Questions

La question

Mme Gabrielle Cathala interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'apprentissage des élèves durant les périodes de forte chaleur. La température moyenne à la surface de la Terre ne cesse d'augmenter pour atteindre dans 4 ans le seuil de 1,5 °C, hausse prévue initialement pour 2050. Actuellement, en France, les températures varient entre 8 °C et 12 °C au-delà des normales de saison. Les épisodes de chaleur vont devenir de plus en plus fréquents et longs : il est donc essentiel de répondre à ces besoins dès maintenant. Dans les salles de classe, les cours commencent avec un peu plus de 30 °C le matin et peuvent finir à plus de 40°C. Une température supérieure à 30 °C présente un danger pour la santé d'après l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS). Les infrastructures scolaires sont, pour la plupart, mal aménagées, avec de grandes baies vitrées souvent sans rideaux, une absence de végétation dans les cours de récréation, un manque d'accès à l'eau et un manque de ventilation, malgré les différents programmes de rénovation. Le personnel d'éducation alerte depuis déjà plusieurs années sur ces problèmes qui peuvent dangereusement affecter les enfants, mais les réponses nationales sont insuffisantes. Il y a un manque d'ambition gouvernementale à rénover les écoles et autres lieux de services publics, négligeant encore et toujours les enfants. Les 28 et 29 mai 2026, 194 328 élèves ont passé leur baccalauréat professionnel dans des conditions désastreuses. Les températures étaient très élevées dans les salles d'examen, lesquelles étaient inadaptées à ces épisodes de canicule : 34 °C à Paris, 33 °C à Lyon, 36 °C à Bordeaux. Plusieurs accidents physiques ont eu lieu : maux de tête, saignements de nez... Des cas d'évanouissement ont même pu être recensés dans le sud de la France. Rester concentré plusieurs heures d'affilée sous une forte chaleur est très difficile, voire impossible. L'examen a duré toute la journée, contrairement aux terminales en filière générale et technologique, dont les épreuves ont été adaptées et ne se déroulent que le matin, du 15 au 18 juin 2026. Cette adaptation relève d'une inégalité stigmatisante envers les élèves en voie professionnelle, déjà assez pointés du doigt. Une inégalité sociale est aussi visible dans ce moment de forte chaleur : les rénovations des bâtiments scolaires sont organisées par les collectivités territoriales. Une collectivité plus riche qu'une autre pourra donc mieux s'adapter à la chaleur. M. le ministre a exprimé sur plusieurs chaînes son souhait de ne faire passer les examens que le matin mais cette soi-disant solution, déjà mise en place depuis l'année dernière dans plusieurs établissements, est insuffisante face aux conditions de travail des élèves et du personnel d'éducation. Il faut donc prendre des mesures claires et utiles pour parer à ces températures pénibles. Par exemple, prioriser la ventilation et la distribution d'eau durant les épreuves, banaliser cours et épreuves après une certaine température dépassée, accélérer les rénovations des bâtiments scolaires et prendre en compte la question du réchauffement climatique pour les prochains établissements construits. C'est pourquoi Mme la députée interroge M. le ministre sur les mesures qu'il compte mettre en place pour le bien-être et la sécurité des élèves et du personnel d'éducation, notamment en période d'examen. Elle lui demande s'il compte faire intervenir l'inspection de l'éducation nationale pour faire un rapport exhaustif des incidents dans les classes dus aux fortes chaleurs. Enfin, elle lui demande plus largement si le Gouvernement entend respecter les accords de Paris afin de limiter les conséquences du réchauffement climatique.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale est vigilant sur les questions de confort d'été dans les établissements scolaires, qui concernent les élèves, les enseignants ainsi que l'ensemble des personnes qui y travaillent ou les fréquentent. Il porte une attention particulière à l'impact des épisodes de fortes chaleurs, à la protection des usagers des établissements scolaires et à la mise en œuvre de réponses adaptées. Le ministère a publié, le 28 mai 2026, un plan ministériel de gestion des vagues de chaleur, décliné au sein de chaque académie en fonction des spécificités de son territoire. Ce plan définit les mesures d'anticipation et de gestion à mettre en œuvre afin de protéger les élèves et les personnels. Il s'articule autour de cinq volets : établir un diagnostic de l'état du bâti des établissements scolaires, protéger les personnels, adapter le fonctionnement des écoles et des établissements scolaires, assurer la continuité pédagogique et adapter l'organisation des examens. Le plan a fait l'objet d'une révision pour tenir compte du retour d'expérience de l'épisode caniculaire de l'été dernier. S'agissant plus particulièrement des examens, à compter de la session 2027, les épreuves du baccalauréat et du brevet, qu'elles soient écrites ou orales, seront organisées uniquement le matin. Le calendrier 2027 des épreuves a été publié au Bulletin officiel spécial du 25 août 2026. Le plan ministériel prévoit également l'établissement, dans chaque académie et en lien avec les collectivités territoriales, d'un diagnostic de l'exposition des sites scolaires aux vagues de chaleur. Ce diagnostic doit permettre de prioriser les travaux et les aménagements nécessaires afin d'améliorer durablement le confort d'été des sites scolaires. Ce plan ministériel s'articule avec le plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC), publié en mars 2025, dont deux mesures sont pilotées par le ministère (la mesure 28 « Assurer la continuité de l'enseignement scolaire et de l'accueil des jeunes enfants face au réchauffement climatique » et la mesure 49 « Poursuivre et renforcer l'éducation au climat dans l'enseignement scolaire et dans les cursus de l'enseignement supérieur »). À ce titre, le ministère et ses partenaires ont mis en ligne, en mai 2025, un centre de ressources consacré à la rénovation et à l'adaptation au changement climatique des écoles, collèges et lycées, pour mieux accompagner les collectivités territoriales dans la mise en œuvre de leurs projets. Conformément à l'article L.212-4 du code de l'éducation nationale, les communes sont responsables de la construction, des travaux de rénovation et de l'entretien des bâtiments scolaires publics du 1er degré. À ce titre, cette répartition des compétences n'est pas remise en cause. L'État accompagne néanmoins les collectivités territoriales dans l'adaptation du bâti scolaire, par des dispositifs d'appui à l'ingénierie et au financement, notamment via le Fonds vert, les dotations d'investissement comme la DSIL et la DETR, ou via le programme ÉduRénov, porté par la Banque des territoires. Depuis sa mise en place en 2023, le Fonds vert a permis l'accélération de la rénovation et de l'adaptation au changement climatique des sites scolaires en finançant 3 588 projets pour 936 M€ de subventions. Le programme EduRénov accompagne également depuis sa création en 2023 plus de 6 500 projets de rénovation scolaire pour 1,34 Mds € de prêts. À la suite de la canicule de juin 2026, l'Etat a mis en place un plan d'urgence de rafraichissement des établissements scolaires, avec la Banque des territoires et EDF. Il permet aux collectivités territoriales de bénéficier, pour 2 500 écoles et établissements identifiés comme prioritaires, de diagnostics travaux express « confort d'été » intégralement pris en charge. Lorsque le diagnostic le préconise, EDF propose jusqu'à fin juin 2027 une prime forfaitaire de 10 000 € pour l'installation d'un dispositif fixe de rafraîchissement actif dans une salle refuge. Jusqu'à la fin de septembre 2026, EDF rembourse également certains équipements de rafraîchissement, à hauteur de 400 € par équipement et dans la limite de dix équipements par établissement. Depuis juillet 2026, tout projet de rénovation énergétique dans l'Hexagone soutenu par le Fonds vert doit justifier de la prise en compte du confort d'été. Le Fonds vert renforce également le soutien aux travaux améliorant le confort d'été des bâtiments publics, y compris aux systèmes de rafraîchissement actif performants, sous conditions.

La question

Mme Gabrielle Cathala interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la place accordée aux fonctions sociales, sanitaires et climatiques des forêts périurbaines dans les choix de gestion forestière. La forêt domaniale de Montmorency, dans le Val-d'Oise, accueille chaque année entre 5 et 6 millions de visiteurs. Elle constitue, dans un territoire densément urbanisé, un espace essentiel de nature, de loisirs, de lien social et de respiration. Cette situation concerne plus largement les forêts périurbaines d'Île-de-France, qui concentrent plus de 100 millions de visites par an et représentent l'un des derniers espaces accessibles de fraîcheur et de contact avec le vivant. Dans un contexte de réchauffement climatique, d'érosion de la biodiversité et de multiplication des épisodes de chaleur extrême, ces forêts ne peuvent plus être considérées comme de simples variables d'ajustement économique ou sylvicole. Les bénéfices des espaces forestiers sur la santé sont désormais largement documentés : l'exposition régulière aux forêts est associée à une amélioration du bien-être psychologique, via une réduction du stress et de l'anxiété. Ce sont de véritables infrastructures de santé publique et de résilience climatique. Au-delà de leur utilité pour les populations humaines, la préservation des écosystèmes forestiers, des espèces animales et végétales et de leurs habitats constitue également un objectif d'intérêt général en soi. Depuis 2018, la forêt de Montmorency est confrontée à la maladie de l'encre du châtaignier. Face à cette situation, l'Office national des forêts a engagé d'importantes opérations de coupes sanitaires, prenant notamment la forme de coupes rases suivies de plantations de nouvelles essences. Si la nécessité d'agir face à la maladie n'est pas contestée, les modalités retenues soulèvent de fortes interrogations parmi les associations, les élus locaux, les usagers, ainsi que dans le champ scientifique. Cette incompréhension est d'autant plus forte que les coupes rases ont officiellement été abandonnées comme mode ordinaire de gestion forestière en Île-de-France, au profit d'une gestion dite « mélangée à couvert continu ». La presse locale rapporte même qu'un responsable de l'ONF reconnaissait « qu'il n'y a jamais eu autant de coupes rases que depuis qu'on a annoncé qu'on les arrêtait ». Une telle contradiction interroge la portée réelle des engagements pris en matière de gestion forestière et nourrit la défiance des habitants, renforcée par les difficultés d'accès aux informations relatives à la gestion des forêts publiques, notamment sur les données relatives aux prélèvements. Dans sa décision n° 451627 du 27 septembre 2022, Association Mormal Forêt Agir , le Conseil d'État a pourtant rappelé que les obligations de communication en matière de gestion forestière ne se limitent pas à la seule partie technique des documents d'aménagement et que l'ONF est tenu de communiquer les informations environnementales qu'il détient, reçoit ou établit, sous réserve des limites légalement prévues, notamment au titre du secret des affaires. Cette exigence rejoint l'article L. 212-2 du code forestier, qui prévoit que, dans les forêts soumises à une forte fréquentation du public, la préservation et l'amélioration du cadre de vie des populations constituent une priorité. La mobilisation de ces acteurs ne traduit pas une opposition de principe à toute intervention forestière. Elle exprime une exigence démocratique : celle de voir les fonctions sociales, écologiques, sanitaires et climatiques des forêts périurbaines réellement intégrées aux décisions. Un appel à la sauvegarde des forêts publiques d'Île-de-France a ainsi été soutenu par plus de 31 000 personnes, une cinquantaine d'organisations, plus de 70 parlementaires et plusieurs scientifiques. Le conseil municipal de Saint-Prix a également demandé, à l'unanimité, une concertation renforcée entre l'ONF et les différents acteurs dans l'élaboration du futur plan d'aménagement de la forêt de Montmorency. Cette motion a depuis été adoptée par plusieurs autres communes, notamment Montlignon, Piscop, Andilly, Montmorency et Bouffémont, témoignant d'une mobilisation territoriale croissante autour de ces enjeux. C'est pourquoi Mme la députée demande à Mme la ministre comment elle entend garantir que les fonctions précitées des forêts périurbaines soient pleinement intégrées aux choix de gestion forestière. Elle lui demande également si le Gouvernement entend renforcer la transparence des données relatives aux prélèvements et aux coupes, ainsi que la participation effective des élus locaux et des habitants à l'élaboration de ces plans. Enfin, elle souhaite savoir si une évolution du cadre législatif est envisagée afin de reconnaître explicitement le rôle spécifique des forêts périurbaines comme infrastructures essentielles de santé publique, de lien social, de biodiversité et de résilience climatique.

La question

Mme Gabrielle Cathala interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les effets toxiques avérés sur la santé humaine que cause le cadmium, en particulier dans la recrudescence de cancers en France. Ce métal toxique classé cancérogène certain depuis 1993 est toujours utilisé malgré le fait qu'il constitue pour le corps humain, même à faible dose, une menace importante, qu'il entraîne une déminéralisation osseuse, qu'il augmente le risque d'ostéoporose et favorise le risque de cancer. Du cadmium a été détecté dans 89 % des aliments étudiés comme le chocolat, les céréales du petit déjeuner, le pain, les pâtes ou encore les pommes de terre selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) qui a analysé 718 échantillons alimentaires dans son étude EAT 3 publiée en février 2026. Ces aliments représentent ainsi la majorité des produits les plus concentrés en cadmium. 47 % de la population française et 100 % des enfants âgés de 2 à 3 ans sont exposés à des niveaux de cadmium dépassant le seuil critique. Et depuis 2021, Santé publique France alerte sur le lien avec l'explosion du nombre des cancers du pancréas en France. Par conséquent, de nombreux Français sont exposés à un risque de cancer élevé. L'Anses a confirmé que le taux d'imprégnation au cadmium de la population française était un des plus élevés d'Europe : 2,2 fois plus qu'en Italie et 4,8 fois plus qu'au Danemark par exemple. 400 000 tonnes de cadmium sont utilisées chaque année, or selon l'Anses, il ne faut « pas dépasser plus de 2 grammes par hectare ». Pour y parvenir, il conviendrait de limiter la teneur des engrais phosphatés à 20 milligrammes de cadmium par kilo. Si demain les engrais phosphatés ne contenaient plus aucune trace de cadmium, la contamination des sols par ce métal ne diminuerait que d'environ 7 % en un siècle, selon l'INRAE (Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement). Il est donc urgent d'agir dès maintenant en interdisant le cadmium dans les engrais pour espérer réduire ses conséquences sur la santé humaine. Le mercredi 3 juin, l'Assemblée nationale a adopté un texte visant à « réduire les risques sanitaires liés aux contaminations » au cadmium. C'est une première étape. Mme la députée estime qu'il est nécessaire d'aller plus loin en mettant en œuvre des mesures visant à mieux encadrer les sources d'exposition sur le long terme préconisées par l'Anses. Comme par exemple la variation des sources d'approvisionnement en alternant les denrées provenant de différentes zones ou filières pour éviter une exposition répétée au cadmium, le contrôle analytique du cadmium pour assurer le respect des exigences réglementaires et la sécurisation des produits, ou encore l'application immédiate des valeurs limites de cadmium destiné aux matières fertilisantes. C'est pourquoi elle l'interroge sur les mesures d'urgence prévues pour mettre en œuvre les leviers d'action prioritaires identifiés par l'Anses afin de lutter contre la contamination au cadmium. Elle lui demande plus largement ce qu'elle compte faire pour protéger les Françaises et Français des effets du cadmium sur leur santé. Elle lui demande enfin si le Gouvernement compte interdire la production, l'importation, la vente et l'usage de cadmium dans l'agriculture française.

Réponse

MORT DE LYHANNA Mme la présidente. La parole est à Mme Gabrielle Cathala. Mme Gabrielle Cathala. Nous pensons à Lyhanna, à celles et ceux qui l'ont aimée ainsi qu'à tous les enfants victimes de ces violences insupportables. Mais, au-delà de la peine, nous sommes en colère : les hommes violent – le plus souvent dans la famille – des femmes, des petites filles et des petits garçons, non par pulsion sexuelle mais pour dominer les corps. Parfois, ils tuent. Monsieur Darmanin, cette affaire n'a rien d'un dysfonctionnement : 73 % des plaintes pour violences sexuelles faites aux enfants sont classées sans suite et 70 % d'entre elles n'entraînent aucun acte d'investigation. Cette affaire reflète le fonctionnement tristement ordinaire de la justice française. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Mme Karine Lebon applaudit également.) Vous feignez de le découvrir, comme vous feignez de découvrir que ces violences sont systémiques ; que, dans notre société, les corps des femmes et des enfants sont des objets, dont les hommes peuvent disposer ; que les enfants parlent mais ne sont pas protégés. Il faut qu'ils meurent pour qu'on finisse par les croire, alors que les militantes féministes et enfantistes alertent depuis des années (Mêmes mouvements) , que la Ciivise a listé quatre-vingt deux préconisations – vous les avez enterrées – et que vous êtes aux responsabilités depuis neuf ans. Depuis neuf ans, vos gouvernements ont démantelé les services publics et mis en œuvre des politiques patriarcales,… M. Sébastien Chenu. Oh ! Mme Gabrielle Cathala. …c'est-à-dire des coups de menton sécuritaires, au détriment de la sécurité des femmes et des enfants. (Mêmes mouvements. - Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit également.) À présent, vous jetez en pâture les magistrats – que vous avez noyés sous des dizaines de priorités – pour vous défausser, après avoir refusé d'entendre leurs alertes sur les moyens insuffisants de la justice. Pire, vous lancez une enquête sur les responsabilités qui ont conduit au drame. Ne craignez-vous pas qu'elle remonte jusqu'à vous, monsieur Darmanin ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mediapart nous apprend qu'il y a quatre ans, un rapport accablant sur les défaillances en matière de lutte contre la pédocriminalité vous a été remis. L'avez-vous lu ou est-il dans votre tiroir ? La question n'est pas : « que faire » ? À cette question, nous avons la réponse : nous n'avons pas besoin d'une énième loi d'affichage mais d'une loi-cadre pour lutter contre toutes les violences faites aux femmes et aux enfants (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Mme Karine Lebon applaudit également) ; nous réclamons un budget de 3 milliards et la prise en charge intégrale par la sécurité sociale d'un parcours de soins pour toutes les victimes. La question est : pourquoi avez-vous décidé de ne rien faire ? Quand assumerez-vous votre part de responsabilité en présentant votre démission ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS, dont quelques députés se lèvent.) Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Je suis persuadé que, sur tous ces bancs, nous sommes profondément traumatisés et choqués par la mort de Lyhanna et – Mme la présidente l'a dit – par tous les drames qui ont touché les familles de France. Chacun ici est père ou mère de famille et notre cœur, comme celui des magistrats et des enquêteurs, est affligé de tristesse parce que nous n'avons pas su protéger une enfant de la République. À la demande de M. le président de la République et de M. le premier ministre, MM. les ministres de l'éducation nationale et de l'intérieur et moi-même avons commandé un rapport d'inspection. À la suite des remontées des procureurs généraux placés sous mon autorité, j'ai dit que l'institution judiciaire devait présenter ses excuses, non seulement à la famille mais aux Français – aucun garde des sceaux ne l'avait dit aux Français depuis vingt ans ; j'ai dit que nous avions failli – M. le procureur général près de la Cour de cassation l'a également dit hier soir à une heure de grande écoute – et que nous tirerons toutes les conclusions d'éventuelles défaillances, qu'elles soient systémiques – nous y remédierons si elles existent – ou individuelles. J'ai regretté la politisation… M. Jean-Claude Raux. Oh ! M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. …et – il faut le nommer – le manque de respect, puisque, dès ce week-end, votre présidente de groupe politique a appelé à la démission de membres du gouvernement. Si vous pensez un seul instant, madame, qu'en faisant de la politique politicienne, vous donnerez du courage aux enquêteurs, aux magistrats ou à la société dans son ensemble et que vous protégerez les enfants, je pense que vous vous trompez frontalement. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je vous demande de ne pas renverser le gouvernement, comme vous l'avez fait l'an dernier, afin qu'il soit en mesure d'augmenter les budgets mais aussi de voir que, quand il y a des responsabilités… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Danielle Simonnet. C'est vous qui faites de la récupération ! C'est honteux ! M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Laissez les ministres prendre les sanctions qui accompagnent ces responsabilités. Mme la présidente. Madame la députée, vous avez déjà dépassé votre temps de parole, vous ne pouvez plus intervenir.

Réponse

CONDAMNATION DE L'ÉTAT D'ISRAËL Mme la présidente . La parole est à Mme Gabrielle Cathala. Mme Gabrielle Cathala . Cent sites, en dix minutes. Le 8 avril, au Liban, Israël a bombardé cent sites en dix minutes, quelques heures à peine après l'annonce d'un cessez-le-feu avec l'Iran. Plus de 300 personnes ont été assassinées en une seule journée. Au Liban, Israël a déjà ôté la vie à plus de 2 000 personnes et 600 enfants ont été tués ou blessés. À Gaza, le génocide se poursuit. En Cisjordanie, le nettoyage ethnique se poursuit – trente-quatre nouvelles colonies seront implantées, qui s'ajouteront aux soixante-huit déjà établies par le gouvernement Netanyahou depuis 2022. L'action meurtrière d'Israël suit implacablement son cours. Face à elle, seules deux attitudes sont possibles pour un pays comme le nôtre : le refus de l'impunité ou la complicité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le refus, c'est réclamer la suspension de l'accord d'association entre l'UE et Israël, comme l'a fait l'Espagne. L'initiative citoyenne visant à contraindre l'Union européenne à suspendre cet accord a d'ailleurs atteint cette nuit le million de signatures. (Mêmes mouvements.) C'est un record de rapidité pour une telle initiative, qui n'a reçu aucun soutien et relais médiatique. Votre gouvernement a choisi le camp de la complicité : absence de sanctions, livraisons d'armes à Israël ou encore citations racistes, quand M. Barrot fait siens les propos génocidaires de Golda Meir. Même Giorgia Meloni a annoncé suspendre son accord de défense avec Israël ! (Mêmes mouvements.) M. Pierre Cordier . Les Insoumis qui citent Giorgia Meloni, on aura tout vu ! Mme Gabrielle Cathala . Pire encore, vous maintenez à l'ordre du jour la proposition de loi Yadan, qui essentialise nos compatriotes juifs pour s'en prendre à ceux qui dénoncent un génocide plutôt qu'à ceux qui le commettent. Alors que cinq rapporteurs des Nations unies vous appellent à retirer ce texte, comptez-vous donner suite à leur demande ? En réalité, le vote de cette proposition de loi ne serait qu'un cadeau de plus au gouvernement suprémaciste de M. Netanyahou. M. François Cormier-Bouligeon . N'importe quoi ! Mme Gabrielle Cathala . Un État qui a violé 1 201 résolutions des Nations unies depuis 1947, qui extermine des civils, parmi lesquels des milliers d'enfants, tue des casques bleus, installe des colonies illégales, annexe ses voisins et instaure la peine de mort raciste peut-il être un allié de la France ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) M. Julien Odoul . Vous préférez qu'on parle du Venezuela, peut-être ? Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. M. Aymeric Caron . Ce n'est pas le bon ministre, la question n'a rien à voir avec son portefeuille ! Mme la présidente . Chut ! Monsieur le député, seule Mme la ministre a la parole ! M. Thibault Bazin . Ce n'est pas à eux de choisir qui leur répond ! M. Patrick Hetzel . Mme Cathala peut-elle s'asseoir ? Son temps de parole est écoulé. Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . La France, depuis le 7 octobre 2023, a tenu une ligne claire et sans aucune ambiguïté : la condamnation sans appel des attentats terroristes perpétrés par le Hamas, qui a coûté la vie à cinquante et un de nos compatriotes, et une demande claire de soutien à la population civile par le gouvernement d'Israël. La France a été le premier pays à se mobiliser en faveur d'une aide humanitaire à Gaza. Mme Gabrielle Cathala . Vous n'avez recherché aucune solution politique ! Mme Aurore Bergé, ministre déléguée . Le premier pays à apporter son aide humanitaire à Gaza. Mme Marie Mesmeur . En vendant des armes à Israël ? Mme Aurore Bergé, ministre déléguée . Ce que vous faites, dans votre question, c'est lier une situation géopolitique, une situation humanitaire que la France a dénoncée systématiquement et avec clarté, et une proposition de loi qui vise sans ambiguïté à condamner les formes renouvelées d'antisémitisme dans notre pays. Mme Andrée Taurinya . C'est votre position qui est ambiguë ! M. Gabriel Amard . Vos arguments, c'est zéro ! Mme Gabrielle Cathala . Que faites-vous du droit international ? Mme Aurore Bergé, ministre déléguée . Notre pays doit, avec clarté, condamner la souffrance des civils et leur apporter un soutien. Avec la même clarté, il doit combattre l'antisémitisme, partout où il se trouve et tout le temps. Mme Gabrielle Cathala . Vous n'êtes pas ministre des affaires étrangères ! Mme Aurore Bergé, ministre déléguée . J'invite celles et ceux qui ont signé la pétition à lire le texte de la proposition de loi Yadan, qu'ils appellent à rejeter – je doute qu'ils l'aient tous fait. Ils constateront que le mot Israël n'y figure pas une seule fois ! M. Jean-Yves Bony . Eh oui ! Mme Aurore Bergé, ministre déléguée . Que faites-vous des droits humains ? Le mot Israël n'y figure jamais ! Lisez ce texte et votez ce texte, qui tend à protéger nos compatriotes juifs. Ils s'interrogent sur leur avenir dans notre pays, le leur. Il ne doit y avoir aucune ambiguïté dans notre combat contre l'antisémitisme ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La question

Mme Gabrielle Cathala alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur un projet de réorganisation du numéro 119 - Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED) dont elle a été informée. Ce numéro d'urgence dédié à la prévention et à la protection des enfants en danger ou en risque de l'être est touché par un projet qui, sous couvert de réorganisation, vise à précariser les écoutantes et dégrader leurs conditions de travail d'une part et à leur substituer pour partie des robots conversationnels de type IA-LLM. Cette décision conduirait à abandonner le cœur de la mission de service public du numéro 119 - SNATED : offrir aux enfants et à leurs parents protecteurs une écoute humaine, experte et immédiatement accessible. Cette austérité qui ne dit pas son nom aurait pour conséquence l'arrêt de l'écoute de nuit, privant ainsi les usagers d'une aide qui représentait en 2025 un volume de 50 000 appels. Cela signifie des appels manqués d'enfants en danger, entraînant une absence d'aide lors de fugues, de crises suicidaires ou de violences intrafamiliales. Le projet prévoit également une dégradation des conditions de travail des écoutants, avec moins d'encadrement par des psychologues et la suppression de leurs RTT. Surtout, le projet prévoit la décision irresponsable de remplacer une partie du travail des écoutants par un chatbot recourant à la technologie de l'IA-LLM. Mme la députée tient à alerter Mme la ministre que l'accueil d'enfants en danger, chargés d'émotions, fragiles, ne saurait être traité correctement par un robot conversationnel et nécessite des compétences professionnelles et émotionnelles d'écoute que seul un humain peut offrir. Le rôle des écoutants est par ailleurs de porter des évaluations sur des situations complexes, il serait particulièrement irresponsable et consternant de laisser une machine arbitrer des dossiers où des vies humaines sont en jeu. L'affaire de l'algorithme de la CAF a révélé à quel point sous-traiter les décisions concernant des personnes vulnérables à des automates pouvait générer un renforcement des inégalités et des violences institutionnelles. C'est pourquoi elle lui demande de lui transmettre le détail des informations concernant le projet de réorganisation du numéro 119 - SNATED et de bien vouloir tout mettre en œuvre pour que cette ligne d'appel d'urgence demeure entièrement humaine, autant dans le traitement de son personnel que pour apporter aux enfants en danger toute l'écoute et l'accompagnement que la nation leur doit.

Réponse

Le 119 constitue la porte d'entrée nationale du signalement des situations de danger ou de risque de danger pour les enfants. À ce titre, il joue un rôle déterminant dans le repérage précoce, l'écoute, l'orientation et la transmission des informations préoccupantes aux autorités compétentes. L'activité du service connaît depuis plusieurs années une évolution significative. En 2024, 40 709 enfants ont été concernés par une situation portée à la connaissance du Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger, soit une hausse de 13 %, traduisant à la fois une meilleure libération de la parole et une pression accrue sur le dispositif. Dans le même temps, près de 45 % des appels n'ont pu être traités immédiatement, ce qui révèle une tension structurelle du service. Dans ce contexte, le Gouvernement a engagé, avec les départements, co-gouvernants du GIP France Enfance Protégée, une démarche de renforcement et de modernisation du 119, afin de garantir une réponse effective à chaque appel. S'agissant des inquiétudes exprimées par la députée, la ministre tient à apporter les précisions suivantes : En premier lieu, le Gouvernement réaffirme sans ambiguïté que l'écoute des enfants en danger repose sur des professionnels qualifiés. Il n'est pas envisagé de substituer à cette écoute humaine un dispositif automatisé pour le traitement des situations. Les missions d'évaluation, d'analyse et d'orientation, qui engagent la protection de l'enfant, relèvent et continueront de relever exclusivement de l'expertise humaine. En second lieu, les travaux engagés visent prioritairement à renforcer les capacités de réponse du service. Des recrutements d'écoutants sont en cours, et une adaptation de l'organisation est conduite afin de mieux couvrir les plages horaires de forte sollicitation. L'objectif est de réduire significativement le nombre d'appels non traités et d'améliorer la qualité de la réponse apportée. Par ailleurs, une évolution du service est engagée dans une logique d'accessibilité élargie, notamment pour les publics jeunes. Le développement de canaux complémentaires (tchat, formulaires en ligne, dispositifs de rappel) vise à faciliter l'accès au service, sans se substituer à l'écoute téléphonique, mais en la complétant. S'agissant de l'organisation du service, des réflexions sont en cours pour améliorer le traitement des appels, notamment au stade du pré-accueil, afin de mieux orienter les sollicitations et de garantir la mobilisation des écoutants sur les situations les plus sensibles. Ces évolutions s'inscrivent dans un objectif d'efficacité opérationnelle et de meilleure allocation des ressources. La ministre rappelle également que le 119 s'inscrit dans un écosystème plus large, en lien étroit avec les cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP) des départements. Un travail est engagé pour clarifier et fluidifier les circuits de signalement, notamment pour les professionnels, afin de renforcer la cohérence d'ensemble du dispositif. Ces actions s'inscrivent dans une dynamique globale qui vise à renforcer la prévention et la détection précoce des situations de danger. Enfin, la ministre souhaite rappeler que l'innovation ne saurait se faire au détriment de l'humain. Les outils numériques peuvent contribuer à améliorer l'accessibilité et l'efficacité du service public, mais ils ne remplacent ni l'écoute, ni le discernement, ni l'engagement des professionnels. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour que le 119 demeure un service accessible, réactif et profondément humain, à la hauteur des attentes des enfants et des familles, et des exigences de la protection de l'enfance.

La question

Mme Gabrielle Cathala interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'inertie du Gouvernement face à l'essor d'une idéologie fasciste qui entraîne une hausse significative des discriminations et violences à l'encontre des personnes LGBTQI+. En 2024, les services de police et de gendarmerie ont enregistré 4 824 infractions anti-LGBTQI+, soit une hausse de 5 % en un an. Ce chiffre a triplé depuis 2016, illustrant une dégradation brutale et continue du climat social. Le rapport 2025 de SOS homophobie confirme cette dérive, soulignant que la banalisation des discours de haine brise le tissu social et renforce les dynamiques d'exclusion. Cette violence n'est pas spontanée ; elle est le bras armé d'une idéologie néofasciste qui ne se cache plus. Le samedi 21 février 2026, à Lyon, une marche néonazie a réuni 3 200 personnes dans un déchaînement de haine insoutenable. Les vidéos attestent la présence de saluts nazis et de hurlements de meute scandant des insultes telles que « sales pédés », « sales races » ou « sales bougnoules ». Comment le Gouvernement peut-il prétendre lutter contre les discriminations alors qu'il laisse ces groupuscules occuper l'espace public pour diffuser leur discours haineux passible de poursuites pénales ? Cette complaisance nourrit un sentiment d'impunité qui arme les agresseurs. En témoignent les guets-apens homophobes récurrents, tels que ceux jugés à Avignon en février 2026 où des victimes ont été attirées dans des lieux isolés pour y être rouées de coups et filmées par leurs bourreaux. Les actes de barbarie à l'encontre des personnes LGBTQI+ ont franchi un nouveau seuil en Nouvelle-Calédonie. Dans la nuit du 8 février 2026, à Nouméa, Joëlla, une femme trans de 45 ans reconnue pour son engagement associatif, a été sauvagement battue à mort. Les détails de l'autopsie sont insoutenables : elle a reçu une quinzaine de coups de pied à la tête, provoquant un « enfoncement massif » du visage. L'enquête privilégie la piste du transféminicide, un crime à l'intersection des haines les plus féroces. Ce drame n'est pas un fait divers. Il est le produit d'une violence systémique qui frappe particulièrement les outre-mers, territoires délaissés par les politiques publiques de prévention. Les associations locales, comme Rainbowlution Nouvelle-Calédonie, alertent sur l'urgence de renforcer la protection des personnes LGBTQI+ face au continuum de violences allant du discours de haine au meurtre. Au-delà des effets d'annonce, la réalité du terrain est celle d'un abandon budgétaire et d'une insuffisance des moyens alloués aux structures de santé et de protection. L'État ne peut plus se contenter de réponses symboliques alors que l'intégrité physique des concitoyens ultramarins est menacée par une homophobie et une transphobie décomplexées. Enfin, comment ne pas évoquer le destin tragique de Caroline Grandjean-Paccoud, directrice d'école dans le Cantal, qui s'est donné la mort le 1er septembre 2025, jour de la rentrée scolaire. Pendant des mois, elle a subi un harcèlement lesbophobe d'une violence inouïe : tags « sale gouine », « gouine pédophile » et même des menaces de mort comme « va crever sale gouine » déposées dans sa boîte aux lettres. Ce qui a tué Caroline, ce ne sont pas seulement les insultes anonymes, c'est l'abandon systématique de sa hiérarchie. Le rapport d'enquête de l'éducation nationale, publié le 6 février 2026, est sans appel : il conclut à des « défaillances de l'institution ». Ce rapport pointe une attitude managériale d'une cruauté rare : Lorsque Caroline alerte après le premier tag, l'inspection académique lui répond : « Ce n'est pas toi qui es attaquée, mais ta fonction ». Sa hiérarchie l'a questionnée pour savoir « si elle n'avait vraiment rien à se reprocher » pour attirer une telle haine, inversant ainsi la culpabilité entre la victime et l'agresseur. Sa hiérarchie l'a découragée de prendre des arrêts maladie et lui a proposé une mutation pour toute solution, comme si c'était à la victime de fuir le lieu de son calvaire. Pire encore, l'inspectrice qui ne l'avait « jamais vraiment soutenue » a été promue peu après les faits, un signal d'un mépris total pour la souffrance de l'enseignante. Mme Grandjean-Paccoud se sentait « écrasée » par une institution qui a préféré poursuivre en diffamation un dessinateur racontant son histoire plutôt que de traquer son harceleur. La reconnaissance de la responsabilité de l'éducation nationale sous la forme d'une réparation financière due à la veuve de Caroline Grandjean-Paccoud doit entraîner une réflexion d'ensemble sur le manque de soutien de l'institution aux enseignants en général et à ses personnels victimes de discrimination en particulier. Mme la députée demande donc à Mme la ministre si le Gouvernement entend signaler à la justice les agissements des groupuscules identitaires dont les discours et les actes favorisent un climat de violence, à l'instar du collectif Némésis ou des organisations impliquées dans les incidents à caractère néonazi survenus à Lyon le 21 février 2026, afin d'engager une procédure de dissolution judiciaire à leur encontre. Elle l'interroge également sur les suites disciplinaires que le Gouvernement prévoit de donner aux conclusions du rapport d'enquête du 6 février 2026, lequel établit des défaillances institutionnelles majeures dans l'accompagnement de Mme Grandjean-Paccoud, afin de garantir que la responsabilité administrative des cadres ayant fauté soit engagée au-delà d'une proposition de réparation financière. Enfin, elle souhaite connaître les moyens budgétaires et humains territorialisés que le Gouvernement compte mobiliser pour assurer une protection effective des concitoyens LGBTQI+ face à la progression préoccupante des agressions physiques à la fois dans l'Hexagone et les territoires d'outre-mer.

Réponse

Madame Aurore Bergé, Ministre de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, réaffirme le soutien plein et entier du Gouvernement aux victimes de violences et de discours visant les personnes LGBT+. La hausse des actes enregistrés ces dernières années appelle une vigilance accrue et une mobilisation renforcée de l'ensemble des pouvoirs publics. Le Gouvernement condamne avec la plus grande fermeté toute expression de haine, qu'elle se manifeste dans l'espace public, dans les établissements scolaires, en ligne ou dans la sphère privée. Face à la persistance et à l'évolution de ces phénomènes, l'action de l'État s'inscrit dans une stratégie globale. Présenté le 10 juillet 2023, le plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2023-2026 s'inscrit dans la continuité des politiques publiques engagées depuis 2016. Structuré autour de cinq axes, il mobilise l'ensemble des ministères concernés, les préfectures, les collectivités territoriales, les institutions judiciaires et éducatives ainsi que le tissu associatif. Un premier comité de suivi du plan s'est tenu le 26 mai 2025 sous la présidence de Madame Aurore Bergé, Ministre de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, réunissant l'ensemble des parties prenantes institutionnelles et associatives afin de dresser un point d'étape sur la mise en œuvre des mesures et d'identifier les priorités opérationnelles. À cette date, 97 mesures étaient engagées, soit 85 % du plan, et 41 mesures avaient déjà été réalisées. La prévention et la sensibilisation constituent un axe central de cette politique publique, en particulier en milieu scolaire. La formation des personnels éducatifs et des agents publics constitue un levier essentiel pour lutter contre les préjugés et les discours de haine et garantir un cadre protecteur pour tous les élèves. À cet égard, les programmes d'éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité (EVARS), mis en œuvre depuis la rentrée 2025, participent à la construction d'une culture du respect et de l'égalité. La protection et l'accompagnement des victimes demeurent une priorité majeure. Le Gouvernement poursuit le renforcement des dispositifs de signalement, l'amélioration de l'accueil des victimes par les forces de sécurité intérieure et la formation initiale et continue des professionnels concernés, ainsi que la réponse pénale apportée aux auteurs d'infractions, y compris lorsque celles-ci s'inscrivent dans des stratégies organisées de ciblage des victimes. À cet égard, la lutte contre les guets-apens LGBTphobes fait l'objet d'une attention particulière. Le 16 mars 2026, Madame Aurore Bergé, Ministre de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, a signé, avec les représentants des principales plateformes numériques et sites de rencontre, une charte d'engagement visant à prévenir ces violences. Cette charte s'accompagne de la diffusion d'un guide de prévention élaboré avec l'appui des services de l'État, qui prévoit notamment un renforcement des dispositifs de modération, une meilleure sensibilisation des utilisateurs aux risques, ainsi qu'une coopération accrue avec les autorités judiciaires en cas de signalement de faits délictueux. Cette démarche traduit la volonté du Gouvernement d'agir de manière concrète face à des modes opératoires en évolution. S'agissant du soutien aux associations, qui jouent un rôle essentiel en matière de prévention, d'accompagnement et de sensibilisation, les subventions accordées entre 2023 et 2025 aux structures œuvrant pour l'égalité des droits et la lutte contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ se sont élevées à 6,7 millions d'euros, hors financement du fonctionnement des centres LGBT+. Ces derniers ont bénéficié d'un soutien spécifique de 6 millions d'euros, engagement appelé à se poursuivre. Par ailleurs, le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour garantir que toute situation signalée fasse l'objet d'un examen attentif par les autorités compétentes. Dans le respect du cadre juridique en vigueur et de l'indépendance de l'autorité judiciaire, les faits susceptibles de constituer des infractions pénales donnent lieu à des signalements et à des poursuites lorsque cela est justifié. Enfin, l'action de l'État s'inscrit également dans une approche territorialisée, attentive aux réalités spécifiques de chaque territoire, y compris en outre-mer, où les besoins en matière de prévention, d'accompagnement et d'accès aux droits font l'objet d'un suivi renforcé en lien avec les acteurs locaux. Madame Aurore Bergé, Ministre de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, réaffirme ainsi la détermination du Gouvernement à garantir la sécurité, la dignité et l'égalité de toutes les personnes LGBT+ sur l'ensemble du territoire national et à poursuivre, en lien étroit avec les acteurs concernés, le renforcement des politiques publiques de lutte contre toutes les formes de haine et de discrimination.

La question

Mme Gabrielle Cathala interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'inertie de la diplomatie française face à ce que les Nations unies qualifient de « nettoyage ethnique » en Cisjordanie occupée, soit au sein de l'État de Palestine, reconnu par la France. Alors que le Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'Homme a de nouveau alerté, le 26 février 2026, sur les crimes israéliens, déclarant que « prises dans leur ensemble, les actions d'Israël semblent chercher à opérer un changement démographique permanent à Gaza et en Cisjordanie, suscitant des inquiétudes quant à un nettoyage ethnique », les données de terrain confirment une accélération sans précédent de la colonisation. Depuis le 7 octobre 2023, l'armée et la police israéliennes ont tué 1 020 Palestiniens en Cisjordanie, auxquels s'ajoutent les Palestiniens assassinés par des colons. Pour la seule période débutant en janvier 2025, les opérations militaires dans le nord du territoire ont entraîné le déplacement forcé de 32 000 personnes. Selon l'organisation israélienne de défense des droits humains B'Tselem, 21 communautés palestiniennes ont été entièrement ou partiellement déracinées en 2025 à la suite de violences commises par des colons soutenus par l'État israélien. Le 10 décembre 2025, l'Autorité foncière israélienne a publié un appel d'offres pour 3 401 logements dans la zone E1, à l'est de Jérusalem, en Cisjordanie occupée. Ce projet d'extension de la colonie illégale de Maale Adumim va créer une continuité avec Jérusalem-Est occupée, ce qui divisera en deux la Cisjordanie, rompant définitivement la contiguïté urbaine palestinienne entre Ramallah, Jérusalem-Est occupée et Bethléem. Combiné à la construction d'une route de contournement dont les travaux doivent débuter ce mois-ci, ce projet entraînera le transfert forcé des Palestiniens vivant dans le secteur. Le 11 décembre 2025, le cabinet ministériel israélien de sécurité a validé des plans visant à établir 19 nouvelles colonies, portant ainsi à 68 le nombre total approuvé par le Gouvernement de coalition actuel en seulement trois ans et à environ 210 le nombre total de colonies officielles. 750 000 colons israéliens vivent aujourd'hui, illégalement en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est. Cette accélération de la colonisation a franchi une étape critique avec l'approbation, le 9 février 2026, par le cabinet israélien, de mesures administratives et juridiques radicales visant à réformer le droit foncier. Selon un communiqué des ministères israéliens des finances et de la défense, ces décisions visent à supprimer les protections historiques interdisant l'achat de terres par des non-Palestiniens, afin de « modifier fondamentalement la réalité juridique et civile » en Cisjordanie, ce qui s'apparente à une annexion institutionnelle. Pourtant, malgré le communiqué conjoint des ministres des affaires étrangères de vingt pays (dont la France) publié le 23 février 2026 pour condamner cette « stratégie manifeste » et cette « annexion de facto inacceptable », l'action de la France demeure limitée à des paroles et à des communiqués, sans sanctions ni mesures de pressions diplomatiques ou commerciales effectives. Dans ses communications officielles, le ministère de l'europe et des affaires étrangères indiqueque « la législation européenne ne prévoit pas d'interdire l'importation de produits israéliens issus des colonies » et justifie l'absence de sanctions nationales par une volonté d'agir uniquement de concert avec ses partenaires européens. Cette posture d'attente contrevient aux obligations définies par l'avis de la Cour internationale de justice du 19 juillet 2024, qui demande aux États de prendre des mesures pour empêcher les échanges commerciaux ou les investissements susceptibles de maintenir la situation illicite créée par Israël. À ce jour, l'action de France se limite à une simple « communication interprétative » relative à l'étiquetage, consistant en l'obligation d'un étiquetage des produits des colonies israéliennes distinct de celui des produits israéliens. Difficile à contrôler par les douanes et peu lisibles pour les consommateurs, cette mesure apparaît dès lors largement inefficace. À ce titre, une étude menée par l'organisation European Middle East Project en 2020 révélait que 90 % des vins issus des colonies vendus en Europe portaient encore des mentions trompeuses telles que Made in Israël . Or le maintien des flux commerciaux garantit la viabilité économique de structures coloniales qui s'approprient illégalement les ressources naturelles palestiniennes. C'est pourquoi Mme la députée demande à M. le ministre quelles mesures contraignantes la France entend adopter pour interdire l'importation de produits issus des colonies en territoire palestinien occupé. Elle rappelle que son groupe parlementaire a déposé une proposition de loi visant à interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le territoire palestinien occupé. Elle souhaite connaître sa position sur ce texte (N°1941, déposé en octobre 2025). Elle l'interroge par ailleurs sur les raisons pour lesquelles la France n'a toujours pas invoqué l'article 2 de l'accord d'association UE-Israël, qui conditionne cet accord au respect des droits humains. Il est urgent d'en obtenir la suspension immédiate, dès lors que les preuves de violations graves et systématiques sont documentées par l'Union européenne. Elle demande également pour quelles raisons la France ne se conforme pas non plus à l'avis de la Cour Internationale de justice du 19 juillet 2024, dont les conclusions ont été reprises par une résolution du 18 septembre 2024 largement adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies. En effet, cet avis indique que les politiques et pratiques israéliennes équivalent à l'annexion de vastes parties du territoire palestinien occupé. Selon la Cour, les États tiers ont l'obligation de ne pas reconnaître comme légale la présence illicite d'Israël dans le territoire palestinien occupé et ne doivent prêter ni aide ni assistance à Israël dans le maintien de l'occupation. Selon l'avis, cela implique notamment de « s'abstenir d'entretenir avec Israël des relations économiques ou commerciales concernant le territoire palestinien occupé ou des parties de celui-ci, qui risquent de consacrer sa présence illégale dans le territoire ». A toutes fins utiles, elle lui rappelle plusieurs points de cet avis : « la présence continue de l'État d'Israël dans le territoire palestinien occupé est illicite ; l'État d'Israël est dans l'obligation de mettre fin à sa présence illicite dans le territoire palestinien occupé dans les plus brefs délais ; l'État d'Israël est dans l'obligation de cesser immédiatement toute nouvelle activité de colonisation et d'évacuer tous les colons du territoire palestinien occupé ; l'État d'Israël a l'obligation de réparer le préjudice causé à toutes les personnes physiques ou morales concernées dans le Territoire palestinien occupé ». Elle rappelle également que la résolution A/ES-10/L. 31/REV1 adoptée le 18 septembre 2024, engage la France, qui l'a votée et qui fixait une date butoir au retrait israélien au plus tard 12 mois après son adoption, soit le 18 septembre 2025. Elle aimerait savoir pour quelles raisons la France n'a, depuis cette date, mis en place aucune mesure visant à contraindre Israël à respecter cet avis, alors même que cela résulte des obligations internationales pour la France. Elle lui demande si le Gouvernement entend imposer des sanctions économiques aux entités financières et commerciales françaises qui, par leurs investissements ou leurs franchises, continuent de prêter aide ou assistance au maintien de l'occupation illégale. Enfin, elle lui demande s'il entend convoquer sans délai l'ambassadeur d'Israël en France au Quai d'Orsay et d'envisager la rupture des relations diplomatiques avec Israël.

La question

Mme Gabrielle Cathala alerte M. le ministre de l'intérieur sur la vague de pressions et d'attaques orchestrée par des groupuscules masculinistes contre le numéro 3919 - Violences femmes infos. Cette ligne d'écoute et de soutien aux femmes victimes est gérée par l'association d'intérêt public Fédération nationale solidarité femmes dans le cadre d'un contrat passé avec l'État. Elle est depuis le début de l'année 2025 la cible d'actions malveillantes dont les plus visibles sont des appels d'hommes visant à déstabiliser et harceler les écoutantes. La presse et la direction de la Fédération nationale solidarité femmes ont notamment identifié le collectif d'extrême-droite « Défendre les enfants » comme principal acteur de cette campagne. En fin d'année 2025, il avait dû supprimer en urgence un article diffusant de fausses informations sur le numéro 3919 suite à la menace d'une mise en demeure par Mme la ministre chargée de l'égalité femmes hommes. Les violences politiques menées par ce groupuscule contre le numéro 3919 font partie d'un projet de destruction des outils d'aide aux femmes victimes de violences et de recul des droits des femmes. Le même collectif est ainsi à l'origine d'une série d'actions parlementaires engagées contre la ligne d'écoute, dont une quinzaine de questions écrites au Gouvernement demandant son ouverture aux hommes, ou un amendement budgétaire porté par le groupe UDR visant à supprimer la ligne budgétaire allouée à ce service public au prétexte absurde que ne soutenir que les femmes serait contraire à l'égalité et devrait être complété par des « politiques publiques menées en faveur des hommes ». Cette rhétorique masculiniste, directement importée des États-Unis d'Amérique et en particulier de l'idéologie trumpiste, vise à nier la réalité qui fonde toute l'architecture des politiques publiques menées en faveur des femmes et de leurs droits : la nature structurelle de la violence envers les femmes, produit d'une société patriarcale et inégalitaire où se déploie un large éventail de mécanismes sociaux ayant pour effet de maintenir les femmes dans une position de subordination par rapport aux hommes. Elle se permet de rappeler une évidence aujourd'hui menacée par l'extrême-droite : les femmes bénéficient de services publics spécialisés parce qu'elles forment une population vulnérable et surexposée à des risques spécifiques, dont les violences sexistes et sexuelles, les violences intrafamiliales, ou le harcèlement sous toutes ses formes. Elle est préoccupée par l'augmentation des pressions et violences politiques contre les associations féministes en général et la Fédération nationale solidarité femmes en particulier. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures sont prises pour protéger les bénévoles et salariées de la ligne d'écoute 3919 - Violences femmes infos. Elle s'enquiert également des actions prévues pour lutter contre l'émergence de groupuscules masculinistes de plus en plus violents et actifs et plus largement contre la prolifération de la violence d'ultra-droite dans la société, matérialisée par 12 meurtres commis par des militants d'extrême-droite depuis 2022.

Réponse

Les associations et groupements de fait pouvant causer des troubles à l'ordre public, notamment ceux qui sont porteurs d'idéologies radicales, font l'objet d'un suivi et d'une surveillance de la part des services de renseignement et des services d'investigation. D'importants moyens sont dédiés à la surveillance des personnes ou groupes radicalisés aux niveaux national et local. À ce titre, la mouvance masculiniste est suivie de manière attentive par les services de renseignement. Toute atteinte aux valeurs et aux lois de notre République fait l'objet d'un signalement à l'autorité judiciaire et lorsque les conditions de droit sont réunies, d'interpellations en flagrant délit, en vue d'un déferrement.

La question

Mme Gabrielle Cathala interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le déploiement des crédits de fin de gestion 2025 en faveur des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA), dans un contexte d'accroissement de l'activité de ces structures et d'insuffisance persistante des moyens alloués. Les CPCA, créés en 2020 afin de prévenir la récidive et d'agir à la racine des comportements violents, constituent un outil essentiel de la politique publique en la matière. Le dispositif connaît une montée en puissance significative. Depuis 2021, plus de 66 000 personnes ont été accompagnées, dont près de 22 000 en 2024, soit une augmentation de 57 % depuis 2022. En 2023, plus de 11 000 stages de sensibilisation ont été réalisés. Les demandes d'accompagnement volontaires, hors cadre judiciaire, ont quant à elles augmenté de 80 % entre 2021 et 2023, traduisant une prise de conscience croissante et l'utilité reconnue du dispositif. Cependant, cette dynamique met en évidence des fragilités structurelles. En 2023, seuls 18,78 % des bénéficiaires des CPCA s'y sont rendus de manière volontaire, tandis que 81,22 % y ont été orientés dans le cadre d'une mesure judiciaire. Or faute de moyens suffisants, les structures se voient contraintes de prioriser les personnes adressées par la justice, au détriment des démarches spontanées. Les professionnels alertent sur le fait que les auteurs qui prennent contact d'eux-mêmes sont parfois placés sur liste d'attente, voire perdus de vue, alors même que l'initiative volontaire constitue un levier essentiel de prévention de la récidive et devrait être prise en charge immédiatement. Malgré un budget annuel d'environ 5,8 millions d'euros en 2024, les moyens demeurent insuffisants au regard de l'augmentation continue des hommes orientés vers ces structures. Les responsables de coordination nationale soulignent qu'ils ne sont pas en capacité de prendre en charge l'ensemble des demandes et qu'ils doivent opérer des arbitrages, ce qui limite l'efficacité globale du dispositif. Lors des discussions budgétaires récentes et notamment lors de la séance publique au Sénat, Mme la ministre a indiqué avoir dégagé, en fin de gestion pour l'année 2025, 5 millions d'euros supplémentaires pour le ministère, dont une part devait être immédiatement accordée aux CPCA. Selon Mme la ministre, une partie de ces crédits a pu être déployée avant la clôture de l'exécution budgétaire. Mme la députée souligne que le financement actuel des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales repose presque intégralement sur la mission solidarité et plus particulièrement sur le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes . À l'inverse, le programme Administration pénitentiaire de la mission Justice n'apporte, à ce jour, aucun financement national dédié aux CPCA. Seuls 9 des 30 centres existants bénéficient de financements émanant des services pénitentiaires d'insertion et de probation, selon des montants particulièrement hétérogènes, allant de 1 000 à 37 000 euros en 2025, d'après les données du ministère de la justice. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale lorsque, on le rappelle, plus de 80 % des personnes accueillies dans les CPCA y sont orientées dans le cadre d'une décision de justice. Elle lui demande que, dans le prochain projet de loi de finances, le fonctionnement de ces structures soit financé par la mission justice afin de rééquilibrer et sécuriser durablement le modèle de financement de ces structures. Au regard des résultats évidents du dispositif, de la progression constante du nombre de personnes accompagnées et du rôle déterminant de ces centres dans la prévention des violences conjugales et la lutte contre la récidive, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la sanctuarisation et, le cas échéant, au renforcement significatif des financement des CPCA dès cette année. De plus, elle souhaiterait connaître le montant précis des crédits de fin de gestion 2025 effectivement destinés aux centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales, les modalités de leur déploiement, ainsi que le calendrier de leur notification et de leur versement aux structures concernées. Enfin, elle l'interroge également sur la manière dont ces crédits contribuent concrètement à répondre à l'augmentation des demandes, notamment celles venant de démarches volontaires et à sécuriser le financement des CPCA pour l'année 2026.

Réponse

Depuis 2020, les centres de prise en charge pour auteurs (CPCA) complètent utilement l'arsenal de protection des femmes victimes de violences conjugales mis en place par le Gouvernement, constamment renforcé depuis le Grenelle de lutte contre les violences conjugales. En effet, si la violence doit être judiciairement sanctionnée, elle doit également être traitée dans le cadre d'une prise en charge globale des auteurs. Depuis sa création, le fonctionnement de ces structures est financé sur le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » à hauteur de 156 096 € par CPCA, soit 4,7 M€ par an pour les 30 CPCA. Afin d'améliorer le maillage territorial de ce dispositif, notamment par un soutien financier à leurs antennes, des crédits supplémentaires ont été alloués à ces structures, à hauteur de 1,06 M€, en loi de finances initiale pour 2022. Cette enveloppe a été reconduite en 2023 et 2024, portant à près de 5,8 M€ le financement annuel des 30 CPCA par le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes. En 2025, dans un contexte de contrainte budgétaire forte, le soutien aux CPCA a été maintenu sur la base du montant forfaitaire (156 096 € par CPCA), soit une enveloppe de 4,7 M€. En décembre 2025, à la suite d'une enquête conduite par le service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la DGCS auprès de son réseau déconcentré pour identifier les structures les plus en difficulté, une enveloppe complémentaire de 284 000 euros a pu être allouée en urgence à neuf CPCA situés dans cinq régions, selon la répartition suivante : 62 000 € en Centre Val de Loire, 30 000 € en Corse, 80 000 € en Ile-de-France, 54 568 € en Occitanie et 57 524 € en Nouvelle Aquitaine. Ces crédits, affectés aux CPCA dont la trésorerie était la plus fragile, ont permis de préserver leur activité. La loi de finances initiale pour 2026 prévoit la reconduction de l'enveloppe allouée aux CPCA en 2025, hors crédits complémentaires de fin d'année. Néanmoins, les crédits du programme 137 ayant été abondés de 5 M€ en loi de fin de gestion 2025, une enveloppe supplémentaire de près de 800 000 euros sera allouée aux CPCA, conformément à l'engagement pris par Madame la Ministre Aurore Bergé, chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations. Ces crédits, ajoutés à ceux alloués en urgence en décembre 2025, permettront de compenser intégralement la baisse 1,06 M€ opérée en 2025. Par ailleurs, le dispositif des CPCA ayant été lancé à titre expérimental en 2020, il a fait l'objet d'une évaluation à l'issue de trois années d'activité. Cette évaluation a montré l'utilité de ce dispositif tout en concluant à la nécessité de revoir le cadre d'intervention des CPCA, afin de mieux prendre en charge les auteurs non judiciarisés notamment. Un groupe de travail interministériel a été chargé de revoir leur cadre d'intervention pour une amélioration du dispositif, notamment en matière de gouvernance et de financement. Ses travaux doivent notamment permettre de proposer une nouvelle méthode de répartition des crédits entre les CPCA, sur la base de critères ajustés à partir de 2027. En outre, à cette date, le financement des CPCA et de leurs antennes s'inscrira dans des conventions pluriannuelles d'objectifs, afin de donner aux gestionnaires de CPCA une meilleure visibilité et de sécuriser les moyens alloués. Madame la Ministre Aurore Bergé, en charge de l'Egalité entre les femmes et les hommes ainsi que le Gouvernement rappellent leur engagement en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et de protection des victimes.

La question

Mme Gabrielle Cathala interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'inertie du Gouvernement face à l'essor d'une idéologie fasciste qui entraîne une hausse significative des discriminations et violences à l'encontre des personnes LGBTQI+. En 2024, les services de police et de gendarmerie ont enregistré 4 824 infractions anti-LGBTQI+, soit une hausse de 5 % en un an. Ce chiffre a triplé depuis 2016, illustrant une dégradation brutale et continue du climat social. Le rapport 2025 de SOS homophobie confirme cette dérive, soulignant que la banalisation des discours de haine brise le tissu social et renforce les dynamiques d'exclusion. Cette violence n'est pas spontanée ; elle est le bras armé d'une idéologie néofasciste qui ne se cache plus. Le samedi 21 février 2026, à Lyon, une marche néonazie a réuni 3 200 personnes dans un déchaînement de haine insoutenable. Les vidéos attestent la présence de saluts nazis et de hurlements de meute scandant des insultes telles que « sales pédés », « sales races » ou « sales bougnoules ». Comment le Gouvernement peut-il prétendre lutter contre les discriminations alors qu'il laisse ces groupuscules occuper l'espace public pour diffuser leur discours haineux passible de poursuites pénales ? Cette complaisance nourrit un sentiment d'impunité qui arme les agresseurs. En témoignent les guets-apens homophobes récurrents, tels que ceux jugés à Avignon en février 2026 où des victimes ont été attirées dans des lieux isolés pour y être rouées de coups et filmées par leurs bourreaux. Les actes de barbarie à l'encontre des personnes LGBTQI+ ont franchi un nouveau seuil en Nouvelle-Calédonie. Dans la nuit du 8 février 2026, à Nouméa, Joëlla, une femme trans de 45 ans reconnue pour son engagement associatif, a été sauvagement battue à mort. Les détails de l'autopsie sont insoutenables : elle a reçu une quinzaine de coups de pied à la tête, provoquant un « enfoncement massif » du visage. L'enquête privilégie la piste du transféminicide, un crime à l'intersection des haines les plus féroces. Ce drame n'est pas un fait divers. Il est le produit d'une violence systémique qui frappe particulièrement les outre-mers, territoires délaissés par les politiques publiques de prévention. Les associations locales, comme Rainbowlution Nouvelle-Calédonie, alertent sur l'urgence de renforcer la protection des personnes LGBTQI+ face au continuum de violences allant du discours de haine au meurtre. Au-delà des effets d'annonce, la réalité du terrain est celle d'un abandon budgétaire et d'une insuffisance des moyens alloués aux structures de santé et de protection. L'État ne peut plus se contenter de réponses symboliques alors que l'intégrité physique des citoyens ultramarins est menacée par une homophobie et une transphobie décomplexées. Enfin, comment ne pas évoquer le destin tragique de Caroline Grandjean-Paccoud, directrice d'école dans le Cantal, qui s'est donné la mort le 1er septembre 2025, jour de la rentrée scolaire ? Pendant des mois, elle a subi un harcèlement lesbophobe d'une violence inouïe : tags « sale gouine », « gouine pédophile » et même des menaces de mort comme « va crever sale gouine » déposées dans sa boîte aux lettres. Ce qui a tué Caroline, ce ne sont pas seulement les insultes anonymes, c'est l'abandon systématique de sa hiérarchie. Le rapport d'enquête de l'éducation nationale, publié le 6 février 2026, est sans appel : il conclut à des « défaillances de l'institution ». Ce rapport pointe une attitude managériale d'une cruauté rare : lorsque Caroline alerte après le premier tag, l'inspection académique lui répond : « Ce n'est pas toi qui es attaquée, mais ta fonction ». Sa hiérarchie l'a questionnée pour savoir « si elle n'avait vraiment rien à se reprocher » pour attirer une telle haine, inversant ainsi la culpabilité entre la victime et l'agresseur. Sa hiérarchie l'a découragée de prendre des arrêts maladie et lui a proposé une mutation pour toute solution, comme si c'était à la victime de fuir le lieu de son calvaire. Pire encore, l'inspectrice qui ne l'avait « jamais vraiment soutenue » a été promue peu après les faits, un signal d'un mépris total pour la souffrance de l'enseignante. Caroline se sentait « écrasée » par une institution qui a préféré poursuivre en diffamation un dessinateur racontant son histoire plutôt que de traquer son harceleur. La reconnaissance de la responsabilité de l'éducation nationale sous la forme d'une réparation financière due à la veuve de Caroline Grandjean-Paccoud doit entraîner une réflexion d'ensemble sur le manque de soutien de l'institution aux enseignants en général et à ses personnels victimes de discrimination en particulier. Mme la députée lui demande donc si le Gouvernement entend engager des procédures de dissolution à l'encontre de groupuscules identitaires dont les discours et les actions favorisent un climat de violence, à l'instar du collectif Némésis ou des organisations impliquées dans les incidents à caractère néonazi survenus à Lyon le 21 février 2026. Elle l'interroge également sur les suites disciplinaires que le Gouvernement prévoit de donner aux conclusions du rapport d'enquête du 6 février 2026, lequel établit des défaillances institutionnelles majeures dans l'accompagnement de Mme Grandjean-Paccoud, afin de garantir que la responsabilité administrative des cadres ayant fauté soit engagée au-delà d'une proposition de réparation financière. Enfin, elle souhaite connaître les moyens budgétaires et humains territorialisés que le Gouvernement compte mobiliser pour assurer une protection effective des concitoyens LGBTQI+ face à la progression des agressions physiques sur tout le territoire national et en particulier dans les départements d'outre-mer.

La question

Mme Gabrielle Cathala interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur ses déclarations mensongères du 11 février 2026 lors des questions d'actualité au Gouvernement à l'Assemblée nationale concernant Mme Francesca Albanese, rapporteuse spéciale des Nations unies chargée d'examiner la situation des droits humains sur les territoires palestiniens occupés depuis 1967, ainsi que sur son annonce formulée le même jour de porter au nom de la France au prochain Conseil des droits de l'homme des Nations unies une demande de démission de Mme Albanese. Ces propos tenus à l'Assemblée nationale ont notamment consisté à remettre en cause l'indépendance et l'expertise de Mme la rapporteuse spéciale, présentée comme une militante politique tenant des discours de haine, et à relayer une interprétation contestée de ses déclarations publiques. Or plusieurs éléments de clarification incontestables indiquent que les propos qui lui ont été attribués ont été déformés. Lors de son intervention publique du 7 février 2026 chez Al Jazeera à Doha, Mme Albanese n'a pas qualifié un État ou un peuple d' « ennemi commun à l'humanité », mais dénoncé un système international permettant la poursuite de violations graves du droit international, permettant le génocide du peuple palestinien. Les accusations portées contre Mme Albanese reposent sur une déformation manifeste de ses propos que M. le ministre ne pouvait ignorer. Mme la députée note par ailleurs que M. le ministre fait, de manière inédite, l'objet d'une mise en cause directe par la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), ce qui renforce la nécessité d'une parole publique rapide, rigoureuse et fondée sur des éléments exacts. La remise en cause publique de l'indépendance d'une rapporteuse spéciale des Nations unies interroge sur le respect par M. le ministre du fonctionnement des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, dont les titulaires sont nommés selon des procédures encadrées et indépendantes. Leur mandat consiste précisément à documenter les violations des droits humains, y compris lorsque leurs conclusions peuvent être politiquement sensibles. À ce titre, contester leur légitimité en raison de leurs travaux ou appeler à leur démission est une attaque directe, indigne et dangereuse contre le système onusien de protection des droits de l'homme. Ces prises de position publiques de M. le ministre s'inscrivent dans un contexte plus large de pressions croissantes exercées sur les experts internationaux, les défenseurs des droits humains et les voix critiques documentant les violations du droit international notamment sur la situation dans les territoires palestiniens occupés. La remise en cause personnelle et politique d'une titulaire de mandat onusien, en raison de ses analyses et de ses constats, soulève des inquiétudes quant au respect de la liberté d'expression et à la capacité des mécanismes internationaux à fonctionner de manière indépendante. En outre, la critique des politiques menées par le gouvernement d'Israël, relève du débat démocratique et du travail tout fait normal des défenseurs des droits humains ; l'assimiler à une prise de position partisane ou à un discours de haine est de nature à fragiliser leur légitimité et à dissuader toute expertise indépendante sur des situations de violations des droits de l'homme. Ces dynamiques contribuent à fragiliser les conditions d'un examen indépendant et rigoureux des violations alléguées du droit international humanitaire et des droits humains dans cette région. Á cet égard, la CNCDH rappelle que la critique des politiques d'un gouvernement, y compris celles de l'État d'Israël, relève de la liberté d'expression et ne saurait être assimilée à de l'antisémitisme. Confondre critique politique légitime et haine d'un peuple risque, par conséquent, d'affaiblir la portée des combats légitimes et indispensables contre l'antisémitisme. Dans ce contexte, Mme la députée demande à M. le ministre s'il compte revenir rapidement et publiquement sur les propos tenus à l'Assemblée nationale concernant Mme Francesca Albanese en reconnaissant les inexactitudes qui lui ont été attribuées et procéder à leur rectification officielle. Elle l'interroge également sur son intention de présenter des excuses à la rapporteuse spéciale pour la mise en cause de son indépendance et de son intégrité professionnelle. Elle lui demande enfin s'il envisage de renoncer à toute demande de démission la concernant, demande qui isolerait et ridiculiserait d'autant plus la France sur le plan diplomatique, et de réaffirmer sans aucune réserve l'attachement de la France au respect de l'indépendance des procédures spéciales des Nations unies et à la protection du travail des défenseurs des droits de l'homme.

La question

Mme Gabrielle Cathala alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la liquidation massive des structures de soins participatifs et coordonnés, sur choix délibéré du Gouvernement. Le piège se referme : depuis 2021, le Gouvernement avait engagé 26 centres et maisons de santé en quartiers prioritaires dans une expérimentation, dite SECPa (structures d'exercice coordonné participatif). Suite à la crise de covid-19, plusieurs services ministériels avaient constaté l'effondrement des soins de santé dans les quartiers populaires et en zone rurale, faute de continuité et de maillage étroit de l'offre médicosociale. Ils avaient donc démarché les structures de santé les plus innovantes, qui avaient brillé au moment de la crise : celles qui adoptent la forme « participative » d'accès aux soins, qui accorde aux usagers un rôle dans l'organisation des soins de santé et reconnaît leur pouvoir de décision et d'autonomie. Au titre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, dispositif législatif qui encadre des tests grandeur nature auprès d'une population donnée, un fonds de 14 millions d'euros avait été dédié à de telles structures, soit un tiers de leur budget global. Ce financement venait ainsi compléter la tarification à l'acte, totalement inadéquate pour de telles expérimentations démocratique et progressistes, dont le Gouvernement reconnaissait les résultats. Il était conditionné à neuf critères : exercice de proximité, accueil adapté aux personnes vulnérables, soutien psychologique, médiation sanitaire, formation à la démarche participative, mise en œuvre de la démarche participative, interprétariat professionnel, prévention et éducation à la santé. Ces fonds spécifiques étaient dédiés à des enveloppes dites « hors soins », qui reconnaissent la contribution décisive des personnels d'accueil, des interprètes ou des médiateurs en santé au même titre que les médecins ou infirmiers pour assurer la santé des individus (prenant en compte l'accès au logement, les problématiques familiales, les troubles psychiques... en combinaison avec les infections ou douleurs corporelles). Ils finançaient également des actions « participatives », qui regroupent les patients autour d'ateliers de prévention, de sensibilisation ou de gestion de la douleur. Ateliers participatifs et enveloppes hors soins actaient une rupture avec la dynamique positiviste de la tarification à l'acte et une reconnaissance de la parole et du ressenti des patients dans la construction d'un système de santé publique et la lutte contre les inégalités. Elles positionnent les structures au cœur de leur écosystème, en lien avec les organismes ou associations de lutte contre les addictions, contre les discriminations, pour l'accès à l'éducation et la culture... On y croise des collectifs de lutte contre les violences sexuelles et sexistes comme des médiateurs vis-à-vis des bailleurs sociaux. Car l'inégalité sociale fonde toujours l'inégalité en matière de santé. Les 26 structures retenues dans l'expérimentation SECPa sont réparties dans toute la France : à Paris (MSP Pyrénées Belleville et Mathagon), à Toulouse (Case de santé), à Marseille (Le château en santé, la MSP Peyssonnel), à Strasbourg (MSP Neuhof et de Hautepierre, L'île aux santés), à Montpellier (Human santé), à Rennes (Centre de santé du Blosne, MSP Nord Ouest), en Isère (Village 2 santé, AGECSA, MSP St Martin d'Hères), en Seine-Saint-Denis (La Place santé), dans le Rhône (Le Jardin, santé Commune, dans le Nord (MSP Kruysbellaert), dans les Alpes-maritimes (MSP de l'Olivier), dans le Pas-de-Calais (MSP Montsoleil), dans l'Ain (MSP des Allymes), dans le Maine-et-Loire (MSP des Hauts de Saint-Aubin), en Savoie (MSP Chambéry), dans la Vienne (Centre de santé des 3 cités) ou sur le territoire de Belfort (Agir ensemble pour notre santé). Or les structures inscrites dans cette expérimentation ont appris la suppression brutale du dispositif au mois d'avril 2026. Le Gouvernement prétend les intégrer au droit commun, mais rien de plus faux : elles seront labellisées Maison France santé, pour 50 000 euros maximum de subvention dans chaque structure... soit une coupe de 90 % du plafond de financement ! Quant au financement complémentaire, il est livré à l'arbitraire de négociations territoriales avec l'Agence régionale de santé, laquelle ne touche pas un euro supplémentaire. Tout financement des structures SECPa exigera de déshabiller la structure voisine. À la place d'une gestion démocratique et décentralisée avec financement fléché, voilà que le Gouvernement fait rentrer les centres et maisons de santé dans le rang en leur imposant le cahier des charges de France santé, soit des consultations classiques sous 48 heures. Viendra-t-il à nouveau chercher les SECPa à la prochaine crise ? Mais les fondations seront détruites ! En plus des bénéficiaires actuelles, toutes les structures d'exercice coordonnée qui se sont réorganisées pour devenir éligibles au dispositif voient leurs projets s'effondrer. Campagnes rurales et quartiers populaires subissent un nouveau rabotage, cette fois-ci pour fermer leurs centres et maisons de santé. Patients et équipes sont plongés dans la plus vive détresse. Pourtant, dès 2025, les structures concernées priaient le ministère d'accorder une réunion de concertation et d'examiner leurs propositions de pérennisation et d'évolution du dispositif. Signe évident du mépris gouvernemental : la réunion prévue en juin 2025... a été tenue le 29 janvier 2026 ! Le Gouvernement balaie ainsi des structures parmi les plus performantes, au mépris des patients. Il détruit des projets pluriannuels, au mépris des professionnels investis. Il démantèle des centres et maisons de santé bien établis, au mépris de la continuité des soins. Par inertie technocratique, il revient au culte de la tarification à l'acte, c'est-à-dire celui de la bureaucratie « sanitaire », criante contradictio in adjecto , qui œuvre à contenir les innovations locales et démocratiques. Aussi elle attend de Mme la ministre qu'elle reçoive les délégations des 26 structures concernées et réponde publiquement à leurs propositions alternatives. Sursoira-t-elle à l'acte d'exécution des structures menacées ? Maintiendra-t-elle le financement complémentaire à l'acte ? Quel calendrier de renégociation de l'expérimentation SECPa est-il prévu ? Elle lui demande enfin quand elle publiera le rapport de PWC (rédigé entre décembre 2023 et avril 2025) sur le modèle tarifaire SECPa, toujours sous embargo.

La question

Mme Gabrielle Cathala attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'effectivité des politiques publiques de prévention, de détection et de répression des mutilations génitales féminines (MGF). Les mutilations génitales féminines constituent des atteintes particulièrement graves à l'intégrité physique et psychologique, à la santé et à la dignité des femmes et des filles. Elles sont reconnues comme des violations des droits humains par les organisations internationales compétentes et constituent, en droit français, des infractions pénales passibles de sanctions sévères, notamment lorsqu'elles sont commises sur des mineures. Selon les dernières estimations sanitaires officielles, près de 139 000 femmes ayant subi une mutilation génitale féminine vivaient en France en 2024. À l'échelle internationale, l'UNICEF indique que le nombre de filles et de femmes ayant subi une mutilation génitale féminine a augmenté d'environ 15 % entre 2016 et 2023. Les Nations unies estiment par ailleurs que plusieurs millions de filles sont exposées chaque année au risque de ces pratiques à travers le monde, une part significative d'entre elles avant l'âge de cinq ans. En dépit de ces données préoccupantes, la réponse judiciaire apparaît très limitée. Les poursuites et condamnations pour faits de mutilations génitales féminines demeurent extrêmement rares au regard des estimations sanitaires et associatives disponibles. Les données publiques relatives à la réponse pénale apparaissent en outre lacunaires. Selon les informations accessibles et relayées par les acteurs institutionnels et associatifs spécialisés, aucune condamnation n'aurait été recensée sur une période d'environ dix années, jusqu'à un procès récent ayant conduit à la condamnation d'une mère pour l'excision de ses trois filles aînées. Sous réserve de l'exhaustivité des données disponibles, cette situation met en évidence un décalage particulièrement préoccupant entre l'ampleur estimée du phénomène et la réponse pénale effectivement mise en œuvre. Elle interroge la capacité des institutions judiciaires à repérer, qualifier et poursuivre ces infractions, pourtant constitutives de crimes ou de violences aggravées, ainsi qu'à assurer une protection effective des mineures et à prévenir la reproduction de ces violences. Par ailleurs, de nombreux acteurs associatifs et professionnels de terrain soulignent le caractère encore insuffisant de la sensibilisation et de la formation du grand public comme des professionnels de santé, de l'éducation, du travail social, de la justice et de la protection de l'enfance. Les mutilations génitales féminines demeurent peu abordées dans les parcours de formation initiale et continue et insuffisamment identifiées de manière précoce, ce qui contribue au sous-signalement des situations à risque, à l'isolement des victimes et à des prises en charge tardives. À cet égard, l'association Excision, parlons-en ! estime qu'environ trois adolescentes sur dix dont les parents sont originaires d'un pays où ces pratiques sont traditionnellement répandues demeurent exposées à un risque de mutilation, notamment à l'occasion de séjours à l'étranger. Si cette donnée relève d'une estimation associative, elle met en lumière la persistance de risques avérés sur le territoire national et la nécessité d'un renforcement des politiques de prévention et de protection. Si le Gouvernement a réaffirmé son engagement à travers le plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes et l'annonce d'un plan francilien 2025-2028 prévoyant des actions de sensibilisation, de formation des professionnels, de renforcement du signalement et l'expérimentation d'un parcours de soins pluridisciplinaire pour les victimes, ces dispositifs apparaissent pour partie territorialisés ou expérimentaux. Leur évaluation, leur articulation avec les politiques nationales existantes et les conditions de leur généralisation à l'ensemble du territoire national appellent des précisions. Mme la députée regrette par conséquent que ce plan interministériel ne soit qu'un énième plan de communication sans réelle suite opérationnelle. Elle souhaite également attirer l'attention sur la reconnaissance institutionnelle du préjudice subi par les victimes. Des travaux universitaires récents ont souligné que certains barèmes d'indemnisation utilisés dans l'évaluation des incapacités n'identifient pas explicitement les atteintes portées à des organes sexuels féminins tels que le clitoris, le vagin ou les lèvres vaginales, ce qui est susceptible de conduire à une sous-évaluation des préjudices sexuels spécifiques résultant des mutilations génitales féminines. Dans ce contexte, elle lui demande de présenter un bilan chiffré, actualisé et rendu public du nombre de signalements, d'enquêtes, de poursuites et de condamnations pour faits de mutilations génitales féminines au cours des dix dernières années ; de préciser les résultats des évaluations conduites sur l'impact réel des plans nationaux existants et du plan francilien récemment annoncé, ainsi que le calendrier et les modalités envisagées pour la généralisation des dispositifs expérimentaux à l'échelle nationale ; d'indiquer les moyens budgétaires et humains spécifiquement consacrés à la formation initiale et continue des professionnels au repérage et au signalement des mutilations génitales féminines ; et de préciser si une révision des barèmes d'indemnisation est envisagée afin de garantir une reconnaissance pleine et entière des préjudices sexuels spécifiques subis par les victimes de mutilations génitales féminines.

Réponse

La France a été le premier pays occidental à pénaliser, dès 1979, la pratique des mutilations sexuelles féminines, définies par l'Organisation mondiale de la santé comme : « toutes les interventions incluant l'ablation partielle ou totale des organes génitaux externes de la femme ou toute autre lésion des organes génitaux féminins pratiquées pour des raisons non médicales ». Perpétrés le plus souvent au préjudice de mineures parfois très jeunes, ces actes sont considérés par les instances internationales comme une violation des droits humains portant atteinte au principe d'égalité des sexes et de l'interdiction de la torture. Afin de protéger l'ensemble des mineurs résidant habituellement en France, la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs est venue réprimer les excisions commises à l'étranger. Depuis de nombreuses années, l'action du ministère de la Justice a consisté à renforcer la lutte contre les violences sexuelles commises au préjudice de personnes majeures ou mineures. La législation pénale a ainsi été durcie, notamment à l'occasion de la transposition de la Convention d'Istanbul (dont l'article 38 incite les États membres à réprimer les mutilations sexuelles féminines et les manœuvres visant à des mutilations sexuelles féminines) par la loi du 5 août 2013. Au titre des bonnes pratiques valorisées, le parquet du Havre a notamment conclu le 29 novembre 2019 une convention partenariale avec la sous-préfecture, l'ARS, le département, la sécurité publique, la gendarmerie et le GAMS afin de favoriser des actions de formation, de sensibilisation et de protection auprès des professionnels et des publics concernés par les mutilations sexuelles féminines. Enfin, la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a aggravé la répression des délits d'incitation à la mutilation sexuelle d'un mineur, qui avaient été créés par la loi du 5 août 2013. Le plan national d'éradication des violences sexuelles féminines 2019-2021, rendu public le 21 juin 2019, vise à renforcer les actions de prévention et de protection des victimes. Parmi les mesures qui relèvent spécifiquement de la compétence du ministère de la justice, la mesure 5 tend à « sensibiliser tous les professionnels aux mutilations sexuelles féminines ». Ainsi, l'École nationale de la magistrature propose deux sessions de formation continue qui comprennent un module sur les mutilations sexuelles féminines. Des personnes ressources sont également identifiées au sein des différentes directions du ministère de la Justice. Désormais porté par le Service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, le plan national d'action a pour objectif de « renforcer la détection des risques d'excision, former les professionnels et sensibiliser la société à cette pratique néfaste ». Les mutilations sexuelles, qu'elles soient commises en France ou à l'étranger au préjudice d'une victime mineure résidant habituellement en France, sont réprimées au titre des violences volontaires ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. L'absence de d'incrimination autonome ne permet ainsi pas de discriminer, parmi les données chiffrées, celles qui relèvent des mutilations sexuelles des autres mutilations ou infirmités. Cet élément limite ainsi la pertinence des statistiques en la matière. Le ministère de la Justice reste ainsi pleinement engagé dans la lutte contre les mutilations sexuelles féminines.

La question

Mme Gabrielle Cathala attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les pratiques de la police aux frontières au poste de Montgenèvre, à la frontière franco-italienne, qui fait l'objet de signalements graves, répétés et concordants de la part d'associations de défense des droits humains et d'autorités administratives indépendantes. Les 15 et 16 octobre 2025, des associations réunies au sein du projet CAFI (Amnesty international France, La Cimade, Médecins du monde, Médecins sans frontières et le Secours catholique-Caritas France), en lien avec l'Anafé, ont conduit des observations citoyennes à la frontière franco-italienne, notamment à Modane et à Montgenèvre. Ces observations ont permis de documenter de nouvelles pratiques manifestement contraires au droit français, au droit européen et aux engagements internationaux de la France, en particulier en matière de privation de liberté, d'accès au droit d'asile et de protection des personnes vulnérables. Elles font notamment état de refoulements illégaux vers l'Italie, y compris de personnes ayant exprimé leur souhait de demander l'asile en France, de non-respect de la procédure de réadmission, ainsi que de situations de privation de liberté prolongée sans procès-verbal ni accès effectif aux droits. Des témoignages font également état de l'absence d'eau et de nourriture, y compris pour des femmes accompagnées de nourrissons. Ces constats font écho aux recommandations en urgence du 31 juillet 2025 de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), rendues publiques le 6 novembre 2025, à l'issue d'une visite inopinée du service interdépartemental de la police aux frontières (SIPAF) de Montgenèvre réalisée du 12 au 16 mai 2025. La CGLPL y relève des violations graves et systémiques des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. La CGLPL constate notamment : la mise en œuvre de mesures privatives de liberté hors de tout cadre légal, avec un recours massif et inapproprié à la vérification d'identité au détriment de la retenue pour vérification du droit au séjour prévue par le CESEDA, en contradiction avec la jurisprudence récente du Conseil d'État ; des durées de privation de liberté excédant largement les délais légaux. Ainsi 73 % des personnes retenues à ce titre sont privées de liberté pendant une durée excédant quatre heures, sans base juridique valable ; l'absence quasi totale d'information des personnes interpellées sur leurs droits, y compris sur le droit de demander l'asile, lequel n'est pas présenté de manière systématique et effective ; des conditions matérielles d'enfermement indignes, caractérisées par des locaux sous-dimensionnés et inadaptés aux conditions climatiques, une promiscuité excessive, un état d'insalubrité alarmant, l'absence ou l'insuffisance d'accès à l'eau, à la nourriture, à l'hygiène et aux sanitaires ; l'enfermement de mineurs, y compris de mineurs non accompagnés et d'enfants accompagnant leur famille, dans des locaux inadaptés, sans lit, avec un accès à l'hygiène et à la nourriture limité et cela sans prise en charge immédiate par les services de protection de l'enfance, en violation de l'intérêt supérieur de l'enfant ; un accès aux soins limité et conditionné à l'appréciation des policiers, alors même que certaines personnes interpellées se trouvent dans un état de grande vulnérabilité physique et psychique du fait de parcours migratoires éprouvants en zone de haute montagne ; des mesures de contrôle et de sécurité attentatoires à la dignité, telles que des palpations de sécurité systématiques, parfois réalisées devant des enfants, ainsi que des pratiques irrégulières de vidéosurveillance. La CGLPL conclut à la nécessité de mettre fin sans délai à ces dysfonctionnements, rappelant que toute mesure de privation de liberté doit être mise en œuvre dans le strict respect du principe de légalité et de la dignité humaine. Dans ce contexte, Mme la députée demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour mettre en œuvre l'ensemble des recommandations en urgence formulées par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté concernant le SIPAF de Montgenèvre. Elle lui demande comment le respect du cadre légal applicable aux mesures de privation de liberté, notamment celles prévues par le CESEDA, sera effectivement garanti aux frontières intérieures. Elle souhaite que transparence soit faite concernant les instructions données aux agents de police afin d'assurer une information systématique, claire et effective des personnes interpellées sur leurs droits, en particulier sur le droit de demander l'asile et sur les instructions concernant la protection des mineurs non accompagnés et la présomption de minorité. Elle exige qu'il soit mis fin à l'enfermement des mineurs et que soit garanti leur protection immédiate au titre de l'enfance. Par ailleurs, comment le Gouvernement entend-il assurer la transparence et le contrôle effectif des pratiques de la police aux frontières à la frontière franco-italienne, conformément aux exigences de l'État de droit ? Enfin, compte tenu de la gravité de ces faits révélés par des associations et par la CGLPL, elle lui demande s'il va décider la fermeture du lieu de privation de liberté de Montgenèvre.

Réponse

La lutte contre l'immigration clandestine est une des priorités du ministre de l'intérieur. Elle passe avant tout par la lutte contre les filières illégales. Elle exige également une augmentation des reconduites forcées à la frontière, et un contrôle ferme des règles d'entrée et de séjour sur le territoire national telles qu'elles sont fixées par le droit et notamment par le législateur. La lutte contre l'immigration clandestine est menée par l'ensemble des forces de sécurité intérieure de l'État, avec le concours d'autres administrations, en particulier par les services de la direction nationale de la police aux frontières (DNPAF), et les services spécialisés de la préfecture de police. À la frontière franco-italienne, ces missions sont exercées notamment par le service interdépartemental de la police aux frontières (SIPAF) de Montgenèvre. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a adressé au ministre de l'intérieur des « recommandations en urgence », au terme d'une visite du SIPAF de Montgenèvre en mai 2025. Le ministre de l'intérieur y a répondu point par point, et dans le détail, aux assertions et recommandations de cette autorité administrative indépendante. La réponse du ministre de l'intérieur a été publiée sur le site internet du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Nombre des observations émises par cette institution ne sont pas partagées par le ministère de l'intérieur, qui en conteste plusieurs contenues dans ces « recommandations en urgence » et dans le rapport de visite ultérieurement communiqué au ministre. Il en est ainsi de l'affirmation selon laquelle seraient commises des « atteintes graves aux droits des personnes ». Car si la lutte contre l'immigration clandestine est une priorité, elle est menée dans le respect du droit et notamment de la dignité des personnes. En particulier, l'analyse du contrôleur général des lieux de privation de liberté quant au cadre juridique utilisé par la police aux frontières pour la retenue des étrangers interpellés à la frontière franco-italienne est erronée. Les services de police aux frontières agissent dans le strict respect du cadre légal lorsqu'ils mettent en œuvre des mesures de vérification d'identité ou de vérification du droit au séjour. Contrairement à ce qui est soutenu, les délais légaux sont strictement respectés (4 heures pour la vérification d'identité et 24 heures pour la retenue pour vérification du droit au séjour). Les procédures mises en œuvre à Montgenèvre pour faire face à l'afflux d'étrangers en situation irrégulière sont parfaitement légales et conformes, notamment, au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et au code de procédure pénale. Sur le plan de la prise en charge matérielle des étrangers retenus, certaines difficultés relevées par le contrôleur général des lieux de privation de liberté méritent d'être prises en compte, même si certaines appréciations évoquant un « état d'insalubrité alarmant » et « l'indignité » des conditions matérielles d'hébergement sont excessives. Les observations formulées sur ce plan ne tiennent pas compte des efforts accomplis au quotidien par les services pour entretenir les locaux et prendre en charge avec toute l'humanité possible les étrangers en situation irrégulière appréhendés ni des progrès enregistrés qui permettent une meilleure gestion et par suite une meilleure prise en charge matérielle. Les personnels du SIPAF de Montgenèvre sont particulièrement attentifs aux problèmes de santé que peuvent rencontrer les personnes retenues. Ces fonctionnaires, qui travaillent dans des conditions difficiles et parfois dangereuses, accomplissent leurs missions avec professionnalisme, dans le respect du droit et de la déontologie. De nouvelles mesures sont, en outre, programmées pour accroître les surfaces disponibles et donc la qualité de la prise en charge. En tout état de cause, plusieurs préconisations du contrôleur général des lieux de privation de liberté ont été prises en compte par l'administration.

La question

Mme Gabrielle Cathala interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation inquiétante du nombre de féminicides et sur les moyens mis en œuvre pour en finir avec ces meurtres de femmes ou de filles en raison de leur genre. Au 31 décembre 2025, Nous Toutes comptaient 164 féminicides, un nombre en forte progression par rapport à l'année 2024 (141 féminicides), qui enregistrait déjà une hausse de 11 % des féminicides conjugaux enregistrés par rapport à 2023. Si une large majorité des féminicides comptabilisés par les associations sont commis par un conjoint ou ex-conjoint, les meurtres de femmes en raison de leur genre dépassent ce cadre. Ils reposent sur la violence patriarcale et peuvent être liés à une agression ou des violences sexuelles commises par des hommes en dehors de l'entourage ou du cadre familial, à des pratiques préjudiciables telles que les mutilations génitales féminines, à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre, ou encore à la traite des êtres humains. En 2023, les chiffres produits par les services de l'État sur le comptage des féminicides diffèrent sensiblement de ceux établis par les collectifs associatifs, lesquels reposent essentiellement sur une veille médiatique bénévole. Cette pluralité de sources met en évidence l'absence d'outil public de recensement exhaustif. L'ampleur des féminicides pourrait donc être en réalité plus large que ce que les chiffres officiels laissent paraître. Si plusieurs dispositifs législatifs ont été adoptés au cours des quinze dernières années afin de prévenir les violences conjugales et protéger les victimes (ordonnance de protection, téléphone grave danger, bracelet anti-rapprochement, numéro 3919, levée encadrée du secret médical), leur efficacité demeure très limitée notamment en raison de moyens budgétaires insuffisants. Les associations spécialisées estiment à 2,6 milliards d'euros par an le budget nécessaire pour une politique efficace de prévention et de protection des victimes de violences sexistes et sexuelles, quand l'État n'y a consacré qu'environ 184 millions d'euros en 2023. Cette disproportion interroge au regard de l'ampleur du phénomène et de son coût humain qui, il faut le rappeler, est en constante augmentation ces dernières années. À cette insuffisance sur le plan budgétaire s'ajoute l'insuffisance des formations initiales et continues des policiers, gendarmes, magistrats, professionnels de l'éducation nationale, professionnels de santé, ainsi qu'une culture du consentement et de l'égalité insuffisamment enseignée aux enfants dès le plus jeune âge et sur l'ensemble de leur scolarité. La défaillance de la chaîne judiciaire en matière de prise en charge des violences sexuelles et, en particulier, des féminicides, est un constat largement partagé. Seulement 15 % de femmes victimes de violences conjugales signalent les faits aux services de police et de gendarmerie. Les autres considèrent qu'elles « manquent de confiance envers la police » (40 %), que « cela n'aurait servi à rien » (24 %), que « ce n'était pas si grave » (24 %), ou encore que « ce ne serait pas pris au sérieux par la police » (16 %). Ensuite, 40 % sont classées sans suite faute de preuves suffisantes. Enfin et c'est sûrement le plus alarmant, selon la Fondation des Femmes, en 2024, la moitié des femmes victimes d'un féminicide conjugal avaient porté plainte. Elle lui demande donc de mettre en place un recensement public, exhaustif et harmonisé des féminicides, prenant en compte les facteurs d'inégalités, afin de pouvoir mieux analyser l'ampleur de cette problématique. Elle demande quels sont les dispositifs et moyens alloués à la lutte contre ces féminicides, dont les moyens alloués au service public de la justice. Elle demande le détail des dispositifs mis en œuvre par le Gouvernement pour pallier aux défaillances des politiques publiques en matière préventive et à celles de la chaîne pénale, notamment en ce qui concerne la formation initiale et continue des magistrats, ainsi que les budgets alloués.

Réponse

Depuis de nombreuses années, la lutte contre les violences faites aux femmes est une priorité de politique pénale du ministère de la Justice. Les dernières réformes législatives mises en œuvre s'inscrivent dans les orientations de la consultation du Grenelle et du Plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027. Cet impératif est régulièrement rappelé aux parquets dans les nombreuses circulaires et dépêches dédiées, notamment dans la circulaire du 3 juillet 2025 relative au traitement judiciaire des infractions principalement commises à l'encontre des femmes à l'occasion des rassemblements festifs, et encore récemment dans la circulaire de politique pénale générale diffusée le 16 octobre 2025. Depuis son arrivée au ministère de la Justice en janvier 2025, le garde des Sceaux a engagé une réflexion approfondie sur les défaillances persistantes du système de prise en charge des victimes, en commandant plusieurs rapports d'évaluation dont les conclusions convergent vers un constat commun : l'enjeu ne réside plus uniquement dans la création de nouvelles normes, mais dans le pilotage effectif et l'harmonisation de l'action judiciaire sur l'ensemble du territoire. Sur le recensement des homicides conjugaux Chaque année, le ministère de la Justice procède à un recensement précis des homicides conjugaux. Pour l'année 2025, la direction des affaires criminelles et des grâces en dénombre 113, dont 96 commis par des hommes au préjudice de femmes. La direction mène en parallèle un travail permanent d'analyse et d'identification des leviers de prévention, sur la base des retours d'expérience réalisés par les parquets sous le contrôle des parquets généraux, en application de la circulaire du 23 septembre 2020. Sur la réforme de la chaîne judiciaire et les outils de protection La circulaire de politique pénale du 8 mars 2026, publiée à l'occasion de la Journée internationale des droits des femmes, constitue le principal vecteur de cette réforme. Elle fixe plusieurs priorités opérationnelles : une doctrine renforcée de délivrance des téléphones grave danger, avec remise obligatoire en main propre par un magistrat et réflexion systématique sur l'opportunité d'une ordonnance de protection ; la généralisation en appel de l'audiencement unique des procédures civiles et pénales relatives à une même situation de violences intrafamiliales ; une obligation de formation spécifique pour l'ensemble des magistrats et personnels de greffe des pôles VIF dans un délai de trois ans ; et la publication d'un code des violences intrafamiliales en juin 2026, afin de garantir à chaque professionnel, quel que soit son lieu d'exercice, un référentiel juridique et doctrinal commun. Ces mesures s'appuient également sur la modernisation de l'applicatif Cassiopée, qui permettra de signaler immédiatement la vulnérabilité d'une victime à chaque nouveau traitement de sa situation. Ces orientations s'articulent avec les dispositifs législatifs existants, dont le déploiement a été considérablement développé : bracelet anti-rapprochement généralisé sur l'ensemble du territoire, ordonnance civile de protection portée à douze mois par la loi du 13 juin 2024, ordonnance provisoire de protection immédiate délivrée en vingt-quatre heures sur réquisition du procureur, et information systématique de la victime dès la sortie de détention d'un auteur condamné pour des faits commis au sein du couple. Sur la réforme institutionnelle La mesure la plus structurante annoncée par le garde des Sceaux est la création d'une direction des victimes et des usagers, qui sera installée le 1er juillet 2026. Cette nouvelle direction, dont la mission de préfiguration a été confiée au procureur de la République de Dijon et à une maître des requêtes au Conseil d'État, a vocation à mettre fin au fonctionnement en silo du ministère et à garantir une prise en charge cohérente, continue et centrée sur les besoins des victimes, sur l'ensemble du territoire national. Le ministère de la Justice poursuivra son engagement déterminé dans la lutte contre toutes les violences faites aux femmes.

La question

Mme Gabrielle Cathala attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation inquiétante du nombre de féminicides et sur les moyens mis en œuvre pour en finir avec ces meurtres de femmes ou de filles en raison de leur genre. Au 17 décembre 2025, Nous Toutes comptait 158 féminicides, un nombre en forte progression par rapport à l'année 2024 (141 féminicides) qui enregistrait déjà une hausse de 11 % des féminicides conjugaux enregistrés par rapport à 2023. Si une large majorité des féminicides comptabilisés par les associations sont commis par un conjoint ou ex-conjoint, les meurtres de femmes en raison de leur genre dépassent ce cadre. Ils reposent sur la violence patriarcale et peuvent être liés à une agression ou des violences sexuelles commises par des hommes en dehors de l'entourage ou du cadre familial, à des pratiques préjudiciables telles que les mutilations génitales féminines, à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre ou encore à la traite des êtres humains. En 2023, les chiffres produits par les services de l'État sur le comptage des féminicides diffèrent sensiblement de ceux établis par les collectifs associatifs, lesquels reposent essentiellement sur une veille médiatique bénévole. Cette pluralité de sources met en évidence l'absence d'un outil public de recensement exhaustif. L'ampleur des féminicides pourrait donc être en réalité plus large que ce que les chiffres officiels laissent paraître. Si plusieurs dispositifs législatifs ont été adoptés au cours des quinze dernières années afin de prévenir les violences conjugales et protéger les victimes (ordonnance de protection, téléphone grave danger, bracelet anti-rapprochement, numéro 3919, levée encadrée du secret médical), leur efficacité demeure limitée notamment en raison de moyens budgétaires insuffisants. Les associations spécialisées estiment à 2,6 milliards d'euros par an le budget nécessaire pour une politique efficace de prévention et de protection des victimes de violences sexistes et sexuelles, quand l'État n'y a consacré qu'environ 184 millions d'euros en 2023. Cette disproportion interroge au regard de l'ampleur du phénomène et de son coût humain qui, il faut le rappeler, est en constante augmentation ces dernières années. À cette insuffisance sur le plan budgétaire s'ajoute l'insuffisance des formations initiales et continues des policiers, gendarmes, magistrats, professionnels de l'éducation nationale et professionnels de santé et une culture du consentement et de l'égalité insuffisamment enseignée aux enfants dès le plus jeune âge et sur l'ensemble de leur scolarité. La défaillance de la chaîne judiciaire en matière de prise en charge des violences sexuelles et, en particulier, des féminicides, est un constat largement partagé. Seulement 15 % de femmes victimes de violences conjugales signalent les faits aux services de police et de gendarmerie. Les autres considèrent qu'elles « manquent de confiance envers la police » (40 %), que « cela n'aurait servi à rien » (24 %), que « ce n'était pas si grave » (24 %), ou encore que « ce ne serait pas pris au sérieux par la police » (16 %). Ensuite, 40 % sont classées sans suite faute de preuves suffisantes. Enfin et c'est sûrement le plus alarmant, selon la Fondation des femmes, en 2024, la moitié des femmes victimes d'un féminicide conjugal avaient porté plainte. Mme la députée demande donc à M. le ministre de mettre en place un recensement public, exhaustif et harmonisé des féminicides, prenant en compte les facteurs d'inégalités, afin de pouvoir mieux analyser l'ampleur de cette problématique. Elle lui demande quels sont les dispositifs et moyens alloués à la lutte contre ces féminicides, dont les moyens alloués à la police et à la gendarmerie. Elle lui demande de lui communiquer le détail des dispositifs mis en œuvre par le Gouvernement pour pallier les défaillances des politiques publiques en matière préventive et à celles de la chaîne pénale, notamment en ce qui concerne la formation initiale et continue des fonctionnaires de la police et de la gendarmerie et l'accueil en commissariat et à la gendarmerie de femmes victimes de violences, ainsi que les budgets alloués.

La question

Mme Gabrielle Cathala alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante que connaissent de nombreux experts judiciaires et en particulier les traducteurs-interprètes judiciaires, confrontés à des retards de paiement qui peuvent durer plusieurs mois, voire un an dans certaines juridictions. Les traducteurs-interprètes judiciaires ont un rôle central dans le fonctionnement de l'institution judiciaire, notamment au regard du respect des droits fondamentaux des personnes en lien avec la justice. Leur mission consiste à assurer la meilleure compréhension possible des procédures et l'interprétation la plus fidèle des dépôts de plainte ou des faits reprochés pour les personnes ne maîtrisant pas le français. Que ce soit en matière pénale, civile ou administrative, ces professionnels permettent une bonne communication entre les parties, les magistrats et les avocats. Ils interviennent également dans la traduction de documents, de pièces de procédure et de rapports, contribuant à la bonne rédaction en français et à la fiabilité des éléments de preuve. Leur présence est indispensable pour permettre le respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable, ainsi que la protection des personnes vulnérables ou étrangères. Ces retards de paiement constituent donc une entrave significative à l'exercice de leur activité professionnelle, fragilisant des professionnels dont la mission est pourtant indispensable au bon fonctionnement de la justice en France. Bien que les directives européennes 2000/35/CE et 2011/7/UE préconisent la mise en place de conditions de paiement équitables, la France n'a pas transposé ces principes aux traducteurs et interprètes judiciaires, lesquels demeurent exposés aux fluctuations budgétaires du ministère de la justice. Outre les retards de paiement, ces professionnels peuvent faire face à des rejets de mémoires de frais de justice pour des motifs purement administratifs ou de simples erreurs formelles. Cela conduit la plupart du temps à un retard supplémentaire du délai de paiement, voire à une prescription de l'obligation de paiement liée au délai de forclusion d'un an. Cette situation est vécue comme une profonde injustice et décourage de nombreux experts à poursuivre leur activité au service de la justice. Mme la députée rappelle que ces difficultés de paiement de la part du ministère de la justice ne peuvent pas seulement être expliquées par des aléas liés aux outils informatiques de gestion tels que Chorus ou par des contraintes budgétaires. Elles traduisent surtout un choix des gouvernements successifs de ne pas pourvoir aux moyens humains et financiers nécessaires pour l'exercice de ces missions de paiement dans des délais raisonnables. L'État a pourtant le devoir d'honorer pleinement ses obligations financières envers les experts judiciaires, afin de préserver l'attractivité et la continuité de ces métiers essentiels à une bonne administration de la justice, au service des populations. Elle lui demande quelles mesures concrètes il entend mettre en œuvre pour résorber les retards de paiement et assurer le règlement rapide et régulier des missions réalisées par les experts traducteurs-interprètes, notamment par le renforcement durable des moyens humains et budgétaires des services. Elle souhaite également savoir quelles mesures concrètes seront prises pour éviter les rejets injustifiés ou excessifs de mémoires, qui pénalisent des professionnels ayant exécuté correctement leurs missions.

Réponse

Le ministère de la Justice reconnaît pleinement le rôle indispensable que jouent les experts judiciaires et en particulier celui des traducteurs et interprètes, dans le bon fonctionnement de l'institution judiciaire, en assurant la compréhension et l'accès au droit des personnes maîtrisant insuffisamment la langue française, qu'il s'agisse des procédures pénales ou civiles. Conscient des difficultés qu'ils rencontrent pour obtenir le paiement de leurs prestations, la Chancellerie demeure pleinement mobilisée pour garantir la régularité et la fluidité du paiement de ces professionnels et à cet égard, a engagé depuis plusieurs années des démarches visant à moderniser et sécuriser leur prise en charge financière. Il convient de souligner que, depuis ce début d'année placé sous le régime des services votés, la direction des services judiciaires a délégué les crédits nécessaires aux cours d'appel en leur demandant expressément de prioriser les paiements des mémoires de frais de justice de l'année écoulée déposés par les experts judiciaires. En outre, il convient de préciser que la directive européenne 2011/7/UE qui fixe un délai maximal de paiement de 30 jours pour les services rendus à une administration publique, ne s'applique pas aux frais de justice, lesquels obéissent à un régime juridique spécifique, distinct de celui de la commande publique. En effet, la prescription d'un acte payé sur frais de justice trouve son origine dans un acte unilatéral pris par l'autorité judiciaire qui ne revêt pas un caractère contractuel en l'absence d'accord de volonté entre l'autorité judiciaire et la personne désignée pour réaliser l'acte exigé dans le cadre d'une procédure juridictionnelle. La dette résultant d'une réquisition et d'une procédure de paiement à caractère juridictionnel (certification ou taxation, avec recours juridictionnel devant la chambre de l'instruction), a pour effet la non-application des dispositions du code de la commande publique. Afin de fluidifier le rythme de traitement des mémoires, la direction des services judiciaires invite, en application de la circulaire du 12 décembre 2016, les services administratifs régionaux à mettre en place un contrôle d'intensité variable (contrôle approfondi ou allégé) en fonction d'une appréciation préalable des risques. Les délais effectifs de paiement peuvent ensuite varier en fonction de la nature de la prestation, des circuits de validation interne propres aux cours d'appel, des pièces justificatives requises et des mesures de régulation budgétaire (annulations et gels de crédits), ce qui peut générer ponctuellement certains retards de paiements. Dans ces situations, les services du ministère restent toutefois mobilisés afin d'apporter une assistance individualisée aux experts concernés. Ainsi, des cellules d'appui locales crées au sein de chaque juridiction, sont à la disposition des prestataires afin d'orienter et d'accompagner les professionnels dans la constitution de leurs demandes. Il convient enfin de préciser que le délai de forclusion d'un an pour le dépôt des mémoires répond à des impératifs de régularité budgétaire et comptable, et est conforme au principe général selon lequel un créancier dispose d'un délai suffisant pour présenter sa demande. Il existe par ailleurs une procédure de levée de forclusion permettant, lorsque des circonstances exceptionnelles sont justifiées, de faire valoir une demande hors délai. En conclusion, le ministère de la Justice reste pleinement attentif à la situation des collaborateurs du service public dont l'engagement quotidien contribue à la qualité du service public de la justice.

La question

Mme Gabrielle Cathala alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les pratiques inhumaines, cruelles et dégradantes perpétrées contre les femmes haïtiennes en République dominicaine, particulièrement celles enceintes, lors de leurs arrestations, détentions et déportations. Par exemple, Mme Jésula Florvil, haïtienne de 31 ans immigrée en République dominicaine, a été privée d'oxygène de force le 20 novembre 2025 à l'hôpital La Pinta, avant d'être transportée malgré sa faiblesse et remise à l'Office national de la migration. Suite à cette violente déportation, elle est décédée le lendemain à la clinique Univers, un mois et demi après son accouchement. Les femmes haïtiennes qui accouchent en République dominicaine subissent en effet des actes racistes, discriminatoires et inhumains, mis en œuvre par les autorités et les services de la migration. L'Organisation internationale pour les migrations, organe des Nations unies, informe que des femmes enceintes sont déplacées de force vers la frontière haïtiano-dominicaine, transportées comme des criminelles et sont menottées et emprisonnées sans soins médicaux essentiels. Par ces faits, la République dominicaine contrevient à tous les accords internationaux qu'elle a signés et ne respecte pas les droits humains les plus élémentaires. La République dominicaine doit cesser sans délai les reconduites à la frontière et doit être sanctionnée au plus haut niveau pour ses atteintes inadmissibles aux droits humains. Elle lui demande donc quelle est la position de la France sur cette question et quelles mesures seront prises pour empêcher cette situation de perdurer.

Réponse

La France, qui a adopté depuis 2019 une diplomatie féministe, est particulièrement engagée à défendre, partout dans le monde, les droits des femmes et des filles et œuvre pour une meilleure protection de leurs droits et libertés. En lien avec ONU-Femmes et le Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP), la France appuie les pays dans la mise en œuvre de programmes de protection pour les femmes victimes de violences. La France a pris connaissance du durcissement de la politique migratoire de la République dominicaine et des dénonciations faites par des ONG de défense des droits de l'Homme de mauvais traitements infligés durant le processus de reconduction à la frontière. Si elle comprend la nécessité pour la République dominicaine de déployer une réponse face à l'afflux massif de migrants haïtiens, cette politique doit être mise en œuvre dans le respect des droits fondamentaux des migrants, et notamment des femmes enceintes haïtiennes ou venant d'accoucher en République dominicaine. Elle prend note à cet égard des déclarations des autorités dominicaines indiquant travailler pour que les droits humains des migrants soient respectés, en conformité avec les protocoles nationaux et internationaux. Elle se félicite que le Directeur général des migrations dominicain ait récemment tenu une réunion avec les autorités consulaires de l'ambassade de Haïti en République dominicaine pour faciliter le dialogue et établir des protocoles conjoints dans la gestion des migrants en situation irrégulière. Face à la grave crise que connaît Haïti, une réponse globale doit être apportée. Elle appelle à un investissement de tous les Etats. Au-delà des aspects sécuritaires, la France en tant que 3e bailleur international d'Haïti, a alloué en 2025 16,5 millions d'euros d'aide humanitaire à destination de la population haïtienne, notamment de l'aide alimentaire et de l'aide destinée aux Haïtiens expulsés de République dominicaine.

La question

Mme Gabrielle Cathala attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'échec manifeste du dispositif « Mon soutien psy » et sur l'urgence d'une réforme profonde de la prise en charge des soins psychologiques en France, notamment en raison de critères excluants certaines personnes du dispositif. Le dispositif exclut notamment les personnes ayant subi des violences sexuelles pendant l'enfance lorsque ces violences ont eu des conséquences psychotraumatiques entraînant des troubles dépressifs sévères. Le dispositif « Mon soutien psy » propose jusqu'à douze séances d'accompagnement psychologique chez un psychologue partenaire, avec une prise en charge à 60 % par l'assurance maladie et 40 % par les complémentaires santé. Les critères d'inclusion du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement psychologique sont définis dans l'arrêté du 8 mars 2022 relatif aux tarifs, codes de facturation et critères d'inclusion du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement psychologique. Peuvent bénéficier de ce dispositif les enfants et adolescents âgés de 3 à 17 ans inclus, dès lors qu'ils présentent une situation de mal-être ou de souffrance psychique pouvant susciter l'inquiétude de l'entourage, ainsi que majeurs lorsqu'ils souffrent de troubles anxieux ou dépressifs légers ou modérés, ou d'un mésusage de tabac, d'alcool ou de cannabis, ou encore de troubles du comportement alimentaire légers. Ne peuvent en revanche pas bénéficier de ce dispositif les personnes ayant une affection de longue durée ou invalidité pour motif psychiatrique, une forme sévère de troubles dépressifs ou anxieux ou des risques suicidaires, des troubles du comportement alimentaire avec signes de gravité, des troubles neuro-développementaux sévères, des antécédents psychiatriques sévères dans les 3 dernières années concernant les majeurs et dans les deux dernières années pour les mineurs ou une situation de dépendance à des substances psychoactives. Les critères d'exclusion instaurés à ce dispositif, dans une vision uniquement budgétaire, en limitant l'accès aux seuls patients souffrant de troubles légers à modérés, empêchent une prise en charge adéquate des troubles plus graves et chroniques. Comme évoqué, le dispositif exclut d'emblée les personnes ayant subi des violences sexuelles pendant l'enfance puisque ces violences ont un impact psychotraumatique d'une extrême gravité. Pourtant, les violences sexuelles vécues pendant l'enfance constituent un enjeu majeur de santé publique encore insuffisamment pris en charge. 5,4 millions d'adultes en France en ont été victimes, avec des conséquences graves : troubles psychiques, douleurs chroniques, addictions, dissociation, tentatives suicidaires. Les victimes non accompagnées présentent une espérance de vie réduite de 13 à 20 ans. Conçu sans concertation avec les psychologues et les associations d'usagers, le dispositif « Mon soutien psy » a été financé à hauteur de 170 millions d'euros en 2024 et son coût était de 75 millions au premier trimestre 2025. Il s'avère pourtant incapable de répondre aux besoins psychiques réels de la population. La Convergence des psychologues en lutte, qui regroupe 21 collectifs et assure rassembler « un quart de la profession », dénonce un dispositif « inadapté » et qui « rate sa cible ». Le fléchage budgétaire vers « Mon soutien psy » se fait selon eux au détriment d'autres dispositifs davantage pertinents et efficaces. Sous le prétexte que le dispositif a été mis en œuvre, des Agences régionales de santé auraient notamment stoppé le financement de dispositifs locaux, qui fonctionnaient depuis des années. Actuellement, les personnes exclues du dispositif se retrouvent sans solution viable, les centres médico-psychologiques (CMP) étant asphyxiés par un manque criant de moyens et des délais de prise en charge de plusieurs années. Mme la députée attire l'attention de Mme la ministre sur la nécessité de créer des postes de psychologues en CMP et CMP enfants et adolescents, pour inclure toutes les personnes qui ont besoin d'un suivi psychologique. Elle l'interroge également sur les critères d'exclusion instaurés au dispositif « Mon soutien psy » dans une vision uniquement budgétaire, empêchant la prise en charge adéquate des troubles plus graves et chroniques. Elle lui demande également de préciser les raisons de l'absence de dispositif adapté pour les adultes ayant subi des violences sexuelles pendant l'enfance.

La question

Mme Gabrielle Cathala interroge M. le ministre de l'intérieur sur la présence de 38 exposants israéliens au salon Milipol Paris, le salon professionnel consacré à la sécurité intérieure des États. Rompant avec la doctrine qui prévalait depuis le printemps 2024, l'Élysée a confirmé jeudi 13 novembre 2025 avoir avalisé la participation de toutes les entreprises israéliennes au salon Milipol, qui se tiendra du 18 au 21 novembre 2025 au Parc des Expositions de Paris-Nord Villepinte. Dès sa décision prise, le Président de la République Emmanuel Macron lui-même en a informé M. Meyer Habib, proche du premier ministre israélien Benyamin Netanyahou, par un message sur WhatsApp , rendu public par l'ancien élu. « Affaire réglée ! Bises » a écrit le Président à l'ancien député. Malgré le génocide qui se poursuit à Gaza et les crimes commis en Cisjordanie, les exposants israéliens seront donc à l'honneur : avec plus de 38 stands dont un pavillon national, Israël fait en effet partie du top 10 des pays exposants. En autorisant la participation de ces exposants, la France continue de se rendre complice du génocide, de la colonisation et du système d'apartheid, auxquels participent activement chacune de ces entreprises invitées. En effet, parmi les entreprises présentes, il y aura notamment Elbit Systems, le premier vendeur d'armes israélien, qui produit 85 % des drones et des équipements terrestres utilisés par l'armée israélienne et enregistre des profits records grâce au génocide, ou encore Emtan, un fabriquant de pistolets-mitrailleurs et de fusils d'assaut qui a vendu plus de 25 000 armes à l'armée israélienne en 2023 et a fait des dons d'armes supplémentaires pour soutenir l'offensive génocidaire. La Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948 impose aux États parties de ne jamais aider, même indirectement, la réalisation d'un génocide et d'agir pour les prévenir et les interrompre. Ainsi, elle l'interroge quant à la présence de ces entreprises israéliennes à un salon soutenu par le ministère de l'intérieur, qui s'apparente à un soutien économique de ces entreprises et donc indirectement à la réalisation d'un génocide. Elle lui demande s'il entend suspendre urgemment la participation de ces entreprises au salon Milipol.

La question

Mme Gabrielle Cathala interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nouvelle procédure d'obtention d'un visa pour les étudiants palestiniens mise en place par le consulat de France à Jérusalem. À l'heure où 95 % des établissements scolaires de Gaza ont été endommagés ou détruits par Israël et où plus de 700 000 enfants et étudiants palestiniens ont été privés d'éducation depuis fin 2023, la France doit ouvrir ses portes aux étudiants et chercheurs Palestiniens de Gaza. Mme la députée lui rappelle que les douze établissements d'enseignement supérieur de Gaza sont détruits. De nombreuses voix, comme celles des rapporteurs spéciaux du Conseil des droits de l'Homme de l'ONU, dénoncent un « scolasticide » ou « éducide ». Malgré cette situation, les associations qui suivent l'instruction de dossiers d'étudiants auprès du consulat de France à Jérusalem ont interpellé Mme la députée à plusieurs reprises quant à l'opacité des critères permettant d'être évacué et des procédures suivies, qui ne sont pas écrites et changent régulièrement. Les critères fixés sont exceptionnellement durs et présentent à ce titre un caractère discriminatoire en comparaison avec les procédures d'obtention de visa appliqués aux étudiants d'autres nationalités. Les étudiants en licence sont écartés de l'appel à candidature 2026-2027 « bourse d'études France Excellence de niveau master du Consulat Général de France à Jérusalem » publié mi-octobre et il semble que seuls les étudiants en master dans des filières « d'intérêt » pour la France puissent avoir une chance d'obtenir un visa. Enfin, les non-boursiers sont de manière surprenante totalement exclus, à la différence des autres pays étrangers où ils peuvent déposer des candidatures pour étudier au sein d'établissement d'enseignement supérieur français. Une commission serait chargée d'effectuer une sélection parmi les dossiers d'étudiants déposés au consulat, alors que ces derniers ont déjà validé un processus de sélection pour être admis dans une formation universitaire. Ni sa composition, ni ses critères de sélection, ni le nombre de dossiers que la commission peut sélectionner ne sont connus. Par ailleurs, le consulat aurait dit aux associations que le budget 2025 pour créer les BCS (bourses de couverture sociales) nécessaires pour devenir BGF (boursier du Gouvernement Français) et prétendre à l'évacuation était très limité, sans donner de montant et donc de nombre d'étudiants qui pourraient être évacués. Enfin, les associations relèvent le manque de communication sur le traitement des dossiers déposés et sur la possibilité qu'ils soient évalués pour l'année universitaire 2025-2026. Elles ne savent pas si et à partir de quand, les étudiants devront faire une nouvelle demande de visa. Dans ce contexte, elle lui demande si le consulat de France prévoit de créer un dispositif spécifique pour les étudiants de licence, ou bien si cette catégorie est destinée à être négligée dans les politiques actuelles d'accueil. Par ailleurs, elle l'interroge sur les mesures qu'il souhaite mettre en place pour davantage de transparence sur la procédure, sur la composition de la commission et sur les critères d'obtention d'un visa pour les étudiants palestiniens. Enfin, elle aimerait connaître la temporalité retenue pour l'étude des dossiers déposés pour l'année universitaire en cours et pour l'année 2026-202 et le nombre de bourses qui pourront être attribuées ainsi que le nombre de dossiers pouvant effectivement être retenus.

Réponse

La poursuite des études en France pour les étudiants étrangers découle d'un processus sélectif que les services de coopération et d'action culturelle mettent en œuvre dans l'ensemble du réseau diplomatique et consulaire français par le biais des espaces Campus France. En ce qui concerne les étudiants vivant en Cisjordanie et à Jérusalem, le Consulat général de France à Jérusalem délivre des visas pour études en France en s'appuyant sur un avis délivré par le service de coopération et d'action culturelle, en suivant les procédures et les critères définis au préalable par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), en lien avec le ministère de l'intérieur. A Gaza, depuis le 7 octobre 2023, la France, comme les autres pays, n'est plus en capacité d'enregistrer les demandes de visas sur place. Ainsi, les Palestiniens de Gaza, y compris les étudiants, ne peuvent venir en France que par le biais d'opérations d'évacuations. Ces opérations sont d'une extrême complexité au regard des conditions de terrain. Elles mobilisent l'ensemble des services du MEAE, à Paris comme dans les postes diplomatiques de la zone géographique. Malgré ces obstacles, la France continue d'accueillir des étudiants gazaouis. Leur évacuation contribue à faire perdurer une coopération scientifique et universitaire active avec l'ensemble de l'Etat de Palestine, à soutenir la population de Gaza et la reconstruction future de l'enclave. En 2025, la France a soutenu financièrement les études en France d'une cinquantaine d'étudiants gazaouis dans leurs domaines d'excellence respectifs. Cette solidarité concrète à l'égard des étudiants de Gaza s'inscrit également dans le cadre de la stratégie d'attractivité française. Des programmes de bourses d'excellence pour les étudiants étrangers sont en effet pilotées par le MEAE à Paris et par les postes diplomatiques. Ces dispositifs, qui ont pour objectif le renforcement de notre système d'enseignement supérieur et de recherche, s'adressent aux profils à haut potentiel académique et scientifique et accordent une attention particulière aux publics de pays en crise. L'excellence académique constitue le premier critère d'attribution de ces bourses qui privilégient certains niveaux d'études tels que le master et le doctorat, et certains domaines d'études stratégiques liés aux hautes technologies du Plan « France 2030 ». Concernant les étudiants palestiniens, les appels à candidatures sont publiés sur le site du Consulat général de France à Jérusalem et détaillent les critères de sélection des bourses ainsi que le calendrier de sélection. Pour l'année 2026, les lauréats du programme de bourses d'études France Excellence de niveau master et doctorat seront annoncés en mai 2026. Le nombre de bourses attribué est fortement lié au budget affecté au poste, qui est lui-même étroitement dépendant de l'adoption d'une loi de finances pour 2026.

La question

Mme Gabrielle Cathala appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fait qu'à Gaza, 15 600 Palestiniens, dont 3 800 enfants, ont besoin d'une évacuation médicale pour des blessures ou une maladie impossible à soigner sur place. Elle lui rappelle que la France n'a accueilli que 27 Palestiniens depuis octobre 2023 pour raisons médicales ! Un nombre dérisoire au regard des capacités du pays et sept fois moins que l'Italie de Mme Meloni. Ces évacuations médicales sauvent des vies. Il est temps que le France se réveille et organise l'évacuation de centaines de Palestiniens blessés et malades après 2 ans de guerre génocidaire. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

La France continue de se mobiliser pour venir en aide aux populations civiles dans la bande de Gaza. Elle participe ainsi aux opérations d'évacuation médicale de patients pédiatriques en coordination avec l'Union européenne et l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Depuis le début de l'année 2024, 29 jeunes patients, enfants gazaouis malades ou blessés, ont été pris en charge avec les membres de leurs familles nucléaires, à leur arrivée à Paris par le Centre de crise et de soutien du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et par les services du ministère de la santé. Depuis Gaza jusqu'à l'accueil en France, toutes les opérations d'évacuation conduites par la France ont nécessité l'engagement total du réseau diplomatique, avec une conscience aiguë de l'urgence à laquelle nos personnels font face depuis plus de deux ans. Cette action s'inscrit dans un engagement humanitaire plus large. Depuis 2023, la France a mobilisé 100 M€ par an en faveur de l'aide humanitaire pour les Palestiniens, notamment à Gaza, soit 200 M€ sur deux ans, et renouvelle cet engagement en 2025 à hauteur de 100 M€ supplémentaires. Au sein de cette enveloppe, 20 M€ ont été spécifiquement dédiés à la prise en charge des enfants gazaouis, en réponse à l'effondrement du système de santé et à l'ampleur des traumatismes physiques et psychologiques touchant les mineurs. La France a par exemple apporté un soutien massif au dépistage et au traitement de la malnutrition aigüe des Palestiniens, notamment des jeunes enfants, des femmes enceintes et allaitantes. Cet appui a été mis en œuvre par le Programme alimentaire mondial (PAM), l'OMS et plusieurs ONG, au bénéfice de plus de 660 000 personnes à Gaza et en Cisjordanie. La France soutient également un projet mis en œuvre par Save the Children, qui assure une prise en charge médicale, psychosociale et nutritionnelle des enfants gazaouis en Egypte, au Caire, tout en accompagnant leurs familles. La France demeure mobilisée pour faciliter l'évacuation des enfants dont l'état de santé nécessite une prise en charge à l'étranger, et continuera de soutenir ses partenaires humanitaires pour répondre aux besoins les plus urgents. Elle réitère enfin son appel à un accès humanitaire complet, continu et sans entrave, indispensable pour faire face à l'ampleur de la crise, et à la pleine mise en œuvre du cessez-le-feu à Gaza par les parties, afin de parvenir à une paix et une sécurité durable pour tous.

La question

Mme Gabrielle Cathala interroge M. le ministre de l'intérieur sur les violences volontaires commises par les agents de la gendarmerie nationale lors de la journée de manifestation contre les méga-bassines du 25 mars 2023 à Sainte-Soline, qui ont conduit à blesser gravement plusieurs manifestants et manifestantes. Deux ans et demi après les faits, l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), sur la base de plus de 2 000 vidéos, 5 000 photographies, de multiples auditions de gendarmes comme de manifestants, ainsi que d'analyses médico-légales et balistiques, confirme que les quatre personnes grièvement blessées l'ont toutes été par des armes de la gendarmerie, notamment par l'usage de grenades (CM6, MP7 et GM2L) mais également de fusils (FAMAS), de canons à eau. Le rapport de la préfète des Deux-Sèvres et de la Gendarmerie nationale recense par ailleurs 81 tirs de LBD, effectués depuis des quads en mouvement. Le décompte des organisateurs fait état de 200 blessés à l'issue de la manifestation. Une dizaine de personnes a été transférée à l'hôpital, une vingtaine mutilée ou avec leur pronostic fonctionnel engagé. Trois personnes ont même eu leur pronostic vital engagé. La Défenseure des droits s'est quant à elle saisie du cas de deux d'entre eux « au regard de la gravité des blessures occasionnées, possiblement par des armes de force intermédiaire, dans un contexte de manifestations ». Le 5 novembre 2025, le journal Mediapart a publié certaines de ces vidéos issues des caméras-piétons de gendarmes déployés lors de la manifestation. Ces images révèlent que des gendarmes ont commis de nombreux gestes interdits, notamment des tirs tendus de grenades lacrymogènes et explosives sur les manifestants et ce sur ordre de leurs supérieurs hiérarchiques. Les propos tenus sont accablants : « Je ne compte plus les mecs qu'on a éborgnés », « un vrai kiff », « une GENL dans les couilles », « on va les manger, hein », « faut qu'on les tue ». L'article souligne par ailleurs que les gendarmes concernés « n'ont jamais été confrontés », ni interrogés, sur le contenu de ces images et que l'IGGN n'a pas signalé au parquet les nombreuses « potentielles infractions » qu'elles prouvent. Aussi, ces révélations interrogent directement la responsabilité hiérarchique, politique et opérationnelle de la Gendarmerie et de l'État dans cette affaire. Mme la députée souhaite savoir quels contrôles hiérarchiques ont été réalisés, en amont et en aval, sur l'usage des grenades CM6, MP7 et GM2L lors de l'opération du 25 mars 2023 à Sainte-Soline et en particulier sur les conditions de tir constatées comme irrégulières. Elle rappelle que de telles armes mutilantes devraient être interdites dans le pays. Elle lui demande quelles mesures il s'engage à prendre pour garantir qu'aucune opération de maintien de l'ordre ne recoure à des pratiques interdites et pour assurer une traçabilité effective des tirs afin qu'aucune blessure grave ne puisse rester sans auteur identifié. Mme la députée souhaite également connaître le nombre de gendarmes sanctionnés et le type de sanctions prises. Enfin, elle lui demande quelles politiques publiques il compte mettre en œuvre pour garantir la liberté de manifester sur l'ensemble du territoire et l'accès au secours des manifestants dans un contexte où l'ensemble des droits et libertés fondamentaux reculent en France.

La question

Mme Gabrielle Cathala attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation dramatique que traverse le Soudan et sur l'insuffisance de la réponse française face à l'ampleur de la catastrophe humanitaire et des violations des droits humains qui s'y déroulent. Depuis avril 2023, une guerre fratricide oppose les forces armées soudanaises, dirigées par le général Abdel Fattah al-Burhan, aux Forces de soutien rapide (FSR) du général Mohamed Hamdan Dagalo, dit Hemedti. Ce conflit, dans ce pays de 44 millions d'habitants, a déjà causé plus de 150 000 morts, provoqué le déplacement de plus de 13 millions de personnes. La moitié des Soudanais sont au bord de la famine, selon les Nations Unies, plongeant le pays dans l'une des pires crises humanitaires de la planète. Les récentes offensives des FSR à El Fasher, capitale du Darfour du Nord, ont entraîné de nouvelles atrocités : exécutions sommaires, attaques contre les civils, viols systématiques et destructions d'infrastructures vitales. Le bureau du Secrétaire général de l'ONU a confirmé la persistance de violences sexuelles massives, tandis que le bureau des affaires humanitaires (OCHA) dénonce le blocage de l'aide humanitaire par les FSR, en violation du droit international. Les femmes et les filles sont délibérément prises pour cibles. Selon un rapport conjoint d'ONU Femmes et d'OCHA, les violences sexuelles, les enlèvements, la traite, les grossesses forcées et les détentions arbitraires sont devenus des pratiques systématiques. Des témoignages recueillis par des organisations locales dirigées par des femmes font état de détentions prolongées, de viols collectifs et de décès de femmes des suites de ces violences. Selon l'ONG Médecins sans frontières, 56 % des victimes de violences sexistes traitées dans le Darfour du Sud ont été agressées par des non-civils (militaires, policiers ou membres de groupes armés). Les attaques contre les hôpitaux ont rendu quasiment impossible l'accès aux soins maternels et reproductifs, aggravant encore la détresse des survivantes. L'OCHA rappelle le 3 novembre 2025 que le plan humanitaire pour le Soudan n'est financé qu'à 28 %, soit 1,17 milliard de dollars reçus sur les 4,16 milliards nécessaires. Le montant de 2 milliards d'euros décaissé (2,3 milliards de dollars) annoncé par M. le ministre lui-même en réponse à la question au Gouvernement de Mme Nadège Abomangoli le 4 novembre 2025 est donc erroné. Les acteurs humanitaires locaux et internationaux soulignent que les financements promis par les pays donateurs ne couvrent qu'une fraction des besoins, compromettant gravement la capacité d'intervention sur le terrain. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite connaître les mesures que la France a l'intention de prendre pour renforcer de manière urgente son aide humanitaire et financière au Soudan, en particulier en direction des femmes et des enfants victimes de violences. Elle voudrait également savoir comment la France entend soutenir les organisations locales dirigées par des femmes, qui assurent un travail de protection et de prise en charge des survivantes. Elle lui demande enfin quelles initiatives diplomatiques la France prévoit de prendre pour obtenir un cessez-le-feu immédiat, garantir l'accès humanitaire et appuyer les enquêtes de la Cour pénale internationale sur les crimes commis au Darfour.

Réponse

La France a condamné avec fermeté l'extension et l'intensification de l'offensive des forces de soutien rapide (FSR) en octobre 2025 à El-Fasher (Nord-Darfour), dont le siège a provoqué une crise humanitaire dramatique. Elle a également condamné avec fermeté les atrocités à caractère ethnique perpétrées par les FSR à El-Fasher, comprenant des exécutions sommaires, des massacres, des viols, des attaques contre des travailleurs humanitaires, des pillages, des enlèvements et des déplacements forcés. Depuis le début du conflit soudanais et malgré un contexte budgétaire contraint, la France a mobilisé 188,5 millions d'euros (M€) d'aide humanitaire, dont 61,5 M€ en 2025, pour soutenir les populations soudanaises au Soudan et réfugiées dans la région. En 2025, 18,5 M€ ont été versés aux agences des Nations unies (Programme alimentaire mondial (PAM), Haut-Commissariat aux réfugiés (HCR), Bureau de coordination des Affaires humanitaires (BCAH) ) et au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) pour des actions de protection des populations et d'aide alimentaire d'urgence. En décembre 2025, la France a contribué, dans le cadre du pont aérien humanitaire de l'Union européenne (UE), à l'acheminement de 23,5 tonnes de produits d'alimentation thérapeutique, destinés au traitement de la malnutrition aiguë sévère parmi les populations déplacées au Nord-Darfour, avec le soutien d'ONG partenaires. Elle soutient également, via le HCR en particulier, l'accueil des réfugiés soudanais dans les pays hôtes voisins (Tchad, Ethiopie, Egypte, Soudan du Sud et République centrafricaine). En novembre 2025, en réponse aux conséquences des attaques autour d'El-Fasher (Nord-Darfour), la France a mobilisé 2 millions d'euros supplémentaires pour permettre une réponse d'urgence, via le déploiement de cliniques mobiles le long de la route reliant Tawila à El-Fasher, et la facilitation d'un accès à l'eau vers les sites de déplacés et les structures de santé. La responsabilité de la communauté internationale est de tout mettre en œuvre pour favoriser les conditions d'un règlement négocié du conflit. La France exhorte tous les acteurs étrangers à respecter scrupuleusement l'embargo sur les armes au Darfour et à ne pas apporter un soutien militaire aux parties. Ces ingérences sont inacceptables et ne doivent pas être ignorées. Il est grand temps que ceux qui alimentent le conflit arrêtent de faire obstacle aux efforts de paix. La France se mobilise diplomatiquement pour que l'embargo sur les armes au Darfour soit mis en œuvre et soutient toute initiative visant à sanctionner les individus qui violeraient cet embargo. Le conflit dépasse désormais cette région. La France en a tiré les conséquences. Lors du renouvellement du régime de sanctions, elle a proposé au Conseil de sécurité d'étendre l'embargo à l'ensemble du territoire soudanais. A ce stade, certains pays s'y opposent. Mais la France continuera à défendre une adaptation de ce cadre désormais dépassé. La France se conforme scrupuleusement à l'embargo sur les ventes d'armes de l'UE et des Nations unies visant respectivement le Soudan et le Darfour. Elle n'autorise aucune exportation qui serait en violation de ses engagements européens et internationaux. Un rapport sur les exportations d'armement est adressé annuellement au Parlement, et est publié. L'édition 2025 de ce rapport mentionne deux licences dans la ligne correspondant au Soudan (annexe 6, page 81). La première, délivrée en 2016, concerne une livraison au profit de la Mission conjointe des Nations unies et de l'Union africaine au Darfour (MINUAD), de pièces de rechange pour des véhicules. La seconde, délivrée en 2024, concerne une livraison au profit de l'Union africaine d'équipements de protection individuelle (casques et gilets pare-balles), encore une fois à la demande des Nations unies. La France ne délivre donc aucune licence d'exportation ou de réexportation en direction du Soudan.

La question

Mme Gabrielle Cathala interroge M. le ministre de l'intérieur sur les violences sexistes et sexuelles commises par des agents de police et de gendarmerie. Le 23 septembre 2025, Mme la députée alertait déjà M. le ministre sur la multiplication des affaires de violences sexistes et sexuelles ayant pour auteurs des agents de police et de gendarmerie, sans réponse ni mesures annoncées à ce jour. Tandis qu'une nouvelle plainte vient d'être déposée, l'inaction du ministère questionne puisqu'elle renforce le sentiment d'impunité et le passage à l'acte de certains agents de police et de gendarmerie. En effet, le 29 octobre 2025, une plainte a été déposée par une femme de 26 ans, qui accuse deux policiers de viols, dans le cadre de son déferrement au parquet de Bobigny pour des faits de soustraction par un parent à ses obligations légales. Les agressions auraient été commises dans les geôles, alors que les deux policiers concernés avaient en charge sa sécurité. Un a filmé les faits. Les auteurs présumés sont mis en examen et placés en détention provisoire. La section Bobigny du syndicat des avocats de France dénonce depuis plusieurs années des dysfonctionnements au sein du dépôt de Bobigny, tels que des conditions indignes et dégradantes dans lesquelles les personnes y sont retenues ou encore le décès d'un homme en pleine nuit en décembre 2024, sans réaction des autorités saisies. Le défaut d'encadrement au dépôt de Bobigny est donc connu. Cette affaire vient s'ajouter à la liste établie par la grande enquête de France 2 et de Disclose publiée le 17 juin 2025, à laquelle le ministère n'a pas non plus réagi. Celle-ci a révélé des centaines de faits de violences sexistes et sexuelles dans la police qui s'inscrivent dans un continuum de violences. Sont dénoncées des violences sexistes et sexuelles ayant touché 429 victimes et perpétrées par 215 fonctionnaires, allant du harcèlement sexuel au viol, en passant par des agressions sexuelles. Les victimes sont majoritairement des femmes (76 %), mais aussi des enfants (18 %). Les policiers et gendarmes agresseurs appliquent un mode opératoire qui doit collectivement alerter parce qu'il détourne les moyens de la force publique pour les mettre au service de leurs infractions sexuelles. L'enquête révèle en effet que des victimes ont subi des agressions sexuelles et des viols sous couvert de palpations, ont été suivies jusque chez elles grâce à un détournement des fichiers de police, ont été violées à l'occasion d'un dépôt de plainte au commissariat, ou encore ont été contraintes à des actes sexuels sous la menace d'une arme de service. Les agresseurs ciblent principalement les personnes les plus vulnérables : des femmes victimes de violences sexuelles ou conjugales qui voulaient déposer plainte, des personnes racisées, des adolescentes interpellées, des personnes handicapées. Par ailleurs, les journalistes de France 2 et Disclose documentent comment ces agresseurs sont soutenus par une hiérarchie qui ferme les yeux et les maintient même en cas de condamnation pour violences sexuelles. Du fait de cette complicité de la hiérarchie, les premières victimes des fonctionnaires agresseurs sont leurs collègues policières et gendarmes. Celles-ci représentent 42 % des cas recensés par l'enquête et vivent un calvaire particulièrement honteux puisqu'elles se retrouvent à devoir continuer de travailler au contact de leur agresseur et d'une hiérarchie qui les abandonne, couvre les faits, protège le bourreau plutôt que la victime. Enfin, l'enquête pointe un manquement de l'arsenal législatif qui favorise les passages à l'acte des agresseurs : aucun texte n'interdit formellement aux agents de police et de gendarmerie, dans le cadre de leur travail, d'avoir une relation sexuelle avec une personne plaignante ou gardée à vue. Interrogé par les journalistes, le ministère de l'intérieur n'a pas reconnu de défaillance du droit ni jugé utile de se saisir de cette question. C'est pourquoi Mme la députée demande de nouveau à M. le ministre quelles mesures sont mises en place pour combler ce manquement dans la déontologie policière et plus largement pour prévenir les violences sexistes et sexuelles commises par des agents de police ou de gendarmerie. En particulier, elle aimerait savoir si le ministère de l'intérieur dispose d'outils de mesure et d'analyse permettant de documenter l'ampleur réelle des violences sexuelles commises en son sein et, le cas échéant, exprime le vœu que ces données lui soient transmises. Enfin, elle lui demande quelles évolutions de la réglementation sont prévues pour empêcher la couverture d'affaires sexuelles par la hiérarchie policière, d'une part et la mise à l'écart administrative des fonctionnaires mis en cause pour violence sexuelle, d'autre part.

Réponse

Alors que les forces de l'ordre sont au quotidien les premiers acteurs de la lutte contre les violences intrafamiliales et contre les infractions à caractère sexuel, il peut arriver que des policiers ou des gendarmes soient mis en cause ou condamnés pour des faits de cette nature. De telles situations revêtent une particulière gravité alors que ces agents sont chargés d'assurer le respect des lois et des règlements et sont soumis à un devoir d'exemplarité en toute circonstance, dans leur exercice professionnel comme dans leur vie privée (article R. 434-12 du code de la sécurité intérieure). Il existe des normes juridiques claires en la matière - dont nombre émanent du législateur -, notamment concernant l'exercice du pouvoir disciplinaire, que ce soit dans le code général de la fonction publique, le code pénal, le code de la sécurité intérieure, etc. Soumis à de strictes obligations en lien direct avec les sujétions et les exigences de leur fonction, ils répondent sur les plans disciplinaire et, le cas échéant, pénal de leurs manquements, commis en service ou hors service. Mais s'appliquent aussi à eux les garanties dont bénéficient les agents de la fonction publique comme les justiciables. Il n'existe en la matière aucune complaisance ni impunité. La question figure par exemple expressément dans le rapport annexé à la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (« Garantir la transparence et l'exemplarité de l'action des forces de l'ordre »). Instruction a d'ailleurs été donnée aux forces de police et de gendarmerie de porter une attention particulière aux faits mettant en cause des agents mis en cause pour des faits notamment de violences intrafamiliales. Il a en particulier été demandé aux responsables territoriaux de police et de gendarmerie d'entretenir avec l'autorité judiciaire des relations leur permettant, dans le respect de l'article 11-2 du code de procédure pénale, d'être informés de telles situations, que les faits soient commis dans un cadre professionnel ou privé. Conformément à l'article 40-1 du code de procédure pénale, lorsque des faits sont portés à sa connaissance par la plainte d'une victime ou le signalement d'une autorité constituée, d'un officier public ou de tout fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, le procureur de la République estime si ces faits présentent des éléments susceptibles de constituer une infraction et décide s'il est opportun de diligenter une procédure. Les enquêtes judiciaires sont menées en toute impartialité, sous l'autorité des procureurs de la République ou de juges d'instruction. Par ailleurs, les forces de l'ordre sont parmi les institutions les plus contrôlées, par le Parlement, par des organismes internes, par nos concitoyens, par le juge administratif et judiciaire, par diverses autorités administratives indépendantes. Les erreurs, les fautes, les délits ou les crimes commis par quelques-uns, aussi condamnables soient-ils, restent rares. Ces faits, isolés, ne sauraient autoriser à jeter l'opprobre sur plus de 250 000 agents, très majoritairement irréprochables et qui sont, au quotidien au service de l'État et donc de l'ensemble de la population. Il va de soi que les faits de cette nature doivent être sanctionnés. Ils le sont avec la plus extrême sévérité, car l'exigence d'exemplarité est indissociable du métier de policier ou de gendarme, et car il en va de l'honneur de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Il n'existe aucune complaisance ni aucune forme de déni. Police nationale et gendarmerie nationale ne transigent ni avec la déontologie ni avec le respect du droit : l'administration ne laisse rien passer. Lorsque les faits sont avérés et régulièrement portés à la connaissance de l'administration, une enquête administrative (visant un éventuel manquement déontologique ou professionnel), doit immédiatement et systématiquement être diligentée par l'autorité investie du pouvoir hiérarchique - plus exceptionnellement par l'inspection générale -, indépendamment de toute enquête judiciaire (visant une infraction pénale) pouvant être diligentée sous l'autorité d'un procureur de la République ou d'un juge d'instruction. Ces enquêtes administratives conduisent très généralement à l'ouverture d'une procédure disciplinaire et à une révocation de l'agent concerné. Dans l'attente des conclusions des enquêtes, tant administratives que judiciaires, peuvent être prises par les chefs de service des mesures conservatoires préservant l'intérêt du service tout en respectant les droits des agents. S'il est complexe sur le plan statistique d'établir des données sur la profession des personnes mises en cause par les services de police et de gendarmerie (par exemple pour recenser les policiers ou gendarmes auteurs de telle ou telle catégorie d'infraction), des données disciplinaires peuvent néanmoins être obtenues, même s'il doit être souligné que les faits de ce type peuvent recouvrir plusieurs manquements professionnels, rendant complexe l'élaboration de statistiques. Pour ce qui concerne la police nationale, 18 policiers impliqués dans une affaire de violence sexuelle ont été sanctionnés ou radiés depuis 2021, soit 0,22 % des plus de 8 280 sanctions prises à l'encontre des fonctionnaires de police depuis 2021. Il paraît à cet égard utile de noter qu'au cours de la seule année 2024 par exemple, les forces de police et de gendarmerie ont enregistré 122 600 victimes de violences sexuelles.

La question

Mme Gabrielle Cathala alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences désastreuses de l'ouragan Melissa qui a touché les Caraïbes du 28 au 30 octobre 2025 et l'interroge sur la réponse apportée par la France en Haïti. L'ouragan Melissa aura été la plus puissante tempête tropicale de 2025 avec des vents violents atteignant les 300 km/h, provoquant destruction et mort sur son passage. Actuellement, au moins 60 personnes auraient perdu la vie en Jamaïque et en Haïti. Le gouvernement jamaïcain a fait état de 28 morts et les autorités locales haïtiennes ont recensé au moins 30 personnes décédées, dont 10 enfants et 20 personnes portées disparues. Dans un communiqué en date du 30 octobre, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères indiquait préparer « l'envoi d'une aide humanitaire à la Jamaïque. Des kits de première nécessité ainsi que des unités de traitement d'eau seront livrés dans les prochains jours par les Forces Armées aux Antilles, dans le cadre du mécanisme de protection civile de l'Union européenne ». En tant que présidente du groupe d'amitié France-Haïti, Mme la députée s'inquiète de ne trouver aucune information concernant l'aide que pourrait apporter la France à Haïti, malgré l'importance des dégâts, le nombre de morts et de disparus. En effet, la situation humanitaire en Haïti est pourtant d'une gravité extrême avec un système politique, médical, éducatif et sécuritaire effondré. Les habitants fuient la pauvreté, les fusillades et la violence des gangs en s'installant, lorsqu'ils le peuvent, dans des camps improvisés. En octobre 2016, l'île avait déjà été touchée par l'ouragan Matthew, provoquant 1,4 million de sinistrés, détruisant 200 000 maisons et tuant 1 000 personnes. En septembre 2004, Haïti avait également subi l'ouragan Jeanne, faisant entre 600 et plus de 3 000 morts. L'ONU, l'UNICEF et l'OMS alertent la communauté internationale depuis plusieurs années sur la crise humanitaire profonde que connaît le pays et sur le risque d'un effondrement total. Le 16 octobre 2025, M. Grégoire Goodstein, coordinateur humanitaire par intérim de l'ONU en Haïti, estimait déjà que « la gravité de cette crise exige une réponse accrue et durable ». Depuis l'ouragan Melissa, le territoire est encore plus ravagé avec des maisons éventrées, des routes coupées et les terres gorgées d'eau. Face à ce constat, le bureau des affaires humanitaires de l'ONU a débloqué des fonds pour Haïti. Le Programme alimentaire mondial a prépositionné 450 tonnes de vivres dans le Grand Sud et 360 tonnes à Port-au-Prince, pour nourrir 86 000 personnes pendant deux semaines. Le secrétaire général des Nations Unies, Antonio Guterres, appelait le 2 novembre 2025 à la mobilisation de ressources massives pour faire face aux pertes et aux dégâts causés par l'ouragan. Sans communication précise de la part de la France, Mme la députée alerte donc M. le ministre sur la nécessité d'une réponse humanitaire d'urgence conséquente à destination de la population haïtienne, compte tenu de l'urgence et de la relation privilégiée qu'elle doit entretenir avec Haïti. Elle lui demande également quelles sont les mesures et les plans que la France compte mettre en place immédiatement pour aider les Haïtiens et Haïtiennes à survivre dans un pays dévasté par l'ouragan. Enfin, elle lui demande s'il compte appuyer les programmes de rétablissement d'un climat de sécurité, de construction de la paix et d'aide au développement en faveur d'Haïti sans préjudice de sa souveraineté. Elle invite également le Gouvernement à mener avec le gouvernement haïtien des initiatives communes mémorielles, culturelles, économiques, scientifiques, éducatives et universitaires de plus grande ampleur, la coopération actuelle de la France avec Haïti étant insuffisante eu égard au lien d'histoire et d'amitié entre les deux pays. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

La France se tient aux côtés d'Haïti après le passage de l'ouragan Melissa qui a causé la mort de 43 personnes dans le pays. Elle a apporté une aide d'urgence aux communautés sinistrées via l'Agence française de développement (AFD) et continuera à renforcer les capacités d'Haïti en termes de réponse aux crises naturelles et humaines. Concrètement, l'AFD a activé le fonds de contingence du projet R2D2 (Réponses aux risques pour un développement durable), pour répondre rapidement aux besoins prioritaires exprimés par les communautés les plus touchées et par les autorités de la Protection civile haïtienne. Au total, six projets d'urgence ont été mobilisés à travers ce fonds, pour un montant total de près de 200 000 euros. Ils ont été mis en œuvre avec le concours des organisations haïtiennes ITECA (Institut de technologie et d'animation), VETERIMED et ADEMA (Ansanm pou yon demen miyò an Ayiti, Ensemble pour un avenir meilleur en Haïti) : Dans le Sud, dans les communes de Cavaillon et d'Aquin, parmi les zones les plus durement frappées par l'ouragan, ITECA a soutenu près de 600 familles paysannes par la distribution de semences, plants, outils agricoles et petit bétail, et la réhabilitation de routes afin de rétablir l'accès aux zones de production et faciliter la relance des activités essentielles. Un appui logistique et humain a également été apporté à la Direction de la protection civile du Sud, pour soutenir l'évaluation des dégâts et le suivi de la réponse d'urgence. Dans le même département, VETERIMED a appuyé 445 familles vulnérables en distribuant ovins et caprins dans les sections communales de Maya, Durcis et Béraud, pour restaurer les moyens de subsistance des familles sinistrées et renforcer leur autonomie économique après la perte de leur bétail. Dans le Nord-Ouest, ADEMA a mis en œuvre des projets d'urgence dans les communes de Bombardopolis et de Baie-de-Henne, incluant la réhabilitation de tronçons routiers endommagés, l'aménagement de la ravine La Coupe et le soutien à des associations de pêcheurs dont les équipements ont été détruits. Exécutées en étroite coordination avec les structures de la Protection civile et les autorités communales, ces interventions bénéficient directement à plusieurs centaines de familles et à des acteurs économiques locaux. Ces opérations illustrent la capacité du dispositif R2D2 de l'AFD à apporter une réponse rapide, locale et coordonnée aux catastrophes naturelles, en collaboration avec les autorités de la Protection civile. Par l'intermédiaire de ce dispositif, la France réaffirme son engagement aux côtés d'Haïti pour apporter un soutien rapide aux populations affectées, renforcer leur résilience et accompagner durablement les territoires face aux risques climatiques et naturels. De façon générale, la France, 3e donateur de fonds à Haïti derrière les Etats-Unis et le Canada, est pleinement solidaire de la population haïtienne. En 2024, nous avons versé près de 40 millions d'euros de dons à Haïti, dont 16 millions d'aide humanitaire, 16 millions pour financer des projets de développement en santé, éducation, gouvernance et agriculture et 1 million pour soutenir notre coopération culturelle et académique à travers l'Institut Français de Port-au-Prince, les 5 Alliances françaises réparties à travers le pays et plus de 45 bourses d'études (pour mémoire, 4 700 étudiants haïtiens poursuivent leur cursus supérieur en France). Des montants similaires seront atteints en 2025. Concernant les enjeux mémoriels, à l'occasion de leur entretien à Paris le 29 janvier dernier, le Président de la République et le Président pro tempore du Conseil présidentiel de Transition, Monsieur Leslie Voltaire, ont décidé de la constitution d'une commission mixte d'historiens français et haïtiens pour examiner notre passé commun et en éclairer toutes les dimensions. Le Président de la République a publié une déclaration en ce sens le 17 avril 2025, date du bicentenaire de l'ordonnance du roi de France Charles X qui a reconnu l'indépendance d'Haïti en contrepartie d'une indemnité. En saluant cette déclaration, le Conseil présidentiel de Transition a, de son côté, fait part de sa volonté de travailler au succès de la commission mixte, expression d'une volonté partagée. Les co-présidents de la commission, Madame Gusti-Klara Gaillard pour Haïti et Monsieur Yves Saint-Geours pour la France, sont désormais en place et ont démarré les travaux avec pour objectif de proposer aux deux gouvernements, d'ici décembre 2026, des recommandations pour améliorer la transmission de notre histoire commune et bâtir une relation apaisée entre la France et Haïti.

La question

Mme Gabrielle Cathala interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la restitution de la recette des biens mal acquis par M. Rifaat al-Assad afin de financer des actions de coopération et de développement en Syrie. L'article 2 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales dispose que « Dans le cadre de la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, [...] sont restituées, au plus près de la population de l'État étranger concerné, les recettes provenant de la confiscation des biens des personnes définitivement condamnées pour le blanchiment, le recel, le recel de blanchiment ou le blanchiment de recel [...], lorsque la décision judiciaire concernée établit que l'infraction d'origine a été commise par une personne dépositaire de l'autorité publique d'un État étranger, [...] dans l'exercice de ses fonctions ». Il est également précisé que ces recettes sont placées sous la responsabilité du ministère des affaires étrangères et financent des actions de coopération et de développement dans les pays concernés au plus près des populations, au cas par cas, pour garantir à l'amélioration de leurs conditions de vie. Par une décision de la Cour de cassation, M. Rifaat al-Assad a été définitivement condamné le 7 septembre 2022 à 4 ans de prison ferme et à la confiscation de son patrimoine immobilier en France et au Royaume-Uni, évalué à 90 millions d'euros. Le haras de Bessancourt, situé dans le Val-d'Oise, fait partie de ce patrimoine et semble être l'un des derniers biens mis en vente par l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc). L'annonce de la vente a été publiée il y a peu sur le site « le bon coin » pour un montant de 2 100 000 d'euros. Il s'agit selon cette annonce d'un ensemble immobilier dénommé « Le haras de Saint-Jacques » édifié sur un terrain de 44 ha 78 a 20 ca, comprenant un château de 36 pièces d'une surface habitable de 1805,45 mètres carrés , un local à usage de piscine de 383,77 mètres carrés, divers bâtiments notamment des maisons d'habitation pour une surface de 1347 m², anciennes écuries, granges, hangars ». Elle précise que « L'AGRASC vend par appel d'offres sous pli cacheté ». La vente devrait être finalisée avant la fin du premier semestre 2026. Depuis la chute de Bachar al-Assad en décembre 2024, les relations diplomatiques entre la France et la Syrie ont repris. Avec l'arrivée du nouveau Gouvernement syrien, des canaux diplomatiques se sont rouverts, notamment autour des questions humanitaires, de la sécurité régionale et de la reconstruction du pays, sous conditions de garanties de stabilité, de respect des droits humains et d'ouverture démocratique. Par ailleurs, la situation humanitaire en Syrie demeure critique, marquée par des millions de déplacés confrontés à d'importantes pénuries ainsi que des infrastructures et quartiers entièrement détruits par la guerre. C'est la raison pour laquelle la restitution de la recette des biens mal acquis par M. Rifaat-al-Assad sera une source importante de financement d'actions de coopération et de développement en partenariat avec les organisations de la société civile syrienne. Elle l'interroge donc sur les conditions et le calendrier envisagé pour la restitution des recettes issues des biens mal acquis par M. Rifaat-al-Assad, soit comment vont être gérés ces 90 millions d'euros. Elle demande également dans quelle mesure pourront collaborer, avec le ministère, les ONG françaises et syriennes souhaitant prendre part aux actions humanitaires à destination de la population syrienne.

Réponse

Par la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, la France a mis en place un dispositif de restitution des « biens mal acquis ». Ce dispositif est placé sous la tutelle du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE). Il prévoit la restitution des sommes issues de la vente des « biens mal acquis » confisqués par les autorités françaises, sous forme de projets de coopération et de développement dans les pays concernés et au plus près des populations civiles et de leurs besoins. Les projets sont étudiés au cas par cas en fonction des conditions particulières de chaque société et ont pour objectif de contribuer à l'amélioration des conditions de vie des populations. Dans le cas syrien, la confiscation du patrimoine de Rifaat al-Assad a été rendue définitive par décision de la Cour de cassation le 7 septembre 2022. A la suite de la chute du régime autoritaire de Bachar al-Assad le 8 décembre 2024, le MEAE a entamé un dialogue avec les autorités de transition syriennes et la France est engagée à leurs côtés pour contribuer au relèvement économique de la Syrie et à sa reconstruction, à l'amélioration de la situation humanitaire et à la stabilisation régionale. Dans ce contexte, des discussions ont été initiées avec les autorités syriennes de transition sur l'utilisation des revenus issus de la vente des biens confisqués pour contribuer, de manière coordonnée avec les autorités syriennes de transition, au relèvement de la Syrie. La France travaille de près avec les acteurs de la société civile syrienne et les ONG françaises. Depuis la révolution de 2011 et le début de la guerre qui a engendré une crise humanitaire majeure, la France a mobilisé plus de 455 millions d'euros d'aide en soutien à la population syrienne sur l'ensemble du territoire syrien. La chute du régime en décembre 2024 a permis de marquer un retour vers les zones ex-régime, dans lesquelles nous pouvions intervenir uniquement à travers des ONG non enregistrées auprès des autorités syriennes. Depuis 2018, l'engagement de la France auprès de la population syrienne est resté constant, à hauteur de 50 millions d'euros annuels minimum, en lien avec nos partenaires, ONG locales, françaises et internationales ainsi que les agences des Nations unies. En 2025, malgré la réduction du budget alloué à l'aide humanitaire, plus de 50 millions ont été engagés par le MEAE pour le financement de projets humanitaires et de stabilisation. En 2026, le MEAE continuera de soutenir la mise en œuvre d'actions humanitaires au bénéfice de la population, en fonction des moyens qui seront alloués à l'aide humanitaire.

Réponse

SITUATION À GAZA Mme la présidente . La parole est à Mme Gabrielle Cathala. Mme Gabrielle Cathala . Monsieur le premier ministre, l'entreprise génocidaire de Netanyahou se poursuit. Si le cessez-le-feu a heureusement permis aux familles israéliennes de retrouver leurs proches retenus en otage, l'enfer des bombardements a repris pour les Palestiniens. Depuis le 11 octobre, 211 d'entre eux ont été assassinés, et 46 enfants la nuit dernière. La famine fait des ravages, touchant un demi-million de Palestiniens, les camions d'aide humanitaire entrent au compte-goutte, et les activités de l'UNRWA sont toujours bloquées par des lois votées par la Knesset, ce même parlement qui a voté deux textes validant l'annexion de la Cisjordanie. Et que fait la France ? En dociles vassaux des États-Unis, vous souscrivez au plan colonial de Donald Trump, un plan de promotion immobilière au service de son gendre et des seuls intérêts israéliens, un plan qui ne laisse aucune place à l'autodétermination d'un peuple, un plan imposé aux Palestiniens sans même les consulter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-Victor Castor applaudit également.) Vos communiqués faussement indignés couvrent notre pays de ridicule : « La France condamne… », dites-vous, en y ajoutant parfois « avec la plus grande fermeté ». Mme Caroline Yadan. Eh oui : la paix, c'est compliqué à obtenir ! Mme Gabrielle Cathala . Vous avez publié une cinquantaine de communiqués et de tweets depuis le 7 Octobre, qui sont autant d'incantations sans aucune conséquence dans le réel. En effet, malgré l'apartheid, l'extermination d'un peuple, l'enfermement sans procès et la torture pratiqués par l'État d'Israël, vous ne décrétez toujours aucune sanction. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pire, vous continuez à mentir à la représentation nationale car la France livre des armes à Israël. Après les tubes à canons, les pièces pour mitrailleuses, ce sont maintenant des composants pour des drones. La responsabilité de notre pays est donc directement engagée. Mme Caroline Yadan . Vous soutenez le Hamas ! (« Ça suffit ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mme Gabrielle Cathala . Monsieur le premier ministre, pourquoi notre pays a-t-il reconnu l'État de Palestine si ce n'est pas pour agir afin de garantir les conditions de son existence réelle ? La diplomatie française héritée du général de Gaulle est à présent méconnaissable. M. Jean-Philippe Tanguy . Oh ! Elle a bon dos ! Mme Gabrielle Cathala . La vôtre valide la déshumanisation et la dépossession des Palestiniens. La vôtre enterre la paix et emporte avec elle ce qu'il restait du droit international. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. - Applaudissement sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. - M. Jean-Victor Castor applaudit aussi.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité. M. Nicolas Forissier, ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité . J'ai entendu votre lecture de la situation en Palestine. Je voudrais, au nom de Jean-Noël Barrot, que je vous prie d'excuser car il est retenu par ailleurs, vous présenter maintenant la réalité des faits et la position de la France. Il est vrai que le cessez-le-feu est maintenant fragile et que l'aide humanitaire est largement insuffisante. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Ségolène Amiot . Si Israël bombarde, il n'y a plus de cessez-le-feu ! M. Nicolas Forissier, ministre délégué . Ce n'est pas encore la paix mais la première étape d'un long chemin vers une solution politique durable qui garantira la sécurité d'Israël – je l'affirme –, tout en reconnaissant les droits légitimes des Palestiniens à un État. C'est la position de la France, et la France appelle de nouveau strictement toutes les parties à respecter l'accord obtenu il y a deux semaines à Charm el-Cheikh, dont je rappelle d'ailleurs que notre pays a été un élément essentiel puisque, avec l'accord avec l'Arabie Saoudite, il a pavé la voie qui a conduit à cet accord. M. Benoît Biteau. Oh, arrêtez ! Mme Ségolène Amiot . Il n'y a que vous qui y croyez ! M. Nicolas Forissier, ministre délégué . Nous appelons le Hamas à rendre sans délai les dépouilles d'otages restantes et nous saluons l'aide de l'Égypte, qui a déployé encore récemment un convoi pour aider à retrouver leurs corps. La France et l'Union européenne sont pleinement engagées pour permettre l'entrée massive et sans entrave de l'aide humanitaire, ce qui est aussi un sujet essentiel. Mme Mathilde Panot . Et les bombardements de cette nuit ? Cent Palestiniens ont été tués ! M. Nicolas Forissier, ministre délégué . Les choses avancent, madame la députée, et tous les points de passage vers l'enclave seront désormais ouverts par les autorités israéliennes. Plusieurs députés des groupes SOC et EcoS . Condamnez-vous les bombardements ? M. Nicolas Forissier, ministre délégué . La France vise trois objectifs : la reprise massive et sans entraves des opérations humanitaires par les Nations unies et les organisations internationales ; la restauration de la sécurité avec le déploiement d'une force internationale de stabilisation et la formation des forces palestiniennes de sécurité ; la gouvernance à Gaza, au cœur de laquelle les Palestiniens doivent se trouver. Voilà la position française : elle est stable et solide. Nous la maintiendrons ; je le dis au nom du gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à Mme Gabrielle Cathala. Mme Gabrielle Cathala . Israël a violé quatre-vingts fois le cessez-le-feu. Celui-ci n'existe plus et pourtant vous n'avez prononcé à ce jour aucune sanction à l'encontre d'Israël. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Mme Caroline Yadan . Vous soutenez des terroristes !

La question

Mme Gabrielle Cathala interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions et les motifs de sa visite à M. Nicolas Sarkozy, ancien Président de la République, récemment condamné à cinq ans de prison pour association de malfaiteurs, avec mandat de dépôt différé dans l'affaire dite des financements libyens. Selon des révélations de la presse le 3 octobre 2025, cette rencontre aurait eu lieu de manière discrète, peu de jours après la décision du tribunal du 25 septembre 2025, alors même que M. le ministre exerçait encore pleinement ses fonctions et donc son autorité sur le parquet et sur l'administration pénitentiaire. Une telle démarche soulève des interrogations sur le respect du principe de séparation des pouvoirs et sur la garantie de l'indépendance de la justice. Alors que le ministre de la justice ne peut, en aucune circonstance, commenter une décision de justice ni interférer dans la prise de décision, la proximité personnelle qu'il revendique avec un justiciable ne peut qu'interroger. En effet, un ministre de la justice peut détenir des informations confidentielles sur des affaires en cours en vertu de son pouvoir hiérarchique sur les procureurs. Cette visite, présentée comme « amicale », est un signal délétère pour les magistrats et les fonctionnaires du ministère. Elle intervient dans un contexte de tensions fortes entre l'exécutif et le corps judiciaire, après les intimidations et menaces de mort reçues par la présidente de la 32e chambre correctionnelle et l'absence de réaction rapide des plus hautes autorités de l'État. M. le ministre a d'ailleurs attendu quarante-huit heures pour réagir. Cette proximité entre l'exécutif et M. Sarkozy a été également illustrée par la présence d'un haut fonctionnaire de l'Élysée à la soirée de départ en détention de M. Nicolas Sarkozy le 8 octobre 2025. Ce soir-là, l'ancien chef de l'État a réuni une centaine de fidèles et des membres de sa famille pour un dernier moment collectif avant d'être placé en détention. Mme la députée souhaite donc connaître les motifs exacts de M. le ministre l'ayant conduit à effectuer cette visite, ainsi que les précautions prises pour éviter tout risque de conflit d'intérêts et atteinte à la séparation des pouvoirs. Elle souhaite également savoir quelles mesures il propose pour assurer l'indépendance du parquet réclamée depuis des années par le corps judiciaire. Enfin, elle lui demande s'il s'engage à ne plus avoir recours à ce type de visites, incompatibles avec sa fonction.

La question

Mme Gabrielle Cathala interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le maintien d'une convention avec l'association Wake Up , qui a reçu la somme de 60 000 euros d'argent public en 2025, en contradiction avec la perte de confiance de l'administration pénitentiaire après la révélation de la presse sur les pratiques de cette association. En effet, l'association Wake Up , en partenariat avec l'entreprise Smartbox et l'évènement « La nuit du bien commun », a commercialisé pendant au moins deux ans des coffrets « expérience transformante » monnayant des rencontres avec des personnes vulnérables et notamment des personnes placées sous main de justice. Ces personnes, pour la plupart des détenus ou probationnaires, étaient poussées à y participer parce qu'il est de notoriété publique que les juges accordent des aménagements de peine à 93 % des dossiers portant le sceau de l'association Wake Up , contre 25 % en moyenne. À la suite de la révélation de cette offre commerciale par la CGT Insertion probation, l'administration pénitentiaire a pris la mesure de la gravité de faire des citoyens placés sous main de justice des produits de vente et a fait pression sur Smartbox pour retirer cette offre. Cependant, la convention pluriannuelle avec l'association Wake Up a été maintenue. L'association présente pourtant d'autres points d'alerte qui auraient dû mener le ministère de la justice à davantage de retenue et de mesure. Sous leur première forme, en 2021, les « Smartbox pour le bien commun » ont été commercialisées en lien avec l'édition 2021 de « La nuit du bien commun », gala de charité organisé par un milliardaire qui ne cache pas user de sa fortune pour soutenir son agenda politique anti-républicain. L'entreprise Smartbox est également détenue par cette personne et l'association Wake Up a été fondée par des catholiques identitaires et a reçu cinq fois le prix de « La nuit du bien commun » en sept ans. Ainsi, il est probable que tous ces organismes ne soient que différentes facettes publiques de l'activité militante de cette personne. Mme la députée s'étonne donc vivement que de l'argent public soit dépensé pour soutenir la campagne politique menée par un milliardaire contre l'humanisme et les principes de la République. En cela, avoir imaginé une activité commerciale s'apparentant à un nouveau zoo humain est en cohérence avec les attaques de celui-ci contre la liberté, l'égalité et la fraternité. Elle lui demande donc quand il mettra fin à la convention qui lie l'administration pénitentiaire à l'association Wake Up . Elle lui demande également de lui transmettre la liste à jour des engagements qui lient ses services avec les trois organisations Wake Up , « La nuit du bien commun » et Smartbox , ainsi que les sommes qui leur ont été versées depuis le début de ces contrats.

Réponse

La direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) est pleinement mobilisée, en collaboration avec ses partenaires, pour œuvrer à la réinsertion des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Afin de promouvoir une baisse durable de la récidive en France, l'offre d'activités proposée aux PPSMJ s'accroit et se diversifie. Les activités concernées couvrent des domaines variés, tels que le travail, la formation professionnelle, l'insertion par l'activité économique, l'enseignement, les activités sportives et à visée pédagogique. Cette dynamisation des actions proposées repose sur des appels à projets nationaux et un réseau de structures partenaires de l'administration pénitentiaire. Chaque année la réalisation de nouvelles conventions étoffe ce réseau partenarial, composée aujourd'hui de plus de 70 associations ou fédérations nationales. Depuis 2021, une convention nationale lie l'association Wake up Café avec la direction de l'administration pénitentiaire, afin de mettre en œuvre conjointement des actions de réinsertion en milieu ouvert et en milieu fermé. La direction de l'administration pénitentiaire n'avait pas eu connaissance de la proposition d'offre commerciale faite par un partenaire de collecte de fonds de Wake up Café avec Smartbox, entreprise avec laquelle ellen'a aucun lien partenarial. Smartbox avait été saisi il y a plus de deux ans afin que cette offre soit supprimée de leur site internet. La demande n'ayant visiblement jamais été prise en compte, la direction de Wake up Café avait, à nouveau, pris les dispositions pour que cette offre soit définitivement retirée du site internet de Smartbox, demande qui a été effective dès le 1er juillet 2025. Par ailleurs, il convient de préciserque l'offre n'a jamais été activée jusqu'à son retrait.

La question

Mme Gabrielle Cathala interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le suivi de la crise du recrutement des personnels de l'éducation nationale dans le Val-d'Oise. En juillet 2025, Mme la députée a alerté par une question orale posée en séance Mme la ministre démissionnaire que son annonce de supprimer 470 postes rien que pour le premier degré et de fermer 2 584 classes sur l'ensemble du territoire national se déclinait à l'échelle du Val-d'Oise en 58 fermetures de classes, notamment dans les villes de Montmagny, Saint-Gratien et Sannois. Mme la ministre n'a pas répondu sur le fond à cette question qui inquiète pourtant les citoyens. Ils assistent en effet à une entreprise de démantèlement volontaire du service public d'éducation, menée au profit des écoles privées par des gouvernants n'ayant jamais fréquenté l'école publique. Mme la ministre démissionnaire a déclaré le 1er septembre 2025 qu'il manquait encore « l'équivalent de 2 500 professeurs » pour parvenir à l'objectif d'un professeur devant chaque classe. Les syndicats ont estimé qu'il manquait 5 000 enseignants. Mme la députée déplore que, pour pallier ce manque d'effectif, les rectorats recourent trop souvent à des recrutements de mauvaise qualité, en faisant signer des contrats à des personnes sous-qualifiées au terme d'un entretien de seulement 30 minutes. Ces recrutements au rabais, en plus de dégrader la qualité du service public, n'empêchent pas qu'en 2023-2024 les élèves aient perdu jusqu'à 7 % de leur temps d'apprentissage dans le second degré en raison du non-remplacement des enseignants en arrêt maladie. Chaque année, le problème de la crise de recrutement ne cesse de se répéter car le métier d'enseignant a durablement perdu de son attractivité. D'abord par manque de rémunération (un enseignant débute sa carrière à 1,2 smic), ensuite du fait de conditions de travail détériorées (surcharge des classes, violences des élèves et des familles, maltraitance institutionnelle) et enfin par manque de reconnaissance sociale (le « prof bashing » est quotidien dans les médias et la classe politique). Mme la députée déplore également qu'à ce jour les données sur l'état du manque de personnel de l'éducation dans le Val-d'Oise à la rentrée 2025 ne soient pas rendues publiques. C'est pourquoi elle lui demande que lui soit transmise l'information des postes non-pourvus dans les établissements scolaires sur l'ensemble du territoire national et dans le Val-d'Oise, ainsi que la liste des mesures d'urgence prévues pour régler les trois problèmes identifiés à la source de la perte d'attractivité du métier d'enseignant.

Réponse

La session 2025 du concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE) offrait pour l'académie de Versailles 1 200 postes voies externe et interne confondues. 806 candidats ont été déclarés admis soit un taux de rendement de 67,2 %. En plus de la session ordinaire, un concours externe supplémentaire est organisé dans l'académie de Versailles afin de procéder à des recrutements complémentaires de professeurs des écoles. La session 2025 de ce concours supplémentaire offrait 250 postes. 192 candidats ont été déclarés admis, soit un taux de rendement de 77 %. En outre, afin de pallier les difficultés de recrutement au sein de l'académie, l'organisation d'un concours interne exceptionnel visant notamment à fidéliser des enseignants contractuels a été organisé. À la session 2025, 120 postes étaient proposés et 105 candidats ont été admis, soit un taux de rendement de 87,5 %. La session 2026 du CRPE, organisée dans le cadre de la réforme de la formation initiale des enseignants, ouvre, en plus des concours mentionnés précédemment, dans chaque académie un nouveau concours de recrutement de professeurs des écoles dès le niveau bac+3. Ce nouveau concours permettra de renforcer le recrutement de professeurs des écoles en élargissant le vivier de candidats et en améliorant la formation désormais dispensée sur deux ans. Pour l'académie de Versailles, la session ordinaire 2026 du CRPE offre au total 1 602 postes dont 663 pour le concours bac+5, 699 pour le concours bac+3 et 240 postes pour les autres voies de concours.

La question

Mme Gabrielle Cathala interroge M. le Premier ministre sur les livraisons d'armes françaises à l'État d'Israël qui se poursuivent alors qu'un nombre croissant d'organes des Nations Unies et d'États amis de la France reconnaissent que celui-ci les utilise pour commettre un génocide du peuple palestinien et en particulier dans la bande de Gaza. Le rapport 2025 sur les exportations d'armement de la France qui a fuité dans la presse en septembre dernier révèle que l'industrie militaire a contracté 21,6 milliards de commandes en 2024, dont des exportations à destination d'Israël, pour un montant inégalé depuis huit ans. Mis face à ce constat par la presse, M. Lecornu, alors ministre des armées, a avancé des distinctions rhétoriques sans objet, en prétendant différencier « livraison d'armes » et « livraison de composants d'armes », ou en affirmant qu'ils n'étaient utilisés que dans le cadre d'« armes défensives », affirmation invérifiable assise sur une distinction fictive. Or dans la nuit du 2 au 3 octobre 2025, des composants électroniques militaires sont une nouvelle fois envoyés par avion cargo au fabricant d'armes israélien Elbit Systems. Ce fabricant d'armes produit le drone Hermes 450, qui a tué sept humanitaires de l'ONG World Central Kitchen à Gaza en avril 2024, ou encore les bombes MPR 500, qui ont été utilisées pour assassiner des personnels de secours. Il est donc probable que des biens made in France servent aujourd'hui à assassiner des populations civiles et les bénévoles qui leur portent secours. L'inaction du Gouvernement pour empêcher ces livraisons engage la responsabilité de la France en tant que complice d'un crime contre l'humanité. Alors même que la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948 impose aux États parties de ne jamais aider, même indirectement, la réalisation d'un génocide et d'agir pour les prévenir et les interrompre. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures seront prises pour interdire et empêcher toute livraison d'armes ou de composants d'armes à Israël, afin de respecter les engagements internationaux de la France et d'agir contre la poursuite du génocide en cours en Palestine.

Réponse

Dans le contexte de la guerre à Gaza, la politique d'exportation de la France à l'égard de l'État d'Israël est claire et constante. La France ne livre pas d'armes à Israël mais autorise, dans le cadre d'un examen rigoureux des demandes d'exportations et en conformité avec ses engagements internationaux, la livraison de composants destinés à être intégrés dans des systèmes défensifs ou à être réexportés vers des pays tiers. Cet examen ne se limite pas à une analyse technique des matériels. Il inclut également une analyse des usages et des divers engagements pris. Il repose sur de nombreuses sources d'informations qui relèvent de différents niveaux de confidentialité, allant de la protection du secret commercial à celui du secret de la défense nationale.

La question

Mme Gabrielle Cathala interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique sur les outils numériques employés par la direction générale des finances publiques (DGFiP) dans sa lutte contre la fraude fiscale. Cette dernière passe notamment par l'exploitation des données d'autres agences publiques, au premier rang desquelles la Caisse d'allocations familiales (CAF). Or cette méthode contient deux biais majeurs. D'une part, le rapport d'information du Sénat n° 485 (mars 2024) indique qu'à la CAF, le recours aux algorithmes, tels qu'ils sont programmés, aboutit à cibler en priorité les foyers monoparentaux, le plus souvent des mères élevant seules leurs enfants. Pourtant, les familles monoparentales ne fraudent pas davantage que d'autres foyers. Rien ne justifie donc cette attention particulière portée sur elles, mais l'algorithme utilisé associe mécaniquement signes de précarité et risques de flux administratifs anormaux. Le déséquilibre est manifeste et même assumé dans la manière dont le système cible ces profils précaires. Cette pratique ne se limite pas à la CAF. Elle est à l'œuvre également à la DGFiP avec le dispositif « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes (CFVR) ». D'autre part, les outils numériques développés pour lutter contre la fraude fiscale laissent dans l'angle mort les ultra-riches alors même qu'ils sont les plus enclins à la fraude. L'existence de montages opaques ( offshore , trusts , sociétés écrans) empêche l'accès aux données, un privilège rare qui confère une forme d'impunité fiscale face aux outils numériques. Au-delà de cette opacité, cette fraction de la population dispose d'un avantage bien plus redoutable : l'accès à des conseils de haut niveau, à une connaissance fine des contrôles, à des avocats fiscalistes ou encore à des « family offices ». Ces conseillers privés, souvent mieux formés que les inspecteurs publics, connaissent parfaitement les seuils de déclenchement des contrôles, les règles de redressement et les failles dans les grands algorithmes. Ils offrent dès lors à leurs clients une véritable invisibilité face aux radars classiques. Certes, le budget de la DGFiP a augmenté dans ce domaine tandis que les contrôles automatisés de la CAF s'améliorent. Pour autant, l'opacité du 1 % le mieux protégé demeure car les techniques de dissimulation évoluent plus rapidement que les technologies classiques utilisées par l'administration. En définitive, les biais des algorithmes mis en œuvre pour lutter contre la fraude fiscale produisent donc de la discrimination sociale et altèrent l'efficacité du dispositif. Ceci n'est pas une fatalité. Derrière l'apparente neutralité informatique, ce sont en réalité des arbitrages politiques qui amènent à traquer la fraude chez les plus vulnérables plutôt que chez les plus aisés du pays. Il est en effet tout à fait possible d'inverser les biais susmentionnés et de réintroduire des indicateurs d'équité. Pour ce faire, Mme la députée propose deux solutions. Premièrement, il est indispensable d'augmenter les dotations humaines et matérielles des organismes non automatisés les plus efficaces en matière de chasse à l'évasion fiscale, à l'instar de Tracfin. Deuxièmement, il existe un moyen efficace de décupler l'observation, la compréhension et l'interception des schémas complexes développés par les ultra-riches : une intelligence artificielle utilisée à bon escient et répondant à toutes les règles en matière de protection des données notamment. Aussi, elle lui demande ce qu'il compte apporter comme solution pour en finir avec la discrimination et l'inefficacité engendrée par le système actuel.

Réponse

La direction générale des finances publiques (DGFiP) met en œuvre des croisements de données dans le ciblage des opérations de contrôle fiscal depuis 2014. L'objectif est de repérer des anomalies fiscales dans une approche transverse de la lutte contre la fraude. Cette analyse de données est désormais à l'origine de 50 % des contrôles des professionnels et de 45 % des contrôles des particuliers avec une cible fixée à 50 % à compter de 2027. Tout est mis en œuvre pour éviter les biais de sélection des algorithmes. En premier lieu, le choix de limiter à 50 % la part de l'analyse de données dans le contrôle fiscal permet d'ajuster les paramètres, en injectant régulièrement des cas nouveaux dans les bases d'apprentissage créant ainsi de la diversité. Par ailleurs, aucun contrôle n'est lancé automatiquement sur la base des croisements de données : il est systématiquement demandé aux agents des finances publiques de valider la pertinence de la sélection du dossier avant le lancement de tout contrôle, ce qui permet de minimiser les biais des algorithmes. Aucun algorithme n'associe un score ou une probabilité de fraude à l'ensemble des foyers fiscaux en fonction du niveau des revenus ou du patrimoine. La détection par les données des schémas complexes de fraude patrimoniale est également renforcée par l'accès à davantage de données portant sur le patrimoine détenu à l'étranger, notamment via des trusts. Le Gouvernement est ainsi engagé depuis plusieurs années dans lutte contre les fraudes les plus graves, notamment les fraudes fiscales internationales des personnes les plus fortunées. Concernant les moyens humains alloués à la lutte contre les fraudes aux finances publiques, la feuille de route de 2023 avait prévu le renforcement des moyens de l'administration fiscale avec l'augmentation de 15 % des effectifs en charge de la lutte contre la fraude d'ici 2027, soit 1500 nouveaux emplois. Ces renforts en emplois (780 emplois supplémentaires sur les années fiscales 2023, 2024 et 2025), ont bénéficié à tous les niveaux de contrôle, avec un accent mis sur la détection et le contrôle des fraudes patrimoniales, d'une part, et à la fraude internationale d'autre part. En 2025 l'implantation des renforts au titre de la lutte contre la fraude s'est poursuivie avec 137 emplois, dont 128 emplois supplémentaires pour le contrôle fiscal. En 2026, la DGFiP poursuivra le renforcement des moyens alloués à la lutte contre la fraude conformément aux engagements pris dans le cadre du plan de lutte contre la fraude de 2023 avec 141 emplois en équivalent temps plein supplémentaires.

La question

Mme Gabrielle Cathala attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le caractère inutile et discriminatoire d'inscrire la mention de sexe sur les cartes nationales d'identité. Mise en place sous le régime de Vichy par la loi du 27 octobre 1940, la carte d'identité n'a longtemps pas comporté de mention de sexe. Ce n'est qu'en 1999 que le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 a été modifié pour y introduire une obligation de l'y inscrire, après que cet usage administratif ait été adopté au cours des années 1980. Cette décision s'est faite à contre-courant d'un droit positif de plus en plus respectueux de l'égalité entre les femmes et les hommes. Pendant plus d'un siècle, la mention de sexe à l'état civil servait en effet d'outil juridique pour mettre en œuvre des lois de discrimination, comme l'interdiction du droit de vote des femmes jusqu'en 1946, l'interdiction des métiers militaires jusqu'en 1972, ou encore l'interdiction du mariage de deux personnes de même sexe jusqu'en 2013. À l'heure où ces inégalités juridiques s'effacent pour enfin tendre vers le respect de l'idéal d'égalité des droits formulé en 1789, le maintien de l'inscription de la mention de sexe sur les cartes nationales d'identité n'a pas d'utilité administrative ou juridique et devient même une source de discriminations. Parce que les stéréotypes de genre, la misogynie, l'homophobie et la transphobie restent des représentations largement présentes dans la société, la mention de sexe sur les cartes d'identité peut engendrer des malaises, des stigmatisations et des violences verbales et physiques pour toute personne ne répondant pas aux critères de la pensée patriarcale. Ce risque crée une situation d'insécurité juridique pour toute personne dont l'expression de genre ne se conforme pas à des critères subjectifs d'un autre temps. Ainsi dans la recherche d'emploi, de logement, l'accès au droit ou les démarches administratives, l'inscription de la mention de sexe sur la carte nationale d'identité est source de malaise et de discrimination. Les Nations Unies ont ainsi constaté en 2022 que les personnes trans étaient empêchées d'exercer leurs droits civiques, notamment le droit de vote, du fait de la révélation contrainte de leur transition à leur voisinage qu'implique l'acte de montrer publiquement sa carte d'identité. Pour tous ces cas, qui concernent en réalité une majorité de citoyennes et citoyens une fois toutes les formes de discriminations prises en compte, des États européens, comme la Belgique, commencent à renoncer à l'inscription obligatoire du sexe sur la carte d'identité. Elle lui demande par conséquent si la suppression de la mention de sexe sur les cartes d'identité est à l'étude par le Gouvernement et pour quelles raisons serait conservée cette mesure administrative vétuste, source de discriminations et d'insécurité juridique pour les femmes et les personnes à l'expression de genre non-conforme aux stéréotypes normatifs.

Réponse

L'article 1er du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité précise que ce titre mentionne notamment le nom de famille, les prénoms, la date et le lieu de naissance mais également le sexe de son titulaire. Ces mentions figurent ainsi au recto de la carte nationale d'identité ainsi que dans le composant électronique du titre (puce), quand il existe. Cet état du droit français est conforme au droit européen et international. En effet, l'article 3.2 du règlement (UE) 2019/1157 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation précise que « Les éléments de données figurant sur les cartes d'identité respectent les spécifications énoncées à la partie 5 du document 9303 de l'OACI. Par dérogation au premier alinéa, le numéro du document peut être inséré dans la zone I et la désignation du genre de la personne est facultative ». Les dispositions de la partie 5 du document 9303 de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) régissent les titres au format dit « TD1 », soit celui de la carte nationale d'identité électronique française mise en circulation depuis 2021. Ces dispositions internationales poursuivent une finalité de prise en compte de la diversité des usages des États tout en normalisant au maximum le format des documents pouvant être utilisés pour le voyage, afin de faciliter le transit des passagers dans leurs voyages et lors des passages des frontières. Ce document prévoit l'obligation de la mention du sexe au sein de la zone d'inspection visuelle (ZIV) d'un document de format TD1, c'est-à-dire l'obligation de l'inscription de champ au recto du titre. Ces dispositions ajoutent que le sexe est désigné par « l'initiale employée couramment dans la langue de l'État émetteur ou de l'organisation émettrice, suivie, si une traduction en français, en anglais ou en espagnol est nécessaire, d'un caractère oblique et de la capitale F (féminin), M (masculin) ou X (sexe non spécifié). ». Enfin, la Cour européenne des droits de l'homme relève que : « en l'absence de consensus européen en la matière, il convient donc de laisser à l'État défendeur le soin de déterminer à quel rythme et jusqu'à quel point il convient de répondre aux demandes des personnes intersexuées, […] en matière d'état civil » (CEDH, cinquième section, AFFAIRE Y c. FRANCE, 31 janvier 2023, 76888/17). Il n'est à ce jour pas prévu d'évolution de ce cadre.

La question

Mme Gabrielle Cathala attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet du prochain décret d'application de la loi n° 2025-581 sur la profession d'infirmier. Le 25 juin 2025, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité la proposition de loi sur la profession infirmier. Celle-ci redéfinit les missions des infirmières et infirmiers et leur reconnaît notamment un pouvoir de prescription sur certains examens et produits, la coordination et l'orientation des patients dans le parcours de soin et leur garantissant une plus grande autonomie d'action. Elle doit permettre aux patients d'avoir un accès direct aux infirmiers, principe essentiel dans la lutte contre les déserts médicaux partout sur le territoire. Pourtant, le projet de décret préparé actuellement par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) exclut une grande partie des dispositions adoptées dans cette loi et s'éloigne de l'esprit général souhaité par la représentation nationale. Il suscite déceptions et inquiétudes au sein de la profession. Les personnels soignants ont largement salué l'adoption de cette loi qu'ils considèrent comme une avancée inédite et significative et qui reconnaît la réalité de leur profession et de leur quotidien. Concernant l'accès direct du patient aux infirmiers, le projet de décret semble exclure cette avancée indispensable pour la prévention, le suivi et l'accès au soin de proximité. Concernant l'autonomie infirmière en matière de prescription, le projet de décret limite cette avancée à une simple liste d'actes fixée par arrêté. Concernant la coordination et l'orientation des patients dans les parcours de soin, la loi n° 2025-581 modifie l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, précisant les missions de l'infirmier, en y ajoutant notamment qu'ils doivent « contribuer à l'orientation de la personne ainsi qu'à la coordination et à la mise en œuvre de son parcours de santé ». Or le projet de décret de la DGOS relègue la coordination à une fonction passive et n'inclut pas l'orientation des patients dans le parcours de soin. Afin que cette loi ne soit pas une énième occasion manquée pour reconnaître pleinement les missions et les réalités du métiers exercé par les 640 000 infirmières et infirmiers dans le pays, elle lui demande s'il compte intervenir auprès de la DGOS pour garantir l'application stricte et complète de la loi n° 2025-581 dans les décrets d'application.

Réponse

Le chantier de refonte de la profession infirmière, mené par le ministère de la santé depuis le printemps 2023, constitue une avancée essentielle pour les plus de 600 000 infirmiers exerçant sur le territoire. Cette réforme de grande ampleur comprend aussi bien une actualisation et une redéfinition des textes fondateurs de la profession par le biais d'un vecteur législatif et de textes d'application, que la constitution d'un nouveau référentiel d'activités et de compétences. La réingénierie de la profession d'infirmier constitue un enjeu primordial pour le système de santé, et le ministère chargé de la santé en a pleinement conscience. L'adoption de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 pose ainsi les fondements de l'évolution de la profession infirmière, avec une nouvelle définition s'articulant autour de missions socles. Ces dispositions législatives, énonçant les grands principes de la profession, permettent désormais de clarifier et de rendre plus cohérent le corpus juridique actuel encadrant l'exercice infirmier. En effet, outre l'adoption du fondement législatif énoncé par le nouvel article L. 4311-1 du code de la santé publique, cette refonte de l'architecture juridique globale des textes définissant l'existence et l'exercice infirmier passe également par l'élaboration et la publication de plusieurs textes réglementaires. La loi prévoit ainsi la prise d'un décret en Conseil d'Etat axé sur les activités et compétences de l'infirmier, complété ensuite par la publication de deux arrêtés précisant, selon l'exacte volonté du législateur : « la liste des actes et soins réalisés par les infirmiers » ainsi que la « liste des produits de santé et des examens complémentaires » pouvant être prescrits par l'infirmier. La parution du décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025 relatif aux activités et compétences de la profession d'infirmier est ainsi venue renforcer le rôle infirmier déjà affirmé dans la loi, notamment en matière de prescription, d'éducation thérapeutique, d'orientation ou encore de coordination. En déclinant 11 domaines d'activités et de compétences retraçant les principaux rôles de l'infirmier, de l'établissement du diagnostic infirmier, par la mise en oeuvre des soins particulièrement dans le cadre de consultations infirmières, en passant par des compétences élargies en matière de prescription, d'organisation des soins, d'éducation à la santé, de coordination notamment dans le domaine du premier recours, ou encore de recherche et de formation : ce texte respecte pleinement la volonté du législateur. Le décret, soumis à une large concertation des acteurs (plébiscitée par les professionnels), apporte ainsi une définition claire et précise de la consultation infirmière, notion instaurée par la loi, afin de préciser les étapes et modalités du raisonnement clinique mis en oeuvre par l'infirmier au cours d'une telle consultation. Par ailleurs, le texte publié inclut désormais l'affirmation d'un exercice infirmier en accès direct dans le cadre du rôle propre, tel que consacré par la loi, afin de renforcer l'autonomie des professionnels en capacité de prendre en charge directement les patients. Le texte reprend et décline également les notions d'orientation, de coordination des soins et des parcours, de prescription élargie, d'éducation à la santé, de soins relationnels et de conciliation médicamenteuse, en miroir de la loi. Enfin, le rôle propre autonome de l'infirmier se trouve également précisé et enrichi par ce décret d'application. Le décret du 24 décembre 2025 permet désormais une application pleine et entière de la loi relative à la profession d'infirmier, telle que promulguée le 27 juin 2025, afin d'en assurer la pleine effectivité. Les arrêtés d'application qui suivront s'inscriront également dans cette lignée, comme en témoigne l'arrêté du 20 février 2026 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier. Les textes seront bien publiés dans les temps.

La question

Mme Gabrielle Cathala attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le manque de personnels AESH dans le primaire et le secondaire. 520 600 élèves en situation de handicap ont fait leur rentrée en septembre 2025, soit 4,8 % de plus qu'en 2024 et 50 % de plus qu'en 2018, selon le ministère. Les deux tiers sont aidés par un ou une AESH, lequel est la plupart du temps mutualisé. Les alertes se multiplient, partout en France, concernant les difficultés de recrutement d'AESH. Ces difficultés de recrutement ont pour conséquence des volumes horaires d'accompagnement insuffisants accordés aux enfants ainsi que par des délais pour bénéficier de l'accompagnement d'un AESH jugés trop longs. Cela s'explique notamment par le manque d'attractivité de la profession, avec des rémunérations insuffisantes, des contrats de travail souvent à temps partiels, des journées hachées et des conditions de travail difficiles. Elle lui demande donc quel est le nombre d'AESH à l'occasion de cette rentrée 2025. Par ailleurs, compte tenu de l'augmentation de plus de 50 % du nombre d'élèves en situation de handicap depuis 2018, elle voudrait savoir combien d'AESH supplémentaires ont été recrutés sur la période 2018-2025. Enfin, elle aimerait connaître les mesures qui sont envisagées pour améliorer l'attractivité du métier et les conditions de travail des AESH.

Réponse

Les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des membres à part entière de la communauté éducative et jouent un rôle central dans la réussite scolaire et l'inclusion des élèves en situation de handicap. Le système scolaire français accueille aujourd'hui près de 520 000 élèves concernés, avec une progression annuelle des besoins estimée entre 6 et 10 %. Pour y répondre, l'État a fortement augmenté les recrutements : depuis 2017, le nombre d'AESH a progressé de 67 %, atteignant près de 140 000 agents. À la rentrée 2025, 2 000 postes supplémentaires en équivalent temps plein viennent compléter les 11 000 créés depuis 2022. Au-delà du renforcement des effectifs, le ministère agit sur plusieurs leviers : amélioration des critères d'évaluation des besoins, coopération renforcée avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), diversification des formes d'accompagnement et meilleure organisation du travail. Une attention particulière est portée à la revalorisation salariale. Entre 2017 et 2025, la rémunération nette mensuelle des AESH a augmenté en moyenne de 41 %. Depuis 2023, cette dynamique s'est poursuivie avec une grille indiciaire revalorisée, un indice plancher supérieur au SMIC, ainsi que la création de plusieurs indemnités liées aux fonctions exercées, notamment en éducation prioritaire. Les conditions d'emploi ont également évolué. Depuis 2023, l'accès au contrat à durée indéterminée (CDI) est possible après trois ans de contrat, contre six auparavant ; 64 % des AESH sont aujourd'hui en CDI. Depuis le 1er janvier 2025, leur recrutement et leur gestion relèvent exclusivement des services académiques, afin de mieux reconnaître leur rôle et d'améliorer leurs droits, notamment en matière d'action sociale. Le temps de travail moyen est fixé à 24 heures hebdomadaires. Il comprend non seulement l'accompagnement des élèves durant les 36 semaines de classe, mais aussi les activités connexes telles que la préparation, les réunions d'équipe éducative et la formation. Depuis la rentrée 2024, les AESH peuvent, s'ils le souhaitent, augmenter leur quotité de travail en intervenant pendant la pause méridienne. Des indemnités de transport et de repas sont également prévues lorsque les agents exercent sur plusieurs sites. Enfin, les AESH bénéficient d'une formation initiale obligatoire de 60 heures, ainsi que de formations continues adaptées à leurs missions. Le ministère de l'Éducation nationale poursuit ainsi son engagement pour améliorer durablement leurs conditions de travail, de rémunération et d'évolution professionnelle, et favoriser l'accès au temps complet.

La question

Mme Gabrielle Cathala interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le détournement de la lutte antiterroriste pour réprimer la liberté d'expression en France et l'interroge sur le nombre de poursuites engagées depuis le 8 octobre 2023 pour apologie de terrorisme. Mme la députée s'inquiète de l'instrumentalisation de la justice dans le cadre du génocide à Gaza et de l'accélération de la colonisation en Cisjordanie, constatant que les circulaires pénales ne vont que dans le sens de la répression politique des soutiens au peuple palestinien. Elle rappelle que la répression de la liberté d'expression s'est accentuée depuis la loi du 13 novembre 2014 relative à la lutte contre le terrorisme, avec la création de deux délits spécifiques, à savoir la provocation à la commission d'actes terroristes et l'apologie du terrorisme, ainsi qu'avec la circulaire du 10 octobre 2024 du garde des sceaux, ministre de la justice d'alors, M. Éric Dupond-Moretti, donnant comme directive au parquet de poursuivre « la tenue publique de propos vantant les attaques [du Hamas du 7 octobre 2023], en les présentant comme une légitime résistance à Israël, ou la diffusion publique de message incitant à porter un jugement favorable sur le Hamas ou le Djihad islamique, en raison des attaques qu'ils ont organisées, devront ainsi faire l'objet de poursuites du chef [d'apologie de terrorisme ou de provocation directe à des actes de terrorisme prévues par l'article 421-2-5 du code pénal] ». Mme la députée souligne que si des poursuites peuvent être justifiées au regard de propos tenus glorifiant les crimes et massacres commis ou incitant à en commettre d'autres, un certain nombre de procédures déclenchées sont extrêmement inquiétantes et révèlent une attaque sans précédent contre la liberté d'expression dans le pays. Il s'agit de procédures engagées contre des syndicalistes, des responsables associatifs, des parlementaires, toutes et tous pour des propos en lien direct avec leur expression publique, au nom de leur engagement politique en soutien à la Palestine et au droit des Palestiniens à vivre en paix et en sécurité. Mme la députée rappelle à M. le ministre que le dévoiement de la lutte antiterroriste contre la liberté d'expression fait l'objet de nombreuses critiques : à la fois de M. Marc Trévidic, ancien juge de l'antiterrorisme pourtant précédemment favorable à la sortie du délit d'apologie de la loi du 29 juillet 1881, de la rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, du président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), de M. Henri Leclerc, avocat et président honoraire de la Ligue des droits de l'homme (LDH). A contrario , de nombreux propos extrêmement choquants, soutenant ou justifiant explicitement le génocide des Palestiniens sont tenus publiquement à la radio et à la télévision : hiérarchisation des morts de civils entre victimes du terrorisme et victime d'une armée régulière et rhétorique autour des civils « boucliers humains » visant à imputer au Hamas les victimes des bombardements de l'armée israélienne (« il n'y a pas d'innocents dans la bande de Gaza » ; « la bande de Gaza doit devenir une terre vierge [...] il faut vider la bande de Gaza » ; « aujourd'hui ils doivent payer un prix à cette agression [...] et ce prix c'est la terre » ; « une vie égale une vie, c'est la propagande du Hamas », etc). Malgré la teneur insupportable de ces propos, aucune poursuite ne semble engagée vis-à-vis de leurs auteurs suite aux dépôts de plainte et aux signalements. Mme la députée souhaite donc disposer de données précises sur les poursuites engagées concernant ces différents délits. Elle lui demande de fournir le nombre de procédures engagées depuis le 7 octobre 2023 pour apologie du terrorisme, le nombre de procédures classées sans suite et le nombre de procédure s'étant soldés par une relaxe. Elle lui demande enfin combien de procédures ont été engagées pour apologie de crime de guerre et apologie de crime contre l'humanité depuis le 8 octobre 2023 et les suites qui leur ont été données.

Réponse

La lutte contre le terrorisme et les discours de haine sont une priorité de politique pénale du ministère de la Justice. La prévention du terrorisme impose de réprimer la diffusion de discours en faisant l'apologie. L'article 421-2-5 du code pénal, issu de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, punit de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes. Lorsque les faits sont commis par Internet, les peines encourues sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende. Par décision n° 2018-706 QPC du 18 mai 2018, le Conseil constitutionnel, saisi par la chambre criminelle de la Cour de cassation, a déclaré l'article 421-2-5 du code pénal conforme à la Constitution. Il a notamment relevé que la définition du délit d'apologie de terrorisme de l'article 421-2-5 du code pénal était suffisamment précise pour éviter tout risque d'arbitraire, écartant ainsi le grief tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines. Il a estimé l'infraction conforme à la liberté d'expression et de communication, dès lors qu'elle tend à réprimer des propos faisant l'éloge d'actes troublant gravement l'ordre public. L'attention des procureurs généraux et des procureurs de la République est régulièrement appelée, par la voie de directives de politique pénale, sur la nécessité d'apporter à ces faits une réponse pénale ferme et systématique, empreinte de pédagogie en fonction du contexte de commission des faits et à la personnalité de l'auteur. A la suite des attaques du Hamas en Israël du 7 octobre 2023, une hausse exponentielle des saisines du Pôle national de la lutte contre la haine en ligne, rattaché au parquet de Paris, a été enregistrée pour des faits principalement qualifiés d'apologie publique d'actes de terrorisme, de provocation directe au terrorisme, et d'injures publiques à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion. Le 10 octobre 2023, le ministre de la Justice a diffusé aux parquets généraux et parquets une circulaire relative à la lutte contre les infractions susceptibles d'être commises en lien avec les attaques terroristes subies par Israël depuis le 7 octobre 2023, qui invitait les procureurs généraux et procureurs de la République à faire preuve de fermeté et de célérité, en apportant une réponse pénale systématique aux actes antisémites et aux propos apologétiques portant un jugement favorable sur une infraction qualifiée de terroriste. Par deux circulaires de politique pénale générale des 27 janvier 2025 et 16 octobre 2025, le garde des Sceaux rappelait aux procureurs généraux et procureurs de la République la nécessité de maintenir un niveau de mobilisation important contre les actes antisémites, antichrétiens et antimusulmans, mais aussi contre les propos apologétiques ou provoquant directement à des actes de terrorisme ou traduisant une forme de radicalisation. Ces faits doivent donner lieu à une réponse effective, ferme, systématique et lisible. Les procureurs généraux et procureurs de la République étaient d'ailleurs invités à porter une attention particulière aux signalements effectués en application de l'article 40 du code de procédure pénale. Par deux circulaires du 19 septembre 2025 relative au traitement judiciaire des actes et discours antisémites et du 22 octobre 2025 relative au traitement judiciaire des propos antisémites et des discours de haine au sein des établissements d'enseignement supérieur, le ministre de la Justice a rappelé la nécessité de lutter contre toutes les formes d'expression de la haine, pouvant prendre la forme d'apologies ou de provocation à des actes de terrorisme.Ces circulaires préservent naturellement l'autonomie de l'autorité judiciaire. En effet, l'autorité judiciaire apprécie souverainement les propos tenus, ainsi que les éléments de contexte et opère, conformément à la lettre de la Convention européenne des droits de l'Homme et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, un contrôle de proportionnalité vis-à-vis de l'atteinte à la liberté d'expression, tant dans la direction des investigations, de l'orientation pénale et des éventuelles réquisitions tenues à l'audience.D'après les données chiffrées extraites du « Système d'information décisionnelle », source statistique produite par la sous-direction des statistiques et des études (SSER, service statistique ministériel) du secrétariat général du ministère de la Justice, à partir des données enregistrées par les utilisateurs de l'applicatif Cassiopée dans les juridictions de première instance, compétentes en matière délictuelle : - sur la période courant du 4ème trimestre 2023 au 4ème trimestre 2024, entre 167 et 315 personnes ont été mises en cause et orientées chaque trimestre pour des faits d'apologie ou provocation d'un acte de terrorisme, ou apologies publiques d'un acte de terrorisme ou provocation directe à un acte de terrorisme commises au moyen d'un service de communication au public en ligne ; - au 4ème trimestre 2024, 36,5 % procédures ont été classées sans suite, notamment du fait que l'infraction était insuffisamment caractérisée, ou que le mise en cause était irresponsable pénalement (25,1 % au 4ème trimestre 2023) ; en cas de réponse pénale, 77,7 % des affaires ont donné lieu à des poursuites (90 % au 4ème trimestre 2023) et de 22,3 % à une mesure d'alternatives aux poursuites (10 % au 4ème trimestre 2023) ; - en 2024, 20,7 % des décisions rendues par les juridictions pénales de 1ère instance se sont soldées par une relaxe (soit 46 décisions de relaxe). - S'agissant des faits d'apologie de crime de guerre et crime contre l'humanité : sur la période du 4ème trimestre 2023 au 4ème trimestre 2024, entre 37 et 56 personnes ont été mises en cause et orientées chaque trimestre pour l'infraction d'apologie publique de crime ou délit, prévue par l'alinéa 5, de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881, dont le champ d'incrimination est plus large que l'apologie de crime de guerre et crime contre l'humanité ; - au 4ème trimestre 2024, 27 % ont été classées sans suite pour affaire non poursuivable (23,2 % au 4ème trimestre 2023) ; - s'agissant de la réponse pénale, elle a donné lieu à une décision de poursuite dans 74,1% (90,7 % au 4ème trimestre 2023) et dans 25,9 % à une procédure alternative aux poursuites (9,3 % au 4ème trimestre 2023) ; - en 2024, 24,2 % des décisions rendues par les juridictions pénales de 1ère instance se sont soldées par une relaxe (soit 8 décisions de relaxe).

La question

Mme Gabrielle Cathala alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur le projet d'extension de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle à l'horizon 2035/2050, néfaste pour la santé et l'environnement, pour lequel la consultation publique a été négligée. Le 19 mars 2025, un nouveau rapport de l'état du climat mondial a été publié par l'Organisation météorologique mondiale (OMM). Selon ce rapport, les valeurs des principaux indicateurs du changement climatique battent de nouveaux records, dont certaines conséquences sont déjà irréversibles sur des centaines, voire des milliers d'années. Il précise que les bouleversements économiques et sociaux massifs, comme la chaleur record de 2024, sont provoqués par les phénomènes météorologiques extrêmes (concentrations record de gaz à effet de serre, combinées à El Niño et à d'autres facteurs). Ce rapport de l'OMM vient compléter le sixième et dernier rapport du Groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat (GIEC) qui alertait déjà en 2023 que les émissions de gaz à effet de serre dues aux activités humaines avaient déjà réchauffé le climat à un rythme sans précédent, la température de la surface du globe s'élevant de 1,1 °C par rapport à la période pré-industrielle. Quels que soient les scénarios d'émission, le GIEC a estimé que le réchauffement de la planète atteindrait 1,5 °C dès le début des années 2030. Auparavant, en 2018 et face à l'urgence de la situation climatique, le GIEC avait publié un rapport spécial sur le réchauffement global de 1,5°C. En réponse, le Président de la République avait annoncé que « le rapport du GIEC le prouve scientifiquement : nous avons toutes les cartes en main pour lutter contre le réchauffement climatique. Mais il faut que tout le monde agisse maintenant ! ». Malheureusement, sept ans plus tard, aucune mesure concrète, efficace et pérenne n'a encore été mise en place par la France pour lutter contre le réchauffement climatique et l'effondrement de la biodiversité sur Terre. Malgré les alertes des scientifiques internationaux et l'engagement du Président de la République, le groupe Aéroport de Paris a publié en mars 2025 son projet d'agrandissement de Paris-Charles de Gaulle à l'horizon 2035/2050, espérant une augmentation du nombre de passagers par an de +1 à +1,5 %. Déniant les réalités scientifiques et souhaitant « diminuer les impacts », ce projet d'infrastructure est annoncé comme une extension « verte » de l'aéroport, se basant surtout sur des avancées technologiques encore incertaines ou non matures comme les biocarburants ou l'hydrogène. Il n'est pourtant qu'une copie « modulaire » du projet du terminal 4, abandonné en 2021 face à la pression populaire. Depuis plusieurs décennies, les habitants, collectifs d'habitants et associations, comme l'Association de défense contre les nuisances aériennes (ADVOCNAR), dénoncent les conséquences néfastes pour la santé et l'environnement du transport aérien et des nuisances aériennes liées à la présence de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle. Ce projet d'agrandissement prévoit d'accueillir, par rapport à 2019, +7 % de vols à l'horizon 2035 et +19 % à l'horizon 2050. Cette augmentation des survols et de la consommation de carburant aura des conséquences négatives pour les habitants plus ou moins proches de l'aéroport, la nature et la biodiversité. En effet, des études de l'Organisation mondiale de la santé en 2018 et de Santé publique France en 2020 ont démontré que l'exposition permanente au bruit généré par le trafic aérien, qu'il survienne de jour ou en pleine nuit, a des répercussions multiples et profondes sur la santé. Le bruit continu provoque des troubles du sommeil, du stress chronique, de la fatigue et un risque accru de maladies cardiovasculaires. Les enfants sont sensiblement plus vulnérables puisque le bruit des avions, lorsqu'il est subi sur de longues périodes, altère leurs capacités d'attention, de mémorisation et, par conséquent, leur réussite scolaire. À ces nuisances sonores s'ajoute une pollution atmosphérique invisible mais tout aussi nocive. Les moteurs d'avion rejettent dans l'air des particules fines et des oxydes d'azote, substances reconnues pour leur toxicité. Ces polluants aggravent les problèmes respiratoires, les allergies et augmentent les risques de cancer. Également, le transport aérien figure parmi les modes de déplacement les plus polluants. À lui seul, il est responsable de 6,8 % des émissions de CO2 en France. Son empreinte réelle est encore plus lourde si l'on prend en considération les autres gaz dont l'impact grimpe à près de 15 %. En Île-de-France, la situation est encore plus alarmante puisque l'aéroport Paris-Charles de Gaulle constitue la principale source d'émissions de gaz à effet de serre de la région. Dans un rapport de 2022, l'Agence de la transition écologique (ADEME) indiquait que « le transport aérien français (vols intérieurs et vols internationaux au départ de France) a des impacts de plus en plus importants sur l'environnement, dans un contexte de croissance de l'activité à l'échelle mondiale. Les émissions de CO2 du secteur ont augmenté de 85 % entre 1990 et 2019 et pourraient encore croître de 50 % d'ici 2050 si de nouveaux leviers de décarbonation ne sont pas mobilisés ». Face à ce constat, l'agence a proposé deux scénarios efficaces pour accélérer la transition écologique du secteur aérien : une rupture technologique dans la construction aéronautique et la production de carburants, ainsi que la modération du trafic par sa stabilisation et sa réduction. C'est la raison pour laquelle le projet d'agrandissement de Paris-Charles de Gaulle à l'horizon 2035/2050, proposé par le groupe Aéroport de Paris, va à l'encontre de toutes les études, rapports et recommandations des agences internationales et nationales liées à la santé ou à l'environnement. Par ailleurs, la concertation publique autour du projet a été organisée de manière antidémocratique, sans réel dialogue et au mépris des habitants situés à proximité et en dessous des couloirs aériens. Aucun débat public sérieux n'a été réalisé et une grande partie des communes affectées ont été exclues de cette consultation. Les habitants, les associations environnementales, les collectifs de riverains et les élus opposés à l'extension n'ont pas été entendus, en dépit des mobilisations déjà menées par le passé. Compte tenu de l'absence de concertation sur le projet et face à l'urgence climatique, sanitaire et sociale, Mme la députée demande à M. le ministre s'il compte faire annuler le projet d'agrandissement de Paris-Charles de Gaulle à l'horizon 2035/2050. En outre, elle lui demande s'il va mettre à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi des députés du groupe parlementaire La France insoumise, portée par le député Arnaud La Gall, visant à la mise en œuvre de la bifurcation écologique du transport aérien et pour le bien-vivre des habitants proches des zones aéroportuaires.

La question

Mme Gabrielle Cathala interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence de protection diplomatique accordée aux ressortissants français participant aux flottilles de la liberté, convois humanitaires qui tentent d'atteindre la bande de Gaza par voie de mer pour briser le blocus illégal mis en place par Israël en 2007, blocus d'autant plus inhumain depuis 2025 à l'heure où le génocide à Gaza se poursuit. Les flottilles de la liberté sont des opérations pacifiques, nécessaires et légales qui, à aucun moment, ne passent dans les eaux territoriales israéliennes. Elles empruntent d'abord les eaux internationales avec pour but d'atteindre la bande de Gaza par les eaux qui appartiennent à la Palestine. La dernière, la Global Sumud flotilla , est partie la semaine dernière avec plus de 200 membres d'équipage, dont des ressortissants français. Tous les convois précédents ont été menacés, attaqués puis arraisonnés par l'armée d'Israël dans les eaux internationales. Les membres d'équipage de ces flottilles ont été emprisonnés et leurs navires dérobés par Israël. Il est étonnant que la communauté internationale laisse l'armée d'un État commettre des actes violents dans les eaux internationales de Méditerranée. Il est encore plus choquant de constater que le Quai d'Orsay n'a apporté aucun appui aux concitoyens arrêtés, enlevés et emprisonnés illégalement par un État étranger, y compris à ceux bénéficiant du statut de parlementaire. Pire, M. le ministre démissionnaire a accusé ces opérations pacifiques et légales d'être « une initiative irresponsable » et a « déconseillé » aux citoyens français d'y participer. Mme la députée s'inquiète que l'engagement politique de M. le ministre aux côtés d'un État mis en cause par les Nations unies, condamné par la justice internationale et dont le premier ministre fait l'objet d'un mandat d'arrêt de la Cour pénale internationale, ne vienne contrevenir à sa mission de protéger les ressortissants français exposés. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures de protection diplomatique il entend mettre en œuvre pour protéger nos ressortissants des opérations militaires illégales de l'État d'Israël qui ne manqueront pas d'être menées contre la flottille actuellement en cours. Elle lui demande également s'il compte reconnaître que les flottilles de la liberté précédentes, Maldeen et Handala , ont été arrêtées et leurs équipages capturés par l'armée Israélienne en toute illégalité dans les eaux internationales.

Réponse

La France a suivi de près et avec une grande préoccupation le parcours de la flottille Global Sumud vers Gaza. Elle condamne toute attaque en mer et appelle au respect du droit international, en particulier le droit de la mer. Les participants à cette expédition en faveur de Gaza ont été informés des risques encourus. Comme rappelé par le Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, se rendre à Gaza est dangereux et strictement déconseillé que ce soit par voie terrestre ou maritime. Les conseils aux voyageurs s'appliquent à tous, y compris aux parlementaires et aux journalistes. La sécurité de nos compatriotes est une priorité en toute occasion. Les services du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères ont suivi attentivement la situation de nos ressortissants et ont assuré leur mission de protection consulaire pour gérer au mieux les conséquences de cette initiative.

La question

Mme Gabrielle Cathala interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur sa décision de stopper les évacuations de Palestiniens victimes d'un génocide en cours depuis plus de 700 jours. Elle appelle M. le ministre à autoriser de nouveau les évacuations des citoyennes et citoyens de Palestine vers le territoire français. L'urgence humanitaire et la famine organisée imposent d'agir au plus vite. La France doit venir en aide à un maximum de civils souhaitant être évacués. Depuis bientôt deux ans, le peuple palestinien subit un génocide organisé par le gouvernement de Benjamin Netanyahu. Les différentes annonces du gouvernement d'Israël sont sans équivoque. Gaza est le théâtre d'une guerre de colonisation menée par Israël afin d'y étendre ses frontières et d'en contrôler le territoire. Plus aucune zone n'est sûre pour les Palestiniennes et les Palestiniens, à Gaza où les bombes et les balles ne cessent de pleuvoir depuis 2023, mais aussi en Cisjordanie où les opérations des colons et de l'armée israélienne se multiplient dans la violence. Face à ce drame, la responsabilité de la France est immense. La détresse du peuple palestinien oblige la France, conformément au droit international humanitaire et des droits humains. Elle doit agir pour aider les citoyennes et citoyens de Palestine à être évacués et à trouver refuge en France. Pourtant, le 1er août 2025, M. le ministre a ordonné le gel de toutes les évacuations à la suite de l'expulsion d'une étudiante palestinienne du fait de ses publications illégales sur internet. Une décision diplomatique, qui plus est dans un cas d'extrême urgence humanitaire, ne peut s'apparenter à une punition collective, comme c'est le cas aujourd'hui. L'entièreté de la population palestinienne ne doit pas payer pour cet acte isolé. Avec le gel des évacuations, ce sont des civils, femmes, hommes, enfants et personnes âgées qui voient leurs chances de survie s'amoindrir. Sans évacuation, des milliers d'autres étudiants, journalistes, artistes, médecins, chercheurs et enseignants seront condamnés à mort car le gouvernement israélien poursuit ses crimes en toute impunité. La France doit agir et respecter ses engagements. Conformément aux dispositions prévues par le droit international, elle lui demande de réévaluer sa décision et de reprendre les évacuations de Palestiniennes et Palestiniens souhaitant trouver refuge sur le territoire de la République.

Réponse

Au cours des deux dernières années, la situation humanitaire à Gaza est devenue catastrophique. Malgré le cessez-le-feu et une entrée plus importante de l'aide, la situation humanitaire à Gaza demeure critique avec le maintien d'importantes restrictions. Le cessez-le-feu demeure fragile, comme en témoignent les violations par les parties. En parallèle de nos opérations humanitaires, la France a organisé, à partir de novembre 2023, des opérations de sortie de la bande de Gaza au profit de nos compatriotes et de leurs familles, ainsi que de ressortissants palestiniens ayant des liens particuliers avec la France, comme les agents de l'Institut Français de Gaza. La France s'est également associée aux évacuations sanitaires à l'OMS et l'Union européenne, pour réaliser des opérations d'évacuation sanitaire au profit d'enfants blessés ou malades. 29 de ces jeunes patients pédiatriques ont ainsi été pris en charge dans les hôpitaux français, accompagnés de leurs parents et de leurs fratries. Par ailleurs, des profils d'excellence, académique, scientifique et artistique, sélectionnés sur des critères stricts, ont également pu bénéficier d'une évacuation de l'enclave. Les établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les institutions artistiques qui les accueillent ont permis une arrivée et une intégration en France dans les meilleures conditions possibles. Ces établissements participent pleinement aux projets d'avenir de ces Palestiniens, qui ont vocation à contribuer à la reconstruction de la bande de Gaza. Début août, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a décidé de suspendre les évacuations et demandé une enquête interministérielle, lorsqu'il a été découvert qu'une étudiante gazaouie ayant rejoint la France par le biais d'une évacuation avait relayé des propos antisémites inacceptables sur les réseaux sociaux. Ces propos n'avaient pas été détectés lors des contrôles de sécurité effectués par les services de l'Etat compétents. Des procédures de contrôle renforcées permettant d'éviter qu'une telle situation se reproduise ont été instaurées. C'est pourquoi nous avons travaillé à reprendre les évacuations vers la France, tout en veillant scrupuleusement à ce que les personnes évacuées vers notre pays respectent les valeurs et principes de la République. Une opération de sortie de Gaza s'est ainsi déroulée le 26 octobre et a permis l'arrivée en France, mardi 28 octobre, de 20 personnes. Ces opérations, lorsqu'elles sont possibles, sont d'une complexité extrême au regard des conditions de terrain : c'est un engagement fort et constant de notre action depuis près de deux ans car cela concerne le secours médical que nous pouvons apporter aux enfants de Gaza, cela touche des familles espérant être réunies avec leurs proches et cela concerne aussi notre coopération scientifique et culturelle, qui reste active avec la Palestine. Les équipes du ministère à Jérusalem et dans la région, ainsi qu'à Paris, notamment au Centre de crise et de soutien, resteront mobilisés malgré ces conditions très difficiles.

La question

Mme Gabrielle Cathala alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les violences sexistes et sexuelles commises par des agents de police et de gendarmerie. Ce mercredi 17 septembre 2025, un policier de La Ciotat a été mis en examen pour viol et agression sexuelle sur une touriste britannique alors qu'elle était menottée à l'arrière d'une voiture de police pour ivresse publique. Un second policier a été mis en examen dans cette affaire pour abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité physique d'une personne. Il est concrètement reproché à ce dernier d'être resté passif alors que son collègue pénétrait digitalement contre son gré la victime. Cette affaire est une nouvelle illustration de la pertinence de la grande enquête de France 2 et de Disclose publiée le 17 juin 2025, à laquelle M. le ministre n'a pas réagi. Celle-ci a révélé des centaines de faits de violences sexistes et sexuelles dans la police qui s'inscrivent dans un continuum de violences. Sont dénoncées des violences sexistes et sexuelles ayant touché 429 victimes et perpétrées par 215 fonctionnaires, allant du harcèlement sexuel au viol, en passant par des agressions sexuelles. Les victimes sont majoritairement des femmes (76 %), mais aussi des enfants (18 %). Les policiers et gendarmes agresseurs appliquent un mode opératoire qui doit collectivement alerter parce qu'il détourne les moyens de la force publique pour les mettre au service de leurs infractions sexuelles. L'enquête révèle en effet que des victimes ont subi des agressions sexuelles et des viols sous couvert de palpations, ont été suivies jusque chez elles grâce à un détournement des fichiers de police, ont été violées à l'occasion d'un dépôt de plainte au commissariat, ou encore ont été contraintes à des actes sexuels sous la menace d'une arme de service. Les agresseurs ciblent principalement les personnes les plus vulnérables : des femmes victimes de violences sexuelles ou conjugales qui voulaient déposer plainte, des personnes racisées, des adolescentes interpellées, des personnes handicapées. Par ailleurs, les journalistes de France 2 et Disclose documentent comment ces agresseurs sont soutenus par une hiérarchie qui ferme les yeux et les maintient même en cas de condamnation pour violences sexuelles. Du fait de cette complicité de la hiérarchie, les premières victimes des fonctionnaires agresseurs sont leurs collègues policières et gendarmes. Celles-ci représentent 42 % des cas recensés par l'enquête et vivent un calvaire particulièrement honteux puisqu'elles se retrouvent à devoir continuer de travailler au contact de leur agresseur et d'une hiérarchie qui les abandonne, couvre les faits, protège le bourreau plutôt que la victime. Enfin, l'enquête pointe un manquement de l'arsenal législatif qui favorise les passages à l'acte des agresseurs : aucun texte n'interdit formellement aux agents de police et de gendarmerie, dans le cadre de leur travail, d'avoir une relation sexuelle avec une personne plaignante ou gardée à vue. Interrogé par les journalistes, le ministère de l'intérieur n'a pas reconnu de défaillance du droit ni jugé utile de se saisir de cette question. C'est pourquoi Mme la députée demande à M. le ministre quelles mesures sont mises en place pour combler ce manquement dans la déontologie policière et plus largement pour prévenir les violences sexistes et sexuelles commises par des agents de police ou de gendarmerie. En particulier, elle aimerait savoir si le ministère de l'intérieur dispose d'outils de mesure et d'analyse permettant de documenter l'ampleur réelle des violences sexuelles commises en son sein et, le cas échéant, exprime le vœu que ces données lui soient transmises. Enfin, elle lui demande quelles évolutions de la réglementation sont prévues pour empêcher la couverture d'affaires sexuelles par la hiérarchie policière, d'une part, et la mise à l'écart administrative des fonctionnaires mis en cause pour violence sexuelle, d'autre part.

Réponse

Les forces de sécurité intérieure sont soumises à un strict devoir d'exemplarité qui s'applique tant dans l'exercice des fonctions que dans la vie privée à partir d'un cadre normatif clair et rigoureux. Il n'existe ni complaisance ni impunité. La gestion des faits de violences intrafamiliales et sexuels commis par des agents repose sur une articulation stricte entre les procédures judiciaires et administratives. Conformément à l'article 11-2 du code de procédure pénale, les responsables territoriaux des forces de police et de gendarmerie entretiennent des relations avec l'autorité judiciaire pour être informés des faits, qu'ils soient commis en service ou hors service. L'article 40-1 du code de procédure pénale impose au procureur de la République d'apprécier la suite à donner aux faits portés à sa connaissance. Dès que les faits sont portés à la connaissance de l'administration, une enquête administrative est diligentée systématiquement par l'autorité hiérarchique (ou exceptionnellement par l'IGPN ou l'IGGN), indépendamment de toute procédure pénale. Cette enquête vise à établir les faits et à qualifier d'éventuels manquements déontologiques ou professionnels. En cas de faits de violences sexuelles avérés, l'agent est immédiatement retiré de tout contact avec le public. Des mesures fermes sont prises, telles que la suspension provisoire ou le renvoi devant un conseil d'enquête. Les enquêtes, menées par les brigades territoriales, de recherches, sections de recherches ou l'IGGN selon la gravité, conduisent très généralement à une révocation. Les forces de sécurité intérieure constituent l'une des institutions les plus contrôlées (Parlement, juridictions, autorités administratives indépendantes, inspections générales). Bien que l'établissement de statistiques précises sur la profession des auteurs d'infractions soit complexe en raison de la multiplicité des qualificatifs juridiques, les données disciplinaires témoignent de la sévérité des sanctions. Entre 2021 et 2024, 18 policiers ont été sanctionnés ou radiés pour des affaires de violence sexuelle, ce qui représente 0,22 % des plus de 8 280 sanctions prononcées sur cette période. En 2024, 41 gendarmes ont fait l'objet de sanctions disciplinaires pour harcèlement ou agression sexuelle, dont 4 ont été définitivement exclus de l'institution en raison de la gravité de leurs actes. Au-delà du volet répressif, le ministère met en œuvre des dispositifs structurels de prévention, notamment la dispensation de formations initiales et continues spécifiques. La Gendarmerie nationale s'appuie sur 700 référents égalité et diversité et 30 correspondants déontologues répartis dans les formations administratives, en lien avec l'IGGN et la justice. La Police nationale dispose d'un réseau de plus de 450 référents "égalité-diversité".

La question

Mme Gabrielle Cathala interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de M. Ahmed Abu Ajwa, journaliste palestinien qui demande a être évacué de la bande de Gaza en raison des persécutions liées à son engagement professionnel, pouvant porter atteinte à sa vie. M. Ahmed Abu Ajwa est un photographe-journaliste de 28 ans qui dispose d'un contrat avec la société de production cinématographique MELODRAMA à Paris. Par le passé, il a produit des contenus pour l'institut français à Gaza avec la société de production Gaza Stories et a contribué aux documentaires Yalla Gaza et Pour l'honneur de Gaza , ce dernier ayant notamment été projeté à l'Assemblée nationale en 2025. En outre, il a été nommé et primé par le prix Bayeux pour ses réalisations. Depuis 2023, la situation des journalistes à Gaza est particulièrement préoccupante. Le Comité de protection des journalistes, Reporters sans frontières, ainsi que la Fédération internationale des journalistes ont tous constaté que les travailleurs des médias sont devenus des cibles pour l'armée israélienne. Le 1er septembre 2025, plus de 270 médias issus de 70 pays ont émis une protestation éditoriale commune dénonçant ces assassinats de journalistes palestiniens et appelant à l'évacuation d'urgence de ceux qui le souhaitent. L'armée israélienne a assassiné a minima 210 journalistes, un record dans l'histoire des conflits armés. Ce ciblage délibéré des journalistes palestiniens, qui s'ajoute à la fermeture de la bande de Gaza aux journalistes étrangers, est une entreprise délibérée visant à cacher les crimes de guerre et l'entreprise génocidaire d'Israël. Le droit d'asile pour les étrangers persécutés dans leur pays en raison de leur action en faveur de la liberté est un droit constitutionnellement garanti. Les journalistes menacés du fait de leur engagement professionnel peuvent bénéficier de cet asile. M. Abu Ajwa documente le travail des secouristes dans les hôpitaux, au contact des déplacés de la bande de Gaza et dans le cadre de l'initiative UNICEF : Gaza's silent threat . Il a lui-même été exposé à des dangers considérables à plusieurs reprises. Un dossier a été déposé auprès du Consulat de France à Jérusalem en vue de son évacuation, mais cette demande demeure en suspens en raison du gel des évacuations vers le sol français. La décision de M. le ministre de geler les évacuations, prise en août 2025 suite à l'affaire de l'expulsion d'une étudiante palestienne de France en raison de ses publications illégales sur internet, est une punition collective envers un peuple qui souffre déjà d'une colonisation continue, de la guerre génocidaire et de la plus grande famine du siècle orchestrée par Israël et reconnue par les Nations Unies. Cette décision est contraire aux traités internationaux et aux principes fondamentaux de l'état de droit. Les Palestiniens de Gaza en attente d'une évacuation ne sont responsables en rien des publications illégales d'une étudiante. Par conséquent, elle lui demande de reconsidérer cette décision et d'inscrire M. Abu Ajwa sur les listes d'évacuation du Quai d'Orsay afin qu'il puisse fuir le génocide et trouver rapidement un refuge en France.

Réponse

Au cours des deux dernières années, la situation humanitaire à Gaza est devenue catastrophique. Malgré le cessez-le-feu et une entrée plus importante de l'aide, la situation humanitaire à Gaza demeure critique avec le maintien d'importantes restrictions. Le cessez-le-feu demeure fragile, comme en témoignent les violations par les parties. En parallèle de nos opérations humanitaires, la France a organisé, à partir de novembre 2023, des opérations de sortie de la bande de Gaza au profit de nos compatriotes et de leurs familles, ainsi que de ressortissants palestiniens ayant des liens particuliers avec la France, comme les agents de l'Institut Français de Gaza. La France s'est également associée aux évacuations sanitaires à l'OMS et l'Union européenne, pour réaliser des opérations d'évacuation sanitaire au profit d'enfants blessés ou malades. 29 de ces jeunes patients pédiatriques ont ainsi été pris en charge dans les hôpitaux français, accompagnés de leurs parents et de leurs fratries. Par ailleurs, des profils d'excellence, académique, scientifique et artistique, sélectionnés sur des critères stricts, ont également pu bénéficier d'une évacuation de l'enclave. Les établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les institutions artistiques qui les accueillent ont permis une arrivée et une intégration en France dans les meilleures conditions possibles. Ces établissements participent pleinement aux projets d'avenir de ces Palestiniens, qui ont vocation à contribuer à la reconstruction de la bande de Gaza. Enfin, plusieurs rédactions de médias français ont demandé notre aide pour mettre à l'abri leurs proches collaborateurs, ce qui n'a pas été encore possible pour Monsieur Ahmed Abu Ajwa. Début août, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a décidé de suspendre les évacuations et demandé une enquête interministérielle, lorsqu'il a été découvert qu'une étudiante gazaouie ayant rejoint la France par le biais d'une évacuation avait relayé des propos antisémites inacceptables sur les réseaux sociaux. Ces propos n'avaient pas été détectés lors des contrôles de sécurité effectués par les services de l'Etat compétents. Des procédures de contrôle renforcées permettant d'éviter qu'une telle situation se reproduise ont été instaurées. C'est pourquoi nous avons travaillé à reprendre les évacuations vers la France, tout en veillant scrupuleusement à ce que les personnes évacuées vers notre pays respectent les valeurs et principes de la République. Une opération de sortie de Gaza s'est ainsi déroulée le 26 octobre et a permis l'arrivée en France, mardi 28 octobre, de 20 personnes. Ces opérations, lorsqu'elles sont possibles, sont d'une complexité extrême au regard des conditions de terrain : c'est un engagement fort et constant de notre action depuis près de deux ans car cela concerne le secours médical que nous pouvons apporter aux enfants de Gaza, cela touche des familles espérant être réunies avec leurs proches et cela concerne aussi notre coopération scientifique et culturelle, qui reste active avec la Palestine. Les équipes du ministère à Jérusalem et dans la région, ainsi qu'à Paris, notamment au Centre de crise et de soutien, resteront mobilisés malgré ces conditions très difficiles.

La question

Mme Gabrielle Cathala appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les carences des services de police qui ont rendu possible le féminicide de Mme Inès Mecellem, travailleuse sociale de Poitiers assassinée par son ex-compagnon le 8 septembre 2025. Après leur séparation, Mme Mecellem a été harcelée pendant plusieurs mois par cet homme violent qui l'inondait de correspondances non-sollicitées, la menaçait de mort et la suivait à son insu. Au cours de cette période d'escalade dans la violence, Mme Mecellem s'est rendue dans un commissariat pour déposer plainte à six reprises, elle y a été mal accompagnée puisque les services de police ont révélé que moins de six plaintes avaient été effectivement enregistrées. Il lui a tout de même été délivré un téléphone grave danger, lequel s'est cependant avéré inutile. En effet, deux jours avant son meurtre, Mme Mecellem l'a déclenché pour signaler que son ex-compagnon la pourchassait dans la rue, mais personne ne lui a répondu. Elle a alors composé le 17 pour appeler de l'aide. La police s'est déplacée, a interpellé l'agresseur, mais l'a relâché sans poursuite au bout de 30 minutes. L'agresseur est alors retourné menacer Mme Mecellem le jour-même. Il l'a poignardée 48 heures plus tard de plusieurs coups de couteau, délivrés devant le domicile de la victime. Cette affaire est le 108e féminicide recensé pour l'année 2025 et elle est exemplaire de l'incurie, la négligence et l'irresponsabilité des services de police dans ces sujets. On ne peut que s'étonner que, de manière répétée et alors qu'il est de notoriété publique que le féminicide est une réalité fréquente, transversale et récurrente de la société, les fonctionnaires de police et de gendarmerie n'accordent aucun soin à la protection des femmes en danger manifeste de mort. L'inefficacité du téléphone grave danger dans cette affaire pose aussi la question de l'efficacité des dispositifs législatifs conçus pour protéger les femmes. À quoi sert de voter la mise en place de dispositifs de protection et de s'enorgueillir du chiffre de dispositifs déployés, si dans les faits ils ne remplissent pas leur fonction ? C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les mesures prévues pour s'assurer que ces négligences policières, qui coûtent des vies humaines, ne puissent plus se reproduire. Elle demande également des explications concernant l'absence de personnel pour répondre à l'activation du téléphone grave danger.

Réponse

À la suite de l'homicide d'Inès Mecellem le 8 septembre 2025 à Poitiers, une enquête administrative pré-disciplinaire a immédiatement été diligentée par l'administration (inspection générale de la police nationale) afin d'identifier si d'éventuels manquements ont été commis par des fonctionnaires. Traitée en priorité, elle a été menée à bien dès la fin du mois d'octobre 2025. Concernant l'homicide lui-même, il fait l'objet d'une enquête judiciaire, en cours, dont les investigations sont couvertes par le secret de l'instruction. Seul le procureur de la République est habilité à communiquer sur ce volet. La lutte contre les violences intrafamiliales et sexuelles constitue depuis plusieurs années une priorité pour les forces de l'ordre. Cette priorité se traduit concrètement par l'ouverture systématique d'une procédure judiciaire dès connaissance de faits susceptibles de constituer une infraction. Le traitement des dossiers de violences conjugales est priorisé. Au-delà du domaine de compétence des forces de police et de gendarmerie, il convient en outre de rappeler que la lutte contre les violences à l'égard des femmes a conduit ces dernières années, en France, à un renforcement constant de l'arsenal législatif et réglementaire et au développement de nombreux dispositifs d'accueil et d'orientation des victimes (pack nouveau départ, auquel les services de police participent au titre de tiers protecteurs, etc.), et de mesures judiciaires (pôles spécialisés dans les tribunaux, déploiement du bracelet anti-rapprochement, grave danger, de l'ordonnance de protection, etc.). Depuis le « Grenelle des violences conjugales » de 2019, la police nationale et la gendarmerie nationale ont renforcé leur action pour déployer une chaîne territoriale complète d'accueil et d'accompagnement des victimes de violences sexuelles, visant notamment à faciliter le recueil de la parole et à garantir la nécessaire qualité de la prise en charge. Policiers et gendarmes bénéficient d'un cursus de formation spécifique. S'agissant de la police nationale, ce sont par exemple plus de 120 000 policiers qui ont été formés aux violences intrafamiliales depuis le « Grenelle » (données incluant le premier semestre 2025). Pour leur part, les militaires de la gendarmerie départementale susceptibles d'être en contact avec une victime de violence intrafamiliale bénéficient d'une formation initiale et continue pour assurer la gestion de ces situations délicates dans les meilleures conditions. Ainsi, entre le 1er janvier 2020 et le 1er août 2025, 21 527 gendarmes ont suivi la formation initiale, 49 391 gendarmes ont suivi la formation continue, 820 gendarmes ont suivi la formation « expertise ». Parmi les nombreuses mesures développées peuvent notamment être cités : - le déploiement de la plate-forme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d'accompagnement des victimes ; - le déploiement au niveau de l'accueil du « tableau accueil confidentialité » ; - la grille d'évaluation du danger ; - la saisie systématique des armes à titre préventif dès le dépôt de plainte ; - la généralisation de la prise de plainte « hors les murs » (milieu hospitalier, maisons des femmes, etc.) ; - l'expérimentation de la « visioplainte ». Depuis avril 2024, le déploiement du fichier de prévention des violences intrafamiliales sur l'ensemble du territoire métropolitain et ultramarin, constitue un outil supplémentaire à la disposition des gendarmes et des policiers (fiches et cas pratiques, consultation simultanée des fichiers). De nombreuses mesures sont en outre mises en œuvre pour garantir la qualité et l'efficience de la prise en charge des victimes (mise en relation avec un intervenant social, prise en charge par la maison de protection des familles ou les brigades de protection de la famille, orientation vers des associations, etc.). Un référent « violences intrafamiliales » (VIF) est présent dans chaque brigade de gendarmerie et dans chaque circonscription de police nationale (soit plus de 630 titulaires et suppléants dans les seules circonscriptions de police nationale). Un référent national « violences conjugales, intrafamiliales et sexuelles » a également été désigné au niveau central de la direction générale de la police nationale. De même, une référente nationale VIF est placée auprès du directeur général de la gendarmerie nationale. Plus de 700 délégués départementaux et locaux d'aide aux victimes sont en poste dans les services de police. Par ailleurs, plus de 100 psychologues et plus de 250 intervenants sociaux sont affectés dans les services de police et unités de gendarmerie pour accompagner les victimes. S'y ajoutent plus de 130 permanences associatives. Sur le plan répressif, la police nationale s'appuie sur des moyens spécialisés : plus de 230 groupes de protection de la famille et plus de 1 600 enquêteurs spécialisés. La gendarmerie dispose quant à elle de 100 maisons de protection des familles (MPF), réparties sur l'ensemble du territoire, en métropole et outre-mer. Ces efforts sont d'ailleurs soulignés par le groupe d'experts sur la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) du Conseil de l'Europe dans son rapport annuel publié en septembre 2025. S'agissant du « téléphone grave danger », il s'agit d'un dispositif qui relève de la compétence du ministère de la justice.

La question

Mme Gabrielle Cathala attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les limites et les inégalités persistantes du dispositif Parcoursup. Depuis sa mise en place en 2018, Parcoursup a remplacé l'ancienne plateforme APB sans raison valable et au prix d'une propagande disproportionnée pour délégitimer cet outil qui reposait pourtant sur la solution optimale de l'algorithme dit des mariages stables. Depuis, plusieurs études récentes mettent en évidence que Parcoursup produit bien plus de dysfonctionnements qu'il n'en existait avec l'ancien système. En 2022, 182 000 lycéens n'ont intégré aucune formation proposée sur la plateforme. En cette rentrée 2025, ils sont encore 103 000 à être sans affectation, preuve que ce problème est récurrent d'année en année. Ces lycéens se voient contraints de renoncer à leur premier choix d'études et se réorienter dans l'urgence, ce qui trahit l'incapacité de Parcoursup à garantir la liberté d'orientation de chacun. Par ailleurs, des inégalités d'information et d'accompagnement faussent l'égalité devant l'orientation. Selon une étude Ipsos, un quart des lycéens n'a pas été accompagné pour constituer leur dossier Parcoursup en 2022. Comme le rappelle la sociologue Agnès van Zanten, sans accompagnement renforcé pour les élèves de Terminale, l'inégalité d'informations creuse les écarts entre élèves au profit des plus favorisés. De fait, les lycées des beaux quartiers bénéficient de plus de moyens pour soutenir leurs élèves que ceux des territoires ruraux ou des quartiers populaires, qui manquent cruellement d'accompagnement. S'ajoute à cela une confusion quant aux critères de sélection. Ceux-ci varient selon les formations et sont si opaques que les élèves ignorent quels éléments de leur dossier motivent la décision reçue. Cette situation s'est illustrée le 11 juin 2025 par le cas d'une lycéenne de 17 ans qui, pour dénoncer l'absurdité de Parcoursup, a remplacé sa lettre de motivation par une recette de brownies sans que cela n'ait d'effet négatif sur son admission à une formation sélective. Cet évènement jette le doute sur le sérieux et la sincérité du processus de sélection. Les enquêtes d'opinion reflètent d'ailleurs cette défiance des usagers : seuls 28 % des élèves estiment que Parcoursup traite tous les candidats de manière équitable et moins de 60 % jugent le dispositif fiable, un recul significatif par rapport aux premières années de sa mise en œuvre. Plus grave : selon une étude de 2023 du ministère de l'éducation nationale, 68 % des lycéens ressentent un stress significatif à cause de la plateforme. C'est dire que Parcoursup est à l'origine d'un vaste problème de santé publique chez les jeunes français. Face à ces constats, elle lui demande quand le Gouvernement prendra enfin la mesure de l'échec de ce dispositif et des souffrances de masse qu'il produit chez les jeunes et mettra donc à l'ordre du jour sa suppression.

Réponse

La procédure Parcoursup constitue depuis 2018 un progrès par rapport aux dispositifs antérieurs. Elle poursuit un cycle d'amélioration continu, à l'écoute des usagers et des orientations des pouvoirs publics, afin de renforcer sa transparence et son efficacité. Chaque année, une étude d'opinion est réalisée par un institut de sondage indépendant (Institut CSA) auprès des lycéens inscrits sur Parcoursup. Elle permet d'avoir un retour direct de leur part sur la manière dont s'est déroulée la session à laquelle ils ont participé. Ainsi, selon l'étude CSA 2025, 68 % des lycéens considèrent que Parcoursup a facilité l'élaboration de leur projet d'orientation et 74 % des lycéens considèrent que Parcoursup a facilité leur entrée dans l'enseignement supérieur. Enfin, une large partie d'entre eux s'est déclarée satisfaite par les réponses obtenues (73 %). Concernant l'équité, la procédure mise en place avec la création de la plateforme Parcoursup a permis à l'ensemble des candidats, quelle que soit leur origine géographique ou sociale, d'accéder à la totalité de l'offre de formation d'enseignement supérieur post-bac reconnue par l'État. Les critères d'examen des dossiers sont détaillés et appliqués à tous les candidats, quel que soit leur parcours. Des principes d'égalité de traitement des candidats, de non-discrimination, d'équité et de transparence dans le traitement des vœux sont inscrits dans la charte nationale de préinscription Parcoursup que chaque formation présente sur la plateforme s'engage à respecter. S'agissant de la transparence, elle constitue l'un des objectifs de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (dite loi ORE). Elle s'inscrit dans le cadre de la décision du Conseil constitutionnel du 3 avril 2020, confirmant que la procédure est conforme à la Constitution. Chaque formation est présentée sur la plateforme Parcoursup sous la forme d'une fiche détaillée actualisée et avec une présentation qui permet aux lycéens de consulter des informations essentielles avant de faire leurs choix : les attendus (compétences et connaissances nécessaires pour réussir dans la formation), les critères généraux d'examen des dossiers, les débouchés, le taux d'accès à la formation constaté l'année précédente. Dans le cadre de l'enquête d'opinion CSA 2025, 53 % des lycéens considèrent que la procédure Parcoursup est transparente et 76 % des lycéens estiment qu'elle est claire. La présentation des critères généraux d'examen des vœux permet au candidat de mieux comprendre les critères d'analyse de sa candidature. Ainsi, chaque commission d'examen des vœux, composée d'enseignants, renseigne le poids des différents critères (saisie des pondérations par champ d'évaluation et saisie du niveau d'importance des critères) afin d'aider les candidats à connaître de manière précise les attentes des jurys et les éléments à partir desquels ceux-ci établissent l'analyse et le classement des dossiers. Comme chacun peut s'en rendre compte, l'examen des candidatures n'est pas fondé sur les seules notes scolaires mais peut prendre en compte la motivation, l'engagement, le savoir-être et les compétences acquises. En 2025, les informations portées à la connaissance des candidats ont été enrichies par la création d'une nouvelle rubrique permettant de mieux évaluer les possibilités d'accès aux formations : chaque lycéen peut renseigner sa moyenne générale et ses choix de spécialité et obtenir des informations objectives sur l'admission des candidats ayant eu le même profil que lui au cours des trois dernières années. Cette fonctionnalité a été activée 14,5 millions de fois par 80 % des lycéens, ce qui montre que les évolutions mises en œuvre répondent aux attentes. Enfin, un droit à l'information est garanti pour tout candidat non admis dans une formation. Ce droit à l'information se manifeste sous la forme d'une possibilité d'obtenir de chaque formation des éléments sur la décision prise et les critères utilisés. Au-delà, chaque formation est tenue de produire un rapport public d'examen des vœux qui comporte l'ensemble des données exhaustives sur la procédure passée ainsi que l'explicitation par l'établissement de formation des critères qui ont gouverné à l'examen des vœux auquel ont procédé les formations qu'il a proposé. Ce rapport est consultable sur la fiche formation mise à la disposition des candidats de la session suivante. Sur la base des recommandations des rapports du comité éthique et scientifique de Parcoursup et Mon Master, des demandes supplémentaires aux formations sont effectives dès cette année : information précise sur les spécialités suivies au lycée prises en compte dans l'examen des candidatures ; information précise sur les critères qui peuvent conduire à ne pas classer une candidature ; information sur la prise en compte de la participation des lycéens aux cordées de la réussite. L'accompagnement des lycéens dans leur parcours d'orientation constitue un enjeu majeur, qui mobilise l'ensemble des acteurs concernés. Il s'agit notamment de développer leurs compétences à s'orienter et de doter les enseignants des outils pour les accompagner à faire des choix éclairés. Depuis 2023, les proviseurs ont accès à la mi-septembre à des données de synthèse sur les parcours sur Parcoursup de leurs élèves de terminale de l'année scolaire précédente pour qu'ils puissent piloter un projet d'orientation dans leur établissement. Par ailleurs, la nouvelle application MonProjetSup, intégrée à la plateforme Avenir (s) de l'Onisep, qui est déployée dans tous les lycées cette année, permet aux lycéens d'exprimer leurs centres d'intérêts, leur projet, à partir desquels ils peuvent explorer des suggestions personnalisées (élaborées grâce à la valorisation des données statistiques de Parcoursup), avec toujours la volonté d'ouvrir le champ des possibles et d'apporter aux enseignants des éléments objectifs pour leur dialogue avec l'élève. Ces diverses actions se traduisent dans l'enquête CSA 2025 : 86 % des lycéens ont bénéficié d'un accompagnement par leur lycée et une très large majorité de lycéens a bénéficié d'un temps d'échange ou d'un accompagnement au fonctionnement de la plateforme Parcoursup au sein de leur établissement (92 %, + 4 points par rapport à 2024). L'accompagnement du professeur principal dans la réflexion et la conception du projet d'orientation est de plus en plus répandu (76 %, + 1 point). Par ailleurs, des actions ont été engagées ces dernières années pour accélérer le rythme d'envoi des propositions afin de réduire les délais d'attente des candidats et de leur permettre de préparer leur entrée dans l'enseignement supérieur. Ces délais sont considérés comme satisfaisants par une majorité de lycéens. En dépit du nombre de candidats en 2025 (+ 34 500 candidats en un an, soit 3,7 % et + 63 000 candidats par rapport à 2023, soit 6,9 %), la dynamique enclenchée pour réduire le délai d'attente des candidats et le stress induit s'est confirmée en 2025 : dès le 1er jour de la phase d'admission, 2,7 millions de propositions d'admission ont été envoyées aux candidats, contre 2,4 millions en 2024. Deux tiers des lycéens avaient déjà reçu au moins une proposition dès le 1er jour de la phase d'admission et plus de 80 % d'entre eux avaient eu au moins une proposition une semaine après le début de la phase principale d'admission Parcoursup. Ces évolutions ont été appréciées par les lycéens puisque selon l'étude CSA 2025 : 72 % des lycéens sont satisfaits du délai dans lequel ils ont reçu leurs propositions d'admission. Au terme de la session 2025, ils sont 597 019 lycéens (y compris ceux du réseau de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger) à avoir reçu au moins une proposition, soit 91,9 % d'entre eux. Concernant les lettres de motivation, certaines formations souhaitent que le dossier scolaire du candidat examiné par les commissions soit complété par ce document qui se révèle un outil précieux d'évaluation de la maturité et de la motivation des candidats. Ce document n'est exigé que par les formations qui en formulent le besoin et qui s'engagent à ce que les commissions d'examen des vœux le prennent effectivement en compte. Des évolutions sont apportées pour la session 2026 en vue de responsabiliser les formations qui demandent une lettre de motivation et expliciter auprès de candidats l'usage qu'elles en font. S'agissant de la situation de la candidate à laquelle il est fait référence, ses candidatures concernaient des licences universitaires, formations non sélectives, pour lesquelles la motivation était un élément très limité dans l'appréciation des candidatures. Cela explique que la candidate ait pu recevoir, en regard de son niveau scolaire, une proposition d'admission en dépit d'une lettre de motivation inappropriée. Concernant les candidats qui n'avaient pas reçu de proposition d'admission, 22 235 candidats ont saisi durant l'été la commission d'accès à l'enseignement supérieur (CAES) de leur académie pour être accompagnés. Cette démarche volontaire a été encouragée dès le début de l'été par une information personnalisée adressée à tous les candidats sans proposition d'admission : mailings individuels, campagnes d'appels individualisés en juillet, en août et à la rentrée, représentant près de 130 000 prises de contact. Les candidats ayant sollicité la CAES ont, pour l'essentiel d'entre eux, trouvé une solution soit via la CAES, soit via la phase complémentaire. Ceux qui ne l'ont pas saisie ou ont refusé la solution proposée par les équipes de la CAES ont quitté la plateforme de leur initiative durant l'été ou ont pu poursuivre d'autres projets en dehors de Parcoursup, comme c'est le cas chaque année : en 2025, 201 000 lycéens et étudiants avaient indiqué en confirmant leurs vœux avoir simultanément d'autres projets d'insertion dans la vie active, de formations hors Parcoursup ou d'études à l'étranger. À l'issue de la procédure Parcoursup 2025, seuls 38 bacheliers qui avaient sollicités la CAES restaient encore accompagnés par les services des académies qui sont restés mobilisés jusqu'à mi-octobre pour leur proposer une solution. Il s'agit pour l'essentiel de bacheliers professionnels. Dans la logique d'amélioration continue qui préside aux travaux des équipes Parcoursup, des évolutions seront encore apportées avec le souci de renforcer encore la transparence, l'accompagnement des lycéens et l'efficacité de la procédure. Ces évolutions seront élaborées avec les usagers et les parents d‘élèves, de manière à garantir leur utilité pour les candidats.

La question

Mme Gabrielle Cathala interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de M. Hamed Sbeata, journaliste palestinien qui demande a être évacué de la bande de Gaza pour des raisons de santé. M. Hamed Sbeata est un journaliste de 23 ans, atteint du syndrôme d'Alport, une maladie génétique qui affecte les reins. Il a bénéficié d'une greffe de rein en 2020, qui nécessite désormais un suivi médical constant et un traitement quotidien, dont la prednisolone, un médicament immunosuppresseur. Les crimes internationaux commis par Israël détruisent un peu plus chaque jour le système de santé à Gaza. Le stock de prednisolone de M. Sbeata est par conséquent presque épuisé, ce qui l'expose à un risque majeur de rejet du rein greffé. Ayant collaboré avec TF1 en tant que journaliste, il fait partie d'une liste d'évacuation de Reporters sans frontières. Cependant, en raison du gel des évacuations vers le sol français, il demeure toujours à Gaza et s'affaiblit de jour en jour. Sa situation relève actuellement d'une urgence vitale. Le décision de M. le ministre de geler les évacuations, prise en août 2025 suite à l'affaire de l'étudiante palestinienne expulsée de France en raison de ses publications illégales sur internet, est une inadmissible punition collective envers un peuple qui souffre déjà d'une colonisation continue, d'une guerre génocidaire et d'une famine orchestrée par Israël, reconnue par les Nations Unies. Cette décision est contraire aux traités internationaux et aux principes fondamentaux de l'état de droit. Les Palestiniens de Gaza en attente d'une évacuation ne sont en rien responsables des publications illégales d'une étudiante. Par conséquent, elle lui demande de reconsidérer cette décision et qu'il s'assure que M. Hamed Sbeata soit évacué rapidement comme tous les Palestiniens de Gaza qui souhaitent fuir le génocide et trouver un refuge en France.

Réponse

Au cours de ces dernières années, la situation humanitaire à Gaza est devenue catastrophique. Malgré le cessez-le-feu et une entrée plus importante de l'aide, la situation humanitaire à Gaza demeure critique avec le maintien d'importantes restrictions. Le cessez-le-feu demeure fragile, comme en témoignent les violations par les parties. En parallèle de nos opérations humanitaires, la France a organisé, à partir de novembre 2023, des opérations de sortie de la bande de Gaza au profit de nos compatriotes et de leurs familles, ainsi que de ressortissants palestiniens ayant des liens particuliers avec la France, comme les agents de l'Institut Français de Gaza. La France s'est également associée aux évacuations sanitaires à l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et l'Union européenne, pour réaliser des opérations d'évacuation sanitaire au profit d'enfants blessés ou malades. 29 de ces jeunes patients pédiatriques ont ainsi été pris en charge dans les hôpitaux français, accompagnés de leurs parents et de leurs fratries. Par ailleurs, des profils d'excellence, académique, scientifique et artistique, sélectionnés sur des critères stricts, ont également pu bénéficier d'une évacuation de l'enclave. Les établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les institutions artistiques qui les accueillent ont permis une arrivée et une intégration en France dans les meilleures conditions possibles. Ces établissements participent pleinement aux projets d'avenir de ces Palestiniens, qui ont vocation à contribuer à la reconstruction de la bande de Gaza. Enfin, plusieurs rédactions de médias français ont demandé notre aide pour mettre à l'abri leurs proches collaborateurs, ce qui n'a pas été encore possible pour Monsieur Hamed Sbeata. Début août, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a décidé de suspendre les évacuations et demandé une enquête interministérielle, lorsqu'il a été découvert qu'une étudiante gazaouie ayant rejoint la France par le biais d'une évacuation avait relayé des propos antisémites inacceptables sur les réseaux sociaux. Ces propos n'avaient pas été détectés lors des contrôles de sécurité effectués par les services de l'Etat compétents. Des procédures de contrôle renforcées permettant d'éviter qu'une telle situation se reproduise ont été instaurées. C'est pourquoi nous avons travaillé à reprendre les évacuations vers la France, tout en veillant scrupuleusement à ce que les personnes évacuées vers notre pays respectent les valeurs et principes de la République. Une opération de sortie de Gaza s'est ainsi déroulée le 26 octobre et a permis l'arrivée en France, mardi 28 octobre, de 20 personnes. Ces opérations, lorsqu'elles sont possibles, sont d'une complexité extrême au regard des conditions de terrain : c'est un engagement fort et constant de notre action depuis près de deux ans car cela concerne le secours médical que nous pouvons apporter aux enfants de Gaza, cela touche des familles espérant être réunies avec leurs proches et cela concerne aussi notre coopération scientifique et culturelle, qui reste active avec la Palestine. Les équipes du ministère à Jérusalem et dans la région, ainsi qu'à Paris, notamment au Centre de crise et de soutien, resteront mobilisés malgré ces conditions très difficiles.

La question

Mme Gabrielle Cathala alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la mise en danger de la santé de la moitié de la population française, soit 35 million de personnes. Ces derniers temps, le domaine de la gynécologie médicale a subi une importante baisse de budget, ce qui va à l'encontre de la prétendue « Grande cause » des quinquennats du Président de la République en faveur de la qualité de vie des femmes. Pour l'année 2023-2024, il y avait 91 postes d'internes en gynécologie ouverts en France, mais ce nombre est passé à 79 pour l'année 2024-2025, soit une diminution de 13 %. En 2007, il y avait 1 945 gynécologues médicaux en exercice dans le pays, en 2024 il en restait 816. C'est le résultat d'une politique sanitaire qui, en dépit du bon sens, a supprimé le diplôme spécifique de gynécologie médicale en 1984 avant de le rétablir en 2003. Or le droit de consulter un gynécologue médical est indissociable du droit à la contraception et à l'IVG et il est aujourd'hui menacé par la raréfaction de ces spécialistes. Actuellement, il n'y a pas de gynécologue dans 11 départements et dans toute la France, il est difficile d'obtenir un rendez-vous rapidement. L'accès aux soins est aussi aggravé par le recul de financements du planning familial et des centres d'information sur les droits des femmes et des familles. De fait, l'absence de gynécologues médicaux a de nombreuses conséquences comme des retards de diagnostics, notamment des cancers, la prolifération des IST et MST, le sentiment d'abandon à la ménopause, la stérilité, le renoncement aux soins, ou encore les difficultés d'accès à la contraception ou à l'IVG. Lorsque le Comité de défense de la gynécologie médicale a été reçu au ministère, l'argument qui leur a été donné pour justifier la suppression de postes était la diminution de candidats gynécologues. Mais en période de pénurie, c'est à l'État de fixer un objectif ambitieux et de soutenir la dynamique de formation. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures seront prises pour inverser cette trajectoire afin de répondre à l'obligation de l'État de garantir l'égal accès à une médecine de qualité pour toutes les citoyennes et spécialement en gynécologie médicale.

Réponse

La baisse du nombre d'internes en 2024 n'est pas liée à une décision du Gouvernement, elle s'explique par la baisse du nombre d'étudiants en sixième année de médecine. Les nouvelles modalités des examens ont pu provoquer une réserve chez certains étudiants qui ont choisi de reporter le passage de l'examen permettant le passage en internat. En 2024, on dénombre 1 413 médecins de moins de 70 ans et en activité ayant déclaré avoir un exercice principal en gynécologie médicale. Entre 2012 et 2024, le nombre de postes ouverts aux épreuves classantes nationales en gynécologie médicale a été multiplié par 2,6 pour passer de 30 en 2012 à 79 en 2024. Depuis 2012, l'ensemble des postes ouverts a été pourvu. Comme cela a été confirmé avec le pacte de lutte contre les déserts médicaux présenté le 25 avril 2025, le Gouvernement est résolu à augmenter le nombre de médecins formés et cela s'applique bien évidemment à la gynécologie médicale, qui subit les conséquences passées d'une réduction des capacités de formation. Les examens cliniques objectifs structurés se sont déroulés au début du mois de juin 2025. Cette méthode permet une évaluation standardisée et objective des capacités pratiques, dépassant le simple test des connaissances théoriques pour mesurer l'aptitude réelle à exercer la médecine. L'enjeu est de former plus de médecins, de les former mieux et de les former partout, c'est une priorité fixée par le ministre chargé de la santé et cela s'applique aussi bien sûr à la gynécologie médicale. Par ailleurs, concernant la santé des femmes, la nouvelle maquette de formation du 3ème cycle des études de médecine générale renforce précisément la formation des médecins généralistes en matière de santé de la femme pour favoriser une meilleure prise en charge dans les soins primaires.

La question

Mme Gabrielle Cathala attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis à vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe ou du ministère Affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée, dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. Mme la députée interroge M. le ministre sur la façon dont il a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la Bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Elle lui demande s'il peut lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères dans le cadre du programme PAUSE.

Réponse

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) rappelle l'extrême difficulté avec laquelle se déroulent les évacuations de lauréats gazaouis organisées depuis avril 2025 par ses différents services, tant à Paris qu'au sein des postes diplomatiques à l'étranger. Depuis plusieurs semaines, compte tenu de l'enquête interministérielle menée durant l'été, de nouvelles procédures de contrôle des profils ont été mises en place. Les services de ce ministère poursuivent leurs efforts pour permettre la sortie de Gaza des lauréats du programme PAUSE et de leurs ayants-droits. Le MEAE reste mobilisé pour permettre aux chercheurs et artistes gazaouis lauréats du programme PAUSE de rejoindre la France.

La question

Mme Gabrielle Cathala interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les violences physiques, psychologiques et sexuelles commises sur les enfants dans le cadre familial et sur les moyens mis en œuvre pour lutter contre celles-ci. En avril 2002, M. le Premier ministre François Bayrou, alors en campagne présidentielle, à giflé un enfant de 11 ans. Le 14 mai 2025, il a tenté de justifier et de minimiser son geste en disant : « Ce n'était pas du tout une claque violente, c'était une tape [...] de père de famille ». « Pour moi, ce n'est pas de la violence », « [c'était] un geste éducatif ». Ces mots contribuent à banaliser les violences commises sur les enfants, pourtant contraire à la loi. Depuis le 10 juillet 2019, conformément à l'article 371-1 du code civil, « l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques ». Pourtant, les châtiments ordinaires sont toujours fréquents, voire systématiques et cette interdiction reste méconnue. Souvent résumée comme la « loi anti-fessée », cette loi concerne bien plus que les seules violences physiques, elle aborde aussi les violences psychologiques, qui sont beaucoup plus compliquées à détecter. Les enfants subissent également des violences sexuelles, systématiques dans le pays. Selon la CIIVISE, environ trois enfants par classe sont victimes d'inceste. Ces chiffres alarmants révèlent, encore une fois, des violences systémiques, institutionnalisées et banalisées. Ce continuum de violences a des conséquences dramatiques ; encore aujourd'hui, selon la CNCDH, dans son avis sur les morts violentes d'enfant dans le cadre familial (A-2023-6) publié le 20 juillet 2024, au moins 1 enfant meurt tous les 5 jours sous les coups de ses parents. Ce chiffre serait, selon la CNCDH, largement sous-estimé. La minimisation des violences commises sur des enfants contribue à mettre en danger ces derniers, qui envoient pourtant souvent des « signaux d'alarme » aux adultes qui les entourent. Les canaux pour signaler ces violences et les structures pour protéger les enfants de leurs parents manquent également. Ainsi en 2020, Amandine, une jeune fille de 13 ans, est décédée après de longues années de violences et de sous nutrition. Sa mère a été condamnée à la perpétuité pour actes de torture et de barbarie. Amandine avait pourtant alerté des personnels enseignants et une surveillante de son internat. C'est pourquoi elle l'interroge sur les moyens de prévention utilisés pour faire connaître et respecter la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires, sur les moyens mis en œuvre par l'État incluant les budgets investis pour lutter contre les violences faites aux enfants et les morts violentes d'enfants. Elle lui demande également un bilan de la loi de 2019.

Réponse

La loi du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires a marqué une évolution importante dans la conception de l'autorité parentale en France. En inscrivant dans le code civil que celle-ci doit s'exercer sans violences physiques ou psychologiques, le législateur a contribué à faire évoluer non seulement le droit, mais également les mentalités, en remettant en cause des pratiques longtemps banalisées telles que les fessées ou les humiliations verbales. Ce texte constitue une référence essentielle tant pour la protection des droits de l'enfant que pour les actions de sensibilisation menées auprès des familles et des professionnels de l'enfance. Il s'inscrit dans une démarche de transformation progressive des normes sociales et de promotion d'une éducation fondée sur le respect et la non-violence. La prévention et la lutte contre toutes les formes de violences faites aux enfants constituent une priorité du Gouvernement, illustrée par le plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2023-2027, qui renforce la dynamique interministérielle engagée depuis 2017 autour de six axes. Le premier vise à mieux protéger les enfants, notamment par le renforcement de l'éducation à la vie sexuelle, l'amélioration de l'accueil téléphonique et numérique du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger, le soutien aux actions associatives, la protection des enfants hébergés à l'hôtel, la lutte contre les maltraitances dans les structures d'accueil et l'élaboration d'un schéma-cible de signalement et de suivi des suspicions de maltraitance. Le deuxième axe tend à prévenir le passage à l'acte et la récidive, à travers la mise en place d'un dispositif automatisé de contrôle des antécédents judiciaires, le renforcement du traitement des signalements de violences sexistes et sexuelles dans le sport, la mise à disposition d'un formulaire numérique de signalement des faits de pédocriminalité commis à l'étranger et le renforcement de la campagne STOP. Le troisième axe vise à améliorer la prise en charge des enfants victimes, par la création d'unités d'accueil pédiatriques supplémentaires, la révision du statut de l'administrateur ad hoc et l'amélioration du parcours des enfants victimes. Le quatrième axe entend soutenir les parents à tous les âges de la vie de l'enfant et mobiliser la société civile, notamment par le développement annuel de campagnes de sensibilisation contre les violences. À ce titre, le nouveau carnet de santé de l'enfant, entré en vigueur au 1er janvier 2025, intègre des pages de conseils de prévention favorisant la santé et l'épanouissement de l'enfant, dont deux pages spécifiquement consacrées à la prévention des violences, mentionnant la loi du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires ainsi que le numéro national 119. Le carnet de maternité, entré en vigueur le 1er mars 2026, s'accompagne quant à lui d'une campagne de communication à destination des professionnels de santé et des femmes enceintes, intégrant notamment la thématique des violences intrafamiliales. La prévention des violences éducatives ordinaires a par ailleurs été intégrée aux entretiens prénataux précoces, favorisant un repérage et un adressage plus précoces auprès des futurs parents. Le cinquième axe vise à outiller et soutenir les professionnels, par la création de dix postes de délégués départementaux dans les territoires expérimentant un comité départemental pour la protection de l'enfance, le renforcement des formations au repérage et au signalement des violences, ainsi que la garantie d'une protection juridique pour les professionnels de santé effectuant un signalement. Enfin, le sixième axe tend à développer les connaissances et les données disponibles, afin d'améliorer la prévention des violences et la protection des enfants, notamment par des travaux de recherche dédiés et un meilleur partage d'informations entre les cellules de recueil des informations préoccupantes et le 119. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour prévenir tout type de violences faites aux enfants et garantir à chaque enfant un environnement sûr, protecteur et respectueux de ses droits.

La question

Mme Gabrielle Cathala alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'intensité des rythmes scolaires dans l'enseignement secondaire. Les journées d'un élève de collège ou de lycée sont souvent très longues et très denses, ce qui laisse peu de temps pour se reposer, pour mener des activités extrascolaires ou simplement pour préserver un équilibre personnel. Cette intensité contribue à une fatigue croissante chez les adolescents qui rentrent tard chez eux et doivent encore faire leurs devoirs, repoussant de plus en plus l'heure du coucher. Selon une étude de l'assurance maladie, les adolescents entre 12 et 18 ans dorment en moyenne 1 à 2 heures de moins par nuit que leurs besoins physiologiques en période scolaire. Cette dette de sommeil chronique engendre un phénomène de « jet lag social », marqué par un décalage supérieur à deux heures entre les rythmes de semaine et ceux du week-end, affectant la santé physique, mentale et les capacités d'apprentissage. Chez les voisins européens, les journées de cours sont bien plus légères. En Finlande, les cours se terminent majoritairement entre 13 h et 15 h et les journées sont entrecoupées de pauses régulières. En Allemagne, les cours sont concentrés le matin avec un accueil l'après-midi pour les devoirs et les loisirs. Au Danemark, la journée scolaire est également plus courte qu'en France. Ces modèles montrent qu'un rythme plus équilibré, avec des journées moins intenses, est possible et bénéfique. Elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre dès à présent pour alléger les journées scolaires des collégiens et lycéens, préserver leur santé physique et mentale et ainsi favoriser la qualité de l'apprentissage.

Réponse

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'éducation, les collèges et les lycées disposent d'une autonomie portant notamment sur l'organisation du temps scolaire et les modalités de la vie scolaire, sous réserve des dispositions de l'article R. 421-2-2 qui prévoient que, dans les collèges, la pause méridienne ne peut être inférieure à une heure trente. Pour les élèves de sixième, la durée des enseignements qui leur sont dispensés ne peut dépasser six heures par jour, sauf dérogation accordée par le recteur d'académie en cas de contraintes spécifiques. En application des dispositions de l'article R. 421-9 du code de l'éducation, les mesures relatives à l'organisation du temps scolaire sont préparées et soumises au conseil d'administration par le chef d'établissement qui exécute les décisions adoptées par le conseil. La définition de l'organisation de la semaine scolaire résulte ainsi d'une décision collégiale, prise dans l'intérêt des élèves et respectant les obligations de service des enseignants ainsi que les volumes horaires hebdomadaires des enseignements obligatoires applicables aux élèves. La convention citoyenne sur le temps de l'enfant a rendu son rapport en novembre 2025, lequel formule 20 propositions notamment aux fins d'adapter les rythmes scolaires aux besoins physiologiques des élèves. Le ministre de l'éducation nationale, considère que les temps de l'enfant sont en effet trop fragmentés et mal articulés entre eux, mais que l'analyse de fond et la mise en œuvre des propositions nécessitent un temps de concertation qui doit s'inscrire dans le cadre des débats pour les élections présidentielles de 2027. En effet, les rythmes scolaires engagent l'ensemble de la société et leur éventuelle modification ne peut être prévue pour la rentrée 2026.

La question

Mme Gabrielle Cathala interroge M. le ministre des armées sur les livraisons d'armes françaises à l'État d'Israël, malgré les appels d'une trentaine d'experts des Nations unies à cesser ces livraisons en raison des crimes internationaux commis par Israël à l'encontre du peuple Palestinien. Le 4 juin 2025, le média d'investigation Disclose révélait qu'un cargo israélien prévoyait d'embarquer quatorze tonnes de pièces détachées pour fusils mitrailleurs, fabriquées par la société française Eurolinks. Cette cargaison était destinée à l'entreprise d'armement Israel Military Industries. Cette livraison d'armes n'est pas la première. Comme le rappelle Disclose , « la première fois, le 3 avril dernier, le cargo Contship Era récupérait 26 palettes, soit près de 20 tonnes de marchandises, destinées à IMI, d'après des données maritimes confidentielles. La seconde expédition a eu lieu le 22 mai. Cette fois, le cargo embarquait deux millions de maillons : un million de M9, utilisés pour équiper des armes lourdes et l'autre moitié composée de maillons M27. Ces derniers, prévus pour des fusils automatiques légers, seraient compatibles avec le Negev 5 . Employée à Gaza par l'armée israélienne, cette mitrailleuse a été utilisée dans le « massacre de la farine », le 29 février 2024, où plus d'une centaine de civils palestiniens ont été tués à proximité d'un convoi d'aide humanitaire le 5 juin 2025. Les dockers du golfe de Fos-sur-Mer ont refusé de charger ces armes sur un cargo car elles auraient été livrées « à l'armée israélienne pour continuer le massacre de la population palestinienne ». Ce massacre a fait plus de 56 000 morts depuis le 7 octobre 2023, dont plus de 15 000 enfants selon l'Unicef. Le 6 juin 2025, en réaction à ces évènements, M. le ministre affirmait : « Il n'y a pas d'armes vendues à Israël ». Pourtant, dans un rapport rendu public le 10 juin 2025, une dizaine d'ONG affirment que depuis octobre 2023 la France livre « un flux ininterrompu » d'armes à Israël, par voie aérienne et maritime. Les organisations se fondent notamment sur les données de l'autorité fiscale israélienne sur les importations réalisées par Israël en 2024. S'agissant de l'entreprise Eurolinks, cette dernière reconnaît même « qu'aucun contrôle n'a été réalisé par les services de l'ambassade de France à Tel-Aviv pour vérifier l'identité du destinataire final ». C'est pourquoi elle lui demande s'il entend faire cesser les livraisons d'armes françaises à l'État d'Israël, inadmissibles et illégales au regard des traités internationaux que la France a ratifiés compte tenu du génocide en cours à Gaza.

Réponse

Dans le contexte de la guerre à Gaza, la politique d'exportation de la France à l'égard de l'État d'Israël est claire et constante. La France ne livre pas d'armes à Israël mais autorise, dans le cadre d'un examen rigoureux des demandes d'exportations et en conformité avec ses engagements internationaux, la livraison de composants destinés à être intégrés dans des systèmes défensifs ou à être réexportés vers des pays tiers. Cet examen ne se limite pas à une analyse technique des matériels. Il inclut également une analyse des usages et des divers engagements pris. Il repose sur de nombreuses sources d'informations qui relèvent de différents niveaux de confidentialité, allant de la protection du secret commercial à celui du secret de la défense nationale.

La question

Mme Gabrielle Cathala interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence de réaction de la France suite à l'arrestation illégale puis la détention tout aussi illégale de douze militants pacifiques par Israël, dont six ressortissants français. La flottille de la liberté, sur laquelle étaient embarqués les douze militants, dont l'eurodéputée française Rima Hassan, a été interceptée dans la nuit du 9 juin 2025 par les autorités israéliennes. Le navire, menant une action politique et pacifique, transportait de l'aide humanitaire à destination de la population civile de Gaza, soumise à un blocus total depuis le 2 mars 2025. Cette mission humanitaire était strictement civile et non-violente. L'interception, opérée en dehors des eaux territoriales israéliennes, constitue une violation flagrante du droit international, notamment du droit maritime et du droit humanitaire. L'arrestation des membres de l'équipage et la saisie de l'aide destinée à une population en détresse humanitaire immédiate doivent être dénoncées. Les derniers ressortissants ont été expulsés par Israël le 15 juin 2025. Pendant les six jours de détention, le Gouvernement français a semblé plus que passif. Il n'a à ce jour pas condamné l'arrestation de ses ressortissants dans les eaux internationales ni condamné leur détention arbitraire. C'est pourquoi elle lui demande s'il condamne l'arrestation dans les eaux internationales et la détention arbitraire des ressortissants par Israël et quelles actions ont été mises en œuvre pour libérer les membres de l'équipage. Elle lui demande également quelles actions et quelle protection il compte apporter aux ressortissants français en cas de départs de nouvelles flottilles dans les mois à venir.

Réponse

La France a suivi de près et avec une grande préoccupation le parcours de la flottille Global Sumud vers Gaza. Elle condamne toute attaque en mer et appelle au respect du droit international, en particulier le droit de la mer. Les participants à cette expédition en faveur de Gaza avaient été informés des risques encourus. Comme l'a rappelé le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à plusieurs reprises, se rendre à Gaza est dangereux et formellement déconseillé, que ce soit par voie terrestre ou maritime. Les conseils aux voyageurs s'appliquent à tous, y compris aux parlementaires et aux journalistes. La sécurité de nos compatriotes et leur droit à la protection consulaire reste une priorité en toutes circonstances. Les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ont suivi attentivement la situation de nos ressortissants et ont assuré leur mission de protection consulaire pour gérer au mieux les conséquences de cette initiative et permettre leur retour rapide en France.

La question

Mme Gabrielle Cathala alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les atteintes à la protection des données sensibles et les risques pour les personnes transposées par la « table de correspondance des noms et prénoms » mise à disposition des services de police. Ce fichier centralisé a été créé par le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 autorisant le ministère de l'intérieur à consulter les informations relatives à l'identité des personnes ayant changé de prénom et par un arrêté du 19 décembre 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel. Ce nouvel outil policier recense les changements de prénoms des personnes physiques et les conserve pendant six ans. Dans un avis rendu le 5 octobre 2023, la CNIL a émis de vives inquiétudes quant à son caractère disproportionné, en pointant le trop grand nombre d'accédants, la durée excessive de conservation des données et l'absence de justification de l'exclusion du droit d'opposition. La CNIL recommandait de résoudre ces trois « risques élevés pour les droits et libertés », mais le ministère de l'intérieur n'en a pas tenu compte. La « table de correspondance des noms et prénoms » permet d'inférer, à partir des changements de prénom, la donnée sensible du changement de genre et expose donc les personnes trans à une révélation sans consentement de leur vie privée. En cela, elle forme un fichier centralisé des personnes trans ayant effectué une transition d'état civil depuis janvier 2024. Or la donnée de changement de genre, en tant que donnée de santé et source de discriminations violentes, est particulièrement protégée par la loi. L'article 6 de la loi informatique et libertés de 1978 et l'article 9 du RGPD posent une interdiction de principe de traiter ces données et prévoient un nombre limité d'exceptions l'autorisant. Connaître ces données de manière indirecte produit les mêmes effets que de les récupérer directement. À l'heure où 59 % des personnes trans déclarent avoir subi une discrimination dans l'année écoulée, où les violences contre les personnes LGBT sont en hausse et où une enquête du quotidien Libération pointe que les comportements sexistes et violents de policiers envers les victimes sont monnaie courante, il est inquiétant et dangereux d'offrir à ses agents un accès direct à la donnée sensible du changement de genre. C'est pourquoi, alertée par des associations et personnes concernées, elle alerte à son tour M. le ministre de la dangerosité que représente la « table de correspondance des noms et prénoms ». Elle lui demande d'évaluer la pertinence de ce nouvel outil, que ce soit du point de vue des risques d'accès à des données sensibles, de sa proportionnalité par rapport à l'objectif recherché, ou de sa conformité avec le RGPD et la loi informatique et libertés.

Réponse

Le ministre de l'intérieur condamne avec la plus grande fermeté les propos qui insinuent que la police nationale serait « structurellement » violente et discriminatoire. Les fautes individuelles et isolées sont systématiquement sanctionnées dès lors que les responsabilités sont établies. S'agissant des allégations selon lesquelles « les comportements sexistes et violents de policiers envers les victimes [seraient] monnaie courante », il convient de noter qu'elles sont partiales, dénuées de base scientifique et mettent en cause l'éthique, l'honneur et le professionnalisme de plus de 150 000 agents au service de l'État et des Français. Elles témoignent par ailleurs d'une méconnaissance tant du cadre juridique français, extrêmement protecteur pour les victimes de discriminations ou de violences, que des règles juridiques et déontologiques auxquelles sont soumis les agents de la police nationale. Il convient également de rappeler que des milliers de victimes de violences, d'injures ou de discriminations sont chaque année prises en charge et accompagnées dans les commissariats de police et les brigades de gendarmerie, et que, grâce au travail des policiers et des gendarmes, les auteurs de ces délits sont poursuivis, punis et tenus éloignés de leurs victimes. S'agissant du traitement de données « table de correspondance des noms et prénoms », des éléments d'information sur son fonctionnement sont donnés dans la réponse à la question écrite n° 7368.

La question

Mme Gabrielle Cathala alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'insuffisance de dons de sperme, freinant l'accès à l'assistance médicale à la procréation (AMP). La loi bioéthique révisée en 2021 a élargi l'accès à l'AMP aux femmes seules et aux couples de femmes. Cela a engendré une demande massive de spermatozoïdes qui n'avait pas été anticipée dans les centres d'aide à la procréation médicale. Le ministère de la santé a rapporté qu'au 31 décembre 2024, plus de 10 600 femmes étaient en attente d'une AMP avec don de spermatozoïdes, contre environ 7 600 un an plus tôt. Or seulement 676 donneurs ont été recensés en 2023. Le droit d'accès aux origines pour les personnes conçues par AMP avec tiers donneur a certes conduit à une hausse du nombre de candidats au don de spermatozoïdes. Mais le nombre de donneurs reste toutefois nettement insuffisant pour répondre aux besoins. Alors que l'Agence de la biomédecine a pour mission de promouvoir le don de gamètes, les campagnes de sensibilisation demeurent trop limitées. D'après un rapport de la Cour des comptes de janvier 2024, seuls 18 % des personnes interrogées jugent être assez informées sur le don de gamètes. L'enveloppe d'environ 2,5 millions d'euros allouée chaque année pour mener des campagnes d'information et d'incitation s'avère donc insuffisante. Le manque de paillettes dans les centres d'étude et de conservation des oeufs et du sperme humains (CECOS) a de nombreuses conséquences néfastes pour les personnes recourant à l'AMP. Au 31 décembre 2024, le délai moyen d'attente pour obtenir une AMP avec don de sperme était de 17,7 mois, principalement à cause de l'insuffisance des stocks disponibles. Certains CECOS refusent de faire droit aux demandeuses âgées, par anticipation qu'elles dépasseront le plafond d'âge légal avant que des paillettes ne soient disponibles. Face à ce déni de droit, de plus en plus de patientes se tournent vers des cliniques étrangères. Une enquête de Radio France d'octobre 2024 a révélé que ce parcours était encore plus complexe pour les demandeuses qui sollicitent un appariement, afin que leur futur enfant ait un phénotype proche du leur. Les donneurs racisés sont en effet encore plus rares, ce qui prolonge considérablement les délais pour les personnes racisées. Ces personnes peuvent subir un délai allant jusqu'à dix ans. Pourtant, cette inégalité structurelle n'est pas abordée dans les rapports gouvernementaux sur l'AMP, preuve d'un manque de considération pour les personnes racisées. Il faut rappeler enfin une autre inégalité : la loi bioéthique de 2021 a omis d'accorder le droit de recourir à l'AMP aux hommes trans, alors qu'ils forment une population pouvant porter un enfant, au même titre que les femmes cis. Elle lui demande quels dispositifs de sensibilisation et quels moyens le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre afin de promouvoir les dons de spermatozoïdes et de garantir que toutes les personnes aient accès à l'AMP sans discrimination.

La question

Mme Gabrielle Cathala interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les récentes décisions ministérielles concernant les bandelettes sous-urétrales et les implants utilisés dans le traitement du prolapsus. Pour rappel, les bandelettes sous-urétrales (BSU) sont des dispositifs médicaux utilisés dans le traitement de l'incontinence urinaire et des implants de renfort pelvien pour le traitement du prolapsus. Toutefois, ces dispositifs font l'objet d'une surveillance renforcée depuis 2014 en raison des complications graves qu'ils peuvent entraîner : douleurs chroniques invalidantes, infections urinaires à répétition, érosions tissulaires et organiques, troubles fonctionnels majeurs. Leur maintien dans le corps peut causer des souffrances profondes, souvent irréversibles. Ces implants, non conçus pour être retirés une fois posés, sont au cœur de nombreuses controverses. De multiples vies sont durablement impactées : isolement, perte de chance professionnelle, détresse psychique, errance médicale. Faute de centres en France dotés d'une expertise suffisante, certaines patientes n'ont eu d'autres recours que de se rendre à l'étranger pour se faire retirer leur implant, dans des conditions souvent coûteuses et éprouvantes. Malgré les arrêtés ministériels du 25 avril 2025 qui s'inscrivent dans la continuité de ceux des 30 octobre 2020 et 22 septembre 2021, visant à encadrer l'usage de ces dispositifs, l'association Balance ta Bandelette, engagée dans la défense des patientes victimes d'implants pelviens, alerte sur la réalité effective de ces mesures. En pratique, ces arrêtés sont trop souvent ignorés : aucune alternative en dehors de la chirurgie n'est proposée, le consentement éclairé n'est pas recueilli en raison d'un défaut d'information et les consultations pluridisciplinaires sont absentes, tandis que les études d'efficacité à long terme font défaut. Si plusieurs avancées ont été obtenues pour encadrer plus strictement la pose des bandelettes périnéales, celles-ci restent largement insuffisantes au regard des effets secondaires invalidants que subissent de nombreuses femmes. Pour les patientes déjà porteuses de ces dispositifs, aucune solution thérapeutique satisfaisante ne leur est proposée en cas de complications, les professionnels étant souvent dans l'impossibilité d'en assurer le retrait. Elle l'interroge donc sur les raisons pour lesquelles ces dispositifs à risque continuent d'être autorisés et financés dans le cadre des actes hospitaliers, en l'absence d'une évaluation transparente, indépendante et d'un véritable suivi à long terme des complications. Et ce, couplé à des protocoles de prise en charge intégrant alternatives, consentement éclairé, formation des chirurgiens à l'explantation et suivi médical renforcé. Elle lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.

La question

Mme Gabrielle Cathala alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la maltraitance des animaux dans les abattoirs français. Chaque année, les associations de défense des animaux répertorient près d'un milliard d'animaux d'élevage terrestres abattus en France, soit plus de trois millions par jour. En l'espace de quelques décennies, le modèle agricole français a profondément changé, passant de fermes paysannes à une véritable agro-industrie. Ce système intensif entraîne des souffrances majeures pour les animaux, en particulier dans les abattoirs. De nombreuses associations ont mis en lumière à travers des enquêtes et des images, les conditions inacceptables dans lesquelles les animaux sont tués. Ces révélations récurrentes démontrent un non-respect manifeste de la réglementation en vigueur, notamment de l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux, ainsi qu'aux conditions de leur protection dans les abattoirs : mais également, du règlement (CE) 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ; et de la directive 93/119/CE du Conseil du 22 décembre 1993 sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort ; ou encore, de l'article R. 214-64, 4 du code rural. Chaque jour, des abus graves sont constatés, des animaux sont saignés alors qu'ils sont encore conscients, maltraités, mutilés, etc. Face à cette situation, il devient impératif de remettre en question l'élevage intensif, ainsi que ses conséquences. Une alimentation plus durable, plus végétale, respectueuse des animaux, de l'environnement, de la santé publique et des conditions de travail des agriculteurs passe par un régime alimentaire moins dépendant des produits animaux issus de l'élevage intensif. Ce modèle est également néfaste pour les femmes et les hommes qui travaillent dans ces conditions difficiles, dont les souffrances et appels à l'aide doivent être entendus. C'est dans cette perspective qu'il convient de s'inscrire. Cela étant, à court terme, le respect strict de la réglementation en vigueur constitue une exigence minimale et incontournable. Mme la députée interroge Mme la ministre sur les intentions du Gouvernement pour garantir l'application effective de la réglementation en vigueur. Elle souhaite savoir à quelle échéance le Gouvernement compte instaurer un contrôle officiel permanent sur l'ensemble des chaînes d'abattage en fonctionnement. Elle lui demande également si l'obligation d'installer des systèmes de vidéo de surveillance sera généralisée, avec des enregistrements accessibles pour tout type de contrôle, y compris inopiné.

Réponse

L'abattage des animaux de boucherie est l'une des activités économiques les plus contrôlées tout secteur confondu. En effet, des agents de l'État sont présents en permanence pour réaliser des contrôles durant toutes les périodes d'abattage. Cette activité de contrôle mobilise aujourd'hui 1 265 équivalents temps plein pour les abattoirs français. Les agents des directions départementales en charge de la protection des populations qui sont postés au quotidien dans les abattoirs réalisent des contrôles réguliers de la qualité des viandes, de l'hygiène de production et de la bientraitance animale. Par ailleurs, des audits complets de la protection animale sont réalisés au moins une fois par an, voire plus fréquemment si l'abattoir est identifié à risque particulier. Ces inspections donnent lieu à des rapports et, selon les besoins, à des suites proportionnées administratives et pénales, pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement. La direction générale de l'alimentation (DGAL) assure un suivi des abattoirs à l'échelle nationale et, depuis début 2022, elle a renforcé sa capacité d'intervention en constituant une force d'inspection nationale afin d'appuyer les services départementaux pour les cas les plus complexes. Cette force peut être mobilisée sur demande du préfet de département. Il convient également de rappeler que l'exploitant de l'abattoir reste le premier responsable du contrôle du respect de la protection animale dans son établissement. Il doit mettre en place à cet effet un contrôle interne portant notamment sur les pratiques de ses opérateurs. Les inspecteurs officiels interviennent en contrôle de second niveau. À ce titre, ils ne sont pas présents en permanence dans les locaux où les animaux vivants sont manipulés. Toutefois, un responsable assurant le respect du bien-être animal dans des abattoirs est disponible et intervient pour mettre en place des formations, la sensibilisation au bien-animaux et signaler les dérives éventuelles dans les abattoirs. Concernant la généralisation de la vidéosurveillance, l'expérimentation du contrôle par vidéo en abattoir prévue par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, a été menée et le rapport d'évaluation de cette expérimentation a été rendu public sur le site du ministère. Ce rapport est accessible par le lien suivant (mise en ligne en mai 2022) : https://agriculture.gouv.fr/comite-de-suivi-et-devaluation-de-lexperimentation-du-dispositif-de-controle-par-video-dans-les Ce rapport montre des résultats plutôt favorables, même si le coût de l'installation et la perception des salariés restent des freins importants à une généralisation. Ces dispositifs sont des outils de contrôles interne pour les exploitants des abattoirs. Ils servent pour l'exploitant à vérifier régulièrement que les procédures de travail destinées à garantir la protection des animaux sont bien appliquées par les opérateurs et sont efficaces pour limiter toute souffrance évitable. Ils permettent de détecter d'éventuelles dérives pour les prendre en charge rapidement dans une logique d'amélioration continue. Le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), en charge du pilotage de cette évaluation, n'a pas préconisé dans ce rapport de rendre obligatoire ces dispositifs de contrôle malgré l'intérêt qu'ils présentent. Le législateur, à l'origine de la demande d'expérimentation, n'a pas non plus légiféré pour rendre obligatoire le contrôle par vidéo en abattoir. Le Gouvernement a cependant mis en place une politique incitative dès 2021 à l'occasion de la mesure « abattoir » du plan France Relance qui a permis de financer des dispositifs vidéo de contrôle dans une cinquantaine d'abattoirs. Par ailleurs, l'évolution des attentes sociétales sur ce sujet a conduit certains grands groupes de distributeurs, clients des abattoirs, à intégrer une obligation de contrôle par vidéo de la protection animale dans leur cahier des charges fournisseurs. Ainsi, en début d'année 2023, sur les 234 abattoirs d'animaux de boucherie en activité sur le territoire, 121 abattoirs étaient équipés d'un dispositif de contrôle par vidéo de la protection animale ou allaient le faire prochainement. Dans ce contexte le ministère a mandaté le comité national d'éthique des abattoirs (CNEAb) pour qu'il organise une discussion entre les parties prenantes afin d'éclairer le débat sur la pertinence de ces outils de contrôle au regard du caractère intrusif qu'ils peuvent avoir vis-à-vis des salariés des abattoirs. Le bilan de cette concertation est en cours d'étude par le ministère chargé de l'agriculture. Dans l'attente, les professionnels sont encouragés à intégrer volontairement ces dispositifs dans leurs abattoirs.

La question

Mme Gabrielle Cathala appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les discriminations au sujet du maintien à un niveau alarmant des actes de haine à l'encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans et intersexes (LGBTI). Le 15 mai 2025 SOS Homophobie a publié la 29e édition du rapport sur les LGBTIphobies, Il dresse un état des lieux des violences, discriminations et obstacles auxquels sont confrontées les personnes LGBTI. Ce rapport, réalisé par les témoignages reçus par l'association via ses dispositifs d'écoute, recense 1 624 cas de LGBTIphobies pour l'année 2024. Ce chiffre, déjà alarmant, ne constitue pas un recensement exhaustif puisqu'il ne reflète qu'une fraction des réalités vécues, tant les victimes choisissent encore souvent de garder le silence, faute de soutien, de protection ou de confiance dans les institutions. Le cyberharcèlement, la banalisation des discours de haine dans les médias et sur les réseaux sociaux, la montée du complotisme et des discours LGBTIphobes renforcent le sentiment d'exclusion et d'isolement des personnes LGBTI. Ces discriminations sont non seulement tolérées par la société, mais aussi trop souvent ignorées par les pouvoirs publics. La lutte contre les LGBTIphobies est pourtant fondamentale. Les violences, insultes, rejets et agressions se poursuivent dans toutes les sphères du quotidien : entourage, études, soins, travail, etc. sans réponse à la hauteur de la gravité des faits. Selon le rapport, 35 % des témoignages concernent des propos insultants, 47 % des situations de rejet ou d'indifférence et les agressions physiques demeurent trop nombreuses (186 cas recensés par l'association), souvent doublées de difficultés à porter plainte ou à être entendues. Ces agressions prennent des formes variées, allant des coups et blessures (66 %), crachats/jets d'objets (17 %), jusqu'aux agressions sexuelles ou viols (12 % ensemble), voire aux meurtres (3 %). Cette répartition des contextes d'agressions physiques LGBTIphobes montre qu'aucune sphère de la vie n'est exempte de violence et les personnes LGBTI doivent tenir leur garde en permanence. L'invisibilisation des vécus LGBTI, les défaillances de l'écoute institutionnelle et les failles du système judiciaire alimentent un climat d'impunité. Face à l'urgence de la situation, le Gouvernement est resté largement passif. Les chiffres officiels transmis par le ministère de l'intérieur sont clairs : les infractions anti-LGBTI enregistrées en 2024 ont augmenté de 5 %. Malgré le plan national pour l'égalité lancé en 2023, les effets sur le terrain sont inexistants ou trop faibles. La formation des policiers et des gendarmes reste insuffisante, le soutien aux associations trop limité et la protection des victimes est défaillante. Le silence politique, la demi-mesure et la complaisance envers les discours haineux ne font qu'aggraver les fractures sociales. La lutte contre les LGBTIphobies doit impérativement intégrer toutes les formes de discrimination et s'appuyer sur une approche transversale et structurelle. Il est urgent, comme le souligne SOS Homophobie, de renforcer l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle (EVARS), rendre effective l'obligation d'une éducation à la sexualité pourtant inscrite dans la loi depuis 2001 et de garantir des moyens durables aux structures qui œuvrent au quotidien sur le terrain. Elle lui demande quand le Gouvernement entend enfin sortir de l'inaction et prendre des mesures concrètes, à la hauteur de l'urgence, pour renforcer les moyens des organisations et administrations en charge de la lutte contre les LGBTIphobies et assurer la sécurité de toutes les personnes LGBTI menacées chaque jour.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre toutes les formes de haines, de violences et de discriminations. En 2024, 4 824 infractions à caractère anti-LGBT+ ont été recensées par les forces de l'ordre, soit une hausse de 5 % par rapport à 2023, où 4 560 infractions avaient été enregistrées. Face à cette hausse préoccupante des actes de violence ainsi que des messages de haine dans l'espace numérique, le Gouvernement est à la tâche et agit sans relâche contre les discours et les violences anti-LGBT+. La ministre Aurore Bergé a réuni le premier comité de suivi du Plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ (2023-2026) le 26 mai dernier. Au cours de cette réunion, elle a rappelé sa détermination sans faille à lutter contre toutes les formes de violences et de haines et a fixé 3 priorités : la protection des victimes et la sanction des auteurs, l'accès réel, équitable et digne à la santé pour toutes et tous, le renforcement de l'éducation, pilier central de la lutte contre la haine. À ce jour, 85% des mesures ont été engagées, dont 35% déjà réalisées. Le déploiement du Plan se poursuit par la Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Haine anti-LGBT (DILCRAH), sous l'autorité du ministère de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations. Les résultats sont très concrets. Pour la Gendarmerie nationale, un réseau de 100 formateurs-relais « crimes de haine » a été créé en 2023, accompagné d'une mallette pédagogique intégrant un volet dédié aux LGBTphobies. Ce dispositif a permis la sensibilisation de près de 27 000 militaires. S'agissant de la Police nationale, la formation initiale des élèves gardiens de la paix comprend un module spécifique consacré aux discriminations LGBTphobes. En 2024, 5 496 élèves ont suivi cette formation. Des interventions sont aussi régulièrement organisées, notamment par l'association FLAG ! , à destination des policiers et des gendarmes déjà en poste. Au-delà des forces de l'ordre, 21 nouveaux Centres LGBT+ ont été créés depuis 2022, soit deux fois plus que l'objectif initialement annoncé. 4 Centres de Santé Communautaires en Santé Sexuelle ont aussi ouvert leurs portes. Depuis juin 2024, la plateforme FormaSantéSexuelle forme gratuitement les professionnels de santé à la PrEP VIH, facilitant ainsi sa primo-prescription en ville. La Maison des fiertés lors des Jeux de Paris 2024 a été très largement soutenue par l'État et les Eurogames de Lyon, qui auront lieu dans quelques semaines, le seront aussi. Un point d'étape du Plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ (2023-2026) est disponible sur le site de la DILCRAH : https://www.dilcrah.gouv.fr/espace-presse/comite-de-suivi-du-plan-national-pour-legalite-contre-la-haine-et-les-discriminations-anti-lgbt. Le Gouvernement est à l'action et n'a pas à rougir de son bilan. De plus, la ministre Aurore Bergé a toujours soutenu la mise en place du programme d'Éducation à la Vie Affective et Relationnelle, et à la Sexualité (EVARS). Les programmes seront déployés dès la rentrée prochaine. Ils doivent apprendre à nos enfants la question du consentement, de l'égalité et du respect. Il doit leur donner les clefs pour comprendre, pour se protéger, pour grandir et s'épanouir en liberté et en sécurité. Il s'adapte à leur âge et à leur maturité. L'intégralité des programmes sera disponible sur le site du ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche : https://www.education.gouv.fr/un-programme-ambitieux-eduquer-la-vie-affective-et-relationnelle-et-la-sexualite-416296. Enfin, la ministre Aurore Bergé tient à rappeler que le budget de l'État pour soutenir les organisations et associations de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+ a été renforcé cette année. 7,7 millions d'euros ont été consacrés à l'appel à projets national en 2025, soit une hausse de 7 % par rapport à l'an dernier et 3 millions à l'appel à projets local, soit une hausse de 15%. Derrière ces chiffres, il y a une ambition claire du Gouvernement : soutenir ceux qui, sur le terrain, luttent contre la haine et les discriminations.

La question

Mme Gabrielle Cathala alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la mise en œuvre effective du programme sur l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) dans les établissements scolaires, ainsi que sur l'absence de moyens suffisants pour sa mise en œuvre. Depuis le 4 juillet 2001, conformément à l'article L. 312-16 du code de l'éducation, une information et une éducation à la sexualité doivent être dispensées à raison d'au moins trois séances annuelles, dans les écoles, les collèges et les lycées et par groupes d'âge. Or cette obligation légale demeure largement inappliquée : seuls 15 % des élèves en bénéficient réellement sur l'ensemble du territoire, d'après le rapport 2021 de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR), faute de volonté politique et de budget. Le nouveau programme EVARS, allant de la maternelle à la terminale, a été adopté à l'unanimité le jeudi 30 janvier 2025 par le Conseil supérieur de l'éducation. Cette adoption constitue une avancée : la mise en œuvre de ce programme permettra d'informer, de prévenir et de participer à la construction d'une autre société. Les textes réglementaires ont été publiés et doivent entrer en vigueur à la rentrée de septembre 2025. Les associations de défense des droits de l'enfant, les structures accueillant des mineurs en danger, ainsi que les rapports spécialisés - notamment ceux de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) - sont unanimes : les enfants ne sont pas suffisamment protégés et subissent des violences systémiques. Parmi les mesures à déployer se trouve l'apprentissage du consentement dès le plus jeune âge, un apprentissage permis par l'EVARS. Par ailleurs, les instances de santé publique alertent depuis plusieurs années sur la hausse préoccupante des infections sexuellement transmissibles (IST), révélatrice d'un déficit grave de prévention et d'information. Les lacunes du ministère de l'éducation nationale sur l'EVARS ont des conséquences sur les violences faites aux femmes, elles aussi symétriques dans le pays. Selon Amnesty international, 37 % des femmes en France déclarent avoir été victimes d'agression sexuelle ou de viol et neuf françaises sur dix déclarent avoir déjà subi une situation sexiste. Un chiffre qui souligne, une fois de plus, la nécessité absolue de l'EVARS. Malgré son adoption récente, le programme EVARS est la cible d'offensives réactionnaires, appuyées sur des contre-vérités et autres fausses informations. Ces campagnes nourrissent les peurs et les fantasmes et ont parfois pour effet de censurer les enseignants, redoutant des réactions alimentées par la désinformation. Pourtant, l'application rigoureuse de ce programme constitue non seulement une réponse de santé publique, mais aussi un enjeu social fondamental. Il s'agit d'informer les enfants sur leurs droits fondamentaux (droits à la protection, à l'intimité, au développement indépendant de la vie relationnelle), dans un objectif d'émancipation et de prévention. À ces défis s'ajoutent des difficultés structurelles : les personnels concernés sont trop souvent formés hors du temps scolaire, les enveloppes d'heures supplémentaires effectives (HSE) et d'indemnités pour mission particulière (IMP) fondent progressivement compromettant gravement la capacité d'action sur le terrain. De nombreux parents, collectifs et syndicats, tels que la FSU-SNUipp, se mobilisent pour rétablir la vérité sur le contenu de l'EVARS et rappeler l'importance de sa mise en œuvre intégrale. Mais ces acteurs expriment une vive inquiétude face à l'incertitude persistante qui entoure l'application réelle de ce programme, pourtant rendu obligatoire par la loi - comme ce fut déjà le cas en 2001. C'est pourquoi elle lui demande quels moyens concrets elle compte mobiliser dès la rentrée de septembre 2025 pour garantir la tenue effective de ces séances et quelles sanctions seront envisagées en cas d'entrave à celles-ci. Elle lui demande également quel est le budget annuel consacré à l'EVARS à l'échelle nationale pour l'année 2025 et quel budget est envisagé pour l'année 2026.

Réponse

Conscient que l'éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité est essentielle pour le respect de soi et d'autrui, mais aussi que sa mise en œuvre se heurte à des difficultés, le ministère chargé de l'éducation nationale a renforcé sa mobilisation depuis plusieurs années. Le 30 janvier 2025, le conseil supérieur de l'éducation a voté à l'unanimité le programme d'éducation à la sexualité, qui se décline en deux volets : « l'éducation à la vie affective et relationnelle » (EVAR) à l'école maternelle et élémentaire et « l'éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité » (EVARS) au collège et au lycée. Publié au BOENJS du 6 février 2025, il incarne l'ambition du ministère sur le sujet. Son application, dès la rentrée de septembre 2025, concernera tous les élèves, de la maternelle au lycée. Conformément au code de l'éducation, qui définit cette éducation comme obligatoire, ce programme sera mis en œuvre à travers au moins trois séances annuelles spécifiques. Il rappelle que l'éducation à la sexualité vise l'égalité de considération et de dignité, en particulier l'égalité entre les femmes et les hommes, contribue à la lutte contre toutes les discriminations, sensibilise au principe du consentement et contribue à la prévention des différentes formes de violences, et notamment des violences sexistes et sexuelles (y compris l'inceste). Sur le fondement de ce programme, des ressources pédagogiques et un important plan de formation en direction de tous les personnels (inspecteurs, directeurs, personnels sociaux et de santé, personnels éducatifs et professeurs) sont proposés depuis le printemps 2025 pour accompagner son appropriation et sa mise en œuvre. Plus précisément, et pour garantir la tenue effective des séances, les personnels seront formés pour acquérir une bonne maîtrise du programme et des thèmes liés. Une formation nationale organisée en mars 2025 est en cours de déclinaison par les académies, qui l'adaptent aux besoins identifiés sur leur territoire. Deux parcours d'autoformation ont en outre été produits (l'un spécifique à l'EVAR et l'autre à l'EVARS). Dans chaque circonscription du premier degré et dans chaque collège et lycée, un référent sera identifié et constituera un appui pour la mise en œuvre des séances. Ces référents ont acquis leur expertise en participant notamment aux formations académiques déjà existantes dans les différents territoires et ils continueront d'être formés ensuite. Des livrets pédagogiques (un livret par niveau contenant un exemple des trois séances annuelles et d'autres séances disciplinaires en lien) sont mis en ligne sur le site éduscol. Des partenaires extérieurs perçoivent des subventions de l'éducation nationale et ils concourront au déploiement du programme EVARS. Pour les autres associations non subventionnées mais agrées, les établissements scolaires du second degré pourront y faire appel en utilisant leurs fonds propres liés à l'autonomie des établissements publics locaux d'enseignement. Depuis la rentrée scolaire et tout au long de l'année, les équipes académiques sont outillées et accompagnées pour garantir l'effectivité de ces séances. Une enquête permettra de connaître le déploiement effectif de ce programme et de recenser les besoins d'accompagnement des personnels.

La question

Mme Gabrielle Cathala attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les risques liés à la baisse du taux de remboursement par l'assurance maladie des cures thermales. Le travail d'évaluation régulière des cures thermales s'inscrit dans une convention quinquennale entre les établissements thermaux et l'assurance maladie et est conduite par l'association française pour la recherche thermale (AFRETh) suivant un cadre méthodologique rigoureux et indépendant. Non seulement l'AFRETh a apporté la preuve du service médical rendu de la cure thermale pour plus de 80 % des indications médicales de prescription de cure thermale au travers de 22 études publiées et 9 études en cours de publication mais de plus, l'AFRETh conduit d'importantes études en recherche et développement (par exemple, relatives à la réhabilitation post cancer) et des études médico-économiques qui évaluent finement l'utilité de la médecine thermale pour la santé des Français. L'assurance maladie, dûment informée des travaux d'évaluation réalisés par l'AFRETh, n'a jamais remis en cause les conditions de remboursement des cures. Ce sont ainsi plus de 470 000 patients atteints de différentes pathologies, qui, chaque année bénéficient de cet accompagnement thérapeutique complémentaire pour apporter du bien-être à leur douleur quotidienne. Cependant, dans son rapport d'avril 2025, la Cour des comptes remet en cause la légitimité de l'offre de soins dispensée par les centres de cures thermales. En effet, elle demande à la Haute autorité de santé de rendre un avis sur la radiation des soins et prestations thermales sur la liste des actes et prestations ouvrant droit à remboursement. Et, dans sa proposition numéro 15 pour « mieux responsabiliser les assurés », il est indiqué vouloir augmenter le ticket modérateur sur les remboursements des soins de cure thermale et supprimer la participation de l'assurance maladie aux frais de transport et d'hébergement hors affectation de longue durée (ALD). Cette mesure aura des conséquences graves pour les patients auparavant soulagés par les soins thermaux. Considérant qu'il faudra désormais attendre que la pathologie soit définie comme invalidante, avec la menace de complications graves, cette mesure privera d'autres personnes souffrantes non-ALD d'un soin essentiel à leur bien-être. Elle demande comment cette mesure s'inscrit dans une politique de prévention et de santé publique censée limiter le recours aux soins lourds. Le Gouvernement doit évaluer le surcoût potentiel pour l'assurance maladie lié à l'augmentation des prescriptions médicamenteuses compensant l'absence de cures. Ainsi, elle demande comment le Gouvernement pourrait justifier une telle mesure qui va contribuer à diminuer la qualité de vie des patients et quelles solutions seront proposées aux publics qui en seront privés.

La question

Mme Gabrielle Cathala appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en charge insuffisante des soins par l'assurance maladie pour les enfants atteints de paralysie cérébrale. Toutes les six heures, un enfant naît en France avec des lésions cérébrales et chaque année, 1 500 nouveau-nés sont concernés par une paralysie cérébrale. Ce handicap chez l'enfant a pour origine des lésions irréversibles dans le cerveau du fœtus ou du nourrisson, liées à la destruction de certaines cellules de l'organe en développement. Ces lésions provoquent des troubles du mouvement ou de la posture, parfois accompagnés de difficultés cognitives ou sensorielles. Selon la Fondation paralysie cérébrale, « la plasticité cérébrale étant plus importante dans les premières années de la vie, il est essentiel que le diagnostic de lésions cérébrales soit posé précocement, afin de démarrer une prise en charge adaptée dès que possible ». C'est pour cette raison que de nombreux enfants nécessitent un accompagnement thérapeutique précoce, régulier et intensif. Cela inclut des séances de kinésithérapie, d'ergothérapie, de psychothérapie, de psychologie, voire d'orthophonie, afin d'améliorer leur autonomie et leur accès à la scolarité. Jusqu'à l'âge de 6 ans, ces soins sont intégralement pris en charge par l'assurance maladie lorsqu'ils sont dispensés au sein d'un centre d'action médico-sociale précoce. Toutefois, au-delà de cet âge, lorsque les familles n'ont pas accès aux services d'un centre médico-psycho-pédagogique ou d'un service d'éducation spéciale et de soins à domicile, le reste à charge pour les familles peut devenir important. Certaines prestations de professionnels du secteur libéral ne sont pas remboursées par l'assurance maladie et sont rarement prises en charge par les mutuelles, imposant un coût mensuel pouvant aller jusqu'à plusieurs centaines d'euros. Elle lui demande de mettre en place le parcours de rééducation, financé par l'assurance maladie, pour les enfants polyhandicapés ou atteints de paralysie cérébrale. Prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, cette disposition n'est toujours pas mise en application. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

SITUATION À GAZA Mme la présidente . La parole est à Mme Gabrielle Cathala. Mme Gabrielle Cathala . La survie des Palestiniens, privés depuis deux mois d'aide humanitaire, ne tient qu'à un fil. Le régime d'extrême droite israélien est devenu une machine à exterminer. Il prévoit un plan de conquête de Gaza, nouvel aveu que la vie des otages lui importe peu tant qu'il peut poursuivre destruction, colonisation et déportation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Son armée a jeté sur Gaza l'équivalent de huit bombes nucléaires, transformant un pays en champ de ruines et de restes humains, un pays où des familles entières sont décimées et où l'école n'existe plus, un pays ravagé où génocide et écocide ne font qu'un. S'il est crucial de réagir, jour après jour, aux massacres, c'est qu'une question morale fondamentale est en jeu : celle de l'universalité des droits. La Palestine est une « arête plantée dans la gorge du monde » et le génocide à Gaza donne à voir une cruelle insensibilité. Monsieur Bayrou, imaginez une seule seconde que plus de 50 000 Américains ou Français, dont 20 000 enfants, soient assassinés de la sorte ! Non, c'est au-delà de votre imagination. Et pourtant, l'inimaginable a lieu à cet instant. Comment expliquer autrement que par le racisme le silence et la minimisation qui règnent ici au sujet de nos semblables là-bas ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le racisme qui déshumanise, qui précède et autorise la mise à mort. M. Julien Odoul . C'est vous, le racisme ! Mme Gabrielle Cathala . Le racisme d'un monde occidental qui laisse des enfants être réduits en cendres sans qu’aucune sanction internationale ne soit prononcée – pas de sanctions, pas de reconnaissance immédiate de l’État de Palestine, rien pour rompre l’accord d’association Union européenne-Israël. Le criminel de guerre Netanyahou survole même la France en toute impunité tandis que vos livraisons d'armes s'acheminent vers le pire. Voilà que la France s'accommode d'un génocide. La liberté d'expression est portée disparue. Procédures bâillons, dissolution d'associations comme Urgence Palestine pour réduire au silence celles et ceux qui refusent la disparition d'un peuple. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Monsieur Bayrou, quand la France d'Emmanuel Macron accordera-t-elle aux Palestiniens le droit aux droits humains ? Car, pour l'instant, le pays des droits de l'homme a enseveli les Lumières sous les décombres de Gaza. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . J'entends votre indignation face au sort catastrophique des civils à Gaza, mais où est-elle face aux crimes abjects du Hamas qui, dans la nuit du 7 octobre 2023, a assassiné froidement 1 200 personnes, dont 48 de nos compatriotes ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Protestations vives et prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Sachez le dire ! C'est aussi ça, porter la parole de la France : c'est reconnaître le terrorisme et l'antisémitisme, reconnaître un pogrom quand il y a un pogrom. Pour le reste, vous avez à plusieurs reprises fait état du crime de génocide. Vous le savez, c'est une qualification juridique qu'il appartient à la Cour internationale de justice ou à la Cour pénale internationale d'établir. C'est pourquoi la France n'utilise pas ce terme qui n'a pas été qualifié en droit. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Enfin, vous accusez la France de garder le silence et de ne pas agir. Mme Mathilde Panot . Mais oui ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . C'est pourtant la France qui, la première, a accueilli, un mois après le 7 octobre, la Conférence humanitaire internationale pour la population civile de Gaza. C'est la France qui a été le premier pays occidental à accueillir, à bord du Dixmude, les blessés palestiniens pour qu'ils y soient soignés. Mme Mathilde Panot . Qui a autorisé Netanyahou à survoler l'espace aérien français ? M. Jean-Noël Barrot, ministre . C'est la France qui a été motrice, au niveau national comme européen, dans la prise de sanctions contre les colons extrémistes et violents. C'est encore la France qui, aujourd'hui, aux côtés de l'Arabie Saoudite, soutient le projet d'une solution politique à deux États, qui pourrait prévoir, le moment venu, la reconnaissance de l'État de Palestine. Quand la France s'illustre, sachez le reconnaître ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La question

Mme Gabrielle Cathala alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences calamiteuses de l'entière dématérialisation des procédures de demande et de renouvellement des titres de séjour auprès des préfectures. Le rapport annuel d'activité de la défenseure des droits a été publié le 25 mars 2025 sous le titre : « la Défenseure des droits appelle à un sursaut collectif face aux ruptures de droits ». Son constat est alarmant concernant les difficultés d'accès aux services publics liées à la dématérialisation, notamment s'agissant des démarches administratives pour les étrangers. En effet, depuis la mise en place de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) en 2020, la situation s'est fortement aggravée. En 2024, le premier motif de saisine de la défenseure des droits provenait de réclamations relatives au droit des étrangers, un tiers des saisines concernant l'octroi ou le renouvellement des titres de séjour. Le reproche principal concerne la plateforme qui ne propose pas suffisamment de solutions aux cas particuliers, ne permet pas un accompagnement de qualité ou ne propose aucun moyen de substitution au numérique. Les conséquences en sont parfois dramatiques pour les usagers. Mme la députée, comme de nombreuses associations, a pu observer tous ces dysfonctionnements lors de l'accompagnement de personnes bloquées ou en attente d'instruction de leur demande de titres de séjour dans le Val-d'Oise. La défenseure des droits avait déjà publié un rapport le 11 décembre 2024 sur les atteintes massives de la dématérialisation aux droits des usagers via l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Le rapport indique que cet unique canal dématérialisé pour les demandes et renouvellements de titres de séjour présente de nombreux dysfonctionnements, malgré l'existence de quelques centres de contact citoyen (CCC) et points d'accueil numériques (PAN). L'expérience des usagers ou des agents est dégradée, peu intuitive et complexe avec des problèmes techniques persistants, une mauvaise conception de l'outil et un manque d'information. Le rapport précise que les difficultés « résultent aussi, pour beaucoup, de l'organisation des services préfectoraux, des pratiques des préfectures et des moyens humains insuffisants des services en charge des étrangers au sein des préfectures, ainsi que des lois et règlements régissant le droit au séjour des étrangers, s'agissant notamment de la durée des titres et des conditions de leur renouvellement ». Tous ces problèmes techniques, d'organisation et de recrutement au sein des préfectures conduisent à des délais très longs d'instruction des demandes, créant des situations exaspérantes et dangereuses pour les usagers. Des personnes se retrouvent en situation irrégulière sur le territoire alors qu'elles réunissent toutes les conditions légales pour obtenir un premier titre de séjour ou un renouvellement rapide. D'autres se retrouvent sans titre de séjour, après plusieurs décennies en situation régulière en France, à cause de délais d'instruction et de fabrication particulièrement longs. Pour toutes ces personnes, les conséquences de ces pertes du droit au séjour sont violentes avec une perte d'emploi, de logement, de prestations sociales, d'accès aux soins ou une rupture de scolarisation des enfants. La France est la septième puissance économique mondiale et ne devrait pas connaître ces situations, à moins qu'elles ne soient volontairement organisées par les politiques gouvernementales en place. Pourtant des solutions simples existent, proposées par la défenseure des droits, permettant une résolution rapide des dysfonctionnements : renforcer durablement les moyens humains affectés aux préfectures, créer une voie d'accès non dématérialisée, automatiser les renouvellements d'attestations de prolongation d'instruction, créer une nouvelle attestation permettant de créer des droits en cas de complétude du dossier, améliorer l'information des usagers et doter chaque préfecture d'un service d'accompagnement téléphonique. Mme la députée propose de dépénaliser le séjour irrégulier, rétablir la carte de séjour de dix ans comme titre de séjour de référence et régulariser tous les travailleurs sans papiers, les étudiants et parents sans papiers d'enfants scolarisés. Elle demande la mise à l'ordre du jour du Sénat de la proposition de loi adoptée en 2023 à l'Assemblée nationale tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics. Face à ce constat d'échec, elle lui demande quelles suites il compte donner aux rapports et recommandations de la défenseure des droits afin d'en finir avec les dysfonctionnements de l'ANEF et permettre une digne prise en charge des demandes de titres de séjour.

Réponse

La dématérialisation des procédures de demandes de titres de séjour et de documents de voyage et de circulation dans l'ANEF s'est effectuée progressivement, depuis 2020. Ce déploiement progressif a été effectué afin de répondre aux enjeux de dématérialisation et de transformation publique, mais également afin de répondre à un enjeu d'obsolescence des technologies utilisées jusqu'à présent. En parallèle des travaux sur le nouveau système d'information (SI), le SI historique doit continuer à fonctionner afin de maintenir la continuité du service. Une partie non négligeable des difficultés techniques résulte du maintien de ce SI historique. Son décommissionnement, actuellement en cours, permettra de réduire ces difficultés techniques et le déploiement des dernières fonctionnalités sur l'ANEF permettra de les résoudre durablement. Le ministère a déployé un plan d'action pour lutter contre les ruptures de droits. Ce plan s'articule autour de quatre leviers complémentaires : un volet réglementaire, un volet informatique, un volet de pilotage du réseau et un volet communication, chacun visant à minimiser les sources de fragilité identifiées suite à la mise en place de l'ANEF. Sur le volet réglementaire, le décret n° 2023-191 du 22 mars 2023 prévoit qu'une « solution de substitution prenant la forme d'un accueil physique permettant l'enregistrement de la demande » est mise en place pour les personnes qui, malgré l'accompagnement proposé par l'administration, « se trouvent dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci ». L'arrêté ministériel du 1er août 2023 précise les conditions de recours et les modalités de mise en œuvre de la solution de substitution. A cet effet, un réseau de Points d'Accueil Numériques (PAN) a été mis en place dans les préfectures pour renforcer l'accessibilité des services auprès des publics rencontrant des difficultés avec le numérique. Ces points d'accès sont disponibles dans toutes les préfectures et dans certaines sous-préfectures, notamment celles assurant cette mission spécifique. Les points d'accueil numériques offrent un espace équipé de matériel informatique ainsi qu'un accompagnement personnalisé, grâce à la présence de médiateurs numériques formés pour guider les usagers dans leurs démarches. Pour les territoires où les volumes de demandes sont particulièrement élevés, 44 préfectures et 8 sous-préfectures ont mis en place des points d'accueil numériques dédiés spécifiquement aux démarches de l'ANEF. Dans les autres départements, cet accompagnement est proposé au sein des PAN existants, déjà dédiés aux démarches telles que les permis de conduire et les cartes grises. En complément de cet accompagnement de proximité, le centre de contact citoyen (CCC) de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) propose un soutien téléphonique et mail pour les usagers ayant des questions ou rencontrant des difficultés dans leurs démarches en ligne. Ce centre mobilise environ 150 agents formés pour répondre aux besoins des usagers, offrant une assistance téléphonique ainsi que la possibilité de poser des questions via un formulaire en ligne. Ce service, centralisé mais accessible, garantit aux usagers un accompagnement adapté et réactif, réduisant ainsi les risques de blocage. En 2024, le centre de contact citoyens (CCC) de France Titres a transmis 4 377 signalements à la DGEF. En parallèle, 1 120 942 demandes ont été déposées sur l'ANEF. C'est donc 0,4% du volume des demandes qui aboutissent à un blocage de l'usager signalé au CCC et non résolu par celui-ci. Enfin, pour se conformer à la décision du Conseil d'État de juin 2022, un arrêté a été signé le 1er août 2023, accompagné d'une instruction adressée aux préfets. Cet arrêté précise les modalités de traitement des situations bloquantes rencontrées par les usagers de l'ANEF. Lorsqu'une difficulté technique ne peut être résolue dans un délai raisonnable, une convocation en préfecture est organisée, permettant ainsi à l'usager de déposer son dossier sous forme papier. Ce dispositif assure la continuité de l'accès aux services pour tous les usagers, même en cas d'obstacles techniques, tout en veillant à ce que le passage au numérique ne devienne pas une entrave au droit de chacun d'accéder aux services publics. Sur le volet informatique, côté agent, des ajustements techniques ont été réalisés pour renforcer les capacités de l'ANEF et ainsi réduire les risques d'interruption de droits notamment par la mise en place de dispositifs permettant aux agents de préfectures d'identifier les dossiers pour lesquels les titres arrivent prochainement à expiration. Cette capacité de priorisation vise à faciliter le traitement des demandes urgentes et renforce la continuité des droits pour les usagers. Coté usager, un système de notifications « push » est en service depuis fin avril 2024 pour rappeler aux usagers, en amont de l'échéance, les démarches à entreprendre pour le renouvellement de leurs titres permettant ainsi un accompagnement plus proactif de l'administration. Sur le volet de pilotage du réseau, le ministère renforce la coopération entre les différentes parties prenantes par une communication plus fluide entre la Direction Générale des Étrangers en France (DGEF) et les préfectures. D'importants moyens sont ainsi mobilisés pour relever le défi de la transition numérique et renforcer la qualité du service rendu à l'usager. A cet égard, l'accompagnement au bénéfice des services des préfectures a été renforcé par les services centraux par le biais notamment de « missions d'appui et de conseil » (avec un objectif de couverture de 95 % des préfectures d'ici fin 2025). Ce dispositif facilite la détection et la résolution des anomalies techniques de manière coordonnée permettant une réponse plus rapide et mieux adaptée aux difficultés rencontrées ainsi que la mise en œuvre de solutions de contournement si nécessaire. Par ailleurs, une cellule numérique du quotidien ANEF a été créé courant avril 2025 pour renforcer l'accompagnement des préfectures au changement. Cette cellule est accompagnée, dans le cadre de ses déplacements en préfectures, par une équipe technique qui prend en charge les anomalies sur place. Plusieurs déplacements ont déjà eu lieu et d'autres sont d'ores et déjà programmés. Enfin, sur le volet communication, chaque déploiement de nouvelles téléprocédures ou fonctionnalités est assorti d'un dispositif d'accompagnement renforcé à l'égard des usagers et des préfectures à différentes étapes de leur mise en service : guides et manuels divers dédiés aux préfectures (J-15), formations du CCC (j-20), Webinaires (j-10), Webinaires « retours d'expérience » (J+30 à 60). De plus la rubrique « besoin d'aide ? » du portail usager ANEF est composée de plusieurs FAQ complètes et fait régulièrement l'objet de mise à jour afin de renforcer la qualité de l'information fournie à l'usager. Par ces plans d'actions, le ministère réaffirme son engagement à garantir un accès équitable aux droits pour tous les usagers de l'ANEF.

La question

Mme Gabrielle Cathala attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le projet à paraître de décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 concernant l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires. La « réforme des retraites » a été imposée sans que le texte n'ait été soumis à un vote de l'Assemblée nationale, contre l'opinion majoritaire des Français et alors qu'ils se mobilisaient dans le plus grand mouvement social depuis 1968. Tous les experts, dont le Conseil d'orientation des retraites (COR), ont expliqué que la réforme n'était pas dictée par un souci d'équilibre financier mais relevait d'un choix politique. En particulier le choix de faire porter le coût du financement du système des retraites sur les travailleurs de première ligne, déjà les plus exposés à la précarité, aux conditions difficiles de travail et à l'érosion de leur pouvoir d'achat. Parmi ces travailleurs de première ligne, les agents des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), dont les sapeurs-pompiers, ont été directement lésés par cette réforme. Leur âge minimum de départ à la retraite a été repoussé de 57 à 59 ans, à la condition de justifier d'une durée minimale de 27 ans de service effectif dont 17 ans en qualité de sapeur-pompier professionnel. Une brutalisation odieuse pour un métier pénible et essentiel, incohérente avec la parole du Président de la République, M. Emmanuel Macron, qui affirmait en 2022 : « les pompiers sont des héros absolus ». Pour amoindrir ce recul des droits à la retraite des sapeurs-pompiers, la loi de 2023 accorde le droit à des trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement, continu ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. La bonification de la durée d'assurance est de 3 trimestres pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli 10 années de service, complétée par l'attribution d'un trimestre supplémentaire tous les 5 ans au-delà de 10 ans d'engagement. Le projet de décret d'application limiterait toutefois cette bonification aux seuls sapeurs-pompiers volontaires professionnellement inactifs et ne compenserait que le déficit de trimestres pour celles et ceux ayant une carrière fragmentée. Les sapeurs-pompiers volontaires représentent pourtant 79 % de l'effectif total des sapeurs-pompiers et une écrasante majorité d'entre eux remplissent leur engagement en parallèle d'une activité professionnelle. C'est grâce au courage de ces hommes et de ces femmes prêts à s'engager en plus de leurs obligations professionnelles que les SDIS parviennent à accomplir leurs missions de service public. Mme la députée partage l'évaluation de la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, pour qui une telle déclinaison réglementaire enverrait « un contre-message en réservant le bénéfice de la solidarité nationale à l'infime minorité de citoyens qui détournent la nature et l'esprit de l'activité de sapeur-pompier volontaire pour l'exercer à titre permanent à l'exclusion de toute activité professionnelle. Elle entraînerait une rupture d'égalité à la légalité douteuse entre les sapeurs-pompiers volontaires selon qu'ils exercent ou non une activité professionnelle. Enfin, elle susciterait une grande déception, voire un sentiment de trahison, chez les sapeurs-pompiers volontaires, alors que cette disposition devait au contraire contribuer à renforcer leur reconnaissance ». C'est pourquoi elle lui demande de respecter l'esprit de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 en prenant un décret d'application qui n'en réduise pas la portée ni le public concerné. Elle souhaite également savoir si elle se considère toujours solidaire de cette « réforme des retraites » inique, minoritaire, adoptée sans être soumise au vote et qui pénalise le plus durement les travailleurs occupant des métiers pénibles et exposés aux risques tels que les sapeurs-pompiers.

Réponse

L'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé l'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale qui instaure un dispositif permettant aux Sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ayant accompli au moins dix années d'engagement de valider des trimestres pris en compte pour le calcul des droits à la retraite. Ainsi, le décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 portant diverses mesures relatives aux SPV et aux sapeurs-pompiers professionnels vient préciser les modalités d'application de cette mesure, en prévoyant l'attribution : – d'un trimestre pour une période d'engagement de dix années ; – de deux trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt années ; – de trois trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt-cinq années. Ces trimestres s'ajoutent à la durée d'assurance validée dans le régime. Ils permettent donc d'atteindre plus rapidement la durée d'assurance nécessaire pour avoir le taux plein. Ils augmentent également le montant de la pension via le coefficient de proratisation. L'ensemble des périodes de service en tant que SPV, accomplies avant la promulgation de la loi, est pris en compte. Pour bénéficier de ces droits, l'assuré doit communiquer un état des services, fourni par le dernier service d'incendie et de secours ayant accueilli son engagement, auprès de sa caisse de retraite, au moment de sa demande de liquidation de la pension de retraite.

La question

Mme Gabrielle Cathala attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le fait que lors du cinquième procès de Mme Pinar Selek à Istanbul en juin 2024, l'université de Côte d'Azur a été mise en cause par le ministère de l'intérieur de la République de Turquie. En effet, le ministère de l'intérieur a argué qu'à la faveur d'une conférence organisée par le CNRS et l'Institut de recherche pour le développement, l'université de Côté d'Azur participait a des activités terroristes. Ces accusations fallacieuses sont très graves et visaient à jeter le discrédit sur l'université française, sa liberté académique et ses enseignants chercheurs notamment Mme Pinar Selek, sociologue, persécutée par le régime turc depuis 25 ans en raison de ses engagements politiques et universitaires. Mme Selek, par ses travaux sur les communautés kurdes et arméniennes en Turquie, sur les femmes, les personnes LGBTQIA+, sur la toxicité des imaginaires masculins propagés par le service militaire obligatoire turc, donne à voir la réalité d'un régime qui souhaite à tout prix la cacher ; c'est pour ces raisons qu'elle est harcelée judiciairement par le régime turc depuis plus de 25 ans. Par ces accusations, la liberté académique - chère à la France, cardinale pour le fonctionnement des universités et de la recherche publique françaises - est remise en cause. De telles menaces proférées par une puissance étrangère ne doivent pas perturber le travail de recherche dans le pays. Mme la députée souhaite savoir comment Mme la ministre considère ces accusations et quelles mesures elle compte engager pour soutenir l'université de Côte d'Azur, ses chercheurs et au-delà, les chercheurs français attaqués dans le monde en raison de leurs travaux, au premier rang desquels Mme Pinar Selek. Aussi, elle a pu entendre, de diverses sources, que la diplomatie turque aurait cherché à empêcher l'université de Nice Côte d'Azur de participer à la troisième Conférence des Nations Unies sur l'océan (UNOC 25) qui doit se tenir à Nice au mois de juin. À nouveau, cette inacceptable pression mise sur la France par la Turquie, ciblant l'université de Nice Côte d'Azur, serait motivée par le fait que Mme Pinar Selek exerce dans cette université. Elle lui demande ainsi de confirmer la participation de l'université de Nice Côte d'Azur à cette conférence internationale.

Réponse

Le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche est très attaché à la défense des libertés académiques, une valeur fondamentale de l'enseignement supérieur et de la recherche. Dans la lignée de la déclaration de Bonn, la France, à l'occasion de sa présidence du Conseil de l'Union européenne, a engagé un dialogue avec ses homologues européens dans le but de préserver la liberté de la recherche, de promouvoir effectivement les principes et valeurs de l'Union européenne et de favoriser un dialogue multilatéral (déclaration de Marseille relative à la coopération internationale en matière de recherche et d'innovation adoptée à l'occasion de la conférence ministérielle organisée sous présidence française, suivie de l'adoption de conclusions du Conseil le 10 juin 2022 sur les « valeurs et principes pour la coopération internationale dans la recherche et l'innovation »). Le 5 mai 2025, lors de l'initiative Choose Europe for Science, organisée à la Sorbonne par le Président de la République, Mme Ursula von der Leyen a annoncé sa volonté d'inscrire la liberté de la recherche au sein de la législation européenne, via la future loi sur l'Espace européen de la recherche. Mme Pinar Selek, sociologue, exilée en France depuis fin 2011, a pu bénéficier de la protection académique de la part de l'université de Strasbourg, a obtenu le statut de réfugiée en 2013 et reçu la nationalité française en 2017. Elle fait l'objet depuis plus de 25 ans d'accusations et elle a été reconnue innocente à plusieurs reprises par les juridictions turques des faits dont elle est accusée. Elle vit en France, où elle dispose d'une pleine liberté et sécurité lui permettant de travailler. Le 31 janvier 2025, M. Philippe Baptiste a reçu un collectif d'associations académiques, mobilisé pour le soutien de Pinar Selek. Les libertés académiques font partie de nos valeurs fondamentales et doivent à ce titre être défendues afin qu'aucun enseignant, aucun chercheur, aucune université ne soit jamais inquiété en raison du contenu de ses travaux. A l'heure des post-vérités, plus que jamais la science et la recherche doivent être défendues. Elles sont les garantes de la bonne santé de nos démocraties. La participation de l'université de Nice Côte d'Azur à la Conférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC 2025) est bien confirmée.

La question

Mme Gabrielle Cathala alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risquessur la présence préoccupante de tritium, un élément radioactif rejeté par les installations nucléaires, dans l'eau du robinet de millions de Français. Selon des analyses réalisées entre 2016 et 2024, plus de 2 300 communes françaises, principalement situées en aval des 18 centrales nucléaires du territoire, sont concernées par cette contamination radioactive. Ces eaux, prélevées dans des cours d'eau comme la Seine, la Loire, le Rhône ou la Garonne, desservent environ 10 millions de personnes, soit près d'un Français sur sept. À titre d'exemple, une concentration record de tritium a été relevée en mars 2017 à Châtellerault et Naintré, dans le département de la Vienne : 65 becquerels par litre. Un niveau qui, s'il demeure sous le seuil réglementaire de 100 Bq/L, suscite des interrogations concernant les risques sanitaires de long terme. La région parisienne et les communes desservies par l'eau de la Seine sont particulièrement concernées : 2,2 millions de personnes concernées à Paris, 1,5 million dans les Hauts-de-Seine, 1,3 million dans le Val-de-Marne, 1 million dans l'Essonne. Les réacteurs EPR actuels et le projet de construction de nouveaux réacteurs EPR2 à Gravelines soulèvent des inquiétudes supplémentaires, car leur puissance accrue pourrait augmenter significativement la quantité de tritium rejetée dans l'eau potable. Or le tritium, en se diffusant dans l'organisme, abîme l'ADN, cause des dégâts physiologiques et augmente les risques de cancers, ainsi que l'ont démontré les travaux des chercheurs Thimothy Mousseau et Sarah A. Todd de l'université de Caroline du Sud. Mme la députée s'interroge sur les mesures prises par le Gouvernement pour garantir une stricte surveillance des rejets de tritium dans les eaux potables. Elle demande également si l'État s'est assuré qu'EDF prévoit des alternatives technologiques pour réduire ces rejets et si des efforts de sensibilisation et de formation sont prévus pour les personnels en charge de ces infrastructures. Elle souhaite enfin savoir si la France envisage d'abaisser la valeur de référence du tritium à 20 Bq/L, en cohérence avec la résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2013 « Substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine ».

Réponse

Les rejets des installations nucléaires sont réglementés et surveillés par le ministère chargé de la sûreté nucléaire, en lien étroit avec l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR). Chaque réacteur nucléaire fait l'objet de prescriptions de l'ASNR fixant les limites d'activité annuelle rejetée en tritium ainsi que les limites de concentration en agents chimiques rejetés dans l'environnement des effluents liquides et gazeux. Ces prescriptions sont par ailleurs soumises à homologation via un arrêté signé par le ministre chargé de la sûreté nucléaire, conformément à l'article L. 593-10 du code de l'environnement. Les exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) sont fixées par la directive 2013/51 Euratom dite « normes de base ». Pour le tritium, cette directive fixe une valeur paramétrique de 100 Bq/L et des fréquences minimales d'analyses dans les EDCH. La directive prévoit que cette valeur peut être actualisée à la lumière des progrès scientifiques et techniques. Au-dessus de cette valeur, le risque sanitaire doit être évalué et des mesures correctives prises afin d'améliorer la qualité de l'eau jusqu'au retour à la conformité. En France, dans le cadre du contrôle sanitaire effectué par les Agences régionales de santé, plus de 10 000 analyses de tritium sont réalisées chaque année au robinet du consommateur. Aucun dépassement de la valeur paramétrique européenne n'est observé. Le Gouvernement reste vigilant quant à la qualité de l'eau distribué.

La question

Mme Gabrielle Cathala interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le trafic aérien et les nuisances qui en découlent. Depuis la fin de la crise de la covid, le trafic aérien a connu un fort rebond jusqu'à dépasser son niveau d'avant crise. Cela a des répercussions sur la santé des citoyens : l'exposition au bruit et aux particules fines fait perdre jusqu'à 3 ans d'espérance de vie en bonne santé aux habitants d'Île-de-France. Le Gouvernement n'est pas encore une fois pas cohérent puisqu'il prévoyait dans son budget une hausse du trafic et en même temps, une « transition écologique ». Des communes de ma circonscription du Val-d'Oise se trouvent sous le couloir aérien de Roissy. Certaines habitations sont survolées par 450 avions par jour, 680.000 par an, un vol toutes les cinq minutes au beau milieu de la nuit, et on prévoit que le trafic aérien devrait doubler d'ici 20 ans. Les habitants sont à l'heure actuelle oubliés par l'État. Malgré leur mobilisation, le Plan de prévention du bruit dans l'environnement de Roissy ne contient aucune mesure digne de ce nom pour limiter les nuisances sonores. En l'absence de couvre-feu à Roissy, elle demande à la ministre quels leviers elle compte actionner pour réduire les nuisances sonores, notamment nocturnes, générées par cet aéroport. Elle lui demande également ce qui est proposé pour la réduction générale du trafic aérien, nécessaire à la fois pour la santé des Français et pour que la France puisse atteindre ses objectifs climatiques.

Réponse

Le Gouvernement agit pour définir des mesures concrètes permettant de protéger les riverains des aéroports, tout en favorisant la transition vers un transport aérien durable et contrôlé. L'action de l'Etat pour limiter les nuisances sonores s'articule autour de quatre piliers, selon le principe d'« approche équilibrée » prôné par l'OACI et décliné dans le droit européen : la réduction du bruit à la source, la gestion de l'utilisation des terrains, les procédures opérationnelles de réduction du bruit (comme l'éco-pilotage et les descentes continues) et, lorsque cela demeure nécessaire, les restrictions d'exploitation. Ce principe s'illustre, par exemple, au travers de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), qui finance la politique d'aide à l'insonorisation en faveur des riverains autour des principaux aéroports français. Cette taxe, qui répond au principe pollueur-payeur, est acquittée par les compagnies et directement affectée aux exploitants aéroportuaires concernés pour financer les aides aux travaux d'insonorisation des locaux situés aux abords de ces aérodromes, ainsi que les coûts de fonctionnement du dispositif, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Pour chacun des aérodromes concernés, une commission consultative d'aide aux riverains (CCAR), composée de représentants de l'État, des collectivités territoriales intéressées, des exploitants d'aéronefs, des associations de riverains et de l'exploitant de l'aérodrome se prononce sur l'affectation des aides destinées à atténuer les nuisances sonores subies par les riverains. Il s'agit d'un des principaux outils actuellement disponibles pour mieux concilier la présence d'un aéroport et l'économie du transport aérien avec les intérêts des riverains. Les élus locaux et les associations de riverains sont très attachés à ce dispositif qui contribue à l'amélioration de la qualité de vie des populations. Les compagnies aériennes, qui financent ce dispositif, y sont de leur côté favorables en tant qu'outil d'acceptabilité de l'activité du transport aérien. S'agissant de l'introduction possible de restrictions d'exploitation, la règlementation européenne (règlement (UE) n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014) prévoit que toute restriction liée au bruit doit être précédée d'une étude d'impact selon l'approche équilibrée sur l'aéroport concerné. Cette approche consiste à définir et à évaluer de nouvelles mesures permettant de répondre à l'objectif de réduction du bruit fixé dans l'étude de manière proportionnée à leurs effets socio-économiques. Peuvent ainsi être étudiées des mesures de limitation du nombre de mouvements, de couvre-feu, ainsi que des mesures portant sur les performances acoustiques exigées pour opérer sur l'aéroport concerné, ou incitant les compagnies aériennes desservant l'aéroport à renouveler leurs flottes par l'intégration d'avions moins bruyants. En vertu de l'article R.* 6360-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-111 du 5 février 2025 portant diverses modifications de la partie réglementaire du code des transports et du code de l'aviation civile, cette évaluation est menée sous l'égide du préfet de département, autorité compétente, qui s'assure en particulier de la consultation de l'ensemble des parties intéressées. Ce n'est qu'à l'issue de cette étude que le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de l'environnement peuvent imposer des restrictions d'exploitation sur l'aéroport concerné. Une telle étude d'impact est actuellement conduite à l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle sous l'autorité du préfet du Val-d'Oise, qui a lancé une grande consultation publique par voie électronique accessible jusqu'au 14 mars 2025 sur le site du ministère. Des études d'impact selon l'approche équilibrée sont également engagées sur de nombreux autres aéroports français comme Paris-Orly, Lille, Toulouse, Bordeaux et Marseille.

La question

Mme Gabrielle Cathala alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation dramatique des ressortissants haïtiens en France, qui continuent d'être placés en centre de rétention administrative (CRA) et expulsés vers Haïti, en dépit de la gravité de la situation sécuritaire et humanitaire dans ce pays. Haïti est aujourd'hui plongé dans un chaos sans précédent, comme en attestent les rapports récents des Nations unies. En 2023, la violence des gangs en Haïti a causé près de 5 000 décès et provoqué le déplacement de plus de 700 000 personnes. 80 % de la capitale Port-au-Prince est aujourd'hui sous le contrôle de gangs armés, rendant impossible toute garantie de sécurité pour les personnes renvoyées dans ce pays. Ces groupes perpètrent des actes de violence généralisée contre les populations civiles et s'attaquent également aux institutions. Ce contexte expose les individus renvoyés à des risques certains de persécutions, de violences et, dans de nombreux cas, à la mort. Mme la députée s'étonne que, dans ce contexte, le taux de protection à l'OFPRA des ressortissants haïtiens ne s'établisse qu'à 36,3 % en 2023 et qu'en 2024 douze d'entre eux aient été placés en rétention administrative en vue d'être expulsés du territoire français. En vertu des principes fondamentaux du droit international des réfugiés, consacrés notamment par la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, la France est tenue de garantir le principe de non-refoulement. Ce principe interdit de renvoyer une personne vers un pays où elle risque d'être exposée à des traitements inhumains ou dégradants, ou à des menaces graves contre sa vie ou sa liberté. La jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) confirme le caractère dangereux et inadéquat de ces expulsions. La CNDA a jugé le 5 décembre 2023 que Haïti connaît une situation de violence aveugle justifiant l'octroi de protections subsidiaires. En février 2024, la CEDH a suspendu une expulsion imminente d'un ressortissant haïtien en mettant en avant les risques mortels encourus. Des cas récents montrent pourtant que des préfectures, notamment en Guadeloupe et en Guyane, continuent d'organiser des expulsions vers Port-au-Prince. Des ressortissants haïtiens, dont certains sont arrivés si jeunes en France qu'ils n'ont jamais connu Haïti, se voient refuser le réexamen de leur demande d'asile par l'OFPRA ou la CNDA malgré l'évidence des risques encourus. Mme la députée demande donc à M. le ministre pour quelle raison des expulsions vers Haïti sont régulièrement mises en œuvre en dépit de l'avis unanime des organisations internationales et des jurisprudences convergentes des juridictions européennes et nationales. Elle l'interroge également sur les mesures qu'il compte prendre pour garantir une application stricte du principe de non-refoulement et une prise en compte effective des vulnérabilités particulières des ressortissants haïtiens. Elle souhaite enfin savoir si le Gouvernement envisage d'ajuster les modalités d'instruction des demandes d'asile pour mieux protéger les droits des personnes menacées et mettre fin à des pratiques administratives inadaptées et contraires aux engagements internationaux de la France.

Réponse

En France, l'examen des demandes d'asile relève de la seule compétence de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui exerce ses missions de manière impartiale et indépendante, conformément à l'article L. 121-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Il lui revient en particulier d'apprécier la situation des pays d'origine des demandeurs d'asile et de déterminer une doctrine de protection en adéquation avec cette appréciation. S'agissant d'Haïti, l'appréciation de la situation sécuritaire, selon une méthodologie rigoureuse reposant sur l'analyse des sources publiques disponibles et le recensement des incidents sécuritaires (fondée notamment sur la base de données ACLED - Armed Conflict Location & Events Data) a conduit l'Ofpra et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) à constater l'existence, dans ce pays, d'une situation de conflit armé au sens des dispositions de l'article L. 512-1 du CESEDA, qui prévoient l'octroi de la protection subsidiaire aux civils exposés à une telle situation. Dans un arrêt de grande formation du 5 décembre 2023, la CNDA a ainsi jugé que « les affrontements opposant en Haïti les groupes criminels armés rivaux entre eux et ces groupes à la Police nationale haïtienne, voire aux groupes d'autodéfense, doivent, eu égard au niveau d'organisation de ces groupes criminels, à la durée du conflit, à l'étendue géographique de la situation de violence et à l'agression intentionnelle des civils, être regardés comme caractérisant un conflit armé interne » (point 18). L'évolution de la situation sécuritaire en Haïti se traduit d'ailleurs par l'augmentation du niveau de la demande d'asile de ses ressortissants. On observe également qu'une part plus importante - et même majoritaire sur l'année 2024 - des demandes de ressortissants haïtiens sont des demandes de réexamen. Année 2020 2021 2022 2023 2024 1res demandes d'asile 2 847 2 546 1 871 2 667 5 395 Demandes de réexamen 785 689 1 009 1 519 5 713 Demandes de réouverture 4 6 0 0 5 Total des demandes d'asile introduites à l'Ofpra 3 636 3 241 2 880 4 186 11 113 (Données Ofpra, mineurs inclus) La circonstance qu'une part importante des demandes actuellement présentées par des ressortissants haïtiens émanent de personnes déjà présentes sur le territoire, parfois depuis plusieurs années, et dont l'arrivée, à l'époque, a pu être motivée par des considérations étrangères au droit d'asile, est sans incidence sur l'examen de l'exposition actuelle des demandeurs au conflit armé. En effet, ce ne sont pas les raisons du départ du pays d'origine qui sont déterminantes pour évaluer le bien-fondé d'une demande d'asile, mais les risques encourus en cas de retour, appréciés à la date de la décision. L'article L. 513-4 du CESEDA précise expressément que « les craintes de persécutions prises en compte dans la reconnaissance de la qualité de réfugié et le risque réel de subir des atteintes graves pouvant donner lieu au bénéfice de la protection subsidiaire peuvent être appréciés sur le fondement d'événements survenus après que le demandeur d'asile a quitté son pays d'origine ». Enfin, l'évolution du taux de protection de l'Ofpra témoigne de la prise en compte des changements intervenus dans la situation sécuritaire du pays. Année 2020 2021 2022 2023 2024 Nombre total de décisions prises sur des Haïtiens 3343 4308 2811 3548 9968 Taux de protection Ofpra 10,1% 16,5% 23,1% 36,3% 73,8% Taux de protection global après recours devant la CNDA 11,2% 17,5% 24,3% 38,1% 79,2% (Données Ofpra, mineurs inclus) Il est toutefois à noter que l'Office est particulièrement attentif à vérifier que le demandeur a bien la qualité de civil (ce qui ne serait pas le cas d'une personne ayant participé aux affrontements armés), qu'il satisfait à son obligation de coopération et qu'aucun élément du dossier ne justifie la mise en œuvre d'une clause d'exclusion ou n'établit l'existence d'une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'État. Concernant les éloignements vers Haïti, il convient, au préalable de rappeler, que, si une demande d'asile est rejetée tant par l'OFPRA que par la Cour nationale du droit d'asile, l'administration doit procéder à l'examen de l'ensemble de la situation personnelle et familiale de l'étranger, sur la base du droit national et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Une mesure d'éloignement peut être prononcée et mise à exécution sous le contrôle du juge administratif et, le cas échéant, de la Cour européenne des droits de l'homme, qui peut indiquer une mesure provisoire sur le fondement de l'article 39 de son règlement. Ces éloignements sont donc conformes aux engagements internationaux de la France.

La question

Mme Gabrielle Cathala appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'avenir des terres anciennement prévues pour la réalisation de l'Avenue du Parisis. Le mercredi 25 septembre, le conseil départemental du Val-d'Oise a annoncé ne pas demander au préfet le renouvellement de la déclaration d'utilité publique du projet d'Avenue du Parisis, autrement nommé BIP. Depuis plus de dix ans, les associations, élus et habitants du Val-d'Oise réclamaient son annulation à travers des manifestations, réunions publiques, référendum, jusqu'à la proposition de loi de Mme la députée. Suite à l'amplification des mobilisations depuis un an et à la décision du Conseil d'État en date du 29 mai 2024 demandant un plan de financement crédible au conseil départemental du Val d'Oise, ce dernier a décidé de renoncer à la construction de ce projet autoroutier, allant dans le sens de l'intérêt général et de celui des habitants du Val-d'Oise. Les collectivités territoriales et plus particulièrement les communes sont désormais en capacité d'agir pour sanctuariser cet ancien parcours routier. Des actions concrètes peuvent déjà être menées comme le retrait du BIP dans les plans locaux d'urbanisme afin d'acter définitivement son abandon. Ces terres étant libérées, elles ne sont pas pour autant protégées de l'artificialisation. En effet, sans protection particulière, ces terres pourraient être revendues, occupées et bétonnées, mettant fin à une biodiversité, fragile dans le Val-d'Oise, qui a profité du temps des procédures administratives pour se développer. Les associations ont proposé de nombreux projets alternatifs au BIP comme l'amplification des transports en commun ou des mobilités douces. En ce qui concerne les terres disponibles, les associations ont proposé la sanctuarisation à l'échelle régionale d'une trame verte de 11 km sur l'ancien tracé, en prolongement du projet de Parc naturel urbain des Trois Vallées. Scandalisée par la baisse historique prévue par le gouvernement de M. Barnier des crédits alloués au ministère de la transition écologique et préoccupée par la remise en question inquiétante de l'objectif ZAN 2031, elle l'appelle à prendre des mesures pour protéger et sanctuariser les territoires naturels de l'ancien parcours du BIP dans le Val d'Oise et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

Le département du Val d'Oise, propriétaire de la quasi-totalité des emprises concernées par l'ancien projet routier, a annoncé le 25 septembre 2024 ne pas souhaiter le renouvellement de la déclaration d'utilité publique du projet routier, et donc abandonner le projet, au profit du développement des mobilités douces et des transports et de la qualité du cadre de vie des habitants. Le schéma directeur de d'Ile-de-France environnemental (SDRIF-E), approuvé par un décret en Conseil d'Etat en date du 10 juin 2025, a tiré les conséquences de ce changement d'orientation en sanctuarisant la majorité du linéaire de l'ancien projet routier. Beaucoup des terrains concernés sont désormais classés en armature verte ou sont intégrés à des continuités écologiques. L'urbanisation ou l'artificialisation de ces espaces y est proscrite. Les documents d'urbanisme locaux (schémas de cohérence territoriale et plans locaux d'urbanisme) entretiennent un rapport de compatibilité avec ce document de planification régionale. Les limites de l'urbanisation posées par le SDRIF-E vont donc progressivement être reprises dans le schéma de cohérence territoriale (SCoT) et les plans locaux d'urbanisme (PLU) concernés, à l'occasion de leur prochaine révision ou modification. Les mesures prises au niveau local vont donc dans le sens d'un haut niveau de protection des espaces naturels de l'ancien projet routier. Elles se traduisent d'ores et déjà dans le SDRIF-E récemment approuvé et vont prochainement se décliner dans les documents d'urbanisme locaux.

La question

Mme Gabrielle Cathala alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des ressortissants soudanais en France, qui continuent d'être placés en centre de rétention administrative (CRA) et parfois expulsés vers le Soudan malgré le conflit armé qui ravage ce pays depuis 2023. Ce conflit, opposant les Forces armées soudanaises (SAF) aux Forces de soutien rapide (RSF), a plongé la population soudanaise dans une situation catastrophique, marquée par des violences ciblées, des déplacements de masse et une crise humanitaire sans précédent. Amnesty international et Human Rights Watch évoquent de possibles crimes de guerre et signalent que des dizaines de milliers de civils, notamment au Darfour-Ouest, sont ciblés en raison de leur appartenance ethnique. Plus largement, ce conflit a d'ores et déjà forcé plus de treize millions de civils à fuir leur foyer et engendre un risque de famine pour la moitié de la population soudanaise. La France continue pourtant de placer en rétention administrative des ressortissants soudanais et d'organiser des expulsions. Seize ressortissants soudanais ont été placés au CRA du Mesnil-Amelot en 2024. Plusieurs d'entre eux sont sous le coup de mesures d'éloignement justifiées par des mentions telles que « l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ». Ces décisions ignorent la réalité du terrain. La CNDA a en effet jugé que la capitale Khartoum, ainsi que trois des cinq États de la région du Darfour, sont en proie à une « violence aveugle d'intensité exceptionnelle » justifiant l'octroi systématique de protections subsidiaires. Médecins sans frontières (MSF) alerte également sur la situation dramatique des réfugiés soudanais. Une de leurs études montre que dans les camps de réfugiés du Tchad, la mortalité des personnes provenant de cette région a été multipliée par vingt. La violence endémique, les restrictions sur l'approvisionnement en denrées alimentaires et en médicaments vitaux, les déplacements contraints aggravent encore cette tragédie. Mme la députée rappelle que la France a fermé son ambassade et évacué ses ressortissants dès le début du conflit, reconnaissant ainsi les dangers imminents. Pourtant, en décembre 2023, la France a procédé à l'expulsion d'un Soudanais vers son pays d'origine via l'Égypte, en dépit des risques évidents pour sa sécurité et sa vie. Ces pratiques soulèvent des inquiétudes majeures quant au respect des droits fondamentaux, notamment le droit à la vie et le droit de ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants. Mme la députée s'interroge également sur l'application par la France de ses obligations en matière de droit d'asile. La CNDA a annulé plusieurs rejets de demande d'asile concernant des ressortissants soudanais, estimant que la situation dans leurs zones d'origine justifiait une protection subsidiaire immédiate. Pourtant, 41 % des demandes d'asile de ressortissants soudanais ont été rejetées par l'OFPRA en 2023, ce qui les expose à des risques certains en cas d'expulsion. Mme la députée demande à M. le ministre pourquoi, dans ces conditions qui concernent l'entièreté du pays, 41 % des demandeurs d'asile soudanais ne bénéficient d'aucune protection. Elle l'interroge également sur les mesures prévues pour garantir une application stricte des principes de non-refoulement et pour aligner les politiques migratoires sur les obligations internationales en matière de droits fondamentaux. Elle souhaite enfin savoir si le Gouvernement envisage de revoir les modalités d'instruction des demandes d'asile des ressortissants soudanais, afin de leur assurer une protection immédiate et systématique à la hauteur des exigences des droits humains.

Réponse

En 2023, l'Ofpra a reçu 2 965 demandes d'asile en provenance du Soudan et accordé une protection internationale dans 52 % des cas examinés. En 2024, 5 123 demandes d'asile de ressortissants soudanais ont été reçues à l'Office. Le taux de protection a été de 64 %, soit un taux très largement supérieur au taux moyen de protection de 39 %, toutes nationalités confondues. Le taux global de protection sur cette nationalité, qui inclut les protections octroyées par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) saisie d'un recours en annulation de la décision de l'Office, avoisinait les 88 % en 2023 et les 83 % en 2024. Il convient de rappeler que dans le cadre de l'examen d'une demande d'asile, l'Office doit d'abord établir la nationalité alléguée du demandeur, puis examiner la crédibilité globale de son récit. Il doit en outre, s'agissant d'un pays en proie à un conflit armé, établir le lieu de provenance de l'intéressé où, en vertu de la jurisprudence européenne et nationale, celui-ci avait le centre de ses intérêts, pour apprécier in concreto le risque auquel il serait exposé en cas de retour au Soudan, dans la mesure où toutes les régions ne sont pas touchées par la violence avec la même intensité. L'absence d'établissement de ces différents éléments sont autant de raisons de refuser la protection internationale. D'autres motifs, plus résiduels, peuvent conduire au rejet de la demande d'asile des Soudanais, conformément au cadre juridique applicable : en 2024, une soixantaine de demandes ont été rejetées au motif que les intéressés disposaient déjà d'une protection effective au titre de l'asile dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Cinq demandes ont été rejetées car l'Ofpra avait des raisons sérieuses de considérer que les intéressés s'étaient rendus coupables de crimes graves au Soudan ou constituaient une menace grave à l'ordre public. A cet égard, si ces situations sont très minoritaires, elles mobilisent une forte vigilance de la part de l'Office, les situations de conflit mettant en scène, par définition, autant des civils victimes du conflit que des auteurs d'exactions auxquels l'accès à la procédure d'asile est également garanti.

La question

Mme Gabrielle Cathala attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la situation préoccupante des chauffeurs de taxis conventionnés avec la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) pour les transports médicaux. Ces professionnels jouent un rôle indispensable dans l'accompagnement des patients, notamment dans les zones rurales et périphériques, où l'accès aux soins est déjà fortement limité. Les nouvelles réductions tarifaires exigées par la CNAM accentuent une pression financière insoutenable sur cette profession. L'augmentation constante des charges - carburants, maintenance, assurances - a eu pour conséquence une réduction drastique des marges des chauffeurs de taxis, aujourd'hui à un niveau critique. Cette situation s'est aggravée avec la mise en place d'un modèle de transport partagé, conçu pour réduire les coûts, mais dont l'application se fait au détriment de la viabilité économique des petites entreprises locales. Pour beaucoup, ces changements menacent leur capacité à poursuivre leur activité, en particulier dans les territoires déjà fragilisés. Ce sont donc, au total, environ 40 000 entreprises dépendantes de ce type de transports qui sont menacées de disparition. Les répercussions de cette politique ne concernent pas seulement les chauffeurs de taxi. Elles touchent aussi les usagers, souvent des patients précaires ou atteints de pathologies lourdes, qui risquent de perdre l'accès à des solutions de transports adaptées. Alors que le Gouvernement prétend vouloir réduire les inégalités territoriales en matière de santé, ces mesures compromettent gravement cet objectif. Mme la députée s'interroge sur le choix de maintenir des exigences tarifaires inadaptées, alors même que les plateformes multinationales américaines comme Uber captent une part croissante du marché tout en bénéficiant d'un cadre fiscal favorable, engrangeant des profits records. Les taxis conventionnés sont, quant à eux, soumis à des contraintes croissantes fragilisant leur activité, mais aussi l'écosystème entier des transports de proximité. Ils n'ont pas à payer pour les choix budgétaires désastreux des gouvernements choisis par le président Emmanuel Macron, préférant s'attaquer aux plus précaires pour laisser les profits des plus fortunés exploser, notamment grâce aux cadeaux fiscaux accordés. Elle lui demande comment il entend répondre à ces préoccupations afin d'assurer un avenir durable pour les taxis conventionnés, tout en garantissant aux patients un accès fluide aux soins médicaux essentiels ; des mesures claires et immédiates sont nécessaires pour concilier les impératifs économiques et sociaux de cette problématique, cruciale pour de nombreux territoires et citoyens.

La question

Mme Gabrielle Cathala rappelle à M. le ministre de l'intérieur les devoirs de l'État dans le respect du principe de légalité, notamment le principe d'égalité des citoyens devant l'administration en charge des migrations et de l'intégration. L'égalité est un principe à valeur constitutionnelle. L'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 dispose que « la loi doit être la même pour tous ». Les personnes dans la même situation doivent être traitées de manière identique. Or les préfectures ne respectent pas ce principe d'égalité, par manque de moyens, concernant le droit du séjour des étrangers en France. En effet, dans certains départements il faut parfois attendre plusieurs mois pour obtenir un premier titre de séjour ou un renouvellement de titre de séjour, même si la demande a été déposée dans les temps. Désormais entièrement en ligne via l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), la demande de titre de séjour est traitée par les services des migrations et de l'intégration des différentes préfectures. Il est désormais impossible pour un usager de demander un rendez-vous sur place ou un entretien téléphonique afin d'avoir un accompagnement personnalisé dans le cas d'une difficulté ou d'une interrogation particulière. Faute de moyens et de personnels, certaines préfectures ne sont plus en capacité de traiter à temps les demandes initiales ou de renouvellement des titres de séjour. Cela se traduit dans les faits par des retards importants dans la remise des attestations de prolongation de l'instruction d'une demande de titre de séjour ou des prorogations de ces mêmes attestations, créant des situations de forte précarité pour les étrangers avec des pertes d'emploi, de logements et un stress permanent. Dans le Val-d'Oise, ces situations se multiplient et les délais d'attente s'allongent. De nombreux témoignages sont à déplorer. Une femme a dû attendre 7 mois pour que son titre de séjour soit renouvelé, après l'avoir déposé dans les temps impartis. Celle-ci a perdu son travail pendant 3 mois suite au retard dans l'édition et la remise de la prorogation d'instruction. Une autre attend depuis 4 mois le renouvellement de son titre de séjour et s'inquiète de perdre son emploi pour ne pas avoir reçu à temps la prorogation de l'instruction de sa demande. D'autres encore attendent depuis 2 ans la réponse à leur demande, naviguant de prorogations en prorogations de 4 mois. Mme la députée rappelle donc à M. le ministre les devoirs qui sont les siens de respect du principe d'égalité, à savoir mettre en face des missions de services publics qui lui sont attribuées les moyens nécessaires à leur bonne réalisation. Cela passe par une hausse des crédits budgétaires du programme 354 - Administration territoriale de l'État, une revalorisation de 10 % du point d'indice des fonctionnaires, le recrutement de personnels et la mise en place d'une vraie politique d'accueil des étrangers en France, dans des conditions humaines, sociales et sanitaires dignes. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

La politique de délivrance de titres de séjour aux étrangers résidant en France est une politique publique prioritaire du Gouvernement. Elle fait l'objet d'un suivi resserré et à haut niveau, et poursuit des objectifs clairs de modernisation de la relation à l'usager par la transformation numérique et la dématérialisation de la demande de titres de séjour, mais aussi par des innovations d'organisation et de méthode de travail. Le ministère de l'intérieur soutient chaque année un effort continu pour réarmer les services étrangers. Leurs effectifs ont augmenté pour répondre aux différentes urgences et favoriser un service de qualité à l'usager. Des renforts sont ainsi attribués, en effectifs pérennes mais surtout en renforts contractuels. Les services ont été soutenus chaque année entre 2017 et 2019 par des vacations à travers les plans annuels intitulés « 1 200 mois vacataires » (100 ETPT). Un plan de renforts triennal à hauteur de 570 ETPT (vacataires) a été déployé pour les années 2022 à 2024 pour soutenir l'activité des services étrangers, soit 190 ETPT par an. L'ensemble des services est concerné, à savoir le séjour, l'asile, les naturalisations ainsi que l'éloignement. Plusieurs dispositifs ont par ailleurs permis des renforcements en emplois pérennes. Entre 2016 et 2020, près de 400 emplois pérennisés ont été affectés dans les services étrangers. En 2023 et en 2024, 72 emplois pérennes ont été créés dans les services des étrangers. Pour l'année 2024, la répartition des renforts est la suivante : - 190 ETPT en renforts vacataires ; - 15 ETPT pour accompagner l'expérimentation des plateformes d'instruction ; - 60 ETPT en renforts pérennes. Concernant la situation du Val d'Oise, le nombre de demandes de titres de séjour est en augmentation en 2024 par rapport à 2023. Ainsi, 37 160 renouvellements ont été effectués au 31 octobre 2024, contre 29 057 à la même date en 2023. Une augmentation de 28 % du nombre de titres renouvelés est ainsi constatée en 2024 par rapport à 2023, permettant une réduction des délais de traitement. Pour faire face à ces évolutions, différentes actions ont été engagées. Des opérations exceptionnelles de déstockage ont été mises en œuvre tout au long de l'année (samedis travaillés). Une priorité a été donnée aux dossiers de renouvellement, de façon à éviter les ruptures de droits. Par ailleurs, dans le cadre de l'amélioration du service rendu, la préfecture du Val d'Oise a noué divers partenariats avec les acteurs locaux : hôpitaux, conseil départemental, établissements d'enseignement supérieur et de recherche. Ce lien direct permet de mieux accompagner les publics spécifiques (étudiants, jeunes pris en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance, professionnels de santé). Des conventions ont également été signées dans le cadre du programme national d'attractivité et des réunions de travail régulières sont organisées avec ces partenaires. Ces initiatives visent à formaliser et à fluidifier les échanges. Enfin, le Point d'Accès Numérique a pour mission d'accompagner les usagers en difficulté numérique dans leurs démarches dématérialisées. À Cergy, ce service fonctionne deux jours par semaine sur rendez-vous et vise à rendre les usagers autonomes. Le personnel est composé de volontaires en service civique, appuyés par un agent titulaire pour les questions plus complexes. Entre 2022 et 2023, le Point d'Accès Numérique de Cergy a connu une hausse des demandes (824 en 2023 contre 641 en 2022). Celle-ci se confirme en 2024, même s'il ne concerne que 2 % des usagers. Par ailleurs, une augmentation des rendez-vous accordés (+24 %) est observée. La majorité des rendez-vous concernent des démarches liées aux titres de séjour (DCEM, changements de situation…) et les naturalisations. Toutefois, l'absentéisme des usagers reste élevé (30 à 38 %).

La question

Mme Gabrielle Cathala alerte M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur les risques avérés d'addiction que la fin de l'interdiction des casinos en ligne provoquerait sur la population, ainsi que les risques de perte d'emplois du secteur des casinos terrestres. Le Gouvernement a déposé en octobre 2024 un amendement au projet de loi de finances pour 2025 visant à autoriser en France les casinos en ligne, sans consultation préalable des entreprises du secteur, des syndicats et des associations de lutte contre les addictions. Après le retrait de cet amendement suite à la réaction légitime du secteur des jeux d'argent, M. le ministre a lancé un cycle de réunions techniques afin d'élaborer un calendrier visant à légaliser les casinos en ligne. Les syndicats sont toutefois tenus à l'écart de ces rencontres. L'autorisation d'une nouvelle forme d'addiction au jeu d'argent et de hasard serait catastrophique sur le plan sanitaire. Introduire une mesure d'une telle gravité sans concertation et par voie d'amendement est un acte irresponsable. Il faut rappeler que, comme l'indique l'association France Addiction, « depuis sa libéralisation, le marché des jeux d'argent et de hasard ne cesse de croître en France, atteignant un nouveau record en 2023 avec un chiffre d'affaires de 13,4 milliards d'euros. Parallèlement, le nombre de personnes en difficulté explose : en 2019, 1,4 million de Français étaient déjà à risque de jeu excessif, dont près de 400 000 souffraient de troubles de jeu pathologique ». Sur le cas particulier des casinos en ligne, l'Autorité nationale des jeux a lancé une campagne d'information le 8 octobre 2024 pour rappeler l'illégalité et la dangerosité élevée de cette nouvelle forme de casinos. En effet, le délai réduit entre la mise et le résultat incite le joueur à rejouer immédiatement. Plus ce délai est court, plus le risque d'addiction est important. Plusieurs autres facteurs augmentent ce risque avec la possibilité de jouer partout, à tout moment, sur plusieurs sites en même temps et de manière solitaire. Un second risque, économique celui-ci, est à craindre avec l'autorisation des casinos en ligne. Elle pourrait en effet entraîner une perte de 25 % à 30 % de chiffre d'affaires pour les casinos terrestres. S'agissant du casino d’Enghien-les-Bains, la perte estimée serait de 5 millions d'euros par an, ce qui entraînerait des conséquences désastreuses sur l'emploi. C'est pourquoi Mme la députée, alertée par les syndicats du casino d’Enghien-les-Bains situé dans sa circonscription du Val-d'Oise, alerte à son tour M. le ministre de la dangerosité que représente l'ouverture des casinos en ligne en France, tant sur le plan sanitaire qu'économique. Elle l'invite à ouvrir les réunions techniques aux syndicats du secteur, afin de mener une concertation efficace et équitable incluant tous les acteurs concernés et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.