Questions

Réponse

CRISE DU LOGEMENT ÉTUDIANT Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Falcon. M. Frédéric Falcon. Monsieur le ministre du logement, vous avez récemment affiché votre soutien au plan européen pour le logement abordable lancé par la Commission européenne. Nous rappelons à ce gouvernement soumis à Mme von der Leyen que le logement ne relève en aucun cas des compétences de l'Union européenne. M. Jean-Philippe Tanguy. Bravo ! M. Frédéric Falcon. Une nouvelle fois, la Commission tente d'instrumentaliser une crise pour s'attaquer à la souveraineté des États membres. Avec son Green Deal, elle a déjà à son actif la destruction de notre modèle énergétique, de notre industrie et de notre agriculture – vous comprendrez donc notre inquiétude. S'il y a des Français victimes d'une décennie de macronisme, ce sont bien les étudiants. Un étudiant sur cinq renonce à poursuivre ses études supérieures faute de logement. Les raisons de cette crise ? D'abord les contraintes énergétiques instaurées par Édouard Philippe, qui ne les assume pas. Ce dispositif unique en Europe, en vigueur depuis 2025, programme le retrait progressif de millions de logements du marché locatif. Résultat, à Paris, l'offre locative a diminué de 60 % en trois ans : c'est un véritable carnage. Ce sont les étudiants de la ruralité, de cette France périphérique dépourvue de pôles de formation qui se retrouvent sur le carreau. Ainsi, dans ma circonscription, à Narbonne, beaucoup de jeunes n'ont plus les moyens de partir étudier à Toulouse ou à Montpellier, où vingt dossiers sont déposés pour une seule annonce. Pendant ce temps, un tiers des quelque 170 000 places en résidence Crous sont occupées par des étudiants étrangers (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS) , alors que ceux-ci ne représentent que 10 % de la population étudiante. L'université est devenue une véritable filière d'immigration : c'est un gros problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Monsieur le ministre, il est encore temps d'agir avant votre départ dans quelques mois. Pour faciliter la rentrée de septembre, nous demandons la levée immédiate des contraintes liées au DPE pour la location, qui doivent être renvoyées aux débats de la présidentielle. Nous demandons aussi l'instauration dès à présent d'un quota de places dans les résidences Crous pour les étudiants étrangers. Enfin, il faut adopter un régime exceptionnel en matière d'urbanisme, afin de transformer en urgence les millions de mètres carrés de bureaux vides en logements étudiants. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de la ville et du logement. M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Dans le cadre de la réunion informelle des ministres du logement qui a eu lieu à Chypre, j'ai rappelé notre volonté de former des partenariats pour relever un certain nombre de défis, parmi lesquels la crise du logement, qui touche tous les pays européens. J'ai toutefois souligné avec la plus grande fermeté que le logement restait une prérogative nationale. Travailler en partenariat n'exclut pas de rester indépendant. Je tenais à apporter ces précisions car vous sembliez dire le contraire. J'ai souvent eu l'occasion de le dire à ce micro : si la crise du logement frappe tous les Français, elle touche durement les plus jeunes et les étudiants – vous avez eu raison de le rappeler. C'est pourquoi le gouvernement a décidé de se saisir de ce sujet à bras-le-corps. Quelques chiffres, d'abord : entre 2013 et 2023, nous produisions en moyenne 8 000 logements étudiants par an. Depuis 2024, nous avons dépassé la barre des 9 400, pour atteindre 13 000 logements construits en 2025, et nous continuerons. Mon collègue Philippe Baptiste et moi-même nous apprêtons à signer dès cette semaine avec la Banque des territoires une convention qui permettra de dégager 5 milliards d'euros afin de faire construire 75 000 logements étudiants à loyer abordable entre 2025 et 2030. C'est un effort considérable, rendu possible par la participation de la Banque des territoires et des Crous. Nous ferons aussi appel à une foncière dédiée au logement afin de pouvoir recourir au patrimoine foncier de l'État. Vous évoquez aussi un point important, le DPE. Le premier ministre a annoncé un projet de loi consacré au logement : ce texte nous permettra de conserver notre ambition en matière de transformation énergétique et thermique du parc tout en faisant preuve de pragmatisme. J'espère que vous serez au rendez-vous pour voter ces mesures d'assouplissement qui s'appliqueront à tous les logements, qu'ils soient étudiants ou non. (Mme Danielle Brulebois applaudit.) Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Falcon. M. Frédéric Falcon. Français, tenez bon : le DPE prendra fin dès l'élection de Jordan Bardella ou de Marine Le Pen en 2027 ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. - Applaudissements sur les bancs du groupe RN. - M. Marc Chavent applaudit également.)

La question

M. Frédéric Falcon demande à M. le ministre de la ville et du logement si le Gouvernement compte supprimer les nouvelles exigences en matière de performance énergétique qui conditionnent pour les logements anciens le bénéfice du statut du bailleur privé. Avec la nouvelle rédaction de l'article 31 du code général des impôts, il est désormais possible pour un contribuable de déduire, au titre de l'amortissement, une fraction du prix d'acquisition (net de frais) à condition que le logement ancien soit loué nu à titre de résidence principale et situé dans un bâtiment d'habitation collectif, qu'il ait été acquis entre la publication de la loi de finances pour 2026 et le 31 décembre 2028, qu'il fasse l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf et que les travaux réalisés permettent d'atteindre une performance énergétique élevée, généralement une classe énergétique A ou B. Or ces objectifs de performance énergétique sont quasiment inatteignables. Dans un rapport de la Cour des comptes en date d'octobre 2023, visant à mesurer l'efficacité des travaux de rénovation énergétique, il avait été révélé que 61 % des logements classés F ou G ayant bénéficié du dispositif MaPrimeRénov' Sérénité conserveraient une note dégradée allant de G à E et ce malgré la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Ainsi, 20 % des logements classés F ou G conserveraient une note dégradée F ou G malgré la réalisation desdits travaux. Aussi, 41 % des logements classés F ou G obtiendraient la note E malgré la réalisation de ces mêmes travaux. Il n'est d'ailleurs pas tenu compte dans ce rapport des logements déjà classés E, qui pourraient conserver leur note dégradée et ce, malgré la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Aussi, l'ensemble du secteur de l'immobilier s'accorde pour dénoncer le caractère à la fois complexe et peu fiable du mode de calcul de l'outil utilisé pour déterminer la classe de performance énergétique des logements : le DPE. Cette note est d'ailleurs erronée dans 71 % des cas selon Hello Watt. Avec la multiplication des contraintes techniques, économiques, ou encore administratives et dès lors que le contribuable ne peut pas prouver que le logement a bien atteint cette meilleure classe énergétique, conditionner le bénéfice du statut du bailleur privé à l'atteinte d'objectifs utopiques ne peut que décourager un croissant de propriétaires de rénover leur bien pour les remettre sur un marché locatif exsangue. Il lui demande donc ses intentions à ce sujet.

La question

M. Frédéric Falcon demande à M. le ministre de la ville et du logement s'il compte étendre le statut du bailleur privé à la maison individuelle. La nouvelle rédaction de l'article 31 du code général des impôts, issue de la loi de finances pour 2026, introduit en effet la déductibilité des amortissements jusqu'au 31 décembre 2028. Il est ainsi désormais possible pour un contribuable de déduire, au titre de l'amortissement, une fraction du prix d'acquisition du bien (net de frais) pour les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement (VEFA), ainsi que pour les logements anciens s'ils font l'objet d'un minimum de travaux, à condition que le logement soit loué nu à titre de résidence principale et situé dans un bâtiment d'habitation collectif. Cependant, alors que la maison individuelle occupe une place importante dans le parc locatif privé, notamment dans les zones périurbaines et rurales pour les familles, étendre ce statut à celle-ci permettrait d'harmoniser les droits et obligations, d'éviter les zones grises et d'assurer une meilleure cohérence réglementaire. Aussi, cette extension encouragerait un investissement locatif répondant aux aspirations des Français et favoriserait la remise sur le marché de biens vacants dégradés nécessitant d'importants travaux de remise en état. Il lui demande ses intentions à ce sujet.

Réponse

L'accès au logement est l'une préoccupation principale des ménages, à laquelle le Gouvernement entend répondre. Face à la baisse du nombre de logements à louer sur le territoire et à la crise du secteur du logement, les investisseurs individuels demeurent des acteurs essentiels pour relancer la production et accroître la disponibilité de logements en France. Par le plan de relance du logement annoncé par le Premier ministre le 23 janvier 2026, le Gouvernement a souhaité accélérer la reprise de l'activité afin d'enclencher une dynamique durable susceptible de répondre à la préoccupation forte des ménages que constitue l'accès au logement. C'est pourquoi il est apparu nécessaire au Gouvernement d'agir structurellement pour la relance du logement, notamment en faveur de l'offre locative de logements abordables et de longue durée par un soutien à l'investissement locatif privé. Le Gouvernement a ainsi porté, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, un dispositif de fiscalité locative ambitieux qui prévoit la possibilité pour le ménage de déduire chaque année de ses revenus locatifs, au-delà des charges courantes (entretien et réparation, taxe foncières, intérêts d'emprunt…), une fraction du prix d'achat du logement, progressive en fonction des loyers appliqués, sous réserve que le logement soit loué comme résidence principale. Cela signifie que le ménage peut déduire de ses revenus le prix d'achat du bien. Si l'ensemble des déductions conduit à un revenu foncier négatif, le déficit qui en résulte peut diminuer l'ensemble des revenus imposables du foyer, dans la limite de 10 700 € par an. Ce dispositif est accessible à tous, quel que soit le lieu de situation du bien en France, sans zonage particulier puisque les zones détendues, essentiellement en ruralité, disposent de potentialités immobilières pouvant être aménagées pour répondre aux nouveaux modes de vie et vieillissement de la population. Le nouveau dispositif, tel qu'issu de la discussion au parlement de la loi de finances pour 2026 promulguée le 19 février dernier, concerne les logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif et s'applique, d'une part, aux biens neufs et, d'autre part, aux biens anciens sous condition de travaux afin de rénover les « passoires thermiques » et les remettre très rapidement sur le marché. L'objectif est de contribuer à produire 50 000 logements locatifs supplémentaires par an destinés à la location, en complément des outils déjà déployés pour soutenir le logement, notamment la primo-accession, avec la réouverture du Prêt à taux zéro (PTZ) à l'ensemble du territoire depuis 2025 afin de mieux répondre aux besoins des ménages. Afin d'intensifier les effets sur le marché, le Gouvernement a transmis au Parlement, le 24 juin dernier, un projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, dont l'article 4 permet le renforcement du dispositif de fiscalité locative précité en abaissant la fraction du prix d'acquisition à 20%, en englobant l'acquisition des locaux non affectés à l'habitation pour favoriser la transformation de ces locaux en logements ainsi que les maisons individuelles, afin de lutter contre la vacance et favoriser la remise sur le marché locatif de ces biens. Face à l'urgence, le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement sera examiné par le Parlement dès le mois de juillet 2026.

La question

M. Frédéric Falcon interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées quant aux répercussions prévues à l'égard des professionnels de santé et des résidents en EHPAD ou USLD qui refuseraient de se soumettre à l'obligation vaccinale contre la grippe saisonnière à partir de l'automne 2026. En effet, dans la nuit du 4 au 5 décembre 2025, l'Assemblée nationale a réintroduit l'article 20 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 qui dispose que tout résident d'EHPAD ou d'USLD devra être vacciné contre la grippe saisonnière chaque année, sauf contre-indication médicale reconnue, mais également l'ensemble des personnels hospitaliers et soignants, y compris les médecins libéraux. Cette nouvelle obligation vaccinale semble constituer une violation de l'article 16-1 du code civil, mais aussi de la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique qui empêche pourtant l'administration d'un traitement médical sans le consentement du patient, principe renforcé par le fait que les vaccins ne sont pas des produits de santé soumis à la preuve de leur efficacité et à l'étude de leurs effets secondaires, à l'inverse des médicaments. En effet, dans une étude publiée le 1er février 2025, l'Institut Pasteur estime que l'efficacité vaccinale globale n'est que de 42 %. Afin de dissiper les inquiétudes légitimes exprimées par de nombreux Français, il lui demande dès lors qu'il lui soit indiqué si le Gouvernement entend appliquer des sanctions, et si oui sous quelles formes, à l'égard des professionnels de santé et des résidents en EHPAD ou USLD qui refuseraient de se soumettre à l'obligation vaccinale contre la grippe saisonnière.

La question

M. Frédéric Falcon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'utilisation qui serait faite des données relatives au niveau de confort des logements, collectées par les diagnostics de performance énergétique (DPE) et transmises à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Alors que de nombreux propriétaires s'inquiètent en effet de voir ces données – obtenues lors d'une démarche qui se veut pourtant strictement patrimoniale – utilisées à d'autres fins, notamment pour imposer d'éventuelles évolutions réglementaires et fiscales, M. le député souhaite connaître les intentions véritables du Gouvernement quant à l'usage précis de ces informations, en particulier celles concernant le niveau d'équipement, le degré de confort thermique, la qualité de l'isolation, des systèmes de chauffage ou encore de la ventilation des logements. Afin de dissiper les inquiétudes légitimes exprimées par de nombreux administrés, il demande dès lors qu'il lui soit indiqué si le Gouvernement entend mobiliser à terme ces données dans le cadre d'une révision foncière, avec un relèvement de l'indice de valeur de 8 à 1 des logements, alors que l'exécutif a récemment annoncé, par voie de presse, son souhait d'étendre l'assiette imposable de la taxe foncière, ayant pour conséquence une hausse touchant près de 7,4 millions de foyers fiscaux. Il demande enfin si des mesures ont été envisagées pour assurer une transparence totale sur le traitement et la conservation de ces informations recueillies lors de la réalisation des diagnostics de performance énergétique.

Réponse

Sauf exception, prévues à l'article R. 126-15 du code de la construction et de l'habitation (CCH), les articles L. 126-27 et L. 126-28 du CCH rendent obligatoire la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) à l'occasion de la vente d'un logement ou d'un bâtiment, lors de la signature d'un contrat de location d'un logement ou d'un bâtiment d'habitation, ainsi que pour les bâtiments neufs. Les données collectées lors de l'établissement d'un DPE sont obligatoirement transmises par le diagnostiqueur à l'observatoire de l'Ademe (agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) (https://observatoire-dpe-audit.ademe.fr), en application de l'article L. 126-32 du CCH. Les articles R.126-26 et R.126-27 du CCH viennent préciser cette transmission. Les mesures prises par l'Ademe autour du traitement et de la conservation des informations recueillies sont disponibles dans les mentions légales de l'Observatoire. En particulier, l'ensemble des traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre des services accessibles respecte la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679) désigné par « RGPD ». Le DPE permet la collecte de certaines informations sur un bien, par exemple la surface habitable totale, les matériaux de la toiture et des murs, l'année de construction, le nombre de niveaux habitables. Ces informations sont à ce jour collectées et transmises uniquement dans le cadre de l'établissement du DPE, et non pour constituer des données d'entrées au calcul de la valeur locative du bien. Par ailleurs, ce calcul de valeur locative nécessite d'autres informations qui ne sont pas collectées pour l'établissement d'un DPE telles que notamment le caractère architectural du bien, la surface des dépendances, la distribution du local ou ses équipements sanitaires. La fiabilisation des valeurs locatives des locaux d'habitation est sans rapport avec la collecte des données issues du DPE. Conformément au I de l'article 1517 du code général des impôts (CGI), l'administration fiscale est habilitée à constater d'office les changements de caractéristiques physiques, et notamment la présence d'éléments dits « de confort » qui entrent dans la détermination de l'évaluation foncière d'un local à usage d'habitation. Ainsi pour les locaux d'habitation classés entre la catégorie 1 comprenant les logements « luxueux » et la catégorie 6 correspondant à un confort « ordinaire », six éléments de confort sont identifiés comme essentiels et correspondent aux équipements dont la présence est aujourd'hui standard dans les habitations de ce type : le raccordement à l'eau, l'électricité, la présence a minima d'un WC, d'un lavabo, d'une douche par salle d'eau et la présence de chauffage ou de climatisation. L'opération de fiabilisation envisagée consiste donc à considérer ces éléments de confort comme étant présents au sein des maisons et appartements classés dans les catégories 1 à 6, sans qu'il ne soit fait aucun lien avec les données du DPE dont l'objet diffère de la mise à jour des valeurs locatives cadastrales. D'un point de vue technique, la prise en compte de ces éléments de confort peut dorénavant être réalisée sans nécessiter d'opérations de saisie chronophages pour les services de la DGFiP. Ainsi l'administration fiscale est à même de mettre en œuvre, en accord avec la collectivité locale dans le cadre d'une démarche partenariale orientée sur la fiabilisation des bases fiscales, cette opération de complètement automatique des éléments de confort jugés essentiels. Avant la prise en compte en taxation de ces nouveaux éléments d'évaluation, les propriétaires des locaux concernés seront informés, par un courrier individualisé mis à disposition dans leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr, de l'évolution de leurs éléments d'évaluation, incluant le détail des éléments de confort avant et après l'opération de fiabilisation. Le propriétaire aura ainsi la possibilité de signaler tout écart avec la réalité des caractéristiques de son bien, et cela avant toute taxation. Évidemment, si malgré cette prise de contact préalable, des éléments d'évaluation s'avèrent au final infondés, les propriétaires bénéficieront des garanties habituelles offertes aux redevables, suite à la réception de leur avis d'imposition. Concernant le traitement et la conservation des informations recueillies lors de la réalisation des DPE, il est rappelé que sauf exceptions prévues à l'article R. 126-15 du code de la construction et de l'habitation (CCH), les articles L. 126-27 et L. 126-28 du CCH rendent obligatoire la réalisation d'un DPE à l'occasion de la vente d'un logement ou d'un bâtiment, lors de la signature d'un contrat de location d'un logement ou d'un bâtiment d'habitation, ainsi que pour les bâtiments neufs. Les données collectées lors de l'établissement d'un DPE sont obligatoirement transmises par le diagnostiqueur à l'observatoire de l'Ademe (https://observatoire-dpe-audit.ademe.fr), en application de l'article L. 126-32 du CCH. Les articles R.126-26 et R.126-27 du CCH viennent préciser cette transmission. Les mesures prises par l'Ademe autour du traitement et de la conservation des informations recueillies sont disponibles dans les mentions légales de l'Observatoire. En particulier, l'ensemble des traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre des services accessibles respecte la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679) désigné par « RGPD ». Le DPE permet la collecte de certaines informations sur un bien, par exemple la surface habitable totale, les matériaux de la toiture et des murs, l'année de construction, le nombre de niveaux habitables.

La question

M. Frédéric Falcon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant l'exonération de la taxe sur les logements devenus vacants en raison de l'interdiction progressive de mise en location de ces derniers au regard de leur note de performance énergétique établie par le diagnostic de performance énergétique (DPE). En application de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021, les logements classés E, F et G font progressivement l'objet d'une interdiction de mise en location. Les exigences en matière de décence énergétique aggravent de jour en jour la pénurie en retirant du parc locatif des centaines de milliers de logements, les rendant pour la plupart vacants, alors même que la demande explose, notamment dans les grands centres urbains, les zones littorales et frontalières. Cette situation place les propriétaires dans une impasse : d'un côté, ils se trouvent dans l'impossibilité légale de relouer leur bien sans effectuer de coûteux travaux de rénovation énergétique lorsque ces derniers sont matériellement et administrativement réalisables dans les délais impartis ; de l'autre, ils se voient pénalisés fiscalement par l'administration en refusant de vendre à perte leur patrimoine, alors même que la vacance n'est pas de leur fait, mais résulte plutôt d'une interdiction imposée par la loi. Cette mesure visant à accélérer la transition énergétique du parc immobilier ne saurait faire oublier que le diagnostic de performance énergétique constitue un outil peu fiable, où près de 71 % de DPE réalisés seraient finalement erronés selon une étude d'Hello Watt (40 % des DPE réalisés ont une étiquette d'écart avec la réalité et 31 % des DPE réalisés ont deux étiquettes d'écart avec la réalité). Cette situation s'explique tant par le caractère complexe du mode de calcul utilisé pour son établissement que par les pratiques frauduleuses auxquelles certains diagnostiqueurs ont encore aujourd'hui recours. Face à ce navrant inventaire, il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement envisage de manière pragmatique une exonération spécifique de la taxe sur les logements vacants pour les logements devenus vacants en raison de leur interdiction de mise en location liée à leur note DPE et d'en préciser par conséquent les modalités d'application.

Réponse

La taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) prévue à l'article 232 du code général des impôts (CGI) s'applique aux logements vacants depuis plus d'un an, situés en zones tendues, à savoir les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entrainant des difficultés sérieuses d'accès au logement. Les logements vacants imposables à la TLV s'entendent des logements non meublés et, par conséquent, non assujettis à la taxe d'habitation et libres de toute occupation pendant au moins une année au 1er janvier de l'année d'imposition. Cette taxe a pour objectif d'encourager la mise sur le marché de logements vacants. Ainsi, envisager la création d'une exonération spécifique de la TLV pour les logements devenus vacants en raison de leur interdiction de mise en location liée à leur note établie par le diagnostic de performance énergétique (DPE) irait à l'encontre de l'objectif de la taxe. Le Conseil Constitutionnel a néanmoins précisé que la TLV « ne peut frapper que des logements habitables, vacants et dont la vacance tient à la seule volonté du détenteur » (Conseil Constitutionnel, décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998). Ainsi, les logements, qui ne peuvent être rendus habitables qu'au prix de travaux importants et dont la charge incombe nécessairement à leur détenteur, ne sont pas assujettis à la TLV. L'appréciation du caractère habitable du logement, c'est-à-dire clos, couvert et pourvu des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire), relève d'une appréciation au cas par cas. L'administration est venue préciser la notion de travaux importants, en indiquant au Bulletin officiel des finances publiques que lorsque les travaux dépassent 25 % de la valeur vénale du bien, la condition d'habitabilité du bien n'est pas remplie (BOI-IF-AUT-60 n° 60 et réponse ministérielle Meunier, AN, 29 novembre 2011, p. 12597, n° 105673). Les travaux à caractère luxueux sont exclus de cette définition qui concerne les seuls travaux présentant un caractère nécessaire à l'habitabilité du bien et dont la charge incomberait nécessairement au propriétaire (décision du Conseil d'État n° 499230 du 15 juillet 2025). Selon la même logique, dans le cas où la vacance d'un logement est la conséquence de l'interdiction de sa mise en location en raison de son étiquette de performance énergétique, le propriétaire pourra, afin d'être exonéré de TLV, démontrer que le coût des travaux visant à atteindre l'étiquette suffisante pour louer le bien excède 25 % de la valeur du logement au 1er janvier de l'année d'imposition.

La question

M. Frédéric Falcon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant la décote de la valeur vénale d'un bien immobilier au regard de la note de performance énergétique établie par le diagnostic de performance énergétique (DPE) au moment de la déclaration d'impôt sur la fortune immobilière. Désormais juridiquement opposable, le DPE influence significativement la valeur vénale des logements. Il apparaît en effet que les biens présentant une faible performance énergétique subissent systématiquement une décote oscillant de 10 % à 30 % sur le marché immobilier, en raison de leur moindre attractivité, des obligations de réalisation de travaux de rénovation énergétique et des restrictions à la location prévues par la loi « climat et résilience ». Au demeurant, la reconnaissance de cette « valeur verte » ne saurait faire oublier que le diagnostic de performance énergétique constitue un outil peu fiable, où près de 71 % de DPE réalisés seraient finalement erronés selon une étude d'Hello Watt (40 % des DPE réalisés ont une étiquette d'écart avec la réalité et 31 % des DPE réalisés ont deux étiquettes d'écart avec la réalité). Cette situation s'explique tant par le caractère complexe du mode de calcul utilisé pour son établissement que par les pratiques frauduleuses auxquelles certains diagnostiqueurs ont encore aujourd'hui recours. Face à cette réalité, il n'existe à ce jour aucune doctrine fiscale claire permettant d'intégrer explicitement cette décote dans l'évaluation de la valeur vénale et servant dès lors de base à l'imposition à l'IFI. Cette situation crée ainsi une insécurité fiscale pour les contribuables, qui s'interrogent pourtant sur les modalités de prise en compte de cette décote énergétique dans leur déclaration et suscite un risque de redressement fiscal en cas d'interprétation divergente par l'administration. M. le député demande à M. le ministre si la direction générale des finances publiques (DGFIP) entend clarifier sa position en permettant aux contribuables assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) d'appliquer un abattement sur la valeur vénale des biens immobiliers de leur patrimoine présentant un DPE avec la note G, F ou E. Il souhaiterait également savoir si instructions précises seront communiquées à chaque direction départementale.

La question

M. Frédéric Falcon attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le coefficient de conversion en énergie primaire de l'électricité utilisé dans l'établissement du diagnostic de performance énergétique (DPE). Aujourd'hui fixé à 2,3, ce coefficient est nettement supérieur à la recommandation européenne de 1,9 et au coefficient de 1 appliqué au gaz naturel. Cette situation défavorise systématiquement les logements chauffés à l'électricité, même bien isolés, par rapport à ceux recourant aux énergies fossiles et ce malgré un mix énergétique français majoritairement décarboné grâce au nucléaire. En février 2024, M. Brice Lalonde, président de l'association Équilibre des énergies, estimait ainsi à un million le nombre de logements chauffés à l'électricité classés, à tort, comme passoires thermiques. Le fait, pour un logement, de passer d'un chauffage électrique à un chauffage au gaz, pourtant émetteur de davantage de gaz à effet de serre, dans le seul but d'obtenir un meilleur classement au DPE après des efforts financiers importants de son propriétaire, va à l'encontre même de l'esprit de la loi climat et résilience. Selon les statistiques de l'ADEME, 32 % des appartements en Île-de-France chauffés à l'électricité seraient ainsi considérés comme des passoires thermiques, contre seulement 14 % pour les logements chauffés au gaz. Alors qu'en octobre 2024, Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, avait évoqué un possible abaissement de ce coefficient , Mme la ministre avait également mentionné des ajustements du DPE afin de réduire la pénalisation des logements chauffés à l'électricité. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont interdits à la location. Une telle révision du coefficient de conversion en énergie primaire à 1,9 permettrait à 50 % des logements mal classés d'améliorer leur note sans la réalisation de travaux supplémentaires, assurant ainsi le maintien de nombreux biens sur le marché locatif. Il souhaite que lui soient communiqués les éléments sur lesquels se fonde la détermination du coefficient d'énergie primaire fixé à 2,3 pour l'électricité. Dans un souci de cohérence, il lui demande qu'un coefficient de 1 soit appliqué aux DPE des logements chauffés à l'électricité.

Réponse

L'énergie primaire correspond à l'énergie contenue dans les ressources naturelles, avant transformation. L'énergie finale, quant à elle, désigne l'énergie réellement utilisée par le consommateur, c'est-à-dire après transformation (pertes liées à l'efficacité des centrales de production d'électricité) et transport (pertes du réseau électrique). Le facteur de conversion de l'énergie primaire (PEF) doit donc être utilisé afin de passer de l'énergie finale à l'énergie primaire. Pour les énergies qui ne nécessitent pas de transformation telles que le bois, le fioul et le gaz, le facteur de conversion est égal à 1. Pour l'électricité, le calcul est différent car la production d'électricité en France est issue de différentes sources présentant des rendements différents : nucléaire, photovoltaïque, éolien, hydroélectricité, centrales thermiques à gaz / charbon. En application de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB), le PEF est utilisé pour calculer la consommation d'énergie primaire de l'électricité dans le diagnostic de performance énergétique (DPE). La définition du PEF est encadrée par l'article 31, détaillé en annexe 1, de la directive 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l'Efficacité Energétique (DEE). Chaque pays est libre d'utiliser le coefficient par défaut retenu au niveau européen (1,9), ou d'utiliser un coefficient national. La France utilisait jusqu'alors un coefficient national, dont le dernier calcul, réalisé il y a quelques années sur la base de la planification énergétique PPE2, donnait un coefficient de 2,3. Le Gouvernement a annoncé le 9 juillet 2025 la baisse de ce coefficient pour le porter à 1,9 à partir du 1er janvier 2026. Cette modification, effective depuis la publication d'un arrêté fin août, vise à mieux tenir compte des spécificités du mix électrique français et à focaliser les efforts de rénovation énergétique sur les logements les plus émetteurs de gaz à effet de serre. En effet, les objectifs de la politique de rénovation énergétique des logements sont de réduire à la fois les consommations d'énergie des Français, et donc leurs factures, et les émissions de gaz à effet de serre, le secteur du bâtiment représentant environ un quart des émissions nationales de gaz à effet de serre. Ce double objectif est traduit dans le DPE par une double étiquette énergie et carbone, le classement DPE correspondant à la plus mauvaise des deux étiquettes. La modification du facteur de conversion de l'électricité dans le DPE vise à rééquilibrer ces deux objectifs en renforçant le ciblage sur les logements les plus émetteurs de gaz à effet de serre, en cohérence avec les objectifs de décarbonation. En effet, certains logements chauffés à l'électricité pouvaient jusqu'à présent avoir un classement DPE moins bon que d'autres logements chauffés au gaz à cause de l'étiquette énergie du DPE et d'un facteur de conversion élevé, alors même que, compte tenu du mix électrique national, leur impact carbone était généralement plus faible. En reflétant mieux la décarbonation de l'électricité, cette évolution envoie un signal favorable à l'électrification progressive des usages, en cohérence avec les trajectoires de neutralité carbone. Cette décision permettra par ailleurs de cibler plus efficacement les aides à la rénovation énergétique sur les logements chauffés aux énergies fossiles. Elle conduira à sortir du statut de passoire énergétique (étiquettes F et G) environ 850 000 logements principalement chauffés à l'électricité.

Réponse

MAPRIMERÉNOV' Mme la présidente . La parole est à M. Frédéric Falcon. M. Frédéric Falcon . Le gouvernement vient d’annoncer la suspension de MaPrimeRénov’. Ce dispositif, présenté hier comme le pilier de la rénovation énergétique, est un échec. Il est gangrené par une fraude massive : Tracfin évalue le détournement à environ 400 millions d’euros par an, soit 10 % des fonds du dispositif. M. Antoine Léaument . Ça vous connaît, le détournement ! M. Frédéric Falcon . Mais MaPrimeRénov’ sert avant tout de prétexte pour justifier l’instauration de contraintes réglementaires. M. Inaki Echaniz . Ah ! M. Frédéric Falcon . Vous avez fait du DPE, cet indicateur décrié pour son manque de fiabilité, le critère suprême de votre politique de rénovation. Vous avez piégé des millions de petits propriétaires dans une mécanique infernale : baisse arbitraire de la valeur de leur bien, baisse imposée des loyers, suspension des APL, injonctions judiciaires à réaliser des travaux hors de prix, interdiction de louer. Face à cette politique kafkaïenne, les Français ne veulent plus être bailleurs, préférant retirer massivement leurs biens du marché locatif. Une baisse de près de 75 % des annonces a été enregistrée en trois ans à Paris et 5 millions de logements sont concernés. Vous avez poussé la logique bureaucratique jusqu’à imposer aux copropriétés un plan pluriannuel de travaux, une contrainte excessive qui leur coûte 10 000 euros. Depuis 2022, le Rassemblement national donne l'alerte sur cette dérive. M. Inaki Echaniz . Mais ne propose rien ! M. Frédéric Falcon . Nous réclamons la levée immédiate de l’interdiction de louer fondée sur la note DPE ainsi qu'un changement de cap susceptible de favoriser une rénovation incitative, fondée sur le confort plutôt que sur des objectifs technocratiques, respectueuse de la propriété privée et adaptée aux réalités économiques que vivent les Français. Je rappelle aux fanatiques du climat (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) … M. Damien Girard . Oh là là ! M. Erwan Balanant . Climatosceptique ! M. Inaki Echaniz . Vous n'aimez pas les sciences ! M. Frédéric Falcon . …que l’immobilier résidentiel représente à peine 12 % des émissions de CO2 en France, laquelle n’émet que 0,9 % des émissions mondiales. En trente ans, pour un parc immobilier qui a augmenté de 50 % en surface, on consomme moins d’énergie qu’en 1990. Nous sommes les plus vertueux d’Europe ! À la suite de la suspension de MaPrimeRénov’, le Rassemblement national demande la levée immédiate des contraintes liées au DPE et la fin du socialo-macronisme (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et Dem) ,… M. Erwan Balanant . Le socialo-macronisme, vraiment ? (Sourires.) M. Frédéric Falcon . …qui prélève des taxes et des impôts pour distribuer des chèques. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Inaki Echaniz . Vive le logement insalubre avec le RN ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. M. Patrick Mignola, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement . Face aux générations futures, ce n'est pas le populisme qui doit s'exprimer. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – M. Inaki Echaniz applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Richard Ramos . Exactement ! M. Hervé de Lépinau . Ni le socialisme ! M. Patrick Mignola, ministre délégué . Le gouvernement doit conduire des politiques écologiques ambitieuses, afin de protéger nos populations, de favoriser toutes les transitions… M. Sébastien Humbert . Quelles transitions ? M. Patrick Mignola, ministre délégué . …et, surtout, de préserver nos intérêts économiques et notre souveraineté. Savez-vous que 80 % des emplois, en France, dépendent directement ou indirectement des espaces naturels ? M. Thibault Bazin . Quel est le rapport entre le DPE et les espaces naturels ? M. Patrick Mignola, ministre délégué . Voulez-vous que demain, suivant le constat accablant que vous dressez, nous craignions de boire l'eau du robinet parce qu'elle sera polluée ? M. Hervé de Lépinau . On parle des logements, pas de l'eau ! M. Sébastien Humbert . Hors sujet ! M. Patrick Mignola, ministre délégué . S'agissant de MaPrimeRénov', le gouvernement s'est exprimé pour expliquer que dès le mois de septembre prochain, nous pourrons reprendre le travail. De la même manière, un texte sur le DPE, qui traitera notamment des logements classés G, sera présenté d'ici la fin de cette session. Plutôt que d'essayer de surfer sur les craintes, les mécontentements et les contraintes que peut susciter la transition écologique (Exclamations sur les bancs du groupe RN) , vous devriez soutenir les efforts des Françaises et des Français ainsi que ceux du gouvernement,… M. Hervé de Lépinau . Trois mille trois cents milliards de dette ! M. Patrick Mignola, ministre délégué . …c'est-à-dire la mobilisation d'argent public qui permet, pas à pas, de progresser sur le chemin de la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. M. Sébastien Humbert . Ce n'est pas lié au DPE ! M. Patrick Mignola, ministre délégué . Nous avons cette fierté de les avoir fait baisser de 10 % et à aucun moment, sur aucun texte, votre groupe n'a soutenu cette politique ! M. Sébastien Humbert . On parle du DPE ! M. Patrick Mignola, ministre délégué . Mais eu égard aux décennies à venir et aux besoins de la France, pour que demain nous ne soyons plus dépendants d'énergies fossiles venant de l'extérieur… M. Alexandre Dufosset . Hors sujet ! M. Patrick Mignola, ministre délégué . …et pour que les Françaises et les Français puissent enfin revivre, en toute confiance, dans une société protégée des évolutions du dérèglement climatique, nous poursuivrons sur cette voie. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.) M. Alexandre Dufosset . Charabia ! Mme la présidente . La parole est à M. Frédéric Falcon. M. Frédéric Falcon . Je prends les Français à témoin : comme nous l'avons fait pour les ZFE et le ZAN, nous allons abolir les contraintes liées au DPE ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Alexandre Dufosset . Il a raison !

La question

M. Frédéric Falcon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le dégrèvement de la taxe d'habitation pour les propriétaires bénéficiant du statut de loueur meublé professionnel. Les propriétaires disposant du statut de loueur en meublé professionnel acquittent la cotisation foncière des entreprises (CFE), calculée en fonction de la valeur locative des locaux utilisés pour l'exercice de leur activité professionnelle. Par conséquent, ils sont exonérés de la taxe d'habitation. Or dans son interprétation, il semble que l'administration fiscale impose également à certains propriétaires jouissant du statut de LMP la taxe d'habitation sur les logements concernés, notamment ceux loués dans un cadre saisonnier, sous prétexte que ces derniers pourraient être occupés occasionnellement par leurs propriétaires au titre d'une résidence secondaire. Il lui demande de clarifier la position de son administration sur ce sujet.

Réponse

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) est due pour tous les locaux meublés d'habitation autre qu'à titre principal, même s'ils sont par ailleurs imposables au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Les locaux faisant l'objet d'un usage exclusivement professionnel n'y sont pas soumis. L'habitation personnelle s'entend comme tout local occupé par le contribuable ou dont il se réserve l'usage comme habitation principale ou secondaire. Lorsqu'au cours de l'année, des locaux meublés sont mis en location pour de courtes durées et pour des périodes qu'il est au soin du propriétaire d'accepter ou de refuser, ce dernier est regardé, au 1er janvier de l'année d'imposition, comme entendant en conserver la jouissance. Dans ce cas, il est donc soumis à la THRS. Lorsque le propriétaire donne en location saisonnière un bien, il doit le déclarer en ligne. Si le propriétaire indique en conserver la jouissance, il est imposé de la THRS, selon les modalités d'imposition en vigueur depuis 2023. Si un redevable demande à être dégrevé de la THRS, il doit établir qu'il a mis en location son bien pour l'année entière et n'a pas pu en disposer en dehors de ces périodes. Cette démarche est soumise à des critères exigeants, puisqu'elle est soumise à l'existence d'un engagement juridiquement contraignant empêchant le propriétaire de disposer du bien à quelque moment de l'année que ce soit. Ainsi, il doit produire, pour chaque année et pour chaque bien loué : l'éventuelle déclaration de la mise en location meublée du bien auprès de la commune ; un décompte des jours de location effectués auprès de chacune des plateformes numériques utilisées et un récapitulatif des locations, ce qui permet souvent que la taxe de séjour correspondante soit collectée et reversée à la commune par la plateforme de réservation habilitée par le propriétaire à percevoir cette taxe ; le mandat de location ou la convention conclue avec chaque prestataire de services en ligne, signé avant le début de l'année d'imposition, pour déterminer l'intention du propriétaire au 1er janvier ; tout autre justificatif permettant d'établir que le propriétaire a entendu dédier son bien exclusivement à la location meublée de courte durée pour toute l'année. Ces éléments seront rappelés aux services de la direction générale des finances publiques (DGFIP) qui seront amenés à traiter les réclamations contentieuses. Enfin il est rappelé que dans les zones France ruralités revitalisation, les communes peuvent, sur délibération (CGI, article 1414 bis), exonérer de THRS les meublés de tourisme classés dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du tourisme et les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du même code. Cette exonération n'est accordée qu'à raison de la superficie affectée aux locaux classés meublés de tourisme ou à la chambre d'hôtes, et non pour l'ensemble de la propriété bâtie. Les locaux dont l'utilisation est commune à l'occupant en titre et à l'activité touristique – notamment les pièces et accès partagés dans une chambre d'hôte – ne sont pas exonérés.

La question

M. Frédéric Falcon alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des AESH. Le recrutement des AESH laisse de nombreux établissements en sous-effectif dans l'Aude. Cette pénurie pèse lourdement sur les familles, qui se retrouvent confrontées à des délais d'attente interminables pour que leur enfant puisse bénéficier d'un accompagnement adapté. Ce manque de personnel entraîne également une surcharge pour les AESH en poste, qui doivent souvent se partager entre plusieurs enfants, au risque de ne pouvoir assurer un suivi optimal. Dans ce contexte, les élèves en situation de handicap se retrouvent parfois privés de l'inclusion scolaire à laquelle ils ont droit, mettant les familles en difficulté. M. le député sollicite Mme la ministre pour que des mesures urgentes et ambitieuses soient mises en place afin de : renforcer les moyens alloués au recrutement des AESH et garantir des effectifs suffisants de professionnels dans chaque académie ; proposer une formation initiale et continue de qualité pour les AESH, axée sur les différentes typologies de handicaps et les stratégies pédagogiques adaptées ; améliorer les conditions de travail et de rémunération des AESH afin d'attirer et de fidéliser davantage de candidats. Ces actions seraient déterminantes pour assurer une éducation inclusive et respectueuse des besoins de tous les élèves. Il en va de l'avenir des enfants concernés, mais aussi de l'engagement de la société à respecter les principes d'égalité et de solidarité. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

La question

M. Frédéric Falcon alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la nécessité de revoir les modalités de paiement, de financement et de gestion des stocks pour les caves coopératives. En effet, alors que les hectolitres de vin sont pourtant achetés, les caves coopératives se retrouvent cependant trop souvent avec des stocks importants immobilisés et des millions d'euros bloqués en raison de l'absence de paiement immédiat du prix de vente, impactant dès lors gravement leurs finances. Ce décalage persistant entre l'achat et le paiement des hectolitres de vin s'explique par les pratiques de certains distributeurs, grossistes et grandes enseignes. Ainsi, contrairement à la vente au détail où le paiement est immédiat, la vente en gros implique un report de trésorerie, immobilisant par conséquent des quantités importantes de vin. Face aux tensions de trésorerie liées au décalage entre les sorties et les rentrées d'argent, les caves coopératives sont bien souvent contraintes de recourir à des solutions de préfinancement telles que l'affacturage ou des prêts bancaires adaptés et ce, afin de s'acquitter des frais d'entrepôt, d'assurance et de gestion des stocks qui demeurent à leur charge. Il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir les modalités de paiement, de financement et de gestion des stocks pour les caves coopératives.

Réponse

Il convient de rappeler, ce qui n'est pas spécifique aux caves coopératives, qu'il appartient aux parties au contrat de définir les conditions de leur relation et notamment les conditions de paiement, de livraison/retiraison et l'éventuelle gestion des stocks dans l'attente de la livraison/retiraison, dans le respect des limites fixées par la règlementation. Les délais de paiement de droit commun sont fixés à l'article L. 441-11 du code de commerce. La filière viticole a par ailleurs la possibilité, à sa demande et dans les conditions prévues à l'article 147 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, de disposer de délais de paiements dérogatoires pour les vins en vrac, sous réserve d'accord interprofessionnel rendu obligatoire par les ministères chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget. Dans les deux cas, il s'agit de délais de paiement maximum, qui ne peuvent pas être dépassés. En conséquence, en cas de dépassement de la date de retiraison de la marchandise par l'acheteur ou de celui des délais de paiement convenus par les parties ou encore de tout autre manquement aux conditions sur lesquelles les parties aux contrats se sont accordées, il s'agit pour la partie victime d'engager la responsabilité contractuelle de son cocontractant.

Réponse

AUGMENTATION DES DROITS DE MUTATION Mme la présidente . La parole est à M. Frédéric Falcon. M. Frédéric Falcon . Le 15 novembre, vous affirmiez, monsieur le premier ministre, que le projet de loi de finances, en cours d'examen au Sénat, allait augmenter de 0,5 point, à partir du 1er janvier 2025, les droits de mutation à titre onéreux. Les frais de notaire représentent 8 % du prix de vente d'un bien immobilier – un record en Europe, quand ils s'élèvent à seulement 2 % au Royaume-Uni, aux Pays-Bas ou en Autriche. Alors que le secteur de l'immobilier est sinistré et que l'accès à la propriété devient progressivement un rêve lointain pour les primo-accédants, cette mesure, si elle était confirmée, dégraderait encore un peu plus le pouvoir d'achat des Français. Rappelons que les banques, extrêmement frileuses dans un contexte de hausse des taux, subordonnent le plus souvent leurs offres de prêt au paiement des frais de notaire par un apport personnel de l'acquéreur. Alors que s'ouvre le Salon des maires, votre gouvernement a discrètement évoqué la création d'une contribution territoriale universelle – soit le retour de la taxe d'habitation qu'Emmanuel Macron avait pourtant supprimée. Seul le Rassemblement national refuse toute hausse de la fiscalité qui viendrait peser sur les Français. M. Pierre Cordier . C'est faux ! M. Frédéric Falcon . Nous proposons un plan d'économies de plusieurs dizaines de milliards d'euros, avec notamment la fin de la prise en charge des mineurs non accompagnés,… M. Matthias Tavel . Mais arrêtez ! M. Frédéric Falcon . …qui coûte chaque année 2 milliards d'euros aux départements, lesquels sont justement les bénéficiaires de ces droits que vous vous apprêtez à augmenter. La France est le pays le plus taxé au monde, avec un taux de prélèvements obligatoires qui devrait atteindre un nouveau record en 2025. Quand allez-vous mettre fin à ce matraquage fiscal, alors que votre gouvernement est incapable de réduire les dépenses les plus injustifiées, tout comme le poids de cette bureaucratie qui asphyxie toujours davantage les Français ? Allez-vous confirmer devant cette assemblée que vous allez augmenter les droits de mutation à titre onéreux, et que vous allez instaurer une nouvelle taxe d'habitation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Mme Catherine Vautrin, ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation . Je pense que nous avons des points d'accord (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) , à commencer par la nécessité de chercher à faire des économies. Oui, notre pays a besoin de baisser ses dépenses publiques, qui représentent 57 % de la richesse nationale, contre seulement 49 % ailleurs en Europe. Limiter la dépense publique est, dans ce budget, notre préoccupation principale. Nous pensons également qu'il nous faut travailler avec l'ensemble des collectivités et tous les élus – de la région, du département et du bloc communal. Les départements ont une particularité : les allocations individuelles de solidarité, dépense qu'ils assument pour le compte de l'État, qu'ils ne peuvent pas piloter et qui représente pour eux une charge très importante. C'est la raison pour laquelle ils souhaitent pouvoir augmenter un des rares taux sur lequel ils sont encore compétents : les droits de mutation à titre onéreux, ces frais de notaire que nos concitoyens supportent au moment de réaliser un achat. M. Thibault Bazin . Ça ne va pas aider le logement : il faut arrêter d'augmenter les taxes ! Mme Catherine Vautrin, ministre . Aujourd'hui 98 % des départements sont au taux maximal de 4,5 %. Ils demandent de pouvoir augmenter ce taux de 0,5 % – cela représente en moyenne, pour un bien vendu 200 000 euros, entre 500 et 1 000 euros, selon les territoires. M. Thibault Bazin . Ce n'est pas rien pour le primo-accédant ! Mme Catherine Vautrin, ministre . Il n'est enfin absolument pas question de revenir sur la suppression de la taxe d'habitation, le premier ministre l'a déjà dit. M. Julien Rancoule . On ne le fait pas, mais cela revient au même ! Mme Catherine Vautrin, ministre . Nos concitoyens doivent prendre la mesure de la charge que représente l'action publique sur le territoire : oui, rien n'est gratuit, et quelqu'un doit bien payer. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente . La parole est à M. Frédéric Falcon. M. Frédéric Falcon . Vous allez donc augmenter les frais de notaire et réintroduire une nouvelle taxe d'habitation,… Mme Catherine Vautrin, ministre . J'ai dit le contraire ! M. Frédéric Falcon . …la contribution territoriale universelle. Assez de taxes, assez de normes : persistez dans cette voie, et vous aurez la censure ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La question

M. Frédéric Falcon alerte Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la nécessité de reclasser en zone B1 l'ensemble du territoire du Grand Narbonne. En effet, le territoire du Grand Narbonne, considéré comme une zone tendue, est entouré de communes en zone B1. Le besoin de logements intermédiaires est avéré sur ce territoire. L'impact budgétaire est faible, tandis que les enjeux sont importants pour l'économie du BTP audois. Ce diagnostic est très largement partagé par les différents acteurs politiques et économiques audois. Mme la Préfète avait d'ailleurs transmis une note documentée et argumentée au ministre en février 2021. Celle-ci démontre que l'évolution de ce territoire répond aux critères techniques des zones B1 et que ce surclassement conforterait et accompagnerait la dynamique démographique et économique du littoral audois. Aussi, le maintien en zone B2 constitue un frein à une offre de logement de qualité et un élément de fracture territorial important par rapport aux territoires voisins désormais entrés en concurrence d'attractivité avec le Grand Narbonne. Ce passage en zone B1 pour le Grand Narbonne permettrait la construction d'environ 300 logements par an, soit la création d'environ 280 emplois directs dans les entreprises de BTP audoises, enjeu vital pour le développement économique équilibré. La réindustrialisation ne pouvant s'établir sans une politique du logement forte et ce compte tenu des blocages actuels. Dès lors, il lui demande si le reclassement en zone B1 de l'ensemble du territoire du Grand Narbonne figure parmi les préoccupations du Gouvernement.

Réponse

Le zonage ABC classe les communes françaises selon le degré de déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Il conditionne l'éligibilité à des dispositifs comme le logement locatif intermédiaire institutionnel (LLI) et le prêt à taux zéro (PTZ) pour l'achat d'un logement ancien à rénover. Par ailleurs, il module les valeurs des plafonds de loyers, de ressources et de prix d'opérations pour les dispositifs Pinel, LLI, Denormandie et Loc'Avantages, ainsi que pour le logement social (PLS) et l'accession sociale à la propriété (PSLA, PTZ, TVA réduite en zone ANRU, bail réel solidaire – BRS). La dernière révision générale du zonage ABC date du 1er août 2014. Depuis lors, cinq révisions ont permis d'actualiser le zonage. Après les reclassements d'ajustement du zonage réalisés en 2019 (reclassement en B1 de Poitiers et d'Angers) et en 2022 (reclassement de 57 communes situées principalement en Haute-Savoie), le zonage ABC a fait l'objet ensuite de trois autres révisions partielles mais d'ampleur en octobre 2023, juillet 2024 et septembre 2025 qui ont été conduites dans un contexte de crise du secteur de la construction. Ces révisions poursuivaient l'objectif de développer le logement abordable à travers le soutien à l'accession à la propriété (PTZ et BRS notamment) et au logement locatif intermédiaire (LLI). La révision du 2 octobre 2023 a ainsi reclassé 209 communes dans le zonage ABC, dont 153 sont passées d'une zone détendue (B2 ou C) à une zone tendue (A ou B1). Ces communes sont éligibles au LLI depuis cette date. La révision du 5 juillet 2024 s'est inscrite dans la même logique que la précédente mais a ciblé davantage de petites communes. Elle a abouti au reclassement de 865 communes en zones A bis, A et B1 dont 688 ont intégré la zone tendue. La dernière révision, en date du 5 septembre 2025, fondée sur les dernières données disponibles en matière de prix immobiliers et de loyers, s'est attachée à prendre en compte les attentes des territoires qui n'avaient pas pu être consultés lors des deux précédentes révisions. À ce titre, 468 communes ont fait l'objet d'un reclassement, dont 249 sont passées en zone tendue et 19 ont été déclassées. Au sein de la communauté d'agglomération Le Grand Narbonne, six communes ont intégré la zone tendue B1 à l'occasion des révisions d'octobre 2023 (Gruissan, Leucate, Port-la-Nouvelle) et septembre 2025 (Fleury, Narbonne et Sigean). Ces réformes produisent déjà des effets puisque, à l'échelle nationale, plus de 3 000 LLI ont été déclarés entre octobre 2023 et mai 2025 dans les communes devenues éligibles à ce dispositif du fait des révisions du zonage ABC intervenues en 2023 et 2024.

La question

M. Frédéric Falcon alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance sur la nécessité d'étendre à 6 mois la période de 3 mois pour le maintien de certaines prestations familiales et la prise en compte de l'enfant dans le quotient familial en cas de décès de celui-ci, afin d'accompagner au mieux les parents dans cette épreuve particulièrement douloureuse. M. le député demande à Mme la ministre si le maintien de certaines prestations familiales pendant une période donnée, en cas de décès d'un enfant, sera élargi à d'autres prestations familiales que les allocations familiales, le complément familial, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) avec son éventuel complément et majoration, la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE), l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, l'allocation de soutien familial et l'allocation de rentrée scolaire. En outre, M. le député demande si le montant de l'indemnité forfaitaire versée à la personne assumant la charge effective et permanente de l'enfant décédé présent au foyer fera prochainement l'objet d'une modification à la hausse et souhaite s'assurer du maintien de la prime à la naissance si le décès de l'enfant survient avant le premier jour du mois suivant le cinquième mois de grossesse. Il en va de même concernant la prime d'adoption si le décès survient après le mois de l'adoption. Enfin, il lui demande si les bénéficiaires du RSA et de la prime d'activité ayant perdu un enfant mineur peuvent bénéficier du maintien de la prise en charge de l'enfant pour le calcul du RSA et de la prime d'activité durant une période dépassant les 12 mois suivant son décès.

Réponse

La perte d'un enfant bouleverse profondément l'équilibre familial. Afin d'accompagner les familles après le décès d'un enfant, la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 a prévu plusieurs dispositifs dont la création d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant et le prolongement du versement de certaines prestations familiales. L'allocation forfaitaire est versée en soutien aux familles confrontées au décès d'un enfant âgé au plus de 25 ans, y compris à compter de la vingtième semaine de grossesse. Le montant de l'allocation est modulé en fonction du montant des ressources du foyer. Par ailleurs, comme toute prestation familiale, l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant est revalorisée tous les ans au 1er avril. Initialement d'un montant de 2 000 € (1 000 € en cas de dépassement du plafond de ressources), le montant de cette prestation est de 2 300 € depuis le 1er avril 2025 (ou 1 150 € en cas de dépassement du plafond de ressources). Les plafonds de ressources sont également revalorisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation. S'agissant du maintien des prestations familiales, le Gouvernement a souhaité, par les décrets n° 2022-85 et 2022-86 du 30 janvier 2022, permettre la prolongation de certaines prestations pendant une période de trois mois suivant le décès de l'enfant. Cette mesure vise à éviter qu'une baisse brutale des revenus ne s'ajoute à la difficulté de l'évènement et à permettre aux familles de mieux faire face aux conséquences immédiates du décès. Ainsi, l'enfant décédé est pris en compte pour l'appréciation des ressources jusqu'à la fin du 3e mois qui suit son décès pour les prestations sous condition de ressources suivantes : allocations familiales (y compris les majorations et l'allocation forfaitaire), le complément familial et le complément familial majoré, l'allocation de base et l'allocation de base à taux partiel. Le versement des prestations suivantes est maintenu jusqu'à la fin du troisième mois qui suit le décès de l'enfant lorsque l'enfant y ouvrait droit : allocation forfaitaire, majoration des allocations familiales, allocation d'éducation de l'enfant handicapé, PreParE, allocation de base/allocation de base à taux partiel et allocation de soutien familial. L'enfant décédé continue d'être pris en compte au titre de la fratrie pour le versement des prestations suivantes : allocations familiales, complément familial/complément familial majoré. Pour l'allocation de rentrée scolaire, il convient de distinguer deux situations : - lorsque le décès intervient à compter du 1er juin précédant la rentrée, l'Allocation de rentrée scolaire (ARS) est versée pour l'année scolaire à venir au titre de l'enfant décédé. L'enfant sera également pris en compte dans les ressources et la composition familiale pour l'ARS ; - lorsque le décès intervient entre le 1er mai et le 31 mai précédant la rentrée scolaire : l'enfant sera uniquement pris en compte dans le calcul de la base ressources et la composition familiale pour l'ARS. En ce qui concerne la prime à la naissance et la prime à l'adoption : en application du 3ème alinéa de l'article L.531-2 du code de la sécurité sociale, la prime à la naissance reste due : « en cas de décès de l'enfant intervenant au-delà de la vingtième semaine de grossesse ». Pour le versement de la prime à l'adoption, en application du dernier alinéa de l'article R. 531-1 du même code, la situation de la famille est appréciée : « le premier jour du mois de l'arrivée de l'enfant au foyer des adoptants ». Enfin, l'article L. 262-21 du code de l'action sociale et des familles prévoit le maintien de l'enfant décédé dans le calcul du revenu de solidarité active "à compter de la date du décès et, le cas échéant, jusqu'au quatrième réexamen périodique suivant".

La question

M. Frédéric Falcon alerte Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur l'obligation pour les copropriétés de s'équiper d'un compteur individuel de chauffage lorsque celui-ci est collectif. En effet, il demande que lui soient apportées des précisions quant aux standards cumulatifs de possibilité technique et de rentabilité économique, prévus par la loi pour imposer un tel équipement aux copropriétés. Il en va de même concernant les répartiteurs de frais de chauffage. M. le député demande que lui soient apportées les mêmes précisions concernant les appareils d'individualisation des frais de refroidissement, que celles demandées précédemment concernant les appareils d'individualisation des frais de chauffage et les répartiteurs. Aussi, il demande que lui soient précisées les raisons empêchant un élargissement des conditions légales permettant de déroger à cette obligation d'individualisation. M. le député demande que lui soient apportées les mêmes précisions concernant les appareils d'individualisation des frais de refroidissement, que celles demandées précédemment concernant les appareils d'individualisation des frais de chauffage. Enfin, tandis que seul un peu plus d'un tiers des 4 millions de logements en copropriété concernés par cette mesure semble aujourd'hui équipé de dispositifs d'individualisation des frais de chauffage et ce malgré les menaces de pénalités lourdes, il demande si l'atteinte au droit de propriété en résultant ainsi que ces sanctions feront l'objet d'un amoindrissement, face aux difficultés d'installation de ces compteurs individuels de chauffage afin d'adapter le parc immobilier français aux normes arbitraires européennes. Il demande que lui soient apportées les mêmes précisions concernant les appareils d'individualisation des frais de refroidissement, que celles demandées précédemment concernant les appareils d'individualisation des frais de chauffage.

Réponse

Le dispositif d'individualisation des frais de chauffage est un outil important de sobriété énergétique permettant de responsabiliser les occupants d'immeubles chauffés collectivement sur leurs consommations énergétiques. Le code de la construction et de l'habitation (articles L174-2 et R.174-2 à R.174-7) précise qu'il est obligatoire pour tout immeuble collectif à usage d'habitation équipé d'un chauffage central ou alimenté par un réseau de chaleur d'être équipé de compteurs individuels permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local. Les frais de chauffage sont ensuite facturés individuellement aux occupants, en tenant compte de frais individuels basés sur la relève des appareils de comptage (70 % de la facture), et de frais communs de combustibles répartis au tantième de chaque copropriétaire (30% de la facture). L'ADEME rappelle, dans une étude publiée en 2019, que l'individualisation des frais de chauffage et de refroidissement présente l'intérêt d'engendrer des économies d'énergie et des baisses de factures pour les habitants. L'économie d'énergie réalisée est de 15 % en moyenne, avec également une réduction des émissions de gaz à effet de serre. L'individualisation des frais répond également à un principe d'équité consistant à faire payer à chaque habitant l'énergie qu'il a effectivement consommée, tout en prenant en compte la situation de l'appartement dans l'immeuble. Concernant le type d'équipement à installer, le code de la construction et de l'habitation offre plusieurs possibilités aux copropriétés : En priorité, celles-ci doivent installer des compteurs individuels d'énergie thermique (pour le chauffage et le froid) placés à l'entrée des logements sauf en cas d'impossibilité technique ou économique justifiée par une note du propriétaire de l'immeuble ou le syndicat des copropriétaires ; Sinon, les copropriétés doivent installer des répartiteurs de frais de chauffage (uniquement pour le chauffage) installés en lieu et place des compteurs individuels, sauf en cas d'impossibilité technique ou économique justifiée par une seconde note. Les répartiteurs étant placés directement sur chaque radiateur. Le code de la construction et de l'habitation offre déjà des possibilités d'adaptation selon différentes configurations. En particulier, les cas d'impossibilités techniques et économiques permettant de déroger à l'installation du matériel mentionné sont détaillés dans l'arrêté du 27 août 2012 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid dans les immeubles collectifs à usage d'habitation. La réglementation tient ainsi compte des différentes contraintes techniques et économiques pouvant exister (par exemple : absence d'une boucle indépendante pour chacun des lots, l'émission de chaleur par dalle chauffante sans mesure possible par local, l'absence de rentabilité entre les économies d'énergie attendues et les frais liés à la pose, à la maintenance). En cas d'impossibilité complète empêchant l'installation de compteurs individuels ou de répartiteurs, le code de la construction et de l'habitation permet même aux copropriétés concernées d'utiliser une méthode de calcul personnalisée pour évaluer la quantité de chaleur et de froid consommée dans chaque logement (dernier paragraphe de l'article R. 174-4). Enfin, certaines configurations spécifiques dérogent complètement à l'installation d'équipements d'individualisation des frais de chauffage et de refroidissement (logements foyers, immeubles collectifs dont la valeur de consommation énergétique de l'immeuble est inférieure à 80 kWh par m2SHAB/an). La répartition des frais de chauffage et de froid se calcule alors selon la moyenne des consommations annuelles de l'immeuble (hors eau chaude sanitaire) relevées sur les trois dernières années, divisée par la surface habitable. Par ailleurs, vous soulignez que seul un tiers des 4 millions de logements en copropriété concernés par cette mesure sont aujourd'hui équipés de dispositifs d'individualisation. Ces données ne sont pas partagées par le Syndicat de la Mesure en charge de l'observation du déploiement du dispositif, qui précise que sur les 4,1 millions de logements concernés en France (excluant les cas d'impossibilité technique et les immeubles inférieurs au seuil à 80kWh/m2/an), près de 43 % sont équipés au premier trimestre 2024, contre seulement 24 % en 2017. Concernant le caractère lourd et pénalisant des sanctions que vous mentionnez, il convient de rappeler que ce n'est pas le ménage, mais le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, ou le propriétaire de l'immeuble, qui sont responsables de l'installation du dispositif d'individualisation des frais de chauffage et de refroidissement. Ceux-ci peuvent être sanctionnés d'une amende de 1 500 € maximum par logement selon les articles L. 185-1 à L. 185-4 du code de la construction et de l'habitation.

La question

M. Frédéric Falcon interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur l'instauration par décret d'un malus écologique pour les pick-up 4 places. En effet, les pick-up 4 places sont aujourd'hui considérés comme des utilitaires échappant à tout malus de quelque nature que ce soit. Cependant, dans le cadre de la loi de finances pour 2024, le Gouvernement prévoyait d'instaurer un malus écologique sur les pick-up 4 places. Un décret d'application prévoyait de supprimer cet avantage, en obligeant les acquéreurs de modèles « double cabine » à acquitter à la fois un malus monstrueux de 60 000 euros et une taxe au poids de plusieurs milliers d'euros, lorsque celui-ci dépasse les 1 600 kg. Toutefois, ce décret de ce nouveau calcul n'a jamais été publié. Néanmoins, au terme d'une réunion au ministère de l'environnement en date du jeudi 23 mai 2024, Hervé Vallet, dirigeant d'American Car City, a révélé sur Sud Radio qu'il aurait finalement été décidé que ce décret ne sera pas publié avant la fin de l'année, l'État s'étant en effet rendu compte que cette mesure pénaliserait aussi des administrations ou des entreprises qui ont un besoin vital de ce type d'engins, comme les pompiers. En effet, pour beaucoup de comités communaux feux de forêt ou réserves communales de sécurité civile, se substituant à l'État dans sa mission de prévention des feux de forêt et d'intervention sur les feux naissants, ce décret est démoralisant et certaines communes hésitent à investir sur des véhicules 4x4 pickup par crainte de payer le malus écologique. Dès lors, il demande en sus si un projet de loi, proposant sans ambiguïté une exonération de tout malus pour les comités communaux feux de forêt ou réserves communales de sécurité civile détenant un pick-up 4 places, sera prochainement déposé.