Amendements

12 mai 2026 — Frédéric-Pierre Vos

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12 — amendement n° 207

Cet amendement vise à ne pas permettre l’accroissement pour les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural de l’exercice de leur droit de préemption en cas d’aliénation à titre onéreux de la nue-propriété des biens mentionnés à l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime. En effet, faire passer à cinq ans la durée de l’usufruit restant à courir pour permettre aux SAFER de préempter la nue-propriété de ces biens reviendrait à immobiliser pendant plusieurs années des…

12 mai 2026 — Frédéric-Pierre Vos

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 221

Cet amendement vise à renforcer les sanctions pour destruction, dégradation ou détérioration lorsque celles-ci sont commises sur un bien affecté à l’activité de chasse, ou sur un local affecté à cette même activité, ou sur un bien où sont entreposés des biens affectés à cette même activité. Les destructions, dégradations ou détériorations de fusils de chasse ou de tout autre élément ou équipement utilisés pour l’exercice de cette activité, les atteintes aux miradors ou cabanes de chasse, ou…

12 mai 2026 — Frédéric-Pierre Vos

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 224

Cet amendement vise à préciser que le présent article s’applique aux actes de l’autorité administrative qui conditionnent, même pour partie, la construction, la réalisation, la mise en service, l’exploitation, la modification ou l’extension de projets permettant le stockage de l’eau ou l’irrigation.

12 mai 2026 — Frédéric-Pierre Vos

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 218

L’exercice du droit d’opposition par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural s’inscrit dans un contexte où la rapidité et la sécurité juridique des baux emphytéotiques conclus sur des parcelles agricoles sont essentielles. En effet, une décision d’opposition produit des effets immédiats sur la réalisation de l’opération projetée, en suspendant voire en paralysant le projet envisagé. Dans ce cadre, soumettre la contestation à une procédure ordinaire serait de nature à porter…

12 mai 2026 — Frédéric-Pierre Vos

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 225

Il est créé un article L. 77-16-2 dans le code de justice administrative. La multiplicité des recours en matière d’urbanisme a obligé le législateur à réagir à plusieurs reprises pour encadrer le droit d’agir de certaines associations ou de certains requérants, mais encore en obligeant ces derniers à concentrer leurs moyens dès le début du litige pour éviter un étalement des procédures. Le contentieux récent de l’A69 a démontré que ces mesures étaient inefficaces à partir du moment où le même…

12 mai 2026 — Frédéric-Pierre Vos

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12 bis — amendement n° 212

Par cet amendement, dans l’hypothèse où la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, qui a exercé son droit de préemption sur la nue-propriété d’un bien mentionné au présent article, n’a pas acquis l’usufruit de ce dernier, alors celle-ci est dans l’obligation de rétrocéder cette nue-propriété à son ancien détenteur ou à son ayant droit.

12 mai 2026 — Frédéric-Pierre Vos

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12 — amendement n° 209

Il s’agit ici d’un amendement rédactionnel afin de clarifier les conditions dans lesquelles les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural ne peuvent exercer leur droit de préemption en cas d’aliénation à titre onéreux de la nue-propriété des biens mentionnés à l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime. Ces dernières ne peuvent en effet exercer leur droit de préemption sur la nue-propriété des biens mentionnés au présent article à condition de détenir l’usufruit ou…

12 mai 2026 — Frédéric-Pierre Vos

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 216

Cet amendement vise à étendre les situations où les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural ne peuvent pas exercer leur droit d’opposition, en particulier lorsque l’emprise des biens concernés fait l’objet d’un projet de production de plantes à usage pharmaceutique ou cosmétique, notamment par la récolte et la culture d’espèces végétales dédiées, ou d’un projet d’agriculture biologique.

12 mai 2026 — Frédéric-Pierre Vos

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 228

12 mai 2026 — Frédéric-Pierre Vos

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 202

12 mai 2026 — Frédéric-Pierre Vos

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 219

12 mai 2026 — Frédéric-Pierre Vos

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12 — amendement n° 214

12 mai 2026 — Frédéric-Pierre Vos

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 217

Afin de gagner en efficacité, cet amendement vise à faire passer à quinze jours le délai à compter duquel les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent faire connaître si elles entendent faire usage de leur droit d’opposition à la conclusion du bail emphytéotique.

12 mai 2026 — Frédéric-Pierre Vos

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 223

Cet amendement vise à préciser que le présent article s’applique aux actes de l’autorité administrative qui conditionnent, même pour partie, la construction, la réalisation, la mise en service, l’exploitation, la modification ou l’extension de projets de routes et d’autoroutes.

12 mai 2026 — Frédéric-Pierre Vos

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 226

Le présent amendement vise à encadrer plus strictement les conditions de recevabilité des référés-suspension dirigés contre certains actes administratifs relatifs à des projets présentant un intérêt majeur pour la souveraineté nationale, notamment en matière alimentaire ou énergétique. Face à la multiplication des recours contentieux qui retardent significativement la réalisation de projets structurants, il apparaît nécessaire de concilier le droit au recours juridictionnel avec l’exigence…

12 mai 2026 — Frédéric-Pierre Vos

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 220

Cet amendement vise à renforcer les sanctions pour vol lorsque celui‑ci est commis sur un lieu affecté à une activité de chasse, ou dans un lieu dans lequel sont entreposés des biens affectés à cette même activité. Les atteintes aux cabanes de chasse, les vols de fusils de chasse, outre qu’ils créent un préjudice moral et économique fort, fragilisent la réalisation de l’objectif de régulation du gibier et des espèces nuisibles ou susceptibles d’occasionner des dommages. L’article crée en…

12 mai 2026 — Frédéric-Pierre Vos

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 222

La problématique de la procédure administrative est qu’elle n’a pas instauré un système procédural permettant le déclenchement d’un incident de procédure car la maîtrise du déroulement du procès est dans les seules mains du conseiller rapporteur ou du président de la chambre. En dépit de l’innovation liée au référé suspension, qui ne clôt pas l’affaire au fond, beaucoup de procès s’éternisent sur des moyens échangés au fond alors que le sort du procès est lié à l’intérêt pour agir ou à la…

12 février 2026 — Frédéric-Pierre Vos

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1570

L’aide à mourir constitue un acte irréversible, dont la mise en œuvre entraîne non seulement des conséquences médicales mais également des effets patrimoniaux immédiats liés au décès de la personne concernée. Dès lors, l’existence d’un intérêt financier direct du médecin chargé de conduire la procédure est de nature à créer un conflit d’intérêts manifeste, susceptible d’altérer l’impartialité de la décision médicale, de fragiliser la validité juridique de la procédure et de nourrir un doute…

12 février 2026 — Frédéric-Pierre Vos

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1573

La proposition de loi prétend instaurer un contrôle juridictionnel, mais celui-ci demeure largement théorique et insuffisant au regard de la gravité de l’acte en cause. D’une part, le recours est artificiellement limité, alors même que la décision du médecin peut conduire à une mort provoquée, ce qui rend tout contrôle a posteriori inutile. D’autre part, la coexistence confuse entre juge administratif et juge judiciaire ne garantit pas une sécurité juridique satisfaisante, ni une protection…

12 février 2026 — Frédéric-Pierre Vos

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1568

Amendement de repli. Lorsque la personne concernée fait l’objet d’une mesure de protection juridique, la loi doit prévoir des garanties renforcées. La vulnérabilité juridique est souvent l’expression d’une vulnérabilité personnelle, et il serait incohérent de maintenir un dispositif contentieux aussi limité alors que l’acte en cause est irréversible. Cet amendement vise à clarifier et renforcer le recours ouvert devant le juge des contentieux de la protection, en consacrant expressément la…

12 février 2026 — Frédéric-Pierre Vos

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1572

La commission de contrôle et d’évaluation instituée par la proposition de loi occupe une place centrale dans l’équilibre du dispositif d’aide à mourir, puisqu’elle est chargée d’assurer un contrôle a posteriori du respect des conditions légales, de signaler les manquements déontologiques et, le cas échéant, de transmettre au ministère public les faits susceptibles de constituer une infraction. Dans une matière aussi grave, où la décision médicale conduit à un acte irréversible mettant fin à la…

12 février 2026 — Frédéric-Pierre Vos

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1571

Le présent amendement tend à interdire que le médecin désigne un professionnel bénéficiaire d’une disposition à cause de mort ou d’une stipulation prenant effet au décès de la personne. L’aide à mourir constitue un acte irréversible dont la mise en œuvre entraîne immédiatement des conséquences patrimoniales, notamment successorales et assurantielles. Dans un tel cadre, la désignation du professionnel de santé chargé d’accompagner ou d’administrer la substance létale doit être entourée de…

12 février 2026 — Frédéric-Pierre Vos

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1569

L’aide à mourir constitue un acte irréversible dont les conséquences ne se limitent pas au champ médical : elle met fin à la personnalité juridique de la personne concernée et entraîne immédiatement des effets patrimoniaux, notamment successoraux et assurantiels. Si la proposition de loi prévoit que le médecin saisi de la demande ne peut être ni parent, ni allié, ni conjoint, ni ayant droit du patient, elle ne prévoit toutefois aucun mécanisme effectif permettant de vérifier concrètement…

2 février 2026 — Frédéric-Pierre Vos

Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Article unique — amendement n° 14

2 février 2026 — Frédéric-Pierre Vos

Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Article unique — amendement n° 13

2 février 2026 — Frédéric-Pierre Vos

Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Article unique — amendement n° 12

Cet amendement supprime le risque de dépenses publiques imprévues dans le cadre de l’acquisition d’un fonds dans la mesure où les obligations de faire seraient occultées dans les ventes, se retrouvant à la charge de l’acquéreur final. Par définition, la présence d’une obligation de faire doit faire l’objet d’une estimation par le juge de l’expropriation, même quand l’offre d’acquérir se fait au prix convenu et mentionné dans la DIA.

29 janvier 2026 — Frédéric-Pierre Vos

Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Article unique — amendement n° 3

Amendement de repli. Le présent amendement vise à affirmer la primauté du droit de préemption du preneur à bail sur celui de la personne publique dans les cas visés par le texte de la proposition de loi. En toute logique, il prévoit donc au préalable une extension de ce droit de préemption aux cessions de parts ou d’actions entrant dans le dispositif de la proposition de loi lorsqu’elles emportent un changement de contrôle de la société propriétaire du local. Ce droit de préemption du preneur…

29 janvier 2026 — Frédéric-Pierre Vos

Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Article unique — amendement n° 4

Le droit de préemption institué à l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme constitue un mécanisme dérogatoire au droit commun, admis uniquement en raison de sa finalité spécifique : la préservation et la continuité d’une activité commerciale ou artisanale dans un périmètre déterminé. Lorsque l’acquéreur des parts sociales a la qualité de commerçant, cette finalité est, par nature, satisfaite. Dans une telle hypothèse, l’intervention de la collectivité au moyen d’un droit de préemption ne se…

29 janvier 2026 — Frédéric-Pierre Vos

Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Article unique — amendement n° 1

Il n’est pas envisageable qu’une collectivité devienne simple actionnaire ou détentrice de parts et s’improvise ainsi commerçante. Compte tenu de la volatilité de la valeur d'un commerce selon la manière dont il est géré et la rapidité des conséquences néfastes qu'une mauvaise décision peut avoir, le risque d'une perte pour les finances public ne peut être ignoré. Le risque juridique d’une telle situation serait en outre réel puisque la collectivité locale pourrait être amenée à conclure avec…

29 janvier 2026 — Frédéric-Pierre Vos

Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Article unique — amendement n° 2

Le présent amendement vise à affirmer la primauté du droit de préemption du preneur à bail sur celui de la personne publique dans les cas visés par le texte de la proposition de loi. En toute logique, il prévoit donc au préalable une extension de ce droit de préemption aux cessions de parts ou d’actions entrant dans le dispositif de la proposition de loi lorsqu’elles emportent un changement de contrôle de la société propriétaire du local. Ce droit de préemption du preneur est présenté comme…

29 janvier 2026 — Frédéric-Pierre Vos

Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Article unique — amendement n° 5

Le droit de préemption institué par la présente proposition de loi, applicable aux parts de sociétés dont l’actif est majoritairement composé d’un bail commercial ou d’un fonds de commerce, constitue une prérogative particulièrement intrusive au regard du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre. Il appelle, à ce titre, un encadrement procédural rigoureux et effectif.En l’état, l’inaction du titulaire du droit de préemption, qu’il s’agisse de l’absence de saisine du juge de…

23 janvier 2026 — Frédéric-Pierre Vos

Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Article unique — amendement n° 3

ÀL’imprécision du texte de la PPL ne permet pas de connaître exactement les intentions du législateur qui confond de baux commerciaux, fonds commerciaux et locaux commerciaux détenus par une SCI. La préemption des parts de SCI étant déjà possible sous les dispositions de l’article L. 213–1 3° du code de l’urbanisme, il semble que l’utilité du texte soit de permettre l’acquisition de droits au bail ou de fonds de commerce, ce qui n’est actuellement pas possible dans la mesure ou les SCI sont des…

23 janvier 2026 — Frédéric-Pierre Vos

Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Article unique — amendement n° 2

Le code de l’urbanisme a longtemps laissé de côté la préemption des parts sociales pour ne se concentrer que sur la préemption immobilière physique organisée autour des seules mutations immobilières, en ce compris le viager. Rappelons néanmoins que le but de la préemption n’est pas de permettre aux communes de se transformer en sociétés foncières, mais seulement de leur permettre de réaliser, de façon opportune et sur le long terme, un projet immobilier. C’est l’expropriation qui doit permettre…

23 janvier 2026 — Frédéric-Pierre Vos

Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Article unique — amendement n° 5

Le présent amendement vise à assurer la cohérence du dispositif proposé avec les règles fondamentales du droit des sociétés. En cas de cession partielle de parts sociales, les associés ou actionnaires bénéficient, en vertu de la loi ou des statuts, de droits de préférence ou de préemption destinés à préserver l’équilibre du capital et la stabilité de la société. Ces mécanismes constituent une garantie essentielle contre toute modification subie de la gouvernance ou de l’actionnariat. Permettre…

23 janvier 2026 — Frédéric-Pierre Vos

Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Article unique — amendement n° 4

Le présent amendement vise à affirmer la primauté du droit de préemption du preneur à bail sur celui de la personne publique dans les cas visés par le texte de la proposition de loi. En toute logique, il prévoit donc au préalable une extension de ce droit de préemption aux cessions de parts ou d’actions entrant dans le dispositif de la proposition de loi lorsqu’elles emportent un changement de contrôle de la société propriétaire du local. Ce droit de préemption du preneur est présenté comme…

23 janvier 2026 — Frédéric-Pierre Vos

Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Article unique — amendement n° 7

La proposition de loi vise des opérations susceptibles d’affecter le tissu commercial local. Elle n’a en revanche pas vocation à s’appliquer à des transmissions patrimoniales intrafamiliales, qui ne relèvent ni d’une logique spéculative ni d’un enjeu d’aménagement urbain. À l’instar de l’exclusion prévue au 3° de l’article L. 213-1 du code de l’urbanisme, le présent amendement vise à exclure expressément du dispositif les cessions de parts de sociétés civiles immobilières constituées…

23 janvier 2026 — Frédéric-Pierre Vos

Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Article unique — amendement n° 6

Le droit de préemption institué à l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme constitue un mécanisme dérogatoire au droit commun, admis uniquement en raison de sa finalité spécifique : la préservation et la continuité d’une activité commerciale ou artisanale dans un périmètre déterminé. Lorsque l’acquéreur des parts sociales a la qualité de commerçant, cette finalité est, par nature, satisfaite. Dans une telle hypothèse, l’intervention de la collectivité au moyen d’un droit de préemption ne se…

8 décembre 2025 — Frédéric-Pierre Vos

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article 2 — amendement n° 45

Cet amendement tend à supprimer l’ajout dans la loi du 6 juillet 1989, d’une obligation faite au bailleur de justifier auprès du preneur de la réalité de ses démarches avant même l’appel au juge. Pour rappel, le bailleur d’un bail d’habitation n’est autorisé à reprendre son bien que sous certains motifs – « soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant »-, tous…

8 décembre 2025 — Frédéric-Pierre Vos

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 47

Le présent amendement tend à autoriser l’application d’un complément de loyer lorsque le propriétaire a réalisé des travaux de rénovation énergétique lourds, permettant un saut d’au moins une classe au DPE. Les obligations énergétiques imposées par l’État constituent aujourd’hui l’un des principaux moteurs du retrait massif de logements du marché locatif : interdiction des logements classés G dès 2025, puis des F en 2028, coût moyen de 59 000 € pour une rénovation d’ampleur, sans oublier une…

8 décembre 2025 — Frédéric-Pierre Vos

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 46

Le présent amendement tend à exonérer du plafonnement des loyers les biens remis en location à la suite d’un changement d’usage des locaux vers l’habitation.  Dans un contexte d’effondrement sans précédent de l’offre locative privée (près de 60 % des annonces supprimées en cinq ans, et jusqu’à –74 % à Paris) chaque obstacle réglementaire supplémentaire décourage la mise sur le marché de nouveaux logements. Les mécanismes d’encadrement des loyers, cumulés aux contraintes énergétiques…

8 décembre 2025 — Frédéric-Pierre Vos

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article 2 — amendement n° 48

Le présent amendement tend à autoriser l’application d’un complément de loyer lorsque le propriétaire a réalisé des travaux de rénovation énergétique lourds, permettant un saut d’au moins une classe au DPE. Les obligations énergétiques imposées par l’État constituent aujourd’hui l’un des principaux moteurs du retrait massif de logements du marché locatif : interdiction des logements classés G dès 2025, puis des F en 2028, coût moyen de 59 000 € pour une rénovation d’ampleur, sans oublier une…

29 novembre 2025 — Frédéric-Pierre Vos

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article 2 — amendement n° 55

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement les conséquences financières de l’action en diminution de loyer engagée dans le cadre du non-respect de l’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi ÉLAN. Il instaure une compensation légale de plein droit entre la créance du locataire — correspondant au trop-perçu de loyer — et toute créance certaine, liquide et exigible dont le bailleur serait titulaire envers son preneur, au titre du même bail. Ce mécanisme, conforme aux…

29 novembre 2025 — Frédéric-Pierre Vos

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article 2 — amendement n° 56

Cet amendement tend à supprimer l’ajout dans la loi du 6 juillet 1989, d’une obligation faite au bailleur de démontrer la réalité des motifs de congés en cas de contestation. Pour rappel, le bailleur d’un bail d’habitation n’est autorisé à reprendre son bien que sous certains motifs - « soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant »-, tous les trois ans seulement…

29 novembre 2025 — Frédéric-Pierre Vos

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 54

Le présent amendement tend à autoriser l’application d’un complément de loyer lorsque le propriétaire a réalisé des travaux de rénovation énergétique lourds, permettant un saut d’au moins une classe au DPE. Les obligations énergétiques imposées par l’État constituent aujourd’hui l’un des principaux moteurs du retrait massif de logements du marché locatif : interdiction des logements classés G dès 2025, puis des F en 2028, coût moyen de 59 000 € pour une rénovation d’ampleur, sans oublier une…

29 novembre 2025 — Frédéric-Pierre Vos

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 57

Le présent amendement tend à exonérer du plafonnement des loyers les biens remis en location à la suite d’un changement d’usage des locaux vers l’habitation. Dans un contexte d’effondrement sans précédent de l’offre locative privée (près de 60 % des annonces supprimées en cinq ans, et jusqu’à –74 % à Paris) chaque obstacle réglementaire supplémentaire décourage la mise sur le marché de nouveaux logements. Les mécanismes d’encadrement des loyers, cumulés aux contraintes énergétiques imposées par…

24 novembre 2025 — Frédéric-Pierre Vos

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 71

24 novembre 2025 — Frédéric-Pierre Vos

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 69

24 novembre 2025 — Frédéric-Pierre Vos

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 70

24 novembre 2025 — Frédéric-Pierre Vos

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 68

24 novembre 2025 — Frédéric-Pierre Vos

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 72

Le présent amendement vise à sécuriser, clarifier et accélérer le traitement juridictionnel de l’ensemble des actes liés à la nationalisation. Une telle opération, d’intérêt stratégique majeur pour la Nation, exige un cadre juridictionnel précis, garantissant à la fois la stabilité des décisions publiques et la pleine protection des droits des tiers. D’une part, il est proposé de confier au Conseil d’État, statuant en premier et dernier ressort, le contentieux portant sur les actes directement…

14 novembre 2025 — Frédéric-Pierre Vos

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 6

14 novembre 2025 — Frédéric-Pierre Vos

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 4

14 novembre 2025 — Frédéric-Pierre Vos

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 3

14 novembre 2025 — Frédéric-Pierre Vos

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 5

24 octobre 2025 — Frédéric-Pierre Vos

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 190

Le présent amendement opère un transfert de 5 millions d’euros en AE et en CP : – du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 14 « Conduite et animation des politiques de l’hébergement et de l’inclusion sociale », – vers le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », action 13 « Soutien aux opérateurs ». L’action 14 du programme 177 finance une nébuleuse d’associations et de têtes de…

24 octobre 2025 — Frédéric-Pierre Vos

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 189

Le présent amendement opère un transfert de 16 millions d’euros en AE et en CP : – du programme 147 « Politique de la ville », action 04 « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie », – vers le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », action 07 « Urbanisme et aménagement ». L’action 4 du programme 147 illustre les limites d’une politique urbaine devenue avant tout symbolique. Sous couvert de « verdissement » et de « cadre de vie », l’État finance des…

24 octobre 2025 — Frédéric-Pierre Vos

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 187

Le présent amendement opère un transfert de 26 320 000 d’euros en AE et en CP : – du programme 147 « Politique de la ville », action 01 « Actions territorialisées et politiques contractuelles », – vers le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », action 02 « Soutien à l’accession à la propriété ». L’État ne consacre que 6,58 millions d’euros à toute la politique d’accession à la propriété en 2026, soit une somme dérisoire devant les 475 millions d’euros du programme…

24 octobre 2025 — Frédéric-Pierre Vos

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 188

Le présent amendement opère un transfert de 15 millions d’euros en AE et en CP : – du programme 177, « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12 « Hébergement et logement adapté », – vers le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », action 12 « FNADT – section générale ». L’action 12 du programme 177 comprend des dispositifs d’hébergement financés pour des bénéficiaires de la protection temporaire ou…

21 octobre 2025 — Frédéric-Pierre Vos

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1145

Cet amendement tend à introduire, à l’article 3 du projet de loi de finances pour 2026, un mécanisme de crédit d’impôt applicable à la nouvelle taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales instituée par le futur article 215 C du code général des impôts. L’article 3 du projet de loi de finances pour 2026 ajoute un article 235 ter C au code général des impôts qui prévoit la création d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales afin d’assurer une contribution…

21 octobre 2025 — Frédéric-Pierre Vos

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1181

21 octobre 2025 — Frédéric-Pierre Vos

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1174

L’article 261 du code général des impôts prévoit une exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au profit des associations dont la gestion est désintéressée et dont l’activité présente un caractère social, éducatif ou philanthropique. Ce régime favorable, justifié par la poursuite d’un but d’intérêt général, ne saurait s’appliquer à des structures qui, sous couvert d’un statut associatif, détournent ces avantages fiscaux au profit d’actions illégales ou contraires à l’ordre public. Cette…

21 octobre 2025 — Frédéric-Pierre Vos

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1180

Le présent amendement propose de supprimer les articles 1384 et 1384-0 A du code général des impôts, qui instaurent des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au profit du secteur para-public, et en particulier des organismes de logement social. Sur le plan budgétaire, le dispositif représente un manque à gagner de près d’un milliard d’euros chaque année pour le seul parc social. À cela s’ajoutent d’autres formes de soutien – le taux réduit de TVA (article 278 sexies 0 A…

17 octobre 2025 — Frédéric-Pierre Vos

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 486

L’article 261 du code général des impôts prévoit une exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au profit des associations dont la gestion est désintéressée et dont l’activité présente un caractère social, éducatif ou philanthropique. Ce régime favorable, justifié par la poursuite d’un but d’intérêt général, ne saurait s’appliquer à des structures qui, sous couvert d’un statut associatif, détournent ces avantages fiscaux au profit d’actions illégales ou contraires à l’ordre public. Cette…

12 juin 2025 — Frédéric-Pierre Vos

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 22 quinquies — amendement n° 266

12 juin 2025 — Frédéric-Pierre Vos

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 22 quinquies — amendement n° 267

12 juin 2025 — Frédéric-Pierre Vos

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 22 quinquies — amendement n° 265

22 mai 2025 — Frédéric-Pierre Vos

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 2242

Cet amendement vise, lorsque des poursuites sont intentées contre un agriculteur du fait d’une atteinte aux espèces protégées (art. L411-1 du code de l'environnement), que l’autorité de poursuite démontre le caractère intentionnel de cette destruction par la personne concernée, démonstration qui doit reposer sur des éléments concrets. L’infliction d’amendes à des sylviculteurs ou agriculteurs pour la destruction d’habitats d’espèces animales constitue une épée de Damoclès au-dessus de leur…

22 mai 2025 — Frédéric-Pierre Vos

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2240

Cet amendement tend à ce que la facturation du conseil ne soit pas systématique mais représente une simple option. Dans le contexte de crise agricole, ajouter une charge supplémentaire aux agriculteurs, à laquelle ils ne pourraient pas échapper serait inopportun. Une facturation obligatoire serait de plus incohérente avec l’objectif avoué de la proposition de loi qui est de « lever les contraintes » pensant sur les agriculteurs.

12 mai 2025 — Frédéric-Pierre Vos

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4 — amendement n° 45

Cet amendement tend à supprimer l’article 4, qui prévoit à la fois l’augmentation des peine encourues pour les infractions aux règles de l’urbanisme et réduit considérablement les délais d’action en matière d’urbanisme. L’infliction de peines comme prévu par le texte, à savoir 30 000 euros d’amende, l’augmentation de 500 euros à 1000 euros des astreintes et le passage du montant maximal de 25 000 à 100 000 euros paraît tout à fait disproportionné. De plus, priver le recours gracieux de son…

12 mai 2025 — Frédéric-Pierre Vos

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4 — amendement n° 49

Cet amendement tend à étendre l’obligation de constituer avocat dans tous les litiges relatifs l’occupation ou l’utilisation du sol devant les différents degrés de juridiction administratives. Le ministère d’avocat n’est pour le moment pas obligatoire en cette matière, le code de Justice administrative réservant en effet cette obligation au seul contentieux indemnitaire. Par essence, le législateur considère que le recours en excès de pouvoir est un recours citoyen et qu’il n’impose pas…

12 mai 2025 — Frédéric-Pierre Vos

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article PREMIER — amendement n° 44

12 mai 2025 — Frédéric-Pierre Vos

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4 — amendement n° 46

Cet amendement de repli tend à supprimer l’augmentation du montant des astreintes de 500 à 1000 euros et l’augmentation du montant total des peines encourues de 30 000 à 100 000 euros. D’une part, pour les personnes solvables, les peines actuelles sont assez dissuasives sans qu’il soit besoin de les augmenter au-delà du raisonnable. D’autre part, augmenter les peines ne dissuadera pas les auteurs de constructions illégales qui n’ont pas de biens saisissables.

12 mai 2025 — Frédéric-Pierre Vos

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4 — amendement n° 43

12 mai 2025 — Frédéric-Pierre Vos

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article PREMIER — amendement n° 149

12 mai 2025 — Frédéric-Pierre Vos

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4 — amendement n° 48

Visant à assurer un meilleur équilibre entre le respect du droit de l’urbanisme et la protection de propriétaires ayant édifié une construction en exécution d’un permis de construire qui leur a été délivré, la loi du 6 août 2015 a identifié les zones dans lesquelles l’action en démolition peut être engagée dans les suites d’une annulation prononcée par le juge administratif. Près de dix années après l’adoption de ce cadre juridique, le point d’équilibre ne paraît pas encore atteint et nécessite…

12 mai 2025 — Frédéric-Pierre Vos

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4 — amendement n° 129

12 mai 2025 — Frédéric-Pierre Vos

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article PREMIER — amendement n° 128

12 mai 2025 — Frédéric-Pierre Vos

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4 — amendement n° 148

Cet amendement vise à ce que toute demande d'autorisation d'installation de panneaux solaire sur site agricole dans le périmètre d'un site patrimonial n'est pas soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France si le projet n'est pas visible depuis le site patrimonial.

12 mai 2025 — Frédéric-Pierre Vos

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4 — amendement n° 47

Cet amendement tend à préserver la prorogation du recours contentieux par le recours gracieux pendant deux mois à l’encontre d’une décision de non opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir. La réduction les délais de contentieux est une atteinte aux droits du requérant. Le silence de l’administration complique le décompte des délais puisque le silence vaut rejet. Les délais de deux fois deux mois ne semblent pas exagérés pour se rendre compte…

12 mai 2025 — Frédéric-Pierre Vos

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4 — amendement n° 52

12 mai 2025 — Frédéric-Pierre Vos

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4 — amendement n° 50

Cet amendement vise à mettre un terme à une pratique administrative abusive consistant à retarder l’instruction des demandes de permis de construire par des demandes de pièces complémentaires infondées. En qualifiant explicitement ces demandes dilatoires et non prévues par la loi comme des refus implicites de permis, il permet au justiciable de saisir directement le juge administratif, sans subir une prolongation injustifiée des délais. Ce dispositif renforce la transparence et la…

12 mai 2025 — Frédéric-Pierre Vos

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4 — amendement n° 51

Le présent amendement vise à renforcer la sécurité juridique des porteurs de projets en matière d’urbanisme, en tirant les conséquences logiques de l’annulation contentieuse d’un refus de permis de construire. En prévoyant que cette annulation vaut autorisation de construire sur la base du projet initialement déposé, il met un terme à l’insécurité provoquée par certaines pratiques administratives, notamment la substitution de motifs ou l’exigence d’une nouvelle instruction, qui allongent…

3 mai 2025 — Frédéric-Pierre Vos

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4 — amendement n° 58

Cet amendement tend à étendre l’obligation de constituer avocat dans tous les litiges relatifs l’occupation ou l’utilisation du sol devant les différents degrés de juridiction administratives. Le ministère d’avocat n’est pour le moment pas obligatoire en cette matière, le code de Justice administrative réservant en effet cette obligation au seul contentieux indemnitaire. Par essence, le législateur considère que le recours en excès de pouvoir est un recours citoyen et qu’il n’impose pas…

3 mai 2025 — Frédéric-Pierre Vos

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4 — amendement n° 55

Cet amendement tend à supprimer l’article 4, qui prévoit à la fois l’augmentation des peine encourues pour les infractions aux règles de l’urbanisme et réduit considérablement les délais d’action en matière d’urbanisme. L’infliction de peines comme prévu par le texte, à savoir 30 000 euros d’amende, l’augmentation de 500 euros à 1000 euros des astreintes et le passage du montant maximal de 25 000 à 100 000 euros paraît tout à fait disproportionné. De plus, priver le recours gracieux de son…

3 mai 2025 — Frédéric-Pierre Vos

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4 — amendement n° 60

Le présent amendement vise à renforcer la sécurité juridique des porteurs de projets en matière d’urbanisme, en tirant les conséquences logiques de l’annulation contentieuse d’un refus de permis de construire. En prévoyant que cette annulation vaut autorisation de construire sur la base du projet initialement déposé, il met un terme à l’insécurité provoquée par certaines pratiques administratives, notamment la substitution de motifs ou l’exigence d’une nouvelle instruction, qui allongent…

3 mai 2025 — Frédéric-Pierre Vos

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4 — amendement n° 57

Cet amendement tend à préserver la prorogation du recours contentieux par le recours gracieux pendant deux mois à l’encontre d’une décision de non opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir. La réduction les délais de contentieux est une atteinte aux droits du requérant. Le silence de l’administration complique le décompte des délais puisque le silence vaut rejet. Les délais de deux fois deux mois ne semblent pas exagérés pour se rendre compte…

3 mai 2025 — Frédéric-Pierre Vos

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4 — amendement n° 56

Cet amendement de repli tend à supprimer l’augmentation du montant des astreintes de 500 à 1000 euros et l’augmentation du montant total des peines encourues de 30 000 à 100 000 euros. D’une part, pour les personnes solvables, les peines actuelles sont assez dissuasives sans qu’il soit besoin de les augmenter au-delà du raisonnable. D’autre part, augmenter les peines ne dissuadera pas les auteurs de constructions illégales qui n’ont pas de biens saisissables.

3 mai 2025 — Frédéric-Pierre Vos

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4 — amendement n° 61

Visant à assurer un meilleur équilibre entre le respect du droit de l’urbanisme et la protection de propriétaires ayant édifié une construction en exécution d’un permis de construire qui leur a été délivré, la loi du 6 août 2015 a identifié les zones dans lesquelles l’action en démolition peut être engagée dans les suites d’une annulation prononcée par le juge administratif. Près de dix années après l’adoption de ce cadre juridique, le point d’équilibre ne paraît pas encore atteint et nécessite…

3 mai 2025 — Frédéric-Pierre Vos

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4 — amendement n° 59

Cet amendement vise à mettre un terme à une pratique administrative abusive consistant à retarder l’instruction des demandes de permis de construire par des demandes de pièces complémentaires infondées. En qualifiant explicitement ces demandes dilatoires et non prévues par la loi comme des refus implicites de permis, il permet au justiciable de saisir directement le juge administratif, sans subir une prolongation injustifiée des délais. Ce dispositif renforce la transparence et la…

3 mai 2025 — Frédéric-Pierre Vos

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 3 — amendement n° 62

10 avril 2025 — Frédéric-Pierre Vos

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis D — amendement n° 2709

Cet amendement vise à ce le l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) tel qu’il résulte de la loi dite « Climat et résilience » soit abrogé. Il vise également à substituer à l’objectif ZAN, un régime plus souple facilitant l’implantation d’infrastructures et d’activités économiques adaptées aux besoins des territoires, tout en imposant une préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF). Il définit ainsi les ENAF et y fixe un régime d’autorisation des constructions,…

5 avril 2025 — Frédéric-Pierre Vos

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 2623

Cet amendement vise à ce le l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) tel qu’il résulte de la loi dite « Climat et résilience » soit abrogé. Il vise également à substituer à l’objectif ZAN, un régime plus souple facilitant l’implantation d’infrastructures et d’activités économiques adaptées aux besoins des territoires, tout en imposant une préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF). Il définit ainsi les ENAF et y fixe un régime d’autorisation des constructions,…

4 avril 2025 — Frédéric-Pierre Vos

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis A — amendement n° 1902

Cet amendement tend à ce que la déclaration d’utilité publique (DUP) concernant un projet de construction indique si ledit projet est conforme aux exigences de la protection de l’environnement. En effet la délivrance de la DUP exige déjà l’accomplissement d’une étude d’impact prenant en compte les conséquences environnementales du projet. Néanmoins, en application de la théorie de l’indépendance des législations, même en cas de validation définitive de la DUP, le projet peut être annulé…

4 avril 2025 — Frédéric-Pierre Vos

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis A — amendement n° 1901

Cet amendement tend à ce que tout projet, et non seulement d’infrastructure, soit considéré comme répondant de plein droit à toutes les exigences posées par la loi pour l’obtention de l’autorisation environnementale, dès lors qu’il a fait l’objet d’une « déclaration d’utilité publique ». En effet la délivrance de la DUP exige déjà l’accomplissement d’une étude d’impact prenant en compte les conséquences environnementales du projet. Néanmoins, en application de la théorie de l’indépendance des…

4 avril 2025 — Frédéric-Pierre Vos

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 1911

4 avril 2025 — Frédéric-Pierre Vos

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 1997

4 avril 2025 — Frédéric-Pierre Vos

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 2016

4 avril 2025 — Frédéric-Pierre Vos

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis D — amendement n° 1932

Cet amendement vise à ce le l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) tel qu’il résulte de la loi dite « Climat et résilience » soit abrogé. Il vise également à substituer à l’objectif ZAN, un régime plus souple facilitant l’implantation d’infrastructures et d’activités économiques adaptées aux besoins des territoires, tout en imposant une préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF). Il définit ainsi les ENAF et y fixe un régime d’autorisation des constructions,…

4 avril 2025 — Frédéric-Pierre Vos

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis D — amendement n° 1915

Cet amendement de repli vise à ce que les projets d’envergure nationale et européenne ne soient plus tout comptabilisés dans la consommation d’espaces naturels ou d’artificialisation, y compris donc à horizon 2050. La loi actuelle leur attribue en effet une enveloppe nationale de 12.500 hectares et uniquement dans le cadre de la période 2021 à 2031.

17 février 2025 — Frédéric-Pierre Vos

Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)

Article PREMIER — amendement n° 22

Cet amendement tend à retarder de 2026 à 2028 la mise en application de l’interdiction des produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. La date du 1er janvier 2026 est bien trop rapprochée, alors qu’une interdiction imposerait aux industriels des changements importants dans la ligne de production, en l’absence de donnée précises sur la dangerosité des substances qu’elles utilisent. Il convient enfin de noter que l’usage des substances perfluoroalkylées et…

17 février 2025 — Frédéric-Pierre Vos

Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)

Article 1er bis — amendement n° 32

Cet amendement tend à ce que la trajectoire de réduction des rejets aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées n’aboutisse pas à une suppression totale et générale à l’échéance de cinq ans, mais à ce qu’elle soit tenue pour satisfaite dès lors que les quantités rejetées ne sont plus dangereuses pour l’homme. En effet, il est pratiquement impossible d’éviter tout rejet d’un produit chimique lorsqu’il est utilisé à l’échelle industrielle. Interdire tout rejet aussi infime…

17 février 2025 — Frédéric-Pierre Vos

Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)

Article PREMIER — amendement n° 33

Cet amendement vise à supprimer l’interdiction brutale des PFAS en 2026. Prise sans coordination internationale ou européenne, cette interdiction créerait des distorsions de concurrence et fragiliserait nos entreprises du fait des surcoûts et des difficultés techniques qu’elle leur imposerait sans réciprocités des autres parties. Il convient de noter que l’usage des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées est déjà encadré par des textes internationaux (convention de Stockholm de…

17 février 2025 — Frédéric-Pierre Vos

Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)

Article PREMIER — amendement n° 31

17 février 2025 — Frédéric-Pierre Vos

Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)

Article PREMIER — amendement n° 21

8 février 2025 — Frédéric-Pierre Vos

Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)

Article PREMIER — amendement n° 12

Le présent amendement tend à ce que soit dressé par le Gouvernement une liste permettant aux acteurs économiques comme aux consommateurs de connaître immédiatement l’état des connaissances sur le danger ou l’absence de danger que représente chaque substance perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, y compris lorsqu’il n’est pas encore possible de les classer définitivement dans l’une ou l’autre catégorie. La publication d’une telle liste répondra aux impératifs, à la fois de protection des…

8 février 2025 — Frédéric-Pierre Vos

Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)

Article PREMIER — amendement n° 13

Cet amendement tend à retarder de 2026 à 2028 la mise en application de l’interdiction des produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. La date du 1er janvier 2026 est bien trop rapprochée, alors qu’une interdiction imposerait aux industriels des changements importants dans la ligne de production, en l’absence de donnée précises sur la dangerosité des substances qu’elles utilisent. Il convient de noter que l’usage des substances perfluoroalkylées et…

25 novembre 2024 — Frédéric-Pierre Vos

Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

Article PREMIER — amendement n° 34

Cette proposition de loi n’a pour seul but que de remettre en cause un processus légal et judiciaire engagé il y a près de 20 ans et ayant abouti à la confirmation du projet. En effet, le décret portant déclaration d'utilité publique a tout d'abord été précédé d'un débat public organisé par la commission nationale du débat public, du 21 octobre 2009 au 28 janvier 2010. Il a également été signé à la suite d'une enquête publique organisée du 5 décembre 2016 au 23 janvier 2017. L'autorisation…

15 novembre 2024 — Frédéric-Pierre Vos

Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

Article PREMIER — amendement n° 24

Cet amendement vise à supprimer l’article premier de cette proposition de loi contenant 1) un moratoire de dix ans sur les autorisations gouvernementales à la construction des autoroutes et des routes à deux fois deux voies et 2) la suspension des chantiers en cours pour la même durée. Les auteurs de la proposition de loi tirent argument de la protection des espaces naturels. Or, l’article L. 181-3 du code de l’environnement, garantit déjà que les projets obtenant l’autorisation gouvernementale…

15 novembre 2024 — Frédéric-Pierre Vos

Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

Article PREMIER — amendement n° 25

Il s’agit d’un amendement de repli visant à empêcher que le moratoire proposé sur la construction d’autoroutes et routes à deux fois deux voies s’applique aux projets de construction déjà commencés. Les projets de construction, en particulier d’un axe routier, impliquent un grand nombre d’opérateurs privés qui ont investi, y compris en créant des emplois, pour la réalisation de ces ouvrages et ont eux-mêmes perçu des paiements. Une remise en cause de ces chantiers pour une période aussi longue…

11 novembre 2024 — Frédéric-Pierre Vos

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3682

Dans la mission « Ecologie, développement et mobilité durable », il est opéré un transfert de 4 207 508 euros en AE et CP : - du programme 217 : « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », action 25 "Commission nationale du débat public", - vers le programme 203 « Infrastructures et services de transports », l’action 51 « Sécurité ferroviaire ». Il s'agit d'un amendement de repli, le groupe Rassemblement National militant pour une…

17 octobre 2024 — Frédéric-Pierre Vos

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1241

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au programme présidentiel de Marine Le Pen, qui prévoit la suppression de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour le remplacer par l’impôt sur la fortune financière (IFF). Il tend à augmenter le seuil d’imposition à 2.570.000 euros de patrimoine contre 1.300.000 actuellement. En effet, le seuil actuel est resté inchangé depuis 2011, soit il y a treize ans. Pendant ce temps, l’inflation cumulée s’approche des 25% et la montée des prix de…

17 octobre 2024 — Frédéric-Pierre Vos

Projet de loi de finances pour 2025

Article 9 — amendement n° 1244

17 octobre 2024 — Frédéric-Pierre Vos

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 1240

Cet amendement de repli vise à conserver le seuil au-delà duquel l’accise sur la consommation d’électricité est indexée sur l’inflation, à son montant actuel de 22,50 euros, l’alinéa en cause proposant de le réduire à 19,74 euros. L’indexation de l’accise sur l’inflation est déjà, dans son principe, contestable puisqu’elle ne peut que favoriser l’augmentation des prix et donc l’inflation. Abaisser le seuil à partir duquel la redevance est indexée sera encore plus pénalisant pour le…

17 octobre 2024 — Frédéric-Pierre Vos

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1243

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au programme présidentiel de Marine Le Pen, qui prévoit la suppression de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour le remplacer par l’Impôt sur la Fortune Financière (IFF). Il tend à augmenter le seuil de la première tranche d’imposition à 1.300.000 euros contre 800.000 actuellement, à abaisser le taux d’imposition pour les tranches restantes. En effet, les tranches actuelles sont restées inchangées depuis 2011, soit il y a treize ans. Pendant…

17 octobre 2024 — Frédéric-Pierre Vos

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1245

Cet amendement tend à exclure du champ de l’exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée les associations dont le but est d’aider au séjour illégal d’étrangers sur le territoire ou de semer le désordre. La conjoncture met à rude épreuve les finances privées des français, alors qu’ils semblent devoir, comme toujours, contribuer plus encore par leurs impôts pour réparer la gestion calamiteuse des finances publiques par les différents gouvernements s’étant succédés depuis des dizaines d’années. En…