Questions

La question

Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de réévaluer le barème et les modalités de calcul des indemnités kilométriques. Dans les territoires ruraux et périurbains, à l'instar du département de la Corrèze, l'usage du véhicule individuel ne relève pas d'un choix mais d'une nécessité absolue pour se rendre sur son lieu de travail, effectuer des missions professionnelles ou assurer des services essentiels de proximité. Or le barème forfaitaire des indemnités kilométriques actuel ne prend pas pleinement en compte l'explosion des coûts réels supportés par les usagers de la route. Au-delà du prix des carburants, les coûts d'entretien, d'assurance et d'achat des véhicules ont connu une hausse marquée ces dernières années, pesant lourdement sur le pouvoir d'achat des salariés, des travailleurs indépendants et des bénévoles associations. De surcroît, la structure actuelle du barème, basée principalement sur la puissance fiscale du véhicule, mériterait d'être modernisée pour mieux intégrer la réalité des trajets quotidiens effectués en zone rurale (parcours plus longs, absence d'alternatives de transports en commun) et inciter plus équitablement à la transition écologique sans pénaliser les ménages captifs de leur véhicule. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage une révision globale de la formule et des tranches du barème des indemnités kilométriques et quelles mesures spécifiques pourraient être prises pour soutenir davantage les travailleurs contraints à de longs déplacements quotidiens.

La question

Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la dégradation préoccupante des délais de paiement constatée chez de nombreux acheteurs publics. Selon les données transmises par les acteurs économiques régionaux, le retard moyen de paiement dans la sphère publique a dépassé 15 jours en 2025. Cette situation s'aggrave, atteignant un retard moyen de 21,7 jours pour les établissements publics de santé et de 25,4 jours pour les services déconcentrés de l'État. Au-delà des moyennes, des TPE et PME locales font face à des délais de règlement de plusieurs mois, voire plusieurs années, compliqués par des pratiques d'enregistrement différé ou de contournement de la plateforme Chorus Pro. Ces retards répétés menacent directement la trésorerie, la capacité d'investissement et la pérennité financière des entreprises locales, alors même que le versement des intérêts moratoires prévus par la loi demeure trop souvent omis. Elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend déployer pour contraindre les acheteurs publics au respect strict des délais légaux de paiement et garantir le versement systématique des intérêts moratoires dus.

La question

Mme Frédérique Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les demandes de révisions de l'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races et variétés d'animaux domestiques, portées par les différentes associations nationales, fédérations de professionnelles et l'UNICAB (Union naturaliste pour les intérêts de la conservation animale et de la biodiversité) entre autres. Depuis près de vingt ans, cet arrêté n'a fait l'objet d'aucune mise à jour substantielle. Pourtant, de nombreuses populations animales ont été sélectionnées en élevage conformément aux critères légaux de l'article 1er (caractères héréditaires identifiables, stables et transmissibles) ou sont issues de mutations apparues spontanément et fixées par sélection humaine. Faute d'actualisation de la liste officielle, ces lignées continuent juridiquement de relever du statut d'espèce non domestique, créant une insécurité juridique majeure pour les éleveurs amateurs et professionnels, ainsi que pour les parcs zoologiques. Cette absence de révision expose des éleveurs de bonne foi à de lourdes sanctions pénales, simplement parce que certaines variétés ou combinaisons de mutations ne sont pas explicitement mentionnées. À titre d'exemple, la combinaison « agate-pastel » chez le verdier d'Europe repose sur des mutations issues de la variété « agate », déjà reconnue comme domestique, mais son absence de mention explicite entretient une incertitude d'interprétation. De plus, le récent arrêté du 5 septembre 2025 laisse un flou normatif quant aux dispositions relatives à l'hybridation et à la charge de la preuve, ce qui génère de profondes divergences d'interprétation selon les services administratifs. Ce statu quo engorge inutilement les services de l'État avec des demandes de certificats de capacité pour des variétés qui relèvent pourtant biologiquement de l'article 1er de l'arrêté. Il contraint les agents de contrôle à verbaliser des éleveurs passionnés au détriment de la lutte essentielle contre le braconnage et la détention illégale, qui portent réellement atteinte à la biodiversité. Alors qu'un projet de modification de l'arrêté du 11 août 2006 a déjà été élaboré et transmis aux services ministériels compétents, elle lui demande si le Gouvernement envisage de procéder à la révision de cet arrêté afin de l'adapter aux réalités scientifiques. Elle souhaite également connaître les délais dans lesquels cette modification pourrait être validée et publiée au Journal officiel afin de mettre un terme à cette insécurité juridique.

Réponse

ACTION DES MAIRES ET CARTE SCOLAIRE Mme la présidente . La parole est à Mme Frédérique Meunier. Mme Frédérique Meunier . À l’issue des dernières élections municipales, des centaines de nouveaux maires viennent de prendre leurs fonctions partout sur notre territoire. Derrière ces visages nouveaux, il y a une réalité bien connue : celle d’un engagement sincère et d’une responsabilité immense. Être maire aujourd’hui, c’est gérer des contraintes budgétaires accrues, répondre à des attentes citoyennes toujours plus fortes, maîtriser des normes de plus en plus techniques et faire face, parfois, à une certaine solitude dans la décision. Pourtant, l’État met des bâtons dans les roues des nouveaux maires. M. Alexandre Dufosset . C'est bien vrai ! Mme Frédérique Meunier . Ainsi des nouvelles cartes scolaires arrivent dans nos départements : force est de constater que les directeurs académiques suppriment plus de postes qu’ils n'en créent. Il est regrettable qu’ils ne prennent en compte ni les investissements des communes dans des logements sociaux – réalisés à la demande de l’État, ils font augmenter le nombre de familles, donc d’enfants à scolariser –, ni le nombre d’enfants des gens du voyage arrivant en cours d’année, ni les projets de rénovation des écoles, ni l’inclusion d’enfants en situation de handicap en leur sein. (Mmes Murielle Lepvraud et Marianne Maximi s'exclament.) Voilà autant de critères que les Dasen ne prennent pas en considération. Où est la cohérence ? Que devient la mission de coordination de l’État ? Monsieur le ministre de l'éducation nationale, vous avez répondu hier que la chute démographique entraînait des fermetures de classes. Vous dites qu’il faut inviter les communes à opérer des regroupements pédagogiques, mais vous supprimez aussi des classes quand elles le font. Vous dites qu'il faut améliorer les conditions d’études, que vous pourrez pallier les absences d’enseignants, que vous renforcerez le personnel annexe – médecins, infirmiers, psychologues. Mais tel n’est pas le discours des Dasen, pour qui moins d’enfants égale fermeture de classes sans contrepartie ! En Corrèze, des classes ferment depuis des années, sans la moindre contrepartie. Alors, ma question est simple : comment envisagez-vous d’accompagner ces nouveaux maires tout en simplifiant leur action quotidienne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale. M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . Je fais miens vos propos sur l'engagement et la responsabilité des maires, qui prennent évidemment une résonance particulière dans un département comme la Corrèze, touchée par une baisse démographique sensible – 12 % d'élèves en moins en l'espace de sept ans. Cela ne servirait à rien que je vous rappelle les données démographiques que vous connaissez comme moi. Ce qui compte – vous l'avez très bien dit –, c'est d'agir plutôt que de subir. Objectivement, nous avons jusqu'à présent été pris dans des logiques annuelles et descendantes – pardon de le dire ainsi, mais je crois que c'est vrai. Or il faut que nous changions de méthode vu le mur démographique qui se dresse face à nous. Voici trois éléments de réponse au constat que vous dressez et que je partage en partie. Premièrement, nous avons étendu les observatoires des dynamiques rurales et territoriales à tout le territoire. L'objectif est que les élus locaux disposent de projections démographiques, qui pourront être à l'échelle du département, de l'intercommunalité ou de la commune selon les hypothèses et la taille des collectivités concernées, sur un, cinq et dix ans, car c'est ainsi que nous parviendrons à donner à notre prospective un peu de profondeur. M. Stéphane Peu . Cela n'a aucun sens ! M. Jean-Paul Lecoq . Cela laisse le temps de faire des bébés ! M. Édouard Geffray, ministre . Coprésidés par le préfet et le Dasen, ces observatoires bénéficient d'un double regard, aussi attentif à l'aménagement du territoire qu'aux enjeux scolaires. Deuxièmement, pour la prochaine construction budgétaire, j'expérimenterai avec plusieurs départements pilotes une méthode un peu différente, consistant à partir de la façon dont ces collectivités définissent la carte, notamment dans le cadre des ODRT, afin d'examiner les conséquences qu'ils en tirent pour la démographie scolaire, ou plutôt pour l'affectation d'enseignants, notamment de professeurs des écoles. Il s'agit de sortir de la logique voulant que l'on alloue chaque année, d'une manière qu'il faut bien dire assez administrative, des moyens aux Dasen, qui sont ensuite censés les répartir. Dans la préparation du prochain PLF, nous expérimenterons cette nouvelle méthode, qui ne concernera pas la France entière dès cette première année d'expérimentation, mais par laquelle nous cherchons à inverser la logique. Troisièmement, notre logique n'est pas exclusivement scolaire, elle doit aussi tenir compte de l'aménagement du territoire : nous devons réfléchir à l'offre scolaire dans les territoires. Là aussi, des expérimentations seront lancées cette année afin d'essayer de penser les choses différemment à l'avenir.

La question

Mme Frédérique Meunier alerte M. le ministre des transports sur les conséquences de la remise en cause récente de l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux vols commerciaux en montgolfière. Les vols commerciaux en montgolfière constituent une activité de transport aérien public de passagers, strictement encadrée par la réglementation de l'aviation civile et placée sous l'autorité de la direction générale de l'aviation civile (DGAC). Depuis plus de vingt ans, ces prestations ont été soumises au taux réduit de TVA, en cohérence avec le régime applicable aux autres formes de transport de voyageurs et aux activités touristiques de découverte du territoire. Cette interprétation constante est aujourd'hui remise en cause à l'occasion de contrôles fiscaux, conduisant à des rappels rétroactifs de TVA au taux normal, pouvant atteindre pour certaines entreprises des montants compris entre 150 000 et 500 000 euros. Cette situation apparaît d'autant plus incompréhensible que des activités comparables, voire moins encadrées sur le plan réglementaire, bénéficient explicitement du taux réduit de TVA à 10 %, telles que les vols en ULM à vocation de loisirs ou de découverte, les promenades en bateau, en barque ou en navette touristique, ainsi que diverses activités récréatives à finalité touristique. Il en résulte une rupture d'égalité de traitement difficilement justifiable, tant sur le plan juridique qu'économique. Le maintien de cette interprétation ferait peser un risque réel de cessations d'activité, avec des conséquences directes sur l'emploi local et l'attractivité touristique, notamment dans les territoires ruraux. Dans ce contexte, une clarification du cadre juridique de cette activité paraît essentielle. Elle lui demande de rappeler le statut d'activité de transports des vols de montgolfière et de clarifier le régime de TVA afin de sécurité les entreprises concernés et de garantir la cohérence fiscale et territoriale de ce secteur à l'attractivité touristique et à l'économie locale.

La question

Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des entreprises ayant conclu un contrat d'apprentissage entre le 1er janvier et le 23 février 2025. Le décret n° 2025-174 du 22 février 2025, publié au Journal officiel du 23 février 2025, prévoit en effet le versement d'une aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis uniquement pour les contrats signés à compter du 24 février 2025. Or cette mesure ne prévoit ni effet rétroactif, ni période transitoire pour les contrats conclus entre le début de l'année et la date d'entrée en vigueur du décret. De ce fait, les employeurs ayant signé un contrat d'apprentissage durant cette période de début d'année se retrouvent sans possibilité de bénéficier d'une aide financière, qu'il s'agisse de l'aide exceptionnelle nouvellement instaurée ou de l'ancienne aide unique, désormais abrogée ou inapplicable. Cette situation engendre une inégalité de traitement manifeste entre les entreprises selon la date de signature du contrat, sans justification sur le fond. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend remédier à ce vide juridique en envisageant soit une modification réglementaire à effet rétroactif, soit la mise en place d'un dispositif transitoire permettant à ces employeurs d'accéder à une aide, dans un souci d'équité et de soutien constant à l'apprentissage.

Réponse

Les aides exceptionnelles à l'apprentissage étant par nature temporaires, l'aide en vigueur depuis le 1er janvier 2023, prolongée une première fois par le décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023, s'est arrêtée au 31 décembre 2024. La mise en œuvre du nouveau dispositif nécessitait l'obtention des financements dans le cadre du débat parlementaire sur le projet de loi de finances, ce qui explique pourquoi il n'a pu entrer en vigueur qu'à partir du 24 février 2025, une fois la loi de finances promulguée. Afin de continuer à soutenir le développement de l'apprentissage, en particulier dans les petites et moyennes entreprises, tout en assurant la soutenabilité financière du système, il a été fait le choix, dans un contexte budgétaire contraint, de moduler le montant de l'aide en fonction de la taille de l'entreprise. Les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient donc d'une aide de 5 000 € pour la première année de contrat, contrairement aux entreprises de 250 salariés et plus qui toucheront, elles, une aide de 2 000 €. Ainsi, l'Etat permet aux entreprises de bénéficier des compétences indispensables à leur développement. Cette évolution nécessaire permet de continuer à soutenir l'apprentissage dans l'ensemble des entreprises et plus particulièrement dans celles de moins de 250 salariés, qui emploient aujourd'hui près de 80 % des apprentis. Malgré les contraintes budgétaires et des arbitrages difficiles, le Gouvernement et les parlementaires ont donc choisi de poursuivre le soutien exceptionnel aux entreprises.

Réponse

ANNIVERSAIRE DE LA LOI DE 2005 SUR LE HANDICAP Mme la présidente . Avant de donner la parole à Mme Frédérique Meunier, pour poser une question au nom du groupe Droite républicaine, je salue l'arrivée parmi nous de Mme Élisabeth de Maistre, qui vient d'être élue dans la neuvième circonscription des Hauts-de-Seine. (Les députés du groupe DR se lèvent et applaudissent.) La parole est à Mme Frédérique Meunier. Mme Frédérique Meunier . Monsieur le premier ministre, il y a vingt ans, le 11 février 2005, la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées entrait en vigueur. Elle contribuait à l'accomplissement d'une des missions premières de notre société : protéger les plus fragiles, notamment ceux qui vivent avec un handicap. Dans bien des domaines, cette grande loi de Jacques Chirac était ambitieuse et visionnaire. Elle a par exemple permis une meilleure reconnaissance de tous les handicaps et l'inscription du principe de solidarité de la communauté nationale. Vingt ans après, elle laisse cependant un goût d'inachevé parce que moins de la moitié des établissements recevant du public sont accessibles aux personnes à mobilité réduite alors que la loi prévoyait qu'ils le soient tous en 2025 ; parce que le faible nombre d'AESH, la précarité de leurs contrats et de leurs conditions de travail entravent parfois l'accès à l'éducation. J'ai une pensée pour Mathilde, 5 ans, à qui l'on a diagnostiqué un trouble du spectre autistique et qui bénéficie d'un parcours adapté dans l'une des deux unités d'enseignement en maternelle autisme qui existent en Corrèze. À 6 ans, elle devra intégrer une unité d'enseignement en élémentaire autisme mais il n'en existe pas dans ce département. Où ira-t-elle ? Ces insuffisances ont des conséquences dramatiques et la précarité des personnes handicapées est une réalité : 12 % d'entre elles sont au chômage, 25 % sont pauvres. Un pays comme la France ne peut s'en satisfaire. Vingt ans après, qu'entreprendrez-vous pour qu'enfin l'esprit de la grande loi de 2005 voulue par Jacques Chirac se traduise pleinement en actes ? Le groupe Droite républicaine, avec Laurent Wauquiez, se tiendra à vos côtés pour améliorer la prise en charge et les droits des personnes handicapées, dans une démarche transpartisane. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles . Il y a vingt ans, le président Chirac a voulu travailler à l'inclusion des personnes en situation de handicap, aussi bien dans leur vie privée que dans leur vie professionnelle. Le constat que vous venez de faire nous oblige : si nos efforts ont donné lieu à de réelles avancées – le nombre d'étudiants en situation de handicap a été multiplié par neuf, celui des élèves en situation de handicap dans l'enseignement primaire et l'enseignement secondaire par quatre, tandis que celui des AESH est passé de 84 000 à 148 000, dont 2 000 postes supplémentaires cette année –, il n'en reste pas moins que nous devons les poursuivre. Vous évoquez cette petite Mathilde, une enfant de 5 ans qui a fait l'objet d'un diagnostic dès l'âge de 3 ans. Elle bénéficie d'un accompagnement en maternelle dans le cadre d'une approche médico-sociale qui relève aussi de l'éducation nationale : autour du professeur des écoles, deux personnes s'occupent de l'enfant concernée. Nous devons en effet nous inscrire dans une suite de parcours de soins, c'est-à-dire continuer à l'école élémentaire. Et c'est le travail qu'Élisabeth Borne, Charlotte Parmentier-Lecocq et moi menons pour qu'il y ait des réponses concrètes dans chaque département car plus on peut accompagner ces enfants dans leur scolarité, plus nous préparons l'inclusion. Cette promesse, nous la devons à chacune et à chacun des enfants de notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – M. Jean Terlier applaudit également.)

La question

Mme Frédérique Meunier alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la mise en place à compter du 1er octobre 2024 du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023, limitant l'usage de la vidéo-surveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière. Si cette disposition a été mise en place pour mettre en conformité la France avec les dispositifs européens, cela va surtout engendrer d'importantes difficultés procédurales de mise en place pour les commissariats, gendarmeries... En effet, le système de vidéo-surveillance ne pourra être utilisé que pour des cas très limités de risque d'évasion ou de menace pour le gardé-à-vue lui-même ou autrui. De ce fait, pendant que les effectifs seront occupés à surveiller les cellules, avec la mise en place de rondes régulières, ils ne seront pas sur le terrain pour les missions de sécurité publique. Cela va créer de véritables problèmes d'organisation et de mobilisation des effectifs sur-sollicités, alors que la vidéo-surveillance était là pour les libérer des tâches chronophages. Alors que de nombreuses collectivités développent la vidéo-protection et que les citoyens sont quotidiennement filmés sur la voie publique, il paraît paradoxal d'empêcher les forces de l'ordre de pouvoir s'en prévaloir pour les assister dans leur mission. Aussi, elle l'interroge sur la possibilité de revenir sur ce décret ou sur les mesures mises en place afin de contrer les effets pernicieux de celui-ci.

Réponse

Le cadre juridique de la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue, issu de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (RPSI) du 24 janvier 2022 a été codifié aux articles L. 256-1 à L. 256-5 du code de la sécurité intérieure (CSI) et aux articles R. 256-1 à R. 256-7 du même code. La vidéosurveillance permet une observation régulière des cellules de garde à vue aux fins de diminuer notablement les risques de suicide, d'automutilation, d'agression ou d'évasion. Dans le même temps, ce recours ne peut être admis que sous réserve de la stricte nécessité de son usage au regard des objectifs poursuivis et de la proportionnalité de leurs conditions de mise en œuvre. Ainsi, le législateur a expressément prévu que la finalité de ce dispositif était de « prévenir les risques d'évasion de la personne placée en garde à vue ou en retenue douanière et les menaces sur cette personne ou sur autrui » (article L. 256-1 du code de la sécurité intérieure) et que sont enregistrées l'ensemble des séquences vidéo provenant des systèmes de vidéosurveillance des cellules concernées ». Les dispositions réglementaires précitées précisent que la décision de placement sous vidéosurveillance de la personne placée en garde à vue ou en retenue douanière peut être prise uniquement « lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que cette personne pourrait tenter de s'évader ou représenter une menace pour elle-même ou pour autrui » et « pour une durée strictement nécessaire au regard du comportement de la personne concernée, qui ne peut excéder vingt-quatre heures ». Il convient de mentionner qu'il n'existe pas, à l'heure actuelle, de dispositif de vidéosurveillance des cellules de garde-à-vue de la gendarmerie nationale compte tenu du volume d'emprises concernées et de l'organisation spécifique qu'elle induit. Néanmoins, une expérimentation de la vidéosurveillance est mise en place au sein du groupement de gendarmerie du Lot-et-Garonne depuis le 17 février 2025 pour une durée de 6 mois. Elle permettra notamment d'éprouver le cadre légal d'emploi de ce dispositif et de participer aux réflexions ministérielles en cours. Lors de la séance publique au Sénat du 23 octobre 2024, le ministre de l'Intérieur a souligné les externalités négatives de ces restrictions relatives aux finalités et à l'enregistrement, dont la mise en œuvre suppose d'une part d'équiper de nombreuses caméras d'enregistreurs, ce qui nécessite des investissements financiers significatifs, d'autre part de soustraire de la voie publique des forces de l'ordre pour qu'elles effectuent des rondes dans les cellules de garde à vue. De même, le Gouvernement a réitéré son souhait de renforcer la présence des forces de l'ordre sur le terrain avec l'objectif de doubler celle-ci d'ici à 2030. Par conséquent, le Gouvernement mène actuellement une réflexion sur les manières de répondre aux difficultés rencontrées par la police nationale depuis la mise en oeuvre de ces restrictions, si nécessaire, en faisant évoluer le cadre juridique tout en assurant le plein respect du cadre constitutionnel et conventionnel.