Questions

Réponse

ACTION DES MAIRES ET CARTE SCOLAIRE Mme la présidente . La parole est à Mme Frédérique Meunier. Mme Frédérique Meunier . À l’issue des dernières élections municipales, des centaines de nouveaux maires viennent de prendre leurs fonctions partout sur notre territoire. Derrière ces visages nouveaux, il y a une réalité bien connue : celle d’un engagement sincère et d’une responsabilité immense. Être maire aujourd’hui, c’est gérer des contraintes budgétaires accrues, répondre à des attentes citoyennes toujours plus fortes, maîtriser des normes de plus en plus techniques et faire face, parfois, à une certaine solitude dans la décision. Pourtant, l’État met des bâtons dans les roues des nouveaux maires. M. Alexandre Dufosset . C'est bien vrai ! Mme Frédérique Meunier . Ainsi des nouvelles cartes scolaires arrivent dans nos départements : force est de constater que les directeurs académiques suppriment plus de postes qu’ils n'en créent. Il est regrettable qu’ils ne prennent en compte ni les investissements des communes dans des logements sociaux – réalisés à la demande de l’État, ils font augmenter le nombre de familles, donc d’enfants à scolariser –, ni le nombre d’enfants des gens du voyage arrivant en cours d’année, ni les projets de rénovation des écoles, ni l’inclusion d’enfants en situation de handicap en leur sein. (Mmes Murielle Lepvraud et Marianne Maximi s'exclament.) Voilà autant de critères que les Dasen ne prennent pas en considération. Où est la cohérence ? Que devient la mission de coordination de l’État ? Monsieur le ministre de l'éducation nationale, vous avez répondu hier que la chute démographique entraînait des fermetures de classes. Vous dites qu’il faut inviter les communes à opérer des regroupements pédagogiques, mais vous supprimez aussi des classes quand elles le font. Vous dites qu'il faut améliorer les conditions d’études, que vous pourrez pallier les absences d’enseignants, que vous renforcerez le personnel annexe – médecins, infirmiers, psychologues. Mais tel n’est pas le discours des Dasen, pour qui moins d’enfants égale fermeture de classes sans contrepartie ! En Corrèze, des classes ferment depuis des années, sans la moindre contrepartie. Alors, ma question est simple : comment envisagez-vous d’accompagner ces nouveaux maires tout en simplifiant leur action quotidienne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale. M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . Je fais miens vos propos sur l'engagement et la responsabilité des maires, qui prennent évidemment une résonance particulière dans un département comme la Corrèze, touchée par une baisse démographique sensible – 12 % d'élèves en moins en l'espace de sept ans. Cela ne servirait à rien que je vous rappelle les données démographiques que vous connaissez comme moi. Ce qui compte – vous l'avez très bien dit –, c'est d'agir plutôt que de subir. Objectivement, nous avons jusqu'à présent été pris dans des logiques annuelles et descendantes – pardon de le dire ainsi, mais je crois que c'est vrai. Or il faut que nous changions de méthode vu le mur démographique qui se dresse face à nous. Voici trois éléments de réponse au constat que vous dressez et que je partage en partie. Premièrement, nous avons étendu les observatoires des dynamiques rurales et territoriales à tout le territoire. L'objectif est que les élus locaux disposent de projections démographiques, qui pourront être à l'échelle du département, de l'intercommunalité ou de la commune selon les hypothèses et la taille des collectivités concernées, sur un, cinq et dix ans, car c'est ainsi que nous parviendrons à donner à notre prospective un peu de profondeur. M. Stéphane Peu . Cela n'a aucun sens ! M. Jean-Paul Lecoq . Cela laisse le temps de faire des bébés ! M. Édouard Geffray, ministre . Coprésidés par le préfet et le Dasen, ces observatoires bénéficient d'un double regard, aussi attentif à l'aménagement du territoire qu'aux enjeux scolaires. Deuxièmement, pour la prochaine construction budgétaire, j'expérimenterai avec plusieurs départements pilotes une méthode un peu différente, consistant à partir de la façon dont ces collectivités définissent la carte, notamment dans le cadre des ODRT, afin d'examiner les conséquences qu'ils en tirent pour la démographie scolaire, ou plutôt pour l'affectation d'enseignants, notamment de professeurs des écoles. Il s'agit de sortir de la logique voulant que l'on alloue chaque année, d'une manière qu'il faut bien dire assez administrative, des moyens aux Dasen, qui sont ensuite censés les répartir. Dans la préparation du prochain PLF, nous expérimenterons cette nouvelle méthode, qui ne concernera pas la France entière dès cette première année d'expérimentation, mais par laquelle nous cherchons à inverser la logique. Troisièmement, notre logique n'est pas exclusivement scolaire, elle doit aussi tenir compte de l'aménagement du territoire : nous devons réfléchir à l'offre scolaire dans les territoires. Là aussi, des expérimentations seront lancées cette année afin d'essayer de penser les choses différemment à l'avenir.

La question

Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des entreprises ayant conclu un contrat d'apprentissage entre le 1er janvier et le 23 février 2025. Le décret n° 2025-174 du 22 février 2025, publié au Journal officiel du 23 février 2025, prévoit en effet le versement d'une aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis uniquement pour les contrats signés à compter du 24 février 2025. Or cette mesure ne prévoit ni effet rétroactif, ni période transitoire pour les contrats conclus entre le début de l'année et la date d'entrée en vigueur du décret. De ce fait, les employeurs ayant signé un contrat d'apprentissage durant cette période de début d'année se retrouvent sans possibilité de bénéficier d'une aide financière, qu'il s'agisse de l'aide exceptionnelle nouvellement instaurée ou de l'ancienne aide unique, désormais abrogée ou inapplicable. Cette situation engendre une inégalité de traitement manifeste entre les entreprises selon la date de signature du contrat, sans justification sur le fond. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend remédier à ce vide juridique en envisageant soit une modification réglementaire à effet rétroactif, soit la mise en place d'un dispositif transitoire permettant à ces employeurs d'accéder à une aide, dans un souci d'équité et de soutien constant à l'apprentissage.

Réponse

Les aides exceptionnelles à l'apprentissage étant par nature temporaires, l'aide en vigueur depuis le 1er janvier 2023, prolongée une première fois par le décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023, s'est arrêtée au 31 décembre 2024. La mise en œuvre du nouveau dispositif nécessitait l'obtention des financements dans le cadre du débat parlementaire sur le projet de loi de finances, ce qui explique pourquoi il n'a pu entrer en vigueur qu'à partir du 24 février 2025, une fois la loi de finances promulguée. Afin de continuer à soutenir le développement de l'apprentissage, en particulier dans les petites et moyennes entreprises, tout en assurant la soutenabilité financière du système, il a été fait le choix, dans un contexte budgétaire contraint, de moduler le montant de l'aide en fonction de la taille de l'entreprise. Les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient donc d'une aide de 5 000 € pour la première année de contrat, contrairement aux entreprises de 250 salariés et plus qui toucheront, elles, une aide de 2 000 €. Ainsi, l'Etat permet aux entreprises de bénéficier des compétences indispensables à leur développement. Cette évolution nécessaire permet de continuer à soutenir l'apprentissage dans l'ensemble des entreprises et plus particulièrement dans celles de moins de 250 salariés, qui emploient aujourd'hui près de 80 % des apprentis. Malgré les contraintes budgétaires et des arbitrages difficiles, le Gouvernement et les parlementaires ont donc choisi de poursuivre le soutien exceptionnel aux entreprises.