Questions

La question

Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de réévaluer le barème et les modalités de calcul des indemnités kilométriques. Dans les territoires ruraux et périurbains, à l'instar du département de la Corrèze, l'usage du véhicule individuel ne relève pas d'un choix mais d'une nécessité absolue pour se rendre sur son lieu de travail, effectuer des missions professionnelles ou assurer des services essentiels de proximité. Or le barème forfaitaire des indemnités kilométriques actuel ne prend pas pleinement en compte l'explosion des coûts réels supportés par les usagers de la route. Au-delà du prix des carburants, les coûts d'entretien, d'assurance et d'achat des véhicules ont connu une hausse marquée ces dernières années, pesant lourdement sur le pouvoir d'achat des salariés, des travailleurs indépendants et des bénévoles associations. De surcroît, la structure actuelle du barème, basée principalement sur la puissance fiscale du véhicule, mériterait d'être modernisée pour mieux intégrer la réalité des trajets quotidiens effectués en zone rurale (parcours plus longs, absence d'alternatives de transports en commun) et inciter plus équitablement à la transition écologique sans pénaliser les ménages captifs de leur véhicule. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage une révision globale de la formule et des tranches du barème des indemnités kilométriques et quelles mesures spécifiques pourraient être prises pour soutenir davantage les travailleurs contraints à de longs déplacements quotidiens.

La question

Mme Frédérique Meunier alerte M. le ministre des transports sur les conséquences de la remise en cause récente de l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux vols commerciaux en montgolfière. Les vols commerciaux en montgolfière constituent une activité de transport aérien public de passagers, strictement encadrée par la réglementation de l'aviation civile et placée sous l'autorité de la direction générale de l'aviation civile (DGAC). Depuis plus de vingt ans, ces prestations ont été soumises au taux réduit de TVA, en cohérence avec le régime applicable aux autres formes de transport de voyageurs et aux activités touristiques de découverte du territoire. Cette interprétation constante est aujourd'hui remise en cause à l'occasion de contrôles fiscaux, conduisant à des rappels rétroactifs de TVA au taux normal, pouvant atteindre pour certaines entreprises des montants compris entre 150 000 et 500 000 euros. Cette situation apparaît d'autant plus incompréhensible que des activités comparables, voire moins encadrées sur le plan réglementaire, bénéficient explicitement du taux réduit de TVA à 10 %, telles que les vols en ULM à vocation de loisirs ou de découverte, les promenades en bateau, en barque ou en navette touristique, ainsi que diverses activités récréatives à finalité touristique. Il en résulte une rupture d'égalité de traitement difficilement justifiable, tant sur le plan juridique qu'économique. Le maintien de cette interprétation ferait peser un risque réel de cessations d'activité, avec des conséquences directes sur l'emploi local et l'attractivité touristique, notamment dans les territoires ruraux. Dans ce contexte, une clarification du cadre juridique de cette activité paraît essentielle. Elle lui demande de rappeler le statut d'activité de transports des vols de montgolfière et de clarifier le régime de TVA afin de sécurité les entreprises concernés et de garantir la cohérence fiscale et territoriale de ce secteur à l'attractivité touristique et à l'économie locale.