Fiche député·e

Propositions de loi

Geneviève Darrieussecq

Les Démocrates — Circonscription 4001

Légende des statuts

En commission Le rapport de la commission compétente a été déposé — l'examen en commission est donc terminé — mais le texte n'a pas encore été programmé pour un débat en séance publique.
En attente de passage en commission Le texte a été déposé et renvoyé en commission, dont l'examen n'a pas encore abouti à un rapport. C'est le stade le plus fréquent — beaucoup de textes, notamment les propositions individuelles, n'avancent jamais au-delà faute de temps de débat disponible.
En navette Le texte fait des allers-retours entre l'Assemblée nationale et le Sénat, le temps que les deux chambres s'accordent sur une version commune — pas encore une loi.
Adoptée, en attente de promulgation Le Parlement a définitivement adopté le texte (Assemblée et Sénat d'accord, ou dernier mot de l'Assemblée), mais il n'est pas encore promulgué — souvent parce qu'il a été déféré au Conseil constitutionnel, qui peut encore invalider tout ou partie du texte avant sa promulgation.
Promulguée Le texte a été promulgué : c'est désormais une loi en vigueur, publiée au Journal officiel.
Résolution adoptée Le texte a été adopté par un vote, mais c'est une résolution : elle exprime une position du Parlement sans créer d'obligation légale — contrairement à une loi, elle n'est jamais promulguée.
Rejetée Le texte a été refusé lors d'un vote. Il n'ira pas plus loin.
Retirée par l'auteur L'auteur a lui-même retiré le texte avant qu'il soit examiné. Il n'ira pas plus loin non plus.

En tant qu'auteure ou auteur (0)

Le texte a été rédigé et déposé directement par ce représentant — c'est lui ou elle qui en est à l'initiative. C'est un engagement plus visible, mais rare pour la plupart des députés : le temps de débat en séance réservé aux propositions individuelles est très limité, donc ce chiffre à lui seul ne reflète qu'une petite partie de leur activité.

Aucune.

En tant que co-signataire (13)

Le représentant a ajouté son nom en soutien à un texte écrit par un ou une collègue, sans en être l'auteur. C'est une façon courante d'afficher publiquement son accord avec une proposition, sans que cela implique nécessairement le même niveau d'investissement personnel que la rédaction du texte.

0 retirée par l'auteur (0%)
7 en attente (avant commission) (54%)
1 en commission (8%)
2 en cours de débat (15%)
3 promulguées ou en attente de promulgation (23%)

Plus ancien

17 août 2026 — Geneviève Darrieussecq
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Promulguée
Parcours du texte
Initiateur :Céline Thiébault-Martinez (SOC)Assemblée nationale
1. 22 septembre 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
La loi en clair
Le problème : Malgré une hausse des signalements, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles sont classées sans suite et le système judiciaire reste jugé insuffisamment adapté à ces affaires (formation, moyens, protection des victimes).
Ce que ça change : Le texte crée un crime spécifique d'inceste, étend le mécanisme de prescription glissante, aggrave les peines dans certaines circonstances et instaure des unités et juridictions spécialisées, tout en renforçant prévention et accompagnement dans la justice, le travail, la santé et l'enseignement supérieur.
Comment : L'article 1er introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales ; l'article 2 crée une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales chargée d'évaluer l'application de la loi.
🔗 Voir le texte intégral
Amendements (0 chargé, 2377 restants)
16 juin 2026 — Geneviève Darrieussecq
Rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs
En attente de passage en commission
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19 mai 2026 — Geneviève Darrieussecq
Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives
En attente de passage en commission
🔗 Voir le texte intégral
18 mai 2026 — Geneviève Darrieussecq
Les droits des personnes handicapées et leur chien guide ou d’assistance
En attente de passage en commission
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6 mai 2026 — Geneviève Darrieussecq
Création d’un ordre national des audioprothésistes
En attente de passage en commission
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24 février 2026 — Geneviève Darrieussecq
Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté
En navette
Parcours du texte
Initiateur :Christophe Blanchet (DEM)Assemblée nationale
1. 24 février 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
2. 26 mars 20261ère lectureAdopté
3. Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
Le problème : Depuis la suspension du service national obligatoire en 1997, une part croissante de la jeunesse ignorerait les principes et les acteurs de la défense nationale, selon un rapport parlementaire de mai 2024 cité par le texte, sans qu'un enseignement structuré et obligatoire de défense globale soit intégré au parcours de citoyenneté.
Ce que ça change : Le texte inscrirait dans le code de l'éducation un enseignement à la défense nationale, articulé avec le parcours de citoyenneté, en s'appuyant sur les dispositifs existants (réservistes, classes de défense et de sécurité globale).
🔗 Voir le texte intégral
Amendements (31 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (5)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article PREMIER (5)
Article PREMIER — amendement n° 1
Créé en 2001, le correspondant défense a pour mission de renforcer le lien armée-nation et de promouvoir l’esprit de défense au sein de la population. Acteur de proximité, il contribue à associer pleinement les citoyens aux enjeux de défense et de sécurité. Élu local désigné au sein du conseil municipal, il joue un rôle essentiel d’interface entre les administrés et les autorités civiles et militaires du département et de la région. À ce titre, il relaie l’actualité de la défense, informe sur…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article PREMIER — amendement n° 13
Cet amendement vise à rattacher le contenu de la proposition de loi à un article existant du code de l’éducation.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article PREMIER — amendement n° 14
Cet amendement substitue à la mention de programmes celle d’un référentiel, qui aurait l’avantage de permettre une meilleure identification et une montée en puissance des contenus d’éducation à la défense, sans pour autant constituer une charge supplémentaire pour l’État, l’édiction de programmes correspondant à la création d’une discipline à part entière et exigeant donc des équivalents temps plein (ETP) supplémentaires. Par ailleurs, cet amendement supprime la mention du ministère des armées,…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article PREMIER — amendement n° 15
Cet article vise à rendre applicables les modifications du code de l’éducation introduites par la proposition de loi aux territoires ultra-marins régis par le principe de spécialité législative, pour lesquels une adaptation explicite doit être prévue. Les territoires concernés sont Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article PREMIER — amendement n° 16
Cet amendement vise, en cohérence avec la mention de tous les établissements d’enseignement du second degré qui figure à l’article L. 312‑12 du code de l’éducation, à le rendre explicitement applicable aux établissements d’enseignement privés sous contrat (les articles qui leur sont applicables étant énumérés à l’article L. 442‑20). Par ailleurs, cet amendement modifie l’article L. 114‑1 du code du service national, afin de le mettre en cohérence avec les modifications introduites par la…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
26 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
23 février 2026 — Geneviève Darrieussecq
Création de la réserve citoyenne de la diplomatie
En attente de passage en commission
🔗 Voir le texte intégral
20 février 2026 — Geneviève Darrieussecq
Garantir un accès équitable aux soins pour les personnes atteintes de la drépanocytose sur l’ensemble du territoire
En attente de passage en commission
🔗 Voir le texte intégral
13 janvier 2026 — Geneviève Darrieussecq
L’intérêt des enfants
En navette
Parcours du texte
Initiateur :Perrine Goulet (DEM)Assemblée nationale
1. 20 janvier 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
2. 29 janvier 20261ère lectureAdopté
3. Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
Le problème : Le nombre d'enfants placés sous protection de l'aide sociale à l'enfance a augmenté de 20 % en dix ans (381 000 mesures en 2022), dans un contexte marqué, selon le texte, par un manque de moyens, de personnels, de coordination et de contrôle des établissements d'accueil.
Ce que ça change : Le texte renforcerait le contrôle des établissements accueillant des enfants protégés, créerait une ordonnance de protection provisoire pour les enfants en danger et harmoniserait les droits des enfants placés quel que soit leur mode de placement.
Comment : Il renforce la fréquence des contrôles des lieux d'accueil (articles 1 et 2), élargit les compétences du juge des enfants en matière d'autorité parentale (article 3), crée une ordonnance de protection provisoire permettant au procureur d'agir en urgence (article 4), et étend aux enfants placés en accueil bénévole ou chez un tiers digne de confiance les mêmes droits qu'aux enfants placés par le département, dont la complémentaire santé solidaire et l'accès à une bourse d'études supérieures (articles 5 à 7).
🔗 Voir le texte intégral
Amendements (255 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (60)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article 1er ter (1)
Article 1er ter — amendement n° 77
Cet amendement supprime cet article qui comporte des erreurs de rédaction, au profit de l'amendement qui vise à instaurer un contrôle annuel des pouponnières à caractère social.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article 2 (2)
Article 2 — amendement n° 22
Suite aux échanges intervenus lors de l'examen en commission, le présent amendement : prévoit explicitement que les services de PMI, lorsqu'ils contrôlent une crèche, s'assurent du caractère récent des attestations produites par le personnel de l'établissement ; poser le principe d'une majorité de contrôles inopinés dans les crèches, sans pour autant interdire la réalisation de contrôles annoncés à l'avance lorsque ceux-ci apparaissent plus pertinents.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article 2 — amendement n° 92
L’article 2 de la proposition de loi vise à instaurer une fréquence minimale de contrôle des EAJE, en prévoyant un contrôle tous les trois ans. La rédaction initiale visait toutefois l’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique, relatif aux évaluations de ces établissements, qui doivent être réalisées tous les 5 ans. Or, les auditions conduites par la rapporteure ont montré qu’il serait souhaitable de viser l’article L. 2324‑2 du même code, relatif à la compétence du président du conseil…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article 3 (6)
Article 3 — amendement n° 13
Cet amendement a pour objectif de créer une possibilité juridique visant à obliger les parents à suivre un stage de responsabilité parentale en cas de manquement à leurs obligations au titre de l’autorité parentale. Le stage de responsabilité parentale est une peine complémentaire ou une mesure alternative aux poursuites judiciaires introduite en droit par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Il peut être prononcé lorsque l’enfant a commis une infraction. L’objectif…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article 3 — amendement n° 23
Amendement rédactionnel.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article 3 — amendement n° 24
Amendement rédactionnel.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article 3 — amendement n° 25
Le présent amendement propose de réaliser une coordination et d'éviter de préciser, au sein du code de l'organisation judiciaire, la clarification des compétences opérées par l'article 3 entre le juge des enfants et le juge aux affaires, dans la mesure où la modification apportée à l'article 375-1 du code civil se suffit à elle-même.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article 3 — amendement n° 52
Le présent article propose de permettre au juge pour enfants, lorsqu’il constate que les parents ne respectent pas de manière répétée leurs obligations parentales, de les enjoindre à suivre un stage de parentalité. Cette mesure vise à prévenir les situations de maltraitance ordinaire en offrant un encadrement éducatif et préventif aux parents, plutôt que de se limiter à des sanctions pénales ou administratives. En favorisant la responsabilisation et la formation des parents, cette disposition…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article 3 — amendement n° 93
L’article 3 de la proposition de loi vise à clarifier la répartition des compétences entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales lorsqu’il est nécessaire de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et le droit de visite et d’hébergement des parents de l’enfant. En effet, le JAF exerce une compétence générale de principe en la matière, et le JE une compétence d’exception, de manière accessoire aux mesures d’assistance éducative. Or, il peut arriver que les…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article 3 bis (2)
Article 3 bis — amendement n° 26
L’articles 3 bis prévoit d’octroyer aux juges des enfants la possibilité d’enjoindre aux parents de suivre un stage de responsabilité parentale. Toutefois, l’article 371‑1 du code civil ici visé concerne le juge aux affaires familiales. Il convient plutôt de viser l’article 375‑7 pour que cette mesure concerne le juge des enfants dans le cadre de ses prérogatives d’assistance éducative. C’est l’objet du présent amendement.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article 3 bis — amendement n° 27
Amendement rédactionnel.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article 4 (14)
Article 4 — amendement n° 11
Le présent amendement modifie les dispositions adoptées par la commission relative à la recherche, par le juge des enfants, du consentement de l'enfant à l'exercice, par son parent violent, de son droit de visite et d'hébergement. La nouvelle rédaction proposée vise à : préciser que le consentement de l'enfant est également recherché lorsque le juge envisage d'ordonner des visites médiatisées ; éviter toute ambiguïté sur le fait que le juge n'est pas tenu d'accéder à la demande d'un enfant qui…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article 4 — amendement n° 113
Ce sous-amendement soutient la modification proposée par l'amendement 59, en prévoyant que lorsqu'un enfant est mis en danger par ses parents ou l'un de ses parents, le procureur de la République doit organiser sa protection provisoire. En revanche, il est proposé de ne pas réduire la marge d'appréciation du Procureur de la République pour déterminer les mesures pertinentes afin d'assurer la sécurité de l'enfant.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article 4 — amendement n° 115
Amendement de précision.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article 4 — amendement n° 12
Cet amendement propose de rendre obligatoire le consentement de l’enfant préalablement au fait de revoir son parent violent. D’après l’IGAS, 1 enfant décède en France tous les cinq jours dans le cadre familial. En parallèle, en 2023, près de 40 000 sollicitations ont été traitées par les équipes du 119, qui est l’interlocuteur pour les situations d’enfants en danger. Quelle que soit leur forme, les violences commises à l’encontre des enfants sont encore aujourd’hui un sujet tabou dont les…
Adopté
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Article 4 — amendement n° 28
Amendement rédactionnel.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article 4 — amendement n° 29
Amendement rédactionnel.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article 4 — amendement n° 30
Amendement rédactionnel.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article 4 — amendement n° 31
Amendement rédactionnel.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article 4 — amendement n° 32
Amendement rédactionnel.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article 4 — amendement n° 33
Amendement rédactionnel.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article 4 — amendement n° 34
Amendement rédactionnel.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article 4 — amendement n° 51
Le présent article vise à renforcer la protection de l’enfant en rendant obligatoire la prise en compte de son consentement dans ces situations. Ainsi, en cas de violences avérées, le juge des enfants doit rechercher l’accord de l’enfant avant toute décision relative aux droits de visite et d’hébergement. Cette mesure permet de concilier le respect des droits des parents avec la priorité absolue donnée à l’intérêt supérieur de l’enfant, en lui offrant la possibilité de s’exprimer et de ne pas…
Adopté
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Article 4 — amendement n° 59
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité de la protection des enfants en situation de violences graves. Si la proposition de loi améliore utilement les pouvoirs du procureur de la République en matière d’assistance éducative, elle demeure fondée sur une logique facultative, susceptible de retarder la mise à l’abri de l’enfant. En rendant obligatoire l’intervention du procureur dès qu’un danger émanant des parents est constaté, l’amendement garantit une protection rapide et efficace,…
Adopté
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Article 4 — amendement n° 94
L’article 4 de la proposition de loi renforce les pouvoirs du Procureur de la République dans le cadre d’une ordonnance de protection provisoire de l’enfant. Les auditions conduites par la rapporteure ont mis en lumière la nécessité de consolider ce dispositif juridique. Dans le cadre de l’ordonnance de protection provisoire, les pouvoirs du procureur sont renforcés par rapport à l’ordonnance de placement déjà existante. L’article 4 lui confère la possibilité de prononcer une interdiction de…
Adopté
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Article 5 (1)
Article 5 — amendement n° 125
L’article 5 de la proposition de loi vise à garantir aux enfants confiés à des tiers dignes de confiance les mêmes droits qu’aux enfants confiés aux services de l’aide sociale à l’enfance. Le présent amendement modifie la rédaction initiale pour créer un article dédié aux droits des enfants confiés à des tiers dignes de confiance. Il s’agit notamment : de l’accompagnement jeune majeur, de l’accès à la complémentaire santé solidaire, de l’accès aux bourses sur critères sociaux de l’enseignement…
Adopté
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Article 6 (4)
Article 6 — amendement n° 95
Amendement rédactionnel.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article 6 — amendement n° 96
L’article 6 vise à permettre aux enfants confiés à des tiers dignes de confiance de bénéficier, à titre personnel, de la complémentaire santé solidaire (C2S). Alors que le droit à la C2S est en principe examiné au niveau de chaque foyer, une circulaire prévoit déjà que les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance peuvent faire une demande de C2S à titre personnel, indépendamment du foyer fiscal auquel ils sont rattachés. Dans la pratique, ce sont les services départementaux qui procèdent à…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article 6 — amendement n° 97
Cet amendement propose de compléter le dispositif de l’article 6, qui autorise les enfants confiés à l’ASE ou à des tiers dignes de confiance à bénéficier à titre personnel de la C2S, en incluant les enfants confiés à des tiers dignes de confiance dans le dispositif de l’affiliation autonome à la sécurité sociale, comme c’est déjà le cas pour les enfants confiés à l’ASE.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article 6 — amendement n° 98
Amendement rédactionnel.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article 7 (5)
Article 7 — amendement n° 100
Cet amendement vise à exclure les enfants faisant l’objet d’un accueil durable et bénévole du bénéfice des dispositions de l’article 7. En effet, l’objectif de la présente proposition de loi est d’aligner les droits des enfants faisant l’objet d’un placement chez un tiers digne de confiance sur les droits des enfants confiés à l’ASE suite à une décision judiciaire . Or, l’accueil durable et bénévole est une mesure d’accueil administrative .
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article 7 — amendement n° 101
Amendement rédactionnel.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article 7 — amendement n° 102
Amendement rédactionnel.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article 7 — amendement n° 107
Le présent amendement s’inscrit dans la logique des articles 5, 6 et 7 de la proposition de loi, qui visent à conférer aux enfants confiés à des tiers dignes de confiance les mêmes droits qu’aux enfants confiés aux services de l’ASE. La priorité dans l’accès au logement social avait été omise dans la rédaction initiale. Cet amendement ajoute donc les enfants confiés à des tiers dignes de confiance à la liste des publics prioritaires pour accéder à un logement social.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article 7 — amendement n° 99
Cet amendement restreint le champ de l’article 7 pour que le bénéfice des bourses sur critères sociaux ne concerne que les enfants confiés à l’ASE et à des tiers dignes de confiance.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article 7 bis (1)
Article 7 bis — amendement n° 56
Le présent amendement vise à renforcer la portée du dispositif d’accès prioritaire au logement social prévu à l’article 7 bis, en l’étendant aux jeunes jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans lorsqu'ils sont passés par l'ASE au cours de leur enfance, quel que soit le type de placement. Les parcours des jeunes ayant relevé de la protection de l’enfance sont marqués par une vulnérabilité durable, bien au-delà de la majorité. Les difficultés d’accès à l’autonomie, à l’emploi stable et au logement…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article PREMIER (24)
Article PREMIER — amendement n° 104
Le présent amendement vise à prévoir dans la loi la possibilité, pour les départements, de réaliser des contrôles inopinés.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article PREMIER — amendement n° 105
Le présent amendement apporte des améliorations rédactionnelles à l’alinéa 7 de l’article 1 er relatif à l’obligation, pour le département qui place un enfant confié à l’ASE sur le territoire d’un autre département, d’en informer ce dernier.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article PREMIER — amendement n° 111
Ce sous amendement propose un contrôle tous les deux ans pour les pouponnières à caractère social, plus conforme aux réalités de terrain et au temps nécessaire à la conduite des contrôles.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article PREMIER — amendement n° 112
Sous amendement de précision juridique.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article PREMIER — amendement n° 12
Amendement de clarification rédactionnelle.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article PREMIER — amendement n° 123
Le présent amendement : – Modifie la rédaction initiale des dispositions relatives à l’interdiction du secteur privé lucratif, afin d’inclure dans le champ de l’interdiction l’ensemble des structures de protection de l’enfance, et notamment les lieux de vie et d’accueil (LVA) (4°). En conséquence, l’alinéa 3 est supprimé (I). – Prévoit l’entrée en vigueur de cette interdiction dans 3 ans pour les établissements déjà existants (II). – Inclut le recensement des contrôles réalisés dans le rapport…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article PREMIER — amendement n° 124
Cet amendement précise que les contrôles conduits par l’État peuvent être inopinés et qu’ils sont conduits en coordination avec les contrôles des départements, dans des conditions précisées par décret.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article PREMIER — amendement n° 129
Cet amendement d'appel vise à inclure un temps d’échange avec les jeunes et les professionnels dans les contrôles des structures. Il s'agit d'aborder les inspections-contrôles sous un angle qualitatif. Autrement dit à travers un réel échange avec les professionnels et les jeunes, sur les conditions de vie et de travail au quotidien par exemple mais aussi sur la qualité des espaces et du bâti. Cette approche qualitative permettra en outre d’en améliorer l’acceptabilité par les professionnels…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article PREMIER — amendement n° 13
Amendement de clarification rédactionnelle.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article PREMIER — amendement n° 131
Cet amendement d'appel vise à systématiser un retour écrit aux structures d’accueil contrôlées, quelle que soit l’issue du contrôle. Nous constatons que les politiques de déclaration et de gestion des incidents dans les structures d’accueil en protection de l’enfance se développent. Des procédures internes de signalement sont mises en place, notamment via des outils informatiques dédiés. Il peut aussi être rappelé que les ESSMS sont tenus de procéder à une évaluation qualitative de leur…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article PREMIER — amendement n° 139
Ce sous-amendement propose de préciser, dans la loi, que le contrôle des établissements de protection de l'enfance intègre la vérification des attestations d’honorabilité et de leur renouvellement régulier.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article PREMIER — amendement n° 143
Ce sous amendement vise à limiter le droit de visite aux conseillers départementaux.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article PREMIER — amendement n° 145
Un contrôle des pouponnières tous les deux ans et non tous les ans me paraît plus conforme aux réalités de terrain.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article PREMIER — amendement n° 15
Amendement de clarification rédactionnelle.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article PREMIER — amendement n° 16
Cet amendement prévoit que les contrôles réalisés par les départements incluent une vérification systématique du respect des règles relatives aux contrôles des antécédents judiciaires, qui impliquent notamment la production d'une attestation d'honorabilité, dans les conditions précisées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article PREMIER — amendement n° 18
Amendement de clarification juridique.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article PREMIER — amendement n° 51
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer les contrôles inopinés. Actuellement, les contrôles sont organisés à la suite d’alertes émises sur une structure d’accueil plutôt que de manière inopinée. Or les contrôles inopinés empêchent de dissimuler certains dysfonctionnements et permettent de mieux voir la structure d’accueil telle qu’elle fonctionne au quotidien. Plus généralement, le sujet des visites inopinées se pose aussi pour les visites des travailleurs sociaux…
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 63
Depuis le 1 er octobre 2025, les professionnels et les bénévoles intervenant dans le champ de la protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant doivent fournir, au moins au moment de l’embauche, une attestation d’honorabilité attestant qu’ils ne font l’objet d’aucune mention incompatible avec l’exercice de leurs missions. Cette garantie constitue un outil essentiel de prévention, destiné à éviter des situations dramatiques qui, si elles demeurent minoritaires, entament profondément la…
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 69
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite véritablement interdire les placements en hôtel. Il y a bientôt deux ans, le 27 janvier 2024, Lily 15 ans, s’est suicidée dans l’hôtel où elle avait été placée par l’Aide sociale à l’enfance dans le Puy-de-Dôme. La mort de Lily, enfant placée sous la protection des pouvoirs publics, n’a rien d’un fait divers. L’État et les Départements connaissaient parfaitement la dangerosité des placements en hôtel, et cela depuis des années. Elle…
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 71
Cet amendement vise à assurer un contrôle plus efficace des personnes physiques et morales accueillant des mineurs dans le cadre d’un placement assuré par les services de l’aide sociale à l’enfance. Il crée une ainsi une obligation d’effectuer des contrôles inopinés afin de s’assurer du respect des règles et des obligations des personnes physiques et morales accueillant un public mineur, tout en évitant toute dissimulation potentielle de faits de maltraitance. Afin de s’assurer de la bonne…
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 72
Cet amendement vise à assurer un contrôle plus efficace des personnes physiques et morales accueillant des mineurs dans le cadre d’un placement assuré par les services de l’aide sociale à l’enfance. Il crée une ainsi une obligation d’effectuer des contrôles inopinés afin de s’assurer du respect des règles et des obligations des personnes physiques et morales accueillant un public mineur, tout en évitant toute dissimulation potentielle de faits de maltraitance. Afin de s’assurer de la bonne…
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 75
Par cet amendement, les députés du groupe la France insoumise proposent d'interdire les structures éphémères dans la protection de l'enfance. La dangerosité des structures privées lucratives, en protection de l'enfance comme dans l'ensemble du champ social et médico-social n'est plus à démontrer, tant les scandales s'accumulent, comme le scandale Orpea pour les EHPAD, ou celui de People and Baby pour les crèches. Cependant, interdire le privé lucratif ne suffit pas. Les structures éphémères qui…
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Article PREMIER — amendement n° 76
Par cet amendement, les députés du groupe la France insoumise souhaitent instaurer un contrôle annuel au sein des pouponnières à caractère social. Ces établissements, destinés à offrir un accueil aux enfants les plus vulnérables, font face à une suroccupation chronique, qui compromet la qualité d’accueil et le développement de ces enfants. En 2023, la durée moyenne de séjour y atteint 7,5 mois, contre 5,2 en 2021. Selon une enquête du Gepso de 2024 « plus de la moitié des établissements…
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Article PREMIER — amendement n° 89
Par cet amendement, les députés du groupe la France insoumise souhaitent instaurer un contrôle annuel au sein des pouponnières à caractère social. Ces établissements, destinés à offrir un accueil aux enfants les plus vulnérables, font face à une suroccupation chronique, qui compromet la qualité d’accueil et le développement de ces enfants. En 2023, la durée moyenne de séjour y atteint 7,5 mois, contre 5,2 en 2021. Selon une enquête du Gepso de 2024 « plus de la moitié des établissements…
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195 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
4 mars 2025 — Geneviève Darrieussecq
Lutter contre les discriminations à l’encontre des réservistes
En attente de passage en commission
🔗 Voir le texte intégral
6 février 2025 — Geneviève Darrieussecq
Simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant
En commission à l'AN
Parcours du texte
Initiateur :Anne Bergantz (DEM)Assemblée nationale
1. 18 février 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
2. Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique à l'Assemblée nationale.
La loi en clair
Le problème : Les allocations familiales ne sont aujourd'hui ouvertes qu'à partir du deuxième enfant en France métropolitaine (contrairement aux départements d'outre-mer où elles le sont dès le premier), alors que, selon l'Insee cité par l'exposé des motifs, 47 % des familles françaises n'ont qu'un seul enfant.
Ce que ça change : Ouvrir le droit à une allocation familiale forfaitaire, d'un montant unique fixé par décret (environ 70 euros selon l'exposé des motifs), dès le premier enfant à charge, en remplacement des modulations actuelles selon le rang de l'enfant ou les revenus des parents, applicable aux enfants nés après la promulgation de la loi.
Comment : Le texte réécrit l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale pour ouvrir cette allocation forfaitaire dès le premier enfant et abroge l'article L. 521-3 relatif aux modulations existantes.
🔗 Voir le texte intégral
Amendements (39 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (3)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article PREMIER (3)
Article PREMIER — amendement n° 14
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à ne pas fixer à 70 euros le montant des allocations familiales par enfant, ce quel que soit le niveau de revenus, et ainsi à protéger les familles les plus modestes ; tout en conservant l’ouverture du droit aux allocations familiales dès le 1 er enfant. Une telle « forfaitisation » du calcul des allocations familiales risque en effet de réduire le montant versé aux plus modestes. Par exemple, une famille composée de 3 enfants de…
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 3
Le présent amendement vise la remise d’un rapport étudiant le coût et l’impact d’une réforme des allocations familiales réellement universelles et versées à chaque enfant, sans occasionner une diminution du montant des allocations pour les familles dites « nombreuses ». La politique familiale se doit de permettre aux femmes et aux couples les moyens de satisfaire leur libre-choix de devenir parents en ne laissant pas les contraintes budgétaires décider à leur place, de pouvoir élever leur…
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 31
Sous amendement de la rapporteure.
Adopté
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36 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
15 décembre 2023 — Geneviève Darrieussecq
Faciliter la transformation des bureaux en logements
Promulguée
Parcours du texte
Initiateur :Romain Daubié (DEM)Assemblée nationale
1. 23 janvier 2024Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
2. 14 mai 2024Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
3. 3 juin 2025CMPAdopté
🔗 Voir le texte intégral
5 décembre 2023 — Geneviève Darrieussecq
Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité
Promulguée
Parcours du texte
Initiateur :Nicolas Turquois (DEM)Assemblée nationale
1. 19 décembre 2023Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
2. 28 octobre 2024Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
🔗 Voir le texte intégral