Questions

La question

M. Frédéric Maillot interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés persistantes rencontrées à La Réunion par les familles d'enfants en situation de handicap pour accéder, dès la petite enfance, à une solution de scolarisation et d'accompagnement adaptée aux besoins de leur enfant. Alors que le principe d'une école inclusive constitue un objectif affirmé de la politique nationale en faveur des élèves en situation de handicap, sa mise en œuvre demeure particulièrement difficile à La Réunion pour les enfants âgés de moins de 6 ans. Les familles se heurtent notamment à une offre très limitée de dispositifs de scolarisation adaptée en école maternelle, ainsi qu'à des délais d'attente importants pour bénéficier d'un accompagnement par un AESH ou d'une prise en charge par un SESSAD. La circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015 relative aux ULIS prévoit que ces dispositifs peuvent être implantés, à titre exceptionnel, dans les écoles maternelles. Or, dans les faits, les possibilités d'accès à un tel dispositif pour les jeunes enfants en situation de handicap restent extrêmement limitées à La Réunion. Cette situation conduit de nombreuses familles à rechercher des solutions alternatives qui ne sont ni pérennes, ni toujours adaptées aux besoins de leur enfant. À titre d'exemple, une famille réunionnaise dont l'enfant, âgé de 20 mois et atteint d'une maladie génétique rare, est accompagné par un CAMSP, a été informée de la nécessité de déposer un nouveau dossier auprès de la MDPH afin d'envisager, pour la rentrée suivante, soit une année supplémentaire en crèche, soit l'attribution d'un AESH individuel, soit une orientation vers un SESSAD. La possibilité d'une scolarisation en ULIS en maternelle lui a été refusée au motif que ce dispositif serait accessible à partir de 6 ans. Cette situation illustre une difficulté plus large : pour certains enfants, il n'existe pas, entre la sortie des structures de petite enfance et l'entrée à l'école élémentaire, de réponse institutionnelle suffisamment disponible et adaptée à leurs besoins. Le maintien en crèche peut constituer une solution temporaire, mais ne saurait se substituer durablement à une scolarisation adaptée. De même, l'accès à un SESSAD ou à un AESH demeure conditionné aux capacités disponibles, alors même que les besoins des enfants ont été identifiés et reconnus. Ces difficultés sont particulièrement préoccupantes dans un territoire insulaire comme La Réunion, où les capacités d'accueil et le nombre de professionnels spécialisés ne permettent pas toujours de répondre à l'ensemble des besoins. Elles sont susceptibles d'accentuer les inégalités territoriales d'accès aux droits et de faire peser sur les familles une charge importante pour trouver elles-mêmes des solutions en l'absence de réponse institutionnelle. L'écart entre le principe d'une école inclusive et la réalité vécue par les familles réunionnaises soulève ainsi la question des moyens effectivement consacrés par l'État à la scolarisation des jeunes enfants en situation de handicap dans les territoires ultramarins. En conséquence, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir, à La Réunion, l'effectivité du droit à la scolarisation et à l'accompagnement des enfants en situation de handicap dès l'école maternelle. Il lui demande notamment si le Gouvernement envisage de développer davantage les dispositifs de type ULIS en école maternelle lorsque les besoins territoriaux le justifient, de renforcer les effectifs d'AESH et les capacités des SESSAD et de mettre en place un suivi spécifique des délais d'attente et des besoins non couverts à La Réunion. Il lui demande enfin quelles mesures concrètes sont envisagées afin de réduire les inégalités territoriales d'accès aux dispositifs d'inclusion scolaire et de garantir aux familles réunionnaises une réponse effective, rapide et adaptée aux besoins de leur enfant, dès le plus jeune âge.

La question

M. Frédéric Maillot attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la reconversion professionnelle des anciens militaires dans la fonction publique. Depuis l'instauration de la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense, l'accès des militaires de tous grades à la fonction publique civile a été encouragée. Il s'agit donc d'une loi qui a bientôt vingt ans mais dont on ne dispose d'aucun recul sur son efficacité. M. le député a été interpellé par des habitants de sa circonscription, anciens militaires, sur le dispositif des articles L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense qui a été élargi par l'ouverture de postes dans les trois fonctions publiques et dans toutes les catégories. S'il semblerait que le dispositif rencontre du succès auprès d'anciens militaires basés en Hexagone, les anciens militaires réunionnais peinent à se reconvertir dans la fonction publique. Bien que le portail GERES soit opérationnel pour les agents relevant des dispositifs L. 4139-2 et L. 4139-3, les offres d'emploi se font rares. Par exemple, au 16 septembre 2026, par rapport au nombre d'anciens militaires en reconversion seules deux offres d'emplois sont à pourvoir. Cette situation interroge sur l'adéquation entre le nombre de candidats susceptibles de bénéficier de ces dispositifs et le volume réel d'emplois publics proposés localement. Dans un contexte où le marché de l'emploi réunionnais demeure particulièrement contraint, la possibilité de bénéficier d'une reconversion dans la fonction publique constitue un enjeu important pour les anciens militaires qui souhaitent poursuivre leur parcours professionnel sur leur territoire d'origine. Il souhaiterait donc savoir si son administration a un suivi précis de l'évolution des offres d'emploi sur le territoire réunionnais : combien d'offres sont publiées chaque année et dans quels secteurs de la fonction publique ? Combien d'anciens militaires réunionnais ont bénéficié chaque année, depuis 2020, des dispositifs prévus aux articles L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense ? Combien d'anciens militaires réunionnais ont candidaté à ces offres et combien ont effectivement été recrutés ? Le dispositif fonctionne-t-il vraiment sur ce territoire insulaire ? Quels sont les ministères, collectivités ou établissements publics qui recrutent le plus par cette voie ? Quelles catégories d'emplois sont concernées ? Le ministère constate-t-il une insuffisance structurelle de l'offre à La Réunion ? Quelles démarches sont entreprises auprès des trois fonctions publiques pour augmenter le nombre de postes proposés ? Quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer l'effectivité de ces dispositifs de reconversion professionnelle à La Réunion ? Le marché de l'emploi réunionnais étant particulièrement tendu pour tous, il convient de savoir si la reconversion au sein du ministère des armées est réellement opérationnelle. Enfin, il souhaiterait qu'un bilan précis de l'application de ces dispositifs sur le territoire réunionnais soit transmis et qu'il indique les mesures envisagées pour garantir aux anciens militaires réunionnais un accès effectif aux possibilités de reconversion dans la fonction publique.

La question

M. Frédéric Maillot interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la réforme du statut de conjoint collaborateur agricole à La Réunion, qui s'appliquera dès le 1er janvier 2027. La loi du 23 décembre 2021, en son article 24, prévoit qu'un conjoint collaborateur ne peut maintenir ce statut au-delà de cinq ans à compter du 1er janvier 2027. Cette mesure, conçue pour répondre aux réalités de l'agriculture hexagonale, ne peut être appliquée telle quelle à La Réunion sans provoquer une véritable rupture sociale et économique pour les exploitations familiales. M. le député alerte donc Mme la ministre avec la plus grande fermeté sur l'urgence d'une adaptation de ce dispositif à la réalité des péi dits d'outre-mer. À La Réunion, ce sont près de 1 600 à 1 800 conjoints collaborateurs et collaboratrices qui se trouvent directement menacés de perdre leur statut social, alors que celui-ci constitue un pilier de la transmission familiale, du maintien du modèle agricole familial et de la pérennité des exploitations. Appliquer cette réforme en l'état dès le 1er janvier 2027 reviendrait à contraindre les conjoints à créer une exploitation distincte ou à devenir salariés sous contrat - deux issues également intenables, financièrement et foncièrement, pour ce territoire. D'une part, la création d'une exploitation distincte ou l'accès à un statut de co-exploitant ou d'associé se heurte à une rareté foncière couplée à une loi « littoral » bien souvent inadaptée. Avec une surface moyenne d'exploitation de 6,3 à 6,4 hectares à La Réunion, il est tout simplement irréaliste - techniquement comme économiquement - de morceler davantage un foncier déjà exigu, sans mettre en péril la viabilité des fermes concernées. À cela s'ajoute un doublement inévitable des frais de structure, des équipements et des investissements initiaux, que les exploitations ne peuvent absorber. D'autre part, imposer aux conjoints un statut de salarié impliquerait une masse salariale alignée sur le SMIC et des charges patronales, un coût insoutenable pour des exploitations de taille modeste, déjà fragilisées par les aléas climatiques récurrents et le surcoût structurel des intrants propre à au territoire insulaire. Cette voie ferait courir un triple risque inacceptable : premièrement, la précarisation des conjoints, le basculement vers un travail non déclaré subi et l'éviction sociale pure et simple de ces conjoints - très majoritairement des femmes - qui font vivre les exploitations au quotidien. C'est pourquoi en accord total et solidaire avec la Chambre d'agriculture de La Réunion, la FDSEA et les Jeunes agriculteurs Réunion, M. le député demande : un moratoire immédiat et sans délai (voire une abrogation pour les outre-mer de cette réforme inadaptée) sur l'application de cette réforme à La Réunion. La situation démographique de l'agriculture locale est critique : 44 % des agriculteurs réunionnais partiront à la retraite dans les dix prochaines années. Priver dès maintenant les conjoints de ce statut intermédiaire reviendrait à saborder les transmissions familiales à venir et à précipiter une déprise agricole que notre territoire ne peut se permettre. L'échéance du 31 décembre 2026 doit être suspendue pour La Réunion, le temps d'évaluer sérieusement l'impact socio-économique réel de cette mesure et de voter les adaptations indispensables ; deuxièmement, la pérennisation pure et simple du statut de conjoint collaborateur pour ce territoire ; troisièmement, un renforcement réel de la protection sociale (CGSS/MSA) des conjoints collaborateurs, garantissant une acquisition de droits propres à la retraite et une couverture pleine et entière en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles - tout en maintenant un niveau de cotisations compatible avec la réalité économique des petites exploitations réunionnaises. Cette réforme, dans sa forme actuelle, est manifestement inadaptée à la structure, à la réalité socio-économique et à la géographie des exploitations agricoles de La Réunion - et, plus largement, à l'ensemble des territoires ultramarins qui se trouveront confrontés à cette même impasse. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

La question

M. Frédéric Maillot interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur l'ouverture d'un poste de maître de conférences sur l'esclavage à La Réunion. Depuis 2014, la disparition du professeur Sudel Fuma a laissé un vide dans l'enseignement de l'esclavage à l'université de La Réunion. La transmission mémorielle de l'histoire locale, par le biais de la recherche scientifique, n'est aujourd'hui que partielle. En effet, l'absence d'enseignant-chercheur titulaire spécialisé ne favorise plus le débat d'idées académique, ce qui interroge aussi bien sur le plan culturel qu'intellectuel. Alors même que les questions mémorielles occupent une place croissante dans le débat public et dans les politiques culturelles nationales, la recherche universitaire locale peine à bénéficier des moyens humains nécessaires pour assurer pleinement sa mission. L'absence d'un spécialiste titulaire limite le développement de projets scientifiques ambitieux, la formation de jeunes chercheurs, la production de travaux de référence ainsi que l'organisation de débats académiques susceptibles d'enrichir la compréhension de ce passé collectif. La mémoire collective à propos de l'esclavage et de l'engagisme continue de vivre grâce à la mobilisation d'associations et de personnes animées par cette identité intrinsèque. Toutefois, elle ne saurait se substituer à la mission fondamentale de l'université, qui consiste à produire, transmettre et diffuser un savoir scientifique rigoureux, fondé sur la recherche et la confrontation des idées. La reconnaissance de cette histoire exige un engagement institutionnel à la hauteur des enjeux qu'elle représente pour le territoire. Cette vacuité est d'autant plus inquiétante que sur les 21 000 étudiants que compte l'université de La Réunion, ceux qui choisissent l'histoire n'ont d'autre option que d'attendre leur troisième année avant d'être familiarisés avec l'histoire de leur péi , autant dire un délai bien tardif pour susciter des vocations menant au master. Cette histoire est suffisamment riche de faits, de moments et d'interconnexions avec d'autres pays pour être analysée et enseignée avec attention. Celle-ci s'inscrit dans des dynamiques historiques mondiales et entretient de multiples liens avec l'Afrique, Madagascar, l'Inde, l'Asie et l'Europe. À ce titre, elle mérite de bénéficier d'un enseignement et d'une recherche structurés, capables de renforcer le rayonnement scientifique de l'université de La Réunion à l'échelle nationale et internationale. L'attribution d'un poste de maître de conférences en reste donc consubstantielle. Cette ouverture de poste constituerait un signal fort en faveur de la connaissance, de la transmission et de la valorisation de ce patrimoine historique car : « ceux qui ne peuvent se souvenir de leur passé sont condamnés à le revivre ». En conséquence, il lui demande s'il entend instaurer une politique de recherche claire avec un budget dédié, une vision et des objectifs aboutis, conduisant à l'ouverture effective de ce poste.

La question

M. Frédéric Maillot alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque de cohérence et de reconnaissance envers les assistantes familiales. Il a récemment été observé un mouvement de grève, le 26 mai 2026, chez les assistantes familiales, dans le but de dénoncer le manque de considération qu'elles ressentent mais aussi la perte de salaire à cause de cotisations sociales non conformes qu'elles subissent. En effet, la demande d'enfants à accueillir ne cesse d'augmenter ces dernières années sans pour autant leur offrir une plus grande gratification. On compte environ 850 assistantes familiales à La Réunion pour environ 2 200 enfants. Les assistantes familiales sont désormais dans l'obligation d'accueillir plus d'enfants que ce que ne leur permettent leurs agréments, ce qui génère frustration, angoisse et colère quand leur environnement familial n'y est pas prêt. On ne peut pas demander à ces familles, qui de bon cœur veulent participer au bien-être de ces enfants, de s'occuper de personnes souffrant de troubles psychiatriques ou qui peuvent montrer des signes de violence et donc délibérément mettre ces personnes en danger. À la violence institutionnelle s'ajoute une gratification erronée. Les assistantes familiales sont aujourd'hui la première solution pour les enfants relevant de la politique de l'enfance, déjà défaillante. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend prendre en compte la mobilisation des assistantes familiales afin d'adopter des mesures à la hauteur de leur engagement concernant la politique de l'enfant.

Réponse

À La Réunion, comme partout en France, les assistants familiaux jouent un rôle essentiel dans la protection de l'enfance en accueillant au quotidien des enfants ayant parfois vécu des situations particulièrement difficiles. Pourtant, la profession connaît aujourd'hui une crise profonde d'attractivité, marquée par des difficultés de recrutement, le vieillissement des effectifs et des conditions d'exercice qui doivent encore être améliorées. Récemment, les assistants familiaux réunionnais se sont mobilisés pour alerter sur leurs conditions de rémunération, certaines difficultés liées aux cotisations sociales ainsi que sur le manque de reconnaissance de leur engagement. Le département a engagé un dialogue avec leurs représentants, tandis que le Gouvernement suit cette situation avec une attention particulière. Face à ces difficultés, le Gouvernement a d'ores et déjà engagé plusieurs mesures pour renforcer le statut et améliorer les conditions d'exercice des assistants familiaux. La loi du 7 février 2022 a ainsi permis des avancées significatives, notamment en revalorisant la rémunération minimale garantie dès l'accueil du premier enfant et en prévoyant une indemnisation d'au moins 80 % de la rémunération prévue au contrat lorsque le nombre d'enfants accueillis est inférieur à celui prévu. Elle a également instauré une majoration pour les accueils les plus complexes, renforcé le droit au répit, avec notamment un week-end par mois, et favorisé une meilleure intégration des assistants familiaux au sein des équipes de protection de l'enfance. Par ailleurs, le diplôme d'État d'assistant familial a été rénové afin de proposer une formation plus valorisante et davantage adaptée aux réalités du terrain, notamment grâce à l'augmentation du volume horaire de formation. Le projet de loi relatif à la protection des enfants présenté par le Gouvernement a pour objectif de renforcer durablement l'attractivité de cette profession. Il prévoit notamment la création d'un nouveau dispositif, l'« accueil-relais », qui fera l'objet d'un agrément spécifique. Celui-ci permettra d'accueillir un ou plusieurs enfants pendant les week-ends ou quelques jours durant les vacances. Ce dispositif répond à un double objectif : rendre plus effectif le droit au répit des assistants familiaux assurant des accueils « classiques », mais aussi permettre à certaines personnes de découvrir progressivement le métier et ainsi favoriser de nouvelles vocations. Le texte prévoit également de simplifier les modalités de délivrance de l'agrément et, lorsque cela est nécessaire, de l'adapter à certains profils d'enfants en fonction de la situation des assistants familiaux. Le Gouvernement en attend une augmentation des capacités de recrutement. Dans cette même logique, un décret est actuellement en préparation afin de permettre, sous certaines conditions, aux agents de la fonction publique de cumuler leur emploi avec l'accueil d'un enfant confié. Le Gouvernement poursuit par ailleurs le travail engagé avec les départements et les représentants de la profession afin d'améliorer les conditions d'exercice et de réduire les disparités territoriales qui subsistent, notamment en matière d'indemnités d'entretien. Ces dernières relèvent aujourd'hui de la compétence des conseils départementaux. Le Gouvernement est néanmoins conscient des écarts qui existent entre les territoires, notamment dans les Outre-mer, où le coût de la vie est plus élevé. Cette question fait pleinement partie des travaux actuellement menés avec les départements et les représentants de la profession, afin d'apporter des réponses adaptées aux réalités de chaque territoire. Les assistants familiaux constituent un maillon indispensable de la protection de l'enfance. À La Réunion, leur rôle est particulièrement déterminant : ils représentent le premier mode d'accueil, avec 81 % des enfants accueillis au titre de la protection de l'enfance, contre 36 % au niveau national. Leur engagement doit donc pouvoir s'exercer dans des conditions à la hauteur de la responsabilité qui leur est confiée.

La question

M. Frédéric Maillot alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le manque de cohésion entre la demande des places d'accueil de l'IME et du CEM. En effet, d'après le rapport de la Cour des comptes, parmi « les jeunes adultes en situation de handicap accueillis en structures pour enfants à La Réunion, l'exemple de l'association Saint-François d'Assise » concernant le département de La Réunion, uniquement 8 % étaient en internat, montrant la préférence des familles réunionnaises à l'accueil de jour ou encore l'accueil temporaire. Il est donc important d'écouter ces familles et de résoudre ce fléau qu'est le manque de places en accueil de jour ou temporaire dans les établissements de l'IME et du CEM de La Réunion. Ces établissements qui représentent à eux seuls 89 % des résidences des jeunes en situation de handicap méritent une augmentation de leurs places en accueil de jour et temporaire afin de répondre à la demande claire des Réunionnais. Or à cause du moratoire national, depuis 2013, il est presque impossible d'augmenter ce nombre de places. Il y a pourtant une multiplication des jeunes d'au moins 15,5 sur les 15 dernières années et malgré la hausse des places d'accueil dans les ESMS prévue en 2023, aucune augmentation ne semble être prévue dans les IME. Par ailleurs, il devient également urgent d'adapter les établissements aux jeunes adultes en situation de handicap. En effet, la population en situation de handicap à La Réunion bénéficiant de l'amendement Creton (celui qui permet le maintien temporaire, mais sans limite d'âge, de jeunes majeurs âgés de plus de 20 ans en situation de handicap dans des établissements pour enfants handicapés, dans l'attente de leur admission dans un établissement pour adultes désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) représente 22 % des places dans les établissements pour enfants. Les établissements adéquats à leurs besoins manquent à l'appel. De plus, si l'on prend l'exemple du sud de La Réunion, là où il y a le plus de personnes en situation de handicap recensées, on y compte 36 % de la population dont 15 % qui sont des enfants. Cela ne fait qu'amplifier le fait qu'il est nécessaire d'avoir des établissements pour les jeunes adultes et ce de façon pressante. En plus de cette présence prédominante, leur cas se voit compliqué lorsque l'on sait qu'il peut falloir jusqu'à 15 ans pour qu'un jeune adulte ait une place dans une institution. Le rapport de la Cour des comptes a pu montrer que la moyenne d'âge de ces jeunes adultes est de 22 ans et 3 mois, d'où la nécessité qu'ils aient un environnement propice à leurs besoins. M. le député alerte Mme la ministre sur cette situation critique, où les familles de ces jeunes en situation de handicap ont besoin d'être vues et entendues et où le besoin d'augmentation de ces places en accueil de jour et temporaire doit être augmenté conséquemment afin de suivre la demande présentée à La Réunion. Il souhaite qu'elle agisse sur le manque d'établissements pour les jeunes adultes en situation de handicap présents à La Réunion afin qu'ils soient correctement traités. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

ASSISTANTES FAMILIALES À LA RÉUNION Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Maillot. M. Frédéric Maillot. Les assistantes familiales, ce sont ces femmes qui ouvrent leurs cœurs et leurs portes pour accueillir des enfants dont le parcours est bien souvent difficile. À La Réunion, elles ont lancé un mouvement de grève pour dénoncer le manque de considération qu'on porte à leur métier. On leur demande d'accueillir toujours plus d'enfants, au-delà de ce que permet leur agrément, sans se soucier des difficultés que cela implique. Être assistante familiale, ce n'est pas un boulot qui commence à 8 heures et se termine à 16 heures, mais une charge mentale et une responsabilité qui durent vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Considérer à sa juste valeur leur travail, c'est se soucier du bien-être des enfants qu'elles accompagnent. Se pose ici la question de la politique de l'enfance que l'on souhaite mener. Car elles sont épuisées, sous-payées, abandonnées et esseulées : voilà la réalité, une réalité que je ne peux accepter. En cherchant à faire de leurs foyers des institutions d'accueil, le département fragilise tout un équilibre familial : des maris divorcent, des familles se déchirent, mais, malgré les difficultés, ces femmes restent dévouées. Nous sommes arrivés à un point de rupture : les assistantes familiales disparaissent peu à peu et le gouvernement ne prend pas la pleine mesure du délitement social qui nous menace. Nous assistons à une disparition progressive de l'engagement faute d'écoute, de soutien et d'accompagnement de la part d'un employeur censé leur apporter des réponses constructives. À La Réunion, les assistantes familiales sont moins bien payées que leurs homologues de France, et l'accueil familial perd tout son sens pour devenir un accueil institutionnel. La qualité de l'accueil est remplacée par une logique de chiffre, au détriment des jeunes en souffrance, mais aussi des assistantes familiales. Écoutons la revendication des syndicats ! Le département de La Réunion se mure dans une posture qui ne peut que lui être fatale. Sa gestion de la politique de l'enfance n'est déjà pas illustre, mais elle le sera encore moins avec la défection des assistantes familiales. Madame la ministre de la santé, votre parole compte. Allez-vous la faire entendre auprès de la collectivité compétente ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. - Mmes Marianne Maximi et Sophie Taillé-Polian et M. Sébastien Peytavie applaudissent également.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Merci d'attirer notre attention sur cette profession indispensable. Vous avez d'autant plus raison de le faire qu'à La Réunion, les assistants familiaux représentent 81 % des modes d'accueil en protection de l'enfance, contre 36 % dans l'Hexagone. Ces derniers jours, une mobilisation visant à dénoncer leurs conditions de travail a commencé. Pour rappel, la loi du 7 février 2022 a déjà apporté des avancées concrètes : revalorisation de la rémunération minimale, indemnisation en cas de baisse du nombre d'enfants confiés, majoration pour les accueils complexes, renforcement du droit au répit. Ces mesures doivent être appliquées. Nous allons plus loin : dans le cadre de la refondation de la protection de l'enfance, Gérald Darmanin et moi-même avons présenté un projet de loi en conseil des ministres. Ce texte, dont j'espère qu'il sera examiné au cours de l'été dans cet hémicycle, tend à créer un nouveau statut, l'accueil relais,… Mme Marianne Maximi. Sans prévoir de formation ! Mme Stéphanie Rist, ministre. …qui permettra d'accueillir un enfant le week-end ou pendant les vacances, afin d'offrir un véritable répit aux assistants familiaux en activité. Il prévoit aussi de simplifier l'agrément – vous en avez parlé. En parallèle, nous prendrons un décret permettant aux agents publics de cumuler leur emploi avec l'accueil d'un enfant confié. Enfin, si le montant des indemnités d'entretien relève évidemment des conseils départementaux, le gouvernement est pleinement conscient des écarts observés entre territoires, et les travaux engagés avec les départements, Départements de France et les représentants de la profession portent, entre autres, sur cette question. Les assistants familiaux sont indispensables à la protection de l'enfance. Ils méritent des conditions d'exercice à la hauteur de leur engagement.

Réponse

CRISE À LA RÉUNION Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Maillot. M. Frédéric Maillot. L'absence d'une vision claire et précise, une politique menée par à-coups, la méconnaissance de la réalité des territoires d'outre-mer, vous ont conduit à prendre des décisions qui entraînent nos pays dans des voies sans issue. Demain chez nous à La Réunion, les maires, les professeurs mutés de force, les associations d’emploi vert uniront leurs forces pour une convergence des luttes contre les décisions iniques prises par votre gouvernement. Année après année, vous diminuez le nombre des contrats parcours emploi compétences et vous fragilisez le service public. Certaines mairies se demandent comment assurer l'ouverture des écoles. Oui, sous l'ère de la Macronie, l’éducation tient grâce à la précarité, que vous perpétuez par la baisse vertigineuse de la ligne budgétaire unique alors que nous subissons une crise du logement sans précédent à La Réunion, ou en ne cherchant pas à sortir de la crise économique puisque, sans commande publique, nos très petites, petites et moyennes entreprises ne pourront pas tenir. Ajoutez à cela la colère et l’indignation de nos jeunes lauréats du concours de professeurs, contraints de s’exiler à cause d’une administration qui traite des dossiers en oubliant que des familles se déchirent alors que des postes sont vacants à La Réunion. Je ne me dresse pas devant vous aujourd’hui en défenseur de la précarité que représentent les PEC car on ne pallie pas la précarité par de la mendicité. Soyez conscients de ce qui se joue dans nos pays d’outre-mer et faites des propositions à la hauteur de nos réalités. Notre économie mérite mieux que du saupoudrage temporaire. Aux emplois précaires, nous préférons des emplois pérennes. Pour assurer la continuité du service public et garantir à nos enfants de bonnes conditions d’accueil à l’école, êtes-vous prêts à garantir des emplois justes, dignes et rémunérateurs ? Cessez de gérer la misère, combattez-la réellement. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités. M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Nous avons conscience des difficultés que rencontre votre territoire et de la situation sociale qui en découle. Avec ma collègue Naïma Moutchou, ministre des outre-mer, j'ai été saisi par le préfet de La Réunion mais aussi différents parlementaires ainsi que des élus locaux à propos du montant de l'enveloppe budgétaire allouée aux parcours emploi compétences. En novembre 2025, vous m'aviez interrogé sur les difficultés rencontrées par les missions locales à La Réunion. Je vous avais alors répondu que l'une de mes priorités serait de renforcer l'accompagnement des jeunes éloignés de l'emploi en misant sur les dispositifs d'insertion les plus efficaces. J'ai tenu mon engagement puisque, dans le dernier budget, nous avons renforcé de 2,6 % par rapport aux crédits consommés la dotation dédiée à l'insertion par l'activité économique pour La Réunion, ce qui représente, pour 2026, un abondement de 800 000 euros lié aux mécanismes de rééquilibrage territorial. S'agissant des PEC, sur le plan national, nous consacrons en 2026 33 millions d'euros aux contrats aidés, ce qui permettra de financer 15 000 contrats. Pour La Réunion, la programmation prévoit que 25 % de la totalité des PEC lui seront alloués. C'est donc le territoire qui bénéficiera le plus de ce dispositif. D'autre part, j'ai contacté le préfet de La Réunion pour lui donner toute liberté de manœuvre dans l'allocation des crédits du fonds d'inclusion dans l'emploi. Il peut donc redéployer des crédits prévisionnels afin de financer de nouveaux contrats parcours emploi compétences. Enfin, rappelons pour mémoire que La Réunion avait reçu l'an dernier des enveloppes d'une ampleur exceptionnelle, qui n'ont pas été reconduites cette année. Il faut apporter des solutions sur le court terme. Je vais réfléchir, avec la ministre des outre-mer et le préfet, aux mesures que nous pourrions prendre afin de répondre aux attentes exprimées dans vos territoires. Le mécanisme des emplois aidés doit être de nature à favoriser le retour à l'emploi. Sur ce plan, nous devons procéder à des ajustements. Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Maillot. M. Frédéric Maillot. Vous dites que vous avez conscience de nos difficultés mais « science sans conscience n'est que ruine de l'âme » : vous ruinez notre économie, vous n'avez rien dit de la ligne budgétaire unique, ni de l'indignité que vous imposez à nos professeurs des écoles, mutés de force dans l'Hexagone. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre. M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Je suis ministre du travail, je travaille sur ce sujet et nous sommes prêts à examiner de plus près ce qui se passe chez vous. Les contrats aidés, je le répète, ne favorisent pas l'insertion dans votre territoire comme nous l'aurions espéré. Il faudra s'y pencher.

La question

M. Frédéric Maillot alerte Mme la ministre des outre-mer sur l'impérative adaptation du plan d'électrification aux spécificités des zones non interconnectées (ZNI) d'outre-mer et notamment à La Réunion. La crise énergétique, aggravée par le contexte géopolitique actuel, a conduit le Gouvernement à revoir la stratégie nationale et à annoncer, le 10 avril 2026, un plan d'électrification. Toutefois, une approche différenciée et singulière doit être envisagée pour les territoires d'outre-mer, zones non interconnectées (ZNI), dans le cadre de la transition énergétique qu'il souhaite impulser. À La Réunion, plusieurs contradictions structurelles doivent être levées pour l'électrification de la mobilité légère qui constitue un enjeu majeur, conformément au Pacte vert pour l'Europe visant la neutralité carbone à l'horizon 2050. La part des énergies renouvelables (EnR) dans la production électrique atteint 92,4 % en 2024, un résultat remarquable qui place le Péi , La Réunion, bien au-dessus des autres territoires non interconnectés. Cependant, derrière ce chiffre encourageant, la réalité est plus contrastée : ces EnR sont majoritairement importées - biodiesel et pellets de bois représentent à eux seuls 61,2 % de la production électrique - tandis que les énergies renouvelables véritablement locales (hydraulique, photovoltaïque, bagasse, éolien) n'en constituent que 31,2 % du mix . Le Péi reste ainsi exposé aux fluctuations des marchés internationaux substituant en partie une dépendance à une autre. Cette performance sur le mix électrique masque un défi autrement plus structurel : le secteur des transports, qui concentre 63,3 % de la consommation d'énergie finale à La Réunion, reste massivement dépendant des carburants fossiles, avec 449 927 tonnes de carburants fossiles routiers consommés en 2024, soit 628 litres par habitant. Ce seul secteur est à l'origine de 77 % des émissions de CO2. Les véhicules électriques ne représentent qu'environ 3,5 % du parc automobile à La Réunion et leur part dans les ventes de véhicules neufs est en recul ces dernières années. Cette tendance s'explique par plusieurs facteurs, notamment le coût d'acquisition encore élevé, le maillage insuffisant des infrastructures de recharge et les enjeux liés au recyclage des batteries. Par ailleurs, bien que la mobilité lourde ne représente qu'environ 1,5 % du parc total, il convient de souligner que plus de 50 % des lignes de transport public ne seraient pas électrifiables dans les conditions actuelles d'exploitation, en raison des contraintes topographiques, des limitations d'autonomie des véhicules électriques et des insuffisances en infrastructures de recharge. Dans ce contexte, l'hydrogène s'impose comme une alternative crédible et complémentaire à l'électrique pour décarboner les segments des bus, autocars et poids lourds. C'est la raison pour laquelle M. le député appelle à une adaptation de la politique d'électrification qui prenne en compte le retard d'infrastructures accusé par le territoire. Les moyens de l'État doivent être renforcés pour permettre le déploiement des infrastructures prévues par la PPE. Cette adaptation suppose un soutien renforcé aux énergies renouvelables locales, pour réduire la dépendance aux importations fossiles ; la prise en compte effective des contraintes ultramarines (tropicalisation des équipements, surcoûts logistiques, fragilité des réseaux insulaires) ; une diversification des solutions énergétiques, en intégrant pleinement le bioGNV, l'hydrogène bas-carbone et, plus largement, les carburants alternatifs adaptés aux usages intensifs. Les territoires doivent constituer des postes avancés de la transition énergétique, au regard des nombreux atouts naturels dont ils disposent. En conséquence, il lui demande si elle entend rendre plus accessible le solaire individuel (photovoltaïque et chauffe-eau solaire) à travers un renforcement de l'aide de l'État notamment pour les foyers les plus modestes ; inscrire La Réunion, conformément à l'annonce du Gouvernement, comme territoire d'expérimentation parmi la centaine évoquée ; intégrer, dès la conception des plans nationaux, les spécificités des territoires insulaires ultramarins (relief, insularité, tropicalisation des équipements, fragilité des réseaux), ces réalités ne devant pas être traitées en simple adaptation a posteriori ; soutenir les projets d'éclairage public autonome et réaliser une évaluation de l'applicabilité réelle du plan d'électrification à La Réunion. Au regard des contraintes identifiées, notamment l'impossibilité d'électrifier plus de 50 % des lignes de transport public, le Gouvernement doit préciser quelles mesures du plan s'appliquent effectivement au territoire et proposer des alternatives crédibles pour les usages non couverts. M. le député demande également à Mme la ministre si elle entend prévoir un soutien financier renforcé dédié au verdissement des flottes et des mobilités en outre-mer. Les aides annoncées - leasing social, bonus à l'achat, enveloppes EDF - doivent être déclinées avec des enveloppes spécifiques pour les territoires ultramarins, tenant compte des surcoûts logistiques et de la diversité des solutions à financer : véhicules électriques, bioGNV, hydrogène bas-carbone, bio-éthanol, etc. Ces leviers conditionnent la crédibilité et l'efficacité de la transition énergétique à La Réunion. Sans eux, les ambitions nationales resteront lettre morte pour les territoires, de plus en plus vulnérables aux crises internationales malgré leurs dotations naturelles. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

La question

M. Frédéric Maillot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'absence de structure permanente de rééducation intensive pédiatrique pour les enfants en situation de handicap moteur à La Réunion. La paralysie cérébrale, première cause de handicap moteur chez l'enfant, touche environ 2 à 2,5 enfants pour 1 000 naissances. À cela s'ajoutent les troubles du développement moteur, qui concernent 1 à 3 % des enfants. À La Réunion, cela représente un nombre important d'enfants nécessitant un accompagnement spécialisé. Or il n'existe aucune structure permanente dédiée à la rééducation intensive pédiatrique sur notre territoire. Cette prise en charge, dont l'efficacité est reconnue, est pourtant de plus en plus demandée par les familles d'enfants en situation de handicap moteur qui en constatent concrètement les bénéfices. Elles sollicitent des stages intensifs reposant sur un encadrement renforcé, jusqu'à deux professionnels pour un enfant, sur le modèle TEAM et CO, la répétition des gestes et une approche individualisée. Ces stages permettent des progrès moteurs visibles, des gains en autonomie et une meilleure participation de l'enfant à la vie quotidienne, avec des objectifs ciblés et mesurables. Ils peuvent transformer des trajectoires de vie. Ce sont des leviers puissants de progression, fondés sur la neuroplasticité. Une confusion doit cependant être levée. Des dispositifs existent déjà à La Réunion, notamment les maisons d'accueil spécialisées (MAS), les centres d'éducation motrice (CEM) et, plus largement, les établissements médico-sociaux. Ces structures, qui nécessitent par ailleurs des moyens supplémentaires, assurent toutefois un accompagnement au long cours, éducatif et social, avec une rééducation non intensive répartie dans le temps. Or ce n'est pas ce dont certaines familles ont besoin. L'enjeu est de cibler le besoin réel par une réponse intensive et structurée, fondée sur la neuroplasticité, à l'image du modèle TEAM et CO, dont les principes sont reconnus par la Haute Autorité de santé (HAS). Ce modèle, très structuré, mesurable et orienté résultats, n'existe pas de manière permanente à La Réunion. Dans les faits, les familles doivent trouver un stage dans des délais contraints, souvent avec six mois d'attente, s'organiser dans l'urgence pour se rendre dans l'hexagone, avancer des frais importants ou renoncer à optimiser les effets des soins. Faute de solution locale structurée, de nombreuses familles qui n'en ont pas les moyens renoncent et subissent une inégalité d'accès aux soins, soit une double peine. Pour l'ensemble de ces raisons et en complément du manque de places en institut médico-éducatif (IME), qui concerne plus de 3 000 enfants, M. le député alerte Mme la ministre sur la nécessité de créer également une structure permanente de rééducation intensive pédiatrique à La Réunion. Ce manque pénalise fortement les familles : seules celles qui en ont les moyens peuvent partir en Hexagone pour accéder à ces stages intensifs. Le défaut de prise en charge adaptée expose par ailleurs ces enfants à des risques de perte de chance. Il lui demande donc si elle entend prendre les mesures nécessaires pour pallier ce manque de structures pour les enfants en situation de handicap moteur afin que leur prise en charge devienne effective.

La question

M. Frédéric Maillot interroge Mme la ministre des outre-mer sur la conséquence de la réduction des contrats parcours emploi compétences auquel La Réunion fait face pour 2026. En effet, ces contrats jouent des rôles essentiels pour le bon déroulement des services municipaux de La Réunion. Que cela soit au niveau scolaire, où ces contrats participent au bon déroulement des écoles, ou au niveau de la protection de la santé des Réunionnais, ces contrats sont majoritairement mobilisés dans des cadres post-cyclonique où il est nécessaire de nettoyer les rues ou encore désencombrer les ravins, où il y a de forte présence d'eau stagnante. Mme la ministre n'est pas sans savoir que cette eau stagnante permet la prolifération de moustique et donc du virus du chikungunya, épidémie mortelle pour la population. Ces contrats sont donc indispensables à La Réunion. Pourtant, ces derniers diminuent : le territoire passe de 10 000 contrats sur l'année, avec un financement de l'État à hauteur de 50 % du SMIC horaire brut, sur une durée de 10 mois à raison de 21 heures par semaine en 2025 à 800 contrats PEC à répartir entre les 24 communes et cinq intercommunalités pour 2026. Des contrats qui, par ailleurs, ne seront financés par l'État qu'à hauteur de 40 % du SMIC horaire brut, d'une durée de six mois, à raison de 21 heures par semaine. De plus, les mairies ont été informées de ce changement brusque le 5 mai 2026, alors qu'elles avaient déjà voté leur budget le 30 avril 2026. Ainsi, elles se retrouvent avec une marge de manœuvre nulle, à cause d'un manque de communication active qui aurait pu leur permettre de s'adapter à ces changements néfastes. Les contrats PEC représentent souvent le seul moyen pour les Réunionnais de sortir du chômage et il est actuellement réduit. Par exemple, à Sainte-Marie, ce sont 140 contrats PEC qui sont menacés et une cinquantaine pour Sainte-Suzanne. Il est inadmissible de la part du Gouvernement de mettre en danger la santé des Réunionnais de la sorte et de participer à la hausse du chômage sur le territoire. Malgré des initiatives déjà entreprises comme une volonté de grève des maires et un courrier destiné au Président de la République, il est important qu'il réagisse. M. le député appelle donc à ce que MMe la ministre prenne ses précautions afin de ne pas mettre en danger le marché du travail local ou encore la santé des habitants de l'île. Il souhaiterait ainsi être tenu informé des mesures mises en place pour garantir le maintien des contrats PEC à niveau égal ou satisfaisant.

Réponse

Les contrats parcours emploi compétences (PEC) constituent un dispositif d'aide à l'emploi destiné aux personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi, constituant ainsi un enjeu particulièrement important en outre-mer au regard de la situation de l'emploi. En 2026, 42 % des crédits budgétaires affectés au dispositif de PEC sont déjà consacrés aux territoires ultramarins, soit une part en progression depuis plusieurs années (40 % en 2025 hors abondement, 32 % en 2024). La Réunion confirme sa place de premier territoire bénéficiaire des PEC sur le territoire national avec plus de 25 % de l'enveloppe nationale en 2026. Cependant, le dispositif pâtit d'effets d'aubaine et de faibles taux d'insertion en outre-mer (25 % contre 54 % pour la France entière en 2023), et en particulier à La Réunion (22 %). C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité, compte tenu de la situation budgétaire contrainte, privilégier l'insertion par l'activité économique (IAE), dispositif original dans le cadre duquel des publics éloignés de l'emploi bénéficient d'un contrat salarié au sein de structures privées mobilisant les trois leviers que sont la mise en situation professionnelle, un accompagnement socioprofessionnel et la mobilisation d'actions de formation. Après une croissance quantitative forte qui a conduit à porter les moyens financiers de l'IAE de 841 M€ en 2018 à 1,4 milliard d'euros en 2024, une consolidation des moyens du secteur est à présent à l'œuvre avec 1,3 milliard d'euros en 2025 et 2026. En 2026, les outre-mer se voient affecter 5,7 % des crédits nationaux. La mobilisation de ces crédits, à travers les différentes structures d'IAE, a vocation à permettre le retour à l'emploi de jeunes en grande difficulté, de bénéficiaires de minimas sociaux, de travailleurs reconnus handicapés ou encore de demandeurs d'emploi de longue durée ainsi que le développement d'activités nouvelles afin de répondre aux besoins des territoires. Aussi, la ministre des Outre-mer s'assurera de l'accompagnement des structures porteuses de l'IAE par les services de l'État en vue de participer pleinement à l'insertion professionnelle et encourager le développement économique des territoires ultramarins.

La question

M. Frédéric Maillot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les risques économiques que peuvent causer le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières sur les industries réunionnaises. En effet, le MACF est une taxe imposée aux entreprises importatrices de marchandises susceptibles de fuites de carbone, par exemple les PME mais encore le secteur du BTP ou de l'agriculture, secteurs clés au développement économique du territoire. Cependant, cette taxe risque de causer un surcoût aux entreprises locales, d'une moyenne de 31,9 %. D'après le SOCLE, entité régionale, lancée par cinq organisations patronales réunionnaises, pour lutter contre les coupes budgétaires de 2026, le prix du ciment pourrait atteindre une augmentation de plus de 34 % en 2026, dont 31 % liés directement au MACF. Le béton quant à lui subirait une augmentation de 18 à 19 %, causant un risque immédiat aux secteurs du logement et des infrastructures. Il est important de noter que La Réunion, du fait de son éloignement, n'a pas d'autre choix que d'importer ; il n'est pas donc pas pertinent, malgré la bonne volonté de cette taxe, qu'elle soit imposée sur les industries de La Réunion. De plus, les conséquences de cette taxe ne seront que néfastes à La Réunion, étant donné qu'elle ne fait que renchérir la problématique de la vie chère, tout en accentuant la crise du logement et de fait sur l'industrie du BTP. Il est donc nécessaire d'agir sur cette injustice causée aux entreprises des RUP, notamment lorsque le territoire réunionnais jouit de la présence de forêts permettant l'absorption de CO2 ; ainsi il n'est pas normal de taxer du carbone qui sera naturellement absorbé. C'est pour cela que M. le député souhaite mobiliser l'article 349 du TFUE, permettant des adaptations spécifiques pour les régions ultrapériphériques, dans le but d'adapter les mesures du MACF afin de ne pas défavoriser les entreprises locales, comme les PME, le secteur du BTP ou encore de l'agriculture. On sait que cette cause est partagée avec des pays voisins comme l'Espagne ou le Portugal et qu'elle est déjà plaidée auprès de la Commission européenne. Il lui demande donc de l'informer de l'évolution des mesures prises afin que les entreprises locales, des PME aux industries du BTP et de l'agriculture, ne pâtissent pas du MACF.

La question

M. Frédéric Maillot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de suspendre les certificats d'économies d'énergie prévus pour les carburants vendus à La Réunion. La guerre débutée le 28 février 2026 par Israël et les États-Unis d'Amérique contre l'Iran a des conséquences non négligeables sur les territoires d'outre-mer et notamment La Réunion, qui connaît une crise sur les prix du carburant, insoutenable pour les consommateurs, qu'il s'agisse des particuliers ou des professionnels. Si des négociations ont eu lieu entre les différents responsables institutionnels notamment par une prise en charge du coût compensé par les gains de fiscalité, il incombe à l'État d'y apporter une solution, à son niveau. En effet, hormis des mesures pour les professionnels, les foyers réunionnais subissent les prix du carburant sans aucune mesure de compensation alors même que les pétroliers, qui prospèrent sur des bénéfices indécents, n'ont apporté aucune main tendue dans ce contexte difficile. On ne peut donc collectivement laisser se diffuser un sentiment d'injustice parmi la population, notamment lorsque l'on sait que les taxes jouent un rôle prédominant dans la composition du prix du carburant. À ce titre, la suspension temporaire des certificats d'énergie, mesure payée intégralement par le consommateur à hauteur de 15 à 20 centimes par litre à la pompe, est une solution temporaire à laquelle M. le député souscrit pleinement. Cette mesure, pensée pour financer des travaux d'économies d'énergie, viendrait soulager le pouvoir de vivre des ultramarins. Il souhaiterait donc connaître le calendrier d'arbitrage des compensations prévues par l'État et appelle à des mesures rapides pour les foyers réunionnais.

La question

M. Frédéric Maillot interroge M. le ministre de la ville et du logement sur la ligne budgétaire unique prévue pour 2026. Ayant été interpellé par les bailleurs sociaux sur le sous-financement de la LBU, de la transparence et plus de communication sont requis. En effet, après un budget passé au forceps, la baisse drastique de leurs moyens compromet la livraison et la réalisation de logements sociaux, alors même que La Réunion traverse une crise du logement sans précédent. Pour rappel, les acteurs avaient déjà subi en 2025 une perte de dizaine de millions d'euros et cette année ne présage rien de meilleur. À La Réunion, ce ne sont pas moins de 51 000 demandeurs de logements qui attendent d'être relogés dans des conditions dignes et face à cela la réalité est accablante. En 2025, seuls 1 000 logements sociaux ont été financés et 1500 ont pu être réhabilités. Si une deuxième baisse de budget de 40 % est envisagée sur celle déjà actée en 2025, la sortie de terre de logements locatifs sociaux et intermédiaires est compromise par le silence et le manque de transparence qui pèsent sur les enveloppes financières prévues pour la LBU de 2026. Si le préfet de La Réunion a partagé les orientations stratégiques de la logique pluriannuelle pour le logement, il n'en reste pas moins que les acteurs du secteur notamment le BTP et les bailleurs restent dans le flou. Ce manque de clarté pose alors un frein sur la dynamique de construction et, de facto , sur l'attribution de logements dignes aux foyers réunionnais. Il souhaiterait donc savoir si les choix financiers qui ont été fait seront partagés publiquement afin que l'offre et la demande de logements puissent s'équilibrer progressivement. Il en va de la survie des TPE et PME qui constituent plus de 90 % du tissu économique mais aussi des 51 000 demandeurs de logement qui attendent des solutions de logement dignes. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

La question

M. Frédéric Maillot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le danger que représente le confit israélo-américain contre l'Iran pour La Réunion. L'attaque iranienne contre la base de Diego Garcia qui s'est déroulée le 20 mars suscite une vive inquiétude auprès de la population réunionnaise. N'étant qu'à 2 500 kilomètres de ce territoire, la montée en puissance des missiles balistiques iraniens interroge quant à la sécurité effective de l'île et les mesures de protection prévues pour ce territoire. Si l'attaque a échoué grâce à la défense américaine, il est clair que La Réunion est devenue une cible potentielle au vu de sa présence stratégique dans le bassin océan Indien. On ne peut plus se cacher derrière un pacifisme de façade et il est temps que l'on ne soit plus attentistes face à ces stratégies de confrontation militaires désormais globalisées. De plus, les récentes annonces du président américain concernant une potentielle attaque contre une base nucléaire iranienne inquiète sur plusieurs points. Sur le plan géostratégique, une telle attaque ne ferait qu'augmenter une fois de plus le prix du pétrole, ce qui affecterait directement les foyers réunionnais, déjà vent debout contre les prix actuels. Sur le plan sanitaire, les nuages radioactifs se propageront certainement vers le territoire réunionnais et, à ce jour, aucune mesure de protection n'est arbitrée ou connue. Enfin, sur le plan militaire, bien que l'île dispose d'une force armée entraînée, sera-t-elle suffisante pour contrer efficacement tout type de menace qui pourrait être amenée à se répéter ? Faire preuve de pusillanimité en temps de guerre ne peut être une stratégie plausible quand la vie de milliers de citoyens ultramarins est potentiellement en danger. Une réponse claire, rapide et à la hauteur des enjeux ne peut plus se faire attendre. M. le député appelle donc à ce Mme la ministre prenne la mesure des enjeux sécuritaires afin que ce conflit impacte le moins possible le territoire réunionnais et sa population et appelle à une politique militaire transparente dans le bassin océan Indien. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

La France est mobilisée en faveur d'une solution diplomatique au conflit au Moyen-Orient. Seule la conclusion d'un accord robuste, durable et vérifiable permettra de répondre à l'ensemble des menaces posées par l'Iran sur les plans nucléaire, balistique et régional. La France appelle l'ensemble des parties à respecter le cessez-le-feu et poursuivra ses efforts diplomatiques en ce sens. S'agissant de la sécurité du territoire réunionnais, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) tient à rappeler que la France dispose, dans la zone sud de l'océan Indien, d'une présence militaire permanente dont le dispositif est régulièrement adapté à l'évolution de l'environnement stratégique régional. Les Forces armées de la zone sud de l'océan Indien (FAZSOI) constituent le socle de cette protection. Par ailleurs, des plans de réponse aux situations d'urgence, y compris de nature radiologique, existent et sont régulièrement actualisés par les autorités compétentes. Les questions relatives aux modalités précises de ces dispositifs relèvent des attributions du ministère des armées et du ministère de l'intérieur. Toute instabilité prolongée dans le Golfe se répercute sur les prix de l'énergie, avec des effets structurellement amplifiés pour des territoires insulaires comme La Réunion. Cette réalité est intégrée dans le suivi que la France assure de la situation, notamment dans ses échanges avec ses partenaires du Golfe et dans les enceintes multilatérales compétentes. C'est dans cette même logique que la France a lancé une mission multinationale, neutre et strictement défensive, visant à assurer dès que possible une reprise du trafic dans le détroit d'Ormuz.

La question

M. Frédéric Maillot interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation alarmante des jeunes NEETS de La Réunion. Selon les données publiées par l'Insee, 24 % des jeunes de 15 à 29 ans à La Réunion étaient en situation de NEET en 2023, soit près du double du taux national observé en Hexagone. Cette proportion représente environ 38 700 jeunes Réunionnais confrontés à une exclusion durable du marché du travail, de la formation ou de l'éducation. Parmi eux, une part significative relève de l'obligation de formation des 16-18 ans, ce qui fait de ce dispositif un enjeu majeur pour l'avenir du territoire. Or, malgré cet enjeu social majeur, le rapport annuel de la Cour des comptes publié en mars 2025 souligne qu'en 2023, 58 % des jeunes concernés par l'obligation de formation étaient sans solution effective, d'après les missions locales, ce qui signifie que plus de la moitié des mineurs relevant du dispositif demeuraient sans accompagnement stable ni parcours qualifiant. Dans un contexte ultramarin où l'accès aux structures de formation est souvent entravé par l'insularité, l'éloignement géographique et l'absence d'une offre locale adaptée, cette situation traduit une inefficacité structurelle du dispositif sur le territoire de La Réunion et des DOM. Par ailleurs, la Cour des comptes note que le pilotage national et territorial de l'obligation de formation reste fragile, sans véritable suivi consolidé des résultats ni évaluation détaillée des coûts et des trajectoires des jeunes accompagnés, ce qui compromet la capacité des acteurs locaux à intervenir efficacement. Le manque de solutions innovantes dédiées, le recours majoritaire aux dispositifs de droit commun et des parcours souvent courts et fragmentés contribuent à laisser durablement de nombreux jeunes sans perspective d'insertion. Les conséquences humaines et économiques de ce constat sont considérables : un jeune durablement NEET représente non seulement une perte de qualification et d'opportunité personnelle, mais aussi une charge accrue pour la collectivité en matière de protection sociale, de perte de productivité et d'exclusion sociale. À noter que chaque jeune non accompagné qui bascule dans la catégorie NEET représente au minimum 12 000 euros de coût annuel pour la collectivité. Il souhaiterait savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir un accompagnement effectif et continu de tous les jeunes Réunionnais relevant de l'obligation de formation et pour améliorer l'offre et le pilotage du dispositif sur le territoire ultramarin.

Réponse

L'obligation de formation fait partie des priorités du plan d'accélération pour l'emploi des jeunes, intitulé "Emploi futur", lancé officiellement le 7 mai 2026 par les ministres Jean-Pierre Farandou, Edouard Geffray, Philippe Baptiste, Marina Ferrari et Sabrina Roubache. Cette stratégie interministérielle porte l'objectif d'une augmentation à moyen terme du taux d'emploi des 16-25 ans. L'anticipation des ruptures de parcours, l'accompagnement le plus tôt possible et l'engagement des jeunes dans des parcours individualisés et intensifs constituent un axe majeur du plan Emploi futur. Dans ce cadre, il est prévu de redynamiser l'obligation de formation en travaillant notamment à la clarification des responsabilités des acteurs et à leur meilleure coordination dans le cadre d'une gouvernance renouvelée aux échelles nationale, régionale et départementale, adossée aux comités territoriaux pour l'emploi. Les ministères concernés travaillent actuellement avec la délégation interministérielle à la prévention et lutte contre la pauvreté à la rédaction d'une feuille de route qui devra notamment permettre de définir les modalités de pilotage, de clarifier et dynamiser le rôle des plateformes de suivi et d'appui aux décrocheurs et d'outiller les acteurs, notamment s'agissant du repérage des jeunes. Il est également prévu un axe relatif à la mobilisation des solutions pour les jeunes relevant de l'obligation de formation. Sur le terrain, plusieurs dispositifs, dont les jeunes réunionnais bénéficient, sont déployés. « Tous droits ouverts » agit en prévention du décrochage scolaire en mobilisant l'ensemble des acteurs de l'accompagnement, de l'insertion, de la formation et de l'emploi des jeunes susceptibles de proposer une solution de poursuite de parcours. L'accompagnement des élèves de la voie professionnelle vers l'insertion ou la poursuite d'études est également renforcé grâce aux dispositifs AvenirPro (généralisé à tous les lycées professionnels depuis la rentrée scolaire 2025-2026) et sa phase post examen AvenirPro+ pour les jeunes sans solution à la rentrée suivante. Les mesures de soutien au parcours en baccalauréat professionnel contribuent également à sécuriser les trajectoires en articulant consolidation des acquis, accompagnement à l'orientation et préparation différenciée à l'emploi ou à la poursuite d'études. Par ailleurs, l'ensemble des dispositifs accessibles aux jeunes mineurs ont vocation à pouvoir être mobilisés, et notamment les écoles de la 2ème chance, les dispositifs de formation du conseil régional ouverts aux publics mineurs, les actions de parrainage et de mentorat, l'apprentissage et les dispositifs d'engagement tels que le service civique. Enfin, les missions locales sont très fortement mobilisées et participent activement au repérage et à l'accompagnement des jeunes qui relèvent de l'obligation de formation, à travers leur implication dans les Plateformes de suivi et d'appui aux décrocheurs (PSAD) en lien avec les centres d'information et d'orientation. Elles ont en charge le contrôle du respect de l'obligation de formation et se sont structurées et professionnalisées pour répondre aux besoins de ce jeune public avec des référents « obligation de formation », lesquels bénéficient également du soutien de l'association régionale des missions locales. Le nombre de jeunes Sans emploi, ni scolarisés, ni en formation (NEET) est en outre pris en compte dans l'allocation des crédits aux missions locales sur les territoires. La mise en œuvre du plan d'accélération pour l'emploi des jeunes permettra de renforcer le pilotage de cette politique, de mettre en visibilité et d'optimiser les solutions mobilisables et de mieux coordonner les acteurs afin de lui donner toute sa dimension et d'en améliorer les résultats.

La question

M. Frédéric Maillot alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la revalorisation de l'allocation adultes handicapés. Lors de son discours de politique générale en 2022, la Première ministre de l'époque avait annoncé une « réforme en profondeur » de l'AAH. Certes, la déconjugalisation de l'AAH a été mise en œuvre depuis le 1er octobre 2023, après une longue mobilisation des associations. Mais, depuis, aucune annonce n'a été faite pour lutter contre la précarité des personnes en situation de handicap et de leurs famille et aidants. La précarité des personnes en situation de handicap est d'autant plus aiguë dans les départements d'outre-mer que le montant de l'allocation adultes handicapés n'est pas adaptée aux territoires. D'une part, la précarité est, de fait, institutionnalisée puisque son montant maximal est de 1 016,05 euros pour une personne seule en 2024 alors que le seuil de pauvreté s'élève à 1 216 euros. D'autre part, il ne prend pas en compte l'incidence de la vie chère sur cette prestation qui n'est pas un minimum social mais bien une ressource face à l'impossibilité de disposer de ressources suffisantes grâce au travail. Par ailleurs, le Conseil de l'Europe a rappelé que le niveau de vie annuel médian des personnes en situation de handicap reste largement en-deçà de celui des personnes non handicapées. Ainsi, M. le député craint que sur l'autel des économies budgétaires se joue l'aggravation de la précarité des personnes en situation de handicap si leur allocation n'est pas revalorisée et adaptée aux conditions de vie des départements dits d'outre-mer. La RSDAE (restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi) qui est examinée dans le cas où les personnes ont un taux d'incapacité de 50 à 79 % est un vrai problème. Souvent l'AAH est supprimée alors que la personne n'a obtenu qu'un contrat PEC de 6 mois ou un autre emploi très précaire. Dès que ce contrat se termine, c'est de nouveau la galère. L'insertion par le travail reste un leurre dans un territoire où le taux de chômage est aussi important et où les personnes avec handicap ont très souvent un faible niveau de formation. Il souhaiterait donc connaître ses orientations à cet égard.

La question

M. Frédéric Maillot interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la baisse du budget dédiée aux missions locales. Les baisses consécutives des budgets des missions locales compromettent grandement le déploiement de leurs missions et des ressources humaines nécessaires à la bonne exécution de leur objectifs. En effet, si elles ont pour but d'accompagner des jeunes en recherche d'insertion dans la vie professionnelle, elles font face à des contraintes budgétaires qui menacent leur existence. Ainsi, entre 2025 et 2026, si la baisse de 13 % venait à être actée, soit une perte de 1,980 millions d'euros pour La Réunion, les conséquences en seraient particulièrement désastreuses pour les jeunes, dont 5 280 se verraient ne pas bénéficier d'un accompagnement essentiel à leur insertion. Il est ainsi nécessaire que la convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) envisage de mieux prendre en compte les réalités de chaque région face aux coupes prévues afin d'avoir des ajustements financiers cohérents en fonction des besoins des missions locales. Si les négociations actuelles entre l'État et l'Union nationale des missions locales prévoient d'élargir significativement le public cible des missions locales (renforcement du repérage des jeunes décrocheurs, accompagnement intensifié des travailleurs handicapés, prise en charge des primo-arrivants, accompagnement renforcé des bénéficiaires du RSA jeunes), les moyens afférents n'y sont pas corrélés, laissant présager une surcharge de travail sans contrepartie solide. Pourtant, les répercussions d'un affaiblissement des moyens des missions locales n'est plus à prouver. Si un conseiller en mission locale coûte environ 45 000 euros par an et accompagne en moyenne 60 jeunes vers une sortie positive (emploi, formation, alternance), le retour sur investissement social est de l'ordre de 1 pour 10 sur 5 ans et de 1 pour 50 sur 20 ans. Le coût annuel des jeunes pour l'état NEET est de 22,1 milliards d'euros. Le coût économique de la baisse des financements est considérable car chaque jeune non accompagné qui bascule dans la catégorie NEET représente au minimum 12 000 euros de coût annuel pour la collectivité - sans compter les conséquences sociales et humaines à long terme : exclusion durable, reproduction de la pauvreté, dégradation de la santé, montée des tensions sociales et des risques de délinquance. Par ailleurs, avec une perte estimée de 44 ETP sur le réseau réunionnais, ce sont près de 5 300 jeunes qui ne pourront plus bénéficier d'un accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. L'équation est implacable : économiser 2 millions d'euros aujourd'hui, c'est en perdre 63 millions en un an. Les discussions budgétaires n'ont pas permis d'être rassuré quant à la bonne allocation des moyens prévus aux missions locales surtout pour le territoire réunionnais. En raison de la consommation intégrale de l'enveloppe, M. le député ne peut adhérer à cette baisse de 13 % qui reviendrait à mettre des conseillers au chômage et laisser les jeunes sans aucune perspective d'avenir. Il souhaiterait donc savoir si, a minima , un maintien du budget, dans son état 2025, est prévu, afin de prévenir la casse sociale qui se prépare.

Réponse

Les missions locales sont chargées de l'accompagnement global des jeunes pour leur insertion sociale et professionnelle. Elles gèrent notamment l'accompagnement des jeunes en Contrat d'engagement jeune (CEJ) et en Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) ainsi que la prescription des allocations afférentes, et ont la charge du contrôle du respect de l'obligation de formation. Le réseau des missions locales est composé de 426 missions locales, qui représentent 6 800 lieux d'accueil, 15 Associations régionales des missions locales (ARML) et de l'Union nationale des missions locales (UNML), qui assure les fonctions de représentation et d'animation du réseau au plan national et de syndicat d'employeurs de la branche professionnelle des missions locales et des organismes d'insertion. Les missions locales accueillent chaque année plus de 1 million de jeunes, dont plus de 400 000 contractualisent un accompagnement. L'effort demandé au réseau des missions locales pour 2026 dans le contexte de redressement des comptes publics a été atténué pour être quasiment divisé par deux entre le projet de loi de finances 2026 et la loi de finances 2026 ainsi que dans le travail de programmation des crédits. Dans le dernier budget, la dotation IAE pour La Réunion en 2026 a même augmenté de + 2,6 % par rapport aux crédits consommés, soit un abondement de 800 000 € lié au mécanisme de rééquilibrage territorial. Par ailleurs, le Gouvernement a également consacré une enveloppe de 33,33 M€ aux contrats aidés en 2026 ce qui permettra de financer près de 15 000 contrats au total. S'agissant spécifiquement de La Réunion, la programmation prévoit que 25 % des PEC sont alloués à ce territoire. La Réunion constitue donc le territoire qui bénéficie le plus de ce mécanisme. En outre, si le financement des missions locales est en baisse dans la loi de finances 2026, la ligne budgétaire dédiée à leur soutien reste en augmentation de 45 % en comparaison avec la loi de finances pour 2019. La convention pluriannuelle d'objectifs 2026-2028 modifie en outre les modalités de financement des missions locales en introduisant, d'une part, une globalisation des crédits alloués aux structures et, d'autre part, une part de financement liée à la performance. En effet, dans un contexte de forte contrainte sur les finances publiques, il est attendu des missions locales comme de l'ensemble des acteurs financés par les pouvoirs publics de s'inscrire dans une démarche globale de maîtrise de la dépense et de recherche d'efficience. Les modalités de répartition des crédits entre les territoires, et au sein des régions entre les missions locales visent à assurer un rééquilibrage des crédits tenant compte des besoins territoriaux et des activités des structures, ainsi que de la performance des missions locales. Un mécanisme de bornage visant à lisser et encadrer l'évolution des crédits dans le temps est mis en œuvre afin d'assurer un rééquilibrage progressif sans pour autant fragiliser les structures. Il convient par ailleurs de rappeler que la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi réaffirme et conforte le rôle et les missions des missions locales en tant qu'opérateurs spécialisés du réseau pour l'emploi, en charge de l'accueil, l'orientation et l'accompagnement des demandeurs d'emploi de moins de 25 ans, et en particulier ceux ayant des freins socio-professionnels. La dynamique de rapprochement de l'ensemble des acteurs intervenant au soutien de l'insertion socio-professionnelle des jeunes s'est structurée avec la mise en place de la loi pour le plein emploi. Elle vise à proposer l'accompagnement le plus pertinent à chaque jeune, en fonction de sa situation, de ses besoins et de ses souhaits d'insertion professionnelle, en mobilisant de façon décloisonnée et croisée les offres de services du réseau pour l'emploi disponibles sur le territoire. Enfin, en matière de gouvernance, la loi pour le plein emploi instaure des comités territoriaux pour l'emploi qui réuniront notamment en leur sein des conférences de financeurs pour l'insertion sociale et professionnelle afin de mieux articuler les interventions des différents partenaires dont les collectivités territoriales.

La question

M. Frédéric Maillot interroge M. le ministre des transports sur l'offre de leasing social pour les foyers réunionnais. Lancé depuis 2024 et renouvelé en septembre 2025, le leasing social, en ce qu'il permet d'accélérer la transition écologique, est une mesure que nous ne pouvons soutenir au vu de la configuration socio-économique du territoire. En effet, La Réunion est un territoire fortement dépendant de l'automobile en raison d'un réseau de transports en commun limité, insuffisant pour couvrir les déplacements quotidiens. Les coûts liés à l'acquisition et à l'usage d'un véhicule y sont plus élevés qu'en Hexagone (importation, entretien, carburant), ce qui pèse lourdement sur les ménages, d'autant que l'île connaît un taux de pauvreté trois fois supérieur à la moyenne nationale. Par ailleurs, la transition vers des modes de déplacement moins polluants est indispensable face aux enjeux environnementaux locaux. Dans ce contexte, si le dispositif de leasing social permettrait aux foyers modestes d'accéder à un véhicule récent ou à faible émission pour un loyer plafonné incluant l'entretien et l'assurance, l'offre proposée est insuffisante au regard des stocks disponibles. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement pourrait faire acte de transparence sur le nombre de véhicules commandés à La Réunion et sur l'efficacité du dispositif proposé.

Réponse

Le programme de leasing social, lancé le 30 septembre 2025, a permis à plus de 50 000 ménages modestes d'accéder à la location d'une voiture particulière électrique neuve pour une durée d'au moins 3 ans, avec des mensualités abordables par rapport aux prix du marché, ne pouvant dépasser plus de 200 € hors options. Dans le cadre de cette édition 2025, plus de 130 véhicules ont été commandés sur le territoire de La Réunion, alors qu'aucun ne l'avait été lors de la première édition. Le Premier ministre a annoncé le lancement d'une nouvelle édition à l'été 2026, dans le cadre de laquelle les différents acteurs de la location automobile, localisés dans les territoires ultramarins, ont été sollicités pour proposer de nouvelles offres adaptées aux besoins de ces territoires. À cette fin, le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt à l'attention des loueurs de véhicules est publié par l'Agence de la transition écologique (ADEME) depuis le 11 mai 2026.

La question

M. Frédéric Maillot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les aides aux entreprises réunionnaises post-Chido. Suite aux dégâts engendrés par le cyclone Chido à Mayotte, le décret n° 2025-945 du 8 septembre 2025 portant création d'une aide pour les entreprises touchées durablement par les conséquences économiques résultant du cyclone Chido à Mayotte pose question. En effet, si une aide était prévue pour les entreprises réunionnaises qui ont un siège social à La Réunion mais qui travaillent sur Mayotte, les entreprises ne voient pas arriver cette aide. Pour nombre d'entre elles, l'activité économique est à l'arrêt et reprend péniblement. Il souhaiterait donc savoir combien d'entreprises ont effectivement pu bénéficier de l'aide prévue par ce décret et ce qui explique les retards de paiement constatés.

Réponse

Le Gouvernement a pris toute la mesure des conséquences du cyclone Chido sur l'activité des entreprises de Mayotte et a institué immédiatement plusieurs mesures d'aide. Dès les premiers jours suivant le cyclone, l'Etat a priorisé le rétablissement des réseaux essentiels (électricité, eau) et la continuité logistique, afin de permettre une reprise progressive de l'activité économique notamment via le transport maritime. Un soutien d'urgence aux populations a été déployé, incluant des distributions de bons alimentaires à grande échelle pour répondre aux besoins immédiats sur le territoire. De plus, des premières aides aux entreprises ont pu être mises en place et ont bénéficié à 4 400 entreprises pour un montant total de 22,4 M€. En février et mars, la situation économique restant très contrastée, un dispositif plus ciblé a été mis en place par le décret n° 2025-945 du 8 septembre 2025. Le guichet de demande d'aide au titre de ce dispositif a ouvert le 15 décembre 2025. Cette aide s'adresse aux entreprises ayant leur siège social à Mayotte et y exerçant une activité économique en propre, les entreprises réunionnaises dont le siège social est situé à La Réunion n'y sont donc pas éligibles. Le gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par certaines entreprises réunionnaises et rappelle que des dispositifs de droit commun peuvent être mobilisés tel que l'activité partielle de longue durée. De plus, le conseiller départemental aux entreprises en difficulté de la direction générale des finances publiques à la Réunion (codefi.ccsf974@dgfip.finances.gouv.fr) peut être sollicité, il accompagne et oriente les entreprises en situation de fragilité financière.

Réponse

MISSIONS LOCALES OUTRE-MER Mme la présidente . La parole est à M. Frédéric Maillot. M. Frédéric Maillot . Monsieur le ministre du travail, les missions locales sont inquiètes et tirent la sonnette d'alarme, notamment celles des pays d'outre-mer. Cette inquiétude est légitime, vous le savez, et grandit encore au vu de ce qui est annoncé, bien pire que ce qui a été touché par le budget de l'année dernière. Petit rappel des indicateurs sociaux en ce qui concerne la jeunesse des pays d'outre-mer : les Neet – jeunes ni en emploi, ni en études ni en formation – sont 27 % en Guadeloupe ; le taux de chômage chez les jeunes s'élève à 20 % en Martinique ; la jeunesse pauvre représente 53 % de cette catégorie d'âge en Guyane ; le taux d'insertion n'est que de 13 % à Mayotte ; et La Réunion n'échappe pas à ses indicateurs. Voilà la réalité que vous tentez d'ignorer pour justifier votre politique qui est animée par un seul mot, « économies », que vous adressez toujours aux mêmes : les précaires, les modestes, la classe moyenne et maintenant la jeunesse. Un pays qui a de l'estime pour lui-même ne fait pas d'économies sur le dos de la jeunesse, au contraire, il la favorise. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Or 13 % d'économies sur les missions locales, c'est 5 300 jeunes Réunionnais qui ne pourront pas être suivis par des conseillers, 44 postes de conseillers supprimés en plus des 25 de l'année dernière et des dispositifs qui vont disparaître, tels la Stratégie pauvreté, l'enveloppe des Parcours contractualisés vers l'emploi et l'autonomie et la diminution du nombre des contrats d'engagement jeunes. Je me fais ici chambre d'écho et caisse de résonance des missions locales et de la jeunesse des outre-mer. Nous avons encore le moyen de rectifier le rabotage funeste qui signera la mise à mort sociale de 57 % des jeunes, ceux qui ont besoin de la mission locale pour trouver un emploi, financer leur permis ou encore devenir indépendants ! Quel message envoyez-vous en mettant au chômage ceux qui aident nos jeunes à ne pas être au chômage ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Abandonnez votre triptyque « économies, économies, économies » au profit de celui que nous vous proposons : « jeunesse, émancipation, réussite ». (Mêmes mouvements.) Mais entre les milliardaires et la jeunesse, vous avez choisi les milliardaires ! Persisterez-vous dans la voie de ces économies à tout prix, quitte à condamner la jeunesse ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités. M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités . Votre question me permet de réaffirmer tout le soutien que nous apportons au réseau des missions locales. M. Emmanuel Maurel . C'est pour cela que vous leur enlevez des millions ! M. Jean-Pierre Farandou, ministre . Elles sont au nombre de 400 sur le territoire, assurent 6 800 points de contact et accueillent 1 million de jeunes par an, y compris bien sûr dans les territoires que vous avez plus particulièrement mentionnés. Elles existent depuis quarante ans et leur maillage est précieux. Je veux rendre hommage d'ailleurs aux élus locaux qui assument souvent la présidence de ces associations, aux conseillers ainsi qu'aux bénévoles qui aident à les faire fonctionner. Elles sont présentes dans les quartiers prioritaires et dans les territoires les plus difficiles. Le contexte budgétaire, malheureusement, est là. Dès lors, nous avons été amenés, dans cette première version du budget – mais le débat aura lieu, il a déjà commencé –, à ajuster les crédits de fonctionnement à hauteur de 13 %. Le budget alloué aux missions locales reste tout de même à hauteur de plus d'un demi-milliard d'euros. On parle donc tout de même de chiffres très importants. M. Emmanuel Maurel . Non, c'est une baisse ! M. Jean-Pierre Farandou, ministre . Je rappelle aussi que l'on est à 48 % d'argent public en plus engagé par rapport à 2019. Chacun peut donc mesurer l'effort fait par le gouvernement sur ces sujets. S'agissant des contrats d'engagement jeunes, que les missions locales servent à conclure, j'indique que nous en avons prévu 270 000 l'an prochain. C'est donc un effort tout à fait important. Ce qui vous a été remonté me l'a été aussi par d'autres canaux et je rencontrerai le président de l'Union nationale des missions locales, M. Valli, jeudi prochain. M. Frédéric Maillot . Et les outre-mer ? M. Jean-Pierre Farandou, ministre . Nous parlerons bien sûr des sujets que vous évoquez et aussi de la qualité des prestations et de l'accompagnement dans ses missions. Comparé aux autres pays, le taux d'emploi des jeunes reste insuffisant dans le nôtre, vous avez raison. Comptez sur mon action au ministère du travail pour relever ce taux. (Mmes Danielle Brulebois et Pauline Levasseur applaudissent.)

La question

M. Frédéric Maillot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fléau des drogues dures à La Réunion. Dans ce territoire, le trafic de stupéfiants connaît une croissance exponentielle que les services de douane peinent à contenir. En 2025, les saisies de drogues dures ont augmenté de 63 % par rapport à 2024. Avec un trafic aérien de plus de 2,7 millions de passagers par an, les flux sont d'autant plus complexes à gérer que les moyens humains ne suivent pas. Le nombre d'agents de la douane doit donc doubler car les conséquences en sont d'ores et déjà délétères. Selon le ministère de l'intérieur, La Réunion fait partie des cinq départements qui enregistrent le plus fort taux de victimes et les causes en sont multifactorielles : mal-être social, psychologique, abus d'alcool ou de drogues. Par ailleurs, plus de 90 % des affaires traitées et résolues en justice sont directement liées à l'activité et le travail des agents de douane de l'aéroport... Le raz-de-marée de substances doit être endigué et cela doit passer par un meilleur contrôle des entrées du territoire. Il souhaiterait donc savoir si des moyens plus conséquents seront consacrés pour les services douaniers afin de lutter contre ce fléau.

Réponse

Les trafics de stupéfiants représentent le premier marché criminel au niveau mondial et la Douane est au cœur de la lutte contre ces trafics. Les services douaniers sont à l'origine de la majorité des saisies de stupéfiants (60 à 75 % en moyenne de l'ensemble des saisies toutes administrations confondues). Ces résultats sont dus au positionnement de la Douane française qui, à l'instar des autres douanes européennes, est la gardienne de l'accès aux frontières extérieures de l'Union européenne et a la responsabilité de leur sécurisation. La Douane est également pleinement engagée dans la lutte contre la grande criminalité organisée. Son action vise à entraver des filières d'approvisionnement par l'identification des commanditaires et de leurs complices, et permet le déclenchement d'enquêtes judiciaires fructueuses, en collaboration avec les services de police judiciaire et l'autorité judiciaire. Cette action de la Douane en matière de lutte contre les trafics de stupéfiants s'inscrit pleinement et résolument dans le cadre interministériel du Plan national de lutte contre les stupéfiants, dont l'OFAST est le chef de file. Le travail de la Douane, mené en étroite coordination avec l'ensemble des services mobilisés par ce plan, permet de générer des synergies au niveau stratégique, tactique et opérationnel. La Douane est résolument engagée dans la lutte contre les drogues de synthèse et les précurseurs chimiques. La loi du 18 juillet 2023 visant à donner à la Douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces a introduit un renforcement de la clause dite « catch all », en permettant de condamner les infracteurs ayant recours à l'utilisation de précurseurs non classifiés et « sur mesure » aux fins de production de drogues de synthèse et de drogues semi-synthétiques. Ce dispositif ouvre également la possibilité de recourir à des techniques spéciales d'enquête afin d'identifier et de démanteler d'éventuels laboratoires de production de drogues de synthèse sur le territoire national. Par ailleurs, dans le contexte de menace criminelle d'intensité élevée, l'accès aux données des opérateurs de la logistique et du commerce international, dont l'appréhension permet de mieux détecter les flux contaminés, constitue un enjeu décisif pour entraver la logistique criminelle. La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic prévoit ainsi l'accès aux données contenues dans les traitements des opérateurs de la logistique et du transport (services postaux, opérateurs maritimes, aériens, ferroviaires et routiers), pour la recherche et la constatation des infractions de contrebande. Elle est également impliquée dans la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie nationale de sécurisation des ports maritimes décidée par le Premier ministre en juillet 2021, dont le suivi est assuré dans le cadre des réunions de la Commission interministérielle de sûreté maritime et portuaire (CISMaP) pilotées par le Secrétariat général à la mer et présidées par le cabinet du Premier ministre. Ces mesures font l'objet d'un plan d'action spécifique de la Douane (« plan ports »), annoncé le 8 décembre 2023 et structuré autour de quatre axes : - le renforcement et la modernisation des équipements et moyens de détection et de ciblage ; - une démarche de contractualisation avec les opérateurs de la manutention portuaire ; - la mise en place d'une coopération renforcée avec les compagnies maritimes ; - le renforcement du réseau européen des référents douaniers portuaires. Dans le contexte rappelé ci-dessus, la direction régionale des douanes de la Réunion dispose, depuis février 2026, d'un scanner mobile de basse intensité. Cet outil de détection non intrusif permet, notamment, de détecter des conteneurs qui auraient fait l'objet d'une contamination selon la méthode dite du « rip off », c'est à dire dans le cadre de l'introduction clandestine de marchandises illicites dans un conteneur transportant une cargaison légitime, généralement à l'insu de l'expéditeur et du destinataire, en vue de leur récupération ultérieure au cours de la chaîne logistique. Par ailleurs, dans le cadre du plan Douane 2030, et afin de consolider la stratégie de détection non intrusive, la DGDDI prévoit le déploiement d'un scanner mobile haute énergie (ou scanner mobile spécial – SMS) à compter de 2027. Les SMS sont utilisés pour la détection des stupéfiants dissimulés au milieu du fret légal, pour les marchandises à moyenne et forte densité. Avec le déploiement de ces deux équipements, le port de la Réunion sera doté de 2 niveaux de détection non intrusive. Par ailleurs, la mobilité de ces moyens permettra d'effectuer des contrôles au plus proche du bord à quai, limitant ainsi le risque de rupture dans la chaîne logistique. Afin de contrôler les bagages, ainsi que les colis du fret express et postal, les douaniers de la Réunion disposent également de 4 scanners fixes basse énergie. Du point de vue des ressources humaines, face à l'enjeu majeur de sécurité publique que constitue la lutte contre le trafic de stupéfiants, les moyens alloués à la direction régionale des douanes de La Réunion sont en augmentation. Les effectifs de la direction régionale ont été et seront en effet renforcés de 26 emplois sur les exercices 2026 et 2027, passant ainsi de 206 à 232. Sur ces 26 emplois, 23 seront créés dans la branche de la surveillance (i.e. les agents des brigades), qui participent activement à la lutte contre le narcotrafic : 5 postes dont un maître-chien anti stupéfiants dès 2026, et 18 emplois en 2027. L'abondement 2027 comprend notamment les 15 emplois supplémentaires annoncés par le ministre de l'Action et des Comptes publics, David Amiel, le 3 août dernier, destinés à accompagner le déploiement du nouveau scanner mobile fin 2027. L'ensemble de ces mesures traduit l'engagement constant de l'État en faveur de la douane réunionnaise et de la lutte contre le narcotrafic. Les saisies réalisées par la direction régionale des douanes de La Réunion illustrent cette mobilisation avec 579,8 kg de stupéfiants interceptés en 2025, en hausse de 10 % par rapport à 2024 (527,4 kg). L'action des services douaniers est soutenue notamment sur le vecteur aérien (passager, fret postal, fret cargo, fret express), privilégié par les organisations criminelles pour l'introduction des stupéfiants sur l'île. En effet, depuis la crise sanitaire, l'évolution à la hausse des flux de stupéfiants à destination de la Réunion répond à de nouvelles habitudes de consommation, et les services de la direction régionale de la Réunion sont en première ligne afin d'endiguer ces flux. L'action de la Douane sur l'aéroport de Saint-Denis de La Réunion a été renforcée à travers une amélioration du ciblage, l'organisation d'opérations de contrôles renforcés interservices et inter-administrations, ou encore la mise en place d'opérations dites « 100 % contrôle ». En complément, face à la menace d'infiltration des organisations criminelles au sein des plateformes portuaires, la Douane travaille à la mise en œuvre de contrôles, notamment non intrusifs, des flux de marchandises au niveau des ports maritimes et leurs hinterlands, particulièrement touchés par le trafic de stupéfiants et par la criminalité et la corruption qui lui sont associées.

La question

M. Frédéric Maillot alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les besoins pour les enfants en situation de handicap. Depuis la rentrée 2025, un collectif nommé Enfants invisibles 974 dénonce le manque d'AESH malgré les 1 000 notifications MDPH en attente. Ce sont autant d'enfants qui perdent du temps de scolarisation par manque de ressources humaines créant un double sentiment d'exclusion et de rejet par l'éducation nationale. Les besoins restent immenses et ne sont pas comblés. Par ailleurs, le service médico-social de l'académie de La Réunion est très déficitaire alors même que les indicateurs de pauvreté explosent. Le besoin d'accompagnement est donc criant aussi bien dans les écoles et collèges. Pour pallier ces besoins, M. le député soutient qu'une hausse des effectifs ainsi que la création d'un institut médico-éducatif (IME) seraient des pistes à envisager. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

Les actions conduites par le Gouvernement visent à permettre, pour chaque enfant, la réalisation du projet de vie dans une visée inclusive avec un accompagnement adapté et évolutif. Le Gouvernement vise prioritairement à ce que les enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap soient scolarisés en milieu ordinaire, et par définition dans leur établissement scolaire de référence, en conformité avec les orientations de la loi pour une école de la confiance. L'accès à la scolarisation pour les élèves en situation de handicap a ainsi connu une nette amélioration en deux décennies. Entre la rentrée 2005 et celle de 2025, le nombre d'élèves en situation de handicap a plus que triplé, passant de 151 500 à 520 600. Le développement des Accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) a constitué une avancée importante pour offrir un soutien adapté aux élèves avec près de 140 000 personnels dédiés. Au niveau national, ce sont ainsi 17 000 postes d'AESH qui ont été créés en cinq ans, dont 3 000 à la rentrée 2024 et 2 000 à la rentrée 2025. À La Réunion, des évolutions sont observées ces dernières années, et ont encore vocation à se poursuivre. L'académie a ainsi renforcé ses moyens humains, avec environ 3 100 AESH en poste et des recrutements supplémentaires à la rentrée 2025 (près de 90 accompagnants en plus). En parallèle, les efforts se poursuivent pour structurer davantage le modèle de l'école pour tous en simplifiant les démarches, en renforçant la formation des professionnels et en réaffirmant la nécessité d'amplifier la coopération avec les professionnels du secteur médico-social au sein même de l'école, avec des réponses graduées selon la nature des besoins évalués. Un profond mouvement d'évolution est en effet engagé afin que l'offre médico-sociale ne représente pas la seule réponse aux besoins des personnes en situation de handicap mais qu'elle vienne en soutien de leurs parcours. L'objectif poursuivi par le Gouvernement depuis plusieurs années maintenant vise à faire émerger de nouvelles solutions d'accompagnement modulaires et tournées vers le milieu ordinaire, pour accélérer la transformation des établissements et services et dépasser la logique de place. Les engagements pris lors de la dernière Conférence nationale du handicap (CNH) en date du 26 avril 2023 illustrent ce changement de paradigme sans obérer l'aspect quantitatif de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap. Dans le champ de l'école inclusive, la CNH a ainsi été l'occasion d'annoncer la transformation des pôles inclusifs d'accompagnement localisés en Pôles d'appui à la scolarisation (PAS). Renforcés d'un professeur spécialisé et d'un éducateur spécialisé, les PAS permettent d'assurer : - des réponses de premier niveau sans notification de la maison départementale des personnes handicapées : aménagements pédagogiques ; matériel adapté ; appui ponctuel de professionnels médico-sociaux ; - la coordination et mise en œuvre de l'accompagnement humain. Ils s'adressent aux élèves présentant des besoins éducatifs particuliers, plus particulièrement les élèves dont la situation est susceptible de présenter ou d'évoluer vers une situation de handicap. Depuis la rentrée 2025, 400 PAS sont installés au total, dont 28 à la Réunion. D'autres PAS ont vocation à être mis en place à la rentrée 2026, en vue d'une généralisation progressive. Ce sont, à terme, 3 000 PAS qui doivent être créés pour couvrir l'ensemble du territoire. Plus largement, le Président de la République a annoncé un plan pluriannuel de développement de l'offre d'accompagnement, dit « plan des 50 000 solutions », avec pour objectifs de conforter l'offre d'accompagnement en volume, corriger les disparités territoriales constatées et accompagner la transformation de l'offre vers la transition inclusive. Doté d'un montant de 1,5 milliard d'euros programmés sur la période 2024-2030, il a notamment vocation à servir les engagements nationaux traduits dans les différentes stratégies nationales (le déploiement des PAS, la stratégie pour les troubles du neurodéveloppement etc.) et à créer des solutions à destination de publics identifiés comme prioritaires parmi lesquels ceux relevant de l'aide sociale à l'enfance. La prochaine CNH de septembre 2026 renforcera encore davantage le rapprochement entre l'Éducation nationale et le médico-social en créant des services médico-sociaux postés dans les murs de l'école et en confiant une responsabilité territoriale partagée entre le directeur académique des services de l'Éducation nationale et l'agence régionale de santé en lien avec la maison départementale des personnes handicapées et l'aide sociale à l'enfance. Cette gouvernance partagée sera l'occasion de travailler ensemble les réponses à apporter aux enfants et adolescents. À La Réunion, le plan « 50 000 solutions » est intégré dans la programmation régionale 2024-2030 ; 37,4 M€ sont délégués à l'agence régionale de santé pour financer des solutions locales de prise en charge des personnes en situation de handicap, avec une contribution globale envisagée de 44,1 M€ pour répondre aux besoins spécifiques du territoire. Ces solutions seront plutôt la réponse au besoin sans forcément créer un nouvel institut médico-éducatif. C'est le sens de la transformation de l'offre médico-sociale.

La question

M. Frédéric Maillot interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative pour connaître l'identité des fédérations sportives qui, selon le projet annuel de performances de la mission Sport, jeunesse et vie associative joint au projet de loi de finances pour 2026, connaissaient en 2024 une situation financière « fragile » (deux fédérations) ou « dégradée » (quatre fédérations). En sa qualité de rapporteur pour avis des crédits du sport pour la commission des affaires culturelles et de l'éducation, M. le député a déjà demandé au ministère des sports « d'identifier » ces fédérations. Cependant, la réponse qui lui a été apportée n'a pas précisé l'identité des fédérations concernées mais a simplement expliqué les critères de détermination de ces difficultés financières et communiqué le montant des subventions versées à l'ensemble des fédérations. Il renouvelle donc, par la présente question écrite, son interrogation et lui demande de lui faire connaître l'identité des fédérations sportives qui, en 2024, connaissaient une situation financière « fragile » (deux fédérations) ou « dégradée » (quatre fédérations).

Réponse

Les fédérations qui, dans le rapport annuel de performance de la mission Sport, jeunesse, vie associative joint au projet de finances pour 2026 et au regard des critères d'analyse financière des fédérations à N-1, connaissaient des situations fragiles sont au nombre de deux. Il s'agit de la fédération française de force et la fédération française de football américain. Quatre fédérations sont considérées en situation dégradée : la fédération française de hockey, la fédération française de lutte, la fédération française de baseball softball et la fédération française de pentathlon moderne. L'analyse, réalisée sur la base des remontées budgétaires des commissaires aux comptes de l'année 2024, permet d'identifier pour les deux fédérations dont la situation a été jugée fragile : une stabilité s'agissant de la fédération française de football américain ; une amélioration pour la fédération française de force. Toutefois, l'état de cette dernière reste particulièrement à surveiller. Concernant les quatre fédérations pour lesquelles l'état est dégradé, trois d'entre elles connaissent une situation stable. Il s'agit de la fédération française de hockey, de la fédération française de lutte et de la fédération française de pentathlon moderne. Seule la situation de la fédération française de baseball softball s'est améliorée mais reste à surveiller.

La question

M. Frédéric Maillot appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'inadaptation de la période d'utilisation du Pass'Sport au calendrier des saisons des sports d'extérieur à Mayotte et à La Réunion. Les décrets relatifs au Pass'Sport prévoient que cette aide à l'adhésion ou à la prise de licence auprès d'une structure et d'une association sportive peut être mobilisée au cours d'une période donnée allant, pour le décret n° 2024-500 du 31 mai 2024, du 1er juin au 31 décembre 2024 et, pour le décret n° 2025-630 du 8 juillet 2025, du 1er septembre au 31 décembre 2025. Ces périodes d'utilisation du Pass'Sport sont inadaptées au calendrier des saisons des sports d'extérieur à Mayotte et à La Réunion, où la saison s'ouvre le 1er janvier. À La Réunion, les compétitions de football ne débutent ainsi qu'en mars-avril, après la période cyclonique. Dans le cadre réglementaire actuel et pour favoriser les adhésions des enfants éligibles au Pass'Sport, de nombreux clubs proposent aux familles concernées de déduire en janvier le montant du Pass'Sport du coût de la licence avant d'enregistrer le pass'sport correspondant en septembre. En agissant ainsi, les clubs consentent une forme d'avance aux familles et s'exposent à une évolution des règles d'attribution du Pass'Sport. Le récent resserrement des critères d'éligibilité au Pass'Sport conduira ainsi de nombreuses familles à ne plus pouvoir utiliser ce dispositif pour leurs enfants âgés de 6 à 13 ans et donc à ne pas pouvoir rembourser l'avance consentie par les clubs au début de l'année 2025. Cette situation pèse fortement sur la situation financière de certains clubs, notamment ceux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si une adaptation de la période d'utilisation du Pass'Sport dans les territoires ultra-marins serait possible pour faire coïncider celle-ci avec la réalité sportive locale et pour éviter la fragilisation financière de certains clubs.

Réponse

Les services déconcentrés du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, en proximité immédiate et régulière avec les clubs de Mayotte et de la Réunion, n'ont pas eu connaissance de pratiques de déduction de l'aide pass sport. Les structures sportives partenaires du pass sport, rencontrées régulièrement, n'ont pas signalé les problématiques mentionnées. Pour autant, l'ensemble des services déconcentrés restent à la disposition des clubs pour les accompagner dans la mise en œuvre du pass sport. Concernant la durée d'utilisation du pass sport, il semblerait que seule la FFF (fédération française de football) ait un calendrier décalé à Mayotte et à la Réunion, les autres fédérations sportives ayant aligné leurs périodes d'inscription avec la métropole. Ainsi sur ce point il semble important d'installer un dialogue avec la FFF afin de trouver les solutions permettant de lever les difficultés que ce décalage pourrait engendrer. Un bilan sera réalisé avec l'ensemble des fédérations sportives et le CNOSF (comité national olympique et sportif français) à l'issue de la campagne 2025. Il permettra à chacun d'exprimer les retours des territoires, les besoins et attentes de ces acteurs essentiels au fonctionnement du dispositif. Les évolutions opérationnelles seront alors discutées avec eux dans le cadre de la campagne 2026.

La question

M. Frédéric Maillot interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le devenir de la taxe sur la cession du droit d'exploitation d'une manifestation sportive, communément appelée taxe Buffet, dans le cadre de la prochaine réorganisation des conditions de diffusion des matchs de Ligue 1 de football. Régie par les articles L. 455-28 et suivants du code des impositions sur les biens et services, cette taxe a, selon la Cour des comptes, eu un rendement net de 47,1 millions d'euros en 2024 ; ce rendement étant principalement assis sur la taxation de la cession des droits de retransmission des compétitions de football professionnel. Le produit de cette taxe participe à due concurrence au fonctionnement de l'Agence nationale du sport dans la limite d'un plafond, non atteint en 2024, de 59,665 millions d'euros. L'évolution annoncée des conditions de diffusion des matchs de Ligue 1 de football soulève des interrogations sur le devenir de cette taxe. Ainsi, la Ligue de football professionnel (LFP) a récemment décidé de créer une plateforme télévisée et digitale entièrement dédiée à la Ligue 1 ; cette plateforme devant diffuser dès la reprise du championnat, le 15 août 2026, huit matches en direct et en exclusivité. Le neuvième match continuera d'être diffusé par un autre opérateur dans des conditions où l'application de la taxe Buffet ne suscite pas de débat. M. la députée souhaiterait savoir si les nouvelles conditions de diffusion de 8 des 9 matchs de Ligue 1 par une chaîne propriétaire de la LFP sont susceptibles de remettre, ou non, en cause l'application de la taxe Buffet dans la mesure notamment où le 3° de l'article L. 455-29 du code des impositions sur les biens et services subordonne l'application de cette taxe à la cession des droits entre une ligue professionnelle et une personne qui édite ou distribue un service de communication audiovisuelle, qui, ici, semble faire défaut. Autrement dit, les rencontres diffusées par la prochaine chaîne de la LFP seront-t-elle soumises à la taxe Buffet ? Dans l'affirmative, il désirerait connaître le produit attendu de cette taxe en 2026. Dans la négative, il lui demande si le Gouvernement envisage de proposer une adaptation du code des impositions sur les biens et services lors du prochain projet de loi de finances en vue d'assurer la poursuite de la collecte de cette taxe dont le produit est indispensable au financement de l'Agence nationale du sport.

La question

M. Frédéric Maillot appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les difficultés rencontrées chaque année par des personnes adultes porteuses de handicap pour percevoir sans discontinuité d'une année sur l'autre leur allocation d'adulte handicapé. Le problème vient de la déclaration de ressources qu'elles doivent accomplir annuellement auprès des caisses d'allocation familiale pour le calcul de leurs droits à l'allocation aux adultes handicapés. Deux formulaires sont prévus à cet effet. Le premier intitulé « Vos prestations Caf - Déclaration de ressources - année 20xx » où il leur est demandé d'indiquer les « natures et montants imposables perçus » dans l'année n-1. Le second formulaire liste de manière exhaustive les allocations devant être déclarées à savoir : avantages vieillesse de base (CARSAT, SSI, MSA, CNRACL, autres) / avantages vieillesse complémentaire (PRO BTP, AG2R, HUMANIS, autres) /ASPA / pension d'invalidité / ASI / rente accident de travail / majoration pour votre conjoint à charge / pension de réversion / pension d'orphelin. Si le premier formulaire, qui englobe l'ensemble de l'année écoulée, ne pose généralement pas de problème, le second, qui ne concerne que les mois de novembre et de décembre, est source de confusions et d'incompréhensions d'autant qu'il arrive fréquemment qu'il ne soit pas communiqué aux intéressés. Or le non-retour de ce document rempli, signé et assorti d'une déclaration sur l'honneur entraîne la suspension du versement de l'AAH. Les conséquences sont dramatiques pour des personnes qui le plus souvent ont des ressources très modestes sans compter les démarches multiples et coûteuses qu'elles doivent effectuer pour retrouver leurs droits. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin à ces tracasseries administratives aux lourdes conséquences pour des personnes qui sont déjà confrontées à bien des difficultés dans leur vie.

La question

M. Frédéric Maillot alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le manque d'AESH à la rentrée scolaire 2025. M. le député ayant été alerté par de nombreux parents, la situation des élèves en situation de handicap dans les territoires ultramarins impose de tirer la sonnette d'alarme. Plusieurs parents ont reçu une notification d'accompagnement individuel par un AESH émise par la CDAPH souvent excédant six mois de délais d'attente. Malgré la notification, l'aide n'est pas mise en place et sous l'interpellation de l'école, les PIAL informent qu'ils n'ont pas les moyens répondre à la demande, ce qui prolonge l'exclusion invisible de leur enfant et met péril l'apprentissage de connaissances fondamentales permises par l'école. Ces cas sont loin de faire l'objet d'exception et revêtent un caractère angoissant pour les parents qui se retrouvent sans recours pour permettre à leur enfant d'avoir accès à l'éducation. Pourtant, l'inclusion scolaire est un droit, non une faveur. Elle est inscrite dans le code de l'éducation (art. L. 112-1) et réaffirmée par la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Les besoins sont connus : recrutement d'AESH en nombre suffisant, amélioration de leur statut, renforcement des PIAL, simplification des procédures et réelle coordination entre les institutions. À l'approche d'une nouvelle rentrée dès le mois d'août 2025 pour La Réunion, il est impensable de laisser les parents déplorer ce sentiment d'injustice et d'abandon de l'éducation nationale. Il lui demande donc quels seront les effectifs prévus pour la rentrée afin de répondre aux attentes des enfants en situation de handicap.

Réponse

Lorsqu'un élève présente des besoins éducatifs particuliers, la première réponse est d'abord pédagogique. Les équipes enseignantes proposent des aménagements pédagogiques, et ajustent les situations d'apprentissage aux besoins des élèves. Lorsque ces adaptations ne sont pas suffisantes, des compensations au handicap peuvent être notifiées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), en complément des aménagements pédagogiques, qui restent essentiels. À la rentrée 2025, 355 260 élèves en situation de handicap bénéficient d'une notification pour un accompagnement humain, majoritairement mutualisé (63 % en 2024-2025). Le recrutement de 2 000 accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) supplémentaires en 2025 vient renforcer l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap, en portant à 13 000 emplois le nombre d'AESH supplémentaires recrutés depuis la rentrée 2022. Depuis 2017, le nombre d'AESH a augmenté de 67 % pour atteindre près de 140 000 accompagnants. Au 8 juillet 2025, 6 027 élèves sont notifiés pour un accompagnement humain dans l'académie de La Réunion, avec un taux de couverture proche de 91 %. 1 928 équivalents temps plein d'AESH sont chargés de leur accompagnement, et d'autres recrutements sont en cours. L'amélioration des conditions d'exercice des AESH demeure une priorité : sous l'effet des différentes mesures prises entre juin 2023 et janvier 2024, la rémunération des AESH a progressé en moyenne de 13 % et de 41 % depuis 2017 (revalorisation de la grille indiciaire, création d'une nouvelle indemnité de fonction d'un montant de 1 529 euros bruts annuels et relèvement de 10 % de l'indemnité de fonction des AESH référents). En outre, afin de renforcer le statut des AESH, le décret n° 2023-597 du 13 juillet 2023 ouvre la possibilité de recruter les AESH en contrat à durée indéterminée (CDI) après un seul CDD de trois ans, contre six ans auparavant. À la rentrée 2024, ce sont près de 65 % des AESH qui ont bénéficié d'un CDI. Enfin, la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne constitue les AESH une opportunité d'augmenter leur temps de travail hebdomadaire et donc leur rémunération.

La question

M. Frédéric Maillot interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le devenir de la taxe sur la cession du droit d'exploitation d'une manifestation sportive, communément appelée taxe « Buffet », dans le cadre de la prochaine réorganisation des conditions de diffusion des matchs de Ligue 1 de football. Régie par les articles L. 455-28 et suivants du code des impositions sur les biens et services, cette taxe a, selon la Cour des comptes, eu un rendement net de 47,1 millions d'euros en 2024 ; ce rendement étant principalement assis sur la taxation de la cession des droits de retransmission des compétitions de football professionnel. Le produit de cette taxe participe à due concurrence au fonctionnement de l'agence nationale du sport dans la limite d'un plafond, non atteint en 2024, de 59,665 millions d'euros. L'évolution annoncée des conditions de diffusion des matchs de Ligue 1 de football soulève des interrogations sur le devenir de cette taxe. Ainsi, la Ligue de football professionnel (LFP) a récemment décidé de créer une plateforme télévisée et digitale entièrement dédiée à la Ligue 1 ; cette plateforme devant diffuser dès la reprise du championnat, le 15 août 2025, huit matches en direct et en exclusivité. Le neuvième match continuera d'être diffusé par un autre opérateur dans des conditions où l'application de la taxe « Buffet » ne suscite pas de débat. M. le député souhaiterait savoir si les nouvelles conditions de diffusion de 8 des 9 matches de Ligue 1 par une chaîne propriétaire de la LFP sont susceptibles de remettre, ou non, en cause l'application de la taxe « Buffet » dans la mesure notamment où le 3° de l'article L. 455-29 du code des impositions sur les biens et services subordonne l'application de cette taxe à la cession des droits entre une ligue professionnelle et une personne qui édite ou distribue un service de communication audiovisuelle, qui, ici, semble faire défaut. Autrement dit, les rencontres diffusées par la prochaine chaîne de la LFP seront-t-elle soumises à la taxe « Buffet » ? Dans l'affirmative, M. le député désirerait connaître le produit attendu de cette taxe en 2026. Dans la négative, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de proposer une adaptation du code des impositions sur les biens et services lors du prochain projet de loi de finances en vue d'assurer la poursuite de la collecte de cette taxe dont le produit est indispensable au financement de l'agence nationale du sport.

Réponse

Depuis l'entrée en vigueur du II de l'article 59 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, une contribution au taux de 5% est prélevée sur l'ensemble des sommes perçues, par un organisateur de compétition ou manifestation sportive établi en France, au titre de la cession de droits d'exploitation audiovisuelle desdites manifestations ou compétitions. La loi n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport (ANS) a affecté le produit de cette taxe (déduction faite des frais de gestion de l'administration fiscale, appelés « frais d'assiette et de recouvrement », correspondant aujourd'hui à 4 % du montant de ce produit) à cette agence chargée de développer l'accès à la pratique sportive par toutes et tous et de favoriser le sport de haut niveau et la haute performance sportive (précédemment, à partir de 2006, il était affecté au Centre national pour le développement du sport). Communément dénommé « taxe Buffet », du nom de la ministre de la jeunesse et des sports, Madame Marie-George Buffet, qui porta à l'époque ce projet de contribution, ce dispositif est à ce jour inscrit aux articles L. 455-28 à L. 455-36 du Code des impositions sur les biens et services. Le rendement de la « taxe Buffet » est étroitement connecté à l'évolution du marché des droits de retransmission des compétitions du football professionnel, cette discipline ayant encore assuré en 2024 près de 70 % des contributions au prélèvement. Or, à compter de la saison 2025-2026, la Ligue de football professionnel (LFP) a opéré le choix stratégique, dans une stratégie de moyen-long-terme, de se déployer dans le secteur de l'édition de service de médias audiovisuels, en créant une filiale dédiée de la société commerciale LFP Media chargée d'exploiter les droits du Championnat de France de Ligue 1, à travers le service Ligue 1 +. Dans la mesure où jusqu'à la fin de cette saison, le contrat signé en 2024 par la LFP avec la société beIN SPORTS France, pour la diffusion notamment d'une des neuf rencontres de chaque journée de Ligue 1 court encore, Ligue 1 + devrait diffuser jusqu'à mai 2026 les huit rencontres restantes, diffusées la saison précédente par la plateforme de streaming sportif par abonnement DAZN. L'émergence de ce nouveau modèle a pu poser la question de la pérennité du dispositif à rédaction constante. Pour autant, du point de vue juridique, la création d'une société tierce filiale dédiée de LFP Media pour l'exploitation des services par l'intermédiaire du service Ligue 1 +, permet d'identifier un flux financier remontant de cette société vers LFP Media, entité assujettie à la « taxe Buffet ». C'est donc sur la base de cette remontée de recettes, assimilable à un produit de recettes de commercialisation des droits de diffusion de la Ligue 1, que sera perçue par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) auprès de LFP Media les montants légalement dus. S'agissant du produit attendu de cette taxe en 2026, il apparait extrêmement complexe d'avancer, avec une fiabilité significative, une estimation du produit de la taxe, du double fait : de l'impossibilité de chiffrer avec précision l'évolution du nombre d'abonnés au service de médias audiovisuels Ligue 1 +, du fait notamment des évolutions des montants et des conditions tarifaires que le services de médias audiovisuel pourraient envisager d'ici à fin 2026 ; d'une éventuelle nouvelle évolution de la stratégie de la LFP qui pourrait la conduire à rechercher un, ou plusieurs autres, diffuseur (s) pour exposer le Championnat de France de Ligue 1, soit conjointement avec, soit en lieu et place de, Ligue 1 +. Il convient en effet de rappeler qu'en l'état actuel des contrats, à compter d'août 2026, la LFP devra également trouver les moyens de compenser, outre les 400 M€ par saison que DAZN devait lui verser jusqu'à la fin de la saison 2028-2029, les 78,5 M€ par saison que beIN SPORTS France devait également lui verser sur la période.

Réponse

VIE CHÈRE EN MARTINIQUE M. le président . La parole est à M. Frédéric Maillot. M. Frédéric Maillot . Il y a une semaine se sont tenues les assises contre la vie chère en Martinique. Cette terre, ce peuple se sont dressés et se dressent aujourd’hui encore, non pour danser le zouk à l’image du groupe présidentiel, mais pour lutter contre la vie chère. Nous, députés d'outre-mer, vous interpellons une fois de plus sur ce sujet – et ce ne sera pas la dernière fois car nous avons été élus pour cela. Un rapport sorti la semaine dernière révèle que les frais bancaires ont augmenté de 5 % dans les outre-mer. J’entends déjà certains chuchoter que 5 %, ce n’est pas énorme, mais – faut-il le rappeler ici ? – ces frais sont déjà 15 % plus élevés chez nous que dans le reste de la France. M. Pierre Cordier . C'est une honte ! M. Frédéric Maillot . Or 15 + 5, cela fait 20. Nous, les Français entièrement à part, payons donc des frais bancaires 20 % plus élevés que les Français à part entière. Ce que je veux vous dire, monsieur le ministre des outre-mer, c’est que dans nos territoires, la cherté de la vie ne s'explique pas uniquement par l'alimentaire ou la grande distribution. C’est un système bien huilé, mis en place avec l’aide des gouvernements qui se sont succédé. La vie chère, ce sont les colis postaux échangés entre particuliers qui sont soumis à une double TVA, à l’achat et à la réception. Ce sont aussi les frais de communication et le coût du logement qui sont plus élevés chez nous. Je vous dis ce que vous savez déjà : chez nous, absolument tout est touché par la vie chère. Après la loi sur l'égalité réelle outre-mer et la loi Lurel, si votre texte ne s'attaque pas au problème de la vie chère dans son spectre le plus large, il nous réduira une fois de plus à des peuples de pousseurs de caddie, pour reprendre l'expression de mon collègue Jean-Phillipe Nilor. Nous sommes plus que des tubes digestifs sur pattes ! Lors des assises de la vie chère, nous avons travaillé à des propositions. Pendant que certains bombent le torse pour recevoir des médailles, d’autres défendent la dignité de leur peuple. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SOC.) Nous nous inscrivons dans la seconde catégorie. Êtes-vous prêt à accueillir les propositions populaires de nos peuples en colère ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président . La parole est à M. le ministre d'État, ministre des outre-mer. M. Manuel Valls, ministre d'État, ministre des outre-mer . J'ai eu l'occasion de le dire hier en répondant à la question de Mme Bellay : certains grands groupes performants contribuent à étouffer les économies et les populations. Il faut donc agir contre la vie chère. Le gouvernement a accompagné et soutenu la proposition de loi de la sénatrice Audrey Bélim ; vous étiez d'ailleurs le rapporteur de ce texte à l'Assemblée. Le décret sera bientôt publié. Ce texte, qui sera suivi d'effets, porte sur les loyers, et non sur l'alimentaire. Début juin, j'ai présenté aux parlementaires ultramarins un plan d'action ambitieux et complet, qui comprend notamment une circulaire envoyée aux préfets et trois décrets visant à renforcer le bouclier qualité prix et les observatoires des prix, des marges et des revenus – ces derniers seront publiés prochainement. Dans quelques semaines, je présenterai en Conseil des ministres un projet de loi qui sera examiné à l'automne. Celui-ci permettra d'élargir le BQP pour y inclure les services, de renforcer la transparence, la concurrence et les contrôles et d'engager la nécessaire transformation des économies, dans tous les domaines. J'ai répondu à l'invitation de vos collègues Nadeau et Nilor aux assises contre la vie chère. Comme j'étais en déplacement en Guyane, je me suis adressé aux participants par vidéo. Je suis ouvert au dialogue ; c'est ainsi que nous travaillons. Comme vous, j'imagine, je refuse autant le sectarisme que la violence. Nous pouvons encore améliorer le travail sur les textes, comme nous l'avons déjà fait par le passé. Le grand débat d'automne sur le projet de loi contre la vie chère permettra de l'enrichir. Nous poursuivrons aussi la concertation avec le monde économique et social. Nous pourrons alors répondre aux attentes. Je vous le dis très sincèrement : je sais qu'il existe parfois un sentiment d'abandon ou de mépris, d'infantilisation ou de paternalisme. Mais si nous agissons ainsi, sous l'autorité du premier ministre, c'est parce que je vous considère comme ce que vous êtes, c'est-à-dire un représentant de la nation à part entière. M. le président . La parole est à M. Frédéric Maillot. M. Frédéric Maillot . Vous avez parlé de violence. La vraie violence, nous la subissons tous les jours dans les pays dits d'outre-mer. Nous savons bien qui tient les rênes de l'économie et du pouvoir, même si nous ne pouvons pas le dire dans cet hémicycle. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et GDR. - Mme Julie Ozenne applaudit également.)

La question

M. Frédéric Maillot alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation critique que traverse le collège Terrain Fayard. Depuis 2015, ce collège bénéficie de la labellisation REP. Cette dernière lui a permis de rendre compte des difficultés de l'époque mais ces difficultés ont aujourd'hui évolué et ne sont plus d'actualité. D'abord, des difficultés extérieures, car le collège Terrain Fayard se situe au sein du quartier de Saint-André, quartier qui, à La Réunion, est reconnu comme lieu de nombreux faits divers. Ensuite, c'est également des difficultés intérieures à l'établissement qui sont constatées, étant donné que les chiffres sont en baisse. En effet, alors que le dispositif REP s'applique au collège Terrain Fayard et qu'il bénéficie de moyens qualifiés de suffisants, les résultats au brevet sont passés de 83,6 % en 2020 à 81,71 en 2021 puis à 79,7 % en 2022 et à 74,1 % en 2023. Depuis déjà quelques années, le personnel enseignant notait que le niveau global des élèves dans des matières fondamentales comme le français et les mathématiques n'atteignait pas la moyenne du réseau prioritaire. Mais rien n'a été fait pour que les choses changent. Pour ce qui est du matériel mis à disposition du corps enseignant, là aussi les moyens manquent. En sport, les enseignants se voient contraints de ne plus utiliser certaines infrastructures qui sont pourtant nécessaires au bon déroulé de leur activité physique et sportive. La sécurité des élèves est quant à elle aussi impactée et le collège Terrain Fayard n'a pas les ressources nécessaires pour pallier autant de désagréments. La Présidente de l'Assemblé nationale a elle-même constaté ces difficultés lors de sa venue sur le terrain début d'année 2024. Ainsi, il faudrait octroyer au collège Terrain Fayard des aides plus conséquentes. Cela passe par la considération de l'augmentation des moyens destinés à l'éducation, l'accompagnement éducatif, le développement d'activités culturelles et surtout le renforcement de la sécurité des élèves. En ce sens, il lui demande donc si elle entend changer la labellisation du collège Terrain Fayard de REP en REP+ et revoir la carte scolaire afin d'adapter les moyens aux besoins.

Réponse

La carte des collèges en réseau d'éducation prioritaire (REP) et en réseau d'éducation prioritaire renforcé (REP+) fait l'objet d'un ajustement annuel qui se limite aux seules ouvertures, fermetures, scissions et fusions d'écoles et établissements en éducation prioritaire. Le cas du collège Terrain Fayard malgré les difficultés particulières rencontrées ne s'inscrit pas dans ces hypothèses éligibles à une modification de catégories et par voie de conséquence le passage de REP à REP+ ne peut dès lors être envisagé que dans le cadre d'une révision de la carte de l'éducation prioritaire. À cet égard les évolutions socio-économiques intervenues depuis la dernière révision de la carte, en 2014-2015, font que la carte actuelle de l'éducation prioritaire nécessite d'être révisée. À cet effet, des réflexions approfondies au niveau national sont engagées pour une prochaine révision, qui vise à garantir une cohérence et une équité sur l'ensemble du territoire national, en se fondant sur des indicateurs sociaux et scolaires, parmi lesquels l'indice de position sociale (IPS). Compte tenu des travaux de préparation et de concertation, aucune modification de la carte ne pourra néanmoins intervenir à la rentrée prochaine. Des dispositifs et des moyens spécifiques sont déployés dans les collèges REP. C'est par exemple et depuis 2024, le dispositif « accueil élargi 8h-18h » qui permet précisément d'offrir aux élèves un accompagnement renforcé face aux inégalités scolaires et sociales et de faciliter l'accès à de nouvelles activités sportives ou culturelles. Le dispositif consiste à accueillir les élèves volontaires dans les établissements scolaires en dehors des plages horaires de l'emploi du temps, afin de lutter contre l'isolement en dehors du collège. Il constitue ainsi un levier pour garantir à chaque élève une offre péri éducative de proximité, porteuse des valeurs de l'école de la République.

La question

M. Frédéric Maillot appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les difficultés d'approvisionnement en pièces détachées automobiles à La Réunion. Lors des débats parlementaires sur la vie chère, le coût élevé des pièces détachées automobiles avait été soulevé. Bien que mentionné, le problème de fret n'avait, quant à lui, été abordé que de manière secondaire. À ce jour, les automobilistes réunionnais rencontrent de grandes difficultés pour obtenir des pièces mécaniques, principalement en raison de la situation insulaire de l'île. Le manque d'espace pour stocker toutes les pièces sur le territoire oblige à commander au cas par cas. Toutefois, les moyens de transport constituent le point central de ce problème d'acheminement des pièces. En effet, le fret maritime impose des délais de 30 à 45 jours. Il est vrai que le fret express est plus rapide, mais son coût est très élevé. Le fret aérien, quant à lui, semblait être la meilleure option avec des livraisons de 10 jours, mais il est désormais saturé depuis l'arrêt des vols cargos réguliers d'Air France. Auparavant, Air France assurait régulièrement des vols de cargos dédiés vers La Réunion, avec deux avions par semaine. L'arrêt de ces vols implique que les pièces mécaniques doivent désormais être acheminées dans les soutes à capacité limitée des avions de ligne. Lorsque l'avion est plein, les pièces peuvent être débarquées à la dernière minute, ce qui entraîne des retards supplémentaires. L'emploi de voitures électriques pourrait être une solution, car elles tombent moins souvent en panne. Cependant, les réparations pour ces dernières sont plus longues en cas de problème, notamment lorsque cela concerne les batteries au lithium, dont le transport aérien est interdit. Ces difficultés d'approvisionnement en pièces détachées se heurtent au principe d'égalité posé par la loi du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer qui prône une convergence progressive des conditions de vie et d'accès aux biens et services entre l'Hexagone et les outre-mer. Par ailleurs, la transparence sur ces longs délais d'acheminement est nécessaire, conformément à l'article L. 111-4 du code de la consommation qui impose aux fabricants et aux importateurs de bien informer le vendeur professionnel de la période de disponibilité des pièces détachées. Si cette obligation formelle est généralement respectée, les délais annoncés restent excessivement longs, dès lors, il serait souhaitable d'imposer un délai raisonnable pour garantir une meilleure information des consommateurs. Sur le plan européen, le règlement UE n° 461/2010, combiné au règlement UE n° 2022/720, permet l'exemption de certaines restrictions dans les accords verticaux relatifs aux pièces détachées automobiles, sous certaines conditions. L'objectif premier de ces règlements est d'accéder à des pièces sans subir des restrictions injustifiées. Toutefois, les réseaux de distribution sélective imposés par certains constructeurs limitent toujours l'accès aux pièces d'origine pour des garages indépendants. Des restrictions verticales persistent telles que les clauses de vente exclusive aux concessionnaires agréés ou l'obligation d'acheter des kits complets plutôt que des pièces unitaires. Cela conduit à un monopole de certains concessionnaires sur l'importation et la vente de pièces spécifiques et par conséquent le prix élevé et les délais de réparation accrus. Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées pour remédier à la saturation du fret aérien, qui impacte fortement l'approvisionnement en pièces mécaniques à La Réunion. Il demande également si des dispositifs spécifiques d'aide aux automobilistes réunionnais pourraient être mis en place afin de pallier les longues périodes d'attente des pièces nécessaires à la réparation de leur véhicule.

La question

M. Frédéric Maillot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le défaut de transparence quant au retrait de la vaccination contre le chikungunya pour les seniors de plus de 65 ans et sur les moyens alternatifs envisagés pour poursuivre la lutte contre l'épidémie. À la suite de l'hospitalisation de trois personnes vaccinées, âgées de plus de 80 ans et présentant des comorbidités préexistantes, il a été décidé de suspendre la vaccination pour les personnes âgées de 65 ans et plus, présentant ou non des comorbidités. Cette nouvelle, annoncée par simple communiqué de presse, est venue renforcer la méfiance mais aussi la défiance des Réunionnais envers les autorités sanitaires et politiques. Les interrogations quant à la fiabilité du vaccin IXCHIQ et au manque de communication détaillée sur les raisons de ce retrait ne cessent d'augmenter. Un point éclairé sur la situation et sur les motifs de cette décision est plus que nécessaire. La transparence est plus que nécessaire pour restaurer la confiance. Si le ministre des outre-mer, M. Manuel Valls recommande de faire confiance aux autorités sanitaires, il est important de rappeler que La Réunion n'est pas et ne doit pas être considérée comme un territoire d'expérimentation. En plus de nouveaux moyens alternatifs de lutte contre l'épidémie, il est essentiel de rétablir les PEC engagés pour la lutte antivectorielle contre le chikungunya. À ce jour, l'outil PEC n'est plus une option mais une nécessité qui permettra d'intensifier les actions de nettoyage des sites, de sensibilisation et de médiation auprès de la population, à l'image des efforts déployés lors de l'épidémie de 2005-2006. En parallèle, des moyens financiers supplémentaires doivent être alloués aux collectivités locales pour soutenir la lutte de proximité et rendre d'avantage accessible la distribution gratuite de kits anti-moustiques au sein des foyers. Ainsi, M. le député souhaiterait savoir si les raisons de ce changement de cible vaccinale seront communiquées. Il souhaiterait savoir si un suivi sanitaire est prévu pour toutes les personnes déjà vaccinées, indépendamment de leur âge, afin d'anticiper des risques futurs. Enfin, il souhaiterait savoir quelles seront les mesures envisagées pour renforcer les PEC LAV, ainsi que sur la réévaluation des budgets locaux.

La question

M. Frédéric Maillot alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le manque de données relatives au taux de couverture assurantielle des biens en outre-mer. Dans le contexte des derniers évènements climatiques majeurs qui ont frappé plusieurs territoires ultramarins, dont La Réunion avec deux cyclones, deux années d'affilée, le désengagement de la part de certains assureurs français de la couverture des dommages aux biens est devenu une réalité qu'il n'est plus possible de nier. Dans un courrier en date du 9 janvier 2025, la Fédération des entreprises des outre-mer (FEDOM) alertait M. le Premier ministre sur la crise assurantielle en cours dans de nombreux territoires ultramarins, en particulier s'agissant de la couverture des biens à usage professionnel. En effet, si les problématiques d'assurance et de réassurance en outre-mer sont anciennes, la multiplication récente des évènements climatiques et des situations d'émeutes a créé une prise de conscience pour les assureurs en place que ces régions n'étaient plus rentables, entraînant un risque accru de retrait et hypothéquant ainsi l'avenir économique et social des péi dits d'outre-mer. Cependant, les services de l'État ne semblent pas disposer de données relatives au taux de couverture assurantielle des biens particuliers et professionnels en outre-mer. D'ailleurs, le rapport de mission sur l'assurabilité des risques climatiques, conduit par M. Thierry Langreney, ne mentionne pas les difficultés d'assurance des biens dans ces régions. Face à cette situation, le risque est de laisser les compatriotes ultramarins sans solution assurantielle pour les prochaines années. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend lancer une mission interministérielle sur le taux d'assurance des biens en outre-mer, sur l'offre assurantielle disponible dans ces régions et sur les conditions de réassurance liées aux territoires ultramarins.

Réponse

Le Gouvernement porte une attention particulière à la problématique de l'assurance en outre-mer. Les services de l'État ont été fortement mobilisés à la suite du passage du cyclone Garance à la Réunion pour reconnaître au plus vite les communes en état de catastrophe naturelle et accompagner les sinistrés afin qu'ils bénéficient d'une indemnisation rapide, en mobilisant toute la sphère économique, et en premier lieu les compagnies d'assurance et les experts. Corrélativement, et suivant une recommandation du rapport conduit par M. Langreney, M. Le Cozannet et Mme Mérad, l'État a missionné la caisse centrale de réassurance (CCR) pour mettre en place un observatoire de l'assurabilité, qui permettra d'objectiver la présence des assureurs sur le territoire, y compris en outre-mer. De premières informations seront disponibles dès cette année, portant sur l'assurance des biens des particuliers. L'observatoire donnera lieu à la remise d'un rapport annuel aux ministres chargés de l'économie et de la transition écologique et son périmètre pourra ensuite être étendu le cas échéant. Ce dispositif fournira aux pouvoirs publics ainsi qu'au secteur privé une vision objective, partagée et détaillée de la couverture assurantielle des territoires ultramarins, qui favorisera la compréhension mutuelle et nourrira le dialogue. Le rôle central que cet observatoire est appelé à jouer a été pleinement consacré par son inscription inscrite dans la mesure 2 du troisième plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC-3), publié en début d'année. Dans un contexte d'évènements climatiques extrêmes, les données collectées dans le cadre de cet observatoire permettront d'orienter et d'évaluer précisément les politiques publiques de soutien à l'assurabilité. Le gouvernement confirme ainsi son attachement sans faille au maintien d'une offre d'assurance solidaire et mutualisée face aux risques climatiques sur le territoire.

La question

M. Frédéric Maillot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la possibilité d'une prise en charge intégrale du vaccin IXCHIQ pour tous et sur un dispositif d'accompagnement à destination d'enfants présentant des séquelles. La Réunion connaît de plus en plus de cas de chikungunya sur son territoire, soit près de 20 000 personnes touchées depuis le mois d'août 2024. La campagne de vaccination gratuite, lancée le 7 avril 2025 avec 40 000 premières doses du vaccin IXCHIQ, cible uniquement les personnes dites vulnérables : personnes âgées de plus de 65 ans, adultes atteints de comorbidités ou de maladies chroniques ou encore les agents de la lutte antivectorielle. La partie de la population n'appartenant pas à ces catégories mais également exposée au virus ne bénéficie d'aucune prise en charge du vaccin, alors même que le virus circule activement dans toute l'île. L'élargissement de la prise en charge gratuite du vaccin IXCHIQ à l'ensemble de la population réunionnaise, indépendamment de critères d'âges ou de comorbidité, est donc ici interrogée. Toutefois, il convient de préciser que cette vaccination doit être volontaire, dans un souci de respect des choix individuels. Il s'agit de prendre en compte les enseignements tirés de la crise du covid-19, durant laquelle la vaccination obligatoire avait suscité des tensions et une perte de confiance. Par ailleurs, la situation des nouveau-nés exposés in utero au virus du chikungunya soulève une inquiétude particulière. L' agence régionale de santé (ARS) a récemment rappelé que la maladie peut entraîner des conséquences graves, voire mortelles, chez les nourrissons. À ce jour, 2 cas d'encéphalite ont été signalés en réanimation néonatale à La Réunion. En 2006 déjà, une étude avait montré que, sur 47 naissances d'enfants dont la mère avait contracté le chikungunya au moment de l'accouchement, une dizaine présentaient des troubles du système nerveux central et des anomalies cérébrales observées à l'IRM. Il est probable que certains enfants gardent des séquelles importantes et nécessitent un suivi médical prolongé. C'est pourquoi il est nécessaire d'établir des dispositifs médicaux et sociaux pour assurer un suivi pédiatrique adapté à ces enfants, notamment ceux présentant des signes de lésions neurologiques ; et d'envisager, dès à présent, une prise en charge spécifique et à long terme de ces derniers. Ainsi, il souhaiterait savoir si la gratuité de la vaccination pourra être étendue à l'ensemble de la population et si la mise en place d'un dispositif spécifique d'accompagnement pour les enfants présentant des complications liées au chikungunya est envisagée.

La question

M. Frédéric Maillot alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité de lancer les essais cliniques du traitement Heberprot-P dans les outre-mer. Depuis 2006, Cuba a trouvé un traitement permettant d'éviter l'amputation des pieds diabétiques. L'Heberprot-P, a fait ses preuves sur 450 000 personnes, dans les 25 pays où il a d'ores et déjà été utilisé. En Colombie, par exemple, sur 469 patients traités, seuls trois ont dû être amputés. Le diabète est un fléau qui touche deux fois plus les populations ultramarines. En effet, alors qu'il ne touche qu'environ 5 % de la population en Hexagone, c'est une prévalence de 13 % à La Réunion, 12 % en Guadeloupe, 11,5 % à la Martinique, 10 % en Nouvelle-Calédonie ou encore 8 à 10 % en Guyane ! À La Réunion, 300 hospitalisations pour des amputations liées au diabète enregistrées en 2020 à La Réunion, soit 25 amputations en moyenne par mois entre 2016 et 2020. C'est environ 1 amputation par jour ! En Guadeloupe, 300 amputations des membres inférieurs sont pratiquées, chaque année, à cause de plaies qui ne cicatrisent pas, dont celles des pieds diabétiques. Or 12 % de la population locale, soit environ 40 000 personnes, souffrent de diabète. C'est un fléau qui ne touche pas moins de 540 millions de personnes dans le monde. Du 1er au 4 septembre 2024, le Congrès médical international sur les plaies et la cicatrisation du pied diabétique s'est déroulé pour la 7e fois à Cuba et a réuni des experts médicaux qui appellent à la distribution de ce traitement. En Slovaquie, l'Heberprot-P a été introduit en 2017, devenant ainsi le premier pays de l'Union européenne à l'utiliser pour traiter les ulcères du pied diabétique. Ce médicament cubain, conçu pour accélérer la cicatrisation des lésions, a montré une efficacité remarquable dans la réduction du risque d'amputation des membres inférieurs chez les patients diabétiques. Le ministère de la santé slovaque a salué les résultats impressionnants obtenus chez les patients traités avec ce médicament, atteignant près de 100 % de succès dans les cas de cicatrisation d'ulcères. Après des essais dans plusieurs centres de santé spécialisés, les autorités slovaques ont décidé d'élargir l'utilisation d'Heberprot-P à une plus grande partie de la population diabétique, estimée à environ 8 000 patients dans le pays. Cela fait suite à une coopération bilatérale entre la Slovaquie et Cuba, facilitée par des échanges de connaissances et des visites techniques de médecins slovaques à Cuba. Avec un taux en moyenne de 32 % d'amputations en moyenne dans les DROM, il est urgent de permettre des essais cliniques afin de sauver la dignité des patients, d'autant qu'à l'heure où les économies sont de mise une amputation coûte 32 000 euros à l'assurance maladie quand le traitement ne coûterait que 5 000 euros. Cuba est plus que disposé à coopérer afin de commercialiser ce traitement novateur.Il souhaiterait donc savoir quel engagement il est prêt à prendre afin d'accélérer les essais cliniques pour les patients en souffrance.

Réponse

La prévention, la détection précoce et la prise en charge des plaies chroniques liées au diabète constituent une priorité de santé publique, mobilisant les agences régionales de santé, les centres hospitaliers universitaires et les équipes de soins primaires. S'agissant du traitement Heberprot-P, tout médicament destiné à être utilisé en France doit disposer d'une Autorisation de mise sur le marché (AMM) délivrée par l'Agence européenne des médicaments (EMA) ou, à défaut, par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), sur la base d'un rapport bénéfice-risque favorable établi à partir d'essais cliniques rigoureux. À ce jour, Heberprot-P ne dispose d'aucune AMM en Europe et aucun dossier n'a été déposé auprès de l'EMA ou de la Commission européenne. L'usage rapporté en Slovaquie relève d'un cadre dérogatoire, sans valeur d'autorisation européenne. Aux États-Unis, la Food and Drug Administration (FDA) a autorisé en avril 2024 le lancement d'un essai clinique de phase III, mais le produit ne bénéficie pas d'AMM. En France, aucun essai clinique impliquant Heberprot-P n'a été autorisé à ce jour. De tels essais ne peuvent être conduits qu'à la demande d'un promoteur, industriel ou établissement de santé, disposant d'un dossier scientifique complet et d'une autorisation préalable de l'ANSM et d'un comité de protection des personnes. L'ANSM est prête à instruire toute demande conforme à la réglementation, dans les mêmes conditions que pour tout autre médicament. En parallèle, le ministère soutient la recherche clinique sur le pied diabétique, à travers plusieurs projets hospitaliers financés dans le cadre du programme hospitaliers de recherche clinique, ainsi que via le groupement Interrégional de recherche clinique et d'innovation Sud-Ouest Outre-mer, qui accompagne la recherche dans les départements et régions d'Outre-mer et collectivités d'Outre-mer et favorise la participation des équipes locales à des essais multicentriques. Dans cette dynamique, le Centre hospitalier universitaire (CHU) de Martinique développe des coopérations scientifiques régionales avec la Caribbean Public Health Agency (CARPHA) et les autorités sanitaires voisines pour renforcer la surveillance épidémiologique, la prévention du diabète et la recherche clinique dans la Caraïbe. Une réunion entre la CARPHA, l'agence régionale de santé Martinique et le CHU de Martinique avait d'ailleurs permis d'identifier plusieurs axes de collaboration, notamment sur la prévention du pied diabétique et la recherche sur les plaies infectées. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour renforcer la prévention du diabète et soutenir la recherche clinique dans les territoires ultramarins, dans le respect des exigences de qualité, de sécurité et d'efficacité des traitements proposés aux patients.

La question

M. Frédéric Maillot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le secours périlleux et en montagne de La Réunion. En tant que territoire montagneux, le secours héliporté est un service fréquemment utilisé mais qui pose deux problématiques. D'une part, il y a un manque d'opportunité d'accès à la formation dans le département en raison des critères exigés notamment le fait de savoir skier et évoluer sur des massifs enneigés. En climat tropical, cela relève de l'impossible. D'autre part, sur l'île, il y a deux hélicoptères qui peuvent être employés pour le secours et qui appartiennent à la gendarmerie nationale. Mais, un seul hélicoptère vole par jour et celui-ci ne décolle qu'avec les membres du peloton de gendarmerie de haute montagne (PGHM) à son bord, ce qui est une situation inédite sur l'ensemble du territoire national. Aujourd'hui, les secours sont réalisés par les membres PGHM et les médecins du SAMU spécifiquement formés. Généralement, ces fonctionnaires sont sur l'île pour trois années avec donc un fort turnover . Il y a besoin que l'expertise se localise en permettant notamment à des jeunes sapeurs-pompiers réunionnais, dans le cadre de leur évolution professionnelle de s'orienter vers les secours héliportés mais hélas sans possibilité à ce jour. Les missions du secours en milieu périlleux et montagne (anciennement GRIMP) commencent quand les moyens traditionnels des sapeurs-pompiers sont inadaptés, insuffisants où leurs emplois s'avèrent dangereux en raison de la hauteur, de la profondeur ou du cheminement. Dès lors, une concurrence avec les secours de montagne s'opère et ce, en raison d'une inadaptation du dispositif spécifique d'organisation de la réponse de la sécurité civile du secours en montagne (DSO Montagne) et dans les différentes zones de montagne. La situation actuelle exige, et cela a été expérimenté suite au passage du cyclone CHIDO à Mayotte, qu'un hélicoptère de type H145 soit affecté sur l'Ile de La Réunion pour un renforcement des capacités et expertise en matière de sécurité civile et de réorienter les missions de l'hélicoptère de la gendarmerie qui sont à l'origine le maintien de l'ordre. Cet hélicoptère supplémentaire permettra également d'élargir les compétences des sapeurs-pompiers réunionnais qui pourront assurer pleinement leurs missions de secours en milieu périlleux, montagne et nautique. Il est à noter que l'action de l'État en mer repose en partie sur des moyens aériens privés, avec ce vecteur de la sécurité civile, l'État pourra couvrir un risque maritime dont le transit a été multiplié par deux ces dernières années et qui est en constante augmentation. Le risque climatique est également à prendre en compte, La Réunion depuis trois ans connaît un déficit pluvieux et des périodes de sécheresse à rallonge comme sur l'ensemble du territoire national, la capacité de bombardier d'eau du H145 serait un atout majeur dans la lutte contre les feux de forêts toute au long de l'année. A ceci s'ajoute l'intensification des cyclones nécessitant un renforcement des capacités logistiques tout en sachant que les autres départements d'outre-mer (hors Mayotte) disposent chacun d'un hélicoptère de sécurité civile avec beaucoup moins d'habitants. C'est la raison pour laquelle, dans le cadre de l'acquisition des 36 nouveaux appareils dédiés à la sécurité civile sur la période 2024 et 2028, il lui demande de faire évoluer cette situation en permettant à La Réunion d'accéder à un outil de travail plus que nécessaire qu'est un hélicoptère de sécurité civile de type Airbus H145 et une redéfinition des zones montagneuses et des compétences entre gendarmes et sapeurs-pompiers.

Réponse

La flotte des hélicoptères de la sécurité civile fait actuellement l'objet d'un renouvellement progressif qui a débuté en 2024 et qui doit s'achever en 2029. Les nouveaux appareils H145 mis en service sont en effet plus puissants que ceux de la flotte précédente et sont, à ce titre, adaptés aux activités de secours en zone de montagne, et plus généralement au milieu périlleux. Le plan d'acquisition des H145 de la sécurité civile a été calibré pour permettre l'armement des bases hélicoptères et des détachements actuels. Une révision de l'implantation des bases de la sécurité civile, comme une diversification des modèles d'appareils plus polyvalents (hélicoptères multi-missions par exemple), pourrait faire l'objet d'études pour répondre aux enjeux du changement climatique, identifiés dans le Beauvau de la sécurité civile. Par ailleurs, les H 145 pourraient effectivement jouer un rôle de bombardier d'eau lorsque tous les tests en cours auront été validés. S'agissant justement des missions de lutte contre les feux de forêts, il convient de rappeler que le détachement annuel à la Réunion d'un Dash8, bombardier d'eau de la sécurité civile, durant les mois d'octobre à décembre, offre déjà, en réponse immédiate, une capacité de largage conséquente (10 tonnes d'eau ou de retardant). Il permet également un potentiel d'emport fret/passager pertinent lors d'une gestion de crise (événement climatique à l'instar du cyclone Chido). Par conséquent, si une réflexion devait être lancée à court ou moyen terme sur la cartographie des bases hélicoptères de sécurité civile, la question de la situation de la Réunion serait regardée avec attention au regard des caractéristiques de ce territoire ultramarin. Concernant le sujet du secours en montagne, les dispositions ORSEC spécifiques montagne fixent, sous la responsabilité du préfet, l'organisation départementale et le rôle de chacun de services. Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques définit quant à lui les modalités de couverture opérationnelle des risques, dont les interventions en milieu périlleux, par le SDIS. Les sapeurs-pompiers de la Réunion sont ainsi formés selon les besoins opérationnels qui leurs incombent.

La question

M. Frédéric Maillot alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'uniformisation du seuil de franchise de TVA passant à 25 000 euros prévue pour le 1er mars 2025. Les discussions budgétaires ont abouti à l'adoption d'une mesure qui met en péril l'activité des micro-entrepreneurs de La Réunion et plus largement des entrepreneurs ultramarins. À La Réunion, plus de 90 % du tissu économique local repose sur les TPE et PME dont 9 entreprises sur 10 fonctionnent avec un seul salarié. De plus, 59 % des créations d'entreprises du territoire sont des micro-entreprises. M. le député été interpellé par beaucoup de micro-entrepreneurs qui ne comprennent pas cette mesure injuste qui s'ajoute au fardeau des charges qui leur incombent. En effet, ces derniers seront contraints soit d'augmenter leur prix, ce qui engendrerait une perte de clients, soit de diminuer leur marge s'ils prennent la TVA à leur charge. À cela s'ajouterait la charge administrative des déclarations périodiques de TVA en étant obligé de se tourner vers un expert-comptable, alors même que leurs revenus sont déjà faibles. Si des concertations avec les acteurs concernés sont à l'ordre du jour, il souhaite que les demandes des entrepreneurs ultramarins soient entendues afin qu'une telle mesure arbitraire ne soit adoptée sans leur approbation. Le seuil de franchise en base de TVA à 37 500 euros HT pour les prestataires de services et professions libérales doit être maintenu. En ce sens, il souhaiterait connaître ses orientations à ce sujet.

Réponse

La loi de finances 2025 a réformé le régime de franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en créant un plafond unique à 25000 € de chiffre d'affaires. Cette réforme a pour objet de réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de service ou de travaux. Elle était rendue nécessaire en raison d'une évolution importante des règles européennes en matière de TVA qui s'applique depuis le 1er janvier 2025. Cette réforme ne remet en aucune façon en cause le régime des micro-entrepreneurs et les avantages fiscaux et sociaux associés. Le Gouvernement souhaite en effet préserver ce régime essentiel au dynamisme de l'entreprenariat de notre pays, avec 2,4 millions d'entreprises bénéficiaires. Cette réforme a été présentée le 1er décembre 2024 à l'initiative du précédent Gouvernement et a été adoptée au Sénat, puis par la Commission mixte paritaire. Si cette mesure avait pu être discutée ces précédents mois, notamment dans le cadre des réflexions engagées lors des assises de la simplification en 2023, elle n'a pas donné lieu à une concertation formelle avec l'ensemble des parties prenantes. Devant les interrogations qu'ont suscitées cette mesure et sa mise en œuvre initialement prévue le 1er mars 2025, le Gouvernement a organisé courant février 2025 une grande concertation. Dans ce cadre, les fédérations professionnelles représentatives de nombreux secteurs d'activité et les parlementaires ont pu exprimer leurs préoccupations, attentes et suggestions. Cette consultation a permis de réunir plus d'une cinquantaine de fédérations professionnelles. Toutes les fédérations qui en ont fait la demande ont été entendues. Les positions exprimées par les différents acteurs au cours de ces consultations sont très variées et souvent nuancées. Certaines fédérations ont rappelé qu'elles restaient opposées à la mesure, soulignant en particulier que leurs acteurs représentés ne sont pas en capacité de répercuter la TVA auprès de leurs clients. Toutefois, la majorité des fédérations s'est déclarée neutre ou favorable à la réforme, considérant qu'elle permettrait de corriger les iniquités de concurrence que la situation antérieure générait. Certaines fédérations ont par ailleurs mentionné de possibles pistes d'amélioration ou demandé la mise en place de mesures d'accompagnement afin de remédier aux inquiétudes exprimées. En attendant les adaptations au dispositif adopté en loi de finances pour 2025 qu'appellent ces constats, le Gouvernement a décidé de suspendre la réforme jusqu'à la fin de l'année 2025 afin de travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation. Cette suspension a donné lieu successivement à deux prises de positions opposables à l'administration dans des publications intervenues les 3 mars et 28 mai 2025 au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP-I) référencées BOI-RES-TVA-000198. Dans ce cadre, le Gouvernement reste attaché à l'objectif de simplification poursuivi par la réforme consistant à réduire le nombre des seuils applicables. Il soutient une solution de compromis qui permettra de limiter son impact pour les entités en proposant un seuil proche de celui appliqué antérieurement aux prestations de services, sans exclure la possibilité, le cas échéant, de prendre en compte les enjeux de concurrence propres à certains secteurs, notamment dans celui du bâtiment et des travaux publics.

La question

M. Frédéric Maillot interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur l'indisponibilité de l'offre d'audiodescription pour les personnes mal voyantes et aveugles à La Réunion. L'Association des personnes non voyantes et mal voyantes de La Réunion a alerté M. le député sur l'indisponibilité de l'offre d'audiodescription des programmes Canal+. L'accessibilité des programmes proposés par Canal+ se trouve ainsi restreinte si ce n'est inexistante pour plus de 15 000 à 18 000 personnes qui payent un abonnement de 41,99 euros sans pour autant disposer de cette option a contrario de leurs homologues hexagonaux. L'association a fait part de leurs multiples tentatives pour tenter d'avoir un contact avec le service client. Mais les tentatives sont restées infructueuses. C'est face à ce mutisme des services de Canal + que M. le député souhaite tirer la sonnette d'alarme afin que ce service soit enfin disponible. Dans le bilan d'activité des services des médias audiovisuels du groupe Canal+ pour l'année 2022, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a attiré l'attention de l'éditeur du service Canal+ sur : « la nécessité de veiller, à l'avenir, au strict respect de son obligation relative à la diffusion hebdomadaire d'une émission culturelle en langue des signes française ». Si l'obligation de sous-titrage a été testée avec un respect du dispositif à 100 %, l'alerte de l'association réunionnaise laisse perplexe quant à ce test pour ce territoire. Dans la convention conclue entre l'ARCOM et Canal+ publiée le 19 juillet 2023, à l'article 3-1-5 est mentionné l'accord de principe pour l'accès aux programmes audiodescriptifs. Nonobstant, il semblerait que cette option ne soit pas disponible pour La Réunion. Il souhaiterait donc comprendre les dysfonctionnements de ce service et quelles actions elle peut entreprendre pour combler cette rupture d'égalité.

Réponse

Le Gouvernement est attaché à ce que soit garantie l'accessibilité des médias aux personnes en situation de handicap, permettant de leur assurer une meilleure intégration sociale. Depuis 2009, la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit des obligations de diffusion par les services de télévision de programmes accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. Pour les chaînes publiques, le cahier des charges applicable à France Télévisions, adopté par le Gouvernement par décret, détermine les proportions des programmes de télévision et de services de médias audiovisuels à la demande accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. Pour Arte-France, ces proportions sont fixées dans son contrat d'objectifs et de moyens conclu avec l'État. Pour les chaînes du secteur privé, la loi prévoit que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) fixe dans la convention qu'elle conclut avec chaque service dont l'audience dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision les proportions de programmes devant être audiodécrits. Les distributeurs de services de télévision doivent mettre à disposition de leurs abonnés l'audiodescription des programmes des chaînes qu'ils proposent dans leurs offres. L'audience de Canal + ne dépasse pas ce seuil de 2,5 %. Toutefois, sa convention prévoit que l'éditeur : diffuse chaque année au moins 180 programmes inédits audiodécrits, les rediffusions devant comporter l'audiodescription ; veille à ce que ces programmes soient diffusés en particulier aux heures de grande écoute. Il s'efforce de proposer des programmes audiodécrits à destination des enfants et des adolescents. Le rapport relatif à l'accessibilité des programmes aux personnes handicapées, publié par l'ARCOM pour l'exercice 2023, indique que l'ensemble des services de télévision concernés ont respecté leurs obligations en matière de diffusion de programmes audiodécrits. Canal + a même très largement dépassé son obligation en diffusant plus de 350 programmes inédits et 200 programmes non-inédits, pour un total de plus de 550 programmes audiodécrits, représentant plus de 3 400 heures, soit 24 % de l'offre totale de programmes télévisés audiodécrits en 2023. Canal + est ainsi la première chaîne en nombre de programmes et en volume horaire et le groupe Canal +, avec ses différentes chaînes, est, de loin, le premier diffuseur de programmes audiodécrits (9 292 heures). Par ailleurs, le Gouvernement a renforcé l'accessibilité des programmes aux personnes aveugles ou malvoyantes en introduisant, dans la loi du 30 septembre 1986 précitée, plusieurs mesures concourant à cet objectif dans le cadre de l'ordonnance no2020-1642 du 21 décembre 2020 transposant la directive sur les services de médias audiovisuels. L'ARCOM doit désormais s'assurer que les programmes des services de télévision accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes sont également rendus accessibles lorsqu'ils sont proposés par un service de télévision de rattrapage. En outre, l'ordonnance précitée a étendu aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) les obligations d'accessibilité auxquelles sont soumis les services de télévision : les conventions conclues entre l'ARCOM et les éditeurs de SMAD doivent dorénavant déterminer les proportions de programmes qui doivent être rendus accessibles aux personnes en situation de handicap. En matière de qualité de l'audiodescription, l'ARCOM indique dans son rapport 2023 se féliciter « que certains éditeurs prennent des initiatives en faveur de la qualité de l'accessibilité, allant au-delà de ce qui est prévu dans les Chartes et les guides. À titre d'exemple, depuis septembre 2023, le Groupe Canal+ a développé « Dystitles », une police pour les sous-titres spécialement conçue pour faciliter leur lecture par les personnes dyslexiques. Cette option est disponible sur « myCanal. ». Enfin, concernant son obligation conventionnelle de diffusion au sein d'une émission culturelle hebdomadaire en clair une séquence accompagnée d'une traduction en langue des signes, le rapport de l'ARCOM au titre de 2022 indique que Canal + a globalement respecté celle-ci. À La Réunion, Canal+ propose une déclinaison dénommé « Canal+ Réunion » consistant en la rediffusion, intégrale ou partielle, du programme principal Canal+. Les obligations de diffusion de programmes audiodécrits ne sont pas ventilées entre chaque déclinaison proposée par Canal+, de sorte que la chaîne Canal+ pourrait respecter son obligation sans proposer de programmes accessibles sur sa déclinaison Canal+ Réunion. L'ARCOM a récemment constaté que des programmes ayant été rendus accessibles aux personnes aveugles et malvoyantes au moyen d'une audiodescription sur le programme principal du service Canal+, n'avaient pas fait l'objet d'une audiodescription lors de leur diffusion sur la déclinaison Canal+ Réunion. L'instance de régulation a sollicité la chaîne qui lui indiqué que la résolution de ce problème, qui nécessite la commande de matériels et la mobilisation de moyens humains, devrait être effective prochainement et permettra une diffusion en linéaire des programmes audiodécrits.

La question

M. Frédéric Maillot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur la situation alarmante de l'aide sociale à l'enfance (ASE), notamment dans les départements et régions d'outre-mer tels que La Réunion, Mayotte et la Guyane. Les constats dressés par les professionnels et les rapports parlementaires récents révèlent des dysfonctionnements graves et persistants affectant la protection des enfants et les conditions de travail des assistants familiaux. En 2023, La Réunion a enregistré une augmentation du nombre d'enfants pris en charge, passant de 2 500 à 2 612. Cependant, avec seulement 2,4 places disponibles pour 1 000 jeunes, contre une moyenne nationale de 5,8, la capacité d'accueil est insuffisante. Cette saturation du système met une pression accrue sur les familles d'accueil, souvent contraintes d'accueillir plus d'enfants que la limite légale de trois par famille. Les assistants familiaux sont en première ligne de cette crise, mais leurs rémunérations restent largement inadéquates. Dans les outre-mer, les indemnités d'entretien varient entre 14 et 21 euros par jour, bien en dessous des 36 euros observés en Guadeloupe et à Saint-Martin. Cette disparité territoriale est d'autant plus inacceptable que le coût de la vie dans ces régions est en moyenne supérieur de 40 % à celui de l'Hexagone. Les professionnels demandent une revalorisation à 25 euros minimum par jour et par enfant pour couvrir les besoins essentiels, tels que les repas, le transport et les activités extrascolaires. Par ailleurs, la loi Taquet, adoptée en 2022 pour améliorer la prise en charge des enfants, est insuffisamment appliquée dans les outre-mer. Les retards dans la mise en œuvre des décrets d'application et l'absence de contrôle strict empêchent de garantir les droits des enfants et des professionnels. Les départements peinent à harmoniser les pratiques et à offrir un accompagnement adéquat, notamment pour les jeunes majeurs exclus des contrats de suivi après 21 ans, malgré les recommandations du collectif « Cause Majeur ! » d'étendre ce soutien jusqu'à 25 ans. Face à ces constats, M. le député appelle l'attention de Mme la ministre sur les mesures nécessaires pour harmoniser les indemnités d'entretien des assistants familiaux, en tenant compte du coût de la vie dans les outre-mer et pour garantir une rémunération équitable sur tout le territoire. Les enfants de l'ASE sont parmi les plus vulnérables de la société. Il est de notre devoir d'assurer leur sécurité et leur bien-être. Une concertation précédente avec le cabinet de Mme Sarah El Haïry, ancienne ministre déléguée en charge de l'enfance, de la jeunesse et des familles, espérait qu'une concertation départementale émerge et qu'un consensus sur les rémunérations soit mené. À ce jour, si la mise en place des comités départementaux de protection de l'enfance est menée dans cinq départements à titre expérimental, les solutions face aux situations d'urgence restent lacunaires. Il lui demande donc quelles mesures seront mises en œuvre pour répondre aux besoins pressants de ces enfants et des professionnels qui les accompagnent.

Réponse

La profession d'assistant familial est confrontée à une pyramide des âges défavorable et à un manque d'attractivité de la profession. Face à ces enjeux, le Gouvernement est d'ores et déjà engagé et a mis en place un certain nombre de mesures pour y pallier, principalement dans la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi « Taquet ». Tout d'abord, la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a revalorisé et sécurisé la rémunération des assistants familiaux en modifiant plusieurs dispositions du Code de l'action sociale et des familles (CASF) en garantissant une rémunération minimale dès l'accueil du premier enfant, qui ne peut être inférieure au Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) mensuel, et en prévoyant une indemnité compensatrice d'au moins 80% de la rémunération prévue pour les assistants familiaux qui se verraient confier un nombre d'enfants inférieur à celui stipulé dans leur contrat de travail. Enfin, la loi garantit un maintien de la rémunération en cas de suspension de l'agrément (art. L. 423-8 du CASF). La loi susmentionnée a également prévu une majoration de la rémunération en cas de sujétions exceptionnelles (art. L. 423-13 du CASF). Elles peuvent être causées par des handicaps ou maladies, nécessitant une mobilisation accrue et une vigilance renforcée de la part des assistants familiaux. Pour reconnaître et compenser ces contraintes supplémentaires, il a été prévu dans l'article D. 423-2 du CASF que cette majoration ne pouvait être inférieure à 15,5 fois le SMIC par mois pour un enfant accueilli de façon continue et à la moitié du SMIC par jour pour un enfant accueilli de manière intermittente. Outre la revalorisation financière, la loi du 4 février 2022 a renforcé le soutien apporté aux assistants familiaux à travers deux mécanismes en confortant leur intégration dans des équipes pluridisciplinaires et leur participation à l'élaboration du projet pour l'enfant et en prévoyant un suivi régulier et adapté par leur employeur. Enfin, leur droit au repos a été renforcé à travers la possibilité de prévoir dans le contrat de travail le bénéfice d'au moins un samedi et un dimanche consécutifs de repos par mois ne s'imputant pas sur les droits aux congés. Malgré l'engagement de ces différentes mesures, les enjeux d'attractivité du métier d'assistant familial nécessitent de poursuivre et de conforter les actions en la matière. A cette fin, le Gouvernement entend poursuivre la concertation avec les départements et les associations professionnelles pour identifier les freins et leviers en vue d'apporter des réponses concrètes aux besoins des assistants familiaux pour lutter contre la crise de recrutement qui touche ce métier, essentiel à la protection de l'enfance. S'agissant des indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant, l'article D. 423-22 du code de l'action sociale et des familles prévoit que ces indemnités confiées à un assistant familial couvrent les frais engagés par l'assistant familial pour la nourriture, l'hébergement, l'hygiène corporelle, les loisirs familiaux et les déplacements de proximité liés à la vie quotidienne de l'enfant, à l'exception des frais d'habillement, d'argent de poche, d'activités culturelles ou sportives spécifiques, de vacances ainsi que les fournitures scolaires, pris en charge au titre du projet individualisé pour l'enfant. Cet article précise que le montant des indemnités et fournitures ne peut être inférieur à 3,5 fois le minimum garanti, soit 14,35 € au 1er mai 2023. Il peut être modulé en fonction de l'âge de l'enfant. Le montant de l'indemnité d'entretien diffère selon les conseils départementaux, allant de 3,5 à 6 minimum garanti. Certains modulent ce montant en fonction de la tranche d'âge, d'autres non. Certains conseils départementaux accordent en outre une majoration pour les vacances, une prime d'installation ou un supplément pour la cantine. Cette disparité sera abordée lors des groupes de travail qui seront organisés au premier semestre 2025 dans le cadre de la concertation avec les départements et les associations professionnelles.

Réponse

DIABÈTE EN OUTRE-MER Mme la présidente . La parole est à M. Frédéric Maillot. M. Frédéric Maillot . Il y a des sujets qui doivent nous rassembler afin de répondre collectivement à des drames touchant majoritairement nos pays dits d'outre-mer. Les dégâts du diabète, par exemple, doivent nous conduire à dépasser nos clivages. Savez-vous combien de personnes se font amputer en outre-mer ? Plus de vingt-cinq personnes par mois, soit une amputation par jour, pour un total de 360 amputations par an. La prévalence du diabète est deux fois plus élevée en outre-mer que dans l'Hexagone. À l'échelle de la population hexagonale, une telle prévalence serait traitée comme un fléau. Que ferions-nous si la question se posait avec tant d'acuité dans l'Hexagone ? Nous chercherions une solution. Or la solution existe. En 2016, un traitement révolutionnaire est apparu : l'Heberprot-P. Il permet d'éviter l'amputation des pieds diabétiques et a fait ses preuves dans plusieurs centaines de milliers de cas dans les vingt-cinq pays où il est utilisé. En Colombie, par exemple, sur 469 patients traités, 465 ont échappé à l’amputation. La Slovaquie est le premier pays européen à l'utiliser, avec un taux de succès de 100 %. Les États-Unis d’Amérique, eux, ont déjà démarré les essais cliniques ; le médicament y sera commercialisé d’ici 2028. Pourriez-vous recevoir une délégation de députés pour que nous ouvrions un dialogue avec l’appui d’experts qui connaissent les spécificités de cette maladie, afin d’obtenir des essais cliniques, dans le respect du code de la santé publique, en concertation avec l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ? Il s'agit en effet d'un enjeu de santé publique. Prenez ma question comme une main tendue ; la saisir est important pour lutter contre l’amputation. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et LFI-NFP. – M. Olivier Marleix applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins. Mme Geneviève Darrieussecq, ministre de la santé et de l’accès aux soins . Vous posez une question importante, celle du diabète, notamment le diabète de type 2, dont la prévalence est très élevée dans les départements et territoires d'outre-mer. Les données récentes de Santé publique France révèlent que la prévalence de cette forme de diabète y est deux fois plus élevée qu'en métropole, et que le diagnostic y est posé pour des patients qui ont en moyenne cinq ans de moins. Des spécificités complexes, qui relèvent de l'alimentation ainsi que de facteurs génétiques et socio-économiques, expliquent cette situation. Nous devons amplifier les campagnes de prévention et améliorer le parcours de soins des patients pour tenir compte des particularités locales. Vous me posez la question des médicaments. À titre personnel, je n'ai pas de réponse à vous donner car, vous le savez, il faut une autorisation de mise sur le marché par l'Agence européenne des médicaments ou une autorisation nationale par l'ANSM. Or, à ce jour, les laboratoires qui commercialisent ces médicaments n'ont fait aucune demande à l'Agence européenne des médicaments. Je veux bien vous rencontrer et vous aider… M. Jean-Paul Lecoq . C'est ce qu'on demande ! Mme Geneviève Darrieussecq, ministre . …mais je ne peux pas faire cette demande à la place du laboratoire pharmaceutique pour que nous puissions disposer en Europe des données scientifiques et des études cliniques sur ces produits. M. Davy Rimane . C'est aussi une question d'argent ! Mme Geneviève Darrieussecq, ministre . S'il y a des produits importants et intéressants, il faut bien entendu que ce laboratoire fasse la demande. (M. André Chassaigne s'exclame.) Écoutez, ils n'ont vraisemblablement pas donné de dossier à l'Agence européenne des médicaments. Nous ne pouvons donc pas avancer tant que cela n'est pas fait. M. Jean-Victor Castor . Alors on continue les amputations !

La question

M. Frédéric Maillot attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la hausse des violences intrafamiliales et conjugales à la Réunion. En février 2023, le bilan sécurité présenté par M. le préfet de La Réunion en février 2023 faisait état d'une hausse de 17 % des violences intrafamiliales sur le département entre 2022 et 2023. Selon ce même rapport, près de la moitié des 11 208 victimes de violences l'ont été dans le cadre familial et 66,5 % d'entre elles seraient à caractère conjugal. En moyenne donc, 12 femmes réunionnaises alertaient chaque jour les autorités d'une situation de violence au sein de leur famille en 2022. Les forces de l'ordre attestent quant à elles être intervenues 17 fois par jour pour des cas de violences intrafamiliales en 2023. Bien que les violences intrafamiliales les plus représentées à La Réunion soient conjugales, elles touchent aussi massivement les enfants : selon le département de La Réunion, 1 victime sur 2 de violences domestiques était un enfant en 2022. Force est de constater que La Réunion est donc particulièrement touchée par les problématiques de violences intrafamiliales, se positionnant même à la quatrième position dans le classement des départements français les plus violents envers les femmes et enfants (2022). Face à ces chiffres alarmants et à l'approche de la Journée internationale des violences faites aux femmes, M. le député interroge l'efficience des moyens mis en place à La Réunion pour lutter contre ce phénomène croissant et inquiétant. Conscient des actions menées par les divers collectifs réunionnais luttant chaque jour contre ces formes de violences et ayant lui-même sollicité l'intégration de La Réunion dans le dispositif expérimental du Comité départemental pour la protection de l'enfance, M. le député déplore cependant des faits graves et persistants touchant de plein fouet la population réunionnaise. Par conséquent, il souhaiterait savoir quelles orientations prendront les politiques publiques pour permettre d'endiguer les violences intrafamiliales à La Réunion.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé dans la lutte contre les violences au sein du couple et les violences intrafamiliales, dans l'Hexagone et en Outre-mer. Conformément aux orientations nationales du Plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027 « Toutes et toutes égaux », et notamment de son premier axe consacré à la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes, la Direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes (DRDFE) de La Réunion met en oeuvre la stratégie territoriale de la politique d'égalité entre les femmes et les hommes, notamment en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Tout d'abord, elle pilote les travaux de l'Observatoire réunionnais des violences faites aux femmes (ORVIFF), financé par le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes ». Ils permettent d'objectiver et d'analyser le phénomène des violences, de sensibiliser les acteurs locaux et d'animer leur réseau, de communiquer auprès du grand public et des professionnels. LA DRDFE veille aussi à assurer un maillage territorial optimal des dispositifs spécialisés dans l'accueil et l'accompagnement des femmes victimes de violences, avec l'appui d'associations spécialisées comme EPA ou Gard Lespoir. Deux accueils de jour (AJ), un dans le Nord et un dans le Sud, et sept lieux d'accueil, d'écoute et d'orientation (LEAO), répartis sur l'ensemble de l'île, apportent une réponse de proximité à ce public. Ces dispositifs ont été renforcés par des actions d'aller vers, tel le van itinérant « Nina & Simon.e.s ». En outre, La Réunion est l'un des cinq territoires pilotes de l'expérimentation du "Pack nouveau départ" (PND), dispositif visant à lever les freins au départ des victimes de violences conjugales et à sécuriser leur parcours de sortie de ces violences. Son déploiement a démarré dans le Sud de l'île en juin 2024 et s'étendra à tout le territoire de manière échelonnée en 2025. En fonction des situations et des besoins, ce dispositif peut être complété par l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales, créée par la loi 2023-140 du 28 février 2023. Cette aide, entrée en vigueur le 28 novembre 2023, contribue à soutenir les victimes de violences conjugales, en leur permettant de face aux dépenses immédiates pour se mettre à l'abri, en attendant de trouver des solutions durables. En cohérence avec la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance, l'Agence régionale de santé (ARS) soutient la création d'une Maison des femmes, de la mère et de l'enfant (MFME), adossée à des établissements publics de santé. Cette structure a vocation à assurer un accueil, une prise charge sanitaire ainsi qu'un accompagnement social et judiciaire des victimes de violences. Deux antennes, l'une dans l'Ouest (Centre Hospitalier de l'Ouest Réunion de Saint-Paul), l'autre dans le Nord (Centre Hospitalier d'Urgences de Saint-Denis) sont opérationnelles. Les deux autres antennes du Centre Hospitalier du Sud et du Groupe Hospitalier de l'Est Réunion devraient être ouvertes courant 2025. La DRDFE concourt à l'activité de la MFME par le financement de permanences associatives, qui assurent un accompagnement des femmes au plus près de leurs besoins. La prévention du passage à l'acte de l'auteur de violences et la lutte contre la récidive sont aussi un axe stratégique de cette politique avec l'installation, fin 2020, d'un centre de prise en charge des auteurs de violences conjugales, qui propose une prise en charge pluridisciplinaire. Ce centre développe, entre autres, le dispositif "Nouvel Hébergement pour auteurs de violences intrafamiliales de La Réunion – NHAVIR" afin d'assurer la protection de la victime, de lui permettre de conserver son logement et de responsabiliser l'auteur des faits de violences. Par ailleurs, en matière de protection de l'enfance, depuis 2020, l'Etat a engagé une démarche de contractualisation avec les territoires, relancée dans un cadre triennal en 2025. A ce titre, l'ensemble des départements ont pu mener et poursuivront des actions renforçant le repérage des situations d'enfants en danger ou en risque de danger, dans une optique de sécurisation de leur parcours de prise en charge. Des crédits à hauteur de 7,8 millions d'euros sur le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » ont été consacrés à la mise en oeuvre de ces action sur la période 2020-2024. Enfin le Pack Nouveau Départ est déployé depuis la première phase d'expérimentation et permet un accompagnement de la victime de violences. Le Pack Nouveau Départ est une aide financière destinée aux victimes de violences conjugales, mise en place depuis le 1er décembre 2023. Il permet aux victimes de compenser les dépenses immédiates liées à leur séparation et de faciliter leur mise à l'abri. Ce programme vise à lever les obstacles à leur départ en offrant une réponse rapide et individualisée à leurs besoins. En outre, il permet aux victimes d'être orientées vers un référent de la caisse d'allocation familiale (CAF) pour un soutien supplémentaire.

La question

M. Frédéric Maillot interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur sur la question du grand âge à La Réunion. Le 27 octobre 2024, la journée départementale des seniors réunissait près de 9 000 réunionnais demandeurs de dispositifs et d'encadrement adaptés à leur situation d'aînés. Depuis les années 1960, La Réunion a connu une baisse considérable du taux de naissance sur son territoire. En effet, l'indice de fécondité y est désormais de 2,5 enfants par femme, un chiffre vraisemblablement élevé comparativement à la moyenne nationale, mais toujours deux fois moins élevé qu'il ne l'était avant la transition démographique à La Réunion. L'allongement de la durée de vie des Réunionnais s'accompagne donc d'une diminution des naissances, ce qui, à l'avenir, encouragerait une augmentation de la part des personnes âgées à La Réunion, obligeant donc à prévoir cette évolution et à s'en occuper dès maintenant. De surcroît, les Réunionnais sont particulièrement touchés par des pathologies préoccupantes : ils sont les plus touchés en France par la surcharge pondérale (27% de la population), les AVC (28% de plus qu'en France hexagonale) ou encore le diabète ; les Réunionnais vivraient donc plus longtemps, mais en moins bonne santé. À ce constat s'ajoutent des problématiques sociales, notamment dues aux flux migratoires : de nombreux jeunes Réunionnais partent pour l'Hexagone en quête d'opportunités universitaires et professionnelles, et à l'inverse, des Réunionnais plus âgés partis quelques années auparavant semblent, eux, réintégrer leur île natale. Au-delà du fait que cela continue de creuser des inégalités socio-économiques déjà bien ancrées sur le territoire, ces tendances encouragent l'isolement des seniors et leur entrée précoce en établissement médicalisés (type Ehpad). Cependant, il apparaît d'ores et déjà difficile d'assurer aux aînés réunionnais une qualité de vie optimale, les Ehpad à La Réunion étant rares, souvent vétustes et coûteux. Selon la Fédération nationale de la mutualité en France, séjourner un mois en Ehpad à La Réunion coûterait entre 3 000 et 4 000 euros, tandis que la plupart des seniors perçoivent environ 700 euros par mois à la retraite. Il apparaît d'autant plus complexe de garantir la prise en charge ds seniors quand seulement 4 % des 14 000 demandeurs d'emplois souhaitant être formés aux métiers du service à la personne le sont véritablement. Le constat est inquiétant et nous oblige ; en ce sens, il souhaite l'interroger sur les mesures envisagées pour renforcer les politiques publiques en faveur des personnes âgées dépendantes et garantir un accès aux soins adapté aux spécificités du territoire réunionnais.

Réponse

Pour favoriser le rattrapage de l'offre pour les personnes âgées dans les territoires ultramarins, y compris à la Réunion et, ainsi, faire face au vieillissement de la population, un plan de rattrapage de l'offre insulaire et ultramarine aux personnes âgées a été initié en 2021. Ainsi, le Ségur de la santé a prévu une enveloppe d'investissement ad hoc de près de 60 millions d'euros sur la période 2021-2024 pour favoriser la création et la rénovation de places dans les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Cette enveloppe atteint 80 millions d'euros en y incluant la Corse. L'enveloppe a fait l'objet d'un suivi attentif et d'une mobilisation permanente des Agences régionales de santé (ARS). Si son déploiement a pris un peu de retard sur 2021 et 2022 dans les territoires ultramarins, l'année 2023 a permis d'engager une nouvelle dynamique. Ainsi, en intégrant les projets programmés au titre de l'année 2024 qui viennent d'être choisis, 100 % des crédits de chacune des ARS concernées font l'objet d'une programmation. Sur les seuls EHPAD, 37 projets seront ainsi financés, impactant près de 2 000 places rénovées ou créées. De nouveaux établissements sont ou seront également créés à la Réunion, en Guadeloupe ou encore à Mayotte. Par ailleurs, ces territoires ont également bénéficié de fonds dédiés à la rénovation et à la création de places en résidences autonomie. L'effort sera poursuivi en 2025, avec une partie des 200 millions d'euros destinés aux investissements dans le secteur médico-social qui sera encore réservée à ces territoires. Enfin, concernant le domicile, les territoires ultramarins et la Corse bénéficiant d'une majoration liée à la vie chère, il est prévu pour la création de places de services de soins infirmiers à domicile que la Réunion bénéficie d'une majoration de + 20 % pour le coût de place (19 000 euros contre 16 000 euros). La Réunion va bénéficier de 1,34 M€ pour la création de 70 places d'ici 2030. De même, pour le déploiement de la mission de Centre de ressources territorial (CRT) pour personnes âgées introduite par la loi de financement de la sécurité sociale 2022, il est prévu une majoration de 20 % (480 000 euros par CRT contre 400 000 euros). Plus spécifiquement, la Réunion va bénéficier de 2,88 M€ pour créer 6 CRT d'ici 2028.

La question

M. Frédéric Maillot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les manquements du dispositif « Mon soutien psy » dans les départements dits d'outre-mer. Dans le cadre de la journée de la santé mentale, il est important de souligner que La Réunion est le département d'outre-mer à avoir le taux de suicide le plus élevé. Selon Ameli, depuis son lancement, 381 000 patients ont bénéficié de « Mon soutien psy ». La majorité des patients sont des femmes (70 %) et 11 % sont titulaires de la complémentaire santé solidaire. En d'autres termes, seuls 11 % des bénéficiaires ont la complémentaire santé solidaire (ex-CMU), alors que le dispositif a précisément été conçu pour permettre aux personnes en situation de précarité d'accéder à une prise en charge psychologique, trop coûteuse sans remboursement. Ils sont pourtant largement visés par le dispositif. En effet, même si les chiffres ne se déclinent pas pour les outre-mer, on comprend aisément que les personnes les plus précaires, dont font partie une majorité de la population des outre-mer et plus spécifiquement les habitants de La Réunion, ne font pas appel à ces dispositifs et n'en bénéficient pas et cela pour des raisons évidentes. Premièrement, les praticiens libéraux spécialisés (ophtalmologues, gynécologues, pédiatres, psychiatres, sages-femmes) sont bien moins nombreux que ceux de premier recours. Leur présence sur l'île est en outre bien plus réduite qu'en Hexagone. En particulier, seuls 4 psychiatres sont implantés pour 100 000 habitants (10 en Hexagone). De plus, si on observe le nombre de personnes qui jouissent du C2S (ex-CMU) à la Réunion, on voit qu'un peu plus d'un tiers de la population réunionnaise est concernée (et sont de facto ciblés par le dispositif « Mon soutien psy »). Signifiant que dans ce tiers de la population réunionnaise, seulement un petit échantillon de celui-ci fait partie du 11 % de la population nationale, ayant le C2S et utilisant le dispositif mis en place par l'État. Lorsqu'on sait que les personnes victimes de violences intrafamiliales et domestiques à La Réunion font partie des personnes les plus précaires, on comprend tout de suite que ce sont ces mêmes personnes qui ne bénéficient pas de ce dispositif. Il souhaiterait donc savoir quelle sera l'orientation des politiques publiques en matière de santé mentale pour La Réunion, déclarée grande cause nationale pour 2025.

La question

M. Frédéric Maillot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale à La Réunion. Depuis 2023, les syndicats du personnel pénitentiaire tirent la sonnette d'alarme sur la situation ubuesque qui se déroule dans les prisons. La surpopulation carcérale s'établit à 150 % dans les prisons réunionnaises et notamment la maison d'arrêt de Domenjod qui regroupe 846 détenus pour 560 places. Le taux de surpopulation est le même pour la prison de Saint-Pierre, dans le sud. À ce jour, les prisons de La Réunion accueillent également des détenus en provenance de Mayotte, dont la surpopulation est à 260 %, ce qui accroît la pression carcérale et accentue les tensions et violences potentielles entre détenus. Le 28 septembre 2024, une tentative de mutinerie s'est déroulée à la prison de Majicavo à Mayotte opposant surveillants et détenus. L'intervention du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) a été nécessaire pour permettre le retour au calme après trois heures d'intervention, c'est dire le manque de moyens des prisons. Les syndicats réclament donc la construction d'un nouvel établissement au Sud de l'île ainsi que le recrutement de personnel pour pallier le problème des sous-effectifs. Il souhaiterait connaître sa politique face à ce manque chronique de moyens humains qui dégradent les conditions de travail des surveillants.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que les conditions de détention des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Le service public pénitentiaire prend en charge les PPSMJ prévenues ou condamnées, en milieux ouvert et fermé. Elle contribue à l'insertion ou à la réinsertion des PPSMJ et concourt à la sauvegarde de l'ordre public. Pour autant, les décisions judiciaires dont elle assure l'exécution sont rendues dans le cadre des articles 64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et relèvent de la seule compétence de l'autorité judiciaire. Au 1er juillet 2025, le nombre de personnes écrouées détenues s'élevait à 84 893 pour 62 357 places opérationnelles. Le programme immobilier pénitentiaire annoncé par le président de la République en 2018 prévoyait initialement la livraison de 15 000 places supplémentaires pour 2027. En fin d'année 2024, 22 établissements sur les 50 que prévoit le plan seront livrés, pour un total d'environ 4 500 places nettes. Dans le cadre de la révision du calendrier de livraison du plan 15 000, les projets d'établissements demeurant en études seraient livrés à l'horizon 2029 et non plus 2027. Un inspecteur général de la justice a été chargé, le 3 décembre dernier, de piloter la mission stratégique d'accélération du programme immobilier pénitentiaire. En parallèle, la direction de l'administration pénitentiaire, particulièrement vigilante à la régulation des effectifs des établissements les plus suroccupés, continue d'appliquer sa politique volontariste d'orientation des personnes détenues vers les établissements pour peine, y compris à faible reliquat de peine. Les actions de pilotage mises en œuvre permettent un suivi en temps réel des besoins et capacités d'accueil des établissements pénitentiaires. Cette politique a donné des résultats significatifs puisqu'au 30 octobre 2024, le taux d'occupation des quartiers centre de détention (QCD) et des centres de détention (CD) s'élevait à 97,5 %, alors qu'au 1er octobre 2020 il était de 87 %. En outre, de récentes évolutions législatives sont intervenues afin de favoriser le recours aux alternatives à l'incarcération, qui constituent des leviers de régulation des effectifs en milieu fermé. Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin de développer de nouvelles solutions alternatives plus diversifiées. Dans le cadre de la mission d'urgence « mieux exécuter les peines », annoncée le 20 novembre dernier, un groupe de travail composé de professionnels reconnus œuvrera au développement de nouveaux outils pour faire face à la surpopulation carcérale, telles que les mesures alternatives à l'incarcération, tout en veillant à prévenir la commission de nouvelles infractions et à favoriser la réinsertion. S'agissant de la situation de La Réunion, au 1er juin 2025, le taux additionné de surpopulation carcérale des trois établissements pénitentiaires réunionnais s'élevait à 131 %. Celui-ci se décompose comme suit : le taux de surpopulation carcérale du CD Le Port est de 99.2 % ; de 146.5 % pour la MA de Saint-Pierre ; de 123,5 % pour le QCD de Saint-Denis et de 155 % pour le QMA de Saint-Denis. A la suite d'une mutinerie survenue au centre pénitentiaire de Majicavo situé à Mayotte le 28 septembre dernier, 20 personnes détenues ont dû être transférées vers le centre de détention de Le Port. Cette solution a été mise en œuvre afin de répondre à une situation d'urgence exceptionnelle et de rétablir le bon ordre de l'établissement pénitentiaire de Majicavo. Aucune étude n'est actuellement en cours en vue de la construction d'un nouvel établissement sur le territoire de la Réunion, déjà pourvu de trois sites pénitentiaires. Néanmoins, plusieurs travaux de réhabilitation ont été réalisés ou sont encore en cours d'élaboration dans certains établissements. A Mayotte en renvanche, l'APIJ en collaboration avec l'établissement public foncier local (EPFAM) a identifié et analysé plus d'une vingtaine de sites et prend en compte pour chacun d'entre eux les difficultés pour trouver des sites correspondant aux attentes de l'administration, mais aussi les difficultés liées à la topographie de Mayotte, aux risques naturels fortement présents sur l'île, à la desserte des lieux identifiés et au nombre d'hectares nécessaires.

La question

M. Frédéric Maillot alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la pénurie de lait maternel à La Réunion. Au mois de février 2024, M. le député a alerté par voie postale et orale, lors des questions au Gouvernement, M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention que les unités de néonatologie de La Réunion courent un risque de pénurie relatif au manque de lait lyophilisé. Cette situation, causée par le déménagement du lactarium de Marmande à Bordeaux pose un risque sanitaire dans un territoire où naissent deux fois plus de bébés de manière prématurée que dans l'hexagone soit 9 % des naissances en 2020. M. le député est conscient de l'appel à la mobilisation nationale lancé par l'Association des lactariums de France et qui a été relayé par les autorités sanitaires. Toutefois, presque six mois après la mise en alerte, trois mois après la dissolution et la demande de réflexion sur un lactarium pour le bassin Océan indien, aucune réponse n'a été formulée et aucune discussion engagée. Il souhaiterait donc connaître ses ambitions concernant les besoins des services de néonatologie de La Réunion et plus largement s'agissant de l'opportunité de créer un lactarium dans le bassin Océan indien.

Réponse

L'allaitement maternel est universellement reconnu comme étant essentiel pour la santé et le développement des nourrissons. En plus de ses bienfaits nutritionnels, il renforce le système immunitaire et protège contre les infections, offrant ainsi une base solide pour une croissance optimale. Pour les nourrissons prématurés, dont le système immunitaire est souvent fragile, le lait maternel revêt une importance particulière. Il fournit des nutriments essentiels et des anticorps protecteurs, réduisant ainsi les risques de complications médicales. Cependant, les besoins des enfants prématurés en lait maternel ne sont pas intégralement couverts par leur propre mère. Face à cette réalité, les lactariums jouent un rôle crucial en collectant le lait maternel des mères volontaires souhaitant en faire don. Un financement complémentaire a été accordé par le ministère chargé de la santé pour l'année 2024 afin de soutenir les différentes actions de coordination de l'ensemble des lactariums de France au cours de ces derniers mois. Elles ont toutes contribué, de façon très opérationnelle, à répondre aux besoins des nouveau-nés hospitalisés sur l'ensemble des territoires métropolitain et ultramarin. Le ministère de la santé suit avec particulièrement d'intérêt les stocks de lait maternel via le système d'information partagé reposant sur la plateforme SI nationale que l'Association des lactariums de France est en train de mettre en place au sein des établissements de santé disposant d'un lactarium, ainsi que par la poursuite des campagnes de communication adaptées selon les besoins des patients.