Questions

La question

M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les effets injustes et juridiquement contestables des décrets publiés le 26 février 2025, concernant la rémunération des agents territoriaux en congé pour maladie ordinaire. Ces textes baissent de 100 % à 90 % la rémunération versée aux agents pendant leurs arrêts maladie, en l'étendant à l'ensemble de leur salaire, y compris les primes et indemnités. Pourtant, l'article 189 de la loi de finances pour 2025 ne visait que le traitement de base (le « traitement indiciaire »). En allant au-delà de ce que prévoit la loi, ces décrets posent un vrai problème de légalité, soulevé par plusieurs organisations syndicales, dont la CFE-CGC, qui a déposé un recours devant le Conseil d'État. Au-delà de la question juridique, cette baisse de rémunération frappe des agents déjà fragilisés par la perte de pouvoir d'achat subie depuis plus de vingt ans. Les agents territoriaux, pour la grande majorité des agents de catégorie C, souvent au SMIC, exercent des métiers essentiels (entretien, restauration scolaire, voirie, crèches, action sociale, etc.), souvent pénibles et sans possibilité de complément de salaire lorsqu'ils sont malades, contrairement à la plupart des salariés du privé. Dans un contexte où les arrêts maladie augmentent naturellement avec le vieillissement des agents, cette mesure accentue la précarité et risque de démotiver les agents du service public local. Il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur ces décrets pour respecter le cadre fixé par la loi et s'il compte mettre en place une meilleure protection des agents publics en arrêt maladie, notamment en matière de maintien de salaire.

La question

M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la carte professionnelle « Aide à domicile ». En 2030, la France comptera 21 millions de personnes de plus de 60 ans contre 18 millions aujourd'hui. 90 % des Français souhaitent vieillir chez eux. Les accompagner représente donc un défi majeur. Les services d'aide à domicile sont un maillon indispensable pour y parvenir. Interpellé par différentes structures intervenant en mode mandataire, présentes sur sa circonscription, il l'interroge sur le sujet de la carte professionnelle « Aide à domicile ». Depuis le 1er janvier 2025, les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées ou handicapées peuvent être munis de cette carte. Elle permet aux professionnels de bénéficier de facilités pour leurs déplacements et aurait été particulièrement utile en période de crise sanitaire ou de pénurie d'essence par exemple. Or les aides à domicile employées par des particuliers employeurs, via l'emploi direct ou la structure mandataire, ne sont pas éligibles à cette carte nouvellement instaurée. Pourtant, les conditions d'exercice de leur métier sont identiques à celles des structures en mode prestataire. Cette exclusion, même d'ordre symbolique, participe à une non-reconnaissance du caractère essentiel de la profession. Il l'interroge donc sur la volonté du Gouvernement de mettre fin à cette discrimination entre professionnels du même métier, dans un secteur qui peine à recruter et souffre d'un manque cruel de reconnaissance. Il demande quelles mesures elle compte prendre pour que tous les aides à domicile, quel que soit leur employeur, soient reconnus à leur juste valeur.

Réponse

La carte professionnelle des aides à domicile, instaurée par la loi n° 2024-217 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, est réservée aux professionnels exerçant des missions d'accompagnement auprès des personnes âgées et/ou handicapées, sous réserve de répondre aux conditions d'éligibilité en matière de certification ou d'expérience, précisées par le décret n° 2024-1246 du 30 décembre 2024. La création et le déploiement de cette carte visent avant tout à renforcer la reconnaissance de ces professionnels, dans un secteur confronté à de fortes tensions de recrutement. À ce jour, seules les structures employeurs enregistrées au Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), répertoire de référence pour les établissements à caractère sanitaire, social ou médico-social, ainsi que pour la formation aux professions sanitaires et sociales, peuvent engager la procédure de délivrance de la carte professionnelle. Ces employeurs, dès lors qu'ils disposent d'un numéro FINESS, inscrivent leurs salariés au répertoire partagé des professionnels de santé, ce qui leur permet d'accéder à un justificatif sous forme de QR code ainsi qu'à un espace numérique. Le Gouvernement travaille actuellement sur les modalités d'accès à cette carte pour les professionnels employés par des particuliers ou par des services mandataires, en veillant à ne pas créer de contrainte supplémentaire pour les employeurs. Conscient des difficultés de mise en œuvre, il s'attache ainsi à rendre la carte professionnelle accessible à l'ensemble des professionnels de l'aide à domicile.