Questions

Gabrielle Cathala
La France insoumise - Nouveau Front Populaire — Circonscription 9506
Gabrielle Cathala
Questions posées
728.8/10
68 écrites, 4 au gouvernement
Plus élevé que 88% des 577 député·es de la législature pour le nombre de questions posées.
75% de réponses obtenues — dépend surtout du gouvernement (ministère interrogé, majorité ou opposition), pas noté ici pour cette raison.
Mars 2026 (2)
10 mars 2026 — Gabrielle Cathala
👪FamilleProjet de dégradation du numéro 119 d'écoute des enfants en danger
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
ÉcriteRépondueLa question
Mme Gabrielle Cathala alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur un projet de réorganisation du numéro 119 - Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED) dont elle a été informée. Ce numéro d'urgence dédié à la prévention et à la protection des enfants en danger ou en risque de l'être est touché par un projet qui, sous couvert de réorganisation, vise à précariser les écoutantes et dégrader leurs conditions de travail d'une part et à leur substituer pour partie des robots conversationnels de type IA-LLM. Cette décision conduirait à abandonner le cœur de la mission de service public du numéro 119 - SNATED : offrir aux enfants et à leurs parents protecteurs une écoute humaine, experte et immédiatement accessible. Cette austérité qui ne dit pas son nom aurait pour conséquence l'arrêt de l'écoute de nuit, privant ainsi les usagers d'une aide qui représentait en 2025 un volume de 50 000 appels. Cela signifie des appels manqués d'enfants en danger, entraînant une absence d'aide lors de fugues, de crises suicidaires ou de violences intrafamiliales. Le projet prévoit également une dégradation des conditions de travail des écoutants, avec moins d'encadrement par des psychologues et la suppression de leurs RTT. Surtout, le projet prévoit la décision irresponsable de remplacer une partie du travail des écoutants par un chatbot recourant à la technologie de l'IA-LLM. Mme la députée tient à alerter Mme la ministre que l'accueil d'enfants en danger, chargés d'émotions, fragiles, ne saurait être traité correctement par un robot conversationnel et nécessite des compétences professionnelles et émotionnelles d'écoute que seul un humain peut offrir. Le rôle des écoutants est par ailleurs de porter des évaluations sur des situations complexes, il serait particulièrement irresponsable et consternant de laisser une machine arbitrer des dossiers où des vies humaines sont en jeu. L'affaire de l'algorithme de la CAF a révélé à quel point sous-traiter les décisions concernant des personnes vulnérables à des automates pouvait générer un renforcement des inégalités et des violences institutionnelles. C'est pourquoi elle lui demande de lui transmettre le détail des informations concernant le projet de réorganisation du numéro 119 - SNATED et de bien vouloir tout mettre en œuvre pour que cette ligne d'appel d'urgence demeure entièrement humaine, autant dans le traitement de son personnel que pour apporter aux enfants en danger toute l'écoute et l'accompagnement que la nation leur doit.
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Le 119 constitue la porte d'entrée nationale du signalement des situations de danger ou de risque de danger pour les enfants. À ce titre, il joue un rôle déterminant dans le repérage précoce, l'écoute, l'orientation et la transmission des informations préoccupantes aux autorités compétentes. L'activité du service connaît depuis plusieurs années une évolution significative. En 2024, 40 709 enfants ont été concernés par une situation portée à la connaissance du Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger, soit une hausse de 13 %, traduisant à la fois une meilleure libération de la parole et une pression accrue sur le dispositif. Dans le même temps, près de 45 % des appels n'ont pu être traités immédiatement, ce qui révèle une tension structurelle du service. Dans ce contexte, le Gouvernement a engagé, avec les départements, co-gouvernants du GIP France Enfance Protégée, une démarche de renforcement et de modernisation du 119, afin de garantir une réponse effective à chaque appel. S'agissant des inquiétudes exprimées par la députée, la ministre tient à apporter les précisions suivantes : En premier lieu, le Gouvernement réaffirme sans ambiguïté que l'écoute des enfants en danger repose sur des professionnels qualifiés. Il n'est pas envisagé de substituer à cette écoute humaine un dispositif automatisé pour le traitement des situations. Les missions d'évaluation, d'analyse et d'orientation, qui engagent la protection de l'enfant, relèvent et continueront de relever exclusivement de l'expertise humaine. En second lieu, les travaux engagés visent prioritairement à renforcer les capacités de réponse du service. Des recrutements d'écoutants sont en cours, et une adaptation de l'organisation est conduite afin de mieux couvrir les plages horaires de forte sollicitation. L'objectif est de réduire significativement le nombre d'appels non traités et d'améliorer la qualité de la réponse apportée. Par ailleurs, une évolution du service est engagée dans une logique d'accessibilité élargie, notamment pour les publics jeunes. Le développement de canaux complémentaires (tchat, formulaires en ligne, dispositifs de rappel) vise à faciliter l'accès au service, sans se substituer à l'écoute téléphonique, mais en la complétant. S'agissant de l'organisation du service, des réflexions sont en cours pour améliorer le traitement des appels, notamment au stade du pré-accueil, afin de mieux orienter les sollicitations et de garantir la mobilisation des écoutants sur les situations les plus sensibles. Ces évolutions s'inscrivent dans un objectif d'efficacité opérationnelle et de meilleure allocation des ressources. La ministre rappelle également que le 119 s'inscrit dans un écosystème plus large, en lien étroit avec les cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP) des départements. Un travail est engagé pour clarifier et fluidifier les circuits de signalement, notamment pour les professionnels, afin de renforcer la cohérence d'ensemble du dispositif. Ces actions s'inscrivent dans une dynamique globale qui vise à renforcer la prévention et la détection précoce des situations de danger. Enfin, la ministre souhaite rappeler que l'innovation ne saurait se faire au détriment de l'humain. Les outils numériques peuvent contribuer à améliorer l'accessibilité et l'efficacité du service public, mais ils ne remplacent ni l'écoute, ni le discernement, ni l'engagement des professionnels. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour que le 119 demeure un service accessible, réactif et profondément humain, à la hauteur des attentes des enfants et des familles, et des exigences de la protection de l'enfance.
10 mars 2026 — Gabrielle Cathala
👪FamilleHarcèlement et pressions d'extrême-droite contre le 3919-Violences Femmes Infos
Ministère de l'intérieur
ÉcriteRépondueLa question
Mme Gabrielle Cathala alerte M. le ministre de l'intérieur sur la vague de pressions et d'attaques orchestrée par des groupuscules masculinistes contre le numéro 3919 - Violences femmes infos. Cette ligne d'écoute et de soutien aux femmes victimes est gérée par l'association d'intérêt public Fédération nationale solidarité femmes dans le cadre d'un contrat passé avec l'État. Elle est depuis le début de l'année 2025 la cible d'actions malveillantes dont les plus visibles sont des appels d'hommes visant à déstabiliser et harceler les écoutantes. La presse et la direction de la Fédération nationale solidarité femmes ont notamment identifié le collectif d'extrême-droite « Défendre les enfants » comme principal acteur de cette campagne. En fin d'année 2025, il avait dû supprimer en urgence un article diffusant de fausses informations sur le numéro 3919 suite à la menace d'une mise en demeure par Mme la ministre chargée de l'égalité femmes hommes. Les violences politiques menées par ce groupuscule contre le numéro 3919 font partie d'un projet de destruction des outils d'aide aux femmes victimes de violences et de recul des droits des femmes. Le même collectif est ainsi à l'origine d'une série d'actions parlementaires engagées contre la ligne d'écoute, dont une quinzaine de questions écrites au Gouvernement demandant son ouverture aux hommes, ou un amendement budgétaire porté par le groupe UDR visant à supprimer la ligne budgétaire allouée à ce service public au prétexte absurde que ne soutenir que les femmes serait contraire à l'égalité et devrait être complété par des « politiques publiques menées en faveur des hommes ». Cette rhétorique masculiniste, directement importée des États-Unis d'Amérique et en particulier de l'idéologie trumpiste, vise à nier la réalité qui fonde toute l'architecture des politiques publiques menées en faveur des femmes et de leurs droits : la nature structurelle de la violence envers les femmes, produit d'une société patriarcale et inégalitaire où se déploie un large éventail de mécanismes sociaux ayant pour effet de maintenir les femmes dans une position de subordination par rapport aux hommes. Elle se permet de rappeler une évidence aujourd'hui menacée par l'extrême-droite : les femmes bénéficient de services publics spécialisés parce qu'elles forment une population vulnérable et surexposée à des risques spécifiques, dont les violences sexistes et sexuelles, les violences intrafamiliales, ou le harcèlement sous toutes ses formes. Elle est préoccupée par l'augmentation des pressions et violences politiques contre les associations féministes en général et la Fédération nationale solidarité femmes en particulier. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures sont prises pour protéger les bénévoles et salariées de la ligne d'écoute 3919 - Violences femmes infos. Elle s'enquiert également des actions prévues pour lutter contre l'émergence de groupuscules masculinistes de plus en plus violents et actifs et plus largement contre la prolifération de la violence d'ultra-droite dans la société, matérialisée par 12 meurtres commis par des militants d'extrême-droite depuis 2022.
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Les associations et groupements de fait pouvant causer des troubles à l'ordre public, notamment ceux qui sont porteurs d'idéologies radicales, font l'objet d'un suivi et d'une surveillance de la part des services de renseignement et des services d'investigation. D'importants moyens sont dédiés à la surveillance des personnes ou groupes radicalisés aux niveaux national et local. À ce titre, la mouvance masculiniste est suivie de manière attentive par les services de renseignement. Toute atteinte aux valeurs et aux lois de notre République fait l'objet d'un signalement à l'autorité judiciaire et lorsque les conditions de droit sont réunies, d'interpellations en flagrant délit, en vue d'un déferrement.
Février 2026 (1)
10 février 2026 — Gabrielle Cathala
👪FamilleLutte contre les mutilations génitales féminines
Ministère de la justice
ÉcriteRépondueLa question
Mme Gabrielle Cathala attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'effectivité des politiques publiques de prévention, de détection et de répression des mutilations génitales féminines (MGF). Les mutilations génitales féminines constituent des atteintes particulièrement graves à l'intégrité physique et psychologique, à la santé et à la dignité des femmes et des filles. Elles sont reconnues comme des violations des droits humains par les organisations internationales compétentes et constituent, en droit français, des infractions pénales passibles de sanctions sévères, notamment lorsqu'elles sont commises sur des mineures. Selon les dernières estimations sanitaires officielles, près de 139 000 femmes ayant subi une mutilation génitale féminine vivaient en France en 2024. À l'échelle internationale, l'UNICEF indique que le nombre de filles et de femmes ayant subi une mutilation génitale féminine a augmenté d'environ 15 % entre 2016 et 2023. Les Nations unies estiment par ailleurs que plusieurs millions de filles sont exposées chaque année au risque de ces pratiques à travers le monde, une part significative d'entre elles avant l'âge de cinq ans. En dépit de ces données préoccupantes, la réponse judiciaire apparaît très limitée. Les poursuites et condamnations pour faits de mutilations génitales féminines demeurent extrêmement rares au regard des estimations sanitaires et associatives disponibles. Les données publiques relatives à la réponse pénale apparaissent en outre lacunaires. Selon les informations accessibles et relayées par les acteurs institutionnels et associatifs spécialisés, aucune condamnation n'aurait été recensée sur une période d'environ dix années, jusqu'à un procès récent ayant conduit à la condamnation d'une mère pour l'excision de ses trois filles aînées. Sous réserve de l'exhaustivité des données disponibles, cette situation met en évidence un décalage particulièrement préoccupant entre l'ampleur estimée du phénomène et la réponse pénale effectivement mise en œuvre. Elle interroge la capacité des institutions judiciaires à repérer, qualifier et poursuivre ces infractions, pourtant constitutives de crimes ou de violences aggravées, ainsi qu'à assurer une protection effective des mineures et à prévenir la reproduction de ces violences. Par ailleurs, de nombreux acteurs associatifs et professionnels de terrain soulignent le caractère encore insuffisant de la sensibilisation et de la formation du grand public comme des professionnels de santé, de l'éducation, du travail social, de la justice et de la protection de l'enfance. Les mutilations génitales féminines demeurent peu abordées dans les parcours de formation initiale et continue et insuffisamment identifiées de manière précoce, ce qui contribue au sous-signalement des situations à risque, à l'isolement des victimes et à des prises en charge tardives. À cet égard, l'association Excision, parlons-en ! estime qu'environ trois adolescentes sur dix dont les parents sont originaires d'un pays où ces pratiques sont traditionnellement répandues demeurent exposées à un risque de mutilation, notamment à l'occasion de séjours à l'étranger. Si cette donnée relève d'une estimation associative, elle met en lumière la persistance de risques avérés sur le territoire national et la nécessité d'un renforcement des politiques de prévention et de protection. Si le Gouvernement a réaffirmé son engagement à travers le plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes et l'annonce d'un plan francilien 2025-2028 prévoyant des actions de sensibilisation, de formation des professionnels, de renforcement du signalement et l'expérimentation d'un parcours de soins pluridisciplinaire pour les victimes, ces dispositifs apparaissent pour partie territorialisés ou expérimentaux. Leur évaluation, leur articulation avec les politiques nationales existantes et les conditions de leur généralisation à l'ensemble du territoire national appellent des précisions. Mme la députée regrette par conséquent que ce plan interministériel ne soit qu'un énième plan de communication sans réelle suite opérationnelle. Elle souhaite également attirer l'attention sur la reconnaissance institutionnelle du préjudice subi par les victimes. Des travaux universitaires récents ont souligné que certains barèmes d'indemnisation utilisés dans l'évaluation des incapacités n'identifient pas explicitement les atteintes portées à des organes sexuels féminins tels que le clitoris, le vagin ou les lèvres vaginales, ce qui est susceptible de conduire à une sous-évaluation des préjudices sexuels spécifiques résultant des mutilations génitales féminines. Dans ce contexte, elle lui demande de présenter un bilan chiffré, actualisé et rendu public du nombre de signalements, d'enquêtes, de poursuites et de condamnations pour faits de mutilations génitales féminines au cours des dix dernières années ; de préciser les résultats des évaluations conduites sur l'impact réel des plans nationaux existants et du plan francilien récemment annoncé, ainsi que le calendrier et les modalités envisagées pour la généralisation des dispositifs expérimentaux à l'échelle nationale ; d'indiquer les moyens budgétaires et humains spécifiquement consacrés à la formation initiale et continue des professionnels au repérage et au signalement des mutilations génitales féminines ; et de préciser si une révision des barèmes d'indemnisation est envisagée afin de garantir une reconnaissance pleine et entière des préjudices sexuels spécifiques subis par les victimes de mutilations génitales féminines.
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La France a été le premier pays occidental à pénaliser, dès 1979, la pratique des mutilations sexuelles féminines, définies par l'Organisation mondiale de la santé comme : « toutes les interventions incluant l'ablation partielle ou totale des organes génitaux externes de la femme ou toute autre lésion des organes génitaux féminins pratiquées pour des raisons non médicales ». Perpétrés le plus souvent au préjudice de mineures parfois très jeunes, ces actes sont considérés par les instances internationales comme une violation des droits humains portant atteinte au principe d'égalité des sexes et de l'interdiction de la torture. Afin de protéger l'ensemble des mineurs résidant habituellement en France, la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs est venue réprimer les excisions commises à l'étranger. Depuis de nombreuses années, l'action du ministère de la Justice a consisté à renforcer la lutte contre les violences sexuelles commises au préjudice de personnes majeures ou mineures. La législation pénale a ainsi été durcie, notamment à l'occasion de la transposition de la Convention d'Istanbul (dont l'article 38 incite les États membres à réprimer les mutilations sexuelles féminines et les manœuvres visant à des mutilations sexuelles féminines) par la loi du 5 août 2013. Au titre des bonnes pratiques valorisées, le parquet du Havre a notamment conclu le 29 novembre 2019 une convention partenariale avec la sous-préfecture, l'ARS, le département, la sécurité publique, la gendarmerie et le GAMS afin de favoriser des actions de formation, de sensibilisation et de protection auprès des professionnels et des publics concernés par les mutilations sexuelles féminines. Enfin, la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a aggravé la répression des délits d'incitation à la mutilation sexuelle d'un mineur, qui avaient été créés par la loi du 5 août 2013. Le plan national d'éradication des violences sexuelles féminines 2019-2021, rendu public le 21 juin 2019, vise à renforcer les actions de prévention et de protection des victimes. Parmi les mesures qui relèvent spécifiquement de la compétence du ministère de la justice, la mesure 5 tend à « sensibiliser tous les professionnels aux mutilations sexuelles féminines ». Ainsi, l'École nationale de la magistrature propose deux sessions de formation continue qui comprennent un module sur les mutilations sexuelles féminines. Des personnes ressources sont également identifiées au sein des différentes directions du ministère de la Justice. Désormais porté par le Service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, le plan national d'action a pour objectif de « renforcer la détection des risques d'excision, former les professionnels et sensibiliser la société à cette pratique néfaste ». Les mutilations sexuelles, qu'elles soient commises en France ou à l'étranger au préjudice d'une victime mineure résidant habituellement en France, sont réprimées au titre des violences volontaires ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. L'absence de d'incrimination autonome ne permet ainsi pas de discriminer, parmi les données chiffrées, celles qui relèvent des mutilations sexuelles des autres mutilations ou infirmités. Cet élément limite ainsi la pertinence des statistiques en la matière. Le ministère de la Justice reste ainsi pleinement engagé dans la lutte contre les mutilations sexuelles féminines.
Décembre 2025 (1)
23 décembre 2025 — Gabrielle Cathala
👪FamilleCompter les mortes ne suffit plus : l'État doit agir contre les féminicides
Ministère de l'intérieur
ÉcriteSans réponse à ce jour🔗 Voir la sourceLa question
Mme Gabrielle Cathala attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation inquiétante du nombre de féminicides et sur les moyens mis en œuvre pour en finir avec ces meurtres de femmes ou de filles en raison de leur genre. Au 17 décembre 2025, Nous Toutes comptait 158 féminicides, un nombre en forte progression par rapport à l'année 2024 (141 féminicides) qui enregistrait déjà une hausse de 11 % des féminicides conjugaux enregistrés par rapport à 2023. Si une large majorité des féminicides comptabilisés par les associations sont commis par un conjoint ou ex-conjoint, les meurtres de femmes en raison de leur genre dépassent ce cadre. Ils reposent sur la violence patriarcale et peuvent être liés à une agression ou des violences sexuelles commises par des hommes en dehors de l'entourage ou du cadre familial, à des pratiques préjudiciables telles que les mutilations génitales féminines, à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre ou encore à la traite des êtres humains. En 2023, les chiffres produits par les services de l'État sur le comptage des féminicides diffèrent sensiblement de ceux établis par les collectifs associatifs, lesquels reposent essentiellement sur une veille médiatique bénévole. Cette pluralité de sources met en évidence l'absence d'un outil public de recensement exhaustif. L'ampleur des féminicides pourrait donc être en réalité plus large que ce que les chiffres officiels laissent paraître. Si plusieurs dispositifs législatifs ont été adoptés au cours des quinze dernières années afin de prévenir les violences conjugales et protéger les victimes (ordonnance de protection, téléphone grave danger, bracelet anti-rapprochement, numéro 3919, levée encadrée du secret médical), leur efficacité demeure limitée notamment en raison de moyens budgétaires insuffisants. Les associations spécialisées estiment à 2,6 milliards d'euros par an le budget nécessaire pour une politique efficace de prévention et de protection des victimes de violences sexistes et sexuelles, quand l'État n'y a consacré qu'environ 184 millions d'euros en 2023. Cette disproportion interroge au regard de l'ampleur du phénomène et de son coût humain qui, il faut le rappeler, est en constante augmentation ces dernières années. À cette insuffisance sur le plan budgétaire s'ajoute l'insuffisance des formations initiales et continues des policiers, gendarmes, magistrats, professionnels de l'éducation nationale et professionnels de santé et une culture du consentement et de l'égalité insuffisamment enseignée aux enfants dès le plus jeune âge et sur l'ensemble de leur scolarité. La défaillance de la chaîne judiciaire en matière de prise en charge des violences sexuelles et, en particulier, des féminicides, est un constat largement partagé. Seulement 15 % de femmes victimes de violences conjugales signalent les faits aux services de police et de gendarmerie. Les autres considèrent qu'elles « manquent de confiance envers la police » (40 %), que « cela n'aurait servi à rien » (24 %), que « ce n'était pas si grave » (24 %), ou encore que « ce ne serait pas pris au sérieux par la police » (16 %). Ensuite, 40 % sont classées sans suite faute de preuves suffisantes. Enfin et c'est sûrement le plus alarmant, selon la Fondation des femmes, en 2024, la moitié des femmes victimes d'un féminicide conjugal avaient porté plainte. Mme la députée demande donc à M. le ministre de mettre en place un recensement public, exhaustif et harmonisé des féminicides, prenant en compte les facteurs d'inégalités, afin de pouvoir mieux analyser l'ampleur de cette problématique. Elle lui demande quels sont les dispositifs et moyens alloués à la lutte contre ces féminicides, dont les moyens alloués à la police et à la gendarmerie. Elle lui demande de lui communiquer le détail des dispositifs mis en œuvre par le Gouvernement pour pallier les défaillances des politiques publiques en matière préventive et à celles de la chaîne pénale, notamment en ce qui concerne la formation initiale et continue des fonctionnaires de la police et de la gendarmerie et l'accueil en commissariat et à la gendarmerie de femmes victimes de violences, ainsi que les budgets alloués.
Juillet 2025 (1)
22 juillet 2025 — Gabrielle Cathala
👪FamilleLutte contre les violences faites aux enfants dans le cadre familial
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
ÉcriteRépondueLa question
Mme Gabrielle Cathala interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les violences physiques, psychologiques et sexuelles commises sur les enfants dans le cadre familial et sur les moyens mis en œuvre pour lutter contre celles-ci. En avril 2002, M. le Premier ministre François Bayrou, alors en campagne présidentielle, à giflé un enfant de 11 ans. Le 14 mai 2025, il a tenté de justifier et de minimiser son geste en disant : « Ce n'était pas du tout une claque violente, c'était une tape [...] de père de famille ». « Pour moi, ce n'est pas de la violence », « [c'était] un geste éducatif ». Ces mots contribuent à banaliser les violences commises sur les enfants, pourtant contraire à la loi. Depuis le 10 juillet 2019, conformément à l'article 371-1 du code civil, « l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques ». Pourtant, les châtiments ordinaires sont toujours fréquents, voire systématiques et cette interdiction reste méconnue. Souvent résumée comme la « loi anti-fessée », cette loi concerne bien plus que les seules violences physiques, elle aborde aussi les violences psychologiques, qui sont beaucoup plus compliquées à détecter. Les enfants subissent également des violences sexuelles, systématiques dans le pays. Selon la CIIVISE, environ trois enfants par classe sont victimes d'inceste. Ces chiffres alarmants révèlent, encore une fois, des violences systémiques, institutionnalisées et banalisées. Ce continuum de violences a des conséquences dramatiques ; encore aujourd'hui, selon la CNCDH, dans son avis sur les morts violentes d'enfant dans le cadre familial (A-2023-6) publié le 20 juillet 2024, au moins 1 enfant meurt tous les 5 jours sous les coups de ses parents. Ce chiffre serait, selon la CNCDH, largement sous-estimé. La minimisation des violences commises sur des enfants contribue à mettre en danger ces derniers, qui envoient pourtant souvent des « signaux d'alarme » aux adultes qui les entourent. Les canaux pour signaler ces violences et les structures pour protéger les enfants de leurs parents manquent également. Ainsi en 2020, Amandine, une jeune fille de 13 ans, est décédée après de longues années de violences et de sous nutrition. Sa mère a été condamnée à la perpétuité pour actes de torture et de barbarie. Amandine avait pourtant alerté des personnels enseignants et une surveillante de son internat. C'est pourquoi elle l'interroge sur les moyens de prévention utilisés pour faire connaître et respecter la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires, sur les moyens mis en œuvre par l'État incluant les budgets investis pour lutter contre les violences faites aux enfants et les morts violentes d'enfants. Elle lui demande également un bilan de la loi de 2019.
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La loi du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires a marqué une évolution importante dans la conception de l'autorité parentale en France. En inscrivant dans le code civil que celle-ci doit s'exercer sans violences physiques ou psychologiques, le législateur a contribué à faire évoluer non seulement le droit, mais également les mentalités, en remettant en cause des pratiques longtemps banalisées telles que les fessées ou les humiliations verbales. Ce texte constitue une référence essentielle tant pour la protection des droits de l'enfant que pour les actions de sensibilisation menées auprès des familles et des professionnels de l'enfance. Il s'inscrit dans une démarche de transformation progressive des normes sociales et de promotion d'une éducation fondée sur le respect et la non-violence. La prévention et la lutte contre toutes les formes de violences faites aux enfants constituent une priorité du Gouvernement, illustrée par le plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2023-2027, qui renforce la dynamique interministérielle engagée depuis 2017 autour de six axes. Le premier vise à mieux protéger les enfants, notamment par le renforcement de l'éducation à la vie sexuelle, l'amélioration de l'accueil téléphonique et numérique du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger, le soutien aux actions associatives, la protection des enfants hébergés à l'hôtel, la lutte contre les maltraitances dans les structures d'accueil et l'élaboration d'un schéma-cible de signalement et de suivi des suspicions de maltraitance. Le deuxième axe tend à prévenir le passage à l'acte et la récidive, à travers la mise en place d'un dispositif automatisé de contrôle des antécédents judiciaires, le renforcement du traitement des signalements de violences sexistes et sexuelles dans le sport, la mise à disposition d'un formulaire numérique de signalement des faits de pédocriminalité commis à l'étranger et le renforcement de la campagne STOP. Le troisième axe vise à améliorer la prise en charge des enfants victimes, par la création d'unités d'accueil pédiatriques supplémentaires, la révision du statut de l'administrateur ad hoc et l'amélioration du parcours des enfants victimes. Le quatrième axe entend soutenir les parents à tous les âges de la vie de l'enfant et mobiliser la société civile, notamment par le développement annuel de campagnes de sensibilisation contre les violences. À ce titre, le nouveau carnet de santé de l'enfant, entré en vigueur au 1er janvier 2025, intègre des pages de conseils de prévention favorisant la santé et l'épanouissement de l'enfant, dont deux pages spécifiquement consacrées à la prévention des violences, mentionnant la loi du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires ainsi que le numéro national 119. Le carnet de maternité, entré en vigueur le 1er mars 2026, s'accompagne quant à lui d'une campagne de communication à destination des professionnels de santé et des femmes enceintes, intégrant notamment la thématique des violences intrafamiliales. La prévention des violences éducatives ordinaires a par ailleurs été intégrée aux entretiens prénataux précoces, favorisant un repérage et un adressage plus précoces auprès des futurs parents. Le cinquième axe vise à outiller et soutenir les professionnels, par la création de dix postes de délégués départementaux dans les territoires expérimentant un comité départemental pour la protection de l'enfance, le renforcement des formations au repérage et au signalement des violences, ainsi que la garantie d'une protection juridique pour les professionnels de santé effectuant un signalement. Enfin, le sixième axe tend à développer les connaissances et les données disponibles, afin d'améliorer la prévention des violences et la protection des enfants, notamment par des travaux de recherche dédiés et un meilleur partage d'informations entre les cellules de recueil des informations préoccupantes et le 119. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour prévenir tout type de violences faites aux enfants et garantir à chaque enfant un environnement sûr, protecteur et respectueux de ses droits.