Questions

La question

M. Frédéric Boccaletti interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la compensation du coût de la prime Ségur, promise par l'arrêté du 26 juin 2024 aux oubliés de cette prime, avec rétroactivité au 1er janvier 2024 et financement la première fois et ce après avoir été saisi par l'inter-fédération IF-PJM de la protection juridique des majeurs (FNAT, UNAF, UNAPEI), Les représentants de la fédération étaient optimistes puisque courant mars, promesse leur aurait été faite par le ministère que « le financement de la prime Ségur pour les associations tutélaires était prévu en gestion ». Pourtant, plusieurs mois après, ces mêmes associations, qui s'occupent des plus fragiles, continuent de verser la prime Ségur à leurs collaborateurs sans aucune compensation de l'État. Cela représente 32 millions d'euros par an, soit 64 millions à fin 2025, affectant les trésoreries de manière inquiétante et pour certaines de manière urgente, engageant leur pérennité. Il lui demande donc quand elle compte honorer l'engagement de l'État à compenser le coût de la prime Ségur pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. Les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été pris en charge par les financeurs de la branche en partenariat avec l'Etat et les conseils départementaux. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale. Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en œuvre de cet accord. La prise en charge des coûts induits par cette extension au sein des ESSMS financés par les programmes budgétaires de l'État constitue également une priorité. À cet égard, l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit expressément que « les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification » des ESSMS à but non lucratif, garantissant ainsi une prise en compte obligatoire de ces nouvelles dispositions. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'importance du versement de la prime Ségur aux professionnels des associations tutélaires. Aussi, les budgets des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, qui sont les établissements et services sociaux et médico-sociaux les plus représentés au sein de ce réseau, connaissent en 2025 une progression nationale moyenne de l'ordre de 6%. Les crédits, qui seront alloués prochainement aux directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dans le cadre de l'instruction budgétaire, comprennent bien le financement du Ségur pour tous.

La question

M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique, applicable depuis le 1er mars 2025, sur le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) placés en congé de maladie ordinaire. Ce nouveau dispositif prévoit que les agents publics perçoivent 90 % de leur traitement indiciaire pendant les 90 premiers jours d'arrêt maladie ordinaire (après application du jour de carence), puis 50 % au-delà. Les agents conservent toutefois l'intégralité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. En revanche, la question de l'application de cette réduction aux primes spécifiques versées aux SPP, en particulier la prime de feu, équivalente à 25 % du traitement indiciaire suscite une incertitude juridique. Si certaines autorités administratives estiment que ces primes doivent être réduites à proportion du traitement, d'autres rappellent que les sapeurs-pompiers professionnels ne sont pas soumis au principe de parité en l'absence de fonctions équivalentes clairement identifiées dans les annexes du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 et que leur régime indemnitaire est fixé par le conseil d'administration de leur service, conformément au décret n° 90-850 du 25 septembre 1990. M. le député attire l'attention du ministre sur l'importance de sécuriser un cadre cohérent et équitable pour les 43 000 sapeurs-pompiers professionnels concernés. Dans ce contexte, il souhaite qu'il éclaircisse la situation sur deux points : premièrement, si l'interprétation retenue par le Gouvernement confirme la possibilité, pour les services d'incendie et de secours, de maintenir à 100 % le versement du régime indemnitaire des SPP, y compris la prime de feu, en cas de congé de maladie ordinaire ; et deuxièmement, s'il envisage une clarification réglementaire ou législative permettant de garantir aux SPP une lecture indéniable et protectrice de leurs droits, dans l'esprit du respect des spécificités de leur engagement opérationnel au service de la Nation.

Réponse

Les dispositions de l'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ont modifié l'article L. 822-3 du CGFP, qui prévoit désormais la perception de 90 % du traitement pendant les trois premiers mois de la maladie ordinaire. S'agissant du régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels, en l'absence de corps à l'État exerçant des fonctions équivalentes, le principe de parité ne s'applique pas aux sapeurs-pompiers professionnels qui disposent d'un régime indemnitaire spécifique, prévu par le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990. Dans une récente publication, la direction générale des collectivités locales confirme que les sapeurs-pompiers professionnels ne sont pas concernés, à la différence des autres fonctionnaires soumis au principe de parité, par l'application de l'alinéa 1 de l'article 1er du décret 2010-997 du 26 août 2010 qui prévoit que le régime indemnitaire est versé dans les mêmes proportion que le traitement. Elle indique ainsi que "le montant des régimes indemnitaires des […] sapeurs-pompiers professionnels non soumis au principe de parité n'est donc pas impacté par la réduction à 90 % du traitement pendant les trois premiers mois du CMO" et, en conséquence, que les conseils d'administration n'ont pas à délibérer pour ajuster les montants et taux du régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels.

La question

M. Frédéric Boccaletti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le projet de modification des horaires de la « brigade anti-criminalité » de Sanary-sur-Mer, comprenant pour circonscription de police les communes de Six-Fours-les-Plages, Sanary-sur-Mer et Bandol, soit plus de 60 000 habitants concernés. Contre la volonté de nombreux élus locaux et des syndicats de police, la mise en place très prochaine d'une BAC « soirée » jusqu'à minuit maximum, au lieu de 5 h actuellement, vient d'être actée. Le travail de prévention et de répression de cette unité spécialisée est indispensable pour assurer la sécurité des concitoyens en appui de la brigade de « police secours ». Il est à rappeler que cette unité dispose d'un équipement supplémentaire, de niveau 2, qui permet d'intervenir dans des situations d'actes terroristes ou de prises d'otages, en attendant l'arrivée du RAID. Même si, ponctuellement, des effectifs BAC de La Seyne ou Toulon interviennent en renfort sur ces trois communes, systématiser cette pratique reviendrait à allonger énormément les délais d'intervention et dégraderait le travail de fond mis en place par ces policiers sur leurs secteurs habituels de compétences. À elle seule, la BAC de La Seyne-sur-Mer ne peut couvrir l'ensemble des deux circonscriptions de police, de Saint-Mandrier à Bandol, comptant plus de 130 000 habitants. Ces communes balnéaires voient leur population augmenter chaque année et même exploser dès les beaux jours avec plusieurs centaines de milliers de personnes, nécessitant déjà des renforts de police d'autres communes. Au minimum deux équipages de BAC sont nécessaires pour garantir une équité territoriale en matière de sécurité ; au moins une sur la circonscription de police La Seyne/St-Mandrier et une sur la circonscription de police Bandol/Sanary/Six-Fours. En dernier recours, seule une mutualisation des deux BAC à La Seyne pourrait maintenir un niveau de sécurité suffisant. Il lui demande donc s'il compte maintenir sa position de supprimer une patrouille de la BAC Sanary sur le créneau 00h00/5h00 et quels seront alors les effectifs BAC, qui, en plus de leur propre circonscription de compétence (La Seyne, Toulon, Hyères, Draguignan ou Fréjus), seront amenés à couvrir les communes de Six-Fours, Sanary et Bandol.

Réponse

Un audit de la circonscription de police nationale de Sanary-sur-Mer, mené par la direction nationale de la sécurité publique (DNSP) au printemps 2024 et dont les conclusions ont été rendues en septembre, a fait apparaître la nécessité d'adapter la présence policière, notamment celle de la brigade anti-criminalité (BAC), aux besoins opérationnels de la lutte contre la délinquance. Plusieurs préconisations ont ainsi été formulées concernant l'organisation de cette circonscription de police, avec pour objectif un meilleur service rendu à la population et une efficacité accrue dans la lutte contre la délinquance. Sur le plan local comme sur le plan national, le nombre de fonctionnaires est en effet loin d'être le seul facteur d'efficacité : les organisations et les modes d'action sont essentiels. L'audit a conclu à un nombre suffisant de policiers dans la circonscription. Un travail a donc été engagé afin de modifier l'organisation de plusieurs unités de cette circonscription de police. S'agissant de la brigade anti-criminalité de nuit, l'audit a fait apparaître que son fonctionnement appelait des correctifs : cycle de travail à adapter au cadre règlementaire, effectif insuffisant pour disposer d'une BAC 7 jours sur 7, etc. Il est surtout apparu un faible niveau d'activité, les horaires d'emploi de la BAC de nuit n'étant manifestement pas adaptés aux réalités de la délinquance locale (80 % de son activité était réalisée avant 1 heure du matin). Les préconisations de l'audit sont progressivement mises en œuvre. D'ores et déjà, la BAC a été renforcée par 1 policier supplémentaire (effectif de 6 agents). S'agissant de la réglementation sur les cycles de travail, les ajustements seront mis en place et permettront de disposer désormais d'une BAC 7 jours sur 7. Les horaires de la BAC seront également adaptés pour être en adéquation avec les réalités de la délinquance locale : il sera ainsi mis fin au cycle de nuit (22 h /5 h) pour que la BAC soit à l'avenir employée aux heures les plus criminogènes, c'est-à-dire l'après-midi et la soirée (15 h/23 h ou 16 h/minuit, soit une vacation d'une durée identique à l'actuelle), au cours desquelles se concentre plus de 80 % de la délinquance de voie publique. ll convient à cet égard de noter que les BAC des autres circonscriptions de police comparables du Var ne fonctionnent pas la nuit, mais, elles aussi, en après-midi et en soirée. Pendant la période estivale, les horaires de la BAC seront décalés pour tenir compte des enjeux liés à l'affluence de population dans cette région très touristique. Il convient en outre de rappeler que la circonscription de Sanary-sur-Mer peut, chaque fois que nécessaire, recevoir très rapidement des renforts des services voisins de La Seyne-sur-Mer et de Toulon, notamment de leurs BAC. Les modifications en cours dans l'organisation de la circonscription de police nationale de Sanary-sur-Mer permettront aussi d'améliorer le fonctionnement du service local de police judiciaire (SLPJ), qui doit gérer un stock élevé de dossiers judiciaires. Par ailleurs, les cycles horaires des unités de police-secours seront modifiés, permettant de mobiliser très régulièrement un équipage supplémentaire de police-secours la nuit à Sanary. Le décalage des horaires de travail de la BAC sera ainsi pleinement compensé par un renforcement de l'unité de police-secours de nuit. Les réformes en cours n'auront donc aucune incidence sur la présence de la police nationale la nuit à Sanary-sur-Mer. Au contraire, elles permettront de positionner davantage d'unités aux heures les plus criminogènes et d'intensifier, notamment, la lutte contre les stupéfiants et contre les violences aux personnes.