Questions

La question

Mme Gabrielle Cathala interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les effets toxiques avérés sur la santé humaine que cause le cadmium, en particulier dans la recrudescence de cancers en France. Ce métal toxique classé cancérogène certain depuis 1993 est toujours utilisé malgré le fait qu'il constitue pour le corps humain, même à faible dose, une menace importante, qu'il entraîne une déminéralisation osseuse, qu'il augmente le risque d'ostéoporose et favorise le risque de cancer. Du cadmium a été détecté dans 89 % des aliments étudiés comme le chocolat, les céréales du petit déjeuner, le pain, les pâtes ou encore les pommes de terre selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) qui a analysé 718 échantillons alimentaires dans son étude EAT 3 publiée en février 2026. Ces aliments représentent ainsi la majorité des produits les plus concentrés en cadmium. 47 % de la population française et 100 % des enfants âgés de 2 à 3 ans sont exposés à des niveaux de cadmium dépassant le seuil critique. Et depuis 2021, Santé publique France alerte sur le lien avec l'explosion du nombre des cancers du pancréas en France. Par conséquent, de nombreux Français sont exposés à un risque de cancer élevé. L'Anses a confirmé que le taux d'imprégnation au cadmium de la population française était un des plus élevés d'Europe : 2,2 fois plus qu'en Italie et 4,8 fois plus qu'au Danemark par exemple. 400 000 tonnes de cadmium sont utilisées chaque année, or selon l'Anses, il ne faut « pas dépasser plus de 2 grammes par hectare ». Pour y parvenir, il conviendrait de limiter la teneur des engrais phosphatés à 20 milligrammes de cadmium par kilo. Si demain les engrais phosphatés ne contenaient plus aucune trace de cadmium, la contamination des sols par ce métal ne diminuerait que d'environ 7 % en un siècle, selon l'INRAE (Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement). Il est donc urgent d'agir dès maintenant en interdisant le cadmium dans les engrais pour espérer réduire ses conséquences sur la santé humaine. Le mercredi 3 juin, l'Assemblée nationale a adopté un texte visant à « réduire les risques sanitaires liés aux contaminations » au cadmium. C'est une première étape. Mme la députée estime qu'il est nécessaire d'aller plus loin en mettant en œuvre des mesures visant à mieux encadrer les sources d'exposition sur le long terme préconisées par l'Anses. Comme par exemple la variation des sources d'approvisionnement en alternant les denrées provenant de différentes zones ou filières pour éviter une exposition répétée au cadmium, le contrôle analytique du cadmium pour assurer le respect des exigences réglementaires et la sécurisation des produits, ou encore l'application immédiate des valeurs limites de cadmium destiné aux matières fertilisantes. C'est pourquoi elle l'interroge sur les mesures d'urgence prévues pour mettre en œuvre les leviers d'action prioritaires identifiés par l'Anses afin de lutter contre la contamination au cadmium. Elle lui demande plus largement ce qu'elle compte faire pour protéger les Françaises et Français des effets du cadmium sur leur santé. Elle lui demande enfin si le Gouvernement compte interdire la production, l'importation, la vente et l'usage de cadmium dans l'agriculture française.

La question

Mme Gabrielle Cathala alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la liquidation massive des structures de soins participatifs et coordonnés, sur choix délibéré du Gouvernement. Le piège se referme : depuis 2021, le Gouvernement avait engagé 26 centres et maisons de santé en quartiers prioritaires dans une expérimentation, dite SECPa (structures d'exercice coordonné participatif). Suite à la crise de covid-19, plusieurs services ministériels avaient constaté l'effondrement des soins de santé dans les quartiers populaires et en zone rurale, faute de continuité et de maillage étroit de l'offre médicosociale. Ils avaient donc démarché les structures de santé les plus innovantes, qui avaient brillé au moment de la crise : celles qui adoptent la forme « participative » d'accès aux soins, qui accorde aux usagers un rôle dans l'organisation des soins de santé et reconnaît leur pouvoir de décision et d'autonomie. Au titre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, dispositif législatif qui encadre des tests grandeur nature auprès d'une population donnée, un fonds de 14 millions d'euros avait été dédié à de telles structures, soit un tiers de leur budget global. Ce financement venait ainsi compléter la tarification à l'acte, totalement inadéquate pour de telles expérimentations démocratique et progressistes, dont le Gouvernement reconnaissait les résultats. Il était conditionné à neuf critères : exercice de proximité, accueil adapté aux personnes vulnérables, soutien psychologique, médiation sanitaire, formation à la démarche participative, mise en œuvre de la démarche participative, interprétariat professionnel, prévention et éducation à la santé. Ces fonds spécifiques étaient dédiés à des enveloppes dites « hors soins », qui reconnaissent la contribution décisive des personnels d'accueil, des interprètes ou des médiateurs en santé au même titre que les médecins ou infirmiers pour assurer la santé des individus (prenant en compte l'accès au logement, les problématiques familiales, les troubles psychiques... en combinaison avec les infections ou douleurs corporelles). Ils finançaient également des actions « participatives », qui regroupent les patients autour d'ateliers de prévention, de sensibilisation ou de gestion de la douleur. Ateliers participatifs et enveloppes hors soins actaient une rupture avec la dynamique positiviste de la tarification à l'acte et une reconnaissance de la parole et du ressenti des patients dans la construction d'un système de santé publique et la lutte contre les inégalités. Elles positionnent les structures au cœur de leur écosystème, en lien avec les organismes ou associations de lutte contre les addictions, contre les discriminations, pour l'accès à l'éducation et la culture... On y croise des collectifs de lutte contre les violences sexuelles et sexistes comme des médiateurs vis-à-vis des bailleurs sociaux. Car l'inégalité sociale fonde toujours l'inégalité en matière de santé. Les 26 structures retenues dans l'expérimentation SECPa sont réparties dans toute la France : à Paris (MSP Pyrénées Belleville et Mathagon), à Toulouse (Case de santé), à Marseille (Le château en santé, la MSP Peyssonnel), à Strasbourg (MSP Neuhof et de Hautepierre, L'île aux santés), à Montpellier (Human santé), à Rennes (Centre de santé du Blosne, MSP Nord Ouest), en Isère (Village 2 santé, AGECSA, MSP St Martin d'Hères), en Seine-Saint-Denis (La Place santé), dans le Rhône (Le Jardin, santé Commune, dans le Nord (MSP Kruysbellaert), dans les Alpes-maritimes (MSP de l'Olivier), dans le Pas-de-Calais (MSP Montsoleil), dans l'Ain (MSP des Allymes), dans le Maine-et-Loire (MSP des Hauts de Saint-Aubin), en Savoie (MSP Chambéry), dans la Vienne (Centre de santé des 3 cités) ou sur le territoire de Belfort (Agir ensemble pour notre santé). Or les structures inscrites dans cette expérimentation ont appris la suppression brutale du dispositif au mois d'avril 2026. Le Gouvernement prétend les intégrer au droit commun, mais rien de plus faux : elles seront labellisées Maison France santé, pour 50 000 euros maximum de subvention dans chaque structure... soit une coupe de 90 % du plafond de financement ! Quant au financement complémentaire, il est livré à l'arbitraire de négociations territoriales avec l'Agence régionale de santé, laquelle ne touche pas un euro supplémentaire. Tout financement des structures SECPa exigera de déshabiller la structure voisine. À la place d'une gestion démocratique et décentralisée avec financement fléché, voilà que le Gouvernement fait rentrer les centres et maisons de santé dans le rang en leur imposant le cahier des charges de France santé, soit des consultations classiques sous 48 heures. Viendra-t-il à nouveau chercher les SECPa à la prochaine crise ? Mais les fondations seront détruites ! En plus des bénéficiaires actuelles, toutes les structures d'exercice coordonnée qui se sont réorganisées pour devenir éligibles au dispositif voient leurs projets s'effondrer. Campagnes rurales et quartiers populaires subissent un nouveau rabotage, cette fois-ci pour fermer leurs centres et maisons de santé. Patients et équipes sont plongés dans la plus vive détresse. Pourtant, dès 2025, les structures concernées priaient le ministère d'accorder une réunion de concertation et d'examiner leurs propositions de pérennisation et d'évolution du dispositif. Signe évident du mépris gouvernemental : la réunion prévue en juin 2025... a été tenue le 29 janvier 2026 ! Le Gouvernement balaie ainsi des structures parmi les plus performantes, au mépris des patients. Il détruit des projets pluriannuels, au mépris des professionnels investis. Il démantèle des centres et maisons de santé bien établis, au mépris de la continuité des soins. Par inertie technocratique, il revient au culte de la tarification à l'acte, c'est-à-dire celui de la bureaucratie « sanitaire », criante contradictio in adjecto , qui œuvre à contenir les innovations locales et démocratiques. Aussi elle attend de Mme la ministre qu'elle reçoive les délégations des 26 structures concernées et réponde publiquement à leurs propositions alternatives. Sursoira-t-elle à l'acte d'exécution des structures menacées ? Maintiendra-t-elle le financement complémentaire à l'acte ? Quel calendrier de renégociation de l'expérimentation SECPa est-il prévu ? Elle lui demande enfin quand elle publiera le rapport de PWC (rédigé entre décembre 2023 et avril 2025) sur le modèle tarifaire SECPa, toujours sous embargo.

La question

Mme Gabrielle Cathala attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'échec manifeste du dispositif « Mon soutien psy » et sur l'urgence d'une réforme profonde de la prise en charge des soins psychologiques en France, notamment en raison de critères excluants certaines personnes du dispositif. Le dispositif exclut notamment les personnes ayant subi des violences sexuelles pendant l'enfance lorsque ces violences ont eu des conséquences psychotraumatiques entraînant des troubles dépressifs sévères. Le dispositif « Mon soutien psy » propose jusqu'à douze séances d'accompagnement psychologique chez un psychologue partenaire, avec une prise en charge à 60 % par l'assurance maladie et 40 % par les complémentaires santé. Les critères d'inclusion du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement psychologique sont définis dans l'arrêté du 8 mars 2022 relatif aux tarifs, codes de facturation et critères d'inclusion du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement psychologique. Peuvent bénéficier de ce dispositif les enfants et adolescents âgés de 3 à 17 ans inclus, dès lors qu'ils présentent une situation de mal-être ou de souffrance psychique pouvant susciter l'inquiétude de l'entourage, ainsi que majeurs lorsqu'ils souffrent de troubles anxieux ou dépressifs légers ou modérés, ou d'un mésusage de tabac, d'alcool ou de cannabis, ou encore de troubles du comportement alimentaire légers. Ne peuvent en revanche pas bénéficier de ce dispositif les personnes ayant une affection de longue durée ou invalidité pour motif psychiatrique, une forme sévère de troubles dépressifs ou anxieux ou des risques suicidaires, des troubles du comportement alimentaire avec signes de gravité, des troubles neuro-développementaux sévères, des antécédents psychiatriques sévères dans les 3 dernières années concernant les majeurs et dans les deux dernières années pour les mineurs ou une situation de dépendance à des substances psychoactives. Les critères d'exclusion instaurés à ce dispositif, dans une vision uniquement budgétaire, en limitant l'accès aux seuls patients souffrant de troubles légers à modérés, empêchent une prise en charge adéquate des troubles plus graves et chroniques. Comme évoqué, le dispositif exclut d'emblée les personnes ayant subi des violences sexuelles pendant l'enfance puisque ces violences ont un impact psychotraumatique d'une extrême gravité. Pourtant, les violences sexuelles vécues pendant l'enfance constituent un enjeu majeur de santé publique encore insuffisamment pris en charge. 5,4 millions d'adultes en France en ont été victimes, avec des conséquences graves : troubles psychiques, douleurs chroniques, addictions, dissociation, tentatives suicidaires. Les victimes non accompagnées présentent une espérance de vie réduite de 13 à 20 ans. Conçu sans concertation avec les psychologues et les associations d'usagers, le dispositif « Mon soutien psy » a été financé à hauteur de 170 millions d'euros en 2024 et son coût était de 75 millions au premier trimestre 2025. Il s'avère pourtant incapable de répondre aux besoins psychiques réels de la population. La Convergence des psychologues en lutte, qui regroupe 21 collectifs et assure rassembler « un quart de la profession », dénonce un dispositif « inadapté » et qui « rate sa cible ». Le fléchage budgétaire vers « Mon soutien psy » se fait selon eux au détriment d'autres dispositifs davantage pertinents et efficaces. Sous le prétexte que le dispositif a été mis en œuvre, des Agences régionales de santé auraient notamment stoppé le financement de dispositifs locaux, qui fonctionnaient depuis des années. Actuellement, les personnes exclues du dispositif se retrouvent sans solution viable, les centres médico-psychologiques (CMP) étant asphyxiés par un manque criant de moyens et des délais de prise en charge de plusieurs années. Mme la députée attire l'attention de Mme la ministre sur la nécessité de créer des postes de psychologues en CMP et CMP enfants et adolescents, pour inclure toutes les personnes qui ont besoin d'un suivi psychologique. Elle l'interroge également sur les critères d'exclusion instaurés au dispositif « Mon soutien psy » dans une vision uniquement budgétaire, empêchant la prise en charge adéquate des troubles plus graves et chroniques. Elle lui demande également de préciser les raisons de l'absence de dispositif adapté pour les adultes ayant subi des violences sexuelles pendant l'enfance.

La question

Mme Gabrielle Cathala attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet du prochain décret d'application de la loi n° 2025-581 sur la profession d'infirmier. Le 25 juin 2025, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité la proposition de loi sur la profession infirmier. Celle-ci redéfinit les missions des infirmières et infirmiers et leur reconnaît notamment un pouvoir de prescription sur certains examens et produits, la coordination et l'orientation des patients dans le parcours de soin et leur garantissant une plus grande autonomie d'action. Elle doit permettre aux patients d'avoir un accès direct aux infirmiers, principe essentiel dans la lutte contre les déserts médicaux partout sur le territoire. Pourtant, le projet de décret préparé actuellement par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) exclut une grande partie des dispositions adoptées dans cette loi et s'éloigne de l'esprit général souhaité par la représentation nationale. Il suscite déceptions et inquiétudes au sein de la profession. Les personnels soignants ont largement salué l'adoption de cette loi qu'ils considèrent comme une avancée inédite et significative et qui reconnaît la réalité de leur profession et de leur quotidien. Concernant l'accès direct du patient aux infirmiers, le projet de décret semble exclure cette avancée indispensable pour la prévention, le suivi et l'accès au soin de proximité. Concernant l'autonomie infirmière en matière de prescription, le projet de décret limite cette avancée à une simple liste d'actes fixée par arrêté. Concernant la coordination et l'orientation des patients dans les parcours de soin, la loi n° 2025-581 modifie l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, précisant les missions de l'infirmier, en y ajoutant notamment qu'ils doivent « contribuer à l'orientation de la personne ainsi qu'à la coordination et à la mise en œuvre de son parcours de santé ». Or le projet de décret de la DGOS relègue la coordination à une fonction passive et n'inclut pas l'orientation des patients dans le parcours de soin. Afin que cette loi ne soit pas une énième occasion manquée pour reconnaître pleinement les missions et les réalités du métiers exercé par les 640 000 infirmières et infirmiers dans le pays, elle lui demande s'il compte intervenir auprès de la DGOS pour garantir l'application stricte et complète de la loi n° 2025-581 dans les décrets d'application.

Réponse

Le chantier de refonte de la profession infirmière, mené par le ministère de la santé depuis le printemps 2023, constitue une avancée essentielle pour les plus de 600 000 infirmiers exerçant sur le territoire. Cette réforme de grande ampleur comprend aussi bien une actualisation et une redéfinition des textes fondateurs de la profession par le biais d'un vecteur législatif et de textes d'application, que la constitution d'un nouveau référentiel d'activités et de compétences. La réingénierie de la profession d'infirmier constitue un enjeu primordial pour le système de santé, et le ministère chargé de la santé en a pleinement conscience. L'adoption de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 pose ainsi les fondements de l'évolution de la profession infirmière, avec une nouvelle définition s'articulant autour de missions socles. Ces dispositions législatives, énonçant les grands principes de la profession, permettent désormais de clarifier et de rendre plus cohérent le corpus juridique actuel encadrant l'exercice infirmier. En effet, outre l'adoption du fondement législatif énoncé par le nouvel article L. 4311-1 du code de la santé publique, cette refonte de l'architecture juridique globale des textes définissant l'existence et l'exercice infirmier passe également par l'élaboration et la publication de plusieurs textes réglementaires. La loi prévoit ainsi la prise d'un décret en Conseil d'Etat axé sur les activités et compétences de l'infirmier, complété ensuite par la publication de deux arrêtés précisant, selon l'exacte volonté du législateur : « la liste des actes et soins réalisés par les infirmiers » ainsi que la « liste des produits de santé et des examens complémentaires » pouvant être prescrits par l'infirmier. La parution du décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025 relatif aux activités et compétences de la profession d'infirmier est ainsi venue renforcer le rôle infirmier déjà affirmé dans la loi, notamment en matière de prescription, d'éducation thérapeutique, d'orientation ou encore de coordination. En déclinant 11 domaines d'activités et de compétences retraçant les principaux rôles de l'infirmier, de l'établissement du diagnostic infirmier, par la mise en oeuvre des soins particulièrement dans le cadre de consultations infirmières, en passant par des compétences élargies en matière de prescription, d'organisation des soins, d'éducation à la santé, de coordination notamment dans le domaine du premier recours, ou encore de recherche et de formation : ce texte respecte pleinement la volonté du législateur. Le décret, soumis à une large concertation des acteurs (plébiscitée par les professionnels), apporte ainsi une définition claire et précise de la consultation infirmière, notion instaurée par la loi, afin de préciser les étapes et modalités du raisonnement clinique mis en oeuvre par l'infirmier au cours d'une telle consultation. Par ailleurs, le texte publié inclut désormais l'affirmation d'un exercice infirmier en accès direct dans le cadre du rôle propre, tel que consacré par la loi, afin de renforcer l'autonomie des professionnels en capacité de prendre en charge directement les patients. Le texte reprend et décline également les notions d'orientation, de coordination des soins et des parcours, de prescription élargie, d'éducation à la santé, de soins relationnels et de conciliation médicamenteuse, en miroir de la loi. Enfin, le rôle propre autonome de l'infirmier se trouve également précisé et enrichi par ce décret d'application. Le décret du 24 décembre 2025 permet désormais une application pleine et entière de la loi relative à la profession d'infirmier, telle que promulguée le 27 juin 2025, afin d'en assurer la pleine effectivité. Les arrêtés d'application qui suivront s'inscriront également dans cette lignée, comme en témoigne l'arrêté du 20 février 2026 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier. Les textes seront bien publiés dans les temps.

La question

Mme Gabrielle Cathala attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le manque de personnels AESH dans le primaire et le secondaire. 520 600 élèves en situation de handicap ont fait leur rentrée en septembre 2025, soit 4,8 % de plus qu'en 2024 et 50 % de plus qu'en 2018, selon le ministère. Les deux tiers sont aidés par un ou une AESH, lequel est la plupart du temps mutualisé. Les alertes se multiplient, partout en France, concernant les difficultés de recrutement d'AESH. Ces difficultés de recrutement ont pour conséquence des volumes horaires d'accompagnement insuffisants accordés aux enfants ainsi que par des délais pour bénéficier de l'accompagnement d'un AESH jugés trop longs. Cela s'explique notamment par le manque d'attractivité de la profession, avec des rémunérations insuffisantes, des contrats de travail souvent à temps partiels, des journées hachées et des conditions de travail difficiles. Elle lui demande donc quel est le nombre d'AESH à l'occasion de cette rentrée 2025. Par ailleurs, compte tenu de l'augmentation de plus de 50 % du nombre d'élèves en situation de handicap depuis 2018, elle voudrait savoir combien d'AESH supplémentaires ont été recrutés sur la période 2018-2025. Enfin, elle aimerait connaître les mesures qui sont envisagées pour améliorer l'attractivité du métier et les conditions de travail des AESH.

Réponse

Les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des membres à part entière de la communauté éducative et jouent un rôle central dans la réussite scolaire et l'inclusion des élèves en situation de handicap. Le système scolaire français accueille aujourd'hui près de 520 000 élèves concernés, avec une progression annuelle des besoins estimée entre 6 et 10 %. Pour y répondre, l'État a fortement augmenté les recrutements : depuis 2017, le nombre d'AESH a progressé de 67 %, atteignant près de 140 000 agents. À la rentrée 2025, 2 000 postes supplémentaires en équivalent temps plein viennent compléter les 11 000 créés depuis 2022. Au-delà du renforcement des effectifs, le ministère agit sur plusieurs leviers : amélioration des critères d'évaluation des besoins, coopération renforcée avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), diversification des formes d'accompagnement et meilleure organisation du travail. Une attention particulière est portée à la revalorisation salariale. Entre 2017 et 2025, la rémunération nette mensuelle des AESH a augmenté en moyenne de 41 %. Depuis 2023, cette dynamique s'est poursuivie avec une grille indiciaire revalorisée, un indice plancher supérieur au SMIC, ainsi que la création de plusieurs indemnités liées aux fonctions exercées, notamment en éducation prioritaire. Les conditions d'emploi ont également évolué. Depuis 2023, l'accès au contrat à durée indéterminée (CDI) est possible après trois ans de contrat, contre six auparavant ; 64 % des AESH sont aujourd'hui en CDI. Depuis le 1er janvier 2025, leur recrutement et leur gestion relèvent exclusivement des services académiques, afin de mieux reconnaître leur rôle et d'améliorer leurs droits, notamment en matière d'action sociale. Le temps de travail moyen est fixé à 24 heures hebdomadaires. Il comprend non seulement l'accompagnement des élèves durant les 36 semaines de classe, mais aussi les activités connexes telles que la préparation, les réunions d'équipe éducative et la formation. Depuis la rentrée 2024, les AESH peuvent, s'ils le souhaitent, augmenter leur quotité de travail en intervenant pendant la pause méridienne. Des indemnités de transport et de repas sont également prévues lorsque les agents exercent sur plusieurs sites. Enfin, les AESH bénéficient d'une formation initiale obligatoire de 60 heures, ainsi que de formations continues adaptées à leurs missions. Le ministère de l'Éducation nationale poursuit ainsi son engagement pour améliorer durablement leurs conditions de travail, de rémunération et d'évolution professionnelle, et favoriser l'accès au temps complet.

La question

Mme Gabrielle Cathala alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la mise en danger de la santé de la moitié de la population française, soit 35 million de personnes. Ces derniers temps, le domaine de la gynécologie médicale a subi une importante baisse de budget, ce qui va à l'encontre de la prétendue « Grande cause » des quinquennats du Président de la République en faveur de la qualité de vie des femmes. Pour l'année 2023-2024, il y avait 91 postes d'internes en gynécologie ouverts en France, mais ce nombre est passé à 79 pour l'année 2024-2025, soit une diminution de 13 %. En 2007, il y avait 1 945 gynécologues médicaux en exercice dans le pays, en 2024 il en restait 816. C'est le résultat d'une politique sanitaire qui, en dépit du bon sens, a supprimé le diplôme spécifique de gynécologie médicale en 1984 avant de le rétablir en 2003. Or le droit de consulter un gynécologue médical est indissociable du droit à la contraception et à l'IVG et il est aujourd'hui menacé par la raréfaction de ces spécialistes. Actuellement, il n'y a pas de gynécologue dans 11 départements et dans toute la France, il est difficile d'obtenir un rendez-vous rapidement. L'accès aux soins est aussi aggravé par le recul de financements du planning familial et des centres d'information sur les droits des femmes et des familles. De fait, l'absence de gynécologues médicaux a de nombreuses conséquences comme des retards de diagnostics, notamment des cancers, la prolifération des IST et MST, le sentiment d'abandon à la ménopause, la stérilité, le renoncement aux soins, ou encore les difficultés d'accès à la contraception ou à l'IVG. Lorsque le Comité de défense de la gynécologie médicale a été reçu au ministère, l'argument qui leur a été donné pour justifier la suppression de postes était la diminution de candidats gynécologues. Mais en période de pénurie, c'est à l'État de fixer un objectif ambitieux et de soutenir la dynamique de formation. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures seront prises pour inverser cette trajectoire afin de répondre à l'obligation de l'État de garantir l'égal accès à une médecine de qualité pour toutes les citoyennes et spécialement en gynécologie médicale.

Réponse

La baisse du nombre d'internes en 2024 n'est pas liée à une décision du Gouvernement, elle s'explique par la baisse du nombre d'étudiants en sixième année de médecine. Les nouvelles modalités des examens ont pu provoquer une réserve chez certains étudiants qui ont choisi de reporter le passage de l'examen permettant le passage en internat. En 2024, on dénombre 1 413 médecins de moins de 70 ans et en activité ayant déclaré avoir un exercice principal en gynécologie médicale. Entre 2012 et 2024, le nombre de postes ouverts aux épreuves classantes nationales en gynécologie médicale a été multiplié par 2,6 pour passer de 30 en 2012 à 79 en 2024. Depuis 2012, l'ensemble des postes ouverts a été pourvu. Comme cela a été confirmé avec le pacte de lutte contre les déserts médicaux présenté le 25 avril 2025, le Gouvernement est résolu à augmenter le nombre de médecins formés et cela s'applique bien évidemment à la gynécologie médicale, qui subit les conséquences passées d'une réduction des capacités de formation. Les examens cliniques objectifs structurés se sont déroulés au début du mois de juin 2025. Cette méthode permet une évaluation standardisée et objective des capacités pratiques, dépassant le simple test des connaissances théoriques pour mesurer l'aptitude réelle à exercer la médecine. L'enjeu est de former plus de médecins, de les former mieux et de les former partout, c'est une priorité fixée par le ministre chargé de la santé et cela s'applique aussi bien sûr à la gynécologie médicale. Par ailleurs, concernant la santé des femmes, la nouvelle maquette de formation du 3ème cycle des études de médecine générale renforce précisément la formation des médecins généralistes en matière de santé de la femme pour favoriser une meilleure prise en charge dans les soins primaires.

La question

Mme Gabrielle Cathala alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'insuffisance de dons de sperme, freinant l'accès à l'assistance médicale à la procréation (AMP). La loi bioéthique révisée en 2021 a élargi l'accès à l'AMP aux femmes seules et aux couples de femmes. Cela a engendré une demande massive de spermatozoïdes qui n'avait pas été anticipée dans les centres d'aide à la procréation médicale. Le ministère de la santé a rapporté qu'au 31 décembre 2024, plus de 10 600 femmes étaient en attente d'une AMP avec don de spermatozoïdes, contre environ 7 600 un an plus tôt. Or seulement 676 donneurs ont été recensés en 2023. Le droit d'accès aux origines pour les personnes conçues par AMP avec tiers donneur a certes conduit à une hausse du nombre de candidats au don de spermatozoïdes. Mais le nombre de donneurs reste toutefois nettement insuffisant pour répondre aux besoins. Alors que l'Agence de la biomédecine a pour mission de promouvoir le don de gamètes, les campagnes de sensibilisation demeurent trop limitées. D'après un rapport de la Cour des comptes de janvier 2024, seuls 18 % des personnes interrogées jugent être assez informées sur le don de gamètes. L'enveloppe d'environ 2,5 millions d'euros allouée chaque année pour mener des campagnes d'information et d'incitation s'avère donc insuffisante. Le manque de paillettes dans les centres d'étude et de conservation des oeufs et du sperme humains (CECOS) a de nombreuses conséquences néfastes pour les personnes recourant à l'AMP. Au 31 décembre 2024, le délai moyen d'attente pour obtenir une AMP avec don de sperme était de 17,7 mois, principalement à cause de l'insuffisance des stocks disponibles. Certains CECOS refusent de faire droit aux demandeuses âgées, par anticipation qu'elles dépasseront le plafond d'âge légal avant que des paillettes ne soient disponibles. Face à ce déni de droit, de plus en plus de patientes se tournent vers des cliniques étrangères. Une enquête de Radio France d'octobre 2024 a révélé que ce parcours était encore plus complexe pour les demandeuses qui sollicitent un appariement, afin que leur futur enfant ait un phénotype proche du leur. Les donneurs racisés sont en effet encore plus rares, ce qui prolonge considérablement les délais pour les personnes racisées. Ces personnes peuvent subir un délai allant jusqu'à dix ans. Pourtant, cette inégalité structurelle n'est pas abordée dans les rapports gouvernementaux sur l'AMP, preuve d'un manque de considération pour les personnes racisées. Il faut rappeler enfin une autre inégalité : la loi bioéthique de 2021 a omis d'accorder le droit de recourir à l'AMP aux hommes trans, alors qu'ils forment une population pouvant porter un enfant, au même titre que les femmes cis. Elle lui demande quels dispositifs de sensibilisation et quels moyens le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre afin de promouvoir les dons de spermatozoïdes et de garantir que toutes les personnes aient accès à l'AMP sans discrimination.

La question

Mme Gabrielle Cathala interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les récentes décisions ministérielles concernant les bandelettes sous-urétrales et les implants utilisés dans le traitement du prolapsus. Pour rappel, les bandelettes sous-urétrales (BSU) sont des dispositifs médicaux utilisés dans le traitement de l'incontinence urinaire et des implants de renfort pelvien pour le traitement du prolapsus. Toutefois, ces dispositifs font l'objet d'une surveillance renforcée depuis 2014 en raison des complications graves qu'ils peuvent entraîner : douleurs chroniques invalidantes, infections urinaires à répétition, érosions tissulaires et organiques, troubles fonctionnels majeurs. Leur maintien dans le corps peut causer des souffrances profondes, souvent irréversibles. Ces implants, non conçus pour être retirés une fois posés, sont au cœur de nombreuses controverses. De multiples vies sont durablement impactées : isolement, perte de chance professionnelle, détresse psychique, errance médicale. Faute de centres en France dotés d'une expertise suffisante, certaines patientes n'ont eu d'autres recours que de se rendre à l'étranger pour se faire retirer leur implant, dans des conditions souvent coûteuses et éprouvantes. Malgré les arrêtés ministériels du 25 avril 2025 qui s'inscrivent dans la continuité de ceux des 30 octobre 2020 et 22 septembre 2021, visant à encadrer l'usage de ces dispositifs, l'association Balance ta Bandelette, engagée dans la défense des patientes victimes d'implants pelviens, alerte sur la réalité effective de ces mesures. En pratique, ces arrêtés sont trop souvent ignorés : aucune alternative en dehors de la chirurgie n'est proposée, le consentement éclairé n'est pas recueilli en raison d'un défaut d'information et les consultations pluridisciplinaires sont absentes, tandis que les études d'efficacité à long terme font défaut. Si plusieurs avancées ont été obtenues pour encadrer plus strictement la pose des bandelettes périnéales, celles-ci restent largement insuffisantes au regard des effets secondaires invalidants que subissent de nombreuses femmes. Pour les patientes déjà porteuses de ces dispositifs, aucune solution thérapeutique satisfaisante ne leur est proposée en cas de complications, les professionnels étant souvent dans l'impossibilité d'en assurer le retrait. Elle l'interroge donc sur les raisons pour lesquelles ces dispositifs à risque continuent d'être autorisés et financés dans le cadre des actes hospitaliers, en l'absence d'une évaluation transparente, indépendante et d'un véritable suivi à long terme des complications. Et ce, couplé à des protocoles de prise en charge intégrant alternatives, consentement éclairé, formation des chirurgiens à l'explantation et suivi médical renforcé. Elle lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.

La question

Mme Gabrielle Cathala attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les risques liés à la baisse du taux de remboursement par l'assurance maladie des cures thermales. Le travail d'évaluation régulière des cures thermales s'inscrit dans une convention quinquennale entre les établissements thermaux et l'assurance maladie et est conduite par l'association française pour la recherche thermale (AFRETh) suivant un cadre méthodologique rigoureux et indépendant. Non seulement l'AFRETh a apporté la preuve du service médical rendu de la cure thermale pour plus de 80 % des indications médicales de prescription de cure thermale au travers de 22 études publiées et 9 études en cours de publication mais de plus, l'AFRETh conduit d'importantes études en recherche et développement (par exemple, relatives à la réhabilitation post cancer) et des études médico-économiques qui évaluent finement l'utilité de la médecine thermale pour la santé des Français. L'assurance maladie, dûment informée des travaux d'évaluation réalisés par l'AFRETh, n'a jamais remis en cause les conditions de remboursement des cures. Ce sont ainsi plus de 470 000 patients atteints de différentes pathologies, qui, chaque année bénéficient de cet accompagnement thérapeutique complémentaire pour apporter du bien-être à leur douleur quotidienne. Cependant, dans son rapport d'avril 2025, la Cour des comptes remet en cause la légitimité de l'offre de soins dispensée par les centres de cures thermales. En effet, elle demande à la Haute autorité de santé de rendre un avis sur la radiation des soins et prestations thermales sur la liste des actes et prestations ouvrant droit à remboursement. Et, dans sa proposition numéro 15 pour « mieux responsabiliser les assurés », il est indiqué vouloir augmenter le ticket modérateur sur les remboursements des soins de cure thermale et supprimer la participation de l'assurance maladie aux frais de transport et d'hébergement hors affectation de longue durée (ALD). Cette mesure aura des conséquences graves pour les patients auparavant soulagés par les soins thermaux. Considérant qu'il faudra désormais attendre que la pathologie soit définie comme invalidante, avec la menace de complications graves, cette mesure privera d'autres personnes souffrantes non-ALD d'un soin essentiel à leur bien-être. Elle demande comment cette mesure s'inscrit dans une politique de prévention et de santé publique censée limiter le recours aux soins lourds. Le Gouvernement doit évaluer le surcoût potentiel pour l'assurance maladie lié à l'augmentation des prescriptions médicamenteuses compensant l'absence de cures. Ainsi, elle demande comment le Gouvernement pourrait justifier une telle mesure qui va contribuer à diminuer la qualité de vie des patients et quelles solutions seront proposées aux publics qui en seront privés.

La question

Mme Gabrielle Cathala appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en charge insuffisante des soins par l'assurance maladie pour les enfants atteints de paralysie cérébrale. Toutes les six heures, un enfant naît en France avec des lésions cérébrales et chaque année, 1 500 nouveau-nés sont concernés par une paralysie cérébrale. Ce handicap chez l'enfant a pour origine des lésions irréversibles dans le cerveau du fœtus ou du nourrisson, liées à la destruction de certaines cellules de l'organe en développement. Ces lésions provoquent des troubles du mouvement ou de la posture, parfois accompagnés de difficultés cognitives ou sensorielles. Selon la Fondation paralysie cérébrale, « la plasticité cérébrale étant plus importante dans les premières années de la vie, il est essentiel que le diagnostic de lésions cérébrales soit posé précocement, afin de démarrer une prise en charge adaptée dès que possible ». C'est pour cette raison que de nombreux enfants nécessitent un accompagnement thérapeutique précoce, régulier et intensif. Cela inclut des séances de kinésithérapie, d'ergothérapie, de psychothérapie, de psychologie, voire d'orthophonie, afin d'améliorer leur autonomie et leur accès à la scolarité. Jusqu'à l'âge de 6 ans, ces soins sont intégralement pris en charge par l'assurance maladie lorsqu'ils sont dispensés au sein d'un centre d'action médico-sociale précoce. Toutefois, au-delà de cet âge, lorsque les familles n'ont pas accès aux services d'un centre médico-psycho-pédagogique ou d'un service d'éducation spéciale et de soins à domicile, le reste à charge pour les familles peut devenir important. Certaines prestations de professionnels du secteur libéral ne sont pas remboursées par l'assurance maladie et sont rarement prises en charge par les mutuelles, imposant un coût mensuel pouvant aller jusqu'à plusieurs centaines d'euros. Elle lui demande de mettre en place le parcours de rééducation, financé par l'assurance maladie, pour les enfants polyhandicapés ou atteints de paralysie cérébrale. Prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, cette disposition n'est toujours pas mise en application. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.