Questions

La question

Mme Gabrielle Cathala interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'apprentissage des élèves durant les périodes de forte chaleur. La température moyenne à la surface de la Terre ne cesse d'augmenter pour atteindre dans 4 ans le seuil de 1,5 °C, hausse prévue initialement pour 2050. Actuellement, en France, les températures varient entre 8 °C et 12 °C au-delà des normales de saison. Les épisodes de chaleur vont devenir de plus en plus fréquents et longs : il est donc essentiel de répondre à ces besoins dès maintenant. Dans les salles de classe, les cours commencent avec un peu plus de 30 °C le matin et peuvent finir à plus de 40°C. Une température supérieure à 30 °C présente un danger pour la santé d'après l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS). Les infrastructures scolaires sont, pour la plupart, mal aménagées, avec de grandes baies vitrées souvent sans rideaux, une absence de végétation dans les cours de récréation, un manque d'accès à l'eau et un manque de ventilation, malgré les différents programmes de rénovation. Le personnel d'éducation alerte depuis déjà plusieurs années sur ces problèmes qui peuvent dangereusement affecter les enfants, mais les réponses nationales sont insuffisantes. Il y a un manque d'ambition gouvernementale à rénover les écoles et autres lieux de services publics, négligeant encore et toujours les enfants. Les 28 et 29 mai 2026, 194 328 élèves ont passé leur baccalauréat professionnel dans des conditions désastreuses. Les températures étaient très élevées dans les salles d'examen, lesquelles étaient inadaptées à ces épisodes de canicule : 34 °C à Paris, 33 °C à Lyon, 36 °C à Bordeaux. Plusieurs accidents physiques ont eu lieu : maux de tête, saignements de nez... Des cas d'évanouissement ont même pu être recensés dans le sud de la France. Rester concentré plusieurs heures d'affilée sous une forte chaleur est très difficile, voire impossible. L'examen a duré toute la journée, contrairement aux terminales en filière générale et technologique, dont les épreuves ont été adaptées et ne se déroulent que le matin, du 15 au 18 juin 2026. Cette adaptation relève d'une inégalité stigmatisante envers les élèves en voie professionnelle, déjà assez pointés du doigt. Une inégalité sociale est aussi visible dans ce moment de forte chaleur : les rénovations des bâtiments scolaires sont organisées par les collectivités territoriales. Une collectivité plus riche qu'une autre pourra donc mieux s'adapter à la chaleur. M. le ministre a exprimé sur plusieurs chaînes son souhait de ne faire passer les examens que le matin mais cette soi-disant solution, déjà mise en place depuis l'année dernière dans plusieurs établissements, est insuffisante face aux conditions de travail des élèves et du personnel d'éducation. Il faut donc prendre des mesures claires et utiles pour parer à ces températures pénibles. Par exemple, prioriser la ventilation et la distribution d'eau durant les épreuves, banaliser cours et épreuves après une certaine température dépassée, accélérer les rénovations des bâtiments scolaires et prendre en compte la question du réchauffement climatique pour les prochains établissements construits. C'est pourquoi Mme la députée interroge M. le ministre sur les mesures qu'il compte mettre en place pour le bien-être et la sécurité des élèves et du personnel d'éducation, notamment en période d'examen. Elle lui demande s'il compte faire intervenir l'inspection de l'éducation nationale pour faire un rapport exhaustif des incidents dans les classes dus aux fortes chaleurs. Enfin, elle lui demande plus largement si le Gouvernement entend respecter les accords de Paris afin de limiter les conséquences du réchauffement climatique.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale est vigilant sur les questions de confort d'été dans les établissements scolaires, qui concernent les élèves, les enseignants ainsi que l'ensemble des personnes qui y travaillent ou les fréquentent. Il porte une attention particulière à l'impact des épisodes de fortes chaleurs, à la protection des usagers des établissements scolaires et à la mise en œuvre de réponses adaptées. Le ministère a publié, le 28 mai 2026, un plan ministériel de gestion des vagues de chaleur, décliné au sein de chaque académie en fonction des spécificités de son territoire. Ce plan définit les mesures d'anticipation et de gestion à mettre en œuvre afin de protéger les élèves et les personnels. Il s'articule autour de cinq volets : établir un diagnostic de l'état du bâti des établissements scolaires, protéger les personnels, adapter le fonctionnement des écoles et des établissements scolaires, assurer la continuité pédagogique et adapter l'organisation des examens. Le plan a fait l'objet d'une révision pour tenir compte du retour d'expérience de l'épisode caniculaire de l'été dernier. S'agissant plus particulièrement des examens, à compter de la session 2027, les épreuves du baccalauréat et du brevet, qu'elles soient écrites ou orales, seront organisées uniquement le matin. Le calendrier 2027 des épreuves a été publié au Bulletin officiel spécial du 25 août 2026. Le plan ministériel prévoit également l'établissement, dans chaque académie et en lien avec les collectivités territoriales, d'un diagnostic de l'exposition des sites scolaires aux vagues de chaleur. Ce diagnostic doit permettre de prioriser les travaux et les aménagements nécessaires afin d'améliorer durablement le confort d'été des sites scolaires. Ce plan ministériel s'articule avec le plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC), publié en mars 2025, dont deux mesures sont pilotées par le ministère (la mesure 28 « Assurer la continuité de l'enseignement scolaire et de l'accueil des jeunes enfants face au réchauffement climatique » et la mesure 49 « Poursuivre et renforcer l'éducation au climat dans l'enseignement scolaire et dans les cursus de l'enseignement supérieur »). À ce titre, le ministère et ses partenaires ont mis en ligne, en mai 2025, un centre de ressources consacré à la rénovation et à l'adaptation au changement climatique des écoles, collèges et lycées, pour mieux accompagner les collectivités territoriales dans la mise en œuvre de leurs projets. Conformément à l'article L.212-4 du code de l'éducation nationale, les communes sont responsables de la construction, des travaux de rénovation et de l'entretien des bâtiments scolaires publics du 1er degré. À ce titre, cette répartition des compétences n'est pas remise en cause. L'État accompagne néanmoins les collectivités territoriales dans l'adaptation du bâti scolaire, par des dispositifs d'appui à l'ingénierie et au financement, notamment via le Fonds vert, les dotations d'investissement comme la DSIL et la DETR, ou via le programme ÉduRénov, porté par la Banque des territoires. Depuis sa mise en place en 2023, le Fonds vert a permis l'accélération de la rénovation et de l'adaptation au changement climatique des sites scolaires en finançant 3 588 projets pour 936 M€ de subventions. Le programme EduRénov accompagne également depuis sa création en 2023 plus de 6 500 projets de rénovation scolaire pour 1,34 Mds € de prêts. À la suite de la canicule de juin 2026, l'Etat a mis en place un plan d'urgence de rafraichissement des établissements scolaires, avec la Banque des territoires et EDF. Il permet aux collectivités territoriales de bénéficier, pour 2 500 écoles et établissements identifiés comme prioritaires, de diagnostics travaux express « confort d'été » intégralement pris en charge. Lorsque le diagnostic le préconise, EDF propose jusqu'à fin juin 2027 une prime forfaitaire de 10 000 € pour l'installation d'un dispositif fixe de rafraîchissement actif dans une salle refuge. Jusqu'à la fin de septembre 2026, EDF rembourse également certains équipements de rafraîchissement, à hauteur de 400 € par équipement et dans la limite de dix équipements par établissement. Depuis juillet 2026, tout projet de rénovation énergétique dans l'Hexagone soutenu par le Fonds vert doit justifier de la prise en compte du confort d'été. Le Fonds vert renforce également le soutien aux travaux améliorant le confort d'été des bâtiments publics, y compris aux systèmes de rafraîchissement actif performants, sous conditions.

La question

Mme Gabrielle Cathala interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nouvelle procédure d'obtention d'un visa pour les étudiants palestiniens mise en place par le consulat de France à Jérusalem. À l'heure où 95 % des établissements scolaires de Gaza ont été endommagés ou détruits par Israël et où plus de 700 000 enfants et étudiants palestiniens ont été privés d'éducation depuis fin 2023, la France doit ouvrir ses portes aux étudiants et chercheurs Palestiniens de Gaza. Mme la députée lui rappelle que les douze établissements d'enseignement supérieur de Gaza sont détruits. De nombreuses voix, comme celles des rapporteurs spéciaux du Conseil des droits de l'Homme de l'ONU, dénoncent un « scolasticide » ou « éducide ». Malgré cette situation, les associations qui suivent l'instruction de dossiers d'étudiants auprès du consulat de France à Jérusalem ont interpellé Mme la députée à plusieurs reprises quant à l'opacité des critères permettant d'être évacué et des procédures suivies, qui ne sont pas écrites et changent régulièrement. Les critères fixés sont exceptionnellement durs et présentent à ce titre un caractère discriminatoire en comparaison avec les procédures d'obtention de visa appliqués aux étudiants d'autres nationalités. Les étudiants en licence sont écartés de l'appel à candidature 2026-2027 « bourse d'études France Excellence de niveau master du Consulat Général de France à Jérusalem » publié mi-octobre et il semble que seuls les étudiants en master dans des filières « d'intérêt » pour la France puissent avoir une chance d'obtenir un visa. Enfin, les non-boursiers sont de manière surprenante totalement exclus, à la différence des autres pays étrangers où ils peuvent déposer des candidatures pour étudier au sein d'établissement d'enseignement supérieur français. Une commission serait chargée d'effectuer une sélection parmi les dossiers d'étudiants déposés au consulat, alors que ces derniers ont déjà validé un processus de sélection pour être admis dans une formation universitaire. Ni sa composition, ni ses critères de sélection, ni le nombre de dossiers que la commission peut sélectionner ne sont connus. Par ailleurs, le consulat aurait dit aux associations que le budget 2025 pour créer les BCS (bourses de couverture sociales) nécessaires pour devenir BGF (boursier du Gouvernement Français) et prétendre à l'évacuation était très limité, sans donner de montant et donc de nombre d'étudiants qui pourraient être évacués. Enfin, les associations relèvent le manque de communication sur le traitement des dossiers déposés et sur la possibilité qu'ils soient évalués pour l'année universitaire 2025-2026. Elles ne savent pas si et à partir de quand, les étudiants devront faire une nouvelle demande de visa. Dans ce contexte, elle lui demande si le consulat de France prévoit de créer un dispositif spécifique pour les étudiants de licence, ou bien si cette catégorie est destinée à être négligée dans les politiques actuelles d'accueil. Par ailleurs, elle l'interroge sur les mesures qu'il souhaite mettre en place pour davantage de transparence sur la procédure, sur la composition de la commission et sur les critères d'obtention d'un visa pour les étudiants palestiniens. Enfin, elle aimerait connaître la temporalité retenue pour l'étude des dossiers déposés pour l'année universitaire en cours et pour l'année 2026-202 et le nombre de bourses qui pourront être attribuées ainsi que le nombre de dossiers pouvant effectivement être retenus.

Réponse

La poursuite des études en France pour les étudiants étrangers découle d'un processus sélectif que les services de coopération et d'action culturelle mettent en œuvre dans l'ensemble du réseau diplomatique et consulaire français par le biais des espaces Campus France. En ce qui concerne les étudiants vivant en Cisjordanie et à Jérusalem, le Consulat général de France à Jérusalem délivre des visas pour études en France en s'appuyant sur un avis délivré par le service de coopération et d'action culturelle, en suivant les procédures et les critères définis au préalable par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), en lien avec le ministère de l'intérieur. A Gaza, depuis le 7 octobre 2023, la France, comme les autres pays, n'est plus en capacité d'enregistrer les demandes de visas sur place. Ainsi, les Palestiniens de Gaza, y compris les étudiants, ne peuvent venir en France que par le biais d'opérations d'évacuations. Ces opérations sont d'une extrême complexité au regard des conditions de terrain. Elles mobilisent l'ensemble des services du MEAE, à Paris comme dans les postes diplomatiques de la zone géographique. Malgré ces obstacles, la France continue d'accueillir des étudiants gazaouis. Leur évacuation contribue à faire perdurer une coopération scientifique et universitaire active avec l'ensemble de l'Etat de Palestine, à soutenir la population de Gaza et la reconstruction future de l'enclave. En 2025, la France a soutenu financièrement les études en France d'une cinquantaine d'étudiants gazaouis dans leurs domaines d'excellence respectifs. Cette solidarité concrète à l'égard des étudiants de Gaza s'inscrit également dans le cadre de la stratégie d'attractivité française. Des programmes de bourses d'excellence pour les étudiants étrangers sont en effet pilotées par le MEAE à Paris et par les postes diplomatiques. Ces dispositifs, qui ont pour objectif le renforcement de notre système d'enseignement supérieur et de recherche, s'adressent aux profils à haut potentiel académique et scientifique et accordent une attention particulière aux publics de pays en crise. L'excellence académique constitue le premier critère d'attribution de ces bourses qui privilégient certains niveaux d'études tels que le master et le doctorat, et certains domaines d'études stratégiques liés aux hautes technologies du Plan « France 2030 ». Concernant les étudiants palestiniens, les appels à candidatures sont publiés sur le site du Consulat général de France à Jérusalem et détaillent les critères de sélection des bourses ainsi que le calendrier de sélection. Pour l'année 2026, les lauréats du programme de bourses d'études France Excellence de niveau master et doctorat seront annoncés en mai 2026. Le nombre de bourses attribué est fortement lié au budget affecté au poste, qui est lui-même étroitement dépendant de l'adoption d'une loi de finances pour 2026.

La question

Mme Gabrielle Cathala interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le suivi de la crise du recrutement des personnels de l'éducation nationale dans le Val-d'Oise. En juillet 2025, Mme la députée a alerté par une question orale posée en séance Mme la ministre démissionnaire que son annonce de supprimer 470 postes rien que pour le premier degré et de fermer 2 584 classes sur l'ensemble du territoire national se déclinait à l'échelle du Val-d'Oise en 58 fermetures de classes, notamment dans les villes de Montmagny, Saint-Gratien et Sannois. Mme la ministre n'a pas répondu sur le fond à cette question qui inquiète pourtant les citoyens. Ils assistent en effet à une entreprise de démantèlement volontaire du service public d'éducation, menée au profit des écoles privées par des gouvernants n'ayant jamais fréquenté l'école publique. Mme la ministre démissionnaire a déclaré le 1er septembre 2025 qu'il manquait encore « l'équivalent de 2 500 professeurs » pour parvenir à l'objectif d'un professeur devant chaque classe. Les syndicats ont estimé qu'il manquait 5 000 enseignants. Mme la députée déplore que, pour pallier ce manque d'effectif, les rectorats recourent trop souvent à des recrutements de mauvaise qualité, en faisant signer des contrats à des personnes sous-qualifiées au terme d'un entretien de seulement 30 minutes. Ces recrutements au rabais, en plus de dégrader la qualité du service public, n'empêchent pas qu'en 2023-2024 les élèves aient perdu jusqu'à 7 % de leur temps d'apprentissage dans le second degré en raison du non-remplacement des enseignants en arrêt maladie. Chaque année, le problème de la crise de recrutement ne cesse de se répéter car le métier d'enseignant a durablement perdu de son attractivité. D'abord par manque de rémunération (un enseignant débute sa carrière à 1,2 smic), ensuite du fait de conditions de travail détériorées (surcharge des classes, violences des élèves et des familles, maltraitance institutionnelle) et enfin par manque de reconnaissance sociale (le « prof bashing » est quotidien dans les médias et la classe politique). Mme la députée déplore également qu'à ce jour les données sur l'état du manque de personnel de l'éducation dans le Val-d'Oise à la rentrée 2025 ne soient pas rendues publiques. C'est pourquoi elle lui demande que lui soit transmise l'information des postes non-pourvus dans les établissements scolaires sur l'ensemble du territoire national et dans le Val-d'Oise, ainsi que la liste des mesures d'urgence prévues pour régler les trois problèmes identifiés à la source de la perte d'attractivité du métier d'enseignant.

Réponse

La session 2025 du concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE) offrait pour l'académie de Versailles 1 200 postes voies externe et interne confondues. 806 candidats ont été déclarés admis soit un taux de rendement de 67,2 %. En plus de la session ordinaire, un concours externe supplémentaire est organisé dans l'académie de Versailles afin de procéder à des recrutements complémentaires de professeurs des écoles. La session 2025 de ce concours supplémentaire offrait 250 postes. 192 candidats ont été déclarés admis, soit un taux de rendement de 77 %. En outre, afin de pallier les difficultés de recrutement au sein de l'académie, l'organisation d'un concours interne exceptionnel visant notamment à fidéliser des enseignants contractuels a été organisé. À la session 2025, 120 postes étaient proposés et 105 candidats ont été admis, soit un taux de rendement de 87,5 %. La session 2026 du CRPE, organisée dans le cadre de la réforme de la formation initiale des enseignants, ouvre, en plus des concours mentionnés précédemment, dans chaque académie un nouveau concours de recrutement de professeurs des écoles dès le niveau bac+3. Ce nouveau concours permettra de renforcer le recrutement de professeurs des écoles en élargissant le vivier de candidats et en améliorant la formation désormais dispensée sur deux ans. Pour l'académie de Versailles, la session ordinaire 2026 du CRPE offre au total 1 602 postes dont 663 pour le concours bac+5, 699 pour le concours bac+3 et 240 postes pour les autres voies de concours.

La question

Mme Gabrielle Cathala attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les limites et les inégalités persistantes du dispositif Parcoursup. Depuis sa mise en place en 2018, Parcoursup a remplacé l'ancienne plateforme APB sans raison valable et au prix d'une propagande disproportionnée pour délégitimer cet outil qui reposait pourtant sur la solution optimale de l'algorithme dit des mariages stables. Depuis, plusieurs études récentes mettent en évidence que Parcoursup produit bien plus de dysfonctionnements qu'il n'en existait avec l'ancien système. En 2022, 182 000 lycéens n'ont intégré aucune formation proposée sur la plateforme. En cette rentrée 2025, ils sont encore 103 000 à être sans affectation, preuve que ce problème est récurrent d'année en année. Ces lycéens se voient contraints de renoncer à leur premier choix d'études et se réorienter dans l'urgence, ce qui trahit l'incapacité de Parcoursup à garantir la liberté d'orientation de chacun. Par ailleurs, des inégalités d'information et d'accompagnement faussent l'égalité devant l'orientation. Selon une étude Ipsos, un quart des lycéens n'a pas été accompagné pour constituer leur dossier Parcoursup en 2022. Comme le rappelle la sociologue Agnès van Zanten, sans accompagnement renforcé pour les élèves de Terminale, l'inégalité d'informations creuse les écarts entre élèves au profit des plus favorisés. De fait, les lycées des beaux quartiers bénéficient de plus de moyens pour soutenir leurs élèves que ceux des territoires ruraux ou des quartiers populaires, qui manquent cruellement d'accompagnement. S'ajoute à cela une confusion quant aux critères de sélection. Ceux-ci varient selon les formations et sont si opaques que les élèves ignorent quels éléments de leur dossier motivent la décision reçue. Cette situation s'est illustrée le 11 juin 2025 par le cas d'une lycéenne de 17 ans qui, pour dénoncer l'absurdité de Parcoursup, a remplacé sa lettre de motivation par une recette de brownies sans que cela n'ait d'effet négatif sur son admission à une formation sélective. Cet évènement jette le doute sur le sérieux et la sincérité du processus de sélection. Les enquêtes d'opinion reflètent d'ailleurs cette défiance des usagers : seuls 28 % des élèves estiment que Parcoursup traite tous les candidats de manière équitable et moins de 60 % jugent le dispositif fiable, un recul significatif par rapport aux premières années de sa mise en œuvre. Plus grave : selon une étude de 2023 du ministère de l'éducation nationale, 68 % des lycéens ressentent un stress significatif à cause de la plateforme. C'est dire que Parcoursup est à l'origine d'un vaste problème de santé publique chez les jeunes français. Face à ces constats, elle lui demande quand le Gouvernement prendra enfin la mesure de l'échec de ce dispositif et des souffrances de masse qu'il produit chez les jeunes et mettra donc à l'ordre du jour sa suppression.

Réponse

La procédure Parcoursup constitue depuis 2018 un progrès par rapport aux dispositifs antérieurs. Elle poursuit un cycle d'amélioration continu, à l'écoute des usagers et des orientations des pouvoirs publics, afin de renforcer sa transparence et son efficacité. Chaque année, une étude d'opinion est réalisée par un institut de sondage indépendant (Institut CSA) auprès des lycéens inscrits sur Parcoursup. Elle permet d'avoir un retour direct de leur part sur la manière dont s'est déroulée la session à laquelle ils ont participé. Ainsi, selon l'étude CSA 2025, 68 % des lycéens considèrent que Parcoursup a facilité l'élaboration de leur projet d'orientation et 74 % des lycéens considèrent que Parcoursup a facilité leur entrée dans l'enseignement supérieur. Enfin, une large partie d'entre eux s'est déclarée satisfaite par les réponses obtenues (73 %). Concernant l'équité, la procédure mise en place avec la création de la plateforme Parcoursup a permis à l'ensemble des candidats, quelle que soit leur origine géographique ou sociale, d'accéder à la totalité de l'offre de formation d'enseignement supérieur post-bac reconnue par l'État. Les critères d'examen des dossiers sont détaillés et appliqués à tous les candidats, quel que soit leur parcours. Des principes d'égalité de traitement des candidats, de non-discrimination, d'équité et de transparence dans le traitement des vœux sont inscrits dans la charte nationale de préinscription Parcoursup que chaque formation présente sur la plateforme s'engage à respecter. S'agissant de la transparence, elle constitue l'un des objectifs de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (dite loi ORE). Elle s'inscrit dans le cadre de la décision du Conseil constitutionnel du 3 avril 2020, confirmant que la procédure est conforme à la Constitution. Chaque formation est présentée sur la plateforme Parcoursup sous la forme d'une fiche détaillée actualisée et avec une présentation qui permet aux lycéens de consulter des informations essentielles avant de faire leurs choix : les attendus (compétences et connaissances nécessaires pour réussir dans la formation), les critères généraux d'examen des dossiers, les débouchés, le taux d'accès à la formation constaté l'année précédente. Dans le cadre de l'enquête d'opinion CSA 2025, 53 % des lycéens considèrent que la procédure Parcoursup est transparente et 76 % des lycéens estiment qu'elle est claire. La présentation des critères généraux d'examen des vœux permet au candidat de mieux comprendre les critères d'analyse de sa candidature. Ainsi, chaque commission d'examen des vœux, composée d'enseignants, renseigne le poids des différents critères (saisie des pondérations par champ d'évaluation et saisie du niveau d'importance des critères) afin d'aider les candidats à connaître de manière précise les attentes des jurys et les éléments à partir desquels ceux-ci établissent l'analyse et le classement des dossiers. Comme chacun peut s'en rendre compte, l'examen des candidatures n'est pas fondé sur les seules notes scolaires mais peut prendre en compte la motivation, l'engagement, le savoir-être et les compétences acquises. En 2025, les informations portées à la connaissance des candidats ont été enrichies par la création d'une nouvelle rubrique permettant de mieux évaluer les possibilités d'accès aux formations : chaque lycéen peut renseigner sa moyenne générale et ses choix de spécialité et obtenir des informations objectives sur l'admission des candidats ayant eu le même profil que lui au cours des trois dernières années. Cette fonctionnalité a été activée 14,5 millions de fois par 80 % des lycéens, ce qui montre que les évolutions mises en œuvre répondent aux attentes. Enfin, un droit à l'information est garanti pour tout candidat non admis dans une formation. Ce droit à l'information se manifeste sous la forme d'une possibilité d'obtenir de chaque formation des éléments sur la décision prise et les critères utilisés. Au-delà, chaque formation est tenue de produire un rapport public d'examen des vœux qui comporte l'ensemble des données exhaustives sur la procédure passée ainsi que l'explicitation par l'établissement de formation des critères qui ont gouverné à l'examen des vœux auquel ont procédé les formations qu'il a proposé. Ce rapport est consultable sur la fiche formation mise à la disposition des candidats de la session suivante. Sur la base des recommandations des rapports du comité éthique et scientifique de Parcoursup et Mon Master, des demandes supplémentaires aux formations sont effectives dès cette année : information précise sur les spécialités suivies au lycée prises en compte dans l'examen des candidatures ; information précise sur les critères qui peuvent conduire à ne pas classer une candidature ; information sur la prise en compte de la participation des lycéens aux cordées de la réussite. L'accompagnement des lycéens dans leur parcours d'orientation constitue un enjeu majeur, qui mobilise l'ensemble des acteurs concernés. Il s'agit notamment de développer leurs compétences à s'orienter et de doter les enseignants des outils pour les accompagner à faire des choix éclairés. Depuis 2023, les proviseurs ont accès à la mi-septembre à des données de synthèse sur les parcours sur Parcoursup de leurs élèves de terminale de l'année scolaire précédente pour qu'ils puissent piloter un projet d'orientation dans leur établissement. Par ailleurs, la nouvelle application MonProjetSup, intégrée à la plateforme Avenir (s) de l'Onisep, qui est déployée dans tous les lycées cette année, permet aux lycéens d'exprimer leurs centres d'intérêts, leur projet, à partir desquels ils peuvent explorer des suggestions personnalisées (élaborées grâce à la valorisation des données statistiques de Parcoursup), avec toujours la volonté d'ouvrir le champ des possibles et d'apporter aux enseignants des éléments objectifs pour leur dialogue avec l'élève. Ces diverses actions se traduisent dans l'enquête CSA 2025 : 86 % des lycéens ont bénéficié d'un accompagnement par leur lycée et une très large majorité de lycéens a bénéficié d'un temps d'échange ou d'un accompagnement au fonctionnement de la plateforme Parcoursup au sein de leur établissement (92 %, + 4 points par rapport à 2024). L'accompagnement du professeur principal dans la réflexion et la conception du projet d'orientation est de plus en plus répandu (76 %, + 1 point). Par ailleurs, des actions ont été engagées ces dernières années pour accélérer le rythme d'envoi des propositions afin de réduire les délais d'attente des candidats et de leur permettre de préparer leur entrée dans l'enseignement supérieur. Ces délais sont considérés comme satisfaisants par une majorité de lycéens. En dépit du nombre de candidats en 2025 (+ 34 500 candidats en un an, soit 3,7 % et + 63 000 candidats par rapport à 2023, soit 6,9 %), la dynamique enclenchée pour réduire le délai d'attente des candidats et le stress induit s'est confirmée en 2025 : dès le 1er jour de la phase d'admission, 2,7 millions de propositions d'admission ont été envoyées aux candidats, contre 2,4 millions en 2024. Deux tiers des lycéens avaient déjà reçu au moins une proposition dès le 1er jour de la phase d'admission et plus de 80 % d'entre eux avaient eu au moins une proposition une semaine après le début de la phase principale d'admission Parcoursup. Ces évolutions ont été appréciées par les lycéens puisque selon l'étude CSA 2025 : 72 % des lycéens sont satisfaits du délai dans lequel ils ont reçu leurs propositions d'admission. Au terme de la session 2025, ils sont 597 019 lycéens (y compris ceux du réseau de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger) à avoir reçu au moins une proposition, soit 91,9 % d'entre eux. Concernant les lettres de motivation, certaines formations souhaitent que le dossier scolaire du candidat examiné par les commissions soit complété par ce document qui se révèle un outil précieux d'évaluation de la maturité et de la motivation des candidats. Ce document n'est exigé que par les formations qui en formulent le besoin et qui s'engagent à ce que les commissions d'examen des vœux le prennent effectivement en compte. Des évolutions sont apportées pour la session 2026 en vue de responsabiliser les formations qui demandent une lettre de motivation et expliciter auprès de candidats l'usage qu'elles en font. S'agissant de la situation de la candidate à laquelle il est fait référence, ses candidatures concernaient des licences universitaires, formations non sélectives, pour lesquelles la motivation était un élément très limité dans l'appréciation des candidatures. Cela explique que la candidate ait pu recevoir, en regard de son niveau scolaire, une proposition d'admission en dépit d'une lettre de motivation inappropriée. Concernant les candidats qui n'avaient pas reçu de proposition d'admission, 22 235 candidats ont saisi durant l'été la commission d'accès à l'enseignement supérieur (CAES) de leur académie pour être accompagnés. Cette démarche volontaire a été encouragée dès le début de l'été par une information personnalisée adressée à tous les candidats sans proposition d'admission : mailings individuels, campagnes d'appels individualisés en juillet, en août et à la rentrée, représentant près de 130 000 prises de contact. Les candidats ayant sollicité la CAES ont, pour l'essentiel d'entre eux, trouvé une solution soit via la CAES, soit via la phase complémentaire. Ceux qui ne l'ont pas saisie ou ont refusé la solution proposée par les équipes de la CAES ont quitté la plateforme de leur initiative durant l'été ou ont pu poursuivre d'autres projets en dehors de Parcoursup, comme c'est le cas chaque année : en 2025, 201 000 lycéens et étudiants avaient indiqué en confirmant leurs vœux avoir simultanément d'autres projets d'insertion dans la vie active, de formations hors Parcoursup ou d'études à l'étranger. À l'issue de la procédure Parcoursup 2025, seuls 38 bacheliers qui avaient sollicités la CAES restaient encore accompagnés par les services des académies qui sont restés mobilisés jusqu'à mi-octobre pour leur proposer une solution. Il s'agit pour l'essentiel de bacheliers professionnels. Dans la logique d'amélioration continue qui préside aux travaux des équipes Parcoursup, des évolutions seront encore apportées avec le souci de renforcer encore la transparence, l'accompagnement des lycéens et l'efficacité de la procédure. Ces évolutions seront élaborées avec les usagers et les parents d‘élèves, de manière à garantir leur utilité pour les candidats.

La question

Mme Gabrielle Cathala alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'intensité des rythmes scolaires dans l'enseignement secondaire. Les journées d'un élève de collège ou de lycée sont souvent très longues et très denses, ce qui laisse peu de temps pour se reposer, pour mener des activités extrascolaires ou simplement pour préserver un équilibre personnel. Cette intensité contribue à une fatigue croissante chez les adolescents qui rentrent tard chez eux et doivent encore faire leurs devoirs, repoussant de plus en plus l'heure du coucher. Selon une étude de l'assurance maladie, les adolescents entre 12 et 18 ans dorment en moyenne 1 à 2 heures de moins par nuit que leurs besoins physiologiques en période scolaire. Cette dette de sommeil chronique engendre un phénomène de « jet lag social », marqué par un décalage supérieur à deux heures entre les rythmes de semaine et ceux du week-end, affectant la santé physique, mentale et les capacités d'apprentissage. Chez les voisins européens, les journées de cours sont bien plus légères. En Finlande, les cours se terminent majoritairement entre 13 h et 15 h et les journées sont entrecoupées de pauses régulières. En Allemagne, les cours sont concentrés le matin avec un accueil l'après-midi pour les devoirs et les loisirs. Au Danemark, la journée scolaire est également plus courte qu'en France. Ces modèles montrent qu'un rythme plus équilibré, avec des journées moins intenses, est possible et bénéfique. Elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre dès à présent pour alléger les journées scolaires des collégiens et lycéens, préserver leur santé physique et mentale et ainsi favoriser la qualité de l'apprentissage.

Réponse

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'éducation, les collèges et les lycées disposent d'une autonomie portant notamment sur l'organisation du temps scolaire et les modalités de la vie scolaire, sous réserve des dispositions de l'article R. 421-2-2 qui prévoient que, dans les collèges, la pause méridienne ne peut être inférieure à une heure trente. Pour les élèves de sixième, la durée des enseignements qui leur sont dispensés ne peut dépasser six heures par jour, sauf dérogation accordée par le recteur d'académie en cas de contraintes spécifiques. En application des dispositions de l'article R. 421-9 du code de l'éducation, les mesures relatives à l'organisation du temps scolaire sont préparées et soumises au conseil d'administration par le chef d'établissement qui exécute les décisions adoptées par le conseil. La définition de l'organisation de la semaine scolaire résulte ainsi d'une décision collégiale, prise dans l'intérêt des élèves et respectant les obligations de service des enseignants ainsi que les volumes horaires hebdomadaires des enseignements obligatoires applicables aux élèves. La convention citoyenne sur le temps de l'enfant a rendu son rapport en novembre 2025, lequel formule 20 propositions notamment aux fins d'adapter les rythmes scolaires aux besoins physiologiques des élèves. Le ministre de l'éducation nationale, considère que les temps de l'enfant sont en effet trop fragmentés et mal articulés entre eux, mais que l'analyse de fond et la mise en œuvre des propositions nécessitent un temps de concertation qui doit s'inscrire dans le cadre des débats pour les élections présidentielles de 2027. En effet, les rythmes scolaires engagent l'ensemble de la société et leur éventuelle modification ne peut être prévue pour la rentrée 2026.

La question

Mme Gabrielle Cathala alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la mise en œuvre effective du programme sur l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) dans les établissements scolaires, ainsi que sur l'absence de moyens suffisants pour sa mise en œuvre. Depuis le 4 juillet 2001, conformément à l'article L. 312-16 du code de l'éducation, une information et une éducation à la sexualité doivent être dispensées à raison d'au moins trois séances annuelles, dans les écoles, les collèges et les lycées et par groupes d'âge. Or cette obligation légale demeure largement inappliquée : seuls 15 % des élèves en bénéficient réellement sur l'ensemble du territoire, d'après le rapport 2021 de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR), faute de volonté politique et de budget. Le nouveau programme EVARS, allant de la maternelle à la terminale, a été adopté à l'unanimité le jeudi 30 janvier 2025 par le Conseil supérieur de l'éducation. Cette adoption constitue une avancée : la mise en œuvre de ce programme permettra d'informer, de prévenir et de participer à la construction d'une autre société. Les textes réglementaires ont été publiés et doivent entrer en vigueur à la rentrée de septembre 2025. Les associations de défense des droits de l'enfant, les structures accueillant des mineurs en danger, ainsi que les rapports spécialisés - notamment ceux de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) - sont unanimes : les enfants ne sont pas suffisamment protégés et subissent des violences systémiques. Parmi les mesures à déployer se trouve l'apprentissage du consentement dès le plus jeune âge, un apprentissage permis par l'EVARS. Par ailleurs, les instances de santé publique alertent depuis plusieurs années sur la hausse préoccupante des infections sexuellement transmissibles (IST), révélatrice d'un déficit grave de prévention et d'information. Les lacunes du ministère de l'éducation nationale sur l'EVARS ont des conséquences sur les violences faites aux femmes, elles aussi symétriques dans le pays. Selon Amnesty international, 37 % des femmes en France déclarent avoir été victimes d'agression sexuelle ou de viol et neuf françaises sur dix déclarent avoir déjà subi une situation sexiste. Un chiffre qui souligne, une fois de plus, la nécessité absolue de l'EVARS. Malgré son adoption récente, le programme EVARS est la cible d'offensives réactionnaires, appuyées sur des contre-vérités et autres fausses informations. Ces campagnes nourrissent les peurs et les fantasmes et ont parfois pour effet de censurer les enseignants, redoutant des réactions alimentées par la désinformation. Pourtant, l'application rigoureuse de ce programme constitue non seulement une réponse de santé publique, mais aussi un enjeu social fondamental. Il s'agit d'informer les enfants sur leurs droits fondamentaux (droits à la protection, à l'intimité, au développement indépendant de la vie relationnelle), dans un objectif d'émancipation et de prévention. À ces défis s'ajoutent des difficultés structurelles : les personnels concernés sont trop souvent formés hors du temps scolaire, les enveloppes d'heures supplémentaires effectives (HSE) et d'indemnités pour mission particulière (IMP) fondent progressivement compromettant gravement la capacité d'action sur le terrain. De nombreux parents, collectifs et syndicats, tels que la FSU-SNUipp, se mobilisent pour rétablir la vérité sur le contenu de l'EVARS et rappeler l'importance de sa mise en œuvre intégrale. Mais ces acteurs expriment une vive inquiétude face à l'incertitude persistante qui entoure l'application réelle de ce programme, pourtant rendu obligatoire par la loi - comme ce fut déjà le cas en 2001. C'est pourquoi elle lui demande quels moyens concrets elle compte mobiliser dès la rentrée de septembre 2025 pour garantir la tenue effective de ces séances et quelles sanctions seront envisagées en cas d'entrave à celles-ci. Elle lui demande également quel est le budget annuel consacré à l'EVARS à l'échelle nationale pour l'année 2025 et quel budget est envisagé pour l'année 2026.

Réponse

Conscient que l'éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité est essentielle pour le respect de soi et d'autrui, mais aussi que sa mise en œuvre se heurte à des difficultés, le ministère chargé de l'éducation nationale a renforcé sa mobilisation depuis plusieurs années. Le 30 janvier 2025, le conseil supérieur de l'éducation a voté à l'unanimité le programme d'éducation à la sexualité, qui se décline en deux volets : « l'éducation à la vie affective et relationnelle » (EVAR) à l'école maternelle et élémentaire et « l'éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité » (EVARS) au collège et au lycée. Publié au BOENJS du 6 février 2025, il incarne l'ambition du ministère sur le sujet. Son application, dès la rentrée de septembre 2025, concernera tous les élèves, de la maternelle au lycée. Conformément au code de l'éducation, qui définit cette éducation comme obligatoire, ce programme sera mis en œuvre à travers au moins trois séances annuelles spécifiques. Il rappelle que l'éducation à la sexualité vise l'égalité de considération et de dignité, en particulier l'égalité entre les femmes et les hommes, contribue à la lutte contre toutes les discriminations, sensibilise au principe du consentement et contribue à la prévention des différentes formes de violences, et notamment des violences sexistes et sexuelles (y compris l'inceste). Sur le fondement de ce programme, des ressources pédagogiques et un important plan de formation en direction de tous les personnels (inspecteurs, directeurs, personnels sociaux et de santé, personnels éducatifs et professeurs) sont proposés depuis le printemps 2025 pour accompagner son appropriation et sa mise en œuvre. Plus précisément, et pour garantir la tenue effective des séances, les personnels seront formés pour acquérir une bonne maîtrise du programme et des thèmes liés. Une formation nationale organisée en mars 2025 est en cours de déclinaison par les académies, qui l'adaptent aux besoins identifiés sur leur territoire. Deux parcours d'autoformation ont en outre été produits (l'un spécifique à l'EVAR et l'autre à l'EVARS). Dans chaque circonscription du premier degré et dans chaque collège et lycée, un référent sera identifié et constituera un appui pour la mise en œuvre des séances. Ces référents ont acquis leur expertise en participant notamment aux formations académiques déjà existantes dans les différents territoires et ils continueront d'être formés ensuite. Des livrets pédagogiques (un livret par niveau contenant un exemple des trois séances annuelles et d'autres séances disciplinaires en lien) sont mis en ligne sur le site éduscol. Des partenaires extérieurs perçoivent des subventions de l'éducation nationale et ils concourront au déploiement du programme EVARS. Pour les autres associations non subventionnées mais agrées, les établissements scolaires du second degré pourront y faire appel en utilisant leurs fonds propres liés à l'autonomie des établissements publics locaux d'enseignement. Depuis la rentrée scolaire et tout au long de l'année, les équipes académiques sont outillées et accompagnées pour garantir l'effectivité de ces séances. Une enquête permettra de connaître le déploiement effectif de ce programme et de recenser les besoins d'accompagnement des personnels.

La question

Mme Gabrielle Cathala attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le fait que lors du cinquième procès de Mme Pinar Selek à Istanbul en juin 2024, l'université de Côte d'Azur a été mise en cause par le ministère de l'intérieur de la République de Turquie. En effet, le ministère de l'intérieur a argué qu'à la faveur d'une conférence organisée par le CNRS et l'Institut de recherche pour le développement, l'université de Côté d'Azur participait a des activités terroristes. Ces accusations fallacieuses sont très graves et visaient à jeter le discrédit sur l'université française, sa liberté académique et ses enseignants chercheurs notamment Mme Pinar Selek, sociologue, persécutée par le régime turc depuis 25 ans en raison de ses engagements politiques et universitaires. Mme Selek, par ses travaux sur les communautés kurdes et arméniennes en Turquie, sur les femmes, les personnes LGBTQIA+, sur la toxicité des imaginaires masculins propagés par le service militaire obligatoire turc, donne à voir la réalité d'un régime qui souhaite à tout prix la cacher ; c'est pour ces raisons qu'elle est harcelée judiciairement par le régime turc depuis plus de 25 ans. Par ces accusations, la liberté académique - chère à la France, cardinale pour le fonctionnement des universités et de la recherche publique françaises - est remise en cause. De telles menaces proférées par une puissance étrangère ne doivent pas perturber le travail de recherche dans le pays. Mme la députée souhaite savoir comment Mme la ministre considère ces accusations et quelles mesures elle compte engager pour soutenir l'université de Côte d'Azur, ses chercheurs et au-delà, les chercheurs français attaqués dans le monde en raison de leurs travaux, au premier rang desquels Mme Pinar Selek. Aussi, elle a pu entendre, de diverses sources, que la diplomatie turque aurait cherché à empêcher l'université de Nice Côte d'Azur de participer à la troisième Conférence des Nations Unies sur l'océan (UNOC 25) qui doit se tenir à Nice au mois de juin. À nouveau, cette inacceptable pression mise sur la France par la Turquie, ciblant l'université de Nice Côte d'Azur, serait motivée par le fait que Mme Pinar Selek exerce dans cette université. Elle lui demande ainsi de confirmer la participation de l'université de Nice Côte d'Azur à cette conférence internationale.

Réponse

Le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche est très attaché à la défense des libertés académiques, une valeur fondamentale de l'enseignement supérieur et de la recherche. Dans la lignée de la déclaration de Bonn, la France, à l'occasion de sa présidence du Conseil de l'Union européenne, a engagé un dialogue avec ses homologues européens dans le but de préserver la liberté de la recherche, de promouvoir effectivement les principes et valeurs de l'Union européenne et de favoriser un dialogue multilatéral (déclaration de Marseille relative à la coopération internationale en matière de recherche et d'innovation adoptée à l'occasion de la conférence ministérielle organisée sous présidence française, suivie de l'adoption de conclusions du Conseil le 10 juin 2022 sur les « valeurs et principes pour la coopération internationale dans la recherche et l'innovation »). Le 5 mai 2025, lors de l'initiative Choose Europe for Science, organisée à la Sorbonne par le Président de la République, Mme Ursula von der Leyen a annoncé sa volonté d'inscrire la liberté de la recherche au sein de la législation européenne, via la future loi sur l'Espace européen de la recherche. Mme Pinar Selek, sociologue, exilée en France depuis fin 2011, a pu bénéficier de la protection académique de la part de l'université de Strasbourg, a obtenu le statut de réfugiée en 2013 et reçu la nationalité française en 2017. Elle fait l'objet depuis plus de 25 ans d'accusations et elle a été reconnue innocente à plusieurs reprises par les juridictions turques des faits dont elle est accusée. Elle vit en France, où elle dispose d'une pleine liberté et sécurité lui permettant de travailler. Le 31 janvier 2025, M. Philippe Baptiste a reçu un collectif d'associations académiques, mobilisé pour le soutien de Pinar Selek. Les libertés académiques font partie de nos valeurs fondamentales et doivent à ce titre être défendues afin qu'aucun enseignant, aucun chercheur, aucune université ne soit jamais inquiété en raison du contenu de ses travaux. A l'heure des post-vérités, plus que jamais la science et la recherche doivent être défendues. Elles sont les garantes de la bonne santé de nos démocraties. La participation de l'université de Nice Côte d'Azur à la Conférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC 2025) est bien confirmée.