Questions

La question

Mme Géraldine Bannier appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la réduction de la couverture en modulation de fréquence de la station France Musique . Dans la nuit du 21 au 22 juillet, Radio France a rendu 300 fréquences FM de son groupe, dont 260 de France Musique . Selon la direction de Radio France , ces restitutions permettraient une économie de 3,9 millions d'euros annuels, alors que, selon certaines sources, la dotation de l'État pour Radio France s'établira en 2027 à 645 millions d'euros. Cette décision a eu un effet immédiat sur la réception de la chaîne France Musique , dont la couverture est passée de 93 % du territoire à 70 %. Aujourd'hui, ce sont 11 000 communes qui se voient privées de fait d'accès à la station musicale par la bande FM. Les autres moyens de recevoir France Musique sont internet et le DAB+ ou système de radiodiffusion numérique terrestre (RNT), lancé en 2014 et toujours balbutiant, puisque moins d'un Français sur trois possède un poste de radio compatible avec la RNT. En outre, certains auditeurs équipés d'un poste compatible avec le DAB+ font part de nombreux dysfonctionnements. Il en résulte une profonde colère de la part d'auditeurs habitant souvent en zones rurales ou montagneuses, qui n'ont plus aucun moyen d'écouter France Musique selon leurs usages et à leur convenance. Comme le rapporte le quotidien Le Monde dans son édition du 29 septembre, une personnalité de la station souligne que « c'est d'abord dans les campagnes et dans les périphéries, où il y a peu d'offres culturelles, que les fréquences sont réduites et [où] beaucoup d'auditeurs s'y sentent abandonnés ». Les salariés de la chaîne musicale estiment, pour beaucoup d'entre eux, que cette dernière « a été sacrifiée sur l'autel des efforts budgétaires alors que, depuis au moins quinze ans, elle subit de cruelles et régulières baisses de ses effectifs et de ses moyens ». C'est pourquoi, alors que France Musique , depuis sa création il y a 72 ans, permet aux Français d'accéder aux programmes d'une station musicale de grande qualité ainsi que, par surcroît, d'accéder également à la retransmission, via cette même chaîne, des concerts donnés par les deux orchestres de Radio France ( l'Orchestre philharmonique de Radio France et l'Orchestre national de France ), sans compter ceux donnés par de nombreuses institutions nationales ou internationales comme l'Opéra national de Paris — toutes institutions publiques pour lesquelles ces mêmes Français contribuent au financement via le paiement de leurs impôts —, et alors que plus que jamais l'accès à la culture et à l'art doit être prioritaire pour tous, et d'abord pour tous ceux qui en sont le plus éloignés, Mme la députée demande ce que le Gouvernement entend faire pour rappeler à la direction de Radio France qu'elle ne peut unilatéralement décider de qui peut ou non accéder à ses stations diffusées en modulation de fréquence et ce qu'il envisage de faire pour réparer cette iniquité en permettant une diffusion de France Musique et de l'ensemble des programmes de Radio France en tout point du territoire national.

La question

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des librairies indépendantes dans le pays. Le réseau français, unique au monde, de 3 500 librairies indépendantes se porte très mal. Le 27 avril 2026, Gibert, premier libraire indépendant de France avec 16 magasins employant 500 collaborateurs, demandait son placement en redressement judiciaire. Le 30 juin 2026, le groupe Nosoli réunissant les réseaux de librairies Le Furet du Nord et Decitre annonçait la fermeture de 11 enseignes sur 27 et la suppression de 163 postes. Ce vendredi 3 juillet 2026, le tribunal de commerce de Montpellier annonçait la liquidation judiciare de la librairie Sauramps laissant 54 salariés sans emploi à Montpellier et Alès. Le Syndicat de librairie française qui organisait ses rencontres nationales à Rennes début juin 2026 s'alarmait que, pour la première fois depuis 2017, le nombre de procédures collectives ouvertes par des librairies indépendantes allaient dépasser le volume de création d'entreprises. En effet, passée l'euphorie post-covid, période durant laquelle les pouvoirs publics avaient considéré que la librairie était un « commerce essentiel », tous les signaux sont en effet rapidement passés au rouge pour atteindre aujourd'hui une situation particulièrement critique. Les raisons de cette crise sont nombreuses et diverses pour ce commerce qui est le moins rentable surtout comme le rappelle Michel Guérin dans l'édition du journal Le Monde du 19 juin 2026 - quand on sait que « les 14 000 employés des librairies indépendantes en France gagnent en moyenne autour de 1 700 euros net par mois, que certains libraires n'ont plus les moyens de se verser un salaire, que se diversifier est souvent la seule façon de survivre ». Les charges (salaires, loyer, électricité, transport de livres) ont explosé ces dernières années et le prix du livre, en partie pour des raisons similaires (hausse des coûts énergétiques et du papier) a, lui aussi, sensiblement augmenté tandis que le nombre des achats diminuait auprès des libraires indépendants. Cette situation est devenue rapidement intenable pour beaucoup d'entre eux alors que la librairie est le commerce de détail le moins rentable au monde, avec 1 % à 2 % de marge. En outre la fin du Pass Culture individuel qui permettait aux jeunes d'acheter des livres, ou encore la concurrence déloyale d'Amazon qui peut expédier tout livre commandé sur sa plateforme gratuitement quand il en coûtera 3 euros pour un libraire, ne font qu'aggraver cette situation. Dans ce lot de causes diverses, il faut surtout pointer aujourd'hui la hausse des loyers avec des baux commerciaux qui voient leur prix s'envoler, notamment, dans les centre-villes urbains. Alors que depuis 1981, le maintien d'un réseau unique au monde de librairies a été permis grâce au prix unique du livre, 2026 sera-t-elle l'année où ce réseau disparaîtra ? Quelle est l'ambition du pays pour le livre et la lecture ? Très concrètement, aujourd'hui, le prix unique du livre n'apparaît plus comme une condition suffisante pour conserver le réseau des quelques 3 500 librairies indépendantes. Il est temps de prendre des initiatives nouvelles fortes pour sauver ce réseau. Des pistes existent surtout quand on sait, comme le souligne Michel Guérin toujours dans Le Monde du 19 juin 2026, que : « Le secteur du livre est 100 fois moins aidé que l'audiovisuel public, le cinéma, la presse ou la musique. Ainsi, les 1 300 salles de cinéma art et essai bénéficient chaque année d'une enveloppe de 20 millions d'euros quand les 3 500 librairies doivent se partager 4 millions ». Une taxe prélevée sur les ventes des magasins ne vendant de livres qu'en ligne, comme Amazon, voire, éventuellement (car, elles aussi, sont rattrapées par la crise de la librairie) sur les ventes des « grandes surfaces culturelles » telles Cultura ou la FNAC est l'une des solutions proposées par les libraires. D'autres solutions existent. Ainsi, pourquoi ne pas plafonner les baux commerciaux des commerces de biens culturels, à commencer par les libraires, qui, il faut le rappeler, avaient été jugés « commerces essentiels » au moment du covid-19 ? Pourquoi ne leur permettrait-on pas de déroger également à la tascom pour les plus grandes d'entre elles ? Pourquoi ne pas revenir sur cette erreur qu'a constitué la suppression pure et simple du Pass Culture individuel ? Pourquoi enfin ne pas imaginer que les frais occasionnés par la distribution et le stockage des livres voire que les conditions commerciales proposées aux libraires indépendants pourraient être légèrement plus avantageux ? Pourquoi, par exemple, ne pas revoir, avec l'accord des éditeurs, diffuseurs et distributeurs certaines pratiques comme la grille d'office qui les empêche de choisir les ouvrages qu'ils souhaitent commercialiser et qui grève une partie de leur trésorerie puisqu'ils doivent renvoyer à leurs frais, après un délai minimal d'un mois, les livres dont ils ne veulent pas ? À tout le moins pourquoi ne pas revoir, toujours en accord avec éditeurs, diffuseurs et distributeurs, la pénalité de 5 points de remise en cas de refus de cette grille d'office ? C'est pour toutes ces raisons urgentes et pour permettre à la France de demeurer le pays de la culture et du livre, qu'elle lui demande quelles solutions le Gouvernement entend apporter à cette grave crise de la librairie indépendante française.

La question

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la problématique du harcèlement hiérarchique dans l'éducation nationale. Les enseignants, agents publics des établissements scolaires, peuvent bénéficier, depuis la loi « Le Pors » du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, de la protection fonctionnelle, dispositif juridique mis en place pour protéger les agents publics. Toutefois, lorsqu'un cas de harcèlement d'un supérieur hiérarchique à l'encontre d'un enseignant ou d'un agent au sein d'un établissement scolaire est avéré avec un constat établi par la médecine du travail, les victimes ont le sentiment que leur situation n'est pas réellement prise en compte et qu'il existe un flou sur la suite donnée à l'alerte. Alors même que leurs conditions de travail sont dégradées et les contraignent souvent à l'arrêt de travail, l'absence de visibilité, en matière de sanctions à l'égard du harceleur et de suite donnée à leur signalement, les isolent davantage. C'est notamment ce que pointe l'association HELPEN, association reconnue d'intérêt général, qui accompagne et recense les situations de harcèlement subies par les personnels éducatifs. Elle alerte régulièrement sur ces situations qui, loin d'être isolées, semblent relever de dysfonctionnements structurels profonds avec des faits d'intimidations, de pressions hiérarchiques, d'absence de prise en compte des alertes, voire de tentatives d'étouffement des signalements. Par ailleurs, elle relève que plusieurs témoignages font état de défaillances majeures dans la protection des agents avec absence de soutien de la hiérarchie, difficulté d'accès à la protection fonctionnelle, insuffisance de la médecine du travail et manque de suivi des signalements, y compris lorsque des rapports administratifs sont établis. De nombreux personnels n'hésitent pas à évoquer un climat de peur et d' omerta , dissuadant les victimes et les témoins de faire valoir leurs droits. Comme le rappelle cette association dans une tribune au journal Marianne : « Face à ce fléau, les outils de prévention et de soutien sont largement insuffisants. Si des dispositifs existent sur le papier, leur mise en œuvre est souvent inexistante ou inefficace. Les formations pour identifier et prévenir le harcèlement sont rares, voire absentes. Quant aux procédures administratives ou judiciaires, elles sont si longues qu'elles finissent par décourager les victimes. Dans certains cas, les victimes sont même accusées de nuire à la réputation de leur établissement, de jeter l'opprobre sur la communauté éducative. Ce retournement de responsabilité, profondément injuste, fragilise encore davantage celles et ceux qui osent briser le silence ». Comme le souligne justement cette association : « Ce combat contre le harcèlement ne se limite pas aux victimes mais touche à l'intégrité même de l'éducation nationale ». Si les faits très graves de harcèlement de la part du personnel de direction du collège Lucie Aubrac de Montévrain en Seine-et-Marne ont abouti au remplacement de la cheffe d'établissement en 2025, il aura fallu une mobilisation de la quasi-totalité des enseignants, une quinzaine d'arrêts maladie et une tentative de suicide d'une enseignante pour que des mesures soient prises. Faut-il d'ailleurs en arriver à ces extrémités pour que les plaintes soient prises en compte et des sanctions prononcées ? En effet, tel n'est pas le cas dans la plupart des établissements où le harcèlement peut être plus discret et plus ciblé. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir quelle chaîne de commandement est clairement définie et mise en œuvre pour les cas avérée de harcèlement hiérarchique. Que se passe-t-il concrètement après qu'un harcèlement hiérarchique a été dûment constaté par la médecine du travail ? Elle lui demande plus généralement quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les chefs d'établissements ne puissent pas abuser de leur situation hiérarchique à l'encontre des enseignants et du personnel des établissements dont ils ont la charge.

La question

Mme Géraldine Bannier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur les potentielles inégalités causées par le fonctionnement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE). La PreParE fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Elle permet à un ou aux deux parents ayant au moins un enfant à charge de moins de 3 ans (ou moins de 20 ans en cas d'adoption) de cesser ou réduire leur travail pour s'en occuper. Le dispositif distingue trois cas de figure : celui où le parent arrête totalement son activité, celui où il travaille moins de 50 % et celui où son temps de travail est compris entre 50 et 80 %. Le montant des aides varie selon ces différentes échelles. En revanche, il ne prévoit pas de prestation dans le cas où le parent exercerait à plus de 80 %. Or cette organisation ne reflète pas nécessairement l'organisation d'une vie de famille dans un couple de deux parents. En effet, il est tout à fait envisageable que chacun choisisse de travailler à 90 %, afin de partager équitablement le temps consacré à leur enfant. Leur situation d'ensemble serait alors comparable à un parent seul qui choisirait de travailler à 80 %. Cependant, ce cas de figure ne leur permet pas d'avoir droit à l'aide de la PreParE, car les conditions d'éligibilité sont étudiées individuellement et non pas pour le couple comme une unité. En pratique, ce sont encore très majoritairement les femmes qui réduisent leur temps de travail afin de pouvoir bénéficier de cette prestation. Ce sont aussi elles qui assument souvent une part plus importante de la charge parentale. Elles sont donc doublement pénalisées, à la fois dans leur carrière et leurs revenus, amenées parfois à réduire plus qu'elles ne le souhaitent leur temps de travail. La charge mentale et éducative leur incombe aussi majoritairement. De leur côté, les pères se voient freinés dans leur volonté de s'impliquer davantage dans les premières années de vie de leur enfant. Ce dispositif, très utile dans beaucoup de situations, peut donc contribuer à créer des paradoxes dans certains cas, en décourageant des formes plus égalitaires de parentalité. Elle lui demande donc si une réflexion est en cours concernant ce sujet. Elle appelle son attention sur l'idée de créer un mécanisme spécifique favorisant davantage le partage du temps parental entre les deux parents, en considérant le couple comme unité de mesure de la diminution du temps de travail, et lui demande son avis sur cette proposition.

Réponse

La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) permet d'indemniser la cessation partielle ou totale d'une activité professionnelle pour elever son enfant. Instaurée par la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes en remplacement du complément de libre choix d'activité, cette prestation avait pour objectif un meilleur partage des responsabilités parentales au sein du couple et l'amélioration du taux d'emploi des femmes en leur évitant de s'éloigner trop longtemps du marché du travail. En ce sens, depuis 2014 la perception de la durée maximale de la prestation est conditionnée au partage de celle-ci entre les deux parents afin d'inciter chacun d'entre eux à renoncer à l'exercice de son activité professionnelle et favoriser un partage plus équilibré des responsabilités parentales. Conscient de certains freins, notamment financiers, au recours à la PreParE le Gouvernement a mis en place un congé supplémentaire de naissance depuis le 1er juillet 2026. Ce dispositif, qui permet à chaque parent de bénéficier d'un congé de deux mois rémunéré à 70% du salaire net le premier mois puis 60% le second, vise notamment à renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes en encourageant la prise du congé par les deux parents. Précisé par le décret n° 2026-419 du 30 mai 2026, ce congé s'ajoute aux congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, à l'issue desquels il est pris. Contrairement à la PreParE, dont le montant est forfaitaire, il est indemnisé en proportion du salaire, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, ce qui en fait une option financièrement accessible pour chacun des deux parents, y compris lorsque celui qui perçoit la rémunération la plus élevée souhaite s'arrêter. Droit propre à chaque parent, il peut être pris pour une durée d'un ou deux mois, en une seule fois ou en deux périodes d'un mois, simultanément ou en alternance avec l'autre parent, dans les neuf mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant. Ouvert aux salariés, aux agents publics comme aux travailleurs indépendants, il ne peut être cumulé avec la PreParE sur une même période, mais les deux dispositifs peuvent se succéder, permettant aux familles d'organiser plus librement l'accueil de leur enfant.

Réponse

FÊTE DE L'ÉCRIT Mme la présidente. La parole est à Mme Géraldine Bannier. Mme Géraldine Bannier. Avec le groupe Démocrates, je m'associe à l'hommage rendu à Béatrice Bellamy, députée humaine et engagée. J'ai eu la chance, avec quelques autres, d'apprécier ses qualités dans le cadre de la préparation des Jeux olympiques. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, c'est aujourd'hui la deuxième édition de la fête de l'écrit, célébration inspirée par le groupe La Poste. Cet événement national est l'occasion de renouer avec le plaisir d'envoyer des cartes postales, de découvrir la calligraphie ou de faire le point sur ses connaissances en langue française. Une quinzaine de bureaux de poste, partout en France, se mobilisent pour l'occasion, notamment celui de Paris Louvre. Monsieur le ministre, vous avez annoncé que l'écrit ferait l'objet d'une vigilance particulière dans le cadre du baccalauréat en indiquant notamment dans une interview que « [l]es élèves qui rendent des copies mal rédigées ne peuvent pas avoir le bac ». M. Benjamin Lucas-Lundy. Et les ministres qui rendent des réponses mal rédigées ? Mme Géraldine Bannier. C'est l'occasion de vous interroger sur ce que fait l'éducation nationale, dès les premières classes et pas seulement au baccalauréat, pour que se perpétue le geste de l'écrit. Une calligraphe de mon département, meilleure ouvrière de France, m'alerte régulièrement sur la perte nette de cet apprentissage qu'elle constate dans les classes. Pourtant, une belle écriture, c'est aussi une trace qu'on laissera un jour – unique, personnelle. Une étude de l'université de Princeton montre qu'écrire à la main permet de mieux retenir et comprendre une information, et donc de mieux apprendre. Là où le numérique favorise le multitâche, l'écriture manuscrite encourage la pleine attention. Outre le fait d'aider à renforcer la mémorisation et l'apprentissage, l'écriture offre également un espace d'expression personnelle : alors que nous répétons sur ces bancs l'importance de la santé mentale chez les jeunes, il me semble que l'écriture peut aider ceux-ci à se connaître et à organiser leurs idées. Si la souveraineté est à la mode, elle repose aussi sur la capacité de notre peuple à bien maîtriser notre langue. Aussi, pouvez-vous nous éclairer de vos paroles en ce jour de l'écrit ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.) M. Pierre Cordier. Savoir lire, écrire et compter, c'est la base ! Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale. M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Merci d'avoir insisté sur la place de l'écrit dans la formation. J'ai fait de la maîtrise du langage et du raisonnement scientifique les deux piliers de ma circulaire de rentrée, et plus généralement de mon action pédagogique. La maîtrise du langage, au sens complet du terme, renvoie à celle de la lecture, de l'écriture et du lexique. Sans cette maîtrise complète, il n'y a pas de réelle égalité des chances. Si le baccalauréat a été au centre de l'attention cette semaine, c'est en réalité l'ensemble de la formation de l'élève qui m'intéresse. Dans le premier degré, il faut retravailler en classe le geste scripteur. Les élèves doivent être capables de rédiger des phrases complètes, de la majuscule jusqu'au point ; par conséquent, il faut bannir le texte à trous. Un élève qui pratique l'écriture complète mémorise mieux et diversifie son vocabulaire. L'intelligence artificielle représente un autre enjeu. Si nous voulons que nos élèves restent maîtres de leur destinée, nous devons nécessairement renforcer leur niveau de maîtrise du langage. En effet, deux langages vont entrer en concurrence : soit notre langage maîtrisera celui de l'IA, soit le langage de l'IA maîtrisera notre vie et nous serons ses esclaves. La pleine maîtrise du langage est donc un enjeu de souveraineté personnelle et collective, et cette maîtrise passe, bien sûr, par l'écrit. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR.) M. Jean-Yves Bony. Très bien !

La question

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation particulièrement préoccupante des maîtres délégués exerçant dans les établissements privés sous contrat. Contrairement à l'enseignement public, l'enseignement privé ne dispose pas de brigade de titulaires sur zone de remplacement (TZR). Les remplacements de postes restés vacants à l'issue du mouvement ou les remplacements de titulaires absents sont donc assurés par des maîtres délégués recrutés en CDD ou en CDI. À ce jour, l'enseignement privé compte environ 20 % de maîtres délégués. Depuis le 1er septembre 2023, la situation ne cesse de se dégrader. Dans certaines académies, les maîtres délégués en CDI rencontrent des difficultés croissantes pour obtenir un poste à temps complet sur l'année scolaire. Certains subissent des pertes d'heures et ne peuvent pas bénéficier des indemnités chômage. Aujourd'hui, la situation devient particulièrement critique. Conformément à la législation en vigueur dans la fonction publique, de nombreux maîtres se sont vus proposer un CDI après six années d'exercice. Toutefois, la baisse démographique et les restrictions budgétaires avec la suppression massive de postes laissent craindre que l'État ne soit plus en mesure de proposer des supports d'enseignement à l'ensemble de ces personnels. De nombreux licenciements sont ainsi à prévoir, notamment dans l'académie de Nantes, faute de supports disponibles. Cette situation est d'autant plus paradoxale que le métier d'enseignant connaît depuis plusieurs années une crise d'attractivité majeure. Alors même que le système éducatif peine à recruter, des maîtres délégués expérimentés risquent aujourd'hui d'être licenciés. La seule perspective pour sortir de cette précarité demeure la réussite aux concours de recrutement. Mais dans quelles conditions ? Comment préparer un concours tout en exerçant à temps complet ? De plus, le contingent de postes offerts au second concours interne, notamment dans le premier degré, demeure souvent très faible et n'est pas ouvert dans l'ensemble des académies. Mme la députée a été alertée à ce sujet par le Snec-CFTC, syndicat représentatif des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, qui avait formulé, lors de ses échanges avec le ministère, des propositions comme la mise en place rapide d'un plan de déprécarisation pour les maîtres délégués des établissements privés sous contrat, l'augmentation du contingent de postes aux seconds concours internes dans toutes les académies, la mise en place d'une VAE ou d'une passerelle professionnelle pour les maîtres en situation de précarité et l'ouverture des concours internes dans toutes les académies, l'attribution d'une enveloppe spécifique pour la rémunération des tuteurs accompagnant les maîtres délégués débutants en difficulté ou préparant un concours, la création d'un CDI « désactivable », permettant aux maîtres délégués de repasser en CDD afin de pouvoir candidater sur tout type de support vacant, y compris sur les supports non permanents (SUP), en cas de baisse de quotité horaire, ce qui leur permettrait de bénéficier d'une indemnisation chômage. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend reprendre tout ou partie de ces propositions et quelles solutions le Gouvernement entend prendre pour sécuriser la situation des maîtres délégués exerçant dans les établissements privés sous contrat.

Réponse

Le cadre d'emploi et de rémunération des maîtres délégués a été entièrement rénové à la suite de la publication du décret n° 2023-733 du 8 août 2023. Ce texte a eu pour objet d'aligner le cadre d'emploi et de rémunération des maîtres délégués sur celui des enseignants contractuels de l'enseignement public. En vertu de l'article R. 914-58 du code de l'éducation, les maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association sont soumis, pour la détermination de leurs conditions d'exercice et de cessation de fonctions, aux règles applicables aux agents contractuels enseignants de l'enseignement public des premier et second degrés. Comme dans l'enseignement public, une souplesse a été introduite dans ce cadre de gestion pour permettre aux académies d'adapter sa mise en œuvre aux conditions locales et aux besoins de recrutement, qu'ils soient liés à des contraintes géographiques ou à des enjeux d'alignement de la rémunération entre les personnels de l'enseignement public et ceux de l'enseignement privé. Toutefois, la réglementation applicable aux enseignants du public, notamment par l'affectation de contractuels sur zone de remplacement, n'est pas totalement transposable aux maîtres délégués. Le principe de parité prévu à l'article L. 914-1 du code de l'éducation doit être concilié avec l'article L. 442-5 du même code qui dispose que l'enseignement est confié à des maîtres en accord avec la direction d'établissement. Ainsi, l'affectation des maîtres délégués dans les établissements d'enseignement privés nécessite l'accord préalable du chef d'établissement, lequel n'est pas requis dans l'enseignement public. En outre, le maillage territorial des établissements d'enseignement privés sous contrat n'étant pas aussi dense que celui des établissements publics, les maîtres délégués en charge de remplacement dans une zone seraient dans l'obligation d'effectuer régulièrement de plus longs déplacements. Des pistes de réflexions ont été ouvertes par le ministère de l'éducation nationale en vue, d'une part, de mettre en œuvre ces zones de remplacement dans l'enseignement privé, et d'autre part, de poursuivre l'amélioration de la gestion des maîtres délégués et de préserver l'attractivité du métier. Le ministère de l'éducation nationale est également conscient des difficultés rencontrées par les académies dans la gestion de certains maîtres délégués en contrat à durée indéterminée. Des réunions de travail ont été organisées avec certaines académies afin de trouver les meilleures solutions pour sécuriser les parcours professionnels de ces maîtres et prévenir les licenciements.

Réponse

SOUTIEN AU SECTEUR DU LIVRE Mme la présidente. La parole est à Mme Géraldine Bannier. Mme Géraldine Bannier. Du 21 au 25 janvier avaient lieu les Nuits de la lecture. Le 10 mars prochain aura lieu le Quart d'heure de lecture national. En 2022, la lecture avait été déclarée grande cause nationale. Et pour cause. Nous ne saurions nous passer bien longtemps des bienfaits de la lecture : développement cérébral, langagier, capacités d'imagination, de réflexion, pensée critique, et j'en passe. Le contexte budgétaire ayant conduit l'ensemble des secteurs à consentir des efforts, le livre et la culture y ont pris plus que leur part. D'où les inquiétudes exprimées dans une lettre ouverte par plus de 200 personnalités du monde littéraire face à la baisse significative des crédits consacrés au livre et au Centre national du livre. Toutes les branches de cette filière – auteurs, éditeurs, libraires, bibliothécaires – s'inquiètent des effets de ces baisses. Jusqu'à maintenant, les aides publiques ont permis de protéger tant bien que mal un secteur du livre que l'époque fragilise. Précarité des auteurs, baisse de la lecture chez les jeunes, massification de l'usage de l'IA qui conduit à s'interroger sur la capacité à distinguer la production humaine, librairies indépendantes menacées : les risques sont là. Le soutien à la filière permet de conserver l'exception culturelle française dont nous sommes si fiers. La France se singularise en effet par le prix unique du livre, par la densité de son réseau de bibliothèques et de librairies, par le nombre de ses festivals littéraires, mais aussi par la puissance créative de ses auteurs. Il est primordial que le soutien à la filière se perpétue car la lecture est le premier vecteur de lutte contre les inégalités sociales et contre la paresse cognitive qui guette nos démocraties. Je sais votre engagement en la matière, madame la ministre de la culture. « Il faut mettre du livre partout », aviez-vous déclaré en décembre dernier. Que pouvez-vous faire afin de soutenir ce secteur d'exception qui mérite toute notre attention ? (M. Mickaël Cosson applaudit.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la culture. Mme Rachida Dati, ministre de la culture. L'an dernier, nous avons participé ensemble au Quart d'heure de lecture, nous rendant dans des tiers lieux afin d'encourager à la lecture. Cette pratique est en effet un vecteur important pour réduire les inégalités, accéder à la culture et s'émanciper. C'est la raison pour laquelle nous avons lancé, avec mon collègue Édouard Geffray, les états généraux de la lecture. C'était inédit, et les recommandations auxquelles ils ont abouti sont désormais suivies sur tout le territoire – cela passe par ces quarts d'heure de lecture, que vous soutenez activement. Nous mettons du livre partout, notamment dans le périscolaire – cela concerne 2 millions d'enfants ; du livre, mais aussi de la lecture, en formant les animateurs en conséquence. De la même manière, avec Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité, nous avons lancé le plan culture et ruralités ; en parallèle, l'opération 50 livres pour le plaisir s'adresse prioritairement aux centres de loisirs situés dans les territoires ruraux afin d'y constituer des bibliothèques susceptibles d'inciter la tranche d'âge 6-11 ans à la lecture. Enfin, parce que la lecture joue un rôle dans la prévention contre les écrans, avec ma collègue de la santé Stéphanie Rist, nous l'avons fait figurer parmi les recommandations de santé publique dans les carnets de santé des enfants. Vous avez raison, nous mettons du livre partout, et ce de manière égalitaire dans tout le territoire.

La question

Mme Géraldine Bannier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences du faible choix en terminale de la spécialité « Numérique et sciences informatiques ». Pour rappel, dans le cadre de la réforme du baccalauréat, un nouvel enseignement obligatoire a été introduit à la rentrée 2019 à destination de tous les élèves de seconde, celui de « Sciences numériques et technologie ». Cette nouveauté a été complétée par l'instauration de l'enseignement de spécialité « Numérique et sciences informatiques » en première et terminale. Lorsqu'ils doivent composer leur panel de trois enseignements de spécialité, les élèves de première peuvent donc choisir ces cours ; ils leur permettent d'appréhender les principaux concepts des sciences numériques, d'apprendre les bases de la programmation pour l'élaboration de logiciels et plus globalement de comprendre le poids du numérique et ses enjeux sociétaux actuels. Si cet enseignement paraît particulièrement utile dans la société actuelle, seuls 9,8 % des élèves de première avaient opté pour cette spécialité en 2022. Mais les chiffres sont particulièrement alarmants en classe de terminale : en effet, en raison de l'abandon d'une spécialité parmi les trois choisies en première lors du passage en terminale, le nombre d'élèves inscrits en NSI chute fortement lors de l'année du baccalauréat. Seuls 17 061 élèves suivent NSI en terminale en 2025-2026. Les chiffres ne cessent de baisser depuis la création de la spécialité : 4,7 % des élèves de terminale en 2022, 4,6 % en 2023, 4,5 % en 2024. Les filles sont particulièrement touchées par ce phénomène : elles sont 60 % à abandonner la spécialité NSI, contre 50 % des garçons. Dans le même temps, les autres spécialités scientifiques ne cessent de gagner des élèves, au détriment des NSI. L'enseignement de NSI souffre sans doute encore d'un manque de notoriété, peut-être dû à sa récente création. Les familles connaissent peu cette matière, relativement jeune et conseillent souvent aux élèves des enseignements plus connus et « classiques ». Les élèves vont ainsi privilégier les matières qui, pensent-ils, leur bénéficieront davantage lors de la constitution de leurs dossiers Parcoursup. Les mathématiques, la physique-chimie et la SVT - perçues comme « la voie royale » du temps du bac S - sont encore largement vues comme des pré-requis pour intégrer des formations post-bac scientifiques. C'est pourquoi Mme la députée interroge M. le ministre sur les conséquences de ce succès mitigé des NSI. En effet, des professeurs ont été largement formés à l'enseignement de cette matière ; un CAPES spécifique a été créé. Quel sera l'avenir de ces postes en NSI si les effectifs ne cessent de baisser et si l'on associe de plus à cela une baisse de la démographie scolaire ? Comment les élèves passés par les classes de NSI pourront-ils valoriser leurs savoirs numériques si leur spécialité est pénalisée par sa faible popularité ? Comment mieux faire connaître les réussites des élèves qui par ce choix vont parfois aisément obtenir des places en classes préparatoires et suivre un parcours de réussite ? Elle l'interroge également sur l'opportunité de modifier les modalités du baccalauréat afin de conserver trois enseignements de spécialité en terminale, ce qui permettrait aux élèves de conserver NSI jusqu'à la fin de leur parcours au lycée ; c'était une préconisation du rapport d'une mission flash menée en 2019, intitulé « Mission flash sur la mise en place de la carte des spécialités dans le cadre de la réforme du lycée ».

Réponse

La part d'élèves de terminale suivant l'enseignement de spécialité « Numérique et sciences informatiques » (NSI) a effectivement diminué entre 2024-2025 et 2025-2026, cette baisse reste cependant mesurée (- 0,53 point). Néanmoins, la place que devrait occuper cet enseignement de spécialité a vocation à se développer, en particulier s'agissant des jeunes filles qui ne représentent actuellement que 15,49 % des effectifs suivant l'enseignement de spécialité NSI en terminale. Ainsi, le plan « Filles et maths » vise à inciter les jeunes filles à se former aux sciences de l'ingénieur et du numérique, notamment par l'organisation de rencontres avec des rôles modèles. Par ailleurs, pour promouvoir cet enseignement, le ministère de l'éducation nationale soutient également des initiatives d'association tels que les « Trophées NSI » organisés par l'association Talents du numérique. Concernant les propositions d'admission dans les formations de l'enseignement supérieur effectuées via Parcoursup, il est constaté que l'enseignement de spécialité NSI est effectivement reconnu et valorisé : en 2025, 96,3 % des bacheliers avec la combinaison Mathématiques/NSI ont reçu une proposition et 23,5 % de ces mêmes élèves ont reçu une proposition pour une école d'ingénieurs. Ces chiffres devraient inciter les élèves des générations à venir à conserver plus souvent cet enseignement de spécialité. Concernant la conservation de trois spécialités en terminale, cette hypothèse induirait nécessairement la réduction du nombre d'heures suivies dans chacun des enseignements de spécialité en terminale, ce qui pourrait nécessiter des aménagements des programmes de l'ensemble des disciplines enseignées en spécialité. Il faut aussi laisser le baccalauréat s'installer dans sa forme actuelle et éviter, dans la mesure du possible, de modifier constamment sa formule, pour le bénéfice des élèves et des communautés éducatives.

La question

Mme Géraldine Bannier appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'impact de l'intelligence artificielle sur les emplois, notamment artistiques. La société est entrée dans une nouvelle ère, celle de l'intelligence artificielle. Et si l'on n'y prend pas garde, il ne sera plus possible de stopper ses effets délétères : l'avancée technologique promise n'est pas seulement porteuse de progrès ; elle est factrice de déstabilisation dans de nombreux secteurs économiques. De fait, les alertes fusent, nombreuses, sur l'impact de l'intelligence artificielle sur l'emploi : les algorithmes sont déjà à même de remplacer de nombreux salariés et cette tendance ne peut qu'augmenter. Janine Berg, économiste à l'OIT, estime que 75 millions d'emplois dans le monde pourraient être automatisés. Il s'agit d'un véritable changement de paradigme auquel il faut se préparer. Les effets sont concrets, comme le montrent les récentes suppressions d'emplois chez Capgemini. Mme la députée attire particulièrement l'attention de Mme la ministre sur le risque que l'IA fait courir aux métiers artistiques, de création et d'intelligence humaines. Écrire ou traduire un livre, composer une musique, peindre un tableau, mettre en scène une pièce de théâtre, doubler une voix étaient jusque-là l'apanage du cerveau humain. Or les œuvres produites depuis des millénaires sont désormais dévorées par les algorithmes, sans véritable transparence des modèles d'entraînement. Ce phénomène fait voler en éclats le modèle français de propriété intellectuelle, pourtant une fierté pour le pays. Si le droit d'auteur prévoit des exceptions quand il s'agit de courtes citations, de pastiches, de parodies, de caricatures, rien n'est actuellement prévu pour des captations totales d'œuvres en vue de reformuler des œuvres prétendument nouvelles. Si tout le monde comprend que l'intelligence artificielle est une course internationale et que l'essor économique de la France en dépend, il faut collectivement veiller à respecter le droit d'auteur. Il n'est pas acceptable que les artistes-auteurs ne perçoivent pas de droits sur l'utilisation de leurs œuvres et même ne puissent pas choisir qui a le droit d'utiliser ou non ces œuvres. Mme la députée demande à Mme la ministre comment la société française se prépare à ce bouleversement. Comment garantir que les artistes ne soient pas volés, que les métiers ne disparaissent pas, que l'intelligence humaine ne se soumet pas à la machine ? Faut-il garantir que, pour être œuvre, une production soit impérativement encore produite pour partie par l'humain ? Faut-il un label « Sans IA » ? Il est urgent de se poser réellement la question et surtout d'y apporter des réponses. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

La diffusion de l'intelligence artificielle (IA), notamment l'IA générative, soulève de nombreuses questions éthiques et juridiques auxquelles le Gouvernement est particulièrement attentif. Le premier axe de réponse aux bouleversements technologiques introduits par l'IA est le soutien à une mise en uvre effective du cadre protecteur de la propriété intellectuelle, issu de l'acquis européen. À cet égard, plusieurs missions conduites ces derniers mois au sein du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) ont permis de préciser les conditions d'application de ce cadre juridique. Le ministère de la culture est attentif à ce que le développement accéléré de l'IA se place au service d un cercle vertueux entre l innovation et la création les uvres devant être rémunérées à leur juste valeur lorsqu elles sont utilisées. Ce message a été porté en février 2025, lors du Sommet pour l'action sur l'IA à Paris. Pour la première fois, la culture et les médias ont été pleinement représentés dans un sommet international sur l'IA, pour y inclure les enjeux de la création. C'est également le sens de la concertation lancée en juin 2025 entre fournisseurs d'IA et ayants droit. Ce cycle de concertation, qui s'est achevé en octobre de la même année, a permis d engager le dialogue entre les différentes parties prenantes. En ce qui concerne les contenus générés par l'IA, ceux-ci n'ont pas vocation à recevoir une protection identique à celle des uvres humaines. L'existence de droits d'auteur reste subordonnée, comme le prévoit la jurisprudence française et européenne, à la création d'une uvre présentant l'empreinte de la personnalité de son auteur. Cette protection demeure ainsi inaccessible aux uvres entièrement générées par IA, ou dans lesquelles l'apport de l'auteur humain ne transparait pas suffisamment. Ce sujet est actuellement exploré dans le cadre d'une mission confiée au CSPLA. En dehors des enjeux tenant au droit d'auteur, le ministère de la culture est également attaché à la mise en uvre des dispositions du Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement et du Conseil du 13 juin 2024 concernant le marquage des contenus générés par l'intelligence artificielle et l'identification des hypertrucages. Le CSPLA conduit actuellement une mission visant à évaluer les différents enjeux économiques soulevés par les hypertrucages artistiques et à étudier les enjeux qu'ils soulèvent pour l'ensemble des secteurs culturels et créatifs, notamment les auteurs et les titulaires de droits voisins dont la voix ou l'image peut être exploitée et de manière générale l'ensemble des auxiliaires de la création concernés. Le second axe de la réponse est l'accompagnement des titulaires de droits et des professionnels face aux bouleversements des secteurs. L'observatoire de l'IA du centre national du cinéma et de l'image animée objective régulièrement l'évolution des usages et leurs impacts sur les filières de l'image animée. Le Centre national de la musique a par ailleurs réalisé une étude sur l'IA dans la filière musicale. Plus généralement, le ministère de la culture a vocation à étendre le suivi à l'ensemble des secteurs culturels afin d'identifier les leviers d'action prioritaire. Il a également entamé une réflexion sur la prise en compte de l'IA dans les dispositifs d'aide à la création.

Réponse

ACCORD ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LE MERCOSUR Mme la présidente . La parole est à Mme Géraldine Bannier. Mme Géraldine Bannier . Madame la ministre de l'agriculture, nos agriculteurs sont vent debout contre le traité de libre-échange avec le Mercosur. Les citoyens s'interrogent. Il y a eu, sur ce traité, plusieurs déclarations, dont certaines ont pu semer le trouble et laisser penser que la France pourrait se satisfaire de cet accord en l'état, notamment sur le volet agricole. Certes, la France est une puissance exportatrice. Elle a besoin de ces accords, mais à la condition qu'ils soient équilibrés, respectueux de nos producteurs ainsi que de nos normes sanitaires et environnementales. Nos filières de production, en particulier l'élevage, ont besoin d'être protégées. Des garanties bilatérales sont inscrites dans l'accord, avec la clause de sauvegarde spécifique proposée par la Commission européenne. Cela ne paraît pas suffisant à ce stade. De fait, il faut que la France soit en mesure de l'activer facilement. C'est la survie d'un modèle alimentaire de grande qualité, assuré par des agriculteurs passionnés, exigeants et souvent injustement décriés, qui est en jeu. Des mesures miroirs sont indispensables pour éviter d'importer ce que nous ne voulons pas voir dans nos assiettes – hormones de croissance, antibiotiques, farines animales. Des contrôles sont également nécessaires tout au long de la chaîne de production et d'importation pour vérifier et rassurer. Capacités de contrôle aux frontières de l'Europe et des États membres, clauses de sauvegarde renforcées, aides au secteur agricole français : tout cela apparaît, à ce stade, insuffisamment protecteur. La France ne doit pas être la seule à mener ce combat. Nous devons activement rechercher le soutien de nos partenaires européens. Pouvez-vous confirmer que la France continuera de s'opposer à cet accord en l'état ? Quelles orientations défendrez-vous en matière de clauses de sauvegarde et de contrôle ? Quelles démarches la France va-t-elle entreprendre auprès des autres États membres pour faire pression sur la Commission au cours des négociations ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et DR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire . Je veux clarifier un point qui semble vous préoccuper. La semaine dernière, à Toulouse, devant les agriculteurs que j'ai reçus et qui ont été ensuite reçus par le président de la République, l'expression a été très claire : le projet d'accord tel qu'il a été signé il y a un an, contestable sur le fond comme sur la forme, est inacceptable. Cela a été dit très clairement. Il inquiète légitimement non seulement les agriculteurs et le secteur agroalimentaire, mais aussi l'ensemble du corps social et le Parlement dans son entièreté. La France n'est pas isolée : un certain nombre de pays ont exprimé les mêmes inquiétudes. Je rappelle quand même à chacun d'entre vous que l'Union européenne est constituée de vingt-sept pays. La France n'a pas autorité à décréter la position de telle ou telle nation membre. Mais si cet accord devait in fine être signé, il serait inacceptable en l'état. C'est la raison pour laquelle la France se bat avec une énergie démultipliée sur trois points fondamentaux. D'abord, la clause de sauvegarde. Plusieurs filières sont très exposées : la filière bovine, la filière volailles, le sucre et l'éthanol, comme d'autres productions. Il faut donc une clause de sauvegarde agricole spécifique qui limite les déséquilibres de marché. C'est un point fondamental, que le président de la République a obtenu et qui sera probablement sanctuarisé ; encore faut-il qu'on en vérifie l'applicabilité. Ensuite, les mesures miroirs et la réciprocité des normes. C'est peut-être le point sur lequel les agriculteurs sont les plus regardants. On ne peut pas exiger de nos agriculteurs d'être les plus vertueux du monde, au prix d'intenses efforts, et tolérer des substances interdites sur le sol de l'Union européenne. C'est fondamental. Il faut maintenir un haut niveau d'exigence sur ces mesures miroirs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Enfin, les contrôles. Toutes ces mesures ne valent que si on peut en contrôler l'efficacité sur le terrain. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

La question

Mme Géraldine Bannier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi). Ces professionnels, auxiliaires de justice désignés par des magistrats pour mettre en œuvre des mesures juridiques telles que la tutelle, la curatelle, ou la sauvegarde de justice, exercent une mission d'intérêt général au bénéfice de 100 000 personnes en situation de vulnérabilité. Toutefois, malgré leur rôle primordial dans l'exécution de certaines décisions de justice, leur rémunération est gelée depuis 2014, fondée sur un coût de référence mensuel de 142,95 euros bruts par mesure. Ce montant n'a fait l'objet d'aucune revalorisation depuis plus de onze ans et leur rémunération réelle n'a cessé de baisser, alors que leurs charges de fonctionnement ont fortement augmenté du fait de l'inflation. Cette stagnation, combinée à l'augmentation du coût de la vie, crée une véritable crise d'attractivité du métier. Dans plusieurs territoires, des postes de mandataires individuels ne trouvent plus preneurs, compromettant l'accompagnement effectif des majeurs protégés. Mme la députée souhaite aussi appeler l'attention de M. le ministre sur l'impossibilité actuelle des MJPMi à se faire remplacer en cas d'absence. Actuellement, la législation ne permet pas aux MJPM exerçant à titre individuel d'être remplacés en cas d'indisponibilité temporaire, résultant par exemple d'une maladie, d'un accident ou encore d'une grossesse. Cette impossibilité crée ces complications dans les situations d'urgence, ou encore dans la continuité de suivi des personnes protégées. Lors de l'examen de la proposition de loi « Bien vieillir » au Sénat, le thème du remplacement du MJPM avait été abordé, mais la possibilité de remplacement n'a finalement pas été retenue. Aussi, elle souhaiterait lui demander s'il entend dégeler la rémunération des MJPMi en restaurant l'indexation du coût de référence sur le SMIC et l'AAH, comme cela se faisait avant 2014. Elle souhaite également l'interpeller sur la nécessité de réformer structurellement la rémunération des MJPMi en indexant de manière pérenne leurs émoluments sur des indicateurs socio-économiques pertinents. Enfin, elle souhaite savoir s'il envisage de réfléchir à l'aménagement de solutions de remplacement pour les mandataires exerçant à titre individuel afin d'éviter les conséquences parfois lourdes d'une telle situation.

Réponse

Comme rappelé dans la réponse à la QE SENAT 2575 publiée au Journal officiel le 8 mai 2025, des travaux sont effectivement en cours de réflexion, afin de faire évoluer le modèle de financement des mesures de protection juridique, dans un souci de meilleure adéquation entre la rémunération des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et la charge effective de travail qu'ils assument. Cette réforme vise à répondre à plusieurs enjeux : garantir une juste reconnaissance du travail accompli, renforcer l'attractivité de la profession et assurer la soutenabilité du dispositif dans un contexte budgétaire contraint et de croissance continue du nombre de mesures de protection. Des études ont été conduites entre 2018 et 2021 pour définir un cadre d'étude des coûts. Elles ont permis d'identifier les situations qui rendent complexes l'exercice des mesures de protection qui varient en fonction de la pathologie, de l'âge, des habitudes, des lieux de vie, mais aussi en raison du principe de subsidiarité des financements publics du niveau de ressources des personnes protégées. Une mission générale d'inspection interministérielle, qui engagerait le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministère de la justice et celui des finances publiques est envisagée afin de mener ces travaux. Le Gouvernement reste ainsi pleinement mobilisé pour garantir aux MJPM les conditions d'exercice nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, au service des personnes les plus vulnérables.

La question

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'importance d'une publication rapide du décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui prévoit que les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix ans de service puissent bénéficier de trimestres de retraite selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. Le mécanisme de bonification destiné à reconnaître l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires prévoit en effet l'attribution de trois trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire, ainsi qu'un trimestre supplémentaire pour chaque période de cinq années supplémentaires de service. Comme s'en sont déjà émus plusieurs parlementaires, le décret d'application de cette disposition n'a, pour l'heure, toujours pas été pris. Pour s'en expliquer, le précédent gouvernement avait précisé en juin 2025 que les premières écritures de ce décret ne satisfaisaient pas, en l'état, l'esprit de la loi. Il soulignait que la concertation sur ce sujet nécessite du temps pour ne pas aboutir de nouveau à une situation insatisfaisante pour les sapeurs-pompiers. Les travaux interministériels étaient signalés comme ayant repris afin de permettre d'aboutir à une solution sérieuse qui mette en œuvre cette disposition dans l'esprit de la loi. Ces travaux devaient aboutir rapidement et il avait été indiqué que les services du ministère étaient pleinement mobilisés pour y parvenir dans les prochaines semaines. En octobre 2025, les pompiers volontaires sont toujours en attente de la publication de ce décret. C'est pourquoi elle lui demande dans quel délais le Gouvernement compte prendre ce décret.

La question

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de la filière imprimerie en France et notamment en Mayenne. Alertée à ce sujet par des acteurs majeurs du secteur, Dupliprint et Floch, sis à Mayenne, ceux-ci lui ont fait part de la situation préoccupante dans laquelle ils se trouvent. Selon eux, les difficultés structurelles auxquelles ils sont confrontés sont liées aux libertés accordées aux maisons d'édition en matière de facturation et, notamment, à la dérogation spécifique aux dispositions spécifiques contenues dans la loi de modernisation de l'économie (LME). Elles sont également liées à la hausse des coûts et aux tensions sur l'approvisionnement en papier. Ces difficultés sont, toujours selon eux, liées aux transformations technologiques qui nécessitent des investissements lourds afin de demeurer compétitif en particulier dans le domaine de l'impression numérique. Les imprimeurs pointent également les difficultés rencontrées par les acteurs de la branche en raison d'une perception défavorable de ce secteur par les établissements bancaires. Ils soulignent enfin les pratiques de certains acteurs européens de l'imprimerie qui, quoique bénéficiant d'aides publiques, pratiquent une politique de bas coût jusqu'à travailler à perte. Ils s'alarment de l'externalisation et de la délocalisation de l'impression de leurs ouvrages pratiquées par des éditeurs français vers d'autres pays européens. Selon eux, si rien n'est fait, d'ici cinq ans, ils disparaîtront dans l'indifférences des pouvoirs publics. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir quelle politique le Gouvernement entend mener pour sauvegarder la filière française de l'imprimerie et garantir ainsi notre souveraineté culturelle en protégeant des entreprises ancrées localement qui contribuent à la vitalité des territoires et proposent des emplois particulièrement qualifiés. Plus largement, elle souhaiterait savoir si une concertation entre éditeurs et imprimeurs était envisagée par le ministère, si un médiateur allait être nommé pour mener à bien cette concertation, s'il était prévu la mise en place d'aides ciblées pour soutenir l'investissement des imprimeurs, si la filière de l'imprimerie allait enfin être reconnue comme une filière stratégique compte tenu de sa dimension culturelle, de son poids en emploi, en innovation et en structuration territoriale.

La question

Mme Géraldine Bannier appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la mise à mal de la cohérence des programmes scolaires. En effet, les propositions de modifications des programmes scolaires se multiplient au gré des différents examens de textes de loi. Les exemples s'accumulent pêle-mêle : éducation au cycle de la vie et de la mort, éducation aux dangers des réseaux sociaux, initiation à une utilisation sécurisée d'internet, sensibilisation aux discriminations, heures dédiées à l'éducation aux médias, enseignements spécifiques sur la préservation de l'environnement, etc. Ces thématiques sont toutes de première importance et il est toujours bénéfique que les élèves aient accès dans leur parcours à des sensibilisations sur ces sujets notamment via l'éducation nationale. Toutefois, l'ajout d'heures dédiées à ces enseignements posent trois problèmes. Tout d'abord, ces propositions, souvent faites par des élus parés de bonnes intentions, mais peu au fait du terrain, nient la réalité des écoles : ces thèmes « civiques » sont déjà abordés, de façon transversale, au travers des différentes matières des programmes scolaires. L'histoire-géographie, l'enseignement moral et civique, le français, les heures CDI, sont autant de cours où les professeurs abordent l'éducation aux médias, l'utilisation des réseaux sociaux, la lutte contre les discriminations. Les sciences de la vie et de la terre sont un moment propice à l'évocation des enjeux environnementaux ou du cycle de la vie. Les exemples ne manquent pas et les enseignements se complètent entre eux. Le deuxième problème posé par cette multiplication des enseignements périphériques, c'est que les missions du Conseil supérieur des programmes lui sont peu à peu ôtées : en effet, c'est bien cet organisme qui est chargé de définir les enseignements au sein de l'éducation nationale, pour tous les niveaux. Ajouter, via des textes de loi, des contenus au socle commun des connaissances contrevient à l'essence même du CSP, autorité indépendante et composée d'experts qui fixe collégialement la nature des enseignements. Cela évite d'ailleurs la dérive d'une orientation qui serait trop politique des cours dispensés, si l'initiative était laissée à la charge des majorités parlementaires. Enfin, cet ajout constant de préventions et sensibilisations pose un risque pour l'apprentissage des matières fondamentales : le français, les mathématiques, l'histoire, les langues, les sciences ont peu à peu perdu du temps d'enseignement dans les programmes. En quarante ans, les élèves ont perdu 522 heures de français, primaire et collège additionnés. Il est nécessaire de sanctuariser ces heures d'enseignement. Malheureusement, la proposition de cours périphériques contribue à cet appauvrissement du temps d'apprentissage des fondamentaux. Elle lui demande donc comment elle compte s'assurer que les enseignements fondamentaux conservent leurs heures et leur primauté au sein de l'école.

Réponse

La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a précisé le rôle du conseil supérieur des programmes (CSP), chargé de formuler des propositions sur la conception générale des enseignements, le socle commun et les programmes scolaires (articles L. 231-15 et D. 231-35 du code de l'éducation). Elle a également transféré au niveau réglementaire la définition du socle commun (article L. 122-1-1), désormais fixé par décret. Saisi par la ministre chargée de l'éducation nationale pour une refonte du socle commun, le CSP a publié un projet en avril 2025, soumis ensuite à une large consultation nationale. Par suite, une version amendée sera présentée au conseil supérieur de l'éducation pour une mise en œuvre à la rentrée 2026. Le législateur a listé par ailleurs certains sujets qui doivent faire l'objet d'un enseignement : valorisation des langues régionales, prise en compte du handicap en éducation physique et sportive, enseignements artistiques, formation au numérique responsable, éducation à la défense, à la santé, à la sexualité, à l'alimentation, à l'environnement et au développement durable. L'enseignement moral et civique reprend plusieurs de ces objectifs. L'enseignement des fondamentaux reste au cœur des orientations données à l'école. Ces fondamentaux sont au service de l'ensemble des enseignements, ils s'y incarnent et s'en nourrissent en retour : chaque enseignement peut concourir à la maitrise de langue française et des mathématiques. Le nombre d'heures consacrées aux fondamentaux en France atteint 59 % du temps scolaire à l'école élémentaire, dont 38 % pour le français et 21 % pour les mathématiques, alors que la moyenne dans les pays de l'organisation de coopération et de développment économiques (OCDE) est respectivement de 25 % et 16 % (rapport « Regards sur l'éducation 2023 » de l'OCDE). Pour renforcer la maitrise des fondamentaux la ministre chargée de l'éducation nationale a saisi le CSP sur la réécriture des programmes de français et de mathématiques pour l'ensemble de la scolarité obligatoire, avec des ambitions renforcées pour permettre « la maitrise de la langue dans ses trois dimensions (langage oral, lecture, écriture) en visant un niveau expert et autonome en fin de 3e » ; en mathématiques « les élèves doivent, en fin de scolarité obligatoire, avoir acquis un bagage solide de connaissances, de concepts et de méthodes leur permettant de participer pleinement aux choix citoyens impliquant une représentation mathématisée du monde ». Les programmes rénovés pour les cycles 1, 2 et 3 ont été publiés au cours de l'année 2024-2025 et entrent progressivement en application depuis septembre 2025, ceux du cycle 4 seront publiés dans le courant de l'année 2025-2026.

La question

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la baisse de la dotation budgétaire touchant le dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives (DiNA) des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma). Comme le rappelle le réseau national des Cuma, le DiNA est un conseil stratégique organisé sur plusieurs jours auprès des groupes d'agriculteurs en Cuma. Il a pour objectif de réaliser un état des lieux de chaque Cuma (gouvernance, situation économique et financière, organisation des chantiers, charges de mécanisation etc.) et de proposer un plan d'actions pour celles-ci. Ainsi le DiNA permet-il de soutenir, outre le partage des machines agricoles, le développement de projets collectifs des Cuma au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction de produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique ou encore de la souveraineté alimentaire et énergétique. Le DiNA, qui a fait l'objet d'un rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation, en 2022-2023, entre le réseau des Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) et dont le modèle a été refondu en 2024, s'articule de manière cohérente avec les enjeux actuels des politiques publiques menées en direction du monde agricole. Actuellement, le DiNA est mobilisé par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La baisse de crédits qui affecteraient ce dispositif particulièrement efficient, ne bénéficiant que d'une enveloppe budgétaire modeste, au moment même où il a été refondu en accord avec l'administration du ministère de l'agriculture, suscite donc une vive inquiétude et une grande incompréhension de la part de l'ensemble du réseau des Cuma. Il convient d'ailleurs de rappeler que le DiNA est le seul dispositif relatif aux Cuma à bénéficier d'une ligne budgétaire. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour pérenniser ce dispositif, notamment dans le cadre de la préparation du budget 2026.

Réponse

La ministre chargée de l'agriculture est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. Pour ce faire, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens lui étant affectés. En dépit de ce contexte financier, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA sera bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives en ayant bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles n'ayant jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation.

La question

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge des personnes atteintes du syndrome de Smith Magenis. Elle a été interpellée sur ce sujet par la présidente de l'association « Pas à Pas avec Alexia, Smith Magenis solidarité France », association qui existe depuis 15 ans. Le syndrome de Smith Magenis est une maladie génétique rare qui se manifeste par des troubles du sommeil et du comportement. Il est parfois accompagné d'anomalies touchant principalement le cœur, les oreilles ou le système urinaire. Les troubles du sommeil générés par le syndrome de Smith Magenis sont dus à une inversion du rythme circadien de la mélatonine qui maintient les malades atteints de ce syndrome en état de veille et en état de sommeil, le jour. Ces troubles du sommeil et de l'état de veille particulièrement invalidants ont des conséquences qui se manifestent par des difficultés d'apprentissage et des troubles sévères du comportement sévères, face auxquels les parents doivent redoubler de vigilance. Pour pallier les problèmes provoqués par l'inversion de la sécrétion de mélatonine chez les personnes atteintes du syndrome de Smith-Magenis, l'efficacité de l'usage de la mélatonine à libération prolongée a été prouvée par de nombreuses études. Le traitement à base de mélatonine à libération prolongée améliore grandement la durée et la qualité du sommeil et les troubles qui en découlent. Concernant ce traitement, les jeunes patients âgés de 6 à18 ans ont bénéficié d'une recommandation temporaire d'utilisation (RTU) du Circadin à libération prolongée de 2015 à 2021 qui a démontré toute son efficacité. Les données ont ainsi abouti en 2021 à l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour le Slenyto pour les patients « Smith Magenis » âgés de 2 à 18 ans, ce traitement étant la version pédiatrique du Circadin. Ce traitement est pour les malades et leurs familles absolument indispensables. C'est pourquoi l'association « Pas à Pas avec Alexia, Smith Magenis solidarité France » a demandé au ministère de la santé la mise en place d'un cadre de prescription compassionnelle (CPC) pour le Circadin destiné aux patients atteints du syndrome de Smith Magenis âgés de plus de 18 ans afin de leur assurer une continuité de soins. Le laboratoire Biocodex qui produit le Slenyto et le Circadin a émis un avis favorable sur cette CPC dont ils auraient la charge au vu des bons résultats recueillis ces dernières années chez les moins de 18 ans. Le laboratoire Biocodex a également informé l'association « Pas à Pas avec Alexia, Smith Magenis solidarité France » qu'il se tenait à disposition pour recueillir les données sur la période qui serait fixée par arrêté chez les patients de plus de 18 ans, soit les patients qu'ils ont déjà traités lorsqu'ils étaient mineurs dans le cadre de l'ancienne RTU. Si un forfait venait à être appliqué par décret, l'association « Pas à Pas avec Alexia, Smith Magenis solidarité France » fait observer que d'après une enquête réalisée par leurs soins auprès des patients concernés, la dose de 6 mg, dose maximale recommandée, est appliquée dans plus de 75 % des cas (les autres patients étant à un dosage de 4 mg). Afin de couvrir cette prise en charge, un forfait de 1 000 euros annuel minimum paraît donc nécessaire. En effet, aujourd'hui, faute de moyens suffisants, certaines familles se voient contraintes d'arrêter ce traitement pour leur enfant atteint du syndrome de Smith Magenis lorsque l'enfant devient majeur. Cette situation entraîne inévitablement une dégradation de l'état de santé des malades qui pourrait être palliée par la mise en place rapide d'un cadre de prescription compassionnelle. C'est pourquoi elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour permettre aux personnes atteintes du syndrome de Smith Magenis de bénéficier d'un traitement à base de mélatonine tout au long de leur vie, notamment lors du passage à la majorité des enfants atteints de ce syndrome et s'il entend mettre en place rapidement un cadre de prescription compassionnelle pour le Circadin.

Réponse

Le Gouvernement reconnaît les difficultés liées à la fois au diagnostic et à la prise en charge médicamenteuse concernant les maladies rares, telles que le Syndrome de Smith-Magenis (SMS). Le SMS est un trouble rare du neurodéveloppement d'origine génétique, le plus souvent causé par une microdélétion 17p11.2 impliquant le gène RAI1 (https://www.orpha.net/fr/disease/detail/819). Sa prévalence est estimée entre 1/15 000 et 1/25 000 naissances. Ce syndrome se manifeste par une déficience intellectuelle, un retard important du langage, ainsi que des troubles sévères du comportement et des troubles du sommeil. Ces troubles du sommeil sont notamment liés à une inversion du rythme circadien de la sécrétion de mélatonine, entraînant un endormissement difficile, des éveils nocturnes fréquents et un réveil précoce. Le diagnostic clinique est confirmé par une analyse génétique. La prise en charge est multidisciplinaire et symptomatique, combinant un accompagnement éducatif et psychologique, un suivi spécialisé pour les atteintes organiques, et un traitement médicamenteux des troubles du comportement et du sommeil. Concernant les troubles du sommeil, la mélatonine exogène sous forme de Circadin® (mélatonine à libération prolongée) peut permettre de réguler les cycles veille-sommeil en compensant l'anomalie de sécrétion de mélatonine observée chez ces patients. Le SMS est pris en charge au niveau national par deux filières de santé maladies rares pilotées par les ministères : DéfiScience (https://defiscience.fr/) qui fédère les centres experts en maladies rares du neurodéveloppement et de la déficience intellectuelle, et AnDDI-Rares (https://anddi-rares.org/presentation/) dédiée aux anomalies du développement avec ou sans déficience intellectuelle. Par ailleurs, il bénéficie du soutien du réseau européen de référence ERN ITHACA (https://ern-ithaca.eu/guidelines-literature/), spécialisé dans les anomalies du développement, les syndromes malformatifs et les troubles neurodéveloppementaux, regroupant de nombreux centres experts et associations partenaires. Depuis 2004, la France s'est engagée à travers quatre Plans nationaux maladies rares (PNMR) pour améliorer la prise en charge des patients et structurer la recherche. Ces plans, pilotés par les ministères de la santé et de la recherche en lien avec les professionnels et les associations de patients, ont permis la création des centres de référence maladies rares et des filières de santé maladies rares. Les PNMR ont consolidé ce réseau, réduit les délais diagnostiques, accéléré l'innovation thérapeutique et amélioré la qualité de vie des patients, y compris en outre-mer. Officiellement lancé le 25 février 2025, le quatrième PNMR4 s'inscrit dans cette continuité tout en apportant une dynamique nouvelle. Articulé autour de quatre axes et 26 objectifs, il vise à améliorer les parcours de soins, accélérer le diagnostic, renforcer l'accès aux traitements et optimiser les données de santé au service de la recherche. Une attention particulière est portée aux enfants, nécessitant un accompagnement global et évolutif pour assurer la continuité entre les acteurs de santé, les structures médico-sociales et les familles. Il met également l'accent sur la détection précoce et la prévention des handicaps, en renforçant l'accès au diagnostic, aux traitements et à la formation des professionnels. L'axe 3 du PNMR4 vise à promouvoir l'accès aux traitements, y compris ceux utilisés en dehors de leurs indications habituelles, lorsque ceux-ci sont indispensables à la prise en charge. Il s'appuie sur l'observatoire des traitements (action 19.1) pour recenser et signaler les difficultés d'accès aux médicaments essentiels, et prévoit un renforcement du dialogue avec la haute autorité de santé et l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (action 19.4). Ce dialogue vise à envisager des solutions adaptées telles que des dispositifs d'accès compassionnel ou des autorisations dérogatoires, afin d'assurer la continuité des traitements et de répondre aux besoins spécifiques des personnes vivant avec une maladie rare.

La question

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les effets de la récente réforme des redevances eau sur le secteur industriel et notamment agroalimentaire. Dans le cadre du financement du plan eau, les industriels contribuent à travers les redevances des agences de l'eau, à hauteur de 220 millions d'euros au niveau national. Or il semble que cette réforme ait été mise en place sans analyse d'impact économique préalable et donc sans chiffrage des coûts induits pour les différentes branches industrielles concernées. Ces chiffres révèlent pourtant une augmentation moyenne de 115 % des redevances pour le secteur agroalimentaire à l'échelle de la France et supérieure à 200 % en Loire-Bretagne. Les sites qui étaient concernés par le plafonnement de la redevance pollution domestique à 6 000 m3 font face, pour ce qui les concerne, à des hausses bien plus importantes suite à la suppression de ce plafond. Mme la députée ayant été interpellée par des acteurs de l'industrie agro-alimentaire sur ce sujet, ceux-ci lui ont affirmé que de telles hausses ne seraient pas soutenables pour un certain nombre de sites qui devraient sans doute fermer pour quelques-uns d'entre eux si la réforme des redevances continuait de s'appliquer sous sa forme actuelle. C'est pourquoi elle lui demande des éléments sur l'impact réel de la hausse des redevances auprès des agences de l'eau ; de lui notifier aussi les industries dont la hausse de redevances est significative ; enfin ce que le Gouvernement entend proposer comme solutions viables pour le bon fonctionnement des sites concernés par ces hausses. Plus généralement, elle lui demande, au regard des importantes répercussions économiques et sociales générées par la réforme des redevances sur l'eau, ce que le Gouvernement compte faire pour revoir les termes de cette dernière afin de protéger le tissu industriel et ses emplois.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des préoccupations exprimées par plusieurs filières industrielles, et notamment par le secteur agroalimentaire, à la suite de l'évolution de la fiscalité de l'eau dans le cadre de la réforme des redevances des agences de l'eau et du financement du Plan Eau. Cette réforme, destinée à renforcer la préservation et la gestion durable de la ressource en eau, s'inscrit dans un contexte où les pressions sur cette ressource s'intensifient fortement. Dans ce cadre, les industriels, au même titre que les autres usagers, sont appelés à contribuer à l'effort collectif nécessaire pour répondre aux enjeux de sécurisation de l'approvisionnement et de qualité de l'eau. Le Gouvernement entend veiller à ce que cet effort reste équitablement réparti et supportable, en particulier pour les entreprises les plus exposées. Des remontées spécifiques ont été portées à la connaissance des services de l'État, notamment s'agissant de l'impact différencié selon les territoires et les secteurs industriels. Ces éléments font actuellement l'objet d'une analyse approfondie avec les services du ministère chargé de l'économie et du ministère chargé de l'agriculture, en lien avec les agences de l'eau, afin de mesurer de manière plus fine les effets économiques de la réforme, secteur par secteur. Le Gouvernement est déterminé à accompagner les entreprises qui rencontreraient des difficultés particulières dans ce nouveau cadre. Des mesures correctives, d'ajustement ou de modulation pourront être envisagées, y compris via des outils ciblés, pour préserver l'activité et l'emploi dans les territoires. Le dialogue avec les représentants des filières industrielles, dont celle de l'agroalimentaire, est en cours et des solutions concrètes et adaptées ont vocation à se traduire dans le budget sous réserve de son vote effectif.

Réponse

QUART D'HEURE LECTURE Mme la présidente . La parole est à Mme Géraldine Bannier. Mme Géraldine Bannier . C'était hier le jour du « quart d'heure lecture » national, dont la quatrième édition a été marquée en soirée, pour la première fois, par une lecture au Panthéon. J'invite chacun, ici et partout en France, à multiplier ces bons quarts d'heure, ces minutes de temps suspendu, le nez plongé dans un bouquin, uniquement captivé par l'intrigue désopilante ou haletante, par l'atmosphère oppressante ou détendue, habilement tramées et imaginées par l'auteur. Je me souviens des paroles qui fusaient ici ou là l'an passé, lorsque je vous ai posé la même question : « Quinze minutes, ce n'est rien ! » Ce n'est rien, mais c'est beaucoup, quand on a l'habitude de passer sa vie scotché au smartphone, l'attention captée par mille et une préoccupations du quotidien, sursollicité, surmené. Ces minutes de lâcher-prise, de prise de recul, sont si nécessaires quand le monde nous inquiète. Un constat fait mal au cœur : la pratique de la lecture décroît, notamment chez les plus jeunes. L'enquête d'avril 2024 du Centre national du livre indique qu'un jeune de 16 à 19 ans sur trois ne lit pas du tout dans le cadre de ses loisirs. C'est pourtant un levier si puissant pour ouvrir la voie de tous les possibles… M. Pierre Cordier . Il y a plein de gens qui ne savent pas lire ! Mme Géraldine Bannier . Multiplions donc les quarts d'heure lecture dans les écoles, dans les institutions ou encore dans les entreprises. Soyons-en tous les ambassadeurs. Je vois fleurir avec joie dans mon territoire des boîtes à livres et des bibliothèques, comme un antidote à la décérébration ambiante, à la réflexion nulle, plate ou sans nuance. Comment pouvons-nous amplifier le phénomène, soutenir encore davantage les bénévoles de la lecture et porter plus loin l'ambition, qui n'a jamais été si urgente, d'être un peuple de lecteurs ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et GDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la culture. Mme Rachida Dati, ministre de la culture . Vous avez raison, la lecture est essentielle pour la construction citoyenne et humaine de chacun. Le quart d'heure lecture n'est pas un gadget ; c'est une initiative très utile. La quatrième édition a été lancée au Panthéon par des lectures publiques. C'est un moyen d'encourager à la lecture, d'accéder à la lecture, y compris, monsieur Cordier, pour ceux qui ne savent pas lire : pour certains, écouter une telle lecture publique constitue le premier accès à la lecture. L'opération vise à encourager les Français à lire de plus en plus, et partout. La lecture peut évidemment avoir lieu à l'école – Élisabeth Borne et moi y travaillons –, au musée, au centre de loisirs, dans une bibliothèque, mais aussi à l'hôpital. Catherine Vautrin, Yannick Neuder et moi-même nous employons à développer la lecture à l'hôpital. En 2024, en lien avec l'AP-HP, j'ai souhaité lancer le programme dit Mots parleurs, qui propose de la lecture voix haute pour les enfants dans les hôpitaux psychiatriques. Cette opération a rencontré un vif succès ; en 2025, dix-huit hôpitaux y participeront dans toute la France. Vous avez raison de souligner que l'action publique présente encore quelques faiblesses en matière de lecture partagée, c'est pourquoi je souhaite l'amplifier dans deux domaines. Le premier concerne la petite enfance ; toutes les études scientifiques démontrent l'influence positive de la lecture sur le neurodéveloppement des enfants, même sur celui des tout-petits qui ne savent pas encore lire par eux-mêmes. Le second concerne les jeunes de 12 à 14 ans : 75 % d'entre eux déclarent adorer qu'on leur fasse la lecture, mais à peine 11 % bénéficient de lectures partagées. C'est tout le sens de la politique que nous souhaitons continuer à mener. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) Mme la présidente . La parole est à Mme Géraldine Bannier. Mme Géraldine Bannier . Faisons en sorte que la lecture ne devienne jamais un combat d'arrière-garde ; elle rend lucide et agrandit l'âme. Je compte sur les députés présents, moins nombreux qu'hier, pour porter cette bonne parole. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes EPR et HOR. – Mme Stella Dupont applaudit également.)

La question

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des musiciens accompagnateurs des conservatoires nationaux de Paris et de Lyon. Depuis le 12 février 2025, les musiciens accompagnateurs du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris (CNSMDP) et de Lyon (CNSMDL) ont cessé leur travail et sont en grève. Les musiciens accompagnateurs de ces deux institutions jouent un rôle majeur dans la formation des futurs artistes de haut niveau. Ils sont présents tout au long du cursus des élèves de ces conservatoires depuis les classes de chant jusqu'aux déchiffrages complexes pour instrumentistes en passant par la préparation aux concours internes. Aujourd'hui, ces hommes et ces femmes se sont mis en grève pour protester contre des salaires qu'ils jugent indignes au regard de leur travail et du niveau d'excellence qu'il exige. En effet, le traitement de départ des musiciens accompagnateurs avoisine les 1 400 euros nets mensuels en début de carrière pour un temps plein alors que ces professionnels sont souvent titulaires de plusieurs diplômes de haut niveau, comme leurs homologues enseignants. La grille indiciaire des musiciens accompagnateurs, inchangée depuis 2009, est plafonnée à 1 650 euros nets en fin de carrière. Le mouvement de grève des musiciens accompagnateurs des CNSMDP et CNSMDL a recueilli le soutien de nombreuses personnalités éminentes du monde musical. Mais si cette mobilisation inédite des musiciens accompagnateurs a déjà permis d'obtenir la reprise partielle de leur ancienneté, les discussions sur la revalorisation de la grille salariale n'a toujours pas abouti. Les accompagnateurs demandent, notamment, une revalorisation de cette grille à un niveau au moins équivalent à celui de leurs homologues des conservatoires régionaux. Le CNSMDL rappelle que, si des discussions sur la revalorisation des grilles indiciaires ont déjà été amorcées en 2018 et que l'établissement a également mis en place une charte des accompagnateurs professionnels visant à améliorer leurs conditions de travail, la question des salaires dépend, elle, directement du ministère de la culture, avec qui les discussions sont toujours en cours. C'est pourquoi elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour revaloriser la grille salariale des musiciens accompagnateurs des conservatoires nationaux de Paris et de Lyon.

Réponse

Un accord relatif à la révision des conditions de rémunération des personnels pédagogiques contractuels du ministère de la culture a été signé avec les organisations syndicales représentatives ministérielles le 14 mars dernier. Il concerne les professeurs contractuels des écoles nationales supérieures d'architecture, des écoles nationales supérieures d'art, ainsi que les accompagnateurs, les assistants, les professeurs et les professeurs associés des Conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon. Cet accord fixe un nouveau cadre de rémunération pour ces personnels, fondé sur le principe d'une rémunération qui augmente progressivement selon l'ancienneté, et offre ainsi une véritable perspective de carrière à ces agents. Il prévoit, pour chaque catégorie d'entre eux, des modalités précises de classement et de reclassement dans le nouveau cadre de rémunération qui permettent de prendre en compte l'expérience et l'ancienneté préalablement acquises. Il prévoit également une très substantielle revalorisation des conditions de rémunération et d'évolution de carrière pour les musiciens accompagnateurs. Cet accord marque l'aboutissement de la première étape de la négociation ministérielle consacrée à la question des rémunérations des agents contractuels du ministère de la culture. Les discussions pourront se poursuivre sur les conditions d'emploi des musiciens accompagnateurs dans les deux conservatoires nationaux de musique et de danse.

La question

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les effets de la récente réforme des redevances eau sur le secteur industriel et notamment agroalimentaire. Dans le cadre du financement du plan eau, les industriels contribuent à travers les redevances des agences de l'eau, à hauteur de 220 millions d'euros au niveau national. Or il semble que cette réforme ait été mise en place sans analyse d'impact économique préalable et donc sans chiffrage des coûts induits pour les différentes branches industrielles concernées. Ces chiffres révèlent pourtant une augmentation moyenne de 115 % des redevances pour le secteur agroalimentaire à l'échelle de la France et supérieure à 200 % en Loire-Bretagne. Les sites qui étaient concernés par le plafonnement de la redevance pollution domestique à 6 000 m3 font face, pour ce qui les concerne, à des hausses bien plus importantes suite à la suppression de ce plafond. Interpellée par des acteurs de l'industrie agro-alimentaire sur ce sujet, ceux-ci lui ont affirmé que de telles hausses ne seraient pas soutenables pour un certain nombre de sites qui devraient sans doute fermer pour quelques-uns d'entre eux si la réforme des redevances continuait de s'appliquer sous sa forme actuelle. C'est pourquoi elle lui demande des éléments sur l'impact réel de la hausse des redevances auprès des agences de l'eau ; de lui notifier aussi les industries dont la hausse de redevances est significative ; enfin ce que le Gouvernement entend proposer comme solutions viables pour le bon fonctionnement des sites concernés par ces hausses. Plus généralement, elle lui demande, au regard des importantes répercussions économiques et sociales générées par la réforme des redevances sur l'eau, ce que le Gouvernement compte faire pour revoir les termes de cette dernière afin de protéger le tissu industriel et ses emplois.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des préoccupations exprimées par plusieurs filières industrielles, et notamment par le secteur agroalimentaire, à la suite de l'évolution de la fiscalité de l'eau dans le cadre de la réforme des redevances des agences de l'eau et du financement du Plan Eau. Cette réforme, destinée à renforcer la préservation et la gestion durable de la ressource en eau, s'inscrit dans un contexte où les pressions sur cette ressource s'intensifient fortement. Dans ce cadre, les industriels, au même titre que les autres usagers, sont appelés à contribuer à l'effort collectif nécessaire pour répondre aux enjeux de sécurisation de l'approvisionnement et de qualité de l'eau. Le Gouvernement entend veiller à ce que cet effort reste équitablement réparti et supportable, en particulier pour les entreprises les plus exposées. Des remontées spécifiques ont été portées à la connaissance des services de l'État, notamment s'agissant de l'impact différencié selon les territoires et les secteurs industriels. Ces éléments font actuellement l'objet d'une analyse approfondie avec les services du ministère chargé de l'économie et du ministère chargé de l'agriculture, en lien avec les agences de l'eau, afin de mesurer de manière plus fine les effets économiques de la réforme, secteur par secteur. Le Gouvernement est déterminé à accompagner les entreprises qui rencontreraient des difficultés particulières dans ce nouveau cadre. Des mesures correctives, d'ajustement ou de modulation pourront être envisagées, y compris via des outils ciblés, pour préserver l'activité et l'emploi dans les territoires. Le dialogue avec les représentants des filières industrielles, dont celle de l'agroalimentaire, est en cours et des solutions concrètes et adaptées ont vocation à se traduire dans le budget sous réserve de son vote effectif.

La question

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRenov, concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus émetteur de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels I'Agence de transition écologique (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayon de 200 km de distribution des granulés autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %). Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleurs » qui expose les Français à des problèmes de pic de demande électrique. Le granulé renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85 %). Aussi, ce projet de décision apparaît contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites avec la production de chaleur haute température) et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleure qualité). Il méconnaît aussi les recommandations du secrétariat général à la planification écologique (SGPE), qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé sous certaines conditions. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRenov concernant le chauffage ; plus généralement, elle souhaite l'interroger sur la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.

Réponse

La décarbonation du chauffage des bâtiments, et notamment des logements individuels, est une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques. Ces dernières années, sous l'impulsion notamment des aides publiques renforcées, le chauffage à partir de biomasse solide a contribué en partie au remplacement d'équipements fossiles. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC3), récemment mis en consultation, prévoit un accroissement nécessaire de l'offre de biomasse utilisable à des fins énergétiques pour répondre à la hausse de la consommation et au développement d'usages décarbonés à base de biomasse. Le projet de SNBC3 pose également l'objectif de parvenir au « bouclage biomasse », soit un équilibre global entre l'offre et la demande de biomasse sur le territoire hexagonal, quatrième surface forestière de l'UE et première surface agricole utile. Ceci est un enjeu de souveraineté énergétique majeur, afin de ne pas faire reposer l'approvisionnement en biomasse sur un volume trop important d'imports. Les travaux relatifs à la SNBC3 sur le bouclage biomasse montrent que des tensions sur la ressource en biomasse apparaissent dès l'horizon 2030. Face à ce constat, le projet de SNBC3 pose le principe de hiérarchisation des usages de la biomasse qui distingue les utilisations de la biomasse selon trois grandes catégories : les usages à considérer en priorité, les usages à développer raisonnablement et sous conditions et les usages dont le développement est à modérer. Parmi les usages prioritaires consommateurs de bois-énergie, on trouve la chaleur haute température pour l'industrie et les réseaux de chaleur, tandis que le chauffage résidentiel et tertiaire est classé dans les usages « à développer raisonnablement » (pour les chauffages et équipements de fourniture d'eau chaude sanitaires, ECS, performants) et « à modérer » (pour les chauffages et ECS non performants). Pour tenir compte de cela, il convient de mobiliser le maximum de récolte forestière, de bois en fin de vie (bois-déchet) et de bois bocager ou issu de l'agroforesterie, d'isoler davantage les logements, de choisir les équipements les plus efficaces, mais aussi de diriger au maximum les flux de biomasse vers les usages considérés comme prioritaires par le projet de SNBC3. Il s'agira également de privilégier l'installation de nouveaux équipements individuels fonctionnant à partir de biomasse forestière lorsqu'ils viennent en substitution d'équipements biomasse existants, afin d'en améliorer la performance, tout en tenant compte de l'importance du chauffage au bois dans le monde rural, où il constitue une source de chauffage à coût abordable et un débouché économique pour la gestion des petites propriétés forestières privées. Par ailleurs, les contraintes budgétaires conduisent à devoir prioriser au mieux. Il a été ainsi décidé de diminuer les aides du dispositif MaPrimeRénov pour équipements de chauffage fonctionnant à base de biomasse (chaudières, équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants, poêles et cuisinières à granulés et à bûches, foyers fermés et inserts). L'arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique indique les nouveaux montants de la prime en fonction des catégories de ménages, ainsi que le plafond de dépense éligible. La baisse atteinte est de l'ordre de 30 % des montants de la prime, pour toutes les catégories de ménages. Cela ne remet toutefois pas en cause la possibilité des ménages d'acquérir ces équipements s'ils le souhaitent (pas de contrainte réglementaire), ni la TVA réduite sur le bois de chauffage, ni l'éco-prêt à taux zéro. Ces orientations ne remettent pas non plus en cause le soutien plus général à la filière bois-énergie française, vecteur important pour la décarbonation de notre économie, qui bénéficie notamment des subventions du Fonds Chaleur pour les grandes installations. Par ailleurs, l'installation d'autres sources d'énergie renouvelables, (géothermie, solaire thermique, pompe à chaleur électrique, pompe à chaleur hybride, etc.) est également soutenue.

La question

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les politiques de santé publique qui concernent les maladies neurodégénératives. Les maladies neurodégénératives touchent désormais 3 millions des concitoyens (près de 4 millions en incluant les proches aidants) et constituent la première cause de perte d'autonomie. Le bilan du Plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019 a, cependant, mis en évidence le caractère insuffisant des réalisations au regard des besoins et des objectifs fixés mais aussi de nombreux aspects non couverts. La feuille de route Maladies neurodégénératives dont la première version 2021-2022 avait été lancée en juin 2021 n'a, dans les faits, jamais été totalement mise en œuvre ni financée. Par ailleurs, alors que cette feuille de route est arrivée à échéance le 31 décembre 2022, les associations et fondations membres du collectif Maladies neurodégénératives se sont, de leur part, mobilisées, avec les sociétés savantes et ont travaillé des mois durant, dans une volonté de concertation et de co-construction avec les directions centrales du ministère de la santé et de la prévention, pour fournir une version enrichie de cette feuille de route. Cette dernière, censée être mise en application pour les deux années suivantes, soit 2023-2024, n'a toutefois jamais été validée. Après que le ministre de la santé de l'époque, Monsieur François Braun, a confirmé son souhait de repartir sur un plan pluriannuel pour faire face à cet enjeu majeur de santé publique, un nouveau travail collectif des associations et fondations a abouti à la validation fin décembre 2023, par l'ensemble des parties prenantes, de mesures pour la mise en place d'une nouvelle stratégie pluriannuelle 2024-2028. Cette stratégie quinquennale devait être annoncée en janvier dernier mais depuis rien ne s'est passé. Face à l'enjeu prioritaire que représentent les maladies neuro-dégénératives, la France doit être en mesure de se doter d'une politique de santé publique d'envergure et d'apporter une réponse publique adaptée à la hauteur des besoins plutôt que d'en appréhender certains aspects sans véritable coordination. C'est pourquoi elle lui demande quelle politique le Gouvernement entend mener pour la stratégie nationale contre les maladies neurodégénératives qu'il s'est engagé à mettre en œuvre pour les années à venir, ainsi que les moyens qu'il entend désormais déployer pour que cette stratégie soit effective et efficiente.

Réponse

Les maladies neurodégénératives constituent un enjeu majeur de santé publique pour la France. 1,2 million de personnes sont touchées par la maladie d'Alzheimer et plus de 2 millions d'aidants apportent leur soutien quotidien aux personnes souffrant de cette maladie. Par ailleurs, 275 000 personnes sont traitées pour une maladie de Parkinson, avec 25 000 nouveaux cas chaque année, et 110 000 personnes souffrent de sclérose en plaques, avec 4 000 à 6 000 nouveaux cas par an. Le nombre de personnes atteintes de maladies neurodégénératives a augmenté au cours des dernières décennies et continuera de croître de manière régulière dans les années à venir, principalement en raison du vieillissement de la population. Cet enjeu est pleinement pris en compte par le Gouvernement qui y répond notamment par une politique spécifique, dédiée aux maladies neurodégénératives. Le premier programme pour lutter contre ces maladies date de 2001. Il concernait les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer et de maladies apparentées (notamment, la maladie à corps de Lewy et la maladie fronto-temporale). Par la suite, quatre plans se sont succédés et, depuis 2014, se sont élargis à la maladie de Parkinson et à la sclérose en plaques en visant une seule et même dynamique de progrès en matière de recherche, de soins et d'accompagnement. En effet, ces maladies ont plusieurs caractéristiques communes qui invitent à favoriser une approche coordonnée. La feuille de route maladies neurodégénératives 2021-2022 a d'emblée été présentée comme une étape intermédiaire dans une période encore fortement marquée par la crise de la Covid-19. Cette feuille de route a permis de maintenir des actions essentielles pour renforcer la réponse collective aux enjeux des maladies neurodégénératives et notamment la prise en soins et l'accompagnement des personnes malades et de leurs proches aidants. Dès sa mise à disposition en juin 2021, les sociétés savantes et les professionnels experts ont été invités, en lien avec les associations du « Collectif maladies neurodégénératives », à l'enrichir par des travaux complémentaires. Ces travaux ont fait l'objet d'une synthèse en 2022. En parallèle, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a également été saisie en juin 2021 par le ministre des solidarités et de la santé pour évaluer les « dispositifs spécialisés de prise en charge des personnes atteintes de maladies neurodégénératives » et définir la place qu'ils peuvent occuper dans les années à venir. En effet, des dispositifs spécialisés de prise en charge se sont développés depuis quelques années au bénéfice des personnes atteintes de maladies neurodégénératives (pôles d'activité et de soins adaptés, unités d'hébergement renforcé (UHR), unités cognitivo-comportementales, unités de vie Alzheimer en établissements ainsi que les équipes spécialisées Alzheimer auprès de personnes résidant à leur domicile). Le rapport de l'IGAS a été rendu public en septembre 2023 (https://igas.gouv.fr/IMG/pdf/2021-104r.pdf). Nourris de l'ensemble des contributions précitées, le ministère des solidarités et des familles et le ministère de la santé et de la prévention ont préparé des projets de mesure pour apporter des réponses coordonnées aux enjeux et aux défis qui se présentent. Par ailleurs, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale a été saisi pour produire des propositions d'axes de recherche et d'innovation dans le domaine des maladies neurodégénératives. Le Gouvernement a souhaité largement partager ses orientations avec l'ensemble des parties prenantes et a lancé une étape de concertation et de discussion jusqu'au début de l'année 2024. Environ 200 personnes ont pu participer à des réunions de concertation et de discussion thématiques, coordonnées par un pilotage interministériel. Leurs propositions ont été expertisées et, depuis, des arbitrages sont en cours en vue du lancement, en 2025, de la nouvelle stratégie maladies neurodégénératives 2025-2030. Le Gouvernement prépare une nouvelle stratégie dédiée, à la hauteur des enjeux et comportant des mesures spécifiques destinées à répondre aux problématiques singulières médicale, médico-sociale, sociétale et de recherche de ces maladies. Au-delà, plusieurs plans ou stratégies, bien que non spécifiques, viennent en soutien de la stratégie maladies neurodégénératives : la stratégie nationale de mobilisation et de soutien des aidants, la stratégie nationale bien vieillir, la grande cause santé mentale peuvent être citées. Par ailleurs, le plan national de santé publique Priorité prévention, le programme de dépistage multidimensionnel ICOPE, qui sera généralisé, les « bilans de prévention » aux âges clés de la vie qui se déploient actuellement, participent à favoriser des comportements et des habitudes de vie favorables à la santé et contribuent ainsi à la prévention des maladies neurodégénératives. Le Gouvernement s'est inscrit dans une dynamique continue sur le sujet des maladies dégénératives et a engagé des travaux pour enrichir et prolonger avec ambition et réalisme la feuille de route 2021-2022 par une nouvelle stratégie destinée à couvrir la période 2025-2030.

La question

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'application des dispositions de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Cet article a créé un dispositif permettant aux sapeurs-pompiers volontaires, justifiant d'une durée minimum d'engagement, de valider des trimestres de retraite pour compléter, le cas échéant, leur carrière professionnelle au titre de la reconnaissance de leur engagement au service des concitoyens. Il dispose ainsi que « les assurés ayant accompli au moins dix années de service, de manière continue ou non, comme sapeur-pompier volontaire, bénéficient de trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d'État ». Les sapeurs-pompiers volontaires, dont certains auraient déjà pu bénéficier de cette mesure, attendent toujours la publication du décret correspondant à cette mesure afin que cette disposition législative soit appliquée. Un tel décret doit notamment préciser le régime devant valider ces trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base. Par ailleurs, les sapeurs-pompiers-volontaires s'inquiètent quant à une écriture de ce décret d'application qui réserverait la bonification de trimestres aux seuls sapeurs-pompiers ayant connu des carrières professionnelles hachées. Un tel dispositif écarterait de facto de la bonification de trimestres la quasi-totalité des sapeurs-pompiers volontaires qui, tout en travaillant de manière régulière, s'investissent sans compter au sein des sapeurs-pompiers volontaires au service de leurs concitoyens. Si l'ensemble des sapeurs-pompiers-volontaires n'étaient pas pris en compte par ce décret, cela susciterait un mécontentement profond voire un désengagement des intéressés face à un dispositif qui différerait largement de celui adopté au Parlement. Cela créerait également une inégalité préoccupante entre volontaires selon leur statut professionnel. De plus, l'exclusion des lycéens et étudiants du bénéfice de cette mesure s'inscrirait en contradiction avec la volonté de promouvoir l'engagement des jeunes. C'est pourquoi elle souhaite savoir quand le décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sera publié et si le Gouvernement entend bien octroyer des bonifications de trimestres de retraite à tous les sapeurs-pompiers volontaires ayant effectué au moins dix ans de service, sans exclusive ou restriction aucune.

Réponse

L'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé l'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale qui instaure un dispositif permettant aux Sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ayant accompli au moins dix années d'engagement de valider des trimestres pris en compte pour le calcul des droits à la retraite. Ainsi, le décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 portant diverses mesures relatives aux SPV et aux sapeurs-pompiers professionnels vient préciser les modalités d'application de cette mesure, en prévoyant l'attribution : – d'un trimestre pour une période d'engagement de dix années ; – de deux trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt années ; – de trois trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt-cinq années. Ces trimestres s'ajoutent à la durée d'assurance validée dans le régime. Ils permettent donc d'atteindre plus rapidement la durée d'assurance nécessaire pour avoir le taux plein. Ils augmentent également le montant de la pension via le coefficient de proratisation. Ce dispositif bénéficie donc bien aux sapeurs-pompiers volontaires qui ont validé tous leurs trimestres pendant leur période d'engagement du fait de leur activité professionnelle. L'ensemble des périodes de service en tant que SPV, accomplies avant la promulgation de la loi, est pris en compte. Pour bénéficier de ces droits, l'assuré doit communiquer un état des services, fourni par le dernier service d'incendie et de secours ayant accueilli son engagement, auprès de sa caisse de retraite, au moment de sa demande de liquidation de la pension de retraite.

Réponse

FISCALITÉ DES PARIS HIPPIQUES Mme la présidente . La parole est à Mme Géraldine Bannier. Mme Géraldine Bannier . Monsieur le ministre chargé du budget et des comptes publics, la filière hippique est en émoi ; en cause, un amendement initial du Gouvernement qui prévoyait de faire passer la taxe sur le produit brut des jeux de 6,5 à 7,5 % pour le pari hippique mutuel, et de 6,5 à 15 % pour les paris en ligne. Les conséquences pourraient être désastreuses. Or le système actuel est vertueux : 75 % des enjeux sont reversés aux joueurs ; 16 % servent à financer la filière et font vivre l'écosystème des éleveurs, entraîneurs, propriétaires, jockeys, drivers et lads. En 2023, le PMU a enregistré 9,3 milliards d'euros de chiffre d'affaires sur les enjeux hippiques ; 837 millions d'euros ont été redistribués aux professionnels – sachant que la filière emploie 70 000 personnes. Les acteurs des courses hippiques, déjà fragilisés par la hausse des charges et une fuite vers les paris sportifs, pourraient subir une baisse des allocations représentant une perte de revenus de 20 à 25 %. Beaucoup mettraient alors la clé sous la porte. Ces derniers craignent également l'effet d'une telle augmentation sur le fonds d'encouragement aux projets équestres régionaux ou nationaux – le fonds Eperon – qui soutient les projets innovants de la filière équestre. Les courses nous font vibrer, animent nos territoires et font partie intégrante du monde rural – tout cela en plein air ! Tandis que les grands hippodromes font rayonner la France, toute une kyrielle de petits hippodromes attirent un public populaire, nombreux et, pour tout dire, heureux. Mes collègues MM. Blanchet, Cosson et Martineau, ainsi que Mme Poueyto, entre autres, le savent bien. Comment soutiendrez-vous le dynamisme du PMU et l'aiderez-vous à dégager de nouvelles ressources ? À la veille d'une forte mobilisation des acteurs de la filière, ce jeudi, que pouvez-vous leur dire pour les rassurer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes LIOT et UDR. – Mme Laetitia Saint-Paul applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics. M. Laurent Saint-Martin, ministre du budget et des comptes publics . Merci pour votre question qui me permet de recontextualiser l'amendement du Gouvernement étudié lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. M. Olivier Falorni . C'est un cavalier ! (Sourires.) M. Laurent Saint-Martin, ministre . Cet amendement vise à harmoniser la fiscalité sur le produit brut des jeux, mais aussi à l'augmenter – nous l'assumons – pour les jeux les plus consommés et les plus addictogènes. Dans ce cadre, les jeux pratiqués dans les casinos et les paris sportifs en ligne verront leur fiscalité s'accroître. Cependant, vous le soulignez à juste titre, certains de ces produits font vivre des filières et des professionnels au quotidien. (M. Jean-Pierre Taite applaudit.) C'est notamment le cas du PMU qui, avec cet amendement, voyait la fiscalité sur le produit brut de ses jeux passer de 6,9 % à 7,5 % pour les paris « en lieu physique » et de 6,9 % à 15 % pour les paris en ligne. Néanmoins, vous nous avez alertés en séance publique, aux côtés des députés Blanchet et Woerth et de la députée Louwagie, sur tout ce qu'implique le PMU. (Même mouvement.) En effet, ce dernier finance la vie agricole de notre pays à hauteur de 600 millions d'euros par an et permet à la filière hippique de vivre. Il participe à la formation aux métiers, à la promotion de l'élevage, à l'amélioration des espèces et au développement des territoires. M. Thibault Bazin . Et de la filière équine, qu'il faut préserver ! M. Laurent Saint-Martin, ministre . Nous avons besoin de ces acteurs et de la filière équine, que nous souhaitons protéger. C'est la raison pour laquelle nous avons émis un avis favorable sur le sous-amendement permettant de limiter la fiscalité à 7 % maximum, pour les paris physiques comme pour les paris en ligne. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

La question

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur le sujet des salaires des enseignants. M. le Premier ministre a eu, dans son discours de politique générale, des mots importants pour les enseignants, de « ceux qui font beaucoup avec peu », « professeurs et éducateurs qui font tant d'efforts pour transmettre à nos jeunes le goût d'apprendre et l'esprit de citoyenneté ». Des mots aussi pour « les enfants qui, avec le soutien de l'école de la République, parviennent à s'engager sur des chemins de vie désirés et non subis ». Or dans la situation budgétaire difficile que l'on connaît, la mission « Enseignement scolaire » est annoncée - via les lettres plafonds rendues publiques le 19 septembre 2024 - avec des crédits à la hausse de 100 millions d'euros certes, mais bien inférieurs à l'inflation. Pourtant, la pénurie de professeurs est un sujet qui laisse de nombreuses familles démunies. 3 185 postes du premier et du second degré étaient non pourvus en cette rentrée. On peut dès lors s'interroger pour la suite. Tous les parlementaires, quels que soient leurs rangs, ont eu l'écho de classes, sans professeurs de français, de mathématiques ou de philosophie, ou à horaires réduits, par manque de solutions. C'est bien inquiétant, alors que le professeur reste la première d'autorité publique, pilier de la démocratie et premier rempart contre les vulnérabilités multiples de l'époque. La comparaison des salaires des enseignants aux salariés qui affichent un niveau d'étude semblable, via les données de l'OCDE, montre qu'il est particulièrement peu intéressant de devenir professeur en France si on se réfère au ratio salaire / niveau de qualification. La situation n'est guère meilleure après 15 ans de carrière et ne s'améliore qu'à l'orée de la fin de carrière sans que le professeur ne gagne autant qu'un salarié au même niveau d'étude mais d'un autre secteur d'activité. Il y a bien eu quelques améliorations. Elles ont concerné les débutants, avec des salaires non inférieurs à 2 000 euros à la rentrée 2023, une hausse inconditionnelle de 130 à 230 euros nets et des promotions supplémentaires avec un passage à la hors-classe un an plus tôt en moyenne. Mais ces avancées, on ne peut l'ignorer, ont été bien vite gommées du fait de l'inflation concomitante. Elle l'alerte donc sur l'attention qu'il faut continuer à porter à la rémunération des professeurs, sujet crucial pour l'avenir de la société.

Réponse

Le Gouvernement prend depuis plusieurs années des mesures concrètes visant à revaloriser la rémunération des enseignants et à renforcer l'attractivité de leur métier. Depuis le 1er septembre 2023, les enseignants ont bénéficié du « doublement » de la prime statutaire (indemnité de suivi et d'orientation des élèves dans le second degré ou indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves dans le premier degré) et de l'augmentation de la prime d'attractivité versée aux enseignants qui sont en début et milieu de carrière. L'augmentation de la prime d'attractivité a concerné les agents situés dans les sept premiers échelons de la classe normale de leur corps d'appartenance. Entre avril 2022 et janvier 2024, les enseignants ont bénéficié d'une revalorisation totale de 11% en moyenne, soit 258 € nets par mois. Des mesures permettant d'accélérer les déroulements de carrière ont également été prises afin de faciliter l'accès au grade de la hors classe par une augmentation des taux de promotion qui atteindront 23 % en 2025. Cela permettra environ 30 000 promotion en 2025 assorties de gains indiciaires nets compris entre 150 € et 350 €. L'accès au grade de la classe exceptionnelle est de surcroît « défonctionnalisé » depuis septembre 2024 : les enseignants ayant l'ancienneté requise par la réglementation pour prétendre à une promotion à la classe exceptionnelle au sein de leur corps sont ainsi tous promouvables, quelles que soient les fonctions qu'ils ont pu occuper au cours de leur carrière. De plus, l'échelon spécial au sommet de la classe exceptionnelle des corps enseignants a été transformé en un échelon linéaire désormais accessible à l'ensemble des agents justifiant de trois années de services à l'échelon 4 de ce grade. En outre, le ministère offre de meilleures conditions d'entrée dans le métier aux lauréats des concours. Depuis 2022, les services réalisés dans le secteur privé sont pris en compte à hauteur de deux tiers de leur durée pour déterminer l'échelon de départ des enseignants ayant réussi le troisième concours. Ces conditions de reclassement s'appliquent désormais aux concours externes et internes, permettant à l'ensemble des lauréats d'entamer leur seconde carrière avec une rémunération plus attractive. En parallèle, dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte enseignant, des missions complémentaires sont proposées aux enseignants volontaires qui peuvent ainsi bénéficier d'une revalorisation supplémentaire. Ces missions sont rémunérées 1 250 € brut par an et par mission. Ce dispositif bénéficiant d'une réduction des cotisations sociales salariales et d'une exonération d'impôt sur le revenu, le montant net perçu s'élève à 1 131 € par mission. À la rentrée 2024, le volume total de pactes attribués durant l'année scolaire 2023-2024 est reconduit. L'année scolaire 2024-2025 doit permettre de progresser encore en termes de mobilisation des personnels dans le cadre du Pacte avec 98 M€ supplémentaires alloués pour améliorer le remplacement de courte durée dans le second degré. Il est ainsi prévu d'amplifier la dynamique d'amélioration du remplacement des enseignants dans le second degré en doublant le potentiel d'heures qui y sont consacrées. S'agissant de la comparaison des rémunérations des enseignants au niveau international, le rapport de l'OCDE « Regard sur l'éducation 2024 » met en évidence un salaire annuel moyen des enseignants en France légèrement supérieur à la moyenne des pays de l'Union européenne : - pour le premier degré, en début de carrière de 38 666 euros (contre 38 045 euros pour les pays de l'Union européenne et 39 674 euros pour les pays de l'OCDE) et à l'échelon sommital de 65 064 euros (contre 62 188 euros pour les pays de l'Union européenne et 64 405 euros pour les pays de l'OCDE), - pour le second degré, en début de carrière de 42 168 euros (contre 41 128 euros pour les pays de l'Union européenne et 42 612 euros pour les pays de l'OCDE) et à l'échelon sommital de 68 910 euros (contre 68 801 euros pour les pays de l'Union européenne et 70 091 euros pour les pays de l'OCDE).

La question

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les dérogations accordées aux mineurs pour la conduite de véhicules dangereux agricoles. Interpellée à ce sujet par la « Fédération nationale entrepreneurs des territoires », organisation professionnelle qui rassemble les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux, il lui a été indiqué que les jeunes en apprentissage, de 16 à 18 ans, peuvent bénéficier au cours de leur formation d'une dérogation pour la conduite de véhicules dangereux agricoles qui englobent, dans les faits, les engins à prise de force. Toutefois ces dérogations prenant fin à l'issue exacte de leur formation, soit à la fin du mois de juin, il en résulte que ces jeunes, encore mineurs, ne peuvent être employés au cours des deux mois d'été suivant, pour certains travaux nécessitant l'usage d'engins à prise de force, la dérogation n'ayant plus d'effet. Les entreprises membres de la « Fédération nationale entrepreneurs des territoires » regrettent cette situation qui interdit à ces jeunes de prendre le relais de salariés qui, en une période dense en activités agricoles, pourraient ainsi bénéficier de davantage de congés durant la période estivale et passer ainsi plus de temps en famille. C'est pourquoi elle lui demande s'il serait envisageable de proroger ces dérogations à la conduite de ces véhicules pour les mineurs en apprentissage durant la période estivale.

Réponse

En l'état actuel du droit, afin de protéger leur santé, il est interdit d'affecter les jeunes travailleurs aux travaux dangereux mentionnés dans les articles D. 4153-16 à D. 4153-37 du code du travail. Toutefois, pour les besoins de leur seule formation professionnelle et sous certaines conditions, les jeunes peuvent être affectés à ces travaux, qui sont alors qualifiés de travaux réglementés, via une procédure de déclaration de dérogation d'une durée de 3 ans. Elle est préalable à l'affectation des jeunes à ces travaux et adressée à l'inspection du travail. Cette dérogation n'est ainsi valable que dans le cadre du cursus de formation dans lequel s'est engagé le jeune. Cette déclaration de dérogation répond à plusieurs exigences, dont l'obligation de préciser la qualité ou la fonction de la ou des personnes compétentes chargées d'encadrer les jeunes pendant l'exécution des travaux. Il n'est ainsi pas permis à l'employeur de mettre en situation de travail le jeune travailleur sans encadrement en raison des risques inhérents au poste et équipements de travail utilisés. L'article D. 4153-27 du code du travail prévoit notamment qu'il est interdit d'affecter les jeunes à la conduite d'équipements de travail mobiles automoteurs et d'équipements de travail servant au levage dont l'utilisation est requise pour effectuer ces travaux, sauf dérogation. L'employeur doit également être en possession de l'avis médical d'aptitude prévu à l'article R. 4153-40 du code du travail dont la délivrance par le médecin du travail est annuelle. Dans ce cadre, l'instruction interministérielle n° DGT/CT1/DGEFP/DPJJ/DGESCO/DGS/DGER/DAFSL/2016/273 du 7 septembre 2016 relative à la mise en œuvre des dérogations aux travaux interdits pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans souligne que cet avis médical n'est pas donné pour une aptitude à un poste de travail ou de formation, mais pour une aptitude à suivre une formation professionnelle qui nécessite d'affecter le jeune à des travaux réglementés. Ainsi, les jeunes travailleurs qui seraient amenés à travailler à l'issue de leur formation en utilisant des équipements pour lesquels une dérogation est nécessaire ne répondraient plus aux dispositions prévues par les articles R. 4153-38 à R. 4153-45 du code du travail relatifs à l'autorisation de dérogation pour les jeunes en formation professionnelle. Il résulte de ce qui précède qu'en l'état actuel du droit, il n'est pas possible de proroger ce type de dérogation sur des travaux qui sont initialement interdits du fait des risques auxquels sont exposés les jeunes mais dont l'exécution est nécessaire à l'obtention de leur diplôme. En outre, le Gouvernement est attentif aux conditions de travail et aux moyens de prévention des accidents du travail. Il convient de souligner que les jeunes sont plus fortement exposés aux risques, le taux de fréquence des accidents du travail de cette population étant supérieur à l'ensemble des salariés. Dans ce cadre, le plan santé au travail 4, en cours jusqu'en 2025, consacre l'un de ses axes à la prévention renforcée des accidents du travail dont il fait un objectif transversal à l'ensemble des actions de prévention de santé au travail, notamment en direction des publics les plus touchés que sont les jeunes. De même, le plan national d'action de l'inspection du travail en cours jusqu'en 2025 vise, dans son 1.4, la protection des travailleurs vulnérables avec une attention particulière aux jeunes travailleurs, et en particulier aux apprentis et aux stagiaires. Or, l'une des mesures de prévention contre les accidents du travail réside dans l'encadrement dont les jeunes bénéficient lors de l'exécution des travaux réglementés.

La question

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le sujet de l'accessibilité et de la sauvegarde des données numériques des citoyens français. De fait, depuis quelques années maintenant, la France s'est engagée dans un mouvement de numérisation de ses documents administratifs : fiches de paie, trimestres cotisés, données financières ou relatives à la santé. Les exemples sont nombreux et concernent des domaines de première importance. Les documents des ressources humaines sont un exemple parlant : depuis le 1er janvier 2017, la loi du 8 août 2016 « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » facilite la dématérialisation des fiches de paie et autres documents des ressources humaines au sein des entreprises. Afin de sécuriser l'accès des employés aux documents, l'employeur est dans l'obligation de pouvoir les leur fournir pour une durée de 50 ans, ou jusqu'à l'âge de la retraite, augmenté de 6 ans. Il doit également garantir la confidentialité de ces données. Cela s'effectue via le compte personnel d'activité, grâce auquel chaque employé peut consulter les documents dématérialisés dans un coffre-fort numérique. Si cette dématérialisation présente de nombreux avantages, comme un gain de temps ou encore un accès facilité - l'intelligence artificielle étant associée à une productivité accrue - la numérisation des données des Français soulève des questions d'accessibilité pérenne à ces documents. En effet, ces datas peuvent, entre autres, être soumises à un risque de cyberattaque. En 2021, 582 établissements hospitaliers français ont été victimes d'une attaque de ce type, soit un établissement sur six. Selon le baromètre du CESIN (Club des experts de la sécurité de l'information et du numérique), une entreprise française sur deux a été victime d'une agression numérique en 2022. Ces chiffres posent la question de la fiabilité de la conservation des données. La sécurité des équipements permettant l'hébergement des données est également en cause, à un second niveau. Le numérique n'est pas seulement un objet éthéré et immatériel : il repose sur des installations informatiques bien tangibles et qui peuvent être sujettes à des incendies, des dégradations, des pannes d'électricité. Les câbles sous-marins peuvent subir des attaques. La question se pose donc au niveau national et international : comment garantir la sauvegarde à longue échéance des données de santé, des données ouvrant des droits sociaux comme le nombre de trimestres cotisés, par exemple ? Sans doute la réponse repose-t-elle sur des moyens matériels et humains suffisants pour produire la forme de résilience nécessaire. La formation, tant des citoyens - parfois en incapacité d'accéder à leurs données - que des professionnels, qui doivent pouvoir s'adapter aux évolutions permanentes, est primordiale. À l'ère du soupçon et des fausses vérités, c'est ainsi, au final, la confiance des concitoyens qui est au cœur des enjeux. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

Réponse

Bien qu'il soit un important levier de transformation, le déploiement des technologies numériques s'accompagne également de nouveaux risques qu'il convient de maîtriser. Ces risques peuvent avoir une origine malveillante, comme dans le cas d'une cyberattaque, ou accidentelle, comme dans le cas d'une catastrophe naturelle qui endommagerait les infrastructures physiques sur lesquelles reposent les systèmes d'information. Dans tous les cas, les conséquences de tels évènements peuvent s'avérer catastrophiques en raison de l'omniprésence des technologies de l'information et de la communication dans l'ensemble des organisations. Dans le secteur des activités sociales et de santé, le besoin de conservation sur une longue durée des données nécessaires à la gestion des retraites, ou encore le besoin de disponibilité des applications utilisées dans la prise en charge des patients, illustrent bien l'enjeu de maîtrise des risques relatifs au numérique. Dans ce contexte, différents dispositifs existent pour répondre à cet enjeu. Sur le plan réglementaire, la politique de sécurité des activités d'importance vitale a intégré dès 2013 des obligations en matière de sécurité des systèmes d'information applicables aux opérateurs publics et privés identifiés comme indispensables pour la continuité d'activité de la Nation. Cette approche a été étendue à l'échelle européenne en 2016, avec la publication d'une première directive dite NIS, relative à la sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union. Transposée en droit national en 2018, ce texte concerne environ 300 opérateurs fournissant des services essentiels, dont près de la moitié dans le secteur de la santé et de la protection sociale. La même année est entré en vigueur le règlement général sur la protection des données traitant plus spécifiquement de la protection des données à caractère personnel, dont les données des assurés sociaux et les données de santé. Plus récemment, la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique a introduit de nouvelles dispositions concernant le recours aux services d'informatique en nuage pour la conservation des données stratégiques et sensibles des administrations de l'État, de ses opérateurs et de certains groupements d'intérêt public, comme la plateforme des données de santé, face aux risques que font peser les législations non-européennes sur ces données. Différentes actions ont été mises en place, notamment par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, afin d'accompagner les entités concernées par ces réglementations – et de façon générale toute organisation concernée par ces enjeux – dans la sécurisation de leurs systèmes d'information et leur maturation cybersécuritaire. Maîtrisant parfaitement la typologie des menaces pesant sur les systèmes d'information et des moyens permettant de s'en prémunir, l'ANSSI met à la disposition de la population de nombreuses ressources de sécurisation, tant organisationnelles que techniques. Vis-à-vis des enjeux de conservation des données ou de continuité d'activité face à une cyberattaque, l'ANSSI publie par exemple un document de recommandations consacré à la sauvegarde des systèmes d'information, dans lequel figure la règle dite « 3 – 2 – 1 » : 3 copies de la sauvegarde sur 2 supports différents dont 1 hors ligne. L'ANSSI est également amenée à apporter un accompagnement personnalisé aux acteurs de l'administration et aux entités les plus "critiques" dans la sécurisation de leurs systèmes d'information. L'ANSSI a par ailleurs piloté le volet cybersécuritaire du plan France Relance. Ce programme a notamment permis d'apporter un soutien méthodologique et financier à plus de 900 entités publiques parmi les plus vulnérables (collectivités locales, établissements publics ciblés, établissements de santé) via des parcours de cybersécurité comprenant une phase de diagnostic et une phase de mise en œuvre des actions, pour un montant total de 100 millions d'euros. Capitalisant sur ces travaux, l'action du Gouvernement s'intensifie pour faire face à une menace devenue systémique, dans un contexte géopolitique qui ne fait que se dégrader. Le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité en cours d'examen au Parlement vise à transposer notamment une version révisée de la directive NIS. A l'issue, près de 15 000 organisations, dont de nombreuses entités de l'administration publique et du secteur de la santé, seront incluses dans le champ des acteurs soumis à des obligations légales en matière de sécurité des systèmes d'information (incluant des mesures de protection physique des infrastructures sous-jacentes). Dans ce contexte, l'ANSSI adapte son offre d'accompagnement au volume et à la nature des acteurs concernés. Le lancement récent de la plateforme « MesServicesCyber », visant à rendre accessibles au plus grand nombre les ressources et services de l'ANSSI, participe notamment au changement d'échelle devenu indispensable pour répondre efficacement aux risques liés au numérique. L'ANSSI s'est également vu confier de nouvelles missions de contrôle et de supervision de la mise en œuvre de la nouvelle législation. Enfin l'action de l'ANSSI en tant qu'autorité nationale de cybersécurité a également vocation à s'appuyer sur des relais indispensables, publics et privés, au sein des secteurs d'activité et des territoires. Dans le secteur de la santé, le ministère de la santé a ainsi fourni à un appui important à la cybersécurité des établissements de santé via le plan « CaRE ». Lancé en 2024, un premier volet de ce plan ciblant les principales vulnérabilités des systèmes d'information hospitaliers, doté d'une enveloppe de 65 millions d'euros, a déjà permis de réaliser des progrès importants. Un second volet, consacré à la résilience des établissements de santé, doit être lancé en 2025. Ce type d'initiative illustre l'enjeu d'une réponse collective et coordonnée face à une cybermenace en perpétuelle évolution.

La question

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des officines de pharmacie dans les territoires ruraux et semi-ruraux déjà fragiles en matière d'offre médicale. Sollicitée par le Syndicat des pharmaciens de la Mayenne (FSPF 53) et par l'Union syndicale des pharmaciens d'officine de la Mayenne (USPO 53), qui lui ont fait part d'une dégradation constante de l'économie officinale, elle s'inquiète de fermetures d'officine ne trouvant pas de repreneurs lors du départ en retraite de pharmaciens. Elle rappelle qu'entre 2015 et 2020, le nombre de pharmaciens de catégorie A (pharmaciens titulaires d'officine) ou de catégorie D (pharmaciens adjoints d'officine et autres exercices) a vu son nombre déjà décroître de 1 546 professionnels, soit 2,81 % des effectifs totaux des pharmaciens. La baisse significative des professionnels de catégorie A est celle qui interroge davantage. En effet, il semble que les étudiants en pharmacie s'orientent de plus en plus vers le secteur H de la pharmacie, autrement dit la filière de la profession exerçant dans des établissements de santé ou médicosociaux ; le choix de cette filière pouvant s'expliquer par des horaires plus souples, une rémunération plus confortable et une orientation plus strictement médicale de leur profession. D'autre part, selon ce qui lui a été rapporté par un certain nombre de pharmaciens, il semblerait que la délégation de nouvelles tâches, parfois matériellement impossibles à réaliser en dépit de la bonne volonté du professionnel, que certaines politiques tarifaires appliquées aux médicaments ou que certains contrôles médicaux jugés excessifs effectués par des délégués de l'assurance maladie aient tendance à décourager les vocations pour l'exercice de la pharmacie en catégorie A. En outre, la raréfaction pharmaceutique va de pair avec la désertification médicale, la première étant pour partie aussi la conséquence de la deuxième. À titre d'exemple, en Mayenne, une pharmacie cédée à un euro n'a pas trouvé repreneur. Or ce sont dans ces zones déjà sous-dotées en offre de soins que le maillage territorial assurée par les pharmacies est essentiel et même crucial pour le maintien à domicile des aînés. C'est pourquoi elle lui demande ce qu'elle entend faire pour promouvoir l'exercice de la pharmacie en catégorie A et enrayer la fermeture du nombre d'officines qui inquiète les habitants de territoires déjà fragiles en matière d'offre médicale.

La question

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le sujet des abus sexuels de religieux, notamment suite aux dernières révélations concernant les agissements de l'abbé Pierre. En effet, en septembre 2024, les trois organisations Emmaüs (Emmaüs International, Emmaüs France et la Fondation Abbé Pierre) ont publié un rapport, rédigé par le cabinet spécialisé Égaé, incriminant l'abbé Pierre pour des accusations graves d'agressions sexuelles. L'abbé Pierre est décédé en 2007 : les faits dénoncés, qui sidèrent les Français, ne pourront pas dès lors être jugés. Toutefois, le président de la Conférence des évêques de France, M. Éric de Moulins-Beaufort, a réaffirmé « le travail de l'Église en France pour que la vérité soit faite sur les faits d'agressions », demandant au Vatican d'étudier ses archives afin de préciser ce que l'Église catholique connaissait des faits révélés. Cette demande rejoint le but poursuivi depuis 2019 par la Ciase (Commission indépendante sur les abus sexuels dans l'Église). Cette commission, chargée d'établir les faits sur les abus sexuels sur mineurs et sur les personnes vulnérables dans l'Église catholique en France depuis les années 1950, a établi le nombre de victimes potentielles à 330 000, un chiffre effarant. L'objectif est tout à la fois de faire un état des lieux des agressions et crimes sexuels commis au sein de l'Église catholique, mais également de reconnaître la responsabilité et les manquements de l'institution dans la gestion et la dénonciation de ces faits. La Ciase a également pour charge de travailler à une réparation envers les victimes. Trois femmes ayant témoigné auprès du mouvement Emmaüs contre l'abbé Pierre se sont d'ailleurs également tournées vers la Ciase. Ce travail, encore imparfait et en cours au sein de l'Église catholique, est évidemment indispensable. Mme la députée souhaite interroger M. le ministre sur le rôle à venir du ministère suite à la révélation de tels abus dans l'Église. Est-ce que l'État a pu avoir connaissance de ces faits, alors qu'il semble qu'un silence généralisé paraissait destiné à taire un scandale touchant une personnalité par ailleurs adulée et de nature à ternir à la fois l'action des organisations Emmaüs, comme l'image des religieux ? De manière plus générale - sans méconnaître le principe de laïcité mais parce que le ministère de l'intérieur est responsable du bureau central des cultes et du bureau des cultes du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle - elle souhaite l'interroger sur la connaissance du ministère concernant les violences sexuelles dans l'Église catholique et au sein des six cultes avec lesquels l'Etat entretient des relations régulières, sur les éventuels manquements de l'État dans la gestion de ces abus.

Réponse

Le principe de séparation des églises et de l'État implique que l'État ne dispose d'aucune compétence pour intervenir dans la discipline interne des cultes en France. En revanche, les ministres du culte étant des citoyens comme les autres, il appartient à la justice de la République de réprimer les infractions qu'ils auraient commis dans l'exercice de leur ministère, à l'occasion de celui-ci ou en dehors de tout lien avec ce dernier. En outre, l'État peut encourager toutes les initiatives prises par les cultes afin de prévenir, détecter et sanctionner ce genre d'agissements. Le rapport remis par la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l'Eglise (CIASE) le 5 octobre 2021 a eu un réel impact sur les six principaux cultes (catholique, protestant, orthodoxe, juif, musulman et bouddhiste). Les autorités cultuelles ont depuis lancé des réflexions ou institué des commissions pour prendre en compte la réalité des violences sexuelles et spirituelles, et les combattre. C'est pourquoi les six composantes de la Conférence des responsables de culte en France (CRCF) se sont réunies le 19 septembre 2023 afin de trouver ensemble des axes de collaboration et en fixer les priorités. Ainsi, quatre pistes de collaboration interreligieuse ont été définies et feront l'objet de futures journées d'études : la mise en place d'une formation interreligieuse pour sensibiliser les ministres du culte et responsables religieux sur les questions de violences, leur processus d'identification et la recherche de solutions ; l'établissement d'un code de déontologie pour les ministres du culte et responsables religieux ; l'étude du prochain rapport de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) et les suites concrètes qui lui seront données ; la nécessité d'une enquête scientifique sur l'impact du facteur religieux en cas de violences sexuelles. Sans interférer sur cette initiative indépendante conduite par la CRCF, le ministère de l'intérieur a, par la présence du bureau central des cultes, exprimé le soutien et l'importance qu'il accorde à cette démarche. S'agissant des quatre cultes assujettis au droit local d'Alsace-Moselle (catholique, protestant luthérien, protestant réformé et israélite), l'État a toujours exclu toute forme d'ingérence dans les matières cultuelles. Ainsi, l'État s'abstient de porter une appréciation sur le bien-fondé d'une décision prise par une autorité religieuse (Conseil d'Etat, 17 octobre 2012, n° 352742, Singa). L'État n'exerce pas de contrôle, autre que de forme, sur les décisions des autorités cultuelles, en matière de doctrine, de discipline, de recrutement ou de licenciement. En revanche, préalablement à tout recrutement, l'administration demande systématiquement communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire afin de s'assurer qu'il n'existe pas de condamnation qui serait incompatible avec l'exercice des fonctions confiées à l'intéressé. En outre, conformément à la loi d'Empire du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'État et de leurs veuves et orphelins, l'État suspend le traitement du ministre du culte dès lors qu'il n'exerce pas la mission qui lui est confiée par l'autorité religieuse, ce cas de figure pouvant correspondre à sa situation après condamnation dans des affaires d'abus sexuels. En pratique, les autorités religieuses mettent en œuvre les mesures conservatoires nécessaires visant à écarter de ses fonctions un agent suspecté d'agissements délictuels ou criminels, de sorte que l'administration puisse en tirer les conséquences sur le plan de la rémunération de l'intéressé.

La question

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'annonce par le groupe La Poste de la suspension par Bercy de l'aide de 50 millions octroyée par l'État pour assurer leur présence sur l'ensemble du territoire. En effet, grâce à cette aide budgétaire de l'État, le groupe La Poste peut financer 17 000 points de contact dans l'ensemble du pays. Sans cette aide, parce que chaque branche du groupe La Poste est déficitaire et parce que le groupe subit une lourde concurrence dans ses activités internationales comme Geopost (réseau international de livraison de colis du groupe), le fonds de 174 millions d'euros dédié à la présence des services postaux en milieu rural ou dans les quartiers populaires des villes serait amputé, dès cette année, de 50 millions. Concrètement, le risque est grand de voir fermer une grande partie de ses points de contact. Or comme le rappellent les élus locaux, à commencer par les maires ruraux, ces points de contact sont essentiels à la vie économique et sociale des territoires. Elle souhaite souligner que la présence postale dans les territoires et le passage quotidien des préposés sont un soutien indispensable aux associations comme le réseau d'aide à domicile en milieu rural, aux personnes âgées et à tous les Français éloignés des services publics, aux entreprises et aux commerces, aux élus locaux. L'Observatoire de la présence national de La Poste rappelle, pour sa part, que le contrat de présence postale territoriale doit être bien respecté avec la distribution du courrier 6 jours sur 7, l'accessibilité bancaire, la distribution de la presse et le maillage territorial et la présence d'une agence postale à moins de 5 km ou 20 minutes de 97 % de la population. C'est pourquoi cette décision de supprimer 50 millions d'euros qui intervient au moment où les commissions départementales ont pris des engagements pour aménager des agences postales communales risquent d'éloigner davantage les Français des services publics. C'est pourquoi elle lui demande comment il peut revenir sur cette décision de suppression de 50 millions d'euros.

Réponse

Le contrat de présence postale 2023-2025 porte des engagements forts de la part de La Poste et de l'association des maires de France (AMF) pour améliorer la qualité de service, notamment en termes d'amplitudes horaires mais aussi de lutte contre les fermetures intempestives. Le Gouvernement s'est engagé dès 2021 à maintenir la compensation versée en faveur de La Poste à même niveau en contrepartie d'une amélioration de la qualité de service. Aussi, une partie du financement de cette mission est basée sur des rendements d'abattements fiscaux, dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Or le taux de cette contribution, La Poste est exonérée du paiement de cette taxe et le montant des abattements dont elle bénéficie est destiné au financement du fonds postal de péréquation territoriale. La baisse du taux de CVAE entraîne par conséquent une baisse du rendement des abattements correspondants. Dès lors, pour compenser cette perte de financement, l'État a décidé dès 2021 de la mise en place d'une dotation annuelle inscrite au projet de loi de finances. Il faut d'abord rappeler qu'une somme initiale de 105 millions d'euros avait été votée en loi de finances pour 2024 afin de compléter le rendement prévisionnel des abattements fiscaux. Ce rendement prévisionnel ayant été ultérieurement estimé à 54 millions d'euros, le versement d'une dotation complémentaire de 15 millions d'euros avait été décidé, dès décembre 2023, à l'issue d'une concertation interministérielle, afin d'atteindre la somme de 174 millions d'euros – montant annuel maximum fixé par le contrat de présence postale. C'est pourquoi, dans le respect des engagements pris par l'État lors de la signature du contrat actuel, une dotation de 120 millions d'euros vient d'être versée à La Poste pour l'exercice 2024. Ainsi, absolument aucune réduction de la compensation n'a été opérée puisque le fonds postal de péréquation territoriale sera bien abondé à hauteur de 174 millions d'euros. Le Gouvernement est tout à fait conscient des risques qu'une réduction de la compensation versée par l'État peut entraîner, sur le financement des transformations indispensables de bureaux de poste, et sur les actions locales en faveur notamment des populations les plus vulnérables, que ce soit en matière d'accompagnement social ou de lutte contre la fracture numérique. La crise sanitaire a confirmé, s'il en était besoin, le caractère essentiel de ces services postaux pour nos concitoyens et tout particulièrement les plus fragiles d'entre eux. Aussi, le Gouvernement est très attentif à ce que les adaptations menées par La Poste soient conçues et conduites de façon à garantir un haut niveau de qualité de service aux usagers.

La question

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les dégâts causés par les cormorans sur les plans d'eau ou les rivières de France. En effet, depuis plusieurs années, les pisciculteurs, associations de pêche et propriétaires tirent la sonnette d'alarme sur les dégâts causés par les cormorans sur les plans d'eau ou les rivières de France et sur leur impact sur les populations de poissons. En Mayenne, les associations de pêcheurs estiment à ce jour que le comptage des sites du cormoran est sous-estimé. Surtout, le grand nombre de cormorans engendre un appauvrissement halieutique des milieux aquacoles, un assèchement des productions en pisciculture, un renchérissement de la valeur des poissons de rempoissonnement, un investissement à fonds perdu du rempoissonnement réalisé par les associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques, l'importation de poissons, une raréfaction des poisson reproducteurs puisque les carpes d'un poids inférieur à 2 kg sont systématiquement mangées. C'est pourquoi afin de retrouver un meilleur équilibre entre les espèces aquatiques et alors que le cormoran est reconnu comme une espèce protégée, elle lui demande si les mesures de régulation prises par les préfets pourraient être élargies au domaine public, en fonction des besoins des territoires (à titre d'exemple, le quota alloué à la Mayenne de 450 individus par an pour les seules piscicultures semble très insuffisant). Elle lui demande également quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre en faveur de la filière piscicole pour que celle-ci puisse maintenir son activité.

Réponse

Le grand cormoran est une espèce autochtone protégée au niveau national. Il bénéficie également au niveau européen du régime général de la protection de toutes les espèces d'oiseaux (directive « oiseaux »). La population de la sous-espèce Phalacrocorax carbo sinensis s'était significativement réduite jusque dans les années 1970. Depuis lors, en raison de sa protection, le nombre moyen de grands cormorans a augmenté jusqu'à atteindre un niveau relativement stable depuis 2013 et oscillant autour de 100 000 individus présents. Le dernier recensement national des grands cormorans hivernants, réalisé à l'hiver 2023/2024, n'a pas encore livré ses résultats, les chiffres devant être compilés et analysés par le coordonnateur national du comptage. Afin de contrôler l'impact que le grand cormoran occasionne sur les piscicultures et, le cas échéant, les poissons sauvages, un système dérogatoire à la protection stricte permet de mener des opérations de régulation dans des conditions fixées par l'arrêté ministériel cadre du 26 novembre 2010. Un arrêté pris tous les trois ans fixe les plafonds départementaux dans les limites desquelles les dérogations peuvent être accordées. L'arrêté couvrant la période 2022/2025, a été publié le 1er octobre 2022. Il est lui-même décliné en arrêtés départementaux annuels ou triennaux définissant les personnes habilitées, les périodes et les zones de tir autorisées. L'élaboration de l'arrêté triennal 2022-2025 est intervenue dans le contexte particulier d'annulation d'arrêtés préfectoraux relatifs aux dérogations sur les cours d'eau et plans d'eau, suite à plusieurs requêtes déposées ces dernières années. Plus d'une quinzaine d'arrêtés ont été ainsi annulés et plusieurs contentieux sont en attente de jugement. Les décisions des tribunaux administratifs ont fait état de motivations insuffisantes des arrêtés car ils ne démontraient, ni la présence dans les cours d'eau d'espèces de poissons menacées, ni l'impact du grand cormoran sur les espèces protégées, ni la mise en œuvre de solutions alternatives. Dès lors, les conditions de dérogation pour destruction d'une espèce protégée n'étaient pas remplies. En conséquence, lors des travaux préparatoires à l'élaboration de l'arrêté triennal, des réflexions ont été engagées avec l'ensemble des partenaires concernés par le grand cormoran (représentants des pisciculteurs et pêcheurs, associations de protection de la nature, experts, administration) afin de permettre la sécurisation des actes juridiques et d'éviter que les futurs arrêtés préfectoraux ne soient à nouveau annulés. Au terme de la période de consultation, il a été décidé de ne pas établir dans l'arrêté 2022/2025 de plafonds pour les cours d'eau et plans d'eau et de n'y rendre aucune dérogation possible. En effet, en l'état, les éléments disponibles ne permettaient pas de démontrer l'impact du grand cormoran sur les espèces piscicoles menacées et de remplir les conditions de dérogation. L'arrêté du 19 septembre 2022 a donc prévu que les dérogations soient accordées pour protéger les seules piscicultures, dans 58 départements, avec un plafond annuel de 27 892 individus autorisés à la régulation. Les craintes des pêcheurs et de leurs fédérations de ne plus bénéficier de dérogations, notamment lorsque certaines rivières présentent des enjeux particuliers en raison de la présence de certaines espèces piscicoles patrimoniales et sensibles, ont été signalées. Un protocole-cadre national a été discuté avec la Fédération nationale de la pêche en France (FNPF) et quatre départements pilotes ont été retenus pour le mettre en œuvre, l'objectif étant de documenter les impacts du cormoran sur les espèces piscicoles sensibles. En outre, le Conseil d'Etat, suite à une requête visant à annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 en tant qu'il ne prévoit pas de quotas de prélèvement de grands cormorans en eaux libres, a, par décision du 8 juillet 2024, partiellement annulé cet arrêté triennal, considérant qu'il appartient aux préfets d'apprécier si la prédation du grand cormoran occasionne des risques pour des populations de poissons menacées, et d'accorder, le cas échéant, des dérogations dans la limite des plafonds départementaux fixés par arrêté ministériel. Le Conseil d'Etat enjoint donc les ministres en charge de l'environnement et de l'agriculture à prendre un arrêté modificatif fixant des plafonds départementaux de destruction de grands cormorans en eaux libres pour la période 2022-2025. Par conséquent, des travaux sont en cours avec l'ensemble des partenaires concernés afin de définir les conditions dans lesquelles des tirs pourront à nouveau être autorisés sur les cours d'eau et plans d'eau à partir de l'automne 2024 en mobilisant les données obtenues dans le cadre de l'accord-cadre national cité précédemment. Compte tenu de l'intégration de l'aquaculture au sein de la politique commune des pêches en tant que compétence partagée avec la Commission européenne, le principal levier financier pour mettre en œuvre les actions du plan « Aquacultures d'avenir » 2021-2027 est le fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA), qui a pris, pour la programmation 2021-2027, la relève du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Depuis près de dix ans, les filières aquacoles ont su mobiliser pleinement cet outil, les mesures du FEAMP dédiées à ce secteur ayant présenté un des meilleurs taux de consommation du fonds. Cette dynamique se confirme au vu du nombre de dossiers déposés dans les régions littorales et auprès de FranceAgriMer pour bénéficier du FEAMPA, sur des projets d'innovation, d'investissements productifs, d'acquisition de connaissance et projets scientifiques, de transformation, de communication, de valorisation ou de renforcement de la structuration des filières. Les piscicultures ont pleinement accès à ces financements et ont su s'en emparer, notamment pour moderniser leurs infrastructures et gagner en autonomie énergétique. Elles bénéficient également des projets de recherche portés par l'interprofession en lien avec des instituts techniques et scientifiques (Itavi, Ifremer, Inrae, etc.), également soutenus par le FEAMPA. Le fonds pour la souveraineté alimentaire et la transition écologique permettra aussi d'accompagner la filière, puisque le Gouvernement a prévu que les activités aquacoles, et de fait les piscicultures, puissent bénéficier d'un financement dans le cadre de projets territoriaux structurants. Le Gouvernement confirme donc son intention de soutenir pleinement le développement de l'aquaculture, dans toutes ses composantes, et notamment la filière piscicole française, afin de reconquérir sa souveraineté, notamment pour ce qui concerne les salmonidés, premières espèces d'importations françaises.

La question

Mme Géraldine Bannier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation de la psychiatrie de proximité et de l'accès aux soins en Mayenne. Mme la députée a en effet été alertée par des médecins de sa circonscription sur la situation de la psychiatrie de proximité, fleuron national, qui, selon eux, « explose ». Ces médecins ajoutent : « Le bateau, maintenu à flots depuis six, sept ans coule ». Dans le département voisin de la Sarthe, on constate ainsi vingt-six départs en six mois. À Château-Gontier, en Mayenne, le bon fonctionnement repose d'abord sur l'extrême volontarisme d'une équipe dont trois des quatre psychiatres sont sur le départ ; l'un d'eux a soixante-sept ans, un autre soixante-et-onze... Leur dévouement force l'admiration ; les lits ferment mais ils se déplacent autant qu'ils le peuvent chez les patients. Leur service de psychiatrie est renommé. Il propose notamment des journées consacrées aux thérapies familiales. Mme la députée s'interroge sur l'avenir de ce travail s'il n'y a pas de relève médicale. Les gardes, elles, s'organisent tant bien que mal mais hors du cadre trop rigide imposé et il en est de même pour l'ouverture des urgences. Comme ces praticiens l'expliquent, ce qui prévaut, c'est le volontarisme : « Les acquis sociaux passent après ». La situation à Laval n'est pas meilleure : il n'y a plus que deux psychiatres sur les onze nécessaires. On a même signalé le cas d'un jeune psychiatre qui a renoncé à exercer son métier... Quant à l'accueil d'internes, il interroge : il faudra bien des encadrants et là où il y a déjà pénurie, pourra-t-on les accueillir ? C'est pourquoi ces médecins réclament d'urgence qu'on leur permette d'aller chercher des médecins là où ils sont, à l'étranger ; ils sont en capacité de filtrer les bons profils. Reste à offrir à ces médecins étrangers des conditions acceptables avec un statut de praticien attaché et non de stagiaire associé, à 1 300 euros par mois, comme il a été proposé à deux reprises récemment avec évidemment deux départs à la clef... Une certaine souplesse est sans doute requise en la matière. Une élue locale alerte aussi : un collectif de jeunes - recalés pour être kinésithérapeutes - s'organise pour partir à l'étranger et sans doute ne pas revenir. L'un de ces jeunes avait 14,5 de moyenne et a simplement raté son concours. Ces jeunes étaient prêts, eux, à s'installer dans un désert médical. Cette élue signale au passage qu'en matière de régulation, dans le nord du département de la Mayenne, on atteint une heure trente d'attente pour une ambulance, même quand il s'agit d'une patiente de quatre-vingt-quatorze ans. En bref, malgré les mesures prises récemment, la phrase la plus entendue sur ces sujets, de toutes parts, c'est : « On marche sur la tête ». Elle lui demande par conséquent quelles sont les solutions d'urgence envisagées pour une réforme de fond, systémique, qui s'avère parfaitement indispensable face à ces situations ubuesques et très difficiles à vivre du point de vue des patients.

Réponse

La santé mentale et la psychiatrie font l'objet d'une attention particulière ces dernières années, suite à la crise sanitaire et au vu des constats d'une dégradation de l'offre et d'une augmentation de la demande de soins psychologiques et psychiatriques. Des moyens importants ont été accordés au secteur depuis 2016, avec une hausse de 12,5 % de crédits entre 2022 et 2024, et de 32.3% entre 2016 et 2024. Pour répondre à ces constats, des travaux importants ont été engagés en lien avec les acteurs et sont portés par le délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie, le professeur Frank Bellivier, la commission nationale de la psychiatrie, co-présidée par le professeur Michel Lejoyeux, et les services du ministère de la santé. Les sujets centraux sont le renforcement de la prévention et la crise d'attractivité de la discipline. Convaincu de l'importance du sujet, le Premier ministre a décidé de faire de la santé mentale la grande cause nationale 2025, et lors de son déplacement le 10 octobre 2024 à Poitiers, il a présenté les grandes lignes de la politique qu'il souhaite mener sur le sujet dans les prochains mois : - mettre en place dans chaque ministère une feuille de route relative à la santé mentale dans son domaine ; - doubler le nombre de maisons des adolescents ; - mener des travaux permettant de déstigmatiser les troubles mentaux et de sensibiliser sur la santé mentale ; - améliorer le repérage, la prévention en santé mentale, par le biais notamment de la généralisation de la formation de premiers secours en santé mentale ; - améliorer la prise en charge des patients, en développant des filières de psychiatrie permettant de mieux orienter les patients et de les accompagner dans leur prise en charge, y compris de manière non programmée ; - généraliser les outils de coordination territoriale, permettant d'organiser les parcours et de favoriser une mobilisation des acteurs au niveau local ; - intensifier l'effort de recherche en santé mentale, en favorisant des projets portés par les acteurs de terrain. Sur le sujet de l'accès aux soins, des disparités se sont aggravées au fil des années avec le vieillissement de la population et la démographie décroissante des médecins généralistes. En réponse, les enjeux se concentrent sur trois axes : - l'accès à un médecin traitant et aux soins spécialisés, la difficulté la plus fréquemment rencontrée étant des professionnels ne prenant plus en charge de nouveaux patients ou encore, les délais d'attente pour accéder à une consultation de spécialiste (délai médian de 61 jours, avec certaines spécialités comme l'ophtalmologie ou la dermatologie allant jusqu'à près de 6 mois) ; - l'accès aux soins non-programmés, en l'absence du médecin traitant ou d'autres solutions de soins, en particulier le soir, les week-ends et jours fériés ; - le développement des stratégies d' « aller-vers » pour faire revenir au soin les populations qui en sont les plus éloignées et d'accéder à la promesse républicaine du droit à la santé pour tous. Ces priorités doivent être adressées selon deux temporalités distinctes à mener de front : - à court terme, avec des actions massives en mobilisant tous les leviers (organisation, financement, attractivité, innovation) en cohérence afin d'en multiplier les effets ; - à moyen/long termes, la coordination des professionnels de santé et l'évolution de l'offre de soins qui est la plus à même de transformer en profondeur notre système trop centré sur le modèle du médecin isolé (qui doit devenir minoritaire d'ici la fin de la décennie) et le recours non pertinent aux services d'urgence. En ce qui concerne la formation, il est en effet indispensable d'augmenter le nombre de psychiatres en formation. Le nombre d'internes est actuellement d'environ 500 par an, avec une volonté d'aller au-delà. Mais, il faut rendre le métier attractif, car les postes ouverts ne sont pas tous pourvus actuellement. Par ailleurs, la politique de renforcement des stages en dehors des centres hospitaliers universitaires va continuer à se déployer. Nous agissons également sur le développement des compétences infirmières dans le cadre de la refonte du référentiel infirmier qui doit mettre l'accent sur les connaissances en psychiatrie ; le décret relatif aux infirmiers diplômés d'Etat sera prochainement publié. Nous soutenons également le développement des Infirmiers en pratique avancée (IPA) : la mention santé mentale rencontre un succès confirmé, 21 % du total des 318 IPA d'ores et déjà formés le sont en santé mentale. Conformément à la loi dite « Valletoux » nous publierons, pour les praticiens à diplôme hors union européenne, avant la fin de l'année, 2 décrets en conseil d'Etat visant à sécuriser et à accompagner les praticiens exerçant déjà sur le territoire national (depuis 3 ans au moins, incluant la période concernant le diplôme de formation médicale spécialisée ou approfondie - DFMS/A) par une autorisation d'exercice provisoire (13 mois) dans l'attente de passer les épreuves de vérification des connaissances, renouvelable 1 fois ; un statut de praticien associé contractuel temporaire (PACT), avec une rémunération plus attractive et normée au niveau national pendant la durée de cette autorisation d'exercice provisoire. Par ailleurs, une réflexion est en cours pour proposer des épreuves mieux adaptées à ces praticiens déjà en exercice sur le territoire national. Parallèlement un travail est engagé avec une volonté de diversifier les acteurs avec notamment le souhait de mieux associer les psychologues à la prise en charge ambulatoire des troubles psychiques et mieux coordonnés avec les médecins généralistes. Mon Soutien Psy est un dispositif prometteur, qui s'élargit et qui doit être mieux connu. La caisse nationale d'assurance maladie effectue en ce moment une campagne dédiée aux psychologues pour qu'ils prennent part au dispositif. Elle diffusera une campagne en début d'année prochaine auprès du grand public. Le dispositif a évolué depuis le 15 juin 2024. L'accès au psychologue a été assoupli avec la suppression de l'adressage par un médecin et le passage du nombre annuel de séances de 8 à 12. La rémunération des psychologues conventionnés prise en charge passe également de 30 à 50 € la consultation.

La question

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conséquences des décret et arrêté pris en aval de la loi relative à la bioéthique 2021-2017. Suite à l'adoption de ce texte, un décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'assistance médicale à la procréation et un arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation, ont rendu possible la procréation médicalement assisté (PMA) pour toutes les femmes (hétérosexuelles, homosexuelles ou célibataires). Ce texte constitue une avancée fondamentale dans la mesure où le droit à la procréation médicalement assistée a été élargi à absolument toutes les femmes et qu'il n'est plus nécessaire de justifier d'un critère médical d'infertilité pour avoir recours à un traitement médical. Le décret et l'arrêté pris en aval de l'adoption de la loi précisent les conditions d'âge pour bénéficier d'une assistance médicale à la procréation (AMP) ou d'une conservation de ses gamètes sans motif médical. L'AMP peut être réalisée jusqu'à son 45e anniversaire chez la femme et les actes d'AMP sont pris en charge à 100 % par l'assurance maladie, après accord préalable de la caisse, jusqu'au 43e anniversaire de la mère pour 6 inséminations artificielles et 4 Fiv, au maximum. Toutefois, en dépit des avancées contenues dans ces textes, plusieurs mois après la promulgation de loi sur la bioéthique, la direction générale de la santé (DGS) a annoncé qu'entre le 2 août 2021 et le 15 octobre 2021, 2 487 demandes de premières consultations avaient été enregistrées dans les centres de don en vue d'une PMA avec don de sperme. Parmi ces 2 487 demandes dont 1 171 émanaient de couples de femmes et 1 136 de femmes célibataires, seules un quart d'entre elles, 665 précisément, avaient débouché sur une consultation. La plupart de ces femmes - en attente depuis plusieurs années d'une prise en charge en France - subissent donc encore des délais d'attente très longs qui les incitent, pour celles d'entre elles qui en ont les moyens financiers, à continuer à se rendre dans un pays tiers. Ces délais d'attente très longs, qui peuvent aller de 12 à 20 mois, existaient déjà avant la promulgation de la loi. Toutefois, ils constituent un préjudice pour des femmes qui parfois vont, dans ce délai, atteindre la limite d'âge de 43 ans pour bénéficier d'une PMA remboursée par la sécurité sociale et la limite d'âge de 45 ans pour bénéficier d'une PMA non remboursée. Avant l'adoption de ce nouveau texte de loi, le seuil de prise en charge par la sécurité sociale était également de 43 ans. Cependant, il était toujours possible de bénéficier d'un traitement dans un centre qui acceptait le dossier des patientes après cet âge en fonction du dossier médical des demandeuses et des chances de réussite de leur traitement. Il est désormais interdit de prendre en charge des femmes après 43 ans, quelles que soient leurs chances de réussite. Ces nouvelles dispositions créent donc une pression supplémentaire pour toutes les femmes qui approchent de 43 ans. Ces femmes ont souvent conscience des moindres chances de réussite d'une PMA après un certain âge mais cette pression d'un seuil irrévocable et définitif lié à l'âge peut mettre un point final à un projet parental souhaité depuis longtemps. La sanction est ainsi forte pour certains couples qui ont débuté tardivement un parcours de PMA et qui voient leurs chances s'amoindrir. S'il est possible de procéder à des inséminations jusqu'à l'âge de 45 ans, cette possibilité laisse un sentiment d'inabouti pour les femmes à qui cette méthode n'est pas utile, notamment dans des cas d'infertilité masculine. Il apparaît donc que cette limite ferme et définitive liée à un âge déterminé pousse certaines patientes à grossir encore les rangs de celles qui se rendent à l'étranger pour bénéficier de techniques plus ouvertes en ayant l'impression d'y trouver des réponses. On ne peut que déplorer que ces femmes se sentent contraintes à se rendre à l'étranger pour un projet nécessitant avant tout d'être sécurisé, épaulé et entouré. C'est pourquoi Mme la députée demande à Mme la ministre, sans attendre la prochaine révision de la loi bioéthique, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la prise en charge des demandes de PMA de toutes les femmes et notamment améliorer les délais et comment il entend assurer une meilleure prise en charge des femmes qui, souhaitant une PMA, s'approchent de l'âge limite de 43 ans. Et enfin, elle souhaite savoir s'il envisage un report de cet âge limite en fonction de la singularité de chaque cas.

Réponse

La loi de bioéthique de 2021, en ouvrant l'Assistance médicale à la procréation (AMP) aux femmes seules et aux couples de femmes et en autorisant l'autoconservation des gamètes pour des raisons non médicales, a en effet conduit à fortement solliciter les centres d'AMP et les centres de dons. Elle a également fixé des âges limites pour les procédures d'AMP. Ces bornes ont été retenues parce qu'elles permettent de prendre en compte les risques médicaux liés à la procréation tardive, mais aussi l'intérêt de l'enfant à naître. Enfin, ces limites visent à garantir que l'AMP reste un outil encadré, prudent et respectueux des principes éthiques. L'Agence de la biomédecine (ABM) de concert avec le ministère de la santé agit actuellement pour la fluidification des parcours en AMP, notamment avec tiers donneurs, afin de pouvoir augmenter le nombre de personnes prises en charge ainsi, in fine, réduire les délais d'attente de chacun. Dans ce contexte, la direction générale de la santé a missionné dès 2023 l'ABM pour identifier des pistes d'action pour fluidifier les parcours. Un groupe de travail créé par l'ABM et composé d'une quarantaine de personnes (professionnels, associations de patients, agences régionales de santé) a rendu ses conclusions en juin 2024. Une mission de l'agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale (ANAP) a été lancée récemment afin d'identifier les leviers et construire les outils permettant une meilleure organisation des centres d'AMP notamment dans un contexte d'afflux de demandes. Le Gouvernement est ainsi pleinement mobilisé pour garantir l'accès à l'AMP dans les meilleures conditions possibles et dans des délais raisonnables.

La question

Mme Géraldine Bannier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance sur la création d'une fête des grands-parents. L'article R. 215-1 du code de l'action sociale et des familles précise que « chaque année, la République française rend officiellement hommage, aux mères, au cours d'une journée consacrée à la célébration de la « Fête des mères« . Le ministre chargé de la famille organise cette fête avec le concours de l'Union nationale des associations familiales ». Par ailleurs, depuis 1987, le 1er dimanche de mars, à l'initiative d'une entreprise commerciale, a été instituée une fête des grands-mères. Dans le même temps, le premier dimanche d'octobre est célébrée la fête des grands-pères, initiée en 2008, à proximité de la Journée internationale pour les personnes âgées dont la date est fixée au 1er octobre et qui est promue par l'ONU. Elle lui demande s'il ne serait pas envisageable qu'elle prenne un décret visant à regrouper dans le pays la fête des grands-mères et celle des grands-pères en une seule fête des grands-parents à une date commune, à l'instar de ce qui se fait dans la plupart des autres pays.

Réponse

Les fêtes des grand-mères et des grands-pères, comme celles des mères et des pères, sont un moment de partage au sein des familles, de reconnaissance des rôles importants des grands-parents à l'égard de leurs petits-enfants et de plaisir partagé entre les différentes générations. Seule la fête des mères est inscrite dans le code de l'action sociale et des familles (article R215-1). Les fêtes des pères, des grand-mères et des grands-pères n'ont, en revanche, pas d'existence juridique et sont des initiatives commerciales. Il ne revient, dès lors, pas à l'Etat de réglementer ces célébrations. Le choix a été fait, en France comme dans d'autres pays, de valoriser non pas les grands-parents mais les personnes âgées dans leur ensemble. En effet, l'Organisation des Nations unies a proclamé, en 1990, le 1er octobre journée internationale des personnes âgées. En France, la semaine bleue ou semaine nationale des retraités et des personnes âgées qui a lieu chaque année, la première semaine d'octobre, consacre ainsi la place des personnes âgées au sein de la famille et de la société toute entière. Le vieillissement de la population est célébré comme une chance pour les générations de partager des moments de vie. La semaine bleue est ainsi propice à des actions pour lutter contre l'invisibilité des personnes âgées, de sensibiliser les personnes à la contribution économique, sociale et culturelle des seniors et de diffuser une représentation positive des personnes âgées dans notre société. La semaine bleue et la célébration de la journée internationale des personnes âgées le 1er octobre sont complémentaires de la fête des grands-pères qui a lieu au même moment. Ces différents moments sont des lieux de partage et de reconnaissance de leur rôle au sein de la famille et de la société.

La question

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'extension aux apprentis de 17 ans de l'aide au financement du permis de conduire. Depuis le 1er janvier 2024 en effet, grâce au décret n° 2023-1214 qui met en œuvre l'une des mesures du « Plan interministériel sur la jeunesse », l'âge de l'obtention de la catégorie B du permis de conduire a été abaissé de 18 à 17 ans. Actuellement, pour faciliter l'insertion professionnelle des jeunes et leur mobilité, une aide de l'État d'un montant de 500 euros est destinée au financement du permis de conduire de tous les apprentis d'au moins 18 ans en contrat d'apprentissage. Toutefois, ce dispositif ne s'applique pas, aujourd'hui, aux apprentis âgés de 17 ans. Or dans la plupart des territoires ruraux et semi-ruraux, souvent mal desservis par les transports publics, la conduite automobile est indispensable pour les jeunes apprentis qui doivent effectuer des déplacements entre leur domicile, leur centre de formation d'apprentis et le lieu professionnel où ils effectuent leur apprentissage. C'est pourquoi elle lui demande quand et comment le Gouvernement entend modifier les critères d'obtention de cette aide au financement du permis de conduire afin qu'elle soit également attribuée aux jeunes apprentis de 17 ans.

Réponse

Depuis le 1er janvier 2019, il existe une aide au permis de conduire d'un montant forfaitaire de 500 € pour les apprentis majeurs inscrits dans une école de conduite pour la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B. Cette aide au permis vient en complément des autres dispositifs existants notamment déployés par plusieurs régions. Le ministère en charge de la formation professionnelle est pleinement conscient de l'importance de développer la mobilité pour sécuriser le parcours des apprentis. L'objectif de cette aide est bien de faciliter les déplacements des apprentis dans le cadre de leur formation pratique en apprentissage ou théorique en centre de formation d'apprentis et de favoriser l'entrée dans la vie active. Pour permettre l'abaissement de l'âge à l'obtention de cette aide, en lien avec l'abaissement de l'âge légal de passage de l'examen du permis de conduire à dix-sept ans, effectif depuis le 1er janvier 2024 (décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023), une modification du décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 est nécessaire mais doit être envisagée dans un contexte budgétaire très contraint.