Questions

La question

M. Frédéric Valletoux appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'inadaptation structurelle des procédures de dérogation permettant aux agriculteurs de valoriser leurs terres en jachère lors des déficits fourragers en période de sécheresse. Le fauchage précoce des jachères répond à un double enjeu : un enjeu économique avec le soutien direct aux éleveurs en déficit de stocks fourragers ; un enjeu de sécurité publique, en limitant la propagation des incendies lors des épisodes de forte chaleur. Or le droit d'effectuer ce fauchage est aujourd'hui subordonné, sous peine de perte partielle des aides PAC versées au titre de l'éco-régime, soit à une dérogation individuelle instruite par la DDT, soit à une décision de zonage prise par la DGPE sur la base de l'indicateur ISOP. Si des mesures ont été annoncées par le ministère de l'agriculture le 1er juillet 2026 dans le contexte de la canicule, pour faciliter le fauchage, elles restent des mesures exceptionnelles et n'ont pas mis fin à ce dispositif réactif dont les délais d'instruction sont structurellement incompatibles avec les contraintes agronomiques : lorsque les autorisations parviennent aux exploitants, les herbes des parcelles concernées ont souvent déjà entièrement grillé, rendant la dérogation sans objet. Cette situation se reproduit chaque été depuis plusieurs années, alors même que la récurrence et l'intensification des épisodes caniculaires constituent désormais un fait établi dans de nombreux territoires. Il ne paraît pas raisonnable d'imposer aux agriculteurs, dont la situation économique est déjà difficile, de reprendre chaque année une procédure de demande de dérogation ou d'attendre une décision du ministère qui arrive systématiquement trop tard pour être utile. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre aux exploitants des zones structurellement exposées aux déficits fourragers récurrents de procéder au fauchage préventif de leurs jachères dès le franchissement d'un seuil d'alerte agro-météorologique, sans attendre chaque année le déclenchement d'une procédure administrative, et s'il est envisagé de définir, par voie d'arrêté ministériel, des zones présumées à risque, au sein desquelles les agriculteurs pourraient faucher par anticipation sans perte des aides versées au titre de l'éco-régime.

Réponse

INCENDIES DANS LA FORÊT DE FONTAINEBLEAU Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Valletoux. M. Frédéric Valletoux. Chez moi, en forêt de Fontainebleau, depuis trois jours, les pompiers luttent sans relâche contre un feu d'une violence inédite en Île-de-France, qui a déjà détruit 2 000 hectares, c'est-à-dire 10 % de ce massif emblématique. Dès dimanche, ils étaient 150 ; aujourd'hui, ils sont environ 800, venus de toute la France ; quatre Canadairs, des avions Dash et plusieurs hélicoptères sont engagés à leur côté. Environ 900 personnes ont été évacuées depuis dimanche : c'est du jamais vu dans la région francilienne. Je veux adresser mon immense reconnaissance à tous ceux qui sont mobilisés sur le terrain – et qui le seront encore dans les prochains jours ou semaines car les feux sont loin d'être éteints – : pompiers et sécurité civile, agriculteurs, forces de police et de gendarmerie, agents de l'office national des forêts, associations d'entraide, maires et élus locaux, habitants, qui font preuve d'une extraordinaire solidarité. Du fond du cœur, un immense merci ! (Les députés sur tous les bancs se lèvent pour applaudir.) Je veux aussi vous remercier, monsieur le ministre de l'intérieur, d'être venu très vite constater par vous-même l'ampleur du sinistre. L'enquête dessinera les contours exacts des responsabilités, mais nous savons déjà, grâce à des aveux rapidement obtenus, que ce désastre a été provoqué par des interventions humaines. Mettre le feu à la forêt de Fontainebleau, c'est s'attaquer à un monument majeur de notre patrimoine national, à propos duquel Victor Hugo écrivait : « Un arbre est un édifice, une forêt est une cité, et, entre toutes les forêts, la forêt de Fontainebleau est un monument. » Cette forêt, dont l'inscription au patrimoine mondial de l'Unesco est en cours, est la forêt de tous les superlatifs. Massif étroitement lié à l'histoire de notre nation et à l'histoire des arts, premier site au monde à avoir fait l'objet d'une mesure de protection, bien avant la création des grands parcs américains ; il est le site naturel le plus fréquenté de France – avec 17 millions de visiteurs par an – et un espace de biodiversité majeur avec 6 600 espèces animales recensées. Loin d'être seulement un paysage remarquable, cette forêt est un héritage que nous avons le devoir de transmettre. Il y a sept ans, alors que l'incendie de Notre-Dame bouleversait tous les Français, l'État sut mobiliser des moyens exceptionnels et agir vite. Aujourd'hui, un autre monument brûle sous nos yeux. Pour la forêt de Fontainebleau, la même réaction serait légitime, sous réserve, bien sûr, de spécificités. Comment faire de sa reconstruction une adaptation au changement climatique ? Comment le gouvernement compte-t-il agir pour que la forêt de Fontainebleau reste ce grand monument et cette fierté nationale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, DR, EcoS et GDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Je vous remercie d'avoir permis à la représentation nationale de rendre un nouvel hommage à l'ensemble des acteurs de la sécurité civile, qui se sont particulièrement mobilisés ces derniers jours et ces dernières semaines, et, qui, sans doute, seront encore mobilisés dans les semaines à venir, partout sur le territoire national, en particulier à Fontainebleau. Je vous remercie également de m'avoir accompagné dans le déplacement que j'ai fait dès lundi matin pour aller au plus près des acteurs de terrain qui luttaient contre cet incendie. Évidemment, nous maintiendrons des moyens importants sur le feu de Fontainebleau. Bien que fixé depuis hier, il continue de nous inquiéter en raison de la consistance du terrain, avec des tourbières, et il pourrait redémarrer. Il l'a d'ailleurs fait aujourd'hui ici ou là, vous le savez. Nous maintiendrons donc le même niveau de moyens importants pour faire en sorte que le feu ne reprenne pas et, s'il devait repartir, nous remobiliserions les mêmes moyens aériens et terrestres. Vous pouvez compter sur mon engagement à cet égard. Bien évidemment, il y aura une suite. Mme la procureure de la République de Fontainebleau a dit – vous avez raison de le rappeler – que certaines des mises à feu étaient criminelles, ou, à tout le moins, volontaires. Le dispositif de police et de gendarmerie qui a été déployé autour du massif pour détecter et entraver toute nouvelle mise à feu restera en place. Il a encore fait ses preuves hier, permettant une nouvelle interpellation. Je laisse à Mme la procureure de la République le soin de donner des informations à ce sujet. Comptez sur notre mobilisation totale pour faire en sorte que l'État soit présent aux côtés des collectivités locales pour toutes les actions qui devront être entreprises pour réparer les dégâts importants ayant frappé le massif. M. Thibault Bazin. Très bien !

La question

M. Frédéric Valletoux appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'adéquation des réponses pénales apportées aux auteurs d'incendies volontaires de forêts et sur les enjeux de prévention de la récidive dans les territoires forestiers. Le 1er mai 2026, une personne a allumé cinq départs de feux dans les communes de Buthiers et de Nanteau-sur-Essonne, en Seine-et-Marne, détruisant plusieurs hectares de végétation, dont quatre à proximité immédiate d'un terrain de camping accueillant 400 personnes. Interpellé avec neuf briquets en sa possession et décrit par l'expertise psychiatrique comme présentant un profil pyromaniaque caractérisé, il a été traduit en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel de Fontainebleau le 4 mai 2026 et condamné à deux ans d'emprisonnement assortis d'un sursis probatoire. Cette décision, si elle s'inscrit dans le cadre légal applicable, suscite une vive incompréhension parmi les élus locaux et les habitants du sud seine-et-marnais, dont les maires se sont mobilisés pour alerter sur les risques persistants que fait peser cet individu sur des territoires forestiers. M. le député souhaite par ailleurs saluer le courage et l'engagement des pompiers, des forces de l'ordre, des habitants et des élus qui ont permis de maîtriser rapidement ces feux dangereux et d'éviter un potentiel drame. Mais au-delà de la réponse judiciaire immédiate, la question du suivi effectif des personnes condamnées se pose aujourd'hui : le sursis probatoire, pour être efficace, suppose un accompagnement rigoureux. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour renforcer le suivi des personnes condamnées et prévenir efficacement leur récidive, notamment dans les zones forestières exposées à un risque incendie élevé.

La question

M. Frédéric Valletoux appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités d'application des règles de provisionnement des comptes épargne-temps (CET) aux centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale. Dans le cadre du référentiel budgétaire et comptable des collectivités territoriales, les centres de gestion sont conduits à apprécier la nécessité de constituer des provisions pour risques et charges au titre des droits épargnés par les agents sur leur compte épargne-temps, dès lors que ces droits sont susceptibles de donner lieu à indemnisation. Toutefois, les centres départementaux de gestion disposent d'une faculté d'encadrement par délibération des modalités d'utilisation du compte épargne-temps, incluant notamment la possibilité de prévoir ou non l'indemnisation des jours épargnés. Dans ce cadre, le niveau de risque financier associé aux CET peut varier selon les choix de gestion retenus localement. Dans de nombreuses situations, ce risque apparaît limité et circonscrit à certaines hypothèses spécifiques, telles que l'indemnisation des ayants droit en cas de décès ou la mise en œuvre éventuelle de conventions de transfert. Dès lors, l'application des règles de provisionnement, qui repose sur l'appréciation du caractère probable et évaluable du risque, peut soulever des interrogations quant à son adéquation aux situations concrètes rencontrées par les centres de gestion. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire afin de permettre aux conseils d'administration des centres départementaux de gestion d'apprécier l'opportunité de constituer une provision pour compte épargne-temps au regard de leur situation propre, dans un souci de proportionnalité et de cohérence avec les règles applicables aux autres employeurs territoriaux.

La question

M. Frédéric Valletoux appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'évolution récente des règles d'amortissement applicables aux centres de gestion de la fonction publique territoriale. Jusqu'à une période récente, les centres départementaux de gestion appliquaient, en matière d'amortissement de leurs immobilisations, les principes issus des instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, qui conduisaient à exclure de l'amortissement certains biens immobiliers affectés à l'exercice d'un service public administratif et non productifs de revenus. Toutefois, dans le cadre de la généralisation du compte financier unique et de l'harmonisation du référentiel budgétaire et comptable, opérées notamment par le décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025, ces pratiques ont été remises en cause. Les centres de gestion se voient désormais appliquer des règles d'amortissement de droit commun, conduisant à l'amortissement de l'ensemble de leurs immobilisations, y compris celles affectées à un service public administratif. Cette évolution, qui s'inscrit dans une logique d'harmonisation comptable, n'a pas fait l'objet d'une évaluation spécifique de ses conséquences pour les centres de gestion. Or l'extension du champ de l'amortissement conduit à une augmentation des charges de fonctionnement, susceptible d'affecter les équilibres budgétaires des centres de gestion et de peser sur leurs capacités d'investissement. Il lui demande donc ses intentions quant à une éventuelle adaptation de ces règles aux spécificités des centres de gestion, ou à la mise en place de mesures d'accompagnement permettant de préserver leur capacité d'investissement et d'assurer la continuité de leur mission.

Réponse

TRAITEMENT DES CANCERS DU CERVEAU Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Valletoux. M. Frédéric Valletoux. Madame la ministre de la santé, nous devons tous en être fiers : la France est à la pointe de la lutte contre le cancer. Depuis plus de vingt ans, grâce aux trois plans cancer et à la stratégie décennale appliquée depuis 2021, notre pays est aux avant-postes. Pourtant, alors qu'on constate régulièrement des avancées médicales relatives à de nombreux types de cancers, un silence assourdissant entoure les tumeurs du cerveau, alors qu'elles font de plus en plus de ravages. Pire : au cours des dernières années, nous avons constaté très peu d’avancées et d’innovations médicales, par manque de financement et sans doute parce que l’État ne leur a pas accordé de traitement prioritaire. Cela donne très peu d’espoir aux personnes malheureusement touchées. Un constat s’impose : les tumeurs cérébrales constituent un angle mort de notre politique de santé. Mais sait-on qu'elles sont la première cause de mortalité par cancer chez les enfants, les adolescents et les jeunes adultes jusqu’à 35 ans ? Sait-on que chaque année, 6 000 Français reçoivent ce diagnostic ? Sait-on qu’elles sont à l’origine de 4 000 morts par an – davantage que sur les routes de France ? Sait-on enfin que, face à certaines formes de ces tumeurs parmi les plus agressives, le taux de survie des patients reste dramatiquement faible ? Pour que l’on parle du fléau que représentent ces tumeurs, des familles de patients, des associations, des soignants lancent cette année encore la campagne Mai en gris, en vue d'informer le grand public mais aussi de soutenir la recherche et les patients touchés par ce type de cancers. Les financements sont quasi inexistants. Par conséquent, les avancées thérapeutiques demeurent modestes, en dépit du travail d'équipes de recherche reconnues dans le monde entier. Avec nos collègues Michel Lauzzana, président du groupe d’études sur le cancer, et Jérémie Patrier-Leitus, qui mènent également ce combat, je vous alerte : les patients et leurs familles attendent un soutien fort. La lutte contre les tumeurs du cerveau doit devenir une priorité nationale de la politique de santé et de recherche. Pouvez-vous nous le garantir ? Êtes-vous prête à soutenir des initiatives en ce sens ? Autant qu'une question, c'est un cri d'alerte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et GDR. – Mme Sylvie Bonnet applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Je tiens à remercier tous les acteurs associatifs qui se mobilisent au sujet des cancers du cerveau, notamment lors de ce mois de Mai en gris. Ces cancers touchent en effet près de 6 000 personnes chaque année. Ils représentent environ un quart des tumeurs affectant l'enfant et donnent souvent lieu à des pronostics effroyables. Il s'agit d'un défi majeur de notre époque. Depuis cinq ans, dans le cadre de la stratégie décennale de lutte contre les cancers, l'Institut national du cancer, en partenariat avec les ministères, la Ligue contre le cancer et la Fondation ARC, a soutenu des actions de recherche fondamentale et clinique pour un montant estimé à plus de 50 millions d'euros. Les cancers de mauvais pronostic constituent l'un des axes prioritaires de la feuille de route de lutte contre les cancers pour la période 2026-2030, que nous avons lancée il y a quelques semaines. Les cancers du cerveau sont donc une priorité. Dans ce cadre, nous soutenons par exemple des programmes d'actions intégrées de recherche sur ce type de cancers, qui fédèrent des équipes multidisciplinaires, afin d'accélérer le passage de la recherche fondamentale à la recherche clinique. Pour favoriser l'innovation, on peut également compter sur un réseau de recherche d'excellence dont les travaux se concentrent autour de l'un des cancers du cerveau, le glioblastome, sur un site de recherche intégrée sur le cancer spécialisé dans la recherche translationnelle au sujet des cancers du cerveau, sur un biocluster, Brain&Mind, ainsi que sur l'Institut du cerveau. Nous devons faciliter les essais cliniques portant sur les médicaments de thérapies innovantes – nous faisons face à cet enjeu dans le cadre de la stratégie d'accélération « biothérapies et bioproduction de thérapies innovantes ». Il convient également de promouvoir le développement de technologies de rupture, comme nous l'avons fait récemment en soutenant la radiothérapie Flash, notamment grâce à des financements issus du plan France 2030. Tous ces éléments témoignent de notre engagement.

La question

M. Frédéric Valletoux alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence d'intégration de la formation à la prescription vaccinale dans le cursus des étudiants infirmiers diplômés entre 2024 et 2028. L'arrêté du 8 août 2023 autorise les infirmiers diplômés d'État à prescrire l'ensemble des vaccins du calendrier vaccinal pour les personnes âgées de 11 ans et plus, sous réserve d'avoir suivi une formation spécifique d'une durée de 10 heures et 30 minutes. Or cette formation ne sera intégrée au programme officiel des Instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) qu'à partir de septembre 2026, pour une première diplomation en juin 2029. En l'absence d'instruction nationale permettant d'anticiper cette intégration, environ 130 000 infirmiers diplômés entre 2024 et 2028 seront donc exclus de cette nouvelle compétence, à moins d'être en mesure de suivre cette formation a posteriori , dans un contexte où les établissements de santé rencontrent des difficultés importantes pour libérer les professionnels à des fins de formation continue. Cette situation crée une perte de chance pour les patients, notamment en matière de prévention vaccinale dans les territoires sous-dotés et freine l'évolution des compétences infirmières pourtant reconnue par la réglementation. Il lui demande s'il entend prendre des mesures afin d'anticiper cette intégration de la formation à la prescription vaccinale dans les cursus des étudiants infirmiers actuellement en formation et pour toutes les promotions à venir avant celle de 2029 et ainsi permettre à ces professionnels d'être certifiés à la sortie de leurs études.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour accompagner l'élargissement des compétences vaccinales des infirmiers. Dans le cadre de la réingénierie de la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier, les étudiants bénéficieront d'enseignements théoriques et cliniques visant à leur permettre d'acquérir les compétences requises pour prescrire des vaccins. Pour les infirmiers diplômés avant 2029, la formation professionnelle continue constitue la voie privilégiée pour accéder à ces nouvelles compétences. Par ailleurs, certains instituts de formation en soins infirmiers ont déjà intégré, dans la formation initiale des promotions diplômées avant 2029, des modules spécifiques relatifs à la prescription vaccinale.

Réponse

COMPTES SOCIAUX Mme la présidente . La parole est à M. Frédéric Valletoux. M. Frédéric Valletoux . Vous avez comparé, monsieur le premier ministre, le redressement des finances publiques à un Himalaya budgétaire. Or il semble que la situation soit pire que celle que vous avez présentée aux Français au début de l’année. Elle semble même « hors de contrôle » s’agissant des comptes sociaux, pour reprendre l’expression de Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes. Auditionné ce matin en commission des affaires sociales, celui-ci a dépeint une situation noire et particulièrement inquiétante, les comptes de la sécurité sociale étant au bord de la rupture. Au rythme où vont les choses, avec des dépenses qui dérapent, il évoque une possible crise de liquidité, c’est-à-dire un risque sérieux de tension extrême dans le financement de la sécurité sociale, une première dans notre pays. Concrètement, le déficit s’emballe : il pourrait s'alourdir de 7 milliards d'euros en 2025, pour atteindre 22,1 milliards, un montant proche des niveaux constatés pendant le covid – sauf qu’aujourd’hui, il n’y a pas de crise sanitaire. En février, lors de l’adoption du PLFSS pour 2025, vous aviez pris deux engagements très clairs pour faire face à la situation. Le premier était d’attaquer immédiatement, dès le mois de mars, la construction du PLFSS et du PLF pour 2026, en lien avec la représentation nationale. Le second, s’agissant des dépenses de santé, était d'examiner dès cette année une loi de programmation pluriannuelle fixant dans la durée des objectifs clairs de régulation des dépenses. Or, sur ces deux chantiers, nous sommes presque au début du mois de juin et nous ne voyons rien venir. Vous avez pourtant, à plusieurs reprises, appelé de vos vœux un changement de méthode. Nous n’en voyons malheureusement pas la réalisation. Quand allons-nous commencer à nous mettre au travail ? Des réformes structurelles, tant promises et nécessaires, sont attendues. Elles sont d'autant plus nécessaires que rien ne serait pire qu'imposer une logique du rabot, à savoir faire des économies pour les économies, sans s'attaquer aux réformes de structures. M. Sébastien Peytavie . Eh oui ! M. Frédéric Valletoux . Aussi, quels sont la méthode et le calendrier de travail que vous proposez pour la préparation des budgets pour 2026, tout en associant la représentation nationale ? En ce qui concerne plus précisément la sécurité sociale, quelles sont les pistes de réforme pour sécuriser la pérennité de notre modèle social ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Brigitte Barèges applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics. Mme Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics . En effet, si nous réalisons les objectifs du PLFSS, les comptes de la sécurité sociale accuseront un déficit de quelque 22 milliards d'euros à la fin de l'année. Catherine Vautrin et moi-même avons dès le mois de mars lancé des travaux très sérieux afin que la réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale, mardi 3 juin, destinée à établir le bilan de l'année 2024, soit surtout l'occasion de définir les mesures de redressement que nous devons prendre en nous appuyant non pas sur nos seules idées, des idées anecdotiques, mais sur le travail du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, sur celui du Haut Conseil pour le financement de la protection sociale et sur celui du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. Il s'agit de préparer l'avenir et nous ne pouvons agir que dans une seule direction : remettre les comptes de la sécurité sociale à l'équilibre. À la fin de l'année 2025, le déficit social accumulé sera de plus de 60 milliards d'euros. Cela ne peut pas continuer car cela signifie que nous dépendons de financements extérieurs pour la sécurité sociale, qui se trouve au cœur du pacte républicain. Concrètement, quinze jours après la réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale, j'y ai fait allusion, le comité d'alerte de l'Ondam rendra son diagnostic sur les mesures à prendre. À la fin du mois de juin, nous réunirons le comité d'alerte avec l'ensemble des collectivités locales, des acteurs de la sécurité sociale, des parlementaires, évidemment,… M. Jérôme Guedj . Il serait temps ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . …afin que, sous la conduite du premier ministre, nous prenions toutes les décisions pour l'année en cours. Et notre objectif ne se limitera pas à 2026 puisqu'il s'agira pour les comptes de la sécurité sociale de retrouver l'équilibre en 2029 au plus tard. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) M. Thomas Cazenave . Très bien !

La question

M. Frédéric Valletoux alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir du pacte en faveur de la haie, dans le contexte des récentes annonces gouvernementales de réduction des dépenses publiques. Lancé en 2023, ce pacte constitue un outil structurant pour la préservation de la biodiversité et l'adaptation aux effets du changement climatique. Il soutient la plantation, l'entretien et la gestion durable des haies, qui jouent un rôle essentiel dans la lutte contre l'érosion des sols, la qualité de l'eau, le stockage de carbone, le maintien des paysages et la préservation de la biodiversité. Les haies sont également un vecteur de sensibilisation et d'éducation à l'environnement, comme en témoigne une action à laquelle M. le député a récemment participé dans le sud de la Seine-et-Marne, associant agriculteurs et écoles locales autour d'un projet de plantation pédagogique en lien avec l'association Des Enfants et des Arbres. Or cette dotation est de nouveau fragilisée par les mesures d'économie annoncées par le Gouvernement pour 2025. Dans plusieurs territoires, comme en Île-de-France avec l'association Agrof'Île, des projets engagés risquent d'être remis en cause, de même que les emplois créés et les dynamiques locales enclenchées. Aussi, il souhaite savoir quelles garanties le Gouvernement peut apporter pour assurer la pérennité du pacte en faveur de la haie en maintenant des moyens budgétaires à la hauteur des ambitions écologiques affichées et des engagements pris localement auprès des agriculteurs et des partenaires de terrain.

Réponse

Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire accorde une attention toute particulière aux haies et à la restauration de leur linéaire. Elles sont une composante essentielle de la diversité et de l'identité des paysages français. Elles rendent de multiples services à l'agriculture, à la nature et à la société : habitat naturel pour de nombreuses espèces, corridor écologique, auxiliaire agricole, ressource de biomasse, levier de réduction des gaz à effet de serre (GES) et élément patrimonial et paysager. Elles sont à la croisée des enjeux de production, de transition de l'agriculture face aux défis environnementaux dont la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique. La planification écologique est cruciale pour limiter les émissions de GES du secteur agricole, renforcer la souveraineté alimentaire et adapter l'agriculture aux conséquences du changement climatique. La France vise ainsi l'atteinte des objectifs environnementaux fixés au niveau international et européen et une résilience plus importante de la ferme France aux changements de son environnement. C'est en ce sens qu'a été construit le pacte en faveur de la haie qui a été intégré à la planification écologique en septembre 2023. Il s'agit d'un engagement fort de l'État dans la durée, de manière à fédérer et à engager le plus grand nombre d'acteurs concernés par les haies. En 2024, le ministère chargé de l'agriculture a bénéficié d'une hausse inédite de ses moyens budgétaires pour déployer la planification écologique. En 2025, les moyens dédiés aux dispositifs d'investissement en faveur des haies s'inscriront dans la trajectoire de maîtrise des comptes publics. Il convient néanmoins de rappeler qu'un certain nombre de mesures du pacte en faveur de la haie ne dépendent pas de moyens complémentaires sur le budget de l'État. Pour aboutir à l'objectif de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d'ici 2030 fixé par le Gouvernement, les plantations de haies sont un levier important, mais qui ne suffit pas : il faut en effet aussi enrayer la disparition des haies, qu'elles soient agricoles ou non agricoles. En application des différentes actions du pacte, le Gouvernement a pris plusieurs mesures structurantes pour encourager la plantation de haies mais aussi pour s'assurer de leur gestion durable dans le temps. Ainsi, le bonus haie de l'écorégime de la politique agricole commune a été triplé pour les agriculteurs qui gèrent durablement les haies en passant de 7 à 20 euros dès la campagne 2025. L'article 37 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a créé un régime juridique protecteur de la haie de manière à encadrer les arrachages de haies et en posant des obligations de compensation par replantation obligatoire. Il s'agit d'un régime plus simple et harmonisé d'application des réglementations existantes qui sécurise juridiquement les porteurs de projets de plantation. Un guichet unique d'information et d'instruction sur les haies, ainsi qu'un observatoire de la haie, complèteront –en application de la loi– ce dispositif. La mise en place de ce guichet unique d'instruction permettra de gagner en lisibilité et en cohérence pour les usagers dont les agriculteurs et ainsi mieux protéger et valoriser les haies à l'échelle nationale. Les objectifs de cet observatoire, qui sera partenarial, sont d'identifier et de suivre la progression des haies pour collecter des données et créer un référentiel cartographique national.

La question

M. Frédéric Valletoux alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la mise en place, à compter du 1er février 2025, du nouveau dispositif de sécurisation du circuit des médicaments adopté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024. Les médecins prescripteurs des antidiabétiques analogues du GLP-1 (AGLP-1) doivent désormais justifier leur décision en joignant à l'ordonnance un formulaire spécifique garantissant que la prescription respecte les indications thérapeutiques remboursables (ITR) et les recommandations de la Haute autorité de santé (HAS). Pour facturer un AGLP-1 à l'assurance maladie, le pharmacien a ainsi l'obligation de disposer de ce document en sus de l'ordonnance. Ce dispositif vise à éviter le plus possible que ces médicaments, prescrits en dehors des usages recommandés par la HAS, ne soient remboursés par mégarde par la sécurité sociale. S'il est nécessaire de prévenir ces dérives et d'accompagner la pertinence des prescriptions, ce dispositif apparaît néanmoins comme une charge administrative supplémentaire pour les médecins. Face aux difficultés d'accès aux soins que connaissent encore bon nombre de Français, il est indispensable de réduire les charges administratives pour leur redonner du temps médical. C'est pourquoi il souhaiterait connaître son avis sur ce dispositif d'accompagnement à la prescription et les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour réduire la charge administrative des médecins.

La question

M. Frédéric Valletoux alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'encadrement des contrats proposés par les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) aux assurés sociaux. L'assurance maladie complémentaire, essentiellement gérée par des acteurs privés, constitue le deuxième plus important financeur de la santé après l'assurance maladie obligatoire. Les 400 organismes environ (272 mutuelles, 100 entreprises d'assurance et 25 institutions de prévoyance) ont reversé au total 29,7 milliards d'euros de prestations en soins et biens médicaux en 2022 (soit 12,6 % des dépenses de santé). Cependant, le fonctionnement de ces assurances est devenu complexe. Pour souscrire un contrat, les assurés doivent avoir suffisamment d'informations sur les prix et les garanties proposées afin de faire jouer la concurrence. En outre, la structuration des remboursements des dépenses de soins est difficile, en particulier dans les secteurs de l'audiologie, de l'optique et en dentaire. Cela compromet l'expression, la lisibilité et la compréhension des niveaux de remboursement et des options proposées par les organismes complémentaires. Malgré certains progrès, la situation reste perfectible : il persiste beaucoup de zones d'ombre et d'incompréhension pour les assurés. C'est pourquoi l'idée d'imposer des contrats types garantissant une meilleure lisibilité des contrats des OCAM progresse. Cette mesure irait dans le sens des recommandations de la mission d'information sénatoriale de septembre 2024 « Les complémentaires santé et mutuelle, l'impact sur le pouvoir d'achat des Français », qui appelle à mieux protéger les assurés grâce à une transparence accrue. Elle permettrait également de mettre fin aux clauses abusives, imposées par les organismes complémentaires d'assurance maladie aux assurés sociaux ; ce qui a été dénoncé à plusieurs reprises dernièrement, notamment par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans une enquête publiée le 20 mai 2021 et par la Commission des clauses abusives dans sa recommandation n° 17-01. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre ces contrats types.

Réponse

Divers travaux ont permis de faire progresser la lisibilité des garanties des contrats de complémentaire santé et la transparence de l'information contractuelle, afin d'éclairer les assurés sur le niveau de remboursement proposé et de leur permettre de conclure un contrat correspondant à leurs besoins. En effet, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) et les principaux représentants des secteurs de l'assurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance ont tout d'abord, en 2019, signé un engagement en faveur de la lisibilité des garanties des contrats de complémentaire santé. Au-delà de cet accord, conformément aux termes de la lettre de mission du ministre de l'économie et des finances, le comité consultatif du secteur financier a poursuivi en 2021 ses travaux en la matière. Un groupe de travail réunissant l'Assurance maladie, la direction de la sécurité sociale et des représentants de l'UNOCAM a élaboré un nouveau tableau d'exemples de remboursements. Ce dernier offre, outre les exemples chiffrés de remboursement d'actes, une explication détaillée des pourcentages effectivement pris en charge par l'Assurance maladie obligatoire et l'Assurance maladie complémentaire par rapport à la base de remboursement affichée dans les tableaux de garanties. Les professionnels se sont en outre engagés à faciliter l'accessibilité de ce tableau d'exemples ainsi que des tableaux de garanties qui s'y rattachent pour les contrats standards : le tableau des exemples de remboursement des contrats standards doit être en accès rapide, sous format téléchargeable, sur les pages dédiées aux frais de santé des sites internet des organismes. Les professionnels se sont par ailleurs engagés à privilégier l'expression des garanties en euros lorsque cela est dans l'intérêt du consommateur, notamment pour les garanties optique, dentaire et les aides auditives. Ces engagements sont entrés en vigueur en mai 2022. Le comité consultatif du secteur financier a dressé en avril 2023 un bilan positif de la mise en œuvre de ces engagements, que la très grande majorité des organismes complémentaires respecte. Le Gouvernement reste cependant attentif à la visibilité de ces documents sur les sites internet. En outre, la faculté de résiliation infra-annuelle d'un contrat que permet la loi du 14 juillet 2019 aux assurés de se départir à tout moment, après un an de couverture, sans délai ne correspondrait pas à leurs besoins. Le Gouvernement continuera à suivre le profil des assurés qui se saisiront de cette faculté. Enfin, en application de l'article 5 de cette même loi, les assureurs ont vu leur obligation d'information renforcée, tant avant la conclusion du contrat en phase précontractuelle qu'en cours de contrat de façon annuelle, relativement au taux de frais de gestion et au rapport sinistres sur primes. Le Gouvernement veille à suivre attentivement la bonne mise en œuvre de ces mesures.

La question

M. Frédéric Valletoux alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de réponse efficace face à l'augmentation des vols et des actes de vandalisme dans les exploitations agricoles du sud de la Seine-et-Marne et, plus largement, dans les campagnes. Depuis plusieurs années, les agriculteurs du sud du département sont la cible de réseaux de malfaiteurs organisant des vols de matériel agricole, de carburant, de câbles et de produits phytosanitaires. Certains secteurs, particulièrement exposés en raison de leur proximité avec l'autoroute et de l'éloignement des brigades de gendarmerie, sont devenus des cibles privilégiées. En 2023, il avait organisé une réunion de travail à ce sujet avec les responsables locaux de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) de Seine-et-Marne, la gendarmerie et l'État. Pourtant, aucune mesure significative n'a été prise pour enrayer ce phénomène, laissant à ces réseaux le temps de s'organiser davantage et d'agir avec une efficacité redoutable. Les agriculteurs, conscients de la menace, ont déjà investi dans des systèmes de surveillance, notamment des caméras et des dispositifs d'alerte. Malgré ces efforts, la lutte contre ces réseaux reste entravée par des difficultés persistantes : temps d'intervention trop longs, manque de présence dissuasive des forces de l'ordre et insuffisance des suites judiciaires données aux infractions constatées. Sans une action répressive ferme et coordonnée, ces personnes continueront d'exploiter les failles du dispositif actuel. Ces vols répétés ont des conséquences économiques lourdes pour les agriculteurs. Au-delà des pertes matérielles directes, les indemnisations des assurances, souvent calculées sur la vétusté du matériel, obligent les exploitants à financer eux-mêmes le remplacement des équipements volés. Certains, après plusieurs sinistres, voient même leur contrat d'assurance résilié, les laissant totalement démunis face à de nouvelles attaques. Ainsi, il lui demande quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend mettre en place pour renforcer les capacités d'intervention des forces de l'ordre dans ces zones particulièrement exposées. Il souhaite également savoir si des effectifs et des moyens matériels supplémentaires seront alloués aux brigades et si des instructions seront données pour garantir des interpellations et des sanctions dissuasives à l'encontre des auteurs de ces vols. Enfin, il l'interroge sur d'éventuelles simplifications des démarches administratives, afin de permettre aux exploitants de bénéficier plus facilement des aides à la sécurisation et des indemnisations.

Réponse

La prise en compte des vulnérabilités du monde rural est un enjeu stratégique au cœur des préoccupations gouvernementales. Des mesures sécuritaires importantes destinées à endiguer les violences envers les agriculteurs ont été prises. Afin de répondre aux besoins de cette profession exposée, la gendarmerie déploie des dispositifs de prévention et de partenariats au profit des agriculteurs, et se mobilise dans la judiciarisation des infractions touchant le monde agricole. S'agissant des actions de prévention, la gendarmerie est pleinement engagée dans la lutte contre toutes les formes d'atteintes en garantissant une présence de voie publique toujours plus importante ; la création de 239 nouvelles brigades entre 2024 et 2024, dont deux tiers de brigades mobiles, s'inscrit pleinement dans cette démarche et participe à la densification du maillage territorial. Les référents et correspondants « sûreté », présents dans chaque groupement de gendarmerie départementale et commandements de la gendarmerie d'outre-mer, arment la chaîne de prévention situationnelle. A la demande des agriculteurs, ils peuvent être engagés pour réaliser des évaluations portant sur les vulnérabilités des emprises agricoles et fournir des préconisations techniques, humaines et organisationnelles afin d'y remédier. En parallèle, les chaînes d'alerte SMS « Vigi-agri », mises en œuvre dans les groupements en lien avec les chambres d'agriculture départementales, permettent de lutter contre les atteintes aux biens (ex. : vols, dégradations, intrusions) et de prévenir les agressions au sein des exploitations agricoles. De plus, en fonction des besoins locaux, l'offre de sécurité est adaptée par les groupements de gendarmerie. Le dispositif « Gend'Viti », initié par le groupement de la Marne, permet ainsi aux gendarmes d'être à l'écoute du monde viticole, en particulier pour les vendanges. Cette brigade mobile saisonnière permet de recueillir des signalements, de prendre des plaintes en mobilité et d'assurer une présence au plus près des agriculteurs et de la population. Cette démarche « d'aller vers » les agriculteurs tient compte de leurs contraintes professionnelles en facilitant le recueil de plaintes en mobilité et la judiciarisation des faits. La sécurité du monde agricole nécessite par ailleurs sa pleine et parfaite information quant aux menaces existantes. Ainsi la gendarmerie nationale mobilise les vecteurs traditionnels (ex. : réunions publiques, presse quotidienne, radio) et digitaux (application MaSécurité du ministère de l'intérieur, réseaux sociaux, etc.) afin de sensibiliser les exploitants à l'émergence de phénomènes délictuels et diffuser des conseils de mise en sûreté. L'accompagnement des agriculteurs s'opère également par la promotion d'une culture commune de sécurité reposant sur des échanges réguliers entre les acteurs du monde agricole et les forces de gendarmerie. Dans cette optique, une convention de partenariat a été signée en décembre 2019 entre le ministère de l'intérieur, la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et les jeunes agriculteurs. Cette convention fait l'objet d'une animation trimestrielle par la gendarmerie qui permet d'aborder l'état de la délinquance et les préoccupations du monde agricole (ex. : mesures de prévention, etc.). En outre, cette convention nationale a été déclinée au niveau local par les groupements de gendarmerie qui entretiennent des liens réguliers avec les représentants locaux de ces syndicats professionnels. Cette manœuvre globale de prévention est confortée par la volonté d'identifier le plus en amont possible les éventuelles menaces, qu'elles soient liées à des enjeux de délinquance ou à des groupes radicalisés violents. La recherche du renseignement est ainsi menée localement par les brigades, dans le cadre de la police de sécurité du quotidien, avec des capacités d'analyse détenues par des services spécialisés comme le service de renseignement criminel de la gendarmerie nationale, qui établit trimestriellement une analyse des faits de délinquance touchant le monde agricole. La gendarmerie lutte également contre les phénomènes sériels d'appropriation et de destruction touchant cette filière en mobilisant des offices centraux et sa chaîne judiciaire jusqu'aux brigades, sous la direction de l'autorité judiciaire. Dans les territoires, cette offre de sécurité est adaptée par les groupements de gendarmerie aux besoins locaux. Ainsi, s'agissant de la Seine-et-Marne, un référent dédié à la profession agricole a été désigné et engagé auprès des responsables de la profession pour identifier et faire remonter les besoins locaux au commandant de groupement. L'accompagnement des agriculteurs se matérialise également par des échanges réguliers entre les acteurs du monde agricole et les forces de l'ordre. Dans cette optique, la convention de partenariat signée en 2019 est pleinement déclinée par le groupement 77. Cette déclinaison se concrétise notamment par l'expérimentation du financement, par la FDSEA 77 et pour ses adhérents, de trackers géolocalisant en temps réel véhicules et matériels agricoles. Lorsque l'agriculteur est informé de la sortie de son bien d'une zone prédéfinie, il alerte le centre des opérations de la gendarmerie (CORG) via un numéro prioritaire, et lui communique un lien internet permettant de suivre en temps réel les déplacements du véhicule ou du matériel. En réponse, le CORG peut engager une patrouille sur les lieux d'un vol potentiel. Cette expérimentation a fait l'objet d'un premier test concluant. Aussi, les services de gendarmerie s'investissent pleinement dans le volet judiciaire lié à ces atteintes. À titre d'exemple, en septembre dernier, l'auteur d'un vol de trois GPS agricoles a été interpellé à BASSEVELLE (77) et a fait l'objet d'une condamnation à 7 mois d'emprisonnement. Plus récemment encore, l'auteur d'un vol d'outil au sein d'une exploitation à RAMPILLON (77) a été interpellé et fera l'objet d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dans les prochaines semaines.

La question

M. Frédéric Valletoux alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les problématiques persistantes de sécurité et de nuisance liées à la forte circulation de poids-lourds dans la forêt de Fontainebleau et le sud de la Seine-et-Marne. Les échanges réguliers avec les habitants et les élus du territoire soulignent les impacts négatifs que représente le trafic routier, principalement celui des poids-lourds, sur les communes du sud Seine-et-Marne et sur le massif forestier de Fontainebleau. De Voulx à La Chapelle-la-Reine, en passant par Lorrez-le-Bocage, Moncourt-Fromonville ou Ury, de nombreuses communes subissent chaque jour la pression de centaines de poids-lourds, notamment internationaux, traversant leurs cœurs de village. Ces passages répétés, liés en partie à des parcours d'évitement de péages autoroutiers, entraînent des nuisances importantes pour les riverains et des risques accrus pour la sécurité routière. Depuis des années, avec l'appui de nombreux élus locaux, M. le député alerte sur ce problème. Pourtant, aucune mesure structurante n'a été mise en œuvre pour y remédier efficacement. Outre les enjeux de sécurité, attachés aux conditions particulières d'un massif forestier, cette situation compromet également la préservation environnementale d'un site naturel exceptionnel. La forêt de Fontainebleau, classée dans le réseau des réserves de biosphère, bénéficiant du label « Forêt d'Exception » et candidate à l'inscription au patrimoine mondial de l'UNESCO, reste un point noir en matière d'insécurité routière. Récemment, un nouvel accident dramatique impliquant un poids-lourd s'est produit, illustrant encore une fois l'urgence d'agir. Ainsi, il lui demande quelles actions concrètes sont envisagées pour limiter l'impact des poids-lourds sur la forêt de Fontainebleau et, plus largement, sur les communes du sud Seine-et-Marne.

Réponse

Les routes qui traversent les communes de Voulx, Lorrez-le-Bocage, Moncourt-Fromonville, Ury et La Chapelle-la-Reine sont des routes départementales : la police de la circulation de ces routes relève du Conseil départemental hors agglomération et du maire en agglomération. En effet, l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales précise que « Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques. » Le Conseil d'Etat a précisé, dans sa décision du 5 novembre 1980 suite à une requête présentée par la Fédération nationale des transports routiers, qu'un arrêté interdisant la circulation de certains poids lourds sur une route nationale traversant une commune n'était pas illégal dès lors qu'elle n'était ni générale ni absolue, et qu'elle ne portait atteinte ni à la liberté du commerce et de l'industrie ni à la liberté de circulation, et qu'étaient prévus des itinéraires de contournement ainsi que des exceptions pour la desserte locale. Les maires peuvent ainsi prendre des mesures d'interdiction ou de restriction de circulation qui s'avèrent nécessaires sur les routes traversant les agglomérations situées sur leur commune, sous réserve que les points soulevés par le Conseil d'État rappelés ci-dessus soient respectés. Ce pouvoir s'exerce sous le contrôle du juge administratif.

La question

M. Frédéric Valletoux alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la fermeture définitive de la sucrerie de Souppes-sur-Loing. Cette entreprise emblématique du sud de la Seine-et-Marne, active depuis plus de 150 ans, constitue un acteur clé de la filière agricole locale. Elle emploie près de 80 salariés (hors saisonniers) et représente une part importante de l'activité économique et sociale du territoire. Si des solutions ont été mises en place pour assurer l'avenir de la culture betteravière dans le sud du département, notamment grâce à l'accord avec le groupe coopératif Cristal Union permettant aux agriculteurs d'écouler leur production vers d'autres sites, la fermeture de cette sucrerie constitue un choc pour les salariés directement impactés et pour l'équilibre économique du territoire. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour accompagner les salariés concernés par cette fermeture, notamment en matière de reconversion professionnelle et de soutien social. Il souhaite également savoir quelles initiatives seront envisagées pour assurer le devenir de ce site industriel de Souppes-sur-Loing ; une reconversion réussie de ce site pourrait non seulement limiter l'impact économique de la fermeture, mais également permettre d'envisager une transition durable pour l'ensemble du territoire.

Réponse

Le Gouvernement tient à souligner que les services de l'État suivent de près, depuis plusieurs mois, la situation de cette sucrerie familiale. En effet, les aléas successifs tels que l'épidémie de jaunisse en 2020, la sécheresse de 2022, l'interdiction de certains pesticides en 2023 par l'Union européenne, ainsi que la baisse du prix du sucre, ont engendré de nombreuses complications pour les sucriers. La saisonnalité de l'activité constitue une difficulté structurelle supplémentaire. Plusieurs alertes avaient été émises, entraînant un accompagnement rapproché du site afin de protéger le tissu économique local. Par ailleurs, l'entreprise bénéficiait également du soutien de la commune pour les enjeux liés à la modernisation et à la rénovation de ses outils industriels. Malheureusement, malgré ces efforts, les difficultés rencontrées par Ouvré-Fils lors de la dernière campagne sucrière ont été telles que l'entreprise, déjà fragilisée, n'a pu surmonter ces épreuves. La préfecture, en lien avec les équipes déjà mobilisées, s'est saisie de cette problématique afin de tenter d'enrayer la dynamique négative à l'œuvre. Toutefois, les discussions n'ont pas permis d'éviter la fermeture du site. Afin d'accompagner cette transition difficile, un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été mis en place. L'entreprise Ouvré-Fils a pris des mesures pour orienter ses planteurs de betteraves vers le groupe coopératif Cristal Union pour la prochaine campagne betteravière de 2025-2026, assurant ainsi la pérennité de leurs activités. Des discussions sont en cours concernant le transfert de certains salariés, et des points réguliers sont programmés afin de suivre la bonne mise en œuvre du PSE. Les services de l'État, tant au niveau local que national, restent particulièrement attentifs aux mesures prises par Ouvré-Fils pour atténuer les effets de la fermeture du site, en particulier sur les autres activités économiques du territoire. Ils sont pleinement mobilisés pour garantir la sauvegarde de l'emploi dans la région et pour soutenir la reprise économique.