Questions

La question

M. Frédéric Valletoux appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'inadaptation structurelle des procédures de dérogation permettant aux agriculteurs de valoriser leurs terres en jachère lors des déficits fourragers en période de sécheresse. Le fauchage précoce des jachères répond à un double enjeu : un enjeu économique avec le soutien direct aux éleveurs en déficit de stocks fourragers ; un enjeu de sécurité publique, en limitant la propagation des incendies lors des épisodes de forte chaleur. Or le droit d'effectuer ce fauchage est aujourd'hui subordonné, sous peine de perte partielle des aides PAC versées au titre de l'éco-régime, soit à une dérogation individuelle instruite par la DDT, soit à une décision de zonage prise par la DGPE sur la base de l'indicateur ISOP. Si des mesures ont été annoncées par le ministère de l'agriculture le 1er juillet 2026 dans le contexte de la canicule, pour faciliter le fauchage, elles restent des mesures exceptionnelles et n'ont pas mis fin à ce dispositif réactif dont les délais d'instruction sont structurellement incompatibles avec les contraintes agronomiques : lorsque les autorisations parviennent aux exploitants, les herbes des parcelles concernées ont souvent déjà entièrement grillé, rendant la dérogation sans objet. Cette situation se reproduit chaque été depuis plusieurs années, alors même que la récurrence et l'intensification des épisodes caniculaires constituent désormais un fait établi dans de nombreux territoires. Il ne paraît pas raisonnable d'imposer aux agriculteurs, dont la situation économique est déjà difficile, de reprendre chaque année une procédure de demande de dérogation ou d'attendre une décision du ministère qui arrive systématiquement trop tard pour être utile. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre aux exploitants des zones structurellement exposées aux déficits fourragers récurrents de procéder au fauchage préventif de leurs jachères dès le franchissement d'un seuil d'alerte agro-météorologique, sans attendre chaque année le déclenchement d'une procédure administrative, et s'il est envisagé de définir, par voie d'arrêté ministériel, des zones présumées à risque, au sein desquelles les agriculteurs pourraient faucher par anticipation sans perte des aides versées au titre de l'éco-régime.

La question

M. Frédéric Valletoux alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir du pacte en faveur de la haie, dans le contexte des récentes annonces gouvernementales de réduction des dépenses publiques. Lancé en 2023, ce pacte constitue un outil structurant pour la préservation de la biodiversité et l'adaptation aux effets du changement climatique. Il soutient la plantation, l'entretien et la gestion durable des haies, qui jouent un rôle essentiel dans la lutte contre l'érosion des sols, la qualité de l'eau, le stockage de carbone, le maintien des paysages et la préservation de la biodiversité. Les haies sont également un vecteur de sensibilisation et d'éducation à l'environnement, comme en témoigne une action à laquelle M. le député a récemment participé dans le sud de la Seine-et-Marne, associant agriculteurs et écoles locales autour d'un projet de plantation pédagogique en lien avec l'association Des Enfants et des Arbres. Or cette dotation est de nouveau fragilisée par les mesures d'économie annoncées par le Gouvernement pour 2025. Dans plusieurs territoires, comme en Île-de-France avec l'association Agrof'Île, des projets engagés risquent d'être remis en cause, de même que les emplois créés et les dynamiques locales enclenchées. Aussi, il souhaite savoir quelles garanties le Gouvernement peut apporter pour assurer la pérennité du pacte en faveur de la haie en maintenant des moyens budgétaires à la hauteur des ambitions écologiques affichées et des engagements pris localement auprès des agriculteurs et des partenaires de terrain.

Réponse

Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire accorde une attention toute particulière aux haies et à la restauration de leur linéaire. Elles sont une composante essentielle de la diversité et de l'identité des paysages français. Elles rendent de multiples services à l'agriculture, à la nature et à la société : habitat naturel pour de nombreuses espèces, corridor écologique, auxiliaire agricole, ressource de biomasse, levier de réduction des gaz à effet de serre (GES) et élément patrimonial et paysager. Elles sont à la croisée des enjeux de production, de transition de l'agriculture face aux défis environnementaux dont la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique. La planification écologique est cruciale pour limiter les émissions de GES du secteur agricole, renforcer la souveraineté alimentaire et adapter l'agriculture aux conséquences du changement climatique. La France vise ainsi l'atteinte des objectifs environnementaux fixés au niveau international et européen et une résilience plus importante de la ferme France aux changements de son environnement. C'est en ce sens qu'a été construit le pacte en faveur de la haie qui a été intégré à la planification écologique en septembre 2023. Il s'agit d'un engagement fort de l'État dans la durée, de manière à fédérer et à engager le plus grand nombre d'acteurs concernés par les haies. En 2024, le ministère chargé de l'agriculture a bénéficié d'une hausse inédite de ses moyens budgétaires pour déployer la planification écologique. En 2025, les moyens dédiés aux dispositifs d'investissement en faveur des haies s'inscriront dans la trajectoire de maîtrise des comptes publics. Il convient néanmoins de rappeler qu'un certain nombre de mesures du pacte en faveur de la haie ne dépendent pas de moyens complémentaires sur le budget de l'État. Pour aboutir à l'objectif de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d'ici 2030 fixé par le Gouvernement, les plantations de haies sont un levier important, mais qui ne suffit pas : il faut en effet aussi enrayer la disparition des haies, qu'elles soient agricoles ou non agricoles. En application des différentes actions du pacte, le Gouvernement a pris plusieurs mesures structurantes pour encourager la plantation de haies mais aussi pour s'assurer de leur gestion durable dans le temps. Ainsi, le bonus haie de l'écorégime de la politique agricole commune a été triplé pour les agriculteurs qui gèrent durablement les haies en passant de 7 à 20 euros dès la campagne 2025. L'article 37 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a créé un régime juridique protecteur de la haie de manière à encadrer les arrachages de haies et en posant des obligations de compensation par replantation obligatoire. Il s'agit d'un régime plus simple et harmonisé d'application des réglementations existantes qui sécurise juridiquement les porteurs de projets de plantation. Un guichet unique d'information et d'instruction sur les haies, ainsi qu'un observatoire de la haie, complèteront –en application de la loi– ce dispositif. La mise en place de ce guichet unique d'instruction permettra de gagner en lisibilité et en cohérence pour les usagers dont les agriculteurs et ainsi mieux protéger et valoriser les haies à l'échelle nationale. Les objectifs de cet observatoire, qui sera partenarial, sont d'identifier et de suivre la progression des haies pour collecter des données et créer un référentiel cartographique national.

La question

M. Frédéric Valletoux alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la fermeture définitive de la sucrerie de Souppes-sur-Loing. Cette entreprise emblématique du sud de la Seine-et-Marne, active depuis plus de 150 ans, constitue un acteur clé de la filière agricole locale. Elle emploie près de 80 salariés (hors saisonniers) et représente une part importante de l'activité économique et sociale du territoire. Si des solutions ont été mises en place pour assurer l'avenir de la culture betteravière dans le sud du département, notamment grâce à l'accord avec le groupe coopératif Cristal Union permettant aux agriculteurs d'écouler leur production vers d'autres sites, la fermeture de cette sucrerie constitue un choc pour les salariés directement impactés et pour l'équilibre économique du territoire. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour accompagner les salariés concernés par cette fermeture, notamment en matière de reconversion professionnelle et de soutien social. Il souhaite également savoir quelles initiatives seront envisagées pour assurer le devenir de ce site industriel de Souppes-sur-Loing ; une reconversion réussie de ce site pourrait non seulement limiter l'impact économique de la fermeture, mais également permettre d'envisager une transition durable pour l'ensemble du territoire.

Réponse

Le Gouvernement tient à souligner que les services de l'État suivent de près, depuis plusieurs mois, la situation de cette sucrerie familiale. En effet, les aléas successifs tels que l'épidémie de jaunisse en 2020, la sécheresse de 2022, l'interdiction de certains pesticides en 2023 par l'Union européenne, ainsi que la baisse du prix du sucre, ont engendré de nombreuses complications pour les sucriers. La saisonnalité de l'activité constitue une difficulté structurelle supplémentaire. Plusieurs alertes avaient été émises, entraînant un accompagnement rapproché du site afin de protéger le tissu économique local. Par ailleurs, l'entreprise bénéficiait également du soutien de la commune pour les enjeux liés à la modernisation et à la rénovation de ses outils industriels. Malheureusement, malgré ces efforts, les difficultés rencontrées par Ouvré-Fils lors de la dernière campagne sucrière ont été telles que l'entreprise, déjà fragilisée, n'a pu surmonter ces épreuves. La préfecture, en lien avec les équipes déjà mobilisées, s'est saisie de cette problématique afin de tenter d'enrayer la dynamique négative à l'œuvre. Toutefois, les discussions n'ont pas permis d'éviter la fermeture du site. Afin d'accompagner cette transition difficile, un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été mis en place. L'entreprise Ouvré-Fils a pris des mesures pour orienter ses planteurs de betteraves vers le groupe coopératif Cristal Union pour la prochaine campagne betteravière de 2025-2026, assurant ainsi la pérennité de leurs activités. Des discussions sont en cours concernant le transfert de certains salariés, et des points réguliers sont programmés afin de suivre la bonne mise en œuvre du PSE. Les services de l'État, tant au niveau local que national, restent particulièrement attentifs aux mesures prises par Ouvré-Fils pour atténuer les effets de la fermeture du site, en particulier sur les autres activités économiques du territoire. Ils sont pleinement mobilisés pour garantir la sauvegarde de l'emploi dans la région et pour soutenir la reprise économique.