Questions

La question

M. Frédéric Maillot alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque de cohérence et de reconnaissance envers les assistantes familiales. Il a récemment été observé un mouvement de grève, le 26 mai 2026, chez les assistantes familiales, dans le but de dénoncer le manque de considération qu'elles ressentent mais aussi la perte de salaire à cause de cotisations sociales non conformes qu'elles subissent. En effet, la demande d'enfants à accueillir ne cesse d'augmenter ces dernières années sans pour autant leur offrir une plus grande gratification. On compte environ 850 assistantes familiales à La Réunion pour environ 2 200 enfants. Les assistantes familiales sont désormais dans l'obligation d'accueillir plus d'enfants que ce que ne leur permettent leurs agréments, ce qui génère frustration, angoisse et colère quand leur environnement familial n'y est pas prêt. On ne peut pas demander à ces familles, qui de bon cœur veulent participer au bien-être de ces enfants, de s'occuper de personnes souffrant de troubles psychiatriques ou qui peuvent montrer des signes de violence et donc délibérément mettre ces personnes en danger. À la violence institutionnelle s'ajoute une gratification erronée. Les assistantes familiales sont aujourd'hui la première solution pour les enfants relevant de la politique de l'enfance, déjà défaillante. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend prendre en compte la mobilisation des assistantes familiales afin d'adopter des mesures à la hauteur de leur engagement concernant la politique de l'enfant.

Réponse

À La Réunion, comme partout en France, les assistants familiaux jouent un rôle essentiel dans la protection de l'enfance en accueillant au quotidien des enfants ayant parfois vécu des situations particulièrement difficiles. Pourtant, la profession connaît aujourd'hui une crise profonde d'attractivité, marquée par des difficultés de recrutement, le vieillissement des effectifs et des conditions d'exercice qui doivent encore être améliorées. Récemment, les assistants familiaux réunionnais se sont mobilisés pour alerter sur leurs conditions de rémunération, certaines difficultés liées aux cotisations sociales ainsi que sur le manque de reconnaissance de leur engagement. Le département a engagé un dialogue avec leurs représentants, tandis que le Gouvernement suit cette situation avec une attention particulière. Face à ces difficultés, le Gouvernement a d'ores et déjà engagé plusieurs mesures pour renforcer le statut et améliorer les conditions d'exercice des assistants familiaux. La loi du 7 février 2022 a ainsi permis des avancées significatives, notamment en revalorisant la rémunération minimale garantie dès l'accueil du premier enfant et en prévoyant une indemnisation d'au moins 80 % de la rémunération prévue au contrat lorsque le nombre d'enfants accueillis est inférieur à celui prévu. Elle a également instauré une majoration pour les accueils les plus complexes, renforcé le droit au répit, avec notamment un week-end par mois, et favorisé une meilleure intégration des assistants familiaux au sein des équipes de protection de l'enfance. Par ailleurs, le diplôme d'État d'assistant familial a été rénové afin de proposer une formation plus valorisante et davantage adaptée aux réalités du terrain, notamment grâce à l'augmentation du volume horaire de formation. Le projet de loi relatif à la protection des enfants présenté par le Gouvernement a pour objectif de renforcer durablement l'attractivité de cette profession. Il prévoit notamment la création d'un nouveau dispositif, l'« accueil-relais », qui fera l'objet d'un agrément spécifique. Celui-ci permettra d'accueillir un ou plusieurs enfants pendant les week-ends ou quelques jours durant les vacances. Ce dispositif répond à un double objectif : rendre plus effectif le droit au répit des assistants familiaux assurant des accueils « classiques », mais aussi permettre à certaines personnes de découvrir progressivement le métier et ainsi favoriser de nouvelles vocations. Le texte prévoit également de simplifier les modalités de délivrance de l'agrément et, lorsque cela est nécessaire, de l'adapter à certains profils d'enfants en fonction de la situation des assistants familiaux. Le Gouvernement en attend une augmentation des capacités de recrutement. Dans cette même logique, un décret est actuellement en préparation afin de permettre, sous certaines conditions, aux agents de la fonction publique de cumuler leur emploi avec l'accueil d'un enfant confié. Le Gouvernement poursuit par ailleurs le travail engagé avec les départements et les représentants de la profession afin d'améliorer les conditions d'exercice et de réduire les disparités territoriales qui subsistent, notamment en matière d'indemnités d'entretien. Ces dernières relèvent aujourd'hui de la compétence des conseils départementaux. Le Gouvernement est néanmoins conscient des écarts qui existent entre les territoires, notamment dans les Outre-mer, où le coût de la vie est plus élevé. Cette question fait pleinement partie des travaux actuellement menés avec les départements et les représentants de la profession, afin d'apporter des réponses adaptées aux réalités de chaque territoire. Les assistants familiaux constituent un maillon indispensable de la protection de l'enfance. À La Réunion, leur rôle est particulièrement déterminant : ils représentent le premier mode d'accueil, avec 81 % des enfants accueillis au titre de la protection de l'enfance, contre 36 % au niveau national. Leur engagement doit donc pouvoir s'exercer dans des conditions à la hauteur de la responsabilité qui leur est confiée.

Réponse

ASSISTANTES FAMILIALES À LA RÉUNION Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Maillot. M. Frédéric Maillot. Les assistantes familiales, ce sont ces femmes qui ouvrent leurs cœurs et leurs portes pour accueillir des enfants dont le parcours est bien souvent difficile. À La Réunion, elles ont lancé un mouvement de grève pour dénoncer le manque de considération qu'on porte à leur métier. On leur demande d'accueillir toujours plus d'enfants, au-delà de ce que permet leur agrément, sans se soucier des difficultés que cela implique. Être assistante familiale, ce n'est pas un boulot qui commence à 8 heures et se termine à 16 heures, mais une charge mentale et une responsabilité qui durent vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Considérer à sa juste valeur leur travail, c'est se soucier du bien-être des enfants qu'elles accompagnent. Se pose ici la question de la politique de l'enfance que l'on souhaite mener. Car elles sont épuisées, sous-payées, abandonnées et esseulées : voilà la réalité, une réalité que je ne peux accepter. En cherchant à faire de leurs foyers des institutions d'accueil, le département fragilise tout un équilibre familial : des maris divorcent, des familles se déchirent, mais, malgré les difficultés, ces femmes restent dévouées. Nous sommes arrivés à un point de rupture : les assistantes familiales disparaissent peu à peu et le gouvernement ne prend pas la pleine mesure du délitement social qui nous menace. Nous assistons à une disparition progressive de l'engagement faute d'écoute, de soutien et d'accompagnement de la part d'un employeur censé leur apporter des réponses constructives. À La Réunion, les assistantes familiales sont moins bien payées que leurs homologues de France, et l'accueil familial perd tout son sens pour devenir un accueil institutionnel. La qualité de l'accueil est remplacée par une logique de chiffre, au détriment des jeunes en souffrance, mais aussi des assistantes familiales. Écoutons la revendication des syndicats ! Le département de La Réunion se mure dans une posture qui ne peut que lui être fatale. Sa gestion de la politique de l'enfance n'est déjà pas illustre, mais elle le sera encore moins avec la défection des assistantes familiales. Madame la ministre de la santé, votre parole compte. Allez-vous la faire entendre auprès de la collectivité compétente ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. - Mmes Marianne Maximi et Sophie Taillé-Polian et M. Sébastien Peytavie applaudissent également.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Merci d'attirer notre attention sur cette profession indispensable. Vous avez d'autant plus raison de le faire qu'à La Réunion, les assistants familiaux représentent 81 % des modes d'accueil en protection de l'enfance, contre 36 % dans l'Hexagone. Ces derniers jours, une mobilisation visant à dénoncer leurs conditions de travail a commencé. Pour rappel, la loi du 7 février 2022 a déjà apporté des avancées concrètes : revalorisation de la rémunération minimale, indemnisation en cas de baisse du nombre d'enfants confiés, majoration pour les accueils complexes, renforcement du droit au répit. Ces mesures doivent être appliquées. Nous allons plus loin : dans le cadre de la refondation de la protection de l'enfance, Gérald Darmanin et moi-même avons présenté un projet de loi en conseil des ministres. Ce texte, dont j'espère qu'il sera examiné au cours de l'été dans cet hémicycle, tend à créer un nouveau statut, l'accueil relais,… Mme Marianne Maximi. Sans prévoir de formation ! Mme Stéphanie Rist, ministre. …qui permettra d'accueillir un enfant le week-end ou pendant les vacances, afin d'offrir un véritable répit aux assistants familiaux en activité. Il prévoit aussi de simplifier l'agrément – vous en avez parlé. En parallèle, nous prendrons un décret permettant aux agents publics de cumuler leur emploi avec l'accueil d'un enfant confié. Enfin, si le montant des indemnités d'entretien relève évidemment des conseils départementaux, le gouvernement est pleinement conscient des écarts observés entre territoires, et les travaux engagés avec les départements, Départements de France et les représentants de la profession portent, entre autres, sur cette question. Les assistants familiaux sont indispensables à la protection de l'enfance. Ils méritent des conditions d'exercice à la hauteur de leur engagement.