Amendements

8 juin 2026 — Gaëtan Dussausaye

Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle

Article 4 bis — amendement n° 21

Le présent amendement vise à garantir l’effectivité des informations remises à l’apprenti en prévoyant que le maître d’apprentissage soit chargé de les lui présenter et de les expliciter. La remise d’une fiche d’information constitue une avancée utile, mais elle ne saurait se substituer à un échange direct permettant au jeune travailleur de comprendre les risques auxquels il est exposé ainsi que les droits et les moyens d’action dont il dispose pour assurer sa sécurité. De plus, donner une…

8 juin 2026 — Gaëtan Dussausaye

Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle

Article PREMIER — amendement n° 19

Cet amendement vise à préciser que l’autorisation accordée par l’inspecteur du travail pour déroger à l’interdiction d’affecter des mineurs à certains travaux ne peut résulter d’une décision implicite. Compte tenu des enjeux de santé et de sécurité attachés à ces dérogations, il apparaît nécessaire que l’administration se prononce de manière explicite et motivée avant toute autorisation. Cette précision renforce la sécurité juridique des décisions prises et garantit un examen effectif de chaque…

8 juin 2026 — Gaëtan Dussausaye

Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle

Article PREMIER — amendement n° 20

Le présent amendement vise à conserver le principe général posé par l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration selon lequel le silence gardé par l’administration vaut acceptation. La dérogation introduite par le texte allongerait les démarches administratives applicables aux entreprises et aux établissements de formation sollicitant une dérogation, sans démontrer qu’un tel changement améliorerait effectivement la protection des mineurs concernés. Le maintien du…

27 mai 2026 — Gaëtan Dussausaye

Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Article unique — amendement n° 20

Le présent sous-amendement tend à prévoir la consultation de l’ensemble des partenaires sociaux représentatifs préalablement à l’édiction du décret mentionné par la proposition de loi.

20 mai 2026 — Gaëtan Dussausaye

Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Article unique — amendement n° 15

Le présent sous-amendement tend à prévoir la consultation de l’ensemble des partenaires sociaux représentatifs préalablement à l’édiction du décret mentionné par la proposition de loi.

9 février 2026 — Gaëtan Dussausaye

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 97

Le présent amendement de clarification vise à sécuriser juridiquement l’article L. 1111‑12‑10, en prenant en compte la situation des personnes placées sous mesure de protection juridique (tutelle notamment). Dans ces cas, la personne protégée ne peut pas toujours introduire elle-même un recours. Le tuteur, ou toute personne investie d’un mandat de représentation, doit donc pouvoir introduire le recours en son nom, dans le respect des règles de droit commun.

9 février 2026 — Gaëtan Dussausaye

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 98

Cet amendement vise à exiger qu’un compte-rendu écrit soit établi lors de la concertation interprofessionnelle prévue par l’article. Ce document, bien qu’indicatif et non décisoire, constitue la seule preuve tangible de la réalité et du contenu de la concertation. Il est essentiel pour permettre une traçabilité des décisions, en particulier dans les cas où un même médecin accorde de nombreuses autorisations ou en cas de contestation ultérieure.

9 février 2026 — Gaëtan Dussausaye

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 99

Cet amendement vise à concilier souplesse et exigence éthique dans l’organisation de la concertation interprofessionnelle. Le recours à la visioconférence ou à tout autre moyen de communication à distance doit être encouragé, notamment afin de ne pas alourdir les agendas déjà très contraints des professionnels de santé impliqués. Toutefois, lorsque la personne est représentée par un tuteur légal, il importe que ce dernier puisse être reçu physiquement par le médecin prescripteur. En effet, le…

30 janvier 2026 — Gaëtan Dussausaye

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 390

Cet amendement vise à concilier souplesse et exigence éthique dans l’organisation de la concertation interprofessionnelle. Le recours à la visioconférence ou à tout autre moyen de communication à distance doit être encouragé, notamment afin de ne pas alourdir les agendas déjà très contraints des professionnels de santé impliqués. Toutefois, lorsque la personne est représentée par un tuteur légal, il importe que ce dernier puisse être reçu physiquement par le médecin prescripteur. En effet, le…

30 janvier 2026 — Gaëtan Dussausaye

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 389

Cet amendement vise à exiger qu’un compte-rendu écrit soit établi lors de la concertation interprofessionnelle prévue par l’article. Ce document, bien qu’indicatif et non décisoire, constitue la seule preuve tangible de la réalité et du contenu de la concertation. Il est essentiel pour permettre une traçabilité des décisions, en particulier dans les cas où un même médecin accorde de nombreuses autorisations ou en cas de contestation ultérieure.

30 janvier 2026 — Gaëtan Dussausaye

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 185

Le présent amendement de clarification vise à sécuriser juridiquement l’article L. 1111‑12‑10, en prenant en compte la situation des personnes placées sous mesure de protection juridique (tutelle notamment). Dans ces cas, la personne protégée ne peut pas toujours introduire elle-même un recours. Le tuteur, ou toute personne investie d’un mandat de représentation, doit donc pouvoir introduire le recours en son nom, dans le respect des règles de droit commun.

15 janvier 2026 — Gaëtan Dussausaye

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article PREMIER — amendement n° 8

Amendement d'appel. Le présent amendement vise à garantir que les sommes débloquées au titre de l’intéressement servent effectivement au financement de l’économie réelle, conformément à l’objet du dispositif (achat de biens et prestations de services), et ne soient pas détournées vers des produits d’épargne ou d’investissement financier (livrets, assurance-vie, PEA, comptes-titres…), susceptibles de relever d’une logique de placement plutôt que de consommation ou d’activité économique. De plus,…

15 janvier 2026 — Gaëtan Dussausaye

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article PREMIER — amendement n° 9

Amendement d'appel. Le présent amendement vise à garantir que les sommes débloquées au titre de la participation servent effectivement au financement de l’économie réelle, conformément à l’objet du dispositif (achat de biens et prestations de services), et ne soient pas détournées vers des produits d’épargne ou d’investissement financier (livrets, assurance-vie, PEA, comptes-titres…), susceptibles de relever d’une logique de placement plutôt que de consommation ou d’activité économique. De…

15 janvier 2026 — Gaëtan Dussausaye

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article PREMIER — amendement n° 6

Le présent amendement i vise à limiter l’impact de la hausse de la contribution sociale généralisée applicable aux revenus du capital prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui porte ce taux à 10,6 %. En effet, il nous apparaît incohérent que les parlementaires votent une mesure de pouvoir d’achat exceptionnelle reposant sur un dispositif qui a connu une hausse de sa fiscalité sociale il y’a moins d’un mois. Sans remettre en cause l’équilibre général du…

10 janvier 2026 — Gaëtan Dussausaye

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article PREMIER — amendement n° 15

Le présent amendement i vise à limiter l’impact de la hausse de la contribution sociale généralisée applicable aux revenus du capital prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui porte ce taux à 10,6 %. En effet, il nous apparaît incohérent que les parlementaires votent une mesure de pouvoir d’achat exceptionnelle reposant sur un dispositif qui a connu une hausse de sa fiscalité sociale il y’a moins d’un mois. Sans remettre en cause l’équilibre général du…

10 janvier 2026 — Gaëtan Dussausaye

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article PREMIER — amendement n° 17

Le présent amendement vise à garantir que les sommes débloquées au titre de l’intéressement servent effectivement au financement de l’économie réelle, conformément à l’objet du dispositif (achat de biens et prestations de services), et ne soient pas détournées vers des produits d’épargne ou d’investissement financier (livrets, assurance-vie, PEA, comptes-titres…), susceptibles de relever d’une logique de placement plutôt que de consommation ou d’activité économique. De plus, il complète…

10 janvier 2026 — Gaëtan Dussausaye

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article PREMIER — amendement n° 16

Le présent amendement vise à garantir que les sommes débloquées au titre de la participation servent effectivement au financement de l’économie réelle, conformément à l’objet du dispositif (achat de biens et prestations de services), et ne soient pas détournées vers des produits d’épargne ou d’investissement financier (livrets, assurance-vie, PEA, comptes-titres…), susceptibles de relever d’une logique de placement plutôt que de consommation ou d’activité économique. De plus, il complète…

6 janvier 2026 — Gaëtan Dussausaye

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1581

Le programme 103 soutient la politique gouvernementale en matière d’emploi, avec pour objectif de favoriser « la dynamique de l’alternance au service de l’insertion professionnelle. » Cet amendement vise à rationaliser les subventions allouées au soutien de l’apprentissage, couvrant ses trois composantes : les primes à l’embauche, les exonérations fiscales et les programmes de suivi. Cette rationalisation s’inscrit dans une logique de lutte contre les effets d’aubaine et de réorientation de la…

29 novembre 2025 — Gaëtan Dussausaye

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 201

Le présent amendement vise à ne pas supprimer le dispositif d’exonération de cotisations salariales des apprentis.

29 novembre 2025 — Gaëtan Dussausaye

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 224

Cet amendement de repli vise à préserver l’exonération des cotisations salariales pour les jeunes qui préparent des diplômes de niveau infra bac, bac, DAEU, BTS ou encore DUT. Il est désormais admis par tous qu’un étudiant dans le supérieur se placera toujours mieux sur le marché du travail qu’un jeune n’ayant pas choisi cette voie. L’apprentissage doit, comme le dispose l’article L. 6211‑1 du code du travail, contribuer à l’insertion professionnelle. Le Centre d’Etudes et de Recherches sur les…

29 novembre 2025 — Gaëtan Dussausaye

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 223

Cet amendement de repli vise à garantir l’exonération des cotisations salariales pour les apprentis employés dans les TPE/PME. Les TPE/PME ont déjà été bien impactées par les coupes budgétaires dans l’apprentissage. En 2025, l’aide à l’embauche pour l’apprentissage est passée de 6 000 à 5 000 euros d’aide par contrat pour les entreprises de moins de 250 salariés. Pourtant, en 2023, les TPE/PME représentaient 76 % des employeurs. En 2026, c’est directement au pouvoir d’achat des apprentis que le…

29 novembre 2025 — Gaëtan Dussausaye

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 310

Le présent amendement vise à supprimer l’article 9 réduisant plusieurs exonérations (ACRE, LODÉOM, apprentis, JEI).

29 novembre 2025 — Gaëtan Dussausaye

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 309

Le présent amendement vise à supprimer dans l’article 8 le passage de 30 % au taux de 40 % du taux d’imposition des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.

29 novembre 2025 — Gaëtan Dussausaye

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 346

Le présent amendement vise à réintroduire la version initiale de l’article 42 afin que le congé supplémentaire de naissance entre en vigueur au 1er janvier 2026 et non au 1er janvier 2027.

27 novembre 2025 — Gaëtan Dussausaye

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 111

27 novembre 2025 — Gaëtan Dussausaye

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 110

27 novembre 2025 — Gaëtan Dussausaye

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 112

Le présent amendement vise à porter à 8 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.

27 novembre 2025 — Gaëtan Dussausaye

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 324

Le présent amendement vise à supprimer dans l’article 8 le passage de 30 % au taux de 40 % du taux d’imposition des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.

27 novembre 2025 — Gaëtan Dussausaye

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 325

Le présent amendement vise à supprimer l’article 9 réduisant plusieurs exonérations (ACRE, LODÉOM, apprentis, JEI).

27 novembre 2025 — Gaëtan Dussausaye

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 341

Le présent amendement vise à réintroduire la version initiale de l’article 42 afin que le congé supplémentaire de naissance entre en vigueur au 1 er janvier 2026 et non au 1 er janvier 2027.

27 novembre 2025 — Gaëtan Dussausaye

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 101

24 novembre 2025 — Gaëtan Dussausaye

Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

Article PREMIER — amendement n° 16

Les apprentis cumulent deux vulnérabilités : celle des jeunes, particulièrement exposés aux troubles de santé mentale, et celle de travailleurs soumis à des risques professionnels. Pourtant, il n’existe aujourd’hui aucun diagnostic national consolidé sur l’état de santé spécifique des apprentis, alors même qu’ils sont plus d'un million en formation. Les apprentis sont en plus confrontés à des rythmes particulièrement exigeants : alternance entre CFA et entreprise, longues amplitudes horaires,…

24 novembre 2025 — Gaëtan Dussausaye

Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

Article PREMIER — amendement n° 20

Depuis la réforme de 2018, l’apprentissage a connu une croissance spectaculaire, avec 1 042 500 contrats en cours au 31 décembre 2024 selon la Dares. Cette dynamique s’est accompagnée d’une transformation profonde du profil des apprentis : la part des contrats préparant un diplôme de niveau bac+3 et plus (niveaux 6 et 7) a fortement augmenté, alors que l’esprit de l'apprentissage était historiquement centré sur les niveaux les plus bas afin de réponse à un enjeu d'insertion professionnel des…

24 novembre 2025 — Gaëtan Dussausaye

Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

Article PREMIER — amendement n° 13

24 novembre 2025 — Gaëtan Dussausaye

Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

Article PREMIER — amendement n° 11

24 novembre 2025 — Gaëtan Dussausaye

Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

Article PREMIER — amendement n° 12

24 novembre 2025 — Gaëtan Dussausaye

Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

Article PREMIER — amendement n° 21

Les entreprises de moins de 250 salariés représentent le cœur structurel de l’apprentissage en France et forment chaque année plusieurs centaines de milliers de jeunes. Près de 80 % des contrats d’apprentissage sont signés dans ces entreprises. Elles jouent un rôle essentiel dans la formation professionnelle initiale, notamment pour les niveaux CAP, bac pro et BTS dont les profils correspondent moins aux profils recherchés par les grandes entreprises. Elles sont aussi les premières à accueillir…

24 novembre 2025 — Gaëtan Dussausaye

Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

Article PREMIER — amendement n° 10

Dans de nombreux secteurs essentiels à l’économie les entreprises peinent aujourd’hui à recruter durablement. Ces métiers, pourtant stratégiques, souffrent d’une attractivité insuffisante, en grande partie en raison d’une rémunération trop faible pendant la formation. À l’inverse, les jeunes sont incités à prolonger leurs études générales, souvent sans amélioration réelle de leurs perspectives d’emploi. La mise en place d’un « chèque apprentissage jeune », destiné aux 16-25 ans engagés dans…

24 novembre 2025 — Gaëtan Dussausaye

Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

Article PREMIER — amendement n° 5

Depuis plusieurs années, la voie de l’apprentissage connaît un essor marqué en France : en 2024, ce sont 878 871 nouveaux contrats d’apprentissage qui ont été signés, soit une hausse de +3,2 % par rapport à 2023. Parallèlement, l’aide à l’embauche d’apprentis a connu d’importantes évolutions en 2025 : elle est passée de 6 000 € à 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés, 2 000 € pour celles de 250 salariés et plus, et 6 000 € pour tout apprenti en situation de handicap, quelle que…

24 novembre 2025 — Gaëtan Dussausaye

Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

Article PREMIER — amendement n° 8

Cet amendement de repli vise à réserver l’exonération totale de CSG-CRDS aux apprentis préparant un diplôme jusqu’au niveau 5 (CAP, bac pro, BTS). Ce sont ces jeunes qui bénéficient le plus de l’apprentissage en matière d’insertion professionnelle, et qui concentrent la plus grande vulnérabilité sociale : rémunérations parmi les plus faibles, difficultés accrues de mobilité, de logement et de poursuite de la formation. À l’inverse, les apprentis des niveaux 6 et 7 (licence et master) mobilisent…

24 novembre 2025 — Gaëtan Dussausaye

Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

Article PREMIER — amendement n° 7

Cet amendement de repli vise à limiter l’exonération de CSG-CRDS à la part de rémunération des apprentis jusqu’à 79 % du SMIC, et uniquement pour ceux employés dans des entreprises de moins de 250 salariés. Il s’agit d’un ciblage plus resserré que l’exonération totale, tout en conservant un soutien significatif envers les petites entreprises, qui sont aujourd’hui confrontées à des difficultés de recrutement sans précédent.

24 novembre 2025 — Gaëtan Dussausaye

Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

Article PREMIER — amendement n° 19

Les apprentis parents font face à des contraintes spécifiques qui fragilisent fortement leurs parcours. Leur rémunération, qui varie entre 27 % et 78 % du SMIC, est très largement inférieure au seuil de pauvreté fixé à 1 288 € pour une grande majorité des apprentis, ce qui rend particulièrement difficile la prise en charge d’un enfant. Ces faibles revenus doivent couvrir à la fois les besoins essentiels du jeune et les dépenses liées à l’enfant (garde, alimentation, santé, éducation...), alors…

24 novembre 2025 — Gaëtan Dussausaye

Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

Article PREMIER — amendement n° 6

La prime d’activité, issue de la loi n° 2015‑994 relative au dialogue social et à l’emploi a remplacé, depuis le 1er janvier 2016, la prime pour l’emploi (PPE) et le volet « activité » du revenu de solidarité active (RSA). Elle a été créée afin d’encourager l’activité en soutenant le pouvoir d’achat des travailleurs les plus modestes. Cette aide, à la différence des précédents dispositifs, concerne les jeunes actifs mais également les étudiants et apprentis. L’ouverture du bénéfice de cette…

24 novembre 2025 — Gaëtan Dussausaye

Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

Article PREMIER — amendement n° 17

Les ruptures anticipées de contrats d’apprentissage représentent un enjeu majeur pour la réussite des parcours de formation. La Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) indique que 29,3% des jeunes de niveau CAP ayant démarré un apprentissage à la rentrée 2022 avaient mis fin à leur contrat dans les 9 mois. Ces ruptures de contrat surviennent principalement pour les niveaux de qualification les plus bas : 22,5% au niveau bac, 26,2% au niveau bac+2 et qui…

24 novembre 2025 — Gaëtan Dussausaye

Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

Article PREMIER — amendement n° 14

La mobilité quotidienne constitue aujourd’hui un facteur déterminant de réussite ou d’échec dans les parcours d’apprentissage. Les apprentis sont exposés à des contraintes de déplacement nettement supérieures à celles des autres jeunes en formation. Les frais engagés, carburant, abonnements, billetterie, entretien du véhicule, voire hébergement ponctuel, pèsent fortement sur le budget d’apprentis rémunérés entre 27 % et 78 % du SMIC selon l’âge et l’année de contrat. Des frais d'autant plus…

24 novembre 2025 — Gaëtan Dussausaye

Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

Article PREMIER — amendement n° 9

L’accès au logement constitue aujourd’hui l’un des premiers freins à l’entrée et au maintien en apprentissage. Près de 50 % des jeunes de 18 à 24 ans vivent encore chez leurs parents, un niveau en hausse continue.Les apprentis, confrontés à des contraintes de déplacements entre leur lieu de vie, de formation et d'emploi sont particulièrement exposés aux difficultés d'accès au logement et ne peuvent, pour beaucoup, rester au domicile parental trop éloigné de ces lieux professionnels. Pour…

24 novembre 2025 — Gaëtan Dussausaye

Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

Article PREMIER — amendement n° 15

La forte progression du coût de la vie touche particulièrement les apprentis, dont les rémunérations restent, selon l’âge et l’année de formation, comprises entre 27 % et 78 % du SMIC. Pour une large part d’entre eux, cela représente un revenu mensuel net souvent inférieur à 800 €, voire 700 € pour les plus jeunes. Or ces montants doivent couvrir des dépenses en hausse continue : logement, alimentation, transports, énergie, équipement professionnel... Alors que la précarité étudiante est bien…

24 novembre 2025 — Gaëtan Dussausaye

Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

Article PREMIER — amendement n° 18

Le coût de la vie a fortement augmenté sous l’effet de l’inflation avec des dépenses contraintes qui atteignent 39% des revenus. Cette situation pèse particulièrement sur les apprentis, dont le salaire est calculé en pourcentage d’un SMIC qui progresse certes nominalement, mais à partir d’un niveau initial très bas pour les plus jeunes. La question n’est plus seulement de savoir si la grille suit le SMIC, mais si les pourcentages eux-mêmes restent adaptés à un contexte où les charges…

24 novembre 2025 — Gaëtan Dussausaye

Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

Article PREMIER — amendement n° 24

Cet amendement de repli vise à réserver l’exonération totale de CSG-CRDS aux apprentis préparant un diplôme jusqu’au niveau 5 et employés dans des entreprises de moins de 250 salariés. Il répond à un double enjeu : cibler les moyens publics sur les jeunes qui en ont le plus besoin, et soutenir les TPE-PME qui font face aux plus fortes difficultés de recrutements. En combinant ces deux critères, cet amendement garantit que l’exonération bénéficie en priorité aux jeunes les plus éloignés de…

24 novembre 2025 — Gaëtan Dussausaye

Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

Article PREMIER — amendement n° 23

Cet amendement de repli vise à réserver l’exonération totale de CSG-CRDS aux apprentis ayant conclu un contrat d'apprentissage dans une entreprise de moins de 250 salariés qui constituent le cœur historique et économique de l’apprentissage en France. Les TPE-PME accueillent encore près de 80 % des apprentis malgré la montée récente des contrats dans les grandes entreprises, et restent aujourd’hui les principaux lieux de formation dans les métiers en tension : artisanat, industrie,…

24 novembre 2025 — Gaëtan Dussausaye

Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

Article PREMIER — amendement n° 22

Le présent amendement vise à réserver le bénéfice de l’exonération prévue à l’article 1er de la proposition de loi aux seuls apprentis de nationalité française. Dans un contexte de tension budgétaire et de nécessité de cibler les dépenses publiques vers les publics les plus fragiles, il apparaît cohérent de réserver ce dispositif aux jeunes de nationalité française engagés dans un parcours d’apprentissage. Cette mesure permet ainsi de concentrer l’effort de solidarité nationale sur ceux qui,…

15 novembre 2025 — Gaëtan Dussausaye

Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

Article PREMIER — amendement n° 4

Cet amendement de repli vise à exonérer de CSG-CRDS à 79 % du SMIC la rémunération des apprentis préparant des diplômes de niveau infra bac, bac, DAEU, BTS ou encore DUT. Il est désormais admis par tous qu’un étudiant dans le supérieur se placera toujours mieux sur le marché du travail qu’un jeune n’ayant pas choisi cette voie. L’apprentissage doit, comme le dispose l’article L. 6211‑1 du code du travail, contribuer à l’insertion professionnelle. Le Centre d’Etudes et de Recherches sur les…

15 novembre 2025 — Gaëtan Dussausaye

Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

Article PREMIER — amendement n° 2

Cet amendement vise à ouvrir de droit à la prime d’activité pour tous les apprentis, quel que soit l’âge ou le niveau de formation. La prime d’activité, issue de la loi n° 2015‑994 relative au dialogue social et à l’emploi a remplacé, depuis le 1 er janvier 2016, la prime pour l’emploi (PPE) et le volet « activité » du revenu de solidarité active (RSA). Elle a été créée afin d’encourager l’activité en soutenant le pouvoir d’achat des travailleurs les plus modestes. Cette aide, à la différence…

15 novembre 2025 — Gaëtan Dussausaye

Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

Article PREMIER — amendement n° 1

15 novembre 2025 — Gaëtan Dussausaye

Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

Article PREMIER — amendement n° 3

À défaut de retenir une exonération totale de CSG et de CRDS sur la rémunération des apprentis, le présent amendement de repli propose une solution d’équilibre. Il s’agit de préserver le pouvoir d’achat des apprentis aux revenus les plus modestes, tout en tenant compte de la situation financière exigeante de notre pays. En fixant un plafond d’exonération pour la part au delà de 79 % du SMIC, cet amendement est mieux-disant que le droit actuel, qui limite l’exonération à une rémunération…

10 novembre 2025 — Gaëtan Dussausaye

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 990

Il est question ici de restreindre l’accès du compte personnel de formation (CPF) à certaines actions de formation, notamment en excluant les bilans de compétences de son champ d’éligibilité et en plafonnant la prise en charge des formations non certifiantes. Une telle mesure, si elle répond à un objectif de maîtrise budgétaire, risquerait cependant de porter atteinte à la finalité première du CPF : permettre à chaque actif, quel que soit son niveau de qualification, de développer librement ses…

10 novembre 2025 — Gaëtan Dussausaye

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 991

Supprimer le financement des bilans de compétences par le Compte Personnel de Formation (CPF) conduirait à affaiblir un dispositif essentiel d’accompagnement et d’orientation professionnelle, en contradiction avec les objectifs mêmes du CPF et de la politique de formation tout au long de la vie. Ces bilans sont particulièrement plébiscités. Le rapport annuel 2024 de la Caisse des Dépôts sur le compte formation indique qu'ils arrivent en deuxième position des certifications proposées dans le…

7 novembre 2025 — Gaëtan Dussausaye

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 80 — amendement n° 717

Une fois de plus, le budget 2026 vient pénaliser un peu plus ceux qui travaillent. Pire encore, il vient pénaliser ceux qui n'ont pas encore accédé à l'emploi mais se donnent le moyen d'y parvenir par la formation. L’aide de 500 euros au financement du permis de conduire pour les apprentis n’est pas une dépense accessoire : c’est un outil de justice sociale et de reconnaissance de la voie de l’apprentissage. Le gouvernement entend supprimer cette aide afin de mettre fin à une rupture d'égalité…

7 novembre 2025 — Gaëtan Dussausaye

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 734

Le programme 103 soutient la politique gouvernementale en matière d’emploi, avec pour objectif de favoriser « la dynamique de l’alternance au service de l’insertion professionnelle. » Cet amendement vise à rationaliser les subventions allouées au soutien de l’apprentissage, couvrant ses trois composantes : les primes à l’embauche, les exonérations fiscales et les programmes de suivi. Cette rationalisation s’inscrit dans une logique de lutte contre les effets d’aubaine et de réorientation de la…

31 octobre 2025 — Gaëtan Dussausaye

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 50 — amendement n° 1867

Amendement rédactionnel.

31 octobre 2025 — Gaëtan Dussausaye

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 1651

31 octobre 2025 — Gaëtan Dussausaye

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 39 — amendement n° 1866

Amendement rédactionnel.

30 octobre 2025 — Gaëtan Dussausaye

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1059

Cet amendement de repli propose de supprimer la contribution de 8% souhaitée par le Gouvernement sur les aides directes versées par les entreprises et/ou les comités sociaux économiques (CSE) au bénéfice des salariés tels que les chèques-restaurants, les chèques vacances, les chèques cadeaux ou encore les aides au financement d'activités sportives et culturelles. Ces dispositifs constituent des instruments essentiels du pouvoir d’achat des salariés, en particulier dans le contexte actuel marqué…

30 octobre 2025 — Gaëtan Dussausaye

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 974

Le programme 103 soutient la politique gouvernementale en matière d’emploi, avec pour objectif de favoriser « la dynamique de l’alternance au service de l’insertion professionnelle. » Cet amendement vise à rationaliser les subventions allouées au soutien de l’apprentissage, couvrant ses trois composantes : les primes à l’embauche, les exonérations fiscales et les programmes de suivi. Cette rationalisation s’inscrit dans une logique de lutte contre les effets d’aubaine et de réorientation de la…

29 octobre 2025 — Gaëtan Dussausaye

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 401

Cet amendement de repli vise à garantir l’exonération des cotisations salariales pour les apprentis employés dans les TPE/PME. Les TPE/PME ont déjà été bien impactées par les coupes budgétaires dans l’apprentissage. En 2025, l’aide à l’embauche pour l’apprentissage est passée de 6 000 à 5 000 euros d’aide par contrat pour les entreprises de moins de 250 salariés. Pourtant, en 2023, les TPE/PME représentaient 76 % des employeurs. En 2026, c’est directement au pouvoir d’achat des apprentis que le…

29 octobre 2025 — Gaëtan Dussausaye

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 400

Cet amendement de repli vise à maintenir l’exonération des cotisations salariales pour les apprentis. Alors que le budget 2025 a déjà fait baisser la part de rémunération exonérée de cotisations sociales, la passant de 79 % à 50 % du Smic, c’est désormais la suppression totale de l’exonération qui est prévue pour les nouveaux contrats à partir du 1er janvier 2026. Cette mesure s’inscrit dans une diminution globale et drastique des aides aux apprentis par le biais d’un budget 2026 qui prévoit…

29 octobre 2025 — Gaëtan Dussausaye

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 399

L’article 9 réduit, plafonne ou supprime un certain nombre d’exonérations de cotisations sociales. En effet, la suppression de l’exonération salariale pour les apprentis, le plafonnement de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise (ACRE), le durcissement des critères pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI) ainsi que la réduction drastique des exonérations patronales en outre-mer constituent autant de reculs majeurs en matière d’accompagnement de l’emploi, de…

29 octobre 2025 — Gaëtan Dussausaye

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 402

Cet amendement de repli vise à préserver l’exonération des cotisations salariales pour les jeunes qui préparent des diplômes de niveau infra bac, bac, DAEU, BTS ou encore DUT. Il est désormais admis par tous qu’un étudiant dans le supérieur se placera toujours mieux sur le marché du travail qu’un jeune n’ayant pas choisi cette voie. L’apprentissage doit, comme le dispose l’article L. 6211‑1 du code du travail, contribuer à l’insertion professionnelle. Le Centre d’Etudes et de Recherches sur les…

21 octobre 2025 — Gaëtan Dussausaye

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1553

Le présent article, dans ses alinéas 36 à 38, vient supprimer les exonérations sur la taxe d’apprentissage dont bénéficient notamment les associations. Alors que les associations ont connu un véritable boom de l’apprentissage post-covid avec 39 000 contrats d’alternance signés en 2021 et près de 50 000 en 2023. Il apparaît nécessaire de sauvegarder une aide précieuse qui participe à l'insertion professionnelle des jeunes tout en renforçant un peu plus le tissu associatif. Supprimer ces…

21 octobre 2025 — Gaëtan Dussausaye

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 1571

19 juin 2025 — Gaëtan Dussausaye

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 9 — amendement n° 10

Cet amendement vise à annuler la réforme de l’assurance-chômage de juillet 2024 envisagée par Gabriel ATTAL. Cette réforme est une escroquerie qui n’avait qu’un seul but : faire la poche des Français pour renflouer les comptes de l’État qui sont en déficit à cause de l’impéritie du Gouvernement. Il n’y avait aucune nécessité à réformer ce régime excédentaire.

19 juin 2025 — Gaëtan Dussausaye

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 8 — amendement n° 13

19 juin 2025 — Gaëtan Dussausaye

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 3 — amendement n° 11

Le présent projet de loi prévoit que le premier entretien professionnel qui intervient dans les deux années précédant le 60ème anniversaire du salarié aborde les conditions de maintien dans l’emploi et les possibilités d’aménagements de fin de carrière, notamment les possibilités de passage au temps partiel ou de retraite progressive. Cet amendement propose d’avancer ce délai à cinq ans avant le 60ème anniversaire, au lieu de deux actuellement.

19 juin 2025 — Gaëtan Dussausaye

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 4 — amendement n° 9

Le présent projet de loi prévoit une expérimentation créant des contrats de valorisation de l’expérience pouvant être conclus entre toute entreprise et tout demandeur d’emploi qui : •⁠ ⁠Est âgée d’au moins 60 ans, ou d’au moins 57 ans si une convention ou un accord de branche étendu le prévoit ; •⁠ ⁠Est inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi ; •⁠ ⁠Ne peut pas bénéficier d’une pension de retraite de base de droit propre à taux plein d’un régime légalement obligatoire, sauf exceptions…

19 juin 2025 — Gaëtan Dussausaye

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 8 — amendement n° 12

Selon le droit en vigueur, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans. Le nombre de mandats successifs est limité à 3, excepté : – Pour les entreprises de moins de 50 salariés ; – Pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés, si l’accord préélectoral conclu entre l’employeur et les organisations syndicales en stipule autrement. Le présent projet de loi prévoit de ne plus limiter à 3 le nombre de mandats successifs. Cet amendement vise au…

30 mai 2025 — Gaëtan Dussausaye

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 16

Le terme « volontaires » est juridiquement inutile car aucune embauche ne peut se faire sans consentement. Mais surtout, il introduit une logique inversée où le choix du chômeur primerait sur l’évaluation de ses perspectives classiques de retour à l’emploi. En supprimant cette mention, on réaffirme que c’est à France Travail d’activer ce levier dans une logique d’exception et non d’auto-sélection.

30 mai 2025 — Gaëtan Dussausaye

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 18

Cet amendement vise à réserver le dispositif aux personnes les plus éloignées de l’emploi, n’ayant pas bénéficié récemment d’un accompagnement renforcé ou d’une insertion professionnelle. Il s’agit d’éviter les effets d’aubaine et de concentrer les ressources sur les parcours réellement en impasse. Cette restriction préserve le sens du dispositif comme mesure de dernier recours.

30 mai 2025 — Gaëtan Dussausaye

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 19

Cet amendement vise à réaffirmer que, bien que les entreprises à but d’emploi (EBE) ne soient pas juridiquement des structures d’insertion par l’activité économique (IAE), elles s’inscrivent néanmoins, dans le cadre du dispositif TZCLD, dans une logique transitoire d’insertion professionnelle. En cohérence avec la loi de 2020 sur l’inclusion dans l’emploi, il s’agit de favoriser les passerelles entre les EBE et les entreprises classiques, en orientant les activités confiées aux salariés vers…

30 mai 2025 — Gaëtan Dussausaye

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 15

Cet amendement supprime le mot : « volontaires », remplace les actes positifs par une durée minimale de 12 mois cumulatifs, supprime la contrainte de résidence géographique et introduit une condition d’exclusion liée à la formation ou aux stages récents. Ce dispositif TZCLD, bien que vertueux dans son principe, doit rester ciblé et exceptionnel, car il ne peut constituer un modèle économique généralisable sans risquer de glisser vers une forme de gestion publique de l’emploi contre-productive,…

30 mai 2025 — Gaëtan Dussausaye

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 17

Il convient de s’assurer que les personnes éligibles ont effectivement mené une recherche active sur une période significative. Cette durée de douze mois permet de distinguer les situations de chômage conjoncturel de celles d’exclusion durable. Cela renforce la crédibilité et la légitimité du recours à un dispositif aussi dérogatoire.

23 mai 2025 — Gaëtan Dussausaye

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 98

23 mai 2025 — Gaëtan Dussausaye

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 100

Cet amendement vise à réserver le dispositif aux personnes les plus éloignées de l’emploi, n’ayant pas bénéficié récemment d’un accompagnement renforcé ou d’une insertion professionnelle. Il s’agit d’éviter les effets d’aubaine et de concentrer les ressources sur les parcours réellement en impasse. Cette restriction préserve le sens du dispositif comme mesure de dernier recours.

23 mai 2025 — Gaëtan Dussausaye

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 99

Il convient de s’assurer que les personnes éligibles ont effectivement mené une recherche active sur une période significative. Cette durée de douze mois permet de distinguer les situations de chômage conjoncturel de celles d’exclusion durable. Cela renforce la crédibilité et la légitimité du recours à un dispositif aussi dérogatoire.

23 mai 2025 — Gaëtan Dussausaye

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 95

Cet amendement vise à réaffirmer que, bien que les entreprises à but d’emploi (EBE) ne soient pas juridiquement des structures d’insertion par l’activité économique (IAE), elles s’inscrivent néanmoins, dans le cadre du dispositif TZCLD, dans une logique transitoire d’insertion professionnelle. En cohérence avec la loi de 2020 sur l’inclusion dans l’emploi, il s’agit de favoriser les passerelles entre les EBE et les entreprises classiques, en orientant les activités confiées aux salariés vers…

23 mai 2025 — Gaëtan Dussausaye

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 97

Le terme « volontaires » est juridiquement inutile car aucune embauche ne peut se faire sans consentement. Mais surtout, il introduit une logique inversée où le choix du chômeur primerait sur l’évaluation de ses perspectives classiques de retour à l’emploi. En supprimant cette mention, on réaffirme que c’est à France Travail d’activer ce levier dans une logique d’exception et non d’auto-sélection.

23 mai 2025 — Gaëtan Dussausaye

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 96

Cet amendement supprime le mot : « volontaires », remplace les actes positifs par une durée minimale de 12 mois cumulatifs, supprime la contrainte de résidence géographique et introduit une condition d’exclusion liée à la formation ou aux stages récents. Ce dispositif TZCLD, bien que vertueux dans son principe, doit rester ciblé et exceptionnel, car il ne peut constituer un modèle économique généralisable sans risquer de glisser vers une forme de gestion publique de l’emploi contre-productive,…

9 mai 2025 — Gaëtan Dussausaye

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1528

Le présent amendement de clarification vise à sécuriser juridiquement l’article L. 1111‑12‑10, en prenant en compte la situation des personnes placées sous mesure de protection juridique (tutelle notamment). Dans ces cas, la personne protégée ne peut pas toujours introduire elle-même un recours. Le tuteur, ou toute personne investie d’un mandat de représentation, doit donc pouvoir introduire le recours en son nom, dans le respect des règles de droit commun.

9 mai 2025 — Gaëtan Dussausaye

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1527

Cet amendement vise à concilier souplesse et exigence éthique dans l’organisation de la concertation interprofessionnelle. Le recours à la visioconférence ou à tout autre moyen de communication à distance doit être encouragé, notamment afin de ne pas alourdir les agendas déjà très contraints des professionnels de santé impliqués. Toutefois, lorsque la personne est représentée par un tuteur légal, il importe que ce dernier puisse être reçu physiquement par le médecin prescripteur. En effet, le…

9 mai 2025 — Gaëtan Dussausaye

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1526

4 avril 2025 — Gaëtan Dussausaye

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 635

Le présent amendement de clarification vise à sécuriser juridiquement l’article L. 1111‑12‑10, en prenant en compte la situation des personnes placées sous mesure de protection juridique (tutelle notamment). Dans ces cas, la personne protégée ne peut pas toujours introduire elle-même un recours. Le tuteur, ou toute personne investie d’un mandat de représentation, doit donc pouvoir introduire le recours en son nom, dans le respect des règles de droit commun.

4 avril 2025 — Gaëtan Dussausaye

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 634

Cet amendement vise à concilier souplesse et exigence éthique dans l’organisation de la concertation interprofessionnelle. Le recours à la visioconférence ou à tout autre moyen de communication à distance doit être encouragé, notamment afin de ne pas alourdir les agendas déjà très contraints des professionnels de santé impliqués. Toutefois, lorsque la personne est représentée par un tuteur légal, il importe que ce dernier puisse être reçu physiquement par le médecin prescripteur. En effet, le…

4 avril 2025 — Gaëtan Dussausaye

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 633

4 avril 2025 — Gaëtan Dussausaye

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 632

Cet amendement vise à exiger qu’un avis écrit soit recueilli lors de la concertation interprofessionnelle prévue par l’article. Ce document, bien qu’indicatif et non décisoire, constitue la seule preuve tangible de la réalité et du contenu de la concertation. Il est essentiel pour permettre une traçabilité des décisions, en particulier dans les cas où un même médecin accorde de nombreuses autorisations ou en cas de contestation ultérieure.

17 février 2025 — Gaëtan Dussausaye

Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers

Article 5 — amendement n° 23

Cet amendement vise à enrichir le rapport prévu à l'article 5 en y intégrant plusieurs axes d'analyse essentiels pour optimiser l'efficacité des mesures de revitalisation des territoires : Actuellement, les conventions de revitalisation varient en fonction des territoires et des entreprises concernées. Une harmonisation de ces conventions pourrait garantir une application plus cohérente et équitable des mesures de soutien à l'emploi et au développement économique local. Il est crucial de…

15 février 2025 — Gaëtan Dussausaye

Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers

Article 3 — amendement n° 9

Cet amendement d’appel vise à concentrer l’effet de l’augmentation de la contribution financière de revitalisation sur les entreprises procédant à des délocalisations, plutôt que de pénaliser indistinctement toutes les entreprises françaises. Une délocalisation ne se limite pas à une simple décision économique : elle constitue un abandon du territoire national et un choix qui va à l’encontre des intérêts de la France. En quittant le pays, ces entreprises laissent derrière elles des bassins…

15 février 2025 — Gaëtan Dussausaye

Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers

Article 4 — amendement n° 11

Cet amendement de repli vise à introduire une condition de rentabilité avant d’imposer la restitution des exonérations de cotisations sociales et du crédit d’impôt recherche (CIR) aux entreprises procédant à un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE). En l’état, l’article 4 pourrait frapper indifféremment toutes les entreprises, y compris celles qui connaissent de graves difficultés financières. Or, une entreprise qui subit des pertes n’a souvent pas d’autre choix que d’engager une restructuration…

15 février 2025 — Gaëtan Dussausaye

Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers

Article 4 — amendement n° 10

Cet amendement de repli vise à supprimer l’obligation pour les entreprises procédant à un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) de rembourser les exonérations de cotisations sociales patronales perçues au titre de l’article L. 241‑13 du Code de la sécurité sociale. Loin de constituer, comme le pense la gauche, un simple remboursement pour service rendu, cette obligation reviendrait en réalité à remettre en cause des dispositifs d’allègement de charges dont le bénéfice était acté au moment de…

7 février 2025 — Gaëtan Dussausaye

Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers

Article 3 — amendement n° 8

Cet amendement d’appel vise à concentrer l’effet de l’augmentation de la contribution financière de revitalisation sur les entreprises procédant à des délocalisations, plutôt que de pénaliser indistinctement toutes les entreprises françaises. Une délocalisation ne se limite pas à une simple décision économique : elle constitue un abandon du territoire national et un choix qui va à l’encontre des intérêts de la France. En quittant le pays, ces entreprises laissent derrière elles des bassins…

7 février 2025 — Gaëtan Dussausaye

Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers

Article 2 — amendement n° 6

Le Rassemblement National s’oppose à l’instauration d’un droit de veto suspensif accordé au CSE en cas de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE). Cet article ajoute une contrainte supplémentaire aux entreprises déjà confrontées à des difficultés économiques et crée un blocage administratif de plus dans un pays où la compétitivité est déjà affaiblie par une avalanche de normes. Loin de protéger les salariés, ce dispositif risque au contraire d’aggraver les difficultés des entreprises, en…

7 février 2025 — Gaëtan Dussausaye

Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers

Article 4 — amendement n° 10

Cet amendement de repli vise à introduire une condition de rentabilité avant d’imposer la restitution des exonérations de cotisations sociales et du crédit d’impôt recherche (CIR) aux entreprises procédant à un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE). En l’état, l’article 4 pourrait frapper indifféremment toutes les entreprises, y compris celles qui connaissent de graves difficultés financières. Or, une entreprise qui subit des pertes n’a souvent pas d’autre choix que d’engager une restructuration…

7 février 2025 — Gaëtan Dussausaye

Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers

Article 4 — amendement n° 9

Cet amendement de repli vise à supprimer l’obligation pour les entreprises procédant à un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) de rembourser les exonérations de cotisations sociales patronales perçues au titre de l’article L. 241‑13 du Code de la sécurité sociale. Loin de constituer, comme le pense la gauche, un simple remboursement pour service rendu, cette obligation reviendrait en réalité à remettre en cause des dispositifs d’allègement de charges dont le bénéfice était acté au moment de…

30 janvier 2025 — Gaëtan Dussausaye

Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent

Article PREMIER — amendement n° 1

Notre système de protection sociale souffre depuis des années de dérives bien connues : des dépenses incontrôlées, des fraudes massives et une complexité administrative paralysante. Ce constat, rappelé dans l'exposé des motifs de la proposition initiale, souligne qu’il existe « un millefeuille administratif où l’on compte des dizaines de prestations sociales non contributives, chacune d’entre elles versée selon des seuils et des modes de calcul différents » (Exposé des motifs, PPL initiale). Le…

30 janvier 2025 — Gaëtan Dussausaye

Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent

Article PREMIER — amendement n° 2

Amendement de repli Notre système de protection sociale souffre depuis des années de dérives bien connues : des dépenses incontrôlées, des fraudes massives et une complexité administrative paralysante. Ce constat, rappelé dans l'exposé des motifs de la proposition initiale, souligne qu’il existe « un millefeuille administratif où l’on compte des dizaines de prestations sociales non contributives, chacune d’entre elles versée selon des seuils et des modes de calcul différents » (Exposé des…

22 janvier 2025 — Gaëtan Dussausaye

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 73

22 janvier 2025 — Gaëtan Dussausaye

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 72

22 janvier 2025 — Gaëtan Dussausaye

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 74

22 janvier 2025 — Gaëtan Dussausaye

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 69

Le Rassemblement National s’oppose fermement aux dispositions de l’article 7 du PLFSS 2025, qui visent à réduire les exonérations de cotisations sociales pour les contrats d’apprentissage, ce qui reviendrait à augmenter le coût d’embauche des apprentis pour les employeurs. Cette mesure risque de compromettre une politique d’insertion professionnelle essentielle pour les jeunes et de freiner la dynamique positive de l’apprentissage. Il est inacceptable de présenter en annexe 9 du PLFSS, à propos…

22 janvier 2025 — Gaëtan Dussausaye

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 75

22 janvier 2025 — Gaëtan Dussausaye

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 71

22 janvier 2025 — Gaëtan Dussausaye

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 68

21 novembre 2024 — Gaëtan Dussausaye

Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises

Article PREMIER — amendement n° 3

L’objectif de cet amendement est de mettre fin aux abus relatifs aux indemnités de départ excessives perçues par certains cadres dirigeants, indemnités qui sont souvent déconnectées de leurs performances réelles ou de leur impact social. Bien que la loi TEPA du 21 août 2007 ait introduit des premières mesures d’encadrement des « parachutes dorés », cette législation a démontré ses limites dans la prévention des dérives de ce type de versements. En effet, malgré les intentions initiales de la…

15 novembre 2024 — Gaëtan Dussausaye

Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises

Article PREMIER — amendement n° 7

15 novembre 2024 — Gaëtan Dussausaye

Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises

Article PREMIER — amendement n° 6

15 novembre 2024 — Gaëtan Dussausaye

Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises

Article PREMIER — amendement n° 8

L’objectif de cet amendement est de mettre fin aux abus relatifs aux indemnités de départ excessives perçues par certains cadres dirigeants, indemnités qui sont souvent déconnectées de leurs performances réelles ou de leur impact social. Bien que la loi TEPA du 21 août 2007 ait introduit des premières mesures d’encadrement des « parachutes dorés », cette législation a démontré ses limites dans la prévention des dérives de ce type de versements. En effet, malgré les intentions initiales de la…

9 novembre 2024 — Gaëtan Dussausaye

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 3612

Le Fonds national pour l’emploi – Formation (FNE-Formation) a connu une montée en puissance spectaculaire depuis 2020, avec un budget passant de 7,2 millions d’euros en 2019 à près de 958 millions d’euros mobilisés en 2021 et 2022 pour répondre à la crise sanitaire. Initialement conçu pour accompagner les entreprises en mutation économique, le FNE-Formation a vu ses objectifs évoluer rapidement au fil des crises et des priorités gouvernementales, adoptant de nouveaux rôles selon les besoins…

9 novembre 2024 — Gaëtan Dussausaye

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3611

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 40 000 000 d’euros pour l’action n° 02 : « Formation professionnelle des demandeurs d’emploi » du programme n° 103 : « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». La sous-action « 02.01 – Formation des demandeurs d’emploi aux métiers recrutant sur le marché du travail » porte les dépenses d’interventions du PIC auquel se voient affectés les…

9 novembre 2024 — Gaëtan Dussausaye

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3613

Le programme 103 soutient la politique gouvernementale en matière d’emploi, avec pour objectif de favoriser « la dynamique de l’alternance au service de l’insertion professionnelle. » Cet amendement vise à rationaliser les subventions allouées au soutien de l’apprentissage, couvrant ses trois composantes : les primes à l’embauche, les exonérations fiscales et les programmes de suivi. Cette rationalisation s’inscrit dans une logique de lutte contre les effets d’aubaine et de réorientation de la…

1 novembre 2024 — Gaëtan Dussausaye

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 122

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 40 000 000 d’euros pour l’action n° 02 : « Formation professionnelle des demandeurs d’emploi » du programme n° 103 : « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». La sous-action « 02.01 – Formation des demandeurs d’emploi aux métiers recrutant sur le marché du travail » porte les dépenses d’interventions du PIC auquel se voient affectés les…

1 novembre 2024 — Gaëtan Dussausaye

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 120

Le programme 103 soutient la politique gouvernementale en matière d’emploi, avec pour objectif de favoriser « la dynamique de l’alternance au service de l’insertion professionnelle. » Cet amendement vise à rationaliser les subventions allouées au soutien de l’apprentissage, couvrant ses trois composantes : les primes à l’embauche, les exonérations fiscales et les programmes de suivi. Cette rationalisation s’inscrit dans une logique de lutte contre les effets d’aubaine et de réorientation de la…

1 novembre 2024 — Gaëtan Dussausaye

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 121

Le Fonds national pour l’emploi – Formation (FNE-Formation) a connu une montée en puissance spectaculaire depuis 2020, avec un budget passant de 7,2 millions d’euros en 2019 à près de 958 millions d’euros mobilisés en 2021 et 2022 pour répondre à la crise sanitaire. Initialement conçu pour accompagner les entreprises en mutation économique, le FNE-Formation a vu ses objectifs évoluer rapidement au fil des crises et des priorités gouvernementales, adoptant de nouveaux rôles selon les besoins…

29 octobre 2024 — Gaëtan Dussausaye

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2315

Le programme 103 soutient la politique gouvernementale en matière d'emploi, avec pour objectif de favoriser "la dynamique de l’alternance au service de l’insertion professionnelle." Cet amendement vise à rationaliser les subventions allouées au soutien de l'apprentissage, couvrant ses trois composantes : les primes à l'embauche, les exonérations fiscales et les programmes de suivi. Cette rationalisation s'inscrit dans une logique de lutte contre les effets d'aubaine et de réorientation de la…

29 octobre 2024 — Gaëtan Dussausaye

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 2316

Le Fonds national pour l’emploi – Formation (FNE-Formation) a connu une montée en puissance spectaculaire depuis 2020, avec un budget passant de 7,2 millions d’euros en 2019 à près de 958 millions d’euros mobilisés en 2021 et 2022 pour répondre à la crise sanitaire. Initialement conçu pour accompagner les entreprises en mutation économique, le FNE-Formation a vu ses objectifs évoluer rapidement au fil des crises et des priorités gouvernementales, adoptant de nouveaux rôles selon les besoins…

29 octobre 2024 — Gaëtan Dussausaye

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2317

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 40 000 000 d'euros pour l'action n°02 : « Formation professionnelle des demandeurs d'emploi » du programme n°103 : « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ». La sous-action "02.01 – Formation des demandeurs d'emploi aux métiers recrutant sur le marché du travail" porte les dépenses d'interventions du PIC auquel se voient affectés les…

25 octobre 2024 — Gaëtan Dussausaye

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 1620

24 octobre 2024 — Gaëtan Dussausaye

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 1429

Le gouvernement a introduit, lors de l'examen du PLFSS 2024, un nouveau délit d'incitation à la fraude sociale, prévoyant des peines d’emprisonnement de deux ans et des amendes allant jusqu'à 30 000 euros. De plus, le fait d'aider, "à titre gratuit ou onéreux", une personne à échapper à ses obligations de déclaration et de paiement de cotisations sociales ou à obtenir des allocations indues est désormais passible de trois ans d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende. Le gouvernement a trop…

24 octobre 2024 — Gaëtan Dussausaye

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 1431

L’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a introduit dans notre droit une exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Cette initiative avait pour objectif de répondre à la crise de l’offre de soins, notamment dans les déserts médicaux, en incitant les médecins retraités à venir en renfort. Le Rassemblement National soutient cette mesure d’exonération. En effet, face à la pénurie criante de professionnels de…

24 octobre 2024 — Gaëtan Dussausaye

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 1430

Ce rapport doit évaluer l'effet de cette disposition de l'article 98 de la LFSS 2023 sur les finances de la sécurité sociale, soit l'impact des nouveaux barèmes de pénalités, qui ont été portés à 300 % du préjudice financier ou à huit fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale à défaut de sommes clairement déterminables, et jusqu’à 400 % du préjudice financier ou seize fois ce plafond en cas de fraude en bande organisée. Le Rassemblement National soutient fermement ces efforts pour…

24 octobre 2024 — Gaëtan Dussausaye

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1594

Le Gouvernement, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, a introduit la délivrance des médicaments à l’unité comme une réponse aux ruptures d’approvisionnement. Le Rassemblement National soutient cette mesure qui limite le gaspillage mais s’interroge sur le contexte et sur l’esprit de cette disposition qui pourrait devenir un argument du Gouvernement pour ne pas relancer la production de médicaments en France. Cette mesure s’avérerait alors contreproductive.…

24 octobre 2024 — Gaëtan Dussausaye

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1433

L'article 63 de la LFSS 2024 limite indirectement le recours à la téléconsultation, qui s’est largement développée ces dernières années, en particulier pendant la pandémie de COVID-19. Le Rassemblement National soutient et encourage l’utilisation de la télémédecine pour faciliter l’accès aux soins et lutter contre les déserts médicaux, notamment les consultations ne nécessitant pas d'auscultations, comme certaines consultations chez le médecin généraliste ou des rendez-vous de suivi ou de…

24 octobre 2024 — Gaëtan Dussausaye

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1432

Le Gouvernement, avec l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, a décidé de faciliter l’accès à la complémentaire santé solidaire (C2S) pour les foyers aux revenus modestes. Si cet objectif peut sembler louable en apparence, il apparaît pourtant que cette réforme soulève plusieurs questions préoccupantes sur les coûts réels qu’elle impose au système de protection sociale et sur son effet d’attraction pour les populations étrangères. En facilitant l’accès à la C2S,…

23 octobre 2024 — Gaëtan Dussausaye

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 555

Le Rassemblement National s'oppose fermement aux dispositions de l'article 7 du PLFSS 2025, qui visent à réduire les exonérations de cotisations sociales pour les contrats d'apprentissage, ce qui reviendrait à augmenter le coût d'embauche des apprentis pour les employeurs. Cette mesure risque de compromettre une politique d'insertion professionnelle essentielle pour les jeunes et de freiner la dynamique positive de l'apprentissage. Il est inacceptable de présenter en annexe 9 du PLFSS, à propos…

17 octobre 2024 — Gaëtan Dussausaye

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1032

Le Gouvernement, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, a introduit la délivrance des médicaments à l’unité comme une réponse aux ruptures d’approvisionnement. Le Rassemblement National soutient cette mesure qui limite le gaspillage mais s’interroge sur le contexte et sur l’esprit de cette disposition qui pourrait devenir un argument du Gouvernement pour ne pas relancer la production de médicaments en France. Cette mesure s’avérerait alors contreproductive.…

17 octobre 2024 — Gaëtan Dussausaye

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1031

Le Gouvernement, avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, a décidé de faciliter l’accès à la complémentaire santé solidaire (C2S) pour les foyers aux revenus modestes. Si cet objectif peut sembler louable en apparence, il apparaît pourtant que cette réforme soulève plusieurs questions préoccupantes sur les coûts réels qu’elle impose au système de protection sociale et sur son effet d’attraction pour les populations étrangères. En facilitant l’accès à la C2S, notamment pour…

17 octobre 2024 — Gaëtan Dussausaye

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 1030

Le Gouvernement a introduit, lors de l’examen du PLFSS 2024, un nouveau délit d’incitation à la fraude sociale, prévoyant des peines d’emprisonnement de deux ans et des amendes allant jusqu’à 30 000 euros. De plus, le fait d’aider, « à titre gratuit ou onéreux », une personne à échapper à ses obligations de déclaration et de paiement de cotisations sociales ou à obtenir des allocations indues est désormais passible de trois ans d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende. Le Gouvernement a…

17 octobre 2024 — Gaëtan Dussausaye

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 1026

17 octobre 2024 — Gaëtan Dussausaye

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 1475

Le Rassemblement National se prononce contre les dispositions de cet article tendant à supprimer des incitations à l'embauche de nombreux jeunes en apprentissage, en limitant les exonérations de cotisations sociales, ce qui revient à augmenter leur coût pour les employeurs.

17 octobre 2024 — Gaëtan Dussausaye

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1028

17 octobre 2024 — Gaëtan Dussausaye

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1033

17 octobre 2024 — Gaëtan Dussausaye

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 1029

L’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a introduit dans notre droit une exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Cette initiative avait pour objectif de répondre à la crise de l’offre de soins, notamment dans les déserts médicaux, en incitant les médecins retraités à venir en renfort. Le Rassemblement National soutient cette mesure d’exonération. En effet, face à la pénurie criante de professionnels de…

17 octobre 2024 — Gaëtan Dussausaye

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 1027