Questions

La question

M. Gaëtan Dussausaye appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le bilan de la journée de solidarité instituée à la suite de la canicule de 2003. Créée en 2004 après la canicule de l'été 2003, qui avait provoqué près de 15 000 décès, principalement parmi les personnes âgées, la journée de solidarité avait pour objectif de financer durablement les politiques en faveur de l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap afin qu'un tel drame ne puisse plus se reproduire. Ce dispositif repose sur une journée de travail supplémentaire pour les salariés et sur une contribution de solidarité pour l'autonomie acquittée par les employeurs. Depuis sa création, la journée de solidarité aurait permis de collecter plus de 36 milliards d'euros, dont 3,36 milliards d'euros pour la seule année 2026. Ces recettes sont affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), dont le budget annuel atteint près de 45 milliards d'euros, et sont réparties entre le financement des politiques en faveur des personnes en situation de handicap (40 %) et des personnes âgées (60 %), notamment au travers des Ehpad, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et des établissements et services médico-sociaux. Toutefois, plus de vingt ans après sa création, les récents épisodes de canicule mettent une nouvelle fois en évidence les fragilités du système de prise en charge de la dépendance. De nombreux établissements demeurent insuffisamment adaptés aux fortes chaleurs, les services hospitaliers et médico-sociaux connaissent des tensions persistantes et les besoins liés au vieillissement de la population continuent de croître. Les projections font état d'une augmentation du nombre de personnes en perte d'autonomie, qui pourrait passer d'environ 1,4 million aujourd'hui à 3,4 millions en 2050, faisant peser des défis considérables sur le système de solidarité. M. le député s'interroge sur l'efficience de ce dispositif. Il lui demande de dresser un bilan précis de l'utilisation des recettes issues de la journée de solidarité depuis 2004, de détailler le montant des investissements réalisés grâce à ces financements, notamment ceux consacrés à la modernisation et à l'adaptation des Ehpad face aux épisodes climatiques extrêmes, au développement du maintien à domicile, au soutien des aidants, ainsi qu'aux actions de prévention de la perte d'autonomie, et enfin, il lui demande comment le Gouvernement explique que, malgré plus de 36 milliards d'euros collectés en vingt-deux ans, les difficultés structurelles de la prise en charge de la dépendance persistent et quelles mesures il entend prendre pour renforcer la transparence sur l'affectation de ces ressources et garantir qu'elles répondent pleinement aux objectifs qui avaient justifié la création de la journée de solidarité.

La question

M. Gaëtan Dussausaye appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les assurés nés en 1964, éligibles au dispositif de départ en retraite anticipée pour carrière longue, suite à la suspension de la réforme des retraites de 2023. La publication des décrets d'application n'étant prévue que pour septembre 2026, ce calendrier paralyse les outils de gestion de l'assurance retraite. En effet, faute de mise à jour des systèmes informatiques, les services instructeurs ne peuvent techniquement pas traiter les dossiers de la génération 1964, entraînant une suspension de fait de leurs droits à partir à la retraite de façon anticipée. Ce retard vient fragiliser la situation des assurés soumis à des obligations de préavis. Le délai de cinq mois préconisé par l'assurance retraite pour déposer son dossier et ainsi garantir un versement de la pension sans rupture de ressources devient impossible à tenir. Cette situation place également les futurs retraités dans une situation compliquée vis-à-vis de leur employeur. Ne pouvant pas anticiper leur date de départ réelle, ils se retrouvent en difficulté pour organiser leur fin de contrat et déposer leur préavis. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit la publication immédiate d'une instruction ministérielle d'urgence ; une telle mesure permettrait aux caisses de retraite d'accepter et de pré-instruire les dossiers de la génération 1964 dès maintenant, sans attendre l'automatisation informatique de septembre prochain, afin de sécuriser le calendrier de départ des assurés.

La question

M. Gaëtan Dussausaye alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences financières de la récente réforme des modalités de calcul de la prime d'activité pour les personnes en situation d'invalidité qui maintiennent une activité professionnelle. Depuis la réforme entrée en vigueur au début de l'année 2026, les pensions d'invalidité ne sont plus assimilées à des revenus d'activité, mais intégrées dans la catégorie des « autres ressources ». Ce changement de qualification a pour effet direct de faire baisser, voire de supprimer totalement la prime d'activité pour ces salariés en situation d'invalidité, les privant ainsi brutalement d'un complément de revenu pourtant essentiel au quotidien. Le cas d'une habitante de la circonscription de M. le député illustre parfaitement cette rupture d'équité. Cette personne, vivant seule, est titulaire d'une pension d'invalidité d'un montant de 470 euros par mois. Malgré ses difficultés de santé, elle fait le choix de poursuivre une activité professionnelle à temps partiel à raison de 16 heures par semaine, lui procurant un salaire mensuel d'environ 650 euros. Jusqu'à l'application de la réforme, elle percevait une prime d'activité d'environ 240 euros par mois. Ce complément de revenu était indispensable pour compenser sa capacité de travail réduite, mais aussi pour absorber les coûts de carburant liés à ses déplacements professionnels. Du fait des nouvelles règles de calcul, elle a totalement perdu le bénéfice de sa prime d'activité, ce qui représente une perte sèche de 240 euros par mois et engendre de très graves difficultés financières pour faire face aux dépenses courantes. Cette situation s'avère particulièrement injuste et pénalisante pour les personnes qui, malgré leur invalidité, s'efforcent de rester insérées dans le tissu économique. Elle entre en contradiction directe avec l'objectif initial de la prime d'activité, qui vise à encourager et à valoriser le travail. Au regard de ces constats, il lui demande si le Gouvernement entend réexaminer urgemment les modalités de calcul applicables aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité, afin de protéger leur pouvoir d'achat et de garantir que la reprise ou le maintien de l'emploi reste toujours valorisé.

La question

M. Gaëtan Dussausaye interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur l'ampleur des fraudes affectant le financement de l'apprentissage. Depuis la réforme du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l'apprentissage a connu une croissance sans précédent, avec près d'un million d'apprentis et plusieurs milliards d'euros de financements publics mobilisés chaque année. Cette dynamique a contribué au développement de l'alternance, mais elle s'est également accompagnée d'une multiplication des risques de dérives et de détournements. Cette croissance a été particulièrement marquée dans l'enseignement supérieur. Alors que l'apprentissage était historiquement destiné à favoriser l'insertion professionnelle dans les métiers techniques et les formations de niveau CAP à BTS, son développement s'est progressivement concentré sur les formations de niveau licence, master et diplôme d'ingénieur. Une part importante des contrats d'apprentissage concerne désormais des étudiants préparant un diplôme de niveau bac + 4 ou bac + 5, pour lesquels les perspectives d'insertion professionnelle étaient déjà généralement favorables. Cette évolution a favorisé l'entrée massive d'acteurs privés sur le marché de l'enseignement supérieur, certains établissements ayant fondé leur modèle économique principalement sur la captation des financements publics liés à l'apprentissage. Plusieurs enquêtes et rapports ont mis en lumière des dérives consistant à privilégier l'augmentation du nombre d'inscriptions plutôt que la qualité pédagogique des formations proposées, ainsi qu'une forte dépendance de certains établissements aux aides publiques. Dans certains cas, l'apprentissage apparaît davantage comme un mécanisme de financement de cursus d'enseignement supérieur que comme un véritable outil d'acquisition progressive d'un métier au sein de l'entreprise. Cette concentration croissante des financements publics sur les formations supérieures renforce les interrogations relatives à l'efficience de la dépense publique et à la capacité des dispositifs de contrôle à prévenir les effets d'aubaine, les abus et les montages frauduleux dans un secteur en forte expansion. Selon un rapport de la Cour des comptes révélé par la presse en juin 2026, près de 10 % des dépenses consacrées à l'apprentissage seraient exposées à des risques de fraude, d'abus ou d'irrégularités, soit environ 1,5 milliard d'euros par an. Les investigations menées auprès des opérateurs de compétences (OPCO) auraient mis en évidence diverses pratiques telles que le recours à de faux employeurs, la création de structures de formation opportunistes, la production de justificatifs inexacts ou encore des déclarations ne correspondant pas à la réalité des formations financées. Ces révélations interviennent alors que la Cour des comptes alerte depuis plusieurs années sur l'insuffisance du pilotage financier et du contrôle de la dépense publique dans le champ de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Dans sa contribution à la revue des dépenses publiques publiée en 2023, elle relevait déjà que la réforme de 2018 avait entraîné une croissance très forte de la dépense, sans attention suffisante portée à la qualité de cette dépense ni à sa soutenabilité financière. La révélation d'un tel niveau potentiel de fraude pouvant atteindre près d'un dixième des crédits engagés soulève une question majeure de bonne gestion des deniers publics, mais également de protection des apprentis et des entreprises qui respectent les règles et dont l'image peut être dégradée par les agissements d'acteurs frauduleux. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures nouvelles le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer les contrôles préalables et a posteriori des centres de formation d'apprentis, des organismes de formation, des employeurs et des opérateurs de compétences, afin de prévenir les détournements de fonds publics et de garantir l'utilisation effective des crédits au bénéfice des apprentis.

La question

M. Gaëtan Dussausaye interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur le recours hiérarchique actuellement examiné par le ministère à la suite du refus d'agrément opposé par la DRIEETS d'Île-de-France à l'association SSTETT, candidate à la création d'un service de prévention et de santé au travail dédié à la branche du travail temporaire. Cette situation soulève des interrogations en raison des liens existant entre SSTETT et l'association GST, dont les activités et les modalités d'intervention font l'objet de nombreuses critiques. Alors que GST ne figure pas parmi les services de prévention et de santé au travail agréés, cette structure aurait développé une activité importante auprès des entreprises de travail temporaire et assurerait déjà le suivi de plusieurs dizaines de milliers de salariés intérimaires. Selon les éléments rendus publics, son modèle reposerait très largement sur la téléconsultation. Dans le cadre de l'instruction du dossier, il a notamment été relevé que seules 123 visites auraient été réalisées en présentiel sur plus de 43 000 consultations. Par ailleurs, le faible maillage territorial du dispositif, avec seulement 17 centres médicaux fixes sur l'ensemble du territoire national, nourrit les inquiétudes quant à l'accès effectif des salariés à des consultations physiques lorsque leur état de santé ou leur situation professionnelle le justifie. Plusieurs acteurs de la santé au travail alertent également sur le risque d'une déconnexion entre le suivi médical et la connaissance réelle des conditions de travail. Or la médecine du travail ne saurait se limiter à la réalisation de visites individuelles à distance. Elle repose également sur l'observation des postes, l'identification des risques professionnels et la mise en œuvre d'actions de prévention au plus près du terrain. Ces préoccupations sont d'autant plus fortes que le Plan santé au travail 2026-2030, présenté récemment par le Gouvernement, identifie les travailleurs intérimaires comme un public prioritaire de la politique de prévention. Il rappelle notamment que leur indice de fréquence des accidents mortels est presque deux fois plus élevé que celui observé pour l'ensemble des salariés. Les salariés intérimaires, souvent exposés aux tâches les plus pénibles et aux risques professionnels les plus importants, ne sauraient être considérés comme des salariés de seconde zone. Ils doivent pouvoir bénéficier d'un suivi de santé au travail particulièrement exigeant et d'une véritable politique de prévention. Dans ce contexte, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin qu'une structure ne disposant pas elle-même de l'agrément requis ne puisse accéder indirectement au marché de la santé au travail par l'intermédiaire d'un service de branche. Il lui demande également quelles garanties seront exigées pour assurer aux salariés intérimaires un suivi médical conforme aux exigences du code du travail, fondé sur une véritable politique de prévention et non sur le seul recours massif à la téléconsultation.

Réponse

AUGMENTATION DU TAUX DE CHÔMAGE Mme la présidente. La parole est à M. Gaëtan Dussausaye. M. Gaëtan Dussausaye. Monsieur le ministre du travail, objectif plein emploi ! Taux de chômage en dessous des 5 % ! Voilà la promesse que faisait Emmanuel Macron lorsqu'il était candidat à l'élection présidentielle de 2017. Encore une promesse que la Macronie n'aura pas tenue, même après dix ans ! Pour le cinquième trimestre consécutif, le taux de chômage augmente dans notre pays. M. Erwan Balanant. Après avoir baissé comme jamais ! M. Gaëtan Dussausaye. La France a désormais sa place dans le top 5 des pays européens présentant le taux de chômage le plus élevé. Quelle prouesse du Mozart de la finance ! Le pire – vous le savez pertinemment –, c'est que ce taux de 8,1 % constitue l'estimation la plus basse de la réalité, parce qu'il ne prend pas en compte le 1,9 million de Français qu'englobe le halo du chômage, ni le 1,2 million de Français qui subissent une situation de sous-emploi, c'est-à-dire qui travaillent moins qu'ils ne le voudraient car ils en sont empêchés pour des raisons liées à la mobilité, au logement, à la santé, à la garde d'enfants ou tout simplement à l'organisation du travail dans les entreprises. Face à cette situation, le gouvernement macroniste – fâcheuse habitude ! – est toujours très généreux avec l'argent des autres. Chaque année, on déverse plus de 190 milliards d'euros dans des dispositifs dits « en faveur de l'emploi ». Chaque année, plus de 180 dispositifs, gérés par France Travail, des opérateurs ou des collectivités publics, sont subventionnés pour accomplir une mission d'aide à la réinsertion sur le marché du travail. Mais les résultats ne suivent pas : le chômage augmente, la sous-activité et la précarité aussi. Pire : dans des secteurs stratégiques comme l'industrie, dans des domaines aussi essentiels que l'hôpital public, il est de plus en plus difficile d'embaucher. Au Rassemblement national, nous le disons clairement : pour lutter contre le chômage, il faut d'abord relancer la machine économique France. Pour avoir moins de chômage, il faut plus d'emplois ; pour avoir plus d'emplois, il faut plus de croissance. M. Erwan Balanant. Bla bla bla ! M. Gaëtan Dussausaye. Nous nous inquiétons donc nécessairement quand nous entendons le gouvernement émettre une seule proposition : augmenter à nouveau le coût du travail en baissant une partie des exonérations de charges qui profitent aussi bien à l'employé qu'à l'employeur. Ma question est simple : plutôt que de chercher encore une fois à faire payer tout le monde, quand le gouvernement assumera-t-il la responsabilité de la Macronie dans cette débâcle économique ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités. M. Jean-Philippe Tanguy. Et du chômage ! M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Vous avez raison : le taux de chômage atteint 8,1 % au premier trimestre 2026, ce qui représente une augmentation de 0,2 point sur le trimestre et de 0,7 point sur un an. Cette situation exige vigilance et mobilisation, et elles sont au rendez-vous. Je rappelle tout de même que le contexte international est dégradé,… M. Jean-Philippe Tanguy. Mais oui, c'est la faute des autres ! M. Jean-Pierre Farandou, ministre. …marqué par des tensions commerciales, des incertitudes géopolitiques et le ralentissement de l'activité. Le marché du travail français fait preuve d'une résilience réelle. Ainsi, le taux d'emploi des 15-64 ans atteint presque 70 % – il est quasiment à son plus haut niveau historique –, tandis que le taux d'activité s'élève à 75,6 % – son plus haut niveau depuis cinquante ans. Autrement dit, jamais autant de Français n'ont travaillé ou souhaité travailler, y compris parmi les jeunes et les seniors. Depuis la fin de l'année 2019, cela représente une augmentation de plus de 1,1 million du nombre de personnes en emploi et de près de 1,2 million du nombre d'actifs. La hausse du chômage, réelle, traduit un ralentissement conjoncturel – vous en conviendrez – (M. Christophe Bentz s'exclame) , mais aussi et surtout une hausse de la population active. En effet, la systématisation de la démarche d'accompagnement des bénéficiaires du RSA que prévoit la loi pour le plein emploi donne lieu à la comptabilisation statistique de personnes qui étaient très éloignées de l'emploi et qu'on ne voyait plus. L'Insee le montre très clairement : sur le plan comptable, au cours du trimestre écoulé, les bénéficiaires du RSA et les jeunes de 15 à 29 ans inscrits auprès de France Travail contribuent pour près de 90 % à la hausse totale observée du chômage. Cela signifie qu'une part déterminante de cette hausse est le fruit d'une meilleure identification et d'un meilleur accompagnement de publics qui n'en bénéficiaient pas hier. Avec France Travail et les filières industrielles, nous avons établi une feuille de route qui prévoit 600 000 recrutements cette année pour l'industrie. Nous avons lancé un plan d'accélération pour l'emploi des jeunes dits plan Emploi futur, qui comprend quinze mesures articulées autour de trois axes majeurs. Nous sommes pleinement mobilisés avec les entreprises pour développer l'emploi et offrir du travail à tous les Français, dans une période économique particulièrement difficile pour le pays. M. Jean-Philippe Tanguy. Ce n'était pas convaincant ! M. Sébastien Chenu. Nul !

La question

M. Gaëtan Dussausaye interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence persistante de publication du décret d'application prévu à l'article 5 de la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Cette loi, adoptée dans un contexte de recrudescence des violences à l'encontre des professionnels de santé, visait à apporter une réponse concrète et attendue par l'ensemble des soignants, notamment libéraux, de plus en plus exposés à des agressions verbales, physiques et parfois sexuelles dans l'exercice de leurs fonctions. L'article 5 prévoit en particulier la mise en place d'un dispositif permettant aux professionnels de santé libéraux victimes d'agressions de bénéficier d'un accompagnement structuré par les unions régionales des professionnels de santé (URPS), afin de leur apporter un soutien juridique, administratif et humain. Or plus de huit mois après la promulgation de la loi, ce décret d'application n'a toujours pas été publié, empêchant la mise en œuvre effective de cette mesure pourtant essentielle. Ce retard est d'autant plus préoccupant que la réalité des violences subies par les soignants ne faiblit pas. À titre d'exemple, à Tomblaine, en Meurthe-et-Moselle, plusieurs infirmières ont été victimes d'agressions répétées par un même individu. L'une d'elles a notamment déposé plainte pour agression sexuelle alors qu'elle se rendait au domicile d'un patient. Face à cette situation, marquée par la répétition des faits et l'insécurité persistante, les professionnels de santé ont été contraints de suspendre leurs interventions dans l'immeuble concerné afin de préserver leur sécurité. Une telle situation illustre de manière particulièrement concrète les conséquences de l'absence de dispositifs opérationnels de protection et d'accompagnement des soignants. Elle met également en lumière un enjeu majeur d'accès aux soins, les patients se trouvant indirectement pénalisés par l'impossibilité pour les professionnels d'exercer dans des conditions de sécurité satisfaisantes. Dans ces conditions, l'absence de publication du décret d'application fragilise la portée de la loi votée par le Parlement et nourrit une incompréhension légitime parmi les professionnels de santé. Aussi, il lui demande, en premier lieu, de préciser les raisons de ce retard dans la publication du décret d'application prévu à l'article 5 de la loi du 9 juillet 2025. Il souhaite, en second lieu, connaître le calendrier précis envisagé pour sa publication. Enfin, il l'interroge également sur les mesures transitoires que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer, sans délai, un accompagnement effectif des professionnels de santé libéraux victimes d'agressions.

Réponse

CONCLAVE SUR LES RETRAITES Mme la présidente . La parole est à M. Gaëtan Dussausaye. M. Gaëtan Dussausaye . Monsieur le premier ministre, dans quelques heures, le conclave sur les retraites prendra fin. Si, au Rassemblement national, nous sommes attachés au dialogue social, force est de constater que ce conclave s'est transformé en un véritable dialogue de sourds. Où est le dialogue quand des organisations syndicales et patronales ont claqué la porte des discussions ? Où est le dialogue quand, dès les premiers jours du conclave, on contraint les partenaires engagés dans ces échanges à ne pas mettre en cause la retraite à 64 ans ? 90 % des Français sont insatisfaits de la réforme des retraites ? Ce n'est pas votre problème ! 55 % des députés de cette assemblée ont été élus sur la promesse de son abrogation ? Ce n'est toujours pas votre problème ! Ce n'est pas votre problème car l'augmentation de l'âge légal de départ en retraite a toujours été au cœur du projet de la Macronie. Pour Édouard Philippe, c'est la retraite à 67 ans. Pour les députés macronistes, à 65 ans. Je vous propose donc un petit exercice de mémoire : qui disait, le 25 avril 2019 : « Tant qu'on n'a pas réglé le problème du chômage dans notre pays, franchement, ce serait assez hypocrite de décaler l'âge légal » ? Réponse : c'est Emmanuel Macron ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Parmi les pays de l'UE qui ont le taux de chômage le plus élevé, la France occupe la cinquième position. Dans notre pays, un jeune sur six est au chômage ! Ce à quoi les Français assistent n'est plus un débat entre macronistes mais un véritable bal d'hypocrites. Alors vivement, vivement la réforme de Marine Le Pen et de Jordan Bardella ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Notre réforme abroge la retraite à 64 ans. Notre réforme met le paquet sur les carrières longues, sur toutes ces femmes, sur tous ces hommes qui ont commencé à travailler avant 20 ans et ont cotisé – croyez-moi ! – bien plus longtemps que n'importe quel parlementaire sur ces bancs, sur tous ces Français qui, de la scierie à l'usine, de la ferme au chantier, usent leurs mains, usent leur tête, usent leur corps pour produire et créer de la richesse ! Notre réforme est une réforme de justice ! Elle fait le choix d'une jeunesse au travail et la récompense comme elle le mérite. Elle rend enfin aux Français les deux années volées par la Macronie ! Ma question est simple : monsieur le premier ministre, cesserez-vous de chercher à gagner du temps ? Quand abrogerez-vous la retraite à 64 ans ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles . Vous rappelez qu'au mois de février dernier, le premier ministre a souhaité confier aux partenaires sociaux un travail sur notre système de retraite : une négociation très importante, dont un élément constitutif est la capacité à se fonder sur des données factuelles, contenues dans le rapport remis par le premier président de la Cour des comptes. Depuis lors, une mission d'accompagnement, dirigée par Jean-Jacques Marette, a mené à bien ce travail. Je voudrais souligner l'engagement des partenaires sociaux – le Medef, la CPME mais aussi la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC – qui, au fil de six réunions de travail, négocient depuis le 5 juin. Au moment où nous nous parlons, rien n'est encore acté. C'est la raison pour laquelle je ne me prononcerai pas sur l'état des travaux. Je vous dirai néanmoins une chose : l'usure, que vous évoquez, est précisément le sujet sur lequel travaillent l'ensemble des partenaires sociaux, car il est logique de se pencher sur l'usure professionnelle, tout comme il est logique d'étudier la place des femmes dans le monde du travail. Nous ne devons cependant pas oublier que, depuis 2019, d'autres éléments doivent être pris en considération : le retour au plein emploi dans notre pays et le besoin de main-d'œuvre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Philippe Vigier . C'est bien ! M. Julien Odoul . Le prix de l'humour politique pour Mme Vautrin ! Mme Catherine Vautrin, ministre . Oui, mesdames et messieurs les députés, il s'agit d'un enjeu, tout comme la démographie de ce pays ! Nous avons besoin d'actifs ! Nous ne produisons pas sans les femmes et les hommes mobilisés pour l'activité. C'est aussi un enjeu majeur ! Voilà ce sur quoi il faut travailler : le respect de celles et ceux qui ont mené leur carrière et l'avenir de l'économie du pays ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) M. Philippe Vigier . Très bien !

La question

M. Gaëtan Dussausaye interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche au sujet de l'absurdité de la taxation de la filière bois dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur des matériaux de construction. La REPM instaurée en mars 2023 par la loi AGEC, visait à favoriser les matériaux de construction les meilleurs pour l'environnement. Les scieries sont injustement frappées par cette nouvelle obligation qui impacte leur compétitivité et les met dans une situation de concurrence déloyale notamment au niveau européen. Cette taxe est enfin un non-sens écologique puisqu'elle impacte plus fortement le bois, véritable puit de carbone naturel, que les autres matériaux. Par conséquent, il lui demande s'il envisage de sortir le bois de la REPM pour mettre fin à ce non-sens fiscal et écologique.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée dans la loi antigaspillage de février 2020 pour répondre à trois objectifs : lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers, développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France, et développer l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Par ailleurs, cette filière REP avait été jugée trop coûteuse par les producteurs qui la financent et insuffisamment efficace par les professionnels du bâtiment qui doivent en bénéficier. C est pourquoi, le 20 mars 2025, la ministre de la transition écologique avait annoncé la refondation complète de cette filière pour 2026, avec l'objectif de revenir aux priorités initiales du dispositif, c'est-à-dire lutter contre les dépôts sauvages, améliorer la valorisation des déchets et encourager l'écoconception et le réemploi. Le premier point de la réforme porte sur le cadre d intervention de la filière. Seuls les matériaux dont la collecte et le tri n ont pas un caractère « mature », c est-à-dire nécessitant des investissements dans des installations de collecte, de tri et de recyclage ou de réemploi, feront l'objet d un soutien par la REP. Ce sera le cas, par exemple, pour les laines de verre, des huisseries ou des membranes bitumineuses. Seuls les outre-mers continueront à bénéficier d'un soutien pour l'ensemble des matériaux compte tenu du déficit d'installation de collecte et de recyclage. Le projet de décret permettant de réformer les critères initiaux conduisant les matériaux aux différentes dispositions de la REP a fait l'objet de l'ensemble des consultations obligatoires et a notamment reçu l'avis favorable du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique et de la Commission inter-filière REP. Il est désormais en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Le maillage des points de reprise sera reconsidéré. Il ne sera plus imposé de manière systématique aux distributeurs de matériaux de construction de proposer des points de reprise des déchets, la priorité est accordée au soutien des déchetteries professionnelles, puis de soutenir les distributeurs volontaires et les déchetteries publiques qui le souhaitent. Ce maillage relèvera de la responsabilité des conseils régionaux, chargés de la planification de la gestion des déchets à l'échelle régionale. S'agissant des zones blanches, les éco-organismes devront proposer des solutions de soutien pertinentes. Le ministre délégué chargé de la transition écologique a écrit un courrier aux présidents de conseils régionaux et aux préfets pour qu'un maillage révisé puisse être établi rapidement. Enfin, la reprise des dépôts sauvages sera prise en charge de façon plus systématique par les éco-organismes. Cela nécessite l'adoption de dispositions législatives et les échanges avec le ministère des finances ont démarré dans le cadre des conférences fiscales. Les travaux sont donc en cours pour permettre la mise en oeuvre des décisions annoncées en mars 2026.

La question

M. Gaëtan Dussausaye interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'instruction en famille. La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a réformé l'instruction en famille par l'instauration d'un régime d'autorisation en remplacement du régime déclaratif. La loi dispose que l'autorisation en question ne peut être délivrée qu'au titre de quatre motifs. Une dérogation avait été accordée pour les familles qui pratiquaient l'instruction en famille au cours de l'année scolaire 2021-2022, leur permettant de la poursuivre pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024. L'objectif affiché de la loi était de lutter contre les séparatismes. Or des familles, qui n'ont jamais fait montre de séparatisme et ont toujours respecté les règles en vigueur, se retrouvent pénalisées par les dispositions de la loi en se voyant refuser l'autorisation de pratiquer l'instruction en famille. Ces familles risquent d'être poussées à la désobéissance civile, alors que d'autres, qui nécessiteraient un meilleur contrôle, passent sous les radars de l'administration. Par conséquent, il lui demande son projet pour répondre à cette injustice qui exclut de nombreuses familles de l'instruction en famille.

Réponse

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR) et ses textes d'application prévoient des mesures fortes visant à lutter contre le séparatisme, notamment en garantissant le droit à l'instruction de chaque enfant. À cet égard, le législateur a prévu qu'une meilleure protection des enfants et des jeunes doit se traduire par la mise en place de modalités d'autorisation d'instruction dans la famille plaçant l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur du dispositif. Ainsi, depuis la rentrée scolaire 2022, il ne peut être dérogé à l'obligation de scolarisation que sur autorisation préalable délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l'enfant et limitativement définis par la loi. Le Conseil d'État a précisé dans ses décisions du 13 décembre 2022 les modalités d'application de la loi CRPR. Lorsqu'ils sont saisis d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille fondée sur l'un des quatre motifs d'autorisation définis par la loi, les services académiques doivent rechercher, au vu de la situation de l'enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui, d'une part, de son instruction dans un établissement scolaire, d'autre part, de son instruction dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt. Les demandes d'autorisation d'instruction dans la famille font l'objet d'une instruction individualisée qui a donné lieu à une majorité d'autorisation : 30 644 demandes ont fait l'objet d'une autorisation au titre de l'année scolaire 2024-2025 sur les 39 974 demandes instruites, soit 76,7 % des demandes (données provisoires arrêtées au 1er novembre 2024). Afin d'accompagner les services dans le traitement de ces demandes, les services du ministère de l'éducation nationale ont mis en place un réseau de référents académiques et départementaux chargés du suivi de l'instruction dans la famille dont le rôle est essentiel dans l'harmonisation des pratiques. Le suivi des enfants instruits dans la famille a également été renforcé par l'attribution d'un identifiant national (INE) pour tous les enfants soumis à l'obligation d'instruction (article 51 de la loi CRPR) et par la création de l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire (article 49 de la loi CRPR et décret d'application n° 2022-184 du 15 février 2022). Ces dispositifs visent à assurer le respect du droit à l'instruction de chaque enfant résidant sur le territoire national, en renforçant notamment, au sein de cette instance départementale, le suivi des mises en demeure de scolarisation des enfants instruits dans la famille.

La question

M. Gaëtan Dussausaye alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'inégalité salariale créée par les décrets n° 2022-708 du 26 avril 2022 et n° 2023-729 du 7 août 2023, qui modifient les règles de classement des lauréats des concours en permettant une meilleure reprise des services effectués dans le privé ou en tant que contractuels. Or ces dispositions ne s'appliquent qu'aux lauréats des sessions de septembre 2022 et 2023, générant une différence de traitement injuste avec les promotions antérieures, malgré une ancienneté parfois supérieure. Cette inégalité impacte directement les salaires, les mutations et l'accès à la hors classe ou à la retraite. Plusieurs exemples de rétroactivité dans l'éducation nationale existent pourtant, notamment l'article 47 de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur dite « loi LPR » de 2020 et le décret du 4 septembre 2014. Alors que l'institution peine à recruter, des enseignants envisagent même de démissionner pour repasser un concours déjà réussi. Il lui demande donc d'ouvrir un dialogue pour remédier à cette situation préjudiciable à la cohésion du corps enseignant.

Réponse

Le ministère chargé de l'éducation nationale a engagé depuis plusieurs années un chantier d'ampleur en vue d'améliorer les règles statutaires de reprise des services lors de la nomination dans un corps enseignant, afin de diversifier les profils recrutés et d'offrir des secondes carrières attractives. En 2022, les modifications règlementaires ont porté sur l'amélioration de la reprise des services de droit privé pour les lauréats des troisièmes concours. Cette mesure a été étendue au 1er septembre 2023 aux lauréats issus des autres voies de concours (externe et interne). Certains lauréats des concours bénéficient également d'une reprise plus avantageuse de leurs services publics. Ces mesures concernent le classement à l'entrée dans un corps enseignant ou assimilé et non le déroulement de carrière qui s'ensuit. En effet, les dispositions du décret n° 2023-729 du 7 août 2023 constituent une mesure d'attractivité par le biais d'un nouveau classement plus favorable, et non une mesure de revalorisation des enseignants recrutés antérieurement. Sauf exceptions strictement encadrées, les dispositions règlementaires n'ont pas vocation à régir des situations juridiquement constituées et ne valent que pour l'avenir. Aussi, seuls les nouveaux lauréats d'un concours donnant accès à un corps régi par le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 peuvent bénéficier de ces modalités de classement. Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, un décret instituant des règles de reprise d'ancienneté et ne comportant pas de dispositions permettant d'en faire bénéficier les agents déjà en fonctions ne constitue pas une discrimination contraire au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires d'un même corps (par exemple : CE n° 260508, 10 décembre 2004, Syndicat national des infirmiers conseillers de santé).

Réponse

JOURNÉE DE SOLIDARITÉ SUPPLÉMENTAIRE Mme la présidente . La parole est à M. Gaëtan Dussausaye. M. Gaëtan Dussausaye . Sept heures de travail supplémentaire non rémunéré : dans le langage macroniste, on appelle cela une contribution de solidarité, dans le langage courant, une journée sans salaire. Si quelques-uns avaient encore l'espoir que le bon sens revienne au cœur des débats budgétaires, les premiers travaux du Sénat confirment qu'il n'en sera rien. Travailler plus pour gagner moins : vous proposez tout simplement de rétablir la corvée. Cette trahison de la promesse méritocratique, du travail qui paie, de l'effort récompensé, est la vôtre ! Ce sont les parlementaires issus de vos propres rangs – pour une fois qu'ils sont là ! – qui ont soutenu cette proposition et qui renouvellent leur envie hargneuse de s'attaquer à toute limite du temps de travail dans le pays. M. Pierre Cordier . Il faut dire que vous êtes moins représentés au Sénat… M. Emeric Salmon . Ça va venir, ne vous inquiétez pas ! M. Gaëtan Dussausaye . Au-delà de cette mesure, les travaux du Sénat témoignent d'une aggravation de tout ce qui n'allait déjà pas dans le budget initial du gouvernement : désindexation des pensions de retraite, augmentation des taxes sur le soda et le tabac, hausse des cotisations pour les apprentis. Les membres du groupe Rassemblement national le répètent : ce budget est un mauvais budget ! Parce que vous faites reposer, une fois encore, tous les efforts sur les travailleurs, les employés, les ouvriers, les petites retraites, les petites et les moyennes entreprises. M. Julien Odoul . Toujours les mêmes ! M. Gaëtan Dussausaye . Parce que vous refusez, une fois encore, de vous attaquer aux véritables mauvaises dépenses, comme le réclament au moins 11 millions de Français : celles qui sont liées à l'immigration,… M. Erwan Balanant . Ah ! M. Gaëtan Dussausaye . …au millefeuille administratif, aux fraudes sociales et fiscales. Du Medef à la CGT en passant par Mme Borne il y a peu, ce mauvais budget fait l'unanimité contre lui. Mme Émilie Bonnivard . Un programme politique conçu uniquement pour ses électeurs n'a pas de sens : ce n'est pas ça, la démocratie ! M. Gaëtan Dussausaye . Nous ne supportons plus ce chantage odieux, auquel se prête la porte-parole du gouvernement, menaçant d'un « scénario à la grecque » si l'Assemblée nationale ne vote pas le budget. M. Thibault Bazin . C'est vous qui pratiquez le chantage ! M. Gaëtan Dussausaye . Pardonnez-moi, mais nous avons le droit de voter contre ! Nous avons le droit de nous s'opposer avec la plus grande fermeté à ce budget que nous trouvons, comme des millions de Français, profondément injuste. Quand retrouverez-vous la voie de la raison budgétaire ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Pierre Cordier . Vous voterez la censure avec LFI ! M. Thibault Bazin . Ils ne manquent pas d'air ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du travail et de l’emploi. Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre du travail et de l’emploi . Je tiens à excuser M. Laurent Saint-Martin et Mme Geneviève Darrieussecq, présents au Sénat pour le vote solennel du PLFSS. Le budget que nous proposons est responsable et vous cédez aux caricatures (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN) en évoquant à la fois des dispositions qui figuraient dans le PLFSS initial et des mesures votées au Sénat qui feront l'objet d'un débat en commission mixte paritaire, demain. Preuve de notre esprit de responsabilité : c'est la première fois que nous ne considérons plus les retraités comme un bloc homogène, mais comme une population à l'image des salariés, avec d'un côté ceux dont le pouvoir d'achat doit être préservé et, de l'autre, ceux qui peuvent participer à l'effort national. M. Julien Odoul . Un coup de matraque supplémentaire ! M. Laurent Jacobelli . Dites la vérité ! Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre . Ensuite, c'est méconnaître la réalité que d'oublier de rappeler que la France est le pays de l'OCDE qui rembourse le plus les dépenses de santé… M. Laurent Jacobelli . Pour les migrants ! Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre . …et ce sera toujours le cas, quand bien même les efforts en la matière prévus par le PLFSS étaient votés. Enfin, s'agissant des sept heures de travail supplémentaire par an,… M. Laurent Jacobelli . Quelle honte ! Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre . …cette disposition, associée à l'augmentation du taux de la contribution de solidarité pour l'autonomie, proposée par le Sénat afin de financer la cinquième branche, a le mérite de soulever une bonne question, car nos aînés ont des besoins grandissants. M. Thibault Bazin . Elle va être enterrée ! Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre . Cette disposition soulève aussi la question très intéressante de la quantité de travail effectuée en France par rapport à d'autres pays européens. M. Pierre Cordier . Dites que vous la retirez, ce sera plus simple ! Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre . Ce sujet de la quantité de travail doit être abordé par les partenaires sociaux, sur la durée d'une vie entière, des jeunes aux personnes âgées ; le gouvernement considère qu'il relève du dialogue social. M. Jérôme Guedj . Et d'une loi de programmation sur le grand âge ! M. Fabien Di Filippo . Dites clairement que cette mesure ne figurera pas dans le budget, les Français n'y comprennent rien !

La question

M. Gaëtan Dussausaye interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la récente annonce du groupe Lactalis de réduire, dès la fin de cette année 2024, les volumes de lait collectés auprès des éleveurs français. Cette baisse de près de 8 % des volumes collectés d'ici 2030 menace de nombreuses exploitations vosgiennes, déjà fragilisées par des crises à répétition, une hausse constante de leurs coûts de production, le tout aggravé par un manque cruel de vétérinaires. Aux côtés de son collègue député des Vosges, M. Sébastien Humbert, il attend du Gouvernement une réaction rapide et des actes concrets, notamment l'organisation d'une conférence sociale réunissant Lactalis, les pouvoirs publics, les syndicats, les éleveurs, les personnels des structures de collecte, etc ; le lancement d'un plan de soutien à la formation et la reconversion des éleveurs dont l'emploi est directement menacé ; l'instauration d'une stratégie nationale pour aider les éleveurs à développer leurs propres structures de transformation du lait et de vente en circuits courts. Avec son collègue M. Sébastien Humbert, il lui demande donc d'une part de préciser sa position sur les trois mesures précitées et d'autre part d'indiquer les décisions qu'il envisage de prendre pour éviter un désastre social dans les Vosges.

Réponse

Le Gouvernement suit avec attention la situation des éleveurs laitiers suite à l'annonce du groupe Lactalis d'une baisse de la collecte de lait de vache en France d'environ 8 % d'ici à 2030, soit une réduction de l'ordre de 320 millions de litres. La décision du groupe Lactalis d'une évolution à la baisse de sa collecte d'ici 2030 appelle en effet à la vigilance quant à ses conséquences potentielles pour les éleveurs mais s'inscrit dans la durée et présente ainsi de la visibilité pour les éleveurs et leurs organisations de producteurs pour pouvoir trouver de nouvelles solutions de débouchés. Au lendemain de la décision annoncée par le groupe Lactalis, la ministre chargée de l'agriculture a reçu des représentants des producteurs de lait et les a assurés de son plein soutien et engagement aux côtés de la filière qui, au-delà de la richesse qu'elle produit, est essentielle à l'équilibre de très nombreux territoires, en plaine et en montagne. À cet égard, des solutions de reprise semblent être progressivement engagées pour les producteurs concernés par la première étape de réduction à l'horizon 2026. Le Gouvernement restera toutefois particulièrement attentif au maintien de cette dynamique d'anticipation et de solidarité de filière afin de s'assurer d'une solution de collecte pour tous les producteurs concernés qui seraient amenés à poursuivre leur activité d'ici 2030. Par ailleurs, la loi EGALIM 2 (loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) a rendu obligatoire la conclusion d'un contrat sous forme écrite d'une durée de cinq ans minimum dans le secteur laitier. Le Gouvernement veillera à ce que la mise en œuvre concrète de la décision du groupe Lactalis se déroule dans le respect de la réglementation, notamment à l'occasion des contrôles diligentés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui ont été renforcés par la loi EGALIM. Les producteurs, ou le cas échéant les organisations auxquelles le producteur aurait donné mandat pour négocier la commercialisation de ses produits, peuvent en outre effectuer un signalement auprès des autorités de contrôle si l'acheteur venait à ne pas respecter ces dispositions. Le ministère chargé de l'agriculture demeurera attentif à ce qu'aucun producteur ne soit laissé sans solution et que chacun d'entre eux puisse maintenir une activité laitière dans les élevages concernés pendant la période d'attente.