Questions

La question

M. Gabriel Amard appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les taux records de pollution aux molécules PFAS dans la ville d'Oullins-Pierre-Bénite (Rhône), ville choisie par le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques Alpes Françaises 2030 pour accueillir un village olympique en 2030 sur le site de la Saulaie. Les sportifs et sportives olympiques nationaux et internationaux seront reçus dans la ville la plus polluée de France en matière de PFAS du fait des activités industrielles de l'usine Daikin, laquelle vient, par ailleurs, de recevoir une autorisation préfectorale pour utiliser un nouveau PFAS à partir de 2029. Ils seront même logés à moins d'un kilomètre des sites industriels produisant et relâchant dans les sols et les eaux ces PFAS. L'ensemble des participantes et participants aux jeux Olympiques de 2030 sera contaminé par ces polluants éternels durant leur présence, comme le sont les habitantes et habitants depuis des décennies. Tandis que la santé des habitantes et habitants d'Oullins-Pierre-Bénite et la protection des sites naturels sont justement sacrifiées depuis des années, la création d'un village olympique pourrait servir, au moins, à mener des opérations de dépollution massive, lesquelles bénéficieraient autant aux riverains permanents qu'aux participantes et participants des Jeux d'hiver de 2030. Il appelle son attention sur le paradoxe de supprimer les PFAS de certains produits sportifs, comme les farts pour les skis et les textiles de type Gore-Tex des produits déperlants, en raison de leur toxicité pour la santé humaine et de leur nocivité pour l'environnement, tout en faisant séjourner des athlètes dans un lieu extrêmement contaminé par ces PFAS. Par souci de cohérence dans le cadre des jeux Olympiques et de protection de la santé environnementale de toutes et tous à l'échelle du pays, plus aucun PFAS ne devrait être utilisé d'ici 2030. Il convient d'interdire les PFAS, de détruire ceux déjà présents dans la nature et de remplacer ces molécules dans les usages industriels. Déplacer le village olympique dans une autre ville qu'Oullins-Pierre-Bénite n'est pas la solution ; seule l'est l'interdiction, la dépollution et le remplacement de ces molécules hautement cancérigènes et cancérogènes. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

La question

M. Gabriel Amard appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le respect de la communication des documents administratifs, qui est un pilier de la transparence administrative. En ce sens, il lui demande la communication, dans les meilleurs délais, des documents administratifs suivants : l'étude de dangers réalisée en parallèle de la demande d'examen au cas par cas et jointe au dossier de porter à connaissance (« Annexe volontaire n° 2 / annexe n° 9 : notice de dangers) relatifs au projet de mise en production par Daikin Chemical d'un nouveau grade de polymères fluorés nécessitant l'utilisation d'une nouvelle substance PFAS « R-1234yf » ; l'étude de risque sanitaire citée au considérant n° 8 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° DDPP-DREAL 2026-142, annexée au dossier d'examen au cas par cas et au dossier de porter à connaissance (annexe volontaire n° 3 / annexe 10 « Étude des risques sanitaires ») ; le rapport de l'Autorité environnementale du 22 juin 2026 préalable à la décision 69-DDPP-079 du 24 juin 2026 par laquelle le préfet du Rhône a décidé de ne pas soumettre le projet de Daikin à évaluation environnementale ; le rapport d'inspection des installations classées référencé UD-R-CRT-26-110-AC du 2 juillet 2026 ainsi que l'ensemble des rapports de l'inspection des installations classées non-publiés, portant sur le site Daikin Chemical à Oullins-Pierre Bénite, établis depuis 2025 jusqu'à aujourd'hui. M. le député tient à souligner que la communication de ces documents est de droit. La transparence administrative sur les décisions publiques ayant un impact environnemental doit être respectée, tant elle constitue la clef de voute de la démocratie environnementale. À ce titre, il regrette vivement que les demandes précédentes de syndicats et d'associations de défense de l'environnement soient restées sans réponse. Il l'interroge par ailleurs sur les motivations de ce silence des services de l'État.

La question

M. Gabriel Amard appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les taux records de pollution aux molécules PFAS dans la ville d'Oullins-Pierre-Bénite (Rhône), ville également choisie par le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques Alpes Françaises 2030 pour accueillir un village olympique en 2030 sur le site de la Saulaie. Les sportifs et sportives olympiques nationaux et internationaux seront reçus dans la ville la plus polluée de France en matière de PFAS du fait des activités industrielles de l'usine Daikin, laquelle vient, par ailleurs, de recevoir une autorisation préfectorale pour utiliser un nouveau PFAS à partir de 2029, le PFAS R 1234YF. Tandis que la santé des habitantes et habitants d'Oullins-Pierre-Bénite et la protection des sites naturels sont sacrifiées depuis des décennies, la création d'un village olympique pourrait servir, au moins, à mener des opérations de dépollution massive, lesquelles bénéficieraient autant aux riverains permanents qu'aux participantes et participants des Jeux d'hiver de 2030. Il appelle son attention sur le paradoxe de supprimer les PFAS de certains produits sportifs, comme les farts pour les skis et les textiles de type Gore-Tex des produits déperlants, en raison de leur toxicité pour la santé humaine et de leur nocivité pour l'environnement, tout en faisant séjourner des athlètes dans un lieu extrêmement contaminé par ces PFAS. Par souci de cohérence dans le cadre des jeux Olympiques et de protection de la santé environnementale de toutes et tous à l'échelle du pays, plus aucun PFAS ne devrait être utilisé d'ici 2030. Il convient d'interdire les PFAS, de détruire ceux déjà présents dans la nature et de remplacer ces molécules dans les usages industriels. Déplacer le village olympique dans une autre ville qu'Oullins-Pierre-Bénite n'est pas la solution ; seule l'est l'interdiction, la dépollution et le remplacement de ces molécules hautement cancérigènes et cancérogènes. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

La question

M. Gabriel Amard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation des actes de violence liés au trafic de drogue dans l'agglomération lyonnaise. Depuis octobre 2025, il a observé une recrudescence de règlements de compte, régulièrement avec l'utilisation d'armes à feu, d'actes d'intimidation et de représailles ou encore d'incendies criminels liés au milieu du crime organisé. Ces violences s'accompagnent de plus en plus de victimes collatérales et plongent les habitantes et habitants dans une forte insécurité. M. le député souhaite savoir si M. le ministre prévoit d'augmenter les moyens humains pour la création d'une police de proximité visant à assurer la sûreté et la tranquillité publique et et prévenir ces actes de violence, plutôt que de recourir à des forces de maintien de l'ordre comme des unités de CRS dont la mission et la formation ne correspondent pas, ici, aux besoins. Il souhaite savoir si M. le ministre prévoit l'augmentation des moyens humains et matériels de la police judiciaire afin qu'elle puisse mener à bien ses investigations dans la lutte contre le narcotrafic et le crime organisé et endiguer le problème à sa source. Enfin, il souhaite l'interroger sur les moyens mis en œuvre auprès de la justice pour mener à bien l'instruction sur ces affaires.

La question

M. Gabriel Amard attire l'attention de M. le ministre des transports sur la situation critique des artisans taxis détenteurs d'une autorisation de stationnement (ADS) créée après le 1er octobre 2014 (loi « Thévenoud ») et spécifiquement fléchée « transport de personnes à mobilité réduite » (TPMR). Si ces licences obligent l'utilisation d'un véhicule adapté, la réglementation actuelle crée une impasse fatale en cas d'immobilisation du véhicule (panne ou accident). La loi permet certes l'usage d'un taxi relais pour une durée de 30 jours maximum, mais impose qu'il soit de même type. Or il est matériellement impossible de trouver un véhicule TPMR équipé (taximètre homologué et rampe) à la location sur le marché, particulièrement en province, où cette offre est inexistante. L'artisan se retrouve alors « otage » de sa licence, alors même que son rôle dépasse largement le simple transport en fauteuil roulant. Le terme PMR englobe une réalité humaine vaste pour laquelle le professionnel assure un véritable accompagnement au sens large : les personnes aveugles ou malvoyantes ; les patients souffrant de la maladie d'Alzheimer ou de troubles cognitifs ; les victimes d'AVC (accident vasculaire cérébral) ; les personnes se déplaçant avec des cannes ou des déambulateurs, etc. Pour ces usagers, qui constituent une part significative du portefeuille client de ces taxis, le besoin réside dans la formation du chauffeur et la qualité de l'accompagnement et non dans les caractéristiques techniques du véhicule (rampe, ancrages). En interdisant l'usage d'une berline de location standard durant les 30 jours légaux, l'administration prive ces personnes fragiles de leur transporteur habituel, créant une rupture de soins et un isolement social. Sur le plan économique, contrairement aux détenteurs d'ADS classiques qui louent une berline en quelques heures, le titulaire d'une ADS TPMR post-2014 est condamné à l'arrêt total d'activité, sans revenus mais avec des charges fixes qui continuent. Le Gouvernement a-t-il conscience que la rigidité actuelle transforme une mesure d'accessibilité en une mesure d'exclusion économique pour l'artisan ? Il lui demande s'il est envisagé d'autoriser l'usage d'un véhicule taxi relais standard durant le délai légal de 30 jours pour ces licences, afin de garantir la survie des entreprises et la continuité du service d'accompagnement auprès des nombreuses catégories de PMR ne nécessitant pas de rampe d'accès, faute de taxi TPMR disponible à la location en province.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des artisans taxis titulaires d'autorisations de stationnement assorties d'une condition d'exploitation par un véhicule accessible aux personnes à mobilité réduite. Ces professionnels contribuent à une offre de transport de proximité essentielle, en particulier pour des publics fragiles ou nécessitant un accompagnement spécifique. Le droit en vigueur prévoit déjà un mécanisme destiné à éviter qu'une immobilisation temporaire du véhicule taxi ne conduise à l'arrêt complet de l'activité. En cas d'immobilisation d'origine mécanique, de panne, d'accident ou de vol du véhicule ou de ses équipements spéciaux, un taxi peut être remplacé temporairement par un taxi relais. Ce véhicule de remplacement doit être doté des équipements réglementaires propres aux taxis, notamment le taximètre, le dispositif lumineux, la plaque d'autorisation de stationnement, l'imprimante et le terminal de paiement électronique. L'autorisation de stationnement utilisée demeure celle du taxi immobilisé. Lorsque l'autorisation de stationnement a été délivrée ou renouvelée sous réserve de l'utilisation d'un véhicule permettant l'accès aux personnes à mobilité réduite, cette condition répond à un objectif d'intérêt général : garantir l'existence d'une offre effectivement accessible aux personnes ayant besoin d'un véhicule spécialement adapté, notamment les personnes utilisatrices de fauteuil roulant. Elle ne saurait donc être regardée comme purement accessoire. Pour autant, le cadre juridique national relatif aux taxis relais n'impose pas, par lui-même, que le véhicule de remplacement présente l'ensemble des caractéristiques particulières du véhicule immobilisé, au-delà des équipements réglementaires propres aux taxis. Il appartient donc à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement, au regard des conditions qu'elle a fixées localement et des circonstances propres à chaque situation, d'apprécier les modalités temporaires de remplacement pouvant être admises. Cette appréciation peut notamment tenir compte de la durée limitée de l'immobilisation, du caractère dûment justifié de la panne ou de l'accident, de la disponibilité effective d'un véhicule relais adapté sur le territoire concerné, ainsi que des contraintes de continuité d'activité du professionnel ainsi que des besoins des usagers. Elle doit toutefois demeurer encadrée afin de ne pas remettre en cause l'objectif d'accessibilité ayant justifié la condition attachée à l'autorisation. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas de modifier le cadre national applicable aux taxis relais. Celui-ci permet déjà de traiter les situations d'immobilisation temporaire dans un cadre souple, sous le contrôle de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement à qui il revient de définir les conditions de remplacement du véhicule qu'elle admet, dans le respect du cadre national sur les véhicules relais.

La question

M. Gabriel Amard interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet de la santé des populations exposées aux PFAS dans le Sud Lyonnais (Rhône) et à Rumilly (Haute-Savoie). Le ministère de la santé a été alerté le 26 septembre 2025 par une quinzaine d'associations et de collectifs de riverains ou de défense environnementale préoccupés par la santé des populations exposées au PFAS suite aux révélations des journalistes de « Vert de rage » en mai 2022. Alors que l'étendue et la connaissance de la gravité s'accélèrent, une réponse forte est toujours attendue de la part des pouvoirs publics pour prendre en charge la santé des populations exposées, prévenir les risques et surtout éliminer en urgence les sources de production de PFAS. Le site industriel de Pierre-Bénite (Arkema et Daikin) est l'un des cinq plus importants sites français producteur de PFAS tandis que Rumilly regroupe un site industriel Tefal et les sites des anciennes usines de fabrication de skis Salomon ou encore l'ancienne tannerie Fortier Beaulieu. Il souhaite savoir ce qu'elle compte apporter comme réponse aux inquiétudes des rédacteurs de la tribune ouverte du 26 septembre 2025 et si des mesures fortes et concrètes seront rapidement mises en place pour dépolluer les sites et surtout interdire, remplacer et détruire les polluants persistants et les sources de leur production.

La question

M. Gabriel Amard interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet de la santé des populations exposées aux PFAS dans le Sud Lyonnais (Rhône) et à Rumilly (Haute-Savoie). Le ministère de la santé a été alerté en date du 26 septembre 2025 par une quinzaine d'associations et de collectifs de riverains ou de défense environnementale préoccupés par la santé des populations exposées au PFAS suite aux révélations des journalistes de Vert de rage en mai 2022. Alors que l'étendue et la connaissance de la gravité s'accélèrent, une réponse forte est toujours attendue de la part des pouvoirs publics pour prendre en charge la santé des populations exposées, prévenir les risques et surtout éliminer en urgence les sources de production de PFAS. Le site industriel de Pierre-Bénite (Arkema et Daikin) est un des cinq plus importants sites français producteur de PFAS tandis que Rumilly regroupe un site industriel Tefal et les sites des anciennes usines de fabrication de skis Salomon ou encore l'ancienne tannerie Fortier Beaulieu. Il souhaite savoir ce qu'elle compte apporter comme réponse aux inquiétudes des rédacteurs de la tribune ouverte du 26 septembre 2025 et si des mesures fortes et concrètes seront rapidement mises en place pour dépolluer les sites et surtout interdire, remplacer et détruire les polluants persistants et les sources de leur production.

Réponse

POLLUANTS ÉTERNELS Mme la présidente . La parole est à M. Gabriel Amard. M. Gabriel Amard . Madame la ministre de la santé, le projet « Dans mon eau » de Générations futures fait froid dans le dos : dans des milliers de communes, l’eau du robinet dépasse les seuils autorisés pour les pesticides, les nitrates, le chlorure de vinyle, les perchlorates ou les PFAS, qui s’accumulent dans notre corps et contaminent nos sols, notre air, nos rivières. Ces poisons venus de l’agriculture chimique, des produits de consommation et des rejets industriels engendrent une épidémie de cancers. Pire encore, dans plus de la moitié des réseaux, aucune recherche de PFAS n’a été menée – le TFA, le plus présent dans l’environnement, n’est même recherché nulle part. Là où des tests sont réalisés, une centaine dépassent déjà les limites fixées sans qu’aucune mesure ni aucune alerte ne soient décidée. Depuis trois ans, nous vous demandons d’activer la clause 129 du règlement européen Reach. Qu’attendez-vous pour protéger tout le monde et interdire, remplacer et détruire ces poisons pour les animaux humains et non humains ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marc Pena applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique. M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique . Les PFAS posent un problème sérieux et grave, que nous gagnerions à aborder en tant que tel et qui a d'ailleurs fait l'objet d'une proposition de loi, adoptée par la représentation nationale. L'État n'a rien à cacher et c'est grâce à la transparence dont a fait preuve Agnès Pannier-Runacher que vous pouvez aujourd'hui interroger le gouvernement sur les PFAS. Par ailleurs, cette pollution ne devrait pas faire l'objet de contrevérités et nous gagnerions tous à prendre la science comme repère. Plusieurs députés du groupe LFI-NFP . Précisément ! M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué . Que dit la science ? L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a rendu aujourd'hui un rapport, qui affirme simplement que le bilan de la contamination de notre environnement par les PFAS nécessite une catégorisation rigoureuse et une priorisation des substances à surveiller. Ses recommandations confirment la pertinence des actions qui ont été définies dans le plan interministériel du gouvernement et la nécessité de poursuivre son application pour réduire l'exposition collective à ces polluants. Ne laissez pas croire que l'État n'agirait pas, que le traitement des situations de crise serait laissé au hasard ou que celles-ci seraient laissées sans réponse. Lorsque des non-conformités sont détectées, les préfets et les agences régionales de santé engagent immédiatement des actions concrètes afin de protéger les populations, de garantir leur accès à l'eau potable et, si nécessaire, de décider de restrictions – vous l'avez constaté vous-même dans votre département. Nous gagnerions aussi à travailler ensemble sur le sujet. Est-il possible d'améliorer la prévention et la réparation de ce dommage ? Oui, mais collectivement, en bonne intelligence et loin des polémiques. Mme la présidente . La parole est à M. Gabriel Amard. M. Gabriel Amard . Les premières interdictions sont marginales et votre décret d'application minore la portée de la loi. Alors que les rapports scientifiques sont sans appel, vos instructions aux ARS restent floues et les seuils que vous fixez, trop élevés. Le Haut Conseil de la santé publique recommande une concentration de 0,02 microgramme par litre pour les quatre PFAS les plus dangereux ; or votre instruction du 19 février 2025 n'en tient pas compte ! Pour la dépollution, il n'y a toujours rien ! Aucune filière française de destruction de ces particules n'a encore vu le jour ! Les PFAS qu'on filtre pour potabiliser l'eau sont ensuite rejetés dans la nature ! Ce cycle d'empoisonnement est absurde, irresponsable, criminel ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. - M. Boris Tavernier applaudit aussi.) Il est temps d'agir et si vous ne savez pas comment faire, ouvrez et lisez notre contre-budget ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. - Mme Béatrice Bellay applaudit également.)

La question

M. Gabriel Amard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis-à-vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréates et lauréats du programme PAUSE et, à ce titre, bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme, qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers, dont la vie est menacée. Parmi ces derniers plus de deux cents sont issus de la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées, notamment par le manque de nourriture, d'eau potable et de produits de première nécessité. M. le député interroge M. le ministre sur la façon il a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniennes et Palestiniens vers la France. Subséquemment, il lui demande s'il peut lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères dans le cadre du programme PAUSE.

Réponse

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) rappelle l'extrême difficulté avec laquelle se déroulent les évacuations de lauréats gazaouis organisées depuis avril 2025 par ses différents services, tant à Paris qu'au sein des postes diplomatiques à l'étranger. Depuis plusieurs semaines, compte tenu de l'enquête interministérielle menée durant l'été, de nouvelles procédures de contrôle des profils ont été mises en place. Les services de ce ministère poursuivent leurs efforts pour permettre la sortie de Gaza des lauréats du programme PAUSE et de leurs ayants-droits. Le MEAE reste mobilisé pour permettre aux chercheurs et artistes gazaouis lauréats du programme PAUSE de rejoindre la France.

La question

M. Gabriel Amard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de l'article 16 de la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Cet article impose aux États membres d'identifier les personnes n'ayant pas ou ayant un accès limité à l'eau potable, d'analyser les causes de cette situation et de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour y remédier. En droit français, sa transposition a été effectuée via l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022. M. le député est actuellement co-rapporteur de la mission d'information sur les conséquences pour les collectivités territoriales de la transposition et de la mise en œuvre de cette directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Dans ce cadre, il a auditionné de nombreux acteurs, dont des services en charge de l'eau et de l'assainissement, qui lui ont fait part des difficultés tant pour obtenir les informations que pour mettre en œuvre les dispositions de l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022. D'une part, aucun ministère ne semble aujourd'hui clairement identifié comme responsable du suivi de cette ordonnance. Ni la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique, ni la direction générale de la santé du ministère des solidarités ne pilotent pleinement la mise en œuvre de cette politique sociale de l'eau. Ce défaut de portage ministériel crée un vide en matière de gouvernance et d'accompagnement technique et financier : la plupart des collectivités ne sont soit pas au courant de l'existence de cette ordonnance et des nouvelles obligations qu'elle implique pour les collectivités, soit en manque d'outils méthodologiques, d'accompagnement et de moyens financiers pour assurer sa mise en œuvre. D'autre part, l'ordonnance de décembre 2022 prévoit que les communes ou leurs EPCI ayant réalisé leur diagnostic territorial sur l'accès à l'eau au plus tard le 1er janvier 2025, procèdent - dès la première année après la réalisation du diagnostic - à la communication annuelle de l'état d'avancement de l'accès à l'eau via le Système d'information sur les services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA). Or malgré un chantier de refonte des indicateurs SISPEA lancé entre 2023 et 2024, incluant une réflexion sur les indicateurs « action sociale » et « accès à l'eau pour tous », aucun indicateur de suivi de l'accès à l'eau et de la précarité en eau n'a finalement été créé et intégré à la plateforme. L'absence de tels indicateurs compromet à la fois la capacité des collectivités à évaluer et suivre leurs actions et celle de la France à se conformer à ses obligations européennes de rapportage. Dans ce contexte, il lui demande quel ministère est désigné comme chef de file pour assurer la mise en œuvre effective de l'article 16 de la directive et du suivi de l'ordonnance de 2022 et quelles mesures seront prises pour élaborer des indicateurs de suivi adaptés aux enjeux sociaux de l'accès à l'eau, en particulier pour les populations vulnérables en difficulté d'accès à l'eau au quotidien.

Réponse

La question de l'accès à l'eau revêt plusieurs aspects. Elle concerne à la fois les ménages présentant des difficultés de paiement de leurs factures d'eau, et les personnes vivant dans des conditions d'habitat dégradé ou sans domicile. Les ménages occupant des logements faisant l'objet de coupures d'eau au robinet ou n'étant pas desservis par le réseau public d'eau potable sont également concernés par cette question. Au niveau ministériel, cette politique est co-portée par la Direction générale de la santé (DGS) du ministère chargé de la santé pour les questions relatives au volet sanitaire de l'eau ; la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique pour le retour d'expérience dont elle dispose en matière d'accès à l'eau depuis l'application des lois sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006, « Brottes » de 2013 (cette dernière ayant permis d'expérimenter dans plusieurs communes le déploiement d'un dispositif de tarification sociale de l'eau ainsi que d'autres mesures en faveur de l'accès à l'eau avant sa généralisation à l'ensemble des communes en 2019) ; la direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur pour les compétences attribuées aux collectivités locales et la délégation interministérielle de l'hébergement et de l'accès aux logements pour l'accès à l'eau des publics vulnérables et marginalisés. En application de l'article 16 de la directive 2020/2184 relative à la qualité des Eaux destinées à la consommation humaine (EDCH), l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des EDCH a introduit dans le code de la santé publique et dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) le droit à l'accès à l'eau potable pour tous. La responsabilité a été confiée aux collectivités. A compter du 1er janvier 2027, chaque collectivité compétente dans le domaine de l'eau devra procéder à l'identification des personnes mal, peu ou pas desservies en eau potable sur son territoire (article L. 2224-7-2 du CGCT). Ce diagnostic devra être mis à jour régulièrement et au plus tard tous les six ans. Puis, chaque collectivité compétente devra procéder à la mise en œuvre des solutions permettant l'accès à l'eau potable pour tous au plus tard trois ans après la réalisation du diagnostic territorial conformément à l'article L. 2224-7-3 du CGCT. Ces solutions devront s'accompagner d'une mission de promotion des possibilités d'accès à l'eau potable. Afin d'accompagner les collectivités dans le déploiement de cette nouvelle compétence, de présenter les évolutions règlementaires induites par l'ordonnance, les organisations non gouvernementales membres et partenaires de la Coalition Eau, ont publié un guide méthodologique pour accompagner les collectivités dans la réalisation de diagnostics territoriaux sur l'accès à l'eau auquel la DGS a contribué. Concernant la définition d'indicateurs de suivi adaptés aux enjeux sociaux de l'accès à l'eau, des échanges sont en cours entre les directions d'administrations centrales compétentes en matière d'accès à l'eau et la Commission européenne afin que ces indicateurs soient conformes avec l'article 16 de la directive 2020/2184. La France aura notamment à rendre compte de la réalisation de ces diagnostics à la Commission Européenne en 2029.

La question

M. Gabriel Amard interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la réorganisation de la santé scolaire et de son pilotage. Le 14 mai 2025, lors de la clôture des assises de la santé scolaire, parmi 12 mesures, il a été annoncé la nomination d'un psychologue de l'Éducation nationale conseiller technique en santé mentale qui serait identifié au sein d'un nouveau pôle départemental santé, bien-être et protection de l'enfance dans chaque département. Cette réorganisation de la santé scolaire et de son pilotage, ne permettra pas que les élèves soient mieux pris en charge. Il s'agit essentiellement d'un problème de moyens, attesté par les chiffres du ministère cités dans le rapport REDA qui indique que le nombre d'équivalents temps plein (ETP) de Psys Éducation Nationale a baissé de 500 depuis 2017. Il faut pourvoir les postes de PsyEN aujourd'hui vacants ou non occupés par des titulaires, soit 2 000 pour un corps de 7 500 ETP. Mais, puisqu'il s'exprime la volonté d'une meilleure coordination, pourquoi n'avoir pas annoncé la reconnaissance des équipes pluri professionnelles (assistantes sociales, infirmières, PsyEN, médecins quand ils sont présents) qui se réunissent régulièrement dans les collèges et les lycées pour échanger sur les situations problématiques, alors même que cela ne coûte rien. Il lui demande donc si elle compte officialiser l'existence de ces cellules de veille qui œuvrent au quotidien pour le bien-être des élèves et si elle entend prendre des mesures pour que ces équipes soient complètes dans tous les établissements et écoles à la rentrée scolaire 2025.

Réponse

Au travers de la tenue des Assises de la santé scolaire, le ministère de l'éducation nationale a marqué son attachement à la question de la santé et du bien-être à l'école et à la mobilisation de la communauté éducative. Le rôle de premier plan des professionnels de santé et sociaux a été souligné, en prenant en compte notamment les enjeux d'attractivité, d'organisation et de pilotage. En amont de cet événement, une phase de consultation, de concertation et de recueil des besoins a été menée auprès de l'ensemble de la communauté éducative. Les personnels de santé et sociaux (médecins, les infirmiers, les psychologues et assistants de service social de l'éducation nationale) ayant répondu au questionnaire ont indiqué souhaiter rendre plus visible l'articulation de leurs missions respectives au niveau des directions académiques. Les recteurs d'académie et directeurs académiques consultés soulignent également la nécessité d'une stratégie départementale. Ainsi, le pôle départemental santé, bien-être des élèves et protection de l'enfance au sein de chaque direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN), placé sous l'autorité du directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN), est composé des quatre conseillers techniques (médecin, infirmier, assistant de service social, psychologue). Ce pôle d'expertise est chargé de faire un diagnostic du territoire et d'établir une stratégie (formalisée dans une feuille de route) précisant les besoins identifiés au niveau local et les réponses priorisées, afin de permettre une meilleure prise en charge des élèves. Par ailleurs, dans la continuité des Assises, plusieurs groupes de travail se tiennent avec les professionnels de santé et sociaux, afin de poursuivre les travaux engagés qui visent particulièrement à renforcer la collaboration des quatre professions au sein des établissements scolaires, tout en tenant compte des spécificités de chacune. À l'occasion de la séance de clôture des Assises, le ministère de l'éducation nationale a annoncé un renforcement à venir des moyens humains dédiés à la médecine scolaire et l'accompagnement social et psychologique des élèves. Le projet de loi de finances 2026 prévoit ainsi la création de 300 postes, à raison de 100 postes supplémentaires d'infirmiers de l'éducation nationale, de 100 postes de psychologues de l'éducation nationale et de 100 postes d'assistants de service social. Enfin, les cellules de veille permettent un repérage précoce ainsi qu'une meilleure prévention des situations de vulnérabilité des élèves. Elles nécessitent une étroite coordination entre les personnels au sein des établissements scolaires. Lors des groupes de travail qui se sont tenus en préparation des Assises de la santé scolaire, plusieurs leviers ont été identifiés et envisagés à cet effet. Le cadrage et l'officialisation des cellules de veille constituent l'un d'entre eux. Le ministère s'attache à identifier et mobiliser tous les leviers pertinents afin d'assurer à chaque élève une année scolaire de qualité.

La question

M. Gabriel Amard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les rejets massifs de chlorure de vinyle monomère (CVM) dans la Vallée de la chimie située dans le département du Rhône. Ce gaz, utilisé dans la fabrication du PVC, notamment pour les canalisations, est connu pour migrer dans l'eau potable depuis des réseaux vétustes. Or, selon une enquête de Médiacités, la plateforme industrielle de Saint-Fons, exploitée aujourd'hui par l'entreprise Kem One, aurait relâché dans l'atmosphère près de 500 tonnes de CVM depuis 2003. Ainsi, en plus de boire de l'eau contaminée par une tuyauterie vétuste, les riverains des usines utilisant ou fabriquant du CVM sont également très impactés par des rejets massifs de ce gaz dans l'atmosphère. Un rapport de 2014 commandé par Kem One, actuel exploitant du site, indique des concentrations atmosphériques atteignant 368 µg/m3 à proximité des zones d'habitation, soit près de 37 000 fois la concentration observée dans une zone non exposée (environ 0,01 µg/m3). Ces chiffres dépassent très largement les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), qui fixe un seuil d'exposition tolérable à 10 µg/m3. Pourtant, les effets sanitaires de ces émissions sont connus de longue date. Ce gaz est classé cancérogène certain pour l'humain par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) depuis 1987. Il est notamment reconnu pour sa toxicité hépatique par le Centre de lutte contre le cancer Léon Bérard, pouvant provoquer des angiosarcomes du foie, l'une des formes les plus graves de cancer. Une étude de la CIRE Rhône-Alpes (Cellule interrégionale d'épidémiologie) menée dès 2008 avait déjà conclu que les concentrations chroniques de CVM dans l'air à Saint-Fons (estimées à 7,9 µg/m3 en moyenne) ne permettaient pas d'exclure un risque sanitaire significatif pour les populations riveraines, recommandant de réduire drastiquement les émissions industrielles. Une autre étude, commandée par l'État en 2017, faisait aussi état d'un « risque significatif » pour les riverains, avec des niveaux d'exposition dépassant les recommandations de l'OMS. Malgré cela, en 2024, les émissions annuelles de CVM sur le site de Saint-Fons atteignent encore 20,3 tonnes, soit juste en dessous du plafond fixé par arrêté préfectoral (21 tonnes/an). Cette situation révèle une tolérance réglementaire inadmissible, alors même que le principe de précaution devrait conduire à une interdiction totale de ces rejets de substances cancérogènes. La vallée de la chimie est déjà la plus exposée de France aux PFAS, où l'exposition à ces polluants dépassent les seuils réglementaires à des niveaux dangereux pour la santé des êtres vivants humains et non-humains. Des analyses sanguines révélaient en 2023 que le taux de perfluorés présents dans le sang des habitants de Pierre-Bénite était sept fois supérieur à la moyenne nationale, par la faute des rejets du site d'Arkema, actuellement visé par des procédures judiciaires. Cette nouvelle alerte environnementale souligne l'échec répété de l'État à protéger les populations de la vallée de la chimie contre des expositions industrielles toxiques de longue durée. Il appelle le Gouvernement à respecter la Charte de l'environnement qui indique dans son article 1er que « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », et à prendre enfin la pleine mesure des atteintes à la santé publique que subissent les habitants de Saint-Fons et de la métropole lyonnaise depuis des décennies. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend engager sans délai une révision drastique des seuils autorisés de rejet de chlorure de vinyle monomère, voire leur interdiction pure et simple, conformément au principe de précaution et à la Charte de l'environnement, afin de mettre un terme à l'exposition chronique et inacceptable des populations riveraines à une substance cancérogène avérée.

Réponse

L'usine de Saint-Fons exploitée par KEM ONE est un établissement Seveso Seuil haut et relève des obligations fixées par la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (dite directive IED). En tant qu'établissement présentant de nombreux enjeux, celui-ci fait l'objet d'une forte mobilisation de la part de l'inspection des installations classées. Ainsi l'inspection réalise plusieurs contrôles chaque année (7 en 2024 et 5 en 2023). Le chlorure de vinyle monomère (CVM) est reconnu comme cancérogène certain (CIRC, 1987) et classé substance de catégorie 1A au sens du règlement CLP. Ce classement lui confère un encadrement réglementaire strict au niveau européen. En ce qui concerne les rejets de CVM, les prescriptions applicables au site imposent, depuis 2013, des valeurs maximales de flux journaliers et mensuels. En complément, une obligation supplémentaire a été imposée à l'exploitant en 2019 afin d'abaisser les quantités émises annuellement, dont l'objectif de baisse a été déterminé à partir des conclusions de l'étude des risques sanitaires réalisée en 2017. L'inspection des installations classées a effectué, le 4 avril 2025, un contrôle spécifique sur la thématique des rejets CVM, ce contrôle n'a pas relevé de non-conformité. La valeur actuelle de 21 tonnes par an résulte des prescriptions fixées en 2019. L'évolution de ce plafond fait partie des éléments susceptibles d'être revus dans le cadre du réexamen actuellement conduit par l'inspection des installations classées. Le chiffre de 368 µg/m³ mentionné dans la question mérite d'être interprété avec prudence : il est nécessaire d'en connaître le protocole exact (lieu, durée, méthodologie) pour pouvoir le comparer aux valeurs de référence ou aux seuils réglementaires. En complément de ces mesures, une surveillance des rejets dans l'environnement a été mise en place en 2002. Elle a été pérennisée en 2011 par arrêté préfectoral. Enfin, dans le cadre de ses obligations fixées par la directive IED, l'établissement fait l'objet périodiquement d'une évaluation de ses émissions selon les meilleures technologies disponibles (BREF). Dans ce cadre, l'établissement a notamment déposé un dossier visant à réexaminer ses conditions d'exploiter, comme prévu par la publication en décembre 2022 du BREF WGC (Systèmes communs de gestion et de traitement des gaz résiduaires dans le secteur chimique). Ce dossier, ainsi qu'une actualisation de l'étude des risques sanitaires, est en cours d'instruction par l'inspection des installations classées. Cette instruction conduira à une réévaluation des prescriptions applicables, en particulier en ce qui concerne le CVM, que cela soit en termes de valeurs d'émission ou de surveillance dans l'environnement. S'agissant des autres pollutions identifiées dans la vallée (notamment les PFAS), plusieurs démarches de surveillance et d'instruction sont en cours, notamment autour du site d'Arkema. Une coordination renforcée est en cours d'évaluation pour mieux appréhender les expositions cumulées. Sur le plan sanitaire, la question du suivi de la santé des riverains relève du ministère chargé de la santé.

Réponse

POLLUTION AUX PFAS Mme la présidente . La parole est à M. Gabriel Amard. M. Gabriel Amard . Dans un rapport publié le 25 mars, l'Académie des sciences nous alerte sur la contamination généralisée du vivant aux substances per- ou polyfluoroalkylées, ces polluants persistants. Depuis 2018, les gouvernements successifs ont été associés aux décisions européennes concernant les PFAS, en vue de fixer les niveaux de protection de nos concitoyens par la directive « eau potable » de 2020. Bien que le danger sanitaire ait été établi par la communauté scientifique, vous avez accepté, madame la ministre de la transition écologique, que seulement vingt molécules soient contrôlées sur les 14 000 répertoriées. Pourquoi ? En 2022, j'avais demandé au gouvernement qu'un débat sur la transposition de cette directive soit organisé dans l'hémicycle. En 2023, le sujet a enfin été examiné par la commission des affaires européennes, à l'initiative des écologistes et des Insoumis. Nous avons eu beaucoup de mal à interdire un trop petit nombre de molécules, alors que l'enjeu est de taille : il s'agit de mettre fin à une épidémie – cancers du sein, cancers des testicules, cancers du rein. Que faites-vous pour interdire les PFAS dans les cultures destinées à l'alimentation ? Rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Sébastien Peytavie et Marcellin Nadeau applaudissent également.) Que faites-vous pour les interdire dans les ustensiles de cuisine ? Rien. Que faites-vous pour aider les collectivités territoriales à financer la dépollution ? Rien. Que faites-vous pour détruire les PFAS à la température nécessaire dans les déchets ménagers, pour les détruire dans les boues d'épuration, dans les charbons actifs, dans les macérats de la potabilisation ? Absolument rien ! (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pire, depuis 2018 – alors que vous saviez –, nous n'avons pas de filière pour régénérer les charbons actifs. Le principe pollueur-payeur ne s'applique toujours pas. Vous obligez les usagers domestiques de l'eau à payer la dépollution, alors qu'elle provient à 90 % des usages professionnels. Enfin, quand allez-vous activer la clause de sauvegarde inscrite à l'article 129 du règlement européen Reach, ce qui permettrait de protéger le peuple de France en interdisant les PFAS sans tarder ? (Mêmes mouvements.) Alors que la crise des PFAS est au XXIe siècle ce que celle de l'amiante était au XXe siècle, que faites-vous ? Sacrifiez-vous la santé environnementale des générations actuelles et futures ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche . Dès ma nomination à ce ministère, j'ai souhaité m'emparer de ce sujet que je sais crucial pour la protection de la santé de nos concitoyens. Je l'ai fait en m'inscrivant dans le prolongement du travail mené par mon prédécesseur, Christophe Béchu, qui avait lancé un plan sur les PFAS il y a maintenant trois ans ; nous avons toujours la même ligne de conduite, écouter la science, et un seul objectif, protéger les Français. À cette fin, nous avons agi. Plus de 2 900 sites industriels et usines ont fait l'objet de mesures de concentration en PFAS de leurs rejets dans l'eau, ce qui a permis d'identifier 200 sites auxquels nous avons imposé des obligations de réduction des rejets de PFAS. Au total, ce sont 99 % des rejets industriels de PFAS dans l'eau qui ont été identifiés et qui font l'objet d'un traitement. Néanmoins, je souhaite que nous allions plus loin. C'est pourquoi, avec l'appui du Bureau de recherches géologiques et minières, je mettrai en ligne, d'ici à l'été, les cartes recensant les sites qui produisent, utilisent ou rejettent des PFAS, ainsi que plus de 1,8 million de données d'analyse sur le sujet. Tout cela sera ouvert et accessible à nos concitoyens. J'ai également demandé à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, de lancer une campagne exploratoire pour mesurer le niveau de PFAS dans l'eau que nous buvons ; trente-quatre d'entre elles seront recherchées dans plusieurs centaines d'échantillons. Enfin, vous, parlementaires, avez adopté il y a quelque temps une proposition de loi visant à lutter contre cette pollution Les décrets d'application sont en cours de rédaction. Ce texte permettra notamment d'appliquer le principe du pollueur-payeur. Vous pouvez donc compter sur ma vigilance, que ce soit à l'échelon national ou à l'échelon international, pour poursuivre le combat contre les PFAS. (Mme Anne-Cécile Violland applaudit.)

La question

M. Gabriel Amard alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le projet de construction d'une nouvelle ligne ferroviaire reliant Lyon à Turin. Ce dernier met en péril les masses d'eau souterraines de la vallée de la Maurienne. Un rapport pour la Commission européenne de 2006 fait par Ecorys Nederland BV montre que ce sont près de 125 millions de m3 d'eau qui seraient drainés chaque année si le creusement du nouveau tunnel reliant Lyon à Turin avait lieu. Le projet est donc dès lors contraire à l'article L. 210-1 du code de l'environnement alors applicable qui dispose que « l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général ». Ainsi, plusieurs arrêtés ont été pris en 2014 et en 2016 notamment afin de protéger les masses d'eau souterraines et les captages d'eau potable. Les travaux étaient alors suspendus pour préserver les 17 points de captages concernés. Or M. le député est extrêmement inquiet du résultat de la dernière enquête d'utilité publique prescrite par le préfet de Savoie le 26 avril 2024 qui autorise finalement le creusement sur les zones de captages d'eau alors que le risque de tarissement irréversible est connu ! Cette décision est contraire à l'article 5 de la Charte de l'environnement qui dispose que le principe de précaution prime sur la réalisation de projet qui « pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement ». TELT, la société maître d'ouvrage des travaux, a ainsi lancé un appel d'offres le 23 septembre 2024 pour 2,5 millions d'euros afin de réaliser des travaux préparatoires et des mesures d'urgence et transitoires pour l'approvisionnement en eau potable dans la vallée de la Maurienne. L'appel d'offres prévoit explicitement l'approvisionnement en eau des habitants de la Maurienne par des camions-citernes, des picks-up et des eaux en bouteille. Le risque de dégradation des masses d'eau est donc bien imminent. Par conséquent, M. le député souhaite savoir si Mme la ministre, en prenant en compte les dispositions de la Charte de l'environnement, de la directive-cadre européenne sur l'eau de 2000 et du code de l'environnement, s'opposera à une telle autorisation de creusement sur les périmètres des captages d'eau jusque-là protégés en Maurienne. Enfin, alors qu'une ligne ferroviaire reliant Lyon à Turin existe déjà et que le projet de nouvelle ligne constitue un gouffre financier et un risque écologique majeur, il lui demande si elle serait favorable à l'abandon de ce projet en faveur d'une meilleure utilisation de la ligne existante.

Réponse

Le Gouvernement est attentif à toutes les dimensions du chantier du projet Lyon-Turin et assure un suivi rigoureux des travaux afin de préserver les ressources en eau et garantir la sécurité des habitants de la Maurienne, dans le respect des exigences environnementales et sanitaires.Le projet de liaison ferroviaire Lyon-Turin constitue le maillon central du corridor méditerranéen, lui-même élément prioritaire du réseau transeuropéen de transport. Ce projet vise notamment à transférer une part significative du trafic de marchandises traversant les Alpes franco-italiennes de la route vers le rail, contribuant ainsi à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l'amélioration des liaisons entre les agglomérations alpines. Il s'inscrit par ailleurs dans une logique de sécurisation des déplacements entre la France et l'Italie. Le préfet de Savoie a pris des arrêtés visant à adapter les périmètres de protection des captages d'eau potable : ces mesures permettent la réalisation des travaux du tunnel tout en garantissant la préservation de la qualité des eaux souterraines, le creusement du tunnel transfrontalier étant prévu à des profondeurs telles qu'il n'impacte pas ces ressources précieuses. En effet, ce tunnel se situe dans les cas les plus défavorables à 400 mètres sous les captages. Les arrêtés préfectoraux ont été modifiés après enquête publique au second semestre 2024, pour limiter l'interdiction de tout creusement à 100 mètres sous les captages. Dans une logique de précaution, la société publique binationale maître d'ouvrage du projet, Tunnel Euralpin Lyon Turin (TELT), a lancé un appel d'offres relatif à la mise en place éventuelle de solutions d'approvisionnement en eau potable par camions-citernes et unités mobiles de traitement de l'eau. Cette démarche répond à la nécessité d'anticiper tout cas, tel un événement climatique exceptionnel, susceptible d'affecter temporairement l'alimentation en eau de certaines communes. Il convient de noter que des infrastructures similaires, comme les tunnels de base du Gothard ou du Brenner, ont été réalisées ou sont en cours de construction en Europe sans que des impacts notables liés aux ressources en eau n'aient été constatés. Par ailleurs, le projet Lyon-Turin a fait l'objet d'études environnementales approfondies, menées de manière rigoureuse par TELT et instruites par les services de l'État. Ces études ont abouti à la délivrance des autorisations environnementales nécessaires, notamment un décret de déclaration d'utilité publique en 2007, prorogé en 2017 après avis du Conseil d'État, ainsi qu'un arrêté d'autorisation au titre de la loi sur l'eau en 2007.Le suivi des impacts du chantier repose sur un dispositif de surveillance établi avec les services de l'État. Il couvre l'ensemble des composantes environnementales et dépasse les obligations réglementaires. En particulier, près de 140 indicateurs sont contrôlés afin de garantir que les effets des travaux restent dans des seuils acceptables. Certains points de suivi ont été proposés par les communes elles-mêmes. Depuis 1995, TELT assure un suivi des eaux souterraines et superficielles, en concertation avec les services techniques des communes concernées : les données collectées sont consignées en mairies, et les services de l'État en charge de la police de l'eau veillent à l'application stricte de la réglementation. Une fois le tunnel transfrontalier mis en service, les trains provenant d'Italie emprunteront la ligne existante Dijon-Modane, unique accès côté français au tunnel à l'horizon de sa mise en service. Sa modernisation, demandée en 2019 par la ministre chargée des transports, est capitale afin d'accueillir dans de bonnes conditions les trafics fret et de voyageurs dès l'ouverture du tunnel de base. Cette ligne est un axe ferroviaire majeur pour tous les trafics. Cependant, la ligne historique seule, même modernisée, ne pourra pas accueillir dans des conditions satisfaisantes les trafics fret et de voyageurs. En effet, cette ligne se heurte à des limites de capacité et des contraintes techniques et de sécurité. Ainsi, des accès alpins nouveaux, dont les études d'avant-projet détaillées sont lancées, permettront d'accompagner la montée en puissance du trafic ferroviaire transalpin.

La question

M. Gabriel Amard interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche au sujet de la pollution de l'eau dissimulée par l'entreprise Veolia. Médiapart, qui a révélé cette affaire, s'est entretenu avec Hervé X, responsable d'équipe d'assainissement chez Véolia de 2020 à 2023, qui a indiqué des dysfonctionnements nombreux concernant les stations de traitement des eaux usées à Embrun. Il a notamment mentionné que le 1er novembre 2022, 3 200 litres de chlorure ferrique ont été accidentellement déversés dans la Durance par l'entreprise. Le chlorure ferrique étant extrêmement acide, il abaisse le PH naturel de l'eau et bouleverse complètement la biodiversité présente dans le milieu, entraînant la mort de nombreuses espèces aquatiques. Cependant, cet incident n'a pas été signalé à la police de l'eau, en violation des obligations légales. Hervé X dénonce de nombreuses autres dissimulations de ce type, précisant que Véolia a pour habitude de décaler les autosurveillances en cas de résultats non conformes. Révélateur de ce qu'il appelle le « système Véolia », Hervé X qui a été reconnu lanceur d'alerte par le Défenseur des droits, a subi des pressions et a même été licencié par son entreprise pour avoir dénoncé ces pratiques. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte renforcer les contrôles et la surveillance des entreprises comme Veolia, afin de garantir qu'elles respectent pleinement les normes environnementales et de sécurité dans la gestion des ressources naturelles. De plus, il aimerait connaître les moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour condamner ces entreprises qui dissimulent délibérément des incidents de pollution, ainsi que les dispositifs existants ou à mettre en place pour protéger efficacement les lanceurs d'alerte.

Réponse

Le Gouvernement ne tolère aucune dissimulation d'incident de pollution : la protection de l'eau, bien commun essentiel, impose transparence et exemplarité de la part des exploitants. Les collectivités, leurs délégataires et les services de l'État doivent agir dans le strict respect du droit pour garantir la sécurité environnementale et la confiance des citoyens. Les stations de traitement des eaux usées (STEU) urbaines sont destinées à abattre la pollution contenue dans ces eaux avant leur rejet dans le milieu naturel. Les exigences minimales de traitement sont fixées par l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié, pris en application de deux articles (R.2224-10 et R.2224-11) du Code général des collectivités territoriales et constituant l'arrêté de prescriptions générales associé à la rubrique 2.1.1.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités. Cet arrêté prévoit, à son article 4, que le maître d'ouvrage met en place des mesures pour limiter les pollutions liées à des situations inhabituelles, comme les rejets accidentels de substances chimiques. En cas de gestion déléguée de toute ou partie des missions qui lui sont attribuées par la loi en matière d'assainissement, la collectivité compétente demeure responsable des pollutions éventuellement générées par son système d'assainissement et doit se doter des moyens nécessaires afin de vérifier que son délégataire réalise les missions qu'elle lui a confiées. Dans cette optique (conformément à l'article L.1411-3 du Code général des collectivités territoriales), le délégataire doit produire chaque année un rapport détaillant l'ensemble des opérations réalisées dans le cadre de la délégation de service public, accompagné d'une analyse de la qualité du service rendu. S'agissant de la station d'épuration d'Embrun, les services de l'État ont été alertés des faits évoqués dans l'article de presse mentionné. Renseignement pris auprès de l'exploitant de la STEU, il a été constaté un défaut de déclaration d'incident de sa part concernant un rejet accidentel de chlorure ferrique survenu le 1er novembre 2022, dans le milieu naturel. Les estimations effectuées sur la base des quantités de produit déversés et préalablement neutralisés et du débit de la Durance au moment des faits permettent de considérer que ces rejets n'ont occasionné aucun impact environnemental notable sur la qualité de l'eau de la Durance. La STEU d'Embrun fait par ailleurs l'objet d'un suivi rigoureux de la part des services de l'Etat en charge de la police de l'eau. Ainsi, une inspection réalisée le 31 janvier 2025 a relevé plusieurs écarts réglementaires, notamment concernant le dépotage des matières dangereuses, pour lesquels l'exploitant a depuis apporté des réponses détaillées. Plus largement, le Gouvernement est pleinement mobilisé afin de veiller au bon fonctionnement des systèmes d'assainissement. Ainsi, l'instruction du Gouvernement du 18 décembre 2020 relative à la collecte et au traitement des eaux urbaines résiduaires rappelle les obligations des services de l'Etat en charge de la police de l'eau en matière de contrôle de ces installations et demande aux préfets de mobiliser l'ensemble des moyens coercitifs à sa disposition (notamment du code de l'environnement) en matière de police administrative afin d'inciter les maîtres d'ouvrage concernés à lever au plus tôt toute non-conformité constatée : mise en demeure, consignation de fonds, astreinte administrative. Cette instruction met également l'accent sur l'importance de prévenir tout dysfonctionnement ponctuel ou durable, par un suivi et une gestion rigoureuse de ces installations. L'État restera particulièrement vigilant à ce que l'ensemble des exploitants respectent leurs obligations, et mobilisera tous les outils de contrôle et de sanction prévus par le droit de l'environnement. Dans le même temps, il continuera de renforcer la protection effective des lanceurs d'alerte, dont l'action contribue à la transparence et à la défense de l'intérêt général.

La question

M. Gabriel Amard attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le fait que lors du cinquième procès de Mme Pinar Selek à Istanbul en juin 2024, l'université de Côte d'Azur a été mise en cause par le ministère de l'intérieur de la République de Turquie. En effet, le ministère de l'intérieur a argué qu'à la faveur d'une conférence organisée par le CNRS et l'Institut de recherche pour le développement, l'université de Côté d'Azur participait à des activités terroristes. Ces accusations fallacieuses sont très graves et visaient à jeter le discrédit sur l'université française, sa liberté académique et ses enseignants-chercheurs notamment Mme Pinar Selek, sociologue, persécutée par le régime turc depuis 25 ans en raison de ses engagements politiques et universitaires. Mme Selek, par ses travaux sur les communautés kurdes et arméniennes en Turquie, sur les femmes, les personnes LGBTQIA+, sur la toxicité des imaginaires masculins propagés par le service militaire obligatoire turc, donne à voir la réalité d'un régime qui souhaite à tout prix la cacher ; c'est pour ces raisons qu'elle est harcelée judiciairement par le régime turc depuis plus de 25 ans. Par ces accusations, la liberté académique - chère à la France, cardinale pour le fonctionnement des universités et de la recherche publique françaises - est remise en cause. De telles menaces proférées par une puissance étrangère ne doivent pas perturber le travail de recherche dans le pays. M. le député souhaite savoir comment Mme la ministre considère ces accusations et quelles mesures elle compte engager pour soutenir l'université de Côte d'Azur, ses chercheurs et au-delà, les chercheurs français attaqués dans le monde en raison de leurs travaux, au premier rang desquels Mme Pinar Selek. Aussi, il a pu entendre, de diverses sources, que la diplomatie turque aurait cherché à empêcher l'université de Nice Côte d'Azur de participer à la troisième Conférence des Nations unies sur l'Océan (UNOC 25) qui doit se tenir à Nice au mois de juin 2025. À nouveau, cette inacceptable pression mise sur la France par la Turquie, ciblant l'université de Nice Côte d'Azur, serait motivée par le fait que Pinar Selek exerce dans cette université. Il lui demande ainsi de confirmer la participation de l'université de Nice Côte d'Azur à cette conférence internationale.

Réponse

Le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche est très attaché à la défense des libertés académiques, une valeur fondamentale de l'enseignement supérieur et de la recherche. Dans la lignée de la déclaration de Bonn, la France, à l'occasion de sa présidence du Conseil de l'Union européenne, a engagé un dialogue avec ses homologues européens dans le but de préserver la liberté de la recherche, de promouvoir effectivement les principes et valeurs de l'Union européenne et de favoriser un dialogue multilatéral (déclaration de Marseille relative à la coopération internationale en matière de recherche et d'innovation adoptée à l'occasion de la conférence ministérielle organisée sous présidence française, suivie de l'adoption de conclusions du Conseil le 10 juin 2022 sur les « valeurs et principes pour la coopération internationale dans la recherche et l'innovation »). Le 5 mai 2025, lors de l'initiative Choose Europe for Science, organisée à la Sorbonne par le Président de la République, Mme Ursula von der Leyen a annoncé sa volonté d'inscrire la liberté de la recherche au sein de la législation européenne, via la future loi sur l'Espace européen de la recherche. Mme Pinar Selek, sociologue, exilée en France depuis fin 2011, a pu bénéficier de la protection académique de la part de l'université de Strasbourg, a obtenu le statut de réfugiée en 2013 et reçu la nationalité française en 2017. Elle fait l'objet depuis plus de 25 ans d'accusations et elle a été reconnue innocente à plusieurs reprises par les juridictions turques des faits dont elle est accusée. Elle vit en France, où elle dispose d'une pleine liberté et sécurité lui permettant de travailler. Le 31 janvier 2025, M. Philippe Baptiste a reçu un collectif d'associations académiques, mobilisé pour le soutien de Pinar Selek. Les libertés académiques font partie de nos valeurs fondamentales et doivent à ce titre être défendues afin qu'aucun enseignant, aucun chercheur, aucune université ne soit jamais inquiété en raison du contenu de ses travaux. A l'heure des post-vérités, plus que jamais la science et la recherche doivent être défendues. Elles sont les garantes de la bonne santé de nos démocraties. La participation de l'université de Nice Côte d'Azur à la Conférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC 2025) est bien confirmée.

La question

M. Gabriel Amard interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de la réglementation encadrant les élevages de poules pondeuses en cage en France. La France connaît une évolution notable vers l'abandon progressif de l'élevage en cage. De 70 % des poules élevées en cage en 2015, cette proportion n'est plus que de 27 % aujourd'hui. Le 25 octobre 2024, la filière œufs a réaffirmé son engagement de réduire cette part à 10 % d'ici 2030. Cette dynamique s'inscrit dans un mouvement européen plus large, plusieurs États membres ayant déjà légiféré pour interdire cette pratique, notamment au Luxembourg et en Autriche, ainsi qu'en Allemagne où l'interdiction prendra effet à partir de 2025. Des interdictions similaires entreront en vigueur dans les années à venir en Slovaquie et en République tchèque. En France, la loi « EGalim » de 2018 a interdit la création de nouveaux élevages en cage ainsi que l'augmentation des capacités existantes. Le décret n° 2021-1647 du 14 décembre 2021 est venu préciser cette interdiction, qui couvre la construction de nouveaux bâtiments, la transformation d'installations existantes pour l'élevage en cage, ainsi que tout réaménagement visant à augmenter le nombre de poules en cage dans les structures actuelles. Dans ce contexte, il souhaite obtenir des précisions sur les mécanismes déployés pour assurer le respect de ces dispositions réglementaires, notamment concernant les contrôles effectués auprès des exploitations existantes et les moyens mis en œuvre pour garantir l'application effective de cette législation.

Réponse

Dans un monde en évolution constante, les enjeux liés au bien-être animal et au climat sont devenus des préoccupations sociétales majeures dans de nombreux pays. L'initiative citoyenne européenne (ICE) « End the Cage Age » (Pour une nouvelle ère sans cage) appelle la Commission européenne à proposer une législation interdisant l'utilisation des cases de mise bas et les stalles pour les truies, les cages de poules pondeuses, lapins et palmipèdes, et les cases à veaux. Dans sa réponse à l'initiative citoyenne européenne, la Commission s'était engagée à présenter, avant la fin 2023, une proposition législative visant à supprimer progressivement et finalement interdire l'utilisation de systèmes de cages pour tous les animaux mentionnés dans l'initiative. L'amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement français. Il existe une attente sociétale forte et croissante de la part des consommateurs et des citoyens sur les questions de bien-être animal, et il faut y répondre. L'amélioration du bien-être animal est un facteur d'avenir des filières animales françaises et européennes. La France soutient la démarche proposée par la Commission de déterminer les modalités de la suppression progressive des cages, en fonction des avis scientifiques et d'une analyse d'impact. Ainsi, le 10 mars 2023, le Gouvernement a initié une concertation préalable des parties prenantes dans le cadre de la révision annoncée par la Commission européenne de législation relative au bien-être et à la protection des animaux, avec comme objectif de déterminer les points de convergence entre les nombreux acteurs de la protection animale en France et de promouvoir les expériences et les spécificités françaises auprès des acteurs européens. Plusieurs principes sous-tendent l'action du Gouvernement. Tout d'abord, l'un des enjeux est de prévenir toute distorsion de concurrence. En ce sens deux leviers sont privilégiés : le soutien d'une harmonisation européenne et l'accompagnement du renforcement des exigences relatives au bien-être animal au sein de l'Union européenne de règles équivalentes pour les animaux dont les produits sont importés. Ensuite, la transition a un coût. Ce surcoût doit être partagé avec l'ensemble des maillons des filières d'élevage, dont les distributeurs et les consommateurs. Enfin, le Gouvernement souhaite donner une visibilité suffisante aux opérateurs, notamment les nouvelles générations, pour qu'ils puissent se projeter dans l'avenir et investir. Avec près de 27 % des poules encore élevées en système cage, la France est en avance sur ces partenaires européens et en bonne voie vers la fin des cages à terme. La filière avicole s'étant aussi engagée dans cette voie avec un objectif d'atteindre 10 % de poules encore en système cage en 2030. En ce sens, le Gouvernement soutient de nombreux travaux de recherches dont certains vont dans le sens de l'arrêt des cages. Les plans d'aide à l'investissement que sont le plan de compétitivité et d'adaptation du second pilier de la politique agricole commune et le plan France Relance sont des mesures d'accompagnement accessibles aux éleveurs qui envisagent de changer de modalité de production en cessant un système cage pour un élevage hors-sol. D'une manière générale les aides à l'investissement doivent soutenir les éleveurs désireux d'engager cette transition hors cage et l'ensemble des travaux mobilisés par le Gouvernement doivent aider la ferme France à opérer cette transition nécessaire pour répondre aux attentes sociétales en faveur du bien-être animal et s'adapter à l'évolution du climat.

Réponse

MOUVEMENTS SOCIAUX Mme la présidente . La parole est à M. Gabriel Amard. M. Gabriel Amard . Ma question s'adresse au ministre de l'intérieur. En Macronie, la situation des travailleurs se dégrade chaque jour. Après avoir sacrifié les aides-soignants, les accompagnants d’élèves en situation de handicap, les enseignants, les retraités aux pensions modestes, vous avez trouvé une nouvelle cible : les chauffeurs de taxi, déjà écrasés par l'ubérisation et la flambée des prix. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également. – M. Ian Boucard s'exclame.) Si rien n’est fait, leur rémunération pour le transport médical passera de 1,50 à 1 euro par kilomètre. Comme le dit M. Saïd Djili, taxi à Villeurbanne : « Les taxis ne font que répondre à une convention qu’ils ont signée et à une prescription médicale. Et la Cnam compte ne pas respecter sa signature ? » Ces chauffeurs transportent des êtres humains, non des colis. Voulez-vous les obliger à prendre en charge plusieurs patients à la fois, transformant une course en tournée ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit aussi.) J’imagine les conséquences qu'une telle pratique aurait eues pour mon épouse, pendant ses mois de chimiothérapie et de radiothérapie. Votre monde est un monde de malheur : travailleurs précaires, services publics détruits, conditions de soins inacceptables. Partout, la colère gronde. Entendez la voix populaire, les cheminots qui se mobiliseront le 11 décembre, les fonctionnaires qui le feront jeudi contre les jours de carence et les suppressions de postes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les Français sont dans la rue ; vous, dans l'aveuglement. Hier encore, votre premier ministre s'illustrait en piétinant la démocratie. M. Vincent Descoeur . Vous êtes, vous, de vrais démocrates ! M. Gabriel Amard . Après Élisabeth Borne, le monarque a trouvé son nouveau compteur à 49.3. Nous n’attendons plus rien de vous, ou plutôt une dernière chose : l'organisation d'une élection présidentielle anticipée. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.) Y êtes-vous prêt, monsieur le ministre ? Nous, nous le sommes ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) Mme Sandra Marsaud . Un poste de ministre avec beau-papa ? M. Philippe Gosselin . C'est vous qui bordélisez le pays ! M. Pierre Cordier . Quelle était la question, au fait ? Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Bruno Retailleau, ministre de l'intérieur . Ainsi, le sort des catégories socioprofessionnelles que vous venez d'énumérer vous importe peu. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe DR.) Votre question ne portait pas sur le fond (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), mais sur la tenue d'une présidentielle anticipée. C'est scandaleux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.) Je vais vous rassurer : le ministère de l'intérieur est une organisation formidable. Nous avons été en mesure d'organiser de façon très démocratique les législatives anticipées dans chaque circonscription ; nous sommes prêts à tout. Pour ma part, je suis issu de la famille gaulliste, attaché aux institutions de la Ve République. Les articles 6 et 7 de la Constitution disposent que le président de la République, démocratiquement et légitimement élu, exerce son mandat pendant cinq ans. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR. – Mme Blandine Brocard applaudit également.) Avec votre idée de censure, vous voulez, au chaos économique et social, ajouter le chaos institutionnel. C'est inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR, DR, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La question

M. Gabriel Amard alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le projet de construction d'une nouvelle ligne ferroviaire reliant Lyon à Turin. Ce dernier met en péril les masses d'eau souterraines de la vallée de la Maurienne. Un rapport pour la Commission européenne de 2006 fait par Ecorys Nederland BV montre que ce sont près de 125 millions de m3 d'eau qui seraient drainés chaque année si le creusement du nouveau tunnel reliant Lyon à Turin avait lieu. Le projet est donc dès lors contraire à l'article L. 210-1 du code de l'environnement alors applicable qui dispose que « l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général ». Ainsi, plusieurs arrêtés ont été pris en 2014 et en 2016 notamment afin de protéger les masses d'eau souterraines et les captages d'eau potable. Les travaux étaient alors suspendus pour préserver les 17 points de captages concernés. Or M. le député est extrêmement inquiet du résultat de la dernière enquête d'utilité publique prescrite par le préfet de Savoie le 26 avril 2024 qui autorise finalement le creusement sur les zones de captages d'eau alors que le risque de tarissement irréversible est connu ! Cette décision est contraire à l'article 5 de la Charte de l'environnement qui dispose que le principe de précaution prime sur la réalisation de projet qui « pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement ». TELT, la société maître d'ouvrage des travaux, a ainsi lancé un appel d'offres le 23 septembre 2024 pour 2,5 millions d'euros afin de réaliser des travaux préparatoires et des mesures d'urgence et transitoires pour l'approvisionnement en eau potable dans la vallée de la Maurienne. L'appel d'offres prévoit explicitement l'approvisionnement en eau des habitants de la Maurienne par des camions-citernes, des picks-up et des eaux en bouteilles. Le risque de dégradation des masses d'eau est donc bien imminent. Par conséquent, M. le député souhaite savoir si Mme la ministre, en prenant en compte les dispositions de la Charte de l'environnement, de la directive-cadre européenne sur l'eau de 2000 et du code de l'environnement, s'opposera à une telle autorisation de creusement sur les périmètres des captages d'eau jusque-là protégés en Maurienne. Enfin, alors qu'une ligne ferroviaire reliant Lyon à Turin existe déjà et que le projet de nouvelle ligne constitue un gouffre financier et un risque écologique majeur, il lui demande si elle serait favorable à l'abandon de ce projet en faveur d'une meilleure utilisation de la ligne existante.

Réponse

Le Gouvernement est attentif à toutes les dimensions du chantier du projet Lyon-Turin et assure un suivi rigoureux des travaux afin de préserver les ressources en eau et garantir la sécurité des habitants de la Maurienne, dans le respect des exigences environnementales et sanitaires. Le projet de liaison ferroviaire Lyon-Turin constitue le maillon central du corridor méditerranéen, lui-même élément prioritaire du réseau transeuropéen de transport. Ce projet vise notamment à transférer une part significative du trafic de marchandises traversant les Alpes franco-italiennes de la route vers le rail, contribuant ainsi à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l'amélioration des liaisons entre les agglomérations alpines. Il s'inscrit par ailleurs dans une logique de sécurisation des déplacements entre la France et l'Italie. Le préfet de Savoie a pris des arrêtés visant à adapter les périmètres de protection des captages d'eau potable : ces mesures permettent la réalisation des travaux du tunnel tout en garantissant la préservation de la qualité des eaux souterraines, le creusement du tunnel transfrontalier étant prévu à des profondeurs telles qu'il n'impacte pas ces ressources précieuses. En effet, ce tunnel se situe dans les cas les plus défavorables à 400 mètres sous les captages. Les arrêtés préfectoraux ont été modifiés après enquête publique au second semestre 2024, pour limiter l'interdiction de tout creusement à 100 mètres sous les captages. Dans une logique de précaution, la société publique binationale maître d'ouvrage du projet, Tunnel Euralpin Lyon Turin (TELT), a lancé un appel d'offres relatif à la mise en place éventuelle de solutions d'approvisionnement en eau potable par camions-citernes et unités mobiles de traitement de l'eau. Cette démarche répond à la nécessité d'anticiper tout cas, tel un événement climatique exceptionnel, susceptible d'affecter temporairement l'alimentation en eau de certaines communes. Il convient de noter que des infrastructures similaires, comme les tunnels de base du Gothard ou du Brenner, ont été réalisées ou sont en cours de construction en Europe sans que des impacts notables liés aux ressources en eau n'aient été constatés. Par ailleurs, le projet Lyon-Turin a fait l'objet d'études environnementales approfondies, menées de manière rigoureuse par TELT et instruites par les services de l'État. Ces études ont abouti à la délivrance des autorisations environnementales nécessaires, notamment un décret de déclaration d'utilité publique en 2007, prorogé en 2017 après avis du Conseil d'État, ainsi qu'un arrêté d'autorisation au titre de la loi sur l'eau en 2007. Le suivi des impacts du chantier repose sur un dispositif de surveillance établi avec les services de l'État. Il couvre l'ensemble des composantes environnementales et dépasse les obligations réglementaires. En particulier, près de 140 indicateurs sont contrôlés afin de garantir que les effets des travaux restent dans des seuils acceptables. Certains points de suivi ont été proposés par les communes elles-mêmes. Depuis 1995, TELT assure un suivi des eaux souterraines et superficielles, en concertation avec les services techniques des communes concernées : les données collectées sont consignées en mairies, et les services de l'État en charge de la police de l'eau veillent à l'application stricte de la réglementation. Une fois le tunnel transfrontalier mis en service, les trains provenant d'Italie emprunteront la ligne existante Dijon-Modane, unique accès côté français au tunnel à l'horizon de sa mise en service. Sa modernisation, demandée en 2019 par la ministre chargée des transports, est capitale afin d'accueillir dans de bonnes conditions les trafics fret et de voyageurs dès l'ouverture du tunnel de base. Cette ligne est un axe ferroviaire majeur pour tous les trafics. Cependant, la ligne historique seule, même modernisée, ne pourra pas accueillir dans des conditions satisfaisantes les trafics fret et de voyageurs. En effet, cette ligne se heurte à des limites de capacité et des contraintes techniques et de sécurité. Ainsi, des accès alpins nouveaux, dont les études d'avant-projet détaillées sont lancées, permettront d'accompagner la montée en puissance du trafic ferroviaire transalpin.