Questions

La question

M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les différences de traitement entre postes consulaires concernant la transcription des actes de naissance de personnes majeures nées à l'étranger et françaises par filiation. Il lui a notamment été signalé le cas d'une personne née en Allemagne d'une mère française, dont la naissance n'avait en son temps pas été déclarée au consulat. Pour faire transcrire aujourd'hui son acte de naissance allemand, le consulat général de France à Berlin exige préalablement un certificat de nationalité française (CNF). Une demande déposée auprès du tribunal judiciaire de Paris en novembre 2024 (!) est toujours en cours d'instruction, retardant la transcription de l'acte et l'accès aux titres d'identité français. Or les justificatifs exigés semblent varier selon les postes consulaires. Certains, notamment à Londres ou en Hongrie, acceptent d'autres pièces permettant d'établir la nationalité française du parent, telles qu'un acte de naissance ou un titre d'identité français, sans exiger systématiquement un CNF du demandeur majeur. Ces différences de pratique sont difficilement compréhensibles pour les usagers et peuvent entraîner des délais très différents selon le pays de résidence. M. le député souhaite donc savoir sur quels critères repose l'exigence d'un CNF et pourquoi ceux-ci diffèrent entre postes consulaires. Il lui demande également si le Gouvernement envisage d'harmoniser ces pratiques et de permettre, lorsque la filiation et la nationalité française du parent sont clairement établies, le recours à des justificatifs alternatifs au CNF.

La question

M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de M. Ali Karimli, dirigeant de l'opposition démocratique en Azerbaïdjan et président du parti du front populaire d'Azerbaïdjan (APFP), détenu depuis son arrestation le 29 novembre 2025. Plusieurs informations font état d'une dégradation de ses conditions de détention : accès restreint à l'eau potable et à une alimentation adéquate, exposition à de fortes chaleurs, conditions d'hygiène dégradées, privations de sommeil, ainsi que restrictions à l'accès de sa famille et de ses avocats. Ces éléments ont conduit plusieurs organisations internationales, dont Amnesty international et Human Rights Watch, à exprimer leur préoccupation. Le 3 septembre 2026, la Cour européenne des droits de l'homme a formellement demandé au gouvernement azerbaïdjanais de lui fournir, avant le 10 septembre 2026, des informations précises sur les conditions de détention de M. Karimli, son accès à l'eau et à la nourriture, l'existence éventuelle de mesures de privation de sommeil, ainsi que sur son état de santé actuel. En tant qu'État membre du Conseil de l'Europe, l'Azerbaïdjan est tenu de répondre à cette demande et de coopérer avec la Cour dans le cadre de cette procédure. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement a, de son côté, sollicité des autorités azerbaïdjanaises des informations sur les conditions de détention de M. Karimli et sur le respect de ses droits fondamentaux et s'il entend encourager l'Azerbaïdjan à répondre pleinement et rapidement à la demande formulée par la Cour européenne des droits de l'homme, conformément aux obligations qui sont les siennes en tant que membre du Conseil de l'Europe. Il souhaite également savoir si la France entend appeler à la libération immédiate et sans condition de M. Ali Karimli.

La question

M. Frédéric Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impossibilité, pour les Français établis dans un autre État membre de l'Union européenne, d'intégrer dans l'application France Identité un permis de conduire délivré par leur État de résidence. De nombreux Français installés dans un autre pays de l'Union ont en effet échangé leur permis français contre un permis local, conformément aux règles européennes. Ces permis sont reconnus en France, mais ne peuvent actuellement pas être intégrés dans France Identité, dont le dispositif repose sur les données détenues par l'administration française. Cette situation pénalise ainsi les citoyens qui ont exercé leur droit à la mobilité au sein de l'Union européenne et illustre les limites persistantes de l'interopérabilité des services publics numériques. Elle apparaît d'autant plus paradoxale que l'Union européenne développe actuellement le portefeuille européen d'identité numérique ( EUDI Wallet ), destiné à permettre l'utilisation transfrontalière des identités et justificatifs numériques, notamment des permis de conduire mobiles. France Identité ayant vocation à constituer la solution française de ce portefeuille européen, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que les Français titulaires d'un permis délivré par un autre État membre puissent bénéficier des mêmes fonctionnalités que les détenteurs d'un permis français, et si l'intégration de ces permis européens dans France Identité est prévue et, le cas échéant, selon quel calendrier, afin que les services numériques français prennent pleinement en compte la mobilité des citoyens au sein de l'Union européenne.

La question

M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés croissantes rencontrées par des descendants de ressortissants français nés ou établis en Allemagne pour obtenir un certificat de nationalité française. Il est de plus en plus fréquemment saisi par des Français établis en Allemagne, ou par leurs descendants, qui se voient refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française, alors même qu'ils font valoir un lien familial, historique et parfois continu avec la France. Ces difficultés sont d'autant plus sensibles que la France et l'Allemagne entretiennent une relation historique, politique et humaine d'une intensité particulière. Cette relation a été réaffirmée par la signature, le 22 janvier 2019, du traité d'Aix-la-Chapelle, qui vise notamment à renforcer la coopération franco-allemande et à rapprocher les sociétés civiles des deux pays. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de mieux prendre en compte la réalité des parcours franco-allemands dans l'examen des demandes de certificat de nationalité française, en particulier lorsque les demandeurs sont issus de familles françaises établies durablement en Allemagne et que leur situation s'inscrit dans l'histoire singulière des relations entre les deux pays. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une instruction plus adaptée, plus lisible et plus équitable des demandes de certificat de nationalité française présentées par les descendants de ressortissants français nés ou établis en Allemagne. Il souhaite également savoir comment la relation étroite entre la France et l'Allemagne, réaffirmée par le traité d'Aix-la-Chapelle, pourrait être mieux prise en considération dans l'appréciation administrative et juridique de ces dossiers, sans remettre en cause les exigences du droit de la nationalité française.

Réponse

La procédure de délivrance des certificats de nationalité française a été réformée en profondeur par le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française. Ce texte a amélioré les conditions de demande de délivrance de ce document pour les usagers par : l'harmonisation des demandes, qui doivent désormais être présentées au moyen d'un formulaire Cerfa et accompagnées de pièces justificatives, répondant à certaines exigences ; le recours au courrier électronique pour les transmissions du greffe, afin de faciliter et accélérer le suivi des demandes ; une réponse dans les six mois dès lors que le dossier est complet (délai prorogeable deux fois pour les besoins de l'instruction), étant rappelé que le décret prévoit expressément que l'absence de décision à l'issue du délai vaut rejet de la demande ; la possibilité d'exercer un recours devant le tribunal judiciaire dans les six mois de la décision de refus de délivrance. Sauf à ce que la nationalité française résulte d'un titre (décret, déclaration ou jugement), les directeurs des services de greffe judiciaires saisis d'une demande de délivrance d'un certificat de nationalité française vérifient, conformément à l'article 30-1 du code civil, l'attribution ou l'acquisition de la nationalité française par le demandeur. Cette vérification repose sur les éléments de preuve rapportés par ce dernier qui portent sur les événements d'état civil (par exemple, la naissance, le mariage, une reconnaissance) et des faits (par exemple, la résidence habituelle en France, la situation d'apatridie des parents, ou d'autres faits), qui commandent l'application de la loi selon le fondement juridique invoqué. En cas d'événements d'état civil ou de faits survenus à l'étranger, l'analyse des pièces produites est nécessairement plus complexe et demande un examen minutieux, rigoureux et individualisé, tant pour s'assurer de la bonne appréciation de leur contenu et de leurs effets juridiques, que pour assurer un niveau d'exigence suffisant pour lutter contre la fraude documentaire à laquelle les services de l'Etat français sont confrontés, de manière particulièrement marquée en matière d'état civil et de nationalité. En tout état de cause, les services de la nationalité des tribunaux judiciaires appliquent les mêmes règles de fond et de procédure à l'ensemble des demandes, indépendamment du pays de naissance ou de résidence des demandeurs. Les services du ministère de la Justice n'ont pas connaissance de difficultés particulières ou récurrentes concernant les demandes de délivrance d'un certificat de nationalité française émanant de ressortissants français nés ou établis en Allemagne, et se tiennent à disposition pour examiner toute difficulté systémique précise qui pourrait leur être communiquée.

La question

M. Frédéric Petit interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mission de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) concernant la situation des droits de l'homme en Géorgie, dans le cadre du mécanisme de Moscou. Le 29 janvier 2026, l'OSCE annonce le déclenchement d'une mission d'expertise concernant la mise en œuvre des obligations internationales relatives aux droits de l'Homme depuis le printemps 2024 par les autorités géorgiennes. Celle-ci a entamé ses travaux le 11 février 2026. Le mécanisme de Moscou est un dispositif d'expertise et d'enquête relatifs au respect des droits de l'homme dans un des États participants à l'OSCE. Il existe depuis 1991. Selon son article 12, invoqué pour la présente mission, un État participant, qui estime qu'une menace particulièrement grave à la réalisation des dispositions de la dimension humaine de l'OSCE est apparue dans un autre État participant, peut, avec le soutien d'au moins neuf autres États participants, invoquer une mission de recherche de faits. La Géorgie connaît une crise politique et populaire intense depuis 2024 avec l'adoption de mesures liberticides, anti-démocratiques et anti-européennes par le parlement et le gouvernement. La réalité du pouvoir géorgien est exercée officieusement et notoirement par l'oligarque Bidzina Ivanichvili, relais du pouvoir russe, ancien premier ministre, fondateur et président honoraire du Rêve géorgien, parti dirigeant les institutions géorgiennes. Cette politique est menée contre la population géorgienne, dont plus des quatre-cinquièmes expriment de façon constante, au fil des ans, leur adhésion aux valeurs démocratiques et leur volonté de rejoindre l'Union européenne. Les Géorgiens manifestent continuellement dans la rue et y sont réprimés physiquement depuis la fraude massive aux élections législatives du 26 octobre 2024. C'est ce contexte qui a conduit 23 États membres de l'OSCE à demander le 29 janvier 2026 une mission d'expertise de l'OSCE. Ces États sont les suivants : Albanie, Allemagne, Autriche, Belgique, Canada, Danemark, Estonie, Finlande, Irlande, Islande, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Moldavie, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni, Slovénie, Suède, Tchéquie et Ukraine. Ils ont été rejoints rapidement par la Bosnie-Herzégovine. De façon surprenante, la France ne fait donc pas partie de ce groupe. Cette absence de la France semble incohérente avec ses prises de position récentes. Le 15 mai 2024, devant le Sénat, M. le minsitre, alors ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, condamnait « les violences contre les manifestations » et appelait « les autorités géorgiennes à faire respecter le droit de manifester pacifiquement et la liberté des médias » (question d'actualité au Gouvernement n° 0894G - 16e législature). Le 11 juillet 2025, La France, avec 19 autres ministres européens des affaires étrangères, relevait un « démantèlement de la démocratie en Géorgie » ainsi qu'« une transformation rapide en un régime autoritaire, en contradiction avec les normes et valeurs européennes ». Le 10 février 2026, à l'adresse de l'Assemblée nationale, la France se disait « préoccupée par la dérive autoritaire du Rêve géorgien » qui dirige le pays (question écrite n° 11786 - 17e législature). Il est à craindre que cette absence de la France parmi le groupe d'États de l'OSCE ayant invoqué le mécanisme de Moscou soit interprétée comme une ambigüité vis-à-vis de la dérive autoritaire des autorités géorgiennes et du soutien à la population géorgienne qui aspire à un destin démocratique, souverain et européen. Ainsi, M le député souhaite savoir pourquoi la France n'a pas jugé utile de se joindre aux États de l'OSCE qui ont déclenché le mécanisme de Moscou concernant les droits de l'homme en Géorgie. Il lui demande également ses intentions quant à une éventuelle action à mener a posteriori , de concert avec ses partenaires de l'OSCE.

Réponse

La France est attachée aux instruments de la dimension humaine de l'Organisation pour la coopération et la sécurité en Europe (OSCE). A ce titre, depuis le début de l'invasion à grande échelle de l'Ukraine par la Russie, nous avons soutenu à six reprises l'activation du mécanisme de Moscou à l'encontre de la Russie et de la Biélorussie, à celles-ci s'ajoute une occurrence lors de laquelle nous n'avons pas pu participer à l'activation du fait de la désignation d'un rapporteur de nationalité française. Nous avons salué la publication de rapports dans le cadre de ce mécanisme, qui ont permis de constater de graves violations du droit international et atteintes aux libertés et droits fondamentaux dans les pays qui en ont fait l'objet. En décembre 2024, nous avions participé à l'activation du mécanisme de Vienne à l'encontre de la Géorgie, autre outil de la dimension humaine de l'OSCE, permettant à une coalition d'Etats participants d'interroger le gouvernement d'un autre Etat participant sur la situation des droits humains sur son territoire. Bien que partageant le constat de nos partenaires quant à la dégradation de la situation en Géorgie, nous avons fait le choix de ne pas nous associer à l'activation du mécanisme de Moscou de l'OSCE à l'encontre de ce pays. En effet, cette activation place la Géorgie sur le même plan que la Russie et la Biélorussie alors que d'autres Etats participants présentant une situation sensiblement plus dégradée en matière de respect des droits de l'Homme, tel que l'Azerbaïdjan ou le Turkménistan ne font pas l'objet d'une telle attention au sein de l'OSCE. Nous avons estimé que l'utilisation de ce mécanisme était peu susceptible d'avoir un effet réel sur la situation en Géorgie et risquait au contraire d'être instrumentalisée par le Rêve géorgien, en participant à son discours victimaire. L'absence de participation au déclenchement de ce mécanisme ne doit toutefois pas être considérée comme une approbation de la politique menée par les autorités géorgiennes. Dans notre dialogue bilatéral avec celles-ci, nos attentes en matière de respect des droits et libertés fondamentaux sont très clairement formulées. Parallèlement, nous avons exprimé à plusieurs reprises nos inquiétudes concernant la dégradation de la situation des libertés et droits fondamentaux en Géorgie, lors de déclarations conjointes prononcées dans les instances de l'OSCE. Nous partageons l'essentiel des préoccupations sur l'état de la démocratie et des libertés fondamentales en Géorgie exprimées dans le rapport rédigé dans le cadre du mécanisme de Moscou, ainsi que les recommandations adressées aux autorités géorgiennes. Avec ses partenaires, la France reste mobilisée en soutien des aspirations européennes et démocratiques du peuple géorgien.

La question

M. Frédéric Petit interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences de la suppression, adoptée le 17 décembre 2025 par le parlement géorgien, de l'administration des territoires de l'ancienne région autonome d'Ossétie du Sud - internationalement reconnus comme faisant partie de la Géorgie - en exil, sur la protection des minorités et des populations déplacées originaires de cette région. Cette administration, créée en 2007, avait pour mission de représenter les populations déplacées depuis les guerres de 1992-1993 et de 2008, de défendre leurs droits, notamment le droit au retour et l'accès à leurs biens et d'assurer la continuité de l'État géorgien dans les territoires occupés par la Russie et par l'entité dite République d'Ossétie-du-Sud-Alanie (république sécessionniste reconnue par seulement cinq États, dont la Russie). Sa révocation soulève des interrogations sur la capacité de la Géorgie à continuer de faire valoir, en son sein et dans les enceintes internationales, la protection des minorités et des populations déplacées, ainsi que leurs droits culturels, linguistiques et fonciers. Cette question est centrale dans la perspective d'adhésion de la Géorgie à l'Union européenne, puisque la protection de ces populations fait partie des valeurs fondamentales de l'ensemble politique européen (article 2 du traité sur l'Union européenne). Cette interrogation est renforcée par la toile de fond suivante : la réalité du pouvoir politique en Géorgie réside dans les mains de l'oligarque Bidzina Ivanichvili, allié du pouvoir russe contre son peuple pro-européen. Dans ce contexte, il souhaite connaître son analyse sur les conséquences de la révocation de cette administration en exil pour la protection des minorités et des personnes déplacées et savoir s'il estime que cette évolution peut avoir un impact sur la capacité de la Géorgie à se conformer aux critères d'adhésion à l'Union européenne (article 49 du traité sur l'Union européenne).

Réponse

Cette unité administrative temporaire établie sur le territoire de l'ancienne région autonome d'Ossétie du Sud avait été créée en 2007 afin d'administrer cette partie du territoire se trouvant toujours sous le contrôle effectif de Tbilissi et ainsi de concurrencer le pouvoir de facto des autorités séparatistes qui s'étaient constituées à Tskhinvali. La région autonome d'Ossétie du Sud ayant été abolie par les autorités géorgiennes en 1991, cette unité administrative temporaire se superposait aux autres entités entre lesquelles le territoire de l'ancienne région avait été divisée. Depuis la guerre d'août 2008, cette administration se trouvait en exil à Tbilissi, sans pouvoir exercer ses compétences, n'ayant plus accès au territoire de la région séparatiste occupée. Les municipalités en exil du territoire de l'ancienne région autonome d'Ossétie du Sud poursuivent leur activité au profit des populations déplacées issues de cette région, tout comme le ministère pour les déplacés internes des territoires occupés, du travail, de la santé et des affaires sociales. La France est attachée à la souveraineté et l'intégrité territoriale de la Géorgie dans ses frontières internationalement reconnues. Nous avons dénoncé à plusieurs reprises la reconnaissance unilatérale par la Russie des autorités autoproclamées des régions séparatistes occupées d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud, la militarisation de ces régions, ainsi que les obstacles mis aux relations entre celles-ci et le reste de la Géorgie. La France appelle la Russie à mettre pleinement en œuvre les engagements qu'elle a souscrits les 12 août et 8 septembre 2008. La France soutient également la plateforme des Discussions internationales de Genève (DIG), seul cadre de discussion qui permettra aux parties d'œuvrer en faveur d'une solution commune. Nous continuerons de soutenir la souveraineté de la Géorgie et les aspirations européennes et démocratiques de son peuple.

La question

M. Frédéric Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les travailleurs frontaliers franco-allemands dans le cadre de la procédure d'échange des permis de conduire entre la France et l'Allemagne. Il lui a été signalé que, lors de la phase finale de cette procédure, les usagers sont tenus de transmettre leur permis de conduire original à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), laquelle délivre une attestation provisoire autorisant la conduite exclusivement sur le territoire français. Cette attestation n'étant pas reconnue par les autorités allemandes, les personnes concernées se trouvent, pendant toute la durée de fabrication du permis définitif - laquelle peut s'étendre sur plusieurs mois - dans l'impossibilité de conduire légalement en Allemagne. Cette situation affecte particulièrement les travailleurs frontaliers, qui franchissent quotidiennement la frontière et dépendent de leur véhicule pour l'exercice de leur activité professionnelle. Elle constitue une contrainte importante et une source d'insécurité juridique, tout en entraînant une différence de traitement difficilement conciliable avec le principe de libre circulation des travailleurs au sein de l'Union européenne. Il lui demande en conséquence quelles sont les démarches envisagées en vue d'une reconnaissance transfrontalière des attestations provisoires délivrées par l'ANTS, de la mise en place d'une procédure accélérée spécifique pour les travailleurs frontaliers, ou de l'instauration d'un dispositif transitoire adapté, le cas échéant en concertation avec les autorités allemandes.

Réponse

La délégation à la sécurité routière, ainsi que le service instructeur en charge des demandes d'échange issues des départements transfrontaliers de l'Allemagne, ont pris en considération dès 2024 les difficultés que pouvaient observer certains usagers transfrontaliers dans le délai de traitement de leur demande. En effet, un travail de coordination avec le réseau Infobest et la Direction Mobilités, Transport, Routes de la Regierungspräsidium Karlsruhe a été réalisé afin de répondre aux demandes d'amélioration de la procédure d'échange des permis de conduire des usagers transfrontaliers et d'aboutir à une meilleure fluidité dans l'instruction des demandes. Le service chargé de l'instruction des demandes met tout en œuvre pour traiter de manière prioritaire les demandes d'échange de permis européens et plus particulièrement les demandes émanant de départements transfrontaliers. L'article 11 de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire, en vigueur jusqu'au 25 novembre 2029, prévoit que "l'État membre qui procède à l'échange renvoie l'ancien permis aux autorités de l'État membre qui l'a délivré et communique les motifs de cette action". Cette obligation est reprise dans la réglementation française. Les usagers doivent ainsi transmettre l'original de leur permis de conduire soumis à l'échange à l'administration française. Ce n'est qu'à réception du titre original, et après vérification de son authenticité par les services anti-fraude, que la production du titre français peut être déclenchée. Une attestation permettant de circuler sur le territoire national est remise à l'usager le temps de la fabrication et de l'acheminement du titre. La nouvelle directive européenne 2025/2205 relative au permis de conduire prend en compte les difficultés liées à ce processus avec une application prévue au 26 novembre 2029. Son article 14 prévoit la mise en place par les États membres d'une attestation du droit de conduire pendant l'échange ou le remplacement du permis qui sera reconnue sur l'ensemble du territoire de l'Union. De plus, les États membres devront renseigner "sans délai les informations nécessaires sur le remplacement ou l'échange d'un permis de conduire dans le réseau des permis de conduire de l'UE", ce qui permettra une consultation en ligne par les forces de l'ordre des droits à conduire de l'usager sans devoir attendre la production du titre. Le déploiement du permis numérique au niveau européen permettra également de palier ces difficultés, l'usager pouvant disposer de son permis de conduire sur son smartphone dès validation finale de la demande d'échange par le service instructeur.

La question

M. Frédéric Petit appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par de nombreux Français établis à l'étranger pour enregistrer et mettre à jour leurs données personnelles dans leur espace Ameli. De nombreux assurés résidant dans un autre pays européen indiquent qu'ils ne parviennent pas à enregistrer un IBAN étranger dans leur espace Ameli, ce qui bloque ou retarde le versement de leurs remboursements. Ils signalent également qu'il leur est souvent impossible de saisir un numéro de téléphone étranger ou de vérifier l'ensemble des informations figurant dans leur dossier. Ces limitations techniques ne tiennent pas compte de la situation des Français de l'étranger et créent une insécurité administrative durable. Ces difficultés se sont accentuées à la suite du transfert de gestion de la plateforme entre la MGEN et Ameli. Plusieurs assurés expliquent qu'ils ne disposent plus d'un accès complet à leurs données personnelles, qu'ils ne peuvent pas vérifier leur IBAN ou qu'ils constatent des divergences entre les informations conservées par la MGEN et celles visibles sur Ameli. Ils se trouvent ainsi dans une situation où ils sont responsables de données qu'ils ne peuvent ni consulter ni corriger de manière fiable. M. le député souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement prévoit de prendre pour permettre aux assurés vivant à l'étranger d'enregistrer un IBAN et un numéro de téléphone étrangers de facon simple, sécurisée et pleinement opérationnelle. Il souhaiterait également savoir quels moyens seront mis en œuvre pour garantir un accès complet et fiable aux données personnelles après le transfert de gestion entre la MGEN et Ameli, afin que les usagers puissent vérifier et mettre à jour leurs informations en toute transparence.

Réponse

PROTECTION DE L'ESPACE AÉRIEN UKRAINIEN Mme la présidente . La parole est à M. Frédéric Petit. M. Frédéric Petit . Quand allons-nous enfin annoncer la fermeture du ciel ukrainien ? Certes, protéger le ciel d’une partie de l’Ukraine, à distance du front, est une opération complexe, qui sera sans doute utilisée et déformée par l’ennemi, y compris par ses relais, ici en France ou ailleurs en Europe. Pourtant, c'est désormais une obligation morale et stratégique. Je reviens d’une longue mission en Ukraine, où j’ai rencontré de nombreux acteurs de nos deux sociétés civiles. Dans une bibliothèque souterraine de Kherson, j'ai vu des enfants écrire une histoire avec ceux d’Avignon ; à Odessa, des entrepreneurs se lancent dans des clubs d’affaires internationaux ; de nouvelles collectivités territoriales font sortir de terre des maisons de santé ; j'ai visité l’hôpital de Lviv pour les blessés de guerre, sans doute le plus en pointe en Europe ; j’ai fait 40 kilomètres sous les filets envoyés par les pêcheurs bretons. Fermer le ciel, c'est protéger des citoyens engagés, mais aussi notre fraternité. La France et les Européens se sont toujours tenus aux côtés des plus vulnérables : ne laissons pas tuer des enfants dans leur sommeil, déchirer des familles par des drones ou des missiles russes. La France et les Européens, depuis quatre-vingts ans, bâtissent ensemble, unis dans la diversité : ne laissons pas détruire des infrastructures énergétiques, des gares et des trains du quotidien. Ce sont sur ces ruines que les drames et la division risquent de renaître, pour notre malheur commun. Fermer le ciel ukrainien, c’est aussi un message qui sera entendu, et surtout compris, à Moscou. Qui peut prétendre que protéger des civils, c’est entrer en guerre ? Le président Zelensky vient de proposer des élections à une condition, c’est que nous les protégions. (M. Jimmy Pahun applaudit.) Pouvons-nous imaginer qu'elles se déroulent sous un ciel rempli de drones et de missiles ? Si l’annonce de cette fermeture du ciel est clairement expliquée aux Français et partagée avec eux, alors elle sera soutenue par notre pays tout entier. Monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, fermer le ciel ukrainien ne sera pas parfait du jour au lendemain, mais vous devez l’annoncer maintenant. Quand tout sera parfait, il sera trop tard. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Michel Barnier applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères . Monsieur le député, je tiens d'abord à vous remercier pour votre engagement dans la mission que vous venez de conduire, ainsi qu'à saluer le rôle éminent des parlementaires dans le soutien apporté par la France à Kiev. Je veux également souligner l'implication des collectivités territoriales, illustrée par plusieurs initiatives, dont le don de filets par les pêcheurs bretons que vous avez mentionné. Toutes ces actions témoignent d'un ensemble cohérent de marques de solidarité envers l'Ukraine envahie. Vous avez été modeste quant à votre contribution à l'initiative visant à sécuriser le ciel ukrainien, connue sous le nom de Sky Shield . Lancée l'été dernier, cette initiative a donné lieu à une pétition qui a déjà recueilli plus de 60 000 signatures. Nous l'avons accueillie avec beaucoup d'intérêt et intégrée à notre réflexion sur le renforcement du soutien militaire de la France à l'Ukraine. Ce soutien porte d'abord sur la période qui nous sépare encore du cessez-le-feu. À la fin du mois d'octobre, le président de la République a ainsi annoncé que de nouveaux avions Mirage ainsi que de nouveaux missiles Aster seraient transférés à l'Ukraine pour défendre le ciel ukrainien. Par ailleurs, dans le sillage de votre initiative, nous avons organisé, lors de la visite du président Zelensky, un forum des drones qui a permis de réunir les industriels de nos deux pays, afin de développer des capacités conjointes de protection du ciel ukrainien. Lorsque le cessez-le-feu interviendra, la coalition des volontaires lancée conjointement par le président de la République et le premier ministre britannique – et qui se réunira demain – fournira à l'Ukraine les moyens de régénérer sa propre armée ainsi que les capacités militaires nécessaires pour garantir que la paix ne puisse être remise en cause par de nouvelles agressions ou incursions russes. Enfin, pour un pays indépendant depuis 1991 et qui ne dispose toujours pas d'une flotte aérienne, les accords conclus fin novembre à Paris, qui prévoient l'acquisition par l'Ukraine de 100 avions Rafale, de systèmes de défense Samp-T et d'autres équipements, lui offriront, pour les décennies à venir, les moyens de protéger durablement son espace aérien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Stella Dupont applaudit également.)

Réponse

SITUATION EN UKRAINE Mme la présidente . La parole est à M. Frédéric Petit. M. Frédéric Petit . Depuis le retour de Donald Trump à la Maison-Blanche, la violence du Kremlin est de plus en plus débridée. Ces dernières semaines, et en particulier ces dernières vingt-quatre heures, Kyïv, Tchernihiv et plusieurs autres villes d'Ukraine ont subi les bombardements les plus massifs depuis 2022. Les bombes ont éventré des immeubles d'habitation, des infrastructures civiles, des maternités, tuant des enfants et des adultes – quinze personnes sont mortes dans leur sommeil. J'ai une pensée pour mes amis de Tchernihiv, en particulier pour Yulia, présidente de Business Women pour l'Ukraine, dont les enfants ont dormi dans le fracas des bombes, pour nos collègues de la Rada, en particulier pour son président, que notre Assemblée accueille aujourd'hui, pour les écoliers, notamment ceux de l'école française de Kyïv, qui travaillent dans l'abri souterrain et pour nos ressortissants, entrepreneurs et agents qui habitent en Ukraine. Le président américain, qui promettait de mettre fin à la guerre, n'a pas fait reculer d'un iota Vladimir Poutine. Pire, il semble même lui avoir donné un permis de tuer. Moscou observe avec délectation la nouvelle administration américaine reprendre ses éléments de langage et son récit. Face à l'impasse des négociations, à la pusillanimité de l'administration Trump et à la posture de plus en plus agressive et criminelle du Kremlin, l'Europe et la France doivent intensifier leur soutien à l'Ukraine. Je salue la livraison et l'efficacité des Mirage donnés à l'Ukraine,… Mme Christine Arrighi . C'est toujours mieux que livrer des armes à Israël ! M. Frédéric Petit . …que sa défense aérienne a pu utiliser. Mais ce n'est pas suffisant. Monsieur le ministre des armées, que faisons-nous pour protéger les civils ukrainiens ? Combien de temps supporterons-nous les pratiques odieuses du Kremlin déjà observées il y a vingt ans à Grozny en Tchétchénie et il y a dix ans à Alep en Syrie : je rase, je bombarde, je tue les civils, je sidère et je garde la main. Combien de temps supporterons-nous de nous réveiller chaque matin pour découvrir les deuils, les bâtiments effondrés, le désespoir, les destins personnels brisés et les bombes à retardement psychologiques que cette barbarie nous promet ? Comptez-vous remettre sur la table des échanges avec nos partenaires européens la question de la protection du ciel ukrainien ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. - Mme Valérie Rossi applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants. Mme Patricia Mirallès, ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants . Je vous prie de bien vouloir excuser le ministre des armées, retenu par des engagements au Bourget. Chaque victime ukrainienne est un drame que je déplore, et je tiens à assurer le peuple ukrainien de notre soutien. Face à ces tragédies, le ministère des armées agit depuis février 2022 en donnant à l’Ukraine les moyens nécessaires pour assurer sa défense. La principale menace à laquelle les victimes ukrainiennes sont confrontées vient des airs. Avec ses partenaires, la France est attachée à fournir à l’Ukraine les moyens les plus performants pour se défendre contre les attaques aériennes russes. Vous avez cité les avions de chasse Mirage 2000-5, qui font un travail remarquable en Ukraine. Nous avons non seulement fourni ces avions et leur armement à l’Ukraine, mais également formé en France ceux qui les utilisent. Nous avons également livré différents systèmes pour renforcer la défense antiaérienne de l’Ukraine : des radars de surveillance aérienne pour détecter les menaces, préalable à toute action contre les drones et missiles russes ; des missiles de défense sol-air à très courte portée Mistral, à la pointe de la technologie ; un système de défense sol-air de moyenne portée terrestre (Samp-T), qui représente ce qui se fait de mieux dans cette catégorie. Pour chacune de ces livraisons, nous avons formé les Ukrainiens et fourni les pièces, ainsi que la maintenance nécessaire. N'oublions pas les équipements de pointe que sont les missiles de croisière Scalp et les canons Caesar, qui renforcent les capacités de l’armée ukrainienne et lui permettent de se défendre sur son territoire, attaqué. Nous sommes donc pleinement engagés dans le soutien à l’Ukraine, et déterminés à poursuivre dans cette voie. (M. Thomas Cazenave applaudit.) Mme la présidente . Cet après-midi, nous aurons le plaisir de recevoir M. Rouslan Stefantchouk, président de la Rada, et une délégation ukrainienne.

La question

M. Frédéric Petit appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les conditions du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) pour les contribuables français établis à l'étranger. Actuellement, deux conditions permettent de bénéficier de ce statut LMNP. Les recettes issues du revenu locatif ne doivent pas être supérieures à 23 000 euros ou ne doivent pas excéder plus de la moitié des revenus globaux du foyer fiscal. Dans la situation des contribuables français établis à l'étranger, seuls les revenus de source française sont actuellement pris en compte pour déterminer le seuil au-delà duquel ils sont considérés comme loueur en meublé professionnel. Or les contribuables non-résidents déclarent souvent peu de revenus exclusivement de source française dans la mesure où la majorité de leurs revenus sont imposés dans leur pays de résidence. Les revenus locatifs deviennent ainsi souvent leur source de revenu principale imposée en France. De ce fait, les Français de l'étranger sont déclarés loueurs de meublé professionnel. Cette situation créée ainsi une différence de traitement entre les contribuables résidents et non-résidents pour lesquels une partie de leurs revenus, même si elle n'est pas imposée en France, n'est à l'heure actuelle pas prise en compte dans le calcul de ce barème. Il souhaiterait donc savoir si elle envisage de faire évoluer la règlementation pour les contribuables non-résidents afin de prendre en compte l'ensemble de leurs revenus dans le calcul du statut LMNP.

La question

M. Frédéric Petit attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur des lacunes dans les informations que peuvent se transmettre les administrations fiscales françaises et allemandes, malgré l'existence de la convention fiscale entre les deux pays, qui pénalise les Français établis hors de France. Une citoyenne de la circonscription de M. le député, divorcée et résidant en Allemagne, rencontre des difficultés pour faire reconnaître une pension alimentaire qu'elle verse tous les mois à son ex-mari pour ses enfants résidant en France. Pour ce faire, les autorités fiscales allemandes exigent les avis d'impôts de son ex-mari. Or les autorités fiscales françaises ne peuvent les lui fournir en raison de l'obligation de secret professionnel (article L. 103 du livre des procédures fiscales, LPF). Bien qu'une exception existe pour les débiteurs de pension alimentaire (article L. 111 du LPF), les déclarations de revenus ne sont pas communicables aux tiers. L'administration fiscale française recommande à la place de transmettre aux services fiscaux allemands une copie du jugement et les relevés bancaires attestant des versements. Or ces documents ne sont pas considérés comme suffisants par l'administration fiscale allemande. Cette citoyenne se trouve bloquée dans cette situation depuis plusieurs années, illustrant un dysfonctionnement dans la communication entre les administrations fiscales qui oblige les contribuables à des démarches fastidieuses. Il lui demande si le Gouvernement peut prendre des mesures pour améliorer cette coordination et éviter que de telles situations ne se reproduisent. Il est crucial que les informations nécessaires soient échangées de manière fluide et sécurisée. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

SOUTIEN À L'UKRAINE Mme la présidente . La parole est à M. Frédéric Petit. M. Frédéric Petit . Lundi prochain, cela fera trois ans, jour pour jour, que la fédération de Russie a envahi l'Ukraine, avec une violence aveugle et totalement irresponsable. Depuis 2014, l'Ukraine a été agressée, amputée et dépecée. On dénombre plus d'un million de blessés et de morts ainsi que, sans doute, 20 000 enfants déportés et « russifiés » de force. Le 24 février 2022, je partageais ici même à la tribune la conviction que cette confrontation militaire revêtait un caractère existentiel pour l'Europe ; je suis toujours de cet avis. Entre la fédération de Russie et nous, deux modèles de relations entre les peuples s'affrontent. L'un est fondé sur la force et sur la réalité mouvante des espaces et des ethnies – le fameux rousski mir , le monde russe, qui permet tous les abus de l'impérialisme. L'autre, européen, se fonde sur la construction patiente du droit. Aujourd'hui, de l'autre côté de l'Atlantique, un modèle transactionnel défendu par le président Trump emprunte la même violence, pour l'instant verbale : extraterritorialité, négation du droit international, deals permanents, mépris des institutions internationales, j'en passe. Le discours de J. D. Vance à Munich confirme cette dérive des Américains, que nous considérons toujours comme des alliés. Il fait écho au discours de Vladimir Poutine tenu à Munich, en 2007, et dessine un parallèle : comme en 1938, toujours à Munich, les démocrates doivent dire non. En ce triste anniversaire, je me rendrai à Kyïv, avec des élus de différents pays européens, ainsi qu'à Jytomyr, à Semenivka et à Tchernihiv, pour observer notre coopération civile sur le terrain. La France et l'Union européenne sont en retard en Ukraine. Si les États-Unis venaient à lâcher cette dernière en la livrant à un deal injuste et court-termiste, nous ne serions pas prêts, alors que nous devons être à la hauteur du moment. Monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le sommet d'hier a-t-il posé les premières pierres d'un réveil français et européen, pour la sécurité des Ukrainiens et pour la nôtre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et HOR. – Mme Sandrine Rousseau, M. Jérémie Iordanoff et M. Jean-Louis Thiériot applaudissent aussi.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères . Permettez-moi de vous remercier pour votre déplacement à venir à Kyïv, en Ukraine, pays que vous connaissez bien. D'autres parlementaires le feront également : au nom du gouvernement je les en remercie. Ces visites sont une marque de soutien au peuple ukrainien, soumis depuis trois ans à une guerre d'agression brutale, illégale et injustifiable, dont le coût humain est incalculable. Je veux, avec vous, m'indigner face au sort des enfants ukrainiens, arrachés à leur famille, déportés, rééduqués dans des centres ou dans des camps en Russie et en Biélorussie – cela vaut à Vladimir Poutine un mandat d'arrêt de la Cour pénale internationale pour crime de guerre. Ces déplacements seront également l'occasion de rappeler que le combat des Ukrainiens est aussi le nôtre. Ce qui est en jeu sur la ligne de front, ce n'est pas simplement l'intégrité territoriale de l'Ukraine, c'est aussi la perspective de la paix ou de la guerre sur le continent européen. Vous l'avez dit : il est temps que l'Europe se réveille et prenne la mesure des menaces qui sont devant elles. Tous nos partenaires se sont-ils réveillés à la même vitesse que nous ? La réponse est non, je crois que tout le monde peut le reconnaître. Cependant, je ne crois pas qu'il reste encore un Européen pour considérer que nous ne devons pas prendre une part beaucoup plus importante qu'auparavant à notre défense. C'est pourquoi, dans ce moment charnière pour le continent, l'Europe doit faire un grand bond en avant pour assurer sa propre sécurité, et se révéler pour ce qu'elle est : une grande puissance. C'était l'objet de la rencontre d'hier, à l'initiative du président de la République, qui a permis d'affirmer de manière unitaire plusieurs principes clairs, en particulier le suivant : pas de négociation sur l'avenir de l'Ukraine sans les Ukrainiens, pas de négociation sur l'avenir de l'Europe sans les Européens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, HOR et LIOT. – M. Michel Herbillon applaudit aussi.)

La question

M. Frédéric Petit interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur le déploiement de la Journée défense et citoyenneté (JDC) en ligne pour les jeunes Français de l'étranger. Il avait été annoncé que cette mise en place serait effective d'ici la fin du premier semestre 2024. Or, à ce jour, il semble que ce dispositif ne soit toujours pas opérationnel. Une mission de la Cour des comptes a pourtant conforté la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE) dans la nécessité de déployer cette JDC en ligne, notamment pour alléger la charge pesant sur les services consulaires. Actuellement, ces derniers doivent assurer cette mission dans des conditions qui mobilisent des ressources importantes au détriment d'autres missions essentielles. Face à ces difficultés, la mise en place de la JDC dans les postes diplomatiques et consulaires a progressivement été abandonnée, les jeunes Français bénéficiant alors de dérogations. Aussi, il souhaiterait connaître l'état d'avancement de ce projet et savoir à quelle échéance le ministère des armées prévoit effectivement de rendre la JDC en ligne accessible à l'ensemble des jeunes Français résidant à l'étranger. Cette réforme, en plus de répondre aux attentes des Français résidant à l'étranger, permettrait d'assurer une meilleure continuité du service public et de préserver les capacités d'action des services consulaires.

Réponse

Aux termes de l'article L. 114-8 du code du service national et de l'arrêté du 11 janvier 2016 relatif au recensement et à la participation des jeunes Français établis hors de France à la journée défense et citoyenneté (JDC) hors du territoire national, la JDC est organisée à l'étranger sous la responsabilité des chefs de postes diplomatiques et consulaires accrédités. Elle est accomplie sous forme de sessions aménagées en fonction des contraintes de leur Etat ou pays de résidence. Dans les pays où l'organisation d'une JDC peut, soit porter préjudice aux personnes convoquées, soit altérer les relations entre la France et l'Etat dans lequel ces personnes résident, notamment parce que le pays s'oppose à la circulation sur son territoire de tout document étranger traitant de sujets militaires, soit être impossible du fait de contraintes matérielles, le chef du poste diplomatique ou consulaire accrédité informe les Français concernés de leur obligation de participer à la JDC, conformément aux dispositions de l'article R.112-17 du code du service national, dès lors qu'ils viennent résider habituellement sur le territoire français avant l'âge de vingt-cinq ans. Il est donc possible, pour les ressortissants français domiciliés dans un pays frontalier, notamment dans un pays du BENELUX, de demander, dès lors qu'ils sont recensés, à participer à une session de la journée défense et citoyenneté, en contactant le Centre du service national et de la jeunesse le plus proche du lieu où ils ont l'intention de résider lors d'un prochain séjour sur le territoire national. Les intérêts des jeunes Français établis hors de France continuent d'être garantis par l'application de l'article R.112-8 du code du service national qui leur permet, lorsqu'ils ne peuvent accomplir la JDC pour un motif reconnu valable, de se voir délivrer, par le chef de poste diplomatique ou consulaire compétent, une attestation assortie d'une durée de validité précisant qu'ils sont en règle avec les obligations du service national. Afin d'améliorer l'accès à la JDC, lorsque les conditions locales ne permettent pas aux postes diplomatiques et consulaires de l'organiser en présentiel, le ministère des armées et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères développent, en coopération, une solution de JDC « en ligne ». Les travaux menés conjointement visent, d'une part à définir les modalités de mise en oeuvre administrative de cette JDC « en ligne », d'autre part à garantir la parfaite fiabilité de la solution technique, son ergonomie sur tous types de supports connectés, ainsi que la sécurité et l'intégrité des données. Compte tenu du haut degré d'exigence et de sécurité attendus, un calendrier détaillé de déploiement opérationnel ne peut être défini à ce stade mais le sera dès la conclusion de ces travaux.

La question

M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la réintégration d'étudiants français effectuant leurs études de médecine à l'étranger. M. le député est alerté par des étudiants de sa circonscription, établis en Roumanie pour leurs études de médecine, de difficultés à réintégrer un cursus en France à leur retour. Ils mettent en cause la réforme des épreuves dématérialisées nationales (EDN) qui autorise les étudiants en sixième année n'ayant pas obtenu la note minimale requise à la première épreuve à redoubler pour se représenter l'année suivante. Ce système n'est pas adapté aux étudiants qui valident leur sixième année en Roumanie, sans passer les EDN, et les empêche donc de réintégrer un cursus français. Ils ne peuvent en effet pas se présenter aux EDN sans faire invalider leur sixième année d'étude par le Centre national de gestion au préalable. Il faut reconnaître que c'est absurde ! Dans un contexte où la santé est un des chantiers prioritaires du pays, cette situation prive la France de jeunes talents très bien formés alors que certains territoires se trouvent en situation de désert médical. Ces étudiants expatriés demandent ainsi la création d'un statut d'auditeur libre qui leur permettrait à la fois de valider leur sixième année d'études en Roumanie et de se représenter aux EDN. Un tel statut pourrait également leur permettre d'effectuer des stages en France avant d'intégrer l'internat. Il souhaiterait donc connaître les mesures envisagées pour permettre une meilleure réintégration des étudiants de médecine formés en Europe dans les cursus français.

Réponse

Conformément aux dispositions du 2° du II de l'article R. 632-2 du code de l'éducation, les étudiants s'inscrivent aux épreuves dématérialisées nationales (EDN) au cours de l'année de validation de l'avant-dernière année de leur formation médicale de base. L'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux épreuves dématérialisées nationales prévoit notamment que les candidats doivent produire, lors de leur inscription, une attestation délivrée par leur établissement certifiant leur inscription en avant-dernière année de deuxième cycle des études de médecine. Ils doivent également justifier de la validation de cette année pour être autorisés à participer aux épreuves. Dans ces conditions, un étudiant ayant déjà validé l'intégralité du deuxième cycle des études de médecine à l'étranger ne remplit pas les conditions réglementaires lui permettant de s'inscrire aux EDN. Ces conditions répondent notamment à un principe d'équité à l'égard des étudiants inscrits dans les universités françaises. Par ailleurs, le deuxième alinéa de l'article R. 631-21-1 du code de l'éducation prévoit néanmoins que les étudiants justifiant de grades, titres ou diplômes validés dans un État membre de l'Union européenne, permettant d'attester de l'acquisition de compétences et de connaissances comparables à celles acquises en premier cycle des études de médecine en France, peuvent être admis à poursuivre leurs études en deuxième cycle dans une université française, sur décision du président de l'université d'accueil, après avis du directeur de l'unité de formation et de recherche (UFR) de médecine. Cette possibilité permet aux étudiants concernés de réintégrer un cursus de médecine en France dans un cadre universitaire, de compléter leur formation au sein du système français et de se préparer dans les meilleures conditions aux épreuves d'accès au troisième cycle. Les résultats observés montrent que le taux d'échec aux épreuves est très faible pour les étudiants inscrits dans les universités françaises, tandis qu'il est très élevé pour les étudiants issus d'universités européennes, ce qui souligne l'intérêt d'une préparation au sein des facultés françaises avant l'accès à l'internat. Enfin, la loi n° 2025-580 du 27 juin 2025 visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation de la formation facilitera l'accès à la formation de médecine pour les étudiants inscrits dans ces formations européennes.

La question

M. Frédéric Petit attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger, sur la fracture numérique qui peut exister pour les concitoyens de l'étranger dans leurs démarches vis-à-vis de la France. Si les citoyens français établis sur le territoire national peuvent bénéficier d'ateliers de formation à l'informatique (organisés par exemple par les mairies ou centres sociaux locaux), les Français de l'étranger n'ont pas accès à ce type de services pour les accompagner dans leurs démarches administratives. À titre d'exemple, la déclaration des biens immobiliers introduite en 2023 ne peut être établie que par voie dématérialisée sur l'espace personnel du site impots.gouv.fr . Aucune déclaration papier n'est possible, pénalisant ainsi les concitoyens de l'étranger touchés par la fracture numérique. Dans ce cas précis, un résident peut se rendre dans un centre des impôts en France, mais cette solution n'existe pas pour un Français qui réside à l'étranger. Par ailleurs, M. Le député est régulièrement interpelé sur les dysfonctionnements dans l'usage du dispositif FranceConnect+ liés au statut de non-résident et également dans le déploiement progressif de l'identité numérique pour les Français de l'étranger. Aussi, M. le député considère qu'il est nécessaire d'accompagner la digitalisation des services auprès des Français de l'étranger. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelles initiatives elle compte mettre en place pour pallier le manque d'accompagnement lors de ces démarches (tournées de formation dans les consulats de France, lignes téléphoniques dédiées aux Français de l'étranger...).

Réponse

Dans le cadre de la politique prioritaire du Gouvernement « Améliorer la qualité du service rendu aux Français de l'étranger » dont il a la charge, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) est pleinement engagé dans une démarche de modernisation de l'administration consulaire et de dématérialisation des démarches, tout en veillant au maintien des services consulaires proposés aux guichets de consulats et au renforcement du réseau consulaire. Celui-ci a ainsi été renforcé depuis deux ans avec l'ouverture de trois consulats supplémentaires (Florence, Séville et Melbourne), la transformation en consulats généraux des sections consulaires à Rome et Athènes et la création de 16 emplois nouveaux en 2023, et de 16 autres également en 2024, dans le secteur de l'administration des Français. Le ministère a également mis en place, depuis 2021, le centre de contacts « Service France Consulaire » (SFC), qui assure une réponse téléphonique en français de 9h à 17h (heure de Paris), du lundi au vendredi, aux demandes d'informations administratives et consulaires des Français établis à l'étranger. A ce jour, ce service couvre 80 pays, soit plus de 59 % des Français de l'étranger. Le calendrier de déploiement à venir prévoit l'intégration du reste du monde (Moyen-Orient, Amérique, Asie) d'ici fin 2025. Si les consulats n'ont ni la compétence, ni les ressources suffisantes pour animer au profit des Français de l'étranger des ateliers de formation à l'informatique, en revanche certaines associations de Français de l'étranger pourraient être sollicitées en ce sens, afin d'aider les publics en situation de fracture numérique, y compris sous la forme de projets qui pourraient bénéficier de subventions dans le cadre du dispositif de soutien au tissu associatif des Français de l'étranger. En ce qui concerne plus spécifiquement la déclaration des biens immobiliers introduite en 2023, l'administration fiscale indique, pour les usagers qui rencontreraient des difficultés pour utiliser les outils numériques, qu'il est désormais possible de remplir un formulaire papier, et qu'une assistance téléphonique pour remplir sa déclaration est proposée au 08 09 401 401 (numéro non surtaxé), du lundi au vendredi de 8h30 à 19 h. S'agissant de l'accès depuis l'étranger à FranceConnect, certains usagers peuvent rencontrer des difficultés d'accès via des fournisseurs privés d'identité numérique, tels que La Poste ou Yris, pour plusieurs raisons (défaut de couverture géographique, mauvaise réception des SMS, personnes nées à l'étranger qui ne figurent pas au répertoire national d'identification des personnes physiques). Par ailleurs, un grand nombre d'usagers résidant à l'étranger ne disposent pas de compte Ameli auprès de l'assurance maladie ou de compte impôts.gouv.fr auprès de l'administration fiscale, qui permettent également d'accéder à FranceConnect. Le MEAE travaille activement, en lien avec le ministère de l'Intérieur, au déploiement de France Identité, solution régalienne d'identité numérique de niveau élevé, adossée à la carte nationale d'identité électronique (CNIe), au profit des Français établis à l'étranger, comme peuvent en bénéficier les Français établis en France. Cette solution est fondée sur le décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Service de garantie de l'identité numérique » (SGIN). A cet effet, le ministère est pleinement mobilisé pour que les Français de l'étranger puissent procéder dans les meilleurs délais à la certification de leur identité numérique dans les consulats, tant à l'occasion d'une remise de CNIe ou d'une démarche spécifique pour ceux d'entre eux qui disposent déjà d'une CNIe. Il est prévu que cette procédure soit mise en œuvre à compter du premier semestre 2025.

La question

M. Frédéric Petit interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'étendre le vote par internet à l'ensemble des citoyens français. Les Français établis à l'étranger peuvent voter par internet lors des élections consulaires et lors des élections législatives. Lors des dernières élections consulaires et législatives, cette modalité d'expression des suffrages a été largement plébiscitée par les citoyens résidant à l'étranger. En effet, les bureaux de vote hors de France sont très souvent très éloignés du lieu de vie des Français établis à l'étranger. Le vote par internet est un mode d'expression des suffrages très bien accueilli et ce dispositif s'est montré indispensable pour permettre l'expression démocratique des citoyens qui ne peuvent se rendre physiquement aux urnes. De nombreux concitoyens établis hors de France souhaitent la généralisation du vote électronique à toutes les élections. En l'état, la généralisation de la possibilité de voter par internet pour l'élection présidentielle et pour les élections européennes n'est pas possible pour les Français établis à l'étranger. En effet, il leur est opposé que cela introduirait une rupture d'égalité dans les modalités d'accès au vote pour les Français établis sur le territoire national et ceux établis hors de France. Il aimerait donc savoir si l'extension du vote électronique à l'ensemble des citoyens pour toutes les élections est envisagée et si non, quelles en sont les raisons, à l'heure où le pays affiche un ambitieux leadership européen et international sur la digitalisation.

Réponse

Le vote par internet est aujourd'hui prévu en France pour deux scrutins : l'élection des députés des Français établis hors de France (modalité utilisée en 2012, 2022 et 2024) et les élections consulaires (modalité utilisée en 2014 et en 2021). Cette dérogation au vote à l'urne est uniquement permise pour répondre aux enjeux spécifiques rencontrés par les Français établis hors de France. Le vote par internet permet à l'électeur de voter à l'aide de codes (identifiant et mot de passe) qui lui sont transmis par des voies différentes (mél, sms, courrier postal) permettant de garantir un niveau d'authentification minimum. Le vote est crypté et confidentiel. Pour que le secret du vote soit respecté, deux informations sont strictement séparées dans le processus mis en œuvre : d'une part, le fait que l'électeur a voté est reporté sur la liste d'émargement, et d'autre part, le choix de l'électeur est comptabilisé dans les suffrages exprimés en faveur du candidat qu'il a choisi. Le décompte des suffrages est obtenu après l'utilisation des clés détenues par les quatre membres du bureau de vote électronique, sans qu'il soit possible de savoir à quel candidat un électeur a apporté son suffrage. Toutefois, cette modalité de vote présente un certain nombre de limites qui conduisent à restreindre son utilisation à certaines élections et uniquement aux électeurs votant à l'étranger. En premier lieu, le vote par internet ne permet pas d'exclure un vote sous influence (familiale, professionnelle ou communautaire), un achat de vote ou toute autre atteinte au secret du vote et au consentement de l'électeur. Seul l'isoloir garantit ces principes reconnus par l'article 3 de la Constitution. En deuxième lieu, le vote par internet peut rencontrer des difficultés de fonctionnement, comme cela a été le cas lors des élections législatives de 2022. Le Conseil constitutionnel a annulé, en raison des dysfonctionnements intervenus lors du vote électronique, les opérations électorales qui se sont déroulées dans deux circonscriptions des Français établis hors de France lors des élections législatives de juin 2022 (décision n° 2022-5813/5814 et décision n° 2022-5760 AN du 20 janvier 2023). Le Conseil constitutionnel a jugé que si les électeurs concernés conservaient le droit de prendre part au vote à l'urne en se déplaçant physiquement à l'un des bureaux de vote ouverts dans la circonscription, ce dysfonctionnement a néanmoins été de nature, eu égard aux caractéristiques de la circonscription, à empêcher plusieurs milliers d'électeurs de prendre part au vote au premier tour. Alors même qu'elle n'est aucunement imputable ni au candidat élu ni aux autres candidats, le Conseil constitutionnel a considéré que cette circonstance devait être regardée, compte tenu de l'écart de voix entre les candidats, comme ayant porté atteinte à la sincérité du scrutin. En troisième lieu, cette modalité de vote expose les scrutins à des attaques électroniques malveillantes. Comme toute infrastructure électronique, le système de vote par Internet peut être attaqué par des organisations ou des États hostiles. Ce système étant nécessairement ouvert à tous les électeurs concernés, il est d'autant plus vulnérable. A ce titre, il convient de rappeler que le vote électronique est aujourd'hui prévu pour l'élection des députés des Français de l'étranger dont les circonscriptions, vastes géographiquement, sont limitées en nombre d'électeurs. Une annulation pour un dysfonctionnement ou une attaque est donc circonscrite. En revanche, pour des scrutins à vaste circonscription (élections régionales, européennes, présidentielle et référendum), le risque de contagion serait accru : les failles potentielles seraient multipliées à raison du nombre d'électeurs supplémentaires concernés, et un problème local pourrait entraîner une annulation de toute l'élection. En quatrième lieu, seuls les Français de l'étranger pour les élections législatives et les élections consulaires bénéficient du vote par internet depuis 2012 en raison de l'éloignement des électeurs des bureaux de vote, au sein de circonscriptions parfois à l'échelle d'un continent. Sur le territoire national, le bureau de vote est dans la très grande majorité des cas à quelques minutes, à pied ou en véhicule, du domicile de l'électeur. Près de 70 000 bureaux de vote sont ouverts à chaque élection. Du fait de ce maillage territorial dense, le vote par internet pour tous les électeurs ne se justifie donc pas au regard de l'éloignement géographique des citoyens du bureau de vote. Enfin, au-delà de la sécurité juridique de l'organisation du scrutin, le vote à l'urne et le dépouillement sont des actes citoyens importants et participent du rituel républicain. Le vote par procuration se conforme d'ailleurs à ce rituel puisque le mandataire introduit bel et bien le bulletin de son mandant dans l'urne et que celui-ci est in fine dépouillé sans distinction des autres. En revanche, substituer à ce vote une procédure électronique qui, bien que confortable pour l'électeur, demeure informelle et dénuée de toute dimension collective, ne peut qu'affaiblir la solennité des opérations électorales. Le vote par internet n'a par ailleurs pas démontré à ce stade un effet majeur sur le niveau de participation : 22,51 % au premier tour des élections législatives des 11 circonscriptions des Français de l'étranger en juin 2022 avec une solution de vote par internet contre 35,12 % au premier tour de l'élection présidentielle. Le système de vote actuel bénéficie en outre d'un haut degré de confiance de la part des électeurs car il est auditable directement par l'électeur, ce qui pourrait être altéré par l'introduction du vote par internet généralisé. En effet, le contrôle citoyen sur le dépouillement est rendu plus difficile avec le vote par internet, car le revers du dépouillement instantané est l'absence de contrôle des citoyens sur cette opération. Avec le vote papier, tout électeur présent lors du dépouillement peut demander à recompter les bulletins en cas de doute sur la régularité des opérations électorales. Le contrôle sur les opérations de dépouillement, comme le contrôle des opérations électorales le jour du scrutin sont exercés tant par les représentants des candidats que par les électeurs eux-mêmes, ce qui constitue une garantie forte de la sincérité du scrutin dans notre système électoral, symbolisée par la transparence des urnes. Un système de vote par internet, quelle que soit sa fiabilité et son niveau de sécurité, du fait de la menace, réelle ou supposée, d'ingérence ou d'altération du résultat, encourt un risque de suspicion quant à sa transparence qui serait de nature à remettre en cause la confiance des électeurs. Dès lors, le Gouvernement n'envisage pas d'étendre le vote électronique à l'ensemble des électeurs ni à l'ensemble des élections.

La question

M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur le versement des prestations familiales pour les Français établis hors de France. En effet, alors qu'ils procèdent à la déclaration de leur situation chaque mois, de nombreux concitoyens de la circonscription de M. le député se plaignent du retard et de l'irrégularité des versements de leurs allocations. Dans certains cas (familles nombreuses, pays de résidence avec inflation élevée), ces manquements entraînent des situations de précarité et provoquent, chez certains des concitoyens à l'étranger, un sentiment de différence de traitement et d'abandon. Il aimerait savoir s'il prévoit d'étendre le versement automatique des prestations sociales aux Français établis hors de France.

Réponse

L'ouverture du droit aux prestations familiales est de manière générale soumise à une condition de résidence régulière en France. Cependant, des dispositions des règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale (règlements 883/2004 et 987/2009) ainsi que certaines conventions bilatérales de sécurité sociale conclues entre la France et des Etats tiers permettent l'octroi de prestations familiales à des bénéficiaires résidant ou travaillant à l'étranger. Les Français établis hors de France peuvent donc bénéficier des prestations familiales françaises dans diverses situations, selon leur statut professionnel et leur lieu de résidence. Il peut s'agir tout d'abord d'une situation de détachement. Si le travailleur est détaché dans l'UE/EEE/Suisse, il restera affilié à la sécurité sociale française pendant sa période de détachement et pourra bénéficier des prestations familiales françaises pour les enfants l'ayant accompagné. Si le conjoint du travailleur n'a pas d'activité dans le pays de détachement, la France versera ses prestations exportables. Cependant, si le conjoint du travailleur a une activité professionnelle dans le pays de détachement et y réside avec ses enfants, l'Etat de détachement sera prioritairement compétent et les prestations familiales françaises ne seront versées sous forme de complément différentiel, dans le cas où les prestations françaises auxquelles la famille ouvre droit seraient d'un montant supérieur aux prestations familiales étrangères déjà perçues. Dans le cas d'un détachement dans un Etat tiers hors UE/EEE/Suisse avec lequel la France a conclu une convention bilatérale de sécurité sociale, le versement des prestations familiales françaises dépendra des dispositions spécifiques prévues par la convention. Il peut également s'agir d'une situation de résidence pérenne à l'étranger. Dans le cas d'une résidence dans un Etat de l'UE/EEE/Suisse, la personne concernée sera affiliée au régime de sécurité sociale de son Etat d'emploi (ou de résidence en l'absence d'une activité professionnelle), y compris pour l'octroi des prestations familiales. Les règlements européens de coordination prévoient cependant des règles de priorité en cas de droits ouverts dans plusieurs Etats membres, dans le cas par exemple où l'un des parents réside et travaille à l'étranger avec ses enfants tandis que l'autre travaille en France. Dans ce cas, l'Etat d'emploi ou l'Etat de résidence des enfants sera prioritairement compétent, tandis que la France pourra être amenée à verser un complément différentiel. Le réseau des Caisses d'allocations familiales (CAF) est sensibilisé à cette variété de situations de mobilité dont le traitement est néanmoins complexe et ne peut donner lieu à un versement automatisé du fait de l'ajustement nécessaire du montant des prestations familiales françaises à la situation individuelle du bénéficiaire. Il convient également de préciser que, dans le cas où l'intéressé perçoit des prestations familiales d'un autre Etat dont le montant est inférieur aux prestations familiales françaises, la CAF doit verser un complément différentiel. Les CAF doivent ainsi disposer d'informations relatives au montant et à la nature des prestations étrangères déjà versées au bénéficiaire et ces démarches supplémentaires, non requises s'agissant des Français résidant en France, allongent inévitablement les délais de traitement des demandes.

La question

M. Frédéric Petit attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur une situation rencontrée au centre régional de coordination des dépistages organisés des cancers (CRCDC) de la région Grand Est. Il a été porté à la connaissance de M. le député que des concitoyens vivant en zone transfrontalière et pourtant éligibles aux dépistages que les centres régionaux proposent ne sont pas informés de ces dispositifs en raison de leur lieu de résidence hors de France. Il apprend par ailleurs que la gestion de la base de données d'envoi sera transférée du CRCDC à l'assurance maladie à partir du 1er janvier 2024. Ce transfert de compétences questionne l'efficacité du suivi des personnes concernées par ces dispositifs. Par conséquent, il souhaiterait en savoir plus sur les raisons de ce transfert et lui demande que ces concitoyens résidant en zone transfrontalière éligibles soient intégrés de façon automatique à la base de données existante, sans discrimination quant à leur lieu de résidence.

La question

M. Frédéric Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence d'harmonisation des systèmes d'identification électronique entre pays européens. Celle-ci emporte des conséquences concrètes pour de nombreux citoyens français mais aussi européens. M. le député est notamment alerté de l'impossibilité pour les citoyens français résidents en Allemagne de se faire identifier auprès des banques allemandes avec les nouvelles cartes nationales d'identité française. Cette absence d'harmonisation rend ainsi pour les Français de l'étranger mais aussi de nombreux citoyens européens la réalisation de démarches parfois indispensables, telles que l'ouverture ou la gestion d'un compte bancaire, beaucoup plus difficiles, d'autant que les solutions locales telles que, en Allemagne, l'identification électronique « eID » ne permettent pas de répondre à toutes les problématiques qui découlent de cette absence d'harmonisation. Par ailleurs, il semblerait qu'en raison de l'absence de la mention « délivrée par » sur les nouvelles cartes d'identité, les systèmes d'identification électroniques étrangers, en l'occurrence allemands, ne peuvent lire et reconnaître les documents français. Il lui demande ainsi si des discussions sont en cours au niveau européen pour harmoniser au sein de l'Union européenne les systèmes d'identification électronique. Il souhaite également savoir s'il envisage de faire évoluer la CNIe.

Réponse

Une harmonisation des systèmes d'identifications électroniques européens est déjà actée et se met progressivement en œuvre au travers de l'application du règlement sur l'identification électronique et les services de confiance dit eIDAS, et sa récente révision au travers du règlement dit eIDAS 2. Le règlement dit eIDAS 1, adopté en 2014, mettait notamment en place des identités numériques qui devaient être interconnectées par des nœuds pour accéder à des services publics dans toute l'Union européenne. Il s'inscrivait dans la finalité de réalisation du marché intérieur en visant à faciliter les échanges transfrontières, pour permettre par exemple à un exportateur français de se connecter de manière sécurisée grâce à son identité numérique sur le site des douanes allemandes, afin de réaliser les opérations nécessaires à l'importation de ses biens dans cet Etat. En application de ce texte, des identités numériques se sont développées en France, telles que l'Identité Numérique La Poste ou France Identité. La France, au travers de la direction interministérielle du numérique (DINUM), a notifié à la Commission européenne dès 2021 son schéma d'identité France Connect avec l'identité numérique de La Poste, afin de pouvoir ouvrir le nœud d'interopérabilité en conséquence. Cela permettra d'utiliser l'identité numérique de La Poste pour accéder à des services publics en ligne d'autres Etats membres, y compris allemands. En outre, ce mécanisme sera désormais également possible avec la carte d'identité électronique française (CNIe), la Commission européenne ayant notifié le 9 septembre 2024 France Identité comme étant conforme aux exigences relatives au niveau de garantie élevé, après reconnaissance par les pairs européens du schéma d'identité et mise en place dans le nœud d'interopérabilité. Afin d'accélérer le déploiement de services publics transfrontaliers et l'interopérabilité des systèmes d'identification nationaux, le règlement dit « eIDAS 2 » (règlement (UE) 2024/1183 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 en ce qui concerne l'établissement du cadre européen relatif à une identité numérique), publié le 30 avril 2024, met à la charge des Etats l'obligation de délivrer, dès 2026, un moyen d'identification électronique européen harmonisé permettant de se connecter à des services publics et privés en ligne dans l'ensemble de l'Union. Le détenteur de cette identité numérique européenne disposera désormais d'un portefeuille numérique associé au moyen d'identification électronique européen (EUDI Wallet) qui lui permettra de se procurer, de stocker et de partager dans toute l'Union tout document relatif à sa personne (acte de naissance, permis de conduire, diplôme, RIB, attestation fiscale, attestations de droits sociaux, actes notariés). Dénommées attestations électroniques d'attributs, ces documents seront sécurisés depuis leur source (mairie, banque, université…) jusqu'au destinataire final choisi par le détenteur du portefeuille. Les attestations électroniques d'attribut serviront à effectuer des transactions commerciales en ligne ou seront utilisées dans le cadre de procédures administrative en ligne (inscriptions diverses, demandes d'ouvertures de droits). Le développement du moyen d'identification électronique « France Identité » porté par France Titres s'inscrit dans ce cadre en poursuivant l'objectif de sa qualification de moyen d'identification électronique au niveau européen d'ici à 2026. Enfin, les éléments de données figurant sur la carte nationale d'identité électronique (CNIe) produite en France depuis 2021 sont normalisés, ainsi que cela est prévu à l'article 3 du règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil sur le renforcement de la sécurité des cartes d'identité délivrées aux citoyens de l'Union et des permis de séjour délivrés aux citoyens de l'Union européenne et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation. Cet article mentionne que les cartes d'identité délivrées par les Etats-membres de l'Union européenne doivent respecter les spécifications énoncées dans la partie 5 du document 9303 de l'OACI. La mention de l'autorité de délivrance ne fait pas partie de ces éléments de données obligatoires. L'éventuelle incapacité de lecture et de reconnaissance de la carte nationale d'identité électronique française par des systèmes d'identification électroniques européens contreviendrait donc aux exigences d'interopérabilité mises en place par le droit de l'Union. Ainsi, il n'est pas envisagé de faire de nouveau évoluer la carte nationale d'identité française.

La question

M. Frédéric Petit interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les démarches pour prévenir l'ouverture de crédits à la consommation après un vol d'informations personnelles. M. le député est alerté par un de ses concitoyens de l'absence en France de démarches préventives à l'ouverture de crédits à la consommation à la suite d'une usurpation d'identité. Aujourd'hui, le fichage d'une victime à la Banque de France n'est possible que lorsque l'usurpation est avérée. Dans d'autres pays de sa circonscription, comme en Pologne, un document permet d'empêcher l'ouverture de crédits à la consommation dès lors qu'un vol de documents personnels et justificatifs d'identité est signalé par le citoyen. Il lui demande donc si la mise en place d'un tel document verrouillant l'ouverture de crédits à la consommation pour prévenir les cas d'usurpations d'identité était également en réflexion en France. Il lui apparaît en effet qu'une telle mesure harmonisée à l'échelle européenne permettrait de protéger les victimes d'usurpation d'identité.

Réponse

Le Gouvernement est conscient des difficultés auxquelles peuvent être confrontées les personnes qui sont victimes d'une usurpation d'identité notamment dans le cadre de la souscription d'un contrat de crédit. Il convient de rappeler que le cadre juridique français prévoit d'ores et déjà des mesures visant à prévenir l'ouverture d'un crédit à la consommation pour une personne usurpant l'identité d'une autre plusieurs obligations de vérification de l'identité de leurs clients sont imposées aux établissements de crédit, et ce aux différentes phases de la relation d'affaire. En effet, conformément aux dispositions prévues à l'article L. 561-5 du code monétaire et financier, ces établissements ont l'obligation, avant d'entrer en relation d'affaires avec un client ou de l'assister dans la préparation ou la réalisation d'une transaction, d'identifier leur client ainsi que de vérifier les éléments d'identification en exigeant la fourniture de documents écrits à caractère probant. Ces mêmes établissements doivent identifier et vérifier dans les conditions susmentionnées l'identité de leurs clients occasionnels dans certaines circonstances, notamment lorsqu'elles soupçonnent qu'une opération pourrait participer au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme ou au regard de la nature de l'opération ou de son montant. Ces obligations s'imposent donc aux établissements de crédits et aux sociétés de financements lorsqu'ils commercialisent des crédits auprès de leurs clientèles. En parallèle, il peut être souligné que les établissements de crédit, les sociétés de financement, notamment, doivent consulter le fichier national de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) avant d'accorder un crédit. Cette opération doit aussi être effectuée dans le cadre du renouvellement des moyens de paiement par les établissements de crédits, les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement. Pour rappel, le FICP recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels et les situations de surendettement, ce fichier est géré par la Banque de France (BDF). Concernant les incidents, la BDF ne peut inscrire ou radier, de sa propre initiative, un incident dans les fichiers, seuls les établissements bancaires peuvent décider de l'inscription et de la radiation d'un incident dans les fichiers. Dans le cadre d'une usurpation d'identité, la BDF intervient au niveau des fichiers qu'elle gère suite à la saisie de la personne usurpée. En effet, si une personne constate qu'elle est fichée pour des incidents déclarés dont elle n'est pas responsable, elle peut déposer un dossier auprès de la BDF pour usurpation d'identité. Suite au dépôt du dossier, la BDF saisit les établissements bancaires qui ont inscrit la personne sur le/les fichier (s) d'incidents. Dès lors que l'usurpation est confirmée par les établissements bancaires, la mention particulière apposée dans les fichiers de la BDF permet d'indiquer que la personne n'est pas responsable de l'incident inscrit. Cette opération a pour objectif de limiter les dommages que peuvent faire les fraudeurs avec une identité usurpée. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la Banque de France resteront vigilants au sujet de l'usurpation d'identité.

Réponse

GUERRE EN UKRAINE Mme la présidente . La parole est à M. Frédéric Petit. M. Frédéric Petit . Monsieur le ministre des armées, vous avez déclaré le 14 octobre devant la représentation nationale que nos livraisons d'armes à l'Ukraine en 2024 n'atteindraient pas le plafond de 3 milliards d'euros annoncé en janvier. Les Ukrainiens comptent sur nous, sur le plan militaire mais également pour remettre, dès à présent, leur pays en état. Cette aide de qualité est vitale pour l'Ukraine et la solidarité entre nos armées représente la première pierre d'une future et nécessaire défense européenne. Je tiens à signaler le professionnalisme et la grande qualité de nos armées dans la formation des soldats ukrainiens en France et en Pologne aux côtés de l'armée polonaise. Vous le savez bien, cette guerre est aussi celle de l'information. La confrontation des modèles, à l'œuvre sous nos yeux, exige plus que jamais vérité et clarté de notre part. Fin août, j'étais en Ukraine, à Lviv et à Tchernihiv. J'ai voulu saluer la mémoire des morts au combat lors des cérémonies officielles. J'y ai vu un pays debout malgré les alertes aériennes incessantes et les bombardements, des entreprises au travail, des enseignants faisant classe devant des enfants revenus en nombre et l'université nationale polytechnique de Tchernihiv de nouveau en travaux pour accueillir les étudiants à la veille de la rentrée après un énième bombardement. Les Ukrainiens ne nous demandent pas d'accomplir des miracles ni d'être plus puissants que nous ne sommes. Quel message leur adressons-nous au moment où la Corée du Nord envoie des soldats combattre aux côtés de l'armée russe, au moment où le soutien des alliés du Kremlin s'intensifie ? Le flou et les zones grises serviront toujours les intérêts de ce dernier. Pouvez-vous préciser devant la représentation nationale d'où vient ce décalage entre les sommes réellement engagées pour l'année en cours et les 3 milliards annoncés ? Quel sera le montant de notre soutien à l'Ukraine en 2025 ? Enfin, et surtout, pouvez-vous nous rassurer sur le fait que le Gouvernement prend bien en considération le caractère existentiel de la menace que le Kremlin représente pour la France et pour l'Europe ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre des armées et des anciens combattants. M. Pierre Cordier . Mieux vaut lui que le Président de la République, y compris sur les questions internationales ! M. Sébastien Lecornu, ministre des armées et des anciens combattants . Permettez-moi tout d'abord, monsieur Petit, de saluer votre engagement personnel depuis le début de cette guerre – et, à travers vous, l'ensemble du groupe Dem dont le soutien à l'Ukraine n'a jamais manqué. Pour répondre précisément à votre question, je confirme que nous avions annoncé que le montant pourrait atteindre 3 milliards d'euros. Lors de l'audition budgétaire, en commission de la défense nationale et des forces armées, où j'ai été reçu avec le ministre délégué Jean-Louis Thiériot, nous avons fait un point d'étape sur les sommes qui avaient été réellement utilisées à cette date – début octobre –, à savoir plus de 2 milliards d'euros. Je signale que le coût de la brigade dite Anne de Kiev devra être intégré à ce calcul et que le montant évoluera encore au moment de la signature de la cession des Mirage 2000 – peut-être en décembre ou en janvier. Enfin – mais vous le savez pour bien connaître et suivre les débats budgétaires – il existe un décalage entre, d'un côté, l'acte de cession lui-même, au fond le seul moment qui compte pour l'armée ukrainienne, et, de l'autre, les autorisations d'engagement et les crédits de paiement correspondant à ces cessions. D'ici à la fin de l'exercice budgétaire, les différents ministres concernés, comme Laurent Saint-Martin ou moi-même, seront amenés à apporter des compléments d'information. Au-delà même de la question des sommes se pose celle de la nature des armes fournies à l'Ukraine. Si tout n'était qu'une affaire de milliards, cela se saurait. Les missiles Scalp sont à cet égard un bon exemple puisque notre nation a décidé, avec les Britanniques, de procurer des missiles de longue portée à l'Ukraine. Si ces armes représentent un bon game changer – en mauvais français – du point de vue tactique, cela ne tient pas seulement aux sommes engagées, j'y insiste, mais aussi à leur nature même. De même, la cohérence du matériel fourni – munitions, carburants, pièces détachées – est une question importante et constitue, si j'ose dire, notre marque de fabrique. On a trop souvent vu des nations amies proposer en guise d'aide à l'Ukraine un matériel de mauvais état. Par ailleurs, sous l'autorité de Jean-Noël Barrot, nous avons obtenu une belle avancée avec la mobilisation des avoirs gelés russes. Pour sa première tranche, l'opération représente 300 millions d'euros, ce qui représente une bonne nouvelle pour le contribuable français, pour l'Ukraine mais aussi pour les entreprises françaises qui pourront accéder à de nouvelles commandes afin d'aider l'Ukraine – c'est en tout cas le chemin que nous prenons. Je vous remercie enfin pour vos mots à propos de la qualité de la formation de nos soldats. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)

La question

M. Frédéric Petit interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur le sujet de l'accès à MaPrimeRénov' pour les propriétaires résidant hors de France. Récemment, une citoyenne de sa circonscription a contacté M. le député pour exprimer son désir de contribuer à la transition énergétique en rénovant son appartement en France, qu'elle loue depuis 16 ans. Cette personne, propriétaire bailleur, a vu sa demande de MaPrimeRénov' refusée sous prétexte que son adresse fiscale était enregistrée en Allemagne. Sur le site MaPrimeRénov', la condition d'imposition en France n'est pas listée dans les critères d'éligibilité à remplir pour bénéficier de cette prime. M. le député s'étonne que l'adresse fiscale soit un critère déterminant pour permettre d'atteindre les objectifs nationaux de lutte contre le changement climatique sur le territoire national. Dans cette optique, il lui demande si les procédures d'instruction des dossiers MaPrimeRénov' seront précisées afin d'inclure les propriétaires français ayant une adresse fiscale à l'étranger.