Questions

La question

Mme Geneviève Darrieussecq interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le détail du budget alloué pour l'année 2025 à la défense de la forêt contre les incendies (DFCI). Inscrits à l'action 26 du programme 149 de la loi de finances initiale, les moyens dédiés à la DFCI ne font plus l'objet d'une ligne budgétaire spécifique, ce qui inquiète les acteurs du secteur de la sylviculture alors que les feux de forêt menacent de nouveau le territoire. Ces crédits, de l'ordre de 16,19 millions d'euros en autorisation d'engagement et de 17,43 millions d'euros en crédits de paiement dans le texte initial, étaient stables depuis plusieurs exercices budgétaires et il est important pour la profession qu'ils le perdurent, or ils ne figurent plus dans la loi de finances adoptée en février 2025. Elle l'interroge donc pour connaître le montant que son ministère entend dédier à la DFCI.

Réponse

En 2025, le budget de la défense des forêts contre les incendies (DFCI) relève de deux lignes pilotées par la Ministre en charge de la forêt : l'action 26 du programme 149 permet depuis de nombreuses années de financer les mesures dans les zones historiques sud et sud-ouest d'un montant de 16,19 millions d'euros (M€) en autorisation d'engagement. Ce montant est globalement stable depuis plusieurs années et a, encore une fois, été préservé. Par ailleurs, les crédits dits « planification écologique », inscrits sur l'action 29 du programme 149, permettent, de manière inédite depuis 2024, de renforcer l'action en matière de DFCI et d'assurer le déploiement national des mesures prévues par la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. L'enveloppe 2025 de la planification écologique n'était effectivement pas fléchée par type d'actions spécifiques dans le cadre du projet de loi de finance, mais la DFCI fait bien parti des priorités identifiées au titre de la planification écologique en matière de forêt. En effet dans un contexte de changement climatique, de nouveaux territoires sont désormais classés en zone à risque de feu de forêt et méritent des investissements préventifs. Aussi, si les crédits planification écologique forêt sont effectivement en baisse par rapport à 2024, une enveloppe de près de 17 M€ avant gel devrait pouvoir être dédiée aux opérations d'appui aux politiques DFCI programmées en 2025. En ce qui concerne le volet territorial, les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de le forêt ont été notifiées en juin des crédits disponibles. Aussi dans un contexte budgétaire qui nécessite des efforts de la part de tous, la politique de défense contre les incendies de forêts constitue bien une priorité du gouvernement.

Réponse

CHASSE À LA PALOMBE Mme la présidente . La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq. Mme Geneviève Darrieussecq . Nous avons appris la semaine dernière que la Commission européenne avait assigné la France devant la Cour de justice de l’Union européenne à propos de la chasse au filet des colombidés, mieux connus sous le nom de palombes. Cette chasse traditionnelle est un marqueur identitaire fort dans le grand Sud-Ouest. M. Jean-René Cazeneuve . Eh oui ! Mme Geneviève Darrieussecq . Cet épisode survient après de nombreuses remises en cause d'autres chasses traditionnelles, alors que la population de palombes est en constante augmentation depuis des décennies. Soyez assuré que vous ne trouverez personne dans les campagnes pour s'opposer à la protection de la biodiversité et des espèces animales menacées. Mais leurs habitants nous disent ne plus savoir comment se faire entendre et arrêter ce qui apparaît comme un rouleau compresseur qui avance inexorablement. M. Jean-René Cazeneuve . Très bien ! Mme Geneviève Darrieussecq . Il faut prendre conscience que ce type de décision technocratique distend gravement le lien qui doit unir nos concitoyens à l'idée européenne. M. Pierre Cordier . Exactement ! Elle a raison ! Mme Geneviève Darrieussecq . Nous attendons de la Commission qu'elle fédère les peuples autour de la défense de l'Ukraine face à la menace russe (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR) et prenne des initiatives pour notre sécurité, qu'elle fasse entendre une voix forte et unie sur les grands sujets géopolitiques – et ils sont graves –, qu'elle prenne des initiatives pour faire de l'Europe une grande puissance. Nous ne voulons certainement pas qu'elle perde sa crédibilité dans des combats anecdotiques contre la chasse au filet… M. Jean-René Cazeneuve . Très bien ! Mme Geneviève Darrieussecq . …qui sont vécus comme des attaques injustes contre nos cultures locales. Madame la ministre de la transition écologique, nous comptons sur vous pour refuser cette assignation et, plus largement pour défendre, au-delà de la biodiversité, la richesse de la diversité humaine et de la variété de nos modes de vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, DR et HOR.) M. Jean-René Cazeneuve . Bravo ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. M. Pierre Cordier . Et de la chasse ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche . Merci de me permettre de m'exprimer sur ce sujet si important pour les chasseurs et, je le sais, pour votre territoire. Vous l'avez rappelé, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne, estimant que la France ne respectait pas la directive « oiseaux » en autorisant la chasse à la palombe au filet dans cinq départements du Sud-Ouest. Le même jour, elle a également mis en demeure Malte pour la chasse traditionnelle aux pinsons. Le contenu de cette saisine ne m'a pas encore été communiqué, mais je vous le dis clairement : je défendrai fermement la chasse à la palombe au filet. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.) J'apporterai des arguments pour prouver que cette chasse traditionnelle très pratiquée dans le Sud-Ouest… M. Pierre Cordier . Dans les Ardennes aussi ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . …et jamais remise en cause au niveau national a toute sa place en France. Je précise que cette décision ne concerne absolument pas une espèce menacée. Le pigeon ramier est une espèce abondante et parfois même considérée comme nuisible à cause des dégâts agricoles qu'elle occasionne. Ce n'est pas un sujet de préoccupation pour les associations, comme l'a confirmé la Ligue pour la protection des oiseaux qui préfère que nous nous concentrions sur le véritable enjeu en matière de protection de la biodiversité que sont les espèces menacées – c'est une approche scientifique que je rejoins. De plus, cette dérogation porte sur une technique de chasse au filet, à comparer à la chasse au fusil. Or la chasse au filet présente des avantages environnementaux, outre les aspects culturels que vous avez justement rappelés : elle est sélective, comme nous l'avons montré à travers des expérimentations qui ont eu lieu durant l'automne dernier. En effet, les oiseaux capturés accidentellement peuvent être relâchés vivants. De plus, cette technique, contrairement au fusil, n'introduit pas de plomb dans la nature et ne perturbe pas d'autres espèces. Je vous confirme donc que nous travaillerons sur cette question avec les fédérations de chasseurs, l'Office français de la biodiversité et les organisations associatives défendant la biodiversité pour faire entendre notre voix sur ce sujet important. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe SOC.)