Questions

Réponse

MORT DE LYHANNA Mme la présidente. La parole est à Mme Gabrielle Cathala. Mme Gabrielle Cathala. Nous pensons à Lyhanna, à celles et ceux qui l'ont aimée ainsi qu'à tous les enfants victimes de ces violences insupportables. Mais, au-delà de la peine, nous sommes en colère : les hommes violent – le plus souvent dans la famille – des femmes, des petites filles et des petits garçons, non par pulsion sexuelle mais pour dominer les corps. Parfois, ils tuent. Monsieur Darmanin, cette affaire n'a rien d'un dysfonctionnement : 73 % des plaintes pour violences sexuelles faites aux enfants sont classées sans suite et 70 % d'entre elles n'entraînent aucun acte d'investigation. Cette affaire reflète le fonctionnement tristement ordinaire de la justice française. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Mme Karine Lebon applaudit également.) Vous feignez de le découvrir, comme vous feignez de découvrir que ces violences sont systémiques ; que, dans notre société, les corps des femmes et des enfants sont des objets, dont les hommes peuvent disposer ; que les enfants parlent mais ne sont pas protégés. Il faut qu'ils meurent pour qu'on finisse par les croire, alors que les militantes féministes et enfantistes alertent depuis des années (Mêmes mouvements) , que la Ciivise a listé quatre-vingt deux préconisations – vous les avez enterrées – et que vous êtes aux responsabilités depuis neuf ans. Depuis neuf ans, vos gouvernements ont démantelé les services publics et mis en œuvre des politiques patriarcales,… M. Sébastien Chenu. Oh ! Mme Gabrielle Cathala. …c'est-à-dire des coups de menton sécuritaires, au détriment de la sécurité des femmes et des enfants. (Mêmes mouvements. - Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit également.) À présent, vous jetez en pâture les magistrats – que vous avez noyés sous des dizaines de priorités – pour vous défausser, après avoir refusé d'entendre leurs alertes sur les moyens insuffisants de la justice. Pire, vous lancez une enquête sur les responsabilités qui ont conduit au drame. Ne craignez-vous pas qu'elle remonte jusqu'à vous, monsieur Darmanin ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mediapart nous apprend qu'il y a quatre ans, un rapport accablant sur les défaillances en matière de lutte contre la pédocriminalité vous a été remis. L'avez-vous lu ou est-il dans votre tiroir ? La question n'est pas : « que faire » ? À cette question, nous avons la réponse : nous n'avons pas besoin d'une énième loi d'affichage mais d'une loi-cadre pour lutter contre toutes les violences faites aux femmes et aux enfants (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Mme Karine Lebon applaudit également) ; nous réclamons un budget de 3 milliards et la prise en charge intégrale par la sécurité sociale d'un parcours de soins pour toutes les victimes. La question est : pourquoi avez-vous décidé de ne rien faire ? Quand assumerez-vous votre part de responsabilité en présentant votre démission ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS, dont quelques députés se lèvent.) Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Je suis persuadé que, sur tous ces bancs, nous sommes profondément traumatisés et choqués par la mort de Lyhanna et – Mme la présidente l'a dit – par tous les drames qui ont touché les familles de France. Chacun ici est père ou mère de famille et notre cœur, comme celui des magistrats et des enquêteurs, est affligé de tristesse parce que nous n'avons pas su protéger une enfant de la République. À la demande de M. le président de la République et de M. le premier ministre, MM. les ministres de l'éducation nationale et de l'intérieur et moi-même avons commandé un rapport d'inspection. À la suite des remontées des procureurs généraux placés sous mon autorité, j'ai dit que l'institution judiciaire devait présenter ses excuses, non seulement à la famille mais aux Français – aucun garde des sceaux ne l'avait dit aux Français depuis vingt ans ; j'ai dit que nous avions failli – M. le procureur général près de la Cour de cassation l'a également dit hier soir à une heure de grande écoute – et que nous tirerons toutes les conclusions d'éventuelles défaillances, qu'elles soient systémiques – nous y remédierons si elles existent – ou individuelles. J'ai regretté la politisation… M. Jean-Claude Raux. Oh ! M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. …et – il faut le nommer – le manque de respect, puisque, dès ce week-end, votre présidente de groupe politique a appelé à la démission de membres du gouvernement. Si vous pensez un seul instant, madame, qu'en faisant de la politique politicienne, vous donnerez du courage aux enquêteurs, aux magistrats ou à la société dans son ensemble et que vous protégerez les enfants, je pense que vous vous trompez frontalement. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je vous demande de ne pas renverser le gouvernement, comme vous l'avez fait l'an dernier, afin qu'il soit en mesure d'augmenter les budgets mais aussi de voir que, quand il y a des responsabilités… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Danielle Simonnet. C'est vous qui faites de la récupération ! C'est honteux ! M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Laissez les ministres prendre les sanctions qui accompagnent ces responsabilités. Mme la présidente. Madame la députée, vous avez déjà dépassé votre temps de parole, vous ne pouvez plus intervenir.

La question

Mme Gabrielle Cathala interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le déploiement des crédits de fin de gestion 2025 en faveur des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA), dans un contexte d'accroissement de l'activité de ces structures et d'insuffisance persistante des moyens alloués. Les CPCA, créés en 2020 afin de prévenir la récidive et d'agir à la racine des comportements violents, constituent un outil essentiel de la politique publique en la matière. Le dispositif connaît une montée en puissance significative. Depuis 2021, plus de 66 000 personnes ont été accompagnées, dont près de 22 000 en 2024, soit une augmentation de 57 % depuis 2022. En 2023, plus de 11 000 stages de sensibilisation ont été réalisés. Les demandes d'accompagnement volontaires, hors cadre judiciaire, ont quant à elles augmenté de 80 % entre 2021 et 2023, traduisant une prise de conscience croissante et l'utilité reconnue du dispositif. Cependant, cette dynamique met en évidence des fragilités structurelles. En 2023, seuls 18,78 % des bénéficiaires des CPCA s'y sont rendus de manière volontaire, tandis que 81,22 % y ont été orientés dans le cadre d'une mesure judiciaire. Or faute de moyens suffisants, les structures se voient contraintes de prioriser les personnes adressées par la justice, au détriment des démarches spontanées. Les professionnels alertent sur le fait que les auteurs qui prennent contact d'eux-mêmes sont parfois placés sur liste d'attente, voire perdus de vue, alors même que l'initiative volontaire constitue un levier essentiel de prévention de la récidive et devrait être prise en charge immédiatement. Malgré un budget annuel d'environ 5,8 millions d'euros en 2024, les moyens demeurent insuffisants au regard de l'augmentation continue des hommes orientés vers ces structures. Les responsables de coordination nationale soulignent qu'ils ne sont pas en capacité de prendre en charge l'ensemble des demandes et qu'ils doivent opérer des arbitrages, ce qui limite l'efficacité globale du dispositif. Lors des discussions budgétaires récentes et notamment lors de la séance publique au Sénat, Mme la ministre a indiqué avoir dégagé, en fin de gestion pour l'année 2025, 5 millions d'euros supplémentaires pour le ministère, dont une part devait être immédiatement accordée aux CPCA. Selon Mme la ministre, une partie de ces crédits a pu être déployée avant la clôture de l'exécution budgétaire. Mme la députée souligne que le financement actuel des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales repose presque intégralement sur la mission solidarité et plus particulièrement sur le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes . À l'inverse, le programme Administration pénitentiaire de la mission Justice n'apporte, à ce jour, aucun financement national dédié aux CPCA. Seuls 9 des 30 centres existants bénéficient de financements émanant des services pénitentiaires d'insertion et de probation, selon des montants particulièrement hétérogènes, allant de 1 000 à 37 000 euros en 2025, d'après les données du ministère de la justice. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale lorsque, on le rappelle, plus de 80 % des personnes accueillies dans les CPCA y sont orientées dans le cadre d'une décision de justice. Elle lui demande que, dans le prochain projet de loi de finances, le fonctionnement de ces structures soit financé par la mission justice afin de rééquilibrer et sécuriser durablement le modèle de financement de ces structures. Au regard des résultats évidents du dispositif, de la progression constante du nombre de personnes accompagnées et du rôle déterminant de ces centres dans la prévention des violences conjugales et la lutte contre la récidive, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la sanctuarisation et, le cas échéant, au renforcement significatif des financement des CPCA dès cette année. De plus, elle souhaiterait connaître le montant précis des crédits de fin de gestion 2025 effectivement destinés aux centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales, les modalités de leur déploiement, ainsi que le calendrier de leur notification et de leur versement aux structures concernées. Enfin, elle l'interroge également sur la manière dont ces crédits contribuent concrètement à répondre à l'augmentation des demandes, notamment celles venant de démarches volontaires et à sécuriser le financement des CPCA pour l'année 2026.

Réponse

Depuis 2020, les centres de prise en charge pour auteurs (CPCA) complètent utilement l'arsenal de protection des femmes victimes de violences conjugales mis en place par le Gouvernement, constamment renforcé depuis le Grenelle de lutte contre les violences conjugales. En effet, si la violence doit être judiciairement sanctionnée, elle doit également être traitée dans le cadre d'une prise en charge globale des auteurs. Depuis sa création, le fonctionnement de ces structures est financé sur le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » à hauteur de 156 096 € par CPCA, soit 4,7 M€ par an pour les 30 CPCA. Afin d'améliorer le maillage territorial de ce dispositif, notamment par un soutien financier à leurs antennes, des crédits supplémentaires ont été alloués à ces structures, à hauteur de 1,06 M€, en loi de finances initiale pour 2022. Cette enveloppe a été reconduite en 2023 et 2024, portant à près de 5,8 M€ le financement annuel des 30 CPCA par le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes. En 2025, dans un contexte de contrainte budgétaire forte, le soutien aux CPCA a été maintenu sur la base du montant forfaitaire (156 096 € par CPCA), soit une enveloppe de 4,7 M€. En décembre 2025, à la suite d'une enquête conduite par le service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la DGCS auprès de son réseau déconcentré pour identifier les structures les plus en difficulté, une enveloppe complémentaire de 284 000 euros a pu être allouée en urgence à neuf CPCA situés dans cinq régions, selon la répartition suivante : 62 000 € en Centre Val de Loire, 30 000 € en Corse, 80 000 € en Ile-de-France, 54 568 € en Occitanie et 57 524 € en Nouvelle Aquitaine. Ces crédits, affectés aux CPCA dont la trésorerie était la plus fragile, ont permis de préserver leur activité. La loi de finances initiale pour 2026 prévoit la reconduction de l'enveloppe allouée aux CPCA en 2025, hors crédits complémentaires de fin d'année. Néanmoins, les crédits du programme 137 ayant été abondés de 5 M€ en loi de fin de gestion 2025, une enveloppe supplémentaire de près de 800 000 euros sera allouée aux CPCA, conformément à l'engagement pris par Madame la Ministre Aurore Bergé, chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations. Ces crédits, ajoutés à ceux alloués en urgence en décembre 2025, permettront de compenser intégralement la baisse 1,06 M€ opérée en 2025. Par ailleurs, le dispositif des CPCA ayant été lancé à titre expérimental en 2020, il a fait l'objet d'une évaluation à l'issue de trois années d'activité. Cette évaluation a montré l'utilité de ce dispositif tout en concluant à la nécessité de revoir le cadre d'intervention des CPCA, afin de mieux prendre en charge les auteurs non judiciarisés notamment. Un groupe de travail interministériel a été chargé de revoir leur cadre d'intervention pour une amélioration du dispositif, notamment en matière de gouvernance et de financement. Ses travaux doivent notamment permettre de proposer une nouvelle méthode de répartition des crédits entre les CPCA, sur la base de critères ajustés à partir de 2027. En outre, à cette date, le financement des CPCA et de leurs antennes s'inscrira dans des conventions pluriannuelles d'objectifs, afin de donner aux gestionnaires de CPCA une meilleure visibilité et de sécuriser les moyens alloués. Madame la Ministre Aurore Bergé, en charge de l'Egalité entre les femmes et les hommes ainsi que le Gouvernement rappellent leur engagement en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et de protection des victimes.

La question

Mme Gabrielle Cathala interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation inquiétante du nombre de féminicides et sur les moyens mis en œuvre pour en finir avec ces meurtres de femmes ou de filles en raison de leur genre. Au 31 décembre 2025, Nous Toutes comptaient 164 féminicides, un nombre en forte progression par rapport à l'année 2024 (141 féminicides), qui enregistrait déjà une hausse de 11 % des féminicides conjugaux enregistrés par rapport à 2023. Si une large majorité des féminicides comptabilisés par les associations sont commis par un conjoint ou ex-conjoint, les meurtres de femmes en raison de leur genre dépassent ce cadre. Ils reposent sur la violence patriarcale et peuvent être liés à une agression ou des violences sexuelles commises par des hommes en dehors de l'entourage ou du cadre familial, à des pratiques préjudiciables telles que les mutilations génitales féminines, à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre, ou encore à la traite des êtres humains. En 2023, les chiffres produits par les services de l'État sur le comptage des féminicides diffèrent sensiblement de ceux établis par les collectifs associatifs, lesquels reposent essentiellement sur une veille médiatique bénévole. Cette pluralité de sources met en évidence l'absence d'outil public de recensement exhaustif. L'ampleur des féminicides pourrait donc être en réalité plus large que ce que les chiffres officiels laissent paraître. Si plusieurs dispositifs législatifs ont été adoptés au cours des quinze dernières années afin de prévenir les violences conjugales et protéger les victimes (ordonnance de protection, téléphone grave danger, bracelet anti-rapprochement, numéro 3919, levée encadrée du secret médical), leur efficacité demeure très limitée notamment en raison de moyens budgétaires insuffisants. Les associations spécialisées estiment à 2,6 milliards d'euros par an le budget nécessaire pour une politique efficace de prévention et de protection des victimes de violences sexistes et sexuelles, quand l'État n'y a consacré qu'environ 184 millions d'euros en 2023. Cette disproportion interroge au regard de l'ampleur du phénomène et de son coût humain qui, il faut le rappeler, est en constante augmentation ces dernières années. À cette insuffisance sur le plan budgétaire s'ajoute l'insuffisance des formations initiales et continues des policiers, gendarmes, magistrats, professionnels de l'éducation nationale, professionnels de santé, ainsi qu'une culture du consentement et de l'égalité insuffisamment enseignée aux enfants dès le plus jeune âge et sur l'ensemble de leur scolarité. La défaillance de la chaîne judiciaire en matière de prise en charge des violences sexuelles et, en particulier, des féminicides, est un constat largement partagé. Seulement 15 % de femmes victimes de violences conjugales signalent les faits aux services de police et de gendarmerie. Les autres considèrent qu'elles « manquent de confiance envers la police » (40 %), que « cela n'aurait servi à rien » (24 %), que « ce n'était pas si grave » (24 %), ou encore que « ce ne serait pas pris au sérieux par la police » (16 %). Ensuite, 40 % sont classées sans suite faute de preuves suffisantes. Enfin et c'est sûrement le plus alarmant, selon la Fondation des Femmes, en 2024, la moitié des femmes victimes d'un féminicide conjugal avaient porté plainte. Elle lui demande donc de mettre en place un recensement public, exhaustif et harmonisé des féminicides, prenant en compte les facteurs d'inégalités, afin de pouvoir mieux analyser l'ampleur de cette problématique. Elle demande quels sont les dispositifs et moyens alloués à la lutte contre ces féminicides, dont les moyens alloués au service public de la justice. Elle demande le détail des dispositifs mis en œuvre par le Gouvernement pour pallier aux défaillances des politiques publiques en matière préventive et à celles de la chaîne pénale, notamment en ce qui concerne la formation initiale et continue des magistrats, ainsi que les budgets alloués.

Réponse

Depuis de nombreuses années, la lutte contre les violences faites aux femmes est une priorité de politique pénale du ministère de la Justice. Les dernières réformes législatives mises en œuvre s'inscrivent dans les orientations de la consultation du Grenelle et du Plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027. Cet impératif est régulièrement rappelé aux parquets dans les nombreuses circulaires et dépêches dédiées, notamment dans la circulaire du 3 juillet 2025 relative au traitement judiciaire des infractions principalement commises à l'encontre des femmes à l'occasion des rassemblements festifs, et encore récemment dans la circulaire de politique pénale générale diffusée le 16 octobre 2025. Depuis son arrivée au ministère de la Justice en janvier 2025, le garde des Sceaux a engagé une réflexion approfondie sur les défaillances persistantes du système de prise en charge des victimes, en commandant plusieurs rapports d'évaluation dont les conclusions convergent vers un constat commun : l'enjeu ne réside plus uniquement dans la création de nouvelles normes, mais dans le pilotage effectif et l'harmonisation de l'action judiciaire sur l'ensemble du territoire. Sur le recensement des homicides conjugaux Chaque année, le ministère de la Justice procède à un recensement précis des homicides conjugaux. Pour l'année 2025, la direction des affaires criminelles et des grâces en dénombre 113, dont 96 commis par des hommes au préjudice de femmes. La direction mène en parallèle un travail permanent d'analyse et d'identification des leviers de prévention, sur la base des retours d'expérience réalisés par les parquets sous le contrôle des parquets généraux, en application de la circulaire du 23 septembre 2020. Sur la réforme de la chaîne judiciaire et les outils de protection La circulaire de politique pénale du 8 mars 2026, publiée à l'occasion de la Journée internationale des droits des femmes, constitue le principal vecteur de cette réforme. Elle fixe plusieurs priorités opérationnelles : une doctrine renforcée de délivrance des téléphones grave danger, avec remise obligatoire en main propre par un magistrat et réflexion systématique sur l'opportunité d'une ordonnance de protection ; la généralisation en appel de l'audiencement unique des procédures civiles et pénales relatives à une même situation de violences intrafamiliales ; une obligation de formation spécifique pour l'ensemble des magistrats et personnels de greffe des pôles VIF dans un délai de trois ans ; et la publication d'un code des violences intrafamiliales en juin 2026, afin de garantir à chaque professionnel, quel que soit son lieu d'exercice, un référentiel juridique et doctrinal commun. Ces mesures s'appuient également sur la modernisation de l'applicatif Cassiopée, qui permettra de signaler immédiatement la vulnérabilité d'une victime à chaque nouveau traitement de sa situation. Ces orientations s'articulent avec les dispositifs législatifs existants, dont le déploiement a été considérablement développé : bracelet anti-rapprochement généralisé sur l'ensemble du territoire, ordonnance civile de protection portée à douze mois par la loi du 13 juin 2024, ordonnance provisoire de protection immédiate délivrée en vingt-quatre heures sur réquisition du procureur, et information systématique de la victime dès la sortie de détention d'un auteur condamné pour des faits commis au sein du couple. Sur la réforme institutionnelle La mesure la plus structurante annoncée par le garde des Sceaux est la création d'une direction des victimes et des usagers, qui sera installée le 1er juillet 2026. Cette nouvelle direction, dont la mission de préfiguration a été confiée au procureur de la République de Dijon et à une maître des requêtes au Conseil d'État, a vocation à mettre fin au fonctionnement en silo du ministère et à garantir une prise en charge cohérente, continue et centrée sur les besoins des victimes, sur l'ensemble du territoire national. Le ministère de la Justice poursuivra son engagement déterminé dans la lutte contre toutes les violences faites aux femmes.

La question

Mme Gabrielle Cathala alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante que connaissent de nombreux experts judiciaires et en particulier les traducteurs-interprètes judiciaires, confrontés à des retards de paiement qui peuvent durer plusieurs mois, voire un an dans certaines juridictions. Les traducteurs-interprètes judiciaires ont un rôle central dans le fonctionnement de l'institution judiciaire, notamment au regard du respect des droits fondamentaux des personnes en lien avec la justice. Leur mission consiste à assurer la meilleure compréhension possible des procédures et l'interprétation la plus fidèle des dépôts de plainte ou des faits reprochés pour les personnes ne maîtrisant pas le français. Que ce soit en matière pénale, civile ou administrative, ces professionnels permettent une bonne communication entre les parties, les magistrats et les avocats. Ils interviennent également dans la traduction de documents, de pièces de procédure et de rapports, contribuant à la bonne rédaction en français et à la fiabilité des éléments de preuve. Leur présence est indispensable pour permettre le respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable, ainsi que la protection des personnes vulnérables ou étrangères. Ces retards de paiement constituent donc une entrave significative à l'exercice de leur activité professionnelle, fragilisant des professionnels dont la mission est pourtant indispensable au bon fonctionnement de la justice en France. Bien que les directives européennes 2000/35/CE et 2011/7/UE préconisent la mise en place de conditions de paiement équitables, la France n'a pas transposé ces principes aux traducteurs et interprètes judiciaires, lesquels demeurent exposés aux fluctuations budgétaires du ministère de la justice. Outre les retards de paiement, ces professionnels peuvent faire face à des rejets de mémoires de frais de justice pour des motifs purement administratifs ou de simples erreurs formelles. Cela conduit la plupart du temps à un retard supplémentaire du délai de paiement, voire à une prescription de l'obligation de paiement liée au délai de forclusion d'un an. Cette situation est vécue comme une profonde injustice et décourage de nombreux experts à poursuivre leur activité au service de la justice. Mme la députée rappelle que ces difficultés de paiement de la part du ministère de la justice ne peuvent pas seulement être expliquées par des aléas liés aux outils informatiques de gestion tels que Chorus ou par des contraintes budgétaires. Elles traduisent surtout un choix des gouvernements successifs de ne pas pourvoir aux moyens humains et financiers nécessaires pour l'exercice de ces missions de paiement dans des délais raisonnables. L'État a pourtant le devoir d'honorer pleinement ses obligations financières envers les experts judiciaires, afin de préserver l'attractivité et la continuité de ces métiers essentiels à une bonne administration de la justice, au service des populations. Elle lui demande quelles mesures concrètes il entend mettre en œuvre pour résorber les retards de paiement et assurer le règlement rapide et régulier des missions réalisées par les experts traducteurs-interprètes, notamment par le renforcement durable des moyens humains et budgétaires des services. Elle souhaite également savoir quelles mesures concrètes seront prises pour éviter les rejets injustifiés ou excessifs de mémoires, qui pénalisent des professionnels ayant exécuté correctement leurs missions.

Réponse

Le ministère de la Justice reconnaît pleinement le rôle indispensable que jouent les experts judiciaires et en particulier celui des traducteurs et interprètes, dans le bon fonctionnement de l'institution judiciaire, en assurant la compréhension et l'accès au droit des personnes maîtrisant insuffisamment la langue française, qu'il s'agisse des procédures pénales ou civiles. Conscient des difficultés qu'ils rencontrent pour obtenir le paiement de leurs prestations, la Chancellerie demeure pleinement mobilisée pour garantir la régularité et la fluidité du paiement de ces professionnels et à cet égard, a engagé depuis plusieurs années des démarches visant à moderniser et sécuriser leur prise en charge financière. Il convient de souligner que, depuis ce début d'année placé sous le régime des services votés, la direction des services judiciaires a délégué les crédits nécessaires aux cours d'appel en leur demandant expressément de prioriser les paiements des mémoires de frais de justice de l'année écoulée déposés par les experts judiciaires. En outre, il convient de préciser que la directive européenne 2011/7/UE qui fixe un délai maximal de paiement de 30 jours pour les services rendus à une administration publique, ne s'applique pas aux frais de justice, lesquels obéissent à un régime juridique spécifique, distinct de celui de la commande publique. En effet, la prescription d'un acte payé sur frais de justice trouve son origine dans un acte unilatéral pris par l'autorité judiciaire qui ne revêt pas un caractère contractuel en l'absence d'accord de volonté entre l'autorité judiciaire et la personne désignée pour réaliser l'acte exigé dans le cadre d'une procédure juridictionnelle. La dette résultant d'une réquisition et d'une procédure de paiement à caractère juridictionnel (certification ou taxation, avec recours juridictionnel devant la chambre de l'instruction), a pour effet la non-application des dispositions du code de la commande publique. Afin de fluidifier le rythme de traitement des mémoires, la direction des services judiciaires invite, en application de la circulaire du 12 décembre 2016, les services administratifs régionaux à mettre en place un contrôle d'intensité variable (contrôle approfondi ou allégé) en fonction d'une appréciation préalable des risques. Les délais effectifs de paiement peuvent ensuite varier en fonction de la nature de la prestation, des circuits de validation interne propres aux cours d'appel, des pièces justificatives requises et des mesures de régulation budgétaire (annulations et gels de crédits), ce qui peut générer ponctuellement certains retards de paiements. Dans ces situations, les services du ministère restent toutefois mobilisés afin d'apporter une assistance individualisée aux experts concernés. Ainsi, des cellules d'appui locales crées au sein de chaque juridiction, sont à la disposition des prestataires afin d'orienter et d'accompagner les professionnels dans la constitution de leurs demandes. Il convient enfin de préciser que le délai de forclusion d'un an pour le dépôt des mémoires répond à des impératifs de régularité budgétaire et comptable, et est conforme au principe général selon lequel un créancier dispose d'un délai suffisant pour présenter sa demande. Il existe par ailleurs une procédure de levée de forclusion permettant, lorsque des circonstances exceptionnelles sont justifiées, de faire valoir une demande hors délai. En conclusion, le ministère de la Justice reste pleinement attentif à la situation des collaborateurs du service public dont l'engagement quotidien contribue à la qualité du service public de la justice.

La question

Mme Gabrielle Cathala interroge M. le ministre de l'intérieur sur les violences volontaires commises par les agents de la gendarmerie nationale lors de la journée de manifestation contre les méga-bassines du 25 mars 2023 à Sainte-Soline, qui ont conduit à blesser gravement plusieurs manifestants et manifestantes. Deux ans et demi après les faits, l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), sur la base de plus de 2 000 vidéos, 5 000 photographies, de multiples auditions de gendarmes comme de manifestants, ainsi que d'analyses médico-légales et balistiques, confirme que les quatre personnes grièvement blessées l'ont toutes été par des armes de la gendarmerie, notamment par l'usage de grenades (CM6, MP7 et GM2L) mais également de fusils (FAMAS), de canons à eau. Le rapport de la préfète des Deux-Sèvres et de la Gendarmerie nationale recense par ailleurs 81 tirs de LBD, effectués depuis des quads en mouvement. Le décompte des organisateurs fait état de 200 blessés à l'issue de la manifestation. Une dizaine de personnes a été transférée à l'hôpital, une vingtaine mutilée ou avec leur pronostic fonctionnel engagé. Trois personnes ont même eu leur pronostic vital engagé. La Défenseure des droits s'est quant à elle saisie du cas de deux d'entre eux « au regard de la gravité des blessures occasionnées, possiblement par des armes de force intermédiaire, dans un contexte de manifestations ». Le 5 novembre 2025, le journal Mediapart a publié certaines de ces vidéos issues des caméras-piétons de gendarmes déployés lors de la manifestation. Ces images révèlent que des gendarmes ont commis de nombreux gestes interdits, notamment des tirs tendus de grenades lacrymogènes et explosives sur les manifestants et ce sur ordre de leurs supérieurs hiérarchiques. Les propos tenus sont accablants : « Je ne compte plus les mecs qu'on a éborgnés », « un vrai kiff », « une GENL dans les couilles », « on va les manger, hein », « faut qu'on les tue ». L'article souligne par ailleurs que les gendarmes concernés « n'ont jamais été confrontés », ni interrogés, sur le contenu de ces images et que l'IGGN n'a pas signalé au parquet les nombreuses « potentielles infractions » qu'elles prouvent. Aussi, ces révélations interrogent directement la responsabilité hiérarchique, politique et opérationnelle de la Gendarmerie et de l'État dans cette affaire. Mme la députée souhaite savoir quels contrôles hiérarchiques ont été réalisés, en amont et en aval, sur l'usage des grenades CM6, MP7 et GM2L lors de l'opération du 25 mars 2023 à Sainte-Soline et en particulier sur les conditions de tir constatées comme irrégulières. Elle rappelle que de telles armes mutilantes devraient être interdites dans le pays. Elle lui demande quelles mesures il s'engage à prendre pour garantir qu'aucune opération de maintien de l'ordre ne recoure à des pratiques interdites et pour assurer une traçabilité effective des tirs afin qu'aucune blessure grave ne puisse rester sans auteur identifié. Mme la députée souhaite également connaître le nombre de gendarmes sanctionnés et le type de sanctions prises. Enfin, elle lui demande quelles politiques publiques il compte mettre en œuvre pour garantir la liberté de manifester sur l'ensemble du territoire et l'accès au secours des manifestants dans un contexte où l'ensemble des droits et libertés fondamentaux reculent en France.

La question

Mme Gabrielle Cathala interroge M. le ministre de l'intérieur sur les violences sexistes et sexuelles commises par des agents de police et de gendarmerie. Le 23 septembre 2025, Mme la députée alertait déjà M. le ministre sur la multiplication des affaires de violences sexistes et sexuelles ayant pour auteurs des agents de police et de gendarmerie, sans réponse ni mesures annoncées à ce jour. Tandis qu'une nouvelle plainte vient d'être déposée, l'inaction du ministère questionne puisqu'elle renforce le sentiment d'impunité et le passage à l'acte de certains agents de police et de gendarmerie. En effet, le 29 octobre 2025, une plainte a été déposée par une femme de 26 ans, qui accuse deux policiers de viols, dans le cadre de son déferrement au parquet de Bobigny pour des faits de soustraction par un parent à ses obligations légales. Les agressions auraient été commises dans les geôles, alors que les deux policiers concernés avaient en charge sa sécurité. Un a filmé les faits. Les auteurs présumés sont mis en examen et placés en détention provisoire. La section Bobigny du syndicat des avocats de France dénonce depuis plusieurs années des dysfonctionnements au sein du dépôt de Bobigny, tels que des conditions indignes et dégradantes dans lesquelles les personnes y sont retenues ou encore le décès d'un homme en pleine nuit en décembre 2024, sans réaction des autorités saisies. Le défaut d'encadrement au dépôt de Bobigny est donc connu. Cette affaire vient s'ajouter à la liste établie par la grande enquête de France 2 et de Disclose publiée le 17 juin 2025, à laquelle le ministère n'a pas non plus réagi. Celle-ci a révélé des centaines de faits de violences sexistes et sexuelles dans la police qui s'inscrivent dans un continuum de violences. Sont dénoncées des violences sexistes et sexuelles ayant touché 429 victimes et perpétrées par 215 fonctionnaires, allant du harcèlement sexuel au viol, en passant par des agressions sexuelles. Les victimes sont majoritairement des femmes (76 %), mais aussi des enfants (18 %). Les policiers et gendarmes agresseurs appliquent un mode opératoire qui doit collectivement alerter parce qu'il détourne les moyens de la force publique pour les mettre au service de leurs infractions sexuelles. L'enquête révèle en effet que des victimes ont subi des agressions sexuelles et des viols sous couvert de palpations, ont été suivies jusque chez elles grâce à un détournement des fichiers de police, ont été violées à l'occasion d'un dépôt de plainte au commissariat, ou encore ont été contraintes à des actes sexuels sous la menace d'une arme de service. Les agresseurs ciblent principalement les personnes les plus vulnérables : des femmes victimes de violences sexuelles ou conjugales qui voulaient déposer plainte, des personnes racisées, des adolescentes interpellées, des personnes handicapées. Par ailleurs, les journalistes de France 2 et Disclose documentent comment ces agresseurs sont soutenus par une hiérarchie qui ferme les yeux et les maintient même en cas de condamnation pour violences sexuelles. Du fait de cette complicité de la hiérarchie, les premières victimes des fonctionnaires agresseurs sont leurs collègues policières et gendarmes. Celles-ci représentent 42 % des cas recensés par l'enquête et vivent un calvaire particulièrement honteux puisqu'elles se retrouvent à devoir continuer de travailler au contact de leur agresseur et d'une hiérarchie qui les abandonne, couvre les faits, protège le bourreau plutôt que la victime. Enfin, l'enquête pointe un manquement de l'arsenal législatif qui favorise les passages à l'acte des agresseurs : aucun texte n'interdit formellement aux agents de police et de gendarmerie, dans le cadre de leur travail, d'avoir une relation sexuelle avec une personne plaignante ou gardée à vue. Interrogé par les journalistes, le ministère de l'intérieur n'a pas reconnu de défaillance du droit ni jugé utile de se saisir de cette question. C'est pourquoi Mme la députée demande de nouveau à M. le ministre quelles mesures sont mises en place pour combler ce manquement dans la déontologie policière et plus largement pour prévenir les violences sexistes et sexuelles commises par des agents de police ou de gendarmerie. En particulier, elle aimerait savoir si le ministère de l'intérieur dispose d'outils de mesure et d'analyse permettant de documenter l'ampleur réelle des violences sexuelles commises en son sein et, le cas échéant, exprime le vœu que ces données lui soient transmises. Enfin, elle lui demande quelles évolutions de la réglementation sont prévues pour empêcher la couverture d'affaires sexuelles par la hiérarchie policière, d'une part et la mise à l'écart administrative des fonctionnaires mis en cause pour violence sexuelle, d'autre part.

Réponse

Alors que les forces de l'ordre sont au quotidien les premiers acteurs de la lutte contre les violences intrafamiliales et contre les infractions à caractère sexuel, il peut arriver que des policiers ou des gendarmes soient mis en cause ou condamnés pour des faits de cette nature. De telles situations revêtent une particulière gravité alors que ces agents sont chargés d'assurer le respect des lois et des règlements et sont soumis à un devoir d'exemplarité en toute circonstance, dans leur exercice professionnel comme dans leur vie privée (article R. 434-12 du code de la sécurité intérieure). Il existe des normes juridiques claires en la matière - dont nombre émanent du législateur -, notamment concernant l'exercice du pouvoir disciplinaire, que ce soit dans le code général de la fonction publique, le code pénal, le code de la sécurité intérieure, etc. Soumis à de strictes obligations en lien direct avec les sujétions et les exigences de leur fonction, ils répondent sur les plans disciplinaire et, le cas échéant, pénal de leurs manquements, commis en service ou hors service. Mais s'appliquent aussi à eux les garanties dont bénéficient les agents de la fonction publique comme les justiciables. Il n'existe en la matière aucune complaisance ni impunité. La question figure par exemple expressément dans le rapport annexé à la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (« Garantir la transparence et l'exemplarité de l'action des forces de l'ordre »). Instruction a d'ailleurs été donnée aux forces de police et de gendarmerie de porter une attention particulière aux faits mettant en cause des agents mis en cause pour des faits notamment de violences intrafamiliales. Il a en particulier été demandé aux responsables territoriaux de police et de gendarmerie d'entretenir avec l'autorité judiciaire des relations leur permettant, dans le respect de l'article 11-2 du code de procédure pénale, d'être informés de telles situations, que les faits soient commis dans un cadre professionnel ou privé. Conformément à l'article 40-1 du code de procédure pénale, lorsque des faits sont portés à sa connaissance par la plainte d'une victime ou le signalement d'une autorité constituée, d'un officier public ou de tout fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, le procureur de la République estime si ces faits présentent des éléments susceptibles de constituer une infraction et décide s'il est opportun de diligenter une procédure. Les enquêtes judiciaires sont menées en toute impartialité, sous l'autorité des procureurs de la République ou de juges d'instruction. Par ailleurs, les forces de l'ordre sont parmi les institutions les plus contrôlées, par le Parlement, par des organismes internes, par nos concitoyens, par le juge administratif et judiciaire, par diverses autorités administratives indépendantes. Les erreurs, les fautes, les délits ou les crimes commis par quelques-uns, aussi condamnables soient-ils, restent rares. Ces faits, isolés, ne sauraient autoriser à jeter l'opprobre sur plus de 250 000 agents, très majoritairement irréprochables et qui sont, au quotidien au service de l'État et donc de l'ensemble de la population. Il va de soi que les faits de cette nature doivent être sanctionnés. Ils le sont avec la plus extrême sévérité, car l'exigence d'exemplarité est indissociable du métier de policier ou de gendarme, et car il en va de l'honneur de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Il n'existe aucune complaisance ni aucune forme de déni. Police nationale et gendarmerie nationale ne transigent ni avec la déontologie ni avec le respect du droit : l'administration ne laisse rien passer. Lorsque les faits sont avérés et régulièrement portés à la connaissance de l'administration, une enquête administrative (visant un éventuel manquement déontologique ou professionnel), doit immédiatement et systématiquement être diligentée par l'autorité investie du pouvoir hiérarchique - plus exceptionnellement par l'inspection générale -, indépendamment de toute enquête judiciaire (visant une infraction pénale) pouvant être diligentée sous l'autorité d'un procureur de la République ou d'un juge d'instruction. Ces enquêtes administratives conduisent très généralement à l'ouverture d'une procédure disciplinaire et à une révocation de l'agent concerné. Dans l'attente des conclusions des enquêtes, tant administratives que judiciaires, peuvent être prises par les chefs de service des mesures conservatoires préservant l'intérêt du service tout en respectant les droits des agents. S'il est complexe sur le plan statistique d'établir des données sur la profession des personnes mises en cause par les services de police et de gendarmerie (par exemple pour recenser les policiers ou gendarmes auteurs de telle ou telle catégorie d'infraction), des données disciplinaires peuvent néanmoins être obtenues, même s'il doit être souligné que les faits de ce type peuvent recouvrir plusieurs manquements professionnels, rendant complexe l'élaboration de statistiques. Pour ce qui concerne la police nationale, 18 policiers impliqués dans une affaire de violence sexuelle ont été sanctionnés ou radiés depuis 2021, soit 0,22 % des plus de 8 280 sanctions prises à l'encontre des fonctionnaires de police depuis 2021. Il paraît à cet égard utile de noter qu'au cours de la seule année 2024 par exemple, les forces de police et de gendarmerie ont enregistré 122 600 victimes de violences sexuelles.

La question

Mme Gabrielle Cathala interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions et les motifs de sa visite à M. Nicolas Sarkozy, ancien Président de la République, récemment condamné à cinq ans de prison pour association de malfaiteurs, avec mandat de dépôt différé dans l'affaire dite des financements libyens. Selon des révélations de la presse le 3 octobre 2025, cette rencontre aurait eu lieu de manière discrète, peu de jours après la décision du tribunal du 25 septembre 2025, alors même que M. le ministre exerçait encore pleinement ses fonctions et donc son autorité sur le parquet et sur l'administration pénitentiaire. Une telle démarche soulève des interrogations sur le respect du principe de séparation des pouvoirs et sur la garantie de l'indépendance de la justice. Alors que le ministre de la justice ne peut, en aucune circonstance, commenter une décision de justice ni interférer dans la prise de décision, la proximité personnelle qu'il revendique avec un justiciable ne peut qu'interroger. En effet, un ministre de la justice peut détenir des informations confidentielles sur des affaires en cours en vertu de son pouvoir hiérarchique sur les procureurs. Cette visite, présentée comme « amicale », est un signal délétère pour les magistrats et les fonctionnaires du ministère. Elle intervient dans un contexte de tensions fortes entre l'exécutif et le corps judiciaire, après les intimidations et menaces de mort reçues par la présidente de la 32e chambre correctionnelle et l'absence de réaction rapide des plus hautes autorités de l'État. M. le ministre a d'ailleurs attendu quarante-huit heures pour réagir. Cette proximité entre l'exécutif et M. Sarkozy a été également illustrée par la présence d'un haut fonctionnaire de l'Élysée à la soirée de départ en détention de M. Nicolas Sarkozy le 8 octobre 2025. Ce soir-là, l'ancien chef de l'État a réuni une centaine de fidèles et des membres de sa famille pour un dernier moment collectif avant d'être placé en détention. Mme la députée souhaite donc connaître les motifs exacts de M. le ministre l'ayant conduit à effectuer cette visite, ainsi que les précautions prises pour éviter tout risque de conflit d'intérêts et atteinte à la séparation des pouvoirs. Elle souhaite également savoir quelles mesures il propose pour assurer l'indépendance du parquet réclamée depuis des années par le corps judiciaire. Enfin, elle lui demande s'il s'engage à ne plus avoir recours à ce type de visites, incompatibles avec sa fonction.

La question

Mme Gabrielle Cathala interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le maintien d'une convention avec l'association Wake Up , qui a reçu la somme de 60 000 euros d'argent public en 2025, en contradiction avec la perte de confiance de l'administration pénitentiaire après la révélation de la presse sur les pratiques de cette association. En effet, l'association Wake Up , en partenariat avec l'entreprise Smartbox et l'évènement « La nuit du bien commun », a commercialisé pendant au moins deux ans des coffrets « expérience transformante » monnayant des rencontres avec des personnes vulnérables et notamment des personnes placées sous main de justice. Ces personnes, pour la plupart des détenus ou probationnaires, étaient poussées à y participer parce qu'il est de notoriété publique que les juges accordent des aménagements de peine à 93 % des dossiers portant le sceau de l'association Wake Up , contre 25 % en moyenne. À la suite de la révélation de cette offre commerciale par la CGT Insertion probation, l'administration pénitentiaire a pris la mesure de la gravité de faire des citoyens placés sous main de justice des produits de vente et a fait pression sur Smartbox pour retirer cette offre. Cependant, la convention pluriannuelle avec l'association Wake Up a été maintenue. L'association présente pourtant d'autres points d'alerte qui auraient dû mener le ministère de la justice à davantage de retenue et de mesure. Sous leur première forme, en 2021, les « Smartbox pour le bien commun » ont été commercialisées en lien avec l'édition 2021 de « La nuit du bien commun », gala de charité organisé par un milliardaire qui ne cache pas user de sa fortune pour soutenir son agenda politique anti-républicain. L'entreprise Smartbox est également détenue par cette personne et l'association Wake Up a été fondée par des catholiques identitaires et a reçu cinq fois le prix de « La nuit du bien commun » en sept ans. Ainsi, il est probable que tous ces organismes ne soient que différentes facettes publiques de l'activité militante de cette personne. Mme la députée s'étonne donc vivement que de l'argent public soit dépensé pour soutenir la campagne politique menée par un milliardaire contre l'humanisme et les principes de la République. En cela, avoir imaginé une activité commerciale s'apparentant à un nouveau zoo humain est en cohérence avec les attaques de celui-ci contre la liberté, l'égalité et la fraternité. Elle lui demande donc quand il mettra fin à la convention qui lie l'administration pénitentiaire à l'association Wake Up . Elle lui demande également de lui transmettre la liste à jour des engagements qui lient ses services avec les trois organisations Wake Up , « La nuit du bien commun » et Smartbox , ainsi que les sommes qui leur ont été versées depuis le début de ces contrats.

Réponse

La direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) est pleinement mobilisée, en collaboration avec ses partenaires, pour œuvrer à la réinsertion des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Afin de promouvoir une baisse durable de la récidive en France, l'offre d'activités proposée aux PPSMJ s'accroit et se diversifie. Les activités concernées couvrent des domaines variés, tels que le travail, la formation professionnelle, l'insertion par l'activité économique, l'enseignement, les activités sportives et à visée pédagogique. Cette dynamisation des actions proposées repose sur des appels à projets nationaux et un réseau de structures partenaires de l'administration pénitentiaire. Chaque année la réalisation de nouvelles conventions étoffe ce réseau partenarial, composée aujourd'hui de plus de 70 associations ou fédérations nationales. Depuis 2021, une convention nationale lie l'association Wake up Café avec la direction de l'administration pénitentiaire, afin de mettre en œuvre conjointement des actions de réinsertion en milieu ouvert et en milieu fermé. La direction de l'administration pénitentiaire n'avait pas eu connaissance de la proposition d'offre commerciale faite par un partenaire de collecte de fonds de Wake up Café avec Smartbox, entreprise avec laquelle ellen'a aucun lien partenarial. Smartbox avait été saisi il y a plus de deux ans afin que cette offre soit supprimée de leur site internet. La demande n'ayant visiblement jamais été prise en compte, la direction de Wake up Café avait, à nouveau, pris les dispositions pour que cette offre soit définitivement retirée du site internet de Smartbox, demande qui a été effective dès le 1er juillet 2025. Par ailleurs, il convient de préciserque l'offre n'a jamais été activée jusqu'à son retrait.

La question

Mme Gabrielle Cathala interroge M. le Premier ministre sur les livraisons d'armes françaises à l'État d'Israël qui se poursuivent alors qu'un nombre croissant d'organes des Nations Unies et d'États amis de la France reconnaissent que celui-ci les utilise pour commettre un génocide du peuple palestinien et en particulier dans la bande de Gaza. Le rapport 2025 sur les exportations d'armement de la France qui a fuité dans la presse en septembre dernier révèle que l'industrie militaire a contracté 21,6 milliards de commandes en 2024, dont des exportations à destination d'Israël, pour un montant inégalé depuis huit ans. Mis face à ce constat par la presse, M. Lecornu, alors ministre des armées, a avancé des distinctions rhétoriques sans objet, en prétendant différencier « livraison d'armes » et « livraison de composants d'armes », ou en affirmant qu'ils n'étaient utilisés que dans le cadre d'« armes défensives », affirmation invérifiable assise sur une distinction fictive. Or dans la nuit du 2 au 3 octobre 2025, des composants électroniques militaires sont une nouvelle fois envoyés par avion cargo au fabricant d'armes israélien Elbit Systems. Ce fabricant d'armes produit le drone Hermes 450, qui a tué sept humanitaires de l'ONG World Central Kitchen à Gaza en avril 2024, ou encore les bombes MPR 500, qui ont été utilisées pour assassiner des personnels de secours. Il est donc probable que des biens made in France servent aujourd'hui à assassiner des populations civiles et les bénévoles qui leur portent secours. L'inaction du Gouvernement pour empêcher ces livraisons engage la responsabilité de la France en tant que complice d'un crime contre l'humanité. Alors même que la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948 impose aux États parties de ne jamais aider, même indirectement, la réalisation d'un génocide et d'agir pour les prévenir et les interrompre. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures seront prises pour interdire et empêcher toute livraison d'armes ou de composants d'armes à Israël, afin de respecter les engagements internationaux de la France et d'agir contre la poursuite du génocide en cours en Palestine.

Réponse

Dans le contexte de la guerre à Gaza, la politique d'exportation de la France à l'égard de l'État d'Israël est claire et constante. La France ne livre pas d'armes à Israël mais autorise, dans le cadre d'un examen rigoureux des demandes d'exportations et en conformité avec ses engagements internationaux, la livraison de composants destinés à être intégrés dans des systèmes défensifs ou à être réexportés vers des pays tiers. Cet examen ne se limite pas à une analyse technique des matériels. Il inclut également une analyse des usages et des divers engagements pris. Il repose sur de nombreuses sources d'informations qui relèvent de différents niveaux de confidentialité, allant de la protection du secret commercial à celui du secret de la défense nationale.

La question

Mme Gabrielle Cathala interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le détournement de la lutte antiterroriste pour réprimer la liberté d'expression en France et l'interroge sur le nombre de poursuites engagées depuis le 8 octobre 2023 pour apologie de terrorisme. Mme la députée s'inquiète de l'instrumentalisation de la justice dans le cadre du génocide à Gaza et de l'accélération de la colonisation en Cisjordanie, constatant que les circulaires pénales ne vont que dans le sens de la répression politique des soutiens au peuple palestinien. Elle rappelle que la répression de la liberté d'expression s'est accentuée depuis la loi du 13 novembre 2014 relative à la lutte contre le terrorisme, avec la création de deux délits spécifiques, à savoir la provocation à la commission d'actes terroristes et l'apologie du terrorisme, ainsi qu'avec la circulaire du 10 octobre 2024 du garde des sceaux, ministre de la justice d'alors, M. Éric Dupond-Moretti, donnant comme directive au parquet de poursuivre « la tenue publique de propos vantant les attaques [du Hamas du 7 octobre 2023], en les présentant comme une légitime résistance à Israël, ou la diffusion publique de message incitant à porter un jugement favorable sur le Hamas ou le Djihad islamique, en raison des attaques qu'ils ont organisées, devront ainsi faire l'objet de poursuites du chef [d'apologie de terrorisme ou de provocation directe à des actes de terrorisme prévues par l'article 421-2-5 du code pénal] ». Mme la députée souligne que si des poursuites peuvent être justifiées au regard de propos tenus glorifiant les crimes et massacres commis ou incitant à en commettre d'autres, un certain nombre de procédures déclenchées sont extrêmement inquiétantes et révèlent une attaque sans précédent contre la liberté d'expression dans le pays. Il s'agit de procédures engagées contre des syndicalistes, des responsables associatifs, des parlementaires, toutes et tous pour des propos en lien direct avec leur expression publique, au nom de leur engagement politique en soutien à la Palestine et au droit des Palestiniens à vivre en paix et en sécurité. Mme la députée rappelle à M. le ministre que le dévoiement de la lutte antiterroriste contre la liberté d'expression fait l'objet de nombreuses critiques : à la fois de M. Marc Trévidic, ancien juge de l'antiterrorisme pourtant précédemment favorable à la sortie du délit d'apologie de la loi du 29 juillet 1881, de la rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, du président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), de M. Henri Leclerc, avocat et président honoraire de la Ligue des droits de l'homme (LDH). A contrario , de nombreux propos extrêmement choquants, soutenant ou justifiant explicitement le génocide des Palestiniens sont tenus publiquement à la radio et à la télévision : hiérarchisation des morts de civils entre victimes du terrorisme et victime d'une armée régulière et rhétorique autour des civils « boucliers humains » visant à imputer au Hamas les victimes des bombardements de l'armée israélienne (« il n'y a pas d'innocents dans la bande de Gaza » ; « la bande de Gaza doit devenir une terre vierge [...] il faut vider la bande de Gaza » ; « aujourd'hui ils doivent payer un prix à cette agression [...] et ce prix c'est la terre » ; « une vie égale une vie, c'est la propagande du Hamas », etc). Malgré la teneur insupportable de ces propos, aucune poursuite ne semble engagée vis-à-vis de leurs auteurs suite aux dépôts de plainte et aux signalements. Mme la députée souhaite donc disposer de données précises sur les poursuites engagées concernant ces différents délits. Elle lui demande de fournir le nombre de procédures engagées depuis le 7 octobre 2023 pour apologie du terrorisme, le nombre de procédures classées sans suite et le nombre de procédure s'étant soldés par une relaxe. Elle lui demande enfin combien de procédures ont été engagées pour apologie de crime de guerre et apologie de crime contre l'humanité depuis le 8 octobre 2023 et les suites qui leur ont été données.

Réponse

La lutte contre le terrorisme et les discours de haine sont une priorité de politique pénale du ministère de la Justice. La prévention du terrorisme impose de réprimer la diffusion de discours en faisant l'apologie. L'article 421-2-5 du code pénal, issu de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, punit de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes. Lorsque les faits sont commis par Internet, les peines encourues sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende. Par décision n° 2018-706 QPC du 18 mai 2018, le Conseil constitutionnel, saisi par la chambre criminelle de la Cour de cassation, a déclaré l'article 421-2-5 du code pénal conforme à la Constitution. Il a notamment relevé que la définition du délit d'apologie de terrorisme de l'article 421-2-5 du code pénal était suffisamment précise pour éviter tout risque d'arbitraire, écartant ainsi le grief tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines. Il a estimé l'infraction conforme à la liberté d'expression et de communication, dès lors qu'elle tend à réprimer des propos faisant l'éloge d'actes troublant gravement l'ordre public. L'attention des procureurs généraux et des procureurs de la République est régulièrement appelée, par la voie de directives de politique pénale, sur la nécessité d'apporter à ces faits une réponse pénale ferme et systématique, empreinte de pédagogie en fonction du contexte de commission des faits et à la personnalité de l'auteur. A la suite des attaques du Hamas en Israël du 7 octobre 2023, une hausse exponentielle des saisines du Pôle national de la lutte contre la haine en ligne, rattaché au parquet de Paris, a été enregistrée pour des faits principalement qualifiés d'apologie publique d'actes de terrorisme, de provocation directe au terrorisme, et d'injures publiques à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion. Le 10 octobre 2023, le ministre de la Justice a diffusé aux parquets généraux et parquets une circulaire relative à la lutte contre les infractions susceptibles d'être commises en lien avec les attaques terroristes subies par Israël depuis le 7 octobre 2023, qui invitait les procureurs généraux et procureurs de la République à faire preuve de fermeté et de célérité, en apportant une réponse pénale systématique aux actes antisémites et aux propos apologétiques portant un jugement favorable sur une infraction qualifiée de terroriste. Par deux circulaires de politique pénale générale des 27 janvier 2025 et 16 octobre 2025, le garde des Sceaux rappelait aux procureurs généraux et procureurs de la République la nécessité de maintenir un niveau de mobilisation important contre les actes antisémites, antichrétiens et antimusulmans, mais aussi contre les propos apologétiques ou provoquant directement à des actes de terrorisme ou traduisant une forme de radicalisation. Ces faits doivent donner lieu à une réponse effective, ferme, systématique et lisible. Les procureurs généraux et procureurs de la République étaient d'ailleurs invités à porter une attention particulière aux signalements effectués en application de l'article 40 du code de procédure pénale. Par deux circulaires du 19 septembre 2025 relative au traitement judiciaire des actes et discours antisémites et du 22 octobre 2025 relative au traitement judiciaire des propos antisémites et des discours de haine au sein des établissements d'enseignement supérieur, le ministre de la Justice a rappelé la nécessité de lutter contre toutes les formes d'expression de la haine, pouvant prendre la forme d'apologies ou de provocation à des actes de terrorisme.Ces circulaires préservent naturellement l'autonomie de l'autorité judiciaire. En effet, l'autorité judiciaire apprécie souverainement les propos tenus, ainsi que les éléments de contexte et opère, conformément à la lettre de la Convention européenne des droits de l'Homme et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, un contrôle de proportionnalité vis-à-vis de l'atteinte à la liberté d'expression, tant dans la direction des investigations, de l'orientation pénale et des éventuelles réquisitions tenues à l'audience.D'après les données chiffrées extraites du « Système d'information décisionnelle », source statistique produite par la sous-direction des statistiques et des études (SSER, service statistique ministériel) du secrétariat général du ministère de la Justice, à partir des données enregistrées par les utilisateurs de l'applicatif Cassiopée dans les juridictions de première instance, compétentes en matière délictuelle : - sur la période courant du 4ème trimestre 2023 au 4ème trimestre 2024, entre 167 et 315 personnes ont été mises en cause et orientées chaque trimestre pour des faits d'apologie ou provocation d'un acte de terrorisme, ou apologies publiques d'un acte de terrorisme ou provocation directe à un acte de terrorisme commises au moyen d'un service de communication au public en ligne ; - au 4ème trimestre 2024, 36,5 % procédures ont été classées sans suite, notamment du fait que l'infraction était insuffisamment caractérisée, ou que le mise en cause était irresponsable pénalement (25,1 % au 4ème trimestre 2023) ; en cas de réponse pénale, 77,7 % des affaires ont donné lieu à des poursuites (90 % au 4ème trimestre 2023) et de 22,3 % à une mesure d'alternatives aux poursuites (10 % au 4ème trimestre 2023) ; - en 2024, 20,7 % des décisions rendues par les juridictions pénales de 1ère instance se sont soldées par une relaxe (soit 46 décisions de relaxe). - S'agissant des faits d'apologie de crime de guerre et crime contre l'humanité : sur la période du 4ème trimestre 2023 au 4ème trimestre 2024, entre 37 et 56 personnes ont été mises en cause et orientées chaque trimestre pour l'infraction d'apologie publique de crime ou délit, prévue par l'alinéa 5, de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881, dont le champ d'incrimination est plus large que l'apologie de crime de guerre et crime contre l'humanité ; - au 4ème trimestre 2024, 27 % ont été classées sans suite pour affaire non poursuivable (23,2 % au 4ème trimestre 2023) ; - s'agissant de la réponse pénale, elle a donné lieu à une décision de poursuite dans 74,1% (90,7 % au 4ème trimestre 2023) et dans 25,9 % à une procédure alternative aux poursuites (9,3 % au 4ème trimestre 2023) ; - en 2024, 24,2 % des décisions rendues par les juridictions pénales de 1ère instance se sont soldées par une relaxe (soit 8 décisions de relaxe).

La question

Mme Gabrielle Cathala appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les carences des services de police qui ont rendu possible le féminicide de Mme Inès Mecellem, travailleuse sociale de Poitiers assassinée par son ex-compagnon le 8 septembre 2025. Après leur séparation, Mme Mecellem a été harcelée pendant plusieurs mois par cet homme violent qui l'inondait de correspondances non-sollicitées, la menaçait de mort et la suivait à son insu. Au cours de cette période d'escalade dans la violence, Mme Mecellem s'est rendue dans un commissariat pour déposer plainte à six reprises, elle y a été mal accompagnée puisque les services de police ont révélé que moins de six plaintes avaient été effectivement enregistrées. Il lui a tout de même été délivré un téléphone grave danger, lequel s'est cependant avéré inutile. En effet, deux jours avant son meurtre, Mme Mecellem l'a déclenché pour signaler que son ex-compagnon la pourchassait dans la rue, mais personne ne lui a répondu. Elle a alors composé le 17 pour appeler de l'aide. La police s'est déplacée, a interpellé l'agresseur, mais l'a relâché sans poursuite au bout de 30 minutes. L'agresseur est alors retourné menacer Mme Mecellem le jour-même. Il l'a poignardée 48 heures plus tard de plusieurs coups de couteau, délivrés devant le domicile de la victime. Cette affaire est le 108e féminicide recensé pour l'année 2025 et elle est exemplaire de l'incurie, la négligence et l'irresponsabilité des services de police dans ces sujets. On ne peut que s'étonner que, de manière répétée et alors qu'il est de notoriété publique que le féminicide est une réalité fréquente, transversale et récurrente de la société, les fonctionnaires de police et de gendarmerie n'accordent aucun soin à la protection des femmes en danger manifeste de mort. L'inefficacité du téléphone grave danger dans cette affaire pose aussi la question de l'efficacité des dispositifs législatifs conçus pour protéger les femmes. À quoi sert de voter la mise en place de dispositifs de protection et de s'enorgueillir du chiffre de dispositifs déployés, si dans les faits ils ne remplissent pas leur fonction ? C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les mesures prévues pour s'assurer que ces négligences policières, qui coûtent des vies humaines, ne puissent plus se reproduire. Elle demande également des explications concernant l'absence de personnel pour répondre à l'activation du téléphone grave danger.

Réponse

À la suite de l'homicide d'Inès Mecellem le 8 septembre 2025 à Poitiers, une enquête administrative pré-disciplinaire a immédiatement été diligentée par l'administration (inspection générale de la police nationale) afin d'identifier si d'éventuels manquements ont été commis par des fonctionnaires. Traitée en priorité, elle a été menée à bien dès la fin du mois d'octobre 2025. Concernant l'homicide lui-même, il fait l'objet d'une enquête judiciaire, en cours, dont les investigations sont couvertes par le secret de l'instruction. Seul le procureur de la République est habilité à communiquer sur ce volet. La lutte contre les violences intrafamiliales et sexuelles constitue depuis plusieurs années une priorité pour les forces de l'ordre. Cette priorité se traduit concrètement par l'ouverture systématique d'une procédure judiciaire dès connaissance de faits susceptibles de constituer une infraction. Le traitement des dossiers de violences conjugales est priorisé. Au-delà du domaine de compétence des forces de police et de gendarmerie, il convient en outre de rappeler que la lutte contre les violences à l'égard des femmes a conduit ces dernières années, en France, à un renforcement constant de l'arsenal législatif et réglementaire et au développement de nombreux dispositifs d'accueil et d'orientation des victimes (pack nouveau départ, auquel les services de police participent au titre de tiers protecteurs, etc.), et de mesures judiciaires (pôles spécialisés dans les tribunaux, déploiement du bracelet anti-rapprochement, grave danger, de l'ordonnance de protection, etc.). Depuis le « Grenelle des violences conjugales » de 2019, la police nationale et la gendarmerie nationale ont renforcé leur action pour déployer une chaîne territoriale complète d'accueil et d'accompagnement des victimes de violences sexuelles, visant notamment à faciliter le recueil de la parole et à garantir la nécessaire qualité de la prise en charge. Policiers et gendarmes bénéficient d'un cursus de formation spécifique. S'agissant de la police nationale, ce sont par exemple plus de 120 000 policiers qui ont été formés aux violences intrafamiliales depuis le « Grenelle » (données incluant le premier semestre 2025). Pour leur part, les militaires de la gendarmerie départementale susceptibles d'être en contact avec une victime de violence intrafamiliale bénéficient d'une formation initiale et continue pour assurer la gestion de ces situations délicates dans les meilleures conditions. Ainsi, entre le 1er janvier 2020 et le 1er août 2025, 21 527 gendarmes ont suivi la formation initiale, 49 391 gendarmes ont suivi la formation continue, 820 gendarmes ont suivi la formation « expertise ». Parmi les nombreuses mesures développées peuvent notamment être cités : - le déploiement de la plate-forme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d'accompagnement des victimes ; - le déploiement au niveau de l'accueil du « tableau accueil confidentialité » ; - la grille d'évaluation du danger ; - la saisie systématique des armes à titre préventif dès le dépôt de plainte ; - la généralisation de la prise de plainte « hors les murs » (milieu hospitalier, maisons des femmes, etc.) ; - l'expérimentation de la « visioplainte ». Depuis avril 2024, le déploiement du fichier de prévention des violences intrafamiliales sur l'ensemble du territoire métropolitain et ultramarin, constitue un outil supplémentaire à la disposition des gendarmes et des policiers (fiches et cas pratiques, consultation simultanée des fichiers). De nombreuses mesures sont en outre mises en œuvre pour garantir la qualité et l'efficience de la prise en charge des victimes (mise en relation avec un intervenant social, prise en charge par la maison de protection des familles ou les brigades de protection de la famille, orientation vers des associations, etc.). Un référent « violences intrafamiliales » (VIF) est présent dans chaque brigade de gendarmerie et dans chaque circonscription de police nationale (soit plus de 630 titulaires et suppléants dans les seules circonscriptions de police nationale). Un référent national « violences conjugales, intrafamiliales et sexuelles » a également été désigné au niveau central de la direction générale de la police nationale. De même, une référente nationale VIF est placée auprès du directeur général de la gendarmerie nationale. Plus de 700 délégués départementaux et locaux d'aide aux victimes sont en poste dans les services de police. Par ailleurs, plus de 100 psychologues et plus de 250 intervenants sociaux sont affectés dans les services de police et unités de gendarmerie pour accompagner les victimes. S'y ajoutent plus de 130 permanences associatives. Sur le plan répressif, la police nationale s'appuie sur des moyens spécialisés : plus de 230 groupes de protection de la famille et plus de 1 600 enquêteurs spécialisés. La gendarmerie dispose quant à elle de 100 maisons de protection des familles (MPF), réparties sur l'ensemble du territoire, en métropole et outre-mer. Ces efforts sont d'ailleurs soulignés par le groupe d'experts sur la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) du Conseil de l'Europe dans son rapport annuel publié en septembre 2025. S'agissant du « téléphone grave danger », il s'agit d'un dispositif qui relève de la compétence du ministère de la justice.

La question

Mme Gabrielle Cathala interroge M. le ministre des armées sur les livraisons d'armes françaises à l'État d'Israël, malgré les appels d'une trentaine d'experts des Nations unies à cesser ces livraisons en raison des crimes internationaux commis par Israël à l'encontre du peuple Palestinien. Le 4 juin 2025, le média d'investigation Disclose révélait qu'un cargo israélien prévoyait d'embarquer quatorze tonnes de pièces détachées pour fusils mitrailleurs, fabriquées par la société française Eurolinks. Cette cargaison était destinée à l'entreprise d'armement Israel Military Industries. Cette livraison d'armes n'est pas la première. Comme le rappelle Disclose , « la première fois, le 3 avril dernier, le cargo Contship Era récupérait 26 palettes, soit près de 20 tonnes de marchandises, destinées à IMI, d'après des données maritimes confidentielles. La seconde expédition a eu lieu le 22 mai. Cette fois, le cargo embarquait deux millions de maillons : un million de M9, utilisés pour équiper des armes lourdes et l'autre moitié composée de maillons M27. Ces derniers, prévus pour des fusils automatiques légers, seraient compatibles avec le Negev 5 . Employée à Gaza par l'armée israélienne, cette mitrailleuse a été utilisée dans le « massacre de la farine », le 29 février 2024, où plus d'une centaine de civils palestiniens ont été tués à proximité d'un convoi d'aide humanitaire le 5 juin 2025. Les dockers du golfe de Fos-sur-Mer ont refusé de charger ces armes sur un cargo car elles auraient été livrées « à l'armée israélienne pour continuer le massacre de la population palestinienne ». Ce massacre a fait plus de 56 000 morts depuis le 7 octobre 2023, dont plus de 15 000 enfants selon l'Unicef. Le 6 juin 2025, en réaction à ces évènements, M. le ministre affirmait : « Il n'y a pas d'armes vendues à Israël ». Pourtant, dans un rapport rendu public le 10 juin 2025, une dizaine d'ONG affirment que depuis octobre 2023 la France livre « un flux ininterrompu » d'armes à Israël, par voie aérienne et maritime. Les organisations se fondent notamment sur les données de l'autorité fiscale israélienne sur les importations réalisées par Israël en 2024. S'agissant de l'entreprise Eurolinks, cette dernière reconnaît même « qu'aucun contrôle n'a été réalisé par les services de l'ambassade de France à Tel-Aviv pour vérifier l'identité du destinataire final ». C'est pourquoi elle lui demande s'il entend faire cesser les livraisons d'armes françaises à l'État d'Israël, inadmissibles et illégales au regard des traités internationaux que la France a ratifiés compte tenu du génocide en cours à Gaza.

Réponse

Dans le contexte de la guerre à Gaza, la politique d'exportation de la France à l'égard de l'État d'Israël est claire et constante. La France ne livre pas d'armes à Israël mais autorise, dans le cadre d'un examen rigoureux des demandes d'exportations et en conformité avec ses engagements internationaux, la livraison de composants destinés à être intégrés dans des systèmes défensifs ou à être réexportés vers des pays tiers. Cet examen ne se limite pas à une analyse technique des matériels. Il inclut également une analyse des usages et des divers engagements pris. Il repose sur de nombreuses sources d'informations qui relèvent de différents niveaux de confidentialité, allant de la protection du secret commercial à celui du secret de la défense nationale.