Amendements

1 juillet 2026 — Frédéric Valletoux

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 bis B — amendement n° 343

16 juin 2026 — Frédéric Valletoux

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 bis B — amendement n° 47

15 juin 2026 — Frédéric Valletoux

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 171

Par trois fois, l'Assemblée nationale a voté en faveur du principe d'autoadministration de la substance létale par la personne ayant recours à l'aide à mourir. Par exception, est prévue, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier. Ce principe est ainsi affirmé à l'article 2 du présent texte, dans la définition même du droit à l'aide à mourir. Par un amendement adopté en commission lors de la deuxième lecture,…

25 février 2026 — Frédéric Valletoux

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 3

Au cours de l’examen de l’article 2 en séance, un amendement laissant le libre choix entre autoadministration ou administration par un médecin ou un infirmier a été adopté d’une courte majorité, alors que plusieurs députés ont annoncé avoir commis une erreur au moment du vote. Pour cette raison, au regard de l’importance que revêt la question du libre choix entre autoadministration ou administration par un médecin ou un infirmier, le président Frédéric Valletoux a demandé une seconde…

25 février 2026 — Frédéric Valletoux

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 4

Par coordination avec la seconde délibération demandée à l’article 2, le président Frédéric Valletoux a demandé une seconde délibération à l’article 6 pour supprimer le libre choix laissé à la personne entre autoadministration et administration par un médecin ou un infirmier dans l’objectif de rétablir la condition d’incapacité physique pour être autorisé à se faire administrer la substance létale.

25 février 2026 — Frédéric Valletoux

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 5

Par coordination avec la seconde délibération demandée à l’article 2, le président Frédéric Valletoux a demandé une seconde délibération à l’article 9 pour supprimer le libre choix laissé à la personne entre autoadministration et administration par un médecin ou un infirmier dans l’objectif de rétablir la condition d’incapacité physique pour être autorisé à se faire administrer la substance létale.

9 février 2026 — Frédéric Valletoux

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 261

Pour que l’aide à mourir soit un droit véritable, la volonté de l’exercer doit être libre et éclairée, sans aucune pression extérieure. Or, cette exigence d’autonomie peut être difficile à garantir pour les personnes en situation de vulnérabilité. Des inquiétudes légitimes ont été exprimées en ce sens, par des soignants et par certains acteurs de la société civile. Dès lors et au vu de l'état du droit actuel, cet amendement crée une infraction pour prévenir et sanctionner des pressions qui…

3 février 2026 — Frédéric Valletoux

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 709

Pour que l’aide à mourir soit un droit véritable, la volonté de l’exercer doit être libre et éclairée, sans aucune pression extérieure. Or, cette exigence d’autonomie peut être difficile à garantir pour les personnes en situation de grande vulnérabilité. Des inquiétudes légitimes ont été exprimées en ce sens par des soignants et par certains acteurs de la société civile. Dès lors, cet amendement crée une infraction pour prévenir et sanctionner des pressions qui pourraient être exercées à…

4 décembre 2025 — Frédéric Valletoux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 bis — amendement n° 1

L’article 11 bis a été adopté en première délibération dans sa version issue du Sénat, après que l’Assemblée a rejeté quatre amendements de suppression (n° 15, 30, 358 et 792) et deux amendements identiques de rédaction globale du président et du rapporteur général de la commission des affaires sociales (n° 303 et 880). La commission des affaires sociales a demandé qu’il soit procédé à une seconde délibération sur cet article 11 bis afin de revenir à une rédaction conforme sur le fond à celle…

30 novembre 2025 — Frédéric Valletoux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 bis — amendement n° 880

Cet amendement vise à revenir à une taxe ciblant uniquement les Vody après qu’un amendement au Sénat a inclus dans l’assiette un très grand nombre de boissons, dont certaines productions régionales, notamment d’outre-mer. L’amendement voté au Sénat ne cible plus seulement les Vody mais connait des effets de bord majeur en conduisant à taxer massivement les produits suivants : ₋ certains apéritifs à base de gentiane, pour des recettes hors annexe I du règlement (UE) 2019/787 mentionnée dans le…

27 novembre 2025 — Frédéric Valletoux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 bis — amendement n° 443

Cet amendement vise à revenir à une taxe ciblant uniquement les Vody après qu’un amendement au Sénat a inclus dans l’assiette un très grand nombre de boissons, dont certaines productions régionales, notamment d’outre-mer. L’amendement voté au Sénat ne cible plus seulement les Vody mais connait des effets de bord majeur en conduisant à taxer massivement les produits suivants : ₋ certains apéritifs à base de gentiane, pour des recettes hors annexe I du règlement (UE) 2019/787 mentionnée dans le…

26 novembre 2025 — Frédéric Valletoux

Mise en œuvre du Protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac »

Article unique — amendement n° 5

Cet amendement propose de déployer les moyens nécessaires à l’application de la Directive sur les produits de tabac et à la ratification dur protocole de l’OMS pour al lutte anti-tabac. L’intention est juste et il est effectivement indispensable que l’Union mette en œuvre l’ensemble des moyens à sa disposition dans la lutte antitabac. Néanmoins, la formulation de l’amendement pose question avec l’emploi des termes « ressources politiques » qui ne désignent rien de spécifique et n’apportent donc…

7 novembre 2025 — Frédéric Valletoux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 quater — amendement n° 1

L’article 7 quater , issu de l’adoption de l’amendement n° 111 de M. Charles Sitzenstuhl, abroge les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés. Hors toute considération de fond sur ses effets en matière industrielle, l’absence de cette imposition ferait perdre 5,4 milliards d’euros à la branche vieillesse. La commission des affaires sociales a demandé qu’il soit procédé à une seconde délibération sur cet article…

1 novembre 2025 — Frédéric Valletoux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 2414

1 novembre 2025 — Frédéric Valletoux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 2420

Certains produits font l’objet d’une fiscalité spécifique en raison de leur dangerosité pour la santé et des coûts évitables pour la société. C’est le cas des boissons sucrées, du tabac et de l'alcool. Les taxes sur les boissons sucrées et le tabac sont indexées sur l’inflation. Cependant, Les tarifs de l'accise sur les boissons alcooliques sont bloqués à un relèvement annuel de 1,75% maximum, même en période de forte inflation. Cet amendement vise à supprimer une disposition protégeant…

1 novembre 2025 — Frédéric Valletoux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 2416

L’article 1613 bis du code général des impôts instaure une taxe sur les prémix, boissons alcoolisées titrant entre 1,2 % et 12 % vol., associant alcool et composants sucrés ou aromatisés, dans un objectif de santé publique. L’apparition de nouveaux produits, tels que les « Vody » (mélanges d’alcools forts, boissons énergisantes et ingrédients sucrés ou aromatisés, titrant entre 18 % et 22 % vol.), commercialisés en petits formats à bas prix, révèle une lacune du dispositif actuel. Le présent…

1 novembre 2025 — Frédéric Valletoux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 2412

Le présent amendement vise à instaurer une taxe sur les produits alimentaires ultra-transformés contenant des sucres ajoutés. Il constitue un amendement de repli vis-à-vis de l’amendement 2288, dont le dispositif vise, en plus, des sucres ajoutés, les édulcorants de synthèse. Son champ exonère de cette contribution les artisans, les microentreprises (celles de moins de dix salariés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros) ainsi que les petits commerces alimentaires, au…

1 novembre 2025 — Frédéric Valletoux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 2418

Cet amendement de repli vise à modifier le taux de relèvement, plutôt que de le supprimer. La présente mesure permet donc de limiter ce traitement fiscal dérogatoire. Elle permettra de mieux aligner la fiscalité de l’alcool sur celle des autres produits nocifs pour la santé, d’assurer une juste contribution au financement des dépenses publiques et d’abonder le budget de la Sécurité sociale, notamment pour renforcer les actions de prévention.

1 novembre 2025 — Frédéric Valletoux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 2415

L'une des mesures proposées par l’article 18 consiste à permettre le paiement des participations forfaitaires et franchises directement auprès de certains professionnels de santé, en particulier des médecins, pour les actes et consultations. Cette mesure introduirait une complexité administrative supplémentaire et superfétatoire pour les praticiens, qui deviendraient collecteurs de la franchise pour le compte de la Caisse, sans garantie d’efficacité. Elle risquerait également de décourager les…

31 octobre 2025 — Frédéric Valletoux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 2288

Le présent amendement vise à instaurer une taxe sur les produits alimentaires ultra-transformés contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse. Son champ exonère de cette contribution les artisans, les microentreprises (celles de moins de dix salariés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros) ainsi que les petits commerces alimentaires, au cœur des tissus économiques de nos territoires. Au-delà d’une simple mesure de fiscalité comportementale, le dispositif…

28 octobre 2025 — Frédéric Valletoux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 1761

L’article 1613 bis du code général des impôts instaure une taxe sur les prémix, boissons alcoolisées titrant entre 1,2 % et 12 % vol., associant alcool et composants sucrés ou aromatisés, dans un objectif de santé publique. L’apparition de nouveaux produits, tels que les « Vody » (mélanges d’alcools forts, boissons énergisantes et ingrédients sucrés ou aromatisés, titrant entre 18 % et 22 % vol.), commercialisés en petits formats à bas prix, révèle une lacune du dispositif actuel. Le présent…

24 octobre 2025 — Frédéric Valletoux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 1506

24 octobre 2025 — Frédéric Valletoux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 1505

Le tabac demeure la première cause de mortalité évitable en France, responsable de près de 75 000 décès chaque année. Son coût direct pour la Sécurité sociale est estimé à plus de 16 milliards d’euros, largement supérieur aux recettes issues de l’accise sur les produits du tabac, qui s’élèvent à environ 13 milliards d’euros. L’augmentation régulière du prix du tabac constitue, depuis plusieurs décennies, le levier le plus efficace pour réduire la consommation, en particulier chez les jeunes et…

20 octobre 2025 — Frédéric Valletoux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1180

20 octobre 2025 — Frédéric Valletoux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 1174

20 octobre 2025 — Frédéric Valletoux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 1439

Cet amendement de repli vise à modifier le taux de relèvement, plutôt que de le supprimer. La présente mesure permet donc de limiter ce traitement fiscal dérogatoire. Elle permettra de mieux aligner la fiscalité de l’alcool sur celle des autres produits nocifs pour la santé, d’assurer une juste contribution au financement des dépenses publiques et d’abonder le budget de la Sécurité sociale, notamment pour renforcer les actions de prévention.

20 octobre 2025 — Frédéric Valletoux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 1175

20 octobre 2025 — Frédéric Valletoux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 1422

L'une des mesures proposées par l’article 18 consiste à permettre le paiement des participations forfaitaires et franchises directement auprès de certains professionnels de santé, en particulier des médecins, pour les actes et consultations. Cette mesure introduirait une complexité administrative supplémentaire et superfétatoire pour les praticiens, qui deviendraient collecteurs de la franchise pour le compte de la Caisse, sans garantie d’efficacité. Elle risquerait également de décourager les…

20 octobre 2025 — Frédéric Valletoux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 1447

Certains produits font l’objet d’une fiscalité spécifique en raison de leur dangerosité pour la santé et des coûts évitables pour la société. C’est le cas des boissons sucrées, du tabac et de l'alcool. Les taxes sur les boissons sucrées et le tabac sont indexées sur l’inflation. Cependant, Les tarifs de l'accise sur les boissons alcooliques sont bloqués à un relèvement annuel de 1,75% maximum, même en période de forte inflation. Cet amendement vise à supprimer une disposition protégeant…

20 octobre 2025 — Frédéric Valletoux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 1445

Le présent amendement vise à instaurer une taxe sur les produits alimentaires ultra-transformés solides ou semi-solides contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse, destinés à la consommation humaine. En France, la part des aliments ultra-transformés dans la consommation totale atteint plus de 30 % des apports énergétiques quotidiens selon l’étude INCA 3 de l’ANSES. Or, de nombreuses études, notamment celles de l’INSERM et de l’Université Paris 13 (cohorte NutriNet-Santé), ont…

20 octobre 2025 — Frédéric Valletoux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 1442

Les bières aromatisées sucrées ou édulcorées produites par l’industrie ciblent principalement les 18‑25 ans et peuvent également attirer les mineurs. Elles cumulent plusieurs caractéristiques problématiques : – Un goût sucré ou aromatisé masquant l’alcool, à l’instar des prémix ; – Un emballage conçu pour séduire les jeunes consommateurs. Or, plus la consommation d’alcool débute tôt, plus les risques sanitaires et sociaux sont élevés. Cet amendement vise donc à prévenir ces risques et à…

20 octobre 2025 — Frédéric Valletoux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 1449

Certains produits font l’objet d’une fiscalité spécifique en raison de leur dangerosité pour la santé et des coûts évitables pour la société. C’est le cas des boissons sucrées, du tabac et de l'alcool. Les taxes sur les boissons sucrées et le tabac sont indexées sur l’inflation. Cependant, Les tarifs de l'accise sur les boissons alcooliques sont bloqués à un relèvement annuel de 1,75% maximum, même en période de forte inflation. Cet amendement vise à supprimer une disposition protégeant…

20 octobre 2025 — Frédéric Valletoux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 1451

Le présent amendement vise à augmenter le droit spécifique perçu sur les bières dont le titre alcoométrique dépasse les 8 % vol. Ces bières à très haut degré d'alcool ont des effets délétères sur la santé, régulièrement recensés par les médecins et addictologues. Ces bières ont pour double caractéristique d'être très alcoolisées et, pour la plupart, très accessibles. Elles constituent ainsi une des portes d'entrées vers l'alcoolisme des jeunes. Pour mémoire, plus d’un tiers des adolescents ont…

3 juillet 2025 — Frédéric Valletoux

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 699

Les collectivités locales interrogées sur le principe, voté par le Sénat, d’une session d’information pour tout élu local en début de mandat ont largement signifié leur accord sur cette mesure qui doit permettre de faire connaître les droits, le rôle et les attributions des élus locaux, afin de favoriser la prise de leurs fonctions. L’allongement du délai, de trois à six mois, adopté en commission par l’Assemblée nationale est également salué car il correspond mieux aux réalités des…

3 juillet 2025 — Frédéric Valletoux

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 10 — amendement n° 700

Cet amendement vise à créer une démarche d’information officielle des entreprises qui comptent au moins un maire ou adjoint dans leur effectif par un courrier rappelant le rôle central des élus municipaux et leurs droits. Il pourrait s’agir d’un courrier du préfet, adjoint d’un guide ou d’un mémento rappelant l’intérêt pour les entreprises d’embaucher un maire ou un adjoint au maire et les informant sur les droits de ces derniers. Cet outil pourrait faire l’objet d’une co-construction, dans le…

13 juin 2025 — Frédéric Valletoux

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 — amendement n° 316

13 juin 2025 — Frédéric Valletoux

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 — amendement n° 304

Le présent amendement vise à accorder la possibilité aux bureaux des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), régis par l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales de tenir leurs réunions d’instance en visioconférence. Cet amendement permettrait ainsi de corriger le fait que les bureaux des EPCI sont restés à l’écart de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses…

13 juin 2025 — Frédéric Valletoux

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 10 — amendement n° 315

Cet amendement vise à créer une démarche d’information officielle des entreprises qui comptent au moins un maire ou adjoint dans leur effectif par un courrier rappelant le rôle central des élus municipaux et leurs droits. Il pourrait s’agir d’un courrier du préfet, adjoint d’un guide ou d’un mémento rappelant l’intérêt pour les entreprises d’embaucher un maire ou un adjoint au maire et les informant sur les droits de ces derniers. Cet outil pourrait faire l’objet d’une co-construction, dans le…

9 mai 2025 — Frédéric Valletoux

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1722

L'amendement améliore la procédure collégiale à l'issue de laquelle le médecin prononce sa décision. Les avis écrits sont remplacés par une réunion du collège, composé au minimum de deux médecins et d'un soignant, lequel peut être complété par d'autres professionnels. La réunion se tient par défaut en présentiel.

8 mai 2025 — Frédéric Valletoux

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 863

L'article 2, tel que modifié en commission des affaires sociales, permet aux personnes éligibles à l’aide à mourir de choisir le mode d’administration de la substance létale – auto-administration ou administration par un tiers, médecin ou infirmier – quelles que soient leurs capacités physiques. Cet amendement vise ainsi à revenir à l'esprit initial de la proposition de loi qui prévoit que l'administration létale ne peut être réalisée par un médecin ou par un infirmier que si la personne malade…

8 mai 2025 — Frédéric Valletoux

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 862

La légalisation de l’aide à mourir soulève la question essentielle du respect de l’autonomie pleine et entière des patients. Pour que cette démarche reste éthique, il est impératif que la décision d’y recourir soit prise librement, sans la moindre pression extérieure. Or, cette exigence d’autonomie peut être particulièrement difficile à garantir pour les personnes en situation de grande vulnérabilité. En effet, les patients atteints de maladies graves, souffrant de douleurs chroniques, isolés…

7 mai 2025 — Frédéric Valletoux

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 752

Le présent amendement vise à supprimer l'article 7 qui détaille dans la loi les crédits attribués aux mesures nouvelles résultants de la mise en place de la stratégie décennale des soins d'accompagnement annoncée par le Gouvernement. Bien que cet article ait été modifié en commission des affaires sociales pour que les crédits soient conformes à ceux votés dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2025, ces dispositions relèvent des lois de financement et n'ont ainsi pas leur…

11 avril 2025 — Frédéric Valletoux

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 16 — amendement n° 632

Reprise de l'amendement de Mme Firmin Le Bodo.

11 avril 2025 — Frédéric Valletoux

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1154

Compte tenu de la gravité de la demande d’aide à mourir, une concertation en présentiel permet d’assurer une meilleure coordination entre les professionnels de santé et favorise les échanges directs.

11 avril 2025 — Frédéric Valletoux

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1152

S’agissant de la collégialité, le présent texte ainsi rédigé ne garantit pas une véritable évaluation collégiale, il ne s’agit que d’un recueil d’avis consultatifs, laissant le médecin évaluer seul l’éligibilité de la situation de la personne à l’aide à mourir. Le Comité consultatif national d’éthique, dans la recommandation 17 issue de son avis 139, rappelle que « La demande d’aide active à mourir devrait être exprimée par une personne disposant d’une autonomie de décision au moment de la…

5 avril 2025 — Frédéric Valletoux

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 518

Le présent amendement vise à supprimer l'article 7 qui détaille dans la loi les crédit attribués aux mesures nouvelles résultants de la mise en place de la stratégie décennale des soins d'accompagnement annoncée par le Gouvernement. L'instauration de crédits relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et les montants prévus dans le présent texte ne sont pas conformes à ce qui a été voté dans le dernier PLFSS. La loi du 28 février 2025 de financement de la sécurité…

5 avril 2025 — Frédéric Valletoux

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 519

Cet amendement vise à préciser que l’accompagnement ne constitue pas un soin. Il remplace ainsi l’expression « soins palliatifs et d’accompagnement » tout en maintenant l’accompagnement du patient.

5 avril 2025 — Frédéric Valletoux

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1110

La légalisation de l’aide à mourir soulève la question essentielle du respect de l’autonomie pleine et entière des patients. Pour que cette démarche reste éthique, il est impératif que la décision d’y recourir soit prise librement, sans la moindre pression extérieure. Or, cette exigence d’autonomie peut être particulièrement difficile à garantir pour les personnes en situation de grande vulnérabilité. En effet, les patients atteints de maladies graves, souffrant de douleurs chroniques, isolés…

5 avril 2025 — Frédéric Valletoux

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 520

Le Gouvernement doit, en effet, se doter d’une stratégie pluriannuelle des soins palliatifs à plus long terme. Par ailleurs, la stratégie décennale est contradictoire avec la loi de programmation prévue à l’article 5 et 6 qui serait examinée et adoptée par le Parlement tous les cinq ans.

5 avril 2025 — Frédéric Valletoux

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1108

Dans un souci de conformité avec la mise en œuvre d’une véritable évaluation collégiale, les modifications ici présentées sont nécessaires. L’amendement a été travaillé avec le Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom).

5 avril 2025 — Frédéric Valletoux

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1102

Le présent texte introduit une notion qui ne permet pas au médecin de déterminer le stade à partir duquel le patient va pouvoir formuler une demande d’aide à mourir, et rend difficile l’appréciation de ce critère d’éligibilité ainsi élargi. À cet effet, il est proposé de retenir la notion de phase avancée et terminale. Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom).

5 avril 2025 — Frédéric Valletoux

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1106

5 avril 2025 — Frédéric Valletoux

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1103

La possibilité de fixer la date de l’administration à une échéance si lointaine ne permet pas de tenir compte de l’évolution de la situation de la personne atteinte d’une pathologie grave et incurable en phase avancée et terminale. Compte tenu des critères d’éligibilité, de la durée de validité de la prescription et de sa nécessaire réévaluation, il est proposé que le délai soit ramené à trois mois. Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom).

5 avril 2025 — Frédéric Valletoux

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1105

Le présent amendement vise à remplacer l’expression « soins d’accompagnement et soins palliatifs » par « accompagnement et soins palliatifs », afin de clarifier la portée et la nature des missions visées.

5 avril 2025 — Frédéric Valletoux

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1107

Dans un souci de conformité avec la mise en œuvre d’une véritable évaluation collégiale, les modifications ici présentées sont nécessaires. Concernant les modalités d’organisation, l’information de la personne sur la décision prise après avis du collège pluriprofessionnel doit lui être délivrée dans le cadre d’un entretien physique, compte tenu de la gravité de la demande. L’amendement a été travaillé avec le Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom).

5 avril 2025 — Frédéric Valletoux

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1109

Dans un souci de conformité avec la mise en œuvre d’une véritable évaluation collégiale, les modifications ici présentées sont nécessaires. L’amendement a été travaillé avec le Conseil national de l’Ordre national des médecins (Cnom).

4 avril 2025 — Frédéric Valletoux

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2423

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 39 de l’article 1er afin de garantir le maintien du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA). Cet organisme, créé par la loi du 28 décembre 2015, joue un rôle essentiel dans l’élaboration et l’évaluation des politiques publiques en apportant une expertise intergénérationnelle sur les questions relatives aux familles, à l’enfance et au vieillissement. Le HCFEA se distingue par sa capacité à analyser l’ensemble du cycle de vie et à…

4 avril 2025 — Frédéric Valletoux

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 bis C — amendement n° 2425

Cet article vise à mettre en place un régime dérogatoire et provisoire pour l'enregistrement des opticiens au répertoire partagé des professionnels pour leur permettre d’accéder immédiatement au remboursement par l’Assurance Maladie et les organismes complémentaires quand ils ouvrent ou reprennent un magasin d’optique, sans laisser de temps aux contrôles sur les diplômes ou les locaux du magasin. Conditionner le bénéfice du remboursement par l’assurance maladie obligatoire et complémentaire à…

4 avril 2025 — Frédéric Valletoux

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2424

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 140 de l’article 1er afin de préserver le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance-maladie (HCAAM). Créé en 2003, le HCAAM joue un rôle essentiel dans l’évaluation du système d’assurance-maladie et la proposition de réformes garantissant sa pérennité financière et l’égal accès aux soins. Contrairement au Conseil stratégique de l’innovation en santé qui se limite au suivi ponctuel d’expérimentations d’innovation organisationnelle, sans exercer une…

22 mars 2025 — Frédéric Valletoux

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article PREMIER — amendement n° 82

L’objectif de cet amendement est de supprimer l’article 1 er qui prévoit de flécher l’installation des médecins, généralistes et spécialistes, vers les zones où l’offre de soins est insuffisante. La pénurie de médecins rend cette mesure inopérante. La France manque en effet cruellement de médecins : 11 % de nos concitoyens de plus de 17 ans n’ont par exemple pas de médecin traitant, 30 % de la population française vit dans un désert médical et 1,6 million de Français renoncent chaque année à…

22 mars 2025 — Frédéric Valletoux

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 4 — amendement n° 83

Le présent amendement vise à associer les médecins exerçant dans des centres de santé à la permanence des soins ambulatoires. Alors que plus de 2 500 centres de santé sont répartis sur l’ensemble du territoire, il convient de faire participer les médecins qui y sont salariés à l’effort collectif territorial. Cette mesure permet ainsi de partager et de diminuer la charge de travail de chacun des médecins en activité. Elle s’inscrit dans la lignée du décret n° 2025‑101 du 3 février 2025 relatif à…

1 mars 2025 — Frédéric Valletoux

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 144

Le présent amendement vise à préciser que les modalités d’application du II de l’article L. 4301‑1 du Code de la santé publique doivent être définies par décret en Conseil d’État. Cette clarification est essentielle, car elle concerne la définition précise de l’exercice infirmier en pratique avancée (IPA), incluant les domaines d’intervention, les activités structurantes et les conditions d’accès à la formation. En prévoyant que le décret puisse, le cas échéant, adapter les durées minimales…

30 janvier 2025 — Frédéric Valletoux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 ter C — amendement n° 909

L'objectif de cet amendement est d'interdire les sachets nicotine, conformément aux annonces de la ministre de la Santé et de l'Accès aux soins, Geneviève Darrieusecq, du 29 octobre 2024. En effet, une réglementation reviendrait à autoriser la vente alors que l'État s'était engagé à publier un texte d'interdiction de ces produits. Les sachets de nicotine, aussi appelés "nicotine pouches", sont devenus une tendance inquiétante parmi les jeunes. Discrets et sans fumée, les sachets de nicotine se…

30 janvier 2025 — Frédéric Valletoux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 910

Cet amendement vise à supprimer l’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 qui décale de manière pérenne la date de revalorisation des pensions de six mois, du 1er janvier au 1er juillet 2025. Compte tenu de l’absence d’adoption du PLFSS 2025 avant le 1er janvier 2025, cette mesure est entrée en vigueur et l’article n’a ainsi plus d’objet. En outre, à l’occasion de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre s’est engagé à ne pas reporter la…

30 janvier 2025 — Frédéric Valletoux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 ter B — amendement n° 908

Dans un contexte de successions de crises (Mediapro et la Covid-19), de réduction des subventions publiques et de baisse des revenus audiovisuels, le soutien financier des opérateurs agréés de jeux d’argent est devenu indispensable au sport professionnel français. Une nouvelle hausse de la fiscalité applicable au sponsoring risquerait de voir plusieurs opérateurs diminuer la valeur de leur partenariat avec les acteurs sportifs et de fragiliser ainsi davantage l’équilibre économique de ces…

27 janvier 2025 — Frédéric Valletoux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 ter B — amendement n° 609

Dans un contexte de successions de crises (Mediapro et la Covid-19), de réduction des subventions publiques et de baisse des revenus audiovisuels, le soutien financier des opérateurs agréés de jeux d’argent est devenu indispensable au sport professionnel français. Une nouvelle hausse de la fiscalité applicable au sponsoring risquerait de voir plusieurs opérateurs diminuer la valeur de leur partenariat avec les acteurs sportifs et de fragiliser ainsi davantage l’équilibre économique de ces…

27 janvier 2025 — Frédéric Valletoux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 quater A — amendement n° 610

Pour lutter contre la diminution de l’offre médicale et renforcer l’accès aux soins, chaque directeur général d’ARS détermine par arrêté régional, après concertation avec le conseil territorial de santé, les zones sous-denses pour la profession de médecin. Dans ces zones où l’offre de soins est insuffisante pour la population, des dispositifs de soutien aux médecins sont déployés pour les inciter à s’y installer. La convention médicale de 2016 prévoit la mise en place de quatre contrats pour…

23 janvier 2025 — Frédéric Valletoux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 557

Cet amendement vise à supprimer l’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 qui décale de manière pérenne la date de revalorisation des pensions de six mois, du 1 er janvier au 1 er juillet 2025. Compte tenu de l’absence d’adoption du PLFSS 2025 avant le 1 er janvier 2025, cette mesure est entrée en vigueur et l’article n’a ainsi plus d’objet. En outre, à l’occasion de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre s’est engagé à ne pas reporter…

23 janvier 2025 — Frédéric Valletoux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 ter B — amendement n° 555

Cet article, introduit par le Sénat, relève la taxe sur les jeux hors paris hippiques. Afin de renforcer la prévention du jeu excessif et pathologique, il vise d'une part à renforcer la fiscalité sur les jeux d’argent et de hasard et, d’autre part, à instaurer une contribution sur la publicité et les offres promotionnelles des opérateurs développant ce type d’activités. Plusieurs études attestent en effet d’une corrélation entre l’intensification des publicités et l’augmentation du nombre de…

23 janvier 2025 — Frédéric Valletoux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 ter C — amendement n° 556

L'objectif de cet amendement est d'interdire les sachets nicotine, conformément aux annonces de la ministre de la Santé et de l'Accès aux soins, Geneviève Darrieusecq, du 29 octobre 2024. En effet, une réglementation reviendrait à autoriser la vente alors que l'État s'était engagé à publier un texte d'interdiction de ces produits. Les sachets de nicotine, aussi appelés "nicotine pouches", sont devenus une tendance inquiétante parmi les jeunes. Discrets et sans fumée, les sachets de nicotine se…

5 novembre 2024 — Frédéric Valletoux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT D — amendement n° 1820

Cet amendement d’appel travaillé avec les Chambres d’Agriculture France vise à demander le rehaussement de l’enveloppe du CASDAR, afin que l’enveloppe pour 2025 corresponde au produit de la taxe collectée en 2024. Cette revalorisation doit être répartie équitablement entre les programmes 775 et 776. En effet, la recherche n’est utile qui si elle est transférée aux agriculteurs, d’autant plus dans contexte de transition écologique où des réponses sont attendues à court terme. D’une part, les…

5 novembre 2024 — Frédéric Valletoux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1821

L’objet du présent amendement d’appel est de stabiliser les effectifs de l’Office national des forêts (ONF), comme ce fut le cas pour les années 2023 et 2024. Cette décision de stabiliser les effectifs vise à permettre à l’ONF de mener à bien les missions nouvelles rendues nécessaires par l’accélération des effets du changement climatique, qui se traduisent par des dépérissements massifs, un fort besoin de renouvellement forestier, une meilleure défense des forêts contre les incendies, et des…

5 novembre 2024 — Frédéric Valletoux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1793

L’objet de cet amendement proposé par Chambres d’agriculture France est de créer un nouveau programme « Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à la transition ». Ce nouveau programme n’engendre pas de dépense publique supplémentaire, mais redirige une partie des moyens alloués à la planification écologique au sein des programmes 149 (action 29) et 206 (action 09). Les crédits affectés à la planification écologique dans la Loi de finances pour 2024 constituaient un signal très positif au…

5 novembre 2024 — Frédéric Valletoux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1812

Par cet amendement d’appel, il est proposé de transférer 1 euro en autorisations d’engagement et en crédits de paiement : Depuis l’action n°01 “Moyens de l’administration centrale” du programme 215 “Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture” ; Vers l’action n°23 “Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles” du programme 149 “Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt”. Il s’agit d’appeler l’attention du Gouvernement…

4 novembre 2024 — Frédéric Valletoux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 2442

La prise en charge de la santé mentale constitue une priorité de santé publique ; c’est d’ailleurs la nouvelle grande cause nationale pour 2025. C’est pour cette raison que, depuis 2022, le dispositif « MonSoutienPsy » permet le remboursement de séances chez les psychologues conventionnés en ville pour l’ensemble de la population dès 3 ans, sous réserve des indications médicales prévues par les textes. Il est proposé de simplifier, à la suite des annonces du Premier Ministre, ce dispositif en…

25 octobre 2024 — Frédéric Valletoux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1671

25 octobre 2024 — Frédéric Valletoux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 1741

Selon l’OCDE, 20% des actes médicaux réalisés ne sont pas pertinents et 1/5ème des dépenses de santé est du gaspillage. Les exemples sont multiples : la revue de dépenses relative aux affections de longue durée publié le 19 septembre 2024 relève par exemple que les patients en ALD, plus souvent polymédiqués, sont plus explosés au risque de iatrogénie médicamenteuse. En France, une personne sur deux âgées de plus de 65 ans est concerné et le risque augmente pour les patients en ALD. Or, la…

25 octobre 2024 — Frédéric Valletoux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1740

Le développement des médicaments biosimilaires et des médicaments hybrides représente une source d’économies pour le système de santé. Pour rappel, leur taux de pénétration n’est pour l’instant que de 33 % après cinq ans de commercialisation, contre 70 % à 75 % après un an pour les génériques. Dans plusieurs pays européens, ce taux dépasse déjà les 70 %, voire les 80 % comme en Allemagne ou au Royaume-Uni. Bien que les pharmaciens puissent désormais substituer les médicaments biosimilaires et…

25 octobre 2024 — Frédéric Valletoux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 1739

L’article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 autorise les infirmiers à signer les certificats de décès pour une durée d’un an. La loi du 23 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels a ensuite étendu l’expérimentation à l’ensemble du territoire national. Alors que cette expérimentation prendra fin pour toutes les régions le 25 avril 2025, le présent amendement vise à la pérenniser afin de maintenir la dynamique…

25 octobre 2024 — Frédéric Valletoux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1987

25 octobre 2024 — Frédéric Valletoux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1989

Le présent amendement vise à rendre obligatoire la mention du Nutri-Score sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires. Les industriels peuvent déroger à cette obligation, sous réserve du versement d'une contribution reversée à la Sécurité sociale. Le Nutri-Score est une échelle graphique et visuelle de l’étiquetage nutritionnel, conçue par Santé Publique France, l’Anses et le Haut Conseil de la Santé Publique, recommandée par le Ministère de la Santé, saluée par l’OMS, les…

25 octobre 2024 — Frédéric Valletoux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 2185

Cet amendement vise à compléter la « taxe soda » en prévoyant une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés. Il s’inscrit dans une politique de prévention puisqu’une surconsommation d’aliments « ultra-transformés » favorise la survenance des maladies chroniques et en particulier de l’obésité. Il reprend une mesure adoptée l’an dernier dans le cadre du PLFSS à l’initiative de notre collègue Cyrille Isaac-Sibille et s’inspire de nombreux travaux, dont le récent…

25 octobre 2024 — Frédéric Valletoux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 1744

25 octobre 2024 — Frédéric Valletoux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 1980

25 octobre 2024 — Frédéric Valletoux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 1634

Le certificat de décès est nécessaire pour engager toutes les opérations consécutives à un décès, en particulier celles liées au transport du corps du domicile du défunt vers une chambre funéraire. Cependant, des familles se retrouvent en difficulté face au manque de disponibilité des médecins et à des délais d'attente parfois très long avant d'obtenir le certificat de décès notamment lorsque les décès surviennent à domicile ou dans un établissement d’hospitalisation pour personnes âgées et…

22 octobre 2024 — Frédéric Valletoux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 1592

L’article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 autorise les infirmiers à signer les certificats de décès pour une durée d’un an. La loi du 23 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels a ensuite étendu l’expérimentation à l’ensemble du territoire national. Alors que cette expérimentation prendra fin pour toutes les régions le 25 avril 2025, le présent amendement vise à la pérenniser afin de maintenir la dynamique…

21 octobre 2024 — Frédéric Valletoux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 1575

L’objet du présent amendement est que le Gouvernement se saisisse des mesures de pertinence de soins qui permettraient de réaliser des économies. La revue de dépenses relative aux affections de longue durée publié le 19 septembre 2024 relève par exemple que les « patients en ALD sont plus souvent polymédiqués et exposés au risque de iatrogénie médicamenteuse qui constitue un enjeu de santé publique et un levier d’économie de santé. En France, une personne sur deux âgée de plus de 65 ans est en…

21 octobre 2024 — Frédéric Valletoux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1574

Le développement des médicaments biosimilaires et des médicaments hybrides représente une source d’économies pour le système de santé. Pour rappel, leur taux de pénétration n’est pour l’instant que de 33 % après cinq ans de commercialisation, contre 70 % à 75 % après un an pour les génériques. Dans plusieurs pays européens, ce taux dépasse déjà les 70 %, voire les 80 % comme en Allemagne ou au Royaume-Uni. Bien que les pharmaciens puissent désormais substituer les médicaments biosimilaires et…

21 octobre 2024 — Frédéric Valletoux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1582

Cet amendement vise à compléter la « taxe soda » en prévoyant une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés. Il s’inscrit dans une politique de prévention puisqu’une surconsommation d’aliments « ultra-transformés » favorise la survenance des maladies chroniques et en particulier de l’obésité. Il reprend une mesure adoptée l’an dernier dans le cadre du PLFSS à l’initiative de notre collègue Cyrille Isaac-Sibille et s’inspire de nombreux travaux, dont le récent…

19 octobre 2024 — Frédéric Valletoux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3074

19 octobre 2024 — Frédéric Valletoux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 30 — amendement n° 3084

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un prélèvement sur les recettes de l’Etat qui constitue la principale aide de l’Etat aux collectivités territoriales en matière d’investissement. C’est une dotation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements, et destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA que ces derniers supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement et qu’ils ne peuvent pas…

18 octobre 2024 — Frédéric Valletoux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2079

Cet amendement des Députés du groupe Horizons & Indépendants vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2027 le crédit impôt innovation (CII) qui arrive à échéance au 31 décembre 2024. Réservé aux PME, le CII leur permet notamment de financer les dépenses nécessaires à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux. Un arrêt brutal du dispositif porterait un coup très important à la capacité d’innovation de nombreuses PME de notre pays, alors qu’il s’agit d’un aspect…