Questions

La question

Mme Géraldine Bannier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur les potentielles inégalités causées par le fonctionnement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE). La PreParE fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Elle permet à un ou aux deux parents ayant au moins un enfant à charge de moins de 3 ans (ou moins de 20 ans en cas d'adoption) de cesser ou réduire leur travail pour s'en occuper. Le dispositif distingue trois cas de figure : celui où le parent arrête totalement son activité, celui où il travaille moins de 50 % et celui où son temps de travail est compris entre 50 et 80 %. Le montant des aides varie selon ces différentes échelles. En revanche, il ne prévoit pas de prestation dans le cas où le parent exercerait à plus de 80 %. Or cette organisation ne reflète pas nécessairement l'organisation d'une vie de famille dans un couple de deux parents. En effet, il est tout à fait envisageable que chacun choisisse de travailler à 90 %, afin de partager équitablement le temps consacré à leur enfant. Leur situation d'ensemble serait alors comparable à un parent seul qui choisirait de travailler à 80 %. Cependant, ce cas de figure ne leur permet pas d'avoir droit à l'aide de la PreParE, car les conditions d'éligibilité sont étudiées individuellement et non pas pour le couple comme une unité. En pratique, ce sont encore très majoritairement les femmes qui réduisent leur temps de travail afin de pouvoir bénéficier de cette prestation. Ce sont aussi elles qui assument souvent une part plus importante de la charge parentale. Elles sont donc doublement pénalisées, à la fois dans leur carrière et leurs revenus, amenées parfois à réduire plus qu'elles ne le souhaitent leur temps de travail. La charge mentale et éducative leur incombe aussi majoritairement. De leur côté, les pères se voient freinés dans leur volonté de s'impliquer davantage dans les premières années de vie de leur enfant. Ce dispositif, très utile dans beaucoup de situations, peut donc contribuer à créer des paradoxes dans certains cas, en décourageant des formes plus égalitaires de parentalité. Elle lui demande donc si une réflexion est en cours concernant ce sujet. Elle appelle son attention sur l'idée de créer un mécanisme spécifique favorisant davantage le partage du temps parental entre les deux parents, en considérant le couple comme unité de mesure de la diminution du temps de travail, et lui demande son avis sur cette proposition.

Réponse

La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) permet d'indemniser la cessation partielle ou totale d'une activité professionnelle pour elever son enfant. Instaurée par la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes en remplacement du complément de libre choix d'activité, cette prestation avait pour objectif un meilleur partage des responsabilités parentales au sein du couple et l'amélioration du taux d'emploi des femmes en leur évitant de s'éloigner trop longtemps du marché du travail. En ce sens, depuis 2014 la perception de la durée maximale de la prestation est conditionnée au partage de celle-ci entre les deux parents afin d'inciter chacun d'entre eux à renoncer à l'exercice de son activité professionnelle et favoriser un partage plus équilibré des responsabilités parentales. Conscient de certains freins, notamment financiers, au recours à la PreParE le Gouvernement a mis en place un congé supplémentaire de naissance depuis le 1er juillet 2026. Ce dispositif, qui permet à chaque parent de bénéficier d'un congé de deux mois rémunéré à 70% du salaire net le premier mois puis 60% le second, vise notamment à renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes en encourageant la prise du congé par les deux parents. Précisé par le décret n° 2026-419 du 30 mai 2026, ce congé s'ajoute aux congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, à l'issue desquels il est pris. Contrairement à la PreParE, dont le montant est forfaitaire, il est indemnisé en proportion du salaire, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, ce qui en fait une option financièrement accessible pour chacun des deux parents, y compris lorsque celui qui perçoit la rémunération la plus élevée souhaite s'arrêter. Droit propre à chaque parent, il peut être pris pour une durée d'un ou deux mois, en une seule fois ou en deux périodes d'un mois, simultanément ou en alternance avec l'autre parent, dans les neuf mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant. Ouvert aux salariés, aux agents publics comme aux travailleurs indépendants, il ne peut être cumulé avec la PreParE sur une même période, mais les deux dispositifs peuvent se succéder, permettant aux familles d'organiser plus librement l'accueil de leur enfant.

La question

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conséquences des décret et arrêté pris en aval de la loi relative à la bioéthique 2021-2017. Suite à l'adoption de ce texte, un décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'assistance médicale à la procréation et un arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation, ont rendu possible la procréation médicalement assisté (PMA) pour toutes les femmes (hétérosexuelles, homosexuelles ou célibataires). Ce texte constitue une avancée fondamentale dans la mesure où le droit à la procréation médicalement assistée a été élargi à absolument toutes les femmes et qu'il n'est plus nécessaire de justifier d'un critère médical d'infertilité pour avoir recours à un traitement médical. Le décret et l'arrêté pris en aval de l'adoption de la loi précisent les conditions d'âge pour bénéficier d'une assistance médicale à la procréation (AMP) ou d'une conservation de ses gamètes sans motif médical. L'AMP peut être réalisée jusqu'à son 45e anniversaire chez la femme et les actes d'AMP sont pris en charge à 100 % par l'assurance maladie, après accord préalable de la caisse, jusqu'au 43e anniversaire de la mère pour 6 inséminations artificielles et 4 Fiv, au maximum. Toutefois, en dépit des avancées contenues dans ces textes, plusieurs mois après la promulgation de loi sur la bioéthique, la direction générale de la santé (DGS) a annoncé qu'entre le 2 août 2021 et le 15 octobre 2021, 2 487 demandes de premières consultations avaient été enregistrées dans les centres de don en vue d'une PMA avec don de sperme. Parmi ces 2 487 demandes dont 1 171 émanaient de couples de femmes et 1 136 de femmes célibataires, seules un quart d'entre elles, 665 précisément, avaient débouché sur une consultation. La plupart de ces femmes - en attente depuis plusieurs années d'une prise en charge en France - subissent donc encore des délais d'attente très longs qui les incitent, pour celles d'entre elles qui en ont les moyens financiers, à continuer à se rendre dans un pays tiers. Ces délais d'attente très longs, qui peuvent aller de 12 à 20 mois, existaient déjà avant la promulgation de la loi. Toutefois, ils constituent un préjudice pour des femmes qui parfois vont, dans ce délai, atteindre la limite d'âge de 43 ans pour bénéficier d'une PMA remboursée par la sécurité sociale et la limite d'âge de 45 ans pour bénéficier d'une PMA non remboursée. Avant l'adoption de ce nouveau texte de loi, le seuil de prise en charge par la sécurité sociale était également de 43 ans. Cependant, il était toujours possible de bénéficier d'un traitement dans un centre qui acceptait le dossier des patientes après cet âge en fonction du dossier médical des demandeuses et des chances de réussite de leur traitement. Il est désormais interdit de prendre en charge des femmes après 43 ans, quelles que soient leurs chances de réussite. Ces nouvelles dispositions créent donc une pression supplémentaire pour toutes les femmes qui approchent de 43 ans. Ces femmes ont souvent conscience des moindres chances de réussite d'une PMA après un certain âge mais cette pression d'un seuil irrévocable et définitif lié à l'âge peut mettre un point final à un projet parental souhaité depuis longtemps. La sanction est ainsi forte pour certains couples qui ont débuté tardivement un parcours de PMA et qui voient leurs chances s'amoindrir. S'il est possible de procéder à des inséminations jusqu'à l'âge de 45 ans, cette possibilité laisse un sentiment d'inabouti pour les femmes à qui cette méthode n'est pas utile, notamment dans des cas d'infertilité masculine. Il apparaît donc que cette limite ferme et définitive liée à un âge déterminé pousse certaines patientes à grossir encore les rangs de celles qui se rendent à l'étranger pour bénéficier de techniques plus ouvertes en ayant l'impression d'y trouver des réponses. On ne peut que déplorer que ces femmes se sentent contraintes à se rendre à l'étranger pour un projet nécessitant avant tout d'être sécurisé, épaulé et entouré. C'est pourquoi Mme la députée demande à Mme la ministre, sans attendre la prochaine révision de la loi bioéthique, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la prise en charge des demandes de PMA de toutes les femmes et notamment améliorer les délais et comment il entend assurer une meilleure prise en charge des femmes qui, souhaitant une PMA, s'approchent de l'âge limite de 43 ans. Et enfin, elle souhaite savoir s'il envisage un report de cet âge limite en fonction de la singularité de chaque cas.

Réponse

La loi de bioéthique de 2021, en ouvrant l'Assistance médicale à la procréation (AMP) aux femmes seules et aux couples de femmes et en autorisant l'autoconservation des gamètes pour des raisons non médicales, a en effet conduit à fortement solliciter les centres d'AMP et les centres de dons. Elle a également fixé des âges limites pour les procédures d'AMP. Ces bornes ont été retenues parce qu'elles permettent de prendre en compte les risques médicaux liés à la procréation tardive, mais aussi l'intérêt de l'enfant à naître. Enfin, ces limites visent à garantir que l'AMP reste un outil encadré, prudent et respectueux des principes éthiques. L'Agence de la biomédecine (ABM) de concert avec le ministère de la santé agit actuellement pour la fluidification des parcours en AMP, notamment avec tiers donneurs, afin de pouvoir augmenter le nombre de personnes prises en charge ainsi, in fine, réduire les délais d'attente de chacun. Dans ce contexte, la direction générale de la santé a missionné dès 2023 l'ABM pour identifier des pistes d'action pour fluidifier les parcours. Un groupe de travail créé par l'ABM et composé d'une quarantaine de personnes (professionnels, associations de patients, agences régionales de santé) a rendu ses conclusions en juin 2024. Une mission de l'agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale (ANAP) a été lancée récemment afin d'identifier les leviers et construire les outils permettant une meilleure organisation des centres d'AMP notamment dans un contexte d'afflux de demandes. Le Gouvernement est ainsi pleinement mobilisé pour garantir l'accès à l'AMP dans les meilleures conditions possibles et dans des délais raisonnables.