Questions

La question

M. Gaëtan Dussausaye interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur le recours hiérarchique actuellement examiné par le ministère à la suite du refus d'agrément opposé par la DRIEETS d'Île-de-France à l'association SSTETT, candidate à la création d'un service de prévention et de santé au travail dédié à la branche du travail temporaire. Cette situation soulève des interrogations en raison des liens existant entre SSTETT et l'association GST, dont les activités et les modalités d'intervention font l'objet de nombreuses critiques. Alors que GST ne figure pas parmi les services de prévention et de santé au travail agréés, cette structure aurait développé une activité importante auprès des entreprises de travail temporaire et assurerait déjà le suivi de plusieurs dizaines de milliers de salariés intérimaires. Selon les éléments rendus publics, son modèle reposerait très largement sur la téléconsultation. Dans le cadre de l'instruction du dossier, il a notamment été relevé que seules 123 visites auraient été réalisées en présentiel sur plus de 43 000 consultations. Par ailleurs, le faible maillage territorial du dispositif, avec seulement 17 centres médicaux fixes sur l'ensemble du territoire national, nourrit les inquiétudes quant à l'accès effectif des salariés à des consultations physiques lorsque leur état de santé ou leur situation professionnelle le justifie. Plusieurs acteurs de la santé au travail alertent également sur le risque d'une déconnexion entre le suivi médical et la connaissance réelle des conditions de travail. Or la médecine du travail ne saurait se limiter à la réalisation de visites individuelles à distance. Elle repose également sur l'observation des postes, l'identification des risques professionnels et la mise en œuvre d'actions de prévention au plus près du terrain. Ces préoccupations sont d'autant plus fortes que le Plan santé au travail 2026-2030, présenté récemment par le Gouvernement, identifie les travailleurs intérimaires comme un public prioritaire de la politique de prévention. Il rappelle notamment que leur indice de fréquence des accidents mortels est presque deux fois plus élevé que celui observé pour l'ensemble des salariés. Les salariés intérimaires, souvent exposés aux tâches les plus pénibles et aux risques professionnels les plus importants, ne sauraient être considérés comme des salariés de seconde zone. Ils doivent pouvoir bénéficier d'un suivi de santé au travail particulièrement exigeant et d'une véritable politique de prévention. Dans ce contexte, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin qu'une structure ne disposant pas elle-même de l'agrément requis ne puisse accéder indirectement au marché de la santé au travail par l'intermédiaire d'un service de branche. Il lui demande également quelles garanties seront exigées pour assurer aux salariés intérimaires un suivi médical conforme aux exigences du code du travail, fondé sur une véritable politique de prévention et non sur le seul recours massif à la téléconsultation.

Réponse

AUGMENTATION DU TAUX DE CHÔMAGE Mme la présidente. La parole est à M. Gaëtan Dussausaye. M. Gaëtan Dussausaye. Monsieur le ministre du travail, objectif plein emploi ! Taux de chômage en dessous des 5 % ! Voilà la promesse que faisait Emmanuel Macron lorsqu'il était candidat à l'élection présidentielle de 2017. Encore une promesse que la Macronie n'aura pas tenue, même après dix ans ! Pour le cinquième trimestre consécutif, le taux de chômage augmente dans notre pays. M. Erwan Balanant. Après avoir baissé comme jamais ! M. Gaëtan Dussausaye. La France a désormais sa place dans le top 5 des pays européens présentant le taux de chômage le plus élevé. Quelle prouesse du Mozart de la finance ! Le pire – vous le savez pertinemment –, c'est que ce taux de 8,1 % constitue l'estimation la plus basse de la réalité, parce qu'il ne prend pas en compte le 1,9 million de Français qu'englobe le halo du chômage, ni le 1,2 million de Français qui subissent une situation de sous-emploi, c'est-à-dire qui travaillent moins qu'ils ne le voudraient car ils en sont empêchés pour des raisons liées à la mobilité, au logement, à la santé, à la garde d'enfants ou tout simplement à l'organisation du travail dans les entreprises. Face à cette situation, le gouvernement macroniste – fâcheuse habitude ! – est toujours très généreux avec l'argent des autres. Chaque année, on déverse plus de 190 milliards d'euros dans des dispositifs dits « en faveur de l'emploi ». Chaque année, plus de 180 dispositifs, gérés par France Travail, des opérateurs ou des collectivités publics, sont subventionnés pour accomplir une mission d'aide à la réinsertion sur le marché du travail. Mais les résultats ne suivent pas : le chômage augmente, la sous-activité et la précarité aussi. Pire : dans des secteurs stratégiques comme l'industrie, dans des domaines aussi essentiels que l'hôpital public, il est de plus en plus difficile d'embaucher. Au Rassemblement national, nous le disons clairement : pour lutter contre le chômage, il faut d'abord relancer la machine économique France. Pour avoir moins de chômage, il faut plus d'emplois ; pour avoir plus d'emplois, il faut plus de croissance. M. Erwan Balanant. Bla bla bla ! M. Gaëtan Dussausaye. Nous nous inquiétons donc nécessairement quand nous entendons le gouvernement émettre une seule proposition : augmenter à nouveau le coût du travail en baissant une partie des exonérations de charges qui profitent aussi bien à l'employé qu'à l'employeur. Ma question est simple : plutôt que de chercher encore une fois à faire payer tout le monde, quand le gouvernement assumera-t-il la responsabilité de la Macronie dans cette débâcle économique ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités. M. Jean-Philippe Tanguy. Et du chômage ! M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Vous avez raison : le taux de chômage atteint 8,1 % au premier trimestre 2026, ce qui représente une augmentation de 0,2 point sur le trimestre et de 0,7 point sur un an. Cette situation exige vigilance et mobilisation, et elles sont au rendez-vous. Je rappelle tout de même que le contexte international est dégradé,… M. Jean-Philippe Tanguy. Mais oui, c'est la faute des autres ! M. Jean-Pierre Farandou, ministre. …marqué par des tensions commerciales, des incertitudes géopolitiques et le ralentissement de l'activité. Le marché du travail français fait preuve d'une résilience réelle. Ainsi, le taux d'emploi des 15-64 ans atteint presque 70 % – il est quasiment à son plus haut niveau historique –, tandis que le taux d'activité s'élève à 75,6 % – son plus haut niveau depuis cinquante ans. Autrement dit, jamais autant de Français n'ont travaillé ou souhaité travailler, y compris parmi les jeunes et les seniors. Depuis la fin de l'année 2019, cela représente une augmentation de plus de 1,1 million du nombre de personnes en emploi et de près de 1,2 million du nombre d'actifs. La hausse du chômage, réelle, traduit un ralentissement conjoncturel – vous en conviendrez – (M. Christophe Bentz s'exclame) , mais aussi et surtout une hausse de la population active. En effet, la systématisation de la démarche d'accompagnement des bénéficiaires du RSA que prévoit la loi pour le plein emploi donne lieu à la comptabilisation statistique de personnes qui étaient très éloignées de l'emploi et qu'on ne voyait plus. L'Insee le montre très clairement : sur le plan comptable, au cours du trimestre écoulé, les bénéficiaires du RSA et les jeunes de 15 à 29 ans inscrits auprès de France Travail contribuent pour près de 90 % à la hausse totale observée du chômage. Cela signifie qu'une part déterminante de cette hausse est le fruit d'une meilleure identification et d'un meilleur accompagnement de publics qui n'en bénéficiaient pas hier. Avec France Travail et les filières industrielles, nous avons établi une feuille de route qui prévoit 600 000 recrutements cette année pour l'industrie. Nous avons lancé un plan d'accélération pour l'emploi des jeunes dits plan Emploi futur, qui comprend quinze mesures articulées autour de trois axes majeurs. Nous sommes pleinement mobilisés avec les entreprises pour développer l'emploi et offrir du travail à tous les Français, dans une période économique particulièrement difficile pour le pays. M. Jean-Philippe Tanguy. Ce n'était pas convaincant ! M. Sébastien Chenu. Nul !

La question

M. Gaëtan Dussausaye alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'inégalité salariale créée par les décrets n° 2022-708 du 26 avril 2022 et n° 2023-729 du 7 août 2023, qui modifient les règles de classement des lauréats des concours en permettant une meilleure reprise des services effectués dans le privé ou en tant que contractuels. Or ces dispositions ne s'appliquent qu'aux lauréats des sessions de septembre 2022 et 2023, générant une différence de traitement injuste avec les promotions antérieures, malgré une ancienneté parfois supérieure. Cette inégalité impacte directement les salaires, les mutations et l'accès à la hors classe ou à la retraite. Plusieurs exemples de rétroactivité dans l'éducation nationale existent pourtant, notamment l'article 47 de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur dite « loi LPR » de 2020 et le décret du 4 septembre 2014. Alors que l'institution peine à recruter, des enseignants envisagent même de démissionner pour repasser un concours déjà réussi. Il lui demande donc d'ouvrir un dialogue pour remédier à cette situation préjudiciable à la cohésion du corps enseignant.

Réponse

Le ministère chargé de l'éducation nationale a engagé depuis plusieurs années un chantier d'ampleur en vue d'améliorer les règles statutaires de reprise des services lors de la nomination dans un corps enseignant, afin de diversifier les profils recrutés et d'offrir des secondes carrières attractives. En 2022, les modifications règlementaires ont porté sur l'amélioration de la reprise des services de droit privé pour les lauréats des troisièmes concours. Cette mesure a été étendue au 1er septembre 2023 aux lauréats issus des autres voies de concours (externe et interne). Certains lauréats des concours bénéficient également d'une reprise plus avantageuse de leurs services publics. Ces mesures concernent le classement à l'entrée dans un corps enseignant ou assimilé et non le déroulement de carrière qui s'ensuit. En effet, les dispositions du décret n° 2023-729 du 7 août 2023 constituent une mesure d'attractivité par le biais d'un nouveau classement plus favorable, et non une mesure de revalorisation des enseignants recrutés antérieurement. Sauf exceptions strictement encadrées, les dispositions règlementaires n'ont pas vocation à régir des situations juridiquement constituées et ne valent que pour l'avenir. Aussi, seuls les nouveaux lauréats d'un concours donnant accès à un corps régi par le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 peuvent bénéficier de ces modalités de classement. Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, un décret instituant des règles de reprise d'ancienneté et ne comportant pas de dispositions permettant d'en faire bénéficier les agents déjà en fonctions ne constitue pas une discrimination contraire au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires d'un même corps (par exemple : CE n° 260508, 10 décembre 2004, Syndicat national des infirmiers conseillers de santé).