Questions

La question

M. Frédéric Valletoux appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités d'application des règles de provisionnement des comptes épargne-temps (CET) aux centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale. Dans le cadre du référentiel budgétaire et comptable des collectivités territoriales, les centres de gestion sont conduits à apprécier la nécessité de constituer des provisions pour risques et charges au titre des droits épargnés par les agents sur leur compte épargne-temps, dès lors que ces droits sont susceptibles de donner lieu à indemnisation. Toutefois, les centres départementaux de gestion disposent d'une faculté d'encadrement par délibération des modalités d'utilisation du compte épargne-temps, incluant notamment la possibilité de prévoir ou non l'indemnisation des jours épargnés. Dans ce cadre, le niveau de risque financier associé aux CET peut varier selon les choix de gestion retenus localement. Dans de nombreuses situations, ce risque apparaît limité et circonscrit à certaines hypothèses spécifiques, telles que l'indemnisation des ayants droit en cas de décès ou la mise en œuvre éventuelle de conventions de transfert. Dès lors, l'application des règles de provisionnement, qui repose sur l'appréciation du caractère probable et évaluable du risque, peut soulever des interrogations quant à son adéquation aux situations concrètes rencontrées par les centres de gestion. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire afin de permettre aux conseils d'administration des centres départementaux de gestion d'apprécier l'opportunité de constituer une provision pour compte épargne-temps au regard de leur situation propre, dans un souci de proportionnalité et de cohérence avec les règles applicables aux autres employeurs territoriaux.

La question

M. Frédéric Valletoux appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'évolution récente des règles d'amortissement applicables aux centres de gestion de la fonction publique territoriale. Jusqu'à une période récente, les centres départementaux de gestion appliquaient, en matière d'amortissement de leurs immobilisations, les principes issus des instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, qui conduisaient à exclure de l'amortissement certains biens immobiliers affectés à l'exercice d'un service public administratif et non productifs de revenus. Toutefois, dans le cadre de la généralisation du compte financier unique et de l'harmonisation du référentiel budgétaire et comptable, opérées notamment par le décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025, ces pratiques ont été remises en cause. Les centres de gestion se voient désormais appliquer des règles d'amortissement de droit commun, conduisant à l'amortissement de l'ensemble de leurs immobilisations, y compris celles affectées à un service public administratif. Cette évolution, qui s'inscrit dans une logique d'harmonisation comptable, n'a pas fait l'objet d'une évaluation spécifique de ses conséquences pour les centres de gestion. Or l'extension du champ de l'amortissement conduit à une augmentation des charges de fonctionnement, susceptible d'affecter les équilibres budgétaires des centres de gestion et de peser sur leurs capacités d'investissement. Il lui demande donc ses intentions quant à une éventuelle adaptation de ces règles aux spécificités des centres de gestion, ou à la mise en place de mesures d'accompagnement permettant de préserver leur capacité d'investissement et d'assurer la continuité de leur mission.