Questions

La question

M. Frédéric Maillot alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la revalorisation de l'allocation adultes handicapés. Lors de son discours de politique générale en 2022, la Première ministre de l'époque avait annoncé une « réforme en profondeur » de l'AAH. Certes, la déconjugalisation de l'AAH a été mise en œuvre depuis le 1er octobre 2023, après une longue mobilisation des associations. Mais, depuis, aucune annonce n'a été faite pour lutter contre la précarité des personnes en situation de handicap et de leurs famille et aidants. La précarité des personnes en situation de handicap est d'autant plus aiguë dans les départements d'outre-mer que le montant de l'allocation adultes handicapés n'est pas adaptée aux territoires. D'une part, la précarité est, de fait, institutionnalisée puisque son montant maximal est de 1 016,05 euros pour une personne seule en 2024 alors que le seuil de pauvreté s'élève à 1 216 euros. D'autre part, il ne prend pas en compte l'incidence de la vie chère sur cette prestation qui n'est pas un minimum social mais bien une ressource face à l'impossibilité de disposer de ressources suffisantes grâce au travail. Par ailleurs, le Conseil de l'Europe a rappelé que le niveau de vie annuel médian des personnes en situation de handicap reste largement en-deçà de celui des personnes non handicapées. Ainsi, M. le député craint que sur l'autel des économies budgétaires se joue l'aggravation de la précarité des personnes en situation de handicap si leur allocation n'est pas revalorisée et adaptée aux conditions de vie des départements dits d'outre-mer. La RSDAE (restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi) qui est examinée dans le cas où les personnes ont un taux d'incapacité de 50 à 79 % est un vrai problème. Souvent l'AAH est supprimée alors que la personne n'a obtenu qu'un contrat PEC de 6 mois ou un autre emploi très précaire. Dès que ce contrat se termine, c'est de nouveau la galère. L'insertion par le travail reste un leurre dans un territoire où le taux de chômage est aussi important et où les personnes avec handicap ont très souvent un faible niveau de formation. Il souhaiterait donc connaître ses orientations à cet égard.

La question

M. Frédéric Maillot appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les difficultés rencontrées chaque année par des personnes adultes porteuses de handicap pour percevoir sans discontinuité d'une année sur l'autre leur allocation d'adulte handicapé. Le problème vient de la déclaration de ressources qu'elles doivent accomplir annuellement auprès des caisses d'allocation familiale pour le calcul de leurs droits à l'allocation aux adultes handicapés. Deux formulaires sont prévus à cet effet. Le premier intitulé « Vos prestations Caf - Déclaration de ressources - année 20xx » où il leur est demandé d'indiquer les « natures et montants imposables perçus » dans l'année n-1. Le second formulaire liste de manière exhaustive les allocations devant être déclarées à savoir : avantages vieillesse de base (CARSAT, SSI, MSA, CNRACL, autres) / avantages vieillesse complémentaire (PRO BTP, AG2R, HUMANIS, autres) /ASPA / pension d'invalidité / ASI / rente accident de travail / majoration pour votre conjoint à charge / pension de réversion / pension d'orphelin. Si le premier formulaire, qui englobe l'ensemble de l'année écoulée, ne pose généralement pas de problème, le second, qui ne concerne que les mois de novembre et de décembre, est source de confusions et d'incompréhensions d'autant qu'il arrive fréquemment qu'il ne soit pas communiqué aux intéressés. Or le non-retour de ce document rempli, signé et assorti d'une déclaration sur l'honneur entraîne la suspension du versement de l'AAH. Les conséquences sont dramatiques pour des personnes qui le plus souvent ont des ressources très modestes sans compter les démarches multiples et coûteuses qu'elles doivent effectuer pour retrouver leurs droits. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin à ces tracasseries administratives aux lourdes conséquences pour des personnes qui sont déjà confrontées à bien des difficultés dans leur vie.