Amendements

29 mai 2026 — Frédérique Meunier

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 5 — amendement n° 146

Le renforcement du contrôle de l’honorabilité des personnels constitue une avancée importante de cette proposition de loi. Toutefois, le dispositif repose essentiellement sur des vérifications à l’embauche et périodiques, ce qui laisse subsister un angle mort en cas de condamnation intervenant en cours d’exercice. Dans une telle situation, l’employeur peut ne pas être informé immédiatement, ce qui est de nature à compromettre la protection effective des élèves. Le groupe de la Droite…

29 mai 2026 — Frédérique Meunier

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 155

L’article 7 de la proposition de loi renforce de manière significative les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés sous contrat. Si la nécessité de garantir la protection des élèves est pleinement partagée, les modalités retenues introduisent une logique de contrôle systématique et particulièrement intrusive, de nature à porter atteinte à la liberté de l’enseignement, principe fondamental reconnu par les lois de la République. En substituant à un contrôle…

29 mai 2026 — Frédérique Meunier

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article PREMIER — amendement n° 133

29 mai 2026 — Frédérique Meunier

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 2 — amendement n° 172

29 mai 2026 — Frédérique Meunier

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 2 — amendement n° 135

L’article 2, tel qu’il est rédigé, poursuit un objectif auquel nul ne peut s’opposer : garantir une indemnisation effective et un accompagnement digne pour les victimes de violences en milieu scolaire. Mais précisément parce que cet objectif est majeur, le législateur ne peut se satisfaire d’un dispositif imprécis, redondant avec le droit positif et porteur de confusions juridictionnelles. C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer cet article en l’état, afin de travailler, sur…

22 mai 2026 — Frédérique Meunier

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 120

L’article 7 de la proposition de loi renforce de manière significative les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés sous contrat. Si la nécessité de garantir la protection des élèves est pleinement partagée, les modalités retenues introduisent une logique de contrôle systématique et particulièrement intrusive, de nature à porter atteinte à la liberté de l’enseignement, principe fondamental reconnu par les lois de la République. En substituant à un contrôle…

22 mai 2026 — Frédérique Meunier

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 119

L’article 7 de la proposition de loi renforce de manière significative les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés sous contrat. Si la nécessité de garantir la protection des élèves est pleinement partagée, les modalités retenues introduisent une logique de contrôle systématique et particulièrement intrusive, de nature à porter atteinte à la liberté de l’enseignement, principe fondamental reconnu par les lois de la République. En substituant à un contrôle…

22 mai 2026 — Frédérique Meunier

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 121

22 mai 2026 — Frédérique Meunier

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 118

L’article 7 de la proposition de loi renforce de manière significative les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés sous contrat. Si la nécessité de garantir la protection des élèves est pleinement partagée, les modalités retenues introduisent une logique de contrôle systématique et particulièrement intrusive, de nature à porter atteinte à la liberté de l’enseignement, principe fondamental reconnu par les lois de la République. En substituant à un contrôle…

22 mai 2026 — Frédérique Meunier

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 122

L’article 7 de la proposition de loi renforce de manière significative les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés sous contrat. Si la nécessité de garantir la protection des élèves est pleinement partagée, les modalités retenues introduisent une logique de contrôle systématique et particulièrement intrusive, de nature à porter atteinte à la liberté de l’enseignement, principe fondamental reconnu par les lois de la République. En substituant à un contrôle…

21 mai 2026 — Frédérique Meunier

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 3 — amendement n° 101

La présente proposition de loi vise à prévenir et lutter contre les violences commises sur des mineurs en milieu scolaire et périscolaire. Or, l’introduction du terme « étudiant » dans la rédaction de l’article L. 111‑7 du code de l’éducation élargit inutilement le champ du dispositif à l’enseignement supérieur, qui ne relève ni de l’objet de la proposition de loi, ni des travaux de la commission d’enquête qui l’ont inspirée.

21 mai 2026 — Frédérique Meunier

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 5 — amendement n° 102

Le renforcement du contrôle de l’honorabilité des personnels constitue une avancée importante de cette proposition de loi. Toutefois, le dispositif repose essentiellement sur des vérifications à l’embauche et périodiques, ce qui laisse subsister un angle mort en cas de condamnation intervenant en cours d’exercice. Dans une telle situation, l’employeur peut ne pas être informé immédiatement, ce qui est de nature à compromettre la protection effective des élèves. Le groupe de la Droite…

21 mai 2026 — Frédérique Meunier

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 103

L’article 7 prévoit un renforcement substantiel des dispositifs de contrôle applicables aux établissements d’enseignement privés sous contrat. Or, le droit en vigueur organise déjà un contrôle approfondi de ces établissements, notamment au titre des dispositions des articles L. 442‑10 et L. 442‑11 du code de l’éducation et des compétences exercées par l’autorité académique. Les mesures proposées apparaissent ainsi largement redondantes et participent d’une inflation normative injustifiée.…

21 mai 2026 — Frédérique Meunier

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 104

L’article 7 de la proposition de loi renforce de manière significative les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés sous contrat. Si la nécessité de garantir la protection des élèves est pleinement partagée, les modalités retenues introduisent une logique de contrôle systématique et particulièrement intrusive, de nature à porter atteinte à la liberté de l’enseignement, principe fondamental reconnu par les lois de la République. En substituant à un contrôle…

21 mai 2026 — Frédérique Meunier

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 8 — amendement n° 105

Cet article propose de créer un conseil académique de l’enseignement privé présidé par le recteur. Si le groupe de la Droite Républicaine comprend l’objectif poursuivi par ce dispositif, il ne nous semble pas opportun d’abroger les commissions de concertation, qui peuvent « être consultées sur toute question relative à l’instruction, à la passation, à l’exécution des contrats ainsi qu’à l’utilisation des fonds publics conformément à leur destination, dans le cadre de ces contrats. » et qui «…

21 mai 2026 — Frédérique Meunier

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article PREMIER — amendement n° 97

Le groupe de la Droite Républicaine partage pleinement l’objectif de reconnaissance des violences commises sur des enfants en milieu scolaire et de leurs conséquences, mais estime nécessaire de renforcer la portée normative et morale de cette disposition. La substitution du terme « reconnaît » par le verbe « condamne » permet d’exprimer plus clairement la réprobation collective de la Nation à l’égard de ces actes particulièrement graves. Par ailleurs, cette rédaction permet de rappeler que la…

21 mai 2026 — Frédérique Meunier

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 2 — amendement n° 99

L’article 2, tel qu’il est rédigé, poursuit un objectif auquel nul ne peut s’opposer : garantir une indemnisation effective et un accompagnement digne pour les victimes de violences en milieu scolaire. Mais précisément parce que cet objectif est majeur, le législateur ne peut se satisfaire d’un dispositif imprécis, redondant avec le droit positif et porteur de confusions juridictionnelles. C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer cet article en l’état, afin de travailler, sur…

7 mai 2025 — Frédérique Meunier

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 724

7 mai 2025 — Frédérique Meunier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 723

20 mars 2025 — Frédérique Meunier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 414

L’article 20 du présent projet de loi prévoit des dispositions « afin de contribuer notamment au déploiement des pompes à chaleur air/eau collectives et des énergies renouvelables implantées sur les bâtiments, dont l'usage est amené à se développer fortement dans les prochaines années ». Ainsi que le souligne l’exposé des motifs de cet article, les limites de gabarit et de hauteur imposées par les PLU peuvent se révéler bloquantes. Ces dispositions concernent l’installation d’équipements de…

20 mars 2025 — Frédérique Meunier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 417

20 mars 2025 — Frédérique Meunier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 16 — amendement n° 418

L’article 16 porte atteinte aux droits des titulaires des marchés de la commande publique. Cet article prévoit en effet une dérogation à l’allotissement. La direction des affaires juridiques (DAJ) du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a établi une fiche doctrine relative à l’allotissement dans les marchés publics, fiche disponible sur le site internet du Ministère. Dans cette fiche, la DAJ souligne très clairement : « Destiné à favoriser la…

20 mars 2025 — Frédérique Meunier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 12 bis — amendement n° 416

La définition de « recours abusifs » précisée par l’article 12 bis est bien trop restrictive au regard de la jurisprudence en matière de recours abusif. La rédaction de l’article 12 bis issue du Sénat risquerait, en réalité, de renforcer ce type de recours, ce qui est l’inverse de l’objectif recherché par ce même article. Il est donc proposé d’assouplir la définition de « recours abusifs » telle que prévue actuellement par l’article 12 bis.

20 mars 2025 — Frédérique Meunier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 413

20 mars 2025 — Frédérique Meunier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 334

La Commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle intervient en cas de blocage entre salariés et employeurs du secteur audiovisuel. Ses missions se superposent avec celles attribuées aux tribunaux prud’hommes qui se chargent déjà de résoudre ces blocages. Elle ne s'est d'ailleurs pas réunie depuis 2021. Dans un objectif de rationalisation du paysage administratif français, il convient de supprimer cette commission.

20 mars 2025 — Frédérique Meunier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 quater — amendement n° 415

Cet article crée une nouvelle exclusion de passation de marchés soumis au code de la commande publiques pour les entreprises qui n’ont pas déposé au greffe du tribunal de commerce leurs comptes. Introduire ce type de sanction est contre-productif car cela peut avoir pour conséquence d’exclure des prestataires de qualité des marchés publics. Cette disposition est d’autant plus incompréhensible que beaucoup d’entreprises ne déposent pas leurs comptes sans pour autant être en difficulté financière…

25 novembre 2024 — Frédérique Meunier

Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein

Article unique — amendement n° 12

Par cet amendement de suppression, le groupe de la Droite Républicaine entend marquer sa désapprobation de l’esprit et de la méthode retenus par le rapporteur pour aborder les enjeux de mixité scolaire dans nos établissements privés. En premier lieu, cette proposition de loi dérive des conclusions du rapport Vannier-Weissberg qui fut à sa parution vertement critiqué pour ses inexactitudes, ses angles morts et ses exagérations liés à son caractère essentiellement dogmatique et militant. Le…

16 novembre 2024 — Frédérique Meunier

Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein

Article unique — amendement n° 12

Par cet amendement de suppression, le groupe de la Droite Républicaine entend marquer sa désapprobation de l’esprit et de la méthode retenus par le rapporteur pour aborder les enjeux de mixité scolaire dans nos établissements privés. En premier lieu, cette proposition de loi dérive des conclusions du rapport Vannier-Weissberg qui fut à sa parution vertement critiqué pour ses inexactitudes, ses angles morts et ses exagérations liés à son caractère essentiellement dogmatique et militant. Le…

18 octobre 2024 — Frédérique Meunier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1680

Le IV de l’article 33 du projet de loi de finances 2025 prévoit de modifier l’article L.5212-9 du code du travail en fixant un plafond annuel à la dotation collectée par l’URSSAF Caisse nationale et reversée à l’Agefiph au titre des contributions versées par les entreprises dans le cadre de l’obligation d’emploi des personnes handicapées (OETH). La fixation de ce plafond annuel est une remise en cause fondamentale de la Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur des travailleurs handicapés qui…

18 octobre 2024 — Frédérique Meunier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1673

Le crédit d’impôt innovation (CII) est une extension du crédit d’impôt recherche (CIR) créée par la loi de finances pour 2013, réservée aux PME dans l’objectif de renforcer leur compétitivité. Plus spécifiquement, le CII vise à soutenir les dépenses liées à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits (biens ou services) afin d’accélérer leur mise sur le marché. Ce dispositif, qui permet de renforcer leurs chaînes d’innovation et de compléter intelligemment le CIR…

18 octobre 2024 — Frédérique Meunier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1679

L’article 26 du projet de loi vise à instaurer, pour les grandes entreprises, une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres. Cette mesure pose un problème pour les sociétés non cotées qui, généralement, effectuent des rachats/annulations pour des motifs de régulation de leur actionnariat, par exemple quand l’un des actionnaires souhaite définitivement sortir du capital. Généralement, en effet, celles-ci sont familiales et le capital y est détenu par…

18 octobre 2024 — Frédérique Meunier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1688

18 octobre 2024 — Frédérique Meunier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 38 — amendement n° 1652

Ces dernières années, les PME et ETI ont dû faire face à des hausses des prix de l’énergie, des matières premières et des transports qui ont eu des conséquences néfastes sur leur compétitivité. Cela est d’autant plus vrai que leur capacité d’investissement a été freinée par des taux d’emprunt élevés. La C3S est une contribution assise sur le chiffre d’affaires hors taxes des entreprises, perçue au taux de 0,16 %, après un abattement actuellement fixé à 19 millions d’euros, et qui concerne donc…

18 octobre 2024 — Frédérique Meunier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 11 — amendement n° 1675

L’article 11 du projet de loi instaure une contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés pour les sociétés ou les groupes d’intégration dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard d’euros. Ce dispositif aura pour conséquence, sur l’exercice 2024, de faire passer le taux d’impôt sur les sociétés à 30,15% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 milliard d’euros et 3 milliards d’euros, et à 35,3% pour les entreprises, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3…

18 octobre 2024 — Frédérique Meunier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 22 — amendement n° 1678

Cette proposition vise à préciser les dispositions de la réglementation européenne relative aux aides d’État, RGEC ou de minimis, applicables aux différents véhicules propres pouvant bénéficier du suramortissement prévu à l’article 39 decies A du code général des impôts (CGI). L’article 40 de la loi de finances pour 2024 a modifié l’article 39 decies A du code général des impôts, qui prévoit le mécanisme de suramortissement pour l’achat de « véhicules propres » (véhicules fonctionnant au gaz,…

18 octobre 2024 — Frédérique Meunier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 11 — amendement n° 1677

L’article 11 du projet de loi instaure une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises pour les sociétés ou les groupes d’intégration dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard d’euros. Ce dispositif aura pour conséquence, sur l’exercice 2024, de faire passer le taux d’impôt sur les sociétés à 30,15% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 milliard d’euros et 3 milliards d’euros, et à 35,3% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires…

18 octobre 2024 — Frédérique Meunier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 15 — amendement n° 1676

L’article 15 du projet de loi de finances décale de trois ans la trajectoire de suppression de la CVAE prévue par la loi de finances pour 2023 et prévoit une suppression totale en 2030. C’est une nouvelle rupture de l’engagement des pouvoirs publics de supprimer la CVAE qui aurait dû l’être initialement en 2023. Le maintien de cet impôt de production nuit à l’amélioration des marges des entreprises et donc à leur capacité à investir dans leur développement et dans les transitions numériques et…

18 octobre 2024 — Frédérique Meunier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 11 — amendement n° 1674

L’article 11 du projet de loi de finances instaure une contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés pour les sociétés ou les groupes d’intégration dont le chiffre d’affaires excède un milliard d’euros. Si les entreprises sont prêtes à participer de manière temporaire à l’effort de redressement des comptes publics, cela doit se faire en tenant compte de leurs capacités contributives. Or, la rédaction actuelle de l’article 11 prévoit un seuil unique, indifférencié selon qu’il s’agit d’une…

18 octobre 2024 — Frédérique Meunier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1686

18 octobre 2024 — Frédérique Meunier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1683

Les CCI sont des acteurs indispensables des politiques publiques dans le champ économiques. Elles sont ainsi un acteur indispensabledans l’encouragement à la création d’entreprises, l’accompagnement des TPE-PME dans les grandes transitions ou du développement de l’apprentissage et de la formation ou encore de l’aménagement durable des territoires. L’article 33 du présent texte prévoit une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 40 millions…

18 octobre 2024 — Frédérique Meunier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1682

L’article 33 du projet de loi de finances prévoit une nouvelle réduction pérenne des ressources du réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie de 40 millions d’euros. Cet amendement des Députés du groupe Horizons & Indépendants vise à substituer la baisse des ressources prévue de la Taxe affectée par un prélèvement équivalent dans les fonds de roulement du réseau CCI France. Cette opération permettrait à la fois d’assurer la contribution du réseau au nécessaire effort…

18 octobre 2024 — Frédérique Meunier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1687

Le présent amendement permet de revenir sur la réduction de 40 millions d’euros de la taxe affectée au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (TCCI) proposée dans le projet de loi de finances pour 2025. Le dispositif contrevient à la trajectoire financière pluriannuelle définie entre le Gouvernement, le Parlement et le réseau des CCI, inscrite dans la loi de finances initiale pour 2024. En effet, le réseau des CCI s’était engagé auprès du Gouvernement et du Parlement à…

18 octobre 2024 — Frédérique Meunier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 48

Le prélèvement sur les recettes prévu au présent article représenterait un manque colossal pour le budget des collectivités, premier investisseur sur les territoires et à rebours de certains discours déjà acteur du redressement des finances publiques. Ainsi, l'amendement proposé, plutôt que de limiter les potentiels investissements, vise à encourager les collectivités territoriales à mener des politiques de désendettement en les exonérant du prélèvement prévu par l'article 64. En effet, imposer…

18 octobre 2024 — Frédérique Meunier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1681

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). L’article 33 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 40 millions d’euros, passant de 525 millions d’euros à 485 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre de 8 % du montant annuel perçu par le réseau. Cette proposition contrevient à la…

18 octobre 2024 — Frédérique Meunier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1690

18 octobre 2024 — Frédérique Meunier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1684

18 octobre 2024 — Frédérique Meunier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1691

18 octobre 2024 — Frédérique Meunier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1689

18 octobre 2024 — Frédérique Meunier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1685

15 octobre 2024 — Frédérique Meunier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 228

On assiste depuis des années et même des décennies un gaspillage de médicaments, générés notamment par les soins à domicile. Nombre de foyers français regorgent de médicaments et autres matériels qui ne sont jamais utilisés. Le format des boites de médicaments pour des traitements, les prescriptions médicales qui excèdent les normes de 30 à 70 % sont des éléments d’explication de cette situation. Chaque Français.e a une consommation moyenne de médicaments dont le coût est…

15 octobre 2024 — Frédérique Meunier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 231

15 octobre 2024 — Frédérique Meunier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 233

15 octobre 2024 — Frédérique Meunier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 229

15 octobre 2024 — Frédérique Meunier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 230

15 octobre 2024 — Frédérique Meunier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 232