ressources publiques aux sociétés de l’audiovisuel public, en lien avec les indicateurs de performance définis dans la convention stratégique pluriannuelle. L’alinéa actuel prévoit certes l’établissement d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs, mais sans qu’aucune conséquence budgétaire ne soit attachée à leur atteinte ou non. Il en découle une absence de lien entre la stratégie affichée et la…

26 juin 2025 — Frédéric Boccaletti

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 945

Le présent amendement vise à renforcer le contrôle démocratique du Parlement sur les orientations stratégiques de l’audiovisuel public, en rendant obligatoire l’audition des présidents-directeurs généraux dans un délai de trois mois après la remise de leur rapport. La rédaction actuelle, facultative, affaiblit le principe de responsabilité des dirigeants. Or, dans un contexte marqué par des dérives en matière de pluralisme, une opacité éditoriale persistante, et des enjeux de souveraineté face…

9 avril 2025 — Frédéric Boccaletti

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2654

Rédacationnel

3 février 2025 — Frédéric Boccaletti

Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

Article unique — amendement n° 15

« Faire de tous les citoyens français des privilégiés dans leur propre pays », telle est la volonté du groupe Rassemblement National exprimée par Marine Le Pen en 2022. Or l’attribution des habitations à loyer modéré est pour l’heure uniquement ciblée autour de critères de ressources, ne permettant pas de garantir que ces logements soient en priorité accessibles à nos concitoyens. Le nombre de ménages en attente d’un logement social n’en finit plus de grimper, dans un pays en proie à la crise…

25 janvier 2025 — Frédéric Boccaletti

Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

Article unique — amendement n° 17

« Faire de tous les citoyens français des privilégiés dans leur propre pays », telle est la volonté du groupe Rassemblement National exprimée par Marine Le Pen en 2022. Or l’attribution des habitations à loyer modéré est pour l’heure uniquement ciblée autour de critères de ressources, ne permettant pas de garantir que ces logements soient en priorité accessibles à nos concitoyens. Le nombre de ménages en attente d’un logement social n’en finit plus de grimper, dans un pays en proie à la crise…

26 octobre 2024 — Frédéric Boccaletti

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 105

Cet amendement d'appel vise à interpeller le gouvernement sur l'importance d'augmenter les crédits destinés aux veuves d'anciens combattants. Il serait souhaitable que les aides financières allouées aux conjoints survivants des anciens combattants, essentiellement des veuves, soient effet augmentées car leurs ressources sont souvent limitées à l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (minimum vieillesse). Depuis le 1er janvier 2021 toutes les veuves d’anciens-combattants, quel que…

26 octobre 2024 — Frédéric Boccaletti

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 110

Cet amendement de repli à celui de M. le Député Julien LIMONGI vise également à favoriser la relance en France d'une filière de munitions de petits calibres. Au vu du contexte international, il apparaît légitime de ne pas sous-estimer nos éventuelles difficultés futures d'approvisionnement en munitions de petits calibres. Disposer d'une filière souveraine nous permettrait de ne pas être confronté à ces difficultés. Il s'agit d'ailleurs de la recommandation n°6 du rapport d'information sur les…

26 octobre 2024 — Frédéric Boccaletti

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 108

Amendement d'appel. Dans le projet de loi de finance pour 2025 nous observons que les sous-actions 05-80 « Fonction santé » du programme 178 – Préparation et emploi des forces, et 58-06 « Fonction santé » du programme 212 – Soutien de la politique de défense, augmentent, la sous-action 05-11 « infrastructures de santé » du programme 178 connaît quant à elle une baisse vis à vis de la LFI 2024 Dans son rapport, la Cour des Comptes soulignait déjà en 2023 : « les difficultés récurrentes du…

26 octobre 2024 — Frédéric Boccaletti

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 100

Cet amendement vise à abonder de 5 000 000 d'euros supplémentaires en ce qui concerne le maintien en condition opérationnelle du matériel des forces terrestres car la baisse initiée vis à vis de la LFI 2024 n'est pas compréhensible dans les circonstances internationales actuelles et vis à vis de la dynamique instaurée par la LPM. La baisse des crédits n'est pas non plus compatible avec le futur de la maintenance terrestre qui devra nécessairement évoluer à l'avenir afin de pouvoir s'adapter à…

26 octobre 2024 — Frédéric Boccaletti

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 124

Demande de rapport. En France, la liste des opérations militaires extérieures françaises est encadrée par l'Arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ce dernier permet notamment l'octroi du titre de reconnaissance de la Nation, la carte du combattant, et les bénéfices financiers qui en découlent. Cependant, le caractère…

26 octobre 2024 — Frédéric Boccaletti

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 120

Le présent amendement d'appel prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 1 euro symbolique pour la sous action 09.01 "Mémoire & patrimoine mémoriel" de l'action n° 09 : "Politique de mémoire" au sein du programme n°169 "Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement…

26 octobre 2024 — Frédéric Boccaletti

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 121

Le présent amendement d'appel prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 1 euro symbolique pour l'action n° 08 : "Liens armées-jeunesse" au sein du programme n°169 "Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, l'action n°02 : "Indemnisation…

26 octobre 2024 — Frédéric Boccaletti

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 113

Cet amendement d'appel vise à attirer l'attention du gouvernement sur le statut des sous-mariniers engagés dans la dissuasion. Alors que nos sous-mariniers sont engagés en permanence pour maintenir notre posture nucléaire, ceux-ci ne bénéficieront jamais du statut d'ancien combattant, du fait notamment de la qualification de leur mission. Ils ne sont en effet pas considérés comme en opération extérieure. Nous souhaitons, porter ce sujet à l'occasion de l'examen de ce projet de loi des finances…

26 octobre 2024 — Frédéric Boccaletti

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 109

Cet amendement d'appel concerne le « bataillon de réservistes du renseignement » dans l'armée de terre. Ce dernier, qui associe des civils ainsi que des anciens militaires et viendra renforcer la Brigade de renseignement (BRENS). Il apparait donc indispensable de créer les conditions matérielles nécessaires à la bonne exécution de ce projet et donc de prévoir un budget suffisant à sa bonne réalisation. Le présent amendement prévoit donc d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en…

26 octobre 2024 — Frédéric Boccaletti

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 101

La France, se doit de développer son système de cloud projetable, non seulement pour se maintenir sur la scène internationale (pour rappel le département de La Défense américain a signé un contrat de 10 milliards de dollars sur 10 ans avec Microsoft alors que nous ne somme même pas à 2 millions d'euros...), pour ne pas passer à côté d'une technologie de rupture, mais également pour soutenir et accélérer le développement des projets à venir. Cet amendement propose donc d’abonder de 1 876 766 €…

26 octobre 2024 — Frédéric Boccaletti

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 122

Si le bloc NPRM va globalement dans le bon sens, l'indemnité de garnison des militaires et sa fiscalité aboutissent à une pénalisation de certains profils de militaires dès lors que le taux marginal d'imposition dépasse les 15%, selon les associations professionnelles nationales des militaires. Cet amendement de rapport identifie dès lors la nécessité pour le Gouvernement de modifier le décret du 24 mai 2023 relatif à l'indemnité de garnison des militaires, pour aller vers une défiscalisation…

26 octobre 2024 — Frédéric Boccaletti

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 102

Cet amendement vise à soutenir et pérenniser nos compétences en matière de cartographie. Ils étaient moins d’une dizaine déployés pour l’occasion mais sans les géographes militaires du 28e groupe géographique de l’armée de Terre, il aurait été bien difficile pour les milliers de militaires chargés de protéger les Jeux olympiques et paralympiques. Focalisé en surface, le travail du 28e GG pourrait s’étendre au sous-sol dans le futur. Si ce domaine est plutôt dans les mains des forces de sécurité…

26 octobre 2024 — Frédéric Boccaletti

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 98

26 octobre 2024 — Frédéric Boccaletti

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 99

26 octobre 2024 — Frédéric Boccaletti

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 104

26 octobre 2024 — Frédéric Boccaletti

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 123

Cet amendement d'appel vise à alerter le gouvernement quant à l'absence de décrets d'application relatifs à la sûreté nucléaire et l'emploi de prestataires externes. En effet, dans la LPM nous avions voté pour que, lorsque la sûreté nucléaire des installations et des activités nucléaires intéressant la défense l’exige, le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour la réalisation des activités présentant une importance particulière peut être interdit, limité ou encadré. Les décrets…

26 octobre 2024 — Frédéric Boccaletti

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 112

Le présent amendement vise à rénover les logements de nos militaires mais également à en construire de nouveaux. Il conviendrait à la suite de diverses auditions, d’améliorer les conditions de logement de nos militaires et de leurs familles pour renforcer l'attractivité du statut et donc la fidélisation au sein des armées, en particulier dans les zones de tension immobilière (Côte d'Azur / région parisienne.) Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et…

25 octobre 2024 — Frédéric Boccaletti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 2321

En 2017, la Cour des comptes a signalé des fraudes liées aux retraites françaises versées à l'étranger, estimées à environ 200 millions d'euros chaque année, concernant plus de 53 000 personnes. Pour mettre fin à ces fraudes et éviter les débats inutiles, cet amendement propose une solution simple : vérifier physiquement les bénéficiaires à l’étranger, avec l’intervention d’un officier d’état civil français. Cela permettrait de s'assurer que seuls les vrais bénéficiaires reçoivent ces pensions.

25 octobre 2024 — Frédéric Boccaletti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 2333

Cet amendement vise à mieux protéger les professionnels de santé libéraux face à des contrôles et sanctions qui sont de plus en plus stricts. Actuellement, ils risquent des sanctions sévères, comme des déconventionnements d’urgence ou des remboursements de sommes importantes, alors que les agents qui les contrôlent ne sont pas tenus responsables de leurs erreurs. Ces contrôles peuvent causer un stress énorme et avoir de graves conséquences personnelles et professionnelles pour les soignants.…

25 octobre 2024 — Frédéric Boccaletti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 2331

L'objectif de la réforme des Services Autonomie à Domicile (SAD) est de simplifier le système en fusionnant d'ici 2025 les services qui proposent à la fois de l’aide et des soins sous une seule autorisation. Actuellement, il est encore possible pour certains SAD qui n’offrent que de l’aide de fonctionner uniquement en partenariat avec des professionnels libéraux. Cette pratique peut entraîner une hausse incontrôlée des dépenses de santé, car les actes des libéraux ne sont pas soumis à la même…

25 octobre 2024 — Frédéric Boccaletti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 2313

25 octobre 2024 — Frédéric Boccaletti

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 48

Par cet amendement d'appel, Frédéric BOCCALETTI souhaite attirer l'attention du gouvernement sur le statut des sous-mariniers engagés dans la dissuasion. Alors que nos sous-mariniers sont engagés en permanence pour maintenir notre posture nucléaire, ceux-ci ne bénéficieront jamais du statut d'ancien combattant, du fait notamment de la qualification de leur mission. Ils ne sont en effet pas considérés comme en opération extérieure. Nous souhaitons porter ce sujet à l'occasion de l'examen de ce…

25 octobre 2024 — Frédéric Boccaletti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 2330

25 octobre 2024 — Frédéric Boccaletti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 2316

25 octobre 2024 — Frédéric Boccaletti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 2325

25 octobre 2024 — Frédéric Boccaletti

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 2332

17 octobre 2024 — Frédéric Boccaletti

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1007

13 octobre 2024 — Frédéric Boccaletti

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1579