Questions

La question

Mme Gabrielle Cathala interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la place accordée aux fonctions sociales, sanitaires et climatiques des forêts périurbaines dans les choix de gestion forestière. La forêt domaniale de Montmorency, dans le Val-d'Oise, accueille chaque année entre 5 et 6 millions de visiteurs. Elle constitue, dans un territoire densément urbanisé, un espace essentiel de nature, de loisirs, de lien social et de respiration. Cette situation concerne plus largement les forêts périurbaines d'Île-de-France, qui concentrent plus de 100 millions de visites par an et représentent l'un des derniers espaces accessibles de fraîcheur et de contact avec le vivant. Dans un contexte de réchauffement climatique, d'érosion de la biodiversité et de multiplication des épisodes de chaleur extrême, ces forêts ne peuvent plus être considérées comme de simples variables d'ajustement économique ou sylvicole. Les bénéfices des espaces forestiers sur la santé sont désormais largement documentés : l'exposition régulière aux forêts est associée à une amélioration du bien-être psychologique, via une réduction du stress et de l'anxiété. Ce sont de véritables infrastructures de santé publique et de résilience climatique. Au-delà de leur utilité pour les populations humaines, la préservation des écosystèmes forestiers, des espèces animales et végétales et de leurs habitats constitue également un objectif d'intérêt général en soi. Depuis 2018, la forêt de Montmorency est confrontée à la maladie de l'encre du châtaignier. Face à cette situation, l'Office national des forêts a engagé d'importantes opérations de coupes sanitaires, prenant notamment la forme de coupes rases suivies de plantations de nouvelles essences. Si la nécessité d'agir face à la maladie n'est pas contestée, les modalités retenues soulèvent de fortes interrogations parmi les associations, les élus locaux, les usagers, ainsi que dans le champ scientifique. Cette incompréhension est d'autant plus forte que les coupes rases ont officiellement été abandonnées comme mode ordinaire de gestion forestière en Île-de-France, au profit d'une gestion dite « mélangée à couvert continu ». La presse locale rapporte même qu'un responsable de l'ONF reconnaissait « qu'il n'y a jamais eu autant de coupes rases que depuis qu'on a annoncé qu'on les arrêtait ». Une telle contradiction interroge la portée réelle des engagements pris en matière de gestion forestière et nourrit la défiance des habitants, renforcée par les difficultés d'accès aux informations relatives à la gestion des forêts publiques, notamment sur les données relatives aux prélèvements. Dans sa décision n° 451627 du 27 septembre 2022, Association Mormal Forêt Agir , le Conseil d'État a pourtant rappelé que les obligations de communication en matière de gestion forestière ne se limitent pas à la seule partie technique des documents d'aménagement et que l'ONF est tenu de communiquer les informations environnementales qu'il détient, reçoit ou établit, sous réserve des limites légalement prévues, notamment au titre du secret des affaires. Cette exigence rejoint l'article L. 212-2 du code forestier, qui prévoit que, dans les forêts soumises à une forte fréquentation du public, la préservation et l'amélioration du cadre de vie des populations constituent une priorité. La mobilisation de ces acteurs ne traduit pas une opposition de principe à toute intervention forestière. Elle exprime une exigence démocratique : celle de voir les fonctions sociales, écologiques, sanitaires et climatiques des forêts périurbaines réellement intégrées aux décisions. Un appel à la sauvegarde des forêts publiques d'Île-de-France a ainsi été soutenu par plus de 31 000 personnes, une cinquantaine d'organisations, plus de 70 parlementaires et plusieurs scientifiques. Le conseil municipal de Saint-Prix a également demandé, à l'unanimité, une concertation renforcée entre l'ONF et les différents acteurs dans l'élaboration du futur plan d'aménagement de la forêt de Montmorency. Cette motion a depuis été adoptée par plusieurs autres communes, notamment Montlignon, Piscop, Andilly, Montmorency et Bouffémont, témoignant d'une mobilisation territoriale croissante autour de ces enjeux. C'est pourquoi Mme la députée demande à Mme la ministre comment elle entend garantir que les fonctions précitées des forêts périurbaines soient pleinement intégrées aux choix de gestion forestière. Elle lui demande également si le Gouvernement entend renforcer la transparence des données relatives aux prélèvements et aux coupes, ainsi que la participation effective des élus locaux et des habitants à l'élaboration de ces plans. Enfin, elle souhaite savoir si une évolution du cadre législatif est envisagée afin de reconnaître explicitement le rôle spécifique des forêts périurbaines comme infrastructures essentielles de santé publique, de lien social, de biodiversité et de résilience climatique.

La question

Mme Gabrielle Cathala alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risquessur la présence préoccupante de tritium, un élément radioactif rejeté par les installations nucléaires, dans l'eau du robinet de millions de Français. Selon des analyses réalisées entre 2016 et 2024, plus de 2 300 communes françaises, principalement situées en aval des 18 centrales nucléaires du territoire, sont concernées par cette contamination radioactive. Ces eaux, prélevées dans des cours d'eau comme la Seine, la Loire, le Rhône ou la Garonne, desservent environ 10 millions de personnes, soit près d'un Français sur sept. À titre d'exemple, une concentration record de tritium a été relevée en mars 2017 à Châtellerault et Naintré, dans le département de la Vienne : 65 becquerels par litre. Un niveau qui, s'il demeure sous le seuil réglementaire de 100 Bq/L, suscite des interrogations concernant les risques sanitaires de long terme. La région parisienne et les communes desservies par l'eau de la Seine sont particulièrement concernées : 2,2 millions de personnes concernées à Paris, 1,5 million dans les Hauts-de-Seine, 1,3 million dans le Val-de-Marne, 1 million dans l'Essonne. Les réacteurs EPR actuels et le projet de construction de nouveaux réacteurs EPR2 à Gravelines soulèvent des inquiétudes supplémentaires, car leur puissance accrue pourrait augmenter significativement la quantité de tritium rejetée dans l'eau potable. Or le tritium, en se diffusant dans l'organisme, abîme l'ADN, cause des dégâts physiologiques et augmente les risques de cancers, ainsi que l'ont démontré les travaux des chercheurs Thimothy Mousseau et Sarah A. Todd de l'université de Caroline du Sud. Mme la députée s'interroge sur les mesures prises par le Gouvernement pour garantir une stricte surveillance des rejets de tritium dans les eaux potables. Elle demande également si l'État s'est assuré qu'EDF prévoit des alternatives technologiques pour réduire ces rejets et si des efforts de sensibilisation et de formation sont prévus pour les personnels en charge de ces infrastructures. Elle souhaite enfin savoir si la France envisage d'abaisser la valeur de référence du tritium à 20 Bq/L, en cohérence avec la résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2013 « Substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine ».

Réponse

Les rejets des installations nucléaires sont réglementés et surveillés par le ministère chargé de la sûreté nucléaire, en lien étroit avec l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR). Chaque réacteur nucléaire fait l'objet de prescriptions de l'ASNR fixant les limites d'activité annuelle rejetée en tritium ainsi que les limites de concentration en agents chimiques rejetés dans l'environnement des effluents liquides et gazeux. Ces prescriptions sont par ailleurs soumises à homologation via un arrêté signé par le ministre chargé de la sûreté nucléaire, conformément à l'article L. 593-10 du code de l'environnement. Les exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) sont fixées par la directive 2013/51 Euratom dite « normes de base ». Pour le tritium, cette directive fixe une valeur paramétrique de 100 Bq/L et des fréquences minimales d'analyses dans les EDCH. La directive prévoit que cette valeur peut être actualisée à la lumière des progrès scientifiques et techniques. Au-dessus de cette valeur, le risque sanitaire doit être évalué et des mesures correctives prises afin d'améliorer la qualité de l'eau jusqu'au retour à la conformité. En France, dans le cadre du contrôle sanitaire effectué par les Agences régionales de santé, plus de 10 000 analyses de tritium sont réalisées chaque année au robinet du consommateur. Aucun dépassement de la valeur paramétrique européenne n'est observé. Le Gouvernement reste vigilant quant à la qualité de l'eau distribué.

La question

Mme Gabrielle Cathala interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le trafic aérien et les nuisances qui en découlent. Depuis la fin de la crise de la covid, le trafic aérien a connu un fort rebond jusqu'à dépasser son niveau d'avant crise. Cela a des répercussions sur la santé des citoyens : l'exposition au bruit et aux particules fines fait perdre jusqu'à 3 ans d'espérance de vie en bonne santé aux habitants d'Île-de-France. Le Gouvernement n'est pas encore une fois pas cohérent puisqu'il prévoyait dans son budget une hausse du trafic et en même temps, une « transition écologique ». Des communes de ma circonscription du Val-d'Oise se trouvent sous le couloir aérien de Roissy. Certaines habitations sont survolées par 450 avions par jour, 680.000 par an, un vol toutes les cinq minutes au beau milieu de la nuit, et on prévoit que le trafic aérien devrait doubler d'ici 20 ans. Les habitants sont à l'heure actuelle oubliés par l'État. Malgré leur mobilisation, le Plan de prévention du bruit dans l'environnement de Roissy ne contient aucune mesure digne de ce nom pour limiter les nuisances sonores. En l'absence de couvre-feu à Roissy, elle demande à la ministre quels leviers elle compte actionner pour réduire les nuisances sonores, notamment nocturnes, générées par cet aéroport. Elle lui demande également ce qui est proposé pour la réduction générale du trafic aérien, nécessaire à la fois pour la santé des Français et pour que la France puisse atteindre ses objectifs climatiques.

Réponse

Le Gouvernement agit pour définir des mesures concrètes permettant de protéger les riverains des aéroports, tout en favorisant la transition vers un transport aérien durable et contrôlé. L'action de l'Etat pour limiter les nuisances sonores s'articule autour de quatre piliers, selon le principe d'« approche équilibrée » prôné par l'OACI et décliné dans le droit européen : la réduction du bruit à la source, la gestion de l'utilisation des terrains, les procédures opérationnelles de réduction du bruit (comme l'éco-pilotage et les descentes continues) et, lorsque cela demeure nécessaire, les restrictions d'exploitation. Ce principe s'illustre, par exemple, au travers de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), qui finance la politique d'aide à l'insonorisation en faveur des riverains autour des principaux aéroports français. Cette taxe, qui répond au principe pollueur-payeur, est acquittée par les compagnies et directement affectée aux exploitants aéroportuaires concernés pour financer les aides aux travaux d'insonorisation des locaux situés aux abords de ces aérodromes, ainsi que les coûts de fonctionnement du dispositif, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Pour chacun des aérodromes concernés, une commission consultative d'aide aux riverains (CCAR), composée de représentants de l'État, des collectivités territoriales intéressées, des exploitants d'aéronefs, des associations de riverains et de l'exploitant de l'aérodrome se prononce sur l'affectation des aides destinées à atténuer les nuisances sonores subies par les riverains. Il s'agit d'un des principaux outils actuellement disponibles pour mieux concilier la présence d'un aéroport et l'économie du transport aérien avec les intérêts des riverains. Les élus locaux et les associations de riverains sont très attachés à ce dispositif qui contribue à l'amélioration de la qualité de vie des populations. Les compagnies aériennes, qui financent ce dispositif, y sont de leur côté favorables en tant qu'outil d'acceptabilité de l'activité du transport aérien. S'agissant de l'introduction possible de restrictions d'exploitation, la règlementation européenne (règlement (UE) n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014) prévoit que toute restriction liée au bruit doit être précédée d'une étude d'impact selon l'approche équilibrée sur l'aéroport concerné. Cette approche consiste à définir et à évaluer de nouvelles mesures permettant de répondre à l'objectif de réduction du bruit fixé dans l'étude de manière proportionnée à leurs effets socio-économiques. Peuvent ainsi être étudiées des mesures de limitation du nombre de mouvements, de couvre-feu, ainsi que des mesures portant sur les performances acoustiques exigées pour opérer sur l'aéroport concerné, ou incitant les compagnies aériennes desservant l'aéroport à renouveler leurs flottes par l'intégration d'avions moins bruyants. En vertu de l'article R.* 6360-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-111 du 5 février 2025 portant diverses modifications de la partie réglementaire du code des transports et du code de l'aviation civile, cette évaluation est menée sous l'égide du préfet de département, autorité compétente, qui s'assure en particulier de la consultation de l'ensemble des parties intéressées. Ce n'est qu'à l'issue de cette étude que le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de l'environnement peuvent imposer des restrictions d'exploitation sur l'aéroport concerné. Une telle étude d'impact est actuellement conduite à l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle sous l'autorité du préfet du Val-d'Oise, qui a lancé une grande consultation publique par voie électronique accessible jusqu'au 14 mars 2025 sur le site du ministère. Des études d'impact selon l'approche équilibrée sont également engagées sur de nombreux autres aéroports français comme Paris-Orly, Lille, Toulouse, Bordeaux et Marseille.