Questions

La question

M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des ouvriers d'État et personnels civils de la défense ayant été exposés, au cours de leur carrière, à l'amiante ou aux rayonnements ionisants, notamment dans les arsenaux et sur les bâtiments à propulsion nucléaire. De nombreux témoignages font état de carrières entières effectuées dans des conditions d'exposition à ces risques, sans que les intéressés bénéficient toujours d'un accompagnement adapté à la reconnaissance de leur exposition, ni d'une information claire sur les dispositifs auxquels ils peuvent prétendre. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux informer les anciens personnels civils et militaires de la défense sur les dispositifs de reconnaissance et de réparation existants, simplifier les démarches lorsque les conséquences sanitaires apparaissent plusieurs années après la fin d'activité et améliorer la coordination entre les administrations compétentes (ministère des armées, sécurité sociale, Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante) pour garantir l'effectivité de ces droits.

La question

M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap qui maintiennent une activité professionnelle à temps partiel et dont le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) peut être affecté par la perception ponctuelle de primes ou de revenus exceptionnels. Ces variations peuvent entraîner des effets de seuil et une diminution temporaire des prestations, alors même que l'intéressé demeure durablement en situation de handicap et que son activité professionnelle est précisément adaptée à son état de santé. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mieux lisser la prise en compte des revenus exceptionnels dans le calcul de l'AAH et d'éviter que les personnes handicapées qui font le choix de maintenir une activité professionnelle ne soient pénalisées par ces variations ponctuelles de revenus.

La question

M. Frédéric Boccaletti interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les modalités de mise en œuvre de la réévaluation des bases de la taxe foncière. À l'automne 2025, le Gouvernement avait annoncé une réforme visant à fiabiliser les bases cadastrales servant au calcul de la taxe foncière. Cette réforme reposait sur le constat que les fichiers cadastraux, largement établis dans les années 1970, ne prennent pas toujours en compte certains éléments de confort aujourd'hui généralisés, tels que l'eau courante, l'électricité, les installations sanitaires ou encore le chauffage. L'objectif affiché était de procéder à une actualisation automatique de ces données afin de réévaluer les valeurs locatives cadastrales des logements concernés et d'accroître les recettes fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. Toutefois, cette réforme a suscité de nombreuses inquiétudes, tant de la part des élus locaux que des associations de contribuables, en raison des hausses potentielles de taxe foncière qu'elle pouvait entraîner pour de nombreux propriétaires. Face à ces réactions, le Gouvernement a renoncé à une mise en œuvre nationale et uniforme et a engagé une concertation avec les associations représentatives des collectivités territoriales. Il apparaît désormais que cette opération de fiabilisation pourrait être conduite à l'initiative des seules collectivités volontaires, au moyen notamment de conventions conclues avec les directions départementales des finances publiques. Une telle évolution ferait peser un risque d'inégalités territoriales, les contribuables pouvant être soumis à des traitements différents selon la commune ou l'intercommunalité dans laquelle se situe leur bien. Elle pourrait également conduire, sous couvert d'équité fiscale, à une augmentation de la pression fiscale sur des propriétaires déjà fortement sollicités. À titre d'exemple, une telle opération représenterait, selon les estimations, un produit fiscal supplémentaire de l'ordre de 65 000 euros pour la commune de Six-Fours-les-Plages. En conséquence, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant au déploiement de ce dispositif. Il souhaite notamment savoir quelles garanties seront apportées afin d'éviter toute disparité entre les territoires, quelles seront les marges d'appréciation laissées aux collectivités locales, si les contribuables concernés feront systématiquement l'objet d'une information préalable et de voies de recours adaptées et si le Gouvernement entend garantir que cette opération de fiabilisation ne se traduise pas, dans les faits, par une nouvelle augmentation déguisée de la fiscalité pesant sur les propriétaires, à la seule charge des collectivités qui devront endosser l'impopularité de la réforme.

Réponse

La mise à jour des bases foncières, utilisées comme bases d'imposition pour les impôts directs locaux (taxes foncières, taxe d'habitation sur les résidences secondaires notamment) constitue une des missions de l'administration fiscale. Dans le cadre de l'évaluation des locaux d'habitation, qu'il s'agisse de maisons ou d'appartements, certains éléments de confort, tels que la présence d'eau, d'électricité, du chauffage ou de sanitaires, sont notamment pris en compte. Ces éléments de confort sont traduits en équivalences superficielles, puis intégrés à la surface pondérée du local conformément aux dispositions de l'article 324 T de l'annexe III au code général des impôts. Une opération nationale de fiabilisation de ces données avait initialement été envisagée, de manière homogène sur l'ensemble du territoire hexagonal, pour les logements qui, au regard de leurs caractéristiques et leur classement, sont manifestement équipés des éléments de confort concernés. Toutefois, les modalités de mise en œuvre de cette opération ont suscité des questionnements à l'automne dernier. À l'issue de la concertation organisée le 26 novembre 2025 par les ministres Mmes Gatel et de Montchalin avec des représentants des élus locaux et des parlementaires, les modalités de cette opération ont été réexaminées. Il a ainsi été acté de privilégier une mise en œuvre décidée à l'échelon local, reposant sur une volonté partagée des collectivités territoriales concernées, à savoir les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui sont les plus à même de déterminer l'opportunité de mener ces opérations ainsi que le calendrier pertinent. La réalisation de cette opération est donc subordonnée à un échange dans le cadre du partenariat entre direction départementale ou régionale des finances publiques et collectivité, et d'un accord explicite de la collectivité concernée. Il a ainsi été proposé, après installation des nouveaux organes délibérants post élections municipales de mars dernier, au niveau local par les équipes des directions départementales et régionales des finances publiques, la réalisation de cette opération de fiabilisation. Pour les collectivités souhaitant que les résultats de cette opération soient pris en compte dans la taxation 2027, leur accord devra être formalisé avant la fin du mois de septembre 2026. Le dispositif continuera d'être proposé par la suite selon des modalités identiques, ce qui permettra aux collectivités qui le souhaitent de conduire ces travaux ultérieurement. Pour les territoires où cette opération sera conduite avec prise en compte dans les bases d'imposition 2027, les propriétaires concernés dont la variation de cotisation de taxe foncière induite est de 50 euros ou plus seront destinataires, en fin d'année 2026, d'un courrier transmis via leur espace « finances publiques » sur impots.gouv.fr, détaillant les opérations menées et leurs conséquences. Cette information permettra aux propriétaires de vérifier les informations prises en compte et, si celles-ci ne correspondent pas à la situation réelle de leur bien, de solliciter leur rectification auprès de l'administration fiscale avant l'établissement de la taxation 2027. Tous les propriétaires conservent également la faculté de présenter une réclamation selon les voies et délais de droit commun après réception de leur avis d'imposition. Cette opération s'inscrit pleinement dans l'objectif global de fiabilisation des bases fiscales, dans le respect des principes d'égalité devant l'impôt et d'équité entre les contribuables. Au-delà de la prise en compte des bases nouvelles liées aux constructions nouvellement achevées, la fiabilisation des éléments d'évaluation des biens existants est une préoccupation majeure de l'administration fiscale, donnant lieu à des actions de fiabilisation spécifiques définies au niveau local. La mise en œuvre décidée à l'échelon local, sur le basée sur un dialogue entre les collectivités et les services fiscaux, doit permettre de concilier la nécessaire fiabilisation des bases d'imposition avec la prise en compte des réalités et des enjeux propres à chaque territoire.

La question

M. Frédéric Boccaletti alerte Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les difficultés rencontrées par les titulaires du statut de grand invalide de guerre concernant l'attribution des droits au stationnement. Les cartes européennes de stationnement dont bénéficiaient jusqu'à présent les grands invalides de guerre ont été prolongées jusqu'au 31 décembre 2026. Au-delà de cette échéance, les intéressés seraient invités à solliciter une carte mobilité inclusion (CMI) auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Cette évolution suscite de nombreuses difficultés. En effet, les grands invalides de guerre disposent déjà d'une invalidité définitivement reconnue par l'État au titre de blessures contractées au service de la Nation. L'obligation de constituer un nouveau dossier auprès d'une autre administration apparaît ainsi comme une démarche redondante et source de complexité pour des personnes dont les droits sont déjà établis. Par ailleurs, cette procédure accroîtera la charge de travail des MDPH, dont les services sont déjà fortement sollicités, alors même qu'un mécanisme de transfert automatique des droits existants pourrait être envisagé. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place une procédure simplifiée de reconnaissance automatique des droits au stationnement pour les titulaires du statut de grand invalide de guerre, afin de préserver la spécificité de leur statut et d'éviter des démarches administratives inutiles, particulièrement injustes pour ceux qui ont tant servi.

La question

M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la cohérence du régime d'autorisation préalable de l'instruction en famille (IEF), instauré par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021. Cette réforme a fait passer l'instruction en famille d'un régime déclaratif à un régime d'autorisation, présenté comme une mesure de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant et de prévention de dérives marginales. Or les données publiques établissent que les situations liées à la radicalisation représentaient une proportion extrêmement marginale des familles concernées (environ 0,04 % selon le rapport de la Cour des comptes), tandis que plus de 90 % des contrôles pédagogiques étaient jugés satisfaisants. Parallèlement, M. le ministre de l'éducation nationale reconnaît lui-même publiquement l'ampleur des violences et du harcèlement en milieu scolaire. Dans sa lettre adressée aux parents d'élèves le 12 février 2026, il déclare que « ces dernières années et plus particulièrement ces dernières semaines, ont été marquées par plusieurs agressions particulièrement violentes, tant à l'encontre de personnels de l'éducation nationale qu'entre élèves ». Il constate « une forme de banalisation de la violence, extrême, qui plus est » et reconnaît explicitement que « plus d'un enfant par classe en moyenne est victime de harcèlement, avec des conséquences destructrices ». Il va jusqu'à affirmer que « l'école fait beaucoup, mais elle ne peut pas tout » et sollicite « un sursaut collectif pour préserver ce qui nous unit », appelant les parents à « signaler tout fait de harcèlement ou de violence ». Il qualifie même explicitement la situation de « fléau de la violence et du harcèlement ». Des évènements récents survenus à Sanary-sur-Mer, où une enseignante a été poignardée par un élève, suivi d'une alerte à la bombe ainsi que les autres phénomènes de violences survenus dans d'autres établissements de France, ont illustré tragiquement la réalité de ces tensions, y compris dans des communes réputées paisibles. Dans ce contexte, il apparaît profondément paradoxal que l'État refuse massivement l'instruction en famille (27 % de refus dans l'académie de Nice) au nom de la protection de l'enfant tout en reconnaissant officiellement qu'un enfant par classe en moyenne (soit environ 30 %) subit du harcèlement avec des « conséquences destructrices ». Par ailleurs, la proximité de ces proportions interroge d'autant plus que les familles sollicitant l'instruction en famille invoquent fréquemment des situations de mal-être, d'anxiété scolaire ou de harcèlement. Et il faut rappeler que les dérives sécuritaires invoquées pour justifier la loi de 2021 apparaissent aujourd'hui extrêmement marginales. Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement justifie le maintien d'un régime d'autorisation préalable aussi restrictif de l'instruction en famille, instauré au nom de la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant, alors qu'il reconnaît lui-même publiquement que l'école ne peut garantir la sécurité de tous les élèves face au « fléau » de la violence et du harcèlement et que les données officielles établissent le caractère infinitésimal des situations à risque initialement invoquées pour justifier cette réforme.

Réponse

L'article L. 131-5 du code de l'éducation permet de délivrer une autorisation d'instruction dans la famille pour plusieurs motifs, dont « l'état de santé de l'enfant ». Lorsqu'un enfant est victime de harcèlement scolaire, l'administration doit évaluer ce qui est le plus dans son intérêt : poursuivre sa scolarité en établissement ou être instruit en famille selon les modalités demandées. Ce même article prévoit également une disposition d'urgence. Lorsque l'intégrité physique ou morale d'un enfant est menacée, les parents n'ont pas à attendre la période habituelle de dépôt des demandes (fixée entre le 1er mars et le 31 mai). Après concertation avec le directeur d'école ou le chef d'établissement, ils peuvent déposer une demande d'autorisation à tout moment de l'année et, sans attendre la décision, commencer à instruire leur enfant à la maison le temps que celle-ci soit rendue. Les demandes d'autorisation d'instruction dans la famille font l'objet d'une instruction individualisée qui a donné lieu à une majorité d'autorisations au titre de l'année scolaire 2025-2026 (données au 1er novembre 2025) : à l'échelle nationale, 28 810 demandes ont fait l'objet d'une autorisation sur les 36 309 demandes instruites, soit 79,3 % des demandes. Pour l'académie de Nice, 1 108 demandes ont fait l'objet d'une autorisation au titre de l'année scolaire 2025-2026 sur les 1 442 demandes instruites, soit 76,8 % des demandes. Par ailleurs, en 2025-2026 (données arrêtées au 1er novembre 2025), 20 refus ont été justifiés par l'inscription au fichier des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) ou au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV) en application du code de l'éducation nationale. Le législateur a prévu qu'une meilleure protection des enfants et des jeunes doit se traduire par des modalités d'autorisation d'instruction dans la famille plaçant l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur du dispositif. Au regard de ces éléments, le Gouvernement n'envisage pas de modifier le cadre législatif et réglementaire qui vise à garantir son droit à l'instruction.

La question

M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences potentielles, pour la filière conchylicole, des annonces gouvernementales relatives au déploiement de jachères sur les estrans et à la mise en protection renforcée de certains milieux littoraux. Mme la ministre a récemment confirmé le déploiement de jachères sur les estrans, consistant à mettre temporairement des zones au repos en suspendant certaines activités afin de permettre la régénération naturelle des écosystèmes. Parallèlement, le Gouvernement a annoncé son intention de développer les zones de protection forte (ZPF) dans le cadre de l'objectif de protection d'au moins 30 % des espaces terrestres et marins, dont 10 % en protection forte d'ici 2030. Ces orientations suscitent une vive inquiétude parmi les professionnels de la conchyliculture, alors même que les surfaces conchylicoles diminuent déjà sous l'effet cumulé de contraintes réglementaires, environnementales et d'usages concurrents. Dans un contexte où la filière est strictement encadrée, dépend d'un environnement littoral sain et contribue à l'entretien des estrans ainsi qu'à la qualité des eaux, les conchyliculteurs redoutent que de nouvelles mesures de mise au repos ou de sanctuarisation ne se traduisent, de facto , par une réduction durable de leurs zones de production. La filière conchylicole affirme soutenir les objectifs de préservation de la biodiversité et de restauration des écosystèmes littoraux, mais elle s'inquiète du cadre juridique des ZPF, présentées comme de simples labels alors qu'elles peuvent, à terme, s'accompagner de restrictions d'usages voire d'interdictions d'exploitation. Les professionnels soulignent l'absence de garanties explicites sur le maintien des surfaces conchylicoles existantes et demandent à être systématiquement associés, avec leurs représentants, à la définition des périmètres et des modalités de gestion des zones concernées. En conséquence, il souhaite savoir, tout d'abord, si le déploiement des jachères dans les estrans est susceptible de concerner les zones actuellement dédiées à la conchyliculture et, le cas échéant, selon quelles modalités. Il demande, ensuite, dans quelle mesure le Gouvernement peut garantir qu'aucune mesure de protection renforcée, de classement en zone de protection forte ou de mise en jachère ne conduira à une perte nette de surfaces conchylicoles. Enfin, il lui demande quelles dispositions sont envisagées pour concilier, de manière pérenne, les objectifs de protection forte des milieux littoraux avec le maintien et le développement de la conchyliculture, activité essentielle à la vitalité des territoires côtiers et déjà fortement contributive à la préservation de la qualité écologique des estrans. Il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions sur ces différents points.

Réponse

Les zones de protection forte visent à assurer une protection renforcée des espaces terrestres et maritimes présentant des enjeux écologiques significatifs. Elles s'inscrivent dans le cadre de la Stratégie nationale pour les aires protégées 2030 et répondent à l'objectif national de protéger 30 % des écosystèmes terrestres et marins et 10 % sous protection forte. Une zone de protection forte est définie par le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement comme « une zone géographique dans laquelle les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques sont absentes, évitées, supprimées ou fortement limitées, et ce de manière pérenne, grâce à la mise en œuvre d'une protection foncière ou d'une réglementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernées. » Il s'agit d'une labellisation permettant de reconnaître un haut niveau de protection qui est préalablement garanti par un outil règlementaire limitant ou supprimant les pressions humaines pouvant compromettre la conservation des habitats, espèces et services écosystémiques, de manière pérenne, comme par exemple un arrêté de protection de biotope, une réserve naturelle ou des réglementations permettant la mise en œuvre des documents d'objectifs de sites Natura 2000. Préalablement à leur adoption, ces outils réglementaires font l'objet d'une phase de concertation prévue par le code de l'environnement à laquelle les professionnels de la conchyliculture, mais aussi de la pêche à pied, tout comme les pêcheurs de loisir ou tout autre usager de ces espaces peuvent contribuer. Les zones de protection forte ne sont pas des espaces « sous cloche » : des activités humaines peuvent être présentes dans ces zones à condition qu'elles respectent les critères du décret n° 2022-527. Pour cela, l'instruction technique du 8 septembre 2025 relative à la reconnaissance des zones de protection forte des espaces maritimes précise qu'une analyse sera réalisée au cas par cas, et liste des activités jugées comme devant faire l'objet d'une vigilance et de limitations particulières. Bien que non exhaustive, cette liste ne mentionne pas les activités conchylicoles. Dans le cadre de la mise à jour des stratégies de façades maritimes en fin d'année dernière, les services de l'Etat en façade ont identifié des zones prioritaires pour le développement de la protection forte. Ces zones, qui ont fait l'objet de la décision ministérielle du 17 octobre 2024, ont été largement concertées lors du débat public « La Mer en débat » qui s'est tenu du entre novembre 2023 et avril 2024 sur les quatre façades maritimes métropolitaines. L'objectif de cet exercice de planification spatiale en mer est de concilier les différents usages de la mer et des littoraux dans le respect des écosystèmes. Il garantit le développement de la conchyliculture, activité essentielle à la vitalité des territoires littoraux. La notion de jachère de l'estran repose sur la mise au repos temporaire de certaines zones de l'estran afin de favoriser la restauration des habitats naturels et la reconstitution de l'écosystème. Elle ne relève pas d'une nouvelle catégorie d'outils juridiques mais s'appuie sur des outils réglementaires existants qui ont fait l'objet d'une phase de concertation avant d'être adoptés, par exemple des arrêtés de protection de biotope, des arrêtés de protection des habitats naturels, des arrêtés d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel ou tout autre dispositif adapté aux spécificités du site entrainant une protection des habitats et espèces de l'estran, dont l'application peut être limitée dans le temps. Ainsi, la jachère de l'estran désignée sur l'île de Ré en janvier 2026 s'inscrit au sein de deux sites Natura 2000 identifiés pour le fort intérêt écologique de la zone, notamment pour la nidification du Gravelot à collier interrompu, et s'appuie sur la protection réglementaire associée. Le développement des activités ostréicoles fait l'objet dans ce cadre d'une évaluation d'incidences, telle que prévue par le code de l'environnement.

La question

M. Frédéric Boccaletti alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la vive inquiétude et le profond désarroi de la filière viticole face au retrait de plusieurs solutions de protection des cultures à base de cuivre. Les 58 000 exploitations viticoles françaises et en particulier les 12 000 exploitations engagées en agriculture biologique, qui ont précisément fait le choix de se passer de solutions phytosanitaires de synthèse et qui consentent déjà des efforts écologiques exemplaires, se retrouvent aujourd'hui confrontées à une situation d'impasse. Le retrait de plusieurs produits cupriques, indispensables à la lutte contre le mildiou, fragilise directement la viabilité technique et économique de leurs exploitations. Les deux produits récemment ré-autorisés le sont dans des conditions d'usage manifestement déconnectées des réalités agronomiques du terrain, rendant leur utilisation largement inopérante. Une nouvelle fois, une filière agricole est placée au pied du mur par des décisions administratives prises sans solution alternative opérationnelle, à l'approche immédiate des campagnes de traitement du printemps. Dans l'attente des études nécessaires à une ré-autorisation des dosages compatibles avec les besoins réels de la filière, M. le député demande à Mme la ministre si elle entend mettre en œuvre, sans délai, les dérogations prévues par le droit en vigueur, notamment afin de permettre les traitements sur fleurs en soirée dans le cadre de l'arrêté « abeilles », ainsi que le lissage des doses de cuivre sur sept ans, conformément à la réglementation européenne. Enfin, alors que l'homologation du cuivre a été prolongée par la Commission européenne jusqu'en 2029, il lui demande si le Gouvernement entend mettre un terme à la surtransposition systématique des normes européennes, qui pénalise les agriculteurs français pourtant engagés depuis des années dans une transition écologique exigeante, sans leur offrir de solutions crédibles et adaptées aux réalités du terrain.

Réponse

Les composés du cuivre (hydroxyde de cuivre, oxychlorure de cuivre, bouillie bordelaise et sulfate de cuivre tribasique) sont des substances couramment utilisées en agriculture, et également par les jardiniers amateurs pour certaines d'entre elles, pour traiter différentes maladies fongiques telles que le mildiou. Le règlement d'exécution (UE) n° 2018/1981 de la Commission européenne a renouvelé l'approbation des composés du cuivre en 2018 en tant que substance phytopharmaceutique candidate à la substitution. Il impose de nouvelles conditions d'emploi plus restrictives, notamment une limitation de la dose d'application à 28 kilogrammes par hectare sur 7 ans, afin de mieux protéger la santé des travailleurs agricoles et de prévenir la contamination de l'environnement. L'approbation actuelle a été prolongée jusqu'au 30 juin 2029 par le règlement d'exécution (UE) 2025/1489 du 24 juillet 2025. Sur la base du renouvellement de l'approbation européenne en 2018, les États membres doivent réévaluer les autorisations de mise sur le marché (AMM) en vigueur sur leur territoire pour les produits phytopharmaceutiques contenant un composé du cuivre. Le 15 juillet 2025, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a ainsi publié ses décisions pour 34 produits dont elle avait la charge dans le cadre du fonctionnement zonal du système européen d'autorisation des produits phytopharmaceutiques. Pour les autres produits à base de cuivre autorisés en France, l'Anses attend le rapport d'évaluation de l'État membre rapporteur zonal et maintient les autorisations en vigueur dans cette attente. Les décisions publiées par l'Anses en juillet 2025 conduisent à ce qu'au moins un produit à base de cuivre reste autorisé pour tous les usages qui l'étaient précédemment, à l'exception du houblon. Cependant, les nouvelles conditions d'utilisation sont dans la plupart des cas plus strictes qu'auparavant, en ce qui concerne notamment les distances de sécurité par rapport aux habitations ainsi que les zones non traitées et les dispositifs végétalisés permanents par rapport aux points d'eau. S'agissant plus spécifiquement de la viticulture biologique, 2 AMM de produits à base de cuivre ont été renouvelées et 17 ne l'ont pas été. Les produits dont l'autorisation n'a pas été renouvelée restent utilisables jusqu'au 15 janvier 2027 compte tenu des délais de grâce accordés par l'Anses. Des décisions sont encore attendues pour une quinzaine de produits pour lesquels l'Italie est l'État membre rapporteur zonal. La réduction du nombre de produits autorisés, combinée aux restrictions des conditions d'utilisation, suscitent des préoccupations de la part des utilisateurs de ces produits, notamment en agriculture biologique. Dans ce contexte, le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire travaille dans plusieurs directions pour assurer le maintien de la capacité à protéger les cultures avec les produits à base de composés du cuivre, dans des conditions alliant efficacité et sureté pour la santé et l'environnement : - les metteurs en marché ont été invités à déposer auprès de l'Anses des demandes de modification des conditions d'emploi pour les produits à base de composés du cuivre récemment autorisés. L'objectif est que les conditions d'autorisation correspondent plus précisément aux pratiques agricoles, avec notamment un ajustement des quantités de cuivre appliquées à l'hectare et une modulation de la fréquence des traitements en fonction de la pression fongique ; - le fonctionnement de la procédure de reconnaissance mutuelle des autorisations octroyées dans d'autres États membres de l'Union européenne doit être amélioré compte tenu des dispositions prévues par le décret n° 2025-629 du 8 juillet 2025 portant diverses dispositions relatives à l'autorisation des produits phytopharmaceutiques. Désormais, l'Anses peut prendre en compte les circonstances agronomiques, phytosanitaires et environnementales, y compris climatiques, qui prévalent sur le territoire national et qui n'auraient pas été prises en compte par l'État membre de référence. Les fabricants de produits phytopharmaceutiques peuvent ainsi demander la reconnaissance mutuelle d'autorisations en vigueur dans d'autres États membres, ce qui permet de rapprocher les régimes d'autorisation applicables dans les différents États membres ; - compte tenu de l'importance du cuivre pour la protection des cultures, ses usages sont prioritaires et figureront dont la liste établie par la ministre chargée de l'agriculture au titre du décret n° 2025-629 du 8 juillet 2025. À ce titre, les demandes de modification des conditions d'emploi d'AMM et de reconnaissance mutuelle, présentées pour ces usages cuivre, auront vocation à être instruites dans les meilleurs délais par l'Anses ; - le ministère chargé de l'agriculture publiera prochainement un guide des bonnes pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques à base de composés du cuivre, afin de permettre aux utilisateurs de ces produits d'en faire le meilleur usage compte tenu des dispositions figurant dans les AMM ; - Enfin, le ministère chargé de l'agriculture dispose de la capacité à octroyer des dérogations au titre de l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, lorsque des circonstances particulières, notamment l'urgence phytosanitaire, le rendent nécessaire en absence d'autre moyens raisonnables. Au-delà de ces dispositions mobilisables à court terme, le Gouvernement a souhaité soutenir la recherche d'alternatives et a mis en place à cette fin le plan d'action stratégique pour l'anticipation du potentiel retrait européen de certaines substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures. Compte tenu des enjeux liés à l'utilisation des composés du cuivre en agriculture biologique, pour la viticulture en particulier, cinq projets (GetUp, SAVOIR, LEVIERS, TRANSFERTS, PARiCi) portant sur différents leviers et représentant un financement total de 24,4 millions d'euros (M€) sur cinq ans ont été approuvés à ce jour. Parmi ceux-ci, le projet PARiCi (programme d'action inter-filières pour des systèmes bio affranchis de l'usage du cuivre), financé à hauteur de 4 M€, est consacré spécifiquement à l'agriculture biologique (vigne, poire, pomme de terre) afin de développer des itinéraires techniques innovants visant à réduire ou supprimer le recours au cuivre.

La question

M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) dans l'exercice de leur droit de préemption concernant le bâti agricole. En région Provence-Alpes-Côte d'Azur, comme dans d'autres territoires soumis à une forte pression foncière, une part significative des surfaces agricoles est vendue conjointement avec du bâti. Or de nombreux bâtiments ayant initialement une vocation agricole ont perdu cet usage, parfois de manière irrégulière et font aujourd'hui l'objet de valorisations immobilières élevées qui limitent fortement la capacité d'intervention des SAFER. L'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que, dans certaines communes, notamment celles visées à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, les SAFER peuvent exercer leur droit de préemption sur des bâtiments ayant été utilisés pour une activité agricole au cours des vingt dernières années afin d'en rétablir l'usage agricole. Toutefois, cette faculté demeure territorialement limitée. Dans un contexte marqué par la diminution inexorable de la surface agricole utile et la progression significative du prix des terres, la préservation du bâti agricole existant constitue un levier essentiel pour maintenir l'activité agricole et favoriser l'installation. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre le champ d'application de l'alinéa IV de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime à l'ensemble des communes confrontées à une forte pression foncière, voire à l'ensemble du territoire national, afin de renforcer les capacités d'intervention des SAFER en matière de préservation du bâti agricole et de lutte contre la spéculation foncière.

Réponse

L'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit un droit de préemption au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains nus à vocation agricole, et que ce droit de préemption peut également être exercé en cas de vente de bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole. Concernant les bâtiments susceptibles de préemption, le droit de préemption s'exerce sur les bâtiments d'habitation, qui font partie de l'exploitation agricole, sur les bâtiments situés dans certaines zones et qui ont été utilisés pour une activité agricole au cours des cinq années précédant l'aliénation à condition de leur restituer un usage agricole. La loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale a ainsi renforcé la protection de ces activités dans ces zones. Aussi, dans les communes littorales, le droit de préemption s'exerce sur les bâtiments utilisés pour l'exploitation de culture marine ou agricole au cours des vingt années afin de les rendre à une telle exploitation sans discussion du prix sauf si le changement de destination a été effectué en violation des règles de l'urbanisme. Les dispositions de la loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 visent à protéger les activités de cultures marines fortement menacées par la pression croissante de diverses activités concurrentes, et en particulier la pression foncière subie par les littoraux. La régression de la surface agricole utilisée très forte sur le littoral et les phénomènes de spéculation autour des bâtiments venaient à menacer le maintien de l'outil de travail des agriculteurs et conchyliculteurs. Les dispositions de la loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 sont des mesures dérogatoires et exceptionnelles visant à répondre efficacement aux fortes menaces qui pesaient sur les activités de cultures marines. Ces mesures ne sauraient être étendues à l'ensemble des communes du territoire ni même aux autres communes confrontées à une forte pression foncière, et ce pour plusieurs raisons. En premier lieu, les autres communes du territoire ne sont pas confrontées à des difficultés comparables. Dès lors, l'extension à l'ensemble du territoire des mesures exceptionnelles mises en place par la loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pourrait être regardée comme manifestement disproportionnée et, en tant que telle, potentiellement attentatoire au droit de propriété dont le Conseil constitutionnel est le garant. En second lieu, il a été demandé aux SAFER placées sous la double tutelle des ministères chargés de l'agriculture d'une part et des finances d'autre part, de renforcer, dans le cadre de la mission de régulation qui leur incombe, leur action en matière de préservation du bâti agricole et de lutte contre la spéculation foncière. Ainsi, les commissaires du Gouvernement s'assurent que les SAFER qui procèdent à l'intermédiation de ventes à caractère mixte (ayant à la fois vocation ou usage agricole et non agricole) le fasse dans un but de réorganisation foncière ou de développement rural qui se situent dans le cadre de leurs missions de régulation. Enfin, la Cour de cassation a rendu le 15 février 2024 un arrêt marquant un revirement de jurisprudence qui s'applique également aux préemptions des SAFER de vente de bâtiments non juridiquement protégés (constructions illégales ou bien dont le changement de destination est illégal). Ce dernier statue que ne sont ouvertes à indemnisation que les constructions dont les droits sont juridiquement protégés. En conséquence, en cas de vente d'un bien bâti illégalement au prix du bâti d'habitation, alors la SAFER peut intervenir en révision de prix au motif que le prix de vente dépasserait celui qu'il devrait être, en l'espèce que le prix à retenir est celui d'un bâtiment agricole et non d'une habitation. Les tutelles ont porté cette jurisprudence à la connaissance des SAFER, qui peuvent désormais en faire usage à droit constant, et mener une action plus efficace pour limiter les détournements d'usage de ces bâtiments.

La question

M. Frédéric Boccaletti interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'inquiétante progression des violences à l'encontre des professionnels de santé. Le 18 novembre 2025, un médecin de SOS Médecins était insulté et frappé à Tourcoing dans le Nord ; début décembre 2025, un médecin était mortellement poignardé en Guadeloupe. Le 13 janvier 2026, un chirurgien-dentiste des Bouches du Rhône et son équipe étaient violemment pris à partie. En septembre 2025, l'Observatoire de la sécurité de l'Ordre des médecins rendait public son rapport pour l'année 2024 dévoilant que les actes de violence envers les médecins ont augmenté de 26 % par rapport à 2023. En trois ans, le nombre d'agressions recensées a presque doublé, confirmant qu'il ne s'agit plus d'évènements isolés, mais d'un problème structurel qui fragilise l'ensemble de la profession médicale. Il ne s'agit que des derniers chiffres, connus, relatifs aux déclarations des médecins. Alors que l'ensemble des professionnels de santé, à la ville comme à l'hôpital, sont concernés par l'explosion des agressions verbales ou physiques. Alors que toutes les agressions ne sont pas déclarées par les professionnels agressés. Afin d'enrayer ce phénomène préoccupant, le Parlement a adopté la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Toutefois, celle-ci ne peut pas encore produire pleinement ses effets faute de parution du décret d'application prévu par son article 5. Il y a urgence à doter les professionnels de santé de ces nouveaux outils. Aussi, il lui demande sous quelle échéance ce décret pourra être publié.

Réponse

La loi 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a permis de nombreuses avancées pour mieux protéger les soignants en exercice. Sont d'ores et déjà applicables l'aggravation des peines en cas de violences, l'ouverture de sa sanction pour les outrages verbaux sur l'ensemble des professionnels et la facilitation du dépôt de plainte avec la possibilité pour l'employeur de déposer plainte en lieu et place d'un professionnel salarié. Dès la rentrée 2025, le ministère de la santé a engagé des démarches avec l'ensemble des parties prenantes (Ordres ; unions régionales des professionnels de santé et associations de professionnels de santé) pour être en mesure de décliner l'article 5 de la loi dite Pradal sur le dépôt de plainte des professionnels libéraux. Plusieurs options sont à l'étude afin de rendre le plus effectif possible cette avancée pour les victimes et d'assurer la bonne coordination entre les organismes cités par la loi. Le projet de décret devrait être présenté aux acteurs dans les prochaines semaines en vue d'une adoption au cours de l'année 2026.

Réponse

CERTIFICATS D'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE Mme la présidente . La parole est à M. Frédéric Boccaletti. M. Frédéric Boccaletti . Au troisième trimestre, le pouvoir d'achat s'est replié de 0,3 %, pénalisé par l'augmentation des impôts et des cotisations. L'Insee vient ainsi confirmer ce que nous disent tous les jours nos compatriotes sur le terrain : leur pouvoir d'achat se dégrade. Ce problème est également souligné par une étude récente indiquant que 35 % des Français souffrent de précarité énergétique. Alors que nous entamons le deuxième round des discussions budgétaires, il n'est pas trop tard pour redresser la barre. Notre groupe propose, vous le savez, de considérer l'énergie comme un produit de première nécessité et donc de lui appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 %. L'impact de cette mesure serait immédiat, comme l'a encore confirmé, la semaine dernière, en commission des affaires économiques, un patron du secteur de la grande distribution. Ma question a trait à une nouvelle attaque contre le pouvoir d'achat des Français, une attaque dont le gouvernement, comme à son habitude, n'assume pas la responsabilité. Je veux bien sûr parler du décret modifiant les critères et les objectifs des certificats d'économie d'énergie, les fameux CEE. Depuis près de trois ans, nous vous alertons au sujet de ce dispositif et c'est à la suite d'une demande du groupe RN que la commission des finances a sollicité l'avis de la Cour des comptes. Celle-ci a bien constaté que cette modification se répercutait en intégralité sur les prix de l'énergie. Alors si, formellement, ce n'est pas une taxe, ça y ressemble furieusement car la mesure aura un impact sur le pouvoir d'achat des Français. On parle tout de même de plus de 2 milliards d'euros ! Même lorsqu'ils sont déguisés, les Français savent reconnaître les taxeurs : ce sont souvent ceux qui accusent les autres de leurs propres turpitudes ! Monsieur le premier ministre, allez-vous annuler ce décret ou continuerez-vous à faire les poches des Français ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . Je ne reviendrai pas – je ne vais pas le faire toutes les semaines ! – sur les dizaines de milliards d'impôts nouveaux que vous avez votés ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Julien Odoul imite un joueur de pipeau.) C'est le taxeur taxé ! Je réponds directement à votre question : voilà trois jours que, lancés par le président de votre parti, vous racontez tous n'importe quoi sur les CEE. Il ne s'agit ni d'impôts, ni de taxes – merci de le reconnaître enfin, monsieur le député ! Par ailleurs, comme vous le savez et devriez vous en féliciter, les décrets relatifs à ce dispositif font l'objet de consultations. Le Conseil supérieur de l'énergie, au sein duquel je crois que M. Tanguy est votre représentant – j'espère qu'il y a exprimé votre position – a notamment rendu un avis à leur sujet. Ces certificats permettent de financer des politiques sociales de transition énergétique, tels le leasing social – 100 000 Français ont pu acheter un véhicule électrique grâce aux CEE –, la rénovation thermique ou encore la méthanisation agricole, soit la production de biométhane par les agriculteurs, à laquelle vous vous attaquez à présent, monsieur Tanguy ! Vous êtes contre toutes les politiques sociales de transition écologique ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Il n'en reste pas moins, mesdames et messieurs les députés, que le premier ministre m'a demandé de travailler sur les enjeux de tarification de l'électricité, et je vais le faire ! (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RN.) M. Julien Odoul . Il serait temps de travailler ! M. Roland Lescure, ministre . Nous aurons l'occasion d'échanger à ce sujet dans le cadre du débat budgétaire. Mais arrêtez de vouloir baisser la TVA sur tout et n'importe quoi : vous savez bien que c'est inopérant (Protestations sur les bancs du groupe RN) , que ça se retrouve la plupart du temps dans les différents maillons de la chaîne, que ça coûte une fortune et que ça a très peu d'impact. Attaquons-nous aux vrais problèmes ! M. Julien Odoul . C'est vous, le vrai problème ! M. Roland Lescure, ministre . Arrêtons les fausses nouvelles, liberté de la presse ou pas, et travaillons ensemble pour que le pouvoir d'achat des Français s'améliore, comme il le fait cette année. Arrêtez de raconter n'importe quoi et regardez les chiffres de l'Insee : aujourd'hui, il est hausse et nous continuerons d'agir en ce sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.) Mme la présidente . La parole est à M. Frédéric Boccaletti. M. Frédéric Boccaletti . Encore une fois, vos réponses sont affligeantes ! En réalité, c'est vous qui avez ruiné la France, vous qui avez mis les Français à genoux ! Honnêtement, vous devriez tous avoir honte et démissionner pour donner la parole aux Français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Pierre-Yves Cadalen. Et toi, tu n'as pas honte de ta librairie ? De tes livres négationnistes ?

La question

M. Frédéric Boccaletti alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le décret d'application de la loi n° 2025-237 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, qui a été votée à l'unanimité aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Les apiculteurs ont ainsi été rassurés sur la volonté du politique de les soutenir dans la lutte contre ce fléau qui ravage les ruchers, provoquant une chute notable de la production de miel dans le pays, pénalisant ainsi la souveraineté alimentaire et l'économie française. Pourtant, malgré l'urgence dans laquelle se trouve la profession, cette loi reste inopérante faute de décret d'application. Les apiculteurs professionnels ne peuvent donc toujours pas être indemnisés, comme le prévoyait le législateur. Malgré plusieurs questions écrites de parlementaires sur le sujet, aussi bien au ministère de l'agriculture qu'au ministère de l'environnement et malgré la promesse d'une application au plus tard pour l'automne 2025, le décret n'est toujours pas publié. Interpellé par le président de l'UNAF (Union nationale de l'apiculture française), il lui demande donc quand aura lieu la publication de ce décret tant attendu par la filière apicole.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la Transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, la mobilisation de financements pérennes et dédiés à cette politique publique interviendra dans le cadre de l'adoption d'un budget effectif.

La question

M. Frédéric Boccaletti interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'accompagnement des familles dont un enfant est touché par la maladie. La proposition de loi n° 277 initiée par M. Vincent Thiébaut, visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps a été votée à l'unanimité des députés le 4 décembre 2024. Depuis, le ministère ne l'a pas portée à l'ordre du jour du Sénat. Pourtant, son application répondrait à une urgence sociale pour des centaines d'enfants et leurs familles (« zéro à charge » pour les soins de ville dispensés aux enfants évitant le renoncement à ces soins primordiaux, droit à un hébergement temporaire non médicalisé proche des hôpitaux pour les parents qui résident loin et des mesures de simplifications administratives très attendues). D'autre part, un amendement porté également par le député Thiébaut puis par la sénatrice Schalck visant à allouer 15 millions d'euros complémentaires à la recherche sur les cancers pédiatriques, soit 20 millions d'euros annuels, a été voté fin 2024. Ce budget, finalement alloué pour 2025 après n'avoir pas été pris en compte dans un premier temps, est directement lié à la sauvegarde des vies d'enfants. Des milliers de familles sont dans la crainte de ne pas le voir pérennisé. Il serait inconcevable pour ces familles touchées par la maladie et plus encore pour la représentation nationale et le peuple Français, que des économies soient faites sur la recherche fondamentale, épidémiologique et clinique portant sur les cancers des enfants. Il lui demande donc quand il fera le nécessaire pour inscrire la proposition de loi n° 277 à l'ordre du jour du Sénat. Il lui demande également si le fonds dédié à la recherche sur les cancers pédiatriques sera bien pérennisé pour 2026.

La question

M. Frédéric Boccaletti interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la compensation du coût de la prime Ségur, promise par l'arrêté du 26 juin 2024 aux oubliés de cette prime, avec rétroactivité au 1er janvier 2024 et financement la première fois et ce après avoir été saisi par l'inter-fédération IF-PJM de la protection juridique des majeurs (FNAT, UNAF, UNAPEI), Les représentants de la fédération étaient optimistes puisque courant mars, promesse leur aurait été faite par le ministère que « le financement de la prime Ségur pour les associations tutélaires était prévu en gestion ». Pourtant, plusieurs mois après, ces mêmes associations, qui s'occupent des plus fragiles, continuent de verser la prime Ségur à leurs collaborateurs sans aucune compensation de l'État. Cela représente 32 millions d'euros par an, soit 64 millions à fin 2025, affectant les trésoreries de manière inquiétante et pour certaines de manière urgente, engageant leur pérennité. Il lui demande donc quand elle compte honorer l'engagement de l'État à compenser le coût de la prime Ségur pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. Les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été pris en charge par les financeurs de la branche en partenariat avec l'Etat et les conseils départementaux. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale. Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en œuvre de cet accord. La prise en charge des coûts induits par cette extension au sein des ESSMS financés par les programmes budgétaires de l'État constitue également une priorité. À cet égard, l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit expressément que « les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification » des ESSMS à but non lucratif, garantissant ainsi une prise en compte obligatoire de ces nouvelles dispositions. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'importance du versement de la prime Ségur aux professionnels des associations tutélaires. Aussi, les budgets des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, qui sont les établissements et services sociaux et médico-sociaux les plus représentés au sein de ce réseau, connaissent en 2025 une progression nationale moyenne de l'ordre de 6%. Les crédits, qui seront alloués prochainement aux directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dans le cadre de l'instruction budgétaire, comprennent bien le financement du Ségur pour tous.

La question

M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences économiques et territoriales majeures qu'entraînerait une réduction du plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques, actuellement fixé à 40 %, pour les officines françaises et en particulier celles implantées dans le département du Var. Dans un contexte d'inflation structurelle, de difficultés de recrutement et de charge croissante liée aux nouvelles missions confiées aux pharmaciens (vaccination, tests, dispensation protocolisée, etc.), la remise générique reste un pilier fondamental de l'équilibre financier des officines. Pour certaines, notamment en zone semi-rurale ou périurbaine, cette ressource constitue jusqu'à 30 % de leur excédent brut d'exploitation. Dans le Var, plusieurs secteurs, notamment le Haut-Var, la Provence verte ou le littoral hors agglomération, connaissent déjà une forme de fragilisation du maillage officinal, avec des tensions sur les gardes, des difficultés à céder les fonds de commerce, ou à maintenir une offre de santé de proximité. Ainsi, il voudrait savoir si les syndicats et les parlementaires ont obtenu un gel du dispositif pendant les négociations, si le Gouvernement entend revenir sur cette mesure, ou, à défaut, quelles mesures d'amortissement ou de compensation sont envisagées pour les pharmacies les plus fragiles, notamment en milieu rural. Il lui demande également si le Gouvernement envisage de sanctuariser, à l'avenir, un niveau minimal de marge sur les médicaments génériques, afin de garantir la viabilité du réseau officinal de proximité, en particulier dans les territoires en tension.

La question

M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique, applicable depuis le 1er mars 2025, sur le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) placés en congé de maladie ordinaire. Ce nouveau dispositif prévoit que les agents publics perçoivent 90 % de leur traitement indiciaire pendant les 90 premiers jours d'arrêt maladie ordinaire (après application du jour de carence), puis 50 % au-delà. Les agents conservent toutefois l'intégralité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. En revanche, la question de l'application de cette réduction aux primes spécifiques versées aux SPP, en particulier la prime de feu, équivalente à 25 % du traitement indiciaire suscite une incertitude juridique. Si certaines autorités administratives estiment que ces primes doivent être réduites à proportion du traitement, d'autres rappellent que les sapeurs-pompiers professionnels ne sont pas soumis au principe de parité en l'absence de fonctions équivalentes clairement identifiées dans les annexes du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 et que leur régime indemnitaire est fixé par le conseil d'administration de leur service, conformément au décret n° 90-850 du 25 septembre 1990. M. le député attire l'attention du ministre sur l'importance de sécuriser un cadre cohérent et équitable pour les 43 000 sapeurs-pompiers professionnels concernés. Dans ce contexte, il souhaite qu'il éclaircisse la situation sur deux points : premièrement, si l'interprétation retenue par le Gouvernement confirme la possibilité, pour les services d'incendie et de secours, de maintenir à 100 % le versement du régime indemnitaire des SPP, y compris la prime de feu, en cas de congé de maladie ordinaire ; et deuxièmement, s'il envisage une clarification réglementaire ou législative permettant de garantir aux SPP une lecture indéniable et protectrice de leurs droits, dans l'esprit du respect des spécificités de leur engagement opérationnel au service de la Nation.

Réponse

Les dispositions de l'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ont modifié l'article L. 822-3 du CGFP, qui prévoit désormais la perception de 90 % du traitement pendant les trois premiers mois de la maladie ordinaire. S'agissant du régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels, en l'absence de corps à l'État exerçant des fonctions équivalentes, le principe de parité ne s'applique pas aux sapeurs-pompiers professionnels qui disposent d'un régime indemnitaire spécifique, prévu par le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990. Dans une récente publication, la direction générale des collectivités locales confirme que les sapeurs-pompiers professionnels ne sont pas concernés, à la différence des autres fonctionnaires soumis au principe de parité, par l'application de l'alinéa 1 de l'article 1er du décret 2010-997 du 26 août 2010 qui prévoit que le régime indemnitaire est versé dans les mêmes proportion que le traitement. Elle indique ainsi que "le montant des régimes indemnitaires des […] sapeurs-pompiers professionnels non soumis au principe de parité n'est donc pas impacté par la réduction à 90 % du traitement pendant les trois premiers mois du CMO" et, en conséquence, que les conseils d'administration n'ont pas à délibérer pour ajuster les montants et taux du régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels.

La question

M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'inégalité de traitement que subissent certains bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés (AAH) à l'approche de l'âge légal de départ à la retraite. L'article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a permis, de manière saluée, le maintien de l'AAH entre 62 et 67 ans pour les bénéficiaires qui exercent une activité professionnelle à 62 ans, afin qu'ils ne soient pas contraints de liquider une pension de retraite souvent insuffisante voire inexistante, en raison de parcours marqués par le handicap. Cependant, selon l'instruction IT 2024-220 du 14 novembre 2024, cette disposition ne bénéficie qu'aux bénéficiaires de l'AAH dits « AAH-1 », c'est-à-dire les personnes présentant un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et nées après le 2 novembre 1962. Les bénéficiaires ayant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % en sont donc exclus, alors même qu'ils sont reconnus handicapés et confrontés à des parcours professionnels discontinus, précaires, ou partiels, qui ne leur permettent pas toujours de valider une retraite décente. Cette différence de traitement crée une inégalité manifeste, d'autant plus préoccupante qu'elle touche des personnes déjà vulnérables. Elle revient à empêcher une partie des personnes handicapées de poursuivre une activité adaptée, alors que cette possibilité est offerte à la population générale. Il en résulte des risques accrus de précarité et d'isolement, en contradiction avec les objectifs d'inclusion, d'autonomie et de maintien dans l'emploi que promeuvent les politiques publiques du handicap. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend étendre le bénéfice du maintien de l'AAH après 62 ans aux bénéficiaires ayant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, afin de rétablir l'égalité de traitement et de mieux accompagner leur parcours professionnel et social.

Réponse

L'Allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social qui permet de protéger les personnes porteuses de handicap de la très grande pauvreté. Les bénéficiaires de l'AAH-2 dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent bénéficier de l'AAH que sous réserve de se voir reconnaître une Restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) qui atteste, comme son nom l'indique, d'une restriction dans l'accès à l'emploi, du fait du handicap. Les bénéficiaires de l'AAH-1, dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 %, ne sont pas soumis à ce critère. Le choix a ainsi été fait de cibler, pour le versement de l'AAH, les personnes concernées par un handicap particulièrement élevé (AAH-1) et les personnes concernées par un handicap moins élevé mais qui rencontrent des difficultés importantes pour s'insérer sur le marché du travail (AAH-2). Maintenir le droit à l'AAH résultant d'un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % au-delà de l'âge de la retraite entre en contradiction avec la nécessité pour les bénéficiaires d'attester d'une RSDAE, alors même qu'ils sont retraités. L'ensemble des bénéficiaires de l'AAH dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % (AAH-2) voit donc son droit à l'AAH s'interrompre à l'âge légal de départ à la retraite. La liquidation de la retraite de l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH se fait automatiquement à l'âge de 62 ans. En effet, les bénéficiaires de l'AAH sont éligibles de droit au dispositif de la retraite pour inaptitude, qui leur permet notamment de liquider à cet âge leur pension à taux plein, même sans réunir les conditions de durée d'assurance. A l'approche de l'âge légal de départ à la retraite, les bénéficiaires de l'AAH sont ainsi invités par courrier à faire valoir leurs droits à la retraite. Une fois que l'organisme qui verse l'AAH (caisse d'allocations familiales ou caisse de la mutualité sociale agricole) est en possession du récépissé de dépôt de demande de pension vieillesse transmis par le bénéficiaire, le droit à l'AAH est maintenu jusqu'à la première échéance de paiement de la pension. Si les droits à la retraite sont faibles ou nuls, les bénéficiaires de l'AAH-2 peuvent demander l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour compléter leurs ressources. En effet, pour ces bénéficiaires, le droit à l'ASPA s'ouvre à 62 ans, de manière anticipée par rapport au droit commun. Depuis le 1er janvier 2025, le montant maximal de l'ASPA pour une personne seule est de 1 034,28 € par mois, soit un montant presque équivalent à celui de l'AAH (1 033,32 € par mois depuis le 1er avril 2025). Ces personnes peuvent donc cumuler, le cas échéant, leur pension de retraite et/ou leur ASPA avec une rémunération, sous réserve des conditions de cumul en vigueur. Elles ont donc bien la possibilité de prolonger leur activité professionnelle.

La question

M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les effets injustes et juridiquement contestables des décrets publiés le 26 février 2025, concernant la rémunération des agents territoriaux en congé pour maladie ordinaire. Ces textes baissent de 100 % à 90 % la rémunération versée aux agents pendant leurs arrêts maladie, en l'étendant à l'ensemble de leur salaire, y compris les primes et indemnités. Pourtant, l'article 189 de la loi de finances pour 2025 ne visait que le traitement de base (le « traitement indiciaire »). En allant au-delà de ce que prévoit la loi, ces décrets posent un vrai problème de légalité, soulevé par plusieurs organisations syndicales, dont la CFE-CGC, qui a déposé un recours devant le Conseil d'État. Au-delà de la question juridique, cette baisse de rémunération frappe des agents déjà fragilisés par la perte de pouvoir d'achat subie depuis plus de vingt ans. Les agents territoriaux, pour la grande majorité des agents de catégorie C, souvent au SMIC, exercent des métiers essentiels (entretien, restauration scolaire, voirie, crèches, action sociale, etc.), souvent pénibles et sans possibilité de complément de salaire lorsqu'ils sont malades, contrairement à la plupart des salariés du privé. Dans un contexte où les arrêts maladie augmentent naturellement avec le vieillissement des agents, cette mesure accentue la précarité et risque de démotiver les agents du service public local. Il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur ces décrets pour respecter le cadre fixé par la loi et s'il compte mettre en place une meilleure protection des agents publics en arrêt maladie, notamment en matière de maintien de salaire.

La question

M. Frédéric Boccaletti appelle l'attention de M. le ministre des armées sur les mesures complémentaires nécessaires à la mise en œuvre du plan « Ambition stratégique SSA 2030 ». Composante indispensable de l'outil militaire, le service de santé des armées (SSA) est pourtant devenu, au fil des dernières lois de programmation militaire, le parent pauvre des tardifs efforts budgétaires, humains et structurels. Cette situation compromet aujourd'hui sa capacité à remplir ses missions, en dépit de l'engagement sans faille des personnels qui le composent. Le SSA, à bout de souffle, fait face à une tension extrême sur ses effectifs projetables. Il apparaît désormais urgent de réduire la charge opérationnelle pesant sur les équipes médicales et chirurgicales, sans quoi l'objectif de fidélisation, particulièrement critique dans ce domaine en proie à la concurrence civile, restera inaccessible. Dans ce contexte, plusieurs points appellent des réponses précises : quelles discussions ont été engagées avec le ministère de la santé et des solidarités pour fluidifier les passerelles et mieux valoriser la spécificité du parcours SSA dans les filières médicales et paramédicales ? Quelles mesures sont envisagées pour atténuer le taux d'attrition préoccupant des élèves en formation, structurellement situé entre 30 % et 40 %. Le SSA parvient encore à répondre au contrat opérationnel grâce à l'engagement de près de 4 000 réservistes, une proportion significative est proche du départ en retraite. Le ministère envisage-t-il un plan de renouvellement et d'extension adapté à cette réserve ? Peut-on envisager de mobiliser ce vivier pour renforcer les capacités de contrôle de l'aptitude médicale à l'engagement des militaires d'active, dans un objectif de réduction des délais de recrutement ? Enfin, le ministère compte-t-il mettre en œuvre la déconcentration du recrutement de certaines catégories de soignants contractuels au niveau des établissements, afin d'améliorer la réactivité et la compétitivité du SSA dans un marché tendu, à court et moyen terme au moins, des ressources médicales ? Face aux fragilisations structurelles induites par les décisions politiques des gouvernements successifs et dans la perspective d'un engagement majeur, M. le député appelle de ses vœux une réponse cohérente et ambitieuse, au-delà des annonces sans lendemain, pour ce service vital à la résilience de l'outil de défense. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Réponse

Le besoin en recrutement du service de santé des armées (SSA) s'établit à environ 1 100 par an (hors réserves). Ce chiffre recouvre une grande variété de métiers et de spécialités, dans les domaines médicaux, para et péri médicaux, avec une répartition assez équilibrée en volume entre personnel militaire (51 %) et personnel civil (49 %). Cette dernière est notamment marquée par un fort turnover des contractuels. Avec sa nouvelle feuille de route, le SSA se donne pour objectif de « disposer d'un personnel engagé, hautement qualifié et en nombre suffisant ». Cette nouvelle feuille de route est complétée par un nouveau modèle « ressources humaines » dont les points clés sont les suivants : des flux de formation renforcés : un important recrutement ab initio, au niveau baccalauréat, dans ses deux écoles de formation initiale qui sont co-localisées sur le site des Écoles militaires de santé de Lyon-Bron (EMSLB). Cela représente désormais près de 250 recrutements par an, pour des promotions de praticiens des armées et de personnel paramédical militaire. Ce recrutement a été renforcé, avec des promotions passant à 125 pour l'école de santé des armées et à 120 pour l'école du personnel paramédical des armées. C'est un investissement de long terme qui offre au ministère des armées et des anciens combattants une indépendance sur l'accès à la compétence en santé. Le système a fait ses preuves et bénéficie d'une attractivité forte pour les étudiants en santé (qualité de l'accompagnement et taux de réussite) ; des parcours professionnels clairs et lisibles centrés sur l'acquisition de la compétence appliquée aux armées et à la connaissance du milieu ; une logique de flux garante de l'impératif de jeunesse et une fidélisation ciblée garantissant la qualité du haut encadrement technique et militaire ; de l'attractivité et de la lisibilité avec une politique de rémunération qui permet d'aiguiller les parcours professionnels. Le SSA entretient une relation de qualité avec les ministères en charge du travail et de la santé, favorisant la mobilité inter fonction publique pour améliorer les compétences et la prise en charge des patients. Des discussions sont en cours avec ce dernier pour développer des passerelles et échanges de praticiens hospitaliers. Les échanges avec la direction générale de l'offre de soin (DGOS) visent, entre autres, à reconnaître les spécificités du SSA dans les textes réglementaires. Le suivi et l'analyse des données annuelles démontrent que les taux d'attrition estimés à 21 % pour les praticiens et à 2 % pour les paramédicaux sont plutôt en baisse. Les départs cumulés sur 10 ans (2015-2024) concernent 195 élèves médecins, soit 12,76 % cumulés sur 10 ans et 41 internes. Sur cette période, le taux de départ chaque année par demande de démission ou par réforme médicale varie entre 1,28 % et 5,13 % sur les 10 dernières années. Pour les praticiens, le taux d'attrition observé est corrélé au niveau de sélectivité dans les facultés de médecine. Les EMSLB ont de très bons résultats, mais la radiation pour « résultats insuffisants » est un élément structurel. Afin de limiter les départs, des efforts de communication institutionnelle externe, avec en particulier « les ambassadeurs du SSA », ont été menés dans le but de mieux informer les candidats. De même, en interne, les efforts sont poursuivis afin d'éclairer les élèves sur leur statut, les liens au service, les études, les cursus de spécialité etc. En parallèle du recrutement initial, de nombreux recrutements sous statut contractuel, militaires comme civils, sont également réalisés chaque année. Cela représente plus de 400 militaires soignants et près de 450 civils. S'agissant de la réserve opérationnelle du SSA, elle se compose actuellement de 4 487 réservistes opérationnels de premier niveau (RO1) et de 1 356 réservistes de deuxième niveau (RO2). L'âge médian des réservistes, stable ces dernières années, s'établit autour de 46 ans. Elle se caractérise également par un haut niveau d'engagement, avec 83 % des réservistes ayant été actifs au cours de l'année écoulée. Conformément aux orientations fixées par la loi de programmation militaire 2024-2030, la réserve opérationnelle du SSA est appelée à monter en puissance, avec un objectif de 5 148 réservistes (RO1) en 2030. À cet horizon, le SSA devra répondre à une augmentation significative de ses besoins, liée à plusieurs dynamiques concomitantes : soutien opérationnel des forces : le renforcement des capacités projetables implique un accroissement du besoin en équipes médicales complètes ; expertises médicales d'aptitude : la montée en puissance des armées et l'évolution des formats nécessitent un renfort en capacités de soins et d'expertises médicales, notamment en matière de sélection et de suivi des militaires ; command and control médical : le développement de fonctions santé au sein des états-majors accroît les besoins en personnel médical formé à ces fonctions spécifiques ; expertises spécialisées : le SSA doit consolider des compétences dans des domaines critiques tels que la médecine des domaines nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique (NRBC), la médecine épidémiologique ou encore la médecine d'urgence en contexte de haute intensité ; engagement sur le territoire national : les missions dans le cadre de la résilience de la Nation (gestion de crises sanitaires ou climatiques, catastrophes naturelles, etc.) ainsi que les actions de cohésion nationale (journée défense et citoyenneté nouvelle génération, service militaire volontaire, classes de défense et de sécurité globale) sollicitent également les capacités de la réserve. Dans ce contexte et pour répondre plus spécifiquement à l'enjeu du recrutement et de la réalisation des visites d'expertise médicale initiales (VEMI), le SSA a lancé une expérimentation innovante. Deux antennes médicales de réserve ont ainsi été mises en place et ont réalisé, sur des créneaux élargis (notamment le samedi), des VEMI au sein d'installations existantes. Ce modèle, concluant, a vocation à être étendu sur l'ensemble du territoire, constituant l'une des réponses concrètes du SSA à l'augmentation du volume de recrutement et à la nécessaire réduction des délais associés. Enfin, le recrutement du personnel militaire contractuel est un processus centralisé au sein du SSA pour des raisons réglementaires au regard du statut même du service. Selon l'article R. 3232-12 du code de la défense, pour remplir ses missions, le SSA dispose de moyens relevant directement de son autorité. Il assure le recrutement, la formation, la gestion et l'administration des militaires d'active et de réserve des corps et spécialités qui lui sont propres. Le processus de recrutement impose une maitrise budgétaire ainsi qu'une coordination inter établissements afin d'assurer une cohérence d'ensemble dans la répartition et l'usage des ressources entre les différentes composantes et employeurs du personnel géré par le service. Le processus de recrutement des militaires est relativement rapide, avec une durée moyenne de deux mois. Ce délai qui a été réduit de manière très significative depuis 3 ans, n'engendre plus de perte d'opportunités de recrutement. Enfin des chargés de recrutement sont insérés au sein des hôpitaux nationaux d'instruction des armées (HNIA) de Percy, Bégin et Sainte Anne, et des concours nationaux à recrutement local ont été mis en place pour les infirmiers.

La question

M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation significative du coût de l'assistance juridique assurée dans les centres de rétention administrative, ainsi que sur les conséquences de son mode d'organisation actuel sur l'exécution effective des mesures d'éloignement. Selon les chiffres de la Cour des comptes, les dépenses publiques consacrées à cette assistance ont atteint 6,8 millions d'euros en 2023, soit une hausse de 30 % depuis 2019. Dans le même temps, le nombre annuel d'étrangers retenus a diminué de 20 %. Cette mission, financée par l'État, est assurée principalement par quatre associations (La Cimade, Forum réfugiés-Cosi, Groupe SOS solidarités et France Terre d'Asile), dont certaines adoptent des positions ouvertement militantes contre la politique migratoire de la France. Le rapport mentionne que « les principaux recours contre les OQTF ont plus que quadruplé en dix ans », contribuant à l'engorgement croissant des juridictions administratives. Toujours selon la Cour des comptes, une décision de justice empêche l'éloignement dans 70 % des cas, devant l'absence de laissez-passer consulaire. Cette situation interroge à la fois sur l'efficacité globale du dispositif, sur la neutralité des structures impliquées et sur les conditions dans lesquelles l'État choisit ses partenaires pour une mission aussi sensible. Par ailleurs, des propositions récentes, portées notamment au Sénat, envisagent de confier cette assistance juridique à un opérateur public neutre tel que l'Office français de l'immigration et de l'intégration, déjà impliqué dans les CRA. Dans ce contexte, il lui demande comment le Gouvernement justifie que l'État dépense toujours plus pour l'assistance juridique en CRA, alors même que moins d'étrangers y sont retenus et que l'efficacité des éloignements continue de reculer ; si le Gouvernement envisage de soumettre le renouvellement des conventions liant l'État à ces associations à des exigences claires de neutralité et de conformité aux objectifs de la politique migratoire ; si une étude d'impact a été engagée pour évaluer l'opportunité de transférer cette mission à un opérateur public tel que l'OFII, dans un souci de transparence, d'efficacité et de maîtrise budgétaire.

Réponse

Dans son rapport portant sur les missions, le financement et le contrôle par l'État des associations intervenant au titre de la politique d'immigration et d'intégration publié le 11 février 2025, la Cour des comptes consacre un chapitre au coût de l'assistance juridique en rétention, qui « progresse moins fortement que le nombre de retenus. ». Elle reprend les données du ministère de l'intérieur ci-dessous : Tableau n° 15 : évolution des dépenses d'accompagnement juridique dans les CRA En € 2019 2020 2021 2022 2023 Evolution Accompagnement juridique des retenus 5 232 578 5 999 506 5 820 888 6 630 988 6 795 911 29,9 % Source : Cour des comptes à partir des requêtes info-bud44 de Chorus Tableau n° 16 : évolution du nombre de retenus par année 2019 2020 2021 2022 2023 Evolution Total des retenus admis en CRA (national) 12 759 25 663 39 158 40 554 40 056 214 % Source : DGEF La Cour des comptes indique que le coût de l'assistance juridique a augmenté de 29,9 % entre l'année 2019 et l'année 2023. Sur la même période, le nombre de retenus en CRA a augmenté de 214 %. En effet, entre 2019 et 2023 le nombre de places disponibles en CRA est passé de 1 636 à 1 869 soit une création de 233 places, ayant un impact direct sur le nombre de retenus placés. Le coût des marchés d'assistance juridique n'évolue pas en proportion de cette évolution du nombre de places. En effet, les prix des marchés sont forfaitaires, avec une clause permettant l'évolution annuelle du prix en fonction d'un indice figurant au marché. En conséquence, si l'on met ce coût en rapport avec le nombre de retenus admis en CRA, afin de définir un « coût moyen de l'assistance juridique par retenu », ce coût est en réalité en forte diminution entre 2019 et 2021 (- 59 %), pour augmenter ensuite de 10 % entre 2021 et 2022 et de 4% entre 2022 et 2023. En résumé, le coût moyen par retenu de l'assistance juridique est inférieur en 2023 de 59 % à ce qu'il était en 2019. 2019 2020 2021 2022 2023 Evolution sur période 2019-2023 Nombre de retenus admis en CRA 12 759 25 663 39 158 40 554 40 056 214 % Montant des dépenses d'accompagnement juridique 5 232 578 5 999 506 5 820 888 6 630 988 6 795 911 29,9 % Coût moyen par retenu admis en CRA 410 234 149 164 170 -59 % Evolution du coût moyen par retenu par rapport à l'année précédente -43 % -36 % 10 % 4 % De plus, le cahier des clauses techniques particulières qui lie les associations titulaires du marché d'assistance juridique en CRA impose déjà « le respect des obligations et règles de vie résultant de la finalité des centres de rétention administrative » de même que le respect de « l'obligation de neutralité et de laïcité incombant aux co-contractants de l'administration dans le cadre de l'exécution d'une mission de service public », qui implique elle-même « [l'abstention] de manifester leur opinion politique ou religieuse […] ». Enfin, la proposition de loi n° 116 déposée par la sénatrice Marie-Carole Ciuntu relative à l'information et l'assistance juridiques en rétention administrative et en zone d'attente, par définition non accompagnée d'une étude d'impact, vise à mettre fin à la délégation à des associations de l'assistance juridique aux étrangers placés ou maintenus en rétention administrative pour confier l'information générale sur l'accès au droit à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et l'assistance relative à l'exercice des voies de recours aux avocats. Elle a été adoptée par le Sénat le 12 mai 2025 avec le soutien du Gouvernement. En effet, les étrangers bénéficient, pour les aider à former un recours en rétention, non seulement des conseils d'associations, mais aussi de la désignation d'office d'un avocat, ainsi que de la prise en charge des frais d'avocat au titre de l'aide juridictionnelle. Le Conseil constitutionnel a ainsi énoncé que l'aide juridictionnelle, qui couvre notamment les frais d'avocat, était ouverte aux étrangers se trouvant en situation irrégulière en France dans sa décision QPC du 28 mai 2024. La tâche d'information et d'accompagnement juridique se situe dans la continuité logique des missions d'accompagnement administratif des étrangers assurées par l'OFII notamment dans les CRA, où l'office intervient déjà. L'OFII dispose donc de la compétence, de l'expérience et de la légitimité pour informer et accompagner les individus retenus en CRA. La nouvelle mission qui serait confiée à l'OFII nécessiterait de renforcer ses équipes de médiateurs, un besoin estimé à une quarantaine d'équivalents temps-plein supplémentaires. S'agissant des actions qui visent à permettre l'aide à la rédaction des recours, la proposition de loi prévoit qu'elles continueront d'être assurées par les avocats. En tout état de cause, la proposition de loi précitée ne remet aucunement en question la possibilité pour les associations de visiter les lieux de rétention administrative pour y exercer leur mission d'observation, comme le prévoient les articles 16.4 de la directive 2008 dite « retour » et L. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La question

M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de l'application de l'article L. 245-2-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), qui autorise les présidents de conseil départemental à réévaluer les droits à la prestation de compensation du handicap (PCH) lorsqu'un bénéficiaire change de département. Cet article, censé permettre une adaptation aux besoins supposément nouveaux liés au changement de résidence, est en réalité perçu par de nombreuses personnes handicapées comme un facteur d'instabilité, voire de discrimination territoriale. De nombreux témoignages rapportent que les droits, pourtant en cours de validité, sont réexaminés de manière systématique parfois sans fondement médical ou social nouveau, ce qui peut conduire à une diminution, voire une suppression, des aides antérieurement accordées. Cette situation crée une insécurité juridique et sociale inacceptable pour des citoyens déjà vulnérables. Cette pratique est d'autant plus problématique qu'elle révèle des écarts profonds entre départements dans l'appréciation du handicap et dans l'attribution des aides, malgré l'existence de grilles nationales d'évaluation. Elle contrevient au principe d'égalité devant la loi et à la continuité des droits sociaux sur l'ensemble du territoire national. Il souhaite également rappeler que cette situation ne peut être traitée uniquement par l'injonction à l'harmonisation : elle nécessite un accompagnement et des dispositifs renforcés à l'initiative de l'État auprès des départements, afin de leur permettre de répondre de façon équitable et soutenable aux besoins des personnes en situation de handicap, quelle que soit leur origine géographique. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la portabilité effective des droits liés au handicap entre départements, sans remise en cause automatique liée au seul fait d'un déménagement. Si une modification de l'article L. 245-2-1 du CASF est envisagée afin d'encadrer strictement les cas dans lesquels une réévaluation peut être engagée par un département, en l'absence de demande du bénéficiaire. Enfin, il demande s'il envisage de renforcer l'accompagnement de l'État envers les départements pour leur permettre d'assumer pleinement et durablement leurs compétences en matière de compensation du handicap, dans un esprit de solidarité nationale et inter-départementale.

Réponse

En matière d'aide sociale, la notion de domicile de secours permet d'identifier le département responsable du financement des prestations. Conformément à l'article L. 121-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), les dépenses correspondantes incombent au département dans lequel le bénéficiaire a établi son domicile de secours, ce dernier étant acquis après une résidence habituelle de trois mois dans ce département. Le versement des prestations n'est pas interrompu en cas de changement de domicile de secours. Ainsi, dans le cadre de la prestation de compensation du handicap, l'article L. 245-2-1 du CASF prévoit que, lors d'un changement de domicile de secours, la prestation est maintenue à l'identique de celle attribuée dans le département d'origine. Le président du conseil départemental du nouveau département de résidence peut ensuite, s'il l'estime nécessaire, saisir la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour un réexamen des droits du bénéficiaire. Ce réexamen, qui n'est pas systématique, peut permettre d'adapter l'accompagnement apporté aux nouvelles conditions de vie, en tenant compte du nouveau logement, de l'environnement social et des ressources mobilisables localement. La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie joue un rôle clé pour limiter les disparités territoriales, en apportant soutien, expertise et coordination au réseau des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Par ailleurs, dans la continuité de la feuille de route nationale « MDPH 2022 », qui visait à améliorer l'efficacité et la qualité de service rendu aux usagers, les MDPH sont engagées dans une dynamique d'amélioration continue. Cette dynamique se poursuit dans le cadre de la « Taskforce MDPH et facilitation des parcours », initiée par la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap. Plusieurs pistes ont par ailleurs été annoncées le 10 juillet 2025 pour harmoniser les pratiques des MDPH, depuis le dépôt des dossiers jusqu'à la décision de la CDAPH, en passant par l'évaluation des besoins. Ces actions devraient être renforcées dans les prochains mois. Le service public départemental de l'autonomie, institué par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie et encadré par un cahier des charges national publié par arrêté le 28 mai 2025, vise également à contribuer à l'équité de traitement sur l'ensemble du territoire, quels que soient les contextes locaux et les situations individuelles.

La question

M. Frédéric Boccaletti alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'inégalité persistante dans l'accès aux moyens de prévention sanitaire entre les grands élevages avicoles industriels et les petites structures d'élevage. La France compte des milliers de petits éleveurs avicoles, amateurs, familiaux, ou professionnels de petite taille, qui participent activement à la préservation de nombreuses races, menacées de disparition. Leur rôle est fondamental : ils contribuent à la conservation de la biodiversité domestique, un pan essentiel du patrimoine national vivant. Or ce patrimoine est en net déclin. L'accès aux vaccins avicoles est aujourd'hui largement déconnecté des réalités et des besoins de ces structures. En effet, les vaccins ne sont produits et homologués par les laboratoires vétérinaires, sous le contrôle de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - agence nationale du médicament vétérinaire (ANSES-ANMV), qu'en conditionnements de 1 000, 10 000 voire 20 000 doses, à des tarifs rendus inabordables pour les petits élevages. Qu'il s'agisse d'autoproduction familiale, d'élevages amateurs de sélection de races anciennes, ou de petites unités locales professionnelles, aucun de ces modèles ne peut rationnellement supporter une offre aussi indécente. Dans ce contexte, seule l'aviculture industrielle intensive peut se permettre de vacciner ses volailles dans des conditions économiquement viables. À titre d'exemple, un éleveur familial souhaitant protéger son petit cheptel, doit débourser jusqu'à 480 euros pour un flacon de 1 000 doses, dont les trois quarts finiront à la poubelle. Ce gaspillage absurde, financièrement insoutenable, est en contradiction manifeste avec les principes de santé publique, de rationalité économique et avec les engagements internationaux de la France en faveur de la protection des races domestiques à faible effectif. Pendant des décennies, l'aviculture familiale a été un pilier de la ruralité, à travers des concours, des salons, des clubs transgénérationnels, mettant en avant le respect du vivant bien avant que le bien-être animal ne devienne un enjeu public. Aujourd'hui, un grand nombre de ces éleveurs passionnés baissent les bras, broyés par un système kafkaïen. Ils réduisent leur cheptel, voire cessent totalement leur activité, faute de soutien adapté. Ce recul fragilise directement la pérennité de nombreuses races anciennes, condamnées à terme. Il lui demande donc quelles mesures concrètes elle entend prendre pour permettre enfin la mise à disposition de vaccins conditionnés dans des formats adaptés aux besoins des petites structures d'élevage. Cette réforme est urgente pour éviter que disparaissent définitivement des pans entiers du patrimoine génétique avicole.

Réponse

La problématique du conditionnement des vaccins est un sujet bien identifié par les services du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et concerne toutes les filières d'élevage. Elle a effectivement été identifiée et intégrée dans les plans Écoantibio pour ce qui concerne les conditionnements de médicaments antibiotiques. Parallèlement, la recherche de leviers d'actions complémentaires au niveau européen est en cours, notamment dans le cadre des travaux d'adaptation du nouveau règlement européen relatif aux médicaments vétérinaires [R (UE) n° 2019/6]. Les leviers d'action sont cependant limités car les laboratoires pharmaceutiques produisant les vaccins sont libres de proposer les conditionnements qu'ils souhaitent. S'agissant des données existantes sur la taille du conditionnement des vaccins pour les détenteurs d'animaux, et notamment de la filière avicole, l'agence nationale du médicaments vétérinaire (https://www.anses.fr/fr/thematique/médicament-vétérinaire-anmv) est l'autorité compétente en matière d'évaluation et de gestion du risque pour le médicament vétérinaire en France. Les travaux engagés depuis le début de l'année 2025 dans le cadre des assises du sanitaire animal mobilisent un groupe dédié au sujet des médicaments vétérinaires. L'ensemble des acteurs sont associés aux réflexions pour mobiliser les leviers appropriés face aux diverses difficultés constatées pour la disponibilité et l'accès aux médicaments. Ce cadre sera propice pour prendre en compte le sujet de l'adaptation des conditionnements aux besoins des petits élevages.

La question

M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de M. le ministre des armées sur la situation de nombreux militaires blessés qui, malgré leur engagement et leurs blessures en service, n'ont jamais reçu les allocations prévues par les fonds de prévoyance militaire. Depuis 1984, un décret permettait aux militaires blessés et réformés pour raison médicale de toucher une allocation. Pourtant, cette disposition est longtemps restée méconnue, y compris dans les unités et des centaines de blessés, parfois grièvement atteints lors d'opérations extérieures, n'en ont jamais été informés. Aujourd'hui encore, certains anciens combattants découvrent l'existence de ce droit des décennies après leur blessure. En 2018, sans information préalable ni modification du décret d'origine, une prescription de quatre ans a été appliquée aux demandes, empêchant de nombreux anciens blessés d'être indemnisés. Cette mesure, prise juste après la diffusion d'une fiche d'information sur le sujet, semble avoir été mise en place pour restreindre l'accès à ces droits, plutôt que pour mieux les faire connaître. Plus récemment, un décret de 2024 a fortement diminué les montants versés aux blessés, notamment en ne tenant plus compte des enfants dans les calculs, ce qui réduit parfois les indemnités de plus de moitié. Dans le même temps, 100 millions d'euros issus de ces fonds sont utilisés pour financer des projets de construction de logements, sans que leur rentabilité soit prouvée, au détriment des militaires blessés. Il lui demande donc s'il compte lever la prescription mise en place en 2018 pour permettre aux blessés oubliés de faire valoir leurs droits ; s’il envisage de réviser le décret de 2024, qui pénalise financièrement de nombreuses familles de blessés ; et enfin, s’il peut garantir que les fonds financés par les cotisations des militaires servent en priorité à indemniser les blessés, avant d'être utilisés à d'autres fins.

Réponse

Les fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique versent des allocations en capital en cas de décès imputable ou lié au service ou d'infirmité imputable ou liée au service, lorsque celle-ci entraîne l'incapacité du militaire à poursuivre son service et sa radiation. Depuis 2013, une indemnité spécifique pour blessure contractée en opération extérieure peut être versée indépendamment de toute radiation. Créés en 1928 pour le fonds de prévoyance aéronautique et en 1959 pour le fonds de prévoyance militaire, les textes régissant ces fonds étaient devenus partiellement inadaptés face à l'évolution des pathologies, notamment le développement des états de stress post-traumatique (ESPT). Le décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique est le résultat d'une refonte menée par le ministère des armées, en liaison étroite avec tous les acteurs concernés. L'objectif est de donner aux fonds une plus grande cohérence, gage à la fois de la lisibilité de la politique de soutien aux militaires blessés et de l'amélioration du dispositif. Les montants des indemnités versées en cas d'invalidité entraînant une radiation ont été rééchelonnés. Cette mesure permet d'appliquer une corrélation plus forte entre le taux d'invalidité et le montant de l'indemnité, afin de mieux tenir compte des traumatismes subis et des pathologies constatées : plus l'invalidité est forte, plus le montant de l'allocation est élevé. Par ailleurs, dans un souci d'équité, de cohérence et de prise en compte des évolutions sociétales, le complément d'allocation pour enfant est attribué quel que soit le taux d'invalidité (le taux minimal d'invalidité de 40 % a été supprimé), pour les enfants à charge fiscale du militaire ou à l'égard desquels ce dernier exerce un droit de visite et d'hébergement. Enfin, d'autres dispositions ont été prises en faveur des militaires blessés ou de leur famille : suppression de la condition d'âge pour les ascendants d'un militaire décédé, prise en compte des invalidités inférieures à 10 % pour le calcul de l'allocation pour invalidité ou pour invalidité résultant d'une opération extérieure, élargissement des allocations pour invalidité aux militaires blessés bénéficiaires d'un congé de reconversion sous réserve d'un taux d'invalidité supérieur ou égal à 50 %, versement d'une allocation aux blessés déjà radiés titulaires d'un taux d'invalidité supérieur ou égal à 50 % afin de tenir compte du délai de survenance des ESPT. Dispositif spécifique de couverture des risques militaires reposant exclusivement sur les contributions des militaires, cette réforme s'inscrit pleinement dans le cadre d'un meilleur usage des allocations visant à une lisibilité accrue de leur attribution et une plus grande reconnaissance de la Nation. La communauté militaire réaffirme ainsi sa solidarité envers ses plus grands blessés.

La question

M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la mise en place de la grille tarifaire spécifique concernant les transports sanitaires bariatriques et sur l'évolution de la rémunération des entreprises de transport sanitaire qui investissent dans le transport sanitaire bariatrique. Var Assistance, la plus grande entreprise de transport sanitaire du Var est la seule dans le département à proposer un transport bariatrique sécurisé à la fois pour le patient et ses employés. Elle est donc de plus en plus sollicitée par tous les acteurs de santé pour la prise en charge du transport de patients obèses. Var Assistance a investi dans du matériel adéquat (40 000 euros le brancard au lieu de 4 000 euros ou une chaise portoir à 15 000 euros au lieu de 1 000 euros en moyenne par exemple). L'entreprise prévoit un temps d'intervention rallongé avec une équipe d'ambulanciers spécifique compte tenu du poids du patient et des contraintes associées et donc une charge salariale augmentée mais elle n'est pas plus rémunérée que pour un transport sanitaire traditionnel. Pourtant, le surcoût d'un transport bariatrique est exponentiel. Si l'on prend l'exemple concret d'un patient devant quitter son domicile de Toulon au 4e étage sans ascenseur pour aller à l'hôpital de la Seyne-sur-Mer : avec un transport traditionnel, la facture Var Assistance sera de 75,13 euros. Par contre, si le patient pèse 155 kilos, 4 ambulanciers seront nécessaires en plus du matériel dédié et le temps du domicile au véhicule ne sera plus de seulement quelques minutes. La facture grimpera à 1 650 euros. Les cliniques et autres structures prescriptrices, y compris dans le cadre de l'article 80, refusent sauf exception de payer ces factures majorées. Var Assistance n'a alors d'autre choix que de facturer au patient, qui ne veut ou ne peut pas régler cette dette. Le transport bariatrique reste donc trop souvent à l'unique charge de l'entreprise de transport sanitaire. L'article 13 de l'arrêté du 3 mai 2023, paru au Journal officiel le 6 mai 2023 portant approbation de l'avenant 11 à la convention nationale organisant les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et l'assurance maladie proposait la création d'une grille tarifaire spécifique pour le transport sanitaire bariatrique, sans aboutissement à ce jour. En région Provence-Alpes Côte d'Azur, le budget dédié du Plan obésité, perçu par l'agence régionale de santé (ARS) PACA et revu triennalement à la hausse depuis 2010, a été partagé entre les 2 CSO (centre spécialisé de l'obésité) des Bouches-du-Rhône et des Alpes-Maritimes. Et pour cause, il n'existe pas de CSO dans les 4 autres départements de la région. Ces CSO prennent en charge les suppléments tarifaires du transport bariatrique uniquement au sein de leur département respectif. Ce qui signifie que les personnes obèses de 4 départements sur 6 de la région ne peuvent pas bénéficier du budget dédié au transport sanitaire lorsqu'elles en ont besoin, même en cas d'urgence. Cette situation provoque une discrimination certaine pour ces patients différents, suivant leur lieu de résidence ou d'hospitalisation et une inégalité certaine entre les entreprises de transport sanitaire qui investissent dans du matériel, des salariés et du temps. Var Assistance, pionnière du transport bariatrique dans le Var, fait face à des refus de prise en charge des suppléments spécifiques à l'obésité, même en situation d'urgence et même lorsqu'elle est requise par l'ARS. Une grille tarifaire spécifique et une rémunération par la CPAM mettraient fin à ces injustices et ces inégalités de soins sur le territoire national. Il lui demande donc la date de mise en application de l'article 13 de l'avenant 11 en créant la grille tarifaire dédiée, pour que les entreprises de transport sanitaire soient enfin rémunérées de leur temps et de leur investissement et assurer dans chaque département une égalité dans le parcours de soin des personnes obèses.

La question

M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la carte professionnelle « Aide à domicile ». En 2030, la France comptera 21 millions de personnes de plus de 60 ans contre 18 millions aujourd'hui. 90 % des Français souhaitent vieillir chez eux. Les accompagner représente donc un défi majeur. Les services d'aide à domicile sont un maillon indispensable pour y parvenir. Interpellé par différentes structures intervenant en mode mandataire, présentes sur sa circonscription, il l'interroge sur le sujet de la carte professionnelle « Aide à domicile ». Depuis le 1er janvier 2025, les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées ou handicapées peuvent être munis de cette carte. Elle permet aux professionnels de bénéficier de facilités pour leurs déplacements et aurait été particulièrement utile en période de crise sanitaire ou de pénurie d'essence par exemple. Or les aides à domicile employées par des particuliers employeurs, via l'emploi direct ou la structure mandataire, ne sont pas éligibles à cette carte nouvellement instaurée. Pourtant, les conditions d'exercice de leur métier sont identiques à celles des structures en mode prestataire. Cette exclusion, même d'ordre symbolique, participe à une non-reconnaissance du caractère essentiel de la profession. Il l'interroge donc sur la volonté du Gouvernement de mettre fin à cette discrimination entre professionnels du même métier, dans un secteur qui peine à recruter et souffre d'un manque cruel de reconnaissance. Il demande quelles mesures elle compte prendre pour que tous les aides à domicile, quel que soit leur employeur, soient reconnus à leur juste valeur.

Réponse

La carte professionnelle des aides à domicile, instaurée par la loi n° 2024-217 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, est réservée aux professionnels exerçant des missions d'accompagnement auprès des personnes âgées et/ou handicapées, sous réserve de répondre aux conditions d'éligibilité en matière de certification ou d'expérience, précisées par le décret n° 2024-1246 du 30 décembre 2024. La création et le déploiement de cette carte visent avant tout à renforcer la reconnaissance de ces professionnels, dans un secteur confronté à de fortes tensions de recrutement. À ce jour, seules les structures employeurs enregistrées au Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), répertoire de référence pour les établissements à caractère sanitaire, social ou médico-social, ainsi que pour la formation aux professions sanitaires et sociales, peuvent engager la procédure de délivrance de la carte professionnelle. Ces employeurs, dès lors qu'ils disposent d'un numéro FINESS, inscrivent leurs salariés au répertoire partagé des professionnels de santé, ce qui leur permet d'accéder à un justificatif sous forme de QR code ainsi qu'à un espace numérique. Le Gouvernement travaille actuellement sur les modalités d'accès à cette carte pour les professionnels employés par des particuliers ou par des services mandataires, en veillant à ne pas créer de contrainte supplémentaire pour les employeurs. Conscient des difficultés de mise en œuvre, il s'attache ainsi à rendre la carte professionnelle accessible à l'ensemble des professionnels de l'aide à domicile.

La question

M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avance immédiate du crédit d'impôt pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH). En 2030, la France comptera 21 millions de personnes de plus de 60 ans contre 18 millions aujourd'hui. 90 % des Français souhaitent vieillir chez eux. Les accompagner représente donc un défi majeur. Les services d'aide à domicile sont un maillon indispensable pour y parvenir. Interpellé par différentes structures d'aide à domicile présentes sur sa circonscription, il l'interroge sur l'inégalité qui existe entre les contribuables au détriment des bénéficiaires de l'APA et de la PCH. Depuis 2022, l'URSAFF propose un service d'avance immédiate du crédit d'impôt pour les dépenses de services à la personne. Or, 3 ans plus tard, les bénéficiaires de l'APA et de la PCH sont toujours exclus de ce dispositif essentiel permettant aux familles de ne pas faire l'avance de la totalité de la dépense d'aide à domicile. Cela est vécu comme une vraie injustice d'autant plus incompréhensible qu'elle touche les personnes parmi les plus fragiles. Certaines familles sont contraintes de renoncer à leurs droits. De plus, cette exclusion favorise un risque majeur de fraudes, car des organismes peu scrupuleux exposent leurs bénéficiaires à un risque fiscal en ne les informant pas du cumul interdit de l'avance immédiate de crédit d'impôt et l'APA ou la PCH. En cas de contrôle fiscal, le contribuable fragile encourt ainsi des sanctions financières. Il lui demande donc si les travaux liés aux systèmes d'information des départements pour permettre l'extension de l'avance immédiate du crédit d'impôt aux bénéficiaires de l'APA et de la PCH sont en cours ou programmés prochainement. Si non, quelles mesures il compte prendre pour combattre cette rupture d'égalité entre les contribuables, pénalisant les plus fragiles.

La question

M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'entrave au principe du libre choix du mode d'intervention pour la personne en perte d'autonomie et l'absence d'un tarif national socle de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) mandataire. En 2030, la France comptera 21 millions de personnes de plus de 60 ans contre 18 millions aujourd'hui. 90 % des Français souhaitent vieillir chez eux. Les accompagner représente donc un défi majeur. Les services d'aide à domicile sont un maillon indispensable pour y parvenir. Il l'interpelle sur une des entraves qui existe au principe du libre choix du mode d'intervention pour la personne en perte d'autonomie. Alors que depuis 2022, un tarif socle a été instauré pour l'APA prestataire (24,58 euros de l'heure en 2025), il n'existe aucun montant minimum pour l'APA mandataire. Outre cette différence de traitement entre les bénéficiaires selon le mode d'intervention choisi, cela conduit à une disparité considérable entre les départements (de 11,16 euros/heure à 18,40 euros/heure pour l'APA mandataire) et donc à une inégalité majeure entre les personnes âgées selon leur lieu de résidence. Un tarif plancher national, pour le mode mandataire et l'emploi direct, permettrait de gommer cette injustice. Les structures mandataires estiment ce tarif plancher national à 20,86 euros de l'heure. Il lui demande donc si l'instauration d'un tarif national socle, qui favoriserait le strict respect du libre choix du mode d'intervention, est prévue prochainement. Sinon, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour mettre fin à cette inégalité territoriale dans l'accompagnement au bien vieillir chez soi.

Réponse

Créée par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001, l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) est accordée par les conseils départementaux aux personnes âgées de 60 ans ou plus qui ont besoin d'assistance pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne ou dont l'état de santé nécessite une surveillance régulière. L'APA constitue une prestation universelle, attribuée sans condition de ressources mais soumise à une participation financière du bénéficiaire, calculée en fonction de ses revenus. L'APA permet notamment de répondre aux besoins d'aide à domicile, selon trois modes d'intervention : - recours à un service prestataire d'aide à domicile ; - emploi direct d'une aide à domicile ; - ou recours à un service mandataire. Le recours à un service prestataire est valorisé par les départements sur la base d'un tarif horaire minimal instauré en 2022. Ce tarif vise à consolider le financement du secteur, à garantir la qualité des interventions et à harmoniser les pratiques tarifaires entre départements. Indexé sur la majoration pour aide constante d'une tierce personne, il évolue régulièrement et s'élève à 24,58 € pour l'année 2025. En cas de recours à une aide à domicile employée directement ou via un service mandataire, le plan d'aide APA est également valorisé sur la base d'un tarif fixé par le département, dans le respect des dispositions de l'article R. 232-9 du code de l'action sociale et des familles, qui impose aux départements de tenir compte « des statuts publics, des conventions collectives ou accords d'entreprise applicables aux salariés concernés ». Les départements disposent ainsi d'une marge d'appréciation leur permettant d'adapter les financements aux spécificités locales, afin d'assurer un équilibre entre la qualité de l'accompagnement, le reste à charge des bénéficiaires et les ressources disponibles.

La question

M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur l'exclusion des mandataires du conventionnement Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) - dispositif offre de service coordonnée pour l'accompagnement de ma retraite (OSCAR). En 2030, la France comptera 21 millions de personnes de plus de 60 ans contre 18 millions aujourd'hui. 90 % des Français souhaitent vieillir chez eux. Les accompagner représente donc un défi majeur. Les services d'aide à domicile sont un maillon indispensable pour y parvenir. Interpellé par des structures mandataires présentes sur sa circonscription, il l'interroge sur une des entraves qui existe au principe du libre choix du mode d'intervention pour la personne en perte d'autonomie. Le dispositif OSCAR, déployé depuis 2021 par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), participe à la politique de soutien de l'autonomie à domicile des personnes fragilisées. Le plan d'aide financière OSCAR repose sur un système de conventionnement entre les CARSAT et les services d'aides à domicile. Or la circulaire CNAV du 23 décembre 2023 impose dans les critères obligatoires que le service d'aide à domicile conventionné intervienne selon le mode prestataire, excluant de fait les agences qui interviennent en mode mandataire. Cette différence de traitement constitue de fait une entrave manifeste au principe du libre choix entre les modes d'intervention. Il lui demande donc comment elle compte remédier à cette injustice.

Réponse

Les personnes âgées de plus de 75 ans représentent un habitant sur dix aujourd'hui ; elles représenteront un habitant sur six en 2050. Et d'ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes supplémentaires en perte d'autonomie. Permettre le maintien à domicile le plus longtemps possible, renforcer durablement et profondément l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie, partout sur le territoire, sont au premier rang des priorités politiques. Dans le cadre de sa politique de prévention de la perte d'autonomie, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a déployé depuis 2021 le plan d'aide Offre de service coordonnée pour l'accompagnement de la retraite (OSCAR), destiné aux retraités fragilisés du régime général, non éligibles à l'allocation personnalisée d'autonomie car en GIR 5 ou 6, pour remplacer progressivement les anciens plans d'accompagnement personnalisé. Cette nouvelle génération de plan d'aide comprend 4 composantes : - le forfait prévention et de maintien de lien social, pris en charge à 100 % par l'assurance retraite dans la limite de 500 € par an ; - des heures d'accompagnement et de prévention à domicile, dans la limite de 80 h par an et par bénéficiaire ; - une orientation vers des programmes de prévention (ateliers collectifs, conférences…) ; - un forfait de coordination assurant la mise en œuvre de plans d'aide diversifiés, versé au coordinateur après transmission des pièces justifiant la bonne réalisation des missions, et financé intégralement par l'assurance retraite. La personne accompagnée bénéficie ainsi d'un accompagnement renforcé, afin de garantir l'adéquation entre les prestations et ses besoins, ainsi que la mise en œuvre effective des prestations notifiées. Par ailleurs, ces prestations ouvrent droit à l'avantage fiscal de 50 % de crédits d'impôt, permettant aux retraités et aux familles d'alléger le reste à charge de cette prestation. La CNAV s'appuie de façon privilégiée sur un conventionnement avec des services prestataires, qui s'accompagne de dialogues de gestion réguliers, afin de traiter de sujets dépassant le seul champ d'intervention des heures d'intervention prescrites, et d'accompagner le secteur sur des sujets liés à l'attractivité des métiers ou les risques professionnels. Il convient cependant de noter que le recours à un prestataire non conventionné reste possible, en vertu du principe du libre choix. Dans ce cas, l'assuré recevra le financement de l'assurance retraite sur présentation des justificatifs, sans tiers payant. Cette possibilité peut aussi permettre de surmonter l'insuffisance de partenaires conventionnés, notamment sur certains territoires ruraux. Il revient aux services prestataires de faire une demande de conventionnement, s'ils le souhaitent, auprès de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail qui y répondra favorablement ou non. Le recours aux seuls services prestataires pour la mise en œuvre des plans d'aide OSCAR est justifié au regard du niveau d'exigence attendu qui est difficilement conciliable avec le mode d'intervention mandataire où la personne âgée est l'employeur. C'est également la modalité d'exercice qui permet à la CNAV d'accompagner au mieux le secteur de l'aide à domicile dans des évolutions structurantes, tant à destination des professionnels que des usagers.

La question

M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les effets dévastateurs que va avoir l'application de la réforme de la redevance consommation en eau potable pour les usages agricoles, la nouvelle taxe étant fixée à 0.43 euros/m3. Cette revendication est directement inspirée d'une alerte lancée par le président de la Chambre régionale d'agriculture de Provence-Alpes-Côte d'Azur. En effet, dans cette région, la majorité des agriculteurs bénéficiaient jusqu'alors de contrats dits « agricoles » à tarifs préférentiels (0,0035 euro/m3), puisque l'eau potable qu'ils utilisaient était rendue à la terre, sans autre traitement. La loi de finances pour 2024 a introduit la réforme des redevances des agences de l'eau, qui porte donc le prix de l'eau pour tous les usagers, sans distinction, à un forfait de 0.43 euro/m3. En 2025, sur la base des consommations d'eau de 2024, la majorité des exploitations agricoles devra donc s'acquitter d'un tarif au mètre cube plus de 100 fois supérieur au précédent. Le surcoût du prix de l'eau, résultant de la réforme de la redevance sur la consommation d'eau potable, risque de mettre en péril la pérennité de nombreuses exploitations agricoles, en augmentant de manière significative leurs charges. Compromettant également les perspectives de transmission de ces exploitations, qui sont essentielles pour la continuité de notre agriculture. À titre d'exemple, dans le Var, sur la commune de Tanneron, l'élu représentant la Chambre d'agriculture du Var exprime de vives inquiétudes pour la survie d'une soixantaine d'exploitants. En raison de la configuration géographique de la zone, ces terres agricoles ne peuvent être alimentées en eau brute et n'ont d'autre choix que de se tourner vers des irrigants. L'application de cette réforme de la redevance de l'eau semble ainsi aller totalement à l'encontre des objectifs gouvernementaux de renforcement de la souveraineté alimentaire, notamment en matière de maraîchage et de soutien des agriculteurs. L'engagement en faveur des paysans ne doit pas se limiter aux déclarations faites lors du Salon international de l'agriculture, mais se concrétiser par des mesures effectives pour pallier les effets pervers d'une réforme qui, en l'état, semble négliger la réalité de l'usage agricole de l'eau dans les territoires. Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle compte prendre pour que les agriculteurs ne subissent pas de plein fouet, au risque de devoir cesser leur activité, les effets pervers de cette réforme.

Réponse

La réforme des redevances de l'eau, entrée en vigueur le 1er janvier 2025, trouve son origine dans la sécheresse exceptionnelle de 2022 qui a entraîné de fortes tensions d'approvisionnement pour plus de 2000 collectivités. Elle repose sur une assiette harmonisée, correspondant au volume d'eau potable facturé quel que soit l'usage, sans exonération ni plafonnement, afin d'assurer à la fois l'équité entre les usagers et un signal-prix incitant à la sobriété. Le Gouvernement est conscient que cette évolution peut avoir des impacts particuliers pour certains exploitants agricoles, notamment en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, où de nombreuses exploitations ne disposent pas d'alternatives à l'irrigation à partir d'eau potable. Cette situation est d'autant plus sensible pour les jeunes agriculteurs en phase d'installation. Des pistes d'accompagnement sont actuellement en cours d'étude dans le cadre des débats budgétaires. Le Gouvernement est pleinement mobilisé afin que la mise en œuvre de cette réforme, nécessaire à la préservation de la ressource en eau, ne compromette ni le renouvellement des générations agricoles, ni la souveraineté alimentaire du pays.

La question

M. Frédéric Boccaletti interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur le dispositif France expérimentation qui permet à des demandeurs, comme les chambres d'agriculture par exemple, de déposer des projets d'expérimentation de modifications législatives sur une période donnée et d'en estimer la portée. La chambre d'agriculture du Var a déposé un dossier (n° 4838244) via le formulaire FE-4D-Legislatif sur le site « demarches-simplifiees.fr » le 29 juin 2021. La date envisagée du début de l'expérimentation de 60 mois était le 1er janvier 2022. Malheureusement, trois ans et demi après, la chambre d'agriculture du Var n'a toujours pas reçu de réponse officielle. M. le député souhaite donc savoir où en est l'instruction de ce dossier et si elle est terminée, quelle réponse a obtenu ce projet d'expérimentation. Le Var est porteur d'initiatives uniques comme le Plan de reconquête agricole, lancé en 2018, salué alors par le ministre de l'agriculture Didier Guillaume et la ministre de la transformation et de la fonction publiques Amélie de Montchalin. C'est d'ailleurs la ministre qui a orienté la chambre d'agriculture du Var vers le dispositif France expérimentation. Le projet déposé crée de nouvelles solutions : démarche collective défrichement, bourse foncière, géoportail « reconquête agricole » qui pourraient ensuite bénéficier à d'autres territoires en fonction des résultats. Ce projet permet de trouver des solutions au principal frein du développement économique agricole dans le Var : le foncier agricole. Outre cette demande d'expérimentation spécifique, il souhaiterait connaître le volume de demandes d'expérimentation annuelles, le délai moyen de traitement des dossiers, le pourcentage de refus et d'acceptations, ainsi que le nombre de projets qui ont ensuite été étendus au niveau national.

Réponse

Le dispositif France expérimentation est un programme interministériel piloté par le délégué interministériel à la transformation publique sous l'autorité du Premier Ministre. Ce programme s'adresse à des acteurs privés (entreprises, associations, particuliers) qui ont un projet économique ou social innovant, mais dont le développement est entravé par des dispositions législatives ou réglementaires. Tous les domaines du droit (environnement, santé, agriculture pour les plus représentés) sont dans le périmètre du dispositif. France expérimentation a été saisi d'un dossier déposé sur l'application « Démarches simplifiées » par la chambre d'agriculture du Var le 29 juin 2021. Ce dossier comportait des propositions particulièrement ambitieuses, avec neuf demandes de modifications législatives relatives au code forestier, au code rural et de la pêche, et au code de l'environnement. France expérimentation a transmis le dossier pour avis au Ministère chargé de l'Agriculture, qui a fait une réponse détaillée, proposition par proposition, dans une note du 25 août 2021, et au Ministère chargé de la Transition écologique. Ces ministères se sont montrés tous les deux défavorables aux modifications législatives envisagées par le porteur de projet. Deux réunions interministérielles ont eu lieu et ont permis pour certaines propositions d'envisager des solutions sans modification du droit existant. Ces dernières ont été exposées à la Direction Départementale des Territoires, puis au porteur, sans que des suites n'aient été données de part et d'autre. Si de nouveaux éléments intervenus depuis permettent d'actualiser les réponses initiales, le porteur de projet peut solliciter à nouveau France Expérimentation pour un réexamen de son dossier. S'agissant par ailleurs des questions spécifiques relatives au fonctionnement et au bilan du dispositif France Expérimentation : À la réception d'une demande (entreprise, association, particulier), la recevabilité du projet est examinée sur le fondement de l'analyse des ministères concernés par le blocage. Lorsque les avis divergent, un arbitrage est demandé au cabinet du Premier ministre sur le dossier. Pour les dossiers recevables, plusieurs solutions peuvent ensuite être envisagées : soit une interprétation du droit actuel permet la pratique demandée par le porteur, soit une modification du droit existant pour y déroger. Dans ce second cas, la dérogation passe par l'adoption d'un nouveau texte juridique, d'ordre réglementaire ou législatif, soit par le lancement d'une expérimentation pour une période donnée, avec des conditions à respecter et une surveillance du projet effectuée par les ministères concernés. Depuis sa création en 2016, ce dispositif a permis de traiter plus de 500 dossiers (soit 50 environ en moyenne par an), avec une solution favorable trouvée dans plus de la moitié des cas pour les dossiers éligibles (les demandes fiscales ou de financements ne sont pas éligibles par exemple). Pour conclure, le temps de traitement moyen, entre le dépôt du dossier et l'arbitrage sur la solution retenue, dépend de la complexité de l'instruction par les ministères. Il est en moyenne de 6 mois, les réunions du cabinet du Premier ministre n'ayant lieu que lorsqu'un nombre suffisant d'arbitrages sont demandés sur les dossiers concernés. Enfin, le temps de mise en œuvre d'une solution sur un dossier est enfin lié au type de texte nécessaire à la dérogation juridique (un décret en Conseil d'État prend plus de temps à être promulgué qu'un arrêté ministériel par exemple).

La question

M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les dysfonctionnements dans la convocation des bénéficiaires du plan de prévention de dépistage du cancer du sein. Octobre Rose est devenu un évènement incontournable de la prévention et du dépistage du cancer du sein chez la femme. Durant ce mois, M. le député en a profité pour rencontrer les professionnels de santé impliqués dans cette prévention, ainsi que des bénéficiaires, au cours de différents évènements locaux. Cette année pourtant, aussi bien les professionnels que les bénéficiaires ont attiré son attention sur un éventuel dysfonctionnement. Concernant la pathologie du cancer du sein, les CPAM envoient des convocations pour un dépistage totalement pris en charge au public cible tous les deux ans. Mais cette année, les bénéficiaires varoises n'auraient pas reçu de convocation. Or, même si la prise en charge est possible sans fournir la lettre de convocation, une grande majorité des femmes l'ignore et attend le courrier pour se faire dépister. Enregistrant une baisse anormale d'activité, des cabinets d'imagerie médicale auraient questionné leurs interlocuteurs à la CPAM du Var, qui auraient évoqué un incident informatique, les empêchant de convoquer les bénéficiaires par voie postale et promis la relance des convocations pour l'année suivante. Au bout de 3 années donc et non plus 2 comme habituellement, ce qui pourrait induire une vraie perte de chance de dépistage précoce du cancer du sein. Conscient que la convocation par voie postale pour un dépistage est parfois la seule chance de capter l'attention de femmes isolées, sans suivi gynécologique et parfois même sans médecin traitant, M. le député interroge Mme la ministre sur ce dysfonctionnement : confirme-t-elle une absence de convocation du public cible varois ? Ce problème est-il uniquement départemental ou est-il national ? Envisage-t-elle une grande opération de communication autour de la prise en charge du dépistage du cancer du sein, sans obligation de fournir physiquement une convocation ? Il souhaiterait obtenir des précisions à ce sujet.

Réponse

Le cancer du sein est, en France, le plus fréquent des cancers chez la femme et la première cause de décès par cancer. La prévention du cancer du sein est une thématique majeure pour le ministère chargé de la santé. Le programme national de Dépistage organisé du cancer du sein (DOCS), mis en œuvre depuis 2004, permet de détecter précocement et de réduire la mortalité du cancer du sein. Ce dépistage a pour cible toutes les femmes âgées de 50 à 74 ans à risque moyen qui sont invitées, tous les 2 ans, à réaliser un examen clinique des seins et une mammographie de dépistage. Ces examens de dépistage sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie. Une double lecture systématique est réalisée en cas de cliché normal ou bénin. La seconde lecture des mammographies est réalisée dans les centres régionaux de coordination des dépistages des cancers par des radiologues expérimentés, sur la base des clichés envoyés par les centres d'imagerie médicaux. Le ministère chargé de la santé a publié, en janvier 2024, une nouvelle feuille de route « dépistages organisés des cancers 2024-2028 », élaborée en lien avec l'Institut national du cancer et la Caisse nationale d'Assurance maladie (CNAM). L'une des actions est relative à la rénovation de l'organisation des dépistages organisés des cancers. Ainsi, l'arrêté du 16 janvier 2024 relatif aux programmes de dépistages organisés des cancers prévoit le transfert à l'Assurance maladie du pilotage des invitations et des relances à participer à un dépistage organisé. Cette nouvelle organisation est mise en œuvre par la CNAM depuis janvier 2024. Entre janvier et septembre 2024, l'Assurance maladie a adressé environ 5 millions d'invitations aux femmes éligibles au dépistage organisé du cancer du sein. La population cible est d'environ 10 millions de femmes sur 2 ans. Aussi, si des modalités techniques ont pu retarder la mise en œuvre des invitations en début d'année, le retard pris a été totalement rattrapé dès juin 2024. Par ailleurs, conformément à l'arrêté du 16 janvier 2024, la CNAM a mis en œuvre des actions d'aller-vers individuelles. Environ 26 000 femmes ont été contactées via les plateformes téléphoniques de l'Assurance maladie au 1er semestre 2024 en vue de leur participation au DOCS.

La question

M. Frédéric Boccaletti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le projet de modification des horaires de la « brigade anti-criminalité » de Sanary-sur-Mer, comprenant pour circonscription de police les communes de Six-Fours-les-Plages, Sanary-sur-Mer et Bandol, soit plus de 60 000 habitants concernés. Contre la volonté de nombreux élus locaux et des syndicats de police, la mise en place très prochaine d'une BAC « soirée » jusqu'à minuit maximum, au lieu de 5 h actuellement, vient d'être actée. Le travail de prévention et de répression de cette unité spécialisée est indispensable pour assurer la sécurité des concitoyens en appui de la brigade de « police secours ». Il est à rappeler que cette unité dispose d'un équipement supplémentaire, de niveau 2, qui permet d'intervenir dans des situations d'actes terroristes ou de prises d'otages, en attendant l'arrivée du RAID. Même si, ponctuellement, des effectifs BAC de La Seyne ou Toulon interviennent en renfort sur ces trois communes, systématiser cette pratique reviendrait à allonger énormément les délais d'intervention et dégraderait le travail de fond mis en place par ces policiers sur leurs secteurs habituels de compétences. À elle seule, la BAC de La Seyne-sur-Mer ne peut couvrir l'ensemble des deux circonscriptions de police, de Saint-Mandrier à Bandol, comptant plus de 130 000 habitants. Ces communes balnéaires voient leur population augmenter chaque année et même exploser dès les beaux jours avec plusieurs centaines de milliers de personnes, nécessitant déjà des renforts de police d'autres communes. Au minimum deux équipages de BAC sont nécessaires pour garantir une équité territoriale en matière de sécurité ; au moins une sur la circonscription de police La Seyne/St-Mandrier et une sur la circonscription de police Bandol/Sanary/Six-Fours. En dernier recours, seule une mutualisation des deux BAC à La Seyne pourrait maintenir un niveau de sécurité suffisant. Il lui demande donc s'il compte maintenir sa position de supprimer une patrouille de la BAC Sanary sur le créneau 00h00/5h00 et quels seront alors les effectifs BAC, qui, en plus de leur propre circonscription de compétence (La Seyne, Toulon, Hyères, Draguignan ou Fréjus), seront amenés à couvrir les communes de Six-Fours, Sanary et Bandol.

Réponse

Un audit de la circonscription de police nationale de Sanary-sur-Mer, mené par la direction nationale de la sécurité publique (DNSP) au printemps 2024 et dont les conclusions ont été rendues en septembre, a fait apparaître la nécessité d'adapter la présence policière, notamment celle de la brigade anti-criminalité (BAC), aux besoins opérationnels de la lutte contre la délinquance. Plusieurs préconisations ont ainsi été formulées concernant l'organisation de cette circonscription de police, avec pour objectif un meilleur service rendu à la population et une efficacité accrue dans la lutte contre la délinquance. Sur le plan local comme sur le plan national, le nombre de fonctionnaires est en effet loin d'être le seul facteur d'efficacité : les organisations et les modes d'action sont essentiels. L'audit a conclu à un nombre suffisant de policiers dans la circonscription. Un travail a donc été engagé afin de modifier l'organisation de plusieurs unités de cette circonscription de police. S'agissant de la brigade anti-criminalité de nuit, l'audit a fait apparaître que son fonctionnement appelait des correctifs : cycle de travail à adapter au cadre règlementaire, effectif insuffisant pour disposer d'une BAC 7 jours sur 7, etc. Il est surtout apparu un faible niveau d'activité, les horaires d'emploi de la BAC de nuit n'étant manifestement pas adaptés aux réalités de la délinquance locale (80 % de son activité était réalisée avant 1 heure du matin). Les préconisations de l'audit sont progressivement mises en œuvre. D'ores et déjà, la BAC a été renforcée par 1 policier supplémentaire (effectif de 6 agents). S'agissant de la réglementation sur les cycles de travail, les ajustements seront mis en place et permettront de disposer désormais d'une BAC 7 jours sur 7. Les horaires de la BAC seront également adaptés pour être en adéquation avec les réalités de la délinquance locale : il sera ainsi mis fin au cycle de nuit (22 h /5 h) pour que la BAC soit à l'avenir employée aux heures les plus criminogènes, c'est-à-dire l'après-midi et la soirée (15 h/23 h ou 16 h/minuit, soit une vacation d'une durée identique à l'actuelle), au cours desquelles se concentre plus de 80 % de la délinquance de voie publique. ll convient à cet égard de noter que les BAC des autres circonscriptions de police comparables du Var ne fonctionnent pas la nuit, mais, elles aussi, en après-midi et en soirée. Pendant la période estivale, les horaires de la BAC seront décalés pour tenir compte des enjeux liés à l'affluence de population dans cette région très touristique. Il convient en outre de rappeler que la circonscription de Sanary-sur-Mer peut, chaque fois que nécessaire, recevoir très rapidement des renforts des services voisins de La Seyne-sur-Mer et de Toulon, notamment de leurs BAC. Les modifications en cours dans l'organisation de la circonscription de police nationale de Sanary-sur-Mer permettront aussi d'améliorer le fonctionnement du service local de police judiciaire (SLPJ), qui doit gérer un stock élevé de dossiers judiciaires. Par ailleurs, les cycles horaires des unités de police-secours seront modifiés, permettant de mobiliser très régulièrement un équipage supplémentaire de police-secours la nuit à Sanary. Le décalage des horaires de travail de la BAC sera ainsi pleinement compensé par un renforcement de l'unité de police-secours de nuit. Les réformes en cours n'auront donc aucune incidence sur la présence de la police nationale la nuit à Sanary-sur-Mer. Au contraire, elles permettront de positionner davantage d'unités aux heures les plus criminogènes et d'intensifier, notamment, la lutte contre les stupéfiants et contre les violences aux personnes.

La question

M. Frédéric Boccaletti interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les raisons qui ont conduit le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) à annoncer, une nouvelle fois, une baisse conséquente de 9 % du budget de la sécurité sociale destiné aux examens et prélèvements biologiques quand en juin, il annonçait seulement des ajustements de prix. En effet, le 11 septembre 2024, alors même que le Gouvernement était démissionnaire et sans aucune concertation, certaines prestations voyaient leur prix déjà raboté, passant à 2,25 euros par exemple pour le test d'hémoglobine glyquée, soit une diminution de 53 %. Un test pourtant très utile dans le dépistage du diabète, concernant de plus en plus de Français. Il ne s'agit dès lors plus d'un simple ajustement de prix, tel qu'annoncé par M. Fatôme. Cette année, pour les laboratoires de biologie médicale, c'est donc encore 120 millions supplémentaires de manque à gagner (soit 360 millions en année pleine) sur un total de 3,8 milliards, alors que les investissements en matériels de pointe qu'ils ont dû faire en urgence pendant la covid-19 ne sont toujours pas amortis et que les mensualités perdurent. Comment embaucher, restructurer sans dégrader l'offre dans de telles conditions d'exercice ? L'an passé, les laboratoires avaient accepté un accord triennal et déjà concédé un effort de 135 millions d'euros en ce début d'année. S'il y a eu effectivement une augmentation des prescriptions d'examens de biologie de l'ordre de 5 % l'an passé, il paraît injuste de les en rendre responsables alors qu'ils ne sont pas les prescripteurs et ne peuvent donc pas agir sur les volumes de prescriptions. De plus, avec 57 euros par an et par habitant, les laboratoires français sont les moins chers d'Europe. Au total sur ces trois dernières années, ils ont subi une coupe budgétaire de 20 %, en période d'inflation. M. le député demande donc à Mme la ministre si ces nouvelles coupes budgétaires pour les biologistes sont compatibles avec le maintien d'un réseau de proximité de qualité. En effet, les laboratoires n'auront bientôt plus les moyens de s'adapter et les plus petits d'entre eux, ou ceux installés en milieu rural, risquent de fermer, entraînant une plus forte désertification et parfois une perte de chance de diagnostic pour les patients. D'autre part, ayant notifié les revendications des syndicats et leur grève de quatre jours en septembre 2024, il lui demande si le Gouvernement compte maintenir sa position malgré le danger que cela ferait peser sur la santé des concitoyens.

Réponse

Les laboratoires de Biologie médicale constituent des acteurs essentiels du système de santé et toutes les mesures sont mises en oeuvre pour leur permettre d'exercer leurs activités dans de bonnes conditions, au service des patients. La dynamique des volumes de dépenses de biologie en 2024 a conduit à la mise en place de mesures de régulation tarifaire, conformément aux dispositions du protocole d'accord sur la biologie médicale pour la période 2024-2026, conclu entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les organisations syndicales représentatives des directeurs de laboratoires de biologie médicale. Lors du comité de suivi prévu par le protocole en juin 2024, une croissance des volumes bruts des dépenses de biologie de 5,5 % sur les premiers mois de l'année a été constatée, laissant anticiper un dépassement significatif de l'enveloppe prévue par le protocole pour l'année. En effet, le protocole 2024-2026 limite la hausse des dépenses à + 0,4 % sur une enveloppe définie (hors Covid, dépenses de santé publique et chocs exogènes). En cas de dépassement prévisionnel de l'enveloppe, le protocole prévoit la mise en œuvre de mesures de régulation par des ajustements des cotations des actes inscrits à la nomenclature de biologie médicale ou des tarifs par avenant conventionnel. C'est dans ce cadre que s'inscrit la décision du directeur général de l'UNCAM du 21 août 2024, procédant à la modification de la cotation de certains actes, avec un impact budgétaire estimé à 110 M € d'économies sur l'année 2024. Un nouvel accord a été conclu le 20 décembre 2024 entre l'Assurance maladie et trois syndicats représentatifs pour tenir compte des baisses de tarifs opérées à partir de septembre et du ralentissement des volumes observé sur la fin de l'année 2024. Cet accord prévoit une stabilité des tarifs sur les années 2025 et 2026, à l'exception de la revalorisation de certains tarifs de 1,75 % début 2025 et 2026. Un suivi renforcé de l'évolution des dépenses de biologie médicale est prévu, dans le cadre d'un comité mensuel co-présidé par deux personnalités qualifiées. Enfin, les organisations syndicales et l'Assurance maladie se sont entendues sur un programme de travail relatif aux évolutions des missions des biologistes médicaux.