Amendements

22 mai 2026 — Gabriel Amard

Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs

Article PREMIER — amendement n° 9

Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite renforcer le contrôle financier du dispositif de financement public-privé proposé par le présent texte. Ce contrôle renforcé est d'autant plus justifié que par le passé, de nombreux exemples de dérives financières liées à des montages juridiques impliquant des financements publics et privés ont mené de nombreux acteurs à voir le coût des installations construites exploser, et de nombreux problèmes de gestion se poser, et ce, toujours au…

21 mai 2026 — Gabriel Amard

Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs

Article PREMIER — amendement n° 5

Par cet amendement de repli, le groupe LFI souligne l'importance de réserver prioritairement les créneaux d'utilisation des équipements sportifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements, d'autant plus que ce sont ces dernières qui ont versé la subvention à la personne morale de droit privé pour lui permettre de réaliser son opération d'acquisition ou de rénovation des équipements sportifs. Les collectivités territoriales jouent un rôle majeur en matière sportive, qui est une…

21 mai 2026 — Gabriel Amard

Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs

Article PREMIER — amendement n° 3

Cet amendement des député.es du groupe La France Insoumise vise à réserver le bénéfice des subventions publiques prévues par cet article aux seules personnes morales de droit privé à but non lucratif. Les équipements sportifs financés par les collectivités territoriales participent à l’exercice d’une mission d’intérêt général et reposent historiquement sur le tissu associatif sportif. En France, les associations sportives représentent une part essentielle de la vie associative : les…

21 mai 2026 — Gabriel Amard

Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs

Article PREMIER — amendement n° 2

Par cet amendement, le groupe LFI s’oppose à la présente PPL, qui consacre une véritable logique de partenariat public-privé pour le financement de la construction et la rénovation des équipements sportifs sur l’ensemble du territoire, permettant de socialiser les pertes et privatiser les profits. Le besoin en infrastructures sportives est criant. Selon la base de données du ministère des sports (DATA ES), la France comptait, en janvier 2025, 332 754 équipements sportifs dont notamment 41 780…

21 mai 2026 — Gabriel Amard

Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs

Article PREMIER — amendement n° 6

Par cet amendement de repli, le groupe LFI dénonce la limite arbitraire de durée maximale de possibilité d'utilisation d'un équipement sportif par une collectivité territoriale ou ses groupements à 30 ans, alors même que ces derniers ont participé à son financement. Les collectivités territoriales jouent un rôle majeur en matière sportive, qui est une compétence partagée. A titre d'illustration, les communes jouent un rôle prépondérant dans l’animation de la politique locale du sport à travers…

21 mai 2026 — Gabriel Amard

Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs

Article PREMIER — amendement n° 7

Cet amendement des député.es du groupe La France Insoumise vise à réserver le bénéfice des subventions publiques prévues par cet article aux seules personnes morales de droit privé à but non lucratif. Les équipements sportifs financés par les collectivités territoriales participent à l’exercice d’une mission d’intérêt général et reposent historiquement sur le tissu associatif sportif. En France, les associations sportives représentent une part essentielle de la vie associative : les…

21 mai 2026 — Gabriel Amard

Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs

Article PREMIER — amendement n° 4

Cet amendement des député.es du groupe La France Insoumise vise à réserver le bénéfice des subventions publiques prévues par cet article aux seules personnes morales de droit privé à but non lucratif. Les équipements sportifs financés par les collectivités territoriales participent à l’exercice d’une mission d’intérêt général et reposent historiquement sur le tissu associatif sportif. En France, les associations sportives représentent une part essentielle de la vie associative : les…

21 mai 2026 — Gabriel Amard

Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs

Article PREMIER — amendement n° 8

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite souligner les difficultés financières des collectivités territoriales en matière sportive, et proposer des pistes de solutions afin d'y remédier. Les collectivités territoriales sont les premiers financeurs publics du sport. Selon une étude menée par le groupe BPCE (décembre 2025), les collectivités territoriales (qui possèdent une compétence partagée sur le sujet) y ont consacré 15 Mds € en 2024. Parmi ces dépenses, les piscines concentrent près de 3…

15 mai 2026 — Gabriel Amard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 1942

15 mai 2026 — Gabriel Amard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 2015

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 2 et 3 de l'article 6. Celui-ci affaiblit les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) en organisant à la fois leur révision contrainte et des possibilités de dérogation préfectorale à leurs règles dans le but de faciliter des projets de stockage d’eau. Les analyses de France Stratégie (2025) soulignent pourtant une tension structurelle croissante sur la ressource en eau, avec une baisse de disponibilité de l’eau et une augmentation des…

15 mai 2026 — Gabriel Amard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 2002

Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l'alinéa 3 de l'article 6. Cet alinéa est inacceptable. La gestion de l’eau en France repose sur une architecture de planification locale articulant les SDAGE à l’échelle des bassins hydrographiques et les SAGE à l’échelle des sous-bassins. Cette organisation permet de prendre en compte les réalités locales, les besoins des milieux aquatiques et la diversité des usages. Elle repose également sur une gestion démocratique associant l’ensemble…

15 mai 2026 — Gabriel Amard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 2011

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 2 de l'article 6. Celui-ci impose une révision des SAGE afin de les rendre compatibles avec les volumes prélevables arrêtés et les projets de stockage d’eau inscrits dans les Projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). Cette logique inverse le rôle des SAGE, qui doivent demeurer des outils de planification élaborés localement pour encadrer les usages de l’eau, et non être adaptés a posteriori pour faciliter des projets déjà décidés. Le groupe…

15 mai 2026 — Gabriel Amard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 1977

Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit de porter de un an à deux ans le délai minimal prévu pour la révision des SAGE, imposée par l'alinéa 2, pour tenir compte des volumes prélevables arrêtés ainsi que des projets de stockage d’eau définis dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). Le groupe La France insoumise demeure opposé au principe même de cet article, qui fragilise les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) en organisant leur révision pour…

15 mai 2026 — Gabriel Amard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 1973

Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit de limiter à six mois la durée de la dérogation inacceptable prévue à l'alinéa 3. La gestion de l’eau en France repose sur une architecture de planification locale articulant les SDAGE à l’échelle des bassins hydrographiques et les SAGE à l’échelle des sous-bassins. Cette organisation permet de prendre en compte les réalités locales, les besoins des milieux aquatiques et la diversité des usages. Elle repose également sur une gestion démocratique…

15 mai 2026 — Gabriel Amard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 1984

Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit de porter de un an à trois ans le délai minimal prévu pour la révision des SAGE, imposée par l'alinéa 2, pour tenir compte des volumes prélevables arrêtés ainsi que des projets de stockage d’eau définis dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). Le groupe La France insoumise demeure opposé au principe même de cet article, qui fragilise les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) en organisant leur révision pour…

13 mai 2026 — Gabriel Amard

Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs

Article PREMIER — amendement n° 5

Cet amendement des député.es du groupe La France Insoumise vise à réserver le bénéfice des subventions publiques prévues par cet article aux seules personnes morales de droit privé à but non lucratif. Les équipements sportifs financés par les collectivités territoriales participent à l’exercice d’une mission d’intérêt général et reposent historiquement sur le tissu associatif sportif. En France, les associations sportives représentent une part essentielle de la vie associative : les…

13 mai 2026 — Gabriel Amard

Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs

Article PREMIER — amendement n° 4

Par cet amendement de repli, le groupe LFI dénonce la limite arbitraire de durée maximale de possibilité d’utilisation d’un équipement sportif par une collectivité territoriale ou ses groupements à 30 ans, alors même que ces derniers ont participé à son financement. Les collectivités territoriales jouent un rôle majeur en matière sportive, qui est une compétence partagée. A titre d’illustration, les communes jouent un rôle prépondérant dans l’animation de la politique locale du sport à travers…

13 mai 2026 — Gabriel Amard

Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs

Article PREMIER — amendement n° 2

Cet amendement des député.es du groupe La France Insoumise vise à réserver le bénéfice des subventions publiques prévues par cet article aux seules personnes morales de droit privé à but non lucratif. Les équipements sportifs financés par les collectivités territoriales participent à l’exercice d’une mission d’intérêt général et reposent historiquement sur le tissu associatif sportif. En France, les associations sportives représentent une part essentielle de la vie associative : les…

13 mai 2026 — Gabriel Amard

Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs

Article PREMIER — amendement n° 3

Par cet amendement de repli, le groupe LFI souligne l’importance de réserver prioritairement les créneaux d’utilisation des équipements sportifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements, d’autant plus que ce sont ces dernières qui ont versé la subvention à la personne morale de droit privé pour lui permettre de réaliser son opération d’acquisition ou de rénovation des équipements sportifs. Les collectivités territoriales jouent un rôle majeur en matière sportive, qui est une…

13 mai 2026 — Gabriel Amard

Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs

Article PREMIER — amendement n° 8

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite souligner les difficultés financières des collectivités territoriales en matière sportive, et proposer des pistes de solutions afin d’y remédier. Les collectivités territoriales sont les premiers financeurs publics du sport. Selon une étude menée par le groupe BPCE (décembre 2025), les collectivités territoriales (qui possèdent une compétence partagée sur le sujet) y ont consacré 15 Mds € en 2024. Parmi ces dépenses, les piscines concentrent près de 3…

13 mai 2026 — Gabriel Amard

Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs

Article PREMIER — amendement n° 1

Par cet amendement, le groupe LFI s’oppose à la présente PPL, qui consacre une véritable logique de partenariat public-privé pour le financement de la construction et la rénovation des équipements sportifs sur l’ensemble du territoire, permettant de socialiser les pertes et privatiser les profits. Le besoin en infrastructures sportives est criant. Selon la base de données du ministère des sports (DATA ES), la France comptait, en janvier 2025, 332 754 équipements sportifs dont notamment 41 780…

13 mai 2026 — Gabriel Amard

Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs

Article PREMIER — amendement n° 6

Cet amendement des député.es du groupe La France Insoumise vise à réserver le bénéfice des subventions publiques prévues par cet article aux seules personnes morales de droit privé à but non lucratif. Les équipements sportifs financés par les collectivités territoriales participent à l’exercice d’une mission d’intérêt général et reposent historiquement sur le tissu associatif sportif. En France, les associations sportives représentent une part essentielle de la vie associative : les…

13 mai 2026 — Gabriel Amard

Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs

Article PREMIER — amendement n° 7

9 février 2026 — Gabriel Amard

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 73

Par le présent amendement, le groupe La France insoumise propose d’étendre explicitement le dispositif de protection de l’eau potable à l’ensemble des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), ainsi qu’aux pollutions diffuses, qui représentent une menace majeure pour la qualité des ressources en eau. Les PFAS constituent une famille de plus de 10 000 substances, caractérisées par leur persistance extrême dans l’environnement et leur capacité à contaminer durablement les ressources en eau.…

9 février 2026 — Gabriel Amard

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 75

Par le présent amendement, le groupe La France insoumise entend rétablir la portée initiale du texte du groupe écologiste concernant la protection des ressources en eau potable, en supprimant la référence exclusive aux captages « prioritaires » pour centrer l’action sur les captages sensibles, tels que prévus par l’article L. 211‑11‑1 du code de l’environnement. Il s’agit d’une exigence de santé publique, de protection de la biodiversité et de justice environnementale, face à l’érosion…

9 février 2026 — Gabriel Amard

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 77

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite avancer la date de l’interdiction d’utilisation des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques de synthèse dans les aires d’alimentation des captages sensibles, afin qu’elle entre en vigueur dès la promulgation de la présente loi. En effet, le texte initial prévoit une application à compter du 1ᵉʳ janvier 2030, repoussant de plusieurs années des mesures pourtant essentielles à la protection de l’eau potable. Or, la…

9 février 2026 — Gabriel Amard

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 74

Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise proposent de rétablir la rédaction initiale de l’amendement déposé en commission par le groupe Socialistes et apparentés, avant sa modification par un sous-amendement du groupe EPR. La substitution des mots « prend en compte les » par les mots « doit s’inscrire dans le cadre des » vise à restaurer l’intention première, qui était d’imposer une véritable obligation juridique de conformité de planification de la gestion de l’eau aux…

9 février 2026 — Gabriel Amard

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 87

Par cet amendement, le groupe La France insoumise vise à protéger l’intégralité des aires d’alimentation de captages d’eau de la pollution aux produits phytosanitaires et aux engrais azotés minéraux. En effet, le texte prévoit de protéger seulement les aires d’alimentation de captages dits « prioritaires ». Il est proposé de protéger l’intégralité des 32 000 points de captage d’eau potable du pays. En effet, il semble que la logique visant à ne protéger et à ne contraindre les activités…

9 février 2026 — Gabriel Amard

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 76

Le présent amendement du groupe La France insoumise est un amendement de repli, en ce qu’il renonce à une interdiction générale inscrite directement dans la loi, pour proposer un dispositif plus souple, confié au préfet, permettant d’interdire les substances responsables de la pollution lorsque la qualité de l’eau l’exige. Il supprime la référence exclusive aux captages « prioritaires », catégorie ancienne et restreinte, pour centrer l’action sur les captages sensibles, tels que définis à…

29 janvier 2026 — Gabriel Amard

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 12

29 janvier 2026 — Gabriel Amard

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 13

Par le présent amendement, le groupe La France insoumise propose d’étendre explicitement le dispositif de protection de l’eau potable à l’ensemble des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), ainsi qu’aux pollutions diffuses, qui représentent une menace majeure pour la qualité des ressources en eau. Les PFAS constituent une famille de plus de 10 000 substances, caractérisées par leur persistance extrême dans l’environnement et leur capacité à contaminer durablement les ressources en eau.…

29 janvier 2026 — Gabriel Amard

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 9

Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise souhaitent renforcer la protection des aires d’alimentation des captages (AAC) en supprimant l’exception qui autorise certains traitements phytosanitaires destinés à la destruction ou à la prévention de la propagation des organismes nuisibles. En effet, la formulation actuelle crée une porte ouverte à l’usage de substances chimiques dans des zones particulièrement sensibles, alors même que l’objectif principal est de garantir la…

29 janvier 2026 — Gabriel Amard

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 8

Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise souhaitent renforcer le contrôle des métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, notamment dans les aires d'alimentation de captage. Si la réglementation actuelle fixe des limites de qualité pour certains pesticides et leurs métabolites, de nombreuses analyses montrent que ces substances persistent dans les ressources en eau et dans l’eau du robinet, avec des dépassements fréquents des seuils…

29 janvier 2026 — Gabriel Amard

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 11

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite renforcer la portée juridique des programmes pluriannuels d’actions obligatoires dans les aires d’alimentation des captages. Les pollutions diffuses d’origine agricole constituent aujourd’hui la première cause de dégradation des ressources en eau utilisées pour la production d’eau potable. En France, plus de 1 500 captages ont été fermés depuis les années 1980, principalement en raison de contaminations par les nitrates et les…

29 janvier 2026 — Gabriel Amard

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 10

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite avancer la date de l’interdiction d’utilisation des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques de synthèse dans les aires d’alimentation des captages sensibles, afin qu’elle entre en vigueur dès l’adoption de la présente loi. En effet, le texte initial prévoit une application à compter du 1ᵉʳ janvier 2030, repoussant de plusieurs années des mesures pourtant essentielles à la protection de l’eau potable. Or, la…

29 janvier 2026 — Gabriel Amard

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 7

Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise souhaitent renforcer la protection des aires d’alimentation des captages (AAC) en encadrant les forages de recherche ou d’exploitation susceptibles d’affecter la qualité et la quantité des eaux. L’objectif est de prévenir toute dégradation des ressources en eau potable, dans la continuité des mesures prévues par la PPL pour limiter l’usage des intrants agricoles et des produits phytopharmaceutiques dans les zones sensibles. Les…

27 janvier 2026 — Gabriel Amard

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 216

27 janvier 2026 — Gabriel Amard

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 206

27 janvier 2026 — Gabriel Amard

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 211

9 janvier 2026 — Gabriel Amard

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1734

Par cet amendement, le groupe LFI vise à réintégrer dans le Projet de loi de finances 2026 le soutien financier aux sept instituts IRT (Instituts de recherche technologique) et sept ITE (Instituts pour la transition énergétique), soutien qui a été supprimé à la suite des amendements n°II-19 et n°II-17 rect. adoptés le 13 décembre 2025 au Sénat. Jusqu’à l’année 2025 incluse, ces instituts recevaient un financement de l’État, en provenance des intérêts des dotations non consommables du Programme…

9 janvier 2026 — Gabriel Amard

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1475

Avec cet amendement, les député.e.s du groupe LFI demandent une augmentation significative des crédits alloués à l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113, spécifiquement dédiée à la qualité de l’eau, en particulier la lutte contre les polluants émergents comme les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS). La qualité de l’eau est un enjeu vital pour la santé publique, la biodiversité et la résilience des écosystèmes aquatiques. Pourtant, les politiques publiques…

9 janvier 2026 — Gabriel Amard

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1441

Avec cet amendement, les député.e.s du groupe LFI visent à obtenir la rénovation des réseaux d’eau à hauteur de minimum 1,2 % par an. Aujourd’hui, près de 20 % de l’eau potable distribuée en France est perdue à cause des fuites liées à la vétusté des canalisations. Cela représente l’équivalent de la consommation annuelle de 18 millions d’habitants, soit plus que la population de l’Île-de-France. En 2024, Intercommunalités de France recensait encore 198 services d’eau dont le rendement des…

9 janvier 2026 — Gabriel Amard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 1521

Par cet amendement, les députés LFI viennent mettre un terme au plafond mordant pour les agences de l'eau. En 2018, le Gouvernement a instauré le plafond mordant pour les agences de l'eau, récupérant l'ensemble du montant des taxes et redevances excédant le plafond et l'affectant au budget général. Jusqu'au 29 décembre 2023, date d'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2024, ce plafond était fixé à 2,1 milliards d'euros, somme au-delà de laquelle les recettes des agences devaient être…

6 janvier 2026 — Gabriel Amard

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1148

Avec cet amendement, les député·es du groupe LFI demandent une augmentation significative des crédits alloués à l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113, spécifiquement dédiée à la qualité de l’eau, en particulier la lutte contre les polluants émergents comme les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS). La qualité de l’eau est un enjeu vital pour la santé publique, la biodiversité et la résilience des écosystèmes aquatiques. Pourtant, les politiques publiques…

6 janvier 2026 — Gabriel Amard

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1120

Avec cet amendement, les député.e.s du groupe LFI visent à obtenir la rénovation des réseaux d’eau à hauteur de minimum 1,2 % par an. Aujourd’hui, près de 20 % de l’eau potable distribuée en France est perdue à cause des fuites liées à la vétusté des canalisations. Cela représente l’équivalent de la consommation annuelle de 18 millions d’habitants, soit plus que la population de l’Île-de-France. En 2024, Intercommunalités de France recensait encore 198 services d’eau dont le rendement des…

5 janvier 2026 — Gabriel Amard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 21 — amendement n° 80

12 décembre 2025 — Gabriel Amard

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 3 bis — amendement n° 133

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite alerter sur le coût que représente la construction d'une patinoire olympique neuve à Nice. La ville de Nice doit accueillir plusieurs épreuves lors de ces jeux et projette différents travaux visant à construire une patinoire olympique neuve et à transformer provisoirement le stade de football de l'Allianz Riviera en une double enceinte provisoire de hockey sur glace. Or, comme l'explique Frédéric Maillot, rapporteur pour avis sur le…

19 novembre 2025 — Gabriel Amard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2968

Avec cet amendement, les député·es du groupe LFI demandent une augmentation significative des crédits alloués à l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113, spécifiquement dédiée à la qualité de l’eau, en particulier la lutte contre les polluants émergents comme les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS). La qualité de l’eau est un enjeu vital pour la santé publique, la biodiversité et la résilience des écosystèmes aquatiques. Pourtant, les politiques publiques…

19 novembre 2025 — Gabriel Amard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2964

Avec cet amendement, les député.e.s du groupe LFI visent à obtenir la rénovation des réseaux d’eau à hauteur de minimum 1,2 % par an. Aujourd’hui, près de 20 % de l’eau potable distribuée en France est perdue à cause des fuites liées à la vétusté des canalisations. Cela représente l’équivalent de la consommation annuelle de 18 millions d’habitants, soit plus que la population de l’Île-de-France. En 2024, Intercommunalités de France recensait encore 198 services d’eau dont le rendement des…

31 octobre 2025 — Gabriel Amard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 1797

22 octobre 2025 — Gabriel Amard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2222

"Par cet amendement, le groupe LFI propose d’augmenter le taux de la taxe d’aménagement fixé par les communes, les départements et la région Île-de-France. Cette taxe constitue en effet un instrument essentiel de financement des politiques locales de protection et de valorisation du territoire : elle contribue à la préservation des espaces naturels sensibles, à la gestion des terrains du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres, ainsi qu’à l’acquisition et l’aménagement de sites…

21 octobre 2025 — Gabriel Amard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1096

"Cet amendement du groupe LFI propose un taux de TVA dérogatoire de 0 % pour la fourniture d'eau potable quel que soit le nombre d'habitants desservis et le mode de gestion du service. L'assujettissement à la TVA est obligatoire pour tous les services d'eau qui desservent plus de 3 000 habitants et optionnel pour ceux qui desservent moins de 3 000 habitants. Les taux de TVA sont de 5,5 % pour l'eau potable. La TVA s'applique à l'ensemble des composantes tarifaires d'une facture d'eau potable.…

21 octobre 2025 — Gabriel Amard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1101

"Par cet amendement, les députés LFI viennent mettre un terme au plafond mordant pour les agences de l'eau. En 2018, le Gouvernement a instauré le plafond mordant pour les agences de l'eau, récupérant l'ensemble du montant des taxes et redevances excédant le plafond et l'affectant au budget général. Jusqu'au 29 décembre 2023, date d'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2024, ce plafond était fixé à 2,1 milliards d'euros, somme au-delà de laquelle les recettes des agences devaient être…

21 octobre 2025 — Gabriel Amard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1106

"Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre en place une surtaxe de 10 % sur les bénéfices entreprises qui polluent les sols, les nappes phréatiques, et qui refusent de réparer leur dégradation de l’environnement. Les nappes phréatiques constituent la première source d’eau potable du pays. Pourtant, du fait des activités humaines, 97 % des stations d’eaux souterraines sont contaminées aux pesticides. Dans près d’un tiers des cas, la contamination dépasse les normes de qualité en…

21 octobre 2025 — Gabriel Amard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1098

"Cet amendement propose de réduire le taux de TVA à 0% pour l'usage des réseaux d'assainissement, quelque soit le nombre d'habitants desservis et le mode de gestion du service. Après plusieurs années d’inflation et de stagnation des salaires, cet amendement réduira les dépenses contraintes des ménages. L’eau, qui est un bien essentiel à la vie, en fait indubitablement partie. Le coût de l’eau (consommation et assainissement) a flambé. Selon l’Observatoire national des services d’eau et…

17 octobre 2025 — Gabriel Amard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1029

Par cet amendement, le groupe LFI propose d’augmenter le taux de la taxe d’aménagement fixé par les communes, les départements et la région Île-de-France. Cette taxe constitue en effet un instrument essentiel de financement des politiques locales de protection et de valorisation du territoire : elle contribue à la préservation des espaces naturels sensibles, à la gestion des terrains du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres, ainsi qu’à l’acquisition et l’aménagement de sites…

17 octobre 2025 — Gabriel Amard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 408

30 mai 2025 — Gabriel Amard

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 66

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que les associations de défense des droits des chômeurs et des précaires siègent au sein du conseil d'administration de l'association gestionnaire de Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD). De réforme de l'assurance chômage en réforme de l'assurance chômage, les privés d'emplois sont continuellement stigmatisés, pris pour cible par des démagogues qui font du chômage le résultat d'une insuffisance individuelle. En réalité, le chômage est…

30 mai 2025 — Gabriel Amard

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 63

30 mai 2025 — Gabriel Amard

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 64

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend poser un garde fou simple qui est que les organismes privés ne peuvent financer Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) sur leur territoire, afin d'empêcher tout détournement de son objectif d'insertion dans l'emploi décent et, particulièrement, au bénéfice de secteurs d'urgence et véritablement orientés vers le bien commun. Le financement de TZCLD sur un territoire sera assuré par l’État et le département. Pourront contribuer les…

30 mai 2025 — Gabriel Amard

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 78

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite renforcer la protection des salariés d'entreprises à but d'emploi (EBE) face à la perte de leur emploi. Le projet territoire zéro chômeur de longue durée (TZCLD) met en avant l'idée selon laquelle les personnes embauchées au sein d'EBE le seraient en contrat à durée indéterminée. C'est pourtant inexact. Les contrats signés prennent le nom de CDI mais sont en réalité des contrats à durée déterminée de 5 ans. Leur poursuite dépend toujours du…

30 mai 2025 — Gabriel Amard

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 57

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que les associations de défense des droits des chômeurs et des précaires siègent au sein du comité local pour le droit à l'emploi. Les politiques menées depuis maintenant près de 50 ans ont installé le chômage de masse dans le pays. La France compte aujourd'hui 7,7 millions de personnes dans le halo du chômage, 5,7 millions d'inscrits à France Travail, 3,4 millions d'inscrits en catégorie A donc n'ayant aucune activité. Parmi eux, ce sont plus de…

30 mai 2025 — Gabriel Amard

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 59

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que les entreprises de travail temporaire et les opérateurs privés de placement ne puissent pas siéger au sein du comité local pour l'emploi. La loi dite "Plein emploi" de 2023, qui a accéléré la démolition du service public de l'emploi et mis le RSA sous condition de 15 heures d'activité hebdomadaire, est aussi celle qui a créé le "réseau pour l'emploi". Depuis lors, les entreprises de travail temporaire et les opérateurs privés de placement (OPP)…

30 mai 2025 — Gabriel Amard

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 60

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réaffirme le principe fondamental du temps de travail choisi par le salarié, y compris d'une durée inférieure à 24 heures, et valant exemption des 15 heures d'activité hebdomadaire obligatoires pour les inscrits à France Travail. Les personnes éligibles à une entrée dans Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) ont été privées d'emploi sur une longue durée : 4 ans et 7 mois en moyenne. Cela s'accompagne fréquemment d'une situation de grande…

30 mai 2025 — Gabriel Amard

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 81

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de revenir sur une régression présente dans ce texte issu de la commission, à savoir la possibilité pour le département de se désengager à tout moment du financement d'un territoire. Similairement à l'amendement précédement défendu, il s'agit de supprimer cette possibilité laissée au département de retirer son financement du jour au lendemain, qui ne vise qu'à fragiliser TZCLD. Les député.e.s du groupe LFI-NFP ne peuvent se résoudre à laisser la macronie…

30 mai 2025 — Gabriel Amard

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 71

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP réaffirme le principe fondamental du temps de travail choisi par le salarié L’embauche à temps choisi par le salarié est un principe fondamental de Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD). Sans son application, la reprise d'emploi serait tout bonnement impossible pour des personnes en situation de handicap ou à la tête de familles monoparentales. Certains salariés d’EBE lourdement handicapés ont aujourd’hui des temps de travail très…

30 mai 2025 — Gabriel Amard

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 73

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que les entreprises à but d'emploi établissent (EBE) établissent des fiches de poste précises. L'existence d'une fiche de poste est protectrice pour le salarié dans le sens où elle le protège d'un excès de polyvalence et de flexibilité imposées dans son activité. Elle se doit d'être claire, homogène et complète sur la nature des activités associées au poste. Une telle fiche comporte, a minima : - la dénomination du poste - la présentation générale…

30 mai 2025 — Gabriel Amard

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 76

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend s'assurer du fait que toute suspension de contrat de travail est à l'initiative du salarié. Cet article prévoit une suspension du contrat de travail "avec l'accord" du salarié. Une telle suspension de contrat de travail interviendrait si le salarié fait le choix de réaliser une période d'essai dans un autre emploi. Cette rédaction n'est pas satisfaisante. Elle laisse entendre qu'une telle possibilité puisse être présentée au salarié. Dans certaines…

30 mai 2025 — Gabriel Amard

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 83

23 mai 2025 — Gabriel Amard

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 30

23 mai 2025 — Gabriel Amard

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 57

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que la convention précise les modalités de coopération entre le comité local pour le droit à l’emploi et les entreprises conventionnées. La coopération entre le comité local pour le droit à l’emploi (CLDE) et la direction des entreprises à but d’emploi (EBE) est nécessaire dans de nombreux domaines : recherche de nouvelles activités pour l’EBE, préparation de l’intégration des futurs salariés dans l’entreprise, soutien aux salariés de l’EBE…

23 mai 2025 — Gabriel Amard

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 24

23 mai 2025 — Gabriel Amard

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 35

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP réaffirme le principe fondamental du temps de travail choisi par le salarié L’embauche à temps choisi par le salarié est un principe fondamental de territoire zéro chômeur de longue durée (TZCLD). Sans son application, la reprise d’emploi serait tout bonnement impossible pour des personnes en situation de handicap ou à la tête de familles monoparentales. Certains salariés d’EBE lourdement handicapés ont aujourd’hui des temps de travail très réduits…

23 mai 2025 — Gabriel Amard

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 28

23 mai 2025 — Gabriel Amard

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 26

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend poser un garde fou simple qui est que les organismes privés ne peuvent financer territoire zéro chômeur de longue durée (TZCLD) sur leur territoire, afin d'empêcher tout détournement de son objectif d'insertion dans l'emploi décent et, particulièrement, au bénéfice de secteurs d'urgence et véritablement orientés vers le bien commun. Le financement de TZCLD sur un territoire sera assuré par l’État et le département. Pourront contribuer les…

23 mai 2025 — Gabriel Amard

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 22

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réaffirme le principe fondamental du temps de travail choisi par le salarié, y compris d'une durée inférieure à 24 heures, et valant exemption des 15 heures d'activité hebdomadaire obligatoires pour les inscrits à France Travail. Les personnes éligibles à une entrée dans le dispositif territoire zéro chômeur de longue durée (TZCLD) ont été privées d'emploi sur une longue durée : 4 ans et 7 mois en moyenne. Cela s'accompagne fréquemment d'une situation de…

23 mai 2025 — Gabriel Amard

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 61

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande à ce que soit clairement définis les rôles respectifs du Fonds d’activation, sous le contrôle de l’association gestionnaire, et des collectivités territoriales. Ces rôles et responsabilités respectives doivent figurer dans la convention signée par les deux parties. Comme le rappelle ATD Quart Monde, le degré d’initiative laissée au territoire est source de motivation pour les acteurs locaux. Un certain degré de latitude leur est nécessaire afin…

23 mai 2025 — Gabriel Amard

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 54

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que les entreprises à but d'emploi établissent (EBE) établissent des fiches de poste précises. L'existence d'une fiche de poste est protectrice pour le salarié dans le sens où elle le protège d'un excès de polyvalence et de flexibilité imposées dans son activité. Elle se doit d'être claire, homogène et complète sur la nature des activités associées au poste. Une telle fiche comporte, a minima : - la dénomination du poste - la présentation générale…

23 mai 2025 — Gabriel Amard

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 62

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite renforcer la protection des salariés d’entreprises à but d’emploi (EBE) face à la perte de leur emploi. Le projet territoire zéro chômeur de longue durée (TZCLD) met en avant l’idée selon laquelle les personnes embauchées au sein d’EBE le seraient en contrat à durée indéterminée. C’est pourtant inexact. Les contrats signés prennent le nom de CDI mais sont en réalité des contrats à durée déterminée de 5 ans. Leur poursuite dépend toujours du…

23 mai 2025 — Gabriel Amard

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 59

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que le salarié d’une entreprise à but d’emploi puisse suspendre son contrat de travail afin de suivre une formation. L’insertion dans l’emploi décent que permet territoire zéro chômeur de longue durée doit aussi viser l’épanouissement, subjectivement ressenti comme tel, du salarié. Cela doit passer par des mesures de formation permettant l’acquisition de nouvelles qualifications. Nous considérons que l’acquisition de qualifications a la même valeur…

23 mai 2025 — Gabriel Amard

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 58

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend s’assurer du fait que toute suspension de contrat de travail est à l’initiative du salarié. Cet article prévoit une suspension du contrat de travail « avec l’accord » du salarié. Une telle suspension de contrat de travail interviendrait si le salarié fait le choix de réaliser une période d’essai dans un autre emploi. Cette rédaction n’est pas satisfaisante. Elle laisse entendre qu’une telle possibilité puisse être présentée au salarié. Dans certaines…

23 mai 2025 — Gabriel Amard

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 32

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que les associations de défense des droits des chômeurs et des précaires siègent au sein du conseil d’administration de l’association gestionnaire de territoire zéro chômeur de longue durée (TZCLD). De réforme de l’assurance chômage en réforme de l’assurance chômage, les privés d’emplois sont continuellement stigmatisés, pris pour cible par des démagogues qui font du chômage le résultat d’une insuffisance individuelle. En réalité, le chômage est…

23 mai 2025 — Gabriel Amard

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 20

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que les entreprises de travail temporaire et les opérateurs privés de placement ne puissent pas siéger au sein du comité local pour l'emploi. La loi dite "Plein emploi" de 2023, qui a accéléré la démolition du service public de l'emploi et mis le RSA sous condition de 15 heures d'activité hebdomadaire, est aussi celle qui a créé le "réseau pour l'emploi". Depuis lors, les entreprises de travail temporaire et les opérateurs privés de placement (OPP)…

23 mai 2025 — Gabriel Amard

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 18

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que les associations de défense des droits des chômeurs et des précaires siègent au sein du comité local pour le droit à l'emploi. Les politiques menées depuis maintenant près de 50 ans ont installé le chômage de masse dans le pays. La France compte aujourd'hui 7,7 millions de personnes dans le halo du chômage, 5,7 millions d'inscrits à France Travail, 3,4 millions d'inscrits en catégorie A donc n'ayant aucune activité. Parmi eux, ce sont plus de…

3 avril 2025 — Gabriel Amard

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article 2 — amendement n° 1

Par cet amendement nous souhaitons revenir sur un amendement adopté en commission des lois qui n'est pas cohérent avec le reste de la proposition de loi adoptée, et en profiter pour adapter le nombre de conseillers d'arrondissements à Lyon par rapport aux évolutions démographiques. L'amendement CL23 adopté en commission remplace le tableau initialement prévu par le présent article pour l'élection des membres des conseils d'arrondissement de Lyon par un tableau des secteurs pour l'élection des…

27 mars 2025 — Gabriel Amard

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article PREMIER — amendement n° 49

Par cet amendement et en cohérence avec la réforme du mode de scrutin proposé, nous proposons de préciser que les conseillers communautaires élus à Paris et Marseille le sont par fléchage sur les listes des candidats pour le Conseil de Paris et le conseil municipal de Marseille. En l'état, la présente proposition de loi laisse une insécurité juridique sur ce sujet. Il convient donc de le préciser par le présent amendement.

7 mars 2025 — Gabriel Amard

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article PREMIER — amendement n° 16

7 mars 2025 — Gabriel Amard

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article 6 — amendement n° 15

Par cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP proposent qu'un rapport soit remis au Parlement sur la mise en place d'une tarification progressive et différenciée des usages l'eau. D'une part, les députées et députés du groupe LFI-NFP souhaitent instaurer d’urgence la gratuité des mètres cubes d’eau indispensables à la vie digne (boisson, hygiène, cuisine). Elles et ils demandent au moins la gratuité de 50 litres par jour et par personne, ce qui correspond au minimum vital…

7 mars 2025 — Gabriel Amard

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article PREMIER — amendement n° 12

Les députées et députés du groupe LFI-NFP s'opposent à l'intercommunalisation à marche forcée qui a lieu depuis plusieurs décennies, avec la multiplication des transferts de compétences aux intercommunalités. La loi NOTRe a notamment été un pas de plus vers cette dépossession des communes de leurs prérogatives, dans une logique de rationalisation, et de remplacement du triptyque communes-départements-régions par celui intercommunalité-régions-europe. Les intercommunalités ne sont plus…

20 février 2025 — Gabriel Amard

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article PREMIER — amendement n° 3

Les députées et députés du groupe LFI-NFP s'opposent à l'intercommunalisation à marche forcée qui a lieu depuis plusieurs décennies, avec la multiplication des transferts de compétences aux intercommunalités. La loi NOTRe a notamment été un pas de plus vers cette dépossession des communes de leurs prérogatives, dans une logique de rationalisation, et de remplacement du triptyque communes-départements-régions par celui intercommunalité-régions-europe. Les intercommunalités ne sont plus…

20 février 2025 — Gabriel Amard

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article PREMIER — amendement n° 5

Par cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP proposent qu'un rapport soit remis au Parlement sur la mise en place d'une tarification progressive et différenciée des usages l'eau. D'une part, les députées et députés du groupe LFI-NFP souhaitent instaurer d’urgence la gratuité des mètres cubes d’eau indispensables à la vie digne (boisson, hygiène, cuisine). Elles et ils demandent au moins la gratuité de 50 litres par jour et par personne, ce qui correspond au minimum vital…

14 février 2025 — Gabriel Amard

Protéger durablement la qualité de l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 6

Par cet amendement, le groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire vise à protéger l’intégralité des aires d'alimentation de captages d’eau de la pollution aux produits phytosanitaires et aux engrais azotés minéraux. En effet, le texte prévoit de protéger seulement les aires d’alimentation de captages “associés à des points de prélèvements sensibles, au sens de l’article L. 211‑11‑1, ” du code de l'environnement. Ceci aurait donc pour effet d’exclure certaines aires de captages de…

14 février 2025 — Gabriel Amard

Protéger durablement la qualité de l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 8

Par cet amendement, le groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire vise à protéger toutes les aires d’alimentation des captages des travaux de recherche et d’exploitation de tout type de forage. Les forages dans les aires d'alimentation des captages d’eau menacent les masses d’eau et sont contraires à la directive n°2000/60/CE cadre sur l’eau de 2000 qui prévoit bien à son article 4 la protection de la qualité et de la quantité de toutes les eaux de surfaces et souterraines. Les…

7 février 2025 — Gabriel Amard

Protéger durablement la qualité de l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 23

Par cet amendement, le groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire vise à protéger l’intégralité des aires d'alimentation de captages d’eau de la pollution aux produits phytosanitaires et aux engrais azotés minéraux. En effet, le texte prévoit de protéger seulement les aires d’alimentation de captages “associés à des points de prélèvements sensibles, au sens de l’article L. 211‑11‑1, ” du code de l'environnement. Ceci aurait donc pour effet d’exclure certaines aires de captages de…

7 février 2025 — Gabriel Amard

Protéger durablement la qualité de l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 24

Par cet amendement, le groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire vise à protéger toutes les aires d’alimentation des captages des travaux de recherche et d’exploitation de tout type de forage. Les forages dans les aires d'alimentation des captages d’eau menacent les masses d’eau et sont contraires à la directive n°2000/60/CE cadre sur l’eau de 2000 qui prévoit bien à son article 4 la protection de la qualité et de la quantité de toutes les eaux de surfaces et souterraines. Les…

30 janvier 2025 — Gabriel Amard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 840

L’amendement de repli ici proposé par le groupe LFI-NFP vise en premier lieu à mettre en application la recommandation n°13 du rapport de l'IGAS paru en 2016 (« revues de dépenses : les transports sanitaires ») consistant à « attacher le conventionnement à l’exploitant du taxi et non à l’autorisation de stationnement (ADS), afin d’assurer la non cessibilité du conventionnement ». Dans une première version, nous proposions une incessibilité totale. Madame la ministre de la santé avait émis un…

30 janvier 2025 — Gabriel Amard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 600

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite attacher le conventionnement comme transport sanitaire à l'exploitant du taxi et non à l'autorisation de stationnement. L’amendement proposé vise en premier lieu à mettre en application la recommandation n°13 du rapport IGAS 2016 « revues de dépenses : les transports sanitaires » : « Attacher le conventionnement à l’exploitant du taxi et non à l’autorisation de stationnement (ADS), afin d’assurer la non cessibilité du conventionnement ».…

24 octobre 2024 — Gabriel Amard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1354

"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite attacher le conventionnement comme transport sanitaire à l'exploitant du taxi et non à l'autorisation de stationnement. L’amendement proposé vise en premier lieu à mettre en application la recommandation n°13 du rapport IGAS 2016 « revues de dépenses : les transports sanitaires » : « Attacher le conventionnement à l’exploitant du taxi et non à l’autorisation de stationnement (ADS), afin d’assurer la non cessibilité du conventionnement ».…

18 octobre 2024 — Gabriel Amard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2455

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP prévoit de ne plus rendre déductibles du résultat fiscal des entreprises les charges d’une entreprise relative à sa consommation en eau potable. La question de la sobriété, ici relative à notre consommation d’eau potable, ne saurait se résumer à la consommation des ménages. Dans le seul secteur tertiaire, chaque employé consomme en moyenne 40 litres d’eau potable par jour. Ce chiffre est surprenant. Il masque des écarts majeurs en fonction des pratiques en…

18 octobre 2024 — Gabriel Amard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 2451

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de lutter contre la privatisation et l’accaparement de l’eau, notre bien commun le plus précieux, en adoptant une contribution de cinq centimes d’euro sur les boissons en bouteille. En France, depuis 20 ans, les ressources en eau ont déjà diminué de 14 %. Dans de nombreux territoires, les multinationales de l'eau en bouteille (Danone, Nestlé) et des sodas (comme Coca-Cola) ont pris le contrôle de la ressource en eau. Par exemple, Nestlé…

18 octobre 2024 — Gabriel Amard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 2489

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite augmenter le taux de la redevance pour pollution diffuse. En effet, les substances concernées par la redevance pollution diffuse, des produits phytosanitaires, représentent un risque pour la santé humaine et l’environnement. Aussi, il est primordial d’accentuer le principe pollueur-payeur et de financer la dépollution de l’eau. Nos modèles agricoles doivent également s’adapter et se convertir à l’agriculture biologique.

18 octobre 2024 — Gabriel Amard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 2496

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite augmenter les planchers et les plafonds des différents usages donnant lieu à des prélèvements sur la ressource en eau. Cet amendement s’inscrit dans la continuité des mesures du PLF 2024 qui ont instauré des planchers. Nous étendons ici la mise en place de planchers aux prélèvements sur la ressource en eau pour motif d’irrigation. L’objectif est donc d’augmenter le montant des redevances dues par les personnes opérant des prélèvements sur la…

18 octobre 2024 — Gabriel Amard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 2491

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer la niche fiscale sur le kérosène aérien.Aujourd'hui, un remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial continue d'être pratiqué. Un choix résolument politique qui défend sciemment l’aérien, au mépris de la justice fiscale et de la planète.En juillet 2023, l'ONG Transport & environment a calculé le «manque à gagner» des États européens du aux diverses exonérations fiscales en vigueur dans le secteur de l’aviation (sur le…

18 octobre 2024 — Gabriel Amard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 2512

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite instaurer des redevances planchers pour les prélèvements en eau pour l'irrigation. Cette proposition figurait initialement dans le PLF 2024 avant que le gouvernement ne fasse machine arrière. Par conséquent, nous proposons de fixer des redevances planchers.

18 octobre 2024 — Gabriel Amard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 2310

Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent supprimer le plafond mordant pour les agences de l'eau. En 2018, le Gouvernement a instauré le plafond mordant pour les agences de l'eau, récupérant l'ensemble du montant des taxes et redevances excédant le plafond et l'affectant au budget général. Jusqu'au 29 décembre 2023, date d'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2024, ce plafond était fixé à 2,1 milliards d'euros, somme au-delà de laquelle les recettes des agences devaient être…

18 octobre 2024 — Gabriel Amard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 2471

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite ajouter les produits contenant des susbtances per et polyfluoroalkylées (PFAS), des micropoluants et des microplastiques à la liste des produits assujettis à une redevance pour pollutions diffuses. Nous appelons au respect du principe pollueur-payeur, alors que la contamination aux PFAS est généralisée et constitue un danger pour l’environnement et la santé. L’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a indiqué en 2020 que l’exposition…

18 octobre 2024 — Gabriel Amard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 2468

Par cet amendement, nous augmentons les tarifs et réduisons les seuils de perception de la redevance pour pollutions non domestiques. Cette redevance incite les entreprises à réduire leurs rejets polluants par une amélioration du process industriel ainsi que par une optimisation de la collecte et de l’épuration de leurs effluents. Il s’agit donc, en accentuant le principe pollueur-payeur, de réduire les rejets en milieu naturel pour chaque élément constitutif de la pollution. Cela permettra…

18 octobre 2024 — Gabriel Amard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2421

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite augmenter le taux de taxe d'aménagement fixé par les communes, les départements et la région Ile-de-France. En effet, cette taxe est essentielle pour financer la protection des espaces naturels sensibles, la gestion des terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou encore pour l'acquisition de sites destinés à la préservation de la ressource en eau, leur aménagement et leur gestion. Aussi, alors que le projet de loi de…

18 octobre 2024 — Gabriel Amard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 2454

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de lutter contre la privatisation et l’accaparement de l’eau, notre bien commun le plus précieux, en adoptant une contribution de dix centimes d’euro sur les boissons en bouteille. En France, depuis 20 ans, les ressources en eau ont déjà diminué de 14 %. Dans de nombreux territoires, les multinationales de l'eau en bouteille (Danone, Nestlé) et des sodas (comme Coca-Cola) ont pris le contrôle de la ressource en eau. Par exemple, Nestlé surexploite…

18 octobre 2024 — Gabriel Amard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 2449

Par ce dernier amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de lutter contre la privatisation et l’accaparement de l’eau, notre bien commun le plus précieux, en adoptant une contribution symbolique d’un centime d’euro sur les boissons en bouteille. En France, depuis 20 ans, les ressources en eau ont déjà diminué de 14 %. Dans de nombreux territoires, les multinationales de l'eau en bouteille (Danone, Nestlé) et des sodas (comme Coca-Cola) ont pris le contrôle de la ressource en eau. Par…

18 octobre 2024 — Gabriel Amard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 2486

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite ajouter à la liste des éléments constitutifs de pollution de l’eau, les polluants éternels (PFAS), les microplastiques et les micropolluants. En effet, ces trois types de pollutions sont dangereux pour notre santé et celle des générations futures. Le coût de la dépollution est très élevé, il est nécessaire de faire respecter un principe pollueur-payeur et donc qu’ils rejoignent cette liste des éléments constitutifs de la pollution de l’eau.

18 octobre 2024 — Gabriel Amard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 2195

L'assujettissement à la TVA est obligatoire pour tous les services d'eau qui desservent plus de 3 000 habitants et optionnel pour ceux désservant moins de 3000 habitants. Les taux de TVA sont de 5,5 % pour l'eau potable. La TVA s'applique à l'ensemble des composantes tarifaires d'une facture d'eau potable. Cet amendement propose un taux 0% pour la fourniture d'eau potable quelque soit le nombre d'habitants desservis et le mode de gestion du service. Deux millions de personnes ont une facture…

18 octobre 2024 — Gabriel Amard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 2197

Actuellement, les services d'assainissement dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) desservant moins de 3000 habitants sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les taux applicables sont de 10% sur l'assainissement collectif, contre 5,5% sur l'eau potable. Cette TVA s'applique ensuite à l'ensemble des composantes tarifaires d'une facture d'eau potable. Cet amendement propose de réduire ce taux de TVA à 0% pour l'usage des réseaux…

18 octobre 2024 — Gabriel Amard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 2308

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer le plafond mordant des agences de l’eau. En effet, ce plafond remet en cause le principe de l’eau paye l’eau en reversant les recettes excédant le plafond au budget général. Pourtant, les besoins des agences de l’eau sont immenses, entre renouvellement des réseaux d’eaux et protection de la ressource face aux pollutions.

18 octobre 2024 — Gabriel Amard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 2304

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite créer une redevance pour atteinte à la biodiversité. Les agences de l’eau œuvrant de plus en plus pour la préservation de la biodiversité, elles doivent pouvoir bénéficier de nouveaux moyens financiers. Ainsi, les personnes pratiquant la chasse, et participant donc à la réduction de la biodiversité, que cela soit par l'abattage ou par la pollution au plomb doivent s’acquitter d’une redevance.

13 octobre 2024 — Gabriel Amard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 28 — amendement n° 1094

13 octobre 2024 — Gabriel Amard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 886

Actuellement, les services d'assainissement dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) desservant moins de 3000 habitants sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les taux applicables sont de 10% sur l'assainissement collectif, contre 5,5% sur l'eau potable. Cette TVA s'applique ensuite à l'ensemble des composantes tarifaires d'une facture d'eau potable. Cet amendement propose de réduire ce taux de TVA à 0% pour l'usage des réseaux…

13 octobre 2024 — Gabriel Amard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 885

L'assujettissement à la TVA est obligatoire pour tous les services d'eau qui desservent plus de 3 000 habitants et optionnel pour ceux déservant moins de 3000 habitants. Les taux de TVA sont de 5,5 % pour l'eau potable. La TVA s'applique à l'ensemble des composantes tarifaires d'une facture d'eau potable. Cet amendement propose un taux 0% pour la fourniture d'eau potable quelque soit le nombre d'habitants desservis et le mode de gestion du service. Deux millions de personnes ont une facture…

13 octobre 2024 — Gabriel Amard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1051

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de lutter contre la privatisation et l’accaparement de l’eau, notre bien commun le plus précieux, en adoptant une contribution de dix centimes d’euro sur les boissons en bouteille. En France, depuis 20 ans, les ressources en eau ont déjà diminué de 14 %. Dans de nombreux territoires, les multinationales de l'eau en bouteille (Danone, Nestlé) et des sodas (comme Coca-Cola) ont pris le contrôle de la ressource en eau. Par exemple, Nestlé surexploite…

13 octobre 2024 — Gabriel Amard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1050

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP prévoit de ne plus rendre déductibles du résultat fiscal des entreprises les charges d’une entreprise relative à sa consommation en eau potable. La question de la sobriété, ici relative à notre consommation d’eau potable, ne saurait se résumer à la consommation des ménages. Dans le seul secteur tertiaire, chaque employé consomme en moyenne 40 litres d’eau potable par jour. Ce chiffre est surprenant. Il masque des écarts majeurs en fonction des pratiques en…