Amendements
Gabriel Attal
Ensemble pour la République — Circonscription 9210
Gabriel Attal
Amendements déposés
50.8/10
Plus élevé que 8% des 577 député·es de la législature pour le nombre d'amendements déposés.
Taux d'adoption
40% (2/5 adoptés)9.8/10
Plus élevé que 98% des 577 député·es de la législature pour le taux d'adoption — un signal d'impact, distinct du seul volume déposé.
5 amendements déposés par vos représentants suivis, groupés par mois de dépôt.
Novembre 2024 (5)
- Adopté
28 novembre 2024 — Gabriel Attal
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Article 4 — amendement n° 56
Il est proposé, afin de s’inscrire dans le cadre de la réforme du code de la justice pénale des mineurs et pour répondre aux mêmes objectifs d’accélération du jugement des mineurs, de modifier le cadre actuel de l’audience unique en permettant de déroger au délai de dix jours pour les mineurs de plus de 16 ans, déjà connus de la juridiction pour mineurs et pour lesquels un placement en détention provisoire est requis (audience unique en comparution immédiate).
- Rejeté
28 novembre 2024 — Gabriel Attal
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Article 10 — amendement n° 49
Cet amendement vise à étendre la période de mise à l’épreuve éducative déjà ouverte pour un mineur à l’ensemble des procédures dont est saisie ultérieurement la juridiction. Cette modification est préconisée par le rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs du ministère de la Justice. En effet, l’article L. 521-11 du code de justice pénale des mineurs, dans sa version actuelle, limite le recours à la mise à l’épreuve éducative à l’hypothèse de poursuites…
- Adopté
28 novembre 2024 — Gabriel Attal
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Article 5 — amendement n° 48
Cet amendement rétablit les dispositions permettant d'assouplir les règles d'atténuation des peines pour les mineurs âgés de plus de seize ans, en les encadrant davantage pour les entourer de nouvelles garanties. En effet, la réécriture proposée limite les cas dans lesquels il est dérogé à l'obligation, pour la juridiction, de motiver spécialement sa décision d'exclusion de ces règles en prévoyant que cette dérogation ne s'applique que pour certains crimes et délits graves lorsqu'ils sont…
- Voir l'amendement sur assemblee-nationale.frSort inconnu
22 novembre 2024 — Gabriel Attal
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Article 5 — amendement n° 41
- Voir l'amendement sur assemblee-nationale.frSort inconnu
22 novembre 2024 — Gabriel Attal
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Article 5 — amendement n° 44