Questions

La question

M. Gabriel Amard attire l'attention de M. le ministre des transports sur la situation critique des artisans taxis détenteurs d'une autorisation de stationnement (ADS) créée après le 1er octobre 2014 (loi « Thévenoud ») et spécifiquement fléchée « transport de personnes à mobilité réduite » (TPMR). Si ces licences obligent l'utilisation d'un véhicule adapté, la réglementation actuelle crée une impasse fatale en cas d'immobilisation du véhicule (panne ou accident). La loi permet certes l'usage d'un taxi relais pour une durée de 30 jours maximum, mais impose qu'il soit de même type. Or il est matériellement impossible de trouver un véhicule TPMR équipé (taximètre homologué et rampe) à la location sur le marché, particulièrement en province, où cette offre est inexistante. L'artisan se retrouve alors « otage » de sa licence, alors même que son rôle dépasse largement le simple transport en fauteuil roulant. Le terme PMR englobe une réalité humaine vaste pour laquelle le professionnel assure un véritable accompagnement au sens large : les personnes aveugles ou malvoyantes ; les patients souffrant de la maladie d'Alzheimer ou de troubles cognitifs ; les victimes d'AVC (accident vasculaire cérébral) ; les personnes se déplaçant avec des cannes ou des déambulateurs, etc. Pour ces usagers, qui constituent une part significative du portefeuille client de ces taxis, le besoin réside dans la formation du chauffeur et la qualité de l'accompagnement et non dans les caractéristiques techniques du véhicule (rampe, ancrages). En interdisant l'usage d'une berline de location standard durant les 30 jours légaux, l'administration prive ces personnes fragiles de leur transporteur habituel, créant une rupture de soins et un isolement social. Sur le plan économique, contrairement aux détenteurs d'ADS classiques qui louent une berline en quelques heures, le titulaire d'une ADS TPMR post-2014 est condamné à l'arrêt total d'activité, sans revenus mais avec des charges fixes qui continuent. Le Gouvernement a-t-il conscience que la rigidité actuelle transforme une mesure d'accessibilité en une mesure d'exclusion économique pour l'artisan ? Il lui demande s'il est envisagé d'autoriser l'usage d'un véhicule taxi relais standard durant le délai légal de 30 jours pour ces licences, afin de garantir la survie des entreprises et la continuité du service d'accompagnement auprès des nombreuses catégories de PMR ne nécessitant pas de rampe d'accès, faute de taxi TPMR disponible à la location en province.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des artisans taxis titulaires d'autorisations de stationnement assorties d'une condition d'exploitation par un véhicule accessible aux personnes à mobilité réduite. Ces professionnels contribuent à une offre de transport de proximité essentielle, en particulier pour des publics fragiles ou nécessitant un accompagnement spécifique. Le droit en vigueur prévoit déjà un mécanisme destiné à éviter qu'une immobilisation temporaire du véhicule taxi ne conduise à l'arrêt complet de l'activité. En cas d'immobilisation d'origine mécanique, de panne, d'accident ou de vol du véhicule ou de ses équipements spéciaux, un taxi peut être remplacé temporairement par un taxi relais. Ce véhicule de remplacement doit être doté des équipements réglementaires propres aux taxis, notamment le taximètre, le dispositif lumineux, la plaque d'autorisation de stationnement, l'imprimante et le terminal de paiement électronique. L'autorisation de stationnement utilisée demeure celle du taxi immobilisé. Lorsque l'autorisation de stationnement a été délivrée ou renouvelée sous réserve de l'utilisation d'un véhicule permettant l'accès aux personnes à mobilité réduite, cette condition répond à un objectif d'intérêt général : garantir l'existence d'une offre effectivement accessible aux personnes ayant besoin d'un véhicule spécialement adapté, notamment les personnes utilisatrices de fauteuil roulant. Elle ne saurait donc être regardée comme purement accessoire. Pour autant, le cadre juridique national relatif aux taxis relais n'impose pas, par lui-même, que le véhicule de remplacement présente l'ensemble des caractéristiques particulières du véhicule immobilisé, au-delà des équipements réglementaires propres aux taxis. Il appartient donc à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement, au regard des conditions qu'elle a fixées localement et des circonstances propres à chaque situation, d'apprécier les modalités temporaires de remplacement pouvant être admises. Cette appréciation peut notamment tenir compte de la durée limitée de l'immobilisation, du caractère dûment justifié de la panne ou de l'accident, de la disponibilité effective d'un véhicule relais adapté sur le territoire concerné, ainsi que des contraintes de continuité d'activité du professionnel ainsi que des besoins des usagers. Elle doit toutefois demeurer encadrée afin de ne pas remettre en cause l'objectif d'accessibilité ayant justifié la condition attachée à l'autorisation. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas de modifier le cadre national applicable aux taxis relais. Celui-ci permet déjà de traiter les situations d'immobilisation temporaire dans un cadre souple, sous le contrôle de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement à qui il revient de définir les conditions de remplacement du véhicule qu'elle admet, dans le respect du cadre national sur les véhicules relais.

La question

M. Gabriel Amard alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le projet de construction d'une nouvelle ligne ferroviaire reliant Lyon à Turin. Ce dernier met en péril les masses d'eau souterraines de la vallée de la Maurienne. Un rapport pour la Commission européenne de 2006 fait par Ecorys Nederland BV montre que ce sont près de 125 millions de m3 d'eau qui seraient drainés chaque année si le creusement du nouveau tunnel reliant Lyon à Turin avait lieu. Le projet est donc dès lors contraire à l'article L. 210-1 du code de l'environnement alors applicable qui dispose que « l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général ». Ainsi, plusieurs arrêtés ont été pris en 2014 et en 2016 notamment afin de protéger les masses d'eau souterraines et les captages d'eau potable. Les travaux étaient alors suspendus pour préserver les 17 points de captages concernés. Or M. le député est extrêmement inquiet du résultat de la dernière enquête d'utilité publique prescrite par le préfet de Savoie le 26 avril 2024 qui autorise finalement le creusement sur les zones de captages d'eau alors que le risque de tarissement irréversible est connu ! Cette décision est contraire à l'article 5 de la Charte de l'environnement qui dispose que le principe de précaution prime sur la réalisation de projet qui « pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement ». TELT, la société maître d'ouvrage des travaux, a ainsi lancé un appel d'offres le 23 septembre 2024 pour 2,5 millions d'euros afin de réaliser des travaux préparatoires et des mesures d'urgence et transitoires pour l'approvisionnement en eau potable dans la vallée de la Maurienne. L'appel d'offres prévoit explicitement l'approvisionnement en eau des habitants de la Maurienne par des camions-citernes, des picks-up et des eaux en bouteille. Le risque de dégradation des masses d'eau est donc bien imminent. Par conséquent, M. le député souhaite savoir si Mme la ministre, en prenant en compte les dispositions de la Charte de l'environnement, de la directive-cadre européenne sur l'eau de 2000 et du code de l'environnement, s'opposera à une telle autorisation de creusement sur les périmètres des captages d'eau jusque-là protégés en Maurienne. Enfin, alors qu'une ligne ferroviaire reliant Lyon à Turin existe déjà et que le projet de nouvelle ligne constitue un gouffre financier et un risque écologique majeur, il lui demande si elle serait favorable à l'abandon de ce projet en faveur d'une meilleure utilisation de la ligne existante.

Réponse

Le Gouvernement est attentif à toutes les dimensions du chantier du projet Lyon-Turin et assure un suivi rigoureux des travaux afin de préserver les ressources en eau et garantir la sécurité des habitants de la Maurienne, dans le respect des exigences environnementales et sanitaires.Le projet de liaison ferroviaire Lyon-Turin constitue le maillon central du corridor méditerranéen, lui-même élément prioritaire du réseau transeuropéen de transport. Ce projet vise notamment à transférer une part significative du trafic de marchandises traversant les Alpes franco-italiennes de la route vers le rail, contribuant ainsi à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l'amélioration des liaisons entre les agglomérations alpines. Il s'inscrit par ailleurs dans une logique de sécurisation des déplacements entre la France et l'Italie. Le préfet de Savoie a pris des arrêtés visant à adapter les périmètres de protection des captages d'eau potable : ces mesures permettent la réalisation des travaux du tunnel tout en garantissant la préservation de la qualité des eaux souterraines, le creusement du tunnel transfrontalier étant prévu à des profondeurs telles qu'il n'impacte pas ces ressources précieuses. En effet, ce tunnel se situe dans les cas les plus défavorables à 400 mètres sous les captages. Les arrêtés préfectoraux ont été modifiés après enquête publique au second semestre 2024, pour limiter l'interdiction de tout creusement à 100 mètres sous les captages. Dans une logique de précaution, la société publique binationale maître d'ouvrage du projet, Tunnel Euralpin Lyon Turin (TELT), a lancé un appel d'offres relatif à la mise en place éventuelle de solutions d'approvisionnement en eau potable par camions-citernes et unités mobiles de traitement de l'eau. Cette démarche répond à la nécessité d'anticiper tout cas, tel un événement climatique exceptionnel, susceptible d'affecter temporairement l'alimentation en eau de certaines communes. Il convient de noter que des infrastructures similaires, comme les tunnels de base du Gothard ou du Brenner, ont été réalisées ou sont en cours de construction en Europe sans que des impacts notables liés aux ressources en eau n'aient été constatés. Par ailleurs, le projet Lyon-Turin a fait l'objet d'études environnementales approfondies, menées de manière rigoureuse par TELT et instruites par les services de l'État. Ces études ont abouti à la délivrance des autorisations environnementales nécessaires, notamment un décret de déclaration d'utilité publique en 2007, prorogé en 2017 après avis du Conseil d'État, ainsi qu'un arrêté d'autorisation au titre de la loi sur l'eau en 2007.Le suivi des impacts du chantier repose sur un dispositif de surveillance établi avec les services de l'État. Il couvre l'ensemble des composantes environnementales et dépasse les obligations réglementaires. En particulier, près de 140 indicateurs sont contrôlés afin de garantir que les effets des travaux restent dans des seuils acceptables. Certains points de suivi ont été proposés par les communes elles-mêmes. Depuis 1995, TELT assure un suivi des eaux souterraines et superficielles, en concertation avec les services techniques des communes concernées : les données collectées sont consignées en mairies, et les services de l'État en charge de la police de l'eau veillent à l'application stricte de la réglementation. Une fois le tunnel transfrontalier mis en service, les trains provenant d'Italie emprunteront la ligne existante Dijon-Modane, unique accès côté français au tunnel à l'horizon de sa mise en service. Sa modernisation, demandée en 2019 par la ministre chargée des transports, est capitale afin d'accueillir dans de bonnes conditions les trafics fret et de voyageurs dès l'ouverture du tunnel de base. Cette ligne est un axe ferroviaire majeur pour tous les trafics. Cependant, la ligne historique seule, même modernisée, ne pourra pas accueillir dans des conditions satisfaisantes les trafics fret et de voyageurs. En effet, cette ligne se heurte à des limites de capacité et des contraintes techniques et de sécurité. Ainsi, des accès alpins nouveaux, dont les études d'avant-projet détaillées sont lancées, permettront d'accompagner la montée en puissance du trafic ferroviaire transalpin.