Questions

La question

Mme Gabrielle Cathala interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'inertie du Gouvernement face à l'essor d'une idéologie fasciste qui entraîne une hausse significative des discriminations et violences à l'encontre des personnes LGBTQI+. En 2024, les services de police et de gendarmerie ont enregistré 4 824 infractions anti-LGBTQI+, soit une hausse de 5 % en un an. Ce chiffre a triplé depuis 2016, illustrant une dégradation brutale et continue du climat social. Le rapport 2025 de SOS homophobie confirme cette dérive, soulignant que la banalisation des discours de haine brise le tissu social et renforce les dynamiques d'exclusion. Cette violence n'est pas spontanée ; elle est le bras armé d'une idéologie néofasciste qui ne se cache plus. Le samedi 21 février 2026, à Lyon, une marche néonazie a réuni 3 200 personnes dans un déchaînement de haine insoutenable. Les vidéos attestent la présence de saluts nazis et de hurlements de meute scandant des insultes telles que « sales pédés », « sales races » ou « sales bougnoules ». Comment le Gouvernement peut-il prétendre lutter contre les discriminations alors qu'il laisse ces groupuscules occuper l'espace public pour diffuser leur discours haineux passible de poursuites pénales ? Cette complaisance nourrit un sentiment d'impunité qui arme les agresseurs. En témoignent les guets-apens homophobes récurrents, tels que ceux jugés à Avignon en février 2026 où des victimes ont été attirées dans des lieux isolés pour y être rouées de coups et filmées par leurs bourreaux. Les actes de barbarie à l'encontre des personnes LGBTQI+ ont franchi un nouveau seuil en Nouvelle-Calédonie. Dans la nuit du 8 février 2026, à Nouméa, Joëlla, une femme trans de 45 ans reconnue pour son engagement associatif, a été sauvagement battue à mort. Les détails de l'autopsie sont insoutenables : elle a reçu une quinzaine de coups de pied à la tête, provoquant un « enfoncement massif » du visage. L'enquête privilégie la piste du transféminicide, un crime à l'intersection des haines les plus féroces. Ce drame n'est pas un fait divers. Il est le produit d'une violence systémique qui frappe particulièrement les outre-mers, territoires délaissés par les politiques publiques de prévention. Les associations locales, comme Rainbowlution Nouvelle-Calédonie, alertent sur l'urgence de renforcer la protection des personnes LGBTQI+ face au continuum de violences allant du discours de haine au meurtre. Au-delà des effets d'annonce, la réalité du terrain est celle d'un abandon budgétaire et d'une insuffisance des moyens alloués aux structures de santé et de protection. L'État ne peut plus se contenter de réponses symboliques alors que l'intégrité physique des concitoyens ultramarins est menacée par une homophobie et une transphobie décomplexées. Enfin, comment ne pas évoquer le destin tragique de Caroline Grandjean-Paccoud, directrice d'école dans le Cantal, qui s'est donné la mort le 1er septembre 2025, jour de la rentrée scolaire. Pendant des mois, elle a subi un harcèlement lesbophobe d'une violence inouïe : tags « sale gouine », « gouine pédophile » et même des menaces de mort comme « va crever sale gouine » déposées dans sa boîte aux lettres. Ce qui a tué Caroline, ce ne sont pas seulement les insultes anonymes, c'est l'abandon systématique de sa hiérarchie. Le rapport d'enquête de l'éducation nationale, publié le 6 février 2026, est sans appel : il conclut à des « défaillances de l'institution ». Ce rapport pointe une attitude managériale d'une cruauté rare : Lorsque Caroline alerte après le premier tag, l'inspection académique lui répond : « Ce n'est pas toi qui es attaquée, mais ta fonction ». Sa hiérarchie l'a questionnée pour savoir « si elle n'avait vraiment rien à se reprocher » pour attirer une telle haine, inversant ainsi la culpabilité entre la victime et l'agresseur. Sa hiérarchie l'a découragée de prendre des arrêts maladie et lui a proposé une mutation pour toute solution, comme si c'était à la victime de fuir le lieu de son calvaire. Pire encore, l'inspectrice qui ne l'avait « jamais vraiment soutenue » a été promue peu après les faits, un signal d'un mépris total pour la souffrance de l'enseignante. Mme Grandjean-Paccoud se sentait « écrasée » par une institution qui a préféré poursuivre en diffamation un dessinateur racontant son histoire plutôt que de traquer son harceleur. La reconnaissance de la responsabilité de l'éducation nationale sous la forme d'une réparation financière due à la veuve de Caroline Grandjean-Paccoud doit entraîner une réflexion d'ensemble sur le manque de soutien de l'institution aux enseignants en général et à ses personnels victimes de discrimination en particulier. Mme la députée demande donc à Mme la ministre si le Gouvernement entend signaler à la justice les agissements des groupuscules identitaires dont les discours et les actes favorisent un climat de violence, à l'instar du collectif Némésis ou des organisations impliquées dans les incidents à caractère néonazi survenus à Lyon le 21 février 2026, afin d'engager une procédure de dissolution judiciaire à leur encontre. Elle l'interroge également sur les suites disciplinaires que le Gouvernement prévoit de donner aux conclusions du rapport d'enquête du 6 février 2026, lequel établit des défaillances institutionnelles majeures dans l'accompagnement de Mme Grandjean-Paccoud, afin de garantir que la responsabilité administrative des cadres ayant fauté soit engagée au-delà d'une proposition de réparation financière. Enfin, elle souhaite connaître les moyens budgétaires et humains territorialisés que le Gouvernement compte mobiliser pour assurer une protection effective des concitoyens LGBTQI+ face à la progression préoccupante des agressions physiques à la fois dans l'Hexagone et les territoires d'outre-mer.

Réponse

Madame Aurore Bergé, Ministre de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, réaffirme le soutien plein et entier du Gouvernement aux victimes de violences et de discours visant les personnes LGBT+. La hausse des actes enregistrés ces dernières années appelle une vigilance accrue et une mobilisation renforcée de l'ensemble des pouvoirs publics. Le Gouvernement condamne avec la plus grande fermeté toute expression de haine, qu'elle se manifeste dans l'espace public, dans les établissements scolaires, en ligne ou dans la sphère privée. Face à la persistance et à l'évolution de ces phénomènes, l'action de l'État s'inscrit dans une stratégie globale. Présenté le 10 juillet 2023, le plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2023-2026 s'inscrit dans la continuité des politiques publiques engagées depuis 2016. Structuré autour de cinq axes, il mobilise l'ensemble des ministères concernés, les préfectures, les collectivités territoriales, les institutions judiciaires et éducatives ainsi que le tissu associatif. Un premier comité de suivi du plan s'est tenu le 26 mai 2025 sous la présidence de Madame Aurore Bergé, Ministre de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, réunissant l'ensemble des parties prenantes institutionnelles et associatives afin de dresser un point d'étape sur la mise en œuvre des mesures et d'identifier les priorités opérationnelles. À cette date, 97 mesures étaient engagées, soit 85 % du plan, et 41 mesures avaient déjà été réalisées. La prévention et la sensibilisation constituent un axe central de cette politique publique, en particulier en milieu scolaire. La formation des personnels éducatifs et des agents publics constitue un levier essentiel pour lutter contre les préjugés et les discours de haine et garantir un cadre protecteur pour tous les élèves. À cet égard, les programmes d'éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité (EVARS), mis en œuvre depuis la rentrée 2025, participent à la construction d'une culture du respect et de l'égalité. La protection et l'accompagnement des victimes demeurent une priorité majeure. Le Gouvernement poursuit le renforcement des dispositifs de signalement, l'amélioration de l'accueil des victimes par les forces de sécurité intérieure et la formation initiale et continue des professionnels concernés, ainsi que la réponse pénale apportée aux auteurs d'infractions, y compris lorsque celles-ci s'inscrivent dans des stratégies organisées de ciblage des victimes. À cet égard, la lutte contre les guets-apens LGBTphobes fait l'objet d'une attention particulière. Le 16 mars 2026, Madame Aurore Bergé, Ministre de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, a signé, avec les représentants des principales plateformes numériques et sites de rencontre, une charte d'engagement visant à prévenir ces violences. Cette charte s'accompagne de la diffusion d'un guide de prévention élaboré avec l'appui des services de l'État, qui prévoit notamment un renforcement des dispositifs de modération, une meilleure sensibilisation des utilisateurs aux risques, ainsi qu'une coopération accrue avec les autorités judiciaires en cas de signalement de faits délictueux. Cette démarche traduit la volonté du Gouvernement d'agir de manière concrète face à des modes opératoires en évolution. S'agissant du soutien aux associations, qui jouent un rôle essentiel en matière de prévention, d'accompagnement et de sensibilisation, les subventions accordées entre 2023 et 2025 aux structures œuvrant pour l'égalité des droits et la lutte contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ se sont élevées à 6,7 millions d'euros, hors financement du fonctionnement des centres LGBT+. Ces derniers ont bénéficié d'un soutien spécifique de 6 millions d'euros, engagement appelé à se poursuivre. Par ailleurs, le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour garantir que toute situation signalée fasse l'objet d'un examen attentif par les autorités compétentes. Dans le respect du cadre juridique en vigueur et de l'indépendance de l'autorité judiciaire, les faits susceptibles de constituer des infractions pénales donnent lieu à des signalements et à des poursuites lorsque cela est justifié. Enfin, l'action de l'État s'inscrit également dans une approche territorialisée, attentive aux réalités spécifiques de chaque territoire, y compris en outre-mer, où les besoins en matière de prévention, d'accompagnement et d'accès aux droits font l'objet d'un suivi renforcé en lien avec les acteurs locaux. Madame Aurore Bergé, Ministre de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, réaffirme ainsi la détermination du Gouvernement à garantir la sécurité, la dignité et l'égalité de toutes les personnes LGBT+ sur l'ensemble du territoire national et à poursuivre, en lien étroit avec les acteurs concernés, le renforcement des politiques publiques de lutte contre toutes les formes de haine et de discrimination.

La question

Mme Gabrielle Cathala interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'inertie du Gouvernement face à l'essor d'une idéologie fasciste qui entraîne une hausse significative des discriminations et violences à l'encontre des personnes LGBTQI+. En 2024, les services de police et de gendarmerie ont enregistré 4 824 infractions anti-LGBTQI+, soit une hausse de 5 % en un an. Ce chiffre a triplé depuis 2016, illustrant une dégradation brutale et continue du climat social. Le rapport 2025 de SOS homophobie confirme cette dérive, soulignant que la banalisation des discours de haine brise le tissu social et renforce les dynamiques d'exclusion. Cette violence n'est pas spontanée ; elle est le bras armé d'une idéologie néofasciste qui ne se cache plus. Le samedi 21 février 2026, à Lyon, une marche néonazie a réuni 3 200 personnes dans un déchaînement de haine insoutenable. Les vidéos attestent la présence de saluts nazis et de hurlements de meute scandant des insultes telles que « sales pédés », « sales races » ou « sales bougnoules ». Comment le Gouvernement peut-il prétendre lutter contre les discriminations alors qu'il laisse ces groupuscules occuper l'espace public pour diffuser leur discours haineux passible de poursuites pénales ? Cette complaisance nourrit un sentiment d'impunité qui arme les agresseurs. En témoignent les guets-apens homophobes récurrents, tels que ceux jugés à Avignon en février 2026 où des victimes ont été attirées dans des lieux isolés pour y être rouées de coups et filmées par leurs bourreaux. Les actes de barbarie à l'encontre des personnes LGBTQI+ ont franchi un nouveau seuil en Nouvelle-Calédonie. Dans la nuit du 8 février 2026, à Nouméa, Joëlla, une femme trans de 45 ans reconnue pour son engagement associatif, a été sauvagement battue à mort. Les détails de l'autopsie sont insoutenables : elle a reçu une quinzaine de coups de pied à la tête, provoquant un « enfoncement massif » du visage. L'enquête privilégie la piste du transféminicide, un crime à l'intersection des haines les plus féroces. Ce drame n'est pas un fait divers. Il est le produit d'une violence systémique qui frappe particulièrement les outre-mers, territoires délaissés par les politiques publiques de prévention. Les associations locales, comme Rainbowlution Nouvelle-Calédonie, alertent sur l'urgence de renforcer la protection des personnes LGBTQI+ face au continuum de violences allant du discours de haine au meurtre. Au-delà des effets d'annonce, la réalité du terrain est celle d'un abandon budgétaire et d'une insuffisance des moyens alloués aux structures de santé et de protection. L'État ne peut plus se contenter de réponses symboliques alors que l'intégrité physique des citoyens ultramarins est menacée par une homophobie et une transphobie décomplexées. Enfin, comment ne pas évoquer le destin tragique de Caroline Grandjean-Paccoud, directrice d'école dans le Cantal, qui s'est donné la mort le 1er septembre 2025, jour de la rentrée scolaire ? Pendant des mois, elle a subi un harcèlement lesbophobe d'une violence inouïe : tags « sale gouine », « gouine pédophile » et même des menaces de mort comme « va crever sale gouine » déposées dans sa boîte aux lettres. Ce qui a tué Caroline, ce ne sont pas seulement les insultes anonymes, c'est l'abandon systématique de sa hiérarchie. Le rapport d'enquête de l'éducation nationale, publié le 6 février 2026, est sans appel : il conclut à des « défaillances de l'institution ». Ce rapport pointe une attitude managériale d'une cruauté rare : lorsque Caroline alerte après le premier tag, l'inspection académique lui répond : « Ce n'est pas toi qui es attaquée, mais ta fonction ». Sa hiérarchie l'a questionnée pour savoir « si elle n'avait vraiment rien à se reprocher » pour attirer une telle haine, inversant ainsi la culpabilité entre la victime et l'agresseur. Sa hiérarchie l'a découragée de prendre des arrêts maladie et lui a proposé une mutation pour toute solution, comme si c'était à la victime de fuir le lieu de son calvaire. Pire encore, l'inspectrice qui ne l'avait « jamais vraiment soutenue » a été promue peu après les faits, un signal d'un mépris total pour la souffrance de l'enseignante. Caroline se sentait « écrasée » par une institution qui a préféré poursuivre en diffamation un dessinateur racontant son histoire plutôt que de traquer son harceleur. La reconnaissance de la responsabilité de l'éducation nationale sous la forme d'une réparation financière due à la veuve de Caroline Grandjean-Paccoud doit entraîner une réflexion d'ensemble sur le manque de soutien de l'institution aux enseignants en général et à ses personnels victimes de discrimination en particulier. Mme la députée lui demande donc si le Gouvernement entend engager des procédures de dissolution à l'encontre de groupuscules identitaires dont les discours et les actions favorisent un climat de violence, à l'instar du collectif Némésis ou des organisations impliquées dans les incidents à caractère néonazi survenus à Lyon le 21 février 2026. Elle l'interroge également sur les suites disciplinaires que le Gouvernement prévoit de donner aux conclusions du rapport d'enquête du 6 février 2026, lequel établit des défaillances institutionnelles majeures dans l'accompagnement de Mme Grandjean-Paccoud, afin de garantir que la responsabilité administrative des cadres ayant fauté soit engagée au-delà d'une proposition de réparation financière. Enfin, elle souhaite connaître les moyens budgétaires et humains territorialisés que le Gouvernement compte mobiliser pour assurer une protection effective des concitoyens LGBTQI+ face à la progression des agressions physiques sur tout le territoire national et en particulier dans les départements d'outre-mer.

La question

Mme Gabrielle Cathala attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le caractère inutile et discriminatoire d'inscrire la mention de sexe sur les cartes nationales d'identité. Mise en place sous le régime de Vichy par la loi du 27 octobre 1940, la carte d'identité n'a longtemps pas comporté de mention de sexe. Ce n'est qu'en 1999 que le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 a été modifié pour y introduire une obligation de l'y inscrire, après que cet usage administratif ait été adopté au cours des années 1980. Cette décision s'est faite à contre-courant d'un droit positif de plus en plus respectueux de l'égalité entre les femmes et les hommes. Pendant plus d'un siècle, la mention de sexe à l'état civil servait en effet d'outil juridique pour mettre en œuvre des lois de discrimination, comme l'interdiction du droit de vote des femmes jusqu'en 1946, l'interdiction des métiers militaires jusqu'en 1972, ou encore l'interdiction du mariage de deux personnes de même sexe jusqu'en 2013. À l'heure où ces inégalités juridiques s'effacent pour enfin tendre vers le respect de l'idéal d'égalité des droits formulé en 1789, le maintien de l'inscription de la mention de sexe sur les cartes nationales d'identité n'a pas d'utilité administrative ou juridique et devient même une source de discriminations. Parce que les stéréotypes de genre, la misogynie, l'homophobie et la transphobie restent des représentations largement présentes dans la société, la mention de sexe sur les cartes d'identité peut engendrer des malaises, des stigmatisations et des violences verbales et physiques pour toute personne ne répondant pas aux critères de la pensée patriarcale. Ce risque crée une situation d'insécurité juridique pour toute personne dont l'expression de genre ne se conforme pas à des critères subjectifs d'un autre temps. Ainsi dans la recherche d'emploi, de logement, l'accès au droit ou les démarches administratives, l'inscription de la mention de sexe sur la carte nationale d'identité est source de malaise et de discrimination. Les Nations Unies ont ainsi constaté en 2022 que les personnes trans étaient empêchées d'exercer leurs droits civiques, notamment le droit de vote, du fait de la révélation contrainte de leur transition à leur voisinage qu'implique l'acte de montrer publiquement sa carte d'identité. Pour tous ces cas, qui concernent en réalité une majorité de citoyennes et citoyens une fois toutes les formes de discriminations prises en compte, des États européens, comme la Belgique, commencent à renoncer à l'inscription obligatoire du sexe sur la carte d'identité. Elle lui demande par conséquent si la suppression de la mention de sexe sur les cartes d'identité est à l'étude par le Gouvernement et pour quelles raisons serait conservée cette mesure administrative vétuste, source de discriminations et d'insécurité juridique pour les femmes et les personnes à l'expression de genre non-conforme aux stéréotypes normatifs.

Réponse

L'article 1er du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité précise que ce titre mentionne notamment le nom de famille, les prénoms, la date et le lieu de naissance mais également le sexe de son titulaire. Ces mentions figurent ainsi au recto de la carte nationale d'identité ainsi que dans le composant électronique du titre (puce), quand il existe. Cet état du droit français est conforme au droit européen et international. En effet, l'article 3.2 du règlement (UE) 2019/1157 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation précise que « Les éléments de données figurant sur les cartes d'identité respectent les spécifications énoncées à la partie 5 du document 9303 de l'OACI. Par dérogation au premier alinéa, le numéro du document peut être inséré dans la zone I et la désignation du genre de la personne est facultative ». Les dispositions de la partie 5 du document 9303 de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) régissent les titres au format dit « TD1 », soit celui de la carte nationale d'identité électronique française mise en circulation depuis 2021. Ces dispositions internationales poursuivent une finalité de prise en compte de la diversité des usages des États tout en normalisant au maximum le format des documents pouvant être utilisés pour le voyage, afin de faciliter le transit des passagers dans leurs voyages et lors des passages des frontières. Ce document prévoit l'obligation de la mention du sexe au sein de la zone d'inspection visuelle (ZIV) d'un document de format TD1, c'est-à-dire l'obligation de l'inscription de champ au recto du titre. Ces dispositions ajoutent que le sexe est désigné par « l'initiale employée couramment dans la langue de l'État émetteur ou de l'organisation émettrice, suivie, si une traduction en français, en anglais ou en espagnol est nécessaire, d'un caractère oblique et de la capitale F (féminin), M (masculin) ou X (sexe non spécifié). ». Enfin, la Cour européenne des droits de l'homme relève que : « en l'absence de consensus européen en la matière, il convient donc de laisser à l'État défendeur le soin de déterminer à quel rythme et jusqu'à quel point il convient de répondre aux demandes des personnes intersexuées, […] en matière d'état civil » (CEDH, cinquième section, AFFAIRE Y c. FRANCE, 31 janvier 2023, 76888/17). Il n'est à ce jour pas prévu d'évolution de ce cadre.

La question

Mme Gabrielle Cathala alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les atteintes à la protection des données sensibles et les risques pour les personnes transposées par la « table de correspondance des noms et prénoms » mise à disposition des services de police. Ce fichier centralisé a été créé par le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 autorisant le ministère de l'intérieur à consulter les informations relatives à l'identité des personnes ayant changé de prénom et par un arrêté du 19 décembre 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel. Ce nouvel outil policier recense les changements de prénoms des personnes physiques et les conserve pendant six ans. Dans un avis rendu le 5 octobre 2023, la CNIL a émis de vives inquiétudes quant à son caractère disproportionné, en pointant le trop grand nombre d'accédants, la durée excessive de conservation des données et l'absence de justification de l'exclusion du droit d'opposition. La CNIL recommandait de résoudre ces trois « risques élevés pour les droits et libertés », mais le ministère de l'intérieur n'en a pas tenu compte. La « table de correspondance des noms et prénoms » permet d'inférer, à partir des changements de prénom, la donnée sensible du changement de genre et expose donc les personnes trans à une révélation sans consentement de leur vie privée. En cela, elle forme un fichier centralisé des personnes trans ayant effectué une transition d'état civil depuis janvier 2024. Or la donnée de changement de genre, en tant que donnée de santé et source de discriminations violentes, est particulièrement protégée par la loi. L'article 6 de la loi informatique et libertés de 1978 et l'article 9 du RGPD posent une interdiction de principe de traiter ces données et prévoient un nombre limité d'exceptions l'autorisant. Connaître ces données de manière indirecte produit les mêmes effets que de les récupérer directement. À l'heure où 59 % des personnes trans déclarent avoir subi une discrimination dans l'année écoulée, où les violences contre les personnes LGBT sont en hausse et où une enquête du quotidien Libération pointe que les comportements sexistes et violents de policiers envers les victimes sont monnaie courante, il est inquiétant et dangereux d'offrir à ses agents un accès direct à la donnée sensible du changement de genre. C'est pourquoi, alertée par des associations et personnes concernées, elle alerte à son tour M. le ministre de la dangerosité que représente la « table de correspondance des noms et prénoms ». Elle lui demande d'évaluer la pertinence de ce nouvel outil, que ce soit du point de vue des risques d'accès à des données sensibles, de sa proportionnalité par rapport à l'objectif recherché, ou de sa conformité avec le RGPD et la loi informatique et libertés.

Réponse

Le ministre de l'intérieur condamne avec la plus grande fermeté les propos qui insinuent que la police nationale serait « structurellement » violente et discriminatoire. Les fautes individuelles et isolées sont systématiquement sanctionnées dès lors que les responsabilités sont établies. S'agissant des allégations selon lesquelles « les comportements sexistes et violents de policiers envers les victimes [seraient] monnaie courante », il convient de noter qu'elles sont partiales, dénuées de base scientifique et mettent en cause l'éthique, l'honneur et le professionnalisme de plus de 150 000 agents au service de l'État et des Français. Elles témoignent par ailleurs d'une méconnaissance tant du cadre juridique français, extrêmement protecteur pour les victimes de discriminations ou de violences, que des règles juridiques et déontologiques auxquelles sont soumis les agents de la police nationale. Il convient également de rappeler que des milliers de victimes de violences, d'injures ou de discriminations sont chaque année prises en charge et accompagnées dans les commissariats de police et les brigades de gendarmerie, et que, grâce au travail des policiers et des gendarmes, les auteurs de ces délits sont poursuivis, punis et tenus éloignés de leurs victimes. S'agissant du traitement de données « table de correspondance des noms et prénoms », des éléments d'information sur son fonctionnement sont donnés dans la réponse à la question écrite n° 7368.

La question

Mme Gabrielle Cathala alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la maltraitance des animaux dans les abattoirs français. Chaque année, les associations de défense des animaux répertorient près d'un milliard d'animaux d'élevage terrestres abattus en France, soit plus de trois millions par jour. En l'espace de quelques décennies, le modèle agricole français a profondément changé, passant de fermes paysannes à une véritable agro-industrie. Ce système intensif entraîne des souffrances majeures pour les animaux, en particulier dans les abattoirs. De nombreuses associations ont mis en lumière à travers des enquêtes et des images, les conditions inacceptables dans lesquelles les animaux sont tués. Ces révélations récurrentes démontrent un non-respect manifeste de la réglementation en vigueur, notamment de l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux, ainsi qu'aux conditions de leur protection dans les abattoirs : mais également, du règlement (CE) 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ; et de la directive 93/119/CE du Conseil du 22 décembre 1993 sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort ; ou encore, de l'article R. 214-64, 4 du code rural. Chaque jour, des abus graves sont constatés, des animaux sont saignés alors qu'ils sont encore conscients, maltraités, mutilés, etc. Face à cette situation, il devient impératif de remettre en question l'élevage intensif, ainsi que ses conséquences. Une alimentation plus durable, plus végétale, respectueuse des animaux, de l'environnement, de la santé publique et des conditions de travail des agriculteurs passe par un régime alimentaire moins dépendant des produits animaux issus de l'élevage intensif. Ce modèle est également néfaste pour les femmes et les hommes qui travaillent dans ces conditions difficiles, dont les souffrances et appels à l'aide doivent être entendus. C'est dans cette perspective qu'il convient de s'inscrire. Cela étant, à court terme, le respect strict de la réglementation en vigueur constitue une exigence minimale et incontournable. Mme la députée interroge Mme la ministre sur les intentions du Gouvernement pour garantir l'application effective de la réglementation en vigueur. Elle souhaite savoir à quelle échéance le Gouvernement compte instaurer un contrôle officiel permanent sur l'ensemble des chaînes d'abattage en fonctionnement. Elle lui demande également si l'obligation d'installer des systèmes de vidéo de surveillance sera généralisée, avec des enregistrements accessibles pour tout type de contrôle, y compris inopiné.

Réponse

L'abattage des animaux de boucherie est l'une des activités économiques les plus contrôlées tout secteur confondu. En effet, des agents de l'État sont présents en permanence pour réaliser des contrôles durant toutes les périodes d'abattage. Cette activité de contrôle mobilise aujourd'hui 1 265 équivalents temps plein pour les abattoirs français. Les agents des directions départementales en charge de la protection des populations qui sont postés au quotidien dans les abattoirs réalisent des contrôles réguliers de la qualité des viandes, de l'hygiène de production et de la bientraitance animale. Par ailleurs, des audits complets de la protection animale sont réalisés au moins une fois par an, voire plus fréquemment si l'abattoir est identifié à risque particulier. Ces inspections donnent lieu à des rapports et, selon les besoins, à des suites proportionnées administratives et pénales, pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement. La direction générale de l'alimentation (DGAL) assure un suivi des abattoirs à l'échelle nationale et, depuis début 2022, elle a renforcé sa capacité d'intervention en constituant une force d'inspection nationale afin d'appuyer les services départementaux pour les cas les plus complexes. Cette force peut être mobilisée sur demande du préfet de département. Il convient également de rappeler que l'exploitant de l'abattoir reste le premier responsable du contrôle du respect de la protection animale dans son établissement. Il doit mettre en place à cet effet un contrôle interne portant notamment sur les pratiques de ses opérateurs. Les inspecteurs officiels interviennent en contrôle de second niveau. À ce titre, ils ne sont pas présents en permanence dans les locaux où les animaux vivants sont manipulés. Toutefois, un responsable assurant le respect du bien-être animal dans des abattoirs est disponible et intervient pour mettre en place des formations, la sensibilisation au bien-animaux et signaler les dérives éventuelles dans les abattoirs. Concernant la généralisation de la vidéosurveillance, l'expérimentation du contrôle par vidéo en abattoir prévue par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, a été menée et le rapport d'évaluation de cette expérimentation a été rendu public sur le site du ministère. Ce rapport est accessible par le lien suivant (mise en ligne en mai 2022) : https://agriculture.gouv.fr/comite-de-suivi-et-devaluation-de-lexperimentation-du-dispositif-de-controle-par-video-dans-les Ce rapport montre des résultats plutôt favorables, même si le coût de l'installation et la perception des salariés restent des freins importants à une généralisation. Ces dispositifs sont des outils de contrôles interne pour les exploitants des abattoirs. Ils servent pour l'exploitant à vérifier régulièrement que les procédures de travail destinées à garantir la protection des animaux sont bien appliquées par les opérateurs et sont efficaces pour limiter toute souffrance évitable. Ils permettent de détecter d'éventuelles dérives pour les prendre en charge rapidement dans une logique d'amélioration continue. Le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), en charge du pilotage de cette évaluation, n'a pas préconisé dans ce rapport de rendre obligatoire ces dispositifs de contrôle malgré l'intérêt qu'ils présentent. Le législateur, à l'origine de la demande d'expérimentation, n'a pas non plus légiféré pour rendre obligatoire le contrôle par vidéo en abattoir. Le Gouvernement a cependant mis en place une politique incitative dès 2021 à l'occasion de la mesure « abattoir » du plan France Relance qui a permis de financer des dispositifs vidéo de contrôle dans une cinquantaine d'abattoirs. Par ailleurs, l'évolution des attentes sociétales sur ce sujet a conduit certains grands groupes de distributeurs, clients des abattoirs, à intégrer une obligation de contrôle par vidéo de la protection animale dans leur cahier des charges fournisseurs. Ainsi, en début d'année 2023, sur les 234 abattoirs d'animaux de boucherie en activité sur le territoire, 121 abattoirs étaient équipés d'un dispositif de contrôle par vidéo de la protection animale ou allaient le faire prochainement. Dans ce contexte le ministère a mandaté le comité national d'éthique des abattoirs (CNEAb) pour qu'il organise une discussion entre les parties prenantes afin d'éclairer le débat sur la pertinence de ces outils de contrôle au regard du caractère intrusif qu'ils peuvent avoir vis-à-vis des salariés des abattoirs. Le bilan de cette concertation est en cours d'étude par le ministère chargé de l'agriculture. Dans l'attente, les professionnels sont encouragés à intégrer volontairement ces dispositifs dans leurs abattoirs.

La question

Mme Gabrielle Cathala appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les discriminations au sujet du maintien à un niveau alarmant des actes de haine à l'encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans et intersexes (LGBTI). Le 15 mai 2025 SOS Homophobie a publié la 29e édition du rapport sur les LGBTIphobies, Il dresse un état des lieux des violences, discriminations et obstacles auxquels sont confrontées les personnes LGBTI. Ce rapport, réalisé par les témoignages reçus par l'association via ses dispositifs d'écoute, recense 1 624 cas de LGBTIphobies pour l'année 2024. Ce chiffre, déjà alarmant, ne constitue pas un recensement exhaustif puisqu'il ne reflète qu'une fraction des réalités vécues, tant les victimes choisissent encore souvent de garder le silence, faute de soutien, de protection ou de confiance dans les institutions. Le cyberharcèlement, la banalisation des discours de haine dans les médias et sur les réseaux sociaux, la montée du complotisme et des discours LGBTIphobes renforcent le sentiment d'exclusion et d'isolement des personnes LGBTI. Ces discriminations sont non seulement tolérées par la société, mais aussi trop souvent ignorées par les pouvoirs publics. La lutte contre les LGBTIphobies est pourtant fondamentale. Les violences, insultes, rejets et agressions se poursuivent dans toutes les sphères du quotidien : entourage, études, soins, travail, etc. sans réponse à la hauteur de la gravité des faits. Selon le rapport, 35 % des témoignages concernent des propos insultants, 47 % des situations de rejet ou d'indifférence et les agressions physiques demeurent trop nombreuses (186 cas recensés par l'association), souvent doublées de difficultés à porter plainte ou à être entendues. Ces agressions prennent des formes variées, allant des coups et blessures (66 %), crachats/jets d'objets (17 %), jusqu'aux agressions sexuelles ou viols (12 % ensemble), voire aux meurtres (3 %). Cette répartition des contextes d'agressions physiques LGBTIphobes montre qu'aucune sphère de la vie n'est exempte de violence et les personnes LGBTI doivent tenir leur garde en permanence. L'invisibilisation des vécus LGBTI, les défaillances de l'écoute institutionnelle et les failles du système judiciaire alimentent un climat d'impunité. Face à l'urgence de la situation, le Gouvernement est resté largement passif. Les chiffres officiels transmis par le ministère de l'intérieur sont clairs : les infractions anti-LGBTI enregistrées en 2024 ont augmenté de 5 %. Malgré le plan national pour l'égalité lancé en 2023, les effets sur le terrain sont inexistants ou trop faibles. La formation des policiers et des gendarmes reste insuffisante, le soutien aux associations trop limité et la protection des victimes est défaillante. Le silence politique, la demi-mesure et la complaisance envers les discours haineux ne font qu'aggraver les fractures sociales. La lutte contre les LGBTIphobies doit impérativement intégrer toutes les formes de discrimination et s'appuyer sur une approche transversale et structurelle. Il est urgent, comme le souligne SOS Homophobie, de renforcer l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle (EVARS), rendre effective l'obligation d'une éducation à la sexualité pourtant inscrite dans la loi depuis 2001 et de garantir des moyens durables aux structures qui œuvrent au quotidien sur le terrain. Elle lui demande quand le Gouvernement entend enfin sortir de l'inaction et prendre des mesures concrètes, à la hauteur de l'urgence, pour renforcer les moyens des organisations et administrations en charge de la lutte contre les LGBTIphobies et assurer la sécurité de toutes les personnes LGBTI menacées chaque jour.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre toutes les formes de haines, de violences et de discriminations. En 2024, 4 824 infractions à caractère anti-LGBT+ ont été recensées par les forces de l'ordre, soit une hausse de 5 % par rapport à 2023, où 4 560 infractions avaient été enregistrées. Face à cette hausse préoccupante des actes de violence ainsi que des messages de haine dans l'espace numérique, le Gouvernement est à la tâche et agit sans relâche contre les discours et les violences anti-LGBT+. La ministre Aurore Bergé a réuni le premier comité de suivi du Plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ (2023-2026) le 26 mai dernier. Au cours de cette réunion, elle a rappelé sa détermination sans faille à lutter contre toutes les formes de violences et de haines et a fixé 3 priorités : la protection des victimes et la sanction des auteurs, l'accès réel, équitable et digne à la santé pour toutes et tous, le renforcement de l'éducation, pilier central de la lutte contre la haine. À ce jour, 85% des mesures ont été engagées, dont 35% déjà réalisées. Le déploiement du Plan se poursuit par la Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Haine anti-LGBT (DILCRAH), sous l'autorité du ministère de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations. Les résultats sont très concrets. Pour la Gendarmerie nationale, un réseau de 100 formateurs-relais « crimes de haine » a été créé en 2023, accompagné d'une mallette pédagogique intégrant un volet dédié aux LGBTphobies. Ce dispositif a permis la sensibilisation de près de 27 000 militaires. S'agissant de la Police nationale, la formation initiale des élèves gardiens de la paix comprend un module spécifique consacré aux discriminations LGBTphobes. En 2024, 5 496 élèves ont suivi cette formation. Des interventions sont aussi régulièrement organisées, notamment par l'association FLAG ! , à destination des policiers et des gendarmes déjà en poste. Au-delà des forces de l'ordre, 21 nouveaux Centres LGBT+ ont été créés depuis 2022, soit deux fois plus que l'objectif initialement annoncé. 4 Centres de Santé Communautaires en Santé Sexuelle ont aussi ouvert leurs portes. Depuis juin 2024, la plateforme FormaSantéSexuelle forme gratuitement les professionnels de santé à la PrEP VIH, facilitant ainsi sa primo-prescription en ville. La Maison des fiertés lors des Jeux de Paris 2024 a été très largement soutenue par l'État et les Eurogames de Lyon, qui auront lieu dans quelques semaines, le seront aussi. Un point d'étape du Plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ (2023-2026) est disponible sur le site de la DILCRAH : https://www.dilcrah.gouv.fr/espace-presse/comite-de-suivi-du-plan-national-pour-legalite-contre-la-haine-et-les-discriminations-anti-lgbt. Le Gouvernement est à l'action et n'a pas à rougir de son bilan. De plus, la ministre Aurore Bergé a toujours soutenu la mise en place du programme d'Éducation à la Vie Affective et Relationnelle, et à la Sexualité (EVARS). Les programmes seront déployés dès la rentrée prochaine. Ils doivent apprendre à nos enfants la question du consentement, de l'égalité et du respect. Il doit leur donner les clefs pour comprendre, pour se protéger, pour grandir et s'épanouir en liberté et en sécurité. Il s'adapte à leur âge et à leur maturité. L'intégralité des programmes sera disponible sur le site du ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche : https://www.education.gouv.fr/un-programme-ambitieux-eduquer-la-vie-affective-et-relationnelle-et-la-sexualite-416296. Enfin, la ministre Aurore Bergé tient à rappeler que le budget de l'État pour soutenir les organisations et associations de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+ a été renforcé cette année. 7,7 millions d'euros ont été consacrés à l'appel à projets national en 2025, soit une hausse de 7 % par rapport à l'an dernier et 3 millions à l'appel à projets local, soit une hausse de 15%. Derrière ces chiffres, il y a une ambition claire du Gouvernement : soutenir ceux qui, sur le terrain, luttent contre la haine et les discriminations.

La question

Mme Gabrielle Cathala appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'avenir des terres anciennement prévues pour la réalisation de l'Avenue du Parisis. Le mercredi 25 septembre, le conseil départemental du Val-d'Oise a annoncé ne pas demander au préfet le renouvellement de la déclaration d'utilité publique du projet d'Avenue du Parisis, autrement nommé BIP. Depuis plus de dix ans, les associations, élus et habitants du Val-d'Oise réclamaient son annulation à travers des manifestations, réunions publiques, référendum, jusqu'à la proposition de loi de Mme la députée. Suite à l'amplification des mobilisations depuis un an et à la décision du Conseil d'État en date du 29 mai 2024 demandant un plan de financement crédible au conseil départemental du Val d'Oise, ce dernier a décidé de renoncer à la construction de ce projet autoroutier, allant dans le sens de l'intérêt général et de celui des habitants du Val-d'Oise. Les collectivités territoriales et plus particulièrement les communes sont désormais en capacité d'agir pour sanctuariser cet ancien parcours routier. Des actions concrètes peuvent déjà être menées comme le retrait du BIP dans les plans locaux d'urbanisme afin d'acter définitivement son abandon. Ces terres étant libérées, elles ne sont pas pour autant protégées de l'artificialisation. En effet, sans protection particulière, ces terres pourraient être revendues, occupées et bétonnées, mettant fin à une biodiversité, fragile dans le Val-d'Oise, qui a profité du temps des procédures administratives pour se développer. Les associations ont proposé de nombreux projets alternatifs au BIP comme l'amplification des transports en commun ou des mobilités douces. En ce qui concerne les terres disponibles, les associations ont proposé la sanctuarisation à l'échelle régionale d'une trame verte de 11 km sur l'ancien tracé, en prolongement du projet de Parc naturel urbain des Trois Vallées. Scandalisée par la baisse historique prévue par le gouvernement de M. Barnier des crédits alloués au ministère de la transition écologique et préoccupée par la remise en question inquiétante de l'objectif ZAN 2031, elle l'appelle à prendre des mesures pour protéger et sanctuariser les territoires naturels de l'ancien parcours du BIP dans le Val d'Oise et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

Le département du Val d'Oise, propriétaire de la quasi-totalité des emprises concernées par l'ancien projet routier, a annoncé le 25 septembre 2024 ne pas souhaiter le renouvellement de la déclaration d'utilité publique du projet routier, et donc abandonner le projet, au profit du développement des mobilités douces et des transports et de la qualité du cadre de vie des habitants. Le schéma directeur de d'Ile-de-France environnemental (SDRIF-E), approuvé par un décret en Conseil d'Etat en date du 10 juin 2025, a tiré les conséquences de ce changement d'orientation en sanctuarisant la majorité du linéaire de l'ancien projet routier. Beaucoup des terrains concernés sont désormais classés en armature verte ou sont intégrés à des continuités écologiques. L'urbanisation ou l'artificialisation de ces espaces y est proscrite. Les documents d'urbanisme locaux (schémas de cohérence territoriale et plans locaux d'urbanisme) entretiennent un rapport de compatibilité avec ce document de planification régionale. Les limites de l'urbanisation posées par le SDRIF-E vont donc progressivement être reprises dans le schéma de cohérence territoriale (SCoT) et les plans locaux d'urbanisme (PLU) concernés, à l'occasion de leur prochaine révision ou modification. Les mesures prises au niveau local vont donc dans le sens d'un haut niveau de protection des espaces naturels de l'ancien projet routier. Elles se traduisent d'ores et déjà dans le SDRIF-E récemment approuvé et vont prochainement se décliner dans les documents d'urbanisme locaux.

La question

Mme Gabrielle Cathala alerte M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur les risques avérés d'addiction que la fin de l'interdiction des casinos en ligne provoquerait sur la population, ainsi que les risques de perte d'emplois du secteur des casinos terrestres. Le Gouvernement a déposé en octobre 2024 un amendement au projet de loi de finances pour 2025 visant à autoriser en France les casinos en ligne, sans consultation préalable des entreprises du secteur, des syndicats et des associations de lutte contre les addictions. Après le retrait de cet amendement suite à la réaction légitime du secteur des jeux d'argent, M. le ministre a lancé un cycle de réunions techniques afin d'élaborer un calendrier visant à légaliser les casinos en ligne. Les syndicats sont toutefois tenus à l'écart de ces rencontres. L'autorisation d'une nouvelle forme d'addiction au jeu d'argent et de hasard serait catastrophique sur le plan sanitaire. Introduire une mesure d'une telle gravité sans concertation et par voie d'amendement est un acte irresponsable. Il faut rappeler que, comme l'indique l'association France Addiction, « depuis sa libéralisation, le marché des jeux d'argent et de hasard ne cesse de croître en France, atteignant un nouveau record en 2023 avec un chiffre d'affaires de 13,4 milliards d'euros. Parallèlement, le nombre de personnes en difficulté explose : en 2019, 1,4 million de Français étaient déjà à risque de jeu excessif, dont près de 400 000 souffraient de troubles de jeu pathologique ». Sur le cas particulier des casinos en ligne, l'Autorité nationale des jeux a lancé une campagne d'information le 8 octobre 2024 pour rappeler l'illégalité et la dangerosité élevée de cette nouvelle forme de casinos. En effet, le délai réduit entre la mise et le résultat incite le joueur à rejouer immédiatement. Plus ce délai est court, plus le risque d'addiction est important. Plusieurs autres facteurs augmentent ce risque avec la possibilité de jouer partout, à tout moment, sur plusieurs sites en même temps et de manière solitaire. Un second risque, économique celui-ci, est à craindre avec l'autorisation des casinos en ligne. Elle pourrait en effet entraîner une perte de 25 % à 30 % de chiffre d'affaires pour les casinos terrestres. S'agissant du casino d’Enghien-les-Bains, la perte estimée serait de 5 millions d'euros par an, ce qui entraînerait des conséquences désastreuses sur l'emploi. C'est pourquoi Mme la députée, alertée par les syndicats du casino d’Enghien-les-Bains situé dans sa circonscription du Val-d'Oise, alerte à son tour M. le ministre de la dangerosité que représente l'ouverture des casinos en ligne en France, tant sur le plan sanitaire qu'économique. Elle l'invite à ouvrir les réunions techniques aux syndicats du secteur, afin de mener une concertation efficace et équitable incluant tous les acteurs concernés et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.