Amendements

10 juillet 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 862

10 juillet 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 875

10 juillet 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 994

10 juillet 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 bis — amendement n° 825

10 juillet 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 892

10 juillet 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 992

Le présent amendement, élaboré en concertation avec l'association Stop VOG France, vise à permettre la transmission, par les ordres professionnels, des informations nécessaires aux autorités sanitaires et aux employeurs lorsqu'une procédure disciplinaire fait apparaître des faits susceptibles de compromettre la sécurité des patients, des autres professionnels de santé ou des personnels. Les instances ordinales peuvent être destinataires d'éléments révélant l'existence d'un risque sérieux dans…

10 juillet 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 923

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 4, qui prévoit que la cour d’assises peut, par décision spéciale, porter la période de sûreté jusqu’à trente ans en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité pour des faits de viol sur un mineur de quinze ans. Si la lutte contre les violences sexuelles commises sur les enfants doit constituer une priorité absolue, la réponse pénale ne peut se limiter à une aggravation continue des mécanismes de sûreté. L’enjeu est d’abord de…

10 juillet 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 914

Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise proposent de supprimer cet article, qui prévoit d'étendre la réclusion criminelle à perpétuité aux auteurs de viols commis sur un mineur de quinze ans. Cette disposition relève davantage du populisme pénal que d'une véritable politique de lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants. Une fois encore, le Gouvernement choisit de brandir une mesure de surenchère pénale plutôt que de s'attaquer aux causes de l'impunité.…

10 juillet 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 bis — amendement n° 850

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent que le juge aux affaires familiales prenne en considération les violences psychologiques ou sexuelles d’un parent sur un enfant lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. L’article 373-2-11 prévoit que le juge aux affaires familiales tienne compte d’un ensemble d’éléments quand il définit les modalités d’exercice de l’autorité parentale, notamment, « les pressions ou violences, à caractère…

10 juillet 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 832

Le présent amendement vise à supprimer du code pénal le délit de non-représentation d'enfant prévu à l'article 227-5. Dans sa rédaction actuelle, cette incrimination est susceptible de conduire à la poursuite et à la condamnation de parents qui refusent de remettre leur enfant à l'autre titulaire de l'autorité parentale alors même qu'ils estiment agir pour le protéger, notamment lorsqu'ils ont signalé des violences intrafamiliales ou des violences sexuelles incestueuses. En pratique, cette…

10 juillet 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 673

Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise proposent de supprimer les dispositions de l'article 2 qui risquent d’amplifier l’instabilité des parcours des enfants concernés par une mesure de protection de l’enfance, en accélérant artificiellement la caractérisation du délaissement parental pour les enfants de moins de trois ans, en créant un dispositif de suppléance parentale et en élargissant les possibilités d’adoption simple sans consentement des parents. La protection de…

10 juillet 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 655

Par cet amendement, les député·es du groupe la France insoumise proposent de supprimer la possibilité offerte au juge des enfants de renouveler une mesure de placement jusqu’à la majorité d’un enfant âgé de plus de treize ans en raison de difficultés relationnelles graves et persistantes avec ses parents. Si l’intérêt supérieur de l’enfant peut justifier le renouvellement d’une mesure de placement pour un délai plus long, cette faculté ne doit pas devenir un outil de gestion des flux au sein…

10 juillet 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 674

Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise proposent de supprimer l’abaissement à six mois, pour les enfants âgés de moins de trois ans, du délai permettant de caractériser une situation de délaissement parental. Si la protection des très jeunes enfants constitue un objectif essentiel, la réduction du délai de caractérisation du délaissement parental à six mois appelle une vigilance particulière. Le très jeune âge de l’enfant impose une attention renforcée quant à la…

10 juillet 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 637

Par cet amendement les député.es du groupe LFI proposent de simplifier la rédaction de l’alinéa 5 relatif au renouvellement des mesures de placement par le juge des enfants. La rédaction actuelle tend à encadrer par une liste de motifs stricts le renouvellement de ces mesures. Une telle énumération apparaît superflue dès lors que le renouvellement d’un placement est déjà, en droit, strictement conditionné à une décision motivée du juge des enfants, fondée sur l’évaluation de la situation du…

10 juillet 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 706

Le présent amendement vise à supprimer le transfert de compétence relatif à l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux des services de protection maternelle et infantile vers la présidence du conseil départemental. Le présent article prévoit en effet que, par dérogation, le président du conseil départemental puisse confier l’instruction des demandes d’agrément à un autre service du département. Si on comprend l'objectif du Gouvernement de palier au manque de moyens chronique…

10 juillet 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 687

Le présent amendement vise à préciser que la procédure de délaissement parental ne peut être engagée qu’après que l’ensemble des mesures d’assistance éducative, de soutien, d’accompagnement et d’aide aux parents ont non seulement été proposées, mais également effectivement mises en œuvre. Une telle précision permet de garantir que la caractérisation du délaissement parental repose sur une situation objectivement établie, après mise en œuvre effective des mesures destinées à prévenir la rupture…

10 juillet 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 bis — amendement n° 937

Le présent amendement vise à supprimer l'article 11 bis, qui déroge au droit commun du concours d'infractions en prévoyant le cumul sans limitation de quantum et sans possibilité de confusion des peines prononcées pour les crimes et délits sexuels commis sur un ou plusieurs mineurs de quinze ans. Une telle évolution remet en cause l'économie générale du droit des peines. Les articles 132-3 à 132-5 du code pénal traduisent un équilibre entre la répression de la pluralité d'infractions et les…

10 juillet 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 912

Le présent amendement vise à prévoir une possibilité de report de l’audition de la victime mineure lorsque celle-ci n’est pas en mesure ou ne souhaite pas être entendue immédiatement. Si la célérité ainsi que les moyens accordés aux actes d'enquêtes constitue un enjeu essentiel en matière de violences sexuelles commises sur les mineurs, l’audition de l’enfant doit avant tout respecter son rythme, son état psychologique et son intérêt supérieur. Une audition imposée dans un délai trop contraint…

10 juillet 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 775

Le présent amendement élaboré en concertation avec la Cnape, le Gepso et l'Unicef, vise à supprimer la référence à la « rééducation » dans la dénomination des services intervenant en milieu ouvert. Cette notion, issue d’une approche ancienne de l’assistance éducative, ne correspond plus à la conception actuelle de la protection de l’enfance, qui repose sur l’accompagnement de l’enfant et de sa famille plutôt que sur une logique de correction. Les mesures exercées en milieu ouvert ont pour…

10 juillet 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 686

Par cet amendement les député.es du groupe LFI appellent à supprimer le dispositif permettant l'adoption sans consentement des parents. L’article 348-7 du code civil prévoit actuellement que “lorsque les parents refusent de consentir à l’adoption de leur enfant dont ils se sont désintéressés au risque d’en compromettre la santé ou la moralité, le tribunal peut prononcer l’adoption s’il estime ce refus abusif”. Le présent projet de loi entend élargir cette possibilité en permettant au tribunal…

10 juillet 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 827

10 juillet 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 962

10 juillet 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 669

10 juillet 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 867

3 juillet 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1210

Le présent amendement supprime les mots « si la nature des faits le justifie » à l’alinéa 2. Cette suppression vise à éviter toute appréciation restrictive susceptible de retarder la réalisation des actes d’investigation essentiels dans les enquêtes portant sur des crimes commis sur mineur. Elle garantit ainsi une mise en œuvre plus systématique et rapide des premières diligences, indispensables à la préservation des preuves et à la protection des victimes.

3 juillet 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 12 — amendement n° 1208

L’article 12 modifie l’article 720 du code de procédure pénale afin d’exclure les auteurs d’infractions sexuelles de la procédure de libération sous contrainte de plein droit. Les député·es du groupe la France insoumise s’opposent à cette disposition, qui repose sur une logique essentiellement symbolique, sans effet démontré sur la prévention de la récidive ni sur la protection effective des victimes. En effet, cette exclusion n’interdit pas aux personnes condamnées pour des infractions…

3 juillet 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1204

Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise proposent de renforcer l’information des victimes mineures sur l’ensemble de leurs droits dès le début de la procédure. Le dépôt de plainte constitue, en particulier pour un enfant victime de violences sexuelles, une étape particulièrement difficile, souvent vécue comme violente, intimidante et profondément éprouvante. Le simple fait de franchir la porte d’un commissariat ou d’une gendarmerie peut représenter une épreuve en soi,…

3 juillet 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 1207

Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise proposent de supprimer cet article, qui prévoit d'étendre la réclusion criminelle à perpétuité aux auteurs de viols commis sur un mineur de quinze ans lorsqu'ils sont en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes. Cette disposition relève davantage du populisme pénal que d'une véritable politique de lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants. Une fois encore, le Gouvernement choisit de…

27 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 574

27 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 751

Le présent amendement a pour objet de renforcer les modalités de contrôle de l’honorabilité des personnes exerçant des activités culturelles, éducatives ou sociales auprès de mineurs. Il étend la possibilité de consulter le bulletin n°2 du casier judiciaire non seulement au moment du recrutement, mais également dans le cadre de contrôles en cours d’exercice, afin de sécuriser le suivi des situations professionnelles et bénévoles. Par ailleurs, il précise la fréquence des vérifications en…

27 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 680

27 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 671

L’article 9 du projet de loi modifie les règles applicables à l’accès aux soins des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, en prévoyant qu’en l’absence de réponse des titulaires de l’autorité parentale dans un délai compatible avec l’état de santé et les besoins de l’enfant, les soins puissent être autorisés par le service de l’aide sociale à l’enfance. Toutefois, la possibilité ouverte aux titulaires de l’autorité parentale de s’opposer aux soins concernés risque de réduire…

27 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 660

Par cet amendement les député.es de la France insoumise souhaitent supprimer les dispositions de l'article 8 qui visent à faire basculer une partie de la décision relative à l'intensification de la mesure d'assistance éducative du juge vers l'ASE. Ces dispositions soulèuvent de fortes réserves. Dès lors qu'il s'agit de porter une accrue à la vie privée et familale de l'enfant et de sa famille (en autorisant notamment des interventions plus fréquentes, voire un hébergement exceptionnel ou…

27 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 644

Par le présent amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent que l’ordonnance de sûreté soit prise par le juge aux affaires familiales et non le juge des enfants. L’article 6 du projet de loi prévoit la création d’une ordonnance de sûreté de l’enfant délivrée par le juge des enfants ou par le procureur de la République saisi directement par un parent lorsque l’autre parent expose son enfant à un danger grave et immédiat. Nous partageons l’objectif de mieux protéger, et dans des…

27 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 647

27 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 625

Le présent amendement vise à supprimer à l'article 5 les références au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes lorsqu'elles sont utilisées pour caractériser une incompatibilité à exercer auprès d'un mineur. Cet amendement ne remet naturellement pas en cause la nécessité d’un contrôle strict de l’honorabilité des personnes intervenant auprès d’enfants, ni l’exclusion des personnes dont les antécédents révèlent un danger avéré pour les mineurs. La protection…

27 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 610

Le présent amendement vise à supprimer à l'article 5 les références au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes lorsqu'elles sont utilisées pour caractériser une incompatibilité à exercer auprès d'un mineur. Cet amendement ne remet naturellement pas en cause la nécessité d’un contrôle strict de l’honorabilité des personnes intervenant auprès d’enfants, ni l’exclusion des personnes dont les antécédents révèlent un danger avéré pour les mineurs. La protection…

27 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 616

Le présent amendement vise à supprimer à l'article 5 les références au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes lorsqu'elles sont utilisées pour caractériser une incompatibilité à exercer auprès d'un mineur. Cet amendement ne remet naturellement pas en cause la nécessité d’un contrôle strict de l’honorabilité des personnes intervenant auprès d’enfants, ni l’exclusion des personnes dont les antécédents révèlent un danger avéré pour les mineurs. La protection…

27 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 608

Le présent amendement vise à recentrer la liste des infractions pénales susceptibles d'entraîner une incompatibilité avec l'accueil ou l'exercice d'une profession au contact d'enfant, en supprimant certaines références qui apparaissent sans lien direct avec la protection de l'enfant. Le renforcement du contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenants auprès d'enfants constitue une exigence indispensable pour garantir leur sécurité. Toutefois, la protection des enfants ne peut…

27 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 624

Le présent amendement vise à supprimer à l'article 5 les références au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes lorsqu'elles sont utilisées pour caractériser une incompatibilité à exercer auprès d'un mineur. Cet amendement ne remet naturellement pas en cause la nécessité d’un contrôle strict de l’honorabilité des personnes intervenant auprès d’enfants, ni l’exclusion des personnes dont les antécédents révèlent un danger avéré pour les mineurs. La protection…

27 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 609

Le présent amendement vise à recentrer la liste des infractions pénales susceptibles d'entraîner une incompatibilité avec l'accueil ou l'exercice d'une profession au contact d'enfant, en supprimant certaines références qui apparaissent sans lien direct avec la protection de l'enfant. Le renforcement du contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenants auprès d'enfants constitue une exigence indispensable pour garantir leur sécurité. Toutefois, la protection des enfants ne peut…

27 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 626

Le présent amendement vise à supprimer à l'article 5 les références au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes lorsqu'elles sont utilisées pour caractériser une incompatibilité à exercer auprès d'un mineur. Cet amendement ne remet naturellement pas en cause la nécessité d’un contrôle strict de l’honorabilité des personnes intervenant auprès d’enfants, ni l’exclusion des personnes dont les antécédents révèlent un danger avéré pour les mineurs. La protection…

27 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 614

Le présent amendement vise à supprimer à l'article 5 les références au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes lorsqu'elles sont utilisées pour caractériser une incompatibilité à exercer auprès d'un mineur. Cet amendement ne remet naturellement pas en cause la nécessité d’un contrôle strict de l’honorabilité des personnes intervenant auprès d’enfants, ni l’exclusion des personnes dont les antécédents révèlent un danger avéré pour les mineurs. La protection…

27 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 599

Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise proposent de permettre, lorsque les conditions d’accueil de l’enfant le permettent et dans le respect de son intérêt supérieur, le cumul de l’activité d’assistant familial avec une autre activité professionnelle. La protection de l’enfance est confrontée à une crise profonde de l’accueil familial. Alors que ce projet de loi prétend réaffirmer la priorité donnée à l’accueil familial, elle ne répond pas au principal défi identifié :…

27 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 573

Le présent amendement du groupe la France insoumise, vise à préciser que la procédure de délaissement parental ne peut être engagée qu’après que l’ensemble des mesures d’assistance éducative, de soutien, d’accompagnement et d’aide aux parents ont non seulement été proposées, mais également effectivement mises en œuvre. Une telle précision permet de garantir que la caractérisation du délaissement parental repose sur une situation objectivement établie, après mise en œuvre effective des mesures…

27 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 572

Par cet amendement les député.es du groupe LFI appellent à supprimer le dispositif permettant l’adoption sans consentement des parents. L’article 348‑7 du code civil prévoit actuellement que « lorsque les parents refusent de consentir à l’adoption de leur enfant dont ils se sont désintéressés au risque d’en compromettre la santé ou la moralité, le tribunal peut prononcer l’adoption s’il estime ce refus abusif ». Le présent projet de loi entend élargir cette possibilité en permettant au tribunal…

27 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 577

27 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 569

Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise proposent de supprimer l’abaissement à six mois, pour les enfants âgés de moins de trois ans, du délai permettant de caractériser une situation de délaissement parental. Si la protection des très jeunes enfants constitue un objectif essentiel, la réduction du délai de caractérisation du délaissement parental à six mois appelle une vigilance particulière. Le très jeune âge de l’enfant impose une attention renforcée quant à la…

27 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 576

L’alinéa 17 du projet de loi prévoit la possibilité de réaliser, à tout moment, un bilan médical, psychologique et social spécifique pour les enfants de moins de trois ans confiés à l’aide sociale à l’enfance. Si la création d’un « bilan médical, psychologique et social », prévue à l’alinéa 16, présente un caractère redondant au regard des dispositifs existants, notamment du bilan de santé et de prévention prévu à l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles, la possibilité…

27 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 578

27 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 568

Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise proposent de supprimer les dispositions de l'article 2 qui visent à accélérer les procédures susceptibles d’aboutir à une rupture durable du lien familial, qu’il s’agisse de l’abaissement du délai de caractérisation du délaissement parental pour les enfants de moins de trois ans, de la création d’un dispositif de suppléance parentale ou de l’élargissement des possibilités d’adoption simple sans consentement des parents. La…

27 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 567

Par cet amendement les député.es du groupe LFI proposent de simplifier la rédaction de l’alinéa 5 relatif au renouvellement des mesures de placement par le juge des enfants. La rédaction actuelle tend à encadrer par une liste de motifs stricts le renouvellement de ces mesures. Une telle énumération apparaît superflue dès lors que le renouvellement d’un placement est déjà, en droit, strictement conditionné à une décision motivée du juge des enfants, fondée sur l’évaluation de la situation du…

27 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif à la protection des enfants

relatif à la protection des enfants, — amendement n° 679

27 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 629

Le présent amendement a pour objet de renforcer les modalités de contrôle de l’honorabilité des personnes exerçant des activités culturelles, éducatives ou sociales auprès de mineurs. Il étend la possibilité de consulter le bulletin n°2 du casier judiciaire non seulement au moment du recrutement, mais également dans le cadre de contrôles en cours d’exercice, afin de sécuriser le suivi des situations professionnelles et bénévoles. Par ailleurs, il précise la fréquence des vérifications en…

27 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 623

Le présent amendement vise à supprimer à l'article 5 les références au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes lorsqu'elles sont utilisées pour caractériser une incompatibilité à exercer auprès d'un mineur. Cet amendement ne remet naturellement pas en cause la nécessité d’un contrôle strict de l’honorabilité des personnes intervenant auprès d’enfants, ni l’exclusion des personnes dont les antécédents révèlent un danger avéré pour les mineurs. La protection…

27 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 673

27 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 658

27 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 634

27 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 633

27 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 561

Le présent amendement vise à prévoir que le maintien des liens entre frères et sœurs puisse notamment justifier, à titre exceptionnel, le renouvellement d'une mesure d'accueil. Cet amendement a été travaillé avec l'Uniopss.

27 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 565

27 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 632

27 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 560

Par cet amendement les député.es du groupe LFI proposent de simplifier la rédaction de l’alinéa 5 relatif au renouvellement des mesures de placement par le juge des enfants. La rédaction actuelle tend à encadrer par une liste de motifs stricts le renouvellement de ces mesures. Une telle énumération apparaît superflue dès lors que le renouvellement d’un placement est déjà, en droit, strictement conditionné à une décision motivée du juge des enfants, fondée sur l’évaluation de la situation du…

27 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 627

Le dispositif de contrôle des antécédents judiciaires instauré par la loi du 7 février 2022 repose sur la délivrance d’une attestation d’honorabilité sollicitée directement par les personnes concernées. Dans ce cadre, les employeurs ne disposent pas de la faculté de procéder eux-mêmes à la demande de vérification ni de s’assurer que celle-ci a effectivement été effectuée par les salariés ou bénévoles soumis à ce contrôle. L’article 5 introduit une procédure de suspension applicable aux salariés…

27 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 760

27 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 597

27 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 566

27 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 575

27 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 675

26 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 7 — amendement n° 329

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’abaissement des délais de recours relatifs au contentieux de la nullité des actes durant l’information. Le présent article entend réduire le délai de recours des nullités concernant les actes pris avant l’interrogatoire de première comparution de 6 à 3 mois. L’alinéa 3 concerne la première comparution. La nullité est un mécanisme essentiel pour garantir la régularité des actes durant l’enquête ou l’instruction permettant aux…

26 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 325

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR). La PJCR entend déployer le mécanisme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) existant en matière délictuelle à la matière criminelle. Ce faisant, elle confisque le procès pénal et met à mal l’ensemble des garanties procédurales fondamentales de la justice criminelle qui permettent un procès équitable. L’oralité des débats dans la procédure…

26 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 326

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent exclure de la procédure de jugement de crime reconnu (PJCR) l’ensemble des crimes relevant de la cour d’assises, notamment les crimes sexuels. La garantie de l’audience pour les crimes sexuels est une nécessité. La procédure du PJCR confisque le procès pénal et supprime toute solennité et rigueur propres aux audiences pénales, notamment devant les cours d’assises. L’audience est un moment solennel qui expurge toute banalisation…

26 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 12 — amendement n° 339

26 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 336

26 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9 — amendement n° 333

26 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article 1er bis — amendement n° 25

26 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 335

25 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 126

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure pénale au détriment des droits fondamentaux. La PJCR entend déployer le mécanisme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) existant en matière délictuelle à la matière criminelle. Ce faisant, elle confisque le procès pénal et met à mal l'ensemble des garanties procédurales fondamentales de la…

25 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER — amendement n° 14

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la création du statut de magistrats non professionnels. Depuis la loi de programmation de la justice de 2019, le Gouvernement gère la pénurie de magistrats par la création de statuts de magistrats non professionnels. Celui-ci souhaite faire face à la pénurie de fonctionnaires dont il est en partie responsable en ouvrant des voies d’accès à des magistrats non professionnels au sein des cours criminelles départementales. Cette…

25 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 bis — amendement n° 173

25 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 123

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent s'assurer que l'accord du recours à la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) soit le fruit d'un véritable aveu, et non un moyen de négocier une réduction de peine. La CNCDH rappelle que « la vérité judiciaire n’est ni absolue, ni infaillible mais elle doit être recherchée et restituée dans toutes ses nuances, à charge et à décharge, grâce à des procédures de recherche rigoureuse, impartiale et contradictoire des…

25 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 bis — amendement n° 170

25 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 12 — amendement n° 207

25 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 148

25 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 163

25 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 159

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent exclure du champ de compétence des cours criminelles départementales (CCD) les crimes sexuels. Comme l’a fait remarquer M. Gérald Darmanin avec une certaine inélégance, « La cour criminelle [départementale] est devenue la cour du viol ». Cela faisait partie intégrante du projet d’origine de cette nouvelle juridiction, puisqu’un des arguments avancés par le garde des Sceaux de l’époque était que les CCD allaient améliorer le traitement…

25 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 147

25 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 12 — amendement n° 205

25 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 176

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la légalisation du recours au « portrait-robot génétique ». Le présent article permet, à partir des données ADN prélevées sur une scène infractionnelle, de déterminer certains éléments constitutionnels de la personne (couleur des yeux, calvitie, pigmentation de la peau, etc.). Cet ajout du Sénat révèle toute la dérive possible de cet article, qui se contentait initialement de recourir à une base de données ADN…

25 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 146

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure pénale au détriment des droits fondamentaux. La PJCR entend déployer le mécanisme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) existant en matière délictuelle à la matière criminelle. Ce faisant, elle confisque le procès pénal et met à mal l’ensemble des garanties procédurales fondamentales de la…

25 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 169

25 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 150

25 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article 1er bis — amendement n° 20

25 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article 1er bis — amendement n° 19

25 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 694

Amendement de précision rédactionnelle.

25 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 12 — amendement n° 206

25 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9 — amendement n° 201

25 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 184

Cet amendement de repli des député.es du groupe LFI vise à reprendre les recommandations de la CNIL établies dans son avis du 5 mars 2026. La CNIL a considéré que cet article 3 était problématique à plusieurs égards, et principalement en raison de la dérogation qu’il apportait aux lois bioéthiques sur la collecte des données génétiques. Plus spécifiquement, la CNIL a considéré que les bases de données qui sont collectées sur la base d’expertises médicales ne devaient pas être accessibles à la…

25 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 180

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) au délit d’homicide routier. Le FNAEG était à l’origine un fichier limité aux infractions sexuelles et devait se limiter aux infractions les plus graves. Or, par l’adoption de lois successives, son champ d’application a été considérablement élargi. Cette extension progressive a profondément modifié la nature du fichier, qui tend désormais à devenir un…

25 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 8 — amendement n° 195

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la systématisation du recours au juge unique devant la chambre de l’instruction. L’article propose aussi de renforcer le pouvoir du président de la chambre d’instruction pour qu’il puisse statuer en formation unique sur plusieurs procédures, sur le bien-fondé des requêtes en matière de privation de liberté sur saisine directe de la personne détenue en cas de carence du juge et sur les ordonnances de rejets de mise en liberté.…

25 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9 — amendement n° 197

Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent supprimer la possibilité de continuer de priver de liberté des personnes alors que les délais légaux ne sont pas respectés, et ce en violation du principe d’interdiction de la détention arbitraire qui sera ici légitimé. Le présent amendement vise à réaffirmer le caractère impératif des délais légaux encadrant l’examen des demandes de mise en liberté et à garantir l’effectivité du contrôle juridictionnel de la détention provisoire. Le droit…

25 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 11 — amendement n° 202

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’application de ce texte aux Outre-mer, en cohérence avec notre opposition à l’ensemble des mesures de ce texte. Ce projet de loi traduit un projet politique dangereux qui est celui des différents gouvernements depuis 2017 : gérer le service public de la justice à l’aune d’une vision gestionnaire et budgétaire. La justice criminelle est dans une situation catastrophique. En effet, la France est un des pays les moins bien…

25 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 7 — amendement n° 192

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’abaissement des délais de recours relatifs au contentieux de la nullité. Le présent article entend réduire le délai de recours des nullités, le réduisant de 6 à 3 mois. La nullité est un mécanisme essentiel pour garantir la régularité des actes durant l’enquête ou l’instruction permettant aux accusés notamment de soulever des irrégularités. Elle est à ce titre un moyen de garantir un procès pénal équitable, dans le respect…

25 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 182

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) au fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme. Ce dispositif vise à autoriser le fichage génétique des manifestant·es dans leur ensemble, l’interprétation de la notion d’arme étant généralement très large. Selon le Syndicat de la magistrature cette mesure traduit une « stratégie d’extension continue de…

25 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 187

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer du champ infractionnel du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) les crimes et délits de vols, d’extorsions, d’escroquerie et de dégradation. Le FNAEG était à l’origine un fichier limité aux infractions sexuelles et devait se limiter aux infractions les plus graves. Or, par l’adoption de lois successives, son champ d’application a été considérablement élargi. Cette extension progressive a profondément…

25 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 189

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent limiter la durée de conservation des données du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) pour les personnes définitivement condamnées. Le FNAEG était à l’origine un fichier limité aux infractions sexuelles et devait se limiter aux infractions les plus graves. Or, par l’adoption de lois successives, son champ d’application a été considérablement élargi. Cette extension progressive a profondément modifié la nature du…

25 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 161

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer les cours criminelles départementales (CCD). Les CCD sont un échec ! Présentées comme la solution permettant de régler l’embolie de la justice criminelle, force est de constater qu’elles n’ont pas répondu aux objectifs. Le stock des affaires a doublé entre 2019 et 2026, passant de 2 189 à 6 000. Sur la même période, les délais de jugement ont doublé, passant de 12,3 mois à 21,9 mois. Les CCD concentrent près de 56 % des…

25 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 bis — amendement n° 174

Par cet amendement, les député.es de la France Insoumise veulent interdire le recours à un moyen de communication audiovisuelle pour les mineurs. L’impact psychologique des audiences en visioconférence, qualifiées de « déshumanisantes » (L. Vatna) est encore mal connu, pour les justiciables comme pour les agents du service public de la justice. Les impacts psychosociaux de l’audience à distance, du fait de l’impossibilité de percevoir le langage non verbal et de répondre sans intermédiaire et…

25 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 7 — amendement n° 162

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent étendre le nombre de jurés qui siègent à la cour d’assises. Nous souhaitons revenir à la réduction du nombre de jurés mise en place par la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. La loi a réduit à 6 le nombre de jurés en première instance et à 9 en appel. Cette réduction poursuit l’objectif gestionnaire de « professionnaliser » la justice criminelle et de…

25 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 165

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent exclure du champ de compétence des cours criminelles départementales (CCD) les crimes sexuels. Comme l’a fait remarquer M. Gérald Darmanin avec une certaine inélégance, « La cour criminelle [départementale] est devenue la cour du viol ». Cela faisait partie intégrante du projet d’origine de cette nouvelle juridiction, puisqu’un des arguments avancés par le garde des Sceaux de l’époque était que les CCD allaient améliorer le traitement…

25 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 153

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l'extension des compétences des cours criminelles départementales (CCD). L'alinéa 3 étend la compétence des CCD aux récidives en matière criminelle, traduisant par ce changement le projet politique de supprimer à terme les cour d'assises et le jury populaire. Les CCD sont un échec ! Présentées comme la solution permettant de régler l'embolie de la justice criminelle, force est de constater qu'elles n'ont pas répondu aux…

25 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 136

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure pénale au détriment des droits fondamentaux. La PJCR entend déployer le mécanisme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) existant en matière délictuelle à la matière criminelle. Ce faisant, elle confisque le procès pénal et met à mal l’ensemble des garanties procédurales fondamentales de la…

25 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 141

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure pénale au détriment des droits fondamentaux. La PJCR entend déployer le mécanisme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) existant en matière délictuelle à la matière criminelle. Ce faisant, elle confisque le procès pénal et met à mal l’ensemble des garanties procédurales fondamentales de la…

25 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 132

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure pénale au détriment des droits fondamentaux. La PJCR entend déployer le mécanisme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) existant en matière délictuelle à la matière criminelle. Ce faisant, elle confisque le procès pénal et met à mal l'ensemble des garanties procédurales fondamentales de la…

25 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 131

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent assurer un débat contradictoire lors de l'audience d'homologation. Issue d'une recommandation de la CNCDH, qui s'oppose à la création de cette procédure de justice criminelle négociée, nous proposons d'assurer lors de l'audience d'homologation une procédure d'oralité renforcée. L'oralité des débats est essentielle à la justice criminelle et permet de révéler la complexité des faits et des enjeux de l'affaire. Par cet ajout,…

25 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 122

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent étendre le champ infractionnel obligeant l’information de la victime pouvant bénéficier d’un avocat. Les débats au Sénat ont permis d’ajouter au présent projet de loi un article 15‑3-2‑2 dont l’objectif affiché est de permettre aux victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales d’être informées de leur droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le dépôt de plainte. La rédaction retenue limite cependant ce droit aux victimes…

25 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 115

Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent exclure du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) l'ensemble des crimes contre l'humanité et des crimes contre l'espèce humaine définis au titre Ier du livre II du code pénal. Il convient de rappeler que nous nous opposons à l’existence même d’une procédure de jugement des crimes reconnus, quel que soit le crime. Cette exclusion est d'abord rendue nécessaire par les insuffisances de la rédaction retenue par le projet de loi.…

25 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 160

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent renouer avec le principe révolutionnaire, en vigueur sans interruption de 1791 à 2019 par-delà les changements de régime, que le jugement des crimes intéresse le bien public et par conséquent doit intégrer des citoyens dans son élaboration. Le jury populaire est une institution fondamentale de notre démocratie qui a permis de rompre avec la justice d’Ancien Régime où régnaient le secret et l’arbitraire des juges. En instaurant des cours…

25 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 167

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le recours aux citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales. Par un moyen détourné, et pour pouvoir montrer qu’il réinstaure le peuple dans les cours criminelles départementales, le Gouvernement propose de créer des « citoyens assesseurs » qui siègeront aux côtés des magistrats au sein de ces cours. Ces citoyens ne sont pas le peuple et ne peuvent être comparés au jury populaire. Ils sont des…

25 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 155

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer les restrictions apportées aux droits de présenter des témoins. Les alinéas 12 à 14 proposent de rendre obligatoire la liste et l'ordre de passage fixés par l'accord obtenu au cours de la réunion préparatoire criminelle. Les parties à l'audience ont le droit de faire citer les témoins qu'elles souhaitent pour l'audience. Les coûts sont pris en charge par la puissance publique dans la limite de 5 témoins par partie. La liste…

25 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 139

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure pénale au détriment des droits fondamentaux. La PJCR entend déployer le mécanisme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) existant en matière délictuelle à la matière criminelle. Ce faisant, elle confisque le procès pénal et met à mal l’ensemble des garanties procédurales fondamentales de la…

25 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 134

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure pénale au détriment des droits fondamentaux. La PJCR entend déployer le mécanisme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) existant en matière délictuelle à la matière criminelle. Ce faisant, elle confisque le procès pénal et met à mal l’ensemble des garanties procédurales fondamentales de la…

25 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 143

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure pénale au détriment des droits fondamentaux. La PJCR entend déployer le mécanisme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) existant en matière délictuelle à la matière criminelle. Ce faisant, elle confisque le procès pénal et met à mal l’ensemble des garanties procédurales fondamentales de la…

25 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 124

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure pénale au détriment des droits fondamentaux. La PJCR entend déployer le mécanisme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) existant en matière délictuelle à la matière criminelle. Ce faisant, elle confisque le procès pénal et met à mal l'ensemble des garanties procédurales fondamentales de la…

25 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 117

Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent exclure du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) les crimes d'atteintes aux libertés de la personne. Il convient de rappeler que nous nous opposons à l’existence même d’une procédure de jugement des crimes reconnus, quel que soit le crime. Cette exclusion répond à la nature particulière des infractions concernées. Les crimes d'atteinte aux libertés de la personne portent directement atteinte à l'une des valeurs les plus…

25 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 113

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR). La PJCR entend déployer le mécanisme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) existant en matière délictuelle à la matière criminelle. Ce faisant, elle confisque le procès pénal et met à mal l’ensemble des garanties procédurales fondamentales de la justice criminelle qui permettent un procès équitable. L’oralité des débats dans la procédure…

24 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 327

Il s'agit là de la dénomination consacrée par la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte des droits fondamentaux de l'UE.

24 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 343

Il s'agit du rythme prévu par le réglement de l'Assemblée nationale

24 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 332

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

24 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 336

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

24 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 334

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

24 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 337

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

24 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 338

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

24 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 320

Par ce sous-amendement, les député.es insoumis.es souhaitent rappeler que le droit à la vie privée, que cette proposition de loi piétine allègrement, est protégé par le droit international des droits humains, et a notamment valeur conventionnel. Le droit au respect de la vie privée a ainsi été affirmé, en 1948, par la Déclaration universelle des droits de l’homme (article 12) et, en 1950, par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont…

24 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 335

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

24 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 324

Par ce sous-amendement, les député.es insoumis.es souhaitent rappeler que le droit à la vie privée, que cette proposition de loi piétine allègrement, est protégé par le droit international et européen des droits humains. Le droit au respect de la vie privée a ainsi été affirmé, en 1948, par la Déclaration universelle des droits de l’homme (article 12) et, en 1950, par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont l’article 8, § 1, prévoit que :…

24 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 322

Par ce sous-amendement, les député.es insoumis.es souhaitent rappeler que le droit à la vie privée, que cette proposition de loi piétine allègrement, est protégé par le droit international et européen des droits humains. Le droit au respect de la vie privée a ainsi été affirmé, en 1948, par la Déclaration universelle des droits de l’homme (article 12) et, en 1950, par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont l’article 8, § 1, prévoit que :…

24 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 316

Amendement de précision rédactionnelle.

24 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 323

Par ce sous-amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent que ce rapport évalue les conséquences de la présente loi sur le respect de la liberté du mariage. Celle-ci a valeur constitutionnelle depuis la décision n° 93-325 du 13 août 1993 portant sur la loi relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjours des étrangers en France. Elle est une composante de la liberté personnelle au titre des articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789. Le…

24 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 321

Par ce sous-amendement, les député.es insoumis.es souhaitent rappeler que le droit à la vie privée, que cette proposition de loi piétine allègrement, est protégé par le droit international des droits humains, et notamment par la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989. Son article 16 dispose que nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et…

24 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 317

Par ce sous-amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent que ce rapport évalue les conséquences de la présente loi sur le respect de la liberté personnelle. L'ensemble de ce texte se fonde sur le postulat absurde et xénophobe selon lequel la situation au regard du séjour d'une personne étrangère présagerait à elle seule de la sincérité de l'union civile qu'elle souhaiterait contracter avec une personne française ou une personne étrangère régularisée. Pourtant, la liberté…

24 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 319

Par ce sous-amendement, les député.es insoumis.es souhaitent rappeler que le droit à la vie privée, que cette proposition de loi piétine allègrement, a valeur constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel, dont les décisions « s’imposent [...] à toutes les autorités administratives et juridictionnelles » a affirmé, en 1999, que la liberté proclamée par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 impliquait le respect de la vie privée. Nous appelons au rejet de ce…

24 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 315

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent renforcer la portée de cet amendement, dont nous saluons l'objectif, en prévoyant que ce rapport ne soit pas uniquement produit par le Gouvernement sous six mois, mais également sur une base annuelle. Les effets de cette mesure sur les droits fondamentaux, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale seront à n'en pas douter constants et renouvelés. Une telle loi piétine les droits et libertés des personnes…

24 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 329

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de rappeler la teneur raciste de cette loi. Aujourd'hui, il est fort heureusement impossible d’interdire à une personne de se marier sous prétexte de sa religion, de sa couleur de peau ou de sa situation aux yeux de l’administration du pays dans lequel elle vit. Les fondements du mariage dans notre droit reposent sur la notion du consentement libre et éclairé des deux époux, sur leur âge, le degré de parentalité, ou encore sur la…

24 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 333

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

24 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 318

Par ce sous-amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent que ce rapport évalue les conséquences de la présente loi sur le respect du droit à ne pas être discriminé. L'ensemble de ce texte se fonde sur le postulat absurde et xénophobe selon lequel la situation au regard du séjour d'une personne étrangère présagerait à elle seule de la sincérité de l'union civile qu'elle souhaiterait contracter avec une personne française ou une personne étrangère régularisée. Ce postulat…

24 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 307

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP entend préciser que l'exercice du droit fondamental au mariage doit être effectif. Dans les faits, à ce jour, et pourvu que cette proposition de loi raciste et inconstitutionnelle soit renvoyée aux oubliettes, le droit au mariage est supposé être garanti à toute personne résidant sur le territoire français. En revanche, nous observons déjà que ce droit fondamental, reconnu par la Constitution en ce qu'il découle notamment de la liberté personnelle, est…

24 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 342

Par ce sous-amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent que ce rapport examine les disparités d'application de la loi sur le territoire plusieurs mois après son adoption, ainsi que les atteintes au principe d'égalité devant la loi qu'elle génèrera en conséquence. Cette loi sera appliquée inégalement sur le territoire, tous les maires de France ne partageant heureusement pas les obsessions xénophobes des groupes d'Eric Ciotti et de Marine Le Pen. Cette réforme sera donc d'emblée…

24 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 340

Par ce sous-amendement, les député.es insoumis.es proposent que ce rapport fasse également un état des lieux exhaustif de l'ensemble des conventions et traités internationaux ratifiés par la France auxquels cette loi contrevient. Le droit au respect de la vie privée, que cette proposition de loi piétine allègrement, est notamment protégé par le droit international et européen des droits humains. Il a ainsi été affirmé, en 1948, par la Déclaration universelle des droits de l’homme (article 12)…

24 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 341

Par ce sous-amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent que ce rapport examine les disparités d'application de la loi sur le territoire plusieurs mois après son adoption, ainsi que l'insécurité juridique qu'elle génère en conséquence. Cette loi sera appliquée inégalement sur le territoire, tous les maires de France ne partageant heureusement pas les obsessions xénophobes des groupes d'Eric Ciotti et de Marine Le Pen. Cette réforme sera donc d'emblée génératrice d'une forte…

24 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 326

Par ce sous-amendement, les député.es insoumis.es souhaitent rappeler que le respect du droit à la vie privée, et du droit à mener une vie familiale normale, s'imposent à l'ensemble des officiers d'état civil en France, en tant que droits constitutionnellement protégés. Le droit au mariage est supposé être garanti à toute personne résidant sur le territoire français. Il a été reconnu comme composante du droit à la vie privée et dcoulant de la liberté personnelle dans plusieurs décisions du…

24 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 331

Par ce sous-amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent que rappeler le caractère liberticide de cette proposition de loi. La liberté du mariage a valeur constitutionnelle depuis la décision n° 93-325 du 13 août 1993 portant sur la loi relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjours des étrangers en France. Elle est une composante de la liberté personnelle au titre des articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789. Le mariage est déjà…

24 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 330

Par ce sous-amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent rappeler le caractère discriminatoire de cette proposition de loi. L'ensemble de ce texte se fonde sur le postulat absurde et xénophobe selon lequel la situation au regard du séjour d'une personne étrangère présagerait à elle seule de la sincérité de l'union civile qu'elle souhaiterait contracter avec une personne française ou une personne étrangère régularisée. Ce postulat insupportable justifierait désormais une…

24 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 339

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

24 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 328

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de rappeler la teneur xénophobe de cette loi, dont le déplorable examen aurait dû s'achever l'année dernière mais que le groupe d'Eric Ciotti persiste à vouloir faire adopter. Aujourd'hui, il est fort heureusement impossible d’interdire à une personne de se marier sous prétexte de sa religion, de sa couleur de peau ou de sa situation aux yeux de l’administration du pays dans lequel elle vit. Les fondements du mariage dans notre droit…

24 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 325

Par ce sous-amendement, les député.es insoumis.es souhaitent rappeler que le respect du droit à la vie privée, et du droit à mener une vie familiale normale, s'imposent à l'ensemble des autorités administratives et juridictionnelles de l'Etat, en tant que droits constitutionnellement protégés. Le droit au mariage est supposé être garanti à toute personne résidant sur le territoire français. Il a été reconnu comme composante du droit à la vie privée et dcoulant de la liberté personnelle dans…

4 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 144

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure pénale au détriment des droits fondamentaux. La PJCR entend déployer le mécanisme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) existant en matière délictuelle à la matière criminelle. Ce faisant, elle confisque le procès pénal et met à mal l'ensemble des garanties procédurales fondamentales de la…

4 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 8 — amendement n° 164

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la systématisation du recours au juge unique devant la chambre de l’instruction. L’article propose aussi de renforcer le pouvoir du président de la chambre d’instruction pour qu’il puisse statuer en formation unique sur plusieurs procédures, sur le bien-fondé des requêtes en matière de privation de liberté sur saisine directe de la personne détenue en cas de carence du juge et sur les ordonnances de rejets de mise en liberté.…

4 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article 1er bis — amendement n° 9

4 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article 1er bis — amendement n° 10

4 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 12 — amendement n° 133

4 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9 — amendement n° 173

4 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 181

4 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 168

4 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9 — amendement n° 157

Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent rétablir l’essence même d’une exception, la détention provisoire, désormais érigée en principe, afin qu’elle ne puisse dépasser une durée de deux ans en matière criminelle. En effet, la détention provisoire constitue une mesure exceptionnelle portant atteinte à la liberté individuelle d’une personne qui bénéficie, tant qu’elle n’a pas été définitivement condamnée, de la présomption d’innocence. À ce titre, elle ne saurait être utilisée que…

4 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9 — amendement n° 161

4 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 12 — amendement n° 135

4 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 5 — amendement n° 177

4 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 140

Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent exclure du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) les crimes d'atteintes aux libertés de la personne. Il convient de rappeler que nous nous opposons à l’existence même d’une procédure de jugement des crimes reconnus, quel que soit le crime. Cette exclusion répond à la nature particulière des infractions concernées. Les crimes d'atteinte aux libertés de la personne portent directement atteinte à l'une des valeurs les plus…

4 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 154

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure pénale au détriment des droits fondamentaux. La PJCR entend déployer le mécanisme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) existant en matière délictuelle à la matière criminelle. Ce faisant, elle confisque le procès pénal et met à mal l'ensemble des garanties procédurales fondamentales de la…

4 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 156

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure pénale au détriment des droits fondamentaux. La PJCR entend déployer le mécanisme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) existant en matière délictuelle à la matière criminelle. Ce faisant, elle confisque le procès pénal et met à mal l'ensemble des garanties procédurales fondamentales de la…

4 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 132

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR). La PJCR entend déployer le mécanisme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) existant en matière délictuelle à la matière criminelle. Ce faisant, elle confisque le procès pénal et met à mal l'ensemble des garanties procédurales fondamentales de la justice criminelle qui permettent un procès équitable. L'oralité des débats dans la procédure…

4 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 12 — amendement n° 139

4 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 136

Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent exclure du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) l'ensemble des crimes contre l'humanité et des crimes contre l'espèce humaine définis au titre Ier du livre II du code pénal. Il convient de rappeler que nous nous opposons à l’existence même d’une procédure de jugement des crimes reconnus, quel que soit le crime. Cette exclusion est d'abord rendue nécessaire par les insuffisances de la rédaction retenue par le projet de loi.…

4 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 11 — amendement n° 150

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’application de ce texte aux Outre-mer, en cohérence avec notre opposition à l’ensemble des mesures de ce texte. Ce projet de loi traduit un projet politique dangereux qui est celui des différents gouvernements depuis 2017 : gérer le service public de la justice à l’aune d’une vision gestionnaire et budgétaire. La justice criminelle est dans une situation catastrophique. En effet, la France est un des pays les moins bien…

4 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 182

4 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 146

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure pénale au détriment des droits fondamentaux. La PJCR entend déployer le mécanisme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) existant en matière délictuelle à la matière criminelle. Ce faisant, elle confisque le procès pénal et met à mal l'ensemble des garanties procédurales fondamentales de la…

4 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 137

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent étendre le champ infractionnel obligeant l’information de la victime pouvant bénéficier d’un avocat. Les débats au Sénat ont permis d’ajouter au présent projet de loi un article 15‑3-2‑2 dont l’objectif affiché est de permettre aux victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales d’être informées de leur droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le dépôt de plainte. La rédaction retenue limite cependant ce droit aux victimes…

4 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 12 — amendement n° 199

Convaincus que les institutions démocratiques permettent d’améliorer la qualité et la publicité des décisions de justice, les député.e.s du groupe LFI demandent par cet amendement au Gouvernement d’évaluer les voies et moyens d’étendre le jury populaire au traitement judiciaire des délits.

4 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 163

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent s'assurer que l'accord du recours à la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) soit le fruit d'un véritable aveu, et non un moyen de négocier une réduction de peine. La CNCDH rappelle que « la vérité judiciaire n’est ni absolue, ni infaillible mais elle doit être recherchée et restituée dans toutes ses nuances, à charge et à décharge, grâce à des procédures de recherche rigoureuse, impartiale et contradictoire des…

4 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9 — amendement n° 155

Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent rétablir l’essence même d’une exception, la détention provisoire, désormais érigée en principe, afin qu’elle ne puisse dépasser une durée d’un an en matière criminelle. En effet, la détention provisoire constitue une mesure exceptionnelle portant atteinte à la liberté individuelle d’une personne qui bénéficie, tant qu’elle n’a pas été définitivement condamnée, de la présomption d’innocence. À ce titre, elle ne saurait être utilisée que lorsque…

4 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 196

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l'extension des compétences des cours criminelles départementales (CCD). Les alinéas 1 à 3 étendent la compétence des CCD aux récidives en matière criminelle, traduisant par ce changement le projet politique de supprimer à terme les cour d'assises et le jury populaire. Les CCD sont un échec ! Présentées comme la solution permettant de régler l'embolie de la justice criminelle, force est de constater qu'elles n'ont pas répondu…

4 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER — amendement n° 14

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le statut d’avocat honoraire. Le recours des magistrats non professionnels traduit la politique gestionnaire et budgétaire du Gouvernement. Celui-ci souhaite faire face à la pénurie de fonctionnaires dont il est en partie responsable en ouvrant des voies d’accès à des magistrats non professionnels au sein des cours criminelles départementales. Cette gestion de la pénurie ne peut se faire au détriment de la qualité de notre…

4 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 247

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent étendre le nombre de jurés qui siègent à la cour d’assises. Nous souhaitons revenir à la réduction du nombre de jurés mise en place par la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. La loi a réduit à 6 le nombre de jurés en première instance et à 9 en appel. Cette réduction poursuit l’objectif gestionnaire de « professionnaliser » la justice criminelle et de…

4 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 203

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer les cours criminelles départementales (CCD). Les CCD sont un échec ! Présentées comme la solution permettant de régler l’embolie de la justice criminelle, force est de constater qu’elles n’ont pas répondu aux objectifs. Le stock des affaires a doublé entre 2019 et 2026, passant de 2 189 à 6 000. Sur la même période, les délais de jugement ont doublé, passant de 12,3 mois à 21,9 mois. Les CCD concentrent près de 56 % des…

4 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 204

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer les restrictions apportées aux droits de présenter des témoins. Les alinéas 12 à 14 proposent de rendre obligatoire la liste et l'ordre de passage fixés par l'accord obtenu au cours de la réunion préparatoire criminelle. Les parties à l'audience ont le droit de faire citer les témoins qu'elles souhaitent pour l'audience. Les coûts sont pris en charge par la puissance publique dans la limite de 5 témoins par partie. La liste…

4 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 202

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent renouer avec le principe révolutionnaire, en vigueur sans interruption de 1791 à 2019 par-delà les changements de régime, que le jugement des crimes intéresse le bien public et par conséquent doit intégrer des citoyens dans son élaboration. Le jury populaire est une institution fondamentale de notre démocratie qui a permis de rompre avec la justice d’Ancien Régime où régnaient le secret et l’arbitraire des juges. En instaurant des cours…

4 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 198

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent exclure du champ de compétence des cours criminelles départementales (CCD) les crimes sexuels. Comme l’a fait remarquer M. Gérald Darmanin avec une certaine inélégance, « La cour criminelle [départementale] est devenue la cour du viol ». Cela faisait partie intégrante du projet d’origine de cette nouvelle juridiction, puisqu’un des arguments avancés par le garde des Sceaux de l’époque était que les CCD allaient améliorer le traitement…

4 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 185

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent mettre fin à la visioconférence en ce qui concerne les procédures de détention provisoire. La détention provisoire doit rester une mesure exceptionnelle et, à ce titre, les audiences et débats ne peuvent se tenir sereinement en visioconférence. En effet, l’impact psychologique des audiences en visioconférence, qualifiées de « déshumanisantes » (L. Vatna) est encore mal connu, pour les justiciables comme pour les agents du service public…

4 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 195

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le titre relatif au recours à la visioconférence en matière pénale. La succession des lois ayant élargi les possibilités de recours à la visioconférence tend à éloigner physiquement le justiciable de la justice et a des conséquences délétères. Les difficultés matérielles ou géographiques souvent soulevées pour justifier de telles dispositifs ne peuvent justifier cette massification du recours à la visioconférence. L’impact…

4 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 5 — amendement n° 174

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension du recours au juge unique pour la réparation des intérêts civils lorsque l’audience est renvoyée à une date ultérieure suivant l’audience criminelle. Nous nous opposons au recours au juge unique qui produit une justice expéditive. Dans le cadre de cet article, le recours au juge unique n’est pas justifié en raison des assouplissements prévus pour le jugement des intérêts civils permetttant au juge pénal de disposer…

4 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 179

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la légalisation du recours au « portrait-robot génétique ». Le présent article permet, à partir des données ADN prélevées sur une scène infractionnelle, de déterminer certains éléments constitutionnels de la personne (couleur des yeux, calvitie, pigmentation de la peau, etc.). Cet ajout du Sénat révèle toute la dérive possible de cet article, qui se contentait initialement de recourir à une base de données ADN…

4 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 158

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent assurer un débat contradictoire lors de l'audience d'homologation. Issue d'une recommandation de la CNCDH, qui s'oppose à la création de cette procédure de justice criminelle négociée, nous proposons d'assurer lors de l'audience d'homologation une procédure d'oralité renforcée. L'oralité des débats est essentielle à la justice criminelle et permet de révéler la complexité des faits et des enjeux de l'affaire. Par cet ajout,…

4 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 200

4 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 7 — amendement n° 171

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’abaissement des délais de recours relatifs au contentieux de la nullité. Le présent article entend réduire le délai de recours des nullités, le réduisant de 6 à 3 mois. La nullité est un mécanisme essentiel pour garantir la régularité des actes durant l’enquête ou l’instruction permettant aux accusés notamment de soulever des irrégularités. Elle est à ce titre un moyen de garantir un procès pénal équitable, dans le respect…

4 juin 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article 1er bis — amendement n° 12

29 mai 2026 — Gabrielle Cathala

Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l'article unique de cette proposition de loi qui prévoit de lever, dans les territoires français d’outre-mer, l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux et du charbon - interdiction issue de la loi Hulot du 30 décembre 2017. Cette proposition présente des risques environnementaux majeurs, marquerait une régression importante dans les politiques françaises d’atténuation du changement…

7 mai 2026 — Gabrielle Cathala

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 3 — amendement n° 17

7 mai 2026 — Gabrielle Cathala

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article PREMIER — amendement n° 10

Le présent amendement corrige la formulation du dernier alinéa qui omettait de préciser que la partie civile doit elle aussi être informée de son droit de faire savoir qu’elle ne souhaite pas être informée des modalités d’exécution de la peine.

7 mai 2026 — Gabrielle Cathala

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article PREMIER — amendement n° 9

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite permettre aux victimes de refuser d'être automatiquement informées de la remise en liberté de leur agresseur, y compris dans le cadre d'un aménagement de peine. L'article 2 de cette proposition de loi prévoit que, par dérogation, les dispositions d'information des victimes ne s'appliquent pas lorsque la victime ou la partie civile a fait connaître au préalable son souhait de ne pas être avisée des modalités d'exécution de la peine. Nous…

7 mai 2026 — Gabrielle Cathala

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2 — amendement n° 23

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de mieux encadrer les mesures d'interdiction de paraître et de résidence devant être édictées par le juge de l'application des peines lorsqu'il décide de la cessation provisoire ou définitive de l’incarcération d'une personne condamnée pour certaines infractions, au titre de l'aménagement de sa peine. Cet article prévoit que le juge d'application des peines doit obligatoirement assortir toute décision entraînant la cessation…

7 mai 2026 — Gabrielle Cathala

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 3 — amendement n° 18

7 mai 2026 — Gabrielle Cathala

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 3 — amendement n° 21

7 mai 2026 — Gabrielle Cathala

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 3 — amendement n° 19

7 mai 2026 — Gabrielle Cathala

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 3 — amendement n° 12

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise demandent au Gouvernement la remise d'un rapport visant à évaluer les besoins en moyens financiers et notamment humains des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Les services pénitentiaires d'insertion et de probation sont un maillon essentiel dans l'accompagnement social et de réinsertion des personnes condamnées. Bien qu'ils soient au cœur de l'application des peines et permettent, en contact avec la justice,…

30 avril 2026 — Gabrielle Cathala

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article PREMIER — amendement n° 10

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite limiter l'information automatique des victimes lors de la remise en liberté de leur agresseur afin de permettre aux victimes de s'y opposer. L'article 2 de cette proposition de loi prévoit que, par dérogation, les dispositions d'information des victimes ne s'appliquent pas lorsque la victime ou la partie civile a fait connaître au préalable son souhait de ne pas être avisée des modalités d'exécution de la peine. Nous souhaitons par…

30 avril 2026 — Gabrielle Cathala

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 3 — amendement n° 13

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant le budget annuel nécessaire en matière de soins médicaux, de soutien psychologique, d’accompagnement social et d’aide juridique aux victimes. Si nous sommes favorables à l'article 3 de cette PPL visant à créer un guichet pour garantir la prise en charge et l'accompagnement des victimes, nous souhaitons rappeler que faute de budget suffisant, cet accompagnement ne pourra pas être réalisé à la hauteur des besoins. Les…

30 avril 2026 — Gabrielle Cathala

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 3 — amendement n° 15

30 avril 2026 — Gabrielle Cathala

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 3 — amendement n° 14

26 mars 2026 — Gabrielle Cathala

Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats

Article PREMIER — amendement n° 1

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI interroge la volonté du rapporteur de produire un fonctionnement légal discrétionnaire dans le cadre du remboursement des frais d’expertise-comptable obligatoires. Nous n’exprimons aucune difficulté à ce que cette proposition de loi soit agrémentée d’un garde-fou : il faut en effet n’assurer que les frais obligatoires d’expert-comptable « normaux ». Néanmoins l’actuelle rédaction soulève des interrogations. Telle que rédigée, l’actuelle proposition de…

26 mars 2026 — Gabrielle Cathala

Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats

Article PREMIER — amendement n° 2

Par cet amendement d’appel et de repli, le groupe LFI interroge la volonté du rapporteur de produire un fonctionnement légal discrétionnaire dans le cadre du remboursement des frais d’expertise-comptable obligatoires. Nous n’exprimons aucune difficulté à ce que cette proposition de loi soit agrémentée d’un garde-fou : il faut en effet n’assurer que les frais obligatoires d’expert-comptable « normaux ». Néanmoins, l’actuelle rédaction soulève des interrogations. Telle que rédigée, l’actuelle…

26 mars 2026 — Gabrielle Cathala

Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats

Article PREMIER — amendement n° 6

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI demande la réalisation d’un rapport sur les frais d’expert-comptable réglés par les candidats aux élections, ainsi que la distribution statistique de ces frais. Nous le redisons, en faisant tomber une barrière financière pour la capacité des candidats, et en particulier des candidats les plus modestes à se présenter à une élection, la présente proposition de loi va dans le bon sens, et nous ne nous opposerons pas à son adoption conforme une fois levées…

26 mars 2026 — Gabrielle Cathala

Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats

Article PREMIER — amendement n° 4

26 mars 2026 — Gabrielle Cathala

Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats

Article PREMIER — amendement n° 3

26 mars 2026 — Gabrielle Cathala

Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats

Article 2 — amendement n° 5

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI questionne le choix du Sénat d’intégrer l’exhaustivité sur le territoire de la République par l’intermédiaire de l’article L. 388 du code électoral, et non par précision via l’article 2 supprimé. En effet, l’article 2 supprimé prévoyait l’application de la présente proposition de loi « sur tout le territoire de la République. ». Une telle rédaction permettait une formule assurée et sans équivoque concernant l’applicabilité des remboursements des frais…

26 mars 2026 — Gabrielle Cathala

Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats

Article PREMIER — amendement n° 7

Cet amendement d’appel des députés LFI prévoit la réalisation d’un rapport sur les remboursements des frais de campagnes des candidats lors des dernières élections. Si nous ne voyons pas de raison de nous opposer à la présente proposition de loi, son passage en séance doit être l’occasion d’obtenir de meilleures informations concernant le travail de la CNCCFP, et en particulier celles concernant les remboursements des comptes de campagne. Quelle est la distribution des montants déclarés par les…

29 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 1

Par cet amendement nous souhaitons défendre un droit de vote et d'éligibilité pour les personnes étrangères aux élections locales plus étendu que celui proposé par la présente proposition de loi. Nous défendons l'objectif de la présente proposition de loi et du groupe Écologiste et Social d'enfin permettre aux étrangers non-ressortissants de l'Union européenne de pouvoir participer aux élections municipales, tandis que la France est à la traîne et fait partie des 11 pays européens qui refusent…

23 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices

tendant à la création d’une commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices — amendement n° 3

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI proposent d'élargir le périmètre de cette commission d'enquête, afin qu'elle puisse évaluer précisément les moyens budgétaires associés au traitement judiciaire des cas d'inceste parental, et ceux à déployer dans tous les domaines de l'action publique.pour lutter efficacement contre ce crime de masse. En 2023, la Ciivise dénombrait 160 000 enfants victimes de violences sexuelles par an, dont 130 000 victimes d'un membre de la famille (un homme…

23 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices

Article unique — amendement n° 1

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que cette commission d'enquête puisse évaluer précisément les moyens budgétaires nécessaires pour lutter contre l'inceste parental dans tous les domaines de l'action publique. En 2023, la Ciivise dénombrait 160 000 enfants victimes de violences sexuelles par an, dont 130 000 victimes d'un membre de la famille (un homme dans 97% des cas). L'impunité des agresseurs est édifiante. 97 % d'entre eux échappent à toute condamnation et 70% des…

22 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article PREMIER — amendement n° 6

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite rappeler son opposition à ce texte démagogique, instrumentalisant la lutte nécessaire contre toutes les formes de racisme dont l'antisémitisme pour défendre un soutien inconditionnel à Israël. Cette PPL est inutile et dangereuse. Elle ne propose que des mesures sécuritaires s'inscrivant dans une nouvelle surenchère pénale au détriment de la liberté d'expression et d'opinion et de la lutte contre toutes les formes de racisme…

22 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article PREMIER — amendement n° 8

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite rappeler son opposition à ce texte démagogique, instrumentalisant la lutte nécessaire contre toutes les formes de racisme dont l'antisémitisme pour défendre un soutien inconditionnel à Israël. Cette PPL est inutile et dangereuse. Elle ne propose que des mesures sécuritaires s'inscrivant dans une nouvelle surenchère pénale au détriment de la liberté d'expression et d'opinion et de la lutte contre toutes les formes de racisme…

22 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article 4 — amendement n° 15

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite rappeler son opposition à ce texte démagogique, instrumentalisant la lutte nécessaire contre toutes les formes de racisme dont l'antisémitisme pour défendre un soutien inconditionnel à Israël. Cette PPL est inutile et dangereuse. Elle ne propose que des mesures sécuritaires s'inscrivant dans une nouvelle surenchère pénale au détriment de la liberté d'expression et d'opinion et de la lutte contre toutes les formes de racisme…

22 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article 4 — amendement n° 32

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant les atteintes à la liberté académique observées en France au prétexte de la lutte contre l'antisémitisme. Depuis 2023, des velléités de réprimer les étudiant·es et chercheur·es mobilisé·es contre le génocide à Gaza sont apparues partout dans le monde. De Harvard à Sciences Po Paris, de prestigieuses universités et écoles sont visées par les conservateurs parce qu’elles sont considérées trop à gauche. La lutte contre…

22 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article 4 — amendement n° 26

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant toutes les lois mises en place pour lutter contre toutes les formes de racisme dont l'antisémitisme ces trente dernières années. Les macronistes sont au pouvoir depuis 2017 et l’antisémitisme n’a fait qu’augmenter. Les gouvernements successifs ont manqué à leurs propres engagements. Le départ du délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (Dilcrah) en juin 2024 a donné…

22 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme — amendement n° 28

Par cet amendement, le groupe La France souhaite rappeler son opposition à ce texte et expliciter son véritable objectif : détourner les moyens de police et de justice et les méthodes de l'antiterrorisme pour réprimer des militant·es, syndicalistes et personnalités politiques. Depuis l'inscription de l’« apologie du terrorisme » dans le code pénal, les moyens de police et de justice sont détournés pour en faire le lieu de règlement de débats politiques. Pire encore, depuis le 7 octobre 2023,…

22 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article 4 — amendement n° 31

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant le sous-financement chronique de la recherche publique sur toutes les formes de racisme, dont l'antisémitisme, et les mécanismes sociaux, politiques et médiatiques de diffusion de la haine. Contrairement à cette instrumentalisation affligeante de la lutte nécessaire contre toutes les formes de racisme dont l'antisémitisme à travers des mesures inefficaces et liberticides, nous pensons qu'il y a urgence à lutter contre…

22 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article 4 — amendement n° 25

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant la formation initiale et continue des magistrats au contentieux raciste. Notre position est claire : le racisme dans toutes ces formes est un délit et doit être combattu avec la plus grande fermeté. Toutefois, l’arsenal pénal existant est suffisant et doit être effectivement appliqué, l’inflation pénale et la création de délits imprécis n’ayant jamais démontré leur efficacité. À l’inverse, une politique cohérente de…

22 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article PREMIER — amendement n° 10

Par cet amendement, le groupe La France insoumis souhaite abroger le délit d'apologie du terrorisme dans le code pénal afin de le replacer dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Avec la création de deux délits spécifiques, à savoir la provocation à la commission d’actes terroristes et l’apologie du terrorisme, par la loi du 13 novembre 2014 relative à la lutte contre le terrorisme, les propos incriminés, qui étaient auparavant traités dans le cadre de la loi du 29 juillet…

22 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article 4 — amendement n° 24

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant la formation magistrats, policiers, enseignants et de tous les agents publics à la lutte contre toutes les formes de racisme dont l'antisémitisme. Notre position est claire : le racisme dans toutes ces formes est un délit et doit être combattu avec la plus grande fermeté. Toutefois, l’arsenal pénal existant est suffisant et doit être effectivement appliqué, l’inflation pénale et la création de délits imprécis n’ayant…

22 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article PREMIER — amendement n° 4

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'article 1 de cette proposition de loi démagogique visant à défendre un soutien inconditionnel à Israël. Sous couvert de dénoncer de nouvelles formes d'antisémitisme, cette proposition de loi est un véritable pamphlet visant à défendre l'Etat d'Israël et criminaliser celles et ceux qui dénoncent le génocide à Gaza et les violations du droit international par le gouvernement de Benyamin Netanyahu. Ainsi, selon l'UJFP, cette…

22 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article 4 — amendement n° 19

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite rappeler son opposition à ce texte démagogique, instrumentalisant la lutte nécessaire contre toutes les formes de racisme dont l'antisémitisme pour défendre un soutien inconditionnel à Israël. Cette PPL est inutile et dangereuse. Elle ne propose que des mesures sécuritaires s'inscrivant dans une nouvelle surenchère pénale au détriment de la liberté d'expression et d'opinion et de la lutte contre toutes les formes de racisme…

22 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article 4 — amendement n° 22

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant le nombre de poursuites engagées pour apologie de crimes de guerre et crimes contre l'humanité. Alors qu'au nom de l’« apologie du terrorisme », les moyens de police et de justice et de la lutte contre le terrorisme sont détournés pour en faire le lieu de règlement de débats politiques, nous souhaitons rappeler notre opposition à son intégration dans le code pénal à l'issue de la loi Cazeneuve. Par ailleurs, alors que…

22 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article 4 — amendement n° 17

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite rappeler son opposition à ce texte démagogique, instrumentalisant la lutte nécessaire contre toutes les formes de racisme dont l'antisémitisme pour défendre un soutien inconditionnel à Israël. Cette PPL est inutile et dangereuse. Elle ne propose que des mesures sécuritaires s'inscrivant dans une nouvelle surenchère pénale au détriment de la liberté d'expression et d'opinion et de la lutte contre toutes les formes de racisme…

22 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article 2 — amendement n° 11

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'article 2 de cette proposition de loi démagogique visant à défendre un soutien inconditionnel à Israël. Toute cette proposition de loi repose sur la définition contestée de l'antisémitisme de l'Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste (IHRA), critiquée par l'Union juive française pour la paix (UJFP), Irene Khan (Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et…

22 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article 4 — amendement n° 13

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'article 4 de cette proposition de loi démagogique visant à défendre un soutien inconditionnel à Israël. Sous couvert de dénoncer de nouvelles formes d'antisémitisme, cette proposition de loi est un véritable pamphlet visant à défendre l'Etat d'Israël et criminaliser celles et ceux qui dénoncent le génocide à Gaza et les violations du droit international par le gouvernement de Benyamin Netanyahu. En réalité, cette PPL propose…

19 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Interdire le voilement des mineures dans l’espace public

visant à interdire le voilement des mineures dans l’espace public, — amendement n° 12

19 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Interdire le voilement des mineures dans l’espace public

visant à interdire le voilement des mineures dans l’espace public, — amendement n° 14

19 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Interdire le voilement des mineures dans l’espace public

Article unique — amendement n° 8

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant les discriminations subies par les soignantes musulmanes ou perçues comme telles à l'hôpital au prêtexte de la laïcité et du port du voile. Le journal Médiapart a révélé ce 8 décembre qu'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière a fait l'objet d'un licenciement pour avoir porté un calot, pratique pourtant courante et largement répandue au sein des établissements hospitaliers. Sept années d'exercice…

19 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Interdire le voilement des mineures dans l’espace public

Article unique — amendement n° 6

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'article unique de cette proposition de loi visant à interdire le voilement dans l'espace public. Cette proposition de loi n'est qu'une énième étape dans la cabale islamophobe menée par la droite et l'extrême droite et l'acharnement complice de la macronie à l'encontre de nos compatriotes musulmans : loi dite « séparatisme » du 24 août 2021, campagne médiatique contre le burkini et l’abaya à la rentrée 2024, campagne pour…

19 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Interdire le voilement des mineures dans l’espace public

visant à interdire le voilement des mineures dans l’espace public, — amendement n° 18

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite rappeler son opposition à ce texte et nommer le véritable objectif poursuivi par ces auteurs : accroître l'islamophobie en France. Cette proposition de loi n'est qu'une énième étape dans la cabale islamophobe menée par la droite et l'extrême droite et l'acharnement complice de la macronie à l'encontre de nos compatriotes musulmans : loi dite « séparatisme » du 24 août 2021, campagne médiatique contre le burkini et l’abaya à la rentrée…

19 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Interdire le voilement des mineures dans l’espace public

visant à interdire le voilement des mineures dans l’espace public, — amendement n° 10

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite rappeler son opposition à ce texte et nommer le véritable objectif poursuivi par ces auteurs : accroître l'islamophobie en France. Cette proposition de loi n'est qu'une énième étape dans la cabale islamophobe menée par la droite et l'extrême droite et l'acharnement complice de la macronie à l'encontre de nos compatriotes musulmans : loi dite « séparatisme » du 24 août 2021, campagne médiatique contre le burkini et l’abaya à la rentrée…

19 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Interdire le voilement des mineures dans l’espace public

Article unique — amendement n° 16

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite rappeler son opposition à ce texte et repousser son entrée en vigueur à 2105. Alors que nous célébrerons les 200 ans de la loi de 1905, nous espérons que les auteurs de cette proposition de loi se rappelleront de son esprit et intelligence spécifique. En réalité, sous couvert de laïcité, les auteurs de cette proposition de loi dévoient l'esprit initial de la loi de 1905 pour cibler exclusivement la religion musulmane et…

16 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices

Article unique — amendement n° 1

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que cette commission d'enquête puisse évaluer précisément les insuffisances budgétaires dans la lutte contre l'inceste dans tous les domaines de l'action publique. En 2023, la Ciivise dénombrait 160 000 enfants victimes de violences sexuelles par an, dont 130 000 victimes d'un membre de la famille (un homme dans 97% des cas). L'impunité des agresseurs est édifiante. 97 % d'entre eux échappent à toute condamnation et 70% des plaintes…

16 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article 4 — amendement n° 14

16 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article 4 — amendement n° 16

16 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article 3 — amendement n° 11

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer les alinéas 5 à 7 de cet article. Sous couvert de dénoncer de nouvelles formes d'antisémitisme, cette proposition de loi est un véritable pamphlet visant à défendre l'Etat d'Israël et criminaliser celles et ceux qui dénoncent le génocide à Gaza et les violations du droit international par le gouvernement de Benyamin Netanyahu. Cet article 3 vise à élargir les conditions de recevabilité des associations antiracistes qui…

16 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article 4 — amendement n° 13

16 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article PREMIER — amendement n° 9

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite rappeler son opposition à ce texte démagogique, instrumentalisant la lutte nécessaire contre toutes les formes de racisme dont l'antisémitisme pour défendre un soutien inconditionnel à Israël. Cette PPL est inutile et dangereuse. Elle ne propose que des mesures sécuritaires s'inscrivant dans une nouvelle surenchère pénale au détriment de la liberté d'expression et d'opinion et de la lutte contre toutes les formes de racisme…

16 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article PREMIER — amendement n° 7

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite rappeler son opposition à ce texte démagogique, instrumentalisant la lutte nécessaire contre toutes les formes de racisme dont l'antisémitisme pour défendre un soutien inconditionnel à Israël. Cette PPL est inutile et dangereuse. Elle ne propose que des mesures sécuritaires s'inscrivant dans une nouvelle surenchère pénale au détriment de la liberté d'expression et d'opinion et de la lutte contre toutes les formes de racisme…

16 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article PREMIER — amendement n° 5

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'article 1 de cette proposition de loi démagogique visant à défendre un soutien inconditionnel à Israël. Sous couvert de dénoncer de nouvelles formes d'antisémitisme, cette proposition de loi est un véritable pamphlet visant à défendre l'Etat d'Israël et criminaliser celles et ceux qui dénoncent le génocide à Gaza et les violations du droit international par le gouvernement de Benyamin Netanyahu. Ainsi, selon l'UJFP, cette…

16 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article 4 — amendement n° 15

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant le nombre de poursuites engagées depuis le 7 octobre 2023 pour apologie du terrorisme suite à la circulaire du ministre de la justice du 10 octobre 2023 « relative à la lutte contre les infractions susceptibles d’être commises en lien avec les attaques terroristes subies par Israël depuis le 7 octobre 2023 ». Avec la création de deux délits spécifiques, à savoir la provocation à la commission d’actes terroristes et…

16 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices

Article unique — amendement n° 5

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que cette commission d'enquête puisse également analyser les potentielles stratégies d’influence émanant de certains réseaux et associations de pères vis-à-vis des institutions politiques, policières et judiciaires, notamment lorsqu'elles visent à engager des poursuites contre des mères protectrices.. Ces associations de défense du droit des pères participent au débat public et méritent à ce titre notre vigilance collective. Déjà en…

9 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Interdire le voilement des mineures dans l’espace public

Article unique — amendement n° 3

9 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Interdire le voilement des mineures dans l’espace public

Article unique — amendement n° 4

9 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Interdire le voilement des mineures dans l’espace public

Article unique — amendement n° 5

9 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 1399

9 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 1409

9 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Interdire le voilement des mineures dans l’espace public

Article unique — amendement n° 6

8 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 778

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent diminuer les dépenses de "palais" de la Présidence. En trois ans, le budget de l'Élysée a augmenté de 20 millions d'euros alors même que les dépenses de personnel n'ont augmenté que de 6 millions d'euros sur cette même période. Ce constat est délétère d'autant plus face à un président de la République retranché à l'Élysée qui bafoue l'ensemble des principes démocratiques et constitutionnels depuis 1 an. Nous ne pouvons accepter qu'un seul…

8 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 738

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent favoriser le recours au placement en extérieur. La prison est un milieu particulièrement désocialisant, et à plus forte raison, dans une situation de surpopulation carcérale. À ce titre, il est d'autant plus nécessaire d'accompagner la sortie de prison des détenus et d'éviter les sorties sèches. Or, aujourd'hui, ce sont près de deux tiers des sorties qui se font sans accompagnement. Nous considérons ainsi que l'aménagement de fin de peine…

8 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 740

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent améliorer les conditions de détention des femmes en prison. La France ne dispose que de deux centres pénitentiaires pour femme, et les femmes détenues sont souvent installées dans des « quartiers » spécifiques au sein de prisons pour homme. Elles subissent, à ce titre, des conditions de détention particulièrement dégradées, car elles sont enclavées au sein de ces prisons. Ainsi, elles sont souvent plus isolées que les hommes, car du fait…

8 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 717

Le présent amendement du groupe LFI vise à mettre en oeuvre une politique d'amélioration massive de l'accueil des femmes victimes de violences conjugales et de violences sexuelles en commissariat et en gendarmerie. Le nombre de féminicides ne cesse d'exploser (131 depuis le début de l'année 2025), mais n’a produit aucun changement de cap du gouvernement. 94 000 femmes sont victimes chaque année de viols ou tentatives de viols. Dans 91 % des cas, ces agressions sont commises par une personne…

8 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 725

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI proposent de développer un fonds destiné à financer la mise en œuvre de la justice restaurative. Entrée en vigueur en France en 2014 la justice restaurative reste aujourd'hui sous mobilisée, et surtout inégalitaire sur le territoire. Une enquête collective, de l'Institut des Etudes et de la Recherche sur le Droit et la Justice, a été publiée au printemps 2024 qui tire un bilan globalement positif de la justice restaurative. Les chercheurs estiment…

8 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 728

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent proposer un plan de titularisation au sein de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Face au manque structurel de personnel au sein de la PJJ, la DPJJ a recours à de nombreux emplois contractuels pour pallier ce manque. Ainsi, aujourd'hui, la majorité du personnel est "temporaire" et principalement le personnel éducateur, qui seraient des contractuels. Cette manière purement gestionnaire de gérer le personnel à l'aide d'emplois,…

8 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 731

Cet amendement vise à redéployer les crédits relatifs aux centres éducatifs fermés (CEF) vers un nouveau programme chargé du développement des mesures en milieu ouvert. Rappelons que les CEF ont été instaurés en 2002 par la loi Perben 1. Cette loi contenait de nombreuses dispositions durcissant la réponse pénale en direction des mineurs. À l’origine notamment de la création des établissements pénitentiaires pour mineurs, cette loi a réformé en profondeur l’ordonnance de 1945. Les CEF étaient…

8 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 744

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite mettre en place une formation continue obligatoire pour les policiers et gendarmes en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Le dispositif de formation continue obligatoire de la police et de la gendarmerie en matière de lutte contre les violences conjugales et contre les violences sexuelles n'existe que partiellement, et nous manquons d'indicateurs. Pendant leur cursus, les agents de police ne bénéficient en moyenne que de 9…

8 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 749

Par cet amendement les députés du groupe LFI souhaitent renforcer les dispositifs du téléphone grave danger. Cet amendement alloue 4,4 millions d’euros supplémentaires au programme 101, qui finance le dispositif du téléphone grave danger (TGD), pour atteindre l’objectif de 8 500 TGD déployés sur l’ensemble du territoire, contre 6 500 aujourd’hui. Ce montant recouvre à la fois le coût du matériel et le financement de l’association qui accompagne la personne bénéficiaire d’un TGD. Les…

8 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 772

Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI souhaitent augmenter le budget de l'Assemblée nationale afin de permettre un plan de recrutement d'administrateurs. La séparation des pouvoirs se fonde sur la recherche, juridique, mais aussi effective et matérielle de l'équilibre entre les pouvoirs. Le contrôle du Gouvernement par le Parlement, comme le prévoit l'article 24 de la Constitution, ne peut exister si l'Assemblée nationale ne dispose pas des moyens suffisants pour mener à bien…

8 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 747

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent renforcer le financement des Unités Médico-Judiciaires afin d'améliorer l'accompagnement des victimes. Les Unités Médico-Judiciaires (UMJ) constituent des structures où la collaboration entre le corps médical et l’autorité judiciaire est étroite et essentielle. Elles assurent la réalisation d’actes de constatation médico-légale et d’actes médicaux sur réquisition des Officiers de Police Judiciaire (OPJ) ou de l’autorité judiciaire. Leur…

8 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 750

Par cet amendement les députés du groupe LFI garantir la pérennité des missions Centres d’information sur les droits des femmes et des familles. Les Centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) sont les antennes territoriales de la Fédération nationale des CIDFF, créée en 1972 à l’initiative de l’État. Ils représentent un relais essentiel de la politique publique en matière d’accès aux droits, de lutte contre les discriminations fondées sur le sexe et de…

8 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 761

Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI demandent davantage de moyens pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL). Plus de contrôleurs permanents sont en effet nécessaires, pour davantage de contrôles. Le budget total de cette autorité administrative indépendante pour 2026 est en baisse : près de 200 000 euros en moins pour un budget total de 6,1 millions d’euros. Ce montant est bien faible au regard des missions assignées au CGLPL, alors que la…

8 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 768

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent proposer le recrutement de juges auprès de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). La loi Immigration de janvier 2024 a prévu la territorialisation de la CNDA. Le 1er septembre 2024, ce sont cinq chambres territoriales qui sont ouvertes et 2 supplémentaires au 1er septembre 2025. Force est de constater que cette territorialisation se fait à moyen constant. La CNDA est largement surchargée en affaires. Bien que la tendance du stock…

8 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT G — amendement n° 763

Cet amendement propose de créer un indicateur « taux d'effectivité du suivi des prises de position du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ». À l'instar de l'ancien indicateur « Taux d'effectivité du suivi des prises de position » du Défenseur des droits, le Contrôleur général doit bénéficier d'un indicateur qui permettrait d'évaluer le suivi de ses positions. Cet indicateur permettrait aux parlementaires de disposer de données chiffrées concernant le suivi des recommandations…

8 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 757

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent la création d'un Haut Commissariat à lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Reconnaître les féminicides comme produits d’un système, c’est aussi – et avant tout – reconnaître qu’il peut y être mis fin. À condition de s’attaquer au système même, à ses racines profondes et à ses effets diffus dans tous les corps de notre société. Puisque l’on peut y mettre fin, ne pas s’y atteler sans relâche est, pour l’action gouvernementale,…

8 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 767

Cet amendement des député.es du groupe LFI vise à proposer le recrutement de magistrats et greffiers pour les juridictions administratives. Le schéma d'emploi prévu par le PAP est neutre en ce qui concerne la fonction juridictionnelle des juridictions administratives. Or, il était prévu un plan de recrutement de 40 ETP supplémentaires par an pour les juridictions administratives jusqu'en 2027 (15 greffiers et 25 magistrats). Ainsi, les juridictions administratives subissent elles aussi les…

8 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 766

Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI souhaitent augmenter l'enveloppe des crédits des collaborateurs de députés. La séparation des pouvoirs se fonde sur la recherche, juridique, mais aussi effective et matérielle de l'équilibre entre les pouvoirs. En effet, la séparation des pouvoirs implique de donner les moyens suffisants pour chaque pouvoir de contrôler l'action de l'autre. Ce contrôle ne peut exister si l'Assemblée nationale ne dispose pas des moyens suffisants pour mener…

8 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 760

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent augmenter le nombre d'ETP de la CNIL. Ces dix dernières années, nos sociétés ont connu un virage numérique exceptionnel impliquant que notre quotidien, tant sur le plan personnel, professionnel, qu'en termes de gestion de nos affaires, dépende presque entièrement du numérique. La France, et l'Europe de manière générale, ont largement raté le coche de cette bifurcation numérique, laissant la place aux géants de la "tech" américains ou…

8 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 765

Cet amendement vise à augmenter les crédits de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). L'Arcom est le fruit de la fusion entre le CSA et HADOPI regroupant ainsi les missions de régulateur de l'audiovisuel et des contenus numériques. Cette fusion a accompagné une inflation des compétences de l'Arcom ces 5 dernières années. Dernièrement, la loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique a largement élargi les compétences de contrôle et de sanction de…

8 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 729

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent proposer un plan de titularisation au sein de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Face au manque structurel de personnel au sein de la PJJ, la DPJJ a recours à de nombreux emplois contractuels pour pallier ce manque. Ainsi, aujourd'hui, la majorité du personnel est "temporaire" et principalement le personnel éducateur, qui seraient des contractuels. Cette manière purement gestionnaire de gérer le personnel à l'aide d'emplois,…

8 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 734

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI proposent d'ouvrir près de 1500 ETP pour les SPIP. Les services pénitentiaires d'insertion et de probation sont un maillon essentiel dans l'accompagnement social et de réinsertion des personnes condamnées. Les parlementaires du groupe LFI défendent le développement de l'accueil en milieu ouvert des personnes condamnées. Ainsi, pour accompagner ce développement, il est nécessaire d'augmenter les moyens en personnels de ces services qui…

8 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 764

Créé par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Défenseur des droits s'est vu confier deux missions : défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés et permettre l'égalité de toutes et tous dans l'accès aux droits. Par cet amendement, notre groupe parlementaire souhaite augmenter les moyens du Défenseur des droits dont le budget est de nouveau extrêmement bas pour l’année à venir (malgré la légère augmentation de 300 000 euros par rapport à la LFI 2025) : seulement…

8 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 776

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent internaliser les services d'entretien des locaux de l'Assemblée nationale. Le service d'entretien est essentiel et permet aux député.es ainsi qu'à l'ensemble des travailleurs de l'Assemblée de travailler dans des espaces propres au quotidien. À ce titre, l'Assemblée devrait être directement responsable de ces services et garantir des conditions de travail dignes et en toute sécurité à ces travailleurs. De plus, nous combattons la…

8 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 780

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent proposer une indemnisation pour la famille de Moussa Sylla. Moussa Sylla, agent d'entretien de l'Assemblée nationale, est mort le 9 juillet 2022 sur son lieu de travail et en raison d'un manque de prudence et de sécurité de la part du donneur d'ordre. La sous-traitance est une maltraitance, elle permet au donneur d'ordre de se déresponsabiliser et de déléguer les obligations de sécurité et de prudence qui incombent à l'employeur. Cette…

8 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 774

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent permettre au Défenseur des droits d'augmenter le nombre de délégués sur le territoire. Les délégués du Défenseur des droits sont un maillon essentiel dans le fonctionnement de cette institution. Ils sont, en effet, les points de contact sur le territoire de l'action d'aide à l'accès aux droits pour les individus. À ce titre, ils jouent un rôle essentiel dans l'accès aux droits des individus sur le territoire, et garantissent l'effectivité…

6 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1214

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent internaliser les services d'entretien des locaux de l'Assemblée nationale. Le service d'entretien est essentiel et permet aux député.es ainsi qu'à l'ensemble des travailleurs de l'Assemblée de travailler dans des espaces propres au quotiden. À ce titre, l'Assemblée devrait être directement responsable de ces services et garantir des conditions de travail dignes et en toute sécurité à ces travailleurs. De plus, nous combattons la…

6 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1211

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent proposer le recrutement de juges auprès de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). La loi Immigration de janvier 2024 a prévu la territorialisation de la CNDA. Le 1er septembre 2024, ce sont cinq chambres territoriales qui sont ouvertes et 2 supplémentaires au 1er septembre 2025. Force est de constater que cette territorialisation se fait à moyen constant. La CNDA est largement surchargée en affaires. Bien que la tendance du stock…

6 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1481

Cet amendement des député.es du groupe LFI vise à créer un fonds pour une expérimentation de la régulation carcérale contrainte. La régulation carcérale contrainte permet, lorsqu'un seuil d'occupation des prisons est atteint, d'engager des procédures d'aménagement de peines pour certains détenus en fin de peine. Ce mécanisme, permet ainsi de désengorger les prisons et d'engager des procédures de réinsertion pour les détenus. La situation des prisons est catastrophique et chaque mois nous…

6 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1479

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent renforcer le financement des Unités Médico-Judiciaires afin d'améliorer l'accompagnement des victimes. Les Unités Médico-Judiciaires (UMJ) constituent des structures où la collaboration entre le corps médical et l’autorité judiciaire est étroite et essentielle. Elles assurent la réalisation d’actes de constatation médico-légale et d’actes médicaux sur réquisition des Officiers de Police Judiciaire (OPJ) ou de l’autorité judiciaire. Leur…

6 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1573

Par cet amendement les députés du groupe LFI garantir la pérennité des missions Centres d’information sur les droits des femmes et des familles. Les Centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) sont les antennes territoriales de la Fédération nationale des CIDFF, créée en 1972 à l’initiative de l’État. Ils représentent un relais essentiel de la politique publique en matière d’accès aux droits, de lutte contre les discriminations fondées sur le sexe et de…

6 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1122

Le présent amendement du groupe LFI vise à mettre en oeuvre une politique d'amélioration massive de l'accueil des femmes victimes de violences conjugales et de violences sexuelles en commissariat et en gendarmerie. Le nombre de féminicides ne cesse d'exploser (131 depuis le début de l'année 2025), mais n’a produit aucun changement de cap du gouvernement. 94 000 femmes sont victimes chaque année de viols ou tentatives de viols. Dans 91 % des cas, ces agressions sont commises par une personne…

6 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1201

Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI souhaitent augmenter l'enveloppe des crédits des collaborateurs de députés. La séparation des pouvoirs se fonde sur la recherche, juridique, mais aussi effective et matérielle de l'équilibre entre les pouvoirs. En effet, la séparation des pouvoirs implique de donner les moyens suffisants pour chaque pouvoir de contrôler l'action de l'autre. Ce contrôle ne peut exister si l'Assemblée nationale ne dispose pas des moyens suffisants pour mener…

6 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1202

Cet amendement des député.es du groupe LFI vise à proposer le recrutement de magistrats et greffiers pour les juridictions administratives. Le schéma d'emploi prévu par le PAP est neutre en ce qui concerne la fonction juridictionnelle des juridictions administratives. Or, il était prévu un plan de recrutement de 40 ETP supplémentaires par an pour les juridictions administratives jusqu'en 2027 (15 greffiers et 25 magistrats). Ainsi, les juridictions administratives subissent elles aussi les…

6 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1571

6 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1193

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent la création d'un Haut Commissariat à lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Reconnaître les féminicides comme produits d’un système, c’est aussi – et avant tout – reconnaître qu’il peut y être mis fin. À condition de s’attaquer au système même, à ses racines profondes et à ses effets diffus dans tous les corps de notre société. Puisque l’on peut y mettre fin, ne pas s’y atteler sans relâche est, pour l’action gouvernementale,…

6 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1197

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent augmenter le nombre d'ETP de la CNIL. Ces dix dernières années, nos sociétés ont connu un virage numérique exceptionnel impliquant que notre quotidien, tant sur le plan personnel, professionnel, qu'en termes de gestion de nos affaires, dépende presque entièrement du numérique. La France, et l'Europe de manière générale, ont largement raté le coche de cette bifurcation numérique, laissant la place aux géants de la "tech" américains ou…

6 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1198

Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI demandent davantage de moyens pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL). Plus de contrôleurs permanents sont en effet nécessaires, pour davantage de contrôles. Le budget total de cette autorité administrative indépendante pour 2026 est en baisse : près de 200 000 euros en moins pour un budget total de 6,1 millions d’euros. Ce montant est bien faible au regard des missions assignées au CGLPL, alors que la…

5 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 125

5 janvier 2026 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 124

12 décembre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 35 — amendement n° 252

Par cet amendement, le groupe La France insoumise s'oppose fermement à la reconduction de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) "jusqu'en 2027" et au-delà, et propose de supprimer l'article. La loi JOP 2024 prévoyait, pour la première fois en Europe, le déploiement de logiciels de reconnaissance de comportements en temps réel dans l’espace public. Il a autorisé la police, la gendarmerie et les opérateurs de transports à utiliser ces logiciels développés par des entreprises privées bien…

12 décembre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 34 — amendement n° 253

Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise s'opposent fermement à cet article 34 qui crée un nouveau régime pérenne d'interdiction administrative de paraître dans les lieux où se déroulent de grands événéments (fan-zones comprises) pour des personnes jugées "dangereuses" par l'administration, y compris en dehors de toute condamnation. Nous proposons de le supprimer. Ce nouveau régime s'inscrit dans une surenchère de restriction des libertés fondamentales et est absolument…

8 décembre 2025 — Gabrielle Cathala

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Article 2 — amendement n° 3

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent assurer la complétude du dispositif. Le dispositif initial oblige le juge à informer le mineur, ses représentants légaux ou le service auquel a été confié le mineur. Il arrive que le mineur soit confié, en urgence, à une personne (membre de sa famille, ou personne de confiance). À ce titre, il paraît normal que cette personne soit informée de la désignation de l'avocat.

28 novembre 2025 — Gabrielle Cathala

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Article 2 — amendement n° 3

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent renforcer le dispositif proposé. D'une part, bien que le dispositif initial le prévoie implicitement, nous souhaitons assurer explicitement que la présence de l'avocat soit effective dès l'ouverture de la procédure d'assistance éducative. D'autre part, et dans le but de garantir la présence de l'avocat à toutes les situations, nous proposons que la considération du discernement ne soit pas retenue pour permettre la représentation par un…

20 novembre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3477

Cet amendement des député.es du groupe LFI vise à créer un fonds pour une expérimentation de la régulation carcérale contrainte. La régulation carcérale contrainte permet, lorsqu'un seuil d'occupation des prisons est atteint, d'engager des procédures d'aménagement de peines pour certains détenus en fin de peine. Ce mécanisme, permet ainsi de désengorger les prisons et d'engager des procédures de réinsertion pour les détenus. La situation des prisons est catastrophique et chaque mois nous…

20 novembre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3480

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent internaliser les services d'entretien des locaux de l'Assemblée nationale. Le service d'entretien est essentiel et permet aux député.es ainsi qu'à l'ensemble des travailleurs de l'Assemblée de travailler dans des espaces propres au quotidien. À ce titre, l'Assemblée devrait être directement responsable de ces services et garantir des conditions de travail dignes et en toute sécurité à ces travailleurs. De plus, nous combattons la…

20 novembre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3484

Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI demandent davantage de moyens pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL). Plus de contrôleurs permanents sont en effet nécessaires, pour davantage de contrôles. Le budget total de cette autorité administrative indépendante pour 2026 est en baisse : près de 200 000 euros en moins pour un budget total de 6,1 millions d’euros. Ce montant est bien faible au regard des missions assignées au CGLPL, alors que la…

20 novembre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3483

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent la création d'un Haut Commissariat à lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Reconnaître les féminicides comme produits d’un système, c’est aussi – et avant tout – reconnaître qu’il peut y être mis fin. À condition de s’attaquer au système même, à ses racines profondes et à ses effets diffus dans tous les corps de notre société. Puisque l’on peut y mettre fin, ne pas s’y atteler sans relâche est, pour l’action gouvernementale,…

20 novembre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3472

Les espaces de rencontre médiatisés permettent d’assurer le maintien du lien entre un enfant et l’un de ses parents dans des conditions sécurisées, c’est-à-dire dans un lieu tiers, avec des professionnels. Or, le maillage territorial de ces espaces n’est pas satisfaisant : 14,6 % de la population vit à plus de 30 minutes d’un espace de rencontre, et certains départements n’ont qu’une structure. Le présent amendement propose donc d’allouer 4 millions d’euros supplémentaires aux associations qui…

20 novembre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3474

Cet amendement vise à allouer 11,2 millions d'euros supplémentaires au programme 101, qui finance le dispositif du téléphone grave danger (TGD). Le montant unitaire du dispositif est estimé à 2 200 euros, dont 1 000 euros pour financer l'association qui accompagne la personne bénéficiaire du TGD. Or, cette dotation est insuffisante au regard de l'investissement nécessaire des associations dans cette mission. Le présent amendement propose donc deux choses : - il alloue des crédits…

20 novembre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3476

Cet amendement alloue 2,2 millions d’euros supplémentaires au programme 101, qui finance le dispositif du téléphone grave danger (TGD), pour atteindre l’objectif de 7 500 TGD déployés sur l’ensemble du territoire, contre 6 500 aujourd’hui. Ce montant recouvre à la fois le coût du matériel et le financement de l’association qui accompagne la personne bénéficiaire d’un TGD. Les juridictions se sont complètement appropriées cet outil de protection des personnes victimes de violences conjugales,…

20 novembre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3471

Les Centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) sont les antennes territoriales de la Fédération nationale des CIDFF, créée en 1972 à l’initiative de l’État. Ils représentent un relais essentiel de la politique publique en matière d’accès aux droits, de lutte contre les discriminations fondées sur le sexe et de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. En 2024, les 88 associations membres du réseau ont accompagné près de 195 000 femmes, dont plus de 64…

20 novembre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3479

Cet amendement des député.es du groupe LFI vise à ouvrir près de 3000 ETP pour les SPIP. Les services pénitentiaires d'insertion et de probation sont un maillon essentiel dans l'accompagnement social et de réinsertion des personnes condamnées. Les parlementaires du groupe LFI défendent le développement de l'accueil en milieu ouvert des personnes condamnées. Ainsi, pour accompagner ce développement, il est nécessaire d'augmenter les moyens en personnels de ces services qui garantissent un…

20 novembre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3475

Cet amendement alloue 4,4 millions d’euros supplémentaires au programme 101, qui finance le dispositif du téléphone grave danger (TGD), pour atteindre l’objectif de 8 500 TGD déployés sur l’ensemble du territoire, contre 6 500 aujourd’hui. Ce montant recouvre à la fois le coût du matériel et le financement de l’association qui accompagne la personne bénéficiaire d’un TGD. Les juridictions se sont complètement appropriées cet outil de protection des personnes victimes de violences conjugales :…

20 novembre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3481

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent diminuer les dépenses de "palais" de la Présidence. En trois ans, le budget de l'Élysée a augmenté de 20 millions d'euros alors même que les dépenses de personnel n'ont augmenté que de 6 millions d'euros sur cette même période. Ce constat est délétère d'autant plus face à un président de la République retranché à l'Élysée qui bafoue l'ensemble des principes démocratiques et constitutionnels depuis 1 an. Nous ne pouvons accepter qu'un seul…

20 novembre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3473

Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués au développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité à hauteur de 2,4 millions d’euros. Le projet de budget pour 2026 prévoit une nouvelle diminution des crédits qui financent notamment les points justices et les conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD). Cette diminution de 11,1 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2024 se fait évidemment au détriment des justiciables, dont l’accès au droit sera…

19 novembre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3014

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent proposer une indemnisation pour la famille de Moussa Sylla. Moussa Sylla, agent d'entretien de l'Assemblée nationale, est mort le 9 juillet 2022 sur son lieu de travail et en raison d'un manque de prudence et de sécurité de la part du donneur d'ordre. La sous-traitance est une maltraitance, elle permet au donneur d'ordre de se déresponsabiliser et de déléguer les obligations de sécurité et de prudence qui incombent à l'employeur. Cette…

19 novembre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3007

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent proposer le recrutement de juges auprès de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). La loi Immigration de janvier 2024 a prévu la territorialisation de la CNDA. Le 1er septembre 2024, ce sont cinq chambres territoriales qui sont ouvertes et 2 supplémentaires au 1er septembre 2025. Force est de constater que cette territorialisation se fait à moyen constant. La CNDA est largement surchargée en affaires. Bien que la tendance du stock…

19 novembre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3011

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent permettre au Défenseur des droits d'augmenter le nombre de délégués sur le territoire. Les délégués du Défenseur des droits sont un maillon essentiel dans le fonctionnement de cette institution. Ils sont, en effet, les points de contact sur le territoire de l'action d'aide à l'accès aux droits pour les individus. À ce titre, ils jouent un rôle essentiel dans l'accès aux droits des individus sur le territoire, et garantissent l'effectivité…

19 novembre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2986

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent la création d'un Haut Commissariat à lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Reconnaître les féminicides comme produits d’un système, c’est aussi – et avant tout – reconnaître qu’il peut y être mis fin. À condition de s’attaquer au système même, à ses racines profondes et à ses effets diffus dans tous les corps de notre société. Puisque l’on peut y mettre fin, ne pas s’y atteler sans relâche est, pour l’action gouvernementale,…

19 novembre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2994

Cet amendement vise à augmenter les crédits de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). L'Arcom est le fruit de la fusion entre le CSA et HADOPI regroupant ainsi les missions de régulateur de l'audiovisuel et des contenus numériques. Cette fusion a accompagné une inflation des compétences de l'Arcom ces 5 dernières années. Dernièrement, la loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique a largement élargi les compétences de contrôle et de sanction de…

19 novembre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3005

Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI souhaitent augmenter l'enveloppe des crédits des collaborateurs de députés. La séparation des pouvoirs se fonde sur la recherche, juridique, mais aussi effective et matérielle de l'équilibre entre les pouvoirs. En effet, la séparation des pouvoirs implique de donner les moyens suffisants pour chaque pouvoir de contrôler l'action de l'autre. Ce contrôle ne peut exister si l'Assemblée nationale ne dispose pas des moyens suffisants pour mener…

19 novembre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 2991

Cet amendement propose de créer un indicateur « taux d'effectivité du suivi des prises de position du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ». À l'instar de l'ancien indicateur « Taux d'effectivité du suivi des prises de position » du Défenseur des droits, le Contrôleur général doit bénéficier d'un indicateur qui permettrait d'évaluer le suivi de ses positions. Cet indicateur permettrait aux parlementaires de disposer de données chiffrées concernant le suivi des recommandations…

19 novembre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2988

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent augmenter le nombre d'ETP de la CNIL. Ces dix dernières années, nos sociétés ont connu un virage numérique exceptionnel impliquant que notre quotidien, tant sur le plan personnel, professionnel, qu'en termes de gestion de nos affaires, dépende presque entièrement du numérique. La France, et l'Europe de manière générale, ont largement raté le coche de cette bifurcation numérique, laissant la place aux géants de la "tech" américains ou…

19 novembre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2990

Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI demandent davantage de moyens pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL). Plus de contrôleurs permanents sont en effet nécessaires, pour davantage de contrôles. Le budget total de cette autorité administrative indépendante pour 2026 est en baisse : près de 200 000 euros en moins pour un budget total de 6,1 millions d’euros. Ce montant est bien faible au regard des missions assignées au CGLPL, alors que la…

19 novembre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3006

Cet amendement des député.es du groupe LFI vise à proposer le recrutement de magistrats et greffiers pour les juridictions administratives. Le schéma d'emploi prévu par le PAP est neutre en ce qui concerne la fonction juridictionnelle des juridictions administratives. Or, il était prévu un plan de recrutement de 40 ETP supplémentaires par an pour les juridictions administratives jusqu'en 2027 (15 greffiers et 25 magistrats). Ainsi, les juridictions administratives subissent elles aussi les…

19 novembre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3012

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent internaliser les services d'entretien des locaux de l'Assemblée nationale. Le service d'entretien est essentiel et permet aux député.es ainsi qu'à l'ensemble des travailleurs de l'Assemblée de travailler dans des espaces propres au quotiden. À ce titre, l'Assemblée devrait être directement responsable de ces services et garantir des conditions de travail dignes et en toute sécurité à ces travailleurs. De plus, nous combattons la…

19 novembre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2992

Créé par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Défenseur des droits s'est vu confier deux missions : défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés et permettre l'égalité de toutes et tous dans l'accès aux droits. Par cet amendement, notre groupe parlementaire souhaite augmenter les moyens du Défenseur des droits dont le budget est de nouveau extrêmement bas pour l’année à venir (malgré la légère augmentation de 300 000 euros par rapport à la LFI 2025) : seulement…

19 novembre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3009

Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI souhaitent augmenter le budget de l'Assemblée nationale afin de permettre un plan de recrutement d'administrateurs. La séparation des pouvoirs se fonde sur la recherche, juridique, mais aussi effective et matérielle de l'équilibre entre les pouvoirs. Le contrôle du Gouvernement par le Parlement, comme le prévoit l'article 24 de la Constitution, ne peut exister si l'Assemblée nationale ne dispose pas des moyens suffisants pour mener à bien…

19 novembre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3013

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent diminuer les dépenses de "palais" de la Présidence. En trois ans, le budget de l'Élysée a augmenté de 20 millions d'euros alors même que les dépenses de personnel n'ont augmenté que de 6 millions d'euros sur cette même période. Ce constat est délétère d'autant plus face à un président de la République retranché à l'Élysée qui bafoue l'ensemble des principes démocratiques et constitutionnels depuis 1 an. Nous ne pouvons accepter qu'un seul…

17 novembre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2483

Cet amendement vise à allouer le budget nécessaire au ministère de la Justice pour financer le recrutement de 75 magistrats supplémentaires, afin de renforcer les effectifs du parquet national financier et d’atteindre 95 magistrats opérationnels. Lors de la création du parquet national financier, l’étude d’impact mentionnait une cible de 8 dossiers par magistrat. Or, le PNF compte aujourd’hui 20 magistrats pour 766 procédures en 2024, soit 38,3 dossiers par magistrat, ce qui représente 4,8 fois…

17 novembre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2481

Cet amendement vise à financer le recrutement de 600 magistrats supplémentaires dès 2026 pour faire face à l’accroissement de la charge de travail des magistrats et à l’accumulation de procédures en attente de jugement dans les juridictions. En 2023, 9 126 magistrats étaient en activité en France. La dernière étude comparative des systèmes judiciaires européens publiée par la CEPEJ le 16 octobre 2024, fondée sur des données de 2022, a rappelé le faible positionnement de la France relativement…

17 novembre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2485

Cet amendement alloue 22,3 millions d’euros au budget de la justice judiciaire pour financer le recrutement de 235 juges des enfants et 235 greffiers supplémentaires. Il met en œuvre l’une des mesures identifiées par le syndicat de la magistrature pour une justice des enfants éducative et protectrice, qui identifie un manque de 235 juges des enfants en matière d’assistance éducative. Chaque juge des enfants ayant vocation à être assisté par un greffier, il convient d’augmenter les effectifs de…

17 novembre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2486

Cet amendement vise à financer le recrutement de 600 greffiers supplémentaires dès 2026 pour répondre aux besoins immédiats de renfort des magistrats et d’accompagnement des justiciables dans les tribunaux. Cette augmentation du nombre de greffiers accompagne la hausse du nombre de magistrats, qui s’appuient nécessairement sur les greffiers pour travailler (il est estimé qu’un magistrat embauché nécessite l’embauche d’1,2 ETPT de greffier). Il répond aussi au malaise exprimé par la profession…

17 novembre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2482

Cet amendement alloue 36 millions d’euros supplémentaires au budget de la Justice judiciaire pour financer le recrutement de 603 magistrats supplémentaires, spécialisés sur les violences sexistes et sexuelles, notamment afin de renforcer les pôles VIF au sein de chaque tribunal, dont la création s’est faite à moyens constants. Ce chiffrage correspond aux besoins identifiés par les associations féministes. En conséquence, le présent amendement procède au mouvement suivant : il abonde l’action 2…

17 novembre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2491

Cet amendement augmente le budget de l’aide juridictionnelle à hauteur de 181 458 000 euros, soit les crédits nécessaires pour financer une revalorisation de l’unité de valeur (UV) servant de base au calcul de l’aide juridictionnelle à hauteur de 46 euros. Cela correspond aux préconisations du rapport Perben de 2020, c’est-à-dire le montant d’une UV fixé à 40 euros, ajustées de l’inflation entre 2020 et 2025. Cette revalorisation, qui s’inscrit dans la lignée de celles de 2016 (26,5 €), 2017…

17 novembre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2484

Cet amendement vise à allouer des crédits suffisants pour financer le recrutement de 60 magistrats supplémentaires afin d’augmenter de 10 % le nombre de juges d’instruction. En effet, une enquête sur la charge de travail des magistrats instructeurs, datée de mars 2022, fait état d’une surcharge d’activité généralisée, qui a des répercussions non seulement sur la qualité de l’instruction mais aussi sur les conditions de vie des magistrats concernés. Il apparaît urgent de doter les services…

17 novembre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2489

Cet amendement vise à tripler le budget de l’École nationale de la magistrature consacré à la formation continue des magistrats sur les violences sexuelles et sexistes : le budget alloué en 2024 (soit 33 500 euros) a permis de former 725 personnes. Les crédits supplémentaires permettraient ainsi de tripler le nombre de personnes formées par an. En conséquence, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 7 Formation du programme 166 Justice judiciaire à hauteur de…

17 novembre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2490

Dans le cadre de la construction du projet de loi de finances pour 2025, il était prévu d’allonger le délai de carence de 1 à 3 jours et de réduire l’indemnisation des agents en arrêt-maladie de 100 % à 90 % durant les trois premiers mois. Ces modifications devaient générer une économie prévisionnelle de 25,9 millions d’euros. Or, si les dispositions relatives aux jours de carence n’ont pas été retenues dans la loi de finances initiale, l’économie attendue à hauteur de 16 millions d’euros sur…

17 novembre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2480

Le nombre de comparutions immédiates a quasiment doublé entre 2001 et 2023 pour s'établir à 60 348 en 2023. Alors que les jugements en comparution immédiate se font de manière dégradée, avec un temps de préparation extrêmement restreint, la CI est devenue un mode de régulation du flux des affaires pénales. Cela favorise l'emprisonnement de personnes qui n'ont rien à faire en détention et contribue à la surpopulation carcérale. Cet amendement propose donc de limiter le recours à la comparution…

17 novembre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2487

Cet amendement vise à financer le recrutement d’un nombre suffisant d'attachés de justice pour maintenir l’objectif de recrutement de 190 attachés de justice en 2026 (contre 21 dans le PLF). Les travaux menés dans le cadre des États généraux de la justice et du rapport de Dominique Lottin sur la structuration des équipes juridictionnelles pluridisciplinaires autour des magistrats ont conclu au caractère impératif du besoin de renforcer et de structurer l’équipe juridictionnelle au sein des…

17 novembre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2496

Cet amendement augmente le budget de l’aide juridictionnelle à hauteur de 40,65 millions d’euros, soit le montant nécessaire pour financer la prise en charge d’une nouvelle mission, l’assistance d’une victime de violences conjugales par un avocat lors du dépôt de plainte. Le montant de 40,65 millions d’euros permettrait de couvrir les victimes des 271 000 infractions relatives aux violences conjugales recensées en 2023, avec un forfait d’aide à l’intervention de l’avocat fixé à 150 euros hors…

17 novembre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2499

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI proposent de développer un fonds destiné à financer la mise en œuvre de la justice restaurative. Entrée en vigueur en France en 2014 la justice restaurative reste aujourd’hui sous mobilisée, et surtout inégalitaire sur le territoire. Une enquête collective, de l’Institut des Études et de la Recherche sur le Droit et la Justice, a été publiée au printemps 2024 qui tire un bilan globalement positif de la justice restaurative. Les chercheurs estiment…

17 novembre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2497

Cet amendement alloue 29,9 millions d’euros supplémentaires au budget de l’aide juridictionnelle, ce qui correspond aux crédits nécessaires pour financer la systématisation de la présence d’un avocat en matière d’assistance éducative. L’article 1186 du code de procédure civile prévoit la possibilité pour un mineur, ses parents ou son tuteur d’être assisté par un avocat lors d’une procédure d’assistance éducative. Cette possibilité prévue expressément par la loi est loin d’être systématiquement…

17 novembre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2498

Cet amendement augmente le budget de l’aide juridictionnelle à hauteur de 18,39 millions d’euros, soit le montant nécessaire pour financer la prise en charge d’une nouvelle mission, l’assistance d’une victime de violences sexuelles par un avocat lors du dépôt de plainte. Le montant de 18,39 millions d’euros permettrait de couvrir les 122 600 victimes de violences sexuelles recensées en 2024, avec un forfait d’aide à l’intervention de l’avocat fixé à 150 euros hors taxe. Le présent amendement…

17 novembre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2495

Cet amendement est un amendement de repli pour augmenter le budget de l’aide juridictionnelle à hauteur de 72,55 millions d’euros, soit les crédits nécessaires pour financer une revalorisation de l’unité de valeur (UV) servant de base au calcul de l’aide juridictionnelle à hauteur de 40 euros, c’est-à-dire le montant préconisé par le rapport Perben relatif à l’avenir de la profession d’avocat. Cette revalorisation permettrait d’ajuster le montant de la rétribution des avocats intervenant au…

17 novembre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2500

Cet amendement vise à mettre à la charge de l’État le coût, pour les associations d’aide aux victimes, de l’élargissement de la prime Ségur aux salariés du secteur social et médico-social privé à but non lucratif, décidé en août 2024, avec un effet rétroactif, pour l’exercice 2024. Alors que les politiques publiques de l’accès aux droits et de l’aide aux victimes reposent sur ces associations, qui connaissent déjà un manque d’effectif entretenu par un déficit d’attractivité des salaires,…

14 novembre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2111

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI souhaitent garantir la fin des "quartiers de lutte contre la criminalité organisée" (QLCO). Créés par la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic du 13 juin 2025, ces quartiers sont une régression en matière de politique carcérale. Les quartiers haute sécurité (QHS) ont été supprimés en 1982 en raison de l'inhumanité des conditions de détention et qualifiés de "torture blanche" par l'ensemble des acteurs de terrain et notamment…

14 novembre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2110

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent améliorer les conditions de détention des femmes en prison. La France ne dispose que de deux centres pénitentiaires pour femme, et les femmes détenues sont souvent installées dans des « quartiers » spécifiques au sein de prisons pour homme. Elles subissent, à ce titre, des conditions de détention particulièrement dégradées, car elles sont enclavées au sein de ces prisons. Ainsi, elles sont souvent plus isolées que les hommes, car du fait…

14 novembre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2108

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent accompagner l'ouverture d'un autre centre pénitentiaire ouvert pour les femmes. La ferme Emmaüs de Baudonne est le seul établissement en milieu ouvert pour femmes en France. L'expérience de ce type de centre montre son efficacité pour la réinsertion des détenus. Or, la France ne dispose pas aujourd'hui d'un centre pénitentiaire ouvert et public. Nous considérons que les femmes sont souvent les premières oubliées du milieu pénal et…

14 novembre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2104

Cet amendement des député.es du groupe LFI vise à créer un fonds pour une expérimentation de la régulation carcérale contrainte. La régulation carcérale contrainte permet, lorsqu'un seuil d'occupation des prisons est atteint, d'engager des procédures d'aménagement de peines pour certains détenus en fin de peine. Ce mécanisme, permet ainsi de désengorger les prisons et d'engager des procédures de réinsertion pour les détenus. La situation des prisons est catastrophique et chaque mois nous…

14 novembre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2091

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI proposent de développer un fonds destiné à financer la mise en œuvre de la justice restaurative. Entrée en vigueur en France en 2014 la justice restaurative reste aujourd'hui sous mobilisée, et surtout inégalitaire sur le territoire. Une enquête collective, de l'Institut des Etudes et de la Recherche sur le Droit et la Justice, a été publiée au printemps 2024 qui tire un bilan globalement positif de la justice restaurative. Les chercheurs estiment…

14 novembre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2107

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent favoriser le recours au placement en extérieur. La prison est un milieu particulièrement désocialisant, et à plus forte raison, dans une situation de surpopulation carcérale. À ce titre, il est d'autant plus nécessaire d'accompagner la sortie de prison des détenus et d'éviter les sorties sèches. Or, aujourd'hui, ce sont près de deux tiers des sorties qui se font sans accompagnement. Nous considérons ainsi que l'aménagement de fin de peine…

13 novembre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2022

Le présent amendement du groupe LFI vise à mettre en oeuvre une politique d’amélioration massive de l’accueil des femmes victimes de violences conjugales et de violences sexuelles en commissariat et en gendarmerie. Le nombre de féminicides ne cesse d’exploser (131 depuis le début de l’année 2025), mais n’a produit aucun changement de cap du Gouvernement. 94 000 femmes sont victimes chaque année de viols ou tentatives de viols. Dans 91 % des cas, ces agressions sont commises par une personne…

13 novembre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2026

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite mettre en place une formation continue obligatoire pour la police nationale en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Aujourd'hui, ce dispositif n'existe que partiellement, et nous manquons d'indicateurs permettant d'en avoir une connaissance chiffrée. On estime que, pendant leur cursus, les agents de police ne bénéficient en moyenne que de 9 heures de formation sur la lutte contre les violences faites aux femmes. Il y a urgence :…

3 novembre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1719

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent la création d'un Haut Commissariat à lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Reconnaître les féminicides comme produits d’un système, c’est aussi – et avant tout – reconnaître qu’il peut y être mis fin. À condition de s’attaquer au système même, à ses racines profondes et à ses effets diffus dans tous les corps de notre société. Puisque l’on peut y mettre fin, ne pas s’y atteler sans relâche est, pour l’action gouvernementale,…

3 novembre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1727

Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI souhaitent augmenter l'enveloppe des crédits des collaborateurs de députés. La séparation des pouvoirs se fonde sur la recherche, juridique, mais aussi effective et matérielle de l'équilibre entre les pouvoirs. En effet, la séparation des pouvoirs implique de donner les moyens suffisants pour chaque pouvoir de contrôler l'action de l'autre. Ce contrôle ne peut exister si l'Assemblée nationale ne dispose pas des moyens suffisants pour mener…

3 novembre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1720

Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI demandent davantage de moyens pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL). Plus de contrôleurs permanents sont en effet nécessaires, pour davantage de contrôles. Le budget total de cette autorité administrative indépendante pour 2026 est en baisse : près de 200 000 euros en moins pour un budget total de 6,1 millions d’euros. Ce montant est bien faible au regard des missions assignées au CGLPL, alors que la…

3 novembre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1747

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent internaliser les services d'entretien des locaux de l'Assemblée nationale. Le service d'entretien est essentiel et permet aux député.es ainsi qu'à l'ensemble des travailleurs de l'Assemblée de travailler dans des espaces propres au quotidien. À ce titre, l'Assemblée devrait être directement responsable de ces services et garantir des conditions de travail dignes et en toute sécurité à ces travailleurs. De plus, nous combattons la…

3 novembre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1732

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent proposer le recrutement de juges auprès de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). La loi Immigration de janvier 2024 a prévu la territorialisation de la CNDA. Le 1er septembre 2024, ce sont cinq chambres territoriales qui sont ouvertes et 2 supplémentaires au 1er septembre 2025. Force est de constater que cette territorialisation se fait à moyen constant. La CNDA est largement surchargée en affaires. Bien que la tendance du stock…

3 novembre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1729

Cet amendement des député.es du groupe LFI vise à proposer le recrutement de magistrats et greffiers pour les juridictions administratives. Le schéma d'emploi prévu par le PAP est neutre en ce qui concerne la fonction juridictionnelle des juridictions administratives. Or, il était prévu un plan de recrutement de 40 ETP supplémentaires par an pour les juridictions administratives jusqu'en 2027 (15 greffiers et 25 magistrats). Ainsi, les juridictions administratives subissent elles aussi les…

3 novembre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1748

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent diminuer les dépenses de "palais" de la Présidence. En trois ans, le budget de l'Élysée a augmenté de 20 millions d'euros alors même que les dépenses de personnel n'ont augmenté que de 6 millions d'euros sur cette même période. Ce constat est délétère d'autant plus face à un président de la République retranché à l'Élysée qui bafoue l'ensemble des principes démocratiques et constitutionnels depuis 1 an. Nous ne pouvons accepter qu'un seul…

30 octobre 2025 — Gabrielle Cathala

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier, — amendement n° 105

Par ce sous-amendement, le groupe LFI souhaite s'associer à l'objet de cet amendement du groupe Gauche Démocrate et Républicaine. Cette loi vise bien à criminaliser les étrangers, mais plus encore, à leur faire payer le prix des lenteurs administratives qui les ont précisément placés et/ou maintenus dans l'irrégularité. Ainsi, la réintroduction du délit de séjour irrégulier criminalisera des personnes étrangères qui attendent toujours un rendez-vous en préfecture pour obtenir ou renouveller un…

30 octobre 2025 — Gabrielle Cathala

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 143

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent s'associer du groupe Ecologiste et social et ajouter que cette proposition de loi est également contraire à la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, ratifiée par la France. Si cette réforme xénophobe était adoptée, elle violerait par exemple directement l'article 13 qui proclame que "Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un Etat." En plus d'attacher de nouvelles…

30 octobre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 672

Cet amendement des député.es du groupe LFI vise à ouvrir près de 3000 ETP pour les SPIP. Les services pénitentiaires d'insertion et de probation sont un maillon essentiel dans l'accompagnement social et de réinsertion des personnes condamnées. Les parlementaires du groupe LFI défendent le développement de l'accueil en milieu ouvert des personnes condamnées. Ainsi, pour accompagner ce développement, il est nécessaire d'augmenter les moyens en personnels de ces services qui garantissent un…

30 octobre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 673

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent améliorer les conditions de détention des femmes en prison. La France ne dispose que de deux centres pénitentiaires pour femme, et les femmes détenues sont souvent installées dans des « quartiers » spécifiques au sein de prisons pour homme. Elles subissent, à ce titre, des conditions de détention particulièrement dégradées, car elles sont enclavées au sein de ces prisons. Ainsi, elles sont souvent plus isolées que les hommes, car du fait…

30 octobre 2025 — Gabrielle Cathala

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 102

Par ce sous-amendement, le groupe LFI souhaite s'associer à l'objet de cet amendement du groupe Ecologiste et social, qui s'interroge à raison sur la conformité de la réforme ici proposée avec le droit de l’Union européenne, notamment la directive 2008/115/CE dite « Retour », et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, et qui demande au gouvernement un rapport permettant d'éclairer les parlementaires à ce sujet. Notre groupe souhaite préciser qu''il est nécessaire d'évaluer…

30 octobre 2025 — Gabrielle Cathala

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier, — amendement n° 104

Par ce sous-amendement, le groupe LFI souhaite s'associer à l'objet de cet amendement du groupe Ecologiste et social : cette propositon de loi n'a en effet pour seul but que d'associer l'immigration à la délinquance. Cette équivalence relève plutôt davantage de la grossière manipulation mensongère que de la confusion. Le Rassemblement national le sait pertinemment : aucune étude sérieuse ne démontre qu'il existe un lien de causalité entre les deux, que ce soit en France, ou ailleurs dans le…

30 octobre 2025 — Gabrielle Cathala

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier, — amendement n° 118

Par ce sous-amendement, le groupe LFI souhaite s'associer à l'objet de cet amendement du groupe Ecologiste et social : cette proposition de loi n'a en effet pour seul but que d'associer l'immigration à la délinquance. Cette loi ne fera pas qu'entretenir ce mensonge, mais le renforcera. Le Rassemblement national le sait pertinemment : aucune étude sérieuse ne démontre qu'il existe un lien de causalité entre les deux, que ce soit en France, ou ailleurs dans le monde. Selon la Cimade, en France,…

30 octobre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 651

Cet amendement des député.es du groupe LFI vise à créer un fonds pour une expérimentation de la régulation carcérale contrainte. La régulation carcérale contrainte permet, lorsqu'un seuil d'occupation des prisons est atteint, d'engager des procédures d'aménagement de peines pour certains détenus en fin de peine. Ce mécanisme, permet ainsi de désengorger les prisons et d'engager des procédures de réinsertion pour les détenus. La situation des prisons est catastrophique et chaque mois nous…

30 octobre 2025 — Gabrielle Cathala

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier, — amendement n° 120

Par ce sous-amendement, le groupe LFI souhaite s'associer à cet amendement du groupe Gauche Démocrate et Républicaine. Cette loi vise bien à criminaliser les étrangers, mais plus encore, à les criminaliser du seul fait de leur présence sur le territoire en dehors de tout fait répréhensible ou de toute menace pour l'ordre public. Le délit de séjour irrégulier vise à sanctionner une personne étrangère sans-papiers, sur le plan pénal, c'est-à-dire en cas de refus de délivrance d'un titre de séjour…

30 octobre 2025 — Gabrielle Cathala

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 132

Par ce sous-amendement, le groupe LFI souhaite s'associer à l'objet de cet amendement du groupe Ecologiste et social : il est nécessaire d'annuler la peine d'amende rattachée à la réintroduction du délit de séjour irrégulier, conformément à une jurisprudence de la CJUE de 2011. Interprétant la directive dite "retour" de 2008, la Cour s'est opposée « à une règlementation d'un Etat membre prévoyant l'infliction d'une peine d'emprisonnement à un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier…

29 octobre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 563

Cet amendement vise à financer le recrutement d’un nombre suffisant d'attachés de justice pour maintenir l’objectif de recrutement de 190 attachés de justice en 2026 (contre 21 dans le PLF). Les travaux menés dans le cadre des États généraux de la justice et du rapport de Dominique Lottin sur la structuration des équipes juridictionnelles pluridisciplinaires autour des magistrats ont conclu au caractère impératif du besoin de renforcer et de structurer l’équipe juridictionnelle au sein des…

29 octobre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 578

Les Centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) sont les antennes territoriales de la Fédération nationale des CIDFF, créée en 1972 à l’initiative de l’État. Ils représentent un relais essentiel de la politique publique en matière d’accès aux droits, de lutte contre les discriminations fondées sur le sexe et de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. En 2024, les 88 associations membres du réseau ont accompagné près de 195 000 femmes, dont plus de 64…

29 octobre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 571

Cet amendement augmente le budget de l’aide juridictionnelle à hauteur de 40,65 millions d’euros, soit le montant nécessaire pour financer la prise en charge d’une nouvelle mission, l’assistance d’une victime de violences conjugales par un avocat lors du dépôt de plainte. Le montant de 40,65 millions d’euros permettrait de couvrir les victimes des 271 000 infractions relatives aux violences conjugales recensées en 2023, avec un forfait d’aide à l’intervention de l’avocat fixé à 150 euros hors…

29 octobre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 561

Cet amendement vise à financer le recrutement d’un nombre suffisant de greffiers pour que les créations de postes prévues dans le présent projet de budget soient cohérente avec les objectifs fixés par la loi de programmation et d’orientation de la justice promulguée le 20 novembre 2023. La loi d’orientation et de programmation 2023‑2027 fixait à son article premier une création nette d’emplois de greffiers de 1 800 ETP à horizon 2027. Adossées au plan de recrutement de 1 500 magistrats, ces…

29 octobre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 567

Cet amendement augmente le budget de l’aide juridictionnelle à hauteur de 181 458 000 euros, soit les crédits nécessaires pour financer une revalorisation de l’unité de valeur (UV) servant de base au calcul de l’aide juridictionnelle à hauteur de 46 euros. Cela correspond aux préconisations du rapport Perben de 2020, c’est-à-dire le montant d’une UV fixé à 40 euros, ajustées de l’inflation entre 2020 et 2025. Cette revalorisation, qui s’inscrit dans la lignée de celles de 2016 (26,5 €), 2017…

29 octobre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 564

Cet amendement vise à tripler le budget de l’École nationale de la magistrature consacré à la formation continue des magistrats sur les violences sexuelles et sexistes : le budget alloué en 2024 (soit 33 500 euros) a permis de former 725 personnes. Les crédits supplémentaires permettraient ainsi de tripler le nombre de personnes formées par an. En conséquence, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 7 Formation du programme 166 Justice judiciaire à hauteur de…

29 octobre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 575

29 octobre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 572

Cet amendement alloue 29,9 millions d’euros supplémentaires au budget de l’aide juridictionnelle, ce qui correspond aux crédits nécessaires pour financer la systématisation de la présence d’un avocat en matière d’assistance éducative. L’article 1186 du code de procédure civile prévoit la possibilité pour un mineur, ses parents ou son tuteur d’être assisté par un avocat lors d’une procédure d’assistance éducative. Cette possibilité prévue expressément par la loi est loin d’être systématiquement…

29 octobre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 559

Cet amendement alloue 22,3 millions d’euros au budget de la justice judiciaire pour financer le recrutement de 235 juges des enfants et 235 greffiers supplémentaires. Il met en œuvre l’une des mesures identifiées par le syndicat de la magistrature pour une justice des enfants éducative et protectrice, qui identifie un manque de 235 juges des enfants en matière d’assistance éducative. Chaque juge des enfants ayant vocation à être assisté par un greffier, il convient d’augmenter les effectifs de…

29 octobre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 556

Cet amendement alloue 36 millions d’euros supplémentaires au budget de la Justice judiciaire pour financer le recrutement de 603 magistrats supplémentaires, spécialisés sur les violences sexistes et sexuelles, notamment afin de renforcer les pôles VIF au sein de chaque tribunal, dont la création s’est faite à moyens constants. Ce chiffrage correspond aux besoins identifiés par les associations féministes. En conséquence, le présent amendement procède au mouvement suivant : il abonde l’action 2…

29 octobre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 555

Cet amendement vise à financer le recrutement de 600 magistrats supplémentaires dès 2026 pour faire face à l’accroissement de la charge de travail des magistrats et à l’accumulation de procédures en attente de jugement dans les juridictions. En 2023, 9 126 magistrats étaient en activité en France. La dernière étude comparative des systèmes judiciaires européens publiée par la CEPEJ le 16 octobre 2024, fondée sur des données de 2022, a rappelé le faible positionnement de la France relativement…

29 octobre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 558

Cet amendement vise à allouer des crédits suffisants pour financer le recrutement de 60 magistrats supplémentaires afin d’augmenter de 10 % le nombre de juges d’instruction. En effet, une enquête sur la charge de travail des magistrats instructeurs, datée de mars 2022, fait état d’une surcharge d’activité généralisée, qui a des répercussions non seulement sur la qualité de l’instruction mais aussi sur les conditions de vie des magistrats concernés. Il apparaît urgent de doter les services…

29 octobre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 554

Le nombre de comparutions immédiates a quasiment doublé entre 2001 et 2023 pour s'établir à 60 348 en 2023. Alors que les jugements en comparution immédiate se font de manière dégradée, avec un temps de préparation extrêmement restreint, la CI est devenue un mode de régulation du flux des affaires pénales. Cela favorise l'emprisonnement de personnes qui n'ont rien à faire en détention et contribue à la surpopulation carcérale. Cet amendement propose donc de limiter le recours à la comparution…

29 octobre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 557

Cet amendement vise à allouer le budget nécessaire au ministère de la Justice pour financer le recrutement de 75 magistrats supplémentaires, afin de renforcer les effectifs du parquet national financier et d’atteindre 95 magistrats opérationnels. Lors de la création du parquet national financier, l’étude d’impact mentionnait une cible de 8 dossiers par magistrat. Or, le PNF compte aujourd’hui 20 magistrats pour 766 procédures en 2024, soit 38,3 dossiers par magistrat, ce qui représente 4,8 fois…

29 octobre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 581

Cet amendement vise à allouer 11,2 millions d'euros supplémentaires au programme 101, qui finance le dispositif du téléphone grave danger (TGD). Le montant unitaire du dispositif est estimé à 2 200 euros, dont 1 000 euros pour financer l'association qui accompagne la personne bénéficiaire du TGD. Or, cette dotation est insuffisante au regard de l'investissement nécessaire des associations dans cette mission. Le présent amendement propose donc deux choses : - il alloue des crédits…

29 octobre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 568

Cet amendement est un amendement de repli pour augmenter le budget de l’aide juridictionnelle à hauteur de 72,55 millions d’euros, soit les crédits nécessaires pour financer une revalorisation de l’unité de valeur (UV) servant de base au calcul de l’aide juridictionnelle à hauteur de 40 euros, c’est-à-dire le montant préconisé par le rapport Perben relatif à l’avenir de la profession d’avocat. Cette revalorisation permettrait d’ajuster le montant de la rétribution des avocats intervenant au…

29 octobre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 582

Cet amendement alloue 4,4 millions d’euros supplémentaires au programme 101, qui finance le dispositif du téléphone grave danger (TGD), pour atteindre l’objectif de 8 500 TGD déployés sur l’ensemble du territoire, contre 6 500 aujourd’hui. Ce montant recouvre à la fois le coût du matériel et le financement de l’association qui accompagne la personne bénéficiaire d’un TGD. Les juridictions se sont complètement appropriées cet outil de protection des personnes victimes de violences conjugales :…

29 octobre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 579

Les espaces de rencontre médiatisés permettent d’assurer le maintien du lien entre un enfant et l’un de ses parents dans des conditions sécurisées, c’est-à-dire dans un lieu tiers, avec des professionnels. Or, le maillage territorial de ces espaces n’est pas satisfaisant : 14,6 % de la population vit à plus de 30 minutes d’un espace de rencontre, et certains départements n’ont qu’une structure. Le présent amendement propose donc d’allouer 4 millions d’euros supplémentaires aux associations qui…

29 octobre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 565

Dans le cadre de la construction du projet de loi de finances pour 2025, il était prévu d’allonger le délai de carence de 1 à 3 jours et de réduire l’indemnisation des agents en arrêt-maladie de 100 % à 90 % durant les trois premiers mois. Ces modifications devaient générer une économie prévisionnelle de 25,9 millions d’euros. Or, si les dispositions relatives aux jours de carence n’ont pas été retenues dans la loi de finances initiale, l’économie attendue à hauteur de 16 millions d’euros sur…

29 octobre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 574

Cet amendement augmente le budget de l’aide juridictionnelle à hauteur de 18,39 millions d’euros, soit le montant nécessaire pour financer la prise en charge d’une nouvelle mission, l’assistance d’une victime de violences sexuelles par un avocat lors du dépôt de plainte. Le montant de 18,39 millions d’euros permettrait de couvrir les 122 600 victimes de violences sexuelles recensées en 2024, avec un forfait d’aide à l’intervention de l’avocat fixé à 150 euros hors taxe. Le présent amendement…

29 octobre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 576

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI proposent de développer un fonds destiné à financer la mise en œuvre de la justice restaurative. Entrée en vigueur en France en 2014 la justice restaurative reste aujourd’hui sous mobilisée, et surtout inégalitaire sur le territoire. Une enquête collective, de l’Institut des Études et de la Recherche sur le Droit et la Justice, a été publiée au printemps 2024 qui tire un bilan globalement positif de la justice restaurative. Les chercheurs estiment…

29 octobre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 560

Cet amendement vise à financer le recrutement de 600 greffiers supplémentaires dès 2026 pour répondre aux besoins immédiats de renfort des magistrats et d’accompagnement des justiciables dans les tribunaux. Cette augmentation du nombre de greffiers accompagne la hausse du nombre de magistrats, qui s’appuient nécessairement sur les greffiers pour travailler (il est estimé qu’un magistrat embauché nécessite l’embauche d’1,2 ETPT de greffier). Il répond aussi au malaise exprimé par la profession…

29 octobre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 583

Cet amendement alloue 2,2 millions d’euros supplémentaires au programme 101, qui finance le dispositif du téléphone grave danger (TGD), pour atteindre l’objectif de 7 500 TGD déployés sur l’ensemble du territoire, contre 6 500 aujourd’hui. Ce montant recouvre à la fois le coût du matériel et le financement de l’association qui accompagne la personne bénéficiaire d’un TGD. Les juridictions se sont complètement appropriées cet outil de protection des personnes victimes de violences conjugales,…

29 octobre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 577

Cet amendement vise à mettre à la charge de l’État le coût, pour les associations d’aide aux victimes, de l’élargissement de la prime Ségur aux salariés du secteur social et médico-social privé à but non lucratif, décidé en août 2024, avec un effet rétroactif, pour l’exercice 2024. Alors que les politiques publiques de l’accès aux droits et de l’aide aux victimes reposent sur ces associations, qui connaissent déjà un manque d’effectif entretenu par un déficit d’attractivité des salaires,…

29 octobre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 580

Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués au développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité à hauteur de 2,4 millions d’euros. Le projet de budget pour 2026 prévoit une nouvelle diminution des crédits qui financent notamment les points justices et les conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD). Cette diminution de 11,1 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2024 se fait évidemment au détriment des justiciables, dont l’accès au droit sera…

27 octobre 2025 — Gabrielle Cathala

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 74

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI proposent de renvoyer l'entrée en vigueur de cette loi aux calendes grecques, son seul but étant de répondre aux obsessions anti-immigration de l'extrême-droite. Le délit de séjour irrégulier vise à sanctionner une personne étrangère sans-papiers, sur le plan pénal, c'est-à-dire en cas de refus de délivrance d'un titre de séjour ou de son expiration, ou en cas de refus de sa demande d'asile ou de protection subsidiaire. Ces peines s'ajouteront à…

27 octobre 2025 — Gabrielle Cathala

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier, — amendement n° 36

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI dénoncent le dispositif prévu par la présente proposition de loi, qui ne vise qu'à répondre aux obsessions de l'extrême-droite et notamment celles qui associent l'immigration à la délinquance. Or, aucune étude sérieuse ne démontre qu'il existe un lien de causalité entre les deux, que ce soit en France, ou ailleurs dans le monde. Selon la Cimade, en France, s’il y a bien une surreprésentation des personnes étrangères condamnées et des personnes…

27 octobre 2025 — Gabrielle Cathala

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier, — amendement n° 38

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI dénoncent le dispositif prévu par la présente proposition de loi, qui ne vise qu'à répondre aux obsessions de l'extrême-droite et notamment celles qui associent l'immigration à la délinquance. Or, aucune étude sérieuse ne démontre qu'il existe un lien de causalité entre les deux, que ce soit en France, ou ailleurs dans le monde. Selon la Cimade, en France, s’il y a bien une surreprésentation des personnes étrangères condamnées et des personnes…

27 octobre 2025 — Gabrielle Cathala

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 18

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI appellent à ne pas faire du séjour irrégulier un délit. Il est inadmissible de criminaliser des personnes dépourvues d'un document de séjour du seul fait de leur présence sur le territoire français, en dehors de tout fait répréhensible. Le Ceseda est déjà particulièrement répressif quant au séjour irrégulier, prévoyant notamment déjà un délit d'entrée irrégulière ou un délit de maintien en séjour irrégulier. Outre cette pénalisation à outrance du…

27 octobre 2025 — Gabrielle Cathala

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 11

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI proposent d'annuler cette tentative honteuse de rétablir le délit de séjour irrégulier. Il est inadmissible de criminaliser des personnes dépourvues d'un document de séjour du seul fait de leur présence sur le territoire français, en dehors de tout fait répréhensible. Le Ceseda est déjà particulièrement répressif quant au séjour irrégulier, prévoyant notamment déjà un délit d'entrée irrégulière ou un délit de maintien en séjour irrégulier. Outre…

27 octobre 2025 — Gabrielle Cathala

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 22

27 octobre 2025 — Gabrielle Cathala

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 21

27 octobre 2025 — Gabrielle Cathala

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier, — amendement n° 40

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI dénoncent l'examen d'une proposition de loi dont le seul but réel est de répondre aux obsessions anti-immigration de l'extrême-droite. Le délit de séjour irrégulier vise à sanctionner une personne étrangère sans-papiers, sur le plan pénal, c'est-à-dire en cas de refus de délivrance d'un titre de séjour ou de son expiration, ou en cas de refus de sa demande d'asile ou de protection subsidiaire. Ces peines s'ajouteront à des mesures d'éloignement…

27 octobre 2025 — Gabrielle Cathala

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier, — amendement n° 42

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI dénoncent le dispositif prévu par la présente proposition de loi, qui ne vise qu'à répondre aux obsessions de l'extrême-droite et notamment celles qui associent l'immigration à la délinquance. Or, aucune étude sérieuse ne démontre qu'il existe un lien de causalité entre les deux, que ce soit en France, ou ailleurs dans le monde. Selon la Cimade, en France, s’il y a bien une surreprésentation des personnes étrangères condamnées et des personnes…

27 octobre 2025 — Gabrielle Cathala

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 72

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI proposent de renvoyer l'entrée en vigueur de cette loi aux calendes grecques, son seul but étant de répondre aux obsessions anti-immigration de l'extrême-droite. Le délit de séjour irrégulier vise à sanctionner une personne étrangère sans-papiers, sur le plan pénal, c'est-à-dire en cas de refus de délivrance d'un titre de séjour ou de son expiration, ou en cas de refus de sa demande d'asile ou de protection subsidiaire. Ces peines s'ajouteront à…

27 octobre 2025 — Gabrielle Cathala

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 23

27 octobre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 261

Cet amendement est un amendement de repli pour augmenter le budget de l’aide juridictionnelle à hauteur de 72,55 millions d’euros, soit les crédits nécessaires pour financer une revalorisation de l’unité de valeur (UV) servant de base au calcul de l’aide juridictionnelle à hauteur de 40 euros, c’est-à-dire le montant préconisé par le rapport Perben relatif à l’avenir de la profession d’avocat. Cette revalorisation permettrait d’ajuster le montant de la rétribution des avocats intervenant au…

27 octobre 2025 — Gabrielle Cathala

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 35

27 octobre 2025 — Gabrielle Cathala

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 32

27 octobre 2025 — Gabrielle Cathala

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 19

27 octobre 2025 — Gabrielle Cathala

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 33

27 octobre 2025 — Gabrielle Cathala

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 14

27 octobre 2025 — Gabrielle Cathala

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 16

27 octobre 2025 — Gabrielle Cathala

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 25

24 octobre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 207

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent diminuer les dépenses de "palais" de la Présidence. En trois ans, le budget de l'Élysée a augmenté de 20 millions d'euros alors même que les dépenses de personnel n'ont augmenté que de 6 millions d'euros sur cette même période. Ce constat est délétère d'autant plus face à un président de la République retranché à l'Élysée qui bafoue l'ensemble des principes démocratiques et constitutionnels depuis 1 an. Nous ne pouvons accepter qu'un seul…

24 octobre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 208

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent proposer une indemnisation pour la famille de Moussa Sylla. Moussa Sylla, agent d'entretien de l'Assemblée nationale, est mort le 9 juillet 2022 sur son lieu de travail et en raison d'un manque de prudence et de sécurité de la part du donneur d'ordre. La sous-traitance est une maltraitance, elle permet au donneur d'ordre de se déresponsabiliser et de déléguer les obligations de sécurité et de prudence qui incombent à l'employeur. Cette…

24 octobre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 205

Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI souhaitent augmenter le budget de l'Assemblée nationale afin de permettre un plan de recrutement d'administrateurs. La séparation des pouvoirs se fonde sur la recherche, juridique, mais aussi effective et matérielle de l'équilibre entre les pouvoirs. Le contrôle du Gouvernement par le Parlement, comme le prévoit l'article 24 de la Constitution, ne peut exister si l'Assemblée nationale ne dispose pas des moyens suffisants pour mener à bien…

24 octobre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 202

Cet amendement des député.es du groupe LFI vise à proposer le recrutement de magistrats et greffiers pour les juridictions administratives. Le schéma d'emploi prévu par le PAP est neutre en ce qui concerne la fonction juridictionnelle des juridictions administratives. Or, il était prévu un plan de recrutement de 40 ETP supplémentaires par an pour les juridictions administratives jusqu'en 2027 (15 greffiers et 25 magistrats). Ainsi, les juridictions administratives subissent elles aussi les…

24 octobre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 203

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent proposer le recrutement de juges auprès de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). La loi Immigration de janvier 2024 a prévu la territorialisation de la CNDA. Le 1er septembre 2024, ce sont cinq chambres territoriales qui sont ouvertes et 2 supplémentaires au 1er septembre 2025. Force est de constater que cette territorialisation se fait à moyen constant. La CNDA est largement surchargée en affaires. Bien que la tendance du stock…

24 octobre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 204

Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI souhaitent augmenter l'enveloppe des crédits des collaborateurs de députés. La séparation des pouvoirs se fonde sur la recherche, juridique, mais aussi effective et matérielle de l'équilibre entre les pouvoirs. En effet, la séparation des pouvoirs implique de donner les moyens suffisants pour chaque pouvoir de contrôler l'action de l'autre. Ce contrôle ne peut exister si l'Assemblée nationale ne dispose pas des moyens suffisants pour mener…

24 octobre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 206

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent internaliser les services d'entretien des locaux de l'Assemblée nationale. Le service d'entretien est essentiel et permet aux député.es ainsi qu'à l'ensemble des travailleurs de l'Assemblée de travailler dans des espaces propres au quotidien. À ce titre, l'Assemblée devrait être directement responsable de ces services et garantir des conditions de travail dignes et en toute sécurité à ces travailleurs. De plus, nous combattons la…

22 octobre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2170

"Cet amendement, des députés du groupe LFI, propose de majorer de 50 % le taux de l'impôt sur les sociétés en 2026 pour les grandes entreprises ayant profité du génocide commis par l'armée israélienne à Gaza. La signature par Israël et le Hamas, puis la mise en œuvre, de la première phase du dit « Plan de paix » du Président D. Trump ont été accueillies avec un immense soulagement. Elles ont enfin permis un cessez-le-feu à Gaza, la libération des otages israéliens et de 2 000 prisonniers…

22 octobre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 2172

"Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise proposent une hausse des droits de douanes sur les produits israéliens. Il s’agit d’une mesure directement tirée du programme du Nouveau Front populaire, co-signé par les 4 groupes politiques de gauche de cette Assemblée. Ce programme prévoit d’infliger des sanctions au gouvernement d’extrême droite de Benyamin Netanyahou tant que celui-ci ne respecte pas le droit international à Gaza et en Cisjordanie. Israël continue de…

17 octobre 2025 — Gabrielle Cathala

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 6

17 octobre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 946

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise proposent une hausse des droits de douanes sur les produits israéliens. Il s’agit d’une mesure directement tirée du programme du Nouveau Front populaire, co-signé par les 4 groupes politiques de gauche de cette Assemblée. Ce programme prévoit d’infliger des sanctions au Gouvernement d’extrême droite de Benyamin Netanyahou tant que celui-ci ne respecte pas le droit international à Gaza et en Cisjordanie. Israël continue de…

17 octobre 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 944

Cet amendement, des députés du groupe LFI, propose de majorer de 50 % le taux de l'impôt sur les sociétés en 2026 pour les grandes entreprises ayant profité du génocide commis par l'armée israélienne à Gaza. La signature par Israël et le Hamas, puis la mise en œuvre, de la première phase du dit « Plan de paix » du Président D. Trump ont été accueillies avec un immense soulagement. Elles ont enfin permis un cessez-le-feu à Gaza, la libération des otages israéliens et de 2 000 prisonniers…

17 octobre 2025 — Gabrielle Cathala

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 8

17 octobre 2025 — Gabrielle Cathala

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 3

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI proposent d'annuler cette tentative honteuse de rétablir le délit de séjour irrégulier. Il est inadmissible de criminaliser des personnes dépourvues d'un document de séjour du seul fait de leur présence sur le territoire français, en dehors de tout fait répréhensible. Le Ceseda est déjà particulièrement répressif quant au séjour irrégulier, prévoyant notamment déjà un délit d'entrée irrégulière ou un délit de maintien en séjour irrégulier. Outre…

23 juin 2025 — Gabrielle Cathala

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er B — amendement n° 107

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer cet article qui, comme l'ensemble des dispositions de ce texte xénophobe, est mû par une volonté de jeter l'opprobre sur tous les couples impliquant au moins une personne de nationalité étrangère. Rien ne justifie cette extension de la durée du sursis à la célébration du mariage qui peut être décidé par le procureur saisi par l’officier d’état civil lorsque celui-ci estime qu'il existe des indices laissant présumer que…

23 juin 2025 — Gabrielle Cathala

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er B — amendement n° 124

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'alinéa visant à instaurer un sursis de deux mois en cas d'absence de décision sous quinze jours de la part du procureur de la République, saisi par l’officier de l'état-civil sur un mariage susceptible d'être annulé. Comme le précise le rapport du rapporteur sur cette PPL xénophobe, "il en résulte que quinze jours après la saisine de l’officier de l’état civil, le sursis de deux mois à la célébration du…

23 juin 2025 — Gabrielle Cathala

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er B — amendement n° 102

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'alinéa visant à allonger la durée du sursis à la célébration du mariage. En effet, cet alinéa prévoit de passer d'un mois renouvelable une fois, à deux mois, renouvelable une fois. En d'autres termes, de multiplier par deux la durée du sursis à la célébration du mariage. Rien ne justifie que des couples souhaitant se marier se voient maintenus dans l'attente pour une durée allant jusqu'à quatre mois entiers,…

23 juin 2025 — Gabrielle Cathala

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 108

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article inouï, qui instaure une interdiction absolue de contracter un mariage si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire. Aujourd'hui, il est fort heureusement impossible d’interdire à une personne de se marier sous prétexte de sa religion, de sa couleur de peau ou de sa situation aux yeux de l’administration du pays dans lequel elle vit. Les fondements du mariage dans notre droit…

23 juin 2025 — Gabrielle Cathala

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er A — amendement n° 123

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'alinéa 4 de cet article. Il s'agit d'une atteinte aux principes constitutionnels de non-discrimination et de liberté personnelle, et ce alors que les couples franco-étrangers ou entre personnes de nationalité étrangère font déjà l'objet d'une insoutenable suspicion dans notre pays. Cet alinéa dispose que les futurs époux devront, en vue de contracter mariage, fournir à l’officier de l'état civil un justificatif de…

23 juin 2025 — Gabrielle Cathala

protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

Article unique — amendement n° 5

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'article unique de cette proposition de loi. Eric Ciotti a annoncé qu'il mettrait à l'ordre du jour de la niche UDR cette proposition de loi après le procès des assistants FN. Nous ne sommes pas naïfs sur les intentions du groupe UDR : ce texte est un proposition de loi qui a comme unique objectif d'arranger les affaires de Marine Le Pen, condamnée en première instance à cinq ans d'inéligibilité avec exécution provisoire. Nous refusons…

23 juin 2025 — Gabrielle Cathala

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 94

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP réaffirment la possibilité que toute personne dispose de la possibilité de se marier en France. La liberté de choisir son conjoint est une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle, reconnue à toutes celles et tous ceux qui résident sur le territoire de la République, quelle que soit leur situation. Le Conseil constitutionnel est clair : « Le respect de la liberté du mariage (…) s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un…

23 juin 2025 — Gabrielle Cathala

protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

Article unique — amendement n° 6

5 juin 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 10 — amendement n° 90

Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP demandent la réalisation d’un rapport d’évaluation sur une zone grise du budget de l’État, devenue l’arme préférée du gouvernement pour dissimuler les aides publiques massives aux grandes entreprises : les mesures dites « déclassées » ou « passées dans la norme fiscale ». Derrière ces termes techniques se cache une opération politique claire : faire disparaître des radars parlementaires et minorer artificiellement des dizaines de milliards…

5 juin 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 5 — amendement n° 95

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent sanctionner la politique budgétaire du gouvernement. Cet article est l’occasion de rappeler l’opacité qui entoure certains dispositifs présentés, puisque les moyens autres que les crédits du budget général ne sont pas suffisamment développés et évalués. De la même manière que les comptes spéciaux, ils restent peu transparents. Nous proposons donc de supprimer cet article.

5 juin 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 10 — amendement n° 89

Par cet amendement, le groupe LFI–NFP souhaite interpeller sur la première dépense publique de l’État, la plus méconnue, mais aussi la plus systématiquement sous-estimée : la mission « Remboursements et dégrèvements ». Le présent projet de loi révèle que cette mission a atteint plus de 146 milliards d’euros en 2024. C’est plus du double du budget de l’Éducation nationale, pourtant régulièrement présenté comme le premier poste de l’État. En vérité, le premier poste budgétaire, c’est celui qui…

5 juin 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 10 — amendement n° 86

Par cet amendement, le groupe LFI–NFP demande un rapport permettant de lever le voile sur les effets réels du système fiscal sur les inégalités, en évaluant le poids réel de l’impôt sur le revenu par niveau de richesse, après prise en compte des innombrables réductions et crédits d’impôt (RICI), qui bénéficient très largement aux plus aisés. La Direction du Trésor, en 2024, apportait une révélation glaçante : alors que le revenu fiscal moyen des 10 % les plus riches a augmenté de 2,3 %, leur…

5 juin 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 10 — amendement n° 91

Par cet amendement, le groupe LFI–NFP demande un rapport permettant de faire toute la lumière sur le niveau réel de contribution des entreprises à l’impôt sur les sociétés et de documenter le creusement de l’inefficacité et de l’injustice fiscale depuis 2017. Depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, l’impôt sur les sociétés a subi une attaque méthodique. Son taux nominal a été abaissé de 33,3 % à 25 %, une baisse massive, justifiée au nom de la compétitivité. Pourtant, cette baisse du…

5 juin 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 10 — amendement n° 97

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite interpeller sur les faibles montants alloués à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Les réponses apportées par Emmanuel Macron, qui prétendait faire de la lutte pour les droits des femmes la grande cause de son mandat, sont restées de simples paroles, sans actes. Alors que les associations demandent un milliard d’euros pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles, les moyens publics alloués à cette cause restent indigents,…

5 juin 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 3 — amendement n° 93

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaient sanctionner la politique budgétaire du gouvernerment. De la même façon que nous refusons la politique de banquier qu'a mené Emmanuel Macron a la tête de l'Etat, nous refusons l'idée de présenter le bilan de l’État tel un bilan d’entreprise. Le résultat comptable présenté dans cet article démontre la faillite totale de la politique qui nous a mené à ce bilan. Quant à l'architecture comptable présenter ici, elle ne reflète pas les…

5 juin 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 10 — amendement n° 101

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP demandent un rapport permettant d’évaluer l’impact de la non prise en compte de l’inflation dans la revalorisation de la dotation globale de fonctionnement, et ses conséquences pour le budget de nos collectivités territoriales. La suppression de la taxe d’habitation, puis de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, a considérablement dégradé l’autonomie fiscale de nos collectivités territoriales. Ces baisses d’impôts devaient être…

4 juin 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 8 — amendement n° 6

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer cet article, afin que l’Assemblée puisse débattre des sujets qui sont les siens. Cet article 8 vise à solder les comptes de l’année budgétaire 2022. La raison de cet article est simple : éviter à tout prix de redéposer un projet de loi d’approbation du budget pour 2022, après la défaite subie par la minorité présidentielle lors de l’examen d’un tel texte en 2023 comme en 2024. Mais le rejet de ce projet de loi a un sens politique :…

4 juin 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article PREMIER — amendement n° 3

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent dénoncer la politique budgétaire du gouvernement. Cet article acte le résultat extrêmement mauvais des choix imposés par le 49-3 l'année dernière. Un débat rationnel devrait imposer un changement de direction, comme les députés du NFP l’avaient démontré dans les débats budgétaires. Ces résultats mettent en évidence une baisse des recettes, causée par des choix fiscaux dogmatiques. Ils illustrent une fois de plus l’échec de la…

28 mai 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 10 — amendement n° 38

Par cet amendement, le groupe LFI–NFP demande un rapport permettant de faire toute la lumière sur le niveau réel de contribution des entreprises à l’impôt sur les sociétés et de documenter le creusement de l’inefficacité et de l’injustice fiscale depuis 2017. Depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, l’impôt sur les sociétés a subi une attaque méthodique. Son taux nominal a été abaissé de 33,3 % à 25 %, une baisse massive, justifiée au nom de la compétitivité. Pourtant, cette baisse du…

28 mai 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article PREMIER — amendement n° 26

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent dénoncer la politique budgétaire du gouvernement. Cet article acte le résultat extrêmement mauvais des choix imposés par le 49-3 l'année dernière. Un débat rationnel devrait imposer un changement de direction, comme les députés du NFP l’avaient démontré dans les débats budgétaires. Ces résultats mettent en évidence une baisse des recettes, causée par des choix fiscaux dogmatiques. Ils illustrent une fois de plus l’échec de la…

28 mai 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 8 — amendement n° 29

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer cet article, afin que l’Assemblée puisse débattre des sujets qui sont les siens. Cet article 8 vise à solder les comptes de l’année budgétaire 2022. La raison de cet article est simple : éviter à tout prix de redéposer un projet de loi d’approbation du budget pour 2022, après la défaite subie par la minorité présidentielle lors de l’examen d’un tel texte en 2023 comme en 2024. Mais le rejet de ce projet de loi a un sens politique :…

28 mai 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 10 — amendement n° 31

Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP demandent la production d’un rapport exhaustif sur les aides publiques aux entreprises les mieux dotées en 2024, celles recevant au moins un million d’euros d’aides publiques directes ou indirectes. Il s’agit de documenter l’impact réel de ces dispositifs massifs de soutien, qui constituent aujourd’hui un angle mort du débat démocratique. Le projet de loi d’approbation des comptes pour 2024 met en lumière une contradiction profonde de la…

28 mai 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 4 — amendement n° 35

Par cet amendement, le groupe LFI–NFP demande que toute la lumière soit faite sur la première dépense publique de l’État, la plus méconnue, mais aussi la plus systématiquement sous-estimée : la mission « Remboursements et dégrèvements ». Le présent projet de loi révèle que cette mission a atteint plus de 141 milliards d’euros en 2024. C’est plus du double du budget de l’Éducation nationale, pourtant régulièrement présenté comme le premier poste de l’État. En vérité, le premier poste budgétaire,…

2 mai 2025 — Gabrielle Cathala

Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article 2 — amendement n° 2

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent alerter sur les graves insuffisances dans l’accueil réservé aux victimes de violences sexuelles et sexistes lors du dépôt de plainte. Ces insuffisances, régulièrement dénoncées par des associations et illustrées par de nombreux témoignages de victimes, traduisent un manque de formation et de sensibilisation des personnels de police et de gendarmerie. En effet, des récits de plaignantes révèlent des situations où des victimes, déjà…

2 mai 2025 — Gabrielle Cathala

Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article 2 — amendement n° 4

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent garantir que les notifications de classement sans suite soient accessibles et compréhensibles pour toutes les victimes, y compris celles qui ne maîtrisent pas suffisamment la langue française. Lors du dépôt de plainte, il doit ainsi être proposé au plaignant d’indiquer la langue dans laquelle il souhaite recevoir cette notification. Ce choix sera ainsi consigné dans le procès-verbal. Cette mesure répond à une problématique…

2 mai 2025 — Gabrielle Cathala

Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article 2 — amendement n° 5

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur le manque de moyens dans la justice et la surcharge de travail des magistrats, ce qui a d'une part un impact sur leurs conditions de travail et leur santé, d'autre part des conséquences pour les justiciables. L'augmentation du nombre de plaintes transmises aux parquets n'a pas été accompagnée d'une hausse proportionnelle de moyens humains et financiers, aggravant les conditions de travail de magistrats déjà surchargés. Cela a nécessairement des…

2 mai 2025 — Gabrielle Cathala

Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article 2 — amendement n° 7

Par cet amendement les député.es LFI-NFP considèrent qu’il est nécessaire d’ajouter à la liste des obligations d’informations qui sont à la charge des Officier de Police Judiciaire (OPJ) lorsqu’ils réceptionnent une plainte, l’explication orale et claire des possibilités dont dispose un plaignant dans le cas d’un classement sans suite. Il est en effet important que les justiciables aient connaissance dès le dépôt de leur plainte des recours qui s’offriront à eux dans le cas d’un tel classement,…

14 avril 2025 — Gabrielle Cathala

Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article 2 — amendement n° 15

Par cet amendement les député.es LFI-NFP considèrent qu’il est nécessaire d’ajouter à la liste des obligations d’informations qui sont à la charge des Officier de Police Judiciaire (OPJ) lorsqu’ils réceptionnent une plainte, l’explication orale et claire des possibilités dont dispose un plaignant dans le cas d’un classement sans suite. Il est en effet important que les justiciables aient connaissance dès le dépôt de leur plainte des recours qui s’offriront à eux dans le cas d’un tel classement,…

14 avril 2025 — Gabrielle Cathala

Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article 2 — amendement n° 11

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent garantir que les notifications de classement sans suite soient accessibles et compréhensibles pour toutes les victimes, y compris celles qui ne maîtrisent pas suffisamment la langue française. Lors du dépôt de plainte, il doit ainsi être proposé au plaignant d’indiquer la langue dans laquelle il souhaite recevoir cette notification. Ce choix sera ainsi consigné dans le procès-verbal. Cette mesure répond à une problématique…

14 avril 2025 — Gabrielle Cathala

Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article 2 — amendement n° 5

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à renforcer l'effectivité du droit au recours pour les victimes dont la plainte a été classée sans suite. Il est essentiel que ces victimes soient pleinement informées des options qui s'offrent à elles pour contester cette décision, notamment les délais à respecter et les procédures à suivre. En précisant explicitement les voies de recours dans la notification de classement sans suite, nous souhaitons garantir que le ou la plaignant.e dispose de toutes les…

14 avril 2025 — Gabrielle Cathala

Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article 2 — amendement n° 9

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent alerter sur les graves insuffisances dans l’accueil réservé aux victimes de violences sexuelles et sexistes lors du dépôt de plainte. Ces insuffisances, régulièrement dénoncées par des associations et illustrées par de nombreux témoignages de victimes, traduisent un manque de formation et de sensibilisation des personnels de police et de gendarmerie. En effet, des récits de plaignantes révèlent des situations où des victimes, déjà…

14 avril 2025 — Gabrielle Cathala

Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article 3 — amendement n° 7

14 avril 2025 — Gabrielle Cathala

Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article 2 — amendement n° 13

14 avril 2025 — Gabrielle Cathala

Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article 2 — amendement n° 19

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur le manque de moyens dans la justice et la surcharge de travail des magistrats, ce qui a d'une part un impact sur leurs conditions de travail et leur santé, d'autre part des conséquences pour les justiciables. L'augmentation du nombre de plaintes transmises aux parquets n'a pas été accompagnée d'une hausse proportionnelle de moyens humains et financiers, aggravant les conditions de travail de magistrats déjà surchargés. Cela a nécessairement des…

14 avril 2025 — Gabrielle Cathala

Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article 2 — amendement n° 17

4 avril 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 2354

4 avril 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 2362

4 avril 2025 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 2345

28 mars 2025 — Gabrielle Cathala

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article 3 — amendement n° 19

28 mars 2025 — Gabrielle Cathala

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article 3 — amendement n° 16

28 mars 2025 — Gabrielle Cathala

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article 3 — amendement n° 17

28 mars 2025 — Gabrielle Cathala

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article 3 — amendement n° 20

28 mars 2025 — Gabrielle Cathala

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article 3 — amendement n° 18

28 mars 2025 — Gabrielle Cathala

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article 3 — amendement n° 21

27 mars 2025 — Gabrielle Cathala

Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Article 2 — amendement n° 12

27 mars 2025 — Gabrielle Cathala

Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Article PREMIER — amendement n° 8

Par cet amendement nos proposons d'étendre l'intérêt à agir pour former un recours pour excès de pouvoir contre les actes pris par un gouvernement démissionnaire, lorsqu'il est censé expédier les affaires courantes, à l'ensemble des parlementaires. En période d'expédition des affaires courantes, les députés sont privés de leur prérogative première de renverser le gouvernement. Durant l'été et les 67 jours d'expédition des affaires courantes, durée inédite sous la IVè et Vè République, les…

27 mars 2025 — Gabrielle Cathala

Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Article 2 — amendement n° 13

Par cet amendement d'appel nous proposons de limiter la durée des gouvernements démissionnaires à 5 jours. Nous regrettons que la proposition de loi constitutionnelle proposée par les rapporteurs de la mission flash sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire n'est pas été mise à l'ordre du jour en parallèle de la présente proposition de loi. Cela aurait permis d'encadrer dans la Constitution le régime d'expédition des affaires courantes afin de le limiter…

27 mars 2025 — Gabrielle Cathala

Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Article 2 — amendement n° 11

Par cet amendement de repli nous souhaitons préserver le pouvoir de contrôle du Parlement sur le Gouvernement, même lorsqu'il est démissionnaire, par la garantie pour les parlementaires de pouvoir poser des questions orales au Premier ministre durant la période d'expédition des affaires courantes. Le Parlement n'a pas été en capacité d'exercer son pouvoir de contrôle du Gouvernement, prévu entre autres par les articles 24 et 48 de la Constitution, pendant les périodes d'expédition des affaires…

21 mars 2025 — Gabrielle Cathala

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article unique — amendement n° 26

Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025 et par cohérence avec la formulation retenue à l’article 222-23 du Code pénal, le présent amendement inverse l’ordre des termes « autrui » et « auteur » dans la nouvelle définition de agression sexuelle proposée par la proposition de loi.

21 mars 2025 — Gabrielle Cathala

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article unique — amendement n° 18

Par cet amendement rédactionnel, le groupe LFI-NFP propose de retenir la suggestion du Conseil d'Etat quant à l'effet du silence gardé dans son avis consultatif du 11 mars 2025 portant sur la proposition de loi. Conformément à la proposition de loi n° 2170 déposée par notre groupe en février 2024, nous partageons pleinement l'objectif de ce texte visant à définir le consentement, appliqué à la définition pénale du viol et des autres agressions sexuelles à partir des circonstances environnantes.…

21 mars 2025 — Gabrielle Cathala

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article unique — amendement n° 20

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à demander au Gouvernement d’évaluer, par la remise d’un rapport, les effets de l’adoption de ces dispositions sur l’enregistrement, le traitement, et la pousuite pénale des violences sexuelles commises dans le cadre conjugal, ainsi que sur les modalités de prise en charge des personnes plaignantes. En France, un viol sur deux est perpétré par un conjoint ou un ex-conjoint. Pourtant, et bien que le Code pénal reconnaisse cette réalité (depuis la loi du 4…

21 mars 2025 — Gabrielle Cathala

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article unique — amendement n° 28

Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025 et afin de garantir le respect du principe de légalité des délits et des peines, le présent amendement supprime le terme « notamment », afin de ne pas introduire une indétermination quant à la définition d’autres circonstances de fait potentielles susceptibles de caractériser le comportement illicite de l’auteur. Pour toutefois souligner la diversité des situations pouvant être prises en compte au travers des quatre modes de…

20 mars 2025 — Gabrielle Cathala

Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Article 2 — amendement n° 8

20 mars 2025 — Gabrielle Cathala

Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Article 2 — amendement n° 6

20 mars 2025 — Gabrielle Cathala

Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Article PREMIER — amendement n° 4

Par cet amendement nos proposons d'étendre l'intérêt à agir pour former un recours pour excès de pouvoir contre les actes pris par un gouvernement démissionnaire, lorsqu'il est censé expédier les affaires courantes, à l'ensemble des parlementaires. En période d'expédition des affaires courantes, les députés sont privés de leur prérogative première de renverser le gouvernement. Durant l'été et les 67 jours d'expédition des affaires courantes, durée inédite sous la IVè et Vè République, les…

14 mars 2025 — Gabrielle Cathala

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 — amendement n° 412

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent empêcher la collecte des URL par la technique de renseignement dite de l'algorithme. En 2021, la loi n°2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement a étendu les données collectées par la technique de l'algorithme aux URL. Cette extension est particulièrement grave. Le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'Homme protègent le secret des correspondances,…

14 mars 2025 — Gabrielle Cathala

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 — amendement n° 411

Le présent amendement de repli, du groupe LFI-NFP, vise à supprimer la technique de renseignement dite de l'algorithme. La technique de renseignement administrative dite de "l'algorithme" revient à procéder à une forme de chalutage massif des données de connexions sur internet (notamment les URL). À ce titre, elle est particulièrement intrusive et porte en soi une atteinte aux droits et libertés fondamentaux. Son usage doit donc être strictement proportionné. Le Conseil constitutionnel a eu…

14 mars 2025 — Gabrielle Cathala

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 — amendement n° 408

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'autorisation d'urgence aux techniques de renseignement. L'article L. 821-1 du code de la sécurité intérieure permet que le Premier ministre puisse, en cas d'urgence, autoriser le recours aux techniques de renseignement malgré l'avis défavorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Nous considérons que ces techniques de renseignements sont particulièrement intrusives et…

14 mars 2025 — Gabrielle Cathala

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 — amendement n° 514

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire la durée de la remise du rapport sur la technique du renseignement algorithmique. La loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France a prorogé la durée de remise du rapport sur la technique algorithmique de renseignement alors même qu'un rapport devait être rendu peu avant sa promulgation. Cette manière de procéder est inacceptable. Nous demandons à ce que le Parlement puisse se…

14 mars 2025 — Gabrielle Cathala

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 487

14 mars 2025 — Gabrielle Cathala

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 15 quater — amendement n° 495

14 mars 2025 — Gabrielle Cathala

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 474

14 mars 2025 — Gabrielle Cathala

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 6 — amendement n° 374

14 mars 2025 — Gabrielle Cathala

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 401

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP visent à réduire la durée de la décision d'affectation à l'isolement dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée à 2 jours. La détention concerne aussi bien les personnes en détention provisoire que celles définitivement condamnées. Au regard des dérogations particulièrement attentatoires aux libertés des détenus et aux conditions de détention, la durée de quatre ans semble excessive. Nous proposons donc de la réduire.…

14 mars 2025 — Gabrielle Cathala

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 404

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP visent à réduire la durée de la décision d'affectation à l'isolement dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée à 4 jours. La détention concerne aussi bien les personnes en détention provisoire que celles définitivement condamnées. Au regard des dérogations particulièrement attentatoires aux libertés des détenus et aux conditions de détention, la durée de quatre ans semble excessive. Nous proposons donc de la réduire.…

14 mars 2025 — Gabrielle Cathala

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 403

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP visent à réduire la durée de la décision d'affectation à l'isolement dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée à 3 jours. La détention concerne aussi bien les personnes en détention provisoire que celles définitivement condamnées. Au regard des dérogations particulièrement attentatoires aux libertés des détenus et aux conditions de détention, la durée de quatre ans semble excessive. Nous proposons donc de la réduire.…

14 mars 2025 — Gabrielle Cathala

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 13 — amendement n° 456

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent renvoyer le jugement de trafic de stupéfiants aux cours d'assises de droit commun. Nous nous opposons à la « professionnalisation » des cours d’assises. En 2018, nous nous étions opposés à la création des cours criminelles qui étaient venues remplacer les cours d’assises dans un large ensemble de matières criminelles. L’enjeu à l’époque était de « simplifier » les procédures et d’éviter la présence de jurés. Or, nous défendons la…

17 février 2025 — Gabrielle Cathala

Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article unique — amendement n° 31

"Par ce dernier amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune, le temps de réussir à convaincre que le barème ainsi rétabli demeure bien modeste face à l’explosion des grandes fortunes. Ce travail pourra être suivi d’une réflexion sur les modalités de mise en œuvre la composante climatique qui l’accompagnera. Le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) était remplacé par un impôt sur la seule fortune immobilière…

17 février 2025 — Gabrielle Cathala

Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article unique — amendement n° 33

17 février 2025 — Gabrielle Cathala

Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article unique — amendement n° 29

"Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de rétablir un impôt de solidarité sur la fortune renforcé, et incitant à détenir un patrimoine qui respecte notre planète. Le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) était remplacé par un impôt sur la seule fortune immobilière (IFI). Le 25 avril 2019, le Président Macron avait annoncé lors de sa conférence de presse : « Cette réforme sera évaluée en 2020 et, si elle n’est pas efficace, nous la corrigerons ». Et…

17 février 2025 — Gabrielle Cathala

Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article unique — amendement n° 32

17 février 2025 — Gabrielle Cathala

Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article unique — amendement n° 30

"Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune, sans le renforcer mais en intégrant une composante climatique afin d'inciter les contribuables les plus aisés à détenir un patrimoine qui respecte notre planète. Le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) était remplacé par un impôt sur la seule fortune immobilière (IFI). Le 25 avril 2019, le Président Macron avait annoncé lors de sa conférence de presse :…

7 février 2025 — Gabrielle Cathala

Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article unique — amendement n° 7

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de rétablir un impôt de solidarité sur la fortune renforcé, et incitant à détenir un patrimoine qui respecte notre planète. Le 1 er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) était remplacé par un impôt sur la seule fortune immobilière (IFI). Le 25 avril 2019, le Président Macron avait annoncé lors de sa conférence de presse : « Cette réforme sera évaluée en 2020 et, si elle n’est pas efficace, nous la corrigerons ». Et…

7 février 2025 — Gabrielle Cathala

Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article unique — amendement n° 9

Par ce dernier amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune, le temps de réussir à convaincre que le barème ainsi rétabli demeure bien modeste face à l’explosion des grandes fortunes. Ce travail pourra être suivi d’une réflexion sur les modalités de mise en œuvre la composante climatique qui l’accompagnera. Le 1 er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) était remplacé par un impôt sur la seule fortune immobilière…

7 février 2025 — Gabrielle Cathala

Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article unique — amendement n° 6

7 février 2025 — Gabrielle Cathala

Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article unique — amendement n° 8

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune, sans le renforcer mais en intégrant une composante climatique afin d’inciter les contribuables les plus aisés à détenir un patrimoine qui respecte notre planète. Le 1 er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) était remplacé par un impôt sur la seule fortune immobilière (IFI). Le 25 avril 2019, le Président Macron avait annoncé lors de sa conférence de presse :…

4 février 2025 — Gabrielle Cathala

Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Article 2 — amendement n° 26

3 février 2025 — Gabrielle Cathala

Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Article PREMIER — amendement n° 5

Avec cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les mesures relatives à l'obstruction à un acte de chasse. En effet, cet article prévoit de délictualiser la récidive de la contravention d’entrave à un acte de chasse prévue à l’article R. 428 12 1 du code de l’environnement. La récidive serait punie de six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende. Les députées et députés du groupe LFI-NFP s'opposent à cette surenchère, visant les opposantes et…

3 février 2025 — Gabrielle Cathala

Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Article 2 — amendement n° 7

Avec cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'alinéa prévoyant de sanctionner le fait de pénétrer ou de se maintenir sans droit dans un lieu où sont exercées des activités commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles dans le but de troubler la tranquillité ou le déroulement normal de l’activité. En effet, outre le fait que l'appréciation du trouble à la tranquillité ou au déroulement normal de l'activité est particulièrement floue, cet article…

3 février 2025 — Gabrielle Cathala

Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Article 5 — amendement n° 11

Avec cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article. Cet article crée un délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes sur le fondement de leur activité professionnelle ou de leurs loisirs. Comme les articles précédents, le but d’un tel article est de renforcer la répression, comme cela est d’ailleurs précisé dans le rapport de la mission d’information : « ces ajouts, qui…

3 février 2025 — Gabrielle Cathala

Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Article PREMIER — amendement n° 3

Avec cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article. Cet article vise à renforcer la répression des militantes et militants animalistes et écologistes. En effet, un des buts de cet article est de faciliter la qualification d'une entrave avec deux dispositions : - l'ajout des actes d'obstruction à la liste des moyens par lesquels le délit d'entrave peut être commis ; - la suppression du caractère concerté de l'entrave, aujourd'hui nécessaire pour…

3 février 2025 — Gabrielle Cathala

Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Article 2 — amendement n° 27

3 février 2025 — Gabrielle Cathala

Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Article 3 — amendement n° 9

Avec cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article. Cet article prévoit que toute distinction opérée entre les personnes physiques et les personnes morales sur le fondement de l’activité professionnelle exercée constitue une discrimination. Le but de cet article est très clairement précisé dans le rapport de la mission d’information dont est issue cette proposition de loi : « cet ajout permettrait de sanctionner aussi bien des personnes boycottant…

31 janvier 2025 — Gabrielle Cathala

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 32

Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport au Parlement sur les conséquences des dérogations en matière d'accès à la nationalité française et de rétention administrative à Mayotte sur l'engorgement des centres de rétention administratives et sur le respect de la dignité des personnes retenues. À Mayotte, la logique de l’enfermement se renforce, suscitant l’inquiétude de plusieurs associations comme la Cimade, Solidarité Mayotte et France Terre d’Asile, qui dénoncent les atteintes…

24 janvier 2025 — Gabrielle Cathala

Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Article 3 — amendement n° 16

Avec cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article. Cet article prévoit que toute distinction opérée entre les personnes morales sur le fondement de l’activité professionnelle exercée constitue une discrimination. Le but de cet article est très clairement précisé dans le rapport de la mission d’information dont est issue cette proposition de loi : « cet ajout permettrait de sanctionner aussi bien des personnes boycottant des personnes ou des…

24 janvier 2025 — Gabrielle Cathala

Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Article 5 — amendement n° 18

Avec cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article. Cet article crée un délit punissant d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la provocation à la discrimination à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes sur le fondement de leur activité professionnelle ou de leurs loisirs. Comme les articles précédents, le but d’un tel article est de renforcer la répression, comme cela est d’ailleurs précisé dans le rapport de la mission…

24 janvier 2025 — Gabrielle Cathala

Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Article PREMIER — amendement n° 14

Avec cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article. Cet article vise à renforcer la répression des militantes et militants animalistes et écologistes. En effet, un des buts de cet article est de faciliter la qualification d'une entrave avec deux dispositions : - l'ajout des actes d'intrusion et d'obstruction à la liste des moyens par lesquels le délit d'entrave peut être commis ; - la suppression du caractère concerté de l'entrave, aujourd'hui…

12 novembre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3812

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose la création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprises par les salariés et d’une garantie sur les prêts personnels contractés par les salariés. Il intervient dans un contexte où l’on recense, d’après le rapport d’information du Sénat sur la transmission d’entreprises (2017 et 2022), 30 000 disparitions d’entreprises chaque année faute de repreneurs. La reprise par les salariés représente une opportunité économique majeure, alors que le marché de la…

12 novembre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3868

Par le présent amendement, et à l’appui du monde associatif engagé dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, les député•es du groupe LFI-NFP proposent de créer un fonds de soutien aux familles de victimes de féminicides. Le collectif Nous Toutes dénombre 111 féminicides cette année, et 2024 n’est pas finie. Chaque année, des femmes meurent sous les coups de leur conjoint par dizaines, parce que femmes. Mais aussi parce que les conditions matérielles entravent leur mise à l’abri.…

8 novembre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3154

Le présent amendement vise à mettre en oeuvre un plan de recrutement massif d'intervenants sociaux en commissariats et gendarmeries (ISCG) afin d'améliorer l'accueil des victimes de violences conjugales et de violences sexuelles y compris hors couple. Les ISCG sont, en matière d'accueil des victimes de violences conjugales ou de VSS, à l'interface de l'action policière, sociale et judiciaire. Ils permettent aux victimes de trouver, dès leur première visite en commissariat de police ou brigade…

8 novembre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3197

Cet amendement vise à accorder davantage de moyens aux préfectures après des années de coupes budgétaires et de pertes d'effectifs, via le reversement de tous les crédits visant à financer les régimes concordataires d'Alsace et de Moselle. Ce projet de loi de finances pour 2025, via son programme Administration territoriale de l'Etat, prévoit une stabilisation du budget alloué à l'action "Cultes et laïcité" au montant de 2 109 848 millions d'euros en AE et en CP. Concrètement, il s'agit des…

8 novembre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3207

Le présent amendement vise à mettre en oeuvre une politique d'amélioration massive de l'accueil des femmes victimes de violences conjugales et de violences sexuelles hors couple en commissariat et en gendarmerie. Il est nécessaire de financer tous les dispositifs qui permettraient d'éradiquer les violences sexistes et sexuelles de toutes natures à l'égard des femmes. Le groupe LFI-NFP avait présenté un plan de gouvernement dans le cadre des présidentielles et législatives de 2022. Nous…

8 novembre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3096

Cet amendement propose la création d'un Haut Commissariat à lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Reconnaître les féminicides comme produits d’un système, c’est aussi – et avant tout – reconnaître qu’il peut y être mis fin. À condition de s’attaquer au système même, à ses racines profondes et à ses effets diffus dans tous les corps de notre société. Puisque l’on peut y mettre fin, ne pas s’y atteler sans relâche est, pour l’action gouvernementale, une immense faute. Après la…

8 novembre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3110

Cet amendement des député.es du groupe LFI-NFP vise à proposer le recrutement de magistrats et greffiers pour les juridictions administratives. Le PAP ne prévoit aucun schéma d'emplois positif pour le budget de la fonction juridictionnelle des juridictions administratives. Or, il était prévu un plan de recrutement de 40 ETP par an pour les juridictions administratives jusqu'en 2027 (15 greffiers et 25 magistrats). Ainsi, les juridictions administratives subissent elles aussi l'austérité. Bien…

8 novembre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3105

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent permettre au Défenseur des droits d'augmenter le nombre de délégués sur le territoire. Les délégués du Défenseur des droits sont un maillon essentiel dans le fonctionnement de cette institution. Ils sont, en effet, les points de contact sur le territoire de l'action d'aide à l'accès aux droits pour les individus. À ce titre, ils jouent un rôle essentiel dans l'accès aux droits des individus sur le territoire, et garantissent…

8 novembre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3120

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent internaliser les services d'entretien des locaux de l'Assemblée nationale. Le service d'entretien est essentiel et permet aux député.es ainsi qu'à l'ensemble des travailleurs de l'Assemblée de travailler dans des conditions dignes. À ce titre, l'Assemblée devrait être directement responsable de ces services et garantir des conditions de travail dignes et en toute sécurités à ces travailleurs. De plus, nous combattons la…

8 novembre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3122

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent proposer une indemnisation pour la famille de Moussa Sylla. Moussa Sylla, agent d'entretien de l'Assemblée nationale, est mort le 9 juillet 2022 sur son lieu de travail et en raison d'un manque de prudence et de sécurité de la part du donneur d'ordre. La sous-traitance est une maltraitance, elle permet au donneur d'ordre de se déresponsabiliser et de déléguer les obligations de sécurité et de prudence qui incombent à l'employeur.…

8 novembre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3119

Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent augmenter le budget de l'Assemblée nationale afin de permettre un plan de recrutement d'administrateurs. La séparation des pouvoirs se fonde sur la recherche, juridique, mais aussi effective et matérielle de l'équilibre entre les pouvoirs. Le contrôle du Gouvernement par le Parlement, comme le prévoit la Constitution, ne peut exister si l'Assemblée nationale ne dispose pas des moyens suffisants pour mener à bien un travail…

8 novembre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3115

Cet amendement d'appel, des député.es du groupe LFI-NFP, vise à pérenniser la hausse de la dotation de l'État octroyée à l'Assemblée nationale pour l'exercice 2024. La séparation des pouvoirs se fonde sur la recherche, juridique, mais aussi effective et matérielle de l'équilibre entre les pouvoirs. En effet, la séparation des pouvoirs implique de donner les moyens suffisants pour chaque pouvoir de contrôler l'action de l'autre. Ce contrôle ne peut exister si l'Assemblée nationale ne dispose pas…

8 novembre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3117

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent récupérer les dépenses de luxe du Président de la République au bénéfice des travailleurs les plus précaires de l'Assemblée nationale. Les repas et réceptions pour l'accueil du roi Charles III, du Premier ministre indien Narendra Modi ainsi que la réception du président mongol, Ukhnaagiin Khürelsükh ont coûté près d'un million d'euros. Ces réceptions indécentes, alors que la France subissait une inflation record depuis 20 ans, que…

8 novembre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3155

Aujourd'hui, le dispositif de formation continue obligatoire de la police et de la gendarmerie en matière de lutte contre les violences conjugales et contre les violences sexuelles (hors couple) n'existe que partiellement. Nous manquons, par ailleurs, d'indicateurs permettant d'en avoir une connaissance chiffrée. Cet amendement vise à généraliser la formation continue obligatoire en la matière et à le rendre réellement obligatoire. Sur la base des estimations des associations pour 2023, on…

7 novembre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2852

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de développer un fonds destiné à financer la mise en œuvre de la justice restaurative. Entrée en vigueur en France en 2014 la justice restaurative reste aujourd'hui sous mobilisée, et surtout inégalitaire sur le territoire. Une enquête collective, de l'Institut des Études et de la Recherche sur le Droit et la Justice, a été publiée au printemps 2024 qui tire un bilan globalement positif de la justice restaurative. Les chercheurs…

7 novembre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2874

Cet amendement de repli, des député.es du groupe LFI-NFP vise à proposer un recrutement d'urgence de 500 ETP pour les SPIP. Les services pénitentiaires d'insertion et de probation sont un maillon essentiel dans l'accompagnement social et de réinsertion des personnes condamnées. Les parlementaires du groupe LFI-NFP défendent le développement en milieu ouvert des personnes condamnées. Ainsi, pour accompagner ce développement, il est nécessaire d'augmenter les moyens en personnel de ces services…

7 novembre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2878

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent accompagner l'ouverture d'un autre centre pénitentiaire ouvert pour les femmes. La ferme Emmaüs de Baudonne est le seul établissement en milieu ouvert pour femme en France. L'expérience de ce type de centre montre son efficacité pour la réinsertion des détenus. Or, la France ne dispose pas aujourd'hui d'un centre pénitentiaire ouvert et public. Nous considérons que les femmes sont souvent les premières oubliées du milieu pénal et…

7 novembre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2877

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent favoriser le recours au placement en extérieur. La prison est un milieu particulièrement désocialisant, et à plus forte raison, dans une situation de surpopulation carcérale. À ce titre, il est d'autant plus nécessaire d'accompagner la sortie de prison des détenus et d'éviter les sorties sèches. Or, aujourd'hui, ce sont près de deux tiers des sorties qui se font sans accompagnement. Nous considérons ainsi que l'aménagement de fin de…

7 novembre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2855

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de créer un fonds d'indemnisation des personnes mises en garde à vue lors des manifestations contre la contre-réforme des retraites. Les mobilisations contre la contre-réforme des retraites ont été massives où à plusieurs reprises, plus de 2 millions de personnes ont manifesté dans toute la France. Or, depuis le mouvement des Gilets jaunes, la seule réponse qu'ont apporté les différents gouvernements était répressive et violente.…

7 novembre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2875

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent améliorer les conditions de détention des femmes en prison. La France ne dispose que de deux centres pénitentiaires pour femme, et les femmes détenues sont souvent installées dans des « quartiers » spécifiques au sein de prisons pour homme. Elles subissent, à ce titre, des conditions de détention particulièrement dégradées, car elles sont enclavées au sein de ces prisons. Ainsi, elles sont souvent plus isolées que les hommes, car du…

7 novembre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2856

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de créer un fonds d'indemnisation des syndicats dont un de leurs membres a été mis en garde à vue lors des manifestations contre la contre-réforme des retraites. Les mobilisations contre la contre-réforme des retraites ont été massives et, à plusieurs reprises, plus de 2 millions de personnes ont manifesté dans toute la France. Or, depuis le mouvement des Gilets jaunes, la seule réponse qu'ont apporté les différents gouvernements était…

7 novembre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2853

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de créer un fonds d'indemnisation des personnes mises en garde à vue abusivement lors des JO de Paris à l'été 2024. La période des JO de Paris a été un moment de répression exceptionnelle envers les militants politiques. Contre tout respect du droit fondamental à la sûreté, qui rappelons-le n'est autre que la garantie contre les décisions arbitraires, plusieurs militants politiques ont été abusivement mis en garde à vue. Au minimum,…

7 novembre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2849

Cet amendement vise à créer des postes de magistrats supplémentaires. Le PLF 2025 ne répond même plus aux maigres efforts prévus par la loi d'orientation et de programmation de la justice, et se limite à recruter 125 ETP de magistrats sur cet exercice. De plus, la trajectoire prévue par le projet annuel de performance jusqu'en 2027 semble confirmer que la promesse des 1500 magistrats recrutés pour 2027 ne sera pas respectée. Or, le rapport de la CEPEJ sorti cet automne rappelle une nouvelle…

7 novembre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2676

Le présent amendement vise à ce que la totalité du budget annuel du CIDFF 95, soit 1,2 million d'euros, soit couvert par une dotation du ministère de la Justice, alors que celle-ci en représente un tiers aujourd'hui. La situation du CIDFF 95 est représentative de ce que connaissent les associations d'aide aux victimes, qui dépendent aujourd'hui de financeurs multiples (État, collectivités, opérateurs), ce qui fragilise la projection d'actions sur une trajectoire pluriannuelle. En conséquence,…

7 novembre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2674

Cet amendement vise à acter dès 2025 l’augmentation des effectifs de magistrats et fonctionnaires du tribunal judiciaire de Pontoise prévue par le « plan d’action pour la Justice » présenté par le ministre Éric Dupont-Moretti en janvier 2023. Cet amendement alloue donc 900 000 euros supplémentaires au programme Justice judiciaire pour financer le recrutement de 15 nouveaux magistrats (11 au siège et 4 au parquet), qui seraient affectés au tribunal judiciaire de Pontoise, comme le prévoyait la…

7 novembre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2678

Cet amendement vise à abonder le budget alloué au dispositif du téléphone grave danger à hauteur de 55 000 euros, pour financer l'attribution de 25 TGD supplémentaires au tribunal judiciaire de Pontoise. La quasi-totalité des TGD du tribunal sont aujourd'hui attribués à des personnes victimes de violences conjugales : il apparaît donc nécessaire de renforcer leur budget pour garantir que l'ensemble des personnes qui en ont besoin puissent être protégées. En conséquence, le présent amendement…

7 novembre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2675

Cet amendement vise à mettre à la charge de l’État le coût, pour le CIDFF 95, de l’élargissement de la prime Ségur aux salariés du secteur social et médico-social privé à but non lucratif, décidé en août 2024, avec un effet rétroactif. Alors que les politiques publiques de l’accès aux droits et de l’aide aux victimes reposent sur ces associations, qui ont déjà des difficultés à recruter, notamment à cause du faible niveau des salaires, l’élargissement de cette prime a été faite sans…

7 novembre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2611

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite doubler son aide humanitaire à Haïti, en la portant à 27 millions d’euros pour 2025. Haïti vit une grave crise politique, économique et sécuritaire depuis plusieurs années. Cette crise s’est considérablement aggravée depuis le début de l’année 2024. Ainsi, depuis janvier, plus de 3661 personnes ont été tuées et plus de 700 000 ont été déplacées, dont des enfants pour la moitié, selon l’ONU. Pour répondre à cette urgence, l’ONU a appelé en février…

7 novembre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2868

Cet amendement des député.es du groupe LFI-NFP vise à créer un fonds pour une expérimentation de la régulation carcérale contrainte. La régulation carcérale contrainte permet, lorsqu'un seuil d'occupation des prisons est atteint, d'engager des procédures d'aménagement de peines pour certains détenus en fin de peine. Ce mécanisme, permet ainsi de désengorger les prisons et d'engager des procédures de réinsertion pour les détenus. La situation des prisons est catastrophique. Au 1er septembre…

6 novembre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2412

Cet amendement vise à augmenter le budget prévisionnel pour les frais de justice. Alors que ces frais ont augmenté de 10 % entre 2022 et 2023, les crédits alloués n’augmentent que de 3,6 % par rapport à l’exécution 2023. Cet amendement propose donc d’augmenter les crédits à hauteur de 40 millions d’euros, pour porter le budget à 10 % de plus que l’exécution 2023 et ainsi éviter de devoir procéder à des transferts de crédits pendant l’exécution. En conséquence, le présent amendement abonde à…

6 novembre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2408

Cet amendement vise à mettre à la charge de l’État le coût, pour les associations d'aide aux victimes, de l’élargissement de la prime Ségur aux salariés du secteur social et médico-social privé à but non lucratif, décidé en août 2024, avec un effet rétroactif. Alors que les politiques publiques de l’accès aux droits et de l’aide aux victimes reposent sur ces associations, qui connaissent déjà un manque d’effectif entretenu par un déficit d’attractivité des salaires, l’élargissement de cette…

6 novembre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2406

Cet amendement augmente le budget de l'aide juridictionnelle à hauteur de 36,6 millions d'euros, soit le montant nécessaire pour financer la prise en charge d'une nouvelle mission, l'assistance d'une victime de violences conjugales par un avocat lors du dépôt de plainte. Le montant de 36,6 millions d'euros permettrait de couvrir les victimes des 244 000 infractions relatives aux violences conjugales recensées en 2022, avec un forfait d'aide à l'intervention de l'avocat fixé à 150 euros hors…

6 novembre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2395

Cet amendement vise à renforcer les moyens humains affectés à la justice civile, à hauteur d’un magistrat par tribunal judiciaire. La justice civile, grande absente des débats sur la Justice centrés sur la justice pénale et la délinquance, représente pourtant 60 % de l’activité judiciaire. Il convient donc de la renforcer. Cet amendement procède donc au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 1 du programme 166 Justice judiciaire à hauteur de 9 840 000 euros en AE et CP et il…

6 novembre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2398

Cet amendement vise à allouer des crédits suffisants pour financer le recrutement de 50 magistrats supplémentaires afin d'augmenter de 10 % le nombre de juges d'instruction. En effet, une enquête sur la charge de travail des magistrats instructeurs, datée de mars 2022, fait état d'une surcharge d'activité généralisée, qui a des répercussions non seulement sur la qualité de l'instruction mais aussi sur les conditions de vie des magistrats concernés. A Nanterre, à titre d'exemple, le nombre moyen…

6 novembre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2400

Cet amendement vise à allouer le financement nécessaire au Conseil supérieur de la magistrature pour recruter quatre personnes supplémentaires. Alors que le Conseil est de plus en plus sollicité, que ce soit en raison de la hausse des recrutements de magistrats ou de l'augmentation du nombre de plaintes de justiciables, le plafond d'emplois pour 2025 rsete stable par rapport à 2024. Cet amendement vise donc à augmenter les crédits pour permettre de renforcer le secrétariat général du CSM à…

6 novembre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2392

Cet amendement est un amendement de repli qui vise à allouer le budget nécessaire au ministère de la Justice pour financer le recrutement de 13 magistrats supplémentaires, afin de renforcer les effectifs du parquet national financier et d'atteindre 31 magistrats opérationnels. Il ne s'agit pas ici d'atteindre la cible de 8 dossiers par magistrat, fixée dans l'étude d'impact du projet de loi à l'origine de la création du PNF en 2013. Le recrutement de 13 magistrats supplémentaires permettrait…

6 novembre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2393

Cet amendement alloue 22,3 millions d'euros au budget de la justice judiciaire pour financer le recrutement de 235 juges des enfants et 235 greffiers supplémentaires. Il met en œuvre l'une des mesures identifiées par le syndicat de la magistrature pour une justice des enfants éducative et protectrice, qui identifie un manque de 235 juges des enfants en matière d'assistance éducative. Chaque juge des enfants ayant vocation à être assisté par un greffier, il convient d'augmenter les effectifs de…

6 novembre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2397

Cet amendement vise à permettre l’augmentation des effectifs de magistrats et fonctionnaires du tribunal judiciaire de Pontoise à hauteur des besoins de la juridiction dès 2025, afin de décharger les effectifs existants du surcroît d’activité constaté ces dernières années. La LOPJ prévoyait le recrutement de 15 magistrats supplémentaires pour le tribunal judiciaire de Pontoise (11 au siège et 4 au parquet). Cette hausse d’effectif apparaît toutefois insuffisante pour répondre au surcroît…

6 novembre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2391

Cet amendement vise à allouer le budget nécessaire au ministère de la Justice pour financer le recrutement de 78 magistrats supplémentaires, afin de renforcer les effectifs du parquet national financier et d'atteindre 96 magistrats opérationnels. Lors de la création du parquet national financier, l'étude d'impact mentionnait une cible de 8 dossiers par magistrat. Or, le PNF compte aujourd'hui 18 magistrats pour 772 procédures en 2023, soit 42,9 dossiers par magistrat, ce qui représente cinq…

6 novembre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2396

Cet amendement alloue 36 millions d'euros supplémentaires au budget de la Justice judiciaire pour financer le recrutement de 603 magistrats supplémentaires, spécialisés sur les violences sexistes et sexuelles, notamment afin de renforcer les pôles VIF au sein de chaque tribunal, dont la création s'est faite à moyens constants. Ce chiffrage correspond aux besoins identifiés par les associations féministes. En conséquence, le présent amendement procède au mouvement suivant : il abonde l'action 2…

6 novembre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2394

Cet amendement vise à financer le recrutement de 202 magistrats supplémentaires pour renforcer les cours criminelles départementales. Le groupe La France Insoumise, qui avait voté contre l'expérimentation et contre la généralisation de cette expérimentation, demeure opposé à l'existence de ces cours criminelles départementales, qui se substituent à la justice rendue au nom des citoyens. Néanmoins, cette réforme a été menée à moyens constants, alors même qu'une cour criminelle départementale…

6 novembre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2401

Cet amendement vise à allouer un million d'euros supplémentaires au budget de l’École nationale de la magistrature consacré à la formation continue des magistrats sur les violences sexuelles et sexistes : actuellement, le budget alloué permet d'organiser 15 sessions et de former 492 personnes, ce qui est trop peu au regard des besoins identifiés par les associations féministes. En conséquence, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l'action 7 Formation du programme…

6 novembre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2415

Cet amendement vise à financer la création de 303 ETP au bénéfice de l’Institut français de la justice restaurative afin de développer et d’opérationnaliser l’offre de justice restaurative sur l’ensemble du territoire. Ces ETP sont destinés à créer des référents et animateurs de mesure de justice restaurative pour constituer une équipe constituée, dans chaque département, d’un ETP pour l’aide aux victimes, d’un ETP pour l’administration pénitentiaire et d’un ETP pour la protection judiciaire de…

6 novembre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2403

Le présent amendement vise à abonder le budget de l'aide juridictionnelle à hauteur de 425 millions d'euros, soit le budget nécessaire pour financer la revalorisation du montant de l'unité de valeur à 60 euros, contre 36 euros aujourd'hui. Une unité de valeur à 36 euros ne suffit pas à couvrir les frais réels engagés par l'avocat pour accompagner son client, loin de là : les rapports se succèdent pour préconiser des revalorisations et des ajustements dans le barème, sans qu'un travail de fond…

6 novembre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2410

Cet amendement alloue 3,3 millions d'euros supplémentaires au programme 101, qui finance le dispositif du téléphone grave danger (TGD), pour atteindre l'objectif de 7 500 TGD déployés sur l'ensemble du territoire, contre 6 000 aujourd'hui. Ce montant recouvre à la fois le coût du matériel et le financement de l'association qui accompagne la personne bénéficiaire d'un TGD. Les juridictions se sont complètement appropriées cet outil de protection des personnes victimes de violences conjugales, et…

6 novembre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2407

Cet amendement alloue 8 millions d'euros supplémentaires pour renforcer le budget prévu pour les associations locales d'aide aux victimes, notamment pour permettre l'augmentation du nombre de permanences tenues par ces associations. En conséquence, le présent amendement abonde à hauteur de 8 millions d'euros l'action 3 Aide aux victimes du programme 101 Accès au droit et à la justice et ponctionne à hauteur du même montant l'action 1 du programme 107 Administration pénitentiaire .

6 novembre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2411

Cet amendement alloue 93 millions d’euros supplémentaires au programme 166 pour rehausser le budget dédié aux dépenses d’investissement immobilier des services judiciaires, dont les crédits ont diminué de 62 % en AE et de 26 % en CP, alors même que certains bâtiments du parc judiciaire sont vétustes et inadaptés au niveau d’activité juridictionnelle. En conséquence, il abonde l’action 6 Soutien du programme 166 Justice judiciaire à hauteur de 93 millions d’euros en AE et CP et il ponctionne à…

6 novembre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2409

Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués au développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité à hauteur de 2,4 millions d'euros. Le projet de budget pour 2025 prévoit une diminution de 9,8 % des crédits qui financent notamment les points justices et les conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD). Cette diminution se fait évidemment au détriment des justiciables, dont l'accès au droit sera dégradé. Cet amendement vise à contrecarrer cette dégradation…

6 novembre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2405

Cet amendement est un amendement de repli pour augmenter le budget de l'aide juridictionnelle à hauteur de 50 millions d'euros, soit les crédits nécessaires pour financer une revalorisation de l'unité de valeur (UV) servant de base au calcul de l'aide juridictionnelle à hauteur de 40 euros, c'est-à-dire le montant préconisé par le rapport Perben relatif à l'avenir de la profession d'avocat. Cette revalorisation permettrait d’ajuster le montant de la rétribution des avocats intervenant au titre…

6 novembre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2390

Cet amendement vise à financer le recrutement de 500 magistrats supplémentaires dès 2025 pour faire face à l'accroissement de la charge de travail des magistrats et à l'accumulation de procédures en attente de jugement dans les juridictions. En 2023, 9 126 magistrats étaient en activité en France. La dernière étude comparative des systèmes judiciaires européens publiée par la CEPEJ le 16 octobre 2024, fondée sur des données de 2022, a rappelé le faible positionnement de la France relativement…

6 novembre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2402

Cet amendement vise à financer une nouvelle mission au titre de l'aide juridictionnelle : la présence systématique d'un avocat lors de l'audition d'un mineur en matière d'assistance éducative. Il procède en conséquence au mouvement de crédits suivant : il alloue 107 millions d'euros supplémentaires en AE et CP à l'action 1 Aide juridictionnelle du programme 101 Accès au droit et à la justice à hauteur de 107 000 000 euros en AE et CP, et il ponctionne à hauteur du même montant l'action 1 Garde…

6 novembre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2413

Cet amendement vise à maintenir les crédits fléchés vers l'informatique au niveau prévu dans la loi de finances 2024, soit 330 millions d'euros, contre 290 millions d'euros prévus dans le PLF pour 2025. Alors que des projets structurants sont en cours (Portalis, PPN...), le projet de budget prévoit une diminution de près de 12 % des crédits de paiement dédiés à l'informatique. Or, ces transformations sont en cours : les interrompre pour les reprendre plus tard sera plus coûteux, en plus d'être…

6 novembre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2404

Cet amendement augmente le budget de l'aide juridictionnelle à hauteur de 77,5 millions d'euros, soit les crédits nécessaires pour financer une revalorisation de l'unité de valeur (UV) servant de base au calcul de l'aide juridictionnelle à hauteur de 42,2 euros. Cela correspond aux préconisations du rapport Perben, c'est-à-dire le montant d'une UV fixé à 40 euros, ajustées de l'inflation. Cette revalorisation, qui s’inscrit dans la lignée de celles de 2016 (26,5€), 2017 (32€), 2021 (34€) et…

6 novembre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2414

Cet amendement met en œuvre l’une des mesures du programme de La France Insoumise : l’expérimentation de jurés dans les tribunaux correctionnels, dans trois tribunaux du territoire, pour que le principe « la justice se rend au nom du peuple » prenne tout son sens. Cet amendement procède donc au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 2 du programme 166 Justice judiciaire à hauteur de 5 millions d’euros en AE et CP, et il ponctionne à hauteur du même montant l’action 1 du programme 107…

4 novembre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 461

31 octobre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 421

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent internaliser les services d'entretien des locaux de l'Assemblée nationale. Le service d'entretien est essentiel et permet aux député.es ainsi qu'à l'ensemble des travailleurs de l'Assemblée de travailler dans des conditions dignes. À ce titre, l'Assemblée devrait être directement responsable de ces services et garantir des conditions de travail dignes et en toute sécurités à ces travailleurs. De plus, nous combattons la…

31 octobre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 415

Cet amendement d'appel, des député.es du groupe LFI-NFP, vise à pérenniser la hausse de la dotation de l'État octroyée à l'Assemblée nationale pour l'exercice 2024. La séparation des pouvoirs se fonde sur la recherche, juridique, mais aussi effective et matérielle de l'équilibre entre les pouvoirs. En effet, la séparation des pouvoirs implique de donner les moyens suffisants pour chaque pouvoir de contrôler l'action de l'autre. Ce contrôle ne peut exister si l'Assemblée nationale ne dispose pas…

31 octobre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 417

Cet amendement des député.es du groupe LFI-NFP vise à proposer le recrutement de magistrats et greffiers pour les juridictions administratives. Le PAP ne prévoit aucun schéma d'emplois positif pour le budget de la fonction juridictionnelle des juridictions administratives. Or, il était prévu un plan de recrutement de 40 ETP par an pour les juridictions administratives jusqu'en 2027 (15 greffiers et 25 magistrats). Ainsi, les juridictions administratives subissent elles aussi l'austérité. Bien…

31 octobre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 420

Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent augmenter le budget de l'Assemblée nationale afin de permettre un plan de recrutement d'administrateurs. La séparation des pouvoirs se fonde sur la recherche, juridique, mais aussi effective et matérielle de l'équilibre entre les pouvoirs. Le contrôle du Gouvernement par le Parlement, comme le prévoit la Constitution, ne peut exister si l'Assemblée nationale ne dispose pas des moyens suffisants pour mener à bien un travail…

31 octobre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 422

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent proposer une indemnisation pour la famille de Moussa Sylla. Moussa Sylla, agent d'entretien de l'Assemblée nationale, est mort le 9 juillet 2022 sur son lieu de travail et en raison d'un manque de prudence et de sécurité de la part du donneur d'ordre. La sous-traitance est une maltraitance, elle permet au donneur d'ordre de se déresponsabiliser et de déléguer les obligations de sécurité et de prudence qui incombent à l'employeur.…

31 octobre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 419

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent récupérer les dépenses de luxe du Président de la République au bénéfice des travailleurs les plus précaires de l'Assemblée nationale. Les repas et réceptions pour l'accueil du roi Charles III, du Premier ministre indien Narendra Modi ainsi que la réception du président mongol, Ukhnaagiin Khürelsükh ont coûté près d'un million d'euros. Ces réceptions indécentes, alors que la France subissait une inflation record depuis 20 ans, que…

29 octobre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2220

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent récupérer les dépenses de luxe du Président de la République au bénéfice des travailleurs les plus précaires de l'Assemblée nationale. Les repas et réceptions pour l'accueil du roi Charles III, du Premier ministre indien Narendra Modi ainsi que la réception du président mongol, Ukhnaagiin Khürelsükh ont coûté près d'un million d'euros. Ces réceptions indécentes, alors que la France subissait une inflation record depuis 20 ans, que…

29 octobre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2214

"Cet amendement d'appel, des député.es du groupe LFI-NFP, vise à pérenniser la hausse de la dotation de l'État octroyée à l'Assemblée nationale pour l'exercice 2024. La séparation des pouvoirs se fonde sur la recherche, juridique, mais aussi effective et matérielle de l'équilibre entre les pouvoirs. En effet, la séparation des pouvoirs implique de donner les moyens suffisants pour chaque pouvoir de contrôler l'action de l'autre. Ce contrôle ne peut exister si l'Assemblée nationale ne dispose…

29 octobre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2216

Cet amendement des député.es du groupe LFI-NFP vise à proposer le recrutement de magistrats et greffiers pour les juridictions administratives. Le PAP ne prévoit aucun schéma d'emplois positif pour le budget de la fonction juridictionnelle des juridictions administratives. Or, il était prévu un plan de recrutement de 40 ETP par an pour les juridictions administratives jusqu'en 2027 (15 greffiers et 25 magistrats). Ainsi, les juridictions administratives subissent elles aussi l'austérité. Bien…

29 octobre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2224

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent proposer une indemnisation pour la famille de Moussa Sylla. Moussa Sylla, agent d'entretien de l'Assemblée nationale, est mort le 9 juillet 2022 sur son lieu de travail et en raison d'un manque de prudence et de sécurité de la part du donneur d'ordre. La sous-traitance est une maltraitance, elle permet au donneur d'ordre de se déresponsabiliser et de déléguer les obligations de sécurité et de prudence qui incombent à l'employeur.…

29 octobre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2222

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent permettre au Défenseur des droits d'augmenter le nombre de délégués sur le territoire. Les délégués du Défenseur des droits sont un maillon essentiel dans le fonctionnement de cette institution. Ils sont, en effet, les points de contact sur le territoire de l'action d'aide à l'accès aux droits pour les individus. À ce titre, ils jouent un rôle essentiel dans l'accès aux droits des individus sur le territoire, et garantissent…

29 octobre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2221

Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent augmenter le budget de l'Assemblée nationale afin de permettre un plan de recrutement d'administrateurs. La séparation des pouvoirs se fonde sur la recherche, juridique, mais aussi effective et matérielle de l'équilibre entre les pouvoirs. Le contrôle du Gouvernement par le Parlement, comme le prévoit la Constitution, ne peut exister si l'Assemblée nationale ne dispose pas des moyens suffisants pour mener à bien un travail…

29 octobre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2223

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent internaliser les services d'entretien des locaux de l'Assemblée nationale. Le service d'entretien est essentiel et permet aux député.es ainsi qu'à l'ensemble des travailleurs de l'Assemblée de travailler dans des conditions dignes. À ce titre, l'Assemblée devrait être directement responsable de ces services et garantir des conditions de travail dignes et en toute sécurités à ces travailleurs. De plus, nous combattons la…

29 octobre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2207

29 octobre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2206

Cet amendement propose la création d'un Haut Commissariat à lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Reconnaître les féminicides comme produits d’un système, c’est aussi – et avant tout – reconnaître qu’il peut y être mis fin. À condition de s’attaquer au système même, à ses racines profondes et à ses effets diffus dans tous les corps de notre société. Puisque l’on peut y mettre fin, ne pas s’y atteler sans relâche est, pour l’action gouvernementale, une immense faute. Après la…

24 octobre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1457

Cet amendement vise à financer le recrutement de 500 magistrats supplémentaires dès 2025 pour faire face à l’accroissement de la charge de travail des magistrats et à l’accumulation de procédures en attente de jugement dans les juridictions. En 2023, 9 126 magistrats étaient en activité en France. La dernière étude comparative des systèmes judiciaires européens publiée par la CEPEJ le 16 octobre 2024, fondée sur des données de 2022, a rappelé le faible positionnement de la France relativement…

24 octobre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 980

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent favoriser le recours au placement en extérieur. La prison est un milieu particulièrement désocialisant, et à plus forte raison, dans une situation de surpopulation carcérale. À ce titre, il est d'autant plus nécessaire d'accompagner la sortie de prison des détenus et d'éviter les sorties sèches. Or, aujourd'hui, ce sont près de deux tiers des sorties qui se font sans accompagnement. Nous considérons ainsi que l'aménagement de fin de…

24 octobre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1441

24 octobre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 1343

"Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à maintenir le caractère autonome de la Caisse nationale des Barreaux français (CNBF). Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les alinéas 6 et 7 qui portent atteinte à l’autonomie de la CNBF et par extension, à l’indépendance de la profession d’avocat. En effet, le dispositif proposé, élaboré sans concertation, retire à l’Assemblée Générale de la CNBF son libre arbitre pour fixer le montant des pensions de retraite de base. Ainsi, la…

24 octobre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1347

24 octobre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1348

24 octobre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 1346

24 octobre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1352

24 octobre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 917

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de créer un fonds d'indemnisation des syndicats dont un de leurs membres a été mis en garde à vue lors des manifestations contre la contre-réforme des retraites. Les mobilisations contre la contre-réforme des retraites ont été massives et, à plusieurs reprises, plus de 2 millions de personnes ont manifesté dans toute la France. Or, depuis le mouvement des Gilets jaunes, la seule réponse qu'ont apporté les différents gouvernements était…

24 octobre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 892

Cet amendement vise à créer des postes de magistrats supplémentaires. Le PLF 2025 ne répond même plus aux maigres efforts prévus par la loi d'orientation et de programmation de la justice, et se limite à recruter 125 ETP de magistrats sur cet exercice. De plus, la trajectoire prévue par le projet annuel de performance jusqu'en 2027 semble confirmer que la promesse des 1500 magistrats recrutés pour 2027 ne sera pas respectée. Or, le rapport de la CEPEJ sorti cet automne rappelle une nouvelle…

24 octobre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 906

"Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de créer un fonds d'indemnisation des personnes mises en garde à vue abusivement lors des JO de Paris à l'été 2024. La période des JO de Paris a été un moment de répression exceptionnelle envers les militants politiques. Contre tout respect du droit fondamental à la sûreté, qui rappelons-le n'est autre que la garantie contre les décisions arbitraires, plusieurs militants politiques ont été abusivement mis en garde à vue. Au minimum,…

24 octobre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 907

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de créer un fonds d'indemnisation des personnes mises en garde à vue lors des manifestations contre la contre-réforme des retraites. Les mobilisations contre la contre-réforme des retraites ont été massives où à plusieurs reprises, plus de 2 millions de personnes ont manifesté dans toute la France. Or, depuis le mouvement des Gilets jaunes, la seule réponse qu'ont apporté les différents gouvernements était répressive et violente.…

24 octobre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 901

"Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de développer un fonds destiné à financer la mise en œuvre de la justice restaurative. Entrée en vigueur en France en 2014 la justice restaurative reste aujourd'hui sous mobilisée, et surtout inégalitaire sur le territoire. Une enquête collective, de l'Institut des Études et de la Recherche sur le Droit et la Justice, a été publiée au printemps 2024 qui tire un bilan globalement positif de la justice restaurative. Les chercheurs…

24 octobre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 968

Cet amendement des député.es du groupe LFI-NFP vise à créer un fonds pour une expérimentation de la régulation carcérale contrainte. La régulation carcérale contrainte permet, lorsqu'un seuil d'occupation des prisons est atteint, d'engager des procédures d'aménagement de peines pour certains détenus en fin de peine. Ce mécanisme, permet ainsi de désengorger les prisons et d'engager des procédures de réinsertion pour les détenus. La situation des prisons est catastrophique. Au 1er septembre…

24 octobre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 984

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent accompagner l'ouverture d'un autre centre pénitentiaire ouvert pour les femmes. La ferme Emmaüs de Baudonne est un des rares établissement en milieu ouvert pour femme en France. L'expérience de ce type de centre montre son efficacité pour la réinsertion des détenus. Or, la France ne dispose pas aujourd'hui d'un centre pénitentiaire ouvert et public. Nous considérons que les femmes sont souvent les premières oubliées du milieu pénal…

24 octobre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 990

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent améliorer les conditions de détention des femmes en prison. La France ne dispose que de deux centres pénitentiaires pour femme, et les femmes détenues sont souvent installées dans des « quartiers » spécifiques au sein de prisons pour homme. Elles subissent, à ce titre, des conditions de détention particulièrement dégradées, car elles sont enclavées au sein de ces prisons. Ainsi, elles sont souvent plus isolées que les hommes, car du…

24 octobre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1067

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose la création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprises par les salariés et d’une garantie sur les prêts personnels contractés par les salariés. Il intervient dans un contexte où l’on recense, d’après le rapport d’information du Sénat sur la transmission d’entreprises (2017 et 2022), 30 000 disparitions d’entreprises chaque année faute de repreneurs. La reprise par les salariés représente une opportunité économique majeure, alors que le marché de la…

24 octobre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1178

Cet amendement vise à accorder davantage de moyens aux préfectures après des années de coupes budgétaires et de pertes d'effectifs, via le reversement de tous les crédits visant à financer les régimes concordataires d'Alsace et de Moselle. Ce projet de loi de finances pour 2025, via son programme Administration territoriale de l'Etat, prévoit une stabilisation du budget alloué à l'action "Cultes et laïcité" au montant de 2 109 848 millions d'euros en AE et en CP. Concrètement, il s'agit des…

24 octobre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1279

Le présent amendement vise à mettre en oeuvre un plan de recrutement massif d'intervenants sociaux en commissariats et gendarmeries (ISCG) afin d'améliorer l'accueil des victimes de violences conjugales et de violences sexuelles y compris hors couple. Les ISCG sont, en matière d'accueil des victimes de violences conjugales ou de VSS, à l'interface de l'action policière, sociale et judiciaire. Ils permettent aux victimes de trouver, dès leur première visite en commissariat de police ou brigade…

24 octobre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1460

Cet amendement vise à financer le recrutement de 500 éducateurs supplémentaires afin renforcer les moyens humains des services de la protection judiciaire de la jeunesse, en particulier pour compenser l’effet de récentes suppressions de postes. Le 30 juillet 2024, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse annonçait en effet le non-renouvellement d’environ 500 emplois contractuels, en premier lieu des postes d’éducateurs. Il s’agissait de réaliser une économie de 1,6 à 1,8 million…

24 octobre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1459

Cet amendement vise à financer le recrutement de 500 greffiers supplémentaires dès 2025 pour répondre aux besoins immédiats de renfort des magistrats et d’accompagnement des justiciables dans les tribunaux. Cette augmentation du nombre de greffiers accompagne la hausse du nombre de magistrats, qui s’appuient nécessairement sur les greffiers pour travailler (il est estimé qu’un magistrat embauché nécessite l’embauche d’1,2 ETPT de greffier). Il répond aussi au malaise exprimé par la profession…

24 octobre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1461

Cet amendement vise à tripler le budget de l’École nationale de la magistrature consacré à la formation continue des magistrats sur les violences sexuelles et sexistes : actuellement, le budget alloué permet d'organiser 15 sessions et de former 492 personnes. Les crédits supplémentaires permettraient ainsi de former 1 500 personnes par an, ce qui rejoint les demandes formulées par les associations féministes. En conséquence, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde…

24 octobre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1334

Aujourd'hui, le dispositif de formation continue obligatoire de la police et de la gendarmerie en matière de lutte contre les violences conjugales et contre les violences sexuelles (hors couple) n'existe que partiellement. Nous manquons, par ailleurs, d'indicateurs permettant d'en avoir une connaissance chiffrée. Cet amendement vise à généraliser la formation continue obligatoire en la matière et à le rendre réellement obligatoire. Sur la base des estimations des associations pour 2023, on…

24 octobre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1325

Le présent amendement vise à mettre en oeuvre une politique d'amélioration massive de l'accueil des femmes victimes de violences conjugales et de violences sexuelles hors couple en commissariat et en gendarmerie. Il est nécessaire de financer tous les dispositifs qui permettraient d'éradiquer les violences sexistes et sexuelles de toutes natures à l'égard des femmes. Le groupe LFI-NFP avait présenté un plan de gouvernement dans le cadre des présidentielles et législatives de 2022. Nous…

24 octobre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1449

Cet amendement est un amendement de repli qui vise à allouer le budget nécessaire au ministère de la Justice pour financer le recrutement de 13 magistrats supplémentaires, afin de renforcer les effectifs du parquet national financier et d'atteindre 31 magistrats opérationnels. Il ne s'agit pas ici d'atteindre la cible de 8 dossiers par magistrat, fixée dans l'étude d'impact du projet de loi à l'origine de la création du PNF en 2013. Le recrutement de 13 magistrats supplémentaires permettrait…

24 octobre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1446

Cet amendement vise à abonder le budget alloué au dispositif du téléphone grave danger à hauteur de 55 000 euros, pour financer l’attribution de 25 TGD supplémentaires au tribunal judiciaire de Pontoise. La quasi-totalité des TGD du tribunal sont aujourd’hui attribués à des personnes victimes de violences conjugales : il apparaît donc nécessaire de renforcer leur budget pour garantir que l’ensemble des personnes qui en ont besoin puissent être protégées. En conséquence, le présent amendement…

24 octobre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1454

Cet amendement vise à financer le recrutement d’un nombre suffisant de magistrats pour que le schéma d’emplois du budget pour 2025 soit conforme à la trajectoire de recrutements prévue par la loi de programmation et d’orientation de la justice 2023‑2027 promulguée le 20 novembre 2023. La LOPJ 2023‑2027, votée en 2023, fixait à son article premier une création nette d’emplois de magistrats de 1 500 ETP à horizon 2027. Cette loi de programmation constituait ainsi une première étape face à la…

24 octobre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1437

Cet amendement est un amendement de repli pour augmenter le budget de l’aide juridictionnelle à hauteur de 50 millions d’euros, soit les crédits nécessaires pour financer une revalorisation de l’unité de valeur (UV) servant de base au calcul de l’aide juridictionnelle à hauteur de 40 euros, c’est-à-dire le montant préconisé par le rapport Perben relatif à l’avenir de la profession d’avocat. Cette revalorisation permettrait d’ajuster le montant de la rétribution des avocats intervenant au titre…

24 octobre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1439

Le présent amendement vise à ce que la totalité du budget annuel du CIDFF 95, soit 1,2 million d’euros, soit couvert par une dotation du ministère de la Justice, alors que celle-ci en représente un tiers aujourd’hui. La situation du CIDFF 95 est représentative de ce que connaissent les associations d’aide aux victimes, qui dépendent aujourd’hui de financeurs multiples (État, collectivités, opérateurs), ce qui fragilise la projection d’actions sur une trajectoire pluriannuelle. En conséquence,…

24 octobre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1438

Cet amendement vise à mettre à la charge de l’État le coût, pour le CIDFF 95, de l’élargissement de la prime Ségur aux salariés du secteur social et médico-social privé à but non lucratif, décidé en août 2024, avec un effet rétroactif. Alors que les politiques publiques de l’accès aux droits et de l’aide aux victimes reposent sur ces associations, qui ont déjà des difficultés à recruter, notamment à cause du faible niveau des salaires, l’élargissement de cette prime a été faite sans…

24 octobre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1440

Cet amendement vise à financer la création de 303 ETP au bénéfice de l’Institut français de la justice restaurative afin de développer et d’opérationnaliser l’offre de justice restaurative sur l’ensemble du territoire. Ces ETP sont destinés à créer des référents et animateurs de mesure de justice restaurative pour constituer une équipe constituée, dans chaque département, d’un ETP pour l’aide aux victimes, d’un ETP pour l’administration pénitentiaire et d’un ETP pour la protection judiciaire de…

24 octobre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1443

Le présent amendement vise à abonder le budget de l’aide juridictionnelle à hauteur de 425 millions d’euros, soit le budget nécessaire pour financer la revalorisation du montant de l’unité de valeur à 60 euros, contre 36 euros aujourd’hui. Une unité de valeur à 36 euros ne suffit pas à couvrir les frais réels engagés par l’avocat pour accompagner son client, loin de là : les rapports se succèdent pour préconiser des revalorisations et des ajustements dans le barème, sans qu’un travail de fond…

24 octobre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1442

Cet amendement augmente le budget de l’aide juridictionnelle à hauteur de 36,6 millions d’euros, soit le montant nécessaire pour financer la prise en charge d’une nouvelle mission, l’assistance d’une victime de violences conjugales par un avocat lors du dépôt de plainte. Le montant de 36,6 millions d’euros permettrait de couvrir les victimes des 244 000 infractions relatives aux violences conjugales recensées en 2022, avec un forfait d’aide à l’intervention de l’avocat fixé à 150 euros hors…

24 octobre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1444

Cet amendement alloue 29,9 millions d’euros supplémentaires au budget de l’aide juridictionnelle, ce qui correspond aux crédits nécessaires pour financer la systématisation de la présence d’un avocat en matière d’assistance éducative. L’article 1186 du code de procédure civile prévoie la possibilité pour un mineur, ses parents ou son tuteur d’être assisté par un avocat lors d’une procédure d’assistance éducative. Cette possibilité prévue expressément par la loi est loin d’être systématiquement…

24 octobre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1451

Cet amendement vise à permettre l’augmentation des effectifs de magistrats et fonctionnaires du tribunal judiciaire de Pontoise à hauteur des besoins de la juridiction dès 2025, afin de décharger les effectifs existants du surcroît d’activité constaté ces dernières années. La LOPJ prévoyait le recrutement de 15 magistrats supplémentaires pour le tribunal judiciaire de Pontoise (11 au siège et 4 au parquet). Cette hausse d’effectif apparaît toutefois insuffisante pour répondre au surcroît…

24 octobre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1452

Cet amendement vise à mettre à la charge de l’État le coût, pour les associations d'aide aux victimes, de l’élargissement de la prime Ségur aux salariés du secteur social et médico-social privé à but non lucratif, décidé en août 2024, avec un effet rétroactif. Alors que les politiques publiques de l’accès aux droits et de l’aide aux victimes reposent sur ces associations, qui connaissent déjà un manque d’effectif entretenu par un déficit d’attractivité des salaires, l’élargissement de cette…

24 octobre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1455

Cet amendement vise à financer le recrutement d’un nombre suffisant de greffiers pour que les créations de postes prévues dans le présent projet de budget soient cohérente avec les objectifs fixés par la loi de programmation et d’orientation de la justice promulguée le 20 novembre 2023. La loi d'orientation et de programmation 2023-2027 fixait à son article premier une création nette d’emplois de greffiers de 1 800 ETP à horizon 2027. Adossées au plan de recrutement de 1 500 magistrats, ces…

24 octobre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1453

Cet amendement vise à allouer des crédits suffisants pour financer le recrutement de 50 magistrats supplémentaires afin d'augmenter de 10 % le nombre de juges d'instruction. En effet, une enquête sur la charge de travail des magistrats instructeurs, datée de mars 2022, fait état d'une surcharge d'activité généralisée, qui a des répercussions non seulement sur la qualité de l'instruction mais aussi sur les conditions de vie des magistrats concernés. A Nanterre, à titre d'exemple, le nombre moyen…

24 octobre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1450

Cet amendement vise à acter dès 2025 l’augmentation des effectifs de magistrats et fonctionnaires du tribunal judiciaire de Pontoise prévue par le « plan d’action pour la Justice » présenté par le ministre Éric Dupont-Moretti en janvier 2023. Cet amendement alloue donc 900 000 euros supplémentaires au programme Justice judiciaire pour financer le recrutement de 15 nouveaux magistrats (11 au siège et 4 au parquet), qui seraient affectés au tribunal judiciaire de Pontoise, comme le prévoyait la…

24 octobre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1445

Cet amendement alloue 3,3 millions d’euros supplémentaires au programme 101, qui finance le dispositif du téléphone grave danger (TGD), pour atteindre l’objectif de 7 500 TGD déployés sur l’ensemble du territoire, contre 6 000 aujourd’hui. Ce montant recouvre à la fois le coût du matériel et le financement de l’association qui accompagne la personne bénéficiaire d’un TGD. Les juridictions se sont complètement appropriées cet outil de protection des personnes victimes de violences conjugales, et…

24 octobre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1448

Cet amendement vise à allouer le budget nécessaire au ministère de la Justice pour financer le recrutement de 78 magistrats supplémentaires, afin de renforcer les effectifs du parquet national financier et d'atteindre 96 magistrats opérationnels. Lors de la création du parquet national financier, l'étude d'impact mentionnait une cible de 8 dossiers par magistrat. Or, le PNF compte aujourd'hui 18 magistrats pour 772 procédures en 2023, soit 42,9 dossiers par magistrat, ce qui représente cinq…

24 octobre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1456

Cet amendement vise à financer le recrutement d’un nombre suffisant de juristes-assistants pour atteindre dès 2025 l’objectif de recrutement de 1 100 attachés de justice à horizon 2027, annoncé dans le plan d’action pour la justice de janvier 2023. Les travaux menés dans le cadre des États généraux de la justice et du rapport de Dominique Lottin sur la structuration des équipes juridictionnelles pluridisciplinaires autour des magistrats ont conclu au caractère impératif du besoin de renforcer…

24 octobre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1447

Cet amendement alloue 36 millions d'euros supplémentaires au budget de la Justice judiciaire pour financer le recrutement de 603 magistrats supplémentaires, spécialisés sur les violences sexistes et sexuelles, notamment afin de renforcer les pôles VIF au sein de chaque tribunal, dont la création s'est faite à moyens constants. Ce chiffrage correspond aux besoins identifiés par les associations féministes. En conséquence, le présent amendement procède au mouvement suivant : il abonde l'action 2…

24 octobre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1458

Cet amendement vise à maintenir les crédits fléchés vers l'informatique au niveau prévu dans la loi de finances 2024, soit 330 millions d'euros, contre 290 millions d'euros prévus dans le PLF pour 2025. Alors que des projets structurants sont en cours (Portalis, PPN...), le projet de budget prévoit une diminution de près de 12 % des crédits de paiement dédiés à l'informatique. Or, ces transformations sont en cours : les interrompre pour les reprendre plus tard sera plus coûteux, en plus d'être…

24 octobre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1463

Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués au développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité à hauteur de 2,4 millions d’euros. Le projet de budget pour 2025 prévoit une diminution de 9,8 % des crédits qui financent notamment les points justices et les conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD). Cette diminution se fait évidemment au détriment des justiciables, dont l’accès au droit sera dégradé. Cet amendement vise à contrecarrer cette dégradation…

24 octobre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1462

Cet amendement alloue 22,3 millions d'euros au budget de la justice judiciaire pour financer le recrutement de 235 juges des enfants et 235 greffiers supplémentaires. Il met en œuvre l'une des mesures identifiées par le syndicat de la magistrature pour une justice des enfants éducative et protectrice, qui identifie un manque de 235 juges des enfants en matière d'assistance éducative. Chaque juge des enfants ayant vocation à être assisté par un greffier, il convient d'augmenter les effectifs de…

24 octobre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 978

Cet amendement de repli, des député.es du groupe LFI-NFP vise à proposer un recrutement d'urgence de 500 ETP pour les SPIP. Les services pénitentiaires d'insertion et de probation sont un maillon essentiel dans l'accompagnement social et de réinsertion des personnes condamnées. Les parlementaires du groupe LFI-NFP défendent le développement en milieu ouvert des personnes condamnées. Ainsi, pour accompagner ce développement, il est nécessaire d'augmenter les moyens en personnel de ces services…

24 octobre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1350

23 octobre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 412

Par cet amendement, les député·e·s du groupe LFI-NFP souhaitent réorienter les crédits du programme n°303 "Immigration et asile" servant à financer une politique répressive à l'encontre des migrants, vers une politique d'accompagnement et de suivi de ces derniers. Les parcours migratoires sont ponctués d’évènements potentiellement traumatiques et doivent à ce titre être traités. Ces violences invisibles ne doivent pas être évacuées, mais doivent s'inscrire dans une politique claire et…

18 octobre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 132

Aujourd'hui, le dispositif de formation continue obligatoire de la police et de la gendarmerie en matière de lutte contre les violences conjugales et contre les violences sexuelles (hors couple) n'existe que partiellement. Nous manquons, par ailleurs, d'indicateurs permettant d'avoir une connaissance chiffrée de l'ensemble des formations initiales ou continues suivies par les agents de la police nationale ainsi que de la gendarmerie nationale en matière de violences sexuelles ou sexistes. Cet…

18 octobre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 133

Cet amendement vise à accorder davantage de moyens aux préfectures après des années de coupes budgétaires et de pertes d'effectifs, via le reversement de tous les crédits visant à financer les régimes concordataires d'Alsace et de Moselle. Ce projet de loi de finances pour 2025, via son programme Administration territoriale de l'Etat, prévoit une stabilisation du budget alloué à l'action "Cultes et laïcité" au montant de 2,110 millions d'euros. Concrètement, il s'agit des crédits destinés aux…

18 octobre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 130

Le présent amendement vise à mettre en oeuvre un plan de recrutement massif d'intervenants sociaux en commissariats et gendarmeries (ISCG) afin d'améliorer l'accueil des victimes de violences conjugales et de violences sexuelles y compris hors couple qui ont le courage de pousser la porte de ces établissements. Les ISCG sont, en matière d'accueil des victimes de violences conjugales ou de VSS, à l'interface de l'action policière, sociale et judiciaire. Ils permettent aux victimes de trouver,…

18 octobre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 131

Le présent amendement vise à mettre en oeuvre une politique d'amélioration massive de l'accueil des femmes victimes de violences conjugales et de violences sexuelles hors couple en commissariat et en gendarmerie. Il est nécessaire de financer tous les dispositifs qui permettraient d'éradiquer les violences sexistes et sexuelles de toutes natures à l'égard des femmes. Le groupe LFI-NFP avait présenté un plan de gouvernement dans le cadre des élections présidentielles et législatives de 2022.…

17 octobre 2024 — Gabrielle Cathala

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 23

Par cet amendement, les député·e·s du groupe LFI-NFP souhaitent réorienter les crédits du programme n°303 "Immigration et asile" servant à financer une politique répressive à l'encontre des migrants, vers une politique d'accompagnement et de suivi de ces derniers. Les parcours migratoires sont ponctués d’évènements potentiellement traumatiques et doivent à ce titre être traités. Ces violences invisibles ne doivent pas être évacuées, mais doivent s'inscrire dans une politique claire et…