Questions

La question

M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la réintégration d'étudiants français effectuant leurs études de médecine à l'étranger. M. le député est alerté par des étudiants de sa circonscription, établis en Roumanie pour leurs études de médecine, de difficultés à réintégrer un cursus en France à leur retour. Ils mettent en cause la réforme des épreuves dématérialisées nationales (EDN) qui autorise les étudiants en sixième année n'ayant pas obtenu la note minimale requise à la première épreuve à redoubler pour se représenter l'année suivante. Ce système n'est pas adapté aux étudiants qui valident leur sixième année en Roumanie, sans passer les EDN, et les empêche donc de réintégrer un cursus français. Ils ne peuvent en effet pas se présenter aux EDN sans faire invalider leur sixième année d'étude par le Centre national de gestion au préalable. Il faut reconnaître que c'est absurde ! Dans un contexte où la santé est un des chantiers prioritaires du pays, cette situation prive la France de jeunes talents très bien formés alors que certains territoires se trouvent en situation de désert médical. Ces étudiants expatriés demandent ainsi la création d'un statut d'auditeur libre qui leur permettrait à la fois de valider leur sixième année d'études en Roumanie et de se représenter aux EDN. Un tel statut pourrait également leur permettre d'effectuer des stages en France avant d'intégrer l'internat. Il souhaiterait donc connaître les mesures envisagées pour permettre une meilleure réintégration des étudiants de médecine formés en Europe dans les cursus français.

Réponse

Conformément aux dispositions du 2° du II de l'article R. 632-2 du code de l'éducation, les étudiants s'inscrivent aux épreuves dématérialisées nationales (EDN) au cours de l'année de validation de l'avant-dernière année de leur formation médicale de base. L'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux épreuves dématérialisées nationales prévoit notamment que les candidats doivent produire, lors de leur inscription, une attestation délivrée par leur établissement certifiant leur inscription en avant-dernière année de deuxième cycle des études de médecine. Ils doivent également justifier de la validation de cette année pour être autorisés à participer aux épreuves. Dans ces conditions, un étudiant ayant déjà validé l'intégralité du deuxième cycle des études de médecine à l'étranger ne remplit pas les conditions réglementaires lui permettant de s'inscrire aux EDN. Ces conditions répondent notamment à un principe d'équité à l'égard des étudiants inscrits dans les universités françaises. Par ailleurs, le deuxième alinéa de l'article R. 631-21-1 du code de l'éducation prévoit néanmoins que les étudiants justifiant de grades, titres ou diplômes validés dans un État membre de l'Union européenne, permettant d'attester de l'acquisition de compétences et de connaissances comparables à celles acquises en premier cycle des études de médecine en France, peuvent être admis à poursuivre leurs études en deuxième cycle dans une université française, sur décision du président de l'université d'accueil, après avis du directeur de l'unité de formation et de recherche (UFR) de médecine. Cette possibilité permet aux étudiants concernés de réintégrer un cursus de médecine en France dans un cadre universitaire, de compléter leur formation au sein du système français et de se préparer dans les meilleures conditions aux épreuves d'accès au troisième cycle. Les résultats observés montrent que le taux d'échec aux épreuves est très faible pour les étudiants inscrits dans les universités françaises, tandis qu'il est très élevé pour les étudiants issus d'universités européennes, ce qui souligne l'intérêt d'une préparation au sein des facultés françaises avant l'accès à l'internat. Enfin, la loi n° 2025-580 du 27 juin 2025 visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation de la formation facilitera l'accès à la formation de médecine pour les étudiants inscrits dans ces formations européennes.