Questions

La question

M. Frédéric-Pierre Vos alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les assistantes maternelles en cas de non-paiement de leur salaire par les parents employeurs. Dans la circonscription de M. le député dans l'Oise, elles assurent une mission essentielle d'accueil du jeune enfant ; certaines assistantes maternelles sont confrontées à des impayés pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros. Malgré les avancées de Pajemploi+, la garantie demeure limitée à deux mois d'impayés, ce qui laisse de nombreuses professionnelles sans solution lorsque la dette est plus importante ou lorsque l'employeur est insolvable. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que les parents peuvent percevoir des aides publiques destinées à financer la garde de l'enfant, notamment le complément de libre choix du mode de garde, sans que ces sommes puissent nécessairement être mobilisées pour régler les salaires dus. Même après une décision de justice favorable, les assistantes maternelles peuvent ainsi se retrouver dans l'impossibilité effective de recouvrer leur rémunération. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser réellement le paiement des salaires des assistantes maternelles, notamment par l'extension de la garantie Pajemploi+, la création d'un fonds national de garantie des salaires et la mise en place d'un mécanisme empêchant le versement d'aides publiques lorsque le parent employeur ne paie pas la professionnelle concernée ou une saisie sur salaire.

Réponse

FACTURATION ÉLECTRONIQUE OBLIGATOIRE Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos. M. Frédéric-Pierre Vos. Tout en partageant l’objectif de lutte contre la fraude, le groupe Rassemblement national s’interroge sur la pertinence de la méthode choisie pour y parvenir. M. Frédéric Maillot. Commencez par montrer l'exemple ! M. Frédéric-Pierre Vos. Le 1er septembre, la facturation électronique deviendra obligatoire pour des millions d’entreprises françaises et d’indépendants. Pourtant, à quelques mois de l'échéance, 38 % des entreprises de moins de 250 salariés n’ont toujours aucun plan d’action, et à peine plus d’un tiers ont choisi la plateforme obligatoire pour facturer. S’il s’agit d’un service public, il devrait être gratuit ; un portail gouvernemental était d’ailleurs prévu. Or, ici même, M. Amiel a reconnu l’abandon de ce portail pour des motifs évasifs, après que 200 millions d’euros ont été dépensés en pure perte. Il n’y a donc plus de volet gratuit destiné aux entreprises ; elles devront désormais payer des plateformes privées, sous peine de sanctions, dans la confusion la plus totale. Le Rassemblement national vous avait déjà alertés à l’automne sur ce risque. Ses députés avaient ainsi voté l’allongement des délais et la suppression des pénalités pour les retardataires. Mais, en janvier, le 49.3 a maintenu le couperet et triplé l'amende, la faisant passer de 15 à 50 euros par facture, avec des sanctions allant jusqu'à 1 000 euros par trimestre de retard. Votre logique est punitive, alors qu'elle devrait protéger. Vous menacez d'amendes des artisans, des commerçants, des PME, des indépendants, pour une impréparation qui est d'abord la vôtre. Vous leur faites payer votre précipitation et vos propres renoncements. La suite s'annonce tout aussi calamiteuse. D'abord, parce que ce système est la porte ouverte à un prélèvement automatique de la TVA par l'État, avant même que les entreprises aient été effectivement payées par leurs clients, ce qui fragilisera leur trésorerie. Ensuite, parce que ce système est une atteinte directe au secret professionnel des professions judiciaires par une centralisation des données économiques qui heurte directement leurs obligations déontologiques – je pense aux avocats. Tout cela, alors que l'État est la cible récurrente de cyberattaques. Monsieur le ministre, quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour tenir compte de ces trois enjeux ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics. M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. Vous êtes contre la facturation électronique. En vous écoutant, je me suis dit qu'on entendait les mêmes arguments, il y a dix ans, au moment où nous avons introduit le prélèvement à la source. M. Alexandre Dufosset. Il n'a pas dit ça ! M. David Amiel, ministre. On nous disait que ce serait impossible. (« Ce n'est pas la question qui a été posée ! » sur les bancs du groupe RN.) Vous devriez écouter les questions de vos propres collègues. À la fin de son intervention, M. Vos a fait un réquisitoire implacable contre la facturation électronique. Vous devriez, monsieur le député, écouter ce que disent les organisations professionnelles et les organisations patronales, le Medef, la CPME , l'U2P, toutes ces organisations qui sont engagées depuis de nombreuses années, en lien avec les pouvoirs publics, pour introduire la facturation électronique. Celle-ci se fera en deux étapes – réception en 2026 et émission en 2027 – en ce qui concerne les petites entreprises, précisément pour laisser à l'ensemble des acteurs – acteurs économiques, éditeurs de logiciels – le temps de s'adapter. Vous avez oublié de mentionner que nos voisins européens, notamment l'Italie, ont fait cette réforme de la facturation électronique. Qu'est-ce qui serait possible en Italie et impossible en France ? M. Alexandre Dufosset. Nous vous parlons des commerçants français ! En Italie, c'était mieux préparé ! M. David Amiel, ministre. Vous avez évoqué la nécessité de lutter contre la fraude, mais il ne faut pas se payer de mots. Nous avons déjà eu de nombreux débats dans cet hémicycle, au cours desquels l'explosion de la fraude à la TVA a été évoquée. Cette fraude menace précisément les artisans et les commerçants qui sont honnêtes et paient chaque mois leurs impôts. Grâce à la facturation électronique, nous pourrons lutter contre la fraude à la racine et défendre les commerçants et les artisans qui paient leurs impôts et ne supportent plus de voir que certains ne le font pas.

La question

M. Frédéric-Pierre Vos attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation alarmante de M. Tayeb Benabderrahmane, citoyen français victime de détention arbitraire, de torture, de falsifications judiciaires et condamné à mort par contumace au Qatar à l'issue d'un procès secret. Le 27 novembre 2025, dans sa réponse à la question écrite E-004112/2025, la Haute Représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères a officiellement reconnu la gravité de ce dossier. Elle a confirmé que l'Union européenne partageait pleinement les conclusions de l'avis n° 28/2025 du Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire (GTDA), lequel établit que M. Benabderrahmane a été arbitrairement détenu, torturé et privé de son droit à un procès équitable. L'Union a également indiqué exhorter régulièrement le Qatar à mettre en œuvre ces recommandations. Pourtant, malgré ces conclusions sans équivoque et l'expiration du délai de six mois fixé par le GTDA pour la mise en œuvre de ses recommandations, aucune mesure tangible n'a été prise par le Qatar pour annuler la condamnation à mort, indemniser la victime ou poursuivre les responsables. Plus préoccupant encore, aucune action visible n'a été engagée par les autorités françaises pour assurer la protection diplomatique de ce ressortissant français et ce en dépit des alertes répétées de la presse, de plusieurs parlementaires et d'organisations indépendantes depuis 2020. Ce silence contraste douloureusement avec les valeurs humanistes que la France proclame sur la scène internationale, notamment dans son combat pour l'abolition universelle de la peine de mort. La France, qui a récemment rendu hommage à Robert Badinter en portant sa mémoire au Panthéon, ne saurait se contenter de célébrer la parole des justes sans prolonger leur œuvre. Comme l'a rappelé le Président de la République : « Les morts nous écoutent ». S'il nous entend, Robert Badinter ne manquerait pas d'interroger la fidélité de la France à l'idéal qu'il a défendu : celui d'un État pour lequel la dignité humaine ne se négocie jamais. Laisser un citoyen français exposé à une exécution arbitraire, prononcée à l'issue d'un procès secret et illégal, constituerait une faute morale et politique majeure. Un tel renoncement affaiblirait gravement la crédibilité internationale de la France à la veille du 9e Congrès mondial contre la peine de mort, que Paris accueillera du 30 juin au 3 juillet 2026. Il serait incompréhensible que la France préside un tel évènement au nom des droits humains tout en demeurant silencieuse sur le sort d'un de ses citoyens, reconnu torturé par les Nations unies. Par ailleurs, les négociations en cours entre l'Union européenne et le Qatar pour un accord de partenariat stratégique constituent un levier diplomatique essentiel. La position officielle de l'Union fait désormais du respect des recommandations du GTDA un test de crédibilité du futur partenariat UE-Qatar. Il lui demande comment la France justifie de n'avoir pris aucune position publique ni engagé aucune démarche visible dans l'affaire de M. Benabderrahmane, alors que l'Union européenne a adopté une position officielle claire et exigeante ; pourquoi la France n'a pas demandé, comme l'Union européenne, la mise en œuvre immédiate de l'avis n° 28/2025 du GTDA, alors que le délai de six mois fixé par l'ONU est expiré ; si la France soutiendra, dans le cadre des négociations du partenariat stratégique UE-Qatar, une condition explicite liant toute avancée du partenariat au respect des recommandations du GTDA dans le cas de M. Benabderrahmane ; enfin, comment la France peut défendre la cause universelle de l'abolition de la peine de mort - notamment en accueillant le 9e Congrès mondial contre la peine de mort - tout en demeurant silencieuse sur un citoyen français torturé et condamné à mort à l'étranger.

Réponse

Les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ont bien pris connaissance des conclusions de l'avis rendu à l'encontre du Qatar par le Groupe de travail sur la détention arbitraire (GTDA) du Conseil des droits de l'Homme des Nations unies sur le cas de notre compatriote. La France est opposée à la peine de mort en tous lieux et en toutes circonstances. Elle défend l'abolition de la peine de mort au sein de toutes les instances internationales et accueillera, en 2026, le Congrès mondial pour l'abolition universelle de la peine de mort. La situation de notre compatriote fait actuellement l'objet de plusieurs recours judiciaires à son initiative. Dans le respect du principe de souveraineté des Etats et d'indépendance de la justice, les services du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères ne sauraient d'aucune manière commenter ou intervenir dans une procédure judiciaire en cours. Par ailleurs, les services de ce ministère, en France comme à l'étranger, sont mobilisés sans relâche pour exercer la protection consulaire à l'égard de nos ressortissants, conformément aux dispositions de la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963. Toutefois, ce n'est qu'en novembre 2021, soit un an après le retour de notre compatriote en France, que ses conseils ont saisi les services consulaires français d'une demande de protection consulaire. L'intéressé n'étant plus détenu à l'étranger, cette demande était devenue sans objet.

La question

M. Frédéric-Pierre Vos attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation dramatique de M. Tayeb Benabderrahmane, citoyen français, condamné à mort par contumace au Qatar en mai 2023, à l'issue d'un procès secret et manifestement inéquitable. Dans son avis n° 28/2025, adopté le 8 avril 2025, le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire (GTDA) a conclu que M. Benabderrahmane a été arbitrairement détenu (catégorie I), privé de liberté en raison de l'exercice de sa liberté d'expression et d'opinion (catégorie II), victime de violations graves du droit à un procès équitable, accompagnées d'actes de torture et de traitements inhumains (catégorie III). L'ONU a enjoint au Qatar, dans un délai de six mois, d'ouvrir une enquête indépendante, de poursuivre les responsables, d'indemniser intégralement M. Benabderrahmane et de prendre toutes mesures de réparation nécessaires. Ces violations constituent de graves manquements à la Déclaration universelle des droits de l'homme, à la Convention contre la torture, à la convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963 ainsi qu'au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il ressort en outre que cette condamnation à mort constitue une mesure de représailles directement liée aux plaintes déposées par M. Benabderrahmane, après avoir subi au Qatar des faits de séquestration, de torture et de détention arbitraire durant 307 jours. Malgré les nombreuses alertes adressées dès mars 2020, relayées par la presse et par plusieurs parlementaires, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a fourni ni assistance consulaire effective, ni protection diplomatique, laissant s'aggraver une situation qui expose aujourd'hui un ressortissant français à la peine capitale, abolie dans le pays depuis plus de quarante ans. Au regard de la gravité des conclusions rendues par l'ONU et de l'obligation première de la France de protéger ses citoyens, il lui demande : quelles mesures concrètes le Gouvernement a prises pour assurer la protection de M. Benabderrahmane et de sa famille ; quelles démarches diplomatiques sont entreprises ou envisagées afin que le Qatar mette en œuvre sans délai les recommandations de l'ONU, notamment en matière d'indemnisation, de poursuites des responsables et de garanties de sécurité ; comment il entend garantir, à l'avenir, que la France agira avec la même fermeté et la même efficacité pour tout citoyen victime de violations graves de ses droits fondamentaux à l'étranger, y compris lorsque l'affaire présente une forte sensibilité politique ou diplomatique.

Réponse

Les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ont bien pris connaissance des conclusions de l'avis rendu à l'encontre du Qatar par le Groupe de travail sur la détention arbitraire (GTDA) du Conseil des droits de l'Homme des Nations unies sur le cas de notre compatriote. La France est opposée à la peine de mort en tous lieux et en toutes circonstances. Elle défend l'abolition de la peine de mort au sein de toutes les instances internationales et accueillera, en 2026, le Congrès mondial pour l'abolition universelle de la peine de mort. La situation de notre compatriote fait actuellement l'objet de plusieurs recours judiciaires à son initiative. Dans le respect du principe de souveraineté des Etats et d'indépendance de la justice, les services du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères ne sauraient d'aucune manière commenter ou intervenir dans une procédure judiciaire en cours. Par ailleurs, les services de ce ministère, en France comme à l'étranger, sont mobilisés sans relâche pour exercer la protection consulaire à l'égard de nos ressortissants, conformément aux dispositions de la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963. Toutefois, ce n'est qu'en novembre 2021, soit un an après le retour de notre compatriote en France, que ses conseils ont saisi les services consulaires français d'une demande de protection consulaire. L'intéressé n'étant plus détenu à l'étranger, cette demande était devenue sans objet.

La question

M. Frédéric-Pierre Vos attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la limitation légale de la puissance des vélos à assistance électriques (VAE) à un niveau insuffisant pour un usage normal sur certains types de trajet. Les vélos à assistance électrique voient leur vitesse maximale limitée à 25 kilomètres à l'heure et la puissance de leur moteur à 250 watts (C. route, art. R. 311-1, 6.11). Cette dernière limite ne permet pas le franchissement de côtes plus ou moins prononcées, ce qui empêche une utilisation normale par certains usagers sur leur trajet. Pourtant, ces appareils sont précisément conçus pour remplacer les modes de transport thermiques dans les trajets quotidiens autant qu'il est possible, y compris pour des personnes n'ayant pas la force physique nécessaire à l'utilisation d'un vélo classique. Cela suppose a minima qu'ils fonctionnent dans les côtes. Si la limitation de la vitesse se justifie amplement par des impératifs de sécurité, celle de la puissance semble moins pertinente de ce point de vue. Au contraire même, une puissance supérieure rendrait le trajet plus sûr si l'on considère le risque de chute inhérent à un arrêt involontaire en pleine pente. La puissance des trottinettes électriques, pourtant plus légères, est d'ailleurs limitée, elle, à 550 watts pour une vitesse maximale d'également 25 kilomètres à l'heure. Il lui demande si le Gouvernement entend apporter une solution à ce problème, en cohérence avec la volonté affichée de promouvoir ce qu'il est convenu d'appeler les « mobilités douces », par exemple en augmentant la puissance maximale des VAE.

La question

M. Frédéric-Pierre Vos interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la cohérence des règlements applicables aux tailles de haies bordant les chemins ruraux. Les dispositions relatives à la taille des haies semblent se contredire l'une l'autre. En effet, l'article D. 161-24 du code rural et de la pêche maritime, applicable spécifiquement aux haies des chemins ruraux, dispose notamment que ces dernières doivent être « conduites à l'aplomb de la limite des chemins ruraux » et libérées de toute branche ou racine de manière à sauvegarder la sûreté et la commodité du passage. Or les dispositions concernant la conditionnalité des aides relevant de la politique agricole commune, notamment l'article D. 614-52 du même code, prévoient une interdiction de tailler les haies du 16 mars au 15 août, période de nidification des oiseaux. Elles ne précisent cependant pas si cette interdiction s'applique uniquement aux surfaces agricoles admissibles aux aides de la politique agricole commune (PAC) ou aux haies en général. Ainsi, l'incertitude demeure sur le fait de savoir si l'obligation de tailler les haies bordant les chemins ruraux est également valable entre le 16 mars et le 15 août. Parmi les conséquences économiques, on peut citer la perturbation des calendriers des entreprises de taille d'élagage en voirie, qui ne peuvent plus assurer ces travaux pour une certaine période, voire annuler des chantiers, avec des conséquences pour l'emploi. De plus, l'époque considérée est celle où la végétation pousse et avance le plus vite, si bien que l'absence de taille peut entraîner l'obstruction totale d'un chemin, préjudiciant à la sécurité de ceux qui l'empruntent. Il lui demande de quelle manière il convient d'interpréter ces dispositions et si le Gouvernement entend éteindre les divergences de compréhension en inscrivant la solution dans les textes.

Réponse

La réglementation encadrant les périodes d'élagage de haies bordant les chemins ruraux se fonde sur l'article L. 411-1 du code de l'environnement, qui transcrit en droit français les principes posés par les directives « Habitats » et « Oiseaux », relatifs à l'interdiction de toute perturbation intentionnelle des espèces protégées, notamment pendant les périodes sensibles de reproduction, et à l'interdiction de détruire ou d'endommager les nids et les œufs. Les oiseaux fréquemment observés et susceptibles de nicher dans les haies de chemins ruraux, à l'exemple de la mésange charbonnière ou encore du rouge-gorge familier, sont ainsi protégés. Ces dispositions peuvent également être contrôlées au titre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune (PAC) pour ce qui concerne les haies des exploitations agricoles bénéficiant d'aides soumises à cette conditionnalité. Des exigences spécifiques s'appliquent par ailleurs aux haies des exploitations bénéficiaires de la PAC afin de protéger les habitats en faveur de la biodiversité. Les travaux de taille des haies et des arbres localisés sur les parcelles de ces exploitations agricoles sont ainsi interdits pendant la période de nidification en application de la norme relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales BCAE 8 (article D. 614-52 du code rural et de la pêche maritime - CRPM). Cette période est aujourd'hui fixée du 16 mars au 15 août en métropole et est adaptée aux contextes locaux pour les territoires ultramarins. Toutefois, si la taille de la haie (ou de l'arbre) s'impose pour des motifs de sécurité établis par une autorité compétente pendant la période d'interdiction, le non-respect de l'interdiction de taille n'est pas imputable à l'exploitant et n'est pas sanctionné au titre de la conditionnalité des aides de la PAC. Cette règle ne concerne toutefois que la PAC. Cette obligation de réaliser des travaux peut découler par exemple de l'application des articles D. 161-22 à D. 161-24 du CRPM qui prévoient que tout propriétaire doit s'assurer que ses plantations ne troublent pas la sécurité et la commodité de passage, le maire pouvant décider d'une mise en demeure de réaliser les travaux nécessaires d'entretien ou de destruction. L'agriculteur doit détenir dans ce cas une preuve de cette injonction de l'autorité compétente mentionnant l'obligation de tailler sa haie pendant la période d'interdiction. La loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a permis, dans son article 37, de définir un cadre permettant de limiter les injonctions contradictoires et d'assurer la lisibilité du droit applicable aux haies. L'article 37 a ainsi instauré un régime unique pour les déclarations et autorisations de destruction de haies qui couvrent treize procédures existantes. L'article 37 de la loi a prévu la possibilité de définir par décret en Conseil d'État les conditions dans lesquelles il peut être procédé à la destruction de haies pour assurer la sécurité publique ainsi que, en cas d'urgence, l'intégrité des réseaux et des infrastructures de transport ou pour assurer une obligation légale ou réglementaire, dans le respect de l'article 16 de la directive 92/43/ CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Il s'agit de limiter les situations d'injonctions contradictoires. Ce même article a également prévu les bases juridiques, inscrites désormais dans l'article L. 412-27 du code de l'environnement, pour définir par arrêté préfectoral dans chaque département une période d'interdiction de travaux sur les haies, en tenant compte des périodes sensibles pour les espèces à enjeux locaux au regard des périodes de nidification ainsi que des spécificités et des conditions climatiques et pédologiques du département. Cette période vaudra tant pour la réglementation environnementale que pour la PAC. Un arrêté préfectoral permettra également de définir une liste des pratiques locales usuelles présumées répondre, de manière constante sur le territoire du département, à la notion de travaux d'entretien usuels de la haie. Ces évolutions sécuriseront les interventions des différents acteurs dans leurs actes d'entretien des haies. Elles doivent faire l'objet d'un encadrement par un décret en Conseil d'État et devraient entrer en vigueur dès 2026.