Questions

La question

M. Gaëtan Dussausaye appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le bilan de la journée de solidarité instituée à la suite de la canicule de 2003. Créée en 2004 après la canicule de l'été 2003, qui avait provoqué près de 15 000 décès, principalement parmi les personnes âgées, la journée de solidarité avait pour objectif de financer durablement les politiques en faveur de l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap afin qu'un tel drame ne puisse plus se reproduire. Ce dispositif repose sur une journée de travail supplémentaire pour les salariés et sur une contribution de solidarité pour l'autonomie acquittée par les employeurs. Depuis sa création, la journée de solidarité aurait permis de collecter plus de 36 milliards d'euros, dont 3,36 milliards d'euros pour la seule année 2026. Ces recettes sont affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), dont le budget annuel atteint près de 45 milliards d'euros, et sont réparties entre le financement des politiques en faveur des personnes en situation de handicap (40 %) et des personnes âgées (60 %), notamment au travers des Ehpad, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et des établissements et services médico-sociaux. Toutefois, plus de vingt ans après sa création, les récents épisodes de canicule mettent une nouvelle fois en évidence les fragilités du système de prise en charge de la dépendance. De nombreux établissements demeurent insuffisamment adaptés aux fortes chaleurs, les services hospitaliers et médico-sociaux connaissent des tensions persistantes et les besoins liés au vieillissement de la population continuent de croître. Les projections font état d'une augmentation du nombre de personnes en perte d'autonomie, qui pourrait passer d'environ 1,4 million aujourd'hui à 3,4 millions en 2050, faisant peser des défis considérables sur le système de solidarité. M. le député s'interroge sur l'efficience de ce dispositif. Il lui demande de dresser un bilan précis de l'utilisation des recettes issues de la journée de solidarité depuis 2004, de détailler le montant des investissements réalisés grâce à ces financements, notamment ceux consacrés à la modernisation et à l'adaptation des Ehpad face aux épisodes climatiques extrêmes, au développement du maintien à domicile, au soutien des aidants, ainsi qu'aux actions de prévention de la perte d'autonomie, et enfin, il lui demande comment le Gouvernement explique que, malgré plus de 36 milliards d'euros collectés en vingt-deux ans, les difficultés structurelles de la prise en charge de la dépendance persistent et quelles mesures il entend prendre pour renforcer la transparence sur l'affectation de ces ressources et garantir qu'elles répondent pleinement aux objectifs qui avaient justifié la création de la journée de solidarité.

La question

M. Gaëtan Dussausaye alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences financières de la récente réforme des modalités de calcul de la prime d'activité pour les personnes en situation d'invalidité qui maintiennent une activité professionnelle. Depuis la réforme entrée en vigueur au début de l'année 2026, les pensions d'invalidité ne sont plus assimilées à des revenus d'activité, mais intégrées dans la catégorie des « autres ressources ». Ce changement de qualification a pour effet direct de faire baisser, voire de supprimer totalement la prime d'activité pour ces salariés en situation d'invalidité, les privant ainsi brutalement d'un complément de revenu pourtant essentiel au quotidien. Le cas d'une habitante de la circonscription de M. le député illustre parfaitement cette rupture d'équité. Cette personne, vivant seule, est titulaire d'une pension d'invalidité d'un montant de 470 euros par mois. Malgré ses difficultés de santé, elle fait le choix de poursuivre une activité professionnelle à temps partiel à raison de 16 heures par semaine, lui procurant un salaire mensuel d'environ 650 euros. Jusqu'à l'application de la réforme, elle percevait une prime d'activité d'environ 240 euros par mois. Ce complément de revenu était indispensable pour compenser sa capacité de travail réduite, mais aussi pour absorber les coûts de carburant liés à ses déplacements professionnels. Du fait des nouvelles règles de calcul, elle a totalement perdu le bénéfice de sa prime d'activité, ce qui représente une perte sèche de 240 euros par mois et engendre de très graves difficultés financières pour faire face aux dépenses courantes. Cette situation s'avère particulièrement injuste et pénalisante pour les personnes qui, malgré leur invalidité, s'efforcent de rester insérées dans le tissu économique. Elle entre en contradiction directe avec l'objectif initial de la prime d'activité, qui vise à encourager et à valoriser le travail. Au regard de ces constats, il lui demande si le Gouvernement entend réexaminer urgemment les modalités de calcul applicables aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité, afin de protéger leur pouvoir d'achat et de garantir que la reprise ou le maintien de l'emploi reste toujours valorisé.

La question

M. Gaëtan Dussausaye interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence persistante de publication du décret d'application prévu à l'article 5 de la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Cette loi, adoptée dans un contexte de recrudescence des violences à l'encontre des professionnels de santé, visait à apporter une réponse concrète et attendue par l'ensemble des soignants, notamment libéraux, de plus en plus exposés à des agressions verbales, physiques et parfois sexuelles dans l'exercice de leurs fonctions. L'article 5 prévoit en particulier la mise en place d'un dispositif permettant aux professionnels de santé libéraux victimes d'agressions de bénéficier d'un accompagnement structuré par les unions régionales des professionnels de santé (URPS), afin de leur apporter un soutien juridique, administratif et humain. Or plus de huit mois après la promulgation de la loi, ce décret d'application n'a toujours pas été publié, empêchant la mise en œuvre effective de cette mesure pourtant essentielle. Ce retard est d'autant plus préoccupant que la réalité des violences subies par les soignants ne faiblit pas. À titre d'exemple, à Tomblaine, en Meurthe-et-Moselle, plusieurs infirmières ont été victimes d'agressions répétées par un même individu. L'une d'elles a notamment déposé plainte pour agression sexuelle alors qu'elle se rendait au domicile d'un patient. Face à cette situation, marquée par la répétition des faits et l'insécurité persistante, les professionnels de santé ont été contraints de suspendre leurs interventions dans l'immeuble concerné afin de préserver leur sécurité. Une telle situation illustre de manière particulièrement concrète les conséquences de l'absence de dispositifs opérationnels de protection et d'accompagnement des soignants. Elle met également en lumière un enjeu majeur d'accès aux soins, les patients se trouvant indirectement pénalisés par l'impossibilité pour les professionnels d'exercer dans des conditions de sécurité satisfaisantes. Dans ces conditions, l'absence de publication du décret d'application fragilise la portée de la loi votée par le Parlement et nourrit une incompréhension légitime parmi les professionnels de santé. Aussi, il lui demande, en premier lieu, de préciser les raisons de ce retard dans la publication du décret d'application prévu à l'article 5 de la loi du 9 juillet 2025. Il souhaite, en second lieu, connaître le calendrier précis envisagé pour sa publication. Enfin, il l'interroge également sur les mesures transitoires que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer, sans délai, un accompagnement effectif des professionnels de santé libéraux victimes d'agressions.