Questions

La question

M. Frédéric Boccaletti interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les modalités de mise en œuvre de la réévaluation des bases de la taxe foncière. À l'automne 2025, le Gouvernement avait annoncé une réforme visant à fiabiliser les bases cadastrales servant au calcul de la taxe foncière. Cette réforme reposait sur le constat que les fichiers cadastraux, largement établis dans les années 1970, ne prennent pas toujours en compte certains éléments de confort aujourd'hui généralisés, tels que l'eau courante, l'électricité, les installations sanitaires ou encore le chauffage. L'objectif affiché était de procéder à une actualisation automatique de ces données afin de réévaluer les valeurs locatives cadastrales des logements concernés et d'accroître les recettes fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. Toutefois, cette réforme a suscité de nombreuses inquiétudes, tant de la part des élus locaux que des associations de contribuables, en raison des hausses potentielles de taxe foncière qu'elle pouvait entraîner pour de nombreux propriétaires. Face à ces réactions, le Gouvernement a renoncé à une mise en œuvre nationale et uniforme et a engagé une concertation avec les associations représentatives des collectivités territoriales. Il apparaît désormais que cette opération de fiabilisation pourrait être conduite à l'initiative des seules collectivités volontaires, au moyen notamment de conventions conclues avec les directions départementales des finances publiques. Une telle évolution ferait peser un risque d'inégalités territoriales, les contribuables pouvant être soumis à des traitements différents selon la commune ou l'intercommunalité dans laquelle se situe leur bien. Elle pourrait également conduire, sous couvert d'équité fiscale, à une augmentation de la pression fiscale sur des propriétaires déjà fortement sollicités. À titre d'exemple, une telle opération représenterait, selon les estimations, un produit fiscal supplémentaire de l'ordre de 65 000 euros pour la commune de Six-Fours-les-Plages. En conséquence, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant au déploiement de ce dispositif. Il souhaite notamment savoir quelles garanties seront apportées afin d'éviter toute disparité entre les territoires, quelles seront les marges d'appréciation laissées aux collectivités locales, si les contribuables concernés feront systématiquement l'objet d'une information préalable et de voies de recours adaptées et si le Gouvernement entend garantir que cette opération de fiabilisation ne se traduise pas, dans les faits, par une nouvelle augmentation déguisée de la fiscalité pesant sur les propriétaires, à la seule charge des collectivités qui devront endosser l'impopularité de la réforme.

Réponse

La mise à jour des bases foncières, utilisées comme bases d'imposition pour les impôts directs locaux (taxes foncières, taxe d'habitation sur les résidences secondaires notamment) constitue une des missions de l'administration fiscale. Dans le cadre de l'évaluation des locaux d'habitation, qu'il s'agisse de maisons ou d'appartements, certains éléments de confort, tels que la présence d'eau, d'électricité, du chauffage ou de sanitaires, sont notamment pris en compte. Ces éléments de confort sont traduits en équivalences superficielles, puis intégrés à la surface pondérée du local conformément aux dispositions de l'article 324 T de l'annexe III au code général des impôts. Une opération nationale de fiabilisation de ces données avait initialement été envisagée, de manière homogène sur l'ensemble du territoire hexagonal, pour les logements qui, au regard de leurs caractéristiques et leur classement, sont manifestement équipés des éléments de confort concernés. Toutefois, les modalités de mise en œuvre de cette opération ont suscité des questionnements à l'automne dernier. À l'issue de la concertation organisée le 26 novembre 2025 par les ministres Mmes Gatel et de Montchalin avec des représentants des élus locaux et des parlementaires, les modalités de cette opération ont été réexaminées. Il a ainsi été acté de privilégier une mise en œuvre décidée à l'échelon local, reposant sur une volonté partagée des collectivités territoriales concernées, à savoir les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui sont les plus à même de déterminer l'opportunité de mener ces opérations ainsi que le calendrier pertinent. La réalisation de cette opération est donc subordonnée à un échange dans le cadre du partenariat entre direction départementale ou régionale des finances publiques et collectivité, et d'un accord explicite de la collectivité concernée. Il a ainsi été proposé, après installation des nouveaux organes délibérants post élections municipales de mars dernier, au niveau local par les équipes des directions départementales et régionales des finances publiques, la réalisation de cette opération de fiabilisation. Pour les collectivités souhaitant que les résultats de cette opération soient pris en compte dans la taxation 2027, leur accord devra être formalisé avant la fin du mois de septembre 2026. Le dispositif continuera d'être proposé par la suite selon des modalités identiques, ce qui permettra aux collectivités qui le souhaitent de conduire ces travaux ultérieurement. Pour les territoires où cette opération sera conduite avec prise en compte dans les bases d'imposition 2027, les propriétaires concernés dont la variation de cotisation de taxe foncière induite est de 50 euros ou plus seront destinataires, en fin d'année 2026, d'un courrier transmis via leur espace « finances publiques » sur impots.gouv.fr, détaillant les opérations menées et leurs conséquences. Cette information permettra aux propriétaires de vérifier les informations prises en compte et, si celles-ci ne correspondent pas à la situation réelle de leur bien, de solliciter leur rectification auprès de l'administration fiscale avant l'établissement de la taxation 2027. Tous les propriétaires conservent également la faculté de présenter une réclamation selon les voies et délais de droit commun après réception de leur avis d'imposition. Cette opération s'inscrit pleinement dans l'objectif global de fiabilisation des bases fiscales, dans le respect des principes d'égalité devant l'impôt et d'équité entre les contribuables. Au-delà de la prise en compte des bases nouvelles liées aux constructions nouvellement achevées, la fiabilisation des éléments d'évaluation des biens existants est une préoccupation majeure de l'administration fiscale, donnant lieu à des actions de fiabilisation spécifiques définies au niveau local. La mise en œuvre décidée à l'échelon local, sur le basée sur un dialogue entre les collectivités et les services fiscaux, doit permettre de concilier la nécessaire fiabilisation des bases d'imposition avec la prise en compte des réalités et des enjeux propres à chaque territoire.

Réponse

CERTIFICATS D'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE Mme la présidente . La parole est à M. Frédéric Boccaletti. M. Frédéric Boccaletti . Au troisième trimestre, le pouvoir d'achat s'est replié de 0,3 %, pénalisé par l'augmentation des impôts et des cotisations. L'Insee vient ainsi confirmer ce que nous disent tous les jours nos compatriotes sur le terrain : leur pouvoir d'achat se dégrade. Ce problème est également souligné par une étude récente indiquant que 35 % des Français souffrent de précarité énergétique. Alors que nous entamons le deuxième round des discussions budgétaires, il n'est pas trop tard pour redresser la barre. Notre groupe propose, vous le savez, de considérer l'énergie comme un produit de première nécessité et donc de lui appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 %. L'impact de cette mesure serait immédiat, comme l'a encore confirmé, la semaine dernière, en commission des affaires économiques, un patron du secteur de la grande distribution. Ma question a trait à une nouvelle attaque contre le pouvoir d'achat des Français, une attaque dont le gouvernement, comme à son habitude, n'assume pas la responsabilité. Je veux bien sûr parler du décret modifiant les critères et les objectifs des certificats d'économie d'énergie, les fameux CEE. Depuis près de trois ans, nous vous alertons au sujet de ce dispositif et c'est à la suite d'une demande du groupe RN que la commission des finances a sollicité l'avis de la Cour des comptes. Celle-ci a bien constaté que cette modification se répercutait en intégralité sur les prix de l'énergie. Alors si, formellement, ce n'est pas une taxe, ça y ressemble furieusement car la mesure aura un impact sur le pouvoir d'achat des Français. On parle tout de même de plus de 2 milliards d'euros ! Même lorsqu'ils sont déguisés, les Français savent reconnaître les taxeurs : ce sont souvent ceux qui accusent les autres de leurs propres turpitudes ! Monsieur le premier ministre, allez-vous annuler ce décret ou continuerez-vous à faire les poches des Français ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . Je ne reviendrai pas – je ne vais pas le faire toutes les semaines ! – sur les dizaines de milliards d'impôts nouveaux que vous avez votés ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Julien Odoul imite un joueur de pipeau.) C'est le taxeur taxé ! Je réponds directement à votre question : voilà trois jours que, lancés par le président de votre parti, vous racontez tous n'importe quoi sur les CEE. Il ne s'agit ni d'impôts, ni de taxes – merci de le reconnaître enfin, monsieur le député ! Par ailleurs, comme vous le savez et devriez vous en féliciter, les décrets relatifs à ce dispositif font l'objet de consultations. Le Conseil supérieur de l'énergie, au sein duquel je crois que M. Tanguy est votre représentant – j'espère qu'il y a exprimé votre position – a notamment rendu un avis à leur sujet. Ces certificats permettent de financer des politiques sociales de transition énergétique, tels le leasing social – 100 000 Français ont pu acheter un véhicule électrique grâce aux CEE –, la rénovation thermique ou encore la méthanisation agricole, soit la production de biométhane par les agriculteurs, à laquelle vous vous attaquez à présent, monsieur Tanguy ! Vous êtes contre toutes les politiques sociales de transition écologique ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Il n'en reste pas moins, mesdames et messieurs les députés, que le premier ministre m'a demandé de travailler sur les enjeux de tarification de l'électricité, et je vais le faire ! (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RN.) M. Julien Odoul . Il serait temps de travailler ! M. Roland Lescure, ministre . Nous aurons l'occasion d'échanger à ce sujet dans le cadre du débat budgétaire. Mais arrêtez de vouloir baisser la TVA sur tout et n'importe quoi : vous savez bien que c'est inopérant (Protestations sur les bancs du groupe RN) , que ça se retrouve la plupart du temps dans les différents maillons de la chaîne, que ça coûte une fortune et que ça a très peu d'impact. Attaquons-nous aux vrais problèmes ! M. Julien Odoul . C'est vous, le vrai problème ! M. Roland Lescure, ministre . Arrêtons les fausses nouvelles, liberté de la presse ou pas, et travaillons ensemble pour que le pouvoir d'achat des Français s'améliore, comme il le fait cette année. Arrêtez de raconter n'importe quoi et regardez les chiffres de l'Insee : aujourd'hui, il est hausse et nous continuerons d'agir en ce sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.) Mme la présidente . La parole est à M. Frédéric Boccaletti. M. Frédéric Boccaletti . Encore une fois, vos réponses sont affligeantes ! En réalité, c'est vous qui avez ruiné la France, vous qui avez mis les Français à genoux ! Honnêtement, vous devriez tous avoir honte et démissionner pour donner la parole aux Français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Pierre-Yves Cadalen. Et toi, tu n'as pas honte de ta librairie ? De tes livres négationnistes ?

La question

M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avance immédiate du crédit d'impôt pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH). En 2030, la France comptera 21 millions de personnes de plus de 60 ans contre 18 millions aujourd'hui. 90 % des Français souhaitent vieillir chez eux. Les accompagner représente donc un défi majeur. Les services d'aide à domicile sont un maillon indispensable pour y parvenir. Interpellé par différentes structures d'aide à domicile présentes sur sa circonscription, il l'interroge sur l'inégalité qui existe entre les contribuables au détriment des bénéficiaires de l'APA et de la PCH. Depuis 2022, l'URSAFF propose un service d'avance immédiate du crédit d'impôt pour les dépenses de services à la personne. Or, 3 ans plus tard, les bénéficiaires de l'APA et de la PCH sont toujours exclus de ce dispositif essentiel permettant aux familles de ne pas faire l'avance de la totalité de la dépense d'aide à domicile. Cela est vécu comme une vraie injustice d'autant plus incompréhensible qu'elle touche les personnes parmi les plus fragiles. Certaines familles sont contraintes de renoncer à leurs droits. De plus, cette exclusion favorise un risque majeur de fraudes, car des organismes peu scrupuleux exposent leurs bénéficiaires à un risque fiscal en ne les informant pas du cumul interdit de l'avance immédiate de crédit d'impôt et l'APA ou la PCH. En cas de contrôle fiscal, le contribuable fragile encourt ainsi des sanctions financières. Il lui demande donc si les travaux liés aux systèmes d'information des départements pour permettre l'extension de l'avance immédiate du crédit d'impôt aux bénéficiaires de l'APA et de la PCH sont en cours ou programmés prochainement. Si non, quelles mesures il compte prendre pour combattre cette rupture d'égalité entre les contribuables, pénalisant les plus fragiles.