Questions

La question

M. Gaëtan Dussausaye interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur l'ampleur des fraudes affectant le financement de l'apprentissage. Depuis la réforme du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l'apprentissage a connu une croissance sans précédent, avec près d'un million d'apprentis et plusieurs milliards d'euros de financements publics mobilisés chaque année. Cette dynamique a contribué au développement de l'alternance, mais elle s'est également accompagnée d'une multiplication des risques de dérives et de détournements. Cette croissance a été particulièrement marquée dans l'enseignement supérieur. Alors que l'apprentissage était historiquement destiné à favoriser l'insertion professionnelle dans les métiers techniques et les formations de niveau CAP à BTS, son développement s'est progressivement concentré sur les formations de niveau licence, master et diplôme d'ingénieur. Une part importante des contrats d'apprentissage concerne désormais des étudiants préparant un diplôme de niveau bac + 4 ou bac + 5, pour lesquels les perspectives d'insertion professionnelle étaient déjà généralement favorables. Cette évolution a favorisé l'entrée massive d'acteurs privés sur le marché de l'enseignement supérieur, certains établissements ayant fondé leur modèle économique principalement sur la captation des financements publics liés à l'apprentissage. Plusieurs enquêtes et rapports ont mis en lumière des dérives consistant à privilégier l'augmentation du nombre d'inscriptions plutôt que la qualité pédagogique des formations proposées, ainsi qu'une forte dépendance de certains établissements aux aides publiques. Dans certains cas, l'apprentissage apparaît davantage comme un mécanisme de financement de cursus d'enseignement supérieur que comme un véritable outil d'acquisition progressive d'un métier au sein de l'entreprise. Cette concentration croissante des financements publics sur les formations supérieures renforce les interrogations relatives à l'efficience de la dépense publique et à la capacité des dispositifs de contrôle à prévenir les effets d'aubaine, les abus et les montages frauduleux dans un secteur en forte expansion. Selon un rapport de la Cour des comptes révélé par la presse en juin 2026, près de 10 % des dépenses consacrées à l'apprentissage seraient exposées à des risques de fraude, d'abus ou d'irrégularités, soit environ 1,5 milliard d'euros par an. Les investigations menées auprès des opérateurs de compétences (OPCO) auraient mis en évidence diverses pratiques telles que le recours à de faux employeurs, la création de structures de formation opportunistes, la production de justificatifs inexacts ou encore des déclarations ne correspondant pas à la réalité des formations financées. Ces révélations interviennent alors que la Cour des comptes alerte depuis plusieurs années sur l'insuffisance du pilotage financier et du contrôle de la dépense publique dans le champ de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Dans sa contribution à la revue des dépenses publiques publiée en 2023, elle relevait déjà que la réforme de 2018 avait entraîné une croissance très forte de la dépense, sans attention suffisante portée à la qualité de cette dépense ni à sa soutenabilité financière. La révélation d'un tel niveau potentiel de fraude pouvant atteindre près d'un dixième des crédits engagés soulève une question majeure de bonne gestion des deniers publics, mais également de protection des apprentis et des entreprises qui respectent les règles et dont l'image peut être dégradée par les agissements d'acteurs frauduleux. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures nouvelles le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer les contrôles préalables et a posteriori des centres de formation d'apprentis, des organismes de formation, des employeurs et des opérateurs de compétences, afin de prévenir les détournements de fonds publics et de garantir l'utilisation effective des crédits au bénéfice des apprentis.

La question

M. Gaëtan Dussausaye interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'instruction en famille. La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a réformé l'instruction en famille par l'instauration d'un régime d'autorisation en remplacement du régime déclaratif. La loi dispose que l'autorisation en question ne peut être délivrée qu'au titre de quatre motifs. Une dérogation avait été accordée pour les familles qui pratiquaient l'instruction en famille au cours de l'année scolaire 2021-2022, leur permettant de la poursuivre pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024. L'objectif affiché de la loi était de lutter contre les séparatismes. Or des familles, qui n'ont jamais fait montre de séparatisme et ont toujours respecté les règles en vigueur, se retrouvent pénalisées par les dispositions de la loi en se voyant refuser l'autorisation de pratiquer l'instruction en famille. Ces familles risquent d'être poussées à la désobéissance civile, alors que d'autres, qui nécessiteraient un meilleur contrôle, passent sous les radars de l'administration. Par conséquent, il lui demande son projet pour répondre à cette injustice qui exclut de nombreuses familles de l'instruction en famille.

Réponse

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR) et ses textes d'application prévoient des mesures fortes visant à lutter contre le séparatisme, notamment en garantissant le droit à l'instruction de chaque enfant. À cet égard, le législateur a prévu qu'une meilleure protection des enfants et des jeunes doit se traduire par la mise en place de modalités d'autorisation d'instruction dans la famille plaçant l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur du dispositif. Ainsi, depuis la rentrée scolaire 2022, il ne peut être dérogé à l'obligation de scolarisation que sur autorisation préalable délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l'enfant et limitativement définis par la loi. Le Conseil d'État a précisé dans ses décisions du 13 décembre 2022 les modalités d'application de la loi CRPR. Lorsqu'ils sont saisis d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille fondée sur l'un des quatre motifs d'autorisation définis par la loi, les services académiques doivent rechercher, au vu de la situation de l'enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui, d'une part, de son instruction dans un établissement scolaire, d'autre part, de son instruction dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt. Les demandes d'autorisation d'instruction dans la famille font l'objet d'une instruction individualisée qui a donné lieu à une majorité d'autorisation : 30 644 demandes ont fait l'objet d'une autorisation au titre de l'année scolaire 2024-2025 sur les 39 974 demandes instruites, soit 76,7 % des demandes (données provisoires arrêtées au 1er novembre 2024). Afin d'accompagner les services dans le traitement de ces demandes, les services du ministère de l'éducation nationale ont mis en place un réseau de référents académiques et départementaux chargés du suivi de l'instruction dans la famille dont le rôle est essentiel dans l'harmonisation des pratiques. Le suivi des enfants instruits dans la famille a également été renforcé par l'attribution d'un identifiant national (INE) pour tous les enfants soumis à l'obligation d'instruction (article 51 de la loi CRPR) et par la création de l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire (article 49 de la loi CRPR et décret d'application n° 2022-184 du 15 février 2022). Ces dispositifs visent à assurer le respect du droit à l'instruction de chaque enfant résidant sur le territoire national, en renforçant notamment, au sein de cette instance départementale, le suivi des mises en demeure de scolarisation des enfants instruits dans la famille.