Questions

La question

M. Frédéric Boccaletti alerte Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les difficultés rencontrées par les titulaires du statut de grand invalide de guerre concernant l'attribution des droits au stationnement. Les cartes européennes de stationnement dont bénéficiaient jusqu'à présent les grands invalides de guerre ont été prolongées jusqu'au 31 décembre 2026. Au-delà de cette échéance, les intéressés seraient invités à solliciter une carte mobilité inclusion (CMI) auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Cette évolution suscite de nombreuses difficultés. En effet, les grands invalides de guerre disposent déjà d'une invalidité définitivement reconnue par l'État au titre de blessures contractées au service de la Nation. L'obligation de constituer un nouveau dossier auprès d'une autre administration apparaît ainsi comme une démarche redondante et source de complexité pour des personnes dont les droits sont déjà établis. Par ailleurs, cette procédure accroîtera la charge de travail des MDPH, dont les services sont déjà fortement sollicités, alors même qu'un mécanisme de transfert automatique des droits existants pourrait être envisagé. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place une procédure simplifiée de reconnaissance automatique des droits au stationnement pour les titulaires du statut de grand invalide de guerre, afin de préserver la spécificité de leur statut et d'éviter des démarches administratives inutiles, particulièrement injustes pour ceux qui ont tant servi.

La question

M. Frédéric Boccaletti alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la vive inquiétude et le profond désarroi de la filière viticole face au retrait de plusieurs solutions de protection des cultures à base de cuivre. Les 58 000 exploitations viticoles françaises et en particulier les 12 000 exploitations engagées en agriculture biologique, qui ont précisément fait le choix de se passer de solutions phytosanitaires de synthèse et qui consentent déjà des efforts écologiques exemplaires, se retrouvent aujourd'hui confrontées à une situation d'impasse. Le retrait de plusieurs produits cupriques, indispensables à la lutte contre le mildiou, fragilise directement la viabilité technique et économique de leurs exploitations. Les deux produits récemment ré-autorisés le sont dans des conditions d'usage manifestement déconnectées des réalités agronomiques du terrain, rendant leur utilisation largement inopérante. Une nouvelle fois, une filière agricole est placée au pied du mur par des décisions administratives prises sans solution alternative opérationnelle, à l'approche immédiate des campagnes de traitement du printemps. Dans l'attente des études nécessaires à une ré-autorisation des dosages compatibles avec les besoins réels de la filière, M. le député demande à Mme la ministre si elle entend mettre en œuvre, sans délai, les dérogations prévues par le droit en vigueur, notamment afin de permettre les traitements sur fleurs en soirée dans le cadre de l'arrêté « abeilles », ainsi que le lissage des doses de cuivre sur sept ans, conformément à la réglementation européenne. Enfin, alors que l'homologation du cuivre a été prolongée par la Commission européenne jusqu'en 2029, il lui demande si le Gouvernement entend mettre un terme à la surtransposition systématique des normes européennes, qui pénalise les agriculteurs français pourtant engagés depuis des années dans une transition écologique exigeante, sans leur offrir de solutions crédibles et adaptées aux réalités du terrain.

Réponse

Les composés du cuivre (hydroxyde de cuivre, oxychlorure de cuivre, bouillie bordelaise et sulfate de cuivre tribasique) sont des substances couramment utilisées en agriculture, et également par les jardiniers amateurs pour certaines d'entre elles, pour traiter différentes maladies fongiques telles que le mildiou. Le règlement d'exécution (UE) n° 2018/1981 de la Commission européenne a renouvelé l'approbation des composés du cuivre en 2018 en tant que substance phytopharmaceutique candidate à la substitution. Il impose de nouvelles conditions d'emploi plus restrictives, notamment une limitation de la dose d'application à 28 kilogrammes par hectare sur 7 ans, afin de mieux protéger la santé des travailleurs agricoles et de prévenir la contamination de l'environnement. L'approbation actuelle a été prolongée jusqu'au 30 juin 2029 par le règlement d'exécution (UE) 2025/1489 du 24 juillet 2025. Sur la base du renouvellement de l'approbation européenne en 2018, les États membres doivent réévaluer les autorisations de mise sur le marché (AMM) en vigueur sur leur territoire pour les produits phytopharmaceutiques contenant un composé du cuivre. Le 15 juillet 2025, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a ainsi publié ses décisions pour 34 produits dont elle avait la charge dans le cadre du fonctionnement zonal du système européen d'autorisation des produits phytopharmaceutiques. Pour les autres produits à base de cuivre autorisés en France, l'Anses attend le rapport d'évaluation de l'État membre rapporteur zonal et maintient les autorisations en vigueur dans cette attente. Les décisions publiées par l'Anses en juillet 2025 conduisent à ce qu'au moins un produit à base de cuivre reste autorisé pour tous les usages qui l'étaient précédemment, à l'exception du houblon. Cependant, les nouvelles conditions d'utilisation sont dans la plupart des cas plus strictes qu'auparavant, en ce qui concerne notamment les distances de sécurité par rapport aux habitations ainsi que les zones non traitées et les dispositifs végétalisés permanents par rapport aux points d'eau. S'agissant plus spécifiquement de la viticulture biologique, 2 AMM de produits à base de cuivre ont été renouvelées et 17 ne l'ont pas été. Les produits dont l'autorisation n'a pas été renouvelée restent utilisables jusqu'au 15 janvier 2027 compte tenu des délais de grâce accordés par l'Anses. Des décisions sont encore attendues pour une quinzaine de produits pour lesquels l'Italie est l'État membre rapporteur zonal. La réduction du nombre de produits autorisés, combinée aux restrictions des conditions d'utilisation, suscitent des préoccupations de la part des utilisateurs de ces produits, notamment en agriculture biologique. Dans ce contexte, le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire travaille dans plusieurs directions pour assurer le maintien de la capacité à protéger les cultures avec les produits à base de composés du cuivre, dans des conditions alliant efficacité et sureté pour la santé et l'environnement : - les metteurs en marché ont été invités à déposer auprès de l'Anses des demandes de modification des conditions d'emploi pour les produits à base de composés du cuivre récemment autorisés. L'objectif est que les conditions d'autorisation correspondent plus précisément aux pratiques agricoles, avec notamment un ajustement des quantités de cuivre appliquées à l'hectare et une modulation de la fréquence des traitements en fonction de la pression fongique ; - le fonctionnement de la procédure de reconnaissance mutuelle des autorisations octroyées dans d'autres États membres de l'Union européenne doit être amélioré compte tenu des dispositions prévues par le décret n° 2025-629 du 8 juillet 2025 portant diverses dispositions relatives à l'autorisation des produits phytopharmaceutiques. Désormais, l'Anses peut prendre en compte les circonstances agronomiques, phytosanitaires et environnementales, y compris climatiques, qui prévalent sur le territoire national et qui n'auraient pas été prises en compte par l'État membre de référence. Les fabricants de produits phytopharmaceutiques peuvent ainsi demander la reconnaissance mutuelle d'autorisations en vigueur dans d'autres États membres, ce qui permet de rapprocher les régimes d'autorisation applicables dans les différents États membres ; - compte tenu de l'importance du cuivre pour la protection des cultures, ses usages sont prioritaires et figureront dont la liste établie par la ministre chargée de l'agriculture au titre du décret n° 2025-629 du 8 juillet 2025. À ce titre, les demandes de modification des conditions d'emploi d'AMM et de reconnaissance mutuelle, présentées pour ces usages cuivre, auront vocation à être instruites dans les meilleurs délais par l'Anses ; - le ministère chargé de l'agriculture publiera prochainement un guide des bonnes pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques à base de composés du cuivre, afin de permettre aux utilisateurs de ces produits d'en faire le meilleur usage compte tenu des dispositions figurant dans les AMM ; - Enfin, le ministère chargé de l'agriculture dispose de la capacité à octroyer des dérogations au titre de l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, lorsque des circonstances particulières, notamment l'urgence phytosanitaire, le rendent nécessaire en absence d'autre moyens raisonnables. Au-delà de ces dispositions mobilisables à court terme, le Gouvernement a souhaité soutenir la recherche d'alternatives et a mis en place à cette fin le plan d'action stratégique pour l'anticipation du potentiel retrait européen de certaines substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures. Compte tenu des enjeux liés à l'utilisation des composés du cuivre en agriculture biologique, pour la viticulture en particulier, cinq projets (GetUp, SAVOIR, LEVIERS, TRANSFERTS, PARiCi) portant sur différents leviers et représentant un financement total de 24,4 millions d'euros (M€) sur cinq ans ont été approuvés à ce jour. Parmi ceux-ci, le projet PARiCi (programme d'action inter-filières pour des systèmes bio affranchis de l'usage du cuivre), financé à hauteur de 4 M€, est consacré spécifiquement à l'agriculture biologique (vigne, poire, pomme de terre) afin de développer des itinéraires techniques innovants visant à réduire ou supprimer le recours au cuivre.

La question

M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) dans l'exercice de leur droit de préemption concernant le bâti agricole. En région Provence-Alpes-Côte d'Azur, comme dans d'autres territoires soumis à une forte pression foncière, une part significative des surfaces agricoles est vendue conjointement avec du bâti. Or de nombreux bâtiments ayant initialement une vocation agricole ont perdu cet usage, parfois de manière irrégulière et font aujourd'hui l'objet de valorisations immobilières élevées qui limitent fortement la capacité d'intervention des SAFER. L'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que, dans certaines communes, notamment celles visées à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, les SAFER peuvent exercer leur droit de préemption sur des bâtiments ayant été utilisés pour une activité agricole au cours des vingt dernières années afin d'en rétablir l'usage agricole. Toutefois, cette faculté demeure territorialement limitée. Dans un contexte marqué par la diminution inexorable de la surface agricole utile et la progression significative du prix des terres, la préservation du bâti agricole existant constitue un levier essentiel pour maintenir l'activité agricole et favoriser l'installation. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre le champ d'application de l'alinéa IV de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime à l'ensemble des communes confrontées à une forte pression foncière, voire à l'ensemble du territoire national, afin de renforcer les capacités d'intervention des SAFER en matière de préservation du bâti agricole et de lutte contre la spéculation foncière.

Réponse

L'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit un droit de préemption au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains nus à vocation agricole, et que ce droit de préemption peut également être exercé en cas de vente de bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole. Concernant les bâtiments susceptibles de préemption, le droit de préemption s'exerce sur les bâtiments d'habitation, qui font partie de l'exploitation agricole, sur les bâtiments situés dans certaines zones et qui ont été utilisés pour une activité agricole au cours des cinq années précédant l'aliénation à condition de leur restituer un usage agricole. La loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale a ainsi renforcé la protection de ces activités dans ces zones. Aussi, dans les communes littorales, le droit de préemption s'exerce sur les bâtiments utilisés pour l'exploitation de culture marine ou agricole au cours des vingt années afin de les rendre à une telle exploitation sans discussion du prix sauf si le changement de destination a été effectué en violation des règles de l'urbanisme. Les dispositions de la loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 visent à protéger les activités de cultures marines fortement menacées par la pression croissante de diverses activités concurrentes, et en particulier la pression foncière subie par les littoraux. La régression de la surface agricole utilisée très forte sur le littoral et les phénomènes de spéculation autour des bâtiments venaient à menacer le maintien de l'outil de travail des agriculteurs et conchyliculteurs. Les dispositions de la loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 sont des mesures dérogatoires et exceptionnelles visant à répondre efficacement aux fortes menaces qui pesaient sur les activités de cultures marines. Ces mesures ne sauraient être étendues à l'ensemble des communes du territoire ni même aux autres communes confrontées à une forte pression foncière, et ce pour plusieurs raisons. En premier lieu, les autres communes du territoire ne sont pas confrontées à des difficultés comparables. Dès lors, l'extension à l'ensemble du territoire des mesures exceptionnelles mises en place par la loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pourrait être regardée comme manifestement disproportionnée et, en tant que telle, potentiellement attentatoire au droit de propriété dont le Conseil constitutionnel est le garant. En second lieu, il a été demandé aux SAFER placées sous la double tutelle des ministères chargés de l'agriculture d'une part et des finances d'autre part, de renforcer, dans le cadre de la mission de régulation qui leur incombe, leur action en matière de préservation du bâti agricole et de lutte contre la spéculation foncière. Ainsi, les commissaires du Gouvernement s'assurent que les SAFER qui procèdent à l'intermédiation de ventes à caractère mixte (ayant à la fois vocation ou usage agricole et non agricole) le fasse dans un but de réorganisation foncière ou de développement rural qui se situent dans le cadre de leurs missions de régulation. Enfin, la Cour de cassation a rendu le 15 février 2024 un arrêt marquant un revirement de jurisprudence qui s'applique également aux préemptions des SAFER de vente de bâtiments non juridiquement protégés (constructions illégales ou bien dont le changement de destination est illégal). Ce dernier statue que ne sont ouvertes à indemnisation que les constructions dont les droits sont juridiquement protégés. En conséquence, en cas de vente d'un bien bâti illégalement au prix du bâti d'habitation, alors la SAFER peut intervenir en révision de prix au motif que le prix de vente dépasserait celui qu'il devrait être, en l'espèce que le prix à retenir est celui d'un bâtiment agricole et non d'une habitation. Les tutelles ont porté cette jurisprudence à la connaissance des SAFER, qui peuvent désormais en faire usage à droit constant, et mener une action plus efficace pour limiter les détournements d'usage de ces bâtiments.

La question

M. Frédéric Boccaletti alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le décret d'application de la loi n° 2025-237 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, qui a été votée à l'unanimité aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Les apiculteurs ont ainsi été rassurés sur la volonté du politique de les soutenir dans la lutte contre ce fléau qui ravage les ruchers, provoquant une chute notable de la production de miel dans le pays, pénalisant ainsi la souveraineté alimentaire et l'économie française. Pourtant, malgré l'urgence dans laquelle se trouve la profession, cette loi reste inopérante faute de décret d'application. Les apiculteurs professionnels ne peuvent donc toujours pas être indemnisés, comme le prévoyait le législateur. Malgré plusieurs questions écrites de parlementaires sur le sujet, aussi bien au ministère de l'agriculture qu'au ministère de l'environnement et malgré la promesse d'une application au plus tard pour l'automne 2025, le décret n'est toujours pas publié. Interpellé par le président de l'UNAF (Union nationale de l'apiculture française), il lui demande donc quand aura lieu la publication de ce décret tant attendu par la filière apicole.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la Transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, la mobilisation de financements pérennes et dédiés à cette politique publique interviendra dans le cadre de l'adoption d'un budget effectif.

La question

M. Frédéric Boccaletti appelle l'attention de M. le ministre des armées sur les mesures complémentaires nécessaires à la mise en œuvre du plan « Ambition stratégique SSA 2030 ». Composante indispensable de l'outil militaire, le service de santé des armées (SSA) est pourtant devenu, au fil des dernières lois de programmation militaire, le parent pauvre des tardifs efforts budgétaires, humains et structurels. Cette situation compromet aujourd'hui sa capacité à remplir ses missions, en dépit de l'engagement sans faille des personnels qui le composent. Le SSA, à bout de souffle, fait face à une tension extrême sur ses effectifs projetables. Il apparaît désormais urgent de réduire la charge opérationnelle pesant sur les équipes médicales et chirurgicales, sans quoi l'objectif de fidélisation, particulièrement critique dans ce domaine en proie à la concurrence civile, restera inaccessible. Dans ce contexte, plusieurs points appellent des réponses précises : quelles discussions ont été engagées avec le ministère de la santé et des solidarités pour fluidifier les passerelles et mieux valoriser la spécificité du parcours SSA dans les filières médicales et paramédicales ? Quelles mesures sont envisagées pour atténuer le taux d'attrition préoccupant des élèves en formation, structurellement situé entre 30 % et 40 %. Le SSA parvient encore à répondre au contrat opérationnel grâce à l'engagement de près de 4 000 réservistes, une proportion significative est proche du départ en retraite. Le ministère envisage-t-il un plan de renouvellement et d'extension adapté à cette réserve ? Peut-on envisager de mobiliser ce vivier pour renforcer les capacités de contrôle de l'aptitude médicale à l'engagement des militaires d'active, dans un objectif de réduction des délais de recrutement ? Enfin, le ministère compte-t-il mettre en œuvre la déconcentration du recrutement de certaines catégories de soignants contractuels au niveau des établissements, afin d'améliorer la réactivité et la compétitivité du SSA dans un marché tendu, à court et moyen terme au moins, des ressources médicales ? Face aux fragilisations structurelles induites par les décisions politiques des gouvernements successifs et dans la perspective d'un engagement majeur, M. le député appelle de ses vœux une réponse cohérente et ambitieuse, au-delà des annonces sans lendemain, pour ce service vital à la résilience de l'outil de défense. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Réponse

Le besoin en recrutement du service de santé des armées (SSA) s'établit à environ 1 100 par an (hors réserves). Ce chiffre recouvre une grande variété de métiers et de spécialités, dans les domaines médicaux, para et péri médicaux, avec une répartition assez équilibrée en volume entre personnel militaire (51 %) et personnel civil (49 %). Cette dernière est notamment marquée par un fort turnover des contractuels. Avec sa nouvelle feuille de route, le SSA se donne pour objectif de « disposer d'un personnel engagé, hautement qualifié et en nombre suffisant ». Cette nouvelle feuille de route est complétée par un nouveau modèle « ressources humaines » dont les points clés sont les suivants : des flux de formation renforcés : un important recrutement ab initio, au niveau baccalauréat, dans ses deux écoles de formation initiale qui sont co-localisées sur le site des Écoles militaires de santé de Lyon-Bron (EMSLB). Cela représente désormais près de 250 recrutements par an, pour des promotions de praticiens des armées et de personnel paramédical militaire. Ce recrutement a été renforcé, avec des promotions passant à 125 pour l'école de santé des armées et à 120 pour l'école du personnel paramédical des armées. C'est un investissement de long terme qui offre au ministère des armées et des anciens combattants une indépendance sur l'accès à la compétence en santé. Le système a fait ses preuves et bénéficie d'une attractivité forte pour les étudiants en santé (qualité de l'accompagnement et taux de réussite) ; des parcours professionnels clairs et lisibles centrés sur l'acquisition de la compétence appliquée aux armées et à la connaissance du milieu ; une logique de flux garante de l'impératif de jeunesse et une fidélisation ciblée garantissant la qualité du haut encadrement technique et militaire ; de l'attractivité et de la lisibilité avec une politique de rémunération qui permet d'aiguiller les parcours professionnels. Le SSA entretient une relation de qualité avec les ministères en charge du travail et de la santé, favorisant la mobilité inter fonction publique pour améliorer les compétences et la prise en charge des patients. Des discussions sont en cours avec ce dernier pour développer des passerelles et échanges de praticiens hospitaliers. Les échanges avec la direction générale de l'offre de soin (DGOS) visent, entre autres, à reconnaître les spécificités du SSA dans les textes réglementaires. Le suivi et l'analyse des données annuelles démontrent que les taux d'attrition estimés à 21 % pour les praticiens et à 2 % pour les paramédicaux sont plutôt en baisse. Les départs cumulés sur 10 ans (2015-2024) concernent 195 élèves médecins, soit 12,76 % cumulés sur 10 ans et 41 internes. Sur cette période, le taux de départ chaque année par demande de démission ou par réforme médicale varie entre 1,28 % et 5,13 % sur les 10 dernières années. Pour les praticiens, le taux d'attrition observé est corrélé au niveau de sélectivité dans les facultés de médecine. Les EMSLB ont de très bons résultats, mais la radiation pour « résultats insuffisants » est un élément structurel. Afin de limiter les départs, des efforts de communication institutionnelle externe, avec en particulier « les ambassadeurs du SSA », ont été menés dans le but de mieux informer les candidats. De même, en interne, les efforts sont poursuivis afin d'éclairer les élèves sur leur statut, les liens au service, les études, les cursus de spécialité etc. En parallèle du recrutement initial, de nombreux recrutements sous statut contractuel, militaires comme civils, sont également réalisés chaque année. Cela représente plus de 400 militaires soignants et près de 450 civils. S'agissant de la réserve opérationnelle du SSA, elle se compose actuellement de 4 487 réservistes opérationnels de premier niveau (RO1) et de 1 356 réservistes de deuxième niveau (RO2). L'âge médian des réservistes, stable ces dernières années, s'établit autour de 46 ans. Elle se caractérise également par un haut niveau d'engagement, avec 83 % des réservistes ayant été actifs au cours de l'année écoulée. Conformément aux orientations fixées par la loi de programmation militaire 2024-2030, la réserve opérationnelle du SSA est appelée à monter en puissance, avec un objectif de 5 148 réservistes (RO1) en 2030. À cet horizon, le SSA devra répondre à une augmentation significative de ses besoins, liée à plusieurs dynamiques concomitantes : soutien opérationnel des forces : le renforcement des capacités projetables implique un accroissement du besoin en équipes médicales complètes ; expertises médicales d'aptitude : la montée en puissance des armées et l'évolution des formats nécessitent un renfort en capacités de soins et d'expertises médicales, notamment en matière de sélection et de suivi des militaires ; command and control médical : le développement de fonctions santé au sein des états-majors accroît les besoins en personnel médical formé à ces fonctions spécifiques ; expertises spécialisées : le SSA doit consolider des compétences dans des domaines critiques tels que la médecine des domaines nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique (NRBC), la médecine épidémiologique ou encore la médecine d'urgence en contexte de haute intensité ; engagement sur le territoire national : les missions dans le cadre de la résilience de la Nation (gestion de crises sanitaires ou climatiques, catastrophes naturelles, etc.) ainsi que les actions de cohésion nationale (journée défense et citoyenneté nouvelle génération, service militaire volontaire, classes de défense et de sécurité globale) sollicitent également les capacités de la réserve. Dans ce contexte et pour répondre plus spécifiquement à l'enjeu du recrutement et de la réalisation des visites d'expertise médicale initiales (VEMI), le SSA a lancé une expérimentation innovante. Deux antennes médicales de réserve ont ainsi été mises en place et ont réalisé, sur des créneaux élargis (notamment le samedi), des VEMI au sein d'installations existantes. Ce modèle, concluant, a vocation à être étendu sur l'ensemble du territoire, constituant l'une des réponses concrètes du SSA à l'augmentation du volume de recrutement et à la nécessaire réduction des délais associés. Enfin, le recrutement du personnel militaire contractuel est un processus centralisé au sein du SSA pour des raisons réglementaires au regard du statut même du service. Selon l'article R. 3232-12 du code de la défense, pour remplir ses missions, le SSA dispose de moyens relevant directement de son autorité. Il assure le recrutement, la formation, la gestion et l'administration des militaires d'active et de réserve des corps et spécialités qui lui sont propres. Le processus de recrutement impose une maitrise budgétaire ainsi qu'une coordination inter établissements afin d'assurer une cohérence d'ensemble dans la répartition et l'usage des ressources entre les différentes composantes et employeurs du personnel géré par le service. Le processus de recrutement des militaires est relativement rapide, avec une durée moyenne de deux mois. Ce délai qui a été réduit de manière très significative depuis 3 ans, n'engendre plus de perte d'opportunités de recrutement. Enfin des chargés de recrutement sont insérés au sein des hôpitaux nationaux d'instruction des armées (HNIA) de Percy, Bégin et Sainte Anne, et des concours nationaux à recrutement local ont été mis en place pour les infirmiers.

La question

M. Frédéric Boccaletti alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'inégalité persistante dans l'accès aux moyens de prévention sanitaire entre les grands élevages avicoles industriels et les petites structures d'élevage. La France compte des milliers de petits éleveurs avicoles, amateurs, familiaux, ou professionnels de petite taille, qui participent activement à la préservation de nombreuses races, menacées de disparition. Leur rôle est fondamental : ils contribuent à la conservation de la biodiversité domestique, un pan essentiel du patrimoine national vivant. Or ce patrimoine est en net déclin. L'accès aux vaccins avicoles est aujourd'hui largement déconnecté des réalités et des besoins de ces structures. En effet, les vaccins ne sont produits et homologués par les laboratoires vétérinaires, sous le contrôle de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - agence nationale du médicament vétérinaire (ANSES-ANMV), qu'en conditionnements de 1 000, 10 000 voire 20 000 doses, à des tarifs rendus inabordables pour les petits élevages. Qu'il s'agisse d'autoproduction familiale, d'élevages amateurs de sélection de races anciennes, ou de petites unités locales professionnelles, aucun de ces modèles ne peut rationnellement supporter une offre aussi indécente. Dans ce contexte, seule l'aviculture industrielle intensive peut se permettre de vacciner ses volailles dans des conditions économiquement viables. À titre d'exemple, un éleveur familial souhaitant protéger son petit cheptel, doit débourser jusqu'à 480 euros pour un flacon de 1 000 doses, dont les trois quarts finiront à la poubelle. Ce gaspillage absurde, financièrement insoutenable, est en contradiction manifeste avec les principes de santé publique, de rationalité économique et avec les engagements internationaux de la France en faveur de la protection des races domestiques à faible effectif. Pendant des décennies, l'aviculture familiale a été un pilier de la ruralité, à travers des concours, des salons, des clubs transgénérationnels, mettant en avant le respect du vivant bien avant que le bien-être animal ne devienne un enjeu public. Aujourd'hui, un grand nombre de ces éleveurs passionnés baissent les bras, broyés par un système kafkaïen. Ils réduisent leur cheptel, voire cessent totalement leur activité, faute de soutien adapté. Ce recul fragilise directement la pérennité de nombreuses races anciennes, condamnées à terme. Il lui demande donc quelles mesures concrètes elle entend prendre pour permettre enfin la mise à disposition de vaccins conditionnés dans des formats adaptés aux besoins des petites structures d'élevage. Cette réforme est urgente pour éviter que disparaissent définitivement des pans entiers du patrimoine génétique avicole.

Réponse

La problématique du conditionnement des vaccins est un sujet bien identifié par les services du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et concerne toutes les filières d'élevage. Elle a effectivement été identifiée et intégrée dans les plans Écoantibio pour ce qui concerne les conditionnements de médicaments antibiotiques. Parallèlement, la recherche de leviers d'actions complémentaires au niveau européen est en cours, notamment dans le cadre des travaux d'adaptation du nouveau règlement européen relatif aux médicaments vétérinaires [R (UE) n° 2019/6]. Les leviers d'action sont cependant limités car les laboratoires pharmaceutiques produisant les vaccins sont libres de proposer les conditionnements qu'ils souhaitent. S'agissant des données existantes sur la taille du conditionnement des vaccins pour les détenteurs d'animaux, et notamment de la filière avicole, l'agence nationale du médicaments vétérinaire (https://www.anses.fr/fr/thematique/médicament-vétérinaire-anmv) est l'autorité compétente en matière d'évaluation et de gestion du risque pour le médicament vétérinaire en France. Les travaux engagés depuis le début de l'année 2025 dans le cadre des assises du sanitaire animal mobilisent un groupe dédié au sujet des médicaments vétérinaires. L'ensemble des acteurs sont associés aux réflexions pour mobiliser les leviers appropriés face aux diverses difficultés constatées pour la disponibilité et l'accès aux médicaments. Ce cadre sera propice pour prendre en compte le sujet de l'adaptation des conditionnements aux besoins des petits élevages.

La question

M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les effets dévastateurs que va avoir l'application de la réforme de la redevance consommation en eau potable pour les usages agricoles, la nouvelle taxe étant fixée à 0.43 euros/m3. Cette revendication est directement inspirée d'une alerte lancée par le président de la Chambre régionale d'agriculture de Provence-Alpes-Côte d'Azur. En effet, dans cette région, la majorité des agriculteurs bénéficiaient jusqu'alors de contrats dits « agricoles » à tarifs préférentiels (0,0035 euro/m3), puisque l'eau potable qu'ils utilisaient était rendue à la terre, sans autre traitement. La loi de finances pour 2024 a introduit la réforme des redevances des agences de l'eau, qui porte donc le prix de l'eau pour tous les usagers, sans distinction, à un forfait de 0.43 euro/m3. En 2025, sur la base des consommations d'eau de 2024, la majorité des exploitations agricoles devra donc s'acquitter d'un tarif au mètre cube plus de 100 fois supérieur au précédent. Le surcoût du prix de l'eau, résultant de la réforme de la redevance sur la consommation d'eau potable, risque de mettre en péril la pérennité de nombreuses exploitations agricoles, en augmentant de manière significative leurs charges. Compromettant également les perspectives de transmission de ces exploitations, qui sont essentielles pour la continuité de notre agriculture. À titre d'exemple, dans le Var, sur la commune de Tanneron, l'élu représentant la Chambre d'agriculture du Var exprime de vives inquiétudes pour la survie d'une soixantaine d'exploitants. En raison de la configuration géographique de la zone, ces terres agricoles ne peuvent être alimentées en eau brute et n'ont d'autre choix que de se tourner vers des irrigants. L'application de cette réforme de la redevance de l'eau semble ainsi aller totalement à l'encontre des objectifs gouvernementaux de renforcement de la souveraineté alimentaire, notamment en matière de maraîchage et de soutien des agriculteurs. L'engagement en faveur des paysans ne doit pas se limiter aux déclarations faites lors du Salon international de l'agriculture, mais se concrétiser par des mesures effectives pour pallier les effets pervers d'une réforme qui, en l'état, semble négliger la réalité de l'usage agricole de l'eau dans les territoires. Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle compte prendre pour que les agriculteurs ne subissent pas de plein fouet, au risque de devoir cesser leur activité, les effets pervers de cette réforme.

Réponse

La réforme des redevances de l'eau, entrée en vigueur le 1er janvier 2025, trouve son origine dans la sécheresse exceptionnelle de 2022 qui a entraîné de fortes tensions d'approvisionnement pour plus de 2000 collectivités. Elle repose sur une assiette harmonisée, correspondant au volume d'eau potable facturé quel que soit l'usage, sans exonération ni plafonnement, afin d'assurer à la fois l'équité entre les usagers et un signal-prix incitant à la sobriété. Le Gouvernement est conscient que cette évolution peut avoir des impacts particuliers pour certains exploitants agricoles, notamment en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, où de nombreuses exploitations ne disposent pas d'alternatives à l'irrigation à partir d'eau potable. Cette situation est d'autant plus sensible pour les jeunes agriculteurs en phase d'installation. Des pistes d'accompagnement sont actuellement en cours d'étude dans le cadre des débats budgétaires. Le Gouvernement est pleinement mobilisé afin que la mise en œuvre de cette réforme, nécessaire à la préservation de la ressource en eau, ne compromette ni le renouvellement des générations agricoles, ni la souveraineté alimentaire du pays.