Amendements

19 juin 2026 — Frédéric Falcon

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Article 1er bis — amendement n° 4

Par le présent amendement, il est proposé d’introduire une nouvelle obligation à la charge des fournisseurs d’eau, qu’il s’agisse de la commune ou d’une personne morale assurant la gestion du service pour son compte, consistant à vérifier la régularité de l’occupation du logement par le demandeur préalablement à la souscription d’un contrat de fourniture d’eau. À cette fin, le demandeur devra justifier de son droit à occuper le logement au moyen d’un document probant, tel qu’un titre de…

11 juin 2026 — Frédéric Falcon

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Article PREMIER — amendement n° 5

Par le présent amendement, il est proposé d’introduire une nouvelle obligation à la charge des fournisseurs d’eau, qu’il s’agisse de la commune ou d’une personne morale assurant la gestion du service pour son compte, consistant à vérifier la régularité de l’occupation du logement par le demandeur préalablement à la souscription d’un contrat de fourniture d’eau. À cette fin, le demandeur devra justifier de son droit à occuper le logement au moyen d’un document probant, tel qu’un titre de…

11 juin 2026 — Frédéric Falcon

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Article PREMIER — amendement n° 4

Par le présent amendement, il est proposé d’imposer aux fournisseurs de services d’accès à internet et de téléphonie fixe de vérifier la régularité de l’occupation du logement par le demandeur préalablement à la souscription d’un contrat pour une adresse fixe. À cette fin, le demandeur devra justifier de son droit à occuper le logement au moyen d’un document probant, tel qu’un titre de propriété, un bail locatif ou tout autre titre d’occupation régulier. Cette mesure vise à prévenir les…

11 juin 2026 — Frédéric Falcon

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Article PREMIER — amendement n° 3

Par le présent amendement, il est proposé d’imposer aux assureurs de biens immeubles de vérifier la régularité de l’occupation du logement par la personne souhaitant souscrire un contrat d’assurance habitation. À cette fin, le demandeur devra justifier de son droit à occuper le logement au moyen d’un document probant, tel qu’un titre de propriété, un bail locatif ou tout autre justificatif attestant de l’occupation licite du logement. Cette exigence vise à prévenir les détournements de la…

22 mai 2026 — Frédéric Falcon

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article 3 — amendement n° 57

22 mai 2026 — Frédéric Falcon

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article 3 — amendement n° 55

22 mai 2026 — Frédéric Falcon

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 33

Le présent amendement vise à majorer de 0,5 point les taux d’amortissement applicables, dans le cadre du statut du bailleur privé, aux logements donnés en location à loyers intermédiaires, sociaux ou très sociaux, tant dans l’ancien que dans le neuf. Cette majoration a pour objectif de renforcer l’attractivité des dispositifs locatifs comportant une contrepartie sociale en matière de plafonnement des loyers. En effet, les bailleurs qui acceptent de pratiquer des loyers inférieurs aux prix du…

22 mai 2026 — Frédéric Falcon

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 26

Le présent amendement de réécriture générale de l’alinéa 3 de l’article 1er vise d’une part à supprimer le critère imposant un seuil minimal de travaux pour bénéficier du statut du bailleur privé, qu’il s’agisse de celui de 30 % prévu par le doit positif au j) du I de l’article 31 du Code général des impôts, ou de celui fixé à 20 % par la présente proposition de loi. Cette condition apparaît en effet excessivement restrictive et inadaptée à la réalité du parc locatif privé. Elle exclut de…

22 mai 2026 — Frédéric Falcon

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 34

Le présent amendement vise à permettre aux bénéficiaires du statut du bailleur privé de louer un logement à un membre de leur famille, qu’il s’agisse d’un ascendant, d’un descendant ou d’un collatéral, tout en conservant le bénéfice du dispositif. L’interdiction actuelle de location intrafamiliale constitue un frein important à l’attractivité du statut du bailleur privé et ne correspond plus aux réalités sociales et patrimoniales contemporaines. De nombreux propriétaires souhaitent en effet…

22 mai 2026 — Frédéric Falcon

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 31

Le présent amendement vise à relever de 8 000 euros à 10 000 euros le plafond annuel de déductibilité des amortissements applicable aux logements proposés à loyers intermédiaires dans le cadre du statut du bailleur privé. Le segment du logement intermédiaire joue un rôle essentiel dans l’équilibre du marché locatif, en permettant de loger des ménages dont les revenus sont trop élevés pour accéder au logement social mais insuffisants pour supporter les niveaux de loyers du marché libre, en…

22 mai 2026 — Frédéric Falcon

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 35

22 mai 2026 — Frédéric Falcon

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 37

22 mai 2026 — Frédéric Falcon

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 30

Le présent amendement vise à renforcer l’attractivité et l’efficacité du statut du bailleur privé en ouvrant son bénéfice aux logements proposés à loyer libre, tout en adaptant les mécanismes d’amortissement applicables aux différentes catégories de loyers. Le dispositif actuel, excessivement concentré sur les seules catégories de loyers réglementés, limite fortement son attractivité pour les investisseurs privés et ne permet pas de répondre pleinement aux besoins de production et de remise sur…

22 mai 2026 — Frédéric Falcon

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 28

Le présent amendement de réécriture générale de l’alinéa 3 de l’article 1er vise d’une part à supprimer le critère imposant un seuil minimal de travaux pour bénéficier du statut du bailleur privé, qu’il s’agisse de celui de 30 % prévu par le doit positif au j) du I de l’article 31 du Code général des impôts, ou de celui fixé à 20 % par la présente proposition de loi. Cette condition apparaît en effet excessivement restrictive et inadaptée à la réalité du parc locatif privé. Elle exclut de…

22 mai 2026 — Frédéric Falcon

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article 3 — amendement n° 47

22 mai 2026 — Frédéric Falcon

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article 3 — amendement n° 54

22 mai 2026 — Frédéric Falcon

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article 3 — amendement n° 50

22 mai 2026 — Frédéric Falcon

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 32

Le présent amendement vise à permettre aux bailleurs privés bénéficiant du dispositif d’opter pour une durée d’engagement locatif de six ans, en complément de la durée actuellement fixée à neuf ans. Si la stabilité de l’offre locative constitue un objectif légitime, la durée d’engagement de neuf ans apparaît aujourd’hui excessivement contraignante pour de nombreux investisseurs particuliers. Cette rigidité limite l’attractivité du statut du bailleur privé et constitue un frein à l’entrée dans…

22 mai 2026 — Frédéric Falcon

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article 2 — amendement n° 44

Le présent amendement vise à abaisser à 50 000 euros hors taxes le seuil des contrats privés de travaux ou de prestations de services réalisés en cotraitance pouvant bénéficier, à titre expérimental, d’une absence de solidarité juridique entre les cotraitants. Si la simplification des relations contractuelles et l’allégement des contraintes pesant sur les entreprises constituent des objectifs légitimes, l’absence de solidarité juridique entre cotraitants ne saurait être étendue à des opérations…

22 mai 2026 — Frédéric Falcon

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article 2 — amendement n° 41

Le présent amendement vise à préciser que l’existence ou non de la solidarité entre les différents co-traitants participant à une opération de travaux stipulée dans le contrat demeure une faculté du maître d’ouvrage qui ne saurait revêtir un caractère obligatoire. En l’état, une interprétation trop impérative du dispositif pourrait conduire à imposer systématiquement l’exclusion de toute solidarité entre les intervenants, alors même que cette solidarité constitue, dans certaines opérations, une…

22 mai 2026 — Frédéric Falcon

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 27

Pour prétendre pouvoir bénéficier du statut du bailleur privé, le présent amendement entend supprimer la mise en œuvre d’une réhabilitation lourde, telle que fixée par le droit positif, ainsi que le critère fixé par la présente proposition de loi imposant un gain d’au moins deux classes énergétiques si le logement est classé F ou G, ou d’une classe sinon. En effet, la Cour des comptes avait relevé que 61 % des logements classés F ou G conservent une note dégradée après rénovation, malgré les…

22 mai 2026 — Frédéric Falcon

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 38

22 mai 2026 — Frédéric Falcon

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 36

22 mai 2026 — Frédéric Falcon

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article 3 — amendement n° 56

22 mai 2026 — Frédéric Falcon

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article 3 — amendement n° 49

22 mai 2026 — Frédéric Falcon

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article 3 — amendement n° 46

22 mai 2026 — Frédéric Falcon

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article 3 — amendement n° 45

22 mai 2026 — Frédéric Falcon

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article 3 — amendement n° 48

22 mai 2026 — Frédéric Falcon

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article 3 — amendement n° 52

22 mai 2026 — Frédéric Falcon

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article 3 — amendement n° 51

22 mai 2026 — Frédéric Falcon

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 39

22 mai 2026 — Frédéric Falcon

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article 2 — amendement n° 40

Le présent amendement vise à revenir en partie sur la rédaction antérieure de l’article 2 de cette proposition de loi avant son étude en commission, et ce afin de permettre, à titre expérimental, au maître d’ouvrage professionnel de renoncer librement à la solidarité juridique entre les différents co-traitants intervenant sur des marchés privés de moins de 50 000 euros hors taxe. Aussi, cette réécriture réintroduit l’obligation pesant sur le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport…

22 mai 2026 — Frédéric Falcon

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article 2 — amendement n° 43

Le présent amendement vise à préciser le champ d’application du dispositif expérimental relatif à l’absence de solidarité juridique entre cotraitants dans les marchés privés de travaux ou de prestations de services dont le montant n’excède pas 100 000 euros. Il est en effet proposé de réserver la faculté d’opposition à l’absence de solidarité juridique aux seuls maîtres d’ouvrage disposant des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour apprécier pleinement les conséquences…

22 mai 2026 — Frédéric Falcon

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 29

Le présent amendement de repli vise à abaisser davantage le seuil minimal de travaux requis pour bénéficier du statut du bailleur privé, le faisant finalement passer à 10 % au lieu de 20 %. Si l’objectif d’encourager l’amélioration qualitative du parc locatif doit être préservé, le seuil actuellement fixé à 30 % apparaît en effet comme disproportionné au regard de la réalité économique des opérations locatives. Un tel niveau de travaux constitue, dans de nombreux cas, un frein à l’entrée dans…

22 mai 2026 — Frédéric Falcon

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article 3 — amendement n° 53

20 mai 2026 — Frédéric Falcon

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 69

20 mai 2026 — Frédéric Falcon

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 67

20 mai 2026 — Frédéric Falcon

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 64

20 mai 2026 — Frédéric Falcon

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 66

20 mai 2026 — Frédéric Falcon

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 68

20 mai 2026 — Frédéric Falcon

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 65

15 mai 2026 — Frédéric Falcon

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article 3 — amendement n° 31

15 mai 2026 — Frédéric Falcon

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 19

15 mai 2026 — Frédéric Falcon

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 16

15 mai 2026 — Frédéric Falcon

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 17

15 mai 2026 — Frédéric Falcon

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 24

15 mai 2026 — Frédéric Falcon

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article 3 — amendement n° 36

15 mai 2026 — Frédéric Falcon

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article 3 — amendement n° 38

15 mai 2026 — Frédéric Falcon

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article 3 — amendement n° 39

15 mai 2026 — Frédéric Falcon

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article 3 — amendement n° 40

15 mai 2026 — Frédéric Falcon

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 18

15 mai 2026 — Frédéric Falcon

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 20

15 mai 2026 — Frédéric Falcon

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article 3 — amendement n° 33

15 mai 2026 — Frédéric Falcon

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article 3 — amendement n° 32

15 mai 2026 — Frédéric Falcon

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article 3 — amendement n° 29

15 mai 2026 — Frédéric Falcon

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article 3 — amendement n° 28

15 mai 2026 — Frédéric Falcon

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article 3 — amendement n° 35

15 mai 2026 — Frédéric Falcon

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article 3 — amendement n° 37

15 mai 2026 — Frédéric Falcon

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 25

Le présent amendement vise à permettre aux bénéficiaires du statut du bailleur privé de louer un logement à un membre de leur famille, qu’il s’agisse d’un ascendant, d’un descendant ou d’un collatéral, tout en conservant le bénéfice du dispositif. L’interdiction actuelle de location intrafamiliale constitue un frein important à l’attractivité du statut du bailleur privé et ne correspond plus aux réalités sociales et patrimoniales contemporaines. De nombreux propriétaires souhaitent en effet…

15 mai 2026 — Frédéric Falcon

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article 2 — amendement n° 27

Le présent amendement vise à préciser le champ d’application du dispositif expérimental relatif à l’absence de solidarité juridique entre cotraitants dans les marchés privés de travaux ou de prestations de services dont le montant n’excède pas 100 000 euros. Il est en effet proposé de réserver la faculté d’opposition à l’absence de solidarité juridique aux seuls maîtres d’ouvrage disposant des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour apprécier pleinement les conséquences…

15 mai 2026 — Frédéric Falcon

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article 3 — amendement n° 30

15 mai 2026 — Frédéric Falcon

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 15

Le présent amendement de repli vise à abaisser de 30 % à 10 % le seuil minimal de travaux requis pour bénéficier du statut du bailleur privé. Si l’objectif d’encourager l’amélioration qualitative du parc locatif doit être préservé, le seuil actuellement fixé à 30 % apparaît disproportionné au regard de la réalité économique des opérations locatives. Un tel niveau de travaux constitue, dans de nombreux cas, un frein à l’entrée dans le dispositif, en particulier pour les petits propriétaires et…

15 mai 2026 — Frédéric Falcon

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 21

Le présent amendement vise à renforcer l’attractivité et l’efficacité du statut du bailleur privé en ouvrant son bénéfice aux logements proposés à loyer libre, tout en adaptant les mécanismes d’amortissement applicables aux différentes catégories de loyers. Le dispositif actuel, excessivement concentré sur les seules catégories de loyers réglementés, limite fortement son attractivité pour les investisseurs privés et ne permet pas de répondre pleinement aux besoins de production et de remise sur…

15 mai 2026 — Frédéric Falcon

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 23

Le présent amendement vise à permettre aux bailleurs privés bénéficiant du dispositif d’opter pour une durée d’engagement locatif de six ans, en complément de la durée actuellement fixée à neuf ans. Si la stabilité de l’offre locative constitue un objectif légitime, la durée d’engagement de neuf ans apparaît aujourd’hui excessivement contraignante pour de nombreux investisseurs particuliers. Cette rigidité limite l’attractivité du statut du bailleur privé et constitue un frein à l’entrée dans…

15 mai 2026 — Frédéric Falcon

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 22

Le présent amendement vise à relever de 8 000 euros à 10 000 euros le plafond annuel de déductibilité des amortissements applicable aux logements proposés à loyers intermédiaires dans le cadre du statut du bailleur privé. Le segment du logement intermédiaire joue un rôle essentiel dans l’équilibre du marché locatif, en permettant de loger des ménages dont les revenus sont trop élevés pour accéder au logement social mais insuffisants pour supporter les niveaux de loyers du marché libre, en…

15 mai 2026 — Frédéric Falcon

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article 3 — amendement n° 34

15 mai 2026 — Frédéric Falcon

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article 2 — amendement n° 26

Le présent amendement vise à abaisser à 50 000 euros hors taxes le seuil des contrats privés de travaux ou de prestations de services réalisés en cotraitance pouvant bénéficier, à titre expérimental, d’une absence de solidarité juridique entre les cotraitants. Si la simplification des relations contractuelles et l’allégement des contraintes pesant sur les entreprises constituent des objectifs légitimes, l’absence de solidarité juridique entre cotraitants ne saurait être étendue à des opérations…

15 mai 2026 — Frédéric Falcon

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 14

Le présent amendement vise à supprimer le critère imposant un seuil minimal de 30 % de travaux pour bénéficier du statut du bailleur privé. Cette condition apparaît en effet excessivement restrictive et inadaptée à la réalité du parc locatif privé. Elle exclut de nombreux propriétaires qui participent pourtant pleinement à l’effort de mise sur le marché de logements, notamment dans les zones tendues, sans nécessairement engager des travaux lourds représentant un tel niveau de dépenses. En…

29 avril 2026 — Frédéric Falcon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 574

29 avril 2026 — Frédéric Falcon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 884

Il est créé un article L. 77‑16‑2 dans le code de justice administrative. La multiplicité des recours en matière d’urbanisme a obligé le législateur à réagir à plusieurs reprises pour encadrer le droit d’agir de certaines associations ou de certains requérants, mais encore en obligeant ces derniers à concentrer leurs moyens dès le début du litige pour éviter un étalement des procédures. Le contentieux récent de l’A69 a démontré que ces mesures étaient inefficaces à partir du moment où le même…

29 avril 2026 — Frédéric Falcon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 766

L’exercice du droit d’opposition par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural s’inscrit dans un contexte où la rapidité et la sécurité juridique des baux emphytéotiques conclus sur des parcelles agricoles sont essentielles. En effet, une décision d’opposition produit des effets immédiats sur la réalisation de l’opération projetée, en suspendant voire en paralysant le projet envisagé. Dans ce cadre, soumettre la contestation à une procédure ordinaire serait de nature à porter…

29 avril 2026 — Frédéric Falcon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12 — amendement n° 684

Il s’agit ici d’un amendement rédactionnel afin de clarifier les conditions dans lesquelles les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural ne peuvent exercer leur droit de préemption en cas d’aliénation à titre onéreux de la nue-propriété des biens mentionnés à l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime. Ces dernières ne peuvent en effet exercer leur droit de préemption sur la nue-propriété des biens mentionnés au présent article à condition de détenir l’usufruit ou…

29 avril 2026 — Frédéric Falcon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 751

Afin de gagner en efficacité, cet amendement vise à faire passer à quinze jours le délai à compter duquel les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent faire connaître si elles entendent faire usage de leur droit d’opposition à la conclusion du bail emphytéotique.

29 avril 2026 — Frédéric Falcon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 743

Cet amendement vise à étendre les situations où les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural ne peuvent pas exercer leur droit d’opposition, en particulier lorsque l’emprise des biens concernés fait l’objet d’un projet de production de plantes à usage pharmaceutique ou cosmétique, notamment par la récolte et la culture d’espèces végétales dédiées, ou d’un projet d’agriculture biologique.

29 avril 2026 — Frédéric Falcon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 792

Cet amendement vise à renforcer les sanctions pour vol lorsque celui‑ci est commis sur un lieu affecté à une activité de chasse, ou dans un lieu dans lequel sont entreposés des biens affectés à cette même activité. Les atteintes aux cabanes de chasse, les vols de fusils de chasse, outre qu’ils créent un préjudice moral et économique fort, fragilisent la réalisation de l’objectif de régulation du gibier et des espèces nuisibles ou susceptibles d’occasionner des dommages. L’article crée en…

29 avril 2026 — Frédéric Falcon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12 — amendement n° 732

29 avril 2026 — Frédéric Falcon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12 — amendement n° 690

Par cet amendement, dans l’hypothèse où la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, qui a exercé son droit de préemption sur la nue-propriété d’un bien mentionné au présent article, n’a pas acquis l’usufruit de ce dernier, alors celle-ci est dans l’obligation de rétrocéder cette nue-propriété à son ancien détenteur ou à son ayant droit.

29 avril 2026 — Frédéric Falcon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 808

Cet amendement vise à renforcer les sanctions pour destruction, dégradation ou détérioration lorsque celles-ci sont commises sur un bien affecté à l’activité de chasse, ou sur un local affecté à cette même activité, ou sur un bien où sont entreposés des biens affectés à cette même activité. Les destructions, dégradations ou détériorations de fusils de chasse ou de tout autre élément ou équipement utilisés pour l’exercice de cette activité, les atteintes aux miradors ou cabanes de chasse, ou…

29 avril 2026 — Frédéric Falcon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 825

Cet amendement vise à préciser que le présent article s’applique aux actes de l’autorité administrative qui conditionnent, même pour partie, la construction, la réalisation, la mise en service, l’exploitation, la modification ou l’extension de projets de routes et d’autoroutes.

29 avril 2026 — Frédéric Falcon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 836

Cet amendement vise à préciser que le présent article s’applique aux actes de l’autorité administrative qui conditionnent, même pour partie, la construction, la réalisation, la mise en service, l’exploitation, la modification ou l’extension de projets permettant le stockage de l’eau ou l’irrigation.

29 avril 2026 — Frédéric Falcon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 876

Cet amendement tend à étendre l’obligation de constituer avocat dans tous les litiges relatifs à l’occupation ou l’utilisation du sol devant les différents degrés de juridiction administrative. Le ministère d’avocat n’est pour le moment pas obligatoire en cette matière, le code de justice administrative réservant en effet cette obligation au seul contentieux indemnitaire. Par essence, le législateur considère que le recours en excès de pouvoir est un recours citoyen et qu’il n’impose pas…

29 avril 2026 — Frédéric Falcon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 623

Les dispositions de l’article 11 telles qu’envisagées aboutissent à déshabiller Pierre pour habiller Paul : et fatalement l’emprise de l’espace de transition a une répercussion sur le bilan de l’aménageur, de telle sorte que le terrain qu’il achète, bien que constructible, se voit grever d’une servitude qui supprime le caractère urbanisable du terrain acheté pourtant à ce prix. La compensation se fera alors sur le vendeur, qui sera lui-même en fin de chaîne perdant, alors qu’il a payé des…

29 avril 2026 — Frédéric Falcon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12 — amendement n° 665

Cet amendement vise à ne pas permettre l’accroissement pour les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural l’exercice de leur droit de préemption en cas d’aliénation à titre onéreux de la nue-propriété des biens mentionnés à l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime. En effet, faire passer à cinq ans la durée de l’usufruit restant à courir pour permettre aux SAFER de préempter la nue-propriété de ces biens reviendrait à immobiliser pendant plusieurs années des…

2 avril 2026 — Frédéric Falcon

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article 1er ter — amendement n° 2

Par le présent amendement, il est proposé d’imposer aux fournisseurs de services d’accès à internet et de téléphonie fixe de vérifier la régularité de l’occupation du logement par le demandeur préalablement à la souscription d’un contrat pour une adresse fixe. À cette fin, le demandeur devra justifier de son droit à occuper le logement au moyen d’un document probant, tel qu’un titre de propriété, un bail locatif ou tout autre titre d’occupation régulier. Cette mesure vise à prévenir les…

2 avril 2026 — Frédéric Falcon

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article 1er quater — amendement n° 3

Par le présent amendement, il est proposé d’introduire une nouvelle obligation à la charge des fournisseurs d’eau, qu’il s’agisse de la commune ou d’une personne morale assurant la gestion du service pour son compte, consistant à vérifier la régularité de l’occupation du logement par le demandeur préalablement à la souscription d’un contrat de fourniture d’eau. À cette fin, le demandeur devra justifier de son droit à occuper le logement au moyen d’un document probant, tel qu’un titre de…

2 avril 2026 — Frédéric Falcon

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article 1er bis — amendement n° 1

Par le présent amendement, il est proposé d’imposer aux assureurs de biens immeubles de vérifier la régularité de l’occupation du logement par la personne souhaitant souscrire un contrat d’assurance habitation. À cette fin, le demandeur devra justifier de son droit à occuper le logement au moyen d’un document probant, tel qu’un titre de propriété, un bail locatif ou tout autre justificatif attestant de l’occupation licite du logement. Cette exigence vise à prévenir les détournements de la…

27 mars 2026 — Frédéric Falcon

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article PREMIER — amendement n° 5

Par le présent amendement, il est proposé d’introduire une nouvelle obligation à la charge des fournisseurs d’eau, qu’il s’agisse de la commune ou d’une personne morale assurant la gestion du service pour son compte, consistant à vérifier la régularité de l’occupation du logement par le demandeur préalablement à la souscription d’un contrat de fourniture d’eau. À cette fin, le demandeur devra justifier de son droit à occuper le logement au moyen d’un document probant, tel qu’un titre de…

27 mars 2026 — Frédéric Falcon

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article PREMIER — amendement n° 9

Par le présent amendement, il est proposé d’imposer aux assureurs de biens immeubles de vérifier la régularité de l’occupation du logement par la personne souhaitant souscrire un contrat d’assurance habitation. À cette fin, le demandeur devra justifier de son droit à occuper le logement au moyen d’un document probant, tel qu’un titre de propriété, un bail locatif ou tout autre justificatif attestant de l’occupation licite du logement. Cette exigence vise à prévenir les détournements de la…

27 mars 2026 — Frédéric Falcon

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article PREMIER — amendement n° 6

Par le présent amendement, il est proposé d’imposer aux fournisseurs de services d’accès à internet et de téléphonie fixe de vérifier la régularité de l’occupation du logement par le demandeur préalablement à la souscription d’un contrat pour une adresse fixe. À cette fin, le demandeur devra justifier de son droit à occuper le logement au moyen d’un document probant, tel qu’un titre de propriété, un bail locatif ou tout autre titre d’occupation régulier. Cette mesure vise à prévenir les…

19 février 2026 — Frédéric Falcon

Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

Article PREMIER — amendement n° 2

19 février 2026 — Frédéric Falcon

Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

Article PREMIER — amendement n° 3

19 février 2026 — Frédéric Falcon

Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

Article PREMIER — amendement n° 1

19 février 2026 — Frédéric Falcon

Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

Article PREMIER — amendement n° 4

9 février 2026 — Frédéric Falcon

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants, — amendement n° 19

Selon la définition de l’INSEE, un logement vacant est un logement inoccupé, répondant à des situations précisément encadrées : logement proposé à la vente ou à la location, en attente d’occupation après attribution, en attente de règlement de succession, conservé pour un usage futur par un employeur ou sans affectation du fait de son état ou de son usage indéterminé. Les résidences secondaires et les logements occasionnels ne relèvent en aucun cas de cette catégorie. Or, l’argumentaire…

5 février 2026 — Frédéric Falcon

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 4

Le présent amendement vise à instaurer une exonération temporaire de taxe foncière, pour une durée de deux ans, après plus de 1 an de vacance, au bénéfice des logements vacants lorsque cette vacance résulte de l’application de la réglementation relative au diagnostic de performance énergétique (DPE) empêchant leur mise en location, à la condition que les travaux nécessaires soient engagés et que le logement soit remis sur le marché locatif à leur achèvement. La mise en œuvre progressive des…

5 février 2026 — Frédéric Falcon

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 2

Le présent amendement vise à exclure explicitement du champ de la réquisition les logements classés E, F ou G au titre du diagnostic de performance énergétique (DPE), dès lors que la réglementation en vigueur les qualifie de non décents ou en interdit la mise en location. Il existe en effet une contradiction manifeste dans la position du groupe écologiste, qui soutient et promeut des normes énergétiques toujours plus contraignantes, conduisant à l’éviction de milliers de logements du marché…

5 février 2026 — Frédéric Falcon

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 5

Le présent amendement vise à exonérer de la taxe sur les logements vacants les biens dont la vacance, supérieure à un an, résulte directement de l’application de la réglementation relative au diagnostic de performance énergétique (DPE) empêchant leur mise en location. La mise en œuvre progressive des interdictions de location liées au DPE contraint de nombreux propriétaires à retirer leurs logements du marché afin de réaliser des travaux de rénovation souvent lourds ou complexes. Cette vacance,…

5 février 2026 — Frédéric Falcon

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 1

Selon la définition de l’INSEE, un logement vacant est un logement inoccupé, répondant à des situations précisément encadrées : logement proposé à la vente ou à la location, en attente d’occupation après attribution, en attente de règlement de succession, conservé pour un usage futur par un employeur ou sans affectation du fait de son état ou de son usage indéterminé. Les résidences secondaires et les logements occasionnels ne relèvent en aucun cas de cette catégorie. Or, l’argumentaire…

5 février 2026 — Frédéric Falcon

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 3

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, d’un rapport évaluant l’impact des contraintes énergétiques résultants de la loi Climat et Résilience sur la vacance des immeubles. La réglementation issue du DPE a profondément modifié les conditions de mise en location des logements, en instaurant des interdictions progressives pour les biens classés G, F et E. Leurs effets sur la disponibilité…

30 janvier 2026 — Frédéric Falcon

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 6

30 janvier 2026 — Frédéric Falcon

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 3

Selon la définition de l’INSEE, un logement vacant est un logement inoccupé, répondant à des situations précisément encadrées : logement proposé à la vente ou à la location, en attente d’occupation après attribution, en attente de règlement de succession, conservé pour un usage futur par un employeur ou sans affectation du fait de son état ou de son usage indéterminé Les résidences secondaires et les logements occasionnels ne relèvent en aucun cas de cette catégorie. Or, l’argumentaire…

30 janvier 2026 — Frédéric Falcon

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 4

Le présent amendement vise à exclure explicitement du champ de la réquisition les logements classés E, F ou G au titre du diagnostic de performance énergétique (DPE), dès lors que la réglementation en vigueur les qualifie de non décents ou en interdit la mise en location. Il existe en effet une contradiction manifeste dans la position du groupe écologiste, qui soutient et promeut des normes énergétiques toujours plus contraignantes, conduisant à l’éviction de milliers de logements du marché…

30 janvier 2026 — Frédéric Falcon

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 5

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, d’un rapport évaluant l’impact des contraintes énergétiques résultants de la loi Climat et Résilience sur la vacance des immeubles. La réglementation issue du DPE a profondément modifié les conditions de mise en location des logements, en instaurant des interdictions progressives pour les biens classés G, F et E. Leurs effets sur la disponibilité…

30 janvier 2026 — Frédéric Falcon

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 7

30 janvier 2026 — Frédéric Falcon

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 10

Le présent amendement vise à exonérer de la taxe sur les logements vacants les biens dont la vacance, supérieure à un an, résulte directement de l’application de la réglementation relative au diagnostic de performance énergétique (DPE) empêchant leur mise en location. La mise en œuvre progressive des interdictions de location liées au DPE contraint de nombreux propriétaires à retirer leurs logements du marché afin de réaliser des travaux de rénovation souvent lourds ou complexes. Cette vacance,…

30 janvier 2026 — Frédéric Falcon

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 9

Le présent amendement vise à instaurer une exonération temporaire de taxe foncière, pour une durée de deux ans, après plus de 1 an de vacance, au bénéfice des logements vacants lorsque cette vacance résulte de l’application de la réglementation relative au diagnostic de performance énergétique (DPE) empêchant leur mise en location, à la condition que les travaux nécessaires soient engagés et que le logement soit remis sur le marché locatif à leur achèvement. La mise en œuvre progressive des…

30 janvier 2026 — Frédéric Falcon

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 8

19 janvier 2026 — Frédéric Falcon

Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

Article unique — amendement n° 22

Cet article additionnel vise à modifier l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles en y intégrant la notion de préférence nationale parmi les critères d’éligibilité à l’accès à l’hébergement d’urgence, favorisant ainsi les personnes de nationalité française dans l’accès à l’hébergement d’urgence.

19 janvier 2026 — Frédéric Falcon

Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

Article unique — amendement n° 23

Cet amendement de repli à l’article additionnel vise à modifier l’article L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles en favorisant les personnes de nationalité française, ou ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, en situation régulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans l’accès à l’hébergement d’urgence.

19 janvier 2026 — Frédéric Falcon

Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

Article unique — amendement n° 21

Cet amendement vise à modifier l’article L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles en y intégrant la notion de préférence nationale parmi les critères d’éligibilité à l’accès à l’hébergement d’urgence, favorisant ainsi les personnes de nationalité française dans l’accès à l’hébergement d’urgence.

9 janvier 2026 — Frédéric Falcon

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 octies — amendement n° 1587

7 janvier 2026 — Frédéric Falcon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 552

7 janvier 2026 — Frédéric Falcon

Projet de loi de finances pour 2026

Article 67 — amendement n° 539

Cet amendement d’appel conditionne l’éligibilité des aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) pour les ressortissants non français à la justification de cinq années de cotisations ou, à défaut, de la perception de revenus au titre d’une activité professionnelle soumise à cotisations pendant une durée de cinq ans cinq ans. Les aides à l’accès au logement bénéficiaient à près de six millions de ménages fin 2022. Elles représentent un effort budgétaire significatif de 16 milliards d’euros et…

7 janvier 2026 — Frédéric Falcon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 551

7 janvier 2026 — Frédéric Falcon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 546

L’Agence nationale de la cohésion des territoires est un cas représentatif de l’externalisation des missions de l’Etat, celle-ci n’hésitant pas à mobiliser plusieurs prestataires externes sur près de la moitié des projets qu’elle prétend accompagner. Alors que la réduction du train de vie de l’Etat et la recherche de pistes sérieuses d’économie doivent être une priorité, la question du maintien de l’Agence nationale de la cohésion des territoires doit être posée. Les compétences et missions de…

7 janvier 2026 — Frédéric Falcon

Projet de loi de finances pour 2026

Article 67 — amendement n° 513

Le présent amendement s’oppose à la décision de maintenir en 2026 le montant des aides personnalisées au logement (APL) à leur niveau de 2025. Dans un contexte de hausse continue du coût de la vie et de forte tension sur le marché locatif, cette mesure constitue une atteinte directe au pouvoir d’achat des ménages les plus modestes. Les APL représentent un soutien essentiel pour des millions de nos concitoyens qui peinent à se loger dignement. En gelant leur montant, le Gouvernement envoie un…

7 janvier 2026 — Frédéric Falcon

Projet de loi de finances pour 2026

Article 67 — amendement n° 540

Cet amendement de repli conditionne l’éligibilité des aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) pour les ressortissants non français à la justification de cinq années de résidence sur le territoire, ou trois ans de cotisations ou, à défaut, de la perception de revenus au titre d’une activité professionnelle soumise à cotisations pendant une durée de trois ans. Les aides à l’accès au logement bénéficiaient à près de six millions de ménages fin 2022. Elles représentent un effort budgétaire…

7 janvier 2026 — Frédéric Falcon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 545

7 janvier 2026 — Frédéric Falcon

Projet de loi de finances pour 2026

Article 67 — amendement n° 514

6 janvier 2026 — Frédéric Falcon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1247

6 janvier 2026 — Frédéric Falcon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1309

Dans un contexte de forte contrainte budgétaire et de nécessaire rationalisation de la dépense publique, il est indispensable de réinterroger le rôle et la pertinence de certaines agences et opérateurs de l’État dont les missions recoupent désormais celles des administrations centrales. L’Agence de la transition écologique (ADEME) constitue à ce titre un exemple emblématique de la multiplication des structures périphériques dont le coût de fonctionnement pèse lourdement sur les finances…

6 janvier 2026 — Frédéric Falcon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1297

L’Agence nationale de la cohésion des territoires est un cas représentatif de l’externalisation des missions de l’Etat, celle-ci n’hésitant pas à mobiliser plusieurs prestataires externes sur près de la moitié des projets qu’elle prétend accompagner. Alors que la réduction du train de vie de l’Etat et la recherche de pistes sérieuses d’économie doivent être une priorité, la question du maintien de l’Agence nationale de la cohésion des territoires doit être posée. Les compétences et missions de…

6 janvier 2026 — Frédéric Falcon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1312

2 janvier 2026 — Frédéric Falcon

Projet de loi de finances pour 2026

Article 67 — amendement n° 3

2 janvier 2026 — Frédéric Falcon

Projet de loi de finances pour 2026

Article 67 — amendement n° 2

Le présent amendement s’oppose à la décision de maintenir en 2026 le montant des aides personnalisées au logement (APL) à leur niveau de 2025. Dans un contexte de hausse continue du coût de la vie et de forte tension sur le marché locatif, cette mesure constitue une atteinte directe au pouvoir d’achat des ménages les plus modestes. Les APL représentent un soutien essentiel pour des millions de nos concitoyens qui peinent à se loger dignement. En gelant leur montant, le Gouvernement envoie un…

2 janvier 2026 — Frédéric Falcon

Projet de loi de finances pour 2026

Article 69 — amendement n° 1

Le présent amendement d’appel, présenté par un député du groupe Rassemblement national, vise à abroger le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Initialement conçu pour encourager la maîtrise de la consommation énergétique, ce mécanisme repose sur une obligation imposée aux fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, carburants, fioul) de financer des actions d’économie d’énergie. En pratique, ces obligations sont intégralement répercutées sur les factures des ménages et des…

2 janvier 2026 — Frédéric Falcon

Projet de loi de finances pour 2026

Article 67 — amendement n° 4

Cet amendement d’appel conditionne l’éligibilité des aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) pour les ressortissants non français à la justification de cinq années de cotisations ou, à défaut, de la perception de revenus au titre d’une activité professionnelle soumise à cotisations pendant une durée de cinq ans cinq ans. Les aides à l’accès au logement bénéficiaient à près de six millions de ménages fin 2022. Elles représentent un effort budgétaire significatif de 16 milliards d’euros et…

2 janvier 2026 — Frédéric Falcon

Projet de loi de finances pour 2026

Article 67 — amendement n° 5

Cet amendement de repli conditionne l’éligibilité des aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) pour les ressortissants non français à la justification de cinq années de résidence sur le territoire, ou trois ans de cotisations ou, à défaut, de la perception de revenus au titre d’une activité professionnelle soumise à cotisations pendant une durée de trois ans. Les aides à l’accès au logement bénéficiaient à près de six millions de ménages fin 2022. Elles représentent un effort budgétaire…

12 décembre 2025 — Frédéric Falcon

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 19 — amendement n° 131

12 décembre 2025 — Frédéric Falcon

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 19 — amendement n° 129

12 décembre 2025 — Frédéric Falcon

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 19 — amendement n° 130

8 décembre 2025 — Frédéric Falcon

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 20

La mise en œuvre de l’encadrement des loyers à titre expérimental en 2018 s’applique aux locations « nues » et meublées classiques à usage de résidence principale. Les locations meublées professionnelles (LMP), les locations meublées non professionnelles (LMNP) en régime parahôtelier ou les prestations assimilables à l’hôtellerie n’ont pas été intégrées dans ce dispositif car elles ne portent nullement sur la location d’un logement au sens de la loi du 6 juillet 1989. Aussi, le secteur hôtelier…

8 décembre 2025 — Frédéric Falcon

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 18

L’alinéa 8 du I. de l’article 140 de la loi ELAN prévoit la remise par le gouvernement d’un rapport au Parlement d’ici mai 2026 quant à l’opportunité de la mise en œuvre de l’encadrement des loyers à titre expérimental dans certaines zones tendues du pays. En effet, malgré l’encadrement, les loyers n’ont pas significativement baissé. En revanche, de nombreux propriétaires ont renoncé à louer ou se sont repliés vers des formes de location échappant au dispositif, réduisant ainsi l’offre…

8 décembre 2025 — Frédéric Falcon

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 19

La mise en œuvre de l’encadrement des loyers à titre expérimental a découragé nombre de propriétaires à louer leurs logements, réduisant ainsi l’offre locative disponible sur un marché déjà au bord de l’effondrement. L’empilement des contraintes, couplées à la multiplication des normes, ne peut que pousser les derniers bailleurs à retirer leur bien alors que la demande explose. Ce dispositif, qui n’est finalement qu’un cataplasme sur une jambe de bois, ne produit que davantage de tension sur un…

5 décembre 2025 — Frédéric Falcon

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 8

L’alinéa 8 du I. de l’article 140 de la loi ELAN prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport d’évaluation de cette expérimentation au Parlement et ce, au plus tard six mois avant l’arrivée de son terme. Or, il n’apparaît pas pertinent à ce jour de rendre ce dispositif pérenne avant la remise dudit rapport. Aussi, la mise en œuvre de cette expérimentation, menée dans plusieurs grandes villes pour une durée de 8 ans, a finalement démontré l’échec de ce mécanisme. En effet, malgré…

5 décembre 2025 — Frédéric Falcon

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 11

Le présent amendement tend à supprimer les dispositions visant à augmenter les amendes infligées aux bailleurs ne respectant pas l’encadrement des loyers. Alourdir encore les sanctions reviendrait à renforcer une logique punitive qui ne produit aucun effet positif sur l’offre de logements. Au lieu de résoudre les tensions du marché, cette approche stigmatise les propriétaires, déjà soumis à une accumulation de contraintes réglementaires, fiscales et techniques. Les menacer davantage, c’est…

5 décembre 2025 — Frédéric Falcon

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 9

Le présent amendement vise à supprimer la limitation du complément de loyer fixé à 20 % au-delà du loyer de référence majoré dans le cadre de l’encadrement des loyers. Cette contrainte supplémentaire empêche les propriétaires de refléter dans le montant du loyer les qualités réelles de leur logement : emplacement, confort, prestations ou caractéristiques spécifiques. En imposant un plafond arbitraire, la règle fige les prix, ignore la diversité du parc immobilier et fait obstacle à un…

5 décembre 2025 — Frédéric Falcon

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 10

Le présent amendement vise à maintenir le délai de trois mois dont dispose le locataire, à compter de la signature du bail, pour contester le complément de loyer appliqué dans le cadre de l’encadrement des loyers. Supprimer cette limite temporelle créerait une insécurité juridique majeure pour les bailleurs : ils pourraient être assignés à tout moment, y compris plusieurs années après l’entrée dans les lieux, alors même que le loyer a été fixé de manière transparente et contractuelle. Une telle…

2 décembre 2025 — Frédéric Falcon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 1060

2 décembre 2025 — Frédéric Falcon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 1059

2 décembre 2025 — Frédéric Falcon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 1058

2 décembre 2025 — Frédéric Falcon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 1061

27 novembre 2025 — Frédéric Falcon

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article 2 — amendement n° 17

27 novembre 2025 — Frédéric Falcon

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 2

L’alinéa 8 du I. de l’article 140 de la loi ELAN prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport d’évaluation de cette expérimentation au Parlement et ce, au plus tard six mois avant l’arrivée de son terme. Or, il n’apparaît pas pertinent à ce jour de rendre ce dispositif pérenne avant la remise dudit rapport. Aussi, la mise en œuvre de cette expérimentation, menée dans plusieurs grandes villes pour une durée de 8 ans, a finalement démontré l’échec de ce mécanisme. En effet, malgré…

27 novembre 2025 — Frédéric Falcon

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 8

Cet amendement de suppression vise à réduire le risque de contentieux à l’encontre des bailleurs, risque qui constitue l’un des facteurs les plus décourageants pour les propriétaires souhaitant mettre leur bien sur le marché locatif. Alors que nos tribunaux sont déjà engorgés, la nouvelle rédaction de l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui porterait à un an après la date de résiliation du bail le délai d’action en diminution de loyer, n’aurait pour effet que d’inciter…

27 novembre 2025 — Frédéric Falcon

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 9

27 novembre 2025 — Frédéric Falcon

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 10

Le présent amendement vise à supprimer la limitation du complément de loyer fixé à 20 % au-delà du loyer de référence majoré dans le cadre de l’encadrement des loyers. Cette contrainte supplémentaire empêche les propriétaires de refléter dans le montant du loyer les qualités réelles de leur logement : emplacement, confort, prestations ou caractéristiques spécifiques. En imposant un plafond arbitraire, la règle fige les prix, ignore la diversité du parc immobilier et fait obstacle à un…

27 novembre 2025 — Frédéric Falcon

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 13

Le présent amendement tend à supprimer la disposition visant à augmenter les amendes infligées aux bailleurs ne respectant pas l’encadrement des loyers. Alourdir encore les sanctions reviendrait à renforcer une logique punitive qui ne produit aucun effet positif sur l’offre de logements. Au lieu de résoudre les tensions du marché, cette approche stigmatise les propriétaires, déjà soumis à une accumulation de contraintes réglementaires, fiscales et techniques. Les menacer davantage, c’est…

27 novembre 2025 — Frédéric Falcon

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 14

27 novembre 2025 — Frédéric Falcon

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 12

Le présent amendement vise à maintenir le délai de trois mois dont dispose le locataire, à compter de la signature du bail, pour contester le complément de loyer appliqué dans le cadre de l’encadrement des loyers. Supprimer cette limite temporelle créerait une insécurité juridique majeure pour les bailleurs : ils pourraient être assignés à tout moment, y compris plusieurs années après l’entrée dans les lieux, alors même que le loyer a été fixé de manière transparente et contractuelle. Une telle…

27 novembre 2025 — Frédéric Falcon

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 6

27 novembre 2025 — Frédéric Falcon

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 7

27 novembre 2025 — Frédéric Falcon

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article 2 — amendement n° 21

Cet amendement de suppression vise à ne pas faire peser sur les propriétaires de nouvelles restrictions quant à l’exercice de leurs droits en leur qualité de bailleur, déjà exsangues face à la multiplication des contraintes, en particulier celles découlant de la loi Climat et Résilience qui fait fi des réalités économiques. Le bailleur doit rester libre de pouvoir donner congé à son cocontractant dans les conditions déjà établies par le droit positif. La procédure de contestation du loyer…

27 novembre 2025 — Frédéric Falcon

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 11

27 novembre 2025 — Frédéric Falcon

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 1

27 novembre 2025 — Frédéric Falcon

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article 2 — amendement n° 20

27 novembre 2025 — Frédéric Falcon

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 15

27 novembre 2025 — Frédéric Falcon

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article 2 — amendement n° 16

27 novembre 2025 — Frédéric Falcon

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article 2 — amendement n° 18

27 novembre 2025 — Frédéric Falcon

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 5

27 novembre 2025 — Frédéric Falcon

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 3

27 novembre 2025 — Frédéric Falcon

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 4

27 novembre 2025 — Frédéric Falcon

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article 2 — amendement n° 19

10 novembre 2025 — Frédéric Falcon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 67 — amendement n° 904

Cet amendement des députés du groupe Rassemblement national vise à restreindre l’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence aux seules personnes en situation régulière dans l’hypothèse où elles seraient sans-abri, en situation de détresse médicale, psychique ou social, et ce afin que l’accès à un tel dispositif ne soit plus dévoyé. Le système d’hébergement d’urgence, déjà sous tension, subit une pression croissante en raison de l’augmentation continue des arrivées de migrants en situation…

7 novembre 2025 — Frédéric Falcon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 735

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

30 octobre 2025 — Frédéric Falcon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 773

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

29 octobre 2025 — Frédéric Falcon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 67 — amendement n° 102

Cet amendement d’appel conditionne l’éligibilité des aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS)pour les ressortissants non français à la justification de cinq années de cotisations ou, à défaut, de la perception de revenus au titre d’une activité professionnelle soumise à cotisations pendant une durée de cinq ans cinq ans. Les aides à l’accès au logement bénéficiaient à près de six millions de ménages fin 2022. Elles représentent un effort budgétaire significatif de 16 milliards d’euros et…

29 octobre 2025 — Frédéric Falcon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 67 — amendement n° 103

Cet amendement de repli conditionne l’éligibilité des aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS)pour les ressortissants non français à la justification de cinq années de résidence sur le territoire, ou trois ans de cotisations ou, à défaut, de la perception de revenus au titre d’une activité professionnelle soumise à cotisations pendant une durée de trois ans. Les aides à l’accès au logement bénéficiaient à près de six millions de ménages fin 2022. Elles représentent un effort budgétaire…

29 octobre 2025 — Frédéric Falcon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 67 — amendement n° 101

Le présent amendement s’oppose à la décision de maintenir en 2026 le montant des aides personnalisées au logement (APL) à leur niveau de 2025. Dans un contexte de hausse continue du coût de la vie et de forte tension sur le marché locatif, cette mesure constitue une atteinte directe au pouvoir d’achat des ménages les plus modestes. Les APL représentent un soutien essentiel pour des millions de nos concitoyens qui peinent à se loger dignement. En gelant leur montant, le Gouvernement envoie un…

27 octobre 2025 — Frédéric Falcon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 59

Les incendies qui ont durement frappé le département de l’Aude à l’été 2025 ont causé des ravages sans précédent sur les terres agricoles et les exploitations familiales. Un premier sinistre d'importance s’est déclaré dès le mois de juin 2025 dans les Corbières, détruisant plusieurs dizaines d’hectares de végétation et de vignes. D’autres feux, les 29 juin, 7 et 8 juillet, ont touché notamment le secteur de Narbonne-Bages, ravageant près de 2 000 hectares et frappant de plein fouet de…

23 octobre 2025 — Frédéric Falcon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 156

Dans un contexte de forte contrainte budgétaire et de nécessaire rationalisation de la dépense publique, il est indispensable de réinterroger le rôle et la pertinence de certaines agences et opérateurs de l’État dont les missions recoupent désormais celles des administrations centrales. L’Agence de la transition écologique (ADEME) constitue à ce titre un exemple emblématique de la multiplication des structures périphériques dont le coût de fonctionnement pèse lourdement sur les finances…

23 octobre 2025 — Frédéric Falcon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 15

17 octobre 2025 — Frédéric Falcon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 69 — amendement n° 10

17 octobre 2025 — Frédéric Falcon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 4

17 octobre 2025 — Frédéric Falcon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 67 — amendement n° 14

Le présent amendement s’oppose à la décision de maintenir en 2026 le montant des aides personnalisées au logement (APL) à leur niveau de 2025. Dans un contexte de hausse continue du coût de la vie et de forte tension sur le marché locatif, cette mesure constitue une atteinte directe au pouvoir d’achat des ménages les plus modestes. Les APL représentent un soutien essentiel pour des millions de nos concitoyens qui peinent à se loger dignement. En gelant leur montant, le Gouvernement envoie un…

17 octobre 2025 — Frédéric Falcon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 11

17 octobre 2025 — Frédéric Falcon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 12

L’Agence nationale de la cohésion des territoires est un cas représentatif de l’externalisation des missions de l’État, celle-ci n’hésitant pas à mobiliser plusieurs prestataires externes sur près de la moitié des projets qu’elle prétend accompagner. Alors que la réduction du train de vie de l’État et la recherche de pistes sérieuses d’économie doivent être une priorité, la question du maintien de l’Agence nationale de la cohésion des territoires doit être posée. Les compétences et missions de…

17 octobre 2025 — Frédéric Falcon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 15

17 octobre 2025 — Frédéric Falcon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 67 — amendement n° 16

Cet amendement des députés du groupe Rassemblement national vise à restreindre l’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence aux seules personnes en situation régulière dans l’hypothèse où elles seraient sans-abri, en situation de détresse médicale, psychique ou social, et ce afin que l’accès à un tel dispositif ne soit plus dévoyé. Le système d’hébergement d’urgence, déjà sous tension, subit une pression croissante en raison de l’augmentation continue des arrivées de migrants en situation…

17 octobre 2025 — Frédéric Falcon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 13

17 octobre 2025 — Frédéric Falcon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 69 — amendement n° 1

13 juin 2025 — Frédéric Falcon

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 9 — amendement n° 691

12 juin 2025 — Frédéric Falcon

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 9 — amendement n° 280

Cet amendement vise à juguler les effets de la crise du logement que subissent les Français, en supprimant les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative, issues de la classification déterminée par le diagnostic de performance énergétique (DPE). L’objectif est de relancer le marché locatif par un choc d’offre. Alors que la France compte près de 4 millions de personnes mal logées, dont plus d’un million seraient privées de logement, les exigences en matière de décence énergétique -…

12 juin 2025 — Frédéric Falcon

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 9 — amendement n° 301

12 juin 2025 — Frédéric Falcon

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 9 — amendement n° 220

12 juin 2025 — Frédéric Falcon

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 9 — amendement n° 241

12 juin 2025 — Frédéric Falcon

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 9 — amendement n° 222

12 juin 2025 — Frédéric Falcon

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 9 — amendement n° 316

À défaut de supprimer le calendrier d’interdiction progressive de mise en location instauré par la loi Climat et Résilience, cet amendement de repli vise à en reporter l’application de cinq ans en métropole et de deux ans dans les territoires d’outre-mer, afin de ne pas désavantager ces derniers par rapport à l’Hexagone. L’objectif reste, dans tous les cas, de neutraliser l’interdiction de mise en location des logements classés G dès 2025, et d’accorder aux bailleurs un délai raisonnable pour…

12 juin 2025 — Frédéric Falcon

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 9 — amendement n° 240

L’abrogation des dispositions relatives aux objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments, en particulier dans le neuf, issues de la réglementation environnementale 2020, qui accroît considérablement les coûts de construction dans un contexte d’inflation du coût des matières premières et des prix de l’énergie, vise à rendre les logements neufs plus accessibles aux Français. Dans un contexte de crise du logement accrue, la RE2020 participe en effet à faire…

12 juin 2025 — Frédéric Falcon

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 9 — amendement n° 217

Cet amendement vise à réviser les objectifs annuels irréalistes fixés en matière de rénovations énergétiques performantes, dite « globales », des logements, afin de les rendre atteignables. Ces objectifs sont, à ce jour, encore très loin d’être atteints, les résultats demeurant largement insuffisants au regard des ambitions climatiques fixées. Et ce, malgré la multiplication des aides à la rénovation énergétique, qui pèsent lourdement sur les finances publiques dans un contexte budgétaire…

12 juin 2025 — Frédéric Falcon

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 9 — amendement n° 218

Cet amendement vise à supprimer les objectifs annuels déconnectés des réalités en matière de niveaux d’économies d’énergie. Ces objectifs s’appuient sur des diagnostics de performance énergétique (DPE), trop souvent erronés dans 71 % des cas selon une étude d’Hello Watt, voire marqués par la fraude, dont les seuils sont fixés de manière arbitraire. Ils ne tiennent aucunement compte des réalités d’occupation propres à chaque logement : composition du ménage, consommation énergétique réelle liée…

12 juin 2025 — Frédéric Falcon

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 9 — amendement n° 307

2 juin 2025 — Frédéric Falcon

Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

Article 3 bis — amendement n° 1

Cet amendement se propose de juguler les effets de la crise du logement à laquelle sont confrontés les Français résidant dans les régions et départements d’outre-mer, en mettant fin aux contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative engendrées par la classification déterminée par un diagnostic de performance énergétique, et ce pour relancer le marché locatif par un choc d’offre de logements. Tandis que près de 30 % de la population des départements et régions d’outre-mer est mal logée…

2 juin 2025 — Frédéric Falcon

Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

Article 4 — amendement n° 3

2 juin 2025 — Frédéric Falcon

Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

Article 3 bis — amendement n° 2

À défaut d’une suppression complète de la mise en œuvre du calendrier d’interdiction progressive de mise en location instauré par la loi Climat et Résilience, il est proposé de reporter ce calendrier de 5 ans pour les départements et régions d’outre-mer. L’objectif est de neutraliser l’interdiction de mise en location des logements classés G dès 2028, et d’accorder aux bailleurs un délai raisonnable pour se préparer aux futures exigences de rénovation énergétique. À défaut de pouvoir provoquer…

28 mai 2025 — Frédéric Falcon

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article 2 — amendement n° 2

Alors que la version initiale de cette alinéa prévoyait que le droit de réservation d’un contingent serait plafonné à 50 % des logements sociaux d’un programme, la nouvelle rédaction de cet alinéa par la commission ne prévoit finalement aucun plafond quant au droit de réservation d’un contingent de logements sociaux d’un programme. A défaut de la fixation d’un plafond au droit de réservation d’un contingent à 20% des logements sociaux d’un programme, et à 25 % des logements sociaux d’un…

28 mai 2025 — Frédéric Falcon

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article 6 — amendement n° 4

Bien que ce texte puisse mettre en lumière le principe de méritocratie, favorisant ainsi dans l’accès au logement socialles personnes exerçant dans notre pays une activité professionnelle au service du bien commun, cette proposition de loi risque de créer une forme de discrimintaion entre les agents de l’Etat et les acteurs du secteur privé. Afin de lever cette distinction inappropriée, cet article additionnel vise à modifier l’article L. 441‑1 du Code de la construction et de l’habitation en y…

28 mai 2025 — Frédéric Falcon

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article 2 — amendement n° 1

Selon l’INSEE, la France compte près de 6 millions de fonctionnaires en 2023, représentant près de 22 % de la population active. Cette proportion varie selon les régions et départements, celle-ci étant plus élevée dans les grands centres urbains où se concentre la demande de logements. Ainsi, le nombre de fonctionnaires pour 1000 habitants dans une ville telle que Paris est de 86, tandis qu’il n’est que de 9 dans les départements de l’Essonne et de la Seine-et-Marne, la moyenne nationale étant…

23 mai 2025 — Frédéric Falcon

Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

Article 4 — amendement n° 3

L’abrogation des dispositions relatives aux objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments, en particulier dans le neuf, issues de la réglementation environnementale 2020, qui accroît considérablement les coûts de construction dans un contexte d’inflation du coût des matières premières et des prix de l’énergie, vise à rendre les logements neufs plus accessibles aux Français résidant dans les départements et régions d’outre-mer. Dans un contexte de crise du…

23 mai 2025 — Frédéric Falcon

Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

Article 4 — amendement n° 1

Cet amendement se propose de juguler les effets de la crise du logement à laquelle sont confrontés les Français résidant dans les territoires, régions et départements d’outre-mer, en mettant fin aux contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative engendrées par la classification déterminée par un diagnostic de performance énergétique, et ce pour relancer le marché locatif par un choc d’offre de logements. Tandis que près de 30 % de la population des départements et régions d’outre-mer est…

23 mai 2025 — Frédéric Falcon

Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

Article 4 — amendement n° 2

À défaut d’une suppression complète de la mise en œuvre du calendrier d’interdiction progressive de mise en location instauré par la loi Climat et Résilience, il est proposé de reporter ce calendrier de 5 ans pour les départements et régions l’outre-mer. L’objectif est de neutraliser l’interdiction de mise en location des logements classés G dès 2028, et d’accorder aux bailleurs un délai raisonnable pour se préparer aux futures exigences de rénovation énergétique. À défaut de pouvoir provoquer…

18 mai 2025 — Frédéric Falcon

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article 7 — amendement n° 9

18 mai 2025 — Frédéric Falcon

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article 7 — amendement n° 13

18 mai 2025 — Frédéric Falcon

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article 7 — amendement n° 11

18 mai 2025 — Frédéric Falcon

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article 7 — amendement n° 8

18 mai 2025 — Frédéric Falcon

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article 2 — amendement n° 7

Afin de ne pas créer un déséquilibre au détriment d’autres publics prioritaires dans l’accès au logement social - ce qui pourrait engendrer de nouvelles tensions sociales dans un contexte national déjà sensible - il convient de souligner que fixer le droit de réservation d’un contingent à 70 % des logements sociaux d’un programme constitue un plafond excessivement élevé. Une telle proportion, y compris lorsque le programme n’a fait l’objet d’aucune garantie d’emprunt de la part d’une…

18 mai 2025 — Frédéric Falcon

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article 7 — amendement n° 14

18 mai 2025 — Frédéric Falcon

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article 7 — amendement n° 12

18 mai 2025 — Frédéric Falcon

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article 7 — amendement n° 10

Le présent article additionnel vise à modifier l’article L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation, en y introduisant la notion de préférence nationale parmi les critères d’éligibilité à l’accès au parc locatif social. Cette modification a pour objet de favoriser l’accès au logement social des personnes de nationalité française, en reconnaissant leur contribution au financement de la solidarité nationale par le biais des cotisations versées tout au long de leur vie active. Il…

18 mai 2025 — Frédéric Falcon

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article 2 — amendement n° 6

Selon l’INSEE, la France compte près de 6 millions de fonctionnaires en 2023, soit environ 22 % de la population active. Cette proportion varie selon les régions et les départements, étant généralement plus élevée dans les grands centres urbains, où la demande de logements est particulièrement forte. Ainsi, on recense 86 fonctionnaires pour 1 000 habitants à Paris, contre seulement 9 dans les départements de l’Essonne et de la Seine-et-Marne, la moyenne nationale s’établissant à 74. Dans ce…

4 avril 2025 — Frédéric Falcon

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 871

2 avril 2025 — Frédéric Falcon

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 272

2 avril 2025 — Frédéric Falcon

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 253

26 mars 2025 — Frédéric Falcon

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER — amendement n° 3

La rédaction de ce nouvel article L. 442‑3-6 du Code la construction et de l’habitation précise que le logement du parc privé, auquel peut prétendre un locataire du parc social devenu propriétaire d’un logement susceptible de lui procurer les revenus suffisants, doit être adapté à ses besoins et capacités. Ainsi, dans l’hypothèse où le logement, dont le locataire du parc social devient propriétaire, n’est pas adapté à ses besoins et capacités ; alors ce logement doit à défaut lui permettre…

26 mars 2025 — Frédéric Falcon

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 8

L’élargissement des conditions d’assujettissement relatives au versement d’un supplément de loyer n’incite nullement les locataires du parc social français à quitter leur logement à loyer modéré pour se diriger vers le parc locatif privé, où le montant des loyers demeure encore bien plus élevé que dans le parc social malgré le versement le cas échéant de ce supplément de loyer.

26 mars 2025 — Frédéric Falcon

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 10

Il ne saurait être pris le risque de voir des locataires de logements à loyer modéré quitter des espaces de faible densité de population, déjà en perte de dynamisme économique, en raison d'un assujettissement au versement d’un supplément de loyer de solidarité. La France compte aujourd'hui nombre de territoires et quartiers en perte de vitalité, et dont la croissance démographique constitue désormais le seul remède. Il serait dès lors absurde d’imposer le versement d’un supplément de loyer,…

26 mars 2025 — Frédéric Falcon

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 16

Cet article additionnel vise à permettre au Gouvernement de fixer des objectifs de vente et de production de logements sociaux de manière pluriannuelle par décret. Le bailleur social affectera le produit de la vente au financement de nouveaux projets dédiés à l’amélioration du parc existant ou à son extension. Il est spécifié que l’accession sociale à la propriété est caduque si son bénéficiaire a déjà acquis un logement en ayant recours à un tel dispositif, mais également s’il est en situation…

26 mars 2025 — Frédéric Falcon

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 17

Cet article additionnel vise à modifier l’article L. 441‑2-3 du Code de la construction et de l’habitation en permettant à la commission de médiation d’obtenir les preuves suffisantes justifiant l’exclusion de la liste des demandeurs de logement social pendant une durée de dix ans une personne exclue du parc locatif social suite à sa condamnation définitive pour avoir perpétré des délits ou des crimes.

26 mars 2025 — Frédéric Falcon

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 18

Cet article additionnel vise à modifier l’article L. 442‑4-1 du Code de la construction et de l’habitation en instaurant l’expulsion systématique du parc social des personnes condamnées pour crime ou délit. Ces derniers ne peuvent d’ailleurs prétendre bénéficier d’un droit au logement opposable pendant une durée de dix ans suivant leur condamnation judiciaire.

26 mars 2025 — Frédéric Falcon

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 11

Il ne saurait être retirée à l’Etat sa capacité à apprécier la nécessité de ne pas imposer aux locataires d’un logement à loyer modéré le versement du supplément de loyer de solidarité sur certains espaces. Dans la mesure où notre pays compte aujourd'hui encore de trop nombreux territoires et quartiers en perte de vitalité, et dont la croissance démographique constitue désormais le seul remède, il serait absurde de ne plus laisser à l’Etat la possibilité de déterminer les zones géographiques où…

26 mars 2025 — Frédéric Falcon

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 9

Les dispositions de cette proposition de loi, prévoyant l’élargissement des conditions d’assujettissement relatives au versement d’un supplément de loyer, risquent de favoriser l’apparition d’une forme de ghettoïsation, mêlée à la fin de la mixité sociale dans le parc locatif social français, en écartant de celui-ci les locataires de nationalité française les plus modestes, qui sont le plus souvent des occupants paisibles et professionnellement actifs qui peineront demain à se loger dans le…

26 mars 2025 — Frédéric Falcon

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 6

La présidence conjointe du comité d’orientation du système national d’enregistrement, composée d’un représentant de l’État et d’un représentant des organismes bailleurs de logements sociaux, et prévue à l’article L441‑2-1 du Code de la construction et de l’habitation, permet de garantir une étroite collaboration entre les différentes parties prenantes en matière de logement social, à savoir l’État et les organismes HLM. Elle permet ainsi d’assurer un équilibre entre les intérêts publics et…

26 mars 2025 — Frédéric Falcon

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 7

La détermination par décret en Conseil d’Etat de la composition, de l’organisation et du fonctionnement du comité d’orientation du système national d’enregistrement doit être maintenue. Le comité d’orientation du système national d’enregistrement est une instance essentielle pour la gestion du système centralisé d’enregistrement des demandes de logements sociaux en France. Il assure la coordination entre les différents acteurs impliqués tout en garantissant une gestion transparente des demandes…

26 mars 2025 — Frédéric Falcon

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER — amendement n° 2

En passant de 150 % à 120 % le montant des ressources des locataires devant être supérieur pendant deux années consécutives par rapport au plafond de ressources en vigueur pour l’attribution d’un logement social, les dispositions de cette proposition de loi ne sauraient renforcer les critères déterminant la fin du maintien à vie dans le parc locatif social au détriment des locataires de nationalité française les plus modestes. En effet, de par leur caractère excessivement coercitif à l’égard…

26 mars 2025 — Frédéric Falcon

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 15

Cet article additionnel vise à modifier l’article L. 441‑1 du Code de la construction et de l’habitation en y intégrant la notion de préférence nationale parmi les critères d’éligibilité à l’accès au parc locatif social, favorisant ainsi les personnes de nationalité française dans l’accès à un logement social. En l’absence de l’instauration de la préférence nationale parmi les critères d’éligibilité à l’accès au parc locatif social, l’adoption en l’état de cette proposition de loi aura pour…

26 mars 2025 — Frédéric Falcon

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER — amendement n° 5

Cette nouvelle rédaction de ce 6° à l’article L. 442‑5-2 du Code de la construction et de l’habitation précise que le logement, dont le locataire du parc social est devenu propriétaire, doit être susceptible de lui procurer les revenus suffisants lui permettant d’accéder à un logement du parc privé adapté à ses besoins et capacités.

26 mars 2025 — Frédéric Falcon

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER — amendement n° 4

Les dispositions de cette proposition de loi ne sauraient contraindre le bailleur à mettre fin au contrat de bail avec son locataire de nationalité française, en cas de détention par celui-ci d’un logement présentant certaines caractéristiques qui demeurent encore imprécises, sans risquer de favoriser l’apparition d’une forme de ghettoïsation, mêlée à la fin de la mixité sociale dans le parc locatif social français. Ces locataires, qui sont le plus souvent des occupants paisibles et…

26 mars 2025 — Frédéric Falcon

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 19

Cet article additionnel vise à modifier l’article L. 443‑7 du Code de la construction et de l’habitation en soumettant automatiquement à l’accession sociale à la propriété les logements sociaux créés dans les futures copropriétés par un programme de promotion immobilière intégrant du social réalisé par des entités privées. Devenir propriétaire de son logement est le marqueur d’une ascension sociale. Pour l’immense majorité des Français, cette voie est la seule offre d’investissement à laquelle…

26 mars 2025 — Frédéric Falcon

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 14

Dans le cadre de l’attribution d’une habitation à loyer modéré par un organisme HLM, le plafond de ressources permettant de bénéficier de l’accès au logement social doit correspondre à la moyenne des revenus de l’ensemble des personnes constituant le foyer sur les 3 dernières années. La fixation d’un tel plafond de ressources, plus adapté à l’évolution du pouvoir d’achat des Français dans l’attribution d’une habitation à loyer modéré, permettrait de réduire les inégalités d’accès au logement en…

26 mars 2025 — Frédéric Falcon

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 12

Tandis que le gouvernement a déjà annoncé au cours de la discussion budgétaire une réduction du montant du loyer de solidarité, il ne saurait être en plus accorder aux organismes HLM une baisse du taux de cotisation. Dans un contexte budgétaire restreint, un énième soutien aux organismes HLM n’apparaît nullement comme opportun, surtout dans la mesure où d’autres secteurs demeurent encore oubliés par les pouvoirs publics.

21 mars 2025 — Frédéric Falcon

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER — amendement n° 77

Les dispositions de cette proposition de loi ne sauraient contraindre le bailleur à mettre fin au contrat de bail avec son locataire de nationalité française, en cas de détention par celui-ci d’un logement présentant certaines caractéristiques qui demeurent encore imprécises, sans risquer de favoriser l’apparition d’une forme de ghettoïsation, mêlée à la fin de la mixité sociale dans le parc locatif social français. Ces locataires, qui sont le plus souvent des occupants paisibles et…

21 mars 2025 — Frédéric Falcon

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER — amendement n° 76

En passant de 150 % à 120 % le montant des ressources des locataires devant être supérieur pendant deux années consécutives par rapport au plafond de ressources en vigueur pour l’attribution d’un logement social, les dispositions de cette proposition de loi ne sauraient renforcer les critères déterminant la fin du maintien à vie dans le parc locatif social au détriment des locataires de nationalité française les plus modestes. En effet, de par leur caractère excessivement coercitif à l’égard…

21 mars 2025 — Frédéric Falcon

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 78

Les dispositions de cette proposition de loi, prévoyant l’élargissement des conditions d’assujettissement relatives au versement d’un supplément de loyer, risquent de favoriser l’apparition d’une forme de ghettoïsation, mêlée à la fin de la mixité sociale dans le parc locatif social français, en écartant de celui-ci les locataires de nationalité française les plus modestes, qui sont le plus souvent des occupants paisibles et professionnellement actifs qui peineront demain à se loger dans le…

20 mars 2025 — Frédéric Falcon

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 20

20 mars 2025 — Frédéric Falcon

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 10

L’élargissement des conditions d’assujettissement relatives au versement d’un supplément de loyer n’incite nullement les locataires du parc social français à quitter leur logement à loyer modéré pour se diriger vers le parc locatif privé, où le montant des loyers demeure encore bien plus élevé que dans le parc social malgré le versement le cas échéant de ce supplément de loyer.

20 mars 2025 — Frédéric Falcon

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER — amendement n° 5

Par cet amendement de repli, la rédaction de ce nouvel article L. 442‑3-6 du Code la construction et de l’habitation précise que le logement du parc privé, auquel peut prétendre un locataire du parc social devenu propriétaire d’un logement susceptible de lui procurer les revenus suffisants, doit être adapté à ses besoins et capacités. Ainsi, dans l’hypothèse où le logement, dont le locataire du parc social devient propriétaire, n’est pas adapté à ses besoins et capacités ; alors ce logement…

20 mars 2025 — Frédéric Falcon

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 36

20 mars 2025 — Frédéric Falcon

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER — amendement n° 6

Cette nouvelle rédaction de ce 6° à l’article L. 442‑5-2 du Code de la construction et de l’habitation précise que le logement, dont le locataire du parc social est devenu propriétaire, doit être susceptible de lui procurer les revenus suffisants lui permettant d’accéder à un logement du parc privé adapté à ses besoins et capacités.

20 mars 2025 — Frédéric Falcon

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 9

La détermination par décret en Conseil d’Etat de la composition, de l’organisation et du fonctionnement du comité d’orientation du système national d’enregistrement doit être maintenue. Le comité d’orientation du système national d’enregistrement est une instance essentielle pour la gestion du système centralisé d’enregistrement des demandes de logements sociaux en France. Il assure la coordination entre les différents acteurs impliqués tout en garantissant une gestion transparente des demandes…

20 mars 2025 — Frédéric Falcon

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 59

20 mars 2025 — Frédéric Falcon

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 39

20 mars 2025 — Frédéric Falcon

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 58

20 mars 2025 — Frédéric Falcon

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 7

20 mars 2025 — Frédéric Falcon

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 8

La présidence conjointe du comité d’orientation du système national d’enregistrement, composée d’un représentant de l’État et d’un représentant des organismes bailleurs de logements sociaux, et prévue à l’article L441‑2-1 du Code de la construction et de l’habitation, permet de garantir une étroite collaboration entre les différentes parties prenantes en matière de logement social, à savoir l’État et les organismes HLM. Elle permet ainsi d’assurer un équilibre entre les intérêts publics et…

20 mars 2025 — Frédéric Falcon

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER — amendement n° 3

20 mars 2025 — Frédéric Falcon

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER — amendement n° 4

20 mars 2025 — Frédéric Falcon

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 11

Il ne saurait être pris le risque de voir des locataires de logements à loyer modéré quitter des espaces de faible densité de population, déjà en perte de dynamisme économique, en raison d'un assujettissement au versement d’un supplément de loyer de solidarité. La France compte aujourd'hui nombre de territoires et quartiers en perte de vitalité, et dont la croissance démographique constitue désormais le seul remède. Il serait dès lors absurde d’imposer le versement d’un supplément de loyer,…

20 mars 2025 — Frédéric Falcon

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 12

Il ne saurait être retirée à l’Etat sa capacité à apprécier la nécessité de ne pas imposer aux locataires d’un logement à loyer modéré le versement du supplément de loyer de solidarité sur certains espaces. Dans la mesure où notre pays compte aujourd'hui encore de trop nombreux territoires et quartiers en perte de vitalité, et dont la croissance démographique constitue désormais le seul remède, il serait absurde de ne plus laisser à l’Etat la possibilité de déterminer les zones géographiques où…

20 mars 2025 — Frédéric Falcon

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 3 — amendement n° 23

Gager les dispositions de cette proposition de loi, par la création d’une énième taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, vient pénaliser davantage les fumeurs à faibles revenus, déjà affectés par la hausse toujours plus croissante des prix. Par ailleurs, cette énième augmentation de la taxe à l’accise sur les tabacs participe à la création d’une économie souterraine, les consommateurs pouvant être tentés de chercher des alternatives illégales pour se procurer du tabac.

20 mars 2025 — Frédéric Falcon

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 13

Tandis que le gouvernement a déjà annoncé au cours de la discussion budgétaire une réduction du montant du loyer de solidarité, il ne saurait être en plus accorder aux organismes HLM une baisse du taux de cotisation. Dans un contexte budgétaire restreint, un énième soutien aux organismes HLM n’apparaît nullement comme opportun, surtout dans la mesure où d’autres secteurs demeurent encore oubliés par les pouvoirs publics.

20 mars 2025 — Frédéric Falcon

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 32

20 mars 2025 — Frédéric Falcon

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 52

3 février 2025 — Frédéric Falcon

Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

Article unique — amendement n° 14

3 février 2025 — Frédéric Falcon

Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

Article unique — amendement n° 13

3 février 2025 — Frédéric Falcon

Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

Article unique — amendement n° 12

31 janvier 2025 — Frédéric Falcon

Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

Article unique — amendement n° 6

31 janvier 2025 — Frédéric Falcon

Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

Article unique — amendement n° 7

30 janvier 2025 — Frédéric Falcon

Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

Article unique — amendement n° 4

Cet amendement vise à modifier l’alinéa 7 de l'article unique de cette proposition de loi en y intégrant la notion de préférence nationale, favorisant dans l’accès au logement social les personnes de nationalité française vulnérables, y compris les mineurs émancipés ou les majeurs âgés de moins de vingt et un ans pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance, victimes de violences ou susceptibles d’être victimes de violences et bénéficiant d’une ordonnance de…

30 janvier 2025 — Frédéric Falcon

Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

Article unique — amendement n° 3

Cet amendement vise à modifier l’alinéa 6 de l'article unique de cette proposition de loi en y intégrant la notion de préférence nationale, favorisant dans l’accès au logement social les personnes de nationalité française en situation de handicap ou ayant à leur charge un enfant en situation de handicap.

30 janvier 2025 — Frédéric Falcon

Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

Article unique — amendement n° 1

Cet amendement vise à modifier l’alinéa 4 de l'article unique de cette proposition de loi en y intégrant la notion de préférence nationale, favorisant dans l’accès au logement social les personnes de nationalité française dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ou dans des structures d’hébergement temporaire, ou en instance d’expulsion sans relogement.

30 janvier 2025 — Frédéric Falcon

Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

Article unique — amendement n° 2

Cet amendement vise à modifier l’alinéa 5 de l'article unique de cette proposition de loi en y intégrant la notion de préférence nationale, favorisant dans l’accès au logement social les personnes de nationalité française dont le logement serait indigne et insalubre.

30 janvier 2025 — Frédéric Falcon

Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

Article unique — amendement n° 5

Cet article additionnel vise à modifier l’article L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation en y intégrant la notion de préférence nationale, favorisant les personnes de nationalité française dans l’accès à un logement social.

23 janvier 2025 — Frédéric Falcon

Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

Article unique — amendement n° 3

« Faire de tous les citoyens français des privilégiés dans leur propre pays », telle est la volontée du groupe Rassemblement National exprimée par Marine Le Pen en 2022. Or l’attribution des habitations à loyer modéré est pour l’heure uniquement ciblée autour de critères de ressources, ne permettant pas de garantir que ces logements soient en priorité accessibles à nos concitoyens. Le nombre de ménages en attente d’un logement social n’en finit plusd de grimper, dans un pays en proie à la crise…

22 janvier 2025 — Frédéric Falcon

Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

Article unique — amendement n° 1

Cet amendement vise à modifier l’alinéa 2 de l'article unique de cette proposition de loi en y intégrant la notion de préférence nationale, favorisant les personnes de nationalité française exerçant une activité professionnelle dans l’accès à un logement social.

22 janvier 2025 — Frédéric Falcon

Adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales

Article unique — amendement n° 2

Depuis la promulgation de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) en décembre 2000, près de la moitié des deux millions de logements sociaux construits en France l’ont été dans des communes dites déficitaires, au sens de cette même loi. De fait, il est indéniable que cette loi a rempli son objectif en matière de production de logements sociaux. Or, aujourd’hui, le modèle de la loi SRU n’est plus adapté aux enjeux actuels. Cet état de fait est principalement démontré…

22 janvier 2025 — Frédéric Falcon

Adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales

Article unique — amendement n° 3

Afin de répondre à la crise du logement, la politique en la matière doit être organisée autour d’un objectif et procéder de mesures poursuivant une même logique. En ce sens, il est nécessaire de faire émerger un parcours résidentiel dont l’aboutissement doit être, pour chaque Français, l’accession à la propriété. Meilleur rempart contre la précarité et ce tout au long de la vie, l’accès à la propriété doit être un objectif majeur de la politique du logement. Pour que le logement social, qui ne…

22 janvier 2025 — Frédéric Falcon

Adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales

Article unique — amendement n° 1

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 à 5 de l’article unique de cette proposition de loi. En effet, cet article ne saurait se targuer de lutter efficacement contre l’apparition de risques naturels due à une trop forte activité humaine, en permettant à une commune d’échapper à son obligation de production de logements sociaux lorsque sa densité de population excède 3000 habitants par kilomètre carré, maintenant ainsi une forte densité de population sur une telle surface, et par…

22 janvier 2025 — Frédéric Falcon

Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

Article unique — amendement n° 2

Cet amendement additionnel vise à modifier l’article L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation en y intégrant la notion de préférence nationale, favorisant les personnes de nationalité française dans l’accès à un logement social.

15 janvier 2025 — Frédéric Falcon

Accélération de la rénovation énergétique des logements

Article 2 — amendement n° 4

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 de cette proposition de loi, celle-ci, animée par une vision punitive de l’écologie, ne se donnant que pour seul objectif idéologique l’accélération à marche forcée de la mise en œuvre des travaux de rénovation énergétique au sein du parc immobilier français. Dans un contexte budgétaire déjà restreint, l’instauration démagogique d’une avance remboursable au profit des bénéficiaires des aides à la rénovation, pour le financement des dépenses éligibles…

15 janvier 2025 — Frédéric Falcon

Accélération de la rénovation énergétique des logements

Article PREMIER — amendement n° 2

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi, celle-ci, animée par une vision punitive de l’écologie, ne se donnant que pour seul objectif idéologique l’accélération à marche forcée de la mise en œuvre des travaux de rénovation énergétique au sein du parc immobilier français. Dans un contexte budgétaire déjà restreint, l’instauration démagogique d’une avance remboursable au profit des bénéficiaires des aides à la rénovation, pour le financement d’un projet de…

15 janvier 2025 — Frédéric Falcon

Accélération de la rénovation énergétique des logements

Article 3 — amendement n° 5

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 de cette proposition de loi qui précise les modalités de mobilisation de la Caisse des dépôts et consignations pour le financier et le portage financier du dispositif hors-sol et démagogique précédemment présenté.

15 janvier 2025 — Frédéric Falcon

Accélération de la rénovation énergétique des logements

Article 1er bis — amendement n° 3

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er bis de cette proposition de loi qui envisage d’établir une véritable hiérarchie parmi les bénéficiaires aux dispositifs d’aides en faveur de la maîtrise de la demande en énergie et de la délivrance des certificats d’économie d’énergie, en discriminant ceux ayant fait réaliser des travaux de rénovation globale au détriment de ceux ayant préféré faire réaliser des travaux portant sur un geste de rénovation unique. En ne réservant l’accès aux…

15 janvier 2025 — Frédéric Falcon

Accélération de la rénovation énergétique des logements

Article 4 — amendement n° 6

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 de cette proposition de loi, celle-ci, animée par une vision punitive de l’écologie, ne se donnant que pour seul objectif idéologique l’accélération à marche forcée de la mise en œuvre des travaux de rénovation énergétique au sein du parc immobilier français.

28 novembre 2024 — Frédéric Falcon

Accélération de la rénovation énergétique des logements

Article 4 — amendement n° 4

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 de cette proposition de loi, dont l’objet est l’accélération à marche forcée de la rénovation énergétique du parc immobilier, justifiée par une écologie punitive qui se fonde sur un outil aussi complexe qu’il est peu fiable, voire frauduleux : le DPE, pour fixer le niveau de décence énergétique d’un logement, et ce alors que notre pays connaît une pénurie d’artisans agréés, et que les coûts des matières premières et les taux d’intérêt restent élevés.…

28 novembre 2024 — Frédéric Falcon

Accélération de la rénovation énergétique des logements

Article 3 — amendement n° 3

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 de cette proposition de loi, dont l’objet est l’accélération à marche forcée de la rénovation énergétique du parc immobilier, justifiée par une écologie punitive qui se fonde sur un outil aussi complexe qu’il est peu fiable, voire frauduleux : le DPE, pour fixer le niveau de décence énergétique d’un logement, et ce alors que notre pays connaît une pénurie d’artisans agréés, et que les coûts des matières premières et les taux d’intérêt restent élevés.…

28 novembre 2024 — Frédéric Falcon

Accélération de la rénovation énergétique des logements

Article 2 — amendement n° 2

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 de cette proposition de loi, dont l’objet est l’accélération à marche forcée de la rénovation énergétique parc immobilier, justifiée par une écologie punitive qui se fonde sur un outil aussi complexe qu’il est peu fiable, voire frauduleux : le DPE, pour fixer le niveau de décence énergétique d’un logement, et ce alors que notre pays connaît une pénurie d’artisans agréés, et que les coûts des matières premières et les taux d’intérêt restent élevés.…

28 novembre 2024 — Frédéric Falcon

Accélération de la rénovation énergétique des logements

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement vise à supprimer l’article 1 de cette proposition de loi, dont l’objet est l’accélération à marche forcée de la rénovation énergétique du parc immobilier, justifiée par une écologie punitive qui se fonde sur un outil aussi complexe qu’il est peu fiable, voire frauduleux : le DPE, pour fixer le niveau de décence énergétique d’un logement, et ce alors que notre pays connaît une pénurie d’artisans agréés, et que les coûts des matières premières et les taux d’intérêt restent élevés.…

21 novembre 2024 — Frédéric Falcon

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER — amendement n° 8

Cet amendement vise à modifier l’alinéa 4 de l’article 1 de cette proposition de loi, afin que le niveau de performance demandée au regard des contraintes découlant de l’article 160 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ne soit pas exigible en cas de tacite reconduction d’un contrat de bail portant sur un immeuble en copropriété, et ce pour ne pas pénaliser un bailleur et son locataire qui…

21 novembre 2024 — Frédéric Falcon

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article 2 — amendement n° 13

A défaut d'une suppression complète du calendrier instauré par la loi Climat résilience, cet amendement propose un report de 5 ans du calendrier pour la métropole, et de 2 ans pour l'outre-mer, afin de ne pas désavantager les Outre-mer par rapport à l'hexagone. L'objectif est, dans tous les cas, de neutraliser l'interdiction de location des logements G dès 2025 et de donner du temps aux bailleurs pour se préparer aux exigences futures de rénovation énergétique.

21 novembre 2024 — Frédéric Falcon

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER — amendement n° 9

Cet amendement vise à modifier l’alinéa 5 de l’article 1 de cette proposition de loi, afin d’étendre aux logements classés G+ la possibilité pour leur propriétaire d’être présumé avoir réalisé tous les travaux d’amélioration énergétiques possibles, lorsque ces travaux devant permettre l’atteinte du niveau de performance requis se seraient révélés impossibles pour des raisons techniques ou auraient été refusés par décision administrative.

21 novembre 2024 — Frédéric Falcon

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article 2 — amendement n° 12

Cet amendement vise à supprimer les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement.

21 novembre 2024 — Frédéric Falcon

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article 2 — amendement n° 11

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 de cette proposition de loi, dont l’objet est de rendre plus coercitif les objectifs de réalisation d’économie d’énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

21 novembre 2024 — Frédéric Falcon

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER — amendement n° 10

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 8 et 9 de l’article 1 de cette proposition de loi, afin de désengorger les tribunaux déjà saturés, ces derniers n’ayant pas à statuer sur une seconde minoration de loyer, en parallèle de celle pourtant exigible en cas d’indécence du logement, pour réparer le préjudice subi par le locataire jusqu’à l’exécution des travaux découlant de l’obligation de décence.

27 octobre 2024 — Frédéric Falcon

Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement

Article unique — amendement n° 4

Cet amendement vise à supprimer l'obligation, qui incombe au propriétaire, de réaliser un audit énergétique au moment de la vente d'une passoire thermique. L'obligation qui concerne actuellement les logements F et G, sera étendue en 2025 aux logements E et en 2034 aux logements D. Les arguments sont les suivants : - Un audit énergétique coûte cher, parfois plus de 1 000 euros, ce qui représente une charge importante pour des ménages modestes ; - La crise du logement est aussi une crise générale…

27 octobre 2024 — Frédéric Falcon

Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement

Article unique — amendement n° 5

Il s'agit d'une position pragmatique de repli, qui fait suite aux échanges durant l'examen en commission. A défaut d'une suppression complète du calendrier instauré par la loi Climat résilience, qui reste l'objet de la présente proposition de loi, le rapporteur propose un report de 5 ans du calendrier pour la métropole, et de 2 ans pour l'outre-mer, afin de ne pas désavantager les Outre-mer par rapport à l'hexagone. L'objectif est, dans tous les cas, de neutraliser l'interdiction de location…

25 octobre 2024 — Frédéric Falcon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 210

L’Agence nationale de la cohésion des territoires est un cas représentatif de l’externalisation des missions de l’Etat, celle-ci n’hésitant pas à mobiliser plusieurs prestataires externes sur près de la moitié des projets qu’elle prétend accompagner. Alors que la réduction du train de vie de l'Etat et la recherche de pistes sérieuses d'économie doivent être une priorité, la question du maintien de l’Agence nationale de la cohésion des territoires doit être posée. Les compétences et missions de…

25 octobre 2024 — Frédéric Falcon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 196

L’Agence nationale de la cohésion des territoires est un cas représentatif de l’externalisation des missions de l’Etat, celle-ci n’hésitant pas à mobiliser plusieurs prestataires externes sur près de la moitié des projets qu’elle prétend accompagner. Alors que la réduction du train de vie de l'Etat et la recherche de pistes sérieuses d'économie doivent être une priorité, la question du maintien de l’Agence nationale de la cohésion des territoires doit être posée. Les compétences et missions de…

24 octobre 2024 — Frédéric Falcon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 138

Cet amendement d'appel du député du groupe Rassemblement national propose d’abroger le dispositif relatif aux certificats d’économie d’énergie, la Cour des comptes appelant également de son côté à supprimer les certificats d’économie d’énergie, devenus un dispositif de plus en plus complexe et reposant désormais sur des règles et mécanismes multiples et instables.

24 octobre 2024 — Frédéric Falcon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 739

Alors que la réduction du train de vie de l’État et la recherche de pistes sérieuses d’économie doivent être une priorité, la question du maintien de l’Agence nationale de l’habitat doit être posée. Les compétences et missions de l’Agence nationale de l’habitat doivent être réinternalisées, l’État disposant de suffisamment de fonctionnaires compétents sans avoir à recourir à des intermédiaires. L’accès aux aides du dispositif « MaPrimeRénov’ » pour la rénovation énergétique du parc privé sera…

18 octobre 2024 — Frédéric Falcon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 47

Cet amendement des députés du groupe Rassemblement national vise à restreindre l’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence aux seules personnes en situation régulière dans l’hypothèse où elles seraient sans-abri, en situation de détresse médicale, psychique ou social, et ce afin que l’accès à un tel dispositif ne soit plus dévoyé.

18 octobre 2024 — Frédéric Falcon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 46

L’Agence nationale de la cohésion des territoires est un cas représentatif de l’externalisation des missions de l’Etat, celle-ci n’hésitant pas à mobiliser plusieurs prestataires externes sur près de la moitié des projets qu’elle prétend accompagner. Alors que la réduction du train de vie de l'Etat et la recherche de pistes sérieuses d'économie doivent être une priorité, la question du maintien de l’Agence nationale de la cohésion des territoires doit être posée. Les compétences et missions de…

17 octobre 2024 — Frédéric Falcon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1057

Alors que la réduction du train de vie de l'Etat et la recherche de pistes sérieuses d'économie doivent être une priorité, la question du maintien de l’Agence nationale de l’habitat doit être posée. Les compétences et missions de l’Agence nationale de l’habitat doivent être réinternalisées, l’Etat disposant de suffisamment de fonctionnaires compétents sans avoir à recourir à des intermédiaires. Il apparaît donc que le bénéfice des recettes de la mise aux enchères des quotas carbone prévus dans…

17 octobre 2024 — Frédéric Falcon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 27

Alors que la réduction du train de vie de l'Etat et la recherche de pistes sérieuses d'économie doivent être une priorité, la question du maintien de l’Agence nationale de l’habitat doit être posée. Les compétences et missions de l’Agence nationale de l’habitat doivent être réinternalisées, l’Etat disposant de suffisamment de fonctionnaires compétents sans avoir à recourir à des intermédiaires. L’accès aux aides du dispositif « MaPrimeRénov’ » pour la rénovation énergétique du parc privé sera…

17 octobre 2024 — Frédéric Falcon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1052

Cet amendement du député du groupe Rassemblement national propose d’étendre pour l’année 2025 l’éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ), sous condition de ressources, à toutes les opérations neuves et anciennes sur l’ensemble du territoire, sans considération de localisation géographique ni de zonage, tant pour les logements localisés dans un bâtiment d’habitation collectif que pour les logements localisés dans un bâtiment d’habitation individuel. Alors que le marché du logement connait des…

17 octobre 2024 — Frédéric Falcon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 24

Alors que la réduction du train de vie de l'Etat et la recherche de pistes sérieuses d'économie doivent être une priorité, la question du maintien de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie doit être posée. Les compétences et missions de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie doivent être réinternalisées, l’Etat disposant de suffisamment de fonctionnaires compétents sans avoir à recourir à des intermédiaires. Cet amendement a pour objectif de supprimer…