Questions

La question

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur le sujet des salaires des enseignants. M. le Premier ministre a eu, dans son discours de politique générale, des mots importants pour les enseignants, de « ceux qui font beaucoup avec peu », « professeurs et éducateurs qui font tant d'efforts pour transmettre à nos jeunes le goût d'apprendre et l'esprit de citoyenneté ». Des mots aussi pour « les enfants qui, avec le soutien de l'école de la République, parviennent à s'engager sur des chemins de vie désirés et non subis ». Or dans la situation budgétaire difficile que l'on connaît, la mission « Enseignement scolaire » est annoncée - via les lettres plafonds rendues publiques le 19 septembre 2024 - avec des crédits à la hausse de 100 millions d'euros certes, mais bien inférieurs à l'inflation. Pourtant, la pénurie de professeurs est un sujet qui laisse de nombreuses familles démunies. 3 185 postes du premier et du second degré étaient non pourvus en cette rentrée. On peut dès lors s'interroger pour la suite. Tous les parlementaires, quels que soient leurs rangs, ont eu l'écho de classes, sans professeurs de français, de mathématiques ou de philosophie, ou à horaires réduits, par manque de solutions. C'est bien inquiétant, alors que le professeur reste la première d'autorité publique, pilier de la démocratie et premier rempart contre les vulnérabilités multiples de l'époque. La comparaison des salaires des enseignants aux salariés qui affichent un niveau d'étude semblable, via les données de l'OCDE, montre qu'il est particulièrement peu intéressant de devenir professeur en France si on se réfère au ratio salaire / niveau de qualification. La situation n'est guère meilleure après 15 ans de carrière et ne s'améliore qu'à l'orée de la fin de carrière sans que le professeur ne gagne autant qu'un salarié au même niveau d'étude mais d'un autre secteur d'activité. Il y a bien eu quelques améliorations. Elles ont concerné les débutants, avec des salaires non inférieurs à 2 000 euros à la rentrée 2023, une hausse inconditionnelle de 130 à 230 euros nets et des promotions supplémentaires avec un passage à la hors-classe un an plus tôt en moyenne. Mais ces avancées, on ne peut l'ignorer, ont été bien vite gommées du fait de l'inflation concomitante. Elle l'alerte donc sur l'attention qu'il faut continuer à porter à la rémunération des professeurs, sujet crucial pour l'avenir de la société.

Réponse

Le Gouvernement prend depuis plusieurs années des mesures concrètes visant à revaloriser la rémunération des enseignants et à renforcer l'attractivité de leur métier. Depuis le 1er septembre 2023, les enseignants ont bénéficié du « doublement » de la prime statutaire (indemnité de suivi et d'orientation des élèves dans le second degré ou indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves dans le premier degré) et de l'augmentation de la prime d'attractivité versée aux enseignants qui sont en début et milieu de carrière. L'augmentation de la prime d'attractivité a concerné les agents situés dans les sept premiers échelons de la classe normale de leur corps d'appartenance. Entre avril 2022 et janvier 2024, les enseignants ont bénéficié d'une revalorisation totale de 11% en moyenne, soit 258 € nets par mois. Des mesures permettant d'accélérer les déroulements de carrière ont également été prises afin de faciliter l'accès au grade de la hors classe par une augmentation des taux de promotion qui atteindront 23 % en 2025. Cela permettra environ 30 000 promotion en 2025 assorties de gains indiciaires nets compris entre 150 € et 350 €. L'accès au grade de la classe exceptionnelle est de surcroît « défonctionnalisé » depuis septembre 2024 : les enseignants ayant l'ancienneté requise par la réglementation pour prétendre à une promotion à la classe exceptionnelle au sein de leur corps sont ainsi tous promouvables, quelles que soient les fonctions qu'ils ont pu occuper au cours de leur carrière. De plus, l'échelon spécial au sommet de la classe exceptionnelle des corps enseignants a été transformé en un échelon linéaire désormais accessible à l'ensemble des agents justifiant de trois années de services à l'échelon 4 de ce grade. En outre, le ministère offre de meilleures conditions d'entrée dans le métier aux lauréats des concours. Depuis 2022, les services réalisés dans le secteur privé sont pris en compte à hauteur de deux tiers de leur durée pour déterminer l'échelon de départ des enseignants ayant réussi le troisième concours. Ces conditions de reclassement s'appliquent désormais aux concours externes et internes, permettant à l'ensemble des lauréats d'entamer leur seconde carrière avec une rémunération plus attractive. En parallèle, dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte enseignant, des missions complémentaires sont proposées aux enseignants volontaires qui peuvent ainsi bénéficier d'une revalorisation supplémentaire. Ces missions sont rémunérées 1 250 € brut par an et par mission. Ce dispositif bénéficiant d'une réduction des cotisations sociales salariales et d'une exonération d'impôt sur le revenu, le montant net perçu s'élève à 1 131 € par mission. À la rentrée 2024, le volume total de pactes attribués durant l'année scolaire 2023-2024 est reconduit. L'année scolaire 2024-2025 doit permettre de progresser encore en termes de mobilisation des personnels dans le cadre du Pacte avec 98 M€ supplémentaires alloués pour améliorer le remplacement de courte durée dans le second degré. Il est ainsi prévu d'amplifier la dynamique d'amélioration du remplacement des enseignants dans le second degré en doublant le potentiel d'heures qui y sont consacrées. S'agissant de la comparaison des rémunérations des enseignants au niveau international, le rapport de l'OCDE « Regard sur l'éducation 2024 » met en évidence un salaire annuel moyen des enseignants en France légèrement supérieur à la moyenne des pays de l'Union européenne : - pour le premier degré, en début de carrière de 38 666 euros (contre 38 045 euros pour les pays de l'Union européenne et 39 674 euros pour les pays de l'OCDE) et à l'échelon sommital de 65 064 euros (contre 62 188 euros pour les pays de l'Union européenne et 64 405 euros pour les pays de l'OCDE), - pour le second degré, en début de carrière de 42 168 euros (contre 41 128 euros pour les pays de l'Union européenne et 42 612 euros pour les pays de l'OCDE) et à l'échelon sommital de 68 910 euros (contre 68 801 euros pour les pays de l'Union européenne et 70 091 euros pour les pays de l'OCDE).

La question

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les dérogations accordées aux mineurs pour la conduite de véhicules dangereux agricoles. Interpellée à ce sujet par la « Fédération nationale entrepreneurs des territoires », organisation professionnelle qui rassemble les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux, il lui a été indiqué que les jeunes en apprentissage, de 16 à 18 ans, peuvent bénéficier au cours de leur formation d'une dérogation pour la conduite de véhicules dangereux agricoles qui englobent, dans les faits, les engins à prise de force. Toutefois ces dérogations prenant fin à l'issue exacte de leur formation, soit à la fin du mois de juin, il en résulte que ces jeunes, encore mineurs, ne peuvent être employés au cours des deux mois d'été suivant, pour certains travaux nécessitant l'usage d'engins à prise de force, la dérogation n'ayant plus d'effet. Les entreprises membres de la « Fédération nationale entrepreneurs des territoires » regrettent cette situation qui interdit à ces jeunes de prendre le relais de salariés qui, en une période dense en activités agricoles, pourraient ainsi bénéficier de davantage de congés durant la période estivale et passer ainsi plus de temps en famille. C'est pourquoi elle lui demande s'il serait envisageable de proroger ces dérogations à la conduite de ces véhicules pour les mineurs en apprentissage durant la période estivale.

Réponse

En l'état actuel du droit, afin de protéger leur santé, il est interdit d'affecter les jeunes travailleurs aux travaux dangereux mentionnés dans les articles D. 4153-16 à D. 4153-37 du code du travail. Toutefois, pour les besoins de leur seule formation professionnelle et sous certaines conditions, les jeunes peuvent être affectés à ces travaux, qui sont alors qualifiés de travaux réglementés, via une procédure de déclaration de dérogation d'une durée de 3 ans. Elle est préalable à l'affectation des jeunes à ces travaux et adressée à l'inspection du travail. Cette dérogation n'est ainsi valable que dans le cadre du cursus de formation dans lequel s'est engagé le jeune. Cette déclaration de dérogation répond à plusieurs exigences, dont l'obligation de préciser la qualité ou la fonction de la ou des personnes compétentes chargées d'encadrer les jeunes pendant l'exécution des travaux. Il n'est ainsi pas permis à l'employeur de mettre en situation de travail le jeune travailleur sans encadrement en raison des risques inhérents au poste et équipements de travail utilisés. L'article D. 4153-27 du code du travail prévoit notamment qu'il est interdit d'affecter les jeunes à la conduite d'équipements de travail mobiles automoteurs et d'équipements de travail servant au levage dont l'utilisation est requise pour effectuer ces travaux, sauf dérogation. L'employeur doit également être en possession de l'avis médical d'aptitude prévu à l'article R. 4153-40 du code du travail dont la délivrance par le médecin du travail est annuelle. Dans ce cadre, l'instruction interministérielle n° DGT/CT1/DGEFP/DPJJ/DGESCO/DGS/DGER/DAFSL/2016/273 du 7 septembre 2016 relative à la mise en œuvre des dérogations aux travaux interdits pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans souligne que cet avis médical n'est pas donné pour une aptitude à un poste de travail ou de formation, mais pour une aptitude à suivre une formation professionnelle qui nécessite d'affecter le jeune à des travaux réglementés. Ainsi, les jeunes travailleurs qui seraient amenés à travailler à l'issue de leur formation en utilisant des équipements pour lesquels une dérogation est nécessaire ne répondraient plus aux dispositions prévues par les articles R. 4153-38 à R. 4153-45 du code du travail relatifs à l'autorisation de dérogation pour les jeunes en formation professionnelle. Il résulte de ce qui précède qu'en l'état actuel du droit, il n'est pas possible de proroger ce type de dérogation sur des travaux qui sont initialement interdits du fait des risques auxquels sont exposés les jeunes mais dont l'exécution est nécessaire à l'obtention de leur diplôme. En outre, le Gouvernement est attentif aux conditions de travail et aux moyens de prévention des accidents du travail. Il convient de souligner que les jeunes sont plus fortement exposés aux risques, le taux de fréquence des accidents du travail de cette population étant supérieur à l'ensemble des salariés. Dans ce cadre, le plan santé au travail 4, en cours jusqu'en 2025, consacre l'un de ses axes à la prévention renforcée des accidents du travail dont il fait un objectif transversal à l'ensemble des actions de prévention de santé au travail, notamment en direction des publics les plus touchés que sont les jeunes. De même, le plan national d'action de l'inspection du travail en cours jusqu'en 2025 vise, dans son 1.4, la protection des travailleurs vulnérables avec une attention particulière aux jeunes travailleurs, et en particulier aux apprentis et aux stagiaires. Or, l'une des mesures de prévention contre les accidents du travail réside dans l'encadrement dont les jeunes bénéficient lors de l'exécution des travaux réglementés.