Questions

La question

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRenov, concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus émetteur de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels I'Agence de transition écologique (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayon de 200 km de distribution des granulés autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %). Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleurs » qui expose les Français à des problèmes de pic de demande électrique. Le granulé renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85 %). Aussi, ce projet de décision apparaît contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites avec la production de chaleur haute température) et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleure qualité). Il méconnaît aussi les recommandations du secrétariat général à la planification écologique (SGPE), qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé sous certaines conditions. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRenov concernant le chauffage ; plus généralement, elle souhaite l'interroger sur la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.

Réponse

La décarbonation du chauffage des bâtiments, et notamment des logements individuels, est une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques. Ces dernières années, sous l'impulsion notamment des aides publiques renforcées, le chauffage à partir de biomasse solide a contribué en partie au remplacement d'équipements fossiles. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC3), récemment mis en consultation, prévoit un accroissement nécessaire de l'offre de biomasse utilisable à des fins énergétiques pour répondre à la hausse de la consommation et au développement d'usages décarbonés à base de biomasse. Le projet de SNBC3 pose également l'objectif de parvenir au « bouclage biomasse », soit un équilibre global entre l'offre et la demande de biomasse sur le territoire hexagonal, quatrième surface forestière de l'UE et première surface agricole utile. Ceci est un enjeu de souveraineté énergétique majeur, afin de ne pas faire reposer l'approvisionnement en biomasse sur un volume trop important d'imports. Les travaux relatifs à la SNBC3 sur le bouclage biomasse montrent que des tensions sur la ressource en biomasse apparaissent dès l'horizon 2030. Face à ce constat, le projet de SNBC3 pose le principe de hiérarchisation des usages de la biomasse qui distingue les utilisations de la biomasse selon trois grandes catégories : les usages à considérer en priorité, les usages à développer raisonnablement et sous conditions et les usages dont le développement est à modérer. Parmi les usages prioritaires consommateurs de bois-énergie, on trouve la chaleur haute température pour l'industrie et les réseaux de chaleur, tandis que le chauffage résidentiel et tertiaire est classé dans les usages « à développer raisonnablement » (pour les chauffages et équipements de fourniture d'eau chaude sanitaires, ECS, performants) et « à modérer » (pour les chauffages et ECS non performants). Pour tenir compte de cela, il convient de mobiliser le maximum de récolte forestière, de bois en fin de vie (bois-déchet) et de bois bocager ou issu de l'agroforesterie, d'isoler davantage les logements, de choisir les équipements les plus efficaces, mais aussi de diriger au maximum les flux de biomasse vers les usages considérés comme prioritaires par le projet de SNBC3. Il s'agira également de privilégier l'installation de nouveaux équipements individuels fonctionnant à partir de biomasse forestière lorsqu'ils viennent en substitution d'équipements biomasse existants, afin d'en améliorer la performance, tout en tenant compte de l'importance du chauffage au bois dans le monde rural, où il constitue une source de chauffage à coût abordable et un débouché économique pour la gestion des petites propriétés forestières privées. Par ailleurs, les contraintes budgétaires conduisent à devoir prioriser au mieux. Il a été ainsi décidé de diminuer les aides du dispositif MaPrimeRénov pour équipements de chauffage fonctionnant à base de biomasse (chaudières, équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants, poêles et cuisinières à granulés et à bûches, foyers fermés et inserts). L'arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique indique les nouveaux montants de la prime en fonction des catégories de ménages, ainsi que le plafond de dépense éligible. La baisse atteinte est de l'ordre de 30 % des montants de la prime, pour toutes les catégories de ménages. Cela ne remet toutefois pas en cause la possibilité des ménages d'acquérir ces équipements s'ils le souhaitent (pas de contrainte réglementaire), ni la TVA réduite sur le bois de chauffage, ni l'éco-prêt à taux zéro. Ces orientations ne remettent pas non plus en cause le soutien plus général à la filière bois-énergie française, vecteur important pour la décarbonation de notre économie, qui bénéficie notamment des subventions du Fonds Chaleur pour les grandes installations. Par ailleurs, l'installation d'autres sources d'énergie renouvelables, (géothermie, solaire thermique, pompe à chaleur électrique, pompe à chaleur hybride, etc.) est également soutenue.

La question

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les dégâts causés par les cormorans sur les plans d'eau ou les rivières de France. En effet, depuis plusieurs années, les pisciculteurs, associations de pêche et propriétaires tirent la sonnette d'alarme sur les dégâts causés par les cormorans sur les plans d'eau ou les rivières de France et sur leur impact sur les populations de poissons. En Mayenne, les associations de pêcheurs estiment à ce jour que le comptage des sites du cormoran est sous-estimé. Surtout, le grand nombre de cormorans engendre un appauvrissement halieutique des milieux aquacoles, un assèchement des productions en pisciculture, un renchérissement de la valeur des poissons de rempoissonnement, un investissement à fonds perdu du rempoissonnement réalisé par les associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques, l'importation de poissons, une raréfaction des poisson reproducteurs puisque les carpes d'un poids inférieur à 2 kg sont systématiquement mangées. C'est pourquoi afin de retrouver un meilleur équilibre entre les espèces aquatiques et alors que le cormoran est reconnu comme une espèce protégée, elle lui demande si les mesures de régulation prises par les préfets pourraient être élargies au domaine public, en fonction des besoins des territoires (à titre d'exemple, le quota alloué à la Mayenne de 450 individus par an pour les seules piscicultures semble très insuffisant). Elle lui demande également quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre en faveur de la filière piscicole pour que celle-ci puisse maintenir son activité.

Réponse

Le grand cormoran est une espèce autochtone protégée au niveau national. Il bénéficie également au niveau européen du régime général de la protection de toutes les espèces d'oiseaux (directive « oiseaux »). La population de la sous-espèce Phalacrocorax carbo sinensis s'était significativement réduite jusque dans les années 1970. Depuis lors, en raison de sa protection, le nombre moyen de grands cormorans a augmenté jusqu'à atteindre un niveau relativement stable depuis 2013 et oscillant autour de 100 000 individus présents. Le dernier recensement national des grands cormorans hivernants, réalisé à l'hiver 2023/2024, n'a pas encore livré ses résultats, les chiffres devant être compilés et analysés par le coordonnateur national du comptage. Afin de contrôler l'impact que le grand cormoran occasionne sur les piscicultures et, le cas échéant, les poissons sauvages, un système dérogatoire à la protection stricte permet de mener des opérations de régulation dans des conditions fixées par l'arrêté ministériel cadre du 26 novembre 2010. Un arrêté pris tous les trois ans fixe les plafonds départementaux dans les limites desquelles les dérogations peuvent être accordées. L'arrêté couvrant la période 2022/2025, a été publié le 1er octobre 2022. Il est lui-même décliné en arrêtés départementaux annuels ou triennaux définissant les personnes habilitées, les périodes et les zones de tir autorisées. L'élaboration de l'arrêté triennal 2022-2025 est intervenue dans le contexte particulier d'annulation d'arrêtés préfectoraux relatifs aux dérogations sur les cours d'eau et plans d'eau, suite à plusieurs requêtes déposées ces dernières années. Plus d'une quinzaine d'arrêtés ont été ainsi annulés et plusieurs contentieux sont en attente de jugement. Les décisions des tribunaux administratifs ont fait état de motivations insuffisantes des arrêtés car ils ne démontraient, ni la présence dans les cours d'eau d'espèces de poissons menacées, ni l'impact du grand cormoran sur les espèces protégées, ni la mise en œuvre de solutions alternatives. Dès lors, les conditions de dérogation pour destruction d'une espèce protégée n'étaient pas remplies. En conséquence, lors des travaux préparatoires à l'élaboration de l'arrêté triennal, des réflexions ont été engagées avec l'ensemble des partenaires concernés par le grand cormoran (représentants des pisciculteurs et pêcheurs, associations de protection de la nature, experts, administration) afin de permettre la sécurisation des actes juridiques et d'éviter que les futurs arrêtés préfectoraux ne soient à nouveau annulés. Au terme de la période de consultation, il a été décidé de ne pas établir dans l'arrêté 2022/2025 de plafonds pour les cours d'eau et plans d'eau et de n'y rendre aucune dérogation possible. En effet, en l'état, les éléments disponibles ne permettaient pas de démontrer l'impact du grand cormoran sur les espèces piscicoles menacées et de remplir les conditions de dérogation. L'arrêté du 19 septembre 2022 a donc prévu que les dérogations soient accordées pour protéger les seules piscicultures, dans 58 départements, avec un plafond annuel de 27 892 individus autorisés à la régulation. Les craintes des pêcheurs et de leurs fédérations de ne plus bénéficier de dérogations, notamment lorsque certaines rivières présentent des enjeux particuliers en raison de la présence de certaines espèces piscicoles patrimoniales et sensibles, ont été signalées. Un protocole-cadre national a été discuté avec la Fédération nationale de la pêche en France (FNPF) et quatre départements pilotes ont été retenus pour le mettre en œuvre, l'objectif étant de documenter les impacts du cormoran sur les espèces piscicoles sensibles. En outre, le Conseil d'Etat, suite à une requête visant à annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 en tant qu'il ne prévoit pas de quotas de prélèvement de grands cormorans en eaux libres, a, par décision du 8 juillet 2024, partiellement annulé cet arrêté triennal, considérant qu'il appartient aux préfets d'apprécier si la prédation du grand cormoran occasionne des risques pour des populations de poissons menacées, et d'accorder, le cas échéant, des dérogations dans la limite des plafonds départementaux fixés par arrêté ministériel. Le Conseil d'Etat enjoint donc les ministres en charge de l'environnement et de l'agriculture à prendre un arrêté modificatif fixant des plafonds départementaux de destruction de grands cormorans en eaux libres pour la période 2022-2025. Par conséquent, des travaux sont en cours avec l'ensemble des partenaires concernés afin de définir les conditions dans lesquelles des tirs pourront à nouveau être autorisés sur les cours d'eau et plans d'eau à partir de l'automne 2024 en mobilisant les données obtenues dans le cadre de l'accord-cadre national cité précédemment. Compte tenu de l'intégration de l'aquaculture au sein de la politique commune des pêches en tant que compétence partagée avec la Commission européenne, le principal levier financier pour mettre en œuvre les actions du plan « Aquacultures d'avenir » 2021-2027 est le fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA), qui a pris, pour la programmation 2021-2027, la relève du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Depuis près de dix ans, les filières aquacoles ont su mobiliser pleinement cet outil, les mesures du FEAMP dédiées à ce secteur ayant présenté un des meilleurs taux de consommation du fonds. Cette dynamique se confirme au vu du nombre de dossiers déposés dans les régions littorales et auprès de FranceAgriMer pour bénéficier du FEAMPA, sur des projets d'innovation, d'investissements productifs, d'acquisition de connaissance et projets scientifiques, de transformation, de communication, de valorisation ou de renforcement de la structuration des filières. Les piscicultures ont pleinement accès à ces financements et ont su s'en emparer, notamment pour moderniser leurs infrastructures et gagner en autonomie énergétique. Elles bénéficient également des projets de recherche portés par l'interprofession en lien avec des instituts techniques et scientifiques (Itavi, Ifremer, Inrae, etc.), également soutenus par le FEAMPA. Le fonds pour la souveraineté alimentaire et la transition écologique permettra aussi d'accompagner la filière, puisque le Gouvernement a prévu que les activités aquacoles, et de fait les piscicultures, puissent bénéficier d'un financement dans le cadre de projets territoriaux structurants. Le Gouvernement confirme donc son intention de soutenir pleinement le développement de l'aquaculture, dans toutes ses composantes, et notamment la filière piscicole française, afin de reconquérir sa souveraineté, notamment pour ce qui concerne les salmonidés, premières espèces d'importations françaises.