Questions

La question

Mme Géraldine Bannier appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la réduction de la couverture en modulation de fréquence de la station France Musique . Dans la nuit du 21 au 22 juillet, Radio France a rendu 300 fréquences FM de son groupe, dont 260 de France Musique . Selon la direction de Radio France , ces restitutions permettraient une économie de 3,9 millions d'euros annuels, alors que, selon certaines sources, la dotation de l'État pour Radio France s'établira en 2027 à 645 millions d'euros. Cette décision a eu un effet immédiat sur la réception de la chaîne France Musique , dont la couverture est passée de 93 % du territoire à 70 %. Aujourd'hui, ce sont 11 000 communes qui se voient privées de fait d'accès à la station musicale par la bande FM. Les autres moyens de recevoir France Musique sont internet et le DAB+ ou système de radiodiffusion numérique terrestre (RNT), lancé en 2014 et toujours balbutiant, puisque moins d'un Français sur trois possède un poste de radio compatible avec la RNT. En outre, certains auditeurs équipés d'un poste compatible avec le DAB+ font part de nombreux dysfonctionnements. Il en résulte une profonde colère de la part d'auditeurs habitant souvent en zones rurales ou montagneuses, qui n'ont plus aucun moyen d'écouter France Musique selon leurs usages et à leur convenance. Comme le rapporte le quotidien Le Monde dans son édition du 29 septembre, une personnalité de la station souligne que « c'est d'abord dans les campagnes et dans les périphéries, où il y a peu d'offres culturelles, que les fréquences sont réduites et [où] beaucoup d'auditeurs s'y sentent abandonnés ». Les salariés de la chaîne musicale estiment, pour beaucoup d'entre eux, que cette dernière « a été sacrifiée sur l'autel des efforts budgétaires alors que, depuis au moins quinze ans, elle subit de cruelles et régulières baisses de ses effectifs et de ses moyens ». C'est pourquoi, alors que France Musique , depuis sa création il y a 72 ans, permet aux Français d'accéder aux programmes d'une station musicale de grande qualité ainsi que, par surcroît, d'accéder également à la retransmission, via cette même chaîne, des concerts donnés par les deux orchestres de Radio France ( l'Orchestre philharmonique de Radio France et l'Orchestre national de France ), sans compter ceux donnés par de nombreuses institutions nationales ou internationales comme l'Opéra national de Paris — toutes institutions publiques pour lesquelles ces mêmes Français contribuent au financement via le paiement de leurs impôts —, et alors que plus que jamais l'accès à la culture et à l'art doit être prioritaire pour tous, et d'abord pour tous ceux qui en sont le plus éloignés, Mme la députée demande ce que le Gouvernement entend faire pour rappeler à la direction de Radio France qu'elle ne peut unilatéralement décider de qui peut ou non accéder à ses stations diffusées en modulation de fréquence et ce qu'il envisage de faire pour réparer cette iniquité en permettant une diffusion de France Musique et de l'ensemble des programmes de Radio France en tout point du territoire national.

La question

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des librairies indépendantes dans le pays. Le réseau français, unique au monde, de 3 500 librairies indépendantes se porte très mal. Le 27 avril 2026, Gibert, premier libraire indépendant de France avec 16 magasins employant 500 collaborateurs, demandait son placement en redressement judiciaire. Le 30 juin 2026, le groupe Nosoli réunissant les réseaux de librairies Le Furet du Nord et Decitre annonçait la fermeture de 11 enseignes sur 27 et la suppression de 163 postes. Ce vendredi 3 juillet 2026, le tribunal de commerce de Montpellier annonçait la liquidation judiciare de la librairie Sauramps laissant 54 salariés sans emploi à Montpellier et Alès. Le Syndicat de librairie française qui organisait ses rencontres nationales à Rennes début juin 2026 s'alarmait que, pour la première fois depuis 2017, le nombre de procédures collectives ouvertes par des librairies indépendantes allaient dépasser le volume de création d'entreprises. En effet, passée l'euphorie post-covid, période durant laquelle les pouvoirs publics avaient considéré que la librairie était un « commerce essentiel », tous les signaux sont en effet rapidement passés au rouge pour atteindre aujourd'hui une situation particulièrement critique. Les raisons de cette crise sont nombreuses et diverses pour ce commerce qui est le moins rentable surtout comme le rappelle Michel Guérin dans l'édition du journal Le Monde du 19 juin 2026 - quand on sait que « les 14 000 employés des librairies indépendantes en France gagnent en moyenne autour de 1 700 euros net par mois, que certains libraires n'ont plus les moyens de se verser un salaire, que se diversifier est souvent la seule façon de survivre ». Les charges (salaires, loyer, électricité, transport de livres) ont explosé ces dernières années et le prix du livre, en partie pour des raisons similaires (hausse des coûts énergétiques et du papier) a, lui aussi, sensiblement augmenté tandis que le nombre des achats diminuait auprès des libraires indépendants. Cette situation est devenue rapidement intenable pour beaucoup d'entre eux alors que la librairie est le commerce de détail le moins rentable au monde, avec 1 % à 2 % de marge. En outre la fin du Pass Culture individuel qui permettait aux jeunes d'acheter des livres, ou encore la concurrence déloyale d'Amazon qui peut expédier tout livre commandé sur sa plateforme gratuitement quand il en coûtera 3 euros pour un libraire, ne font qu'aggraver cette situation. Dans ce lot de causes diverses, il faut surtout pointer aujourd'hui la hausse des loyers avec des baux commerciaux qui voient leur prix s'envoler, notamment, dans les centre-villes urbains. Alors que depuis 1981, le maintien d'un réseau unique au monde de librairies a été permis grâce au prix unique du livre, 2026 sera-t-elle l'année où ce réseau disparaîtra ? Quelle est l'ambition du pays pour le livre et la lecture ? Très concrètement, aujourd'hui, le prix unique du livre n'apparaît plus comme une condition suffisante pour conserver le réseau des quelques 3 500 librairies indépendantes. Il est temps de prendre des initiatives nouvelles fortes pour sauver ce réseau. Des pistes existent surtout quand on sait, comme le souligne Michel Guérin toujours dans Le Monde du 19 juin 2026, que : « Le secteur du livre est 100 fois moins aidé que l'audiovisuel public, le cinéma, la presse ou la musique. Ainsi, les 1 300 salles de cinéma art et essai bénéficient chaque année d'une enveloppe de 20 millions d'euros quand les 3 500 librairies doivent se partager 4 millions ». Une taxe prélevée sur les ventes des magasins ne vendant de livres qu'en ligne, comme Amazon, voire, éventuellement (car, elles aussi, sont rattrapées par la crise de la librairie) sur les ventes des « grandes surfaces culturelles » telles Cultura ou la FNAC est l'une des solutions proposées par les libraires. D'autres solutions existent. Ainsi, pourquoi ne pas plafonner les baux commerciaux des commerces de biens culturels, à commencer par les libraires, qui, il faut le rappeler, avaient été jugés « commerces essentiels » au moment du covid-19 ? Pourquoi ne leur permettrait-on pas de déroger également à la tascom pour les plus grandes d'entre elles ? Pourquoi ne pas revenir sur cette erreur qu'a constitué la suppression pure et simple du Pass Culture individuel ? Pourquoi enfin ne pas imaginer que les frais occasionnés par la distribution et le stockage des livres voire que les conditions commerciales proposées aux libraires indépendants pourraient être légèrement plus avantageux ? Pourquoi, par exemple, ne pas revoir, avec l'accord des éditeurs, diffuseurs et distributeurs certaines pratiques comme la grille d'office qui les empêche de choisir les ouvrages qu'ils souhaitent commercialiser et qui grève une partie de leur trésorerie puisqu'ils doivent renvoyer à leurs frais, après un délai minimal d'un mois, les livres dont ils ne veulent pas ? À tout le moins pourquoi ne pas revoir, toujours en accord avec éditeurs, diffuseurs et distributeurs, la pénalité de 5 points de remise en cas de refus de cette grille d'office ? C'est pour toutes ces raisons urgentes et pour permettre à la France de demeurer le pays de la culture et du livre, qu'elle lui demande quelles solutions le Gouvernement entend apporter à cette grave crise de la librairie indépendante française.

Réponse

FÊTE DE L'ÉCRIT Mme la présidente. La parole est à Mme Géraldine Bannier. Mme Géraldine Bannier. Avec le groupe Démocrates, je m'associe à l'hommage rendu à Béatrice Bellamy, députée humaine et engagée. J'ai eu la chance, avec quelques autres, d'apprécier ses qualités dans le cadre de la préparation des Jeux olympiques. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, c'est aujourd'hui la deuxième édition de la fête de l'écrit, célébration inspirée par le groupe La Poste. Cet événement national est l'occasion de renouer avec le plaisir d'envoyer des cartes postales, de découvrir la calligraphie ou de faire le point sur ses connaissances en langue française. Une quinzaine de bureaux de poste, partout en France, se mobilisent pour l'occasion, notamment celui de Paris Louvre. Monsieur le ministre, vous avez annoncé que l'écrit ferait l'objet d'une vigilance particulière dans le cadre du baccalauréat en indiquant notamment dans une interview que « [l]es élèves qui rendent des copies mal rédigées ne peuvent pas avoir le bac ». M. Benjamin Lucas-Lundy. Et les ministres qui rendent des réponses mal rédigées ? Mme Géraldine Bannier. C'est l'occasion de vous interroger sur ce que fait l'éducation nationale, dès les premières classes et pas seulement au baccalauréat, pour que se perpétue le geste de l'écrit. Une calligraphe de mon département, meilleure ouvrière de France, m'alerte régulièrement sur la perte nette de cet apprentissage qu'elle constate dans les classes. Pourtant, une belle écriture, c'est aussi une trace qu'on laissera un jour – unique, personnelle. Une étude de l'université de Princeton montre qu'écrire à la main permet de mieux retenir et comprendre une information, et donc de mieux apprendre. Là où le numérique favorise le multitâche, l'écriture manuscrite encourage la pleine attention. Outre le fait d'aider à renforcer la mémorisation et l'apprentissage, l'écriture offre également un espace d'expression personnelle : alors que nous répétons sur ces bancs l'importance de la santé mentale chez les jeunes, il me semble que l'écriture peut aider ceux-ci à se connaître et à organiser leurs idées. Si la souveraineté est à la mode, elle repose aussi sur la capacité de notre peuple à bien maîtriser notre langue. Aussi, pouvez-vous nous éclairer de vos paroles en ce jour de l'écrit ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.) M. Pierre Cordier. Savoir lire, écrire et compter, c'est la base ! Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale. M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Merci d'avoir insisté sur la place de l'écrit dans la formation. J'ai fait de la maîtrise du langage et du raisonnement scientifique les deux piliers de ma circulaire de rentrée, et plus généralement de mon action pédagogique. La maîtrise du langage, au sens complet du terme, renvoie à celle de la lecture, de l'écriture et du lexique. Sans cette maîtrise complète, il n'y a pas de réelle égalité des chances. Si le baccalauréat a été au centre de l'attention cette semaine, c'est en réalité l'ensemble de la formation de l'élève qui m'intéresse. Dans le premier degré, il faut retravailler en classe le geste scripteur. Les élèves doivent être capables de rédiger des phrases complètes, de la majuscule jusqu'au point ; par conséquent, il faut bannir le texte à trous. Un élève qui pratique l'écriture complète mémorise mieux et diversifie son vocabulaire. L'intelligence artificielle représente un autre enjeu. Si nous voulons que nos élèves restent maîtres de leur destinée, nous devons nécessairement renforcer leur niveau de maîtrise du langage. En effet, deux langages vont entrer en concurrence : soit notre langage maîtrisera celui de l'IA, soit le langage de l'IA maîtrisera notre vie et nous serons ses esclaves. La pleine maîtrise du langage est donc un enjeu de souveraineté personnelle et collective, et cette maîtrise passe, bien sûr, par l'écrit. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR.) M. Jean-Yves Bony. Très bien !

Réponse

SOUTIEN AU SECTEUR DU LIVRE Mme la présidente. La parole est à Mme Géraldine Bannier. Mme Géraldine Bannier. Du 21 au 25 janvier avaient lieu les Nuits de la lecture. Le 10 mars prochain aura lieu le Quart d'heure de lecture national. En 2022, la lecture avait été déclarée grande cause nationale. Et pour cause. Nous ne saurions nous passer bien longtemps des bienfaits de la lecture : développement cérébral, langagier, capacités d'imagination, de réflexion, pensée critique, et j'en passe. Le contexte budgétaire ayant conduit l'ensemble des secteurs à consentir des efforts, le livre et la culture y ont pris plus que leur part. D'où les inquiétudes exprimées dans une lettre ouverte par plus de 200 personnalités du monde littéraire face à la baisse significative des crédits consacrés au livre et au Centre national du livre. Toutes les branches de cette filière – auteurs, éditeurs, libraires, bibliothécaires – s'inquiètent des effets de ces baisses. Jusqu'à maintenant, les aides publiques ont permis de protéger tant bien que mal un secteur du livre que l'époque fragilise. Précarité des auteurs, baisse de la lecture chez les jeunes, massification de l'usage de l'IA qui conduit à s'interroger sur la capacité à distinguer la production humaine, librairies indépendantes menacées : les risques sont là. Le soutien à la filière permet de conserver l'exception culturelle française dont nous sommes si fiers. La France se singularise en effet par le prix unique du livre, par la densité de son réseau de bibliothèques et de librairies, par le nombre de ses festivals littéraires, mais aussi par la puissance créative de ses auteurs. Il est primordial que le soutien à la filière se perpétue car la lecture est le premier vecteur de lutte contre les inégalités sociales et contre la paresse cognitive qui guette nos démocraties. Je sais votre engagement en la matière, madame la ministre de la culture. « Il faut mettre du livre partout », aviez-vous déclaré en décembre dernier. Que pouvez-vous faire afin de soutenir ce secteur d'exception qui mérite toute notre attention ? (M. Mickaël Cosson applaudit.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la culture. Mme Rachida Dati, ministre de la culture. L'an dernier, nous avons participé ensemble au Quart d'heure de lecture, nous rendant dans des tiers lieux afin d'encourager à la lecture. Cette pratique est en effet un vecteur important pour réduire les inégalités, accéder à la culture et s'émanciper. C'est la raison pour laquelle nous avons lancé, avec mon collègue Édouard Geffray, les états généraux de la lecture. C'était inédit, et les recommandations auxquelles ils ont abouti sont désormais suivies sur tout le territoire – cela passe par ces quarts d'heure de lecture, que vous soutenez activement. Nous mettons du livre partout, notamment dans le périscolaire – cela concerne 2 millions d'enfants ; du livre, mais aussi de la lecture, en formant les animateurs en conséquence. De la même manière, avec Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité, nous avons lancé le plan culture et ruralités ; en parallèle, l'opération 50 livres pour le plaisir s'adresse prioritairement aux centres de loisirs situés dans les territoires ruraux afin d'y constituer des bibliothèques susceptibles d'inciter la tranche d'âge 6-11 ans à la lecture. Enfin, parce que la lecture joue un rôle dans la prévention contre les écrans, avec ma collègue de la santé Stéphanie Rist, nous l'avons fait figurer parmi les recommandations de santé publique dans les carnets de santé des enfants. Vous avez raison, nous mettons du livre partout, et ce de manière égalitaire dans tout le territoire.

La question

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de la filière imprimerie en France et notamment en Mayenne. Alertée à ce sujet par des acteurs majeurs du secteur, Dupliprint et Floch, sis à Mayenne, ceux-ci lui ont fait part de la situation préoccupante dans laquelle ils se trouvent. Selon eux, les difficultés structurelles auxquelles ils sont confrontés sont liées aux libertés accordées aux maisons d'édition en matière de facturation et, notamment, à la dérogation spécifique aux dispositions spécifiques contenues dans la loi de modernisation de l'économie (LME). Elles sont également liées à la hausse des coûts et aux tensions sur l'approvisionnement en papier. Ces difficultés sont, toujours selon eux, liées aux transformations technologiques qui nécessitent des investissements lourds afin de demeurer compétitif en particulier dans le domaine de l'impression numérique. Les imprimeurs pointent également les difficultés rencontrées par les acteurs de la branche en raison d'une perception défavorable de ce secteur par les établissements bancaires. Ils soulignent enfin les pratiques de certains acteurs européens de l'imprimerie qui, quoique bénéficiant d'aides publiques, pratiquent une politique de bas coût jusqu'à travailler à perte. Ils s'alarment de l'externalisation et de la délocalisation de l'impression de leurs ouvrages pratiquées par des éditeurs français vers d'autres pays européens. Selon eux, si rien n'est fait, d'ici cinq ans, ils disparaîtront dans l'indifférences des pouvoirs publics. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir quelle politique le Gouvernement entend mener pour sauvegarder la filière française de l'imprimerie et garantir ainsi notre souveraineté culturelle en protégeant des entreprises ancrées localement qui contribuent à la vitalité des territoires et proposent des emplois particulièrement qualifiés. Plus largement, elle souhaiterait savoir si une concertation entre éditeurs et imprimeurs était envisagée par le ministère, si un médiateur allait être nommé pour mener à bien cette concertation, s'il était prévu la mise en place d'aides ciblées pour soutenir l'investissement des imprimeurs, si la filière de l'imprimerie allait enfin être reconnue comme une filière stratégique compte tenu de sa dimension culturelle, de son poids en emploi, en innovation et en structuration territoriale.

La question

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la baisse de la dotation budgétaire touchant le dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives (DiNA) des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma). Comme le rappelle le réseau national des Cuma, le DiNA est un conseil stratégique organisé sur plusieurs jours auprès des groupes d'agriculteurs en Cuma. Il a pour objectif de réaliser un état des lieux de chaque Cuma (gouvernance, situation économique et financière, organisation des chantiers, charges de mécanisation etc.) et de proposer un plan d'actions pour celles-ci. Ainsi le DiNA permet-il de soutenir, outre le partage des machines agricoles, le développement de projets collectifs des Cuma au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction de produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique ou encore de la souveraineté alimentaire et énergétique. Le DiNA, qui a fait l'objet d'un rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation, en 2022-2023, entre le réseau des Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) et dont le modèle a été refondu en 2024, s'articule de manière cohérente avec les enjeux actuels des politiques publiques menées en direction du monde agricole. Actuellement, le DiNA est mobilisé par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La baisse de crédits qui affecteraient ce dispositif particulièrement efficient, ne bénéficiant que d'une enveloppe budgétaire modeste, au moment même où il a été refondu en accord avec l'administration du ministère de l'agriculture, suscite donc une vive inquiétude et une grande incompréhension de la part de l'ensemble du réseau des Cuma. Il convient d'ailleurs de rappeler que le DiNA est le seul dispositif relatif aux Cuma à bénéficier d'une ligne budgétaire. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour pérenniser ce dispositif, notamment dans le cadre de la préparation du budget 2026.

Réponse

La ministre chargée de l'agriculture est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. Pour ce faire, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens lui étant affectés. En dépit de ce contexte financier, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA sera bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives en ayant bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles n'ayant jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation.

La question

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les effets de la récente réforme des redevances eau sur le secteur industriel et notamment agroalimentaire. Dans le cadre du financement du plan eau, les industriels contribuent à travers les redevances des agences de l'eau, à hauteur de 220 millions d'euros au niveau national. Or il semble que cette réforme ait été mise en place sans analyse d'impact économique préalable et donc sans chiffrage des coûts induits pour les différentes branches industrielles concernées. Ces chiffres révèlent pourtant une augmentation moyenne de 115 % des redevances pour le secteur agroalimentaire à l'échelle de la France et supérieure à 200 % en Loire-Bretagne. Les sites qui étaient concernés par le plafonnement de la redevance pollution domestique à 6 000 m3 font face, pour ce qui les concerne, à des hausses bien plus importantes suite à la suppression de ce plafond. Mme la députée ayant été interpellée par des acteurs de l'industrie agro-alimentaire sur ce sujet, ceux-ci lui ont affirmé que de telles hausses ne seraient pas soutenables pour un certain nombre de sites qui devraient sans doute fermer pour quelques-uns d'entre eux si la réforme des redevances continuait de s'appliquer sous sa forme actuelle. C'est pourquoi elle lui demande des éléments sur l'impact réel de la hausse des redevances auprès des agences de l'eau ; de lui notifier aussi les industries dont la hausse de redevances est significative ; enfin ce que le Gouvernement entend proposer comme solutions viables pour le bon fonctionnement des sites concernés par ces hausses. Plus généralement, elle lui demande, au regard des importantes répercussions économiques et sociales générées par la réforme des redevances sur l'eau, ce que le Gouvernement compte faire pour revoir les termes de cette dernière afin de protéger le tissu industriel et ses emplois.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des préoccupations exprimées par plusieurs filières industrielles, et notamment par le secteur agroalimentaire, à la suite de l'évolution de la fiscalité de l'eau dans le cadre de la réforme des redevances des agences de l'eau et du financement du Plan Eau. Cette réforme, destinée à renforcer la préservation et la gestion durable de la ressource en eau, s'inscrit dans un contexte où les pressions sur cette ressource s'intensifient fortement. Dans ce cadre, les industriels, au même titre que les autres usagers, sont appelés à contribuer à l'effort collectif nécessaire pour répondre aux enjeux de sécurisation de l'approvisionnement et de qualité de l'eau. Le Gouvernement entend veiller à ce que cet effort reste équitablement réparti et supportable, en particulier pour les entreprises les plus exposées. Des remontées spécifiques ont été portées à la connaissance des services de l'État, notamment s'agissant de l'impact différencié selon les territoires et les secteurs industriels. Ces éléments font actuellement l'objet d'une analyse approfondie avec les services du ministère chargé de l'économie et du ministère chargé de l'agriculture, en lien avec les agences de l'eau, afin de mesurer de manière plus fine les effets économiques de la réforme, secteur par secteur. Le Gouvernement est déterminé à accompagner les entreprises qui rencontreraient des difficultés particulières dans ce nouveau cadre. Des mesures correctives, d'ajustement ou de modulation pourront être envisagées, y compris via des outils ciblés, pour préserver l'activité et l'emploi dans les territoires. Le dialogue avec les représentants des filières industrielles, dont celle de l'agroalimentaire, est en cours et des solutions concrètes et adaptées ont vocation à se traduire dans le budget sous réserve de son vote effectif.

Réponse

QUART D'HEURE LECTURE Mme la présidente . La parole est à Mme Géraldine Bannier. Mme Géraldine Bannier . C'était hier le jour du « quart d'heure lecture » national, dont la quatrième édition a été marquée en soirée, pour la première fois, par une lecture au Panthéon. J'invite chacun, ici et partout en France, à multiplier ces bons quarts d'heure, ces minutes de temps suspendu, le nez plongé dans un bouquin, uniquement captivé par l'intrigue désopilante ou haletante, par l'atmosphère oppressante ou détendue, habilement tramées et imaginées par l'auteur. Je me souviens des paroles qui fusaient ici ou là l'an passé, lorsque je vous ai posé la même question : « Quinze minutes, ce n'est rien ! » Ce n'est rien, mais c'est beaucoup, quand on a l'habitude de passer sa vie scotché au smartphone, l'attention captée par mille et une préoccupations du quotidien, sursollicité, surmené. Ces minutes de lâcher-prise, de prise de recul, sont si nécessaires quand le monde nous inquiète. Un constat fait mal au cœur : la pratique de la lecture décroît, notamment chez les plus jeunes. L'enquête d'avril 2024 du Centre national du livre indique qu'un jeune de 16 à 19 ans sur trois ne lit pas du tout dans le cadre de ses loisirs. C'est pourtant un levier si puissant pour ouvrir la voie de tous les possibles… M. Pierre Cordier . Il y a plein de gens qui ne savent pas lire ! Mme Géraldine Bannier . Multiplions donc les quarts d'heure lecture dans les écoles, dans les institutions ou encore dans les entreprises. Soyons-en tous les ambassadeurs. Je vois fleurir avec joie dans mon territoire des boîtes à livres et des bibliothèques, comme un antidote à la décérébration ambiante, à la réflexion nulle, plate ou sans nuance. Comment pouvons-nous amplifier le phénomène, soutenir encore davantage les bénévoles de la lecture et porter plus loin l'ambition, qui n'a jamais été si urgente, d'être un peuple de lecteurs ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et GDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la culture. Mme Rachida Dati, ministre de la culture . Vous avez raison, la lecture est essentielle pour la construction citoyenne et humaine de chacun. Le quart d'heure lecture n'est pas un gadget ; c'est une initiative très utile. La quatrième édition a été lancée au Panthéon par des lectures publiques. C'est un moyen d'encourager à la lecture, d'accéder à la lecture, y compris, monsieur Cordier, pour ceux qui ne savent pas lire : pour certains, écouter une telle lecture publique constitue le premier accès à la lecture. L'opération vise à encourager les Français à lire de plus en plus, et partout. La lecture peut évidemment avoir lieu à l'école – Élisabeth Borne et moi y travaillons –, au musée, au centre de loisirs, dans une bibliothèque, mais aussi à l'hôpital. Catherine Vautrin, Yannick Neuder et moi-même nous employons à développer la lecture à l'hôpital. En 2024, en lien avec l'AP-HP, j'ai souhaité lancer le programme dit Mots parleurs, qui propose de la lecture voix haute pour les enfants dans les hôpitaux psychiatriques. Cette opération a rencontré un vif succès ; en 2025, dix-huit hôpitaux y participeront dans toute la France. Vous avez raison de souligner que l'action publique présente encore quelques faiblesses en matière de lecture partagée, c'est pourquoi je souhaite l'amplifier dans deux domaines. Le premier concerne la petite enfance ; toutes les études scientifiques démontrent l'influence positive de la lecture sur le neurodéveloppement des enfants, même sur celui des tout-petits qui ne savent pas encore lire par eux-mêmes. Le second concerne les jeunes de 12 à 14 ans : 75 % d'entre eux déclarent adorer qu'on leur fasse la lecture, mais à peine 11 % bénéficient de lectures partagées. C'est tout le sens de la politique que nous souhaitons continuer à mener. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) Mme la présidente . La parole est à Mme Géraldine Bannier. Mme Géraldine Bannier . Faisons en sorte que la lecture ne devienne jamais un combat d'arrière-garde ; elle rend lucide et agrandit l'âme. Je compte sur les députés présents, moins nombreux qu'hier, pour porter cette bonne parole. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes EPR et HOR. – Mme Stella Dupont applaudit également.)

La question

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des musiciens accompagnateurs des conservatoires nationaux de Paris et de Lyon. Depuis le 12 février 2025, les musiciens accompagnateurs du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris (CNSMDP) et de Lyon (CNSMDL) ont cessé leur travail et sont en grève. Les musiciens accompagnateurs de ces deux institutions jouent un rôle majeur dans la formation des futurs artistes de haut niveau. Ils sont présents tout au long du cursus des élèves de ces conservatoires depuis les classes de chant jusqu'aux déchiffrages complexes pour instrumentistes en passant par la préparation aux concours internes. Aujourd'hui, ces hommes et ces femmes se sont mis en grève pour protester contre des salaires qu'ils jugent indignes au regard de leur travail et du niveau d'excellence qu'il exige. En effet, le traitement de départ des musiciens accompagnateurs avoisine les 1 400 euros nets mensuels en début de carrière pour un temps plein alors que ces professionnels sont souvent titulaires de plusieurs diplômes de haut niveau, comme leurs homologues enseignants. La grille indiciaire des musiciens accompagnateurs, inchangée depuis 2009, est plafonnée à 1 650 euros nets en fin de carrière. Le mouvement de grève des musiciens accompagnateurs des CNSMDP et CNSMDL a recueilli le soutien de nombreuses personnalités éminentes du monde musical. Mais si cette mobilisation inédite des musiciens accompagnateurs a déjà permis d'obtenir la reprise partielle de leur ancienneté, les discussions sur la revalorisation de la grille salariale n'a toujours pas abouti. Les accompagnateurs demandent, notamment, une revalorisation de cette grille à un niveau au moins équivalent à celui de leurs homologues des conservatoires régionaux. Le CNSMDL rappelle que, si des discussions sur la revalorisation des grilles indiciaires ont déjà été amorcées en 2018 et que l'établissement a également mis en place une charte des accompagnateurs professionnels visant à améliorer leurs conditions de travail, la question des salaires dépend, elle, directement du ministère de la culture, avec qui les discussions sont toujours en cours. C'est pourquoi elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour revaloriser la grille salariale des musiciens accompagnateurs des conservatoires nationaux de Paris et de Lyon.

Réponse

Un accord relatif à la révision des conditions de rémunération des personnels pédagogiques contractuels du ministère de la culture a été signé avec les organisations syndicales représentatives ministérielles le 14 mars dernier. Il concerne les professeurs contractuels des écoles nationales supérieures d'architecture, des écoles nationales supérieures d'art, ainsi que les accompagnateurs, les assistants, les professeurs et les professeurs associés des Conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon. Cet accord fixe un nouveau cadre de rémunération pour ces personnels, fondé sur le principe d'une rémunération qui augmente progressivement selon l'ancienneté, et offre ainsi une véritable perspective de carrière à ces agents. Il prévoit, pour chaque catégorie d'entre eux, des modalités précises de classement et de reclassement dans le nouveau cadre de rémunération qui permettent de prendre en compte l'expérience et l'ancienneté préalablement acquises. Il prévoit également une très substantielle revalorisation des conditions de rémunération et d'évolution de carrière pour les musiciens accompagnateurs. Cet accord marque l'aboutissement de la première étape de la négociation ministérielle consacrée à la question des rémunérations des agents contractuels du ministère de la culture. Les discussions pourront se poursuivre sur les conditions d'emploi des musiciens accompagnateurs dans les deux conservatoires nationaux de musique et de danse.

La question

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les effets de la récente réforme des redevances eau sur le secteur industriel et notamment agroalimentaire. Dans le cadre du financement du plan eau, les industriels contribuent à travers les redevances des agences de l'eau, à hauteur de 220 millions d'euros au niveau national. Or il semble que cette réforme ait été mise en place sans analyse d'impact économique préalable et donc sans chiffrage des coûts induits pour les différentes branches industrielles concernées. Ces chiffres révèlent pourtant une augmentation moyenne de 115 % des redevances pour le secteur agroalimentaire à l'échelle de la France et supérieure à 200 % en Loire-Bretagne. Les sites qui étaient concernés par le plafonnement de la redevance pollution domestique à 6 000 m3 font face, pour ce qui les concerne, à des hausses bien plus importantes suite à la suppression de ce plafond. Interpellée par des acteurs de l'industrie agro-alimentaire sur ce sujet, ceux-ci lui ont affirmé que de telles hausses ne seraient pas soutenables pour un certain nombre de sites qui devraient sans doute fermer pour quelques-uns d'entre eux si la réforme des redevances continuait de s'appliquer sous sa forme actuelle. C'est pourquoi elle lui demande des éléments sur l'impact réel de la hausse des redevances auprès des agences de l'eau ; de lui notifier aussi les industries dont la hausse de redevances est significative ; enfin ce que le Gouvernement entend proposer comme solutions viables pour le bon fonctionnement des sites concernés par ces hausses. Plus généralement, elle lui demande, au regard des importantes répercussions économiques et sociales générées par la réforme des redevances sur l'eau, ce que le Gouvernement compte faire pour revoir les termes de cette dernière afin de protéger le tissu industriel et ses emplois.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des préoccupations exprimées par plusieurs filières industrielles, et notamment par le secteur agroalimentaire, à la suite de l'évolution de la fiscalité de l'eau dans le cadre de la réforme des redevances des agences de l'eau et du financement du Plan Eau. Cette réforme, destinée à renforcer la préservation et la gestion durable de la ressource en eau, s'inscrit dans un contexte où les pressions sur cette ressource s'intensifient fortement. Dans ce cadre, les industriels, au même titre que les autres usagers, sont appelés à contribuer à l'effort collectif nécessaire pour répondre aux enjeux de sécurisation de l'approvisionnement et de qualité de l'eau. Le Gouvernement entend veiller à ce que cet effort reste équitablement réparti et supportable, en particulier pour les entreprises les plus exposées. Des remontées spécifiques ont été portées à la connaissance des services de l'État, notamment s'agissant de l'impact différencié selon les territoires et les secteurs industriels. Ces éléments font actuellement l'objet d'une analyse approfondie avec les services du ministère chargé de l'économie et du ministère chargé de l'agriculture, en lien avec les agences de l'eau, afin de mesurer de manière plus fine les effets économiques de la réforme, secteur par secteur. Le Gouvernement est déterminé à accompagner les entreprises qui rencontreraient des difficultés particulières dans ce nouveau cadre. Des mesures correctives, d'ajustement ou de modulation pourront être envisagées, y compris via des outils ciblés, pour préserver l'activité et l'emploi dans les territoires. Le dialogue avec les représentants des filières industrielles, dont celle de l'agroalimentaire, est en cours et des solutions concrètes et adaptées ont vocation à se traduire dans le budget sous réserve de son vote effectif.

La question

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le sujet des abus sexuels de religieux, notamment suite aux dernières révélations concernant les agissements de l'abbé Pierre. En effet, en septembre 2024, les trois organisations Emmaüs (Emmaüs International, Emmaüs France et la Fondation Abbé Pierre) ont publié un rapport, rédigé par le cabinet spécialisé Égaé, incriminant l'abbé Pierre pour des accusations graves d'agressions sexuelles. L'abbé Pierre est décédé en 2007 : les faits dénoncés, qui sidèrent les Français, ne pourront pas dès lors être jugés. Toutefois, le président de la Conférence des évêques de France, M. Éric de Moulins-Beaufort, a réaffirmé « le travail de l'Église en France pour que la vérité soit faite sur les faits d'agressions », demandant au Vatican d'étudier ses archives afin de préciser ce que l'Église catholique connaissait des faits révélés. Cette demande rejoint le but poursuivi depuis 2019 par la Ciase (Commission indépendante sur les abus sexuels dans l'Église). Cette commission, chargée d'établir les faits sur les abus sexuels sur mineurs et sur les personnes vulnérables dans l'Église catholique en France depuis les années 1950, a établi le nombre de victimes potentielles à 330 000, un chiffre effarant. L'objectif est tout à la fois de faire un état des lieux des agressions et crimes sexuels commis au sein de l'Église catholique, mais également de reconnaître la responsabilité et les manquements de l'institution dans la gestion et la dénonciation de ces faits. La Ciase a également pour charge de travailler à une réparation envers les victimes. Trois femmes ayant témoigné auprès du mouvement Emmaüs contre l'abbé Pierre se sont d'ailleurs également tournées vers la Ciase. Ce travail, encore imparfait et en cours au sein de l'Église catholique, est évidemment indispensable. Mme la députée souhaite interroger M. le ministre sur le rôle à venir du ministère suite à la révélation de tels abus dans l'Église. Est-ce que l'État a pu avoir connaissance de ces faits, alors qu'il semble qu'un silence généralisé paraissait destiné à taire un scandale touchant une personnalité par ailleurs adulée et de nature à ternir à la fois l'action des organisations Emmaüs, comme l'image des religieux ? De manière plus générale - sans méconnaître le principe de laïcité mais parce que le ministère de l'intérieur est responsable du bureau central des cultes et du bureau des cultes du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle - elle souhaite l'interroger sur la connaissance du ministère concernant les violences sexuelles dans l'Église catholique et au sein des six cultes avec lesquels l'Etat entretient des relations régulières, sur les éventuels manquements de l'État dans la gestion de ces abus.

Réponse

Le principe de séparation des églises et de l'État implique que l'État ne dispose d'aucune compétence pour intervenir dans la discipline interne des cultes en France. En revanche, les ministres du culte étant des citoyens comme les autres, il appartient à la justice de la République de réprimer les infractions qu'ils auraient commis dans l'exercice de leur ministère, à l'occasion de celui-ci ou en dehors de tout lien avec ce dernier. En outre, l'État peut encourager toutes les initiatives prises par les cultes afin de prévenir, détecter et sanctionner ce genre d'agissements. Le rapport remis par la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l'Eglise (CIASE) le 5 octobre 2021 a eu un réel impact sur les six principaux cultes (catholique, protestant, orthodoxe, juif, musulman et bouddhiste). Les autorités cultuelles ont depuis lancé des réflexions ou institué des commissions pour prendre en compte la réalité des violences sexuelles et spirituelles, et les combattre. C'est pourquoi les six composantes de la Conférence des responsables de culte en France (CRCF) se sont réunies le 19 septembre 2023 afin de trouver ensemble des axes de collaboration et en fixer les priorités. Ainsi, quatre pistes de collaboration interreligieuse ont été définies et feront l'objet de futures journées d'études : la mise en place d'une formation interreligieuse pour sensibiliser les ministres du culte et responsables religieux sur les questions de violences, leur processus d'identification et la recherche de solutions ; l'établissement d'un code de déontologie pour les ministres du culte et responsables religieux ; l'étude du prochain rapport de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) et les suites concrètes qui lui seront données ; la nécessité d'une enquête scientifique sur l'impact du facteur religieux en cas de violences sexuelles. Sans interférer sur cette initiative indépendante conduite par la CRCF, le ministère de l'intérieur a, par la présence du bureau central des cultes, exprimé le soutien et l'importance qu'il accorde à cette démarche. S'agissant des quatre cultes assujettis au droit local d'Alsace-Moselle (catholique, protestant luthérien, protestant réformé et israélite), l'État a toujours exclu toute forme d'ingérence dans les matières cultuelles. Ainsi, l'État s'abstient de porter une appréciation sur le bien-fondé d'une décision prise par une autorité religieuse (Conseil d'Etat, 17 octobre 2012, n° 352742, Singa). L'État n'exerce pas de contrôle, autre que de forme, sur les décisions des autorités cultuelles, en matière de doctrine, de discipline, de recrutement ou de licenciement. En revanche, préalablement à tout recrutement, l'administration demande systématiquement communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire afin de s'assurer qu'il n'existe pas de condamnation qui serait incompatible avec l'exercice des fonctions confiées à l'intéressé. En outre, conformément à la loi d'Empire du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'État et de leurs veuves et orphelins, l'État suspend le traitement du ministre du culte dès lors qu'il n'exerce pas la mission qui lui est confiée par l'autorité religieuse, ce cas de figure pouvant correspondre à sa situation après condamnation dans des affaires d'abus sexuels. En pratique, les autorités religieuses mettent en œuvre les mesures conservatoires nécessaires visant à écarter de ses fonctions un agent suspecté d'agissements délictuels ou criminels, de sorte que l'administration puisse en tirer les conséquences sur le plan de la rémunération de l'intéressé.

La question

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'annonce par le groupe La Poste de la suspension par Bercy de l'aide de 50 millions octroyée par l'État pour assurer leur présence sur l'ensemble du territoire. En effet, grâce à cette aide budgétaire de l'État, le groupe La Poste peut financer 17 000 points de contact dans l'ensemble du pays. Sans cette aide, parce que chaque branche du groupe La Poste est déficitaire et parce que le groupe subit une lourde concurrence dans ses activités internationales comme Geopost (réseau international de livraison de colis du groupe), le fonds de 174 millions d'euros dédié à la présence des services postaux en milieu rural ou dans les quartiers populaires des villes serait amputé, dès cette année, de 50 millions. Concrètement, le risque est grand de voir fermer une grande partie de ses points de contact. Or comme le rappellent les élus locaux, à commencer par les maires ruraux, ces points de contact sont essentiels à la vie économique et sociale des territoires. Elle souhaite souligner que la présence postale dans les territoires et le passage quotidien des préposés sont un soutien indispensable aux associations comme le réseau d'aide à domicile en milieu rural, aux personnes âgées et à tous les Français éloignés des services publics, aux entreprises et aux commerces, aux élus locaux. L'Observatoire de la présence national de La Poste rappelle, pour sa part, que le contrat de présence postale territoriale doit être bien respecté avec la distribution du courrier 6 jours sur 7, l'accessibilité bancaire, la distribution de la presse et le maillage territorial et la présence d'une agence postale à moins de 5 km ou 20 minutes de 97 % de la population. C'est pourquoi cette décision de supprimer 50 millions d'euros qui intervient au moment où les commissions départementales ont pris des engagements pour aménager des agences postales communales risquent d'éloigner davantage les Français des services publics. C'est pourquoi elle lui demande comment il peut revenir sur cette décision de suppression de 50 millions d'euros.

Réponse

Le contrat de présence postale 2023-2025 porte des engagements forts de la part de La Poste et de l'association des maires de France (AMF) pour améliorer la qualité de service, notamment en termes d'amplitudes horaires mais aussi de lutte contre les fermetures intempestives. Le Gouvernement s'est engagé dès 2021 à maintenir la compensation versée en faveur de La Poste à même niveau en contrepartie d'une amélioration de la qualité de service. Aussi, une partie du financement de cette mission est basée sur des rendements d'abattements fiscaux, dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Or le taux de cette contribution, La Poste est exonérée du paiement de cette taxe et le montant des abattements dont elle bénéficie est destiné au financement du fonds postal de péréquation territoriale. La baisse du taux de CVAE entraîne par conséquent une baisse du rendement des abattements correspondants. Dès lors, pour compenser cette perte de financement, l'État a décidé dès 2021 de la mise en place d'une dotation annuelle inscrite au projet de loi de finances. Il faut d'abord rappeler qu'une somme initiale de 105 millions d'euros avait été votée en loi de finances pour 2024 afin de compléter le rendement prévisionnel des abattements fiscaux. Ce rendement prévisionnel ayant été ultérieurement estimé à 54 millions d'euros, le versement d'une dotation complémentaire de 15 millions d'euros avait été décidé, dès décembre 2023, à l'issue d'une concertation interministérielle, afin d'atteindre la somme de 174 millions d'euros – montant annuel maximum fixé par le contrat de présence postale. C'est pourquoi, dans le respect des engagements pris par l'État lors de la signature du contrat actuel, une dotation de 120 millions d'euros vient d'être versée à La Poste pour l'exercice 2024. Ainsi, absolument aucune réduction de la compensation n'a été opérée puisque le fonds postal de péréquation territoriale sera bien abondé à hauteur de 174 millions d'euros. Le Gouvernement est tout à fait conscient des risques qu'une réduction de la compensation versée par l'État peut entraîner, sur le financement des transformations indispensables de bureaux de poste, et sur les actions locales en faveur notamment des populations les plus vulnérables, que ce soit en matière d'accompagnement social ou de lutte contre la fracture numérique. La crise sanitaire a confirmé, s'il en était besoin, le caractère essentiel de ces services postaux pour nos concitoyens et tout particulièrement les plus fragiles d'entre eux. Aussi, le Gouvernement est très attentif à ce que les adaptations menées par La Poste soient conçues et conduites de façon à garantir un haut niveau de qualité de service aux usagers.