Questions

Réponse

CONDAMNATION DE L'ÉTAT D'ISRAËL Mme la présidente . La parole est à Mme Gabrielle Cathala. Mme Gabrielle Cathala . Cent sites, en dix minutes. Le 8 avril, au Liban, Israël a bombardé cent sites en dix minutes, quelques heures à peine après l'annonce d'un cessez-le-feu avec l'Iran. Plus de 300 personnes ont été assassinées en une seule journée. Au Liban, Israël a déjà ôté la vie à plus de 2 000 personnes et 600 enfants ont été tués ou blessés. À Gaza, le génocide se poursuit. En Cisjordanie, le nettoyage ethnique se poursuit – trente-quatre nouvelles colonies seront implantées, qui s'ajouteront aux soixante-huit déjà établies par le gouvernement Netanyahou depuis 2022. L'action meurtrière d'Israël suit implacablement son cours. Face à elle, seules deux attitudes sont possibles pour un pays comme le nôtre : le refus de l'impunité ou la complicité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le refus, c'est réclamer la suspension de l'accord d'association entre l'UE et Israël, comme l'a fait l'Espagne. L'initiative citoyenne visant à contraindre l'Union européenne à suspendre cet accord a d'ailleurs atteint cette nuit le million de signatures. (Mêmes mouvements.) C'est un record de rapidité pour une telle initiative, qui n'a reçu aucun soutien et relais médiatique. Votre gouvernement a choisi le camp de la complicité : absence de sanctions, livraisons d'armes à Israël ou encore citations racistes, quand M. Barrot fait siens les propos génocidaires de Golda Meir. Même Giorgia Meloni a annoncé suspendre son accord de défense avec Israël ! (Mêmes mouvements.) M. Pierre Cordier . Les Insoumis qui citent Giorgia Meloni, on aura tout vu ! Mme Gabrielle Cathala . Pire encore, vous maintenez à l'ordre du jour la proposition de loi Yadan, qui essentialise nos compatriotes juifs pour s'en prendre à ceux qui dénoncent un génocide plutôt qu'à ceux qui le commettent. Alors que cinq rapporteurs des Nations unies vous appellent à retirer ce texte, comptez-vous donner suite à leur demande ? En réalité, le vote de cette proposition de loi ne serait qu'un cadeau de plus au gouvernement suprémaciste de M. Netanyahou. M. François Cormier-Bouligeon . N'importe quoi ! Mme Gabrielle Cathala . Un État qui a violé 1 201 résolutions des Nations unies depuis 1947, qui extermine des civils, parmi lesquels des milliers d'enfants, tue des casques bleus, installe des colonies illégales, annexe ses voisins et instaure la peine de mort raciste peut-il être un allié de la France ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) M. Julien Odoul . Vous préférez qu'on parle du Venezuela, peut-être ? Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. M. Aymeric Caron . Ce n'est pas le bon ministre, la question n'a rien à voir avec son portefeuille ! Mme la présidente . Chut ! Monsieur le député, seule Mme la ministre a la parole ! M. Thibault Bazin . Ce n'est pas à eux de choisir qui leur répond ! M. Patrick Hetzel . Mme Cathala peut-elle s'asseoir ? Son temps de parole est écoulé. Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . La France, depuis le 7 octobre 2023, a tenu une ligne claire et sans aucune ambiguïté : la condamnation sans appel des attentats terroristes perpétrés par le Hamas, qui a coûté la vie à cinquante et un de nos compatriotes, et une demande claire de soutien à la population civile par le gouvernement d'Israël. La France a été le premier pays à se mobiliser en faveur d'une aide humanitaire à Gaza. Mme Gabrielle Cathala . Vous n'avez recherché aucune solution politique ! Mme Aurore Bergé, ministre déléguée . Le premier pays à apporter son aide humanitaire à Gaza. Mme Marie Mesmeur . En vendant des armes à Israël ? Mme Aurore Bergé, ministre déléguée . Ce que vous faites, dans votre question, c'est lier une situation géopolitique, une situation humanitaire que la France a dénoncée systématiquement et avec clarté, et une proposition de loi qui vise sans ambiguïté à condamner les formes renouvelées d'antisémitisme dans notre pays. Mme Andrée Taurinya . C'est votre position qui est ambiguë ! M. Gabriel Amard . Vos arguments, c'est zéro ! Mme Gabrielle Cathala . Que faites-vous du droit international ? Mme Aurore Bergé, ministre déléguée . Notre pays doit, avec clarté, condamner la souffrance des civils et leur apporter un soutien. Avec la même clarté, il doit combattre l'antisémitisme, partout où il se trouve et tout le temps. Mme Gabrielle Cathala . Vous n'êtes pas ministre des affaires étrangères ! Mme Aurore Bergé, ministre déléguée . J'invite celles et ceux qui ont signé la pétition à lire le texte de la proposition de loi Yadan, qu'ils appellent à rejeter – je doute qu'ils l'aient tous fait. Ils constateront que le mot Israël n'y figure pas une seule fois ! M. Jean-Yves Bony . Eh oui ! Mme Aurore Bergé, ministre déléguée . Que faites-vous des droits humains ? Le mot Israël n'y figure jamais ! Lisez ce texte et votez ce texte, qui tend à protéger nos compatriotes juifs. Ils s'interrogent sur leur avenir dans notre pays, le leur. Il ne doit y avoir aucune ambiguïté dans notre combat contre l'antisémitisme ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La question

Mme Gabrielle Cathala interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'inertie de la diplomatie française face à ce que les Nations unies qualifient de « nettoyage ethnique » en Cisjordanie occupée, soit au sein de l'État de Palestine, reconnu par la France. Alors que le Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'Homme a de nouveau alerté, le 26 février 2026, sur les crimes israéliens, déclarant que « prises dans leur ensemble, les actions d'Israël semblent chercher à opérer un changement démographique permanent à Gaza et en Cisjordanie, suscitant des inquiétudes quant à un nettoyage ethnique », les données de terrain confirment une accélération sans précédent de la colonisation. Depuis le 7 octobre 2023, l'armée et la police israéliennes ont tué 1 020 Palestiniens en Cisjordanie, auxquels s'ajoutent les Palestiniens assassinés par des colons. Pour la seule période débutant en janvier 2025, les opérations militaires dans le nord du territoire ont entraîné le déplacement forcé de 32 000 personnes. Selon l'organisation israélienne de défense des droits humains B'Tselem, 21 communautés palestiniennes ont été entièrement ou partiellement déracinées en 2025 à la suite de violences commises par des colons soutenus par l'État israélien. Le 10 décembre 2025, l'Autorité foncière israélienne a publié un appel d'offres pour 3 401 logements dans la zone E1, à l'est de Jérusalem, en Cisjordanie occupée. Ce projet d'extension de la colonie illégale de Maale Adumim va créer une continuité avec Jérusalem-Est occupée, ce qui divisera en deux la Cisjordanie, rompant définitivement la contiguïté urbaine palestinienne entre Ramallah, Jérusalem-Est occupée et Bethléem. Combiné à la construction d'une route de contournement dont les travaux doivent débuter ce mois-ci, ce projet entraînera le transfert forcé des Palestiniens vivant dans le secteur. Le 11 décembre 2025, le cabinet ministériel israélien de sécurité a validé des plans visant à établir 19 nouvelles colonies, portant ainsi à 68 le nombre total approuvé par le Gouvernement de coalition actuel en seulement trois ans et à environ 210 le nombre total de colonies officielles. 750 000 colons israéliens vivent aujourd'hui, illégalement en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est. Cette accélération de la colonisation a franchi une étape critique avec l'approbation, le 9 février 2026, par le cabinet israélien, de mesures administratives et juridiques radicales visant à réformer le droit foncier. Selon un communiqué des ministères israéliens des finances et de la défense, ces décisions visent à supprimer les protections historiques interdisant l'achat de terres par des non-Palestiniens, afin de « modifier fondamentalement la réalité juridique et civile » en Cisjordanie, ce qui s'apparente à une annexion institutionnelle. Pourtant, malgré le communiqué conjoint des ministres des affaires étrangères de vingt pays (dont la France) publié le 23 février 2026 pour condamner cette « stratégie manifeste » et cette « annexion de facto inacceptable », l'action de la France demeure limitée à des paroles et à des communiqués, sans sanctions ni mesures de pressions diplomatiques ou commerciales effectives. Dans ses communications officielles, le ministère de l'europe et des affaires étrangères indiqueque « la législation européenne ne prévoit pas d'interdire l'importation de produits israéliens issus des colonies » et justifie l'absence de sanctions nationales par une volonté d'agir uniquement de concert avec ses partenaires européens. Cette posture d'attente contrevient aux obligations définies par l'avis de la Cour internationale de justice du 19 juillet 2024, qui demande aux États de prendre des mesures pour empêcher les échanges commerciaux ou les investissements susceptibles de maintenir la situation illicite créée par Israël. À ce jour, l'action de France se limite à une simple « communication interprétative » relative à l'étiquetage, consistant en l'obligation d'un étiquetage des produits des colonies israéliennes distinct de celui des produits israéliens. Difficile à contrôler par les douanes et peu lisibles pour les consommateurs, cette mesure apparaît dès lors largement inefficace. À ce titre, une étude menée par l'organisation European Middle East Project en 2020 révélait que 90 % des vins issus des colonies vendus en Europe portaient encore des mentions trompeuses telles que Made in Israël . Or le maintien des flux commerciaux garantit la viabilité économique de structures coloniales qui s'approprient illégalement les ressources naturelles palestiniennes. C'est pourquoi Mme la députée demande à M. le ministre quelles mesures contraignantes la France entend adopter pour interdire l'importation de produits issus des colonies en territoire palestinien occupé. Elle rappelle que son groupe parlementaire a déposé une proposition de loi visant à interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le territoire palestinien occupé. Elle souhaite connaître sa position sur ce texte (N°1941, déposé en octobre 2025). Elle l'interroge par ailleurs sur les raisons pour lesquelles la France n'a toujours pas invoqué l'article 2 de l'accord d'association UE-Israël, qui conditionne cet accord au respect des droits humains. Il est urgent d'en obtenir la suspension immédiate, dès lors que les preuves de violations graves et systématiques sont documentées par l'Union européenne. Elle demande également pour quelles raisons la France ne se conforme pas non plus à l'avis de la Cour Internationale de justice du 19 juillet 2024, dont les conclusions ont été reprises par une résolution du 18 septembre 2024 largement adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies. En effet, cet avis indique que les politiques et pratiques israéliennes équivalent à l'annexion de vastes parties du territoire palestinien occupé. Selon la Cour, les États tiers ont l'obligation de ne pas reconnaître comme légale la présence illicite d'Israël dans le territoire palestinien occupé et ne doivent prêter ni aide ni assistance à Israël dans le maintien de l'occupation. Selon l'avis, cela implique notamment de « s'abstenir d'entretenir avec Israël des relations économiques ou commerciales concernant le territoire palestinien occupé ou des parties de celui-ci, qui risquent de consacrer sa présence illégale dans le territoire ». A toutes fins utiles, elle lui rappelle plusieurs points de cet avis : « la présence continue de l'État d'Israël dans le territoire palestinien occupé est illicite ; l'État d'Israël est dans l'obligation de mettre fin à sa présence illicite dans le territoire palestinien occupé dans les plus brefs délais ; l'État d'Israël est dans l'obligation de cesser immédiatement toute nouvelle activité de colonisation et d'évacuer tous les colons du territoire palestinien occupé ; l'État d'Israël a l'obligation de réparer le préjudice causé à toutes les personnes physiques ou morales concernées dans le Territoire palestinien occupé ». Elle rappelle également que la résolution A/ES-10/L. 31/REV1 adoptée le 18 septembre 2024, engage la France, qui l'a votée et qui fixait une date butoir au retrait israélien au plus tard 12 mois après son adoption, soit le 18 septembre 2025. Elle aimerait savoir pour quelles raisons la France n'a, depuis cette date, mis en place aucune mesure visant à contraindre Israël à respecter cet avis, alors même que cela résulte des obligations internationales pour la France. Elle lui demande si le Gouvernement entend imposer des sanctions économiques aux entités financières et commerciales françaises qui, par leurs investissements ou leurs franchises, continuent de prêter aide ou assistance au maintien de l'occupation illégale. Enfin, elle lui demande s'il entend convoquer sans délai l'ambassadeur d'Israël en France au Quai d'Orsay et d'envisager la rupture des relations diplomatiques avec Israël.

La question

Mme Gabrielle Cathala interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur ses déclarations mensongères du 11 février 2026 lors des questions d'actualité au Gouvernement à l'Assemblée nationale concernant Mme Francesca Albanese, rapporteuse spéciale des Nations unies chargée d'examiner la situation des droits humains sur les territoires palestiniens occupés depuis 1967, ainsi que sur son annonce formulée le même jour de porter au nom de la France au prochain Conseil des droits de l'homme des Nations unies une demande de démission de Mme Albanese. Ces propos tenus à l'Assemblée nationale ont notamment consisté à remettre en cause l'indépendance et l'expertise de Mme la rapporteuse spéciale, présentée comme une militante politique tenant des discours de haine, et à relayer une interprétation contestée de ses déclarations publiques. Or plusieurs éléments de clarification incontestables indiquent que les propos qui lui ont été attribués ont été déformés. Lors de son intervention publique du 7 février 2026 chez Al Jazeera à Doha, Mme Albanese n'a pas qualifié un État ou un peuple d' « ennemi commun à l'humanité », mais dénoncé un système international permettant la poursuite de violations graves du droit international, permettant le génocide du peuple palestinien. Les accusations portées contre Mme Albanese reposent sur une déformation manifeste de ses propos que M. le ministre ne pouvait ignorer. Mme la députée note par ailleurs que M. le ministre fait, de manière inédite, l'objet d'une mise en cause directe par la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), ce qui renforce la nécessité d'une parole publique rapide, rigoureuse et fondée sur des éléments exacts. La remise en cause publique de l'indépendance d'une rapporteuse spéciale des Nations unies interroge sur le respect par M. le ministre du fonctionnement des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, dont les titulaires sont nommés selon des procédures encadrées et indépendantes. Leur mandat consiste précisément à documenter les violations des droits humains, y compris lorsque leurs conclusions peuvent être politiquement sensibles. À ce titre, contester leur légitimité en raison de leurs travaux ou appeler à leur démission est une attaque directe, indigne et dangereuse contre le système onusien de protection des droits de l'homme. Ces prises de position publiques de M. le ministre s'inscrivent dans un contexte plus large de pressions croissantes exercées sur les experts internationaux, les défenseurs des droits humains et les voix critiques documentant les violations du droit international notamment sur la situation dans les territoires palestiniens occupés. La remise en cause personnelle et politique d'une titulaire de mandat onusien, en raison de ses analyses et de ses constats, soulève des inquiétudes quant au respect de la liberté d'expression et à la capacité des mécanismes internationaux à fonctionner de manière indépendante. En outre, la critique des politiques menées par le gouvernement d'Israël, relève du débat démocratique et du travail tout fait normal des défenseurs des droits humains ; l'assimiler à une prise de position partisane ou à un discours de haine est de nature à fragiliser leur légitimité et à dissuader toute expertise indépendante sur des situations de violations des droits de l'homme. Ces dynamiques contribuent à fragiliser les conditions d'un examen indépendant et rigoureux des violations alléguées du droit international humanitaire et des droits humains dans cette région. Á cet égard, la CNCDH rappelle que la critique des politiques d'un gouvernement, y compris celles de l'État d'Israël, relève de la liberté d'expression et ne saurait être assimilée à de l'antisémitisme. Confondre critique politique légitime et haine d'un peuple risque, par conséquent, d'affaiblir la portée des combats légitimes et indispensables contre l'antisémitisme. Dans ce contexte, Mme la députée demande à M. le ministre s'il compte revenir rapidement et publiquement sur les propos tenus à l'Assemblée nationale concernant Mme Francesca Albanese en reconnaissant les inexactitudes qui lui ont été attribuées et procéder à leur rectification officielle. Elle l'interroge également sur son intention de présenter des excuses à la rapporteuse spéciale pour la mise en cause de son indépendance et de son intégrité professionnelle. Elle lui demande enfin s'il envisage de renoncer à toute demande de démission la concernant, demande qui isolerait et ridiculiserait d'autant plus la France sur le plan diplomatique, et de réaffirmer sans aucune réserve l'attachement de la France au respect de l'indépendance des procédures spéciales des Nations unies et à la protection du travail des défenseurs des droits de l'homme.

La question

Mme Gabrielle Cathala attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les pratiques de la police aux frontières au poste de Montgenèvre, à la frontière franco-italienne, qui fait l'objet de signalements graves, répétés et concordants de la part d'associations de défense des droits humains et d'autorités administratives indépendantes. Les 15 et 16 octobre 2025, des associations réunies au sein du projet CAFI (Amnesty international France, La Cimade, Médecins du monde, Médecins sans frontières et le Secours catholique-Caritas France), en lien avec l'Anafé, ont conduit des observations citoyennes à la frontière franco-italienne, notamment à Modane et à Montgenèvre. Ces observations ont permis de documenter de nouvelles pratiques manifestement contraires au droit français, au droit européen et aux engagements internationaux de la France, en particulier en matière de privation de liberté, d'accès au droit d'asile et de protection des personnes vulnérables. Elles font notamment état de refoulements illégaux vers l'Italie, y compris de personnes ayant exprimé leur souhait de demander l'asile en France, de non-respect de la procédure de réadmission, ainsi que de situations de privation de liberté prolongée sans procès-verbal ni accès effectif aux droits. Des témoignages font également état de l'absence d'eau et de nourriture, y compris pour des femmes accompagnées de nourrissons. Ces constats font écho aux recommandations en urgence du 31 juillet 2025 de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), rendues publiques le 6 novembre 2025, à l'issue d'une visite inopinée du service interdépartemental de la police aux frontières (SIPAF) de Montgenèvre réalisée du 12 au 16 mai 2025. La CGLPL y relève des violations graves et systémiques des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. La CGLPL constate notamment : la mise en œuvre de mesures privatives de liberté hors de tout cadre légal, avec un recours massif et inapproprié à la vérification d'identité au détriment de la retenue pour vérification du droit au séjour prévue par le CESEDA, en contradiction avec la jurisprudence récente du Conseil d'État ; des durées de privation de liberté excédant largement les délais légaux. Ainsi 73 % des personnes retenues à ce titre sont privées de liberté pendant une durée excédant quatre heures, sans base juridique valable ; l'absence quasi totale d'information des personnes interpellées sur leurs droits, y compris sur le droit de demander l'asile, lequel n'est pas présenté de manière systématique et effective ; des conditions matérielles d'enfermement indignes, caractérisées par des locaux sous-dimensionnés et inadaptés aux conditions climatiques, une promiscuité excessive, un état d'insalubrité alarmant, l'absence ou l'insuffisance d'accès à l'eau, à la nourriture, à l'hygiène et aux sanitaires ; l'enfermement de mineurs, y compris de mineurs non accompagnés et d'enfants accompagnant leur famille, dans des locaux inadaptés, sans lit, avec un accès à l'hygiène et à la nourriture limité et cela sans prise en charge immédiate par les services de protection de l'enfance, en violation de l'intérêt supérieur de l'enfant ; un accès aux soins limité et conditionné à l'appréciation des policiers, alors même que certaines personnes interpellées se trouvent dans un état de grande vulnérabilité physique et psychique du fait de parcours migratoires éprouvants en zone de haute montagne ; des mesures de contrôle et de sécurité attentatoires à la dignité, telles que des palpations de sécurité systématiques, parfois réalisées devant des enfants, ainsi que des pratiques irrégulières de vidéosurveillance. La CGLPL conclut à la nécessité de mettre fin sans délai à ces dysfonctionnements, rappelant que toute mesure de privation de liberté doit être mise en œuvre dans le strict respect du principe de légalité et de la dignité humaine. Dans ce contexte, Mme la députée demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour mettre en œuvre l'ensemble des recommandations en urgence formulées par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté concernant le SIPAF de Montgenèvre. Elle lui demande comment le respect du cadre légal applicable aux mesures de privation de liberté, notamment celles prévues par le CESEDA, sera effectivement garanti aux frontières intérieures. Elle souhaite que transparence soit faite concernant les instructions données aux agents de police afin d'assurer une information systématique, claire et effective des personnes interpellées sur leurs droits, en particulier sur le droit de demander l'asile et sur les instructions concernant la protection des mineurs non accompagnés et la présomption de minorité. Elle exige qu'il soit mis fin à l'enfermement des mineurs et que soit garanti leur protection immédiate au titre de l'enfance. Par ailleurs, comment le Gouvernement entend-il assurer la transparence et le contrôle effectif des pratiques de la police aux frontières à la frontière franco-italienne, conformément aux exigences de l'État de droit ? Enfin, compte tenu de la gravité de ces faits révélés par des associations et par la CGLPL, elle lui demande s'il va décider la fermeture du lieu de privation de liberté de Montgenèvre.

Réponse

La lutte contre l'immigration clandestine est une des priorités du ministre de l'intérieur. Elle passe avant tout par la lutte contre les filières illégales. Elle exige également une augmentation des reconduites forcées à la frontière, et un contrôle ferme des règles d'entrée et de séjour sur le territoire national telles qu'elles sont fixées par le droit et notamment par le législateur. La lutte contre l'immigration clandestine est menée par l'ensemble des forces de sécurité intérieure de l'État, avec le concours d'autres administrations, en particulier par les services de la direction nationale de la police aux frontières (DNPAF), et les services spécialisés de la préfecture de police. À la frontière franco-italienne, ces missions sont exercées notamment par le service interdépartemental de la police aux frontières (SIPAF) de Montgenèvre. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a adressé au ministre de l'intérieur des « recommandations en urgence », au terme d'une visite du SIPAF de Montgenèvre en mai 2025. Le ministre de l'intérieur y a répondu point par point, et dans le détail, aux assertions et recommandations de cette autorité administrative indépendante. La réponse du ministre de l'intérieur a été publiée sur le site internet du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Nombre des observations émises par cette institution ne sont pas partagées par le ministère de l'intérieur, qui en conteste plusieurs contenues dans ces « recommandations en urgence » et dans le rapport de visite ultérieurement communiqué au ministre. Il en est ainsi de l'affirmation selon laquelle seraient commises des « atteintes graves aux droits des personnes ». Car si la lutte contre l'immigration clandestine est une priorité, elle est menée dans le respect du droit et notamment de la dignité des personnes. En particulier, l'analyse du contrôleur général des lieux de privation de liberté quant au cadre juridique utilisé par la police aux frontières pour la retenue des étrangers interpellés à la frontière franco-italienne est erronée. Les services de police aux frontières agissent dans le strict respect du cadre légal lorsqu'ils mettent en œuvre des mesures de vérification d'identité ou de vérification du droit au séjour. Contrairement à ce qui est soutenu, les délais légaux sont strictement respectés (4 heures pour la vérification d'identité et 24 heures pour la retenue pour vérification du droit au séjour). Les procédures mises en œuvre à Montgenèvre pour faire face à l'afflux d'étrangers en situation irrégulière sont parfaitement légales et conformes, notamment, au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et au code de procédure pénale. Sur le plan de la prise en charge matérielle des étrangers retenus, certaines difficultés relevées par le contrôleur général des lieux de privation de liberté méritent d'être prises en compte, même si certaines appréciations évoquant un « état d'insalubrité alarmant » et « l'indignité » des conditions matérielles d'hébergement sont excessives. Les observations formulées sur ce plan ne tiennent pas compte des efforts accomplis au quotidien par les services pour entretenir les locaux et prendre en charge avec toute l'humanité possible les étrangers en situation irrégulière appréhendés ni des progrès enregistrés qui permettent une meilleure gestion et par suite une meilleure prise en charge matérielle. Les personnels du SIPAF de Montgenèvre sont particulièrement attentifs aux problèmes de santé que peuvent rencontrer les personnes retenues. Ces fonctionnaires, qui travaillent dans des conditions difficiles et parfois dangereuses, accomplissent leurs missions avec professionnalisme, dans le respect du droit et de la déontologie. De nouvelles mesures sont, en outre, programmées pour accroître les surfaces disponibles et donc la qualité de la prise en charge. En tout état de cause, plusieurs préconisations du contrôleur général des lieux de privation de liberté ont été prises en compte par l'administration.

La question

Mme Gabrielle Cathala alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les pratiques inhumaines, cruelles et dégradantes perpétrées contre les femmes haïtiennes en République dominicaine, particulièrement celles enceintes, lors de leurs arrestations, détentions et déportations. Par exemple, Mme Jésula Florvil, haïtienne de 31 ans immigrée en République dominicaine, a été privée d'oxygène de force le 20 novembre 2025 à l'hôpital La Pinta, avant d'être transportée malgré sa faiblesse et remise à l'Office national de la migration. Suite à cette violente déportation, elle est décédée le lendemain à la clinique Univers, un mois et demi après son accouchement. Les femmes haïtiennes qui accouchent en République dominicaine subissent en effet des actes racistes, discriminatoires et inhumains, mis en œuvre par les autorités et les services de la migration. L'Organisation internationale pour les migrations, organe des Nations unies, informe que des femmes enceintes sont déplacées de force vers la frontière haïtiano-dominicaine, transportées comme des criminelles et sont menottées et emprisonnées sans soins médicaux essentiels. Par ces faits, la République dominicaine contrevient à tous les accords internationaux qu'elle a signés et ne respecte pas les droits humains les plus élémentaires. La République dominicaine doit cesser sans délai les reconduites à la frontière et doit être sanctionnée au plus haut niveau pour ses atteintes inadmissibles aux droits humains. Elle lui demande donc quelle est la position de la France sur cette question et quelles mesures seront prises pour empêcher cette situation de perdurer.

Réponse

La France, qui a adopté depuis 2019 une diplomatie féministe, est particulièrement engagée à défendre, partout dans le monde, les droits des femmes et des filles et œuvre pour une meilleure protection de leurs droits et libertés. En lien avec ONU-Femmes et le Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP), la France appuie les pays dans la mise en œuvre de programmes de protection pour les femmes victimes de violences. La France a pris connaissance du durcissement de la politique migratoire de la République dominicaine et des dénonciations faites par des ONG de défense des droits de l'Homme de mauvais traitements infligés durant le processus de reconduction à la frontière. Si elle comprend la nécessité pour la République dominicaine de déployer une réponse face à l'afflux massif de migrants haïtiens, cette politique doit être mise en œuvre dans le respect des droits fondamentaux des migrants, et notamment des femmes enceintes haïtiennes ou venant d'accoucher en République dominicaine. Elle prend note à cet égard des déclarations des autorités dominicaines indiquant travailler pour que les droits humains des migrants soient respectés, en conformité avec les protocoles nationaux et internationaux. Elle se félicite que le Directeur général des migrations dominicain ait récemment tenu une réunion avec les autorités consulaires de l'ambassade de Haïti en République dominicaine pour faciliter le dialogue et établir des protocoles conjoints dans la gestion des migrants en situation irrégulière. Face à la grave crise que connaît Haïti, une réponse globale doit être apportée. Elle appelle à un investissement de tous les Etats. Au-delà des aspects sécuritaires, la France en tant que 3e bailleur international d'Haïti, a alloué en 2025 16,5 millions d'euros d'aide humanitaire à destination de la population haïtienne, notamment de l'aide alimentaire et de l'aide destinée aux Haïtiens expulsés de République dominicaine.

La question

Mme Gabrielle Cathala interroge M. le ministre de l'intérieur sur la présence de 38 exposants israéliens au salon Milipol Paris, le salon professionnel consacré à la sécurité intérieure des États. Rompant avec la doctrine qui prévalait depuis le printemps 2024, l'Élysée a confirmé jeudi 13 novembre 2025 avoir avalisé la participation de toutes les entreprises israéliennes au salon Milipol, qui se tiendra du 18 au 21 novembre 2025 au Parc des Expositions de Paris-Nord Villepinte. Dès sa décision prise, le Président de la République Emmanuel Macron lui-même en a informé M. Meyer Habib, proche du premier ministre israélien Benyamin Netanyahou, par un message sur WhatsApp , rendu public par l'ancien élu. « Affaire réglée ! Bises » a écrit le Président à l'ancien député. Malgré le génocide qui se poursuit à Gaza et les crimes commis en Cisjordanie, les exposants israéliens seront donc à l'honneur : avec plus de 38 stands dont un pavillon national, Israël fait en effet partie du top 10 des pays exposants. En autorisant la participation de ces exposants, la France continue de se rendre complice du génocide, de la colonisation et du système d'apartheid, auxquels participent activement chacune de ces entreprises invitées. En effet, parmi les entreprises présentes, il y aura notamment Elbit Systems, le premier vendeur d'armes israélien, qui produit 85 % des drones et des équipements terrestres utilisés par l'armée israélienne et enregistre des profits records grâce au génocide, ou encore Emtan, un fabriquant de pistolets-mitrailleurs et de fusils d'assaut qui a vendu plus de 25 000 armes à l'armée israélienne en 2023 et a fait des dons d'armes supplémentaires pour soutenir l'offensive génocidaire. La Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948 impose aux États parties de ne jamais aider, même indirectement, la réalisation d'un génocide et d'agir pour les prévenir et les interrompre. Ainsi, elle l'interroge quant à la présence de ces entreprises israéliennes à un salon soutenu par le ministère de l'intérieur, qui s'apparente à un soutien économique de ces entreprises et donc indirectement à la réalisation d'un génocide. Elle lui demande s'il entend suspendre urgemment la participation de ces entreprises au salon Milipol.

La question

Mme Gabrielle Cathala appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fait qu'à Gaza, 15 600 Palestiniens, dont 3 800 enfants, ont besoin d'une évacuation médicale pour des blessures ou une maladie impossible à soigner sur place. Elle lui rappelle que la France n'a accueilli que 27 Palestiniens depuis octobre 2023 pour raisons médicales ! Un nombre dérisoire au regard des capacités du pays et sept fois moins que l'Italie de Mme Meloni. Ces évacuations médicales sauvent des vies. Il est temps que le France se réveille et organise l'évacuation de centaines de Palestiniens blessés et malades après 2 ans de guerre génocidaire. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

La France continue de se mobiliser pour venir en aide aux populations civiles dans la bande de Gaza. Elle participe ainsi aux opérations d'évacuation médicale de patients pédiatriques en coordination avec l'Union européenne et l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Depuis le début de l'année 2024, 29 jeunes patients, enfants gazaouis malades ou blessés, ont été pris en charge avec les membres de leurs familles nucléaires, à leur arrivée à Paris par le Centre de crise et de soutien du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et par les services du ministère de la santé. Depuis Gaza jusqu'à l'accueil en France, toutes les opérations d'évacuation conduites par la France ont nécessité l'engagement total du réseau diplomatique, avec une conscience aiguë de l'urgence à laquelle nos personnels font face depuis plus de deux ans. Cette action s'inscrit dans un engagement humanitaire plus large. Depuis 2023, la France a mobilisé 100 M€ par an en faveur de l'aide humanitaire pour les Palestiniens, notamment à Gaza, soit 200 M€ sur deux ans, et renouvelle cet engagement en 2025 à hauteur de 100 M€ supplémentaires. Au sein de cette enveloppe, 20 M€ ont été spécifiquement dédiés à la prise en charge des enfants gazaouis, en réponse à l'effondrement du système de santé et à l'ampleur des traumatismes physiques et psychologiques touchant les mineurs. La France a par exemple apporté un soutien massif au dépistage et au traitement de la malnutrition aigüe des Palestiniens, notamment des jeunes enfants, des femmes enceintes et allaitantes. Cet appui a été mis en œuvre par le Programme alimentaire mondial (PAM), l'OMS et plusieurs ONG, au bénéfice de plus de 660 000 personnes à Gaza et en Cisjordanie. La France soutient également un projet mis en œuvre par Save the Children, qui assure une prise en charge médicale, psychosociale et nutritionnelle des enfants gazaouis en Egypte, au Caire, tout en accompagnant leurs familles. La France demeure mobilisée pour faciliter l'évacuation des enfants dont l'état de santé nécessite une prise en charge à l'étranger, et continuera de soutenir ses partenaires humanitaires pour répondre aux besoins les plus urgents. Elle réitère enfin son appel à un accès humanitaire complet, continu et sans entrave, indispensable pour faire face à l'ampleur de la crise, et à la pleine mise en œuvre du cessez-le-feu à Gaza par les parties, afin de parvenir à une paix et une sécurité durable pour tous.

La question

Mme Gabrielle Cathala attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation dramatique que traverse le Soudan et sur l'insuffisance de la réponse française face à l'ampleur de la catastrophe humanitaire et des violations des droits humains qui s'y déroulent. Depuis avril 2023, une guerre fratricide oppose les forces armées soudanaises, dirigées par le général Abdel Fattah al-Burhan, aux Forces de soutien rapide (FSR) du général Mohamed Hamdan Dagalo, dit Hemedti. Ce conflit, dans ce pays de 44 millions d'habitants, a déjà causé plus de 150 000 morts, provoqué le déplacement de plus de 13 millions de personnes. La moitié des Soudanais sont au bord de la famine, selon les Nations Unies, plongeant le pays dans l'une des pires crises humanitaires de la planète. Les récentes offensives des FSR à El Fasher, capitale du Darfour du Nord, ont entraîné de nouvelles atrocités : exécutions sommaires, attaques contre les civils, viols systématiques et destructions d'infrastructures vitales. Le bureau du Secrétaire général de l'ONU a confirmé la persistance de violences sexuelles massives, tandis que le bureau des affaires humanitaires (OCHA) dénonce le blocage de l'aide humanitaire par les FSR, en violation du droit international. Les femmes et les filles sont délibérément prises pour cibles. Selon un rapport conjoint d'ONU Femmes et d'OCHA, les violences sexuelles, les enlèvements, la traite, les grossesses forcées et les détentions arbitraires sont devenus des pratiques systématiques. Des témoignages recueillis par des organisations locales dirigées par des femmes font état de détentions prolongées, de viols collectifs et de décès de femmes des suites de ces violences. Selon l'ONG Médecins sans frontières, 56 % des victimes de violences sexistes traitées dans le Darfour du Sud ont été agressées par des non-civils (militaires, policiers ou membres de groupes armés). Les attaques contre les hôpitaux ont rendu quasiment impossible l'accès aux soins maternels et reproductifs, aggravant encore la détresse des survivantes. L'OCHA rappelle le 3 novembre 2025 que le plan humanitaire pour le Soudan n'est financé qu'à 28 %, soit 1,17 milliard de dollars reçus sur les 4,16 milliards nécessaires. Le montant de 2 milliards d'euros décaissé (2,3 milliards de dollars) annoncé par M. le ministre lui-même en réponse à la question au Gouvernement de Mme Nadège Abomangoli le 4 novembre 2025 est donc erroné. Les acteurs humanitaires locaux et internationaux soulignent que les financements promis par les pays donateurs ne couvrent qu'une fraction des besoins, compromettant gravement la capacité d'intervention sur le terrain. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite connaître les mesures que la France a l'intention de prendre pour renforcer de manière urgente son aide humanitaire et financière au Soudan, en particulier en direction des femmes et des enfants victimes de violences. Elle voudrait également savoir comment la France entend soutenir les organisations locales dirigées par des femmes, qui assurent un travail de protection et de prise en charge des survivantes. Elle lui demande enfin quelles initiatives diplomatiques la France prévoit de prendre pour obtenir un cessez-le-feu immédiat, garantir l'accès humanitaire et appuyer les enquêtes de la Cour pénale internationale sur les crimes commis au Darfour.

Réponse

La France a condamné avec fermeté l'extension et l'intensification de l'offensive des forces de soutien rapide (FSR) en octobre 2025 à El-Fasher (Nord-Darfour), dont le siège a provoqué une crise humanitaire dramatique. Elle a également condamné avec fermeté les atrocités à caractère ethnique perpétrées par les FSR à El-Fasher, comprenant des exécutions sommaires, des massacres, des viols, des attaques contre des travailleurs humanitaires, des pillages, des enlèvements et des déplacements forcés. Depuis le début du conflit soudanais et malgré un contexte budgétaire contraint, la France a mobilisé 188,5 millions d'euros (M€) d'aide humanitaire, dont 61,5 M€ en 2025, pour soutenir les populations soudanaises au Soudan et réfugiées dans la région. En 2025, 18,5 M€ ont été versés aux agences des Nations unies (Programme alimentaire mondial (PAM), Haut-Commissariat aux réfugiés (HCR), Bureau de coordination des Affaires humanitaires (BCAH) ) et au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) pour des actions de protection des populations et d'aide alimentaire d'urgence. En décembre 2025, la France a contribué, dans le cadre du pont aérien humanitaire de l'Union européenne (UE), à l'acheminement de 23,5 tonnes de produits d'alimentation thérapeutique, destinés au traitement de la malnutrition aiguë sévère parmi les populations déplacées au Nord-Darfour, avec le soutien d'ONG partenaires. Elle soutient également, via le HCR en particulier, l'accueil des réfugiés soudanais dans les pays hôtes voisins (Tchad, Ethiopie, Egypte, Soudan du Sud et République centrafricaine). En novembre 2025, en réponse aux conséquences des attaques autour d'El-Fasher (Nord-Darfour), la France a mobilisé 2 millions d'euros supplémentaires pour permettre une réponse d'urgence, via le déploiement de cliniques mobiles le long de la route reliant Tawila à El-Fasher, et la facilitation d'un accès à l'eau vers les sites de déplacés et les structures de santé. La responsabilité de la communauté internationale est de tout mettre en œuvre pour favoriser les conditions d'un règlement négocié du conflit. La France exhorte tous les acteurs étrangers à respecter scrupuleusement l'embargo sur les armes au Darfour et à ne pas apporter un soutien militaire aux parties. Ces ingérences sont inacceptables et ne doivent pas être ignorées. Il est grand temps que ceux qui alimentent le conflit arrêtent de faire obstacle aux efforts de paix. La France se mobilise diplomatiquement pour que l'embargo sur les armes au Darfour soit mis en œuvre et soutient toute initiative visant à sanctionner les individus qui violeraient cet embargo. Le conflit dépasse désormais cette région. La France en a tiré les conséquences. Lors du renouvellement du régime de sanctions, elle a proposé au Conseil de sécurité d'étendre l'embargo à l'ensemble du territoire soudanais. A ce stade, certains pays s'y opposent. Mais la France continuera à défendre une adaptation de ce cadre désormais dépassé. La France se conforme scrupuleusement à l'embargo sur les ventes d'armes de l'UE et des Nations unies visant respectivement le Soudan et le Darfour. Elle n'autorise aucune exportation qui serait en violation de ses engagements européens et internationaux. Un rapport sur les exportations d'armement est adressé annuellement au Parlement, et est publié. L'édition 2025 de ce rapport mentionne deux licences dans la ligne correspondant au Soudan (annexe 6, page 81). La première, délivrée en 2016, concerne une livraison au profit de la Mission conjointe des Nations unies et de l'Union africaine au Darfour (MINUAD), de pièces de rechange pour des véhicules. La seconde, délivrée en 2024, concerne une livraison au profit de l'Union africaine d'équipements de protection individuelle (casques et gilets pare-balles), encore une fois à la demande des Nations unies. La France ne délivre donc aucune licence d'exportation ou de réexportation en direction du Soudan.

La question

Mme Gabrielle Cathala alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences désastreuses de l'ouragan Melissa qui a touché les Caraïbes du 28 au 30 octobre 2025 et l'interroge sur la réponse apportée par la France en Haïti. L'ouragan Melissa aura été la plus puissante tempête tropicale de 2025 avec des vents violents atteignant les 300 km/h, provoquant destruction et mort sur son passage. Actuellement, au moins 60 personnes auraient perdu la vie en Jamaïque et en Haïti. Le gouvernement jamaïcain a fait état de 28 morts et les autorités locales haïtiennes ont recensé au moins 30 personnes décédées, dont 10 enfants et 20 personnes portées disparues. Dans un communiqué en date du 30 octobre, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères indiquait préparer « l'envoi d'une aide humanitaire à la Jamaïque. Des kits de première nécessité ainsi que des unités de traitement d'eau seront livrés dans les prochains jours par les Forces Armées aux Antilles, dans le cadre du mécanisme de protection civile de l'Union européenne ». En tant que présidente du groupe d'amitié France-Haïti, Mme la députée s'inquiète de ne trouver aucune information concernant l'aide que pourrait apporter la France à Haïti, malgré l'importance des dégâts, le nombre de morts et de disparus. En effet, la situation humanitaire en Haïti est pourtant d'une gravité extrême avec un système politique, médical, éducatif et sécuritaire effondré. Les habitants fuient la pauvreté, les fusillades et la violence des gangs en s'installant, lorsqu'ils le peuvent, dans des camps improvisés. En octobre 2016, l'île avait déjà été touchée par l'ouragan Matthew, provoquant 1,4 million de sinistrés, détruisant 200 000 maisons et tuant 1 000 personnes. En septembre 2004, Haïti avait également subi l'ouragan Jeanne, faisant entre 600 et plus de 3 000 morts. L'ONU, l'UNICEF et l'OMS alertent la communauté internationale depuis plusieurs années sur la crise humanitaire profonde que connaît le pays et sur le risque d'un effondrement total. Le 16 octobre 2025, M. Grégoire Goodstein, coordinateur humanitaire par intérim de l'ONU en Haïti, estimait déjà que « la gravité de cette crise exige une réponse accrue et durable ». Depuis l'ouragan Melissa, le territoire est encore plus ravagé avec des maisons éventrées, des routes coupées et les terres gorgées d'eau. Face à ce constat, le bureau des affaires humanitaires de l'ONU a débloqué des fonds pour Haïti. Le Programme alimentaire mondial a prépositionné 450 tonnes de vivres dans le Grand Sud et 360 tonnes à Port-au-Prince, pour nourrir 86 000 personnes pendant deux semaines. Le secrétaire général des Nations Unies, Antonio Guterres, appelait le 2 novembre 2025 à la mobilisation de ressources massives pour faire face aux pertes et aux dégâts causés par l'ouragan. Sans communication précise de la part de la France, Mme la députée alerte donc M. le ministre sur la nécessité d'une réponse humanitaire d'urgence conséquente à destination de la population haïtienne, compte tenu de l'urgence et de la relation privilégiée qu'elle doit entretenir avec Haïti. Elle lui demande également quelles sont les mesures et les plans que la France compte mettre en place immédiatement pour aider les Haïtiens et Haïtiennes à survivre dans un pays dévasté par l'ouragan. Enfin, elle lui demande s'il compte appuyer les programmes de rétablissement d'un climat de sécurité, de construction de la paix et d'aide au développement en faveur d'Haïti sans préjudice de sa souveraineté. Elle invite également le Gouvernement à mener avec le gouvernement haïtien des initiatives communes mémorielles, culturelles, économiques, scientifiques, éducatives et universitaires de plus grande ampleur, la coopération actuelle de la France avec Haïti étant insuffisante eu égard au lien d'histoire et d'amitié entre les deux pays. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

La France se tient aux côtés d'Haïti après le passage de l'ouragan Melissa qui a causé la mort de 43 personnes dans le pays. Elle a apporté une aide d'urgence aux communautés sinistrées via l'Agence française de développement (AFD) et continuera à renforcer les capacités d'Haïti en termes de réponse aux crises naturelles et humaines. Concrètement, l'AFD a activé le fonds de contingence du projet R2D2 (Réponses aux risques pour un développement durable), pour répondre rapidement aux besoins prioritaires exprimés par les communautés les plus touchées et par les autorités de la Protection civile haïtienne. Au total, six projets d'urgence ont été mobilisés à travers ce fonds, pour un montant total de près de 200 000 euros. Ils ont été mis en œuvre avec le concours des organisations haïtiennes ITECA (Institut de technologie et d'animation), VETERIMED et ADEMA (Ansanm pou yon demen miyò an Ayiti, Ensemble pour un avenir meilleur en Haïti) : Dans le Sud, dans les communes de Cavaillon et d'Aquin, parmi les zones les plus durement frappées par l'ouragan, ITECA a soutenu près de 600 familles paysannes par la distribution de semences, plants, outils agricoles et petit bétail, et la réhabilitation de routes afin de rétablir l'accès aux zones de production et faciliter la relance des activités essentielles. Un appui logistique et humain a également été apporté à la Direction de la protection civile du Sud, pour soutenir l'évaluation des dégâts et le suivi de la réponse d'urgence. Dans le même département, VETERIMED a appuyé 445 familles vulnérables en distribuant ovins et caprins dans les sections communales de Maya, Durcis et Béraud, pour restaurer les moyens de subsistance des familles sinistrées et renforcer leur autonomie économique après la perte de leur bétail. Dans le Nord-Ouest, ADEMA a mis en œuvre des projets d'urgence dans les communes de Bombardopolis et de Baie-de-Henne, incluant la réhabilitation de tronçons routiers endommagés, l'aménagement de la ravine La Coupe et le soutien à des associations de pêcheurs dont les équipements ont été détruits. Exécutées en étroite coordination avec les structures de la Protection civile et les autorités communales, ces interventions bénéficient directement à plusieurs centaines de familles et à des acteurs économiques locaux. Ces opérations illustrent la capacité du dispositif R2D2 de l'AFD à apporter une réponse rapide, locale et coordonnée aux catastrophes naturelles, en collaboration avec les autorités de la Protection civile. Par l'intermédiaire de ce dispositif, la France réaffirme son engagement aux côtés d'Haïti pour apporter un soutien rapide aux populations affectées, renforcer leur résilience et accompagner durablement les territoires face aux risques climatiques et naturels. De façon générale, la France, 3e donateur de fonds à Haïti derrière les Etats-Unis et le Canada, est pleinement solidaire de la population haïtienne. En 2024, nous avons versé près de 40 millions d'euros de dons à Haïti, dont 16 millions d'aide humanitaire, 16 millions pour financer des projets de développement en santé, éducation, gouvernance et agriculture et 1 million pour soutenir notre coopération culturelle et académique à travers l'Institut Français de Port-au-Prince, les 5 Alliances françaises réparties à travers le pays et plus de 45 bourses d'études (pour mémoire, 4 700 étudiants haïtiens poursuivent leur cursus supérieur en France). Des montants similaires seront atteints en 2025. Concernant les enjeux mémoriels, à l'occasion de leur entretien à Paris le 29 janvier dernier, le Président de la République et le Président pro tempore du Conseil présidentiel de Transition, Monsieur Leslie Voltaire, ont décidé de la constitution d'une commission mixte d'historiens français et haïtiens pour examiner notre passé commun et en éclairer toutes les dimensions. Le Président de la République a publié une déclaration en ce sens le 17 avril 2025, date du bicentenaire de l'ordonnance du roi de France Charles X qui a reconnu l'indépendance d'Haïti en contrepartie d'une indemnité. En saluant cette déclaration, le Conseil présidentiel de Transition a, de son côté, fait part de sa volonté de travailler au succès de la commission mixte, expression d'une volonté partagée. Les co-présidents de la commission, Madame Gusti-Klara Gaillard pour Haïti et Monsieur Yves Saint-Geours pour la France, sont désormais en place et ont démarré les travaux avec pour objectif de proposer aux deux gouvernements, d'ici décembre 2026, des recommandations pour améliorer la transmission de notre histoire commune et bâtir une relation apaisée entre la France et Haïti.

La question

Mme Gabrielle Cathala interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la restitution de la recette des biens mal acquis par M. Rifaat al-Assad afin de financer des actions de coopération et de développement en Syrie. L'article 2 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales dispose que « Dans le cadre de la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, [...] sont restituées, au plus près de la population de l'État étranger concerné, les recettes provenant de la confiscation des biens des personnes définitivement condamnées pour le blanchiment, le recel, le recel de blanchiment ou le blanchiment de recel [...], lorsque la décision judiciaire concernée établit que l'infraction d'origine a été commise par une personne dépositaire de l'autorité publique d'un État étranger, [...] dans l'exercice de ses fonctions ». Il est également précisé que ces recettes sont placées sous la responsabilité du ministère des affaires étrangères et financent des actions de coopération et de développement dans les pays concernés au plus près des populations, au cas par cas, pour garantir à l'amélioration de leurs conditions de vie. Par une décision de la Cour de cassation, M. Rifaat al-Assad a été définitivement condamné le 7 septembre 2022 à 4 ans de prison ferme et à la confiscation de son patrimoine immobilier en France et au Royaume-Uni, évalué à 90 millions d'euros. Le haras de Bessancourt, situé dans le Val-d'Oise, fait partie de ce patrimoine et semble être l'un des derniers biens mis en vente par l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc). L'annonce de la vente a été publiée il y a peu sur le site « le bon coin » pour un montant de 2 100 000 d'euros. Il s'agit selon cette annonce d'un ensemble immobilier dénommé « Le haras de Saint-Jacques » édifié sur un terrain de 44 ha 78 a 20 ca, comprenant un château de 36 pièces d'une surface habitable de 1805,45 mètres carrés , un local à usage de piscine de 383,77 mètres carrés, divers bâtiments notamment des maisons d'habitation pour une surface de 1347 m², anciennes écuries, granges, hangars ». Elle précise que « L'AGRASC vend par appel d'offres sous pli cacheté ». La vente devrait être finalisée avant la fin du premier semestre 2026. Depuis la chute de Bachar al-Assad en décembre 2024, les relations diplomatiques entre la France et la Syrie ont repris. Avec l'arrivée du nouveau Gouvernement syrien, des canaux diplomatiques se sont rouverts, notamment autour des questions humanitaires, de la sécurité régionale et de la reconstruction du pays, sous conditions de garanties de stabilité, de respect des droits humains et d'ouverture démocratique. Par ailleurs, la situation humanitaire en Syrie demeure critique, marquée par des millions de déplacés confrontés à d'importantes pénuries ainsi que des infrastructures et quartiers entièrement détruits par la guerre. C'est la raison pour laquelle la restitution de la recette des biens mal acquis par M. Rifaat-al-Assad sera une source importante de financement d'actions de coopération et de développement en partenariat avec les organisations de la société civile syrienne. Elle l'interroge donc sur les conditions et le calendrier envisagé pour la restitution des recettes issues des biens mal acquis par M. Rifaat-al-Assad, soit comment vont être gérés ces 90 millions d'euros. Elle demande également dans quelle mesure pourront collaborer, avec le ministère, les ONG françaises et syriennes souhaitant prendre part aux actions humanitaires à destination de la population syrienne.

Réponse

Par la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, la France a mis en place un dispositif de restitution des « biens mal acquis ». Ce dispositif est placé sous la tutelle du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE). Il prévoit la restitution des sommes issues de la vente des « biens mal acquis » confisqués par les autorités françaises, sous forme de projets de coopération et de développement dans les pays concernés et au plus près des populations civiles et de leurs besoins. Les projets sont étudiés au cas par cas en fonction des conditions particulières de chaque société et ont pour objectif de contribuer à l'amélioration des conditions de vie des populations. Dans le cas syrien, la confiscation du patrimoine de Rifaat al-Assad a été rendue définitive par décision de la Cour de cassation le 7 septembre 2022. A la suite de la chute du régime autoritaire de Bachar al-Assad le 8 décembre 2024, le MEAE a entamé un dialogue avec les autorités de transition syriennes et la France est engagée à leurs côtés pour contribuer au relèvement économique de la Syrie et à sa reconstruction, à l'amélioration de la situation humanitaire et à la stabilisation régionale. Dans ce contexte, des discussions ont été initiées avec les autorités syriennes de transition sur l'utilisation des revenus issus de la vente des biens confisqués pour contribuer, de manière coordonnée avec les autorités syriennes de transition, au relèvement de la Syrie. La France travaille de près avec les acteurs de la société civile syrienne et les ONG françaises. Depuis la révolution de 2011 et le début de la guerre qui a engendré une crise humanitaire majeure, la France a mobilisé plus de 455 millions d'euros d'aide en soutien à la population syrienne sur l'ensemble du territoire syrien. La chute du régime en décembre 2024 a permis de marquer un retour vers les zones ex-régime, dans lesquelles nous pouvions intervenir uniquement à travers des ONG non enregistrées auprès des autorités syriennes. Depuis 2018, l'engagement de la France auprès de la population syrienne est resté constant, à hauteur de 50 millions d'euros annuels minimum, en lien avec nos partenaires, ONG locales, françaises et internationales ainsi que les agences des Nations unies. En 2025, malgré la réduction du budget alloué à l'aide humanitaire, plus de 50 millions ont été engagés par le MEAE pour le financement de projets humanitaires et de stabilisation. En 2026, le MEAE continuera de soutenir la mise en œuvre d'actions humanitaires au bénéfice de la population, en fonction des moyens qui seront alloués à l'aide humanitaire.

Réponse

SITUATION À GAZA Mme la présidente . La parole est à Mme Gabrielle Cathala. Mme Gabrielle Cathala . Monsieur le premier ministre, l'entreprise génocidaire de Netanyahou se poursuit. Si le cessez-le-feu a heureusement permis aux familles israéliennes de retrouver leurs proches retenus en otage, l'enfer des bombardements a repris pour les Palestiniens. Depuis le 11 octobre, 211 d'entre eux ont été assassinés, et 46 enfants la nuit dernière. La famine fait des ravages, touchant un demi-million de Palestiniens, les camions d'aide humanitaire entrent au compte-goutte, et les activités de l'UNRWA sont toujours bloquées par des lois votées par la Knesset, ce même parlement qui a voté deux textes validant l'annexion de la Cisjordanie. Et que fait la France ? En dociles vassaux des États-Unis, vous souscrivez au plan colonial de Donald Trump, un plan de promotion immobilière au service de son gendre et des seuls intérêts israéliens, un plan qui ne laisse aucune place à l'autodétermination d'un peuple, un plan imposé aux Palestiniens sans même les consulter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-Victor Castor applaudit également.) Vos communiqués faussement indignés couvrent notre pays de ridicule : « La France condamne… », dites-vous, en y ajoutant parfois « avec la plus grande fermeté ». Mme Caroline Yadan. Eh oui : la paix, c'est compliqué à obtenir ! Mme Gabrielle Cathala . Vous avez publié une cinquantaine de communiqués et de tweets depuis le 7 Octobre, qui sont autant d'incantations sans aucune conséquence dans le réel. En effet, malgré l'apartheid, l'extermination d'un peuple, l'enfermement sans procès et la torture pratiqués par l'État d'Israël, vous ne décrétez toujours aucune sanction. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pire, vous continuez à mentir à la représentation nationale car la France livre des armes à Israël. Après les tubes à canons, les pièces pour mitrailleuses, ce sont maintenant des composants pour des drones. La responsabilité de notre pays est donc directement engagée. Mme Caroline Yadan . Vous soutenez le Hamas ! (« Ça suffit ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mme Gabrielle Cathala . Monsieur le premier ministre, pourquoi notre pays a-t-il reconnu l'État de Palestine si ce n'est pas pour agir afin de garantir les conditions de son existence réelle ? La diplomatie française héritée du général de Gaulle est à présent méconnaissable. M. Jean-Philippe Tanguy . Oh ! Elle a bon dos ! Mme Gabrielle Cathala . La vôtre valide la déshumanisation et la dépossession des Palestiniens. La vôtre enterre la paix et emporte avec elle ce qu'il restait du droit international. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. - Applaudissement sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. - M. Jean-Victor Castor applaudit aussi.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité. M. Nicolas Forissier, ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité . J'ai entendu votre lecture de la situation en Palestine. Je voudrais, au nom de Jean-Noël Barrot, que je vous prie d'excuser car il est retenu par ailleurs, vous présenter maintenant la réalité des faits et la position de la France. Il est vrai que le cessez-le-feu est maintenant fragile et que l'aide humanitaire est largement insuffisante. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Ségolène Amiot . Si Israël bombarde, il n'y a plus de cessez-le-feu ! M. Nicolas Forissier, ministre délégué . Ce n'est pas encore la paix mais la première étape d'un long chemin vers une solution politique durable qui garantira la sécurité d'Israël – je l'affirme –, tout en reconnaissant les droits légitimes des Palestiniens à un État. C'est la position de la France, et la France appelle de nouveau strictement toutes les parties à respecter l'accord obtenu il y a deux semaines à Charm el-Cheikh, dont je rappelle d'ailleurs que notre pays a été un élément essentiel puisque, avec l'accord avec l'Arabie Saoudite, il a pavé la voie qui a conduit à cet accord. M. Benoît Biteau. Oh, arrêtez ! Mme Ségolène Amiot . Il n'y a que vous qui y croyez ! M. Nicolas Forissier, ministre délégué . Nous appelons le Hamas à rendre sans délai les dépouilles d'otages restantes et nous saluons l'aide de l'Égypte, qui a déployé encore récemment un convoi pour aider à retrouver leurs corps. La France et l'Union européenne sont pleinement engagées pour permettre l'entrée massive et sans entrave de l'aide humanitaire, ce qui est aussi un sujet essentiel. Mme Mathilde Panot . Et les bombardements de cette nuit ? Cent Palestiniens ont été tués ! M. Nicolas Forissier, ministre délégué . Les choses avancent, madame la députée, et tous les points de passage vers l'enclave seront désormais ouverts par les autorités israéliennes. Plusieurs députés des groupes SOC et EcoS . Condamnez-vous les bombardements ? M. Nicolas Forissier, ministre délégué . La France vise trois objectifs : la reprise massive et sans entraves des opérations humanitaires par les Nations unies et les organisations internationales ; la restauration de la sécurité avec le déploiement d'une force internationale de stabilisation et la formation des forces palestiniennes de sécurité ; la gouvernance à Gaza, au cœur de laquelle les Palestiniens doivent se trouver. Voilà la position française : elle est stable et solide. Nous la maintiendrons ; je le dis au nom du gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à Mme Gabrielle Cathala. Mme Gabrielle Cathala . Israël a violé quatre-vingts fois le cessez-le-feu. Celui-ci n'existe plus et pourtant vous n'avez prononcé à ce jour aucune sanction à l'encontre d'Israël. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Mme Caroline Yadan . Vous soutenez des terroristes !

La question

Mme Gabrielle Cathala interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence de protection diplomatique accordée aux ressortissants français participant aux flottilles de la liberté, convois humanitaires qui tentent d'atteindre la bande de Gaza par voie de mer pour briser le blocus illégal mis en place par Israël en 2007, blocus d'autant plus inhumain depuis 2025 à l'heure où le génocide à Gaza se poursuit. Les flottilles de la liberté sont des opérations pacifiques, nécessaires et légales qui, à aucun moment, ne passent dans les eaux territoriales israéliennes. Elles empruntent d'abord les eaux internationales avec pour but d'atteindre la bande de Gaza par les eaux qui appartiennent à la Palestine. La dernière, la Global Sumud flotilla , est partie la semaine dernière avec plus de 200 membres d'équipage, dont des ressortissants français. Tous les convois précédents ont été menacés, attaqués puis arraisonnés par l'armée d'Israël dans les eaux internationales. Les membres d'équipage de ces flottilles ont été emprisonnés et leurs navires dérobés par Israël. Il est étonnant que la communauté internationale laisse l'armée d'un État commettre des actes violents dans les eaux internationales de Méditerranée. Il est encore plus choquant de constater que le Quai d'Orsay n'a apporté aucun appui aux concitoyens arrêtés, enlevés et emprisonnés illégalement par un État étranger, y compris à ceux bénéficiant du statut de parlementaire. Pire, M. le ministre démissionnaire a accusé ces opérations pacifiques et légales d'être « une initiative irresponsable » et a « déconseillé » aux citoyens français d'y participer. Mme la députée s'inquiète que l'engagement politique de M. le ministre aux côtés d'un État mis en cause par les Nations unies, condamné par la justice internationale et dont le premier ministre fait l'objet d'un mandat d'arrêt de la Cour pénale internationale, ne vienne contrevenir à sa mission de protéger les ressortissants français exposés. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures de protection diplomatique il entend mettre en œuvre pour protéger nos ressortissants des opérations militaires illégales de l'État d'Israël qui ne manqueront pas d'être menées contre la flottille actuellement en cours. Elle lui demande également s'il compte reconnaître que les flottilles de la liberté précédentes, Maldeen et Handala , ont été arrêtées et leurs équipages capturés par l'armée Israélienne en toute illégalité dans les eaux internationales.

Réponse

La France a suivi de près et avec une grande préoccupation le parcours de la flottille Global Sumud vers Gaza. Elle condamne toute attaque en mer et appelle au respect du droit international, en particulier le droit de la mer. Les participants à cette expédition en faveur de Gaza ont été informés des risques encourus. Comme rappelé par le Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, se rendre à Gaza est dangereux et strictement déconseillé que ce soit par voie terrestre ou maritime. Les conseils aux voyageurs s'appliquent à tous, y compris aux parlementaires et aux journalistes. La sécurité de nos compatriotes est une priorité en toute occasion. Les services du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères ont suivi attentivement la situation de nos ressortissants et ont assuré leur mission de protection consulaire pour gérer au mieux les conséquences de cette initiative.

La question

Mme Gabrielle Cathala interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur sa décision de stopper les évacuations de Palestiniens victimes d'un génocide en cours depuis plus de 700 jours. Elle appelle M. le ministre à autoriser de nouveau les évacuations des citoyennes et citoyens de Palestine vers le territoire français. L'urgence humanitaire et la famine organisée imposent d'agir au plus vite. La France doit venir en aide à un maximum de civils souhaitant être évacués. Depuis bientôt deux ans, le peuple palestinien subit un génocide organisé par le gouvernement de Benjamin Netanyahu. Les différentes annonces du gouvernement d'Israël sont sans équivoque. Gaza est le théâtre d'une guerre de colonisation menée par Israël afin d'y étendre ses frontières et d'en contrôler le territoire. Plus aucune zone n'est sûre pour les Palestiniennes et les Palestiniens, à Gaza où les bombes et les balles ne cessent de pleuvoir depuis 2023, mais aussi en Cisjordanie où les opérations des colons et de l'armée israélienne se multiplient dans la violence. Face à ce drame, la responsabilité de la France est immense. La détresse du peuple palestinien oblige la France, conformément au droit international humanitaire et des droits humains. Elle doit agir pour aider les citoyennes et citoyens de Palestine à être évacués et à trouver refuge en France. Pourtant, le 1er août 2025, M. le ministre a ordonné le gel de toutes les évacuations à la suite de l'expulsion d'une étudiante palestinienne du fait de ses publications illégales sur internet. Une décision diplomatique, qui plus est dans un cas d'extrême urgence humanitaire, ne peut s'apparenter à une punition collective, comme c'est le cas aujourd'hui. L'entièreté de la population palestinienne ne doit pas payer pour cet acte isolé. Avec le gel des évacuations, ce sont des civils, femmes, hommes, enfants et personnes âgées qui voient leurs chances de survie s'amoindrir. Sans évacuation, des milliers d'autres étudiants, journalistes, artistes, médecins, chercheurs et enseignants seront condamnés à mort car le gouvernement israélien poursuit ses crimes en toute impunité. La France doit agir et respecter ses engagements. Conformément aux dispositions prévues par le droit international, elle lui demande de réévaluer sa décision et de reprendre les évacuations de Palestiniennes et Palestiniens souhaitant trouver refuge sur le territoire de la République.

Réponse

Au cours des deux dernières années, la situation humanitaire à Gaza est devenue catastrophique. Malgré le cessez-le-feu et une entrée plus importante de l'aide, la situation humanitaire à Gaza demeure critique avec le maintien d'importantes restrictions. Le cessez-le-feu demeure fragile, comme en témoignent les violations par les parties. En parallèle de nos opérations humanitaires, la France a organisé, à partir de novembre 2023, des opérations de sortie de la bande de Gaza au profit de nos compatriotes et de leurs familles, ainsi que de ressortissants palestiniens ayant des liens particuliers avec la France, comme les agents de l'Institut Français de Gaza. La France s'est également associée aux évacuations sanitaires à l'OMS et l'Union européenne, pour réaliser des opérations d'évacuation sanitaire au profit d'enfants blessés ou malades. 29 de ces jeunes patients pédiatriques ont ainsi été pris en charge dans les hôpitaux français, accompagnés de leurs parents et de leurs fratries. Par ailleurs, des profils d'excellence, académique, scientifique et artistique, sélectionnés sur des critères stricts, ont également pu bénéficier d'une évacuation de l'enclave. Les établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les institutions artistiques qui les accueillent ont permis une arrivée et une intégration en France dans les meilleures conditions possibles. Ces établissements participent pleinement aux projets d'avenir de ces Palestiniens, qui ont vocation à contribuer à la reconstruction de la bande de Gaza. Début août, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a décidé de suspendre les évacuations et demandé une enquête interministérielle, lorsqu'il a été découvert qu'une étudiante gazaouie ayant rejoint la France par le biais d'une évacuation avait relayé des propos antisémites inacceptables sur les réseaux sociaux. Ces propos n'avaient pas été détectés lors des contrôles de sécurité effectués par les services de l'Etat compétents. Des procédures de contrôle renforcées permettant d'éviter qu'une telle situation se reproduise ont été instaurées. C'est pourquoi nous avons travaillé à reprendre les évacuations vers la France, tout en veillant scrupuleusement à ce que les personnes évacuées vers notre pays respectent les valeurs et principes de la République. Une opération de sortie de Gaza s'est ainsi déroulée le 26 octobre et a permis l'arrivée en France, mardi 28 octobre, de 20 personnes. Ces opérations, lorsqu'elles sont possibles, sont d'une complexité extrême au regard des conditions de terrain : c'est un engagement fort et constant de notre action depuis près de deux ans car cela concerne le secours médical que nous pouvons apporter aux enfants de Gaza, cela touche des familles espérant être réunies avec leurs proches et cela concerne aussi notre coopération scientifique et culturelle, qui reste active avec la Palestine. Les équipes du ministère à Jérusalem et dans la région, ainsi qu'à Paris, notamment au Centre de crise et de soutien, resteront mobilisés malgré ces conditions très difficiles.

La question

Mme Gabrielle Cathala interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de M. Ahmed Abu Ajwa, journaliste palestinien qui demande a être évacué de la bande de Gaza en raison des persécutions liées à son engagement professionnel, pouvant porter atteinte à sa vie. M. Ahmed Abu Ajwa est un photographe-journaliste de 28 ans qui dispose d'un contrat avec la société de production cinématographique MELODRAMA à Paris. Par le passé, il a produit des contenus pour l'institut français à Gaza avec la société de production Gaza Stories et a contribué aux documentaires Yalla Gaza et Pour l'honneur de Gaza , ce dernier ayant notamment été projeté à l'Assemblée nationale en 2025. En outre, il a été nommé et primé par le prix Bayeux pour ses réalisations. Depuis 2023, la situation des journalistes à Gaza est particulièrement préoccupante. Le Comité de protection des journalistes, Reporters sans frontières, ainsi que la Fédération internationale des journalistes ont tous constaté que les travailleurs des médias sont devenus des cibles pour l'armée israélienne. Le 1er septembre 2025, plus de 270 médias issus de 70 pays ont émis une protestation éditoriale commune dénonçant ces assassinats de journalistes palestiniens et appelant à l'évacuation d'urgence de ceux qui le souhaitent. L'armée israélienne a assassiné a minima 210 journalistes, un record dans l'histoire des conflits armés. Ce ciblage délibéré des journalistes palestiniens, qui s'ajoute à la fermeture de la bande de Gaza aux journalistes étrangers, est une entreprise délibérée visant à cacher les crimes de guerre et l'entreprise génocidaire d'Israël. Le droit d'asile pour les étrangers persécutés dans leur pays en raison de leur action en faveur de la liberté est un droit constitutionnellement garanti. Les journalistes menacés du fait de leur engagement professionnel peuvent bénéficier de cet asile. M. Abu Ajwa documente le travail des secouristes dans les hôpitaux, au contact des déplacés de la bande de Gaza et dans le cadre de l'initiative UNICEF : Gaza's silent threat . Il a lui-même été exposé à des dangers considérables à plusieurs reprises. Un dossier a été déposé auprès du Consulat de France à Jérusalem en vue de son évacuation, mais cette demande demeure en suspens en raison du gel des évacuations vers le sol français. La décision de M. le ministre de geler les évacuations, prise en août 2025 suite à l'affaire de l'expulsion d'une étudiante palestienne de France en raison de ses publications illégales sur internet, est une punition collective envers un peuple qui souffre déjà d'une colonisation continue, de la guerre génocidaire et de la plus grande famine du siècle orchestrée par Israël et reconnue par les Nations Unies. Cette décision est contraire aux traités internationaux et aux principes fondamentaux de l'état de droit. Les Palestiniens de Gaza en attente d'une évacuation ne sont responsables en rien des publications illégales d'une étudiante. Par conséquent, elle lui demande de reconsidérer cette décision et d'inscrire M. Abu Ajwa sur les listes d'évacuation du Quai d'Orsay afin qu'il puisse fuir le génocide et trouver rapidement un refuge en France.

Réponse

Au cours des deux dernières années, la situation humanitaire à Gaza est devenue catastrophique. Malgré le cessez-le-feu et une entrée plus importante de l'aide, la situation humanitaire à Gaza demeure critique avec le maintien d'importantes restrictions. Le cessez-le-feu demeure fragile, comme en témoignent les violations par les parties. En parallèle de nos opérations humanitaires, la France a organisé, à partir de novembre 2023, des opérations de sortie de la bande de Gaza au profit de nos compatriotes et de leurs familles, ainsi que de ressortissants palestiniens ayant des liens particuliers avec la France, comme les agents de l'Institut Français de Gaza. La France s'est également associée aux évacuations sanitaires à l'OMS et l'Union européenne, pour réaliser des opérations d'évacuation sanitaire au profit d'enfants blessés ou malades. 29 de ces jeunes patients pédiatriques ont ainsi été pris en charge dans les hôpitaux français, accompagnés de leurs parents et de leurs fratries. Par ailleurs, des profils d'excellence, académique, scientifique et artistique, sélectionnés sur des critères stricts, ont également pu bénéficier d'une évacuation de l'enclave. Les établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les institutions artistiques qui les accueillent ont permis une arrivée et une intégration en France dans les meilleures conditions possibles. Ces établissements participent pleinement aux projets d'avenir de ces Palestiniens, qui ont vocation à contribuer à la reconstruction de la bande de Gaza. Enfin, plusieurs rédactions de médias français ont demandé notre aide pour mettre à l'abri leurs proches collaborateurs, ce qui n'a pas été encore possible pour Monsieur Ahmed Abu Ajwa. Début août, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a décidé de suspendre les évacuations et demandé une enquête interministérielle, lorsqu'il a été découvert qu'une étudiante gazaouie ayant rejoint la France par le biais d'une évacuation avait relayé des propos antisémites inacceptables sur les réseaux sociaux. Ces propos n'avaient pas été détectés lors des contrôles de sécurité effectués par les services de l'Etat compétents. Des procédures de contrôle renforcées permettant d'éviter qu'une telle situation se reproduise ont été instaurées. C'est pourquoi nous avons travaillé à reprendre les évacuations vers la France, tout en veillant scrupuleusement à ce que les personnes évacuées vers notre pays respectent les valeurs et principes de la République. Une opération de sortie de Gaza s'est ainsi déroulée le 26 octobre et a permis l'arrivée en France, mardi 28 octobre, de 20 personnes. Ces opérations, lorsqu'elles sont possibles, sont d'une complexité extrême au regard des conditions de terrain : c'est un engagement fort et constant de notre action depuis près de deux ans car cela concerne le secours médical que nous pouvons apporter aux enfants de Gaza, cela touche des familles espérant être réunies avec leurs proches et cela concerne aussi notre coopération scientifique et culturelle, qui reste active avec la Palestine. Les équipes du ministère à Jérusalem et dans la région, ainsi qu'à Paris, notamment au Centre de crise et de soutien, resteront mobilisés malgré ces conditions très difficiles.

La question

Mme Gabrielle Cathala interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de M. Hamed Sbeata, journaliste palestinien qui demande a être évacué de la bande de Gaza pour des raisons de santé. M. Hamed Sbeata est un journaliste de 23 ans, atteint du syndrôme d'Alport, une maladie génétique qui affecte les reins. Il a bénéficié d'une greffe de rein en 2020, qui nécessite désormais un suivi médical constant et un traitement quotidien, dont la prednisolone, un médicament immunosuppresseur. Les crimes internationaux commis par Israël détruisent un peu plus chaque jour le système de santé à Gaza. Le stock de prednisolone de M. Sbeata est par conséquent presque épuisé, ce qui l'expose à un risque majeur de rejet du rein greffé. Ayant collaboré avec TF1 en tant que journaliste, il fait partie d'une liste d'évacuation de Reporters sans frontières. Cependant, en raison du gel des évacuations vers le sol français, il demeure toujours à Gaza et s'affaiblit de jour en jour. Sa situation relève actuellement d'une urgence vitale. Le décision de M. le ministre de geler les évacuations, prise en août 2025 suite à l'affaire de l'étudiante palestinienne expulsée de France en raison de ses publications illégales sur internet, est une inadmissible punition collective envers un peuple qui souffre déjà d'une colonisation continue, d'une guerre génocidaire et d'une famine orchestrée par Israël, reconnue par les Nations Unies. Cette décision est contraire aux traités internationaux et aux principes fondamentaux de l'état de droit. Les Palestiniens de Gaza en attente d'une évacuation ne sont en rien responsables des publications illégales d'une étudiante. Par conséquent, elle lui demande de reconsidérer cette décision et qu'il s'assure que M. Hamed Sbeata soit évacué rapidement comme tous les Palestiniens de Gaza qui souhaitent fuir le génocide et trouver un refuge en France.

Réponse

Au cours de ces dernières années, la situation humanitaire à Gaza est devenue catastrophique. Malgré le cessez-le-feu et une entrée plus importante de l'aide, la situation humanitaire à Gaza demeure critique avec le maintien d'importantes restrictions. Le cessez-le-feu demeure fragile, comme en témoignent les violations par les parties. En parallèle de nos opérations humanitaires, la France a organisé, à partir de novembre 2023, des opérations de sortie de la bande de Gaza au profit de nos compatriotes et de leurs familles, ainsi que de ressortissants palestiniens ayant des liens particuliers avec la France, comme les agents de l'Institut Français de Gaza. La France s'est également associée aux évacuations sanitaires à l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et l'Union européenne, pour réaliser des opérations d'évacuation sanitaire au profit d'enfants blessés ou malades. 29 de ces jeunes patients pédiatriques ont ainsi été pris en charge dans les hôpitaux français, accompagnés de leurs parents et de leurs fratries. Par ailleurs, des profils d'excellence, académique, scientifique et artistique, sélectionnés sur des critères stricts, ont également pu bénéficier d'une évacuation de l'enclave. Les établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les institutions artistiques qui les accueillent ont permis une arrivée et une intégration en France dans les meilleures conditions possibles. Ces établissements participent pleinement aux projets d'avenir de ces Palestiniens, qui ont vocation à contribuer à la reconstruction de la bande de Gaza. Enfin, plusieurs rédactions de médias français ont demandé notre aide pour mettre à l'abri leurs proches collaborateurs, ce qui n'a pas été encore possible pour Monsieur Hamed Sbeata. Début août, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a décidé de suspendre les évacuations et demandé une enquête interministérielle, lorsqu'il a été découvert qu'une étudiante gazaouie ayant rejoint la France par le biais d'une évacuation avait relayé des propos antisémites inacceptables sur les réseaux sociaux. Ces propos n'avaient pas été détectés lors des contrôles de sécurité effectués par les services de l'Etat compétents. Des procédures de contrôle renforcées permettant d'éviter qu'une telle situation se reproduise ont été instaurées. C'est pourquoi nous avons travaillé à reprendre les évacuations vers la France, tout en veillant scrupuleusement à ce que les personnes évacuées vers notre pays respectent les valeurs et principes de la République. Une opération de sortie de Gaza s'est ainsi déroulée le 26 octobre et a permis l'arrivée en France, mardi 28 octobre, de 20 personnes. Ces opérations, lorsqu'elles sont possibles, sont d'une complexité extrême au regard des conditions de terrain : c'est un engagement fort et constant de notre action depuis près de deux ans car cela concerne le secours médical que nous pouvons apporter aux enfants de Gaza, cela touche des familles espérant être réunies avec leurs proches et cela concerne aussi notre coopération scientifique et culturelle, qui reste active avec la Palestine. Les équipes du ministère à Jérusalem et dans la région, ainsi qu'à Paris, notamment au Centre de crise et de soutien, resteront mobilisés malgré ces conditions très difficiles.

La question

Mme Gabrielle Cathala attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis à vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe ou du ministère Affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée, dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. Mme la députée interroge M. le ministre sur la façon dont il a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la Bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Elle lui demande s'il peut lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères dans le cadre du programme PAUSE.

Réponse

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) rappelle l'extrême difficulté avec laquelle se déroulent les évacuations de lauréats gazaouis organisées depuis avril 2025 par ses différents services, tant à Paris qu'au sein des postes diplomatiques à l'étranger. Depuis plusieurs semaines, compte tenu de l'enquête interministérielle menée durant l'été, de nouvelles procédures de contrôle des profils ont été mises en place. Les services de ce ministère poursuivent leurs efforts pour permettre la sortie de Gaza des lauréats du programme PAUSE et de leurs ayants-droits. Le MEAE reste mobilisé pour permettre aux chercheurs et artistes gazaouis lauréats du programme PAUSE de rejoindre la France.

La question

Mme Gabrielle Cathala interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence de réaction de la France suite à l'arrestation illégale puis la détention tout aussi illégale de douze militants pacifiques par Israël, dont six ressortissants français. La flottille de la liberté, sur laquelle étaient embarqués les douze militants, dont l'eurodéputée française Rima Hassan, a été interceptée dans la nuit du 9 juin 2025 par les autorités israéliennes. Le navire, menant une action politique et pacifique, transportait de l'aide humanitaire à destination de la population civile de Gaza, soumise à un blocus total depuis le 2 mars 2025. Cette mission humanitaire était strictement civile et non-violente. L'interception, opérée en dehors des eaux territoriales israéliennes, constitue une violation flagrante du droit international, notamment du droit maritime et du droit humanitaire. L'arrestation des membres de l'équipage et la saisie de l'aide destinée à une population en détresse humanitaire immédiate doivent être dénoncées. Les derniers ressortissants ont été expulsés par Israël le 15 juin 2025. Pendant les six jours de détention, le Gouvernement français a semblé plus que passif. Il n'a à ce jour pas condamné l'arrestation de ses ressortissants dans les eaux internationales ni condamné leur détention arbitraire. C'est pourquoi elle lui demande s'il condamne l'arrestation dans les eaux internationales et la détention arbitraire des ressortissants par Israël et quelles actions ont été mises en œuvre pour libérer les membres de l'équipage. Elle lui demande également quelles actions et quelle protection il compte apporter aux ressortissants français en cas de départs de nouvelles flottilles dans les mois à venir.

Réponse

La France a suivi de près et avec une grande préoccupation le parcours de la flottille Global Sumud vers Gaza. Elle condamne toute attaque en mer et appelle au respect du droit international, en particulier le droit de la mer. Les participants à cette expédition en faveur de Gaza avaient été informés des risques encourus. Comme l'a rappelé le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à plusieurs reprises, se rendre à Gaza est dangereux et formellement déconseillé, que ce soit par voie terrestre ou maritime. Les conseils aux voyageurs s'appliquent à tous, y compris aux parlementaires et aux journalistes. La sécurité de nos compatriotes et leur droit à la protection consulaire reste une priorité en toutes circonstances. Les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ont suivi attentivement la situation de nos ressortissants et ont assuré leur mission de protection consulaire pour gérer au mieux les conséquences de cette initiative et permettre leur retour rapide en France.

Réponse

SITUATION À GAZA Mme la présidente . La parole est à Mme Gabrielle Cathala. Mme Gabrielle Cathala . La survie des Palestiniens, privés depuis deux mois d'aide humanitaire, ne tient qu'à un fil. Le régime d'extrême droite israélien est devenu une machine à exterminer. Il prévoit un plan de conquête de Gaza, nouvel aveu que la vie des otages lui importe peu tant qu'il peut poursuivre destruction, colonisation et déportation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Son armée a jeté sur Gaza l'équivalent de huit bombes nucléaires, transformant un pays en champ de ruines et de restes humains, un pays où des familles entières sont décimées et où l'école n'existe plus, un pays ravagé où génocide et écocide ne font qu'un. S'il est crucial de réagir, jour après jour, aux massacres, c'est qu'une question morale fondamentale est en jeu : celle de l'universalité des droits. La Palestine est une « arête plantée dans la gorge du monde » et le génocide à Gaza donne à voir une cruelle insensibilité. Monsieur Bayrou, imaginez une seule seconde que plus de 50 000 Américains ou Français, dont 20 000 enfants, soient assassinés de la sorte ! Non, c'est au-delà de votre imagination. Et pourtant, l'inimaginable a lieu à cet instant. Comment expliquer autrement que par le racisme le silence et la minimisation qui règnent ici au sujet de nos semblables là-bas ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le racisme qui déshumanise, qui précède et autorise la mise à mort. M. Julien Odoul . C'est vous, le racisme ! Mme Gabrielle Cathala . Le racisme d'un monde occidental qui laisse des enfants être réduits en cendres sans qu’aucune sanction internationale ne soit prononcée – pas de sanctions, pas de reconnaissance immédiate de l’État de Palestine, rien pour rompre l’accord d’association Union européenne-Israël. Le criminel de guerre Netanyahou survole même la France en toute impunité tandis que vos livraisons d'armes s'acheminent vers le pire. Voilà que la France s'accommode d'un génocide. La liberté d'expression est portée disparue. Procédures bâillons, dissolution d'associations comme Urgence Palestine pour réduire au silence celles et ceux qui refusent la disparition d'un peuple. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Monsieur Bayrou, quand la France d'Emmanuel Macron accordera-t-elle aux Palestiniens le droit aux droits humains ? Car, pour l'instant, le pays des droits de l'homme a enseveli les Lumières sous les décombres de Gaza. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . J'entends votre indignation face au sort catastrophique des civils à Gaza, mais où est-elle face aux crimes abjects du Hamas qui, dans la nuit du 7 octobre 2023, a assassiné froidement 1 200 personnes, dont 48 de nos compatriotes ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Protestations vives et prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Sachez le dire ! C'est aussi ça, porter la parole de la France : c'est reconnaître le terrorisme et l'antisémitisme, reconnaître un pogrom quand il y a un pogrom. Pour le reste, vous avez à plusieurs reprises fait état du crime de génocide. Vous le savez, c'est une qualification juridique qu'il appartient à la Cour internationale de justice ou à la Cour pénale internationale d'établir. C'est pourquoi la France n'utilise pas ce terme qui n'a pas été qualifié en droit. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Enfin, vous accusez la France de garder le silence et de ne pas agir. Mme Mathilde Panot . Mais oui ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . C'est pourtant la France qui, la première, a accueilli, un mois après le 7 octobre, la Conférence humanitaire internationale pour la population civile de Gaza. C'est la France qui a été le premier pays occidental à accueillir, à bord du Dixmude, les blessés palestiniens pour qu'ils y soient soignés. Mme Mathilde Panot . Qui a autorisé Netanyahou à survoler l'espace aérien français ? M. Jean-Noël Barrot, ministre . C'est la France qui a été motrice, au niveau national comme européen, dans la prise de sanctions contre les colons extrémistes et violents. C'est encore la France qui, aujourd'hui, aux côtés de l'Arabie Saoudite, soutient le projet d'une solution politique à deux États, qui pourrait prévoir, le moment venu, la reconnaissance de l'État de Palestine. Quand la France s'illustre, sachez le reconnaître ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La question

Mme Gabrielle Cathala alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences calamiteuses de l'entière dématérialisation des procédures de demande et de renouvellement des titres de séjour auprès des préfectures. Le rapport annuel d'activité de la défenseure des droits a été publié le 25 mars 2025 sous le titre : « la Défenseure des droits appelle à un sursaut collectif face aux ruptures de droits ». Son constat est alarmant concernant les difficultés d'accès aux services publics liées à la dématérialisation, notamment s'agissant des démarches administratives pour les étrangers. En effet, depuis la mise en place de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) en 2020, la situation s'est fortement aggravée. En 2024, le premier motif de saisine de la défenseure des droits provenait de réclamations relatives au droit des étrangers, un tiers des saisines concernant l'octroi ou le renouvellement des titres de séjour. Le reproche principal concerne la plateforme qui ne propose pas suffisamment de solutions aux cas particuliers, ne permet pas un accompagnement de qualité ou ne propose aucun moyen de substitution au numérique. Les conséquences en sont parfois dramatiques pour les usagers. Mme la députée, comme de nombreuses associations, a pu observer tous ces dysfonctionnements lors de l'accompagnement de personnes bloquées ou en attente d'instruction de leur demande de titres de séjour dans le Val-d'Oise. La défenseure des droits avait déjà publié un rapport le 11 décembre 2024 sur les atteintes massives de la dématérialisation aux droits des usagers via l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Le rapport indique que cet unique canal dématérialisé pour les demandes et renouvellements de titres de séjour présente de nombreux dysfonctionnements, malgré l'existence de quelques centres de contact citoyen (CCC) et points d'accueil numériques (PAN). L'expérience des usagers ou des agents est dégradée, peu intuitive et complexe avec des problèmes techniques persistants, une mauvaise conception de l'outil et un manque d'information. Le rapport précise que les difficultés « résultent aussi, pour beaucoup, de l'organisation des services préfectoraux, des pratiques des préfectures et des moyens humains insuffisants des services en charge des étrangers au sein des préfectures, ainsi que des lois et règlements régissant le droit au séjour des étrangers, s'agissant notamment de la durée des titres et des conditions de leur renouvellement ». Tous ces problèmes techniques, d'organisation et de recrutement au sein des préfectures conduisent à des délais très longs d'instruction des demandes, créant des situations exaspérantes et dangereuses pour les usagers. Des personnes se retrouvent en situation irrégulière sur le territoire alors qu'elles réunissent toutes les conditions légales pour obtenir un premier titre de séjour ou un renouvellement rapide. D'autres se retrouvent sans titre de séjour, après plusieurs décennies en situation régulière en France, à cause de délais d'instruction et de fabrication particulièrement longs. Pour toutes ces personnes, les conséquences de ces pertes du droit au séjour sont violentes avec une perte d'emploi, de logement, de prestations sociales, d'accès aux soins ou une rupture de scolarisation des enfants. La France est la septième puissance économique mondiale et ne devrait pas connaître ces situations, à moins qu'elles ne soient volontairement organisées par les politiques gouvernementales en place. Pourtant des solutions simples existent, proposées par la défenseure des droits, permettant une résolution rapide des dysfonctionnements : renforcer durablement les moyens humains affectés aux préfectures, créer une voie d'accès non dématérialisée, automatiser les renouvellements d'attestations de prolongation d'instruction, créer une nouvelle attestation permettant de créer des droits en cas de complétude du dossier, améliorer l'information des usagers et doter chaque préfecture d'un service d'accompagnement téléphonique. Mme la députée propose de dépénaliser le séjour irrégulier, rétablir la carte de séjour de dix ans comme titre de séjour de référence et régulariser tous les travailleurs sans papiers, les étudiants et parents sans papiers d'enfants scolarisés. Elle demande la mise à l'ordre du jour du Sénat de la proposition de loi adoptée en 2023 à l'Assemblée nationale tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics. Face à ce constat d'échec, elle lui demande quelles suites il compte donner aux rapports et recommandations de la défenseure des droits afin d'en finir avec les dysfonctionnements de l'ANEF et permettre une digne prise en charge des demandes de titres de séjour.

Réponse

La dématérialisation des procédures de demandes de titres de séjour et de documents de voyage et de circulation dans l'ANEF s'est effectuée progressivement, depuis 2020. Ce déploiement progressif a été effectué afin de répondre aux enjeux de dématérialisation et de transformation publique, mais également afin de répondre à un enjeu d'obsolescence des technologies utilisées jusqu'à présent. En parallèle des travaux sur le nouveau système d'information (SI), le SI historique doit continuer à fonctionner afin de maintenir la continuité du service. Une partie non négligeable des difficultés techniques résulte du maintien de ce SI historique. Son décommissionnement, actuellement en cours, permettra de réduire ces difficultés techniques et le déploiement des dernières fonctionnalités sur l'ANEF permettra de les résoudre durablement. Le ministère a déployé un plan d'action pour lutter contre les ruptures de droits. Ce plan s'articule autour de quatre leviers complémentaires : un volet réglementaire, un volet informatique, un volet de pilotage du réseau et un volet communication, chacun visant à minimiser les sources de fragilité identifiées suite à la mise en place de l'ANEF. Sur le volet réglementaire, le décret n° 2023-191 du 22 mars 2023 prévoit qu'une « solution de substitution prenant la forme d'un accueil physique permettant l'enregistrement de la demande » est mise en place pour les personnes qui, malgré l'accompagnement proposé par l'administration, « se trouvent dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci ». L'arrêté ministériel du 1er août 2023 précise les conditions de recours et les modalités de mise en œuvre de la solution de substitution. A cet effet, un réseau de Points d'Accueil Numériques (PAN) a été mis en place dans les préfectures pour renforcer l'accessibilité des services auprès des publics rencontrant des difficultés avec le numérique. Ces points d'accès sont disponibles dans toutes les préfectures et dans certaines sous-préfectures, notamment celles assurant cette mission spécifique. Les points d'accueil numériques offrent un espace équipé de matériel informatique ainsi qu'un accompagnement personnalisé, grâce à la présence de médiateurs numériques formés pour guider les usagers dans leurs démarches. Pour les territoires où les volumes de demandes sont particulièrement élevés, 44 préfectures et 8 sous-préfectures ont mis en place des points d'accueil numériques dédiés spécifiquement aux démarches de l'ANEF. Dans les autres départements, cet accompagnement est proposé au sein des PAN existants, déjà dédiés aux démarches telles que les permis de conduire et les cartes grises. En complément de cet accompagnement de proximité, le centre de contact citoyen (CCC) de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) propose un soutien téléphonique et mail pour les usagers ayant des questions ou rencontrant des difficultés dans leurs démarches en ligne. Ce centre mobilise environ 150 agents formés pour répondre aux besoins des usagers, offrant une assistance téléphonique ainsi que la possibilité de poser des questions via un formulaire en ligne. Ce service, centralisé mais accessible, garantit aux usagers un accompagnement adapté et réactif, réduisant ainsi les risques de blocage. En 2024, le centre de contact citoyens (CCC) de France Titres a transmis 4 377 signalements à la DGEF. En parallèle, 1 120 942 demandes ont été déposées sur l'ANEF. C'est donc 0,4% du volume des demandes qui aboutissent à un blocage de l'usager signalé au CCC et non résolu par celui-ci. Enfin, pour se conformer à la décision du Conseil d'État de juin 2022, un arrêté a été signé le 1er août 2023, accompagné d'une instruction adressée aux préfets. Cet arrêté précise les modalités de traitement des situations bloquantes rencontrées par les usagers de l'ANEF. Lorsqu'une difficulté technique ne peut être résolue dans un délai raisonnable, une convocation en préfecture est organisée, permettant ainsi à l'usager de déposer son dossier sous forme papier. Ce dispositif assure la continuité de l'accès aux services pour tous les usagers, même en cas d'obstacles techniques, tout en veillant à ce que le passage au numérique ne devienne pas une entrave au droit de chacun d'accéder aux services publics. Sur le volet informatique, côté agent, des ajustements techniques ont été réalisés pour renforcer les capacités de l'ANEF et ainsi réduire les risques d'interruption de droits notamment par la mise en place de dispositifs permettant aux agents de préfectures d'identifier les dossiers pour lesquels les titres arrivent prochainement à expiration. Cette capacité de priorisation vise à faciliter le traitement des demandes urgentes et renforce la continuité des droits pour les usagers. Coté usager, un système de notifications « push » est en service depuis fin avril 2024 pour rappeler aux usagers, en amont de l'échéance, les démarches à entreprendre pour le renouvellement de leurs titres permettant ainsi un accompagnement plus proactif de l'administration. Sur le volet de pilotage du réseau, le ministère renforce la coopération entre les différentes parties prenantes par une communication plus fluide entre la Direction Générale des Étrangers en France (DGEF) et les préfectures. D'importants moyens sont ainsi mobilisés pour relever le défi de la transition numérique et renforcer la qualité du service rendu à l'usager. A cet égard, l'accompagnement au bénéfice des services des préfectures a été renforcé par les services centraux par le biais notamment de « missions d'appui et de conseil » (avec un objectif de couverture de 95 % des préfectures d'ici fin 2025). Ce dispositif facilite la détection et la résolution des anomalies techniques de manière coordonnée permettant une réponse plus rapide et mieux adaptée aux difficultés rencontrées ainsi que la mise en œuvre de solutions de contournement si nécessaire. Par ailleurs, une cellule numérique du quotidien ANEF a été créé courant avril 2025 pour renforcer l'accompagnement des préfectures au changement. Cette cellule est accompagnée, dans le cadre de ses déplacements en préfectures, par une équipe technique qui prend en charge les anomalies sur place. Plusieurs déplacements ont déjà eu lieu et d'autres sont d'ores et déjà programmés. Enfin, sur le volet communication, chaque déploiement de nouvelles téléprocédures ou fonctionnalités est assorti d'un dispositif d'accompagnement renforcé à l'égard des usagers et des préfectures à différentes étapes de leur mise en service : guides et manuels divers dédiés aux préfectures (J-15), formations du CCC (j-20), Webinaires (j-10), Webinaires « retours d'expérience » (J+30 à 60). De plus la rubrique « besoin d'aide ? » du portail usager ANEF est composée de plusieurs FAQ complètes et fait régulièrement l'objet de mise à jour afin de renforcer la qualité de l'information fournie à l'usager. Par ces plans d'actions, le ministère réaffirme son engagement à garantir un accès équitable aux droits pour tous les usagers de l'ANEF.

La question

Mme Gabrielle Cathala alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation dramatique des ressortissants haïtiens en France, qui continuent d'être placés en centre de rétention administrative (CRA) et expulsés vers Haïti, en dépit de la gravité de la situation sécuritaire et humanitaire dans ce pays. Haïti est aujourd'hui plongé dans un chaos sans précédent, comme en attestent les rapports récents des Nations unies. En 2023, la violence des gangs en Haïti a causé près de 5 000 décès et provoqué le déplacement de plus de 700 000 personnes. 80 % de la capitale Port-au-Prince est aujourd'hui sous le contrôle de gangs armés, rendant impossible toute garantie de sécurité pour les personnes renvoyées dans ce pays. Ces groupes perpètrent des actes de violence généralisée contre les populations civiles et s'attaquent également aux institutions. Ce contexte expose les individus renvoyés à des risques certains de persécutions, de violences et, dans de nombreux cas, à la mort. Mme la députée s'étonne que, dans ce contexte, le taux de protection à l'OFPRA des ressortissants haïtiens ne s'établisse qu'à 36,3 % en 2023 et qu'en 2024 douze d'entre eux aient été placés en rétention administrative en vue d'être expulsés du territoire français. En vertu des principes fondamentaux du droit international des réfugiés, consacrés notamment par la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, la France est tenue de garantir le principe de non-refoulement. Ce principe interdit de renvoyer une personne vers un pays où elle risque d'être exposée à des traitements inhumains ou dégradants, ou à des menaces graves contre sa vie ou sa liberté. La jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) confirme le caractère dangereux et inadéquat de ces expulsions. La CNDA a jugé le 5 décembre 2023 que Haïti connaît une situation de violence aveugle justifiant l'octroi de protections subsidiaires. En février 2024, la CEDH a suspendu une expulsion imminente d'un ressortissant haïtien en mettant en avant les risques mortels encourus. Des cas récents montrent pourtant que des préfectures, notamment en Guadeloupe et en Guyane, continuent d'organiser des expulsions vers Port-au-Prince. Des ressortissants haïtiens, dont certains sont arrivés si jeunes en France qu'ils n'ont jamais connu Haïti, se voient refuser le réexamen de leur demande d'asile par l'OFPRA ou la CNDA malgré l'évidence des risques encourus. Mme la députée demande donc à M. le ministre pour quelle raison des expulsions vers Haïti sont régulièrement mises en œuvre en dépit de l'avis unanime des organisations internationales et des jurisprudences convergentes des juridictions européennes et nationales. Elle l'interroge également sur les mesures qu'il compte prendre pour garantir une application stricte du principe de non-refoulement et une prise en compte effective des vulnérabilités particulières des ressortissants haïtiens. Elle souhaite enfin savoir si le Gouvernement envisage d'ajuster les modalités d'instruction des demandes d'asile pour mieux protéger les droits des personnes menacées et mettre fin à des pratiques administratives inadaptées et contraires aux engagements internationaux de la France.

Réponse

En France, l'examen des demandes d'asile relève de la seule compétence de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui exerce ses missions de manière impartiale et indépendante, conformément à l'article L. 121-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Il lui revient en particulier d'apprécier la situation des pays d'origine des demandeurs d'asile et de déterminer une doctrine de protection en adéquation avec cette appréciation. S'agissant d'Haïti, l'appréciation de la situation sécuritaire, selon une méthodologie rigoureuse reposant sur l'analyse des sources publiques disponibles et le recensement des incidents sécuritaires (fondée notamment sur la base de données ACLED - Armed Conflict Location & Events Data) a conduit l'Ofpra et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) à constater l'existence, dans ce pays, d'une situation de conflit armé au sens des dispositions de l'article L. 512-1 du CESEDA, qui prévoient l'octroi de la protection subsidiaire aux civils exposés à une telle situation. Dans un arrêt de grande formation du 5 décembre 2023, la CNDA a ainsi jugé que « les affrontements opposant en Haïti les groupes criminels armés rivaux entre eux et ces groupes à la Police nationale haïtienne, voire aux groupes d'autodéfense, doivent, eu égard au niveau d'organisation de ces groupes criminels, à la durée du conflit, à l'étendue géographique de la situation de violence et à l'agression intentionnelle des civils, être regardés comme caractérisant un conflit armé interne » (point 18). L'évolution de la situation sécuritaire en Haïti se traduit d'ailleurs par l'augmentation du niveau de la demande d'asile de ses ressortissants. On observe également qu'une part plus importante - et même majoritaire sur l'année 2024 - des demandes de ressortissants haïtiens sont des demandes de réexamen. Année 2020 2021 2022 2023 2024 1res demandes d'asile 2 847 2 546 1 871 2 667 5 395 Demandes de réexamen 785 689 1 009 1 519 5 713 Demandes de réouverture 4 6 0 0 5 Total des demandes d'asile introduites à l'Ofpra 3 636 3 241 2 880 4 186 11 113 (Données Ofpra, mineurs inclus) La circonstance qu'une part importante des demandes actuellement présentées par des ressortissants haïtiens émanent de personnes déjà présentes sur le territoire, parfois depuis plusieurs années, et dont l'arrivée, à l'époque, a pu être motivée par des considérations étrangères au droit d'asile, est sans incidence sur l'examen de l'exposition actuelle des demandeurs au conflit armé. En effet, ce ne sont pas les raisons du départ du pays d'origine qui sont déterminantes pour évaluer le bien-fondé d'une demande d'asile, mais les risques encourus en cas de retour, appréciés à la date de la décision. L'article L. 513-4 du CESEDA précise expressément que « les craintes de persécutions prises en compte dans la reconnaissance de la qualité de réfugié et le risque réel de subir des atteintes graves pouvant donner lieu au bénéfice de la protection subsidiaire peuvent être appréciés sur le fondement d'événements survenus après que le demandeur d'asile a quitté son pays d'origine ». Enfin, l'évolution du taux de protection de l'Ofpra témoigne de la prise en compte des changements intervenus dans la situation sécuritaire du pays. Année 2020 2021 2022 2023 2024 Nombre total de décisions prises sur des Haïtiens 3343 4308 2811 3548 9968 Taux de protection Ofpra 10,1% 16,5% 23,1% 36,3% 73,8% Taux de protection global après recours devant la CNDA 11,2% 17,5% 24,3% 38,1% 79,2% (Données Ofpra, mineurs inclus) Il est toutefois à noter que l'Office est particulièrement attentif à vérifier que le demandeur a bien la qualité de civil (ce qui ne serait pas le cas d'une personne ayant participé aux affrontements armés), qu'il satisfait à son obligation de coopération et qu'aucun élément du dossier ne justifie la mise en œuvre d'une clause d'exclusion ou n'établit l'existence d'une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'État. Concernant les éloignements vers Haïti, il convient, au préalable de rappeler, que, si une demande d'asile est rejetée tant par l'OFPRA que par la Cour nationale du droit d'asile, l'administration doit procéder à l'examen de l'ensemble de la situation personnelle et familiale de l'étranger, sur la base du droit national et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Une mesure d'éloignement peut être prononcée et mise à exécution sous le contrôle du juge administratif et, le cas échéant, de la Cour européenne des droits de l'homme, qui peut indiquer une mesure provisoire sur le fondement de l'article 39 de son règlement. Ces éloignements sont donc conformes aux engagements internationaux de la France.

La question

Mme Gabrielle Cathala alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des ressortissants soudanais en France, qui continuent d'être placés en centre de rétention administrative (CRA) et parfois expulsés vers le Soudan malgré le conflit armé qui ravage ce pays depuis 2023. Ce conflit, opposant les Forces armées soudanaises (SAF) aux Forces de soutien rapide (RSF), a plongé la population soudanaise dans une situation catastrophique, marquée par des violences ciblées, des déplacements de masse et une crise humanitaire sans précédent. Amnesty international et Human Rights Watch évoquent de possibles crimes de guerre et signalent que des dizaines de milliers de civils, notamment au Darfour-Ouest, sont ciblés en raison de leur appartenance ethnique. Plus largement, ce conflit a d'ores et déjà forcé plus de treize millions de civils à fuir leur foyer et engendre un risque de famine pour la moitié de la population soudanaise. La France continue pourtant de placer en rétention administrative des ressortissants soudanais et d'organiser des expulsions. Seize ressortissants soudanais ont été placés au CRA du Mesnil-Amelot en 2024. Plusieurs d'entre eux sont sous le coup de mesures d'éloignement justifiées par des mentions telles que « l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ». Ces décisions ignorent la réalité du terrain. La CNDA a en effet jugé que la capitale Khartoum, ainsi que trois des cinq États de la région du Darfour, sont en proie à une « violence aveugle d'intensité exceptionnelle » justifiant l'octroi systématique de protections subsidiaires. Médecins sans frontières (MSF) alerte également sur la situation dramatique des réfugiés soudanais. Une de leurs études montre que dans les camps de réfugiés du Tchad, la mortalité des personnes provenant de cette région a été multipliée par vingt. La violence endémique, les restrictions sur l'approvisionnement en denrées alimentaires et en médicaments vitaux, les déplacements contraints aggravent encore cette tragédie. Mme la députée rappelle que la France a fermé son ambassade et évacué ses ressortissants dès le début du conflit, reconnaissant ainsi les dangers imminents. Pourtant, en décembre 2023, la France a procédé à l'expulsion d'un Soudanais vers son pays d'origine via l'Égypte, en dépit des risques évidents pour sa sécurité et sa vie. Ces pratiques soulèvent des inquiétudes majeures quant au respect des droits fondamentaux, notamment le droit à la vie et le droit de ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants. Mme la députée s'interroge également sur l'application par la France de ses obligations en matière de droit d'asile. La CNDA a annulé plusieurs rejets de demande d'asile concernant des ressortissants soudanais, estimant que la situation dans leurs zones d'origine justifiait une protection subsidiaire immédiate. Pourtant, 41 % des demandes d'asile de ressortissants soudanais ont été rejetées par l'OFPRA en 2023, ce qui les expose à des risques certains en cas d'expulsion. Mme la députée demande à M. le ministre pourquoi, dans ces conditions qui concernent l'entièreté du pays, 41 % des demandeurs d'asile soudanais ne bénéficient d'aucune protection. Elle l'interroge également sur les mesures prévues pour garantir une application stricte des principes de non-refoulement et pour aligner les politiques migratoires sur les obligations internationales en matière de droits fondamentaux. Elle souhaite enfin savoir si le Gouvernement envisage de revoir les modalités d'instruction des demandes d'asile des ressortissants soudanais, afin de leur assurer une protection immédiate et systématique à la hauteur des exigences des droits humains.

Réponse

En 2023, l'Ofpra a reçu 2 965 demandes d'asile en provenance du Soudan et accordé une protection internationale dans 52 % des cas examinés. En 2024, 5 123 demandes d'asile de ressortissants soudanais ont été reçues à l'Office. Le taux de protection a été de 64 %, soit un taux très largement supérieur au taux moyen de protection de 39 %, toutes nationalités confondues. Le taux global de protection sur cette nationalité, qui inclut les protections octroyées par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) saisie d'un recours en annulation de la décision de l'Office, avoisinait les 88 % en 2023 et les 83 % en 2024. Il convient de rappeler que dans le cadre de l'examen d'une demande d'asile, l'Office doit d'abord établir la nationalité alléguée du demandeur, puis examiner la crédibilité globale de son récit. Il doit en outre, s'agissant d'un pays en proie à un conflit armé, établir le lieu de provenance de l'intéressé où, en vertu de la jurisprudence européenne et nationale, celui-ci avait le centre de ses intérêts, pour apprécier in concreto le risque auquel il serait exposé en cas de retour au Soudan, dans la mesure où toutes les régions ne sont pas touchées par la violence avec la même intensité. L'absence d'établissement de ces différents éléments sont autant de raisons de refuser la protection internationale. D'autres motifs, plus résiduels, peuvent conduire au rejet de la demande d'asile des Soudanais, conformément au cadre juridique applicable : en 2024, une soixantaine de demandes ont été rejetées au motif que les intéressés disposaient déjà d'une protection effective au titre de l'asile dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Cinq demandes ont été rejetées car l'Ofpra avait des raisons sérieuses de considérer que les intéressés s'étaient rendus coupables de crimes graves au Soudan ou constituaient une menace grave à l'ordre public. A cet égard, si ces situations sont très minoritaires, elles mobilisent une forte vigilance de la part de l'Office, les situations de conflit mettant en scène, par définition, autant des civils victimes du conflit que des auteurs d'exactions auxquels l'accès à la procédure d'asile est également garanti.

La question

Mme Gabrielle Cathala rappelle à M. le ministre de l'intérieur les devoirs de l'État dans le respect du principe de légalité, notamment le principe d'égalité des citoyens devant l'administration en charge des migrations et de l'intégration. L'égalité est un principe à valeur constitutionnelle. L'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 dispose que « la loi doit être la même pour tous ». Les personnes dans la même situation doivent être traitées de manière identique. Or les préfectures ne respectent pas ce principe d'égalité, par manque de moyens, concernant le droit du séjour des étrangers en France. En effet, dans certains départements il faut parfois attendre plusieurs mois pour obtenir un premier titre de séjour ou un renouvellement de titre de séjour, même si la demande a été déposée dans les temps. Désormais entièrement en ligne via l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), la demande de titre de séjour est traitée par les services des migrations et de l'intégration des différentes préfectures. Il est désormais impossible pour un usager de demander un rendez-vous sur place ou un entretien téléphonique afin d'avoir un accompagnement personnalisé dans le cas d'une difficulté ou d'une interrogation particulière. Faute de moyens et de personnels, certaines préfectures ne sont plus en capacité de traiter à temps les demandes initiales ou de renouvellement des titres de séjour. Cela se traduit dans les faits par des retards importants dans la remise des attestations de prolongation de l'instruction d'une demande de titre de séjour ou des prorogations de ces mêmes attestations, créant des situations de forte précarité pour les étrangers avec des pertes d'emploi, de logements et un stress permanent. Dans le Val-d'Oise, ces situations se multiplient et les délais d'attente s'allongent. De nombreux témoignages sont à déplorer. Une femme a dû attendre 7 mois pour que son titre de séjour soit renouvelé, après l'avoir déposé dans les temps impartis. Celle-ci a perdu son travail pendant 3 mois suite au retard dans l'édition et la remise de la prorogation d'instruction. Une autre attend depuis 4 mois le renouvellement de son titre de séjour et s'inquiète de perdre son emploi pour ne pas avoir reçu à temps la prorogation de l'instruction de sa demande. D'autres encore attendent depuis 2 ans la réponse à leur demande, naviguant de prorogations en prorogations de 4 mois. Mme la députée rappelle donc à M. le ministre les devoirs qui sont les siens de respect du principe d'égalité, à savoir mettre en face des missions de services publics qui lui sont attribuées les moyens nécessaires à leur bonne réalisation. Cela passe par une hausse des crédits budgétaires du programme 354 - Administration territoriale de l'État, une revalorisation de 10 % du point d'indice des fonctionnaires, le recrutement de personnels et la mise en place d'une vraie politique d'accueil des étrangers en France, dans des conditions humaines, sociales et sanitaires dignes. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

La politique de délivrance de titres de séjour aux étrangers résidant en France est une politique publique prioritaire du Gouvernement. Elle fait l'objet d'un suivi resserré et à haut niveau, et poursuit des objectifs clairs de modernisation de la relation à l'usager par la transformation numérique et la dématérialisation de la demande de titres de séjour, mais aussi par des innovations d'organisation et de méthode de travail. Le ministère de l'intérieur soutient chaque année un effort continu pour réarmer les services étrangers. Leurs effectifs ont augmenté pour répondre aux différentes urgences et favoriser un service de qualité à l'usager. Des renforts sont ainsi attribués, en effectifs pérennes mais surtout en renforts contractuels. Les services ont été soutenus chaque année entre 2017 et 2019 par des vacations à travers les plans annuels intitulés « 1 200 mois vacataires » (100 ETPT). Un plan de renforts triennal à hauteur de 570 ETPT (vacataires) a été déployé pour les années 2022 à 2024 pour soutenir l'activité des services étrangers, soit 190 ETPT par an. L'ensemble des services est concerné, à savoir le séjour, l'asile, les naturalisations ainsi que l'éloignement. Plusieurs dispositifs ont par ailleurs permis des renforcements en emplois pérennes. Entre 2016 et 2020, près de 400 emplois pérennisés ont été affectés dans les services étrangers. En 2023 et en 2024, 72 emplois pérennes ont été créés dans les services des étrangers. Pour l'année 2024, la répartition des renforts est la suivante : - 190 ETPT en renforts vacataires ; - 15 ETPT pour accompagner l'expérimentation des plateformes d'instruction ; - 60 ETPT en renforts pérennes. Concernant la situation du Val d'Oise, le nombre de demandes de titres de séjour est en augmentation en 2024 par rapport à 2023. Ainsi, 37 160 renouvellements ont été effectués au 31 octobre 2024, contre 29 057 à la même date en 2023. Une augmentation de 28 % du nombre de titres renouvelés est ainsi constatée en 2024 par rapport à 2023, permettant une réduction des délais de traitement. Pour faire face à ces évolutions, différentes actions ont été engagées. Des opérations exceptionnelles de déstockage ont été mises en œuvre tout au long de l'année (samedis travaillés). Une priorité a été donnée aux dossiers de renouvellement, de façon à éviter les ruptures de droits. Par ailleurs, dans le cadre de l'amélioration du service rendu, la préfecture du Val d'Oise a noué divers partenariats avec les acteurs locaux : hôpitaux, conseil départemental, établissements d'enseignement supérieur et de recherche. Ce lien direct permet de mieux accompagner les publics spécifiques (étudiants, jeunes pris en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance, professionnels de santé). Des conventions ont également été signées dans le cadre du programme national d'attractivité et des réunions de travail régulières sont organisées avec ces partenaires. Ces initiatives visent à formaliser et à fluidifier les échanges. Enfin, le Point d'Accès Numérique a pour mission d'accompagner les usagers en difficulté numérique dans leurs démarches dématérialisées. À Cergy, ce service fonctionne deux jours par semaine sur rendez-vous et vise à rendre les usagers autonomes. Le personnel est composé de volontaires en service civique, appuyés par un agent titulaire pour les questions plus complexes. Entre 2022 et 2023, le Point d'Accès Numérique de Cergy a connu une hausse des demandes (824 en 2023 contre 641 en 2022). Celle-ci se confirme en 2024, même s'il ne concerne que 2 % des usagers. Par ailleurs, une augmentation des rendez-vous accordés (+24 %) est observée. La majorité des rendez-vous concernent des démarches liées aux titres de séjour (DCEM, changements de situation…) et les naturalisations. Toutefois, l'absentéisme des usagers reste élevé (30 à 38 %).